Séance du mercredi 15 novembre 2017

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n^os 235, 273). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n^o 273, annexe 36 ; n^o 278, tome VII), s’arrêtant à l’amendement n^o 1160 à l’article 61. Je suis saisi de deux amendements, n^os 1160 et 1028, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n^o 1160. Cet amendement vise à modifier le calcul du potentiel fiscal agrégé – PFIA – afin de tenir compte de la densité démographique. Il entend ainsi corriger les inégalités entre territoires urbains et territoires ruraux et prendre en considération les difficultés liées à la création ou à l’extension des intercommunalités – dans les territoires de montagne, il est parfois difficile d’étendre le périmètre de l’intercommunalité d’une vallée à une autre. En outre, en raison de l’altitude, ces territoires supportent des charges supérieures à la moyenne nationale. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n^o 1028. Cet amendement de mon collègue Vincent Descoeur vise à prendre en compte la spécificité des communes et des ensembles intercommunaux des territoires touristiques de montagne. Il prévoit d’exclure du calcul du potentiel fiscal agrégé les recettes tirées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux – IFER – pour l’ensemble des communes de montagne situées en zone de revitalisation rurale, sans pour autant remettre en cause l’économie de ces territoires en tension. La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. Ces amendements reviennent sur des sujets que nous avons évoqués précédemment. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. Monsieur Abad, vous m’avez fait peur : j’ai cru qu’il y avait des remontées mécaniques dans votre circonscription. La taxe sur les remontées mécaniques est déjà exclue du potentiel financier agrégé. Avis défavorable. La parole est à M. Damien Abad. Les plus hauts sommets du Jura se situent dans l’Ain, le Grand Colombier notamment. Il existe bel et bien quelques remontées mécaniques dans le massif du Jura. (Les amendements n^os 1160 et 1028, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 1056, 609, 1058, 1159, 1253, 1578 et 1100, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1159, 1253 et 1578 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 1056. L’amendement vise à intégrer dans le calcul du potentiel financier agrégé l’attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 609. Il est défendu. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n^o 1058. Il est défendu. S’agissant des amendements identiques, la parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n^o 1159. Il s’agit une nouvelle fois de modifier le calcul du potentiel financier agrégé en prenant mieux en compte la part revenus de l’indice synthétique de ressources et de charges, et de faire passer le taux de 25 à 40 %. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 1253. Il est défendu. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 1578. Cet amendement tend à déduire du calcul du PFIA le montant cumulé de la contribution au redressement des finances publiques et du prélèvement au titre du FPIC de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 1100. L’amendement vise à déduire du PFIA le prélèvement au titre du FPIC. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant correspond bien pour les collectivités à une charge et non à une ressource.
Cet amendement soulève la question du potentiel financier agrégé qui n’est pas satisfaisant à bien des égards. Il ne l’est pas notamment dans la mesure de la richesse relative des collectivités. Je ne vais pas ouvrir le débat ce soir, mais il serait intéressant de s’interroger sur les éléments constitutifs du PFIA. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ? La réflexion sur les critères du PFIA doit être intégrée dans nos travaux à venir, car nous sommes conscients des imperfections de cet outil. On ne peut pas se permettre d’ouvrir ce débat aujourd’hui, mais il trouvera toute sa place dans notre mission. Avis défavorable sur tous les amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Malgré la rapidité de réflexion du rapporteur général, nous ne pourrons pas évaluer l’évolution du FPIC dans cette soirée. Il faut donc la repousser à un prochain rapport. Avis défavorable. (Les amendements n^os 1056, 609 et 1058, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques n^os 1159, 1253 et 1578 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 1100 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, n^os 1155, 1249, 1573 et 950, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1155, 1249 et 1573 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n^o 1155. Il est défendu. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 1249. Il est défendu. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 1573. Depuis 2012, le FPIC prélève une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour les reverser à des collectivités moins favorisées dans le cadre d’un mécanisme de péréquation.
L’amendement vise à intégrer dans le calcul de la péréquation un critère d’équilibre, compensant les effets négatifs de la prime à la population sur les territoires ruraux, sans remettre en cause les avantages comparatifs des territoires ayant eu l’intelligence ou la chance de s’unir pour profiter des bienfaits de la mutualisation.
Cet ajout modeste permettra de rétablir l’équilibre entre territoires ruraux et urbains, sans remettre en cause l’incitation au regroupement des collectivités. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 950. L’amendement cherche à rééquilibrer le rural et l’urbain, étant entendu qu’au regard des critères et de modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, il les accentue.
L’objet de cet amendement est donc de procéder à un rééquilibrage, sans remettre en cause l’incitation au regroupement des collectivités. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je me rallie à l’avis défavorable du rapporteur. (Les amendements identiques n^os 1155, 1249 et 1573 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 950 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 1254. Il est défendu. (L’amendement n^o 1254, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 1016. Il est défendu. (L’amendement n^o 1016, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 543. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il vise à faire en sorte que les communes défavorisées, éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP –, ne soient pas contributrices au FPIC. Comment une commune peut-elle être pauvre et riche à la fois ? Il est incohérent d’imposer aux communes rurales, qui sont éligibles au FDPTP précisément à cause de leurs faibles ressources propres et de leurs charges importantes, de contribuer au FPIC. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Nous parlons toujours du FPIC et des critères de répartition. Il manque, comme pour les amendements précédents, une étude d’impact. Il faut aussi réfléchir aux collectivités qui seraient mises à contribution.
Les nombreuses idées et contributions qui ressortent des amendements viendront enrichir le travail que nous allons entamer ensemble, je l’espère, et feront progresser notre connaissance sur ces sujets. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Bonnivard l’a dit, il s’agit d’un amendement de cohérence. Le Gouvernement sera lui aussi cohérent en donnant un avis défavorable. (L’amendement n^o 543 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1156 et 1248.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n^o 1156. Il est défendu. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 1248. Il est défendu. (Les amendements identiques n^os 1156 et 1248, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1157 et 1247.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n^o 1157. Cet amendement vise à revenir à un plafond de prélèvements plus acceptable. Alors qu’il avait d’abord été fixé à 10 % des ressources fiscales agrégées, il est monté successivement à 11, puis 13 %. Nous proposons de revenir à 10 %. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 1247. J’associe M. Martial Saddier à cet amendement. Je voulais seulement rappeler qu’il n’y a que quatre départements français dans lesquels toutes les communes sont contributrices au titre du FPIC. Cela fait aussi partie des choses qu’il faudra examiner avec précision. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. L’amendement n^o 1448 de la commission, que nous examinerons dans un instant, va dans un sens opposé au vôtre, puisqu’il tend à relever ce plafond. Abaisser le plafond du FPIC et du FSRIF – Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – reviendrait à faire moins contribuer un certain nombre des communes les plus riches, au détriment des communes qui en ont le plus besoin – puisqu’il s’agit d’un fonds de péréquation. Avis défavorable. Il n’est pas question de revenir en arrière. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Bonnivard a indiqué que seuls quatre départements, les plus riches, étaient soumis à ce régime. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas ce que j’ai dit ! J’espère que mes successeurs à la métropole de Lyon feront en sorte que le département du Rhône devienne le cinquième de ces départements. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Ce qu’a dit Mme Bonnivard, c’est qu’il y a seulement quatre départements, où toutes les communes sont contributrices au titre du FPIC.
Vous nous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur spécial, que nos amendements n’étaient pas recevables, parce que nous n’avions pas réalisé d’étude d’impact. Mais j’aimerais savoir si, lorsqu’on est passé de 10 à 11, puis de 11 à 13 %, on avait réellement fait une étude d’impact. On n’a pas mesuré les effets dévastateurs de cette mesure sur certains territoires, notamment les territoires touristiques et de montagne. Tout à fait ! On a provoqué une casse terrible pour alimenter des fonds qui bénéficient à des territoires qui n’ont pas du tout les mêmes besoins en termes d’aménagement. C’est une profonde injustice. J’aimerais donc savoir si une étude d’impact a été réalisée avant les deux relèvements du plafond. Pour abaisser ce plafond, vous dites qu’il faut une étude d’impact, mais, quand il s’agit de le relever, cela ne vous dérange pas qu’il n’y en ait pas. Exactement ! La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Pour être sûr que nous parlons bien de la même chose, je veux rappeler qu’il n’est question ici que du plafond, et de celui du FSRIF, pas du FPIC. (Les amendements identiques n^os 1157 et 1247 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o 1448. Cet amendement concerne lui aussi la question du plafond des fonds de péréquation que sont le FPIC et le FSRIF – le fonds spécifique à l’Île-de-France. Aujourd’hui, ce plafond est fixé à 13 % – il n’a pas bougé depuis 2014 – et trois communes l’ont déjà atteint. Le montant du FSRIF a progressivement augmenté en valeur absolue, pour atteindre 370 millions d’euros. À mesure que ce fonds augmentait, la contribution des communes et des intercommunalités qui avaient atteint le plafond de prélèvement diminuait, en proportion. Or cela ne nous paraît pas juste. C’est pourquoi nous proposons de faire passer ce plafond de 13 à 13,5 %. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. J’aimerais seulement poser une petite question. Vous disposez forcément d’une étude d’impact sur cette mesure… En effet. Pouvez-vous m’indiquer les catégories de communes sur lesquelles l’impact de cette mesure sera le plus fort ? La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Ces données figurent dans l’exposé sommaire. En 2017, trois territoires ont atteint le plafond de 13 % de ressources : il s’agit de Paris, de l’établissement public territorial de Paris Ouest La Défense et de la communauté de communes des Falaises du Talou. (L’amendement n^o 1448 est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1158 et 1250.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n^o 1158. Cet amendement vise à mieux prendre en compte les communes dites pauvres dans des ensembles intercommunaux dits riches, notamment les communes de moins de 500 habitants. Il s’agit à la fois de garantir une prise en compte uniforme sur le territoire national des difficultés des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale – DSR – au sein d’ensembles intercommunaux contributeurs, mais aussi d’inciter à la solidarité intercommunale via l’exonération de la contribution propre à cette commune, en cas de portage intégral par l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – du prélèvement du FPIC. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 1250. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Je comprends votre préoccupation pour les communes de moins de 500 habitants, mais sur les quelque 19 000 communes contributives, la mesure que vous proposez en éliminerait probablement la moitié. À qui demander de l’argent pour compenser ? C’est l’éternelle question, s’agissant du FPIC : si vous tirez la couverture sur certaines communes, vous en mettez d’autres à nu. On l’a beaucoup fait ! Avis défavorable. Je répète que nous avons la volonté d’examiner ensemble, au cours de l’année qui vient, le fonctionnement du FPIC. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Cet amendement reviendrait à exclure plus de 17 000 communes d’une contribution potentielle au FPIC. Cela demande à être regardé de près. La parole est à Mme Annie Genevard. Monsieur le ministre, la question du FPIC, dont nous avons beaucoup parlé en commission élargie, est importante. Vous l’avez vous-même reconnu, lorsque vous avez évoqué votre commune d’origine. On voit bien, à la faveur de l’amendement de notre collègue Vincent Rolland, qu’un certain nombre de problèmes se posent : celui des communes pauvres dans les intercommunalités riches ; celui, aussi, des communes prétendument aisées, qui n’ont pas, en réalité, de ressources particulièrement abondantes, mais dont une partie des habitants gagne bien sa vie – c’est notamment le cas dans certains territoires frontaliers, du fait de particularismes locaux.
Cela montre bien, monsieur le ministre, que le gouvernement précédent, en modifiant les critères du FPIC et en pondérant de façon excessive le critère du revenu par habitant, a modifié l’équilibre existant, sans se prémunir contre les conséquences négatives que cela pouvait avoir. Or, aujourd’hui, on voit bien que le système connaît des dysfonctionnements. Il y a deux ans, monsieur le ministre, j’avais demandé et obtenu du Gouvernement que nous puissions faire une étude sur les effets du FPIC.
Une étude a été réalisée, qui n’est hélas pas satisfaisante, car elle ne corrige pas les effets négatifs – qu’elle ne met d’ailleurs pas suffisamment en lumière. Pour qu’un système de péréquation fonctionne, il faut que le couple formé par le contributeur et le bénéficiaire soit équilibré. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire réaliser une étude solide d’ici au prochain budget. (Les amendements identiques n^os 1158 et 1250 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 492. Cet amendement vise à rendre plus progressif le dispositif de sortie pour les anciens bénéficiaires du FPIC.
L’article 61 prévoit de mettre fin au dispositif de garantie de sortie en 2019, afin de ne plus faire coexister deux mécanismes qui étaient considérés comme inégalitaires, à savoir la garantie introduite en 2017 et échelonnée sur trois ans pour les territoires devenant inéligibles en 2017 du fait de la recomposition de la carte intercommunale, d’une part, et le dispositif de garantie de droit commun créé en 2013 s’appliquant aux EPCI sortants chaque année à hauteur de 50 % et non renouvelable, d’autre part.
Vous prévoyez une sortie en sifflet, avec une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2017, au titre de 2018. En 2019, cette garantie sera abaissée à 70 %. Le présent amendement vise à prolonger cette sortie en sifflet, en introduisant une garantie pour la troisième année, à hauteur de 50 % du reversement perçu en 2019. Cela permettrait d’aller jusqu’au bout de la sortie progressive que vous envisagez car, pour l’instant, vous vous arrêtez au milieu du gué. En effet, avec la garantie à 70 % que vous prévoyez, on est encore très loin de zéro. Nous vous proposons donc une solution intermédiaire qui paraît intéressante. Quel est l’avis de la commission ? Madame Louwagie, je partage votre analyse sur le fait qu’il faut accompagner les communes qui sortent du FPIC. C’est d’ailleurs ce que nous faisons, et vous l’avez reconnu, puisque le texte est plus favorable que ce qui était prévu aux entités qui sortiront du FPIC en 2017, 2018 et 2019. Par ailleurs, nous alignons les conditions, de manière à être plus justes. En revanche, il ne nous paraît pas nécessaire d’aller plus loin, et nous revenons au droit commun pour les sorties qui interviendront en 2020. Avis défavorable. C’est tout de même dommage de s’arrêter au milieu du gué ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Cette question montre que des contradictions peuvent exister au sein d’un même groupe politique. Certains pensent que la contribution au FPIC est trop élevée, et d’autres estiment que la sortie du FPIC est une chose difficile. Ce n’est pas contradictoire ! Nous allons essayer de trouver un équilibre, et c’est pour cela que nous ne touchons pas au FPIC. La parole est à Mme Véronique Louwagie. J’aimerais réagir à vos arguments, monsieur le ministre. Je ne crois pas que notre position sur cette question dépende de notre groupe politique. Je suis d’accord avec vous ! Si les avis diffèrent, c’est parce que les situations varient d’un territoire à l’autre. Le FPIC, comme d’autres dotations, est apprécié de manières bien différentes. Vous avez dit que la sortie du FPIC pouvait être vécue difficilement, mais elle est difficile, de fait. Or nous vous proposions un mécanisme qui devait permettre d’aller jusqu’au bout du processus de sortie – parce que, lorsqu’on s’arrête à 70 %, on en est encore loin du but. Je regrette vos avis défavorables. (L’amendement n^o 492 n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o 1594. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. (L’amendement n^o 1594, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1427. En Île-de-France, depuis une vingtaine d’années, nous avons été capables d’organiser une péréquation intelligente, où les communes riches acceptent de financer les communes pauvres. Depuis plus de dix ans, le FSRIF avait repris son rythme de croisière, en augmentant de 20 millions par an. Or, cette année, pour des raisons que nous avons du mal à comprendre, le Gouvernement a décidé, dans ce projet de loi de finances, de plafonner le FSRIF et de ne pas accepter l’augmentation annuelle de 20 millions.
Cet amendement permet de franchir cette nouvelle marche de 20 millions, avec un financement à hauteur de 10 millions par la Ville de Paris et de 10 millions par les villes des Hauts-de-Seine, qui sont parmi les plus riches de France. Quel est l’avis de la commission ? Comme vous l’avez relevé à juste titre, monsieur Pupponi, nous avons augmenté significativement le montant de ce fonds au cours des dernières années. Par parallélisme avec le FPIC, nous préférons le maintenir à son niveau actuel. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. La parole est à M. François Pupponi. Messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le ministre d’État, il faudrait tout de même que vous nous expliquiez pourquoi vous décidez de votre propre chef, quasiment sans concertation, de geler la progression d’une péréquation horizontale qui fonctionne, alors que celle-ci a été créée par la métropole du Grand Paris et acceptée par les communes concernées. Vous refusez ainsi 20 millions d’euros aux communes les plus pauvres d’Île-de-France. Cela ne coûte rien à l’État, on sait qui paie, c’est limpide et tout le monde est d’accord ; donnez-nous au moins une explication ! J’y insiste : parce que vous refusez cet amendement, les communes les plus pauvres de France verront leurs recettes baisser en 2018, en contradiction avec l’engagement pris par le Premier ministre. Cela ne coûte pas un centime au budget de l’État ! (L’amendement n^o 1427 n’est pas adopté.) Allez-y ! Continuez comme ça ! Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1428 et 1518.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1428. Je laisse à M. Castellani le soin de défendre l’amendement identique suivant. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1518. Il s’agit du financement de la future collectivité unique de Corse, question qui a été discutée à Matignon et dont nous avons déjà largement débattu en commission des finances et en séance publique. Pourquoi y revenons-nous, M. Pupponi et moi-même, à travers ces amendements identiques ? Parce que le dispositif prévu actuellement est parfaitement injuste : si l’on applique les formules mathématiques retenues à ce stade, compte tenu des indicateurs choisis, la future collectivité unique de Corse perdra 3,3 millions d’euros. Par ces amendements, nous proposons de maintenir les ressources de la collectivité au niveau de ce que touchent actuellement les deux départements corses. Nous raisonnons donc à moyens constants. C’est simple, c’est mathématique et, surtout, c’est une mesure de justice. Quel est l’avis de la commission ? Je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui que présentera le Gouvernement, qui le satisfera en partie. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le présent projet de loi de finances adapte les modalités de répartition des dispositifs de péréquation départementaux à la réalité politique et administrative des territoires, comme lors des fusions précédentes. Le Gouvernement présentera dans un moment un amendement qui vise à établir un mécanisme de garantie transitoire afin que la fusion des deux départements corses ne s’effectue pas au détriment de la collectivité unique s’agissant de la répartition des dispositifs de péréquation départementaux. Votre amendement sera donc partiellement satisfait. Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Castellani ? Oui, monsieur le président. Souhaitez-vous faire de même, monsieur Pupponi ? Oui, monsieur le président. (Les amendements identiques n^os 1428 et 1518 sont retirés.) La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o 1884. Il vise à compléter l’article 61 en précisant que le rapport établi chaque année par le Gouvernement sur le fonctionnement du FPIC comportera « une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds ». Il s’agit d’essayer de répondre à toutes les problématiques que nous avons évoquées à propos du FPIC. (L’amendement n^o 1884, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o 1450. Je le retire, l’amendement n^o 1884 ayant été adopté. (L’amendement n^o 1450 est retiré.) (L’article 61, amendé, est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 61.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1429. La dotation politique de la ville – DPV –, créée sous une précédente législature, a vocation à être attribuée aux cent communes les plus pauvres de France. Elle a été dotée de 100 millions d’euros dans un premier temps, puis de 150 millions l’année dernière ; 150 millions d’euros lui sont de nouveau affectés cette année.
En réalité, malgré son intitulé, la DPV est non pas une dotation, mais une subvention à la main des préfets. Or ceux-ci mettent parfois six mois à demander aux maires concernés quels dossiers ils veulent financer. Ensuite, ils peuvent mettre encore trois mois à répondre. Dès lors, la dotation est notifiée à la fin de l’année budgétaire, alors que ces communes, les plus pauvres de France, je le répète, ont besoin de cet argent en début d’exercice pour travailler dans de bonnes conditions.
Nous proposons de faire ce qui était prévu à l’origine dans le cadre de la réforme de la DPV que j’avais imaginée, à savoir faire de la DPV une vraie dotation, qui sera notifiée en début d’année à ces communes, ce qui leur permettra de faire face aux dépenses sociales indispensables dans de tels territoires en difficulté. Pouvons-nous considérer, monsieur Pupponi, que vous avez aussi présenté vos amendements suivants ? Non, ils n’ont rien à voir avec celui-ci. Bien essayé, monsieur le président ! Qui ne tente rien n’a rien ! Quel est l’avis de la commission ? De même que vous, monsieur Pupponi, nous ne souhaitons pas que les communes de banlieue soient perdantes. Comme vous le savez, la dotation de solidarité urbaine – DSU – s’élève actuellement à environ 2 milliards d’euros, et nous proposons de l’augmenter de 90 millions d’euros, comme les années précédentes. Cela n’a rien à voir ! Cependant, nous ne souhaitons pas que la DPV soit transformée en dotation budgétaire libre, qui serait attribuée selon les mêmes critères d’éligibilité que la DSU. Elle doit continuer à relever du préfet, qui sélectionne les projets présentés dans le cadre des contrats de ville. Avis défavorable. Tout va très bien, madame la marquise ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous cherchez à transformer la DPV en DSU bis , ce que nous ne souhaitons pas. Nous pensons qu’un dialogue doit s’établir, comme par le passé, entre l’État et les collectivités concernées. La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le ministre d’État, il y a depuis hier, à propos des communes relevant de la politique de la ville, une différence terrible entre le discours du Président de la République et celui que les rapporteurs de la majorité et vous-même tenez aujourd’hui. Je le dis avec une certaine solennité. L’Élysée ne peut pas dire une chose aux députés qu’il invite, et le Gouvernement faire autre chose le lendemain au banc des ministres. J’en référerai au Président de la République. La politique de la ville a été révisée par la précédente majorité ! Vous êtes mal placé pour donner des leçons ! Ce n’est pas la peine d’inviter les acteurs de la politique de la ville, de leur faire des propositions et de prononcer de beaux discours devant les médias si, dès le lendemain, le Gouvernement agit différemment au banc des ministres. Les amendements suivants visent à flécher la DPV vers les communes les plus pauvres. Je suppose que, comme tous les amendements déposés à ce sujet, ils seront refusés tant par la majorité que par le Gouvernement. La parole est à M. Hubert Wulfranc. Au-delà de ses remarques et de sa démarche prospective, notre collègue François Pupponi soulève la question de l’efficacité de la DPV. Ainsi qu’il l’a rappelé, les communes sont appelées, au mois de juin, à soumettre des projets dans les quinze jours, alors qu’elles ne sont pas à même de répondre dans le mois qui suit. Vous les amenez ainsi à retirer des projets, car il leur est impossible de s’aligner sur le calendrier que vous imposez. Mais non ! Il suffit d’émettre un titre de recettes, et c’est bon ! (L’amendement n^o 1429 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1430. Ainsi que je l’ai expliqué, cet amendement vise à flécher la DPV vers les communes les plus pauvres, mais il va être refusé ; ce n’est donc pas la peine que je le défende. (Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, nonobstant notre volonté de défendre la politique de la ville, que nous jugeons tout à fait censée. Ben voyons ! (L’amendement n^o 1430 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1431. Il est défendu. (L’amendement n^o 1431, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1432. Il est défendu. (L’amendement n^o 1432, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1433. Il est défendu. (L’amendement n^o 1433, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1434. Il est défendu. (L’amendement n^o 1434, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 1576 et 1896, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 1576 fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n^o 1576. La DPV est perçue par les communes qui bénéficient déjà de la DSU mais qui sont, en outre, particulièrement pauvres. Les nouvelles règles d’attribution de la DPV, qui résultent de la loi de finances pour 2017, ont exclu, de fait, nombre de villes de 5 000 à 10 000 habitants. Le présent amendement vise à corriger cette injustice en permettant aux villes de 5 000 à 10 000 habitants qui répondent aux critères d’éligibilité à la DPV de continuer à bénéficier de cette dotation. Je suis saisi de cinq sous-amendements, n^os 1890, 1889, 1888, 1887 et 1886, à l’amendement n^o 1576, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. Ils sont défendus. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n^o 1896. Mesdames, messieurs les députés, nous avons entendu ce qu’un certain nombre d’entre vous ont dit, en particulier M. Pupponi, et nous avons pu trouver un accord pour que la liste des communes pouvant prétendre à la DPV soit étendue aux communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSU l’année précédente. Cela nous permettra de prendre en charge un certain nombre de communes. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable, par définition, à cet amendement du Gouvernement, qui correspond à l’atterrissage de nos discussions. Je demande le retrait de l’amendement n^o 1576. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable. Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Sommer ? Oui, car l’amendement du Gouvernement correspond bien à ce que nous souhaitions. Nous avons mené de nombreuses discussions, y compris avec François Pupponi, dont l’expertise est reconnue au sein de cette assemblée. Elles ont abouti à cet amendement, qui me convient tout à fait. (L’amendement n^o 1576 est retiré, et les sous-amendements n^os 1890, 1889, 1888, 1887 et 1886 n’ont plus d’objet.) La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le ministre d’État, je tiens à vous raconter l’histoire de cet amendement. Aux cours des dernières quarante-huit heures, l’Élysée est entré en contact avec nous pour négocier sur le sujet. Le Président de la République s’était engagé à ce que les dotations ne baissent pas pour les communes de banlieue. S’étant aperçu que tel serait le cas, il a de nouveau pris l’engagement, à Tourcoing, devant les membres de la représentation nationale présents et devant le pays, qu’elles ne baisseraient pas. Des amendements devaient être déposés en ce sens. En contrepartie, le Gouvernement a demandé un effort afin que plusieurs communes de moins de 10 000 habitants puissent de nouveau prétendre à la DPV. J’ai donné mon accord, dans le cadre d’un accord global. Je respecterai ma parole, ce qui n’est pas le cas du Gouvernement. Très juste ! La parole est à M. Olivier Dussopt. Je soutiens cet amendement, qui permet de réintégrer des communes de moins de 10 000 habitants dans le périmètre des bénéficiaires de la DPV, notamment les plus pauvres d’entre elles. Il faut le rappeler, car c’est souvent méconnu, environ un tiers des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés dans des communes qui ont entre 3 500 et 25 000 habitants. On associe souvent les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les grands ensembles urbains, mais la pauvreté et la précarité sont aussi dans les petites villes de France. C’est vrai ! Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Pupponi, c’est quand même bien vous qui, l’an dernier, avez fait sortir du dispositif certaines communes, notamment les plus pauvres. Nous essayons d’être équitable vis-à-vis de tout le monde. L’intérêt de la négociation, c’est de parvenir à dégager de bonnes solutions. La parole est à M. François Pupponi. L’année dernière, nous avons considéré que la DPV devait se concentrer en priorité sur les communes de plus de 10 000 habitants les plus en difficultés. Nous avons modifié le dispositif en ce sens, et certaines communes en ont été affectées. Le Gouvernement nous demande de revenir sur cette position. Dans l’intérêt général, nous avons accepté de faire un pas en ce sens, et c’était la moindre des choses. Nous avons demandé que le Gouvernement fasse un pas vers nous en faisant en sorte que les dotations des communes les plus pauvres ne diminuent pas. Le Président de la République l’a accepté, le Gouvernement et la majorité l’ont refusé, mais, pour notre part, nous respecterons l’engagement que nous avons pris, car nous sommes des hommes de parole. (L’amendement n^o 1896 est adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n^o 1319. Monsieur le ministre, vous allez être content, parce que je suis d’accord avec vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En effet, sur les bancs de l’Assemblée, nous avons des opinions différentes sur différents sujets. Dans un courrier du 8 novembre dernier, vous avez estimé que les conditions sanitaires du camp de Blida à Metz étaient correctes, alors que je pense qu’elles étaient indignes, ignobles et inhumaines. Ces adjectifs valent aussi pour la note administrative distribuée en vue du démantèlement de ce matin. Je suis donc ravie, en l’occurrence, de penser différemment de vous.
J’en viens au présent amendement, qui prévoit un renforcement de la péréquation au niveau territorial, et donc de la redistribution financière entre collectivités. À cet effet, nous proposons que, à partir de 2019, le fonds de péréquation des collectivités soit abondé d’une nouvelle recette extérieure, qui ne soit plus une seule redistribution du produit fiscal autonome des collectivités.
En outre, cet amendement prévoit que d’autres critères soient pris en compte pour définir le périmètre des collectivités bénéficiaires, à savoir la prise en compte non plus uniquement du revenu fiscal moyen des habitants, qui peut cacher de nombreuses inégalités, mais le revenu fiscal médian des habitants. Quel est l’avis de la commission. Il s’agit d’un amendement surprenant. Chère collègue, je vous propose simplement de reprendre connaissance des missions et des modalités de financement du FPIC. Avis très défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous proposez d’abonder le FPIC d’une taxe d’un montant de 100 millions d’euros. On pourrait évidemment procéder à de tels abondements lors de chaque discussion budgétaire, et accroître ainsi le déficit de la France de quelques milliards d’euros. Il y a des solutions fiscales ! L’abondement du FPIC que vous proposez serait financé par d’autres collectivités territoriales. Avis défavorable. (L’amendement n^o 1319 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n^o 982. Il s’agit de l’amendement d’appel qui nous a permis de mener une discussion avec les services du ministère de l’intérieur. Nous remercions le ministre de la solution qu’il a trouvé pour les communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle – SAN. Cette solution nous convient parfaitement, et nous retirons cet amendement. (L’amendement n^o 982 est retiré.) La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n^o 1875 deuxième rectification. L’amendement du Gouvernement vise à tirer les conséquences de la transformation de la dotation générale de décentralisation – DGD – en une fraction de TVA pour la Corse. Je crois que vous en serez satisfaits, car c’était une de vos revendications. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. C’est une excellente proposition ! La parole est à M. François Pupponi. Si j’ai bien compris, c’est la globalité de la DGD qui sera prise en compte. Dans la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales – CGCT –, la DGD de Corse est composée de deux parts : la DGD de droit commun, et la dotation de continuité territoriale – DCT. Si je comprends bien votre amendement, la DGD, telle que définie par le CGCT, sera transformée en une fraction de TVA. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Nous ne sommes pas satisfaits de cet amendement, dans la mesure où il vient exclure – et c’est une réponse à M. Pupponi – la dotation de continuité territoriale de la DGD, alors que l’article L. 4425-4 du CGCT prévoit bien « un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation », intitulé « dotation de continuité territoriale ». Autrement dit, l’assiette de transfert de la TVA représentera seulement 90 millions d’euros, au lieu de 277 millions d’euros, ce qui fait perdre une recette additionnelle de 5 millions d’euros par an à la collectivité territoriale unique de Corse.
Cet amendement vient confirmer que, lors de nos discussions avec le ministre Gérald Darmanin, nous avions raison sur l’interprétation juridique de la dotation globale de décentralisation. Je constate que le choix politique est fait d’exclure explicitement ces 187 millions d’euros. Nous en prenons acte. C’est contraire à l’article L. 4425-4 du CGCT, qui prévoit que la dotation générale de décentralisation inclut aussi ces 187 millions d’euros. Je vous remercie de confirmer ce soir que nous avions raison sur le plan juridique, mais nous ne sommes pas très heureux que vous reveniez sur ce qui avait été décidé par le gouvernement précédent pour assurer des ressources pérennes à la collectivité unique. On nous retire 5 millions d’euros de recettes par an, alors que cette collectivité est une innovation et qu’il faudra du temps pour stabiliser le dispositif, notamment en termes de mutualisation. (L’amendement n^o 1875 deuxième rectification est adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1435. Il est défendu. (L’amendement n^o 1435, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n^o 1864. Cet amendement du Gouvernement vise à tirer les conséquences du passage de l’ouragan Irma à Saint-Barthélemy. Il a donc pour objet d’exonérer, en 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy du versement à l’État de la dotation globale de compensation, qui représente 2,9 millions d’euros. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. La parole est à M. Charles de Courson. L’amendement porte seulement sur l’année 2018. Est-ce à dire qu’à partir de 2019, on revient à la situation qui prévalait antérieurement ? Tout le monde sait que la collectivité ne réussira pas à reconstruire les infrastructures en une année. Envisagez-vous de proroger cette disposition chaque année ? La parole est à M. le ministre d’État. Saint-Martin et Saint-Barthélemy se trouvent dans deux situations assez différentes. Saint-Barthélemy a été moins affectée par l’ouragan que Saint-Martin. La disposition que nous proposons a donc une durée de un an, et non de plusieurs années. Elle vise à lui permettre de se reconstruire pendant un an. (L’amendement n^o 1864 est adopté.) La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n^o 1638 rectifié. Cet amendement vise à garantir que la fusion des départements corses ne se fasse pas au détriment du solde de la collectivité unique, dans le cadre de la répartition des fonds départementaux de péréquation. Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, la mesure proposée introduit un mécanisme permettant à la collectivité de Corse, pendant trois ans, de ne pas recevoir moins ou contribuer davantage que la somme des attributions aux contributions des deux anciens départements en 2017. Cette garantie est appréciée en pourcentage des ressources de chaque fond. Quel est l’avis de la commission ? C’est un amendement de transition, qui permet d’accompagner la nouvelle collectivité de Corse. Avis favorable. La parole est à M. Michel Castellani. Nous allons nous ranger derrière l’avis du Gouvernement, au terme de longues discussions. Nombre de nos propositions n’ont pas été suivies. Cet amendement permet de sécuriser la dotation de péréquation à destination de la collectivité unique pendant trois ans. Ensuite, nous revenons au système précédent, qui n’est pas satisfaisant pour nous.
Notre vote se fera sans préjudice des dispositions futures. Il est impérieux d’ouvrir des discussions avec le Gouvernement sur le futur statut fiscal de la Corse, qui est indispensable pour l’emploi et nos entreprises, et qui est parfaitement justifié par la situation sociale et géographique de la Corse – personne, je crois, ne peut nier son insularité. Nous demandons officiellement une discussion sur la dévolution fiscale au bénéfice de la future collectivité de Corse. La parole est à M. Charles de Courson. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement porte sur les exercices 2018, 2019 et 2020. Que se passera-t-il à partir de 2021 ? Est-ce que nous revenons au droit commun ? Oui ! C’est dans longtemps, 2020 ! Cela se prépare dès maintenant ! (L’amendement n^o 1638 rectifié est adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1436. Il est défendu. (L’amendement n^o 1436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir les amendements n^os 1240 et 1388, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune. Tous deux, en effet, ont été déposés par Martial Saddier.
Le premier a pour objet de demander la remise d’un rapport relatif à l’intensité de la péréquation permise par le FPIC, et son impact sur les communes contributrices.
Le deuxième prévoit de demander un gros plan sur les effets du FPIC sur cinq départements dans lesquels toutes les communes sont contributrices : la Savoie, la Haute-Savoie et le Haut-Rhin, qui ont les doubles inconvénients et avantages d’être des territoires touristiques et transfrontaliers, ainsi que le Bas-Rhin et les Hauts-de-Seine. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons ajouté des éléments dans le rapport existant et nous allons faire des gros plans sur tous les départements et tous les secteurs. Nous avons pris des engagements, et nous avons bien l’intention de tenir parole. Soit vous retirez ces amendements, soit nous y serons défavorables. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Je retire les deux amendements, tout en soulignant qu’il faut vraiment que le rapport se penche sur la soutenabilité du FPIC. Celui qui a été rendu montre que le FPIC est positif : or, comme c’est un moyen de diminuer la péréquation verticale, on peut comprendre qu’il ait été rédigé en ce sens. Les critères de la soutenabilité n’ont pas été suffisamment mis en avant dans le précédent rapport. C’est tout en effectuant cette demande que je retire les deux amendements. La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Madame Bonnivard, je tiens à vous rassurer : j’emporte les amendements, ce qui me permettra de les faire figurer au début du rapport. (Les amendements n^os 1240 et 1388 sont retirés.) La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n^o 1451. Cet amendement vise également une demande de rapport.
Si le FPIC a une vocation de péréquation horizontale à l’échelle nationale, tandis que d’autres dotations ont une vocation de péréquation verticale à l’échelle nationale, l’objectif est également de développer des outils de coopération inter-territoriale. Si la moitié des richesses produites dans notre pays le sont dans des métropoles, nous savons également que le développement des métropoles ne sera durable qu’en s’appuyant sur les territoires périphériques pour des questions non seulement d’autonomie alimentaire, d’agriculture ou de production d’énergies renouvelables, mais également de capacité à densifier les zones de logement.
L’Association des petites villes de France, que je préside, a proposé un mécanisme reposant pour une part sur les recettes tirées de la fiscalité économique des métropoles. Ayant conscience du caractère unilatéral de cette proposition, nous l’avons transformée en demande de rapport, pour étudier la possibilité tant d’un financement structurant dans les territoires périphériques que de la généralisation des contrats de solidarité inter-territoriale sur le modèle de Brest ou de Toulouse. Quel est l’avis de la commission ? C’est un sujet très pertinent et très ouvert. J’émets cependant un avis défavorable à cette demande de rapport, tout en soulignant que la Conférence nationale des territoires est en relation avec la mission confiée à Alain Richard et Dominique Bur, dont vous faites partie. Avant de demander un rapport, vous pouvez donc déjà avancer dans ce cadre, ainsi qu’avec les responsables des associations existantes. Quel est l’avis du Gouvernement ?