XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du samedi 21 octobre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (no235, 273, 264 rectifié, 266 rectifié).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n201 portant article additionnel après l’article 6.
Mes chers collègues, je vous indique que nous avons examiné depuis le début de la discussion 496 amendements…
Ce n’est pas beaucoup ! …et qu’il nous en reste 571. Nous n’en sommes donc pas encore à la moitié. On aurait dû commencer lundi ! Nous allons donc reprendre notre discussion à un rythme soutenu en respectant la lettre et l’esprit de notre règlement. Très bien ! La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n201. Dans le prolongement de notre discussion de ce matin sur les taux réduits de TVA, cet amendement vise à étendre aux établissements de santé le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements-foyers. La restauration en milieu hospitalier ne peut être assimilée à la restauration d’entreprise comme c’est le cas aujourd’hui. Nous proposons donc d’aligner le taux de TVA applicable sur celui de la restauration réalisée dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Cette harmonisation serait en même temps une mesure de simplification pour les nombreux organismes qui gèrent à la fois, souvent sur le même site, des activités sanitaires et médico-sociales. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Défavorable. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable.
(L’amendement n201 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n197. Il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
(L’amendement n197, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 835 et 311, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n835.
Il est proposé de baisser le taux de TVA applicable aux transports publics urbains pour l’aligner sur celui dévolu aux produits de première nécessité, c’est-à-dire 5,5 %. Cet amendement répond à un double impératif : tout d’abord, aider nos concitoyens à se déplacer en privilégiant le recours aux transports en commun en milieu urbain ; ensuite, être en phase avec les ambitions de notre pays en matière de transition énergétique.
Il nous a été dit en commission que le coût de cette mesure se situait entre 500 millions et 1 milliard d’euros. Au regard de ce qui a déjà été voté dans le PLF, et eu égard aux ambitions portées par cet amendement, cela ne nous paraît pas du tout excessif
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n311. C’est un sujet important qui revient régulièrement. Nous proposons de ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les transports de voyageurs du quotidien. J’insiste bien sur le terme « quotidien », car il ne s’agit évidemment pas d’y intégrer tous les transports. Sachant que le Gouvernement souhaite augmenter la taxe sur le diesel, il nous semble d’autant plus important de faire un geste pour inciter nos administrés à utiliser les transports en commun. C’est un objectif essentiel en Grande Couronne et plus globalement en Île-de-France. C’est un amendement auquel je tiens tout particulièrement. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Au préalable, je tiens à préciser que la réduction d’un point de TVA dans ce secteur n’est pas un petit sujet, même si je comprends votre raisonnement, madame la députée. Il serait préférable que nous en discutions un peu plus tard, quand nous aborderons la façon dont la région peut être aidée – je pense notamment à l’Île-de-France et aux demandes de sa présidente vu ses énormes besoins en termes de transport. Cela ne concerne pas que la région francilienne, mais il est certain que celle-ci représente une grande partie du trafic et des investissements nécessaires. Il y aura aussi une réflexion plus globale à mener lors des Assises nationales de la mobilité.
De plus, je note que l’abaissement d’un ou plusieurs points de TVA n’a pas toujours été répercuté sur le prix final, c’est le moins qu’on puisse dire. Et je rappelle que les délégations de service public profitent souvent de la baisse de TVA mais pas l’usager, et que ce secteur compte beaucoup de délégations de service public.
Je comprends votre problématique, mais la mesure que vous proposez ne serait pas très efficace et coûterait extrêmement cher aux finances publiques. Je souhaite donc que vous retiriez vos amendements et nous en discuterons tout à l’heure lorsque nous examinerons les demandes de la présidente de la région Île-de-France.
La parole est à Mme Valérie Lacroute. J’accepte de retirer cet amendement car, vous avez raison, monsieur le ministre, le sujet est beaucoup plus global, notamment s’agissant des investissements à la charge des collectivités pour permettre l’augmentation du volume de transport en commun, notamment en Île-de-France. Je serai donc très attentive à ce que vous allez nous dire tout à l’heure, notamment concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et le versement transport – VT. C’est en tout cas un sujet très important.
(L’amendement n311 est retiré.)
(L’amendement n835 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n204. Cet amendement concerne le taux de TVA applicable à la filière cheval. Je ne me fais pas d’illusion sur le sort qui lui sera réservé, mais je voudrais appeler l’attention de M. le ministre sur la situation difficile que connaît cette filière depuis le passage, en 2013, d’un taux réduit de TVA au taux normal. Cela pose un vrai problème dans les territoires, que ce soit dans mon département de l’Orne ou dans d’autres – je pense à celui de la Seine-et-Marne où Valérie Lacroute est députée. Il est question d’une révision de la directive européenne sur la TVA. Je voudrais, monsieur le ministre, que vous nous donniez des informations sur le débat en cours et sur les propositions de directive qui seraient en cours de négociation entre les États membres. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis est défavorable. À la suite de l’arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a restreint l’application du taux réduit de TVA dans la filière aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires. Par conséquent, dans l’état actuel du droit, votre amendement, madame Louwagie, n’est pas recevable.
Cependant, dans le cadre des discussions que le Gouvernement mène avec l’ensemble de nos partenaires européens, et sachant que la Commission doit formaliser une proposition de directive TVA d’ici à la fin de l’année, le Gouvernement sera très attentif à l’évolution possible de l’intégralité de nos partenaires sur cette question, dans la perspective de revenir sur les conséquences de cette décision de la Cour de justice. Je vous demande donc, madame la députée, de retirer votre amendement. Le Gouvernement a tout à fait conscience des difficultés que vous avez évoquées.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy. Je travaille sur la filière cheval depuis de nombreuses années, et je sais l’impact qu’a eu la décision de la Cour de justice sur la TVA qui y est appliquée. Pour compléter ce que vient de dire M. le ministre et Mme Louwagie, je précise que les discussions en cours sur la directive TVA visent à résoudre plusieurs problèmes de définition des nouveaux taux. C’est très compréhensible puisque la France n’a pas forcément la même définition de l’agriculteur et des produits agricoles que les autres pays, et nombre de points sont actuellement en suspens. In fine , la future directive sera sans doute plus favorable pour la filière en matière de TVA, mais il faut régler les problèmes de définition, en l’occurrence celle des chevaux, pas sur le plan juridique général – sont-ils ou non des biens meubles ? – mais sur le plan du droit fiscal : nous avons des chevaux de toutes sortes et leur statut fiscal n’est pas le même qu’il s’agisse de chevaux de sport, de chevaux de consommation, etc. Pour le moment, leur définition respective est différente au niveau communautaire et au niveau français.
L’autre problématique, que j’ai esquissée, concerne la définition des agriculteurs. Nombre d’entre eux bénéficiaient d’une TVA à taux réduit mais, en 2004, on avait aligné sur ce taux celui applicable aux centres équestres et à d’autres organismes de la filière alors qu’il n’y a pas de maîtrise du cycle biologique.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’est un sujet que je connais bien. Cette filière a été totalement déstabilisée par l’augmentation brutale de TVA qui a suivi la décision de justice. Tout à fait ! À l’occasion d’une révision de la directive TVA laissant aux États membres un peu plus de liberté, il faudra donc poser à nouveau certaines questions, notamment celle de l’ensemble de cette filière, et ce que vous avez dit, madame Leguille-Balloy, est très exact. C’est une question d’emplois et d’efficacité pour le pays. La parole est à M. le ministre. Je souhaite répondre à Mme la députée ainsi qu’à M. le président de la commission des finances, dont nous connaissons tous l’attachement à cette filière. J’ai reçu une partie de la profession puisque, comme le vous savez, le ministère des comptes publics est l’autorité de tutelle du pari mutuel urbain, le PMU, et des sociétés de courses.
Il a été proposé au Premier ministre que, d’ici à la fin de l’année, une mission soit lancée sur la filière cheval, afin de conforter également toute la filière agricole qui en fait partie. Cela ira de pair avec le travail mené à la Commission. Je pense que le président de la commission des finances et le Parlement pourraient être associés à cette démarche.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je vais retirer l’amendement, car je comprends que le problème ne se pose pas au niveau de l’État français. Mais il serait intéressant, monsieur le ministre, que le groupe d’études « Cheval » de l’Assemblée nationale puisse être associé aux réflexions engagées et aux orientations envisagées.
Pour finir je rebondirai sur la réponse que vous m’avez faite sur les auto-écoles, invoquant la dimension sportive ou de loisir pour justifier l’absence de déduction de TVA. Je veux simplement vous dire qu’il n’y a pas de lien entre la dimension sportive et la dimension de loisir ; c’est complètement indissociable du principe d’exonération du régime général.
(L’amendement n204 est retiré.) La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n1076. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’article 52 du projet loi de finances pour 2018, qui invite les organismes HLM à contribuer, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, au redressement des comptes publics. Il est en effet normal que ces organismes participent à un tel effort, bien qu’ils gèrent un service économique d’intérêt général.
Pour autant, l’article 52 vise à les priver d’aides personnalisées au logement – APL – sur leurs comptes d’exploitation. L’amendement vise donc à porter de 5,5 % à 10 % le taux de TVA pour la production et la rénovation de logement social. Il est proposé d’appliquer le taux de 10 % sur les ventes en état futur d’achèvement – VEFA – achetées directement aux promoteurs.
Il s’agit de pouvoir répartir sur les opérations de bilan et sur les comptes d’exploitation cet effort normal de contribution au redressement des comptes publics de la nation.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Jolivet, je partage votre objectif de simplification, mais c’est un débat que nous aurons lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, sur l’article 52. Je vous invite donc à retirer votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je connais votre attachement à cette question, monsieur Jolivet, mais, outre que je souscris aux propos que M. le rapporteur général sur la nécessité de traiter ce sujet en seconde partie, votre amendement aurait pour conséquence négative de ne pas concerner que les bailleurs sociaux. Il concerne en effet l’intégralité de la politique du logement, ce qui pose un petit problème de finances publiques. J’ai d’ailleurs bien compris que vous vous placiez ainsi en miroir avec la proposition du Gouvernement relative à la contribution des acteurs concernés à une réforme structurelle.
Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet. Avec le Premier ministre et le secrétaire d’État Julien Denormandie j’ai rencontré tous les bailleurs sociaux regroupés au sein de l’USH – l’Union sociale pour l’habitat – et de nouvelles réunions sont prévus la semaine prochaine. Comme je l’ai dit au Premier ministre – et je crois que c’est aussi l’avis du Président République – la réforme structurelle doit bien sûr se faire avec les acteurs concernés, les élus locaux et les bailleurs sociaux, mais augmenter la fiscalité, qu’il s’agisse de la TVA ou d’autres impôts, ce n’est pas une réforme structurelle – en tout cas ce n’est pas la conception que je m’en fais.
J’ai bien compris, monsieur le député, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel pour que nous puissions discuter de cette grande réforme dans les jours qui viennent, mais je vous demande de le retirer pour toutes les raisons que je viens d’exposer. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
La parole est à M. François Pupponi. Nous sommes au cœur d’un sujet très important. J’ai sur cet amendement un petit désaccord de forme et de fond, tant avec M. le ministre qu’avec M. le rapporteur général.
Que nous propose-t-on avec cet amendement ? De renoncer à la baisse des APL, en contrepartie de quoi le monde du logement accepte de payer de la TVA. C’est l’un ou l’autre. Je comprends que le Gouvernement veuille réformer les APL et, éventuellement, l’ensemble du monde du logement social, mais la proposition est la suivante : pendant un an, on prélève de la TVA – les bailleurs sociaux sont d’accord –, mais dans un an il faut que la réforme soit faite.
Si nous faisons la réforme trop vite, en catastrophe, nous risquons en effet de casser un système qui fonctionne bien : cette année, 500 000 logements vont être construits – 100 000 logements sociaux.
Par ailleurs, le fait de substituer une hausse de TVA à la baisse de l’APL, comme le suggère M. Jolivet, est une disposition qui a sa place en première partie du projet de loi de finances. Si l’amendement est retiré, il n’y aura plus de substitution possible en seconde partie. Il faudra attendre la deuxième lecture.
La parole est à M. le ministre. Monsieur Pupponi, sans revenir sur le fond de la réforme – nous aurons l’occasion d’y revenir longuement –, votre proposition ne peut être acceptée.
En effet, si l’amendement de M. Jolivet était adopté, indépendamment du fait que la mesure toucherait indifféremment tout le secteur du logement, cela n’améliorerait pas l’état des finances publiques puisqu’il faudrait de toute façon attendre un an et demi avant de percevoir les recettes de TVA attendues – elles seront générées par les opérations qui seront lancées à partir du 1er janvier 2018. Et nous ne pouvons pas modifier le taux de TVA de manière rétroactive. Nous devons donc continuer à travailler sur la réforme proposée par le Gouvernement. Celle-ci est toujours en discussion, elle n’est pas aboutie, mais nous en reparlerons dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, puis de la deuxième lecture à l’Assemblée et au Sénat. Nous avons bien compris les enjeux. Il faut continuer à travailler avec les acteurs. C’est pourquoi, je souhaite le retrait de cet amendement.
La parole est à M. François Jolivet. Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, l’objectif de l’amendement rejoint les recommandations de l’Union européenne et de la Cour des comptes qui, dans son référé, lors de la préparation budgétaire a invité la Gouvernement à relever le taux de TVA de 5,5 % à 10 %.
Je m’en remets à la sagesse du Gouvernement pour trouver une solution non seulement avec les organismes HLM, mais aussi avec les promoteurs et les collectivités locales qui s’inquiètent de ce projet.
Je m’en remets donc au Gouvernement pour trouver une solution qui, vraisemblablement, sera trouvée non pas lundi, mais mercredi, si mes informations sont exactes. Je retire l’amendement.
(L’amendement n1076 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 533, 846, 1227.
La parole est à M. Jean-François Parigi, pour soutenir l’amendement n533.
Il est défendu. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n846. La loi de finances rectificative de 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce dispositif s’applique selon différentes modalités en fonction du montage des opérations. Plusieurs schémas sont possibles, mais des « frottements fiscaux » peuvent conduire à supprimer, in fine , le bénéfice du taux réduit.
L’amendement a pour objectif de remédier à ces frottements dans deux situations : lorsqu’un organisme de foncier solidaire acquiert un immeuble bâti et conclut directement un bail réel solidaire avec un ménage ; lorsqu’un OFS acquiert un terrain, et qu’il y réalise des travaux d’aménagement importants – il se voit appliquer un double régime de TVA, un s’appliquant à l’acquisition, et l’autre à la cession.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n1227. Je n’ai rien à ajouter : il vient d’être excellemment défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Peu, je comprends vos arguments, mais une mesure a été décidée en 2016 par le Parlement et par le Gouvernement. Si on change la loi fiscale tous les ans, nous aurons des difficultés en termes d’évaluation et de stabilité des normes fiscales ! Donc, avis défavorable. La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le ministre, il n’est pas question de changer ; il s’agit de préciser. Nous sommes dans la situation où un bailleur social signe un bail solidaire avec une personne physique. Le bailleur a payé, sur l’achat du logement en question, une TVA à 5,5 %. S’il le revend audit locataire au terme du bail solidaire, ce qui correspond à la logique de ce type de baux qui favorise l’accession sociale à la propriété, dans ce cas, le locataire est assujetti à une TVA de 20 %.
Le logement social doit être assujetti à une TVA à 5,5 %. Si on veut favoriser l’accession sociale à la propriété, il est absurde, s’agissant du même logement acheté en vue de sa location puis de sa vente au locataire, que deux taux de TVA différents s’appliquent.
Bien sûr ! Il faudrait à tout le moins que les Français désireux de devenir propriétaires d’un logement social bénéficient, comme les bailleurs, d’une TVA à 5,5 %.
(Les amendements identiques nos 533, 846 et 1227 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n1223. J’ai bien lu la stratégie logement du Gouvernement. On y lit, à la page 32 sous le titre « Encourager la construction de logements intermédiaires » : « dans les communes qui disposent de plus de 30 % de logements sociaux, la construction de logements intermédiaires sera facilitée. »
Pour faciliter la construction de logements intermédiaires, je propose de baisser le taux de TVA qui leur est applicable de 10 % à 5,5 %. L’absurdité de la situation actuelle est la suivante : alors qu’on veut développer le logement intermédiaire, celui-ci est surtaxé par rapport au logement social.
En effet, là où il faudrait développer le logement intermédiaire, pour améliorer la mixité sociale, on fixe le taux de TVA à 10 %, alors qu’il n’est que de 5,5 % pour le logement social. Si on veut favoriser la construction de logements intermédiaires, je propose, dans les villes où le parc de logements sociaux est important, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – que le logement intermédiaire soit non pas favorisé, mais bénéficie du même taux de TVA que les autres types de logements.
Il n’y a aucune raison pour que le logement intermédiaire soit surtaxé en matière de TVA, dès lors que l’on veut favoriser son développement.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pouvez-vous m’expliquer les raisons de vos positions ? Le Gouvernement affiche sa volonté de favoriser la construction de logements intermédiaires, en particulier dans les zones où la proportion de logements sociaux est importante. C’est vous, monsieur le ministre, qui le dites !
Or, aujourd’hui, le logement intermédiaire est surtaxé par rapport au logement social. Ne pourrait-on pas appliquer le même taux ?
Nous avons déjà eu le débat. On uniformiserait ainsi le taux de TVA dans toutes ces villes dans lesquelles la proportion de logement sociaux est supérieure à 30 %. Et je ne fais là que dire ce que propose le Gouvernement. La parole est à M. le rapporteur général. Nous avons eu déjà eu longuement ce débat en commission. Donc le Gouvernement dit des bêtises !
(L’amendement n1223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n1010. Cette fois, nous essayons d’appliquer une recommandation de la Cour des comptes, et donc de relever le taux de TVA, en particulier pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et d’uniformiser, soit au taux de 5,5 %, soit au taux de 10 %, l’ensemble de la TVA applicable dans ces mêmes quartiers.
Cet amendement ne fait que traduire une recommandation du rapport de la Cour des comptes dont le Gouvernement se sert pour réformer les APL. Si on décide d’appliquer les recommandations figurant dans un rapport de la Cour, on le fait complètement, et pas partiellement.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne suis pas tout à fait certain, monsieur Pupponi, de comprendre votre proposition : il faudrait que le Gouvernement applique intégralement les recommandations figurant dans le rapport de la Cour des comptes sur le logement ? Oui, cela en ferait au moins une ! Alors, j’attends vos prochains amendements avec plaisir. Avis défavorable.
(L’amendement n1010 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n1224. Il s’agit, là encore, de mixité sociale. Aujourd’hui, il est parfois difficile de construire du logement intermédiaire dans certains quartiers ghettoïsés. Il est donc proposé de créer une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés », dont les niveaux de loyers permettraient aux classes moyennes de venir habiter dans des quartiers où les logements sociaux sont très nombreux. J’espère que le Gouvernement y sera favorable.
(L’amendement n1224, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Voilà qui a le mérite de la clarté ! Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 674 et 942.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n674.
Cet amendement n’est pas sans lien avec l’article 4 relatif au taux réduit de TVA applicable services de presse en ligne. Aujourd’hui, les chaînes de télévision et de radio du service public bénéficient d’un taux de TVA de 2,1 % sur les missions fixées par un contrat d’objectifs et de moyens. En revanche, les radios et les télévisions locales ne bénéficient pas d’un taux de TVA identique. C’est une source d’iniquité qu’il convient de corriger. Il importe en effet de conforter l’économie des télévisions locales, qui rendent de réels services sur nos territoires.
Afin qu’il n’y ait pas de discrimination, ni de rupture d’égalité par suite de l’adoption de l’article 4, je vous propose de retenir un taux de TVA de 2,1 % – et vous ne pourrez pas, monsieur le ministre, nous opposer l’argument du droit communautaire, puisqu’en 2014, la difficulté avait été contournée s’agissant des taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n942. Avec mes collègues du groupe MODEM, nous sommes favorables, pour les mêmes raisons que celles évoquées par Mme Louwagie, à un abaissement du taux de TVA pour les chaînes de télévision locales. Notre souhait serait de ramener, via cet amendement, le taux de TVA à 2,1 %, au nom de l’égalité de traitement. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Louwagie, vous ne pouvez pas faire les questions et les réponses au nom du Gouvernement !
On ne peut pas balayer d’un revers de la main la question communautaire. Le problème, ce n’est pas de faire un parallèle avec la presse en ligne, c’est qu’il faudrait faire une distinction entre les chaînes de télévisions qui signeraient des conventions d’objectifs avec les collectivités territoriales et celles qui n’en signeraient pas. Il faudrait donc distinguer les taux de TVA suivant que les collectivités territoriales soutiennent des télévisions locales ou qu’elles n’en soutiennent pas. Je crois que c’est un argument qui devrait vous faire réfléchir. Le droit européen ne l’accepterait pas.
De toute façon, cela introduirait une distorsion démocratique entre les chaînes qui sont soutenues par les collectivités locales, celles qui ne le sont pas et celles dont la convention d’objectifs est rompue. Les interventions de Mme Ménard tout à l’heure devraient nous inciter à réfléchir sur la liberté fiscale de la presse et des médias par rapport aux élus locaux.
Pour toutes ces raisons, et bien que je comprenne l’objectif de vos amendements, je ne peux les accepter. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Monsieur le ministre, vous vous rendez bien compte qu’il y a là un souci. Serait-il possible d’engager une réflexion sur l’état du droit communautaire ? Depuis ce matin, on voit bien que des questions de TVA se posent sur divers sujets : les écoles de conduite, la filière équine, les télévisions locales… Est-il envisageable de travailler là-dessus avec vos services, ainsi qu’à l’échelon européen ? Très bien ! La parole est à M. le ministre. La réponse, madame Louwagie, est qu’il y a certes une difficulté communautaire, mais il y a aussi la façon dont on rémunère l’audiovisuel français : celui-ci dispose de plus de crédits que le ministère de la culture lui-même ! Mme la ministre de la culture va lancer une réflexion en liaison avec votre assemblée. Ce sera l’occasion d’examiner la question de la rémunération – puisque vous faites une comparaison avec la situation du groupe France Télévisions. Je ne doute pas qu’une partie des télévisions locales rendent un service public, mais je crois que la question n’est pas seulement communautaire ; elle est aussi locale. La parole est à Mme Isabelle Florennes. Merci pour vos explications, monsieur le ministre. Nous retirons notre amendement.
(L’amendement n942 est retiré.)
(L’amendement n674 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 578, 1229, 1225 et 1226, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 578 et 1229 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n578.
Il s’agit d’un amendement de M. Pupponi qui a été adopté par la commission des finances contre l’avis du rapporteur général. Il serait plus simple que M. Pupponi le défende ! La parole est à donc M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 578 et 1229. C’est dommage, monsieur le rapporteur général : je me délectais par avance de vous entendre défendre l’amendement n578 ! (Sourires.)
Quelle est l’idée ? Les textes actuels disent que lorsqu’on veut construire du logement intermédiaire, il faut que l’ensemble immobilier concerné comprenne au minimum 25 % de logements sociaux. Ce qui est absurde, c’est qu’on oblige les promoteurs à ajouter des logements sociaux dans des quartiers où il y en a déjà beaucoup. En effet ! Le principe serait de faire du logement intermédiaire là où il y a du logement social, et du logement social là où il n’y en a pas. Ce que proposent donc ces amendements, c’est d’enlever l’obligation de construire 25 % de logements sociaux dans les communes qui en comprennent déjà plus de 35 %, cela afin de favoriser la construction de logements intermédiaires. Cette proposition avait été acceptée par la commission des finances, qui vous suggère de faire de même. Monsieur Pupponi, je vous laisse la parole pour défendre les amendements nos 1225 et 1226 ? Il s’agit d’amendements de repli, monsieur le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Pupponi, ce qui me gêne dans l’amendement qui a été adopté par la commission, c’est qu’il fragilise l’architecture juridique de ce que nous allons présenter aux Français, une fois que le Conseil constitutionnel se sera prononcé. La jurisprudence européenne empêche en effet d’appliquer une TVA à taux réduit pour la construction de logements sans visée sociale. Si l’Assemblée adopte cet amendement, sans doute passera-t-il la barre du Conseil constitutionnel… Cela n’a rien à voir avec mon amendement ! Il s’agit bien de l’amendement n578 adopté par la commission des finances ? L’amendement vise à abaisser le seuil de logements sociaux, pas la TVA. C’est bien cela. Et cela augmentera le nombre de bénéficiaires du taux réduit ! Bien sûr ! Mais non ! Mais si, monsieur le député !
Nous risquons donc d’avoir un contentieux, que nous sommes sûrs de perdre, et nous devrons ensuite rembourser la différence.
Ce que je vous propose, monsieur Pupponi, s’agissant de notre débat sur la politique sociale, notamment pour tout ce qui concerne sa cohérence avec la stratégie du Gouvernement en matière de logement, c’est que l’on en discute dans le cadre de nos échanges avec les bailleurs et que l’on y revienne en deuxième lecture, si entre-temps le Sénat n’a pas modifié le texte.
Pour ce qui est de votre amendement, j’entends bien qu’il porte sur le seuil de logements sociaux, mais cela aura nécessairement des répercussions sur le taux de TVA.
Monsieur Pupponi, retirez-vous vos amendements ? Je n’ai pas le pouvoir de retirer un amendement de la commission, monsieur le président. Je vois mal qui pourrait retirer un amendement qui a été adopté par l’ensemble des membres d’une commission – à moins de suspendre la séance pour en discuter avec eux.
Que dit le texte actuel, monsieur le ministre ? Que si vous voulez construire 100 logements intermédiaires, vous devrez construire 25 logements sociaux en plus. Ce que nous proposons, c’est que, dans les villes qui comptent déjà beaucoup de logements sociaux, on puisse construire les 100 logements intermédiaires, sans avoir à construire les 25 logements sociaux supplémentaires. On ne touche donc ni au taux ni à la recette de la TVA. Il s’agit simplement de ne pas obliger les bailleurs sociaux ou les promoteurs à construire des logements sociaux là il y en a déjà.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot. Le groupe MODEM s’était exprimé en faveur de cet amendement en commission, monsieur le ministre, car il nous semblait qu’il était neutre sur le plan de la TVA. En tout cas, ce que nous avions compris, c’est que le taux réduit qui s’applique au logement social et au logement intermédiaire à condition d’avoir 25 % de logement social dans l’ensemble qui est construit s’appliquerait aussi au logement intermédiaire dans les communes qui posséderaient déjà plus de 35 % de logement social. Mais non, cela n’a rien à voir ! On ne touche pas à la TVA ! Je sais bien, monsieur Pupponi, que l’amendement n’entend pas toucher au taux de TVA, mais il vise à abaisser de 50¨% à 35 % le seuil de logements sociaux dans la commune pour que le logement intermédiaire bénéficie du taux réduit. Non, ce n’est pas ça ! Monsieur le ministre, vous voulez ajouter quelque chose ? Essayons de clarifier les choses, monsieur Pupponi. Que proposez-vous ? Votre amendement vise à ce que, dans les quartiers où il faudrait plus de mixité sociale, on ne touche pas au nombre de logements intermédiaires et on construise moins de logements sociaux. Non ! Si : votre amendement propose de construire moins de logements sociaux. Et plus de logements intermédiaires. Exactement : moins de logements sociaux par rapport au nombre de logements intermédiaires. Vous ne touchez donc pas directement au taux de la TVA, mais vous utilisez l’avantage du taux réduit de TVA sur le logement social alors que vous en construisez moins. Mais non ! Pas du tout ! Mais si : ce que vous proposez – et ce qui peut se comprendre dans un objectif de mixité sociale –, c’est de conserver le même nombre de logements intermédiaires et de construire proportionnellement moins de logements sociaux. Sommes-nous d’accord ? Oui : c’est dans un objectif de mixité sociale ! Bien. Cela veut dire que vous allez utiliser la finalité de la TVA à taux réduit sur le logement social, alors que le droit européen n’autorise pas à l’utiliser pour d’autres finalités que celle-ci, dans le cadre d’opérations immobilières. Mais non ! Monsieur Pupponi, vous n’allez pas engager un dialogue avec M. le ministre ! Prenez la parole, mais rapidement, s’il vous plaît. Je pense qu’il y a une incompréhension entre nous, monsieur le ministre.
Aujourd’hui, lorsqu’on construit du logement intermédiaire, on est imposé à la TVA à 10 %. Dans certains quartiers, là où il y a moins de 50 % de logements sociaux, vous devez en plus des logements intermédiaires taxés à 10 %, construire des logements sociaux qui, eux, sont taxés à 5,5 %. Le logement intermédiaire, lui, n’est pas taxé à 5,5 % : il reste taxé à 10 %. Ce que je propose, c’est de continuer à taxer le logement intermédiaire à 10 %, mais sans obliger à construire en plus des logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, cela afin de répondre au principe de la mixité sociale.
Ce n’est pas ce que dit l’exposé des motifs ! La parole est à M. Stéphane Peu. Je soutiens pour ma part cet amendement, qui, du point de vue de la TVA, est neutre, voire positif.
Prenons un exemple concret : dans une ville qui compte 40 % de logements locatifs sociaux, si vous voulez construire du logement intermédiaire, vous avez l’obligation de faire 25 % du programme en logement social. Vous aurez donc 75 % du programme qui seront soumis à la TVA à 10 % et 25 % qui seront soumis à la TVA à 5,5 %. Ce que propose François Pupponi, c’est que dans les villes qui comptent 35 % de logements sociaux, et non plus 50 % comme le prévoit la loi actuelle – cela reste toutefois bien supérieur au seuil prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains –, on puisse construire des logements intermédiaires, sans être contraint de faire du logement social, et cela pour introduire de la mixité sociale. Résultat : au lieu d’avoir 75 % du programme soumis à la TVA à 10 % et 25 % à la TVA à 5,5 %, vous aurez 100 % du programme qui seront soumis à la TVA à 10 %.
Vous gagnerez donc de l’argent, monsieur le ministre ! En revanche, vous serez plus en phase avec l’objectif de mixité sociale dans les villes populaires. La parole est à M. le ministre. Je vois bien l’intérêt de l’amendement de M. Pupponi et n’en discute pas les attendus. Je n’ai pas dit, monsieur le député, que cet amendement était trop coûteux, que l’État n’y gagnerait rien ou que l’objectif de mixité sociale n’était pas louable ; mais, sur le plan juridique, vous utilisez une différence de taux de TVA pour retirer une contrainte au nom de cet objectif de mixité sociale. L’analyse du Gouvernement est que cette mesure est contraire au droit européen. Mais non ! Si nous l’adoptons, le risque est donc grand que l’Union européenne nous demande de revenir dessus.
Mais nous n’allons pas passer tout l’après-midi sur ce débat, même s’il semble vous passionner et s’il est, de fait, intéressant : il serait malvenu d’imposer la construction de logements sociaux supplémentaires dans des villes comme Sarcelles, Roubaix ou Tourcoing. Je partage pleinement votre objectif ; aussi, je vous propose de saisir le Conseil d’État de la question, et d’en rediscuter – quitte à modifier l’amendement – en deuxième lecture.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le président, je demande une suspension de séance. La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.) La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.
Je vous propose, monsieur Pupponi, d’émettre un avis de sagesse sur votre amendement, qui sera donc probablement adopté.
Je prends l’engagement moral de le soumettre à une étude juridique afin de déterminer si les craintes du Gouvernement sont ou non légitimes. Si une difficulté juridique se pose, nous reviendrons sur la disposition ; dans le cas contraire, nous la laisserons prospérer.
Très bien, merci. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Le groupe Les Républicains votera ces amendements identiques. Très bien !
(Les amendements identiques nos 578 et 1229 sont adoptés et les amendements nos1225 et 1226 tombent.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n220. Cet amendement, qui concerne également la TVA, tend à régler le problème du différentiel entre le taux appliqué en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs.
Bien que la société Copie France facture aujourd’hui ses prestations à des taux de TVA en partie réduits aux fabricants et aux importateurs, le taux de TVA appliqué tout le long du circuit de distribution est de 20 %.
(L’amendement n220, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n1171. L’impôt constitue un levier pour lutter contre les inégalités, redistribuer les richesses et redonner des marges de manœuvre financières à l’État. Aux termes du projet de loi de finances pour 2018, la TVA représente un poids fiscal de 206 milliards d’euros, sur un total de 403 milliards de recettes fiscales.
Une société plus égalitaire est nécessaire pour en finir avec l’arrogance, avec un modèle d’accumulation et de consommation ostentatoire aussi nuisible et immoral que ridicule. Les signes ostentatoires de richesse recouvrent des modes de consommation inutiles aux relations humaines dans une société où les individus sont égaux en droits.
Or, la structure et l’assiette de chaque impôt questionnent les relations fondamentales avec l’impôt, l’État et la société. Le système fiscal actuel, injuste, doit être entièrement refondé sur des bases claires, lisibles, selon lesquelles plus on gagne d’argent, plus on contribue au bien public.
Nous prônons ce retour au principe fondateur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel tout citoyen doit être redevable de l’impôt à raison de ses facultés contributives. Aussi proposons-nous la création d’une TVA « grand luxe », notamment pour un produit qui est loin d’être de consommation courante ou de première nécessité, monsieur le ministre : le caviar.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà voté, me semble-t-il, une taxe additionnelle sur les véhicules de luxe, les yachts et les métaux précieux. Je reconnais qu’il reste les œufs de poisson, mais l’avis est défavorable.
(L’amendement n1171, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n415. Cet amendement de simplification tend à permettre une forme d’auto-liquidation de la TVA au niveau de l’entreprise.
(L’amendement n415, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 535, 847 et 1228.
La parole est à M. Jean-François Parigi, pour soutenir l’amendement n535.
Défendu. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n847. Cet amendement, prolongement d’un autre que j’ai défendu précédemment, tend à corriger des dispositions de la loi de finances rectificative de 2016 relativement aux opérations d’accession sociale à la propriété.
La loi prévoit évidemment un encadrement du dispositif de TVA réduite en précisant, notamment, que les biens concernés doivent être affectés à des opérations d’accession sociale à la propriété dans un délai de cinq ans, et le rester pendant quinze ans. Dans le cas contraire, la TVA est récupérée ; mais, en l’absence de prorata, si un seul logement de l’ensemble immobilier ne répond pas à ces conditions, c’est l’intégralité de la TVA qui est acquittée. Aussi l’amendement vise-t-il à introduire un tel prorata.
La parole est à M. Luc Carvounas, pour soutenir l’amendement n1228. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 535, 847 et 1228, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n460. Les exploitations agricoles connaissent depuis plusieurs années de très graves difficultés économiques, qui vont s’aggravant et mettent en péril l’avenir même de la production et d’un pan entier de notre industrie agroalimentaire.
À ces problèmes s’ajoutent, depuis 2015, des retards massifs de paiement des fonds européens par l’Agence de services et de paiement, retards qui posent de grandes difficultés de trésorerie aux agriculteurs. Ces retards, imputables à l’État, obligent les agriculteurs à contracter des prêts entièrement à leur charge.
Il paraît nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre la fragilisation de ce secteur. À cette fin il est proposé, à travers le présent amendement, d’accorder une aide immédiate en trésorerie, pour 2018, aux agriculteurs qui le souhaitent, en reportant d’un an le paiement de la TVA.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà débattu de la fiscalité agricole et de sa remise à plat. Je vous suggère donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Souhaitez-vous retirer votre amendement, madame Bonnivard ? Non, je le maintiens.
(L’amendement n460 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 579, 911 et 1129.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n579.
Cet amendement, adopté par la commission à l’initiative du groupe GDR, concerne la TVA applicable aux produits d’autotest de dépistage du VIH, le virus de l’immunodéficience humaine. Je laisse donc à un membre du groupe GDR le soin de le défendre. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n911. Cet amendement vise à proroger pour un an une disposition que les députés communistes avaient fait adopter dans la loi de finances pour 2017. Applicable pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 2017, cette disposition visait à diminuer le taux de TVA sur les autotests de dépistage du VIH.
Ces autotests, disponibles en pharmacie, permettent, grâce à une goutte de sang, de détecter dans le sang humain les anticorps produits après une infection par le VIH. Ils permettent un dépistage facile et rapide, sans passer par un centre spécialisé. Chaque année, dans notre pays, il y a entre 7 000 et 8 000 nouvelles contaminations. Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, en France, 30 000 à 50 000 personnes qui sont séropositives sans le savoir contribueraient pour 60 % à ces nouvelles contaminations.
Il y a donc urgence à améliorer le dépistage. Les autotests sont un des outils permettant d’atteindre cet objectif, mais ils coûtent environ 30 euros et ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. C’est pourquoi nous proposons d’utiliser le levier fiscal pour en réduire le coût et permettre que le dépistage se généralise.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n1129. Aujourd’hui, le dépistage est la principale manière de stopper l’épidémie du sida. Le fait de baisser le taux de TVA sur les autotests est un très bon signal pour la lutte contre le sida. Aujourd’hui, les traitements et les nouvelles manières de traiter cette maladie, donnent l’espoir d’en finir peut-être avec l’épidémie dans quelques années.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons la baisse du taux de TVA sur les autotests, objet de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ? Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 579, 911 et 1129 sont adoptés.) La parole est à M. Gilles Carrez. J’évoquerai un des aspects de cet article 7, qui a pour origine un amendement de Mme Pires Beaune, déposé à la fin de l’année 2016. Il visait à consolider la répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – pour les groupes fiscalement intégrés.
Cet amendement, qui avait d’ailleurs recueilli un avis défavorable du Gouvernement, avait été voté sans simulations. Celles-ci ne nous sont parvenues qu’au début de cette année. Elles montrent que ce nouveau dispositif, censé s’appliquer au 1er janvier 2018, entraîne des transferts colossaux.
La région Île-de-France, par exemple, perd 174 millions d’euros dès le 1er janvier ; les départements perdent, au total, 90 millions ; la métropole du Grand Paris, 88 millions. Autrement dit, toutes ces collectivités vont donner du travail à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, parce qu’elles seront toutes dans le rouge.
Je me suis interrogé sur les raisons de tels transferts. En réalité, ceux-ci ne sont pas liés à l’évolution de la valeur ajoutée depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. En Île-de-France, par exemple, la valeur ajoutée a augmenté exactement dans la moyenne de l’évolution nationale.
Ces transferts sont en fait liés à la structure de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Ce point est très important pour la suite des débats : en 2010, lorsque nous avons supprimé la taxe professionnelle, non seulement nous l’avons remplacée par la CVAE et par la contribution foncière des entreprises – CFE –, mais nous avons également injecté une nouvelle dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et un fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR.
Si l’on suit Mme Pires Beaune, dont l’amendement avait un certain intérêt – elle le dira tout à l’heure –, il faut revoir complètement les systèmes de compensation, donc les fonds de péréquation de la CVAE des départements et des régions.
Je vous remercie de conclure, monsieur Carrez. Monsieur le président, nous essayons ici de faire des lois précises et d’en prendre le temps. Nous avons trop vu, avec l’histoire des 3 %, les catastrophes qui se produisent lorsque cette assemblée ne fait pas son travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Monsieur Carrez, vous avez tout à fait raison, mais comme je l’ai indiqué au début de la séance, les temps de parole seront respectés, afin que nous puissions avancer. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que nous fassions un travail approfondi et que nous prenions le temps nécessaire pour cela. Je crois que le rapporteur général et le président de la commission des finances en sont d’accord. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je rejoins Gilles Carrez sur la nécessité de faire un travail sérieux.
Sur le sujet qu’il a évoqué, je vous renvoie, chers collègues, au rapport du projet de loi de finances rectificative pour 2016 – il s’agissait de l’article 23
octies – , qui comportait des simulations. Les chiffres ne sont pas du tout ceux que vous annoncez, monsieur Carrez. Je suis cependant d’accord avec vous pour dire que l’on peut revoir ces simulations, parce que les quatre rapports que nous avons ne vont pas tous dans le même sens, voire sont contradictoires.
Le rapport de la chambre régionale et territoriale des comptes d’Île-de-France indique ainsi que « la CVAE connaît depuis sa création une évolution irrégulière de son produit, que les fluctuations de l’activité économique ne suffisent pas à expliquer » et que « les flux internes aux groupes sont susceptibles d’affecter la répartition de la valeur ajoutée, souvent au profit des sièges implantés en zone urbaine. » Il y a donc un problème.
Je propose toutefois que l’on ne jette pas tout ce qui a été voté à la poubelle. Nous avons un an devant nous. Prenons le temps d’examiner le sujet sereinement.
C’est pourquoi l’amendement que j’ai déposé vise à repousser la date d’application du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019. Cela nous laisserait un an pour mettre en place un groupe de travail, afin d’examiner le sujet sereinement et sérieusement.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous voulons tous résoudre le problème de la valeur ajoutée des groupes, car le système actuel n’est pas satisfaisant. Cela nécessite que l’on prenne en compte certains facteurs – non seulement les facteurs comptables, mais aussi ceux intervenant dans l’histoire de la valeur ajoutée – et les péréquations dans l’ensemble du système.
J’ai soutenu et voté l’amendement de Christine Pires Beaune. À l’époque, nous avions demandé certaines monographies à l’administration, de façon à rédiger un amendement qui tourne, comme on dit familièrement. Malgré notre insistance et celle de la rapporteure générale et du président de la commission, nous n’avons jamais obtenu ces documents, ce qui pose un énorme problème s’agissant de l’aide que peut apporter l’administration aux parlementaires pour que ces derniers fassent leur travail.
Exactement !