XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 03 novembre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273). Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » (n273, annexes 39 et 40 ; n277, tome VIII ; n278, tomes VIII et IX) et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (n273, annexe 39), s’arrêtant aux interventions des porte-parole des groupes. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, chers collègues, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2018 montrent une continuité de l’action de l’État, qui s’illustre par le renforcement des moyens de la police tel qu’il a été engagé sous la précédente législature. Les effectifs réels de la police ont augmenté de plus de 4 100 agents entre 2012 et 2017.
Concernant le détail des actions prioritaires, l’analyse met en évidence, au programme 176 « Police Nationale », une baisse des dépenses de personnel en crédits de paiement des actions « Ordre public » et « Sécurité publique » respectivement de 4 % et de 2 % par rapport aux crédits inscrits au projet de budget pour 2017. Cette baisse est pour partie compensée par une hausse d’environ 90 millions d’euros des dépenses de personnel de l’action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux ».
Parallèlement, c’est la structure même des emplois qui devrait continuer à être modifiée, puisqu’une partie des créations de postes annoncées se portera sur les emplois administratifs, techniques et scientifiques. Le rapporteur de la commission des lois note cette évolution.
Dans le programme 152 « Gendarmerie nationale », la hausse des crédits de personnel de l’action « Ordre et sécurités publics » est limitée à 1 %, ce qui correspondrait à peine à un maintien des crédits dédiés si l’hypothèse d’une inflation à 1, 2 % se vérifiait en 2018.
En juillet 2017, une des premières décisions du nouveau Gouvernement a été d’annuler près de 500 millions d’euros de dépenses inscrites au profit du ministère de l’intérieur. Les annulations auront été moindres au final, puisqu’elles n’ont pas excédé 200 millions d’euros en 2017. Dans ces conditions, une vigilance particulière sera nécessaire tout au long de l’exercice budgétaire pour en vérifier la pérennité.
Les mesures en faveur des personnels doivent être sanctuarisées et le protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers pour les années 2016 à 2022, conclu au début de l’année 2016, devra bien être mis en œuvre.
Le renforcement des dispositifs de police chargés de la lutte contre l’immigration irrégulière vise à empêcher le franchissement des frontières et à reconduire les migrants en infraction. Il passe notamment par l’appui de notre pays aux polices des frontières des États où arrivent en Europe des routes migratoires. Une agence européenne dotée d’un corps de gardes-frontières et de garde-côtes a été créée. Le dernier Conseil européen a préconisé le renforcement de ses actions. J’appelle fortement votre attention pour que cette priorité se traduise par une augmentation réelle des moyens apportés au pot commun de ces nouvelles institutions, alors que quelques dizaines d’agents seulement ont été mis à disposition jusqu’à maintenant. Nous devons bien comprendre que c’est aux frontières de l’Europe que se joue une partie de notre sécurité.
Ma dernière observation concerne le programme « Sécurité civile ». Si l’on s’en tient aux seuls crédits de paiement, l’augmentation totale de 5 % des crédits inscrits s’explique, pour une large part, par une hausse des crédits d’investissement, qui font un bond de près de 30 millions d’euros. Les crédits affectés à la prévention et à la gestion des risques diminuent, eux, de 2 %. De leur côté, les crédits dédiés à la préparation et aux interventions spécialisées des moyens nationaux sont équivalents par rapport à ceux inscrits en 2017.
Dans les deux cas, la situation apparaît contrastée, alors même que de nombreuses installations à risque sont recensées dans notre pays. Les changements climatiques en cours, les actes de malveillance ou de terrorisme, les négligences dans l’entretien et la gestion d’installations dangereuses peuvent être à l’origine d’une grave crise. Je pense, entre autres, aux soixante installations nucléaires françaises, dont certaines apparaissent plus vulnérables que d’autres et à proximité desquelles vivent des populations en nombre. Notre effort ne doit pas stagner, mais au contraire être au niveau des enjeux de notre monde industriel où les catastrophes de large échelle, mêmes improbables, sont possibles.
Trois idées résumeront ici mon propos. Il convient, d’abord, de mener une politique pérenne en faveur de la sécurité en étant vigilant, non seulement sur les inscriptions budgétaires, mais sur leur bonne exécution, au bon niveau décidé. Parallèlement, l’État doit renforcer sa coopération européenne dans le domaine de la sécurité aux frontières communes. Enfin, le développement de la sécurité civile doit être poursuivi, en termes non seulement d’investissements, mais aussi de moyens adaptés aux grandes crises et catastrophes que les évolutions de notre monde incertain génèrent.
Au final, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission, considérant que si le niveau des crédits s’inscrit dans la continuité, une vigilance particulière doit s’exercer sur la réalisation du budget, menacée fortement en 2017. Mais notre position est surtout déterminée par le fait que, face aux enjeux de protection de tous les citoyens, une augmentation supplémentaire des moyens aurait pu être gagée sur une absence de diminution des ressources de l’État au profit des personnes vraiment très riches. En cela, notre vote prend en compte la dimension globale du budget de l’État. Autrement dit, la protection de tous valait probablement un effort supplémentaire de quelques-uns.
La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le ministre, le projet de budget pour 2018 que vous nous présentez aujourd’hui est la traduction financière des priorités du Gouvernement quant à la première des préoccupations de nos concitoyens, à savoir la sécurité, ou plutôt les sécurités, puisqu’elles sont diverses et recouvrent des champs extrêmement larges.
Avec cette mission, la contrainte est double, voire antinomique. Elle est liée au contexte budgétaire, bien sûr, qui nous oblige à contenir les dépenses publiques, mais surtout à celui des menaces croissantes auxquelles nous faisons face et qui, lui, doit nous conduire à renforcer les moyens de la police, de la gendarmerie, de la sécurité routière et de la sécurité intérieure.
Avec 13,3 milliards d’euros de crédits de paiement demandés pour 2018, soit une augmentation de près de 1,6 %, hors pensions, par rapport à 2017, ainsi qu’avec la création de 1 400 emplois pour la police nationale et de 500 emplois pour la gendarmerie nationale, ce projet de budget semble répondre à cette double contrainte.
Nous en avons conscience, la réponse aux enjeux de la sécurité doit évidemment être budgétaire, mais elle ne saurait se résumer à cela. C’est pourquoi, il est nécessaire d’entreprendre des réformes structurelles pour non seulement moderniser les modes d’organisation et de travail de nos forces, mais aussi adapter notre législation. Je pense, bien sûr, à la fin de l’état d’urgence et à l’application de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, que notre groupe a majoritairement soutenue malgré quelques lacunes sur lesquelles nous vous avons alerté.
Aussi, bien que la lutte contre le terrorisme doive être la priorité du Gouvernement, il ne faudrait pas reléguer au second rang la lutte contre les infractions ordinaires, notamment celle contre la délinquance quotidienne, qui empoisonne jour après jour la vie de nos concitoyens.
À ce sujet, vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, l’expérimentation, dès 2018, de la police de sécurité du quotidien dont les contours restent encore à définir, mais qui, à n’en pas douter, sera particulièrement attendue et sollicitée dans nombre de territoires exposés à cette insécurité, que ce soit en métropole ou outre-mer. Dès lors, nous nous interrogeons sur les moyens humains, matériels et financiers qui seront alloués à ces forces et qui,
a priori , ne sont pas prévus dans ce projet de budget, alors que leur utilisation s’annonce massive tant il y a à faire.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, qui traversent une crise depuis plusieurs années. Les chiffres en témoignent, le nombre de SPV a encore baissé de 5 % et reste sous la barre de 200 000 volontaires. Bien que ce projet de budget prévoie de poursuivre la déclinaison des vingt-cinq mesures du plan national d’action pour les sapeurs-pompiers volontaires, validé en 2013, plusieurs questions subsistent. Je pense notamment à l’allégement des charges des employeurs de SPV, ou encore aux trop nombreuses fermetures de centres de secours. Au fond, ce dont les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin, c’est avant tout de reconnaissance, de valorisation, de promotion, et c’est bien la moindre des choses que leur doit l’État au vu de l’importance des services qu’ils rendent quotidiennement à la population. Pour cela, vous pourriez lancer une ambitieuse campagne nationale et vous adresser davantage aux jeunes, en partenariat avec l’Éducation nationale.
Enfin, en matière de sécurité routière, après un mois de juin dramatique, nous nous réjouissons de la baisse de la mortalité lors des trois derniers mois, laquelle devrait enfin permettre une rupture avec la hausse continue que nous avons malheureusement connue de 2014 à 2016. Pour autant, ces statistiques nationales ne doivent pas cacher des réalités très différentes selon les territoires, et je me permets de soulever la situation particulièrement préoccupante du département du Nord ; les chiffres y sont en effet en forte hausse et ne peuvent uniquement s’expliquer par les circonstances aggravantes de la saison automnale.
Au-delà de ces interrogations, monsieur le ministre, nous soutiendrons ce projet de budget qui permet de répondre à la double contrainte des finances publiques et du contexte des menaces croissantes.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le ministre d’État, vous avez dit cet été que vous n’alliez pas embaucher 2 000 personnes en 2018 et en 2019, mais entre 2 500 et 3 000 pour prendre de l’avance sur l’objectif de 10 000 embauches au cours du quinquennat. Vous avez été rattrapé par la réalité budgétaire et par votre collègue M. Darmanin, qui vous a fait comprendre que 1 850 embauches seraient bien suffisantes en 2018. Je salue néanmoins votre décision d’ouvrir deux écoles de police, même s’il faudrait en ouvrir bien plus encore. En effet, un an de formation est une durée bien trop courte pour un pays aussi avancé que le nôtre ; d’ailleurs, cette durée est de deux ans chez nos voisins européens.
On passe à côté de l’objectif pour les effectifs, mais on avance, même si vous n’avez pas suivi mon conseil avisé d’embaucher largement et prioritairement des personnels administratifs. Ces derniers sont en effet formés bien plus rapidement et permettent d’effectuer la fameuse substitution, dont on a dû vous rebattre les oreilles depuis que vous êtes arrivé. Selon l’Inspection générale de l’administration – IGA –, il y avait, en 2014, plus de 8 000 postes substituables. On est encore bien loin de cet objectif, alors que cela permet d’embaucher rapidement et de remettre des fonctionnaires de police et de gendarmerie sur le terrain.
J’entends l’avancée que constitue l’augmentation des crédits de paiement et des autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances initiale de 2017. Cependant, vous réussissez cette prouesse de diminuer le budget de fonctionnement de la gendarmerie nationale. Nous avons eu une discussion sur les loyers de la gendarmerie nationale ; vous savez que le gel budgétaire les a frappés, si bien qu’ils n’ont pas été payés à temps. Le retard de paiement étant maintenant structurel, comment allez-vous résoudre cette équation d’avoir moins de moyens de fonctionnement et des budgets grevés par l’obligation d’acquitter ces loyers, des gens attendant leur versement ? La gendarmerie, et aussi la police, vont encore connaître des temps difficiles.
Le décret portant ouverture et annulation de crédits du 20 juillet 2017 a annulé 200 millions d’euros de crédits, ce qui augmentera le report de charges de l’année 2017 sur l’année 2018. C’est le cas pour les loyers, mais de nombreuses autres dépenses seront concernées. Pouvez-vous nous indiquer quel est le montant estimé de ce report de charges ? Pour lire ce projet de budget pour 2018 de manière sincère, il faut connaître le montant des factures impayées en 2017 qu’il faudra acquitter au début de l’exercice 2018. Ensuite, nous regarderons le montant qui reste pour assurer les dépenses de 2018 ; c’est comme cela que fonctionnent concrètement nos administrations au quotidien.
Au-delà de ce report de charges, la question est de savoir quelle police, au sens large, nous voulons pour demain. Vous avez lancé la police de sécurité du quotidien. J’ai imprimé la petite plaquette que votre ministère a éditée.
Bien ! Je l’ai lue. Pourquoi ne l’avez-vous pas sur votre téléphone ? Ce serait plus économique en papier ! J’avoue avoir été un peu déçu. Entre les truismes et les tautologies… Il faut plus de policiers, pour prendre des mesures qui soient au plus près du terrain. Il faut une police sur mesure et une adaptation des moyens aux problématiques de chaque territoire. Mais cela, nous l’avons lu et relu, et entendu maintes fois ! Eh bien nous, nous allons le faire ! La question, monsieur le ministre, est de savoir pourquoi on ne vous a pas entendu sur la politique du chiffre. Vous savez qu’elle a toujours cours dans votre ministère, qu’elle fixe les primes pour un certain nombre d’agents. En est-ce fini de cette politique ?
Pourquoi ne parle-t-on pas dans ce document du rapprochement entre la police et la population, qui devrait pourtant être notre boussole en matière de sécurité du quotidien ?
On va en parler ! Je ne comprends pas. On parle de moyens, de caméras, mais pas de ce rapprochement, ni de la confiance en général.
Je conclurai mon propos sur une question plus ouverte. Vous le savez, votre ministère prend également part à la transition écologique. Envisagez-vous un grand plan de changement de la flotte de véhicules de la police et de la gendarmerie, qui a été diesélisée par vos prédécesseurs ? Il va falloir nous éclairer sur le sujet, car si on n’agit pas dès maintenant, on sera encore au diesel dans cinq ans.
Très bien ! La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre d’État, vous avez officiellement lancé la semaine dernière, à La Rochelle, la police de sécurité du quotidien. Vous engagez deux mois de concertation. Toutefois, nous ignorons encore à ce stade quels seront les contours de cette réforme, quels moyens budgétaires lui seront alloués et quelle sera sa doctrine d’intervention.
Il s’agit, nous dit-on, de bâtir une police sur mesure, de déconcentrer certaines décisions et d’associer plus étroitement les maires. Vous vous défendez de vouloir remettre en chantier la police de proximité ; nous le regrettons, car nous y sommes très favorables.
Néanmoins, vous souhaitez retisser les liens entre la police et la population, et c’est à nos yeux une bonne intention. Ce dernier objectif est en effet primordial pour nous. Nous sommes de ceux qui estiment qu’aucun bilan sérieux n’a été tiré de l’expérience de la police de proximité, qui n’a, dans les faits, jamais pu être conduite à son terme ni véritablement évaluée.
L’attente dans notre pays est immense vis-à-vis de la police du quotidien et du changement en matière de doctrine de sécurité. Il est bien entendu normal que de nombreuses villes aient fait acte de candidature pour expérimenter la police du quotidien. J’en connais certaines
(Sourires) , je n’en citerai que deux : Saint-Denis, ma ville, et Dieppe, ville de mon collègue Sébastien Jumel. J’espère que nous serons entendus.
Concernant le budget qui est présenté, nous pouvons certes nous féliciter de la hausse des crédits après l’inquiétude suscitée l’été dernier par les déclarations un tant soit peu intempestives du ministre de l’action et des comptes publics. Cette hausse est toutefois nettement moins importante que celle intervenue ces dernières années, tant pour la police que pour la gendarmerie.
La ventilation des crédits fait par ailleurs question : les crédits de paiement de la police nationale pour la sécurité et la paix publiques baissent de 60 millions d’euros l’an prochain, tandis que ceux qui sont consacrés aux missions de police judiciaire augmentent de 180 millions d’euros.
Cette question de la ventilation des crédits, et donc de la traduction des choix budgétaires en termes de présence des policiers sur le terrain suscite beaucoup d’inquiétude. Je me fais ici le porte-parole de la population d’une ville populaire qui souhaite que, dans l’espace public, là où les incivilités et les actes de délinquance empoisonnent le plus la vie de nos concitoyens, il y ait « du bleu dans la rue », pour reprendre une expression policière, c’est-à-dire de la police de sécurité publique. Or, les crédits alloués à celle-ci sont en baisse.
Nous ne pouvons non plus faire l’impasse sur la grande disparité des moyens selon les territoires et le sentiment d’abandon partagé par un certain nombre de villes et de quartiers populaires. À cet égard, notre assemblée va conduire une mission d’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes dans le département de Seine-Saint-Denis en ciblant les thèmes de la police, de la justice et de l’éducation. Parmi les questions qui se posent figure celle de l’adéquation des effectifs départementaux aux réalités du terrain. Il y a nécessité de nous pencher d’urgence sur les fortes inégalités territoriales en termes d’adaptation des crédits aux besoins identifiés et, éventuellement, de revoir certaines réformes qui n’ont pas fait leurs preuves ; je pense notamment à la police d’agglomération en région parisienne.
Avant de conclure, je dirai un mot du budget de la sécurité civile. Les dépenses d’investissement des SDIS – les services départementaux d’incendie et de secours – ont été régulièrement diminuées ces dernières années. Vous baissez encore l’an prochain de manière drastique la dotation de soutien aux investissements structurants de ces services. Cette décision est pour nous absolument incompréhensible. Les incendies de l’été dernier pointent au contraire la nécessité de soutenir l’investissement et de prolonger notamment, comme vous y invite le rapporteur, l’effort d’acquisition pour régler enfin de façon satisfaisante la question du vieillissement de la flotte de Canadair.
Pour conclure, nous prenons note avec satisfaction de votre engagement en matière de police du quotidien, sans perdre de vue les problèmes de ventilation des crédits que j’ai évoqués ni les inégalités territoriales persistantes. Dans un esprit constructif, et peu de missions ont été ainsi considérées, notre groupe proposera l’abstention.
On y a cru ! La parole est à M. Fabien Matras, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en un moment qui nous appelle à la plus grande vigilance et à la plus grande exemplarité, je pense que nous ne pouvons que saluer l’effort budgétaire en matière de sécurité intérieure.
En effet, dans ce projet de loi de finances, on notera que le budget est en forte hausse – près de 400 millions d’euros – en 2018 par rapport à 2017 ; que les dépenses d’investissement augmentent particulièrement, démontrant l’engagement de l’État pour améliorer les équipements de nos forces de sécurité ; que la dimension des effectifs est largement prise en compte, puisque 1 400 policiers seront recrutés cette année et que les forces de gendarmerie bénéficieront de 450 personnels supplémentaires. Ces deux derniers chiffres marquent d’ailleurs le lancement de la campagne de recrutement de 10 000 agents au cours du quinquennat.
Il ne suffit cependant pas de dépenser toujours plus pour protéger mieux : le fil de l’expérience politique à travers les dernières décennies nous le démontre. À ce titre, il convient de souligner l’effort inédit de redéploiement des agents vers leur cœur de mission. Pour ce faire, ce sont plus de 4 000 substitutions de personnels actifs par des personnels administratifs qui permettront, d’ici à cinq ans, de soulager les forces de l’ordre de nombreuses tâches administratives. La mise en œuvre de cet objectif s’opère dès cette année avec plus de 800 substitutions : 500 dans les forces de polices et 300 dans la gendarmerie. Ces substitutions s’accompagneront évidemment d’une politique ferme en matière de réduction des tâches dites indues.
En effet, il y a aujourd’hui une réelle problématique en ce domaine puisqu’en 2016, on estime que 8 millions d’heures pour la police nationale et 4 millions d’heures pour la gendarmerie ont été consacrées à des tâches ne relevant pas du cœur de mission de nos forces de l’ordre. Garde des locaux préfectoraux, transports des scellés ou transports des plis électoraux sont des exemples de tâches qui sont aujourd’hui confiées aux policiers ou aux gendarmes mais qui ont vocation à être réalisées par d’autres. Les transfèrements judiciaires en sont un autre exemple emblématique. Il faudra veiller à ce que la circulaire interministérielle de septembre 2017, qui prévoit la compétence subsidiaire des forces de l’ordre en cas de carence absolue de l’administration pénitentiaire, ne soit pas appliquée de manière abusive.
J’en suis convaincu, le travail accompli et la politique mise en place permettront de gagner en efficacité dans la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité et contre la délinquance.
Il en est de même pour la sécurité routière, domaine dans lequel ce budget maintient un effort important visant l’objectif des moins de 2 000 tués sur les routes à l’horizon de 2020.
Outre cette approche budgétaire, nous nous réjouissons des orientations choisies qui prennent corps dans ce budget. Nous renforçons la prévention et la formation, notamment concernant la menace terroriste. Nous resserrons les liens de proximité avec nos concitoyens, l’exemple emblématique de cette volonté étant le lancement de la police de sécurité du quotidien, pour une police au plus près des enjeux et des besoins. Nous investissons dans des équipements qui rendront nos forces plus réactives et plus efficientes. En ce domaine, l’effort poursuivi pour NEOGEND et NEOPOL doit être souligné. Nous engageons une politique de revalorisation des revenus des forces de sécurité, puisque certaines primes et allocations seront augmentées.
Enfin, nous réalisons un effort considérable en matière d’investissements immobiliers pour répondre aux besoins tant dans la gendarmerie que dans la police nationale. En effet, pour la police nationale, les dépenses d’investissement sont en forte hausse cette année, ce qui permettra de mettre en œuvre le plan de rénovation des locaux que vous avez annoncé, monsieur le ministre d’État, et de répondre ainsi aux attentes légitimes de nos policiers en ce domaine. Pour la gendarmerie, je suis très heureux de constater que nous avons également fait le choix d’une politique ambitieuse, à la hauteur de l’engagement de nos gendarmes, puisque nous passons d’une enveloppe de 70 millions d’euros pour les années 2015, 2016 puis 2017 à une enveloppe de 105 millions d’euros en 2018.
Un autre sujet de consensus, du moins je l’espère, est celui de la sécurité civile. L’effort est ici axé sur la lutte contre les intempéries et les feux de forêt. Le renouvellement de la flotte aérienne par l’achat de six nouveaux avions en est l’illustration, tout comme la politique volontariste au plan européen pour relancer la production de Canadair, équipement indispensable pour la sécurité civile.
Toujours dans le programme « Sécurité civile », la masse salariale des forces de sécurité civile est en augmentation, avec par exemple le recrutement de 31 démineurs supplémentaires qui viendront soutenir les unités de police dans la lutte contre le terrorisme. Chacun peut s’en réjouir ici.
D’ici à cinq ans, nous aurons donc sur le terrain près de 15 000 policiers et gendarmes en plus, mieux formés face aux risques contemporains, mieux équipés, mieux payés, plus présents sur le terrain et plus efficaces encore, puisqu’ils pourront verbaliser directement de nouvelles infractions grâce à la réforme à venir de la procédure pénale.
Monsieur le ministre d’État, je constate que notre gouvernement est extrêmement ambitieux en ce qui concerne la sécurité des Français. Nous sommes ici à la hauteur de la menace, des attentes de nos concitoyens et de l’engagement de nos forces de sécurité, lesquelles font chaque jour un travail formidable auquel je souhaite ici rendre un hommage appuyé.
Je voudrais donc pour toutes ces raisons lancer une invitation à voter ce budget, une invitation à poursuivre l’intérêt général au profit d’une objectivité républicaine.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Aurélien Pradié, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je voudrais, au nom du groupe Les Républicains et, je pense, de l’ensemble des élus de la nation ici présents, commencer mon propos par un hommage, adressé aux forces de l’ordre dont nous allons parler au travers des chiffres qui nous intéressent aujourd’hui.
Les femmes et les hommes qui se cachent derrière les chiffres que nous allons évoquer et préciser incarnent avec honneur nos valeurs et sont la fierté de la République. Nous ne pouvons commencer cet examen et nos discussions sans penser à eux et leur exprimer notre soutien.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le ministre d’État, au XIXsiècle, l’art du trompe-l’œil faisait fureur. Cet art consistait à l’époque à montrer sur des meubles et des toiles une réalité bien fausse. Art factice, il séduisait, et était alors redoutablement efficace.
Depuis le XIXsiècle, cet art était passé de mode, mais c’était sans compter sur le siècle macronien, qui le remet terriblement au goût du jour, en matière budgétaire cette fois. Car oui, monsieur le ministre d’État, ce budget est un véritable trompe-l’œil. J’irai donc droit au but et serai certainement moins aimable que mes prédécesseurs. Je tâcherai néanmoins d’être juste et sincère.
Ce budget dont vous voulez nous faire croire qu’il comporte des augmentations procède en vérité à un certain nombre de diminutions inquiétantes. Vous annoncez une hausse, mais derrière celle-ci se cachent de terribles baisses. Vous affirmez que ce budget est consolidé, et nous nous en félicitons avec vous. Au regard de la menace qui pèse sur notre pays, cette consolidation est non seulement une nécessité, monsieur le ministre d’État, mais aussi un devoir. Nous n’avons donc pas à vous en féliciter, car vous ne faites qu’assumer votre responsabilité de maintien de ce budget.
Je parlais donc de trompe-l’œil ; j’évoquerai à cet égard quatre baisses. Pour le programme « Police nationale », au titre de l’action « Ordre public et protection de la souveraineté », nous remarquons une baisse de 59 millions d’euros. Pour l’action « Sécurité et paix publiques », la baisse est de 62,6 millions d’euros.
S’agissant de la gendarmerie, la hausse générale des crédits s’élève certes à 0,57 %, mais les crédits de paiement alloués aux dépenses de fonctionnement de nos gendarmes connaissent une diminution de 51 millions d’euros. Quant à la sécurité civile, la hausse générale de ses crédits s’élève à 5,15 % mais les crédits alloués au soutien de ses acteurs diminuent de 21,3 millions d’euros.
En tout, la diminution des crédits atteint près de 194 millions d’euros. Tout cela est aussi juste qu’évident et il faut le dire. Pas de quoi se gargariser, donc, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues de la majorité, ni s’adonner à des rodomontades incessantes sur un sujet si capital !
D’ailleurs, l’efficacité du trompe-l’œil est aussi démontrée par le fait qu’il a contaminé certains de nos rapporteurs. Je signale donc à notre collègue Fauvergue, dont j’ai lu le rapport attentivement, qu’il parvient à transformer, à la page 12, une diminution du budget de 1 % en une augmentation de 1 % ! Le moins est devenu plus ! En matière budgétaire, davantage de rigueur s’impose.
Par-delà ce trompe-l’œil, vous formulez une équation insoluble, monsieur le ministre d’État, consistant d’une part à procéder à une hausse limitée – et en trompe-l’œil, je le répète – des moyens alloués aux « Sécurités » et, d’autre part, à ajouter de nouvelles missions qui, elles, nécessiteront des moyens supplémentaires.
J’en donnerai deux exemples. Tout d’abord, l’évolution législative amenant à sortir de l’état d’urgence a abouti à une loi dont certaines dispositions nécessiteront la mobilisation de moyens humains supplémentaires. Précisément, l’assignation à résidence, étendue à l’échelle de la commune, exigera un déploiement humain supplémentaire pour continuer à surveiller celles et ceux qui seront assignés à résidence non plus dans leur domicile mais à l’échelle de la commune.
De même, l’annonce phare du Président de la République relative à la police de sécurité du quotidien, que vous avez reprise, nécessitera des moyens supplémentaires. Or, pas un mot sur les moyens budgétaires consacrés à cette nouvelle mission ! De belles intentions mais rien de précis sur un sujet pourtant essentiel !
À ce rythme, nous avons une inquiétude : que la hausse trompeuse ne se transforme en baisse réelle. Vous l’avez compris, monsieur le ministre, ce budget n’est pas à la hauteur de nos attentes ni de celles des Françaises et des Français. Il est encore temps d’entendre nos alertes et de réussir ce que vous n’avez pas pu faire jusqu’à présent : rassembler les députés de tous les bancs sur le sujet essentiel de la sécurité nationale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je répondrai d’abord à M. Pradié que le trompe-l’œil c’est aussi l’art de représenter la vérité, et la vérité elle est dans ce budget. En matière picturale, il faut lire les définitions jusqu’au bout ! Bien d’accord ! Incroyable ! La mission budgétaire « Sécurités » que nous examinons aujourd’hui est d’une importance cruciale en ces temps troublés par plusieurs menaces à la sécurité et à l’ordre publics. Ce budget, qui augmente de 1,5 %, constitue 80 % des crédits dont le ministère de l’intérieur a la charge, soit 13,3 milliards d’euros pour 2018.
Cet effort budgétaire est d’autant plus remarquable que le sentiment d’insécurité de nos concitoyens est grand. Il existe en effet un ressenti latent d’insécurité quotidienne ainsi qu’un sentiment plus fort et plus prégnant de crainte et d’inquiétude s’inscrivant dans le contexte de la menace terroriste.
Ce budget permet sans nul doute de renforcer les conditions de sécurité des Français et de quiconque se trouve sur notre territoire, métropolitain et outre-mer. Il participe en outre à la restauration d’un lien de confiance, que nous devons tous partager, nécessaire à l’épanouissement de chaque citoyen dans sa vie quotidienne, professionnelle comme familiale.
Un pays ne peut vivre sereinement sans confiance ni sécurité. À ce titre, les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicitent de la création de 10 000 emplois dans nos forces de l’ordre, policiers et gendarmes, au cours du quinquennat. Ce renforcement des effectifs contribuera à améliorer la sécurité des conditions de travail de nos forces de sécurité, ce dont nous sommes également satisfaits.
Il y a bien là le signe d’un engagement en vue d’une politique de sécurité ambitieuse, conformément aux engagements du Président de la République. Nous soutenons cette politique, car elle satisfera bon nombre d’entre nous, qui sommes soucieux de la sécurité quotidienne de nos concitoyens.
N’en doutons pas, ce budget contribuera également à recréer les conditions d’une relation de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre. À cet égard, les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés saluent et soutiennent vivement la mise en place de la police de sécurité du quotidien dès le début de l’année 2018.
C’est creux ! Merci ! C’est dommage ! En vue de renforcer la sécurité des citoyens et des forces de l’ordre, les crédits alloués au renouvellement de l’équipement de celles-ci sont en augmentation. Ainsi, la hausse des crédits alloués au matériel des forces de gendarmerie atteint près de 15 %. Policiers et gendarmes doivent avoir les moyens matériels de leur action, c’est impératif !
Par ailleurs, nos forces de sécurité seront progressivement équipées de tablettes et de smartphones afin de simplifier leurs interventions et de fluidifier certaines procédures. Des crédits de 6 millions d’euros sont consacrés à ce projet.
Voilà qui va tout changer ! Nous ne pouvons donc qu’admettre que ce budget est cohérent avec les réformes engagées en matière de simplification et de numérisation des procédures administratives et judiciaires, notamment la simplification et la numérisation de la procédure pénale dont Mme la garde des sceaux a récemment annoncé la présentation au printemps prochain. Saluons ici la coordination entre vos deux ministères, monsieur le ministre d’État !
Faire gagner du temps aux forces de l’ordre grâce aux outils numériques n’a rien d’anodin. Gagner du temps consacré à la « paperasse » permet d’en libérer pour la relation humaine entre forces de l’ordre, justice et citoyens.
J’aborderai enfin, dans le contexte d’incidents climatiques et environnementaux graves et plus fréquents que nous connaissons, l’augmentation considérable des crédits du programme 161 « Sécurité civile ». En effet, plus de la moitié des crédits alloués au renouvellement des moyens matériels d’intervention augmentent, passant d’environ 258 millions d’euros pour 2017 à 666 millions en 2018.
Il s’agit d’un investissement considérable mais absolument nécessaire afin que les forces d’interventions mènent leurs opérations en toute sécurité avec une efficacité et une célérité maximales. Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés rappellent également la nécessité d’adopter une approche européenne des moyens aériens de lutte contre les incendies. Cette forte hausse des crédits du programme 161 constitue aussi un rappel de l’urgence qui impose d’accélérer le rythme de la transition écologique.
Pour conclure, le budget de la mission « Sécurités » nous semble consolidé et cohérent avec les réformes annoncées par le Gouvernement. C’est pourquoi les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront ces crédits.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Je suis saisi d’une seule question du groupe La République en marche.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Monsieur le ministre d’État, en matière de sécurité, les grands axes du quinquennat s’inscrivent dans une volonté de refonte globale du rapport entre la police et les administrés. Dans cette perspective, la police doit d’abord se moderniser, ce qu’elle fera grâce à un effort budgétaire qu’il faut saluer. Elle doit ensuite être renforcée. Elle le sera également grâce aux 10 000 postes déployés au cours des cinq ans à venir, dont 1 850 seront créés dès 2018.
En sus de la réforme de la procédure pénale, il s’agit là d’une première pierre à l’édifice visant à nous doter d’une nouvelle police placée au cœur de nos territoires afin de « retisser avec la population, avec les associations et avec les élus locaux des formes d’actions rénovées », selon la formule du Président de la République.
L’augmentation des effectifs devra notamment concourir à la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien dont l’objectif est d’aboutir à « une société réconciliée, une société rassemblée, une société apaisée », comme vous l’avez annoncé, monsieur le ministre d’État.
Elle constituera un nouvel instrument adapté à la réalité de terrain et sera une police luttant par la disponibilité et l’écoute contre les délits, nuisances et incivilités subis quotidiennement. Dans ce cadre, pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, les modalités de mise en place de la future police de sécurité du quotidien ?
Très bonne question ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je vous remercie de votre question, madame Moutchou, et regrette que M. Pradié ait quitté l’hémicycle, car ma réponse aura aussi à voir avec ses remarques. Si la technique du trompe-l’œil fait certes partie des arts décoratifs, celle de la perspective n’est pas moins importante ; je dirais même qu’elle est plus fondamentale ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Afin de procéder à une mise en perspective, j’ai ici un graphique où figurent la baisse des effectifs de police et de gendarmerie entre 2007 et 2012 et leur remontée ensuite. Voilà qui explique pourquoi nous avions moins de « bleu dans la rue », pour reprendre votre expression, monsieur Peu !
La police de proximité aura pour première caractéristique le fait de pouvoir embaucher 10 000 personnes au cours du quinquennat. Sa deuxième caractéristique sera de pouvoir faire du sur-mesure. Ce que je vais dire peut sembler banal, mais une ville comme Trappes, une ville moyenne et le centre de Paris n’ont pas besoin de la même police pour y assurer la sécurité. Nous donnerons certes des lignes directrices, mais laisserons aussi un peu de latitude à celles et ceux qui assurent la sécurité sur le terrain.
La troisième caractéristique est la dimension partenariale. Nous travaillerons avec les élus, les municipalités, les polices municipales ainsi que les agents privés. Par ailleurs, nous équiperons mieux notre police et ferons en sorte qu’elle soit plus réactive. Une fois équipés de tablettes, les agents ne devront plus arrêter dix fois la même personne dans la journée pour la contrôler. Voilà en quoi consistera la police de sécurité du quotidien !
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) J’appelle les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n287.
Cet amendement vise à abonder les crédits de la dotation de soutien aux investissements structurants des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS. Monsieur le ministre d’État, l’engagement des SDIS en matière d’investissement connaît depuis 2006 une réduction très importante. Il s’élevait à 1,103 milliard d’euros en 2006 contre à peine 760 millions d’euros en 2015.
Simultanément – c’est sans doute la conséquence de ces chiffres –, l’État a réduit son concours aux investissements des SDIS. Dans le cadre de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires – PFR – menée en 2016, l’État s’était engagé à verser une partie de cette prestation aux SDIS, à hauteur de 20 millions d’euros.
Or votre budget, monsieur le ministre d’État, revient sur cet engagement en diminuant les crédits alloués au fonds de soutien aux investissements de 60 %. Sur la forme, par cet amendement nous rappelons qu’il importe que l’État respecte sa parole. Sur le fond, il s’agit de faire en sorte que les SDIS bénéficient comme prévu de moyens supplémentaires à hauteur de 20 millions d’euros par an.
La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Certes, il importe de donner des moyens aux SDIS. Ce sont les collectivités territoriales, en particulier les départements, qui subviennent à leurs besoins pour l’essentiel. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet en commission élargie, et le Gouvernement nous a rassurés.
En effet, le dispositif principal sur lequel sont concentrés les moyens d’investissement alloués par l’État dans le cadre du budget, soit la mise en place d’un système unifié des alertes et des opérations des SDIS, pourra bien faire l’objet d’un amorçage sur l’exercice 2018 avec un montant de 10 millions d’euros. Il serait donc regrettable, dans la période de rareté de l’argent public que nous traversons, de pêcher par excès de précaution.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous sommes conscients de la nécessité d’avoir un système unifié de gestion des appels. Mais pour commencer, il nous faut établir une interopérabilité entre les SDIS, qui n’existe pas aujourd’hui. Pour ce faire, nous avons voulu garder un socle de 10 millions d’euros, qui sera renouvelé les prochaines années. Nous réaliserons ainsi ce que le Président de la République a appelé de ses vœux : un système unique de traitement des appels, afin que nos concitoyens puissent disposer d’un numéro où l’on répondra à leur demande. Avis défavorable.
(L’amendement n287 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 479, 478, 481, 480 et 482, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
J’ai déposé cette série d’amendements pour que vos objectifs puissent être atteints, monsieur le ministre. Pour que la gendarmerie nationale et la police nationale puissent bien fonctionner, il faut que les gendarmes et les policiers puissent utiliser leur véhicule. Logique, me direz-vous, mais pourquoi en seraient-ils empêchés ?
Plusieurs facteurs sont susceptibles d’entraîner une forte augmentation des dépenses de carburant : la hausse de la taxation écologique, décidée dans la première partie de ce projet de loi ; l’augmentation du prix du baril de pétrole, qui devrait être de 6 % en 2018 selon la Banque mondiale ; les nouveaux effectifs que vous avez envisagé de recruter, monsieur le ministre, aussi bien dans la police nationale que dans la gendarmerie nationale, et qui devront eux aussi se déplacer.
Or nous ne voulons pas nous retrouver en novembre 2018 avec des gendarmes et des policiers qui seraient à cours de carburant et ne pourraient plus sortir. Il convient donc d’appliquer une règle de trois pour compenser cette hausse par une augmentation des crédits de paiement destinés à couvrir les dépenses de carburant. Tel est l’objet de ces amendements. Ceux-ci sont plus ou moins maximalistes, mais j’espère que l’un d’entre eux au moins pourra recueillir votre accord.
La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements. Commençons, chère collègue, par la hausse du prix du pétrole. Les chiffres que vous donnez sont une évaluation – une estimation, une anticipation – de la Banque mondiale, selon laquelle le baril passerait de 53 à 56 dollars. Il s’agit d’une éventualité. Par ailleurs, nous le savons tous, la hausse du prix du baril n’est pas répercutée à la pompe. Je vous trouve bien optimiste ! C’est donc un élément qu’il convient de relativiser. Vous évoquez aussi l’augmentation des effectifs, qui entraînerait selon vous une augmentation de la consommation de carburant. Le renforcement des patrouilles ne signifie pas que le nombre de voitures ou la distance parcourue augmenteront. Cette considération toute prosaïque explique que nous ayons budgété des dépenses de carburant stables, aussi bien pour la gendarmerie – 49,4 millions d’euros – que pour la police – 47,3 millions d’euros. Enfin, vous avez parlé de la hausse de la taxation. Je vous rappelle que, pour tout sincère qu’il soit, le budget comprend une réserve de précaution de 3 %. Celle-ci pourra nous permettre d’ajuster le budget si des difficultés se faisaient jour en novembre 2018. Avis défavorable sur ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Chacun a sa passion : les carburants, ou les rapports, poussent les uns et les autres à rédiger des dizaines d’amendements. La nôtre, c’est la police de sécurité du quotidien ! (Sourires.)
Comme vous le savez, madame la députée, nous sommes attachés à la sincérité des budgets. Lorsque j’étais élu local, je prêtais autant attention à l’exécution des comptes qu’au budget initial – il y a toujours quelques différences ! Mais là, j’ai demandé à mes équipes d’être sincères ; nous dépenserons ce que nous avons inscrit dans cette loi de finances.
En outre, comme l’a fait remarquer le rapporteur spécial, il n’y a pas que les voitures. La police de sécurité du quotidien est destinée davantage à assurer une présence dans les quartiers qu’à s’y rendre en voiture, telle une brigade d’intervention. J’ai constaté, en compagnie du Premier ministre, que beaucoup de policiers se déplaçaient à vélo. À Paris, c’est pas mal, car cela rassure un peu les gens, et la fluidité de circulation formidable qu’offre le vélo permet d’intervenir rapidement et de rattraper ceux que l’on veut interpeller.
Nous parlons du territoire national, monsieur le ministre, pas de Paris ! Malgré la sympathie que j’ai pour vous, madame Rabault, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur vos amendements. Votre département est petit – par la taille – et vous ne serez pas la plus touchée par la hausse du prix du carburant. On ne s’y déplace pas à vélo ! La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je le trouve très bien, et plutôt inspirant, ce thème du carburant ! J’ai souvenir que chaque année, des centaines de factures de carburant ne sont pas réglées puisqu’il n’y a plus de crédits de paiement, et surtout plus d’autorisations d’engagement. Vous ne le savez peut-être pas, mais les dépenses de carburant sont un flux dérogatoire dans les dépenses de l’État : elles consomment en même temps les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. En effet, elles ne nécessitent pas un bon de commande – l’autorisation d’engagement –, puisque l’on utilise une carte pour se servir en carburant, que l’on paie ensuite.
Au-delà de la compensation de la hausse du prix du carburant, les amendements de Mme Rabault soulèvent la question – toujours elle –, du report de charges. Le carburant est l’un des postes de dépenses sur lesquels il y a du report de charges, monsieur le ministre. J’imagine que vous avez anticipé cette diminution ou cette stabilisation des dépenses de carburant, et que vous allez nous annoncer que le ministère de l’intérieur abandonne le diesel pour passer aux véhicules propres. Je ne doute pas que Nicolas Hulot sera très heureux d’apprendre cette grande nouvelle !
La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le ministre d’État, j’entends que vous preniez des précautions, mais je ne partage pas vos commentaires. Même dans le Tarn-et-Garonne, il me semble difficile de demander aux gendarmes de prendre leur vélo pour parcourir cette terre riche en coteaux, quand bien même il s’agirait d’un excellent entraînement !
J’estime qu’il est inacceptable de placer les forces de l’ordre sous de telles contraintes et de risquer qu’elles ne se retrouvent sans carburant au mois de novembre 2018. Vous l’avez dit, les reports de charges d’une année sur l’autre sont assez significatifs, aussi bien pour la police nationale que pour la gendarmerie nationale.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que la réserve de précaution était de 3 %. Celle-ci sera insuffisante pour couvrir la hausse de la fiscalité écologique qui sera deux fois supérieure, puisque le rapport de M. Giraud indique que le prix du gazole devrait augmenter de 6,7 %. Vous voyez que le compte n’y est pas.
Je ne sais pas si je suis une passionnée des carburants, mais la seule chose que je souhaite est que les forces de l’ordre puissent intervenir dans des conditions décentes. Ce ne sera pas le cas s’il n’y a plus de carburant à mettre dans les véhicules. Je maintiens donc ces amendements.
La parole est à M. Fabien Matras. Jamais, lorsque j’étais maire ou élu local, il ne m’est arrivé d’entendre les gendarmes ou les policiers dire qu’ils ne pouvaient pas se déplacer, faute d’essence dans le réservoir. Il faut être sérieux, et ne pas raconter n’importe quoi dans cet hémicycle ! (Exclamations sur divers bancs.) Nous sommes sérieux ! Venez dans la Sarthe ! La parole est à M. le rapporteur spécial. Madame Rabault, les 3 % portent sur la totalité du budget de la mission, alors que la hausse de 6,7 % s’applique aux dépenses de carburant – 47,3 millions pour la police et 49,4 millions pour la gendarmerie. La réserve de précaution suffirait donc amplement à couvrir cette hausse. La parole est à M. le ministre d’État. Mesdames, messieurs, je suis obligé de vous quitter pour participer à une réunion sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, mais je prends ici un engagement : vous remettre l’an prochain un rapport sur les carburants !
(Les amendements nos 479, 478, 481, 480 et 482, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n483. L’année dernière, les parlementaires ont obtenu de haute lutte, par amendement, que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier du compte personnel d’activité – CPA – dans le cadre du compte d’engagement citoyen – CEC. Cet amendement vise à flécher 10 millions d’euros de crédits de paiement afin que le CPA puisse être effectif. Il était bien de le créer, il faut aujourd’hui que les sapeurs-pompiers volontaires puissent accéder aux formations. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà pris beaucoup d’initiatives pour favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers depuis 2013, mais toute nouvelle proposition est toujours la bienvenue. Malheureusement, en l’espèce, l’obstacle principal vient du gage posé sur les mesures proposées en matière d’éducation routière. Par ailleurs, nous souhaiterions que le plan « ambition volontariat » s’inscrive, pour les prochaines années, dans une vision plus large et cohérente. Je salue Mme Rabault, dont les propositions sont intéressantes, mais je l’invite, dans un souci de cohérence, à retirer son amendement dans la perspective d’un plan plus large. Sinon, avis défavorable. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n483. Même avis puisque ce compte d’engagement citoyen ne sera effectif sur les dépenses qu’au niveau du budget 2019. Vous avez eu raison, madame la députée, de soulever l’importance de cette réforme, qui favorise le volontariat des sapeurs-pompiers, mais les autorités de gestion devront comptabiliser les heures déclenchées par les notifications d’engagement faites en 2017.
Nous ne connaissons donc pas actuellement le montant des dépenses nécessaires pour financer le compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Ce n’est qu’en 2019 que les autorités de gestion s’acquitteront des premières factures.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Rabault, sinon l’avis du Gouvernement sera défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault. Je ne comprends pas très bien pourquoi l’effectivité n’aura lieu qu’au niveau du budget 2019. Le dispositif ayant été mis en place l’an dernier, les points ont pu être enregistrés dès 2017. Si un sapeur-pompier décide, au 2 janvier 2018, d’activer le bénéfice de son compte personnel d’activité, comment comptez-vous payer ses heures de formation ? Je ne comprends pas vraiment votre raisonnement.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, je reconnais que le gage est toujours problématique puisque la Constitution corsète les parlementaires. Le Gouvernement conserve cependant toujours la possibilité de lever le gage : nous n’empiétons donc pas sur la mission sur laquelle le gage est inscrit.
Nous connaissons tous parfaitement cette technique parlementaire qui permet de rester dans le cadre de la Constitution, tout en faisant valoir nos différents avis sur les crédits, mais je répète que le Gouvernement a toute latitude pour lever le gage s’il le souhaite.
Monsieur le président, je maintiens cet amendement.
(L’amendement n483 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 475, 474, 477 et 476, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Je ne comprends pas pourquoi ces amendements se retrouvent à cette place car ils concernent le carburant, selon une version moins maximaliste que les précédents. Ils sont défendus. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Monsieur Matras, je crois que vous avez besoin d’être éclairé sur les conséquences du non-paiement des factures de carburant dans le monde réel.
Si le fournisseur bloque la carte carburant, les fonctionnaires de police doivent se rendre dans une autre station d’essence et parcourir pour ce faire des kilomètres supplémentaires, ce qui est ridicule car ils ne sont pas payés pour passer d’une station essence à l’autre mais pour protéger et défendre nos concitoyens. Nous mesurons bien l’ironie d’une telle situation. Surtout, si le fonctionnaire peut toujours aller dans une station essence, on ne paie pas les dernières factures de fin d’année qui se reportent sur l’exercice suivant.
Voilà ce qu’il se passe dans le monde réel ! Bien sûr, les policiers et les gendarmes ne se retrouvent pas avec des réservoirs vides, même si la hiérarchie les invite fortement à modérer leur consommation, en réduisant le nombre de tournées ou en conduisant plus lentement.
Il a raison ! Connaissiez-vous l’existence du module de formation de conduite au sein de la police et de la gendarmerie nationales, Éco-conduite, pour apprendre à conduire en consommant moins de carburant – rouler plus lentement, embrayer et débrayer à bon escient, etc. ?
Les dépenses de carburant représentent une part importante du budget de ce ministère, et nous devons porter un regard particulier sur cette question.
La parole est à M. Fabien Matras. Merci, monsieur Bernalicis, de m’avoir éclairé sur le monde réel. Moi, je trouve plutôt sain que la chaîne de commandement ait un droit de regard sur la consommation de carburant et incite à des économises en la matière.
Quant au module d’Eco-conduite, il me semble plutôt intelligent que les forces de l’ordre y soient sensibilisées.
Je ne crois pas que nos concitoyens aient jamais eu à souffrir d’une pénurie de carburant au sein de la gendarmerie. De toute manière, comme le rappelait M. le ministre, les factures seront payées.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements nos 475, 474, 477 et 476, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n175. Les différents attentats qui ont frappé la France ces dernières années ont mis en exergue des manques dans l’exploitation du renseignement au sein des services de police et de gendarmerie. La police y a remédié avec la Direction générale de la sécurité intérieure et le Service central du renseignement territorial. La gendarmerie a lancé de son côté, en 2015, un plan pour créer des antennes de renseignement territorial – ART : soixante-treize ont été créées depuis.
Cet amendement vise à poursuivre ce plan et à créer, en 2018, vingt-cinq antennes supplémentaires. Comme il est noté dans le bleu budgétaire, le niveau très élevé de la menace terroriste à laquelle la France est confrontée depuis 2015 exige de poursuivre et d’accroître les efforts en matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation.
Or, le renseignement territorial détectant les signaux faibles de radicalisation islamiste est devenu primordial dans la guerre intérieure que nous menons contre le terrorisme. Il doit donc être très traité par des spécialistes du renseignement même si, bien sûr, chaque gendarme est un capteur.
En outre, les récentes attaques ultraviolentes revendiquées par l’extrême gauche contre les casernes de gendarmerie soulignent plus que jamais la nécessité du renseignement de terrain, la gendarmerie ayant sous sa responsabilité une très large partie de notre territoire.
Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, vous avez raison, dans la lutte contre le terrorisme, le renseignement revêt une importance cruciale. Nous partageons votre conviction à ce sujet. Nous devons interpréter l’effort à consacrer au renseignement, en particulier au niveau de la gendarmerie, à l’aune du budget qui nous est soumis. Celui-ci prévoit de créer 576 effectifs en gendarmerie d’une part, et d’autre part d’accorder au responsable de programme, donc au directeur général de la gendarmerie nationale, la capacité, comme le prévoit la LOLF, de réaffecter les moyens en fonction des objectifs et des nécessités du moment.
Les chiffres dont nous disposons en matière d’exploitation du renseignement attestent que, sur 12 000 personnes fichées pour radicalisation, 1 000 sont traitées par la gendarmerie.
Par ailleurs, la gendarmerie contribue à hauteur de 10 % au service central de renseignement territorial.
Ces mesures, qu’il s’agisse des nouveaux effectifs ou de la possibilité accordée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme, de réaffecter les moyens si nécessaire en cours d’année, semblent suffisantes pour nous éclairer pour l’année à venir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, vous avez rappelé qu’il avait été créé au sein de la gendarmerie nationale 73 antennes de renseignement territorial, pourvues de 150 équivalents temps plein. L’installation de ces antennes du renseignement territorial en zone de compétence de la gendarmerie nationale a contribué à l’augmentation des moyens du renseignement, destinée à mieux faire face à la menace terroriste.
Les moyens humains mobilisés à cet effet sont importants. Aujourd’hui, la DSI compte 4 400 agents contre 3 300 en 2014, et 2 630 agents affectés au renseignement territorial contre 1 980 en 2014.
Nous continuerons, comme vous le souhaitez, à renforcer ces moyens humains car la menace terroriste est toujours à un niveau très élevé. C’est pourquoi, dans le cadre des 10 000 recrutements décidés par le Président de la République, 1 900 créations d’emplois se feront au profit de la DGSI et du renseignement territorial. Ces créations d’emplois bénéficieront pour partie aux militaires de la gendarmerie nationale affectés au renseignement territorial.
Au vu de ce que le Gouvernement a d’ores et déjà prévu, il n’apparaît donc pas nécessaire, madame la députée, de donner une suite favorable à votre amendement.
(L’amendement n175 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 473 et 472, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir ces amendements.
Ces deux amendements sont la version minimaliste des amendements « carburant », si vous me permettez de les appeler ainsi. Ils visent à flécher 2,5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires au profit du budget carburant de la gendarmerie nationale et la même somme pour le budget carburant de la police nationale. Ces sommes correspondent, selon la règle de trois, à la hausse de la fiscalité écologique. Quel est l’avis de la commission ? Même avis que précédemment : défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. L’existence de la fameuse réserve de précaution a été rappelée il y a quelques instants, au cas où des crédits viendraient à manquer dans la gestion du ministère.
Au sein du ministère de l’intérieur, au niveau des budgets de la police et de la gendarmerie, le dégel des crédits est décidé chaque année pour permettre de boucler les budgets et la réserve de précaution est levée. Et même en mettant en œuvre toutes ces mesures, il y a des reports de crédits. C’est une réalité : les services de police et de gendarmerie rencontrent les plus grandes difficultés à présenter un budget de fonctionnement bouclé complet avec les dotations correspondantes en face quand ils vont voir leur contrôleur budgétaire régional pour valider leurs budgets opérationnels de programme.
Il faut donc voter ce type d’amendement pour améliorer la sincérité budgétaire et fixer un objectif louable – j’aurais ajouté personnellement qu’il faudrait lancer un plan d’investissement de véhicules plus « durables », mais je ne crois pas que ce soit à l’ordre du jour. M. le ministre d’État nous a quittés, mais peut-être Mme la ministre nous fera-t-elle une annonce. J’espère en tout cas qu’avant la fin de l’exécution de cette mission, nous obtiendrons un accord de principe pour renouveler l’intégralité de la flotte des véhicules du ministère de l’intérieur. Ce serait dommage qu’il soit le dernier ministère à rouler au diesel, au moment où l’on explique aux Français qu’il ne faut plus en acheter.
Je mets aux voix l’amendement n473.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n473 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement n472.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n472 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n437. Il y a deux jours, nous sommes sortis de l’état d’urgence. Il y a deux jours, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, déclarait : « s’il y avait un meurtre de masse – ce qu’on a pu connaître au moment du Bataclan –, c’est possible qu’on soit obligé de remettre l’état d’urgence, mais nous allons faire en sorte que nous puissions gérer des situations de crise. Si la situation devenait extrêmement dramatique, nous pourrions revenir à cet état d’urgence ».
Il y a deux jours donc, le Gouvernement reconnaissait publiquement que la menace était toujours présente, et – plus grave encore – que nous avions quitté un régime protecteur pour un autre dont nous ne connaissons pas encore l’efficacité. À l’heure où la menace terroriste islamiste est toujours présente, il y a quelque chose d’irresponsable dans votre manière d’agir,…
Ce sont vos propos qui sont irresponsables ! …quelque chose qui me fait dire que vous n’êtes pas exactement dans le réel. Les terroristes islamistes, eux, continuent de frapper et ne se gênent pas pour nous le rappeler, comme à New York mardi soir.
Il y a un paradoxe : vous affirmez dans la présentation générale de la mission que déjouer la menace terroriste est une priorité de tous les instants. Mais, nous savons, vous et moi, que les missions militaires accomplies par la gendarmerie sur le territoire national comme à l’étranger sont indispensables pour assurer la sécurité nationale. Or, que faites-vous ? Vous baissez les crédits alloués aux gendarmes. Je ne dis pas qu’il faut négliger la communication sur la sécurité routière – je sais, comme vous, que cet été, 329 personnes sont décédées sur la route, un chiffre en hausse par rapport à l’année dernière –, mais je suis persuadée que la communication interministérielle sur ce sujet peut être rationalisée pour ne pas affecter nos forces de l’ordre qui sont soumises à rude épreuve et qui n’ont toujours pas vu la couleur des améliorations promises.
La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n437. Il vous a sûrement échappé, madame la députée, qu’il n’y avait pas de lien entre le niveau prévisionnel des crédits de l’action 5 du programme « Gendarmerie nationale » et la dimension de force armée de la gendarmerie ou sa capacité à lutter contre le terrorisme.
Cette action reflète le temps consacré par la gendarmerie nationale aux missions spécifiquement militaires. Sur le territoire français, sont prises en compte les missions de protection des forces nucléaires stratégiques, des édifices militaires et des points sensibles, le traitement des infractions militaires telles que la désertion ou encore l’encadrement des réservistes et la préparation à la mobilisation. À l’étranger, ces missions concernent la défense des personnels et des enceintes diplomatiques ainsi que la participation aux opérations extérieures – OPEX –, au nombre de quinze en 2017 sur treize théâtres d’opération. La participation aux OPEX a fortement diminué depuis quelques années. C’est bien l’ensemble du programme qui finance la gendarmerie nationale en tant que force armée de sécurité intérieure, et les crédits de paiement sont en hausse de 50 millions d’euros, soit 0,6 %. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis également défavorable. En 2018, les dépenses relatives à l’action « Exercice des missions militaires » s’élèvent à 133,7 millions d’euros. Elles sont suffisantes pour couvrir les besoins de l’ensemble des missions de cette nature.
Le budget présenté permet donc à la gendarmerie d’assurer les missions qui lui incombent hors du territoire national, aux côtés des forces armées, sans qu’il soit nécessaire de procéder au redéploiement envisagé par votre amendement.
(L’amendement n437 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n438. Cinquante-neuf millions, c’est le prix d’une souveraineté au rabais. Il ne s’agit pas ici de défendre la souveraineté identitaire de la France, celle que vous détestez tant (Protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM). Il ne s’agit pas non plus de la souveraineté contractuelle, chère à Emmanuel Macron et dont personne ne comprend bien quels en sont les tenants et les aboutissants, ni encore de la souveraineté européenne dont rêve notre Président.
Non, ce que vous bradez ici, c’est notre souveraineté sécuritaire, celle du maintien de l’ordre, de la protection sous toutes ses formes, et du renseignement dont la finalité est tout de même de lutter contre les atteintes à la sécurité des Français.
Lorsque je parle de la sécurité des Français, je pense aussi à celle des personnalités, politiques ou non. Dans un communiqué diffusé vendredi dernier
via les réseaux sociaux, le groupe terroriste Daech fait de Didier Deschamps une cible potentielle, le sélectionneur de l’équipe de France étant présenté comme un ennemi d’Allah. Le photomontage réalisé pour illustrer cette menace a de quoi inquiéter : on y voit Didier Deschamps prisonnier avec une arme pointée sur lui par un terroriste.
N’oublions pas non plus les menaces à l’encontre de Jean-Luc Mélenchon et Christophe Castaner ou d’autres personnalités politiques dans les mois qui précèdent. Etant donné les multiples menaces qui pèsent sur l’ensemble des Français, porter l’effort budgétaire sur l’ordre public et la protection de la souveraineté me semble être tout simplement une mesure de bon sens. Apparemment, ce n’est pas toujours évident pour vous. Vous me direz peut-être que c’est le jeu, qu’il y a toujours des gagnants et des perdants. Je regrette qu’ici les perdants soient les Français et les gagnants, nos potentiels agresseurs.
C’est lamentable ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable, car la ventilation des crédits entre les cinq actions du programme « Police nationale » correspond à une répartition prévisionnelle en fonction des effectifs mobilisés par grandes catégories de missions.
L’évolution à la hausse ou à la baisse de ces actions dépend du niveau de masse salariale des effectifs au prorata du temps consacré aux différentes missions, puisque les personnels peuvent être amenés, par exemple, à accomplir des missions à la fois de maintien de l’ordre et de sécurité publique. Il est inutile de modifier la répartition par amendement puisqu’il reviendra au responsable du programme de répartir les moyens en fonction des besoins.
Je relève que le temps consacré par les policiers à la garde des bâtiments officiels est comptabilisé en masse salariale sur l’action 01, alors que nous souhaitons diminuer les gardes statiques pour que les policiers consacrent plus de temps à la sécurité publique. Des facteurs de baisse sur cette action peuvent donc être favorables. Ce qui compte, c’est que, globalement, les effectifs augmentent, ce qui sera le cas l’an prochain avec 1 376 emplois supplémentaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Malgré la baisse des crédits observée sur l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté », les crédits du programme 176 progressent de 3,4 % en autorisations d’engagement et de 2 % en crédits de paiement par rapport à 2017. Il n’y a donc pas lieu de s’alarmer s’agissant des moyens dédiés à l’action de la police nationale en matière d’ordre public.
Par ailleurs, vous transférez des crédits en les prélevant sur le programme « Sécurité et éducation routières ». Or, vous l’avez dit au sujet de l’amendement précédent, le nombre de tués ne baisse plus depuis 2014, après douze années de progrès. Les actions de communication en matière de sécurité routière sont très importantes ; elles ont un impact très fort sur les comportements ; elles sont l’un des leviers que nous devons utiliser pour réduire le nombre de tués et de blessés graves sur les routes. Il ne nous semble donc pas opportun de baisser les crédits dans ce domaine. Donc, avis défavorable.
La parole est à Mme Naïma Moutchou. Madame Ménard, vous avez cité une déclaration du ministre d’État sur un éventuel retour à l’état d’urgence, mais vous en avez escamoté une partie qui est tout aussi importante. En effet, le ministre a également dit que la loi qui a été votée était suffisamment solide pour nous protéger dans la lutte contre le terrorisme. C’est bien dommage, et vous avez aussi oublié de dire que vous avez voté cette loi. Vous considérez donc qu’elle est suffisante pour nous protéger. Mais le risque zéro n’existe évidemment pas. Madame Ménard, la critique est facile. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. J’ai effectivement voté la loi renforçant la sécurité intérieure, et je l’assume. Je m’en suis d’ailleurs expliqué dans les médias. Dès lors que nous sortions de l’état d’urgence et qu’un retour en arrière n’était pas possible, il me semblait préférable de voter une loi plus protectrice que le droit commun, tout en jugeant qu’elle n’était pas suffisante.
(L’amendement n438 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n544. Cet amendement concerne le paiement des indemnités de services en campagne aux personnels de la sécurité civile. Ces personnels ont été largement mobilisés pour la gestion de crise et le secours à apporter aux populations de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Leur implication était évidemment imprévisible tout comme l’étaient les cyclones Irma et Maria. Il est donc nécessaire d’ouvrir des crédits afin de permettre le paiement des indemnités correspondant à l’engagement de 343 militaires de la sécurité civile pour un montant total de 449 000 euros.
Cet abondement est gagé par une annulation du même montant de crédits du programme « Sécurité civile ». Toutefois, la loi de finances rectificative de fin d’année comprendra une ouverture de crédits destinée à compenser cette dépense afin de ne pas restreindre les marges de manœuvre du programme.
Quel est l’avis de la commission ? J’en profite pour vous faire observer, madame Rabault, que même le Gouvernement s’efforce de gager ses propres amendements. S’il avait fallu lever tous les gages que vous avez proposés depuis une semaine, il aurait fallu lever beaucoup plus d’impôts. Ou mieux les partager ! Je ne peux que soutenir l’amendement du Gouvernement puisqu’il s’agit d’une mesure de justice sociale au profit des personnels nombreux qui interviennent sur le territoire métropolitain et outre-mer, en particulier, dans le cadre de la catastrophe cyclonique des Antilles – ce qui explique la modification de la répartition des crédits.
Pour mettre fin à un insoutenable suspense, j’émets donc un avis favorable.
(L’amendement n544 est adopté.)
(Les crédits de la mission « Sécurités », modifiés, sont adoptés.) Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 62.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n56.
Au 31 décembre de cette année, la disposition qui permet la participation des collectivités locales aux projets immobiliers destinés aux forces de sécurité expirera.
L’amendement vise donc à proroger pour trois ans le régime qui autorise les collectivités locales à intervenir dans des opérations immobilières intéressant la police ou la gendarmerie, soit en assurant la maîtrise d’ouvrage, soit en prenant en charge tout ou partie du financement.
L’amendement permettra la poursuite dans de bonnes conditions de 200 projets en cours concernant des logements locatifs pour la gendarmerie nationale – 2 600 logements pour un montant d’investissement de 600 millions d’euros – ainsi qu’une demi-douzaine de projets de rénovation ou de construction de commissariats de police, pour un montant de 200 millions d’euros, notamment à Nice, à Bordeaux-Mérignac ou encore à Corbeil-Essonnes.
Quel est l’avis de la commission ? Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, les collectivités locales avaient la possibilité de s’impliquer en matière immobilière au service de la police et de la gendarmerie, notamment au travers du dispositif de maîtrise d’ouvrage. Cette possibilité avait été ouverte de manière temporaire pour un délai déterminé, qui a été reconduit d’année en année et devait expirer le 31 décembre 2017.
L’amendement a vocation à proroger ce délai pour trois ans. Comme l’a dit la ministre, et l’on ne peut que lui donner raison, les collectivités jouent un rôle majeur dans le financement des infrastructures au service de la police et de la gendarmerie.
Il va de soi que j’émets un avis favorable à l’amendement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis. La commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Il permettra de proroger l’engagement des collectivités locales dans le financement de bâtiments concourant à la sécurité, ce qui est extrêmement positif. Il s’inscrit, par conséquent, dans la continuité des lois de programmation et de performance pour la sécurité intérieure 1 et 2, notamment de la LOPPSI 2 dont j’avais été rapporteur en 2010. La mesure favorisera le rattrapage en investissement, ce qui permettra de construire des casernes de gendarmerie, des commissariats et des bâtiments destinés aux services départementaux d’incendie et de secours.
Mme la ministre a cité l’exemple de Nice, et je l’en remercie. L’exemple est particulièrement probant. Dans cette ville où les policiers occupent des locaux vétustes, ce qui est inacceptable, on pourra construire un véritable hôtel de police cofinancé par les collectivités locales, le département des Alpes-Maritimes que j’ai eu l’honneur de présider, la ville de Nice, la métropole Nice Côte d’Azur et la région. Voilà qui montre de manière très concrète la pertinence de cet excellent amendement.
(L’amendement n56 est adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 179 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune, l’amendement n284 faisant l’objet d’un sous-amendement n584.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n179.
Je ne rappellerai pas ce que je pense des sociétés d’autoroutes. Certains m’ont déjà entendue sur le sujet. Les Français ayant été totalement spoliés, je suis favorable à une renationalisation de ces sociétés, comme je l’ai indiqué durant la campagne électorale.
Je vous rassure, l’amendement va moins loin. Il propose de commencer par exonérer nos services de secours de tout péage, quelle que soit la raison pour laquelle ils ont recours aux autoroutes. On l’oublie souvent, mais c’est la gratuité qui est la règle et le péage l’exception – non l’inverse –, ainsi que le dispose le premier alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.
Non seulement la mesure proposée serait source d’économies, parce que l’usage de l’autoroute est une ligne budgétaire non négligeable pour nombre de services publics de secours, mais elle serait juste, car ces services doivent pouvoir agir vite sur l’ensemble du territoire et utiliser toutes les routes pour mener à bien leurs missions. Or les péages des autoroutes limitent l’accès des services de secours, souvent sous-budgétisés – on l’a rappelé –, aux routes les plus rapides.
L’idée, lancée cet été, de systématiser le péage pour les services de secours, alors que la gratuité est assurée dans certains cas, doit donc être fermement combattue. L’amendement clarifiera la situation. La loi garantira sans contrepartie l’accès gratuit aux autoroutes pour tous les véhicules des services publics de secours.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n284. L’amendement vise à instaurer la gratuité de l’accès aux autoroutes pour les véhicules d’intérêt général prioritaires. Aujourd’hui, la situation est pour le moins paradoxale : les services de secours amenés à intervenir sur les autoroutes, notamment les véhicules des sapeurs-pompiers, bénéficient de la gratuité ; en revanche, lorsqu’ils sont conduits à emprunter une section autoroutière pour intervenir – par exemple, quand une colonne de sapeurs-pompiers du nord de la France intervient dans le Sud, ce qui s’est produit cet été à de multiples reprises –, ils sont contraints d’acquitter les péages. Il en va de même pour les services de police ou les unités de gendarmerie.
Une telle situation est injuste et inacceptable. L’amendement vise à la corriger, en assurant la gratuité pour tous les véhicules d’intervention prioritaire : ceux des sapeurs-pompiers, de police, de gendarmerie ou du Samu, bref à tous les véhicules qui concourent à la sécurité de nos concitoyens.
La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir le sous-amendement n584. Nous avons décidé de sous-amender l’amendement de M. Ciotti plutôt que celui de Mme Le Pen pour deux raisons.
À mon sens, le premier est mieux rédigé. Le second renvoie à un décret la définition de ce qu’est un véhicule d’intérêt général, alors que l’expression figure dans le code de la route. En revanche, il ne renvoie pas à un décret en Conseil d’État pour l’application des dispositions qu’il préconise.
Nous tenons à préciser deux points. La gratuité doit concerner les véhicules de sapeurs-pompiers, police ou gendarmerie lorsqu’ils se déplacent dans le cadre d’une intervention, d’une part, et lorsqu’ils effectuent un déplacement directement lié à cette intervention – par exemple, pour récupérer une victime – ou indirectement lié, comme dans le cas d’une colonne feu de forêt, cité par M. Ciotti, d’autre part.
Sur le fond, il est logique que les forces de l’ordre et les forces de sécurité qui interviennent pour assurer la sécurité des Français ne soient pas contraintes d’acquitter le péage des autoroutes.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ? Sur le fond, il s’agit de savoir si des véhicules qui effectuent une tâche d’intérêt général – voire d’intérêt éminemment général, comme une intervention en urgence avec un impératif de service public – doivent payer un péage autoroutier. Sur ce point, nous nous rejoignons tous. Cette dépense est superfétatoire, injuste et non compatible avec l’objectif de service public que nous partageons tous.
En outre, la dépense n’est pas négligeable, puisque le budget consacré l’an passé par la police nationale aux péages autoroutiers se monte à 6,5 millions d’euros.
Sur la forme, Mme Le Pen l’a relevé : l’État est lié par les contrats qu’il a passés avec des sociétés concessionnaires autoroutières. Il y a deux moyens de modifier ce lien : transformer les contrats de concession – depuis le temps, nous avons compris que c’était un peu difficile –, ou changer la loi, ce que propose M. Ciotti. C’est ce vecteur que nous choisissons de soutenir.
Reste à trouver la forme de l’amendement. Sur ce sujet, l’impératif d’intérêt général concerne les interventions en opération. Il faut, par conséquent, adopter une rédaction très précise.
L’amendement de M. Ciotti, qui mentionne les conditions d’intervention et de gratuité, semble plus convaincant que celui de Mme Le Pen, et M. Matras propose de le préciser davantage en détaillant les conditions dans lesquelles la gratuité est possible.
La commission est, par conséquent, défavorable à l’amendement n179 et favorable à l’amendement n284, sous-amendé.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n179. Sur l’amendement n284, sous-amendé, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement n179 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement n584 est adopté.)
(L’amendement n284, sous-amendé, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 285 et 503.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n285.
L’amendement vise à faire de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers – l’ENSOSP – l’organisme de formation unique des sapeurs-pompiers et parallèlement l’organisme collecteur des cotisations versées par les SDIS en matière de formation.
Aujourd’hui, une partie de ces cotisations transite par le Centre national de la fonction publique territoriale – le CNFPT – mais celui-ci prélève une somme correspondant à des coûts de gestion, qui est retranchée au montant affecté à la formation.
On pourrait économiser cette somme en fléchant directement les cotisations vers l’ENSOSP et l’affecter au financement de la formation des élèves colonels, telle que la prévoit la réforme de l’encadrement des SDIS, votée en 2016.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n503. Comme l’a dit M. Ciotti, l’amendement vise à faire de l’ENSOSP l’organisme collecteur des deux cotisations versées par les SDIS pour financer les actions de formation destinées aux sapeurs-pompiers. Les SDIS continueraient de verser la cotisation de droit commun au CNFPT pour financer la formation de leurs seuls personnels administratifs, techniques et spécialisés.
Cette mesure n’emporterait aucun coût supplémentaire pour l’État ou les collectivités et devrait même, par effet de mutualisation et de simplification, conduire à une diminution des dépenses des SDIS.
Quel est l’avis de la commission ? J’éprouve une certaine gêne, car ces amendements présentés tardivement n’ont pu être examinés par la commission. Leur objet est légitime : si d’aventure les informations apportées par nos collègues sont avérées – c’est-à-dire si un prélèvement de plus de 19 % est effectué sans motif valable par le CNFPT, alors que cette somme pourrait être affectée à la formation des sapeurs-pompiers –, ce serait choquant. Il y aurait alors matière à réforme et il conviendrait d’émettre un avis favorable sur les amendements.
Dans la mesure où la commission n’a pas pu les étudier et où nous ne disposons pas d’informations supplémentaires, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je sais que la question de la répartition des rôles entre l’ENSOSP et le CNFPT est sensible parmi les sapeurs-pompiers. J’en ai d’ailleurs entendu parler dernièrement à Ajaccio, lors du congrès national qui les réunissait.
Les amendements visent à rendre l’ENSOSP seule compétente pour organiser la formation des sapeurs-pompiers. Il n’est pas contestable que cette école soit la mieux placée pour les former. C’est la raison pour laquelle le CNFPT lui délègue déjà l’essentiel des formations.
De même, les frais de gestion du CNFPT et les coûts d’ingénierie de formation pourraient être réduits. La Cour des comptes l’a observé. Pour les sapeurs-pompiers, ils représentaient 2,2 millions d’euros en 2016.
Toutefois, la proposition aurait pour effet de remettre en cause la compétence de principe du CNFPT en matière de formation. Par ailleurs, elle ne règle pas le sujet de la formation des personnels administratifs des SDIS. Enfin, comme le souligne l’exposé sommaire, elle n’a pas d’effet sur les ressources et les charges de l’État, et me paraît constituer, à ce titre, un cavalier budgétaire.
La question soulevée par les amendements est certes pertinente. Il est certain que la transparence et la logique de compte rendu des fonds collectés par le CNFPT pour l’organisation de la formation professionnelle des sapeurs-pompiers doivent être améliorées, mais ces amendements posent des questions de principe sur la vocation mutualisatrice du CNFPT.
La loi de finances n’est sans doute pas le cadre approprié pour traiter cette question. Il nous semble préférable qu’elle soit examinée avec l’Assemblée des départements de France – ADF. Une réunion de travail à ce sujet est déjà prévue le 26 novembre avec l’ADF pour déterminer comment traiter ce problème, dont la réalité ne fait pas de doute. Pour ce motif, et compte tenu du caractère cavalier de vos amendements, le Gouvernement vous demande, monsieur Ciotti, monsieur Bricout, de bien vouloir les retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Éric Ciotti. Je vous remercie, madame la ministre, car, même si je suis attristé par votre conclusion, vous avez défendu mieux que moi mon amendement. Votre argumentaire était parfait. Vous avez souligné que cet amendement faisait suite à une préconisation de la Cour des comptes, relevé que le coût de gestion du système pour les SDIS s’élevait à 2,5 millions d’euros, et constaté que les formations étaient déjà réalisées par l’ENSOSP pour le compte du CNFPT.
Cela étant, je conteste le caractère prétendument cavalier de cet amendement, puisqu’il aurait pour effet d’octroyer des moyens supplémentaires aux SDIS. On économiserait de l’argent public puisque l’on pourrait financer une mesure nouvelle : la formation des élèves colonels, telle que définie dans la réforme de 2016.
Enfin, madame la ministre, vous avez affirmé que la situation des personnels administratifs, techniques et spécialisés – PATS – n’était pas prise en compte. Or mon amendement prévoit très explicitement que les PATS relèveraient toujours – puisque ce sont des personnels administratifs – de la compétence spécifique du CNFPT.
Je vous invite donc à un petit effort pour aller vers la sagesse ! Je crois que cet amendement peut recueillir un vote unanime, puisqu’il participe d’un objectif de bonne gestion et aurait pour effet de soulager les SDIS. Précédemment, s’agissant de la dotation d’investissement, le ministre d’État a développé un argumentaire assez surprenant, en ne mentionnant qu’une partie des investissements, alors que ce fonds d’investissement recouvre l’intégralité de ceux-ci. Ce serait une petite goutte d’eau dans l’océan du déficit des SDIS – 2,5 millions d’euros – que nous leur permettrions d’économiser.
Monsieur le rapporteur spécial, souhaitez-vous préciser l’avis de la commission ? Nous faisons face à une difficulté malheureusement assez répandue dans notre pays : le montant des frais de gestion de tous les organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA. Je ne prétendrai pas ici que le CNFPT est coutumier du fait mais, madame la ministre, comme vous l’avez rappelé en des termes élégants, il pourrait accomplir quelques efforts en matière de gestion pour que les SDIS en profitent davantage. Aussi vais-je me ranger à l’argumentaire de Mme la ministre et donner un avis défavorable. La parole est à M. Guy Bricout. Dans un esprit constructif, après avoir entendu les explications de Mme la ministre, je retire mon amendement. J’ai bien noté que vous souhaitiez que cette question soit étudiée en commission, et j’aimerais être associé à ses travaux.
(L’amendement n503 est retiré.) La parole est à M. Fabien Matras. La République en marche ne votera pas cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être évoquées. Je crois nécessaire de prendre le recul nécessaire pour s’assurer de la réalité des faits avancés dans l’exposé sommaire de l’amendement. Je tiens à préciser qu’à côté des actions de formation qu’elle mène à destination des sapeurs-pompiers, l’ENSOSP assure aussi une activité de recherche. Aussi faudrait-il vérifier que ces millions dont parle M. Ciotti ne sont pas également utilisés à des fins de recherche. Il me paraît donc nécessaire que nous nous laissions un peu de temps. Nous nous rangerons donc à l’avis de la ministre.
(L’amendement n285 n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n336. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’économie que pourrait représenter la suppression des tests osseux pratiqués pour déterminer la minorité d’un certain nombre de migrants. Tous les experts, le Haut Conseil de la santé publique, l’Ordre des médecins répètent que la fiabilité de tels tests à cette fin est particulièrement douteuse. C’est d’ailleurs ce que pensent aussi de nombreux juges lorsqu’ils ont à connaître d’un recours en contestation de la décision de procéder à ces tests.
Si le Gouvernement a souhaité adopter cette méthode, ce n’est visiblement pas par souci de préserver le bien-être des mineurs, mais pour justifier la distinction entre majeurs et mineurs dans le cadre de sa politique de lutte contre les migrants. Le gouvernement précédent employait ce moyen, aussi peu scientifique soit-il, pour renvoyer le plus grand nombre possible de migrants dont le test osseux pouvait laisser penser qu’ils étaient majeurs. Pour ce qui est du présent gouvernement, je ne doute pas qu’il va revenir sur ce genre de pratiques, qui sont non seulement douteuses mais également coûteuses.
Quel est l’avis de la commission ? Mon cher collègue, nous commençons à connaître votre goût pour les rapports ! S’agissant de celui-ci, nous ne saisissons pas vraiment le lien qu’il peut avoir avec le budget de la police et de la gendarmerie. Néanmoins, je tiens à vous apporter quelques précisions.
L’article 388 du code civil restreint les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, d’une part, en l’absence de documents d’identité valables, d’autre part, lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Les tests osseux ne peuvent être pratiqués que sur décision de l’autorité judiciaire, après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de cet examen doivent préciser la marge d’erreur, et ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Enfin, le doute profite toujours à la personne concernée.
Votre amendement constituant à nos yeux un cavalier, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, la possibilité de réaliser des tests osseux aux fins de déterminer la majorité ou la minorité d’un individu constitue un dispositif complémentaire de preuve de l’état de minorité. Le Gouvernement considère que ce dispositif comporte, en l’état de la législation, des garanties suffisantes pour que l’on puisse maintenir son utilisation.
De fait, celle-ci est très encadrée. Un test osseux ne peut être effectué qu’en l’absence de documents d’identité valables, lorsque l’âge allégué de l’individu n’est pas vraisemblable. Il ne peut intervenir que sur décision de l’autorité judiciaire, à la seule condition que l’intéressé ait exprimé son accord. Il ne constitue pas un moyen de preuve suffisant : comme l’a rappelé la rapporteure, l’existence de marges d’erreur doit être précisée, et le doute profite à l’intéressé.
Indépendamment de son coût, ce moyen de preuve de la minorité doit donc être conservé. Il est l’un des outils qui permettent de faire face à l’explosion, que vous connaissez, des flux de mineurs étrangers non accompagnés, dont le nombre atteindra vraisemblablement 13 000 en 2017, alors qu’il n’était que de 5 000 il y a trois ans. Dans le Pas-de-Calais, par exemple, les trois quarts des personnes qui se déclarent mineures s’avèrent, en fait, majeures. Il est donc important de pouvoir disposer de tous les moyens de déterminer la minorité d’un individu, conformément à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
De ce fait, indépendamment de leur coût, la possibilité de recourir aux tests osseux doit être conservée. Par conséquent, monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
(L’amendement n336 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n337. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la question des récépissés de contrôles d’identité. Nous avions déjà abordé ce sujet lors du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, puisque ce texte prévoit l’extension des contrôles d’identité. Le débat avait d’ailleurs révélé, me semble-t-il, un accord sur la réalité du problème du contrôle au faciès, qui peut être assimilé à une forme de harcèlement.
Le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme se fait l’écho de l’étude menée par des chercheurs du CNRS, qui a démontré l’existence de contrôles discriminatoires. Cette étude a conclu à la nécessité de mettre en place le récépissé de contrôle d’identité, comme le proposent et le demandent depuis des années un grand nombre d’associations. Une telle mesure s’est révélée efficace dans plusieurs pays voisins où elle a été instaurée, se traduisant par une amélioration des rapports entre les forces de police et la population, mais aussi par un gain en précision du travail quotidien de la police, dû précisément au ciblage lié à ce récépissé.
Pour une meilleure efficacité et une meilleure cohésion sociale, je ne doute pas que vous serez d’accord pour demander avec nous ce rapport vérifiant l’utilité de ces récépissés et chiffrant leur coût pour les finances publiques, en vue de leur mise en place.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Nos forces de l’ordre sont là pour agir et non pour émettre des rapports à tout bout de champ.
Je rappelle que nous examinons le budget de la police et de la gendarmerie nationales. Le débat sur les contrôles d’identité, nous l’avons eu en septembre, et nous l’aurons à nouveau lors de l’examen de prochains textes, notamment dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Au demeurant, notre majorité fait de l’égalité de tous les citoyens devant les forces de sécurité également sa priorité ; ce principe ne saurait être l’apanage de certains partis ou de certains groupes au sein de cet hémicycle.
Par ailleurs, ce budget finance le déploiement des caméras piétons, qui permettra de s’assurer du bien-fondé des contrôles d’identité et d’éviter qu’ils soient discriminatoires. De plus, la police de la sécurité du quotidien doit également permettre d’améliorer les relations entre la police et la population, comme je l’ai dit en introduction.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. Le Gouvernement, par respect de la protection des libertés et des droits individuels, s’oppose à la mise en place de récépissés lors des contrôles d’identité, ce qui entraînerait la création d’un fichier et serait sûrement attentatoire à ces droits et libertés. Absolument pas ! Par ailleurs, la création de tels récépissés serait susceptible d’entretenir un climat de défiance entre la police et la population. Au contraire ! Nous voulons, au contraire, avec la police de sécurité quotidienne, rapprocher la police de la population. Comme la rapporteure vient de le dire, les caméras piétons vont jouer un rôle important pour s’assurer de la transparence de l’action policière. C’est pourquoi un marché, en cours d’élaboration, devrait permettre l’acquisition de plus de 10 000 caméras piétons. La parole est à Mme Danièle Obono. Lors du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il m’avait semblé noter un assentiment sur la réalité du problème des contrôles au faciès. Nous ne prétendons pas être les seuls à avoir à cœur l’intérêt de nos concitoyens et concitoyennes et celui des forces de police – c’est une préoccupation que nous avons en partage et nous ne faisons pas de procès d’intention à ce sujet. C’est pourquoi il me semblait que ce rapport d’information pouvait recueillir ici une majorité.
Nous faisons cette demande, répétons-le, parce que l’exercice budgétaire ne nous permet pas de faire des propositions plus concrètes. Il me semble que nous sommes dans notre rôle de députés en faisant ce genre de demande.
C’est une demande très précise qui, une fois n’est pas coutume, correspond à ce que vous pointez systématiquement : les rapports existants sur ce type de dispositif, madame la ministre, concernent les politiques menées à l’étranger et, à rebours de ce que vous dites, ils sont tous positifs, y compris selon les forces de l’ordre. Ces dispositifs, efficaces, permettent d’atténuer les tensions, lesquelles ne sont pas créées par les récépissés mais par les contrôles au faciès dont, encore une fois, il est scientifiquement prouvé qu’ils existent. Ce n’est pas en se voilant la face que les rapports avec la population s’amélioreront ni que nous prendrons nos responsabilités, aujourd’hui, sur un problème extrêmement grave.
Cette demande tout à fait raisonnable s’inscrit, de surcroît, dans le débat budgétaire puisqu’il s’agit de faire un rapport sur le coût éventuel d’une mesure qui n’est pas contradictoire mais complémentaire avec la mise en place des caméras piétons.
Encore une fois, voilà des années qu’un certain nombre d’organisations qui ont étudié cette question…
Je vous remercie. …le demandent. Pour le coup, votre refus contredit votre volonté affichée de travailler à une amélioration des rapports des citoyens avec la police. Très bien !
(L’amendement n337 n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n338. Le rapport ici demandé au Gouvernement concerne le statut et l’emploi des personnels techniques et scientifiques de la police nationale.
La police technique et scientifique, la PTS, est souvent mise en avant comme la vitrine moderne des techniques d’élucidation des affaires. Ces policiers sont les primo-intervenants sur les scènes d’horreur, notamment lors des attentats – vous les avez vus –, et beaucoup, ici, ne savent pas que leur statut n’est pas équivalent à celui des policiers d’active : ils sont considérés comme des personnels administratifs et techniques.
Théoriquement, ils sont accompagnés d’un policier mais, dans les faits, cela n’arrive que rarement, ce qui pose problème quant à leur sécurité sur les scènes de crimes ou de délits où parfois les auteurs reviennent après la commission des faits – je vous renvoie à certains faits divers.
Les représentants des personnels techniques et scientifiques réclament légitimement, pour leur sécurité et la reconnaissance de leur implication professionnelle – avec des horaires extravagants –, une meilleure prise en compte de leur condition à travers la révision de leur statut.
La politique du chiffre frappe également cette branche de la police, empêchant le discernement nécessaire à toute enquête. Nous demandons donc un rapport au ministre afin d’envisager très rapidement une valorisation du statut de la police technique et scientifique, tant en ce qui concerne l’aspect juridique et la protection des agents que l’aspect financier et la gestion des heures de travail.
Au moment où une grande réflexion est à juste titre engagée pour les policiers, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce métier d’avenir de la police nationale qui concourt à un tiers des élucidations.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne vais pas étonner mon collègue en émettant un avis défavorable à cette demande de rapport mais, cette fois, c’est parce qu’il en existe déjà un récent. Il a été remis par la Cour des comptes au mois de février 2017, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale – je l’invite donc à le consulter – et porte sur les moyens techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie nationales.
Il indique que les effectifs de la filière « police technique et scientifique » de la police nationale ont augmenté de 32 % entre 2010 et 2015. Ces derniers augmentent d’ailleurs plus vite que ceux des personnels actifs et dépasseront les 2 600 emplois en 2018 – et non 2 000 comme il est mentionné dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Bernalicis.
Le protocole du 11 avril 2016 comporte des mesures importantes de revalorisation de la filière technique et scientifique : l’indemnité de police technique et scientifique a été augmentée dès le 1er octobre 2016, avec une revalorisation spécifique pour les personnels exerçant en Île-de-France – jusqu’à 100 euros par mois – pour un coût total de 1,5 million ; une indemnité de sujétion spécifique de la PTS a été créée, échelonnée sur trois ans, permettant de bénéficier d’un complément de retraite, qui a fait l’objet d’une disposition législative spécifique dans la dernière loi de finances, pour un coût total de 4,8 millions.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La rapporteure vient de présenter les mesures très importantes de revalorisations indiciaires et statutaires de la PTS. Je ne recommencerai donc pas. Avis défavorable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Le rapport de la Cour des comptes concerne la police technique et scientifique des deux forces mais pas le statut des personnels de la PTS. Peut-être parlé-je javanais ? Il s’agit bien d’interroger le statut, pas seulement les moyens !
J’ai reçu les organisations syndicales – j’ai d’ailleurs invité la totalité de mes collègues de la commission des lois à assister à cette rencontre –, et celles-ci ont également été reçues au cabinet du ministre de l’intérieur. Ces organisations défendent depuis longtemps une évolution de leur statut. Voilà un an, M. Cazeneuve avait promis que celui-ci changerait afin que leur soient octroyées de nouvelles protections. Ces agents sont, en effet, confrontés à des problèmes concrets et ce ne sont pas 100 euros de plus à la fin du mois qui les résoudront. Lorsqu’ils se rendent sur une scène de crime sans arme, sans escorte, et que l’auteur des faits revient sur place, comment font-ils ?
Soit vous augmentez les moyens pour accompagner les policiers techniques et scientifiques et vous renforcez leur statut, soit vous considérez au moins une part d’entre eux comme des personnels d’active mais il faut leur donner une arme et les former, comme n’importe quel policier de la police nationale. Il faut trouver une solution ! Ce n’est pas cela que le rapport de la Cour des comptes analyse. D’ailleurs,
in fine , on en vient à proposer une fusion-mutualisation de ce qui a cours dans la police et la gendarmerie, sur laquelle le ministre de l’intérieur s’est sans doute avancé un peu trop vite lors de la première audition de la commission des lois, et sur laquelle il est revenu en arguant qu’il fallait regarder, analyser, etc.
Une nouvelle direction centrale ayant été créée dans ce domaine, un rapport serait sans doute utile afin que la représentation nationale puisse se prononcer sur l’opportunité de créer ce statut et sur le coût financier qu’il représenterait. L’enjeu est réel pour cette filière technique et scientifique.
Il est vrai que le nombre d’agents ne sera pas de 2 000 mais de 2 600 voire 2 800 si tous les recrutements sont effectifs, mais nous considérons, quant à nous, qu’ils devraient être entre 4 000 et 4 500 sur le terrain.

M. Éric Bothorel.