Deuxième séance du vendredi 08 juin 2018

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n^os 846, 971, 881, 942, 944).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures vingt et une minutes pour le groupe La République en marche, dont 169 amendements sont en discussion ; une heure quarante minutes pour le groupe Les Républicains, dont 231 amendements sont en discussion ; une heure trente-quatre minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 35 amendements sont en discussion ; deux heures une minute pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 41 amendements sont en discussion ; une heure trente minutes pour le groupe de la Nouvelle gauche, dont 42 amendements sont en discussion ; une heure vingt-six minutes pour le groupe La France insoumise, dont 21 amendements sont en discussion ; dix minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 32 amendements sont en discussion. Les députés non inscrits, dont 16 amendements sont en discussion, ne disposent plus de temps de parole.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 19, alinéa 7, et 49, alinéa 6, de notre règlement. Comme est appliqué le temps législatif programmé, qui est, je le répète, une sorte de guillotine dans le débat parlementaire, seule la voie du rappel au règlement m’est ouverte aujourd’hui. Je souhaite donc vous alerter sur la condition des députés non inscrits dans cette assemblée, dont le temps de parole est réduit à portion congrue. Il l’a été pendant le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – EGALIM –, et il l’est aujourd’hui dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, de sorte que mes collègues non inscrits et moi-même n’avons pu défendre toutes nos propositions d’amendements.
Les vingt députés non inscrits représentent 3,47 % de l’effectif de la Chambre. Nous avons parlé soixante minutes, soit 1,96 % du temps de parole utilisé jusqu’à maintenant. À titre de comparaison, mes collègues de La France insoumise et ceux de la Gauche démocrate et républicaine comptent respectivement 17 et 16 députés, soit 2,95 % et 2,77 % du total. Ces groupes ont bénéficié chacun respectivement de 275 et 270 minutes de temps de parole.
Ce sont là les chiffres officiels fournis par…

La police !

…l’Assemblée elle-même. Il existe donc une asymétrie évidente et, pour tout dire, une forme de discrimination. Nous sommes aujourd’hui comme des muets au sein du temple de la parole. La condition des non-inscrits fait que notre participation au travail de l’assemblée est limitée, dans la mesure où les groupes structurent la vie parlementaire de notre chambre depuis 1962. Ainsi, divers droits et prérogatives, pourtant inhérents au statut de député, nous sont purement et simplement refusés. Ce constat vaut pour les rapports, les questions au Gouvernement, qui sont très strictement contingentées et réparties, selon une comptabilité qui ne reconnaît que les groupes et prévoit une attribution arbitraire aux non-inscrits, la participation aux groupes d’amitié, la répartition des fonctions de direction au sein de l’Assemblée et de toutes les instances extra-parlementaires où elle est représentée.
Monsieur le président, je suis certain qu’en tant que démocrate et homme politique attaché à la démocratie, vous trouvez cela, bien évidemment, scandaleux.

Les règles de répartition du temps de parole dans le cadre du temps législatif programmé sont connues de tous. Ces règles valent pour cette législature, mais elles s’appliquaient aussi lors des législatures antérieures. Cependant, sensible à la parole des députés non inscrits, quels qu’ils soient, la Conférence des présidents a décidé que, pour le prochain texte qui sera examiné, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les non-inscrits disposeront d’une heure et trente minutes de temps de parole sur le temps programmé. Vous le voyez, les rappels au règlement peuvent…

Être utiles !

…parfois permettre d’améliorer la situation !

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 1046 à l’article 53.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 1046.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI –, créé par la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové – ALUR – va devenir un simple organe de consultation, car le projet de loi prévoit l’abandon de son rôle disciplinaire. Or nous ne pouvons continuer de nous contenter d’une situation dans laquelle les syndics mal intentionnés, qui nuisent à l’image de leur profession et nourrissent la méfiance des copropriétaires, notamment les plus petits, ne puissent être sanctionnés par leurs pairs.
Cet amendement vise à créer un Conseil de l’ordre des gestionnaires de copropriété, qui aura pour mission d’apporter des informations aux professionnels sur l’application des lois et de contrôler les professionnels. Il disposera d’un pouvoir disciplinaire pour sanctionner plus facilement les mauvais syndics. Cette disposition ne pourrait qu’être bénéfique à tous, aux copropriétaires comme aux gestionnaires de copropriété, soucieux aujourd’hui d’attirer dans leurs rangs des profils plus qualifiés, et donc plus à même d’améliorer la gestion des copropriétés.

La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Nous avons déjà débattu de ce sujet avant la levée de la séance de ce matin. Vous proposez de revenir sur la réforme du CNTGI et de créer un ordre professionnel des syndics de copropriété. Rien ne justifie de réglementer la profession de syndic de manière différente des autres professions relevant de la loi Hoguet, alors que toutes ces professions relèvent d’un même socle déontologique. Il est préférable de renforcer les contrôles exercés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plutôt que de passer par un ordre professionnel. Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 1046 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 956.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 956, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 53 est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 53, et tout d’abord d’un amendement n^o 2860 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 3248.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement.

Il vise à donner la possibilité aux enquêteurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, qui sont chargés d’une mission d’intérêt général, d’accéder plus facilement aux parties communes des immeubles. La procédure de sondage utilisée pour les enquêtes du service statistique public auprès des ménages implique de pouvoir prendre contact directement avec eux à leur domicile, en accédant à la sonnette de la porte d’entrée de leur domicile, à l’interphone ou, à défaut, à leur boîte aux lettres.
Or, ces dernières années, les enquêteurs du service statistique public se sont heurtés de plus en plus à l’impossibilité d’entrer dans les immeubles, toujours plus sécurisés, ne pouvant ainsi prendre contact avec les habitants des logements sélectionnés dans les échantillons des enquêtes. Les taux de non-réponse à ces enquêtes dégradent la qualité des résultats des enquêtes de l’INSEE.
Cet amendement vise à donner la possibilité aux enquêteurs d’accéder aux parties communes, selon des modalités qui seraient fixées par décret en Conseil d’État. Une telle mesure répond à un motif d’intérêt général. Pour être totalement transparente, j’ai eu l’occasion d’avoir des échanges à ce sujet avec le personnel de l’INSEE, dont le siège est situé dans ma circonscription.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o 3248, à l’amendement n^o 2860.

Il est rédactionnel. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

(Le sous-amendement n^o 3248, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n^o 2860, ainsi sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n^o 1535.

Je défends cet amendement de M. Sommer, qui vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le parc social. La loi du 6 juillet 1989 précise que, dans le cadre d’un congé faisant suite à l’attribution d’un logement social, le délai du préavis est ramené de trois à un mois. Si cette disposition ne pose pas de problème lorsque le locataire quitte un logement appartenant à un bailleur privé pour résider dans un logement du secteur social, il en va différemment lorsque le locataire réside déjà dans un logement social et se voit attribuer un autre logement.
Si le nouveau logement appartient au même bailleur, le délai du préavis est d’un mois. En revanche, s’il appartient à un autre bailleur social, il est de deux mois. Or, celui-ci devrait être d’un mois, puisque le locataire se voit bien attribuer un logement social.

(L’amendement n^o 1535, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 993 et 1025.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n^o 993.

Je défends l’amendement de M. Benoit, qui tenait à rebondir sur l’excellente proposition du secrétaire d’État Julien Denormandie d’adopter une approche territorialisée du zonage. Ainsi, nous proposons que, chaque année, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement – CRHH – soit consulté par l’État sur les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif. Il pourra proposer des ajustements quasiment en temps réel. Cela apporterait de la souplesse à l’ensemble du dispositif.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 1025.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis défavorable.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

Je suis aussi défavorable à cet amendement. Monsieur Ledoux, je pense effectivement que le sens de l’histoire est de territorialiser au maximum les aides. La consultation annuelle du CRHH que vous proposez n’est pas la meilleure des solutions. Cela signifierait que les dispositifs fiscaux, et donc leurs conséquences sur le budget de l’État, sont répartis territorialement. On voit bien quelles difficultés cela créerait. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, c’est un objectif sur lequel nous travaillons, mais nous ne pourrons pas l’atteindre du jour au lendemain, car cela emporte beaucoup de conséquences. Il faudra réfléchir à ce qu’il est possible ou non de faire. En parallèle, nous sommes aujourd’hui en train de revoir le zonage, comme la loi nous l’impose. Je suis défavorable à cet amendement, mais mes propos restent cohérents.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58 alinéa 1, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je comprends que vous vouliez avancer rapidement, mais ce n’est pas une raison pour oublier les amendements du groupe Les Républicains. L’amendement n^o 1025 était en discussion commune avec le précédent. Or, je ne le vois plus sur le tableau d’affichage.
À aller trop vite, nous risquons de perdre plus de temps que nous n’en gagnerons.

Vous avez raison, monsieur Bazin. Cet amendement a disparu du tableau. Cependant, il n’était pas en discussion commune, mais identique à celui qui a été défendu par M. Ledoux. M. Lurton avait dit « défendu », je crois. Mais si vous souhaitez qu’il soit défendu plus en détail, il peut l’être, bien entendu.

Avant que je mette aux voix les amendements identiques n^os 993 et 1025, M. Lurton me demande la parole. Vous avez la parole, cher collègue.

Simplement pour vous remercier d’avoir tenu compte de nos observations. L’amendement n^o 1025 figure à nouveau sur le tableau d’affichage.

(Les amendements identiques n^os 993 et 1025 ne sont pas adoptés.)

Vous conservez la parole, monsieur Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 1024.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable car la décision de créer des groupes de travail ou des commissions appartient aux acteurs locaux, en fonction des besoins et des enjeux de chaque région. Je vous engage à ne pas ajouter, par voie législative, des instances aux instances.

(L’amendement n^o 1024, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 740.

Je me fais le défenseur des causes perdues mais qui ne tente rien n’a rien !
Cet amendement vise à rétablir le dispositif Pinel sur l’ensemble du territoire, y compris les zones « détendues », c’est-à-dire les zones B2 et C, que le Gouvernement a exclues du dispositif en raison de la moindre tension locative qui y règne. La loi ELAN ne doit pas concerner seulement les zones tendues, à l’exception des projets Action cœur de ville lancés hier.

(L’amendement n^o 740, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 2295.

J’en profiterai également pour défendre les amendements n^os 2299 et 2296.
Ces amendements tendent à supprimer les dispositifs Censi-Bouvard, Scellier et Scellier intermédiaire, ainsi que le dispositif Pinel.
Ces dispositifs comptent parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s’engagent à les louer pendant une certaine durée.
Dans un avis très critique sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages du 17 janvier 2018, la Cour des comptes estime que ces niches fiscales ont représenté une dépense fiscale de 1,7 milliard d’euros pour la seule année 2016.
La niche Censi-Bouvard représente ainsi un coût, en très forte hausse, de plus de 172 millions d’euros. Le coût des niches Scellier et Scellier intermédiaire est évalué à 760 millions d’euros tandis que celui de la niche Pinel est passé de 20 millions d’euros en 2014 à plus de 240 millions en 2016.
La Cour des comptes relève d’ailleurs très justement que « l’impact économique de ces aides s’avère limité et leur efficacité en termes d’accroissement du nombre de logements locatifs accessibles est faible ». Elle soupçonne même « l’existence d’effets d’aubaine ou de simple anticipation de décisions d’investissement déjà programmées » et alerte sur un « phénomène d’accoutumance, voire d’addiction » des promoteurs et des banques.
La Cour des comptes, dans ce même avis, relève par exemple que le coût annuel d’un logement bénéficiant de l’avantage Pinel est trois fois plus élevé que celui d’un logement comparable financé par un prêt locatif social et deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration, alors même que la durée des locations est, dans ces situations, bien supérieure.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer ces dispositifs coûteux et inefficaces. Vous me répondrez sans doute, madame la rapporteure, que ces amendements concernent la loi de finances, mais je prends ainsi un peu d’avance dans la propagande que je mènerai en vue de la suppression de cette niche lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

(Les amendements n^os 2295 et 2299, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 189.

Afin d’adapter l’offre de logements aux besoins et de protéger les acquéreurs ainsi que les recettes de l’État, la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif est réservée aux logements situés dans les zones du territoire présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Bien que situé en zone C, le foncier dans les communes touristiques a un coût souvent bien supérieur à celui des zones A dans le même département. Le zonage national dit Pinel n’est pas satisfaisant, particulièrement au regard de la spécificité des départements de montagne et des autres zones touristiques.
Cet amendement tend à introduire un élément de souplesse sous la forme d’une procédure locale de dérogation en ouvrant le bénéfice de la réduction d’impôt à des logements situés en zone C, dès lors que le programme immobilier a fait l’objet d’un agrément ad hoc par le préfet, après avis du maire ou du président de l’EPCI compétent.

(L’amendement n^o 189, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2296 a déjà été défendu.

Tout à fait, monsieur le président.

(L’amendement n^o 2296, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n^o 187.

Le projet de loi de finances 2018 prévoit que le dispositif de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, est désormais réservé aux zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte – zones A, A bis et B1 –, et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Les zones B2 et C sont soumises à un régime dérogatoire qui limite l’accès au dispositif aux seules acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Ce régime transitoire entretient la logique d’une France à deux vitesses : celle des agglomérations de 250 000 habitants et plus qui bénéficie des mécanismes visant à dynamiser son marché immobilier, et celle des villes moyennes et zones rurales qui en est définitivement exclue. Cette logique est non seulement profondément injuste, mais elle fait totalement fi des besoins de logements, notamment neufs, dans tous les territoires. Cet amendement vise donc à étendre le dispositif Pinel en vigueur dans les zones tendues à l’ensemble des communes françaises.

(L’amendement n^o 187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n^o 1926 rectifié.

Les territoires du Pacifique font face à une forte demande de nouveaux logements, laquelle augmente avec le temps. Selon l’Institut d’émission d’outre-mer – IEOM –, elle est estimée en Nouvelle-Calédonie, à 21 000 logements pour les dix prochaines années, à 36 000 en Polynésie française pour les vingt prochaines années.
La mise en place en 2014 du dispositif Pinel avec les adaptations prévues pour les outre-mer avait pour objectif d’y pourvoir à la construction de nouveaux logements locatifs dans le secteur intermédiaire, et surtout de renforcer l’attractivité pour les investisseurs. C’est ainsi qu’outre-mer, le taux de la réduction d’impôt a été porté de 23 à 29 %, selon la durée d’engagement de location. Si cette disposition marque bien la volonté de favoriser l’investissement immobilier dans les territoires ultramarins et d’encourager la construction de logements, elle reste malheureusement inefficace, en particulier dans les territoires du Pacifique.
Ainsi, sur ces cinq dernières années, on a dénombré moins de cent dossiers Pinel par an en Nouvelle-Calédonie, alors que 7 000 familles attendent un toit et que la production annuelle dépasse difficilement les 800 logements.
On peut comprendre les réticences à investir dans le Pacifique : éloignement, situation économique difficile, avenir incertain.
Cet amendement, proposé par M. Dunoyer, tend à encourager l’investissement dans ces territoires en portant de 18 000 à 21 500 euros le plafond de l’avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu. La mesure serait applicable pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

(L’amendement n^o 1926 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 1199 et 1362.
L’amendement n^o 1199, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 3247 rectifié, n’est pas défendu.
La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement n^o 1362.

Cet amendement tend à élargir la sanction pénale prévue par l’article 14 de la loi Hoguet de 1970 à quiconque fait usage du titre d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic de copropriété, sans posséder la carte professionnelle.
En effet, de plus en plus de personnes, dans des agences immobilières ou des syndics, usent du titre d’agent immobilier alors que, pour être agent immobilier, il faut disposer d’une carte professionnelle, laquelle n’est délivrée que lorsque plusieurs conditions définies par la loi Hoguet sont réunies, en particulier des conditions d’assurance de l’agent, d’aptitude professionnelle, d’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer, de garanties financières.
Si les activités régies par la loi Hoguet sont bien identifiées dans la loi et son décret d’application, il est systématiquement fait référence aux professionnels comme aux « personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi Hoguet ». Pourtant, beaucoup usent de ce titre sans disposer de la carte professionnelle, qui représente une réelle protection pour les consommateurs, tant en termes d’assurance que de garanties financières.
Il me semble donc nécessaire de protéger les clients en protégeant le titre d’agent immobilier, et de mettre fin à son emploi indu.

Madame la rapporteure, vous avez la parole, pour soutenir le sous-amendement n^o 3247 rectifié, qui vaut également pour l’amendement n^o 1362 puisque celui-ci est identique à l’amendement n^o 1199 qui n’a pas été défendu et sur lequel portait initialement votre sous-amendement.

Ce sous-amendement tend à élargir le champ des sanctions créées par cet amendement aux dénominations de syndic de copropriété et administrateur de biens, afin d’assurer une protection complète des consommateurs contre les pratiques frauduleuses. Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

(Le sous-amendement n^o 3247 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n^o 1362, sous-amendé, est adopté.)

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 3156.

Mon amendement n^o 1046 ayant été rejeté, je retire celui-ci, qui était dans sa droite ligne.

(L’amendement n^o 3156 est retiré.)

Je suis saisi d’un amendement n^o 1964 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 3238.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement.

Cet amendement tend à favoriser, à titre expérimental, et sur la base du volontariat des collectivités territoriales, la mise en place de points Info habitat, à destination à la fois des locataires et des propriétaires. Les offres dans le secteur de l’habitat et de l’énergie se multiplient, aussi ces points Info habitat en renforceraient la lisibilité. Le département du Bas-Rhin a expérimenté ce guichet unique avec succès.

La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir le sous-amendement n^o 3238.

Le sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 5 car toute expérimentation est suivie d’une évaluation. La demande de rapport est donc superflue.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

C’est une bonne transition entre le titre III et le titre IV du texte. Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Le sous-amendement n^o 3238 est adopté.)

(L’amendement n^o 1964, sous-amendé, est adopté.)

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n^o 1957.

Cet amendement porte sur la problématique du zonage. Nous souhaiterions que le Gouvernement réfléchisse à l’opportunité de fonder les dispositifs fiscaux non plus sur une logique de zonage géographique mais sur une logique de projet, territorialisée. À l’heure actuelle, ces dispositifs se concentrent sur les zones tendues. Or, il convient également d’en faire, je pense notamment à la loi Pinel, de véritables outils d’aménagement du territoire, pour favoriser la réalisation des projets selon les besoins des territoires, par exemple la construction ponctuelle d’une cinquantaine de logements là où cela est nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a déjà souligné M. le ministre, le Gouvernement est en train d’actualiser la définition réglementaire du zonage et des différents dispositifs de soutien à l’investissement locatif. C’est pourquoi il ne me semble pas opportun de demander un rapport à l’heure actuelle. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Vincent Thiébaut.

Compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 1957 est retiré.)

Je suis saisi d’un amendement n^o 71, portant article additionnel avant l’article 54.
La parole est à M. Richard Ramos, pour le soutenir.

Considérant que la revitalisation de la France passe par les centres-villes, il paraît important d’y associer également les centres-bourgs, afin de ne pas oublier les communes qui ne sont pas des villes. Comme vous le savez, la notion de centre-bourg est chère à la ruralité.

La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Les opérations de revitalisation de territoire – ORT – qu’aborde l’article 54 visent les centres-villes. C’est pourquoi il serait risqué de donner l’impression que les centres-bourgs sont également concernés, alors qu’un plan gouvernemental spécifique a été lancé. Je suis vraiment désolé, cher collègue Ramos, que le premier avis que je suis amené à donner alors que nous abordons le titre IV du texte, soit défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 71 n’est pas adopté.)

Mes chers collègues, le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement à l’article 54, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, de notre règlement.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Marc Fesneau.

Je tiens tout d’abord à saluer la teneur de cet article 54, qui introduit une véritable nouveauté dans la politique des centres-villes – à défaut donc, des centres-bourgs – puisqu’il traduit la volonté, à la fois, de rassembler des opérateurs publics et privés – c’était déjà le cas, mais leur collaboration sera mieux formalisée – et de conduire une réflexion globale sur la ville et sa rénovation, tout en prévoyant des outils qui nous paraissent très utiles. Ils permettront en effet aux collectivités locales de disposer enfin, avec l’État et les opérateurs privés, d’une stratégie foncière et immobilière, tant en matière de commerces que de logements, fondée sur une vision globale pluriannuelle, et non pas seulement annuelle, voire au jour le jour. Ce dispositif sera vraiment utile aux collectivités.
Cet article vise les 222 villes retenues par le Gouvernement dans le cadre du plan Action cœur de ville. Serait-il possible d’envisager un outil de même nature pour les villes qui ne sont pas concernées par ces ORT ? Par-delà les dispositifs financiers dédiés aux 222 villes retenues, comment faire pour que la démarche engagée s’étende aux autres villes du territoire national ? De même, que pourrait-on faire en faveur des centres-bourgs des territoires ruraux ? Je ne pense pas aux communes de toute petite taille, mais à des bourgs de 2 000, 3 000 ou 4 000 habitants, qui peuvent rencontrer des difficultés d’aménagement et qui pourraient, dans le cadre d’une réflexion globale, s’inspirer des outils prévus à l’article 54. Monsieur le ministre, est-il envisagé d’élargir à ces communes les outils judicieux prévus à l’article 54, notamment la stratégie pluriannuelle foncière et immobilière ?
Enfin – je reviendrai sur ce point au travers d’un amendement –, vous prévoyez de supprimer les autorisations d’exploitation commerciale dans les villes retenues. Cet outil, certes imparfait, a tout de même permis d’éviter, dans les territoires, le développement, au-delà du raisonnable et sans aucune coordination, de la politique commerciale – même si, parfois, c’est vrai, le déraisonnable a pu être atteint. Des outils de régulation sont nécessaires, même dans le cadre des ORT.
Pour finir, je tiens à saluer de nouveau la philosophie des dispositifs prévus dans l’article 54. Il ne faut toutefois pas oublier les territoires autres que ceux visés par l’article, car il importe d’enclencher un mouvement plus général, peut-être à l’échelle des agglomérations ou des communautés de communes.

La parole est à M. Benoit Potterie.

L’article 54 est très attendu. Il aura un impact fort sur la redynamisation des villes moyennes et petites, notamment sur le commerce. Premier créateur d’emplois dans les centres-villes, le commerce est au cœur de l’activité économique des territoires, centres-villes et centres-bourgs. Le commerce de détail emploie en France plus de 2 millions de personnes. C’est un pilier de l’économie française, avec un chiffre d’affaires de plus de 415 milliards d’euros.
Ce montant cache toutefois de fortes disparités selon les territoires. Je pense notamment aux commerces de centre-ville, qui rencontrent des difficultés. Pourtant, les commerces de proximité sont un lieu de vie et d’échange. Nous devons soutenir ce commerce parce qu’il contribue au lien social. Les commerçants des centres-villes sont conscients des mutations de notre société. Ils ont de l’énergie pour réagir, se former et proposer de nouveaux services. Toutefois, il faut d’abord que les centres-villes soient attractifs et offrent un cadre de vie agréable. Il convient donc d’enclencher un cercle vertueux. Nous devons refaire des centres-villes le cœur, le lieu où les citoyens se retrouvent, échangent et vivent.
En tant qu’ancien commerçant impliqué dans la vie de sa commune, je salue la prise de conscience du Gouvernement. Le plan Action cœur de ville est un projet ambitieux, qui s’attaque à l’habitat, à la mobilité, aux commerces ainsi qu’aux animations culturelles et sportives. Il donne aux 222 villes retenues la possibilité de contractualiser avec l’État à travers des opérations de revitalisation de territoire. Il s’agit non pas d’un grand plan mené d’en haut mais d’un outil adapté aux spécificités des territoires, qui fédère des acteurs publics et privés, locaux et nationaux autour d’un objectif commun. Il permettra de développer l’offre commerciale en centre-ville et de rééquilibrer les conditions d’implantation avec la périphérie.
Le texte prévoit à cette fin une modification des seuils pour la saisine de la CDAC – commission départementale d’aménagement commercial –, la création de postes de managers du commerce ou encore la formation des commerçants aux outils numériques. Il permettra en outre aux services de l’État d’accompagner des projets structurants afin de redynamiser l’offre commerciale en mobilisant les fonds du FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – en appui aux collectivités.
Toutes ces mesures devraient permettre de remédier à la vacance commerciale et contribuer à la revitalisation des centres-villes. Les villes bénéficiaires du plan Action cœur de ville seront des centres d’expérimentation et d’innovation. En tant que député proche des commerçants, des élus et des habitants, je suis satisfait de cet article et serai attentif aux résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Si la commission des lois a souhaité se saisir pour avis de l’article 54, c’est d’abord parce qu’elle est également la commission de l’administration générale de la République. Le devenir des collectivités locales la concerne donc à ce titre. Ensuite, Jean-François Cesarini et moi-même avons été, sous la présidence d’Arnaud Viala, co-rapporteurs de la mission d’information commune sur la décentralisation : nous avons remis notre rapport il y a seulement quelques jours.
Monsieur le ministre, à la signature de la convention entre l’État et Action logement, vous avez interpellé la salle en soulignant que tous les centres-villes des villes moyennes n’étaient pas en déprise, qu’il faut rompre avec cette image dépressive de l’aménagement du territoire et que l’outil que vous mettez en place n’est pas tant un outil de sauvetage qu’un outil de dynamisation permettant de procéder au remaillage du territoire. La métropolisation a sans doute fragilisé les centres d’un grand nombre de villes moyennes. Toutefois, d’autres demeurent des pôles attractifs et seront confortées par l’action conduite dans le cadre du plan Action cœur de ville et des ORT, qui constituent un cadre général.
Un nouveau mode de vie est peut-être en train de se faire jour autour d’un usage différent des nouvelles technologies et d’un aménagement du territoire renouvelé. La commission a souhaité améliorer ce texte. J’ai déposé de nouveau les amendements qui n’avaient pas eu l’heur de vous convaincre en commission des affaires économiques : je ne désespère pas d’y parvenir en séance publique. C’est évidemment avec une vision très positive que nous abordons ce débat.

La parole est à M. Vincent Ledoux.

Je tiens, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, à saluer l’initiative du Gouvernement. Montesquieu écrivait : « Le commerce est la chose du monde la plus utile à l’État ». Sans doute ne le disait-il pas dans la même optique. Toujours est-il que le commerce est la chose la plus utile aux territoires et aux communes. Il a été non seulement le cauchemar de l’élu local que je suis depuis plus de vingt ans, mais aussi son espérance.
Lorsque nous sommes cernés par des centres commerciaux puissants situés à la périphérie, la loi du commerce devient tout autre et on ne saurait la dicter. Il est en revanche possible de donner des coups de pouce et d’assurer la cohésion de tous les acteurs. C’est pourquoi je souligne avec bonheur l’orientation prise, car elle permet de franchir une première étape très importante en donnant aux élus des outils cohérents. Il y eut un temps où il fallait courir après pas mal d’opérateurs électeurs, les rassembler, au risque que le commerce qui aurait pu s’installer ne se soit entre-temps envolé. Il est plus que temps d’agir aujourd’hui. Nous ne pouvons attendre plus longtemps. Je le répète : le commerce est sans doute la chose la plus utile aux communes et aux intercommunalités. Vous nous aurez entièrement avec vous.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Fesneau, il ne faut pas confondre les opérations de revitalisation de territoire et le plan Action cœur de ville. Les deux dispositifs sont évidemment complémentaires puisqu’il y aura une opération de revitalisation du territoire dans les 222 villes retenues dans le plan Action cœur de ville. Toutefois, les autres villes peuvent parfaitement lancer une opération de revitalisation du territoire. Il est important de le souligner. Si la volonté territoriale existe, les dispositifs de coordination et de planification prévus dans le cadre des ORT pourront être utilisés par des communes et des intercommunalités qui ne sont pas au nombre des 222 collectivités retenues dans le plan Action cœur de ville. Il faut que les choses soient claires. En vous apportant cette réponse, je pense avoir répondu directement à la question que vous m’avez posée.
Quelle était la volonté du Gouvernement, lorsque je suis arrivé, avec Julien Denormandie, au ministère de la cohésion des territoires ? Ayant l’expérience de la gestion d’une collectivité moyenne – encore que, si je reprends les propos tenus hier par la présidente de Villes de France, l’expression « collectivité moyenne » ne semble pas la plus appropriée, mais nous n’en avons pas trouvé d’autre –, je sais que, depuis les années 1970 il n’y a jamais pas eu de plan à destination des villes moyennes. Or il existe, entre les métropoles, des espaces contenant des pôles de centralité qui méritent d’être développés.
Afin, là encore, d’éviter toute confusion, je tiens à souligner que les 222 villes qui ont été retenues dans le plan Action cœur de ville ne l’ont pas été parce qu’elles vont mal. Certaines vont très bien, d’autres moins bien, confrontées qu’elles sont à des difficultés qui sont généralement celles des centres-villes en matière de commerces et de logements vacants ou d’évolution des mobilités.
Nous avons voulu mettre en place un plan destiné à faciliter et à accélérer les projets de ces collectivités. Il ne s’agit pas, pour l’État, d’indiquer aux collectivités ce qu’elles doivent faire, mais de mettre à leur disposition un certain nombre de moyens fléchés, dans le cadre d’une véritable coordination entre des acteurs, des partenaires volontaires pour œuvrer aux côtés de l’État en faveur des villes moyennes. Je pense à Action Logement, qui mettra sur la table 1,5 milliard d’euros non recyclés, à la Caisse des dépôts et consignations, qui consacrera à ce plan une dotation de 1 milliard d’euros et octroiera des prêts à hauteur de 700 millions d’euros, et à l’Agence nationale de l’habitat, dont l’apport sera d’un peu plus de 1,2 milliard d’euros. Il faut ajouter à ces financements le fléchage d’un certain nombre de dotations de l’État.
Ce programme vise à impulser une nouvelle dynamique, voulue par les collectivités, sans créer une nouvelle structure, une nouvelle agence ni provoquer une accumulation de procédures administratives. Voilà le profond changement de philosophie de ce programme Action Cœur de ville.
En même temps – si vous me permettez cette expression –, au-delà des 222 villes moyennes bénéficiant de ce programme, nous avons prévu dans ce projet de loi ELAN de mettre en place des opérations de revitalisation de territoire permettant d’agir de manière coordonnée et de mobiliser, dans les villes qui le souhaitent, un certain nombre de dispositifs. Il s’agit d’une disposition essentielle de ce projet de loi, et je crois qu’elle répond assez positivement à un certain nombre d’interrogations et d’interpellations des élus de villes moyennes.
Ces villes moyennes sont un atout pour notre pays. Bien sûr, nous sommes confrontés à un phénomène de métropolisation, qui n’est pas propre à la France puisqu’il s’agit d’un phénomène mondial, comme l’a justement rappelé le président Mélenchon lors de la discussion générale. Nous ne devons pas lutter contre le fait métropolitain : il existe. Les métropoles sont des locomotives et elles ont aussi leurs problèmes spécifiques – la question des quartiers en est d’ailleurs l’illustration. Cependant, à côté des métropoles, nous avons besoin de villes moyennes, de pôles de centralité dynamiques en osmose totale avec les territoires ruraux qui les entourent. En mettant en place ces moyens, en créant ces dispositifs facilitateurs, c’est aussi en direction des territoires ruraux que nous agissons de manière concrète. C’est l’essence même du dispositif que nous avons prévu dans ce projet de loi ELAN.

Je suis saisi d’un amendement, n^o 2448, de suppression de l’article 54.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le soutenir.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je pensais que le président Chassaigne, que j’ai vu brièvement, serait là pour défendre cet amendement qui procède, me semble-t-il, d’une mauvaise lecture de l’article 54. Cet article n’organise pas un transfert de compétences : il permet aux acteurs publics et privés de mettre en commun leurs efforts au service d’objectifs partagés. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il arrive parfois que les députés considèrent, à juste titre, que le Gouvernement n’explique pas suffisamment ce qui motive un avis défavorable. En l’occurrence, je voudrais dire courtoisement à M. Wulfranc que j’aurais souhaité entendre un développement des raisons qui l’amènent à demander la suppression de l’article 54. En effet, l’exposé sommaire de l’amendement n^o 2448 relève que l’article 54 viserait « à déposséder de leurs compétences les élus locaux qui seront soumis à une convention privilégiant les lieux choisis par le contrat intégrateur unique ».
Monsieur Wulfranc, nous n’avons pas la même lecture de l’article 54. Il s’agit au contraire d’un dispositif global qui renforce les possibilités d’action des élus locaux. S’il y a bien une disposition qui donne au préfet la possibilité de bloquer la création de certaines zones d’activité, elle ne pourra bien sûr être mise en œuvre qu’après avis des élus locaux et, en pratique, à leur demande.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Monsieur le ministre, je vais m’efforcer de traduire la pensée de notre président de groupe, ce qui est toujours un exercice assez délicat, quel que soit le président… (Sourires.)
Je pense que notre collègue Chassaigne indique que le contrat intégrateur unique encourage un développement commercial ciblé dans les centres des villes moyennes, comme vous l’avez dit tout à l’heure, ce qui pourrait entraîner une perte d’autonomie des territoires péri-urbains ou péri-ruraux. Or vous savez que le président Chassaigne est particulièrement attaché à l’autonomie des secteurs ruraux entourant les centres-bourgs. Ceci explique cela ! Mais je ne fais que traduire l’esquisse de la pensée de notre président. (Sourires.)

(L’amendement n^o 2448 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1466 et 1999.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 1466.

L’article 54 crée un contrat intégrateur unique, l’opération de requalification de territoire, censée répondre aux différents enjeux de développement locaux en matière de revitalisation des centres des villes moyennes. Ce contrat constitue le support d’un large plan lancé en faveur des villes moyennes, dont certaines souffrent d’une forte vacance commerciale et d’une inadaptation de l’offre de logements. Mme Valentin, première signataire de l’amendement n^o 1466, pense que c’est précisément au sein de ce dispositif contractuel que doit se poser la question de l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n^o 1999.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Ils ont déjà été pris en compte dans le projet de loi, qui vise à adapter et à moderniser le parc de logements et de commerces. De même, l’alinéa 18 dispose que la prise en compte de la dépendance sera un objectif essentiel des ORT. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme le rapporteur, je considère que ces deux amendements identiques sont satisfaits par l’alinéa 18. Avis défavorable.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Sans vouloir pinailler, l’alinéa 18 parle de prise en compte de la dépendance. Or, en la matière, le terme exact est l’accessibilité.

(Les amendements identiques n^os 1466 et 1999 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n^o 772.

J’ai déposé cet amendement en tant que rapporteure pour avis, au nom de la commission du développement durable. Après l’avoir vainement défendu en commission des affaires économiques, je me permets de le défendre à nouveau en séance publique.
Cet amendement vise à inscrire l’aménagement des espaces publics parmi les objectifs poursuivis par les ORT.

Quel est l’avis de la commission ?

J’avais donné à cet amendement un avis favorable en commission, mais le Gouvernement avait considéré qu’il était satisfait. Cette fois, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il arrive que nous ayons des conceptions différentes de la sagesse. (Sourires.)
Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait, car l’alinéa 4 dispose que « les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire ». À mon sens, le tissu urbain mentionné à l’alinéa 4 comprend l’aménagement des espaces publics.
J’appelle l’attention de l’Assemblée sur ce point : comme nous l’avons déjà dit en commission des affaires économiques, nous pourrions préciser sans fin les objectifs poursuivis par les ORT. Nous avons déjà ajouté un certain nombre de choses mais, après tout, l’expression « aménagement global » aurait pu suffire. La précision de la précision de la précision pose toujours des difficultés quant à l’application pratique des dispositions – c’est d’ailleurs ce qui a conduit, depuis des décennies voire plus longtemps, le législateur à beaucoup produire.

Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, votre avis est plutôt défavorable.

Je considère que cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.

Écoutez le ministre, madame Marsaud ! Il faut retirer votre amendement !

Il est toujours délicat de retirer un amendement adopté par la commission !

Madame la rapporteure pour avis, maintenez-vous votre amendement ?

Non, monsieur le président, je le retire.

(L’amendement n^o 772 est retiré.)

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 546.

Les services publics font partie des attentes et des besoins exprimés par les populations habitant dans les territoires à revitaliser. L’amendement n^o 546, dont le premier signataire est M. Dive, précise que le projet global de territoire a aussi vocation à redéployer ces services publics, à savoir les écoles, les transports, l’offre de soins, l’accès à la justice et toutes les activités qui participent de la vie de nos territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pose le même problème que le précédent : il nous semble déjà satisfait. Je pourrais lui donner un avis favorable ou m’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Nous approuvons l’esprit de cet amendement, mais c’est toujours un petit peu compliqué…

Quel est donc l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

Sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le répète, la sagesse a plusieurs façons de s’exprimer. (Sourires.)
Je maintiens les explications que je viens d’apporter. Depuis le début de nos débats, nous nous disons les choses très clairement. Monsieur Ramadier, vous voulez préciser que le projet global de territoire a aussi vocation à redéployer l’offre de services publics, mais alors, les ajouts seront sans fin ! C’est une vraie difficulté. Pour être clair, je ne pense pas que votre amendement ouvre un champ nouveau par rapport à l’objectif général de la loi. Déjà, en commission, nous avons ajouté un certain nombre de précisions… Par ailleurs, les services publics ne concernent pas uniquement les collectivités territoriales.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Ramadier ?

Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o 546 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 103, 185 et 1961.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 103.

Il est défendu.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 185.

Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Annie Genevard, propose d’intégrer aux opérations de revitalisation de territoire la réhabilitation de l’immobilier de loisir. Nous avons évoqué tout à l’heure la problématique des « lits froids ». Il est donc important d’intégrer dans ces ORT des dispositifs d’incitation.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 1961.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Bazin, vous ne me direz pas que la loi est bavarde ! (Sourires.)

Je ne l’ai pas dit sur les amendements du Gouvernement, mais les non-inscrits ont trouvé qu’elle était un peu bavarde pour les amendements des démocrates ! (Sourires.)

J’ai déjà évoqué le silence voilà deux ou trois jours et je n’en rajouterai donc pas.
L’amendement est satisfait par l’alinéa 4, qui prévoit la modernisation du parc de logements, dont relève tout de même l’immobilier de loisir.
J’ai entendu vos explications, et j’y souscris d’ailleurs pour nombre de nos stations, où il faut agir rapidement. Je ne dis pas : « Sagesse », mais l’Assemblée est souveraine.

(Les amendements identiques n^os 103, 185 et 1961 sont adoptés.)

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 639.

Cet amendement de mon collègue Robin Reda vise à intégrer aux objectifs poursuivis par les ORT la prise en compte de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est déjà intégré dans le projet de loi qui vise à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces. La prise en compte de la dépendance sera donc un objectif essentiel de l’ORT. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

L’amendement est-il retiré ?

Non. Il est maintenu.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Je suis désolé de me répéter, mais l’accessibilité n’a rien à voir avec la dépendance. La dépendance est un état de santé, qui concerne en général les personnes les plus âgées. Je n’accepte pas que l’on qualifie de dépendantes les personnes en situation de handicap.

(L’amendement n^o 639 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 2285.

Aujourd’hui, les sols artificialisés – sols bâtis, revêtus et stabilisés – recouvrent 9,3 % du territoire de la France métropolitaine, ce chiffre de 2015 étant relativement stable. On sait aussi, malheureusement, que l’équivalent d’un département français est coulé dans le béton tous les sept ans. J’appelle aussi votre attention sur la disparition, chaque année, en Île-de-France, de terres cultivées et d’espaces verts au profit de sols artificialisés.
Avec cet amendement, nous souhaitons que les opérations de revitalisation de territoire s’engagent à tenir compte de la nécessité de ne pas dépasser un seuil de 10 % de sols artificialisés à l’échelle du territoire national. Cette mesure nous semble indispensable face à l’urgence écologique que chacun reconnaît sur les bancs de cette assemblée.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, cette proposition ne semble pas poser de problème, mais l’exposé sommaire de l’amendement est excessif. Cet amendement relève – et c’est bien essayé – d’une tentative de promotion de la décroissance qui ne fait aucunement partie des valeurs et du projet pour lesquels nous avons été élus. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Je m’excuse : ni le rapporteur ni moi-même ne nous sommes aperçus que je ne défendais pas l’amendement n^o 2285, mais le n^o 2289. Nous n’avons pas été plus vigilants que l’autre, monsieur le rapporteur, et je ne vous en voudrai donc pas. Je vais vous répondre, mais il est intéressant de noter que cette question n’est pas sans relation avec celle dont traite l’amendement n^o 2285.
Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit de décroissance – du reste, il faudrait déjà s’entendre sur la notion même de décroissance. Aujourd’hui, en effet, comme je vous l’ai dit, les sols artificialisés recouvrent 9,3 % du territoire. Dans un moment où il faut absolument s’assurer que la proportion de sols artificialisés ne dépasse pas un certain seuil et dans les opérations spécifiques dont nous traitons, limitation n’est pas décroissance.
Je ne reprendrai évidemment pas la parole tout à l’heure pour l’amendement n^o 2289, mais je saisis l’occasion de le défendre, car cela a un rapport avec votre réaction.
Le terme de « développement durable » nous gêne, car il s’agit d’un oxymore : un développement est inévitablement un phénomène de croissance. Or, autant il est nécessaire que certaines activités humaines continuent à croître, comme dans le domaine de la santé, autant il faudra, si nous voulons sauver le climat sur la planète, que d’autres activités décroissent. C’est la raison pour laquelle nous préférons le terme de « transition écologique » à celui de « développement durable ». Je peux ainsi défendre ensemble les deux amendements.

(L’amendement n^o 2285 n’est pas adopté.)

Pouvons-nous considérer, monsieur Coquerel, que l’amendement n^o 2289 a été défendu ?

Tout à fait, monsieur le président.

(L’amendement n^o 2289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n^o 1402.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est satisfait par le texte, comme nous l’avons indiqué lors du débat en commission des affaires économiques. Je propose son retrait.

Monsieur Ledoux, retirez-vous l’amendement ?

Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o 1402 est retiré.)

La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.

Nous nous interrogeons sur le déroulement de nos débats. Il reste en effet plus de 500 amendements à examiner et nous en examinons actuellement cinquante par heure, ce qui laisse prévoir environ dix heures de débat, sachant que plusieurs sujets importants restent à traiter. Le président de l’Assemblée nationale ayant fait savoir que nous ne travaillerions pas le week-end, comment voyez-vous les choses et comment allons-nous nous organiser ?

Monsieur Pupponi, comme vous le savez, la Conférence des présidents a ouvert les trois séances d’aujourd’hui et est convenue que nous terminerions aujourd’hui l’examen du texte.
Je vous propose donc que nous fassions un point en fin d’après-midi. Nous pouvons encore avancer convenablement et nous déciderons ensemble des meilleures modalités pour la poursuite du débat.
L’objectif partagé par l’ensemble des groupes lors de la Conférence des présidents, au cours de laquelle chaque président de groupe a pu s’exprimer – notamment Mme Valérie Rabault, qui était présente –, est de terminer le texte à la fin de cette journée – peut-être un peu loin dans la nuit.
Peut-être est-il encore un peu tôt dans la journée pour faire un point précis sur l’avancement du débat. Tout en prenant bonne note de votre rappel au règlement, je vous propose de revenir à l’examen du texte en discussion.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n^o 1207.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 1207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi d’un amendement n^o 2954 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 3232.
La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement.

Les conventions d’opérations de revitalisation de territoire participent d’une logique de partenariat et de contractualisation qui permet de réunir de nombreux intérêts, publics comme privés, autour d’objectifs communs. Cet amendement a pour objet d’expliciter les déclinaisons concrètes que ces conventions peuvent prévoir, en mobilisant des outils opérationnels permettant de mener à bien les projets.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons intégré à ce dispositif les sociétés coopératives d’intérêt collectif – SCIC – et il est maintenant proposé d’y ajouter les associations foncières urbaines de projet – AFUP –, créées par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR.

La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 3232.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision juridique. Les SCIC et les AFUP n’ont pas vocation à prendre en charge l’intégralité des actions des ORT. Il convient donc de spécifier la nature des actions qui entrent dans leur champ de compétence. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable à l’amendement tel qu’il est proposé de le sous-amender.

(Le sous-amendement n^o 3232 est adopté.)

(L’amendement n^o 2954, sous-amendé, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1470 et 291, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n^o 1470.

Cet amendement de Mme Valentin concerne le patrimoine bati et paysager, qui constitue un atout pour nos centres villes. Ses spécificités, comme la qualité du cadre de vie, sont en effet des vecteurs de développement.L’amendement tend donc à ce que les conventions de revitalisation de territoire en tiennent compte. Tel est le sens de la modification proposée de l’alinéa 8.

Très bien !

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 291.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Ces amendements réduisent le projet d’ORT à un projet urbain, alors que la rédaction initiale prévoit qu’il s’agit d’un projet urbain, économique et social à part entière. En outre, la rédaction revient sur des acquis dont nous avons débattu en commission et que nous avons adoptés, en particulier à l’initiative de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La demande est satisfaite par l’alinéa 8. En effet, la convention définit le projet urbain et vise très clairement le développement durable et la valorisation du patrimoine.

(Les amendements n^os 1470 et 291, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n^o 1302.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 1302, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 773 de la commission du développement durable.

Si nous avons bien compris, l’ORT est un outil qui doit permettre de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour d’un projet commun, dont l’une des principales innovations est une gouvernance ouverte à une palette d’acteurs diversifiés, en vue de la revitalisation des centres-villes des villes moyennes.
La définition des contours de l’opération faisant l’objet de la convention prévue doit donc pouvoir faire l’objet d’un débat qui associe, en amont, l’ensemble des communes de l’EPCI concerné, de manière à favoriser la coordination des dynamiques territoriales.
Cet amendement vise donc à prévoir ce débat, bien en amont, afin de permettre d’échanger sur le ou les périmètres envisagés et sur le projet de revitalisation recherché.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne sais pas pourquoi on maltraite ces micros à chaque fois : il suffit de parler dedans ! C’est pour le matériel que je fais cette petite intervention, monsieur le président. Depuis que je suis dans cet hémicycle, cela me choque un peu !

Je vous en prie, allez-y pour votre avis sur l’amendement.

Je ne peux pas faire un amendement de défense des micros !
L’amendement n^o 773 me semble déjà satisfait : lorsque le projet de convention sera prêt pour la signature, il semble évident que l’EPCI organisera un débat, ne serait-ce que pour voter ce projet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Vous avez la parole pour donner l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre, en prêtant attention aux micros. Sinon M. Lioger pourrait faire une remarque ! (Sourires.)

Monsieur le rapporteur, vous constaterez que je vous écoute avec attention – pour l’instant !
Concernant l’amendement de la commission du développement durable, je considère aussi qu’il est satisfait.

On ne vous entend pas !

N’hésitez pas, tout de même, à parler dans le micro, monsieur le ministre, malgré la crainte que vous a inspirée le propos de M. Lioger !

Il faut être très attentif !
Nous considérons que l’amendement est satisfait. Je vois d’ailleurs mal comment l’EPCI pourrait s’engager sur la signature sans qu’il y ait débat au conseil communautaire.

(L’amendement n^o 773 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n^o 1301.

C’est un amendement du président Lagarde. Pour certaines actions de revitalisation, il serait plus pertinent que la commune prenne la main à la place de l’intercommunalité. Il faudrait donc que la convention prévoie une délégation à la commune pour les actions concernant son centre-ville.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le répète, le dispositif de convention, tel qu’il est prévu, se caractérise par la souplesse. Nous faisons confiance au bon sens des acteurs locaux pour s’entendre et travailler ensemble, et donc imaginer dans chaque situation spécifique comment accorder les violons : nous promouvons ainsi la société de confiance. Défavorable.

(L’amendement n^o 1301, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 3076 rectifié de la commission des lois.

La commission des lois a de nouveau déposé l’ensemble des amendements qu’elle avait examinés et qui n’avaient pas eu l’heur de convaincre la commission des affaires économiques. La tradition, que je suivrai, c’est qu’elle ira au vote sans retirer ses amendements, qu’elle ait réussi à convaincre cette assemblée et le Gouvernement, qu’elle ait réussi à obtenir d’heureux sous-amendements ou que ses amendements connaissent une fin glorieuse. Nous le ferons à chaque fois, donc je ne le répéterai pas.
En l’espèce, il s’agit d’une chose très simple : les ORT permettent d’associer des acteurs privés, de façon que le contrat intégrateur implique bien l’ensemble des acteurs. Cela étant, il y a des risques éventuels de conflits d’intérêts entre les acteurs qui seraient là avant, après et pendant l’ORT. Il nous semble sage qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’association de ces acteurs privés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce n’est pas à un décret mais aux autorités locales de déterminer les conditions dans lesquelles les acteurs publics et privés pourront être associés à l’ORT. Retrait sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

C’est la commission des lois ! (Sourires.)

Oui ! Et je le dis après avoir passé neuf années à la commission des lois du Sénat ! Nous sommes défavorables à cet amendement parce que la rédaction de l’alinéa en question sur la situation de conflit d’intérêts est issue d’échanges avec le Conseil d’État. Pour nous, cela ne nécessite pas d’avoir recours à un décret en Conseil d’État. Si l’on peut, essayons de faire simple !

(L’amendement n^o 3076 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n^o 1623.

Nous avons eu cette discussion en commission, avec mon collègue Lagleize, sur la végétalisation urbaine et des immeubles. Nous tenions à présenter de nouveau cet amendement, qui nous semble important car il vise à améliorer l’urbanisme et l’aménagement des grandes villes, de manière à favoriser et à promouvoir la végétalisation urbaine et les îlots de fraîcheur à travers la création de jardins entre les immeubles, sur les balcons, sur les murs et sur les toits.
Vous nous aviez répondu, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’une loi de simplification, ce que nous comprenons bien. Mais l’adverbe « notamment » à l’alinéa 17 nous semblait ouvrir une possibilité d’introduire cette précision. Voilà l’objectif de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les objectifs de la transition écologique sont prévus par le projet de loi et renforcés par un amendement que nous venons d’adopter, relatif à la préservation de la biodiversité. Retrait sinon avis défavorable. Nous avons effectivement déjà eu cette discussion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis tout à fait sensible à votre argumentation. Il n’y a pas de difficulté à ajouter cette précision mais, à force d’ajouter et ajouter encore des précisions – je n’ose pas dire « à l’excès » –, nous nous retrouverons in fine avec plus de difficultés. Voilà ce que je pense ; maintenant, l’Assemblée est souveraine.

(L’amendement n^o 1623 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 547.

Défendu.

(L’amendement n^o 547, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n^o 381.

Le présent amendement a pour objet la création d’un permis d’aménager multi-sites portant sur des sites non contigus dans le cadre des ORT. Comme vous tous, je me suis posé cette question : que faire ? Comment aider nos centres-villes à pallier leur dévitalisation et à se revitaliser ? Que d’exemples dans nos circonscriptions !
Cet amendement propose un outil pour accompagner le plan Action cœur de ville. Avoir une vision globale de cet aménagement, travailler ensemble pour cela : une évidence ? Oui. Mais l’outil que constitue le permis d’aménager multi-sites n’existe pas. Je vous le propose dans cet amendement : le permis d’aménager multi-sites est un processus tripartite entre les élus, les aménageurs et les citoyens, en pleine concertation.
La prise en considération des lieux de vie que représentent les espaces communs, les écoles, les commerces, les places de village est essentielle dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire. Nous ne pouvons continuer à fermer les yeux sur l’absence de réaménagement des centres-villes induite par la multiplication des permis de construire sans vision citoyenne. Loin de moi l’idée de promouvoir l’étalement urbain – au contraire ! Ce permis d’aménager multi-sites s’adressera aux cœurs de villes, pour les densifier. C’est l’un des outils fondamentaux pour ramener la vie, le commerce, les lieux de partage et d’échanges au cœur de nos centres-villes.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà discuté de cette idée dans d’autres titres de ce projet de loi. Nous sommes défavorables au permis d’aménager multi-sites, qui risque de ralentir l’avancement des projets et surtout d’entraîner ensuite des blocages en cas de désaccord entre les co-lotis. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Anne-France Brunet.

J’entends ce que vous nous dites, monsieur le rapporteur, sur les difficultés que cela pourrait engendrer. Mais il me semble que tout existe déjà dans les projets d’aménagement : pour ne pas créer une complexité trop importante, dans les ZAC – zones d’aménagement concerté –, avec des programmes d’équipement très importants, l’idéal serait d’autoriser, voire d’expérimenter ce permis d’aménager multi-sites sur une courte période – trois à cinq ans par exemple –, ce qui permettrait de démontrer sa pertinence.

(L’amendement n^o 381 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1477 et 2756.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 1477.

Cet amendement de Mme Valentin vise à aménager les territoires périurbains ou ruraux pour répondre, au plus près des réalités du terrain, à la diversité des situations mais également aux besoins des habitants en favorisant et développant la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, les moyens de transport et le stationnement en centre-ville, la réhabilitation du patrimoine et la préservation de l’environnement naturel.

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement identique n^o 2756.

Par cet amendement, nous soulignons que, pour répondre aux besoins des habitants, il est nécessaire de développer la mixité sociale fonctionnelle mais aussi de relier entre elles ces petites villes.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Ces précisions ne relèvent pas du domaine de la loi : elles sont soit déjà comprises dans le projet de loi – mixité sociale –, soit trop spécifiques. Mais elles auront une place essentielle dans les conventions d’ORT elles-mêmes ; le stationnement en centre-ville sera très probablement abordé par chacune d’entre elles. Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, le texte, tel qu’il est rédigé, comportant déjà, c’est une réalité, une approche globale de l’aménagement pour la revitalisation de ces territoires. Ce n’est pas toujours facile d’avoir un discours cohérent, que ce soit pour le Gouvernement, l’Assemblée nationale ou le Sénat ; aussi, n’encadrons pas trop, de manière systématique, ce que doivent faire les collectivités locales !