XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 15 décembre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 (nos 485, 496). Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n301 à l’article 3. Le Sénat a supprimé l’article 3.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 301, 54, 359, 235 rectifié et 296, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 359 et 235 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n301.
Notre groupe n’étant pas favorable à la suppression de la taxe d’habitation, nous soumettons à la réflexion du Gouvernement ce petit amendement qui vise à diminuer l’impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la taxe d’habitation et dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes.
Les contribuables pourront ainsi déduire l’équivalent du tiers du montant de la taxe d’habitation qu’ils ont payé l’année précédente du montant de leur impôt sur le revenu, ce qui était le but de la mesure initiale.
Cette proposition vise à améliorer le pouvoir d’achat, comme le Gouvernement l’a souhaité, tout en préservant les recettes des collectivités territoriales, indispensables pour le maintien des services publics de proximité.
Dès lors que vous voulez supprimer l’équivalent de la taxe d’habitation pour augmenter le pouvoir d’achat, autant recourir à ce mécanisme qui ne perturbe pas l’équilibre entre les contribuables citoyens et leurs élus locaux.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n54. Cet amendement vise à rappeler que les collectivités locales conservent la liberté de fixer chaque année le taux de la taxe d’habitation. J’en profiterai pour vous poser deux questions, monsieur le ministre.
L’article 3 concerne le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale. L’État le prend à sa charge sur la base du taux fixé en 2017. Si une collectivité locale augmente son taux en 2018, le contribuable devra s’acquitter de la différence.
Prenons l’hypothèse d’une collectivité où 80 % des ménages bénéficieront d’une baisse de un tiers de leur taxe d’habitation en 2018 – ce qui correspond à la moyenne nationale. Il suffira que la collectivité rencontre quelques problèmes financiers pour avoir intérêt à augmenter ses taux, mais, comme 80 % des contribuables paieront un tiers de moins, cette petite hausse de taux sera sans effet !
Avez-vous commencé à dresser l’inventaire des décisions que sont en train de prendre les conseils municipaux ?
Par ailleurs, que se passera-t-il en 2020 ? Si l’on prend le même exemple, 20 % des contribuables de la commune paieront encore la taxe d’habitation. La commune, qui aura conservé la liberté de fixer le taux, l’augmentera à nouveau. Quelqu’un, qui est sorti de ces 80 %, sera à nouveau soumis à la taxe d’habitation, ce qui est absurde. Par ailleurs, M. Charles de Courson l’a très bien expliqué, tous ceux qui ont été maires savent que le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté. Vous ne pouvez pas mener une politique responsable de limitation de la dépense lorsque 80 % des habitants ne paient pas d’impôt et que seuls 20 % assument la charge de dépenses bien identifiées.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n359. Cet amendement tend à rétablir l’article 3 tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n235 rectifié. Il est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n296. Je pense que cet amendement fera l’unanimité, car il tend à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d’habitation, afin d’évaluer le principe de la compensation totale et vérifier que rien n’a été oublié, ainsi qu’un bilan sur l’autonomie financière des collectivités territoriales afin de présenter des propositions d’évolution de l’ensemble de la fiscalité locale.
Dans trois ans, 80 % en moyenne des contribuables ne paieront plus la taxe d’habitation, ce qui signifie que dans certaines villes comme la mienne, Vitry-le-François, il ne restera plus que 8 % de contribuables.
Le Gouvernement devra vérifier que cette mesure n’a pas conduit à des effets de substitution, ce que redoute Gilles Carrez. J’avais déjà appelé l’attention du Gouvernement sur la pratique des élus qui choisiront d’augmenter constamment leur taux de taxe d’habitation, par exemple de la moitié de la réduction. Au bout de trois ans, les contribuables ne seront pas exonérés, mais paieront le différentiel d’une augmentation continue, puisque aucun dispositif de responsabilisation n’aura été mis en place.
Nous devons prendre garde à ces éventuels effets pervers.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? L’amendement n301 avait déjà été déposé en première lecture et je vous confirme l’avis défavorable qui avait alors été donné. J’ai bien compris qu’il s’agit là d’un appel lancé au Gouvernement : je le laisserai donc vous répondre.
L’amendement n54 est satisfait, puisque les communes conservent la liberté de fixer leur taux.
J’attends de l’entendre de la bouche du ministre lui-même ! J’ai bien compris que vous souhaitiez une réponse de l’autorité supérieure. Mais non : une autorité différente, tout simplement. Avis favorable, bien évidemment, aux amendements identiques nos 359 et 235 rectifié.
Quant à l’amendement n296 de M. de Courson, il est satisfait par la rédaction initiale de l’article, puisque le principe de ce rapport a été adopté en première lecture. Si les amendements de rétablissement sont adoptés, l’article 3 sera rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée en première lecture, en tenant compte par conséquent des amendements adoptés. Je vous invite à le retirer. Sinon, j’y serai défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n359. J’invite Mme de Montchalin à retirer son amendement n235 rectifié au profit de celui de la commission.
Mon avis est particulièrement défavorable à l’amendement n296, puisque le projet de loi prévoit déjà la rédaction de ce rapport, que le Gouvernement tiendra à votre disposition.
J’en viens aux questions soulevées par M. de Courson et M. Carrez. Il me semble leur avoir déjà répondu, mais je reprends l’exercice avec grand plaisir.
Tout d’abord, permettez-moi de souligner une nouvelle fois le paradoxe politique qui vous oppose à vos collègues du groupe Les Républicains, que ce soit ici, au Sénat, au sein des collectivités ou des associations d’élus, sur la question des collectivités territoriales.
Nous avons eu ce débat sur l’abaissement des dotations pour tenir la trajectoire des finances publiques versus contractualisation. Je ne reviens pas sur les propos de M. de Courson, qui nous a fait part très honnêtement et en toute franchise, en commission des finances, de ses doutes quant à l’efficacité de nos mesures.
On nous a reproché jusqu’à présent de contraindre les libertés des collectivités locales, de prendre des mesures contraires à l’esprit, voire à la lettre de l’article 72 de la Constitution. Je ne doute pas que vous vous appuierez sur ces arguments pour saisir le Conseil constitutionnel, et nous sommes même menacés d’une question prioritaire de constitutionnalité, comme l’a déclaré le président de l’Association des maires de France.
C’est le dégrèvement ! J’ai bien compris !
Or vous nous reprochez à présent d’avoir laissé aux collectivités la liberté de fixer le taux de la taxe d’habitation, car cela pourrait rendre la mesure inopérante.
Il est bon de défendre en même temps tout et son contraire, car cela démontre un esprit politique, de tribune, mais cela manque peut-être un peu de cohérence intellectuelle.
C’est la diversité intellectuelle ! Je ne fais que de la technique ! Bien sûr, c’est pourquoi vous êtes député, monsieur Carrez. Les députés ne font que de la technique, c’est bien connu. Sinon, il serait ministre ! Le juge institutionnel lira avec intérêt nos débats, qui lui permettront sans aucun doute de juger avec discernement du recours que vous ne manquerez pas de former à la fin de ce passionnant vendredi.
Les collectivités locales conservent-elles la liberté de fixer leur taux ? Oui.
Vous me demandez, monsieur de Courson, quelles communes ont déjà pris la décision d’augmenter leur taux. Il n’y en a pas encore, puisqu’elles ont jusqu’au 1er avril pour prendre leur décision. Il sera alors temps d’en dresser le bilan, lorsque toutes les collectivités se seront prononcées.
J’ai connu des collectivités qui avaient choisi d’augmenter leur taux, avant de revenir sur cette décision en février ou mars, une fois reçues toutes les notifications de dotations.
Ce débat est intéressant en ce qu’il témoigne de votre manque de confiance dans les élus locaux. Vous partez du principe qu’ils se jetteront sur une disposition d’optimisation de leur budget pour augmenter le taux de la taxe d’habitation.
Ils ont raison ! Ils n’ont pas raison, à moins que vous n’acceptiez que l’on augmente les impôts locaux, ce qui serait contraire aux positions que vous soutenez depuis longtemps.
Qu’ils augmentent le taux ! Bien leur en aura pris ! La feuille d’impôt que recevront les contribuables leur précisera clairement ce qu’ils auraient payé sans la mesure proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement,…
Ça, c’est de la politique ! Bien évidemment ! Il n’est pas interdit que le ministre puisse aussi faire de la politique. Il est payé pour cela ! Revenons à cette feuille d’imposition. Elle leur indiquera le montant de l’impôt, amputé des 30 %, et une dernière petite ligne les informera de la décision prise par les élus locaux et qui relève de leur entière responsabilité.
Monsieur Carrez, dans la même intervention, vous défendez le nécessaire lien entre la vie locale et la fiscalité pour justifier le maintien de la taxe d’habitation et vous refusez de voir que de nombreux acteurs interviennent sur la taxe d’habitation. Il est très compliqué de savoir qui l’augmente ou la baisse ; même la commission des finances – et c’est bien logique – peut accentuer la dynamique de cet impôt. Les communes qui ont essayé de baisser leur taux doivent déployer beaucoup de talent et de pédagogie pour démontrer que celui-ci baisse alors que les taux fixés par d’autres stagneraient ou augmenteraient ou encore que la commission des finances aurait décidé de rendre cet impôt plus dynamique.
Sur la feuille d’impôt figureront clairement le montant que le contribuable aurait dû payer, la somme correspondant aux 30 % qu’il ne paiera pas du fait du dégrèvement, ainsi que l’augmentation éventuelle décidée par la collectivité. Cela obligera les élus à expliquer pourquoi, alors que l’État dégrève à l’euro près, y compris en tenant compte de la dynamique, ils en profitent pour augmenter le taux de la taxe d’habitation. En l’occurrence, ce serait une mauvaise manière de faire de la politique.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Charles de Courson. À la différence de celui de la commission, mon amendement demande au Gouvernement de présenter des propositions d’évolution d’ensemble de la fiscalité locale, évolution qui a été promise par le Gouvernement lorsqu’il a pris conscience que le maintien de la taxe d’habitation pour 20 % des contribuables ne tenait pas la route.
Souhaitez-vous connaître le chiffre à Vitry-le-François, monsieur le ministre ? Seuls 8 % des contribuables continueront à payer la taxe d’habitation.
Le Gouvernement – Premier ministre en tête – a annoncé la suppression totale à terme de la taxe d’habitation ainsi qu’une réflexion sur une nouvelle fiscalité locale. Mais, monsieur le ministre, cette démarche est complètement incohérente : vous commencez par supprimer un impôt pour ensuite lancer une réflexion sur l’évolution de la fiscalité locale.
Mon amendement – c’est là la principale différence avec celui du rapporteur général – inclut dans le rapport remis par le Gouvernement des propositions d’évolution d’ensemble de la fiscalité locale. Si je vous interrogeais aujourd’hui sur vos projets dans ce domaine, vous me répondriez, comme tout bon politique, qu’il faut se mettre autour d’une table et réfléchir. En attendant, vous aurez décidé de supprimer l’un des derniers impôts qui assurent l’autonomie des seules communes et intercommunalités – nous évoquerons à l’article 24 le cas des départements et des régions.
La parole est à M. François Pupponi. Il était, selon moi, important de supprimer la taxe d’habitation. C’est un impôt injuste, qui, à l’instar de la taxe professionnelle, devait être modifié. Fallait-il pour autant le faire dans la précipitation, sans engager une réflexion avec les élus locaux ? Je ne le pense pas.
Le problème avec ce Gouvernement, c’est que l’intention est souvent bonne – elle a, en outre, été validée par le peuple lors des élections –, mais que la mise en œuvre pèche. Le désaccord ne porte pas tant sur le fond que sur la forme. Dans la ville de Sarcelles dont j’étais maire, 8 % des contribuables continueront à payer un impôt local : c’est tout de même compliqué à justifier.
C’est déjà le cas aujourd’hui. Aujourd’hui, la proportion est de 40 %. Si le taux de 40 % est absurde, celui de 10 % l’est encore plus. Il fallait annoncer tout de suite que la taxe d’habitation serait supprimée et remplacée. C’est une bonne mesure que nous demandons depuis longtemps.
Cependant, tous, sur ces bancs, nous avons été échaudés par le passé : s’agissant de l’exonération en faveur des personnes de condition modeste qui devait être entièrement compensée par l’État, la base brute représente 1,8 milliard d’euros tandis que le montant remboursé aux collectivités locales ne s’élève qu’à 880 millions. Les collectivités sont perdantes, le rapport transmis par le Gouvernement le montre…
C’est moi qui vous l’ai transmis ! À la fin, quoi qu’il arrive, malgré tous les engagements pris par les ministres, ce sont les collectivités locales qui paient l’addition. Nous réclamons un grand dialogue – vous semblez prêts à le faire – pour améliorer la transparence et instaurer la confiance en matière de fiscalité locale et de dotations, et aboutir à un système plus performant. La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Le dégrèvement est une mesure intelligente et rassurante. Dans l’histoire fiscale récente, la taxe professionnelle, lorsqu’elle a été supprimée, a été remplacée par deux impôts : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et la contribution foncière des entreprise. Et l’IFER – imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux ! Or le taux de la CVAE ne peut pas être fixé librement. Ce régime me semble bien moins intéressant que celui qui est proposé.
En outre, en matière d’exonération de taxe foncière pour des constructions neuves, la commune peut décider d’appliquer l’exonération ou pas, et elle l’assume. Lorsque des maires décideront d’augmenter un peu le taux de la taxe d’habitation, ils assumeront la décision qui n’aura aucune conséquence sur les finances de la collectivité. C’est une très bonne méthode que nous soutenons. Elle est rassurante, bien meilleure que ce que nous avons connu pour d’autres taxes, et tout à fait transparente. Bien évidemment, nous soutiendrons ce dispositif.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Gilles Carrez. Vous nous confirmez, monsieur le ministre, la liberté pour les communes de fixer le taux dans le cadre du dégrèvement de taxe d’habitation. Pouvez-vous dès lors m’expliquer pour quelle raison l’exposé des motifs du projet de loi de finances dit la chose suivante : « de façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. » Jusque-là, cela correspond à ce que vous venez de dire. Mais le texte se poursuit ainsi : « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale. » 
La conférence nationale des territoires s’est tenue hier à Cahors. Comment comptez-vous mettre en œuvre la limitation des augmentations de taux prévue par l’exposé des motifs ? Je n’invente rien, je vous cite, monsieur le ministre.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Sur le fond, il fallait soit supprimer complètement la taxe d’habitation, soit, au contraire, ne pas y toucher. Dans le premier cas, il fallait annoncer concomitamment par quel dispositif elle était remplacée. Le débat aurait été plus intéressant.
Sur la forme, en tant que président de la commission des finances, je souhaite rappeler que nous sommes en deuxième lecture. Il reste 403 amendements à examiner sur ce texte et une bonne trentaine sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Au rythme actuel, nous pouvons discuter jusqu’à six heures demain matin et refaire certains débats. Débattons sur de nouveaux sujets s’il en existe et essayons de le faire dans une durée raisonnable. Essayons d’avancer à un rythme acceptable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Merci de cette parole de sagesse, monsieur le président.
La parole est à M. le ministre.
Je ne peux que souscrire aux propos du président de la commission tout en lui rappelant que je réponds aux questions des parlementaires, en l’occurrence, de l’opposition. C’est le respect du Parlement ! Si je ne le fais pas, on dira que le ministre méprise les parlementaires d’opposition ou qu’il ne connaît pas le sujet. Si je réponds, on me reprochera de refaire les débats en deuxième lecture. Ce n’est pas un sujet négligeable. Je me bornerai donc à répondre aux questions adressées au ministre.
Je remercie d’abord M. Mattei pour ses propos.
Monsieur de Courson, je peux vous apporter des éléments de réponse sur la fiscalité locale – mais je ne suis pas le seul à décider, vous en conviendrez. Il faut, selon moi, que les collectivités régionales et départementales se voient attribuer un point d’impôt national. Pour les régions, cela a été décidé, c’est la TVA ; pour les départements, un impôt autour de la CSG, compte tenu de leurs compétences sociales, serait intéressant. Cela demande sans doute une réflexion importante et très technique. Cela suppose également de régler le problème, qui ne l’a pas été avant, des dépenses des départements s’agissant par exemple des mineurs isolés – vous connaissez cela par cœur. Pour les communes et les intercommunalités, il me semble qu’un impôt fondé sur l’habitat aurait du sens – il reste la taxe foncière, 20 % de la taxe d’habitation, de nouvelles valeurs locatives ; on peut imaginer plein de choses.
Il faudra aussi résoudre la question de la collecte de la redevance audiovisuelle. Nous avons donc de beaux chantiers fiscaux devant nous. J’ai mon opinion. Sans doute, d’autres, à commencer par le Président de la République et le Premier ministre, ont-ils les leurs. Nous en discuterons.
Monsieur Pupponi, j’entends votre argumentation. Lorsque vous évoquez la suppression de la taxe d’habitation que vous demandiez, je ne sais pas si vous désignez vous-même ou le groupe socialiste. Je n’avais pas compris cela de la part de M. Laignel.
M. Laignel n’est plus au groupe socialiste depuis longtemps ! Peut-être ai-je mal compris. Je vous le confirme ! Vous confirmez que j’ai mal compris ou que M. Laignel n’est plus socialiste ? M. Laignel n’est plus au groupe socialiste depuis longtemps. Aujourd’hui, je comprends que l’enfant est beau, car il s’agit d’une mesure sans précédent en faveur du pouvoir d’achat de nos compatriotes. Vous cherchez donc des raisons d’y être favorables tout en essayant de ne pas trop vous contredire.
Monsieur Pupponi, je suis heureux de vous avoir fourni tous les éléments nécessaires à la discussion, car je considère que rien n’est plus normal. Mais les chiffres que vous citez se rapportent à une exonération là où nous proposons un dégrèvement. Vous aurez constaté que le budget que je vous présente pose un certain nombre de questions, mais, contrairement aux habitudes des précédents gouvernements, il ne baisse pas la compensation de la taxe d’habitation pour les collectivités locales. Votre argument ne vaut donc pas pour le ministre que je suis, il valait peut-être pour mes prédécesseurs.
Enfin, monsieur Carrez, la conférence nationale des territoires ne se résume pas à Cahors. Il s’agit d’une très importante instance de concertation avec les collectivités locales, qui donnera lieu à des réunions tous les deux ou trois mois. De nombreuses questions doivent y être soumises à la discussion, notamment l’encadrement des taux ou la mise en place d’une nouvelle fiscalité locale. Le PLF ne porte pas sur l’encadrement des taux, je le répète, ce qui vous prive d’un argument à l’appui de votre recours devant le Conseil constitutionnel.
(Les amendements nos 301 et 54, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 359 et 235 rectifié sont adoptés et l’amendement n296 tombe. L’article 3 est ainsi rétabli.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n360. Il s’agit de rétablir le bénéfice du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation pour les résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – sans but lucratif.
(L’amendement n360, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n198. Cet amendement d’appel a l’air simplement rédactionnel, mais il vise en réalité à attirer l’attention sur l’inégalité de traitement fiscal entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exonérés de taxe d’habitation, contrairement aux seconds. Quel est l’avis de la commission ? C’est effectivement un amendement d’appel auquel je suis défavorable. Je signale qu’une mission d’information sur les EHPAD est en cours au sein de la commission des affaires sociales, sous la houlette de Mme Iborra et de Mme Fiat. Sous réserve de l’accord du président de la commission des finances, il serait utile que nous puissions nous intéresser à cette mission pour que les questions fiscales y soient traitées. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, à côté des EHPAD, il existe d’autres structures, telles que les petites unités de vie – les maisons d’accueil rural pour les personnes âgées, notamment. Ces dernières, qui accueillent souvent des personnes âgées dont le niveau de perte d’autonomie est équivalent à celui des personnes hébergées dans les sections hébergement des EHPAD, sont-elles concernées par la mesure que vous avez rétablie ? Puisque vous cherchez à rétablir l’égalité entre les différents types de structures, il serait logique qu’elles le soient. Je ne connais pas ces structures. Proposent-elles de l’hébergement ? Bien sûr ! Dans ce cas, c’est un EHPAD au sens légal du terme. Je vais regarder le sujet, que je ne connais pas, et je vous répondrai.
(L’amendement n198 n’est pas adopté.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.) Le Sénat a supprimé l’article 3 ter .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n361.
Je propose de rétablir l’article 3 ter , adopté par l’Assemblée nationale, qui vise à instaurer la transition entre le mécanisme de sortie en sifflet de taxe d’habitation prévu par la loi de finances pour 2016 et le dégrèvement prévu par l’article 3 du présent projet de loi. Il s’agit, en d’autres termes, d’appliquer la clause du grand-père.
(L’amendement n361 est adopté et l’article 3 ter est ainsi rétabli.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n153, tendant à supprimer l’article 3 quater . Il s’agit de supprimer l’article 3 quater , adopté par le Sénat, qui prévoit le plafonnement des redevances auxquelles sont assujetties les stations de ski implantées sur les bois et forêts de l’État, en contrepartie de l’utilisation ou de l’occupation du domaine public. La parole est à M. le rapporteur général. Avis défavorable. Pour bien connaître la pratique de l’Office national des forêts, je considère que celui-ci opère un véritable racket – je pèse mes mots – sur les collectivités territoriales. Ses redevances ne cessent d’augmenter, même lorsque lesdites collectivités ne portent aucune atteinte à la biodiversité. Le même racket est pratiqué pour l’extension des périmètres relatifs aux sources, en contrepartie de laquelle on demande des sommes colossales aux collectivités territoriales, sous prétexte de bonne gestion. Voilà un avis tranché !
(L’amendement n153 est adopté et l’article 3 quater est supprimé.) À l’article 4, je suis saisi de deux amendements, nos 96 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n96.
Nous n’avons pas compris pourquoi les sénateurs, qui ont accepté de fixer à 2,1 % le taux de TVA sur la presse en ligne, ont repoussé l’entrée en vigueur de la mesure au 1er juin 2018. Nous proposons de rétablir la date initialement prévue du 1er janvier 2018. Quel est l’avis de la commission ? J’invite Mme Rabault à se rallier à l’amendement n204 du Gouvernement, qui fixe l’entrée en vigueur au 1er mars 2018. Cette proposition intermédiaire semble convenir à tous. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n204. J’ai essayé de trouver un compromis avec la Haute assemblée, puisqu’on m’a reproché de ne pas le faire assez souvent. On mesure là toute la sagesse gouvernementale ! La discussion ayant déjà eu lieu, je ne reviendrai pas sur la question du taux de TVA sur la presse en ligne et sur les opérateurs de téléphone. M. Karoutchi a défendu un amendement visant à décaler la mesure. Il faut en effet « un certain temps », comme disait Fernand Raynaud, pour l’adapter et le délai que nous avions prévu était trop court.
Nous nous sommes également aperçus, madame Rabault, qu’il pouvait y avoir une optimisation pendant les six premiers mois de 2012. D’où la proposition contenue dans l’amendement n204, laquelle me paraît plus raisonnable pour tout le monde.
(L’amendement n96 est retiré.)
(L’amendement n204 est adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.) Sur l’article 6 bis A, je suis saisi de trois amendements de suppression, nos 362, 15 et 97.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n362.
L’amendement vise à supprimer l’article 6 bis A introduit par le Sénat, qui étend aux grandes enseignes, groupes d’édition, soldeurs, le régime d’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de CVAE actuellement réservé aux petites et moyennes librairies indépendantes. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n15. J’irai dans le même sens que le rapporteur général. L’article introduit par le Sénat a modifié les conditions d’obtention du label de librairie indépendante de référence, ce qui fera probablement perdre aux entreprises indépendantes une partie de leurs exonérations fiscales. Il nous semble important de soutenir les librairies indépendantes, dont le travail de sélection et de présentation de l’offre est de grande qualité. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n97. L’article introduit par les sénateurs vise à modifier les critères d’éligibilité au label de librairie indépendante de référence – LIR – définis par le code général des impôts. Ce label permet aux librairies d’être exonérées de cotisation foncière des entreprises, si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre en ont décidé ainsi.
On l’a rappelé : le Sénat a proposé d’étendre ce label à l’ensemble des grandes librairies et des grands groupes. Nous souhaitons pour notre part supprimer l’article introduit par le Sénat et de limiter ce label aux vraies librairies indépendantes, qui sont dans les centres-villes, ne disposent pas d’une grande surface et qui peuvent bénéficier de cette exonération fiscale, si les communes ou les intercommunalités sur lesquelles elles sont situées en ont décidé ainsi.
(Les amendements identiques nos 362, 15 et 97, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés et l’article 6 bis A est supprimé.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n230. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. La parole est à M. Charles de Courson. L’amendement est extrêmement important. Au cours des négociations qui ont eu lieu au Sénat, le prélèvement de 1,5 milliard sur excédents des sociétés de HLM a été jugé trop élevé et un accord a été trouvé, visant à étaler le prélèvement sur deux ans, tandis que, dans l’attente, on augmente le taux de TVA sur le logement. N’est-ce pas ce qu’on appelle une politique de Gribouille ? En réalité, l’accumulation des mesures fiscales et sociales décourage la construction de logement, puisqu’elles touchent les trois secteurs de logement : locatif privé, locatif social et accession sociale à la propriété. J’ai du mal à comprendre pourquoi on s’est mis d’accord sur une augmentation de la TVA, qui va renchérir le coût du logement. La TVA passe de 5,5 % à 10 %. Bien sûr. La logique du Gouvernement devait être de baisser les prix de revient des logements, afin qu’on puisse en construire plus avec le même montant. Or il fait exactement l’inverse. Nous avons déjà eu ce débat. En préconisant cette mesure, suivez-vous une autre logique, monsieur le ministre, que celle, purement budgétaire, qui consiste à compenser une partie du différé de la baisse des APL ? Quand nous préconisions d’augmenter le taux normal de TVA – afin de trouver un financement dont les deux tiers visaient à favoriser la compétitivité des entreprises –, le Gouvernement nous a répondu qu’il ne fallait surtout pas modifier le taux de TVA. À présent, il accepte, sur le logement social, une augmentation de 5,5 % à 10 % de la TVA. Nous expliquera-t-on la cohérence de cette mesure ? La parole est à M. le ministre. Je veux bien répondre à M. de Courson, mais nous avons eu ce débat un grand nombre de fois. Pas ici ! Mais, si, monsieur de Courson. Pas sur la TVA sur le logement ! Mais si, et nous l’avons eu deux fois : sur la partie recettes et sur la partie dépenses. Nous en avons parlé aux questions d’actualité et en commission, mais je peux me répéter, cela ne me pose pas de problème. Par ailleurs, sur l’article 52, nous aurons encore des débats tout à l’heure.
La position du Gouvernement est très simple. On ne peut pas nous reprocher à la fois de ne pas faire de réformes structurelles et de trop en faire. Pour résumer, nous avons une entrée de mêlée – pour citer l’expression du Premier ministre – avec la proposition de l’article 52. Nous avons discuté, notamment avec les offices et les élus locaux, et nous avons débouché sur l’accord suivant : à la demande des bailleurs, la mesure s’appliquera pour partie en recette, pour partie en crédit. Nous restons sur un angle budgétaire et fiscal, mais le projet de loi sur le logement que préparent M. Mézard et M. Denormandie, complétera le choc d’offre et la baisse du nombre de normes, mesures que le ministre du logement a déjà présentées.
Cela a été clairement expliqué. Nous avons trouvé un compromis qui permet une réforme structurelle du secteur du logement. Elle permet également de procéder à une péréquation. Je vous ai entendu expliquer, dans la discussion générale, qu’il faut d’abord réduire le nombre de bailleurs. C’est ce que nous allons faire, mais, pour cela, il faut établir une péréquation afin d’aider ceux qui ont le moins de possibilités, parce qu’ils opèrent sur ces territoires particuliers. En somme, nous agissons pour partie sur la fiscalité, grâce à la TVA, et pour partie sur les crédits, ce qui traduit un engagement de la réforme sur trois ans.
Cela me semble extrêmement cohérent. Je ne suis donc pas certain qu’il faille refaire la discussion sur chacun des amendements sur le logement, qui découlent des dispositions que le Gouvernement a déjà présentées.
(L’amendement n230 est adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n253. Il est défendu.
(L’amendement n253, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n254. Défendu.
(L’amendement n254, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n255. Défendu.
(L’amendement n255, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n256. Défendu.
(L’amendement n256, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n490. Défendu.
(L’amendement n490, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 6 ter A, amendé, est adopté.) À l’article 6 ter B, la parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n363. L’amendement tend à supprimer un article introduit au Sénat visant à aménager les conditions du bénéfice de la TVA réduite pour l’acquisition de logements intermédiaires.
(L’amendement n363, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 6 ter B est supprimé.) Le Sénat a supprimé l’article 6 ter .
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n257.
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, afin d’abaisser le seuil de logements sociaux dans une commune permettant d’obtenir le taux réduit de TVA de 10 % pour la livraison de logements locatifs intermédiaires, sans exiger la condition préalable de 25 % de logements sociaux dans l’ensemble immobilier à construire. On supprimera ainsi l’obligation d’ajouter du logement social là où il y en a déjà. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. François Pupponi. Je vous trouve bien nerveux, monsieur le rapporteur général. Nous aimerions avoir une explication. Si vous me demandez de retirer l’amendement au motif qu’il sera satisfait tout à l’heure, je veux bien le faire, mais cela mérite d’être expliqué. D’autant que vous aviez soutenu la mesure en première lecture, monsieur le rapporteur général ! La parole est à M. le rapporteur général. La mesure figure dans la seconde partie. Merci, monsieur le rapporteur général.
(L’amendement n257 est retiré et la suppression de l’article 6 ter est maintenue.)
(L’article 6 quater est adopté.)
(L’article 6 quinquies est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n364, tendant à supprimer l’article 6 sexies. Cet amendement a pour objet de supprimer un article introduit au Sénat concernant la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. La parole est à M. Charles de Courson. Je ne comprends pas très bien pourquoi vous êtes hostiles à cet amendement du Sénat, qui introduit un dispositif destiné à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. La parole est à M. Éric Coquerel. J’ai la même interrogation. C’était un article qui responsabilisait les plateformes en ligne concernant le paiement de la TVA. Je ne comprends donc pas non plus pourquoi vous souhaitez le supprimer. La parole est à Mme Véronique Louwagie. C’est en effet regrettable car, sur le fond, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut lutter contre la fraude. En commission des finances, monsieur le rapporteur général, vous nous avez indiqué que cet article était mal écrit, que des améliorations pouvaient lui être apportées. Dans ces conditions, amendons-le. D’ailleurs, tel est l’objet de l’amendement suivant, qui vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur du dispositif. Supprimer sans explication un dispositif qui recueille un accord général me paraît dommageable. La parole est à M. le rapporteur général. Je vais répéter ce que j’ai dit en commission. D’une part, il y a un problème d’écriture. D’autre part, je vous ai précisé qu’une directive européenne portant sur ce sujet avait été adoptée le 5 décembre dernier, et qu’il convenait de la transposer en droit positif français, plutôt que d’adopter un amendement qui ne serait pas dans la ligne de la directive. La parole est à M. le ministre. Je veux insister sur le fait qu’il faut adopter l’amendement de la commission. En effet, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, une directive vient d’être adoptée. Il s’agit d’adopter des dispositions conformes au droit européen, qui poursuivent les mêmes objectifs. Je m’en étais remis à la sagesse du Sénat, parce que je trouvais la question soulevée pertinente, mais, entre-temps, nous avons analysé plus en détail la portée de l’amendement. Or il aurait pour effet une véritable surtransposition. Cela renvoie à une question de principe : faut-il surtransposer, quitte à le regretter par la suite, puisque les règles européennes seront partout identiques – c’est la base sur laquelle reposent la TVA et la compétitivité des entreprises ? Ou part-on du principe que l’on doit simplement transposer ce que nous demande l’Europe, qui réglera le problème posé par une fraude potentielle, ce qui nous évite d’amoindrir la compétitivité de nos entreprises ? Je donne donc un avis favorable sur cet amendement.
(L’amendement n364 est adopté et l’article 6 sexies est supprimé ; en conséquence, l’amendement no 74 n’a plus d’objet.)
(L’article 7 est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n365, qui tend à supprimer l’article 7 bis. Cet amendement a pour objet de supprimer un article introduit par le Sénat, qui rétablit ou proroge trois dispositifs d’amortissement accéléré. En effet, ces mesures sont inutiles, coûteuses et sources d’effets d’aubaine. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable, d’autant que cela évitera de dépenser 120 millions.
(L’amendement n365 est adopté et l’article 7 bis est supprimé.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n366, qui tend à supprimer l’article 7 ter . Cet amendement vise à supprimer un amendement du Sénat qui demandait la pérennisation du suramortissement de 40 %, alors que celui-ci avait un effet simplement incitatif et n’appelait pas de prolongation.
(L’amendement n366, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 7 ter est supprimé.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n367, tendant à supprimer l’article 8 bis . Il s’agit, là encore, de supprimer un dispositif introduit au Sénat, qui proroge le crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs. Le ministre s’est exprimé en séance, à ce sujet, en première lecture, et ses engagements me semblent largement suffisants.
(L’amendement n367, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 8 bis est supprimé.) La parole est à Mme Nathalie Sarles, inscrite sur l’article 9. Il nous paraissait important de rappeler que, s’agissant des dispositions relatives à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, on peut envisager dès 2019 des mesures à destination des collectivités locales qui s’engageraient dans des contrats d’objectifs vertueux. En effet, nous avons adopté le plan climat en 2017 et, dès 2019, la TICPE passera de 44,6 à 56 euros la tonne. Il serait intéressant que le Gouvernement puisse d’ores et déjà s’engager à accompagner ces collectivités dès 2019. La parole est à M. le ministre. Madame la députée, je voudrais rappeler le principe qui fondera l’avis du Gouvernement sur les propositions d’affectation budgétaire. Nous ne sommes pas favorables, par nature, à l’affectation d’une recette fiscale. On pourrait imaginer que le produit de la TICPE, parce qu’elle est de nature écologique, soit affecté directement à des dépenses écologiques. Mais, si le Gouvernement a décidé d’augmenter, pour ne citer que cet exemple, la taxe sur le diesel, c’est à cause des morts et des maladies chroniques ; en suivant la même logique, il faudrait donc affecter son produit à la Sécurité sociale. Vous comprenez bien que les dépenses publiques s’entendent toutes administrations publiques confondues. Si les recettes étaient toutes affectées, on risquerait de rencontrer un vrai problème en termes de dépenses publiques.
Par ailleurs, nous avons engagé un effort budgétaire très important, concrétisé par l’augmentation substantielle des crédits – plus de 500 millions d’euros sur le quinquennat – du ministère que dirige Nicolas Hulot. De surcroît, nous avons encore ajouté, dans le projet de loi de finances rectificative, que nous avons examiné en parallèle, 75 millions d’euros ; il s’agit moins d’accompagner la mise en œuvre du plan climat que de payer les dettes, notamment celles liées à ce que l’on a appelé le « plan Royal ». Je sais que Sébastien Lecornu, Brune Poirson et surtout Nicolas Hulot, comme Élisabeth Borne, travaillent de manière soutenue avec les territoires.
Par ailleurs, l’augmentation de la fiscalité écologique sert aussi à financer les transports. Nous avons eu ici des débats très importants sur le déficit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF –, sur les achats de trains, sur les grands projets. Si l’on devait affecter à cette dernière le produit de la fiscalité écologique, je ne suis pas certain que les recettes seraient suffisantes.
Un travail important est mené par le ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire. Nous aurons sans doute l’occasion, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, et, éventuellement, dans le cadre de la conférence des territoires, peut-être par un prochain texte, avant le budget, de procéder à une affectation. Notre politique consiste donc à dire non, par principe, aux affectations, tant pour l’équilibre budgétaire qu’en raison du travail que nous engageons. Nous confirmons par ailleurs l’augmentation de la fiscalité écologique.
Je suis saisi de trois amendements, nos 75, 53 et 368, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n368 fait l’objet de trois sous-amendements, nos 530, 522 et 473.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n75.
Cet amendement, dont j’ai déjà parlé, a deux objets. Premièrement, il vise à ce que l’on revienne à la trajectoire de hausse des prix du carbone issue de la loi de transition énergétique. Deuxièmement, il opère la convergence du diesel et de l’essence en augmentant de 1 centime par litre le tarif de l’essence et en diminuant d’autant celui du diesel, afin de limiter la hausse considérable prévue du diesel dans les années qui viennent. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n53. C’est un amendement important, car il vise à mettre en cohérence la trajectoire carbone et son périmètre d’application, l’objectif étant de sortir des énergies fossiles, tout en préservant une neutralité budgétaire en 2018 par rapport au projet de loi de finances initial. Le principe retenu est tout simple : il consiste à asseoir la part carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure les produits et énergies issus de la biomasse, de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur l’énergie. Je vous fais grâce du détail, mais telle est l’idée de base, qui permettrait au moins d’avoir une cohérence des dispositifs, à recettes inchangées, pour le budget de l’État. C’est un débat que nous abordons par petits bouts, en essayant de neutraliser, carburant par carburant, la part du carburant d’origine renouvelable. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n368. Cet amendement rétablit l’article 9 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, sous réserve de plusieurs éléments qui ont été revus, notamment à la suite des discussions au Sénat. Premier élément : la convergence des tarifs des GPL combustibles avec ceux des GPL carburants à compter de 2022. Deuxième élément : le report du délai d’entrée en vigueur de la fiscalisation des GPL combustibles de trois mois, afin d’éviter une hausse de la taxation d’un combustible en hiver et pour permettre la mise en œuvre des nouvelles modalités de taxation par l’administration des douanes. Troisième élément : le maintien de modifications rédactionnelles, qui ont été introduites au Sénat. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n530. Ce sous-amendement vise, lui aussi, à revenir aux valeurs adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale pour les années courant de 2018 à 2022 et au Sénat pour l’année 2018, mais je crois, monsieur le rapporteur général, qu’il est à peu près identique, sur cette partie, à celui de la commission. En effet, il vise à décaler de trois mois supplémentaires l’application de la contribution climat énergie aux gaz butane et propane pour les usages professionnels. C’est une mesure concrète, qui anticipe le fait que l’on ne sera pas prêt au 1erjanvier. Il s’agit de faire converger les tarifs du GPL combustible et celui du GPL carburant. Il me semble, monsieur le rapporteur général, que le texte de mon sous-amendement est contenu dans votre amendement. Si vous me le confirmez, je le retirerai évidemment.
(Le sous-amendement n530 est retiré.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n522. Il est défendu. Il a pour objet de mettre en cohérence des biocarburants qui présentent les mêmes caractéristiques, à savoir le E85 et le B100. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n473. C’est un sous-amendement ciblé sur le biocarburant B100, dont vous savez qu’il est composé à 100 % de carburant renouvelable, produit à partir de colza et de tournesol. Il devrait être autorisé très prochainement en France. De fait, un projet d’arrêté relatif aux caractéristiques du B100 a été notifié à la Commission européenne en juillet 2017, sans que celle-ci ne s’y oppose. En principe, on devrait donc pouvoir autoriser son utilisation. C’est une nouvelle ligne relative au régime fiscal du B100. Le Gouvernement y est, je crois favorable, et le texte de mon sous-amendement figure, me semble-t-il, dans le sien, sous réserve de confirmation. Si tel était le cas, je le retirerais. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ? La commission est défavorable à l’amendement n75 de M. Woerth ainsi qu’à l’amendement n53 de Mme Magnier, défendu par M. de Courson. Elle est évidemment favorable à son propre amendement n368. Quant à l’amendement n522 du Gouvernement, que nous n’avons pas examiné en commission, ce sera un avis de sagesse. Je souligne toutefois que j’avais fait rejeter certains amendements sur le B100, mais il est vrai que ce sous-amendement ne propose pas tout à fait le même tarif. L’avis sera défavorable sur le sous-amendement n473, qui n’est pas tout à fait identique au sous-amendement n522 : en effet, les tarifs diffèrent. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est défavorable aux amendements, à l’exception de celui de la commission. Je suis évidemment favorable à mon sous-amendement n522, et défavorable au sous-amendement n473 de Mme Auconie, défendu par M. de Courson. La parole est à M. Charles de Courson. Je suis prêt à retirer le sous-amendement n473 de notre collègue Auconie si tout le monde se rallie au sous-amendement n522. Mais il faut donner un statut fiscal au B100. Je soutiens le Gouvernement contre le rapporteur général ! Le rapporteur général n’a rien dit sur ce sous-amendement ! Si, je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée, car c’est un amendement que nous n’avons pas examiné en commission. Mais il faut bien que l’on adopte un statut du B100. Le seul débat est de savoir comment on calibre le statut fiscal du B100 : il y a la position du Gouvernement et celle que nous avons développée. Que l’on se rallie à l’une d’elles, mais que l’on définisse un statut fiscal !

M. le président.