XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 17 novembre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’article 38. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 38.
La parole est à M. Éric Alauzet.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission, chers collègues, cet article portant sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée – CSG – est l’occasion de revenir sur certains points, car il y a beaucoup de méconnaissance et, surtout, de désinformation concernant la situation des retraités.
Un retraité qui touche une pension inférieure à 1 396 euros nets par mois n’est pas assujetti à la CSG – c’est le cas de 40 % des retraités.
La plupart de ceux dont le revenu se situe entre 1 396 et 2 600 euros recevront une compensation, totale ou partielle, et pourront voir leur pouvoir d’achat amélioré par la baisse de la taxe d’habitation – TH.
Enfin, un retraité dont les revenus sont supérieurs à 2 600 euros – ces sommes sont naturellement différentes s’il s’agit d’un couple – ne sera pas exonéré de la taxe d’habitation et verra son taux de CSG augmenter de 1,7 point. Avec un tel niveau de revenu, son taux marginal d’imposition reste de 30 %. Autrement dit, l’augmentation de CSG se résume alors à 1,2 point.
C’est l’effort qui est demandé aux retraités.
Si l’on regarde globalement la situation, on se dit que le Gouvernement prévoit une augmentation de la CSG parallèlement à une baisse de la TH. On peut dire que les retraités ont eu chaud car ils ont failli avoir l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée et la baisse de l’impôt sur le revenu – IR –, qui aurait profité principalement aux plus aisés.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 relève de 1,7 point le taux de CSG, tout en supprimant des cotisations sociales à hauteur de 3,15 % des revenus bruts, afin d’augmenter le revenu disponible pour les salariés de 1,48 %.
Pour ne pas pénaliser les contribuables, le présent article prévoit de majorer de 1,7 point la part de CSG déductible des différentes catégories de revenus imposés au titre de l’impôt sur le revenu. En effet, sans cette augmentation de taux de déduction de la CSG de l’IR, la majoration de CSG augmenterait l’écart entre le revenu réellement disponible après l’augmentation de la CSG et le revenu imposable à l’IR, limitant ainsi l’effet favorable de la mesure d’allégement pour les salariés bénéficiant du transfert.
Cet ajustement permet également d’éviter pour les autres revenus soumis à l’IR une sorte de double prélèvement résultant d’abord de la hausse de la CSG et ensuite de l’IR, qui serait payé sur cette part de CSG. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique – PFU –, cette déduction implique aussi de modifier la liste des revenus du capital éligibles à la déduction de la CSG pour la limiter au revenu imposable, au barème progressif de l’IR, pour les mêmes raisons.
Enfin, il est nécessaire que la CSG sur les gains de cession de valeurs mobilières ou provenant de la cession d’actions gratuites, qui bénéficie de l’abattement fixe de 500 000 euros, soit également déductible, mais proportionnellement au montant du revenu soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
À défaut, elle induirait là aussi des effets d’aubaine. C’est donc un article technique, de cohérence du Gouvernement, et équitable pour le contribuable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Très bien ! Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour soutenir l’amendement n1651 du Gouvernement.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement précise la date à laquelle la hausse de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée entrera en vigueur, en cohérence avec l’entrée en vigueur de la hausse de la CSG prévue par l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, modifiée en première lecture à l’Assemblée nationale.
En application de l’article 154 
quinquies du code général des impôts, une fraction de la CSG est admise en déduction du revenu imposable de l’année de paiement de celle-ci.
Pour la contribution due au titre des revenus d’activité et de remplacement, la hausse du taux de la CSG s’appliquera au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018. Dès lors, il est nécessaire de préciser l’entrée en vigueur du droit à déduction pour ces revenus.
Lorsque la CSG est précomptée par le payeur des revenus, la hausse de la fraction déductible s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour les revenus ayant fait l’objet de la hausse prévue.
Lorsque la CSG est recouvrée par voie de rôle l’année suivant celle de la perception du revenu soumis à cette contribution, la hausse de la fraction de CSG déductible s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.
Pour la contribution due au titre des revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle, la hausse du taux de la CSG s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, payée à compter de l’année 2018. La hausse de la fraction de CSG déductible s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
L’Assemblée est éclairée ! Enfin, pour la contribution due au titre des produits de placement précomptée par les établissements payeurs, la hausse du taux de la CSG s’appliquera aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018. La hausse de la fraction de CSG déductible s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. On a tout compris, monsieur le secrétaire d’État. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Favorable. La parole est à Mme Cendra Motin. En entrant un peu moins dans la technique, je reviendrai sur l’histoire de la CSG… (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Non, pas un vendredi après-midi ! Faites court ! …que j’ai beaucoup pratiquée en tant que payeuse.
Mon temps de parole étant de deux minutes, je vais pouvoir dire plein de choses !
Un peu de silence, s’il vous plaît, chers collègues. Madame Motin, concentrez-vous sur votre propos, je vous prie. Si, au tout début, la CSG était totalement imposable, on a introduit petit à petit une partie non imposable. Avec cette augmentation de 1,7 point, non imposable, la tendance devient très intéressante car elle s’éloigne de la trajectoire qui vous fait si peur, chers collègues de l’opposition, à savoir voir la CSG devenir un impôt.
La CSG ne devient pas un impôt, mais un moyen de financer un droit universel. C’est important aussi.
Cette CSG non déductible est un gain pour les salariés – c’est aussi à eux que nous pensons, en cherchant à faire gagner du pouvoir d’achat aux personnes qui sont en activité : compensée par des allégements de cotisations maladie, cette part supplémentaire de CSG n’entrera pas dans la base d’imposition.
C’est cette tendance qui est intéressante. J’espère que nous arriverons à la défendre jusqu’à avoir, peut-être, un jour, une CSG totalement déductible.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) C’est gratuit ! La parole est à M. Alain Bruneel. Je reviendrai sur le fond de l’amendement, davantage que sur la fiche technique du Gouvernement, car je ne peux pas accepter d’entendre dire que c’est un bien pour les retraités et le pouvoir d’achat.
De nombreux retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Certains sont obligés de travailler pour boucler les fins de mois. En même temps, tout le monde n’est pas soumis à la taxe d’habitation dont il a été question.
À la CSG non plus ! Les personnes âgées qui vivent dans des foyers n’en paient pas forcément.
Vous êtes un peu bruyants, chers collègues.
Effectivement, chers collègues, je vous demande d’être plus discrets dans vos échanges, car ils gênent l’orateur. Le meilleur moyen de donner du pouvoir d’achat aux retraités, c’est d’augmenter les pensions. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Le groupe Les Républicains est opposé à cette augmentation de CSG qui, je le rappelle, représente 22 milliards d’euros et pèsera de manière très lourde sur les Français, essentiellement sur les retraités, qui n’ont aucune contrepartie, au contraire de certains actifs. Ainsi, les retraités verront leur CSG augmenter de 25 %.
Évidemment, on ne peut pas être contre la déductibilité car ces contribuables ont déjà une lourde peine, – vous souriez, monsieur le secrétaire d’État, et par là, vous acquiescez à mes propos – : on ne peut pas leur faire porter une double peine.
Il existe différents types de CSG : au niveau fiscal, la CSG peut être déductible ou non déductible ; elle peut aussi être affectée directement à la branche maladie, au regard des dispositions prises initialement ou, ce qui pourrait nous conduire à nous interroger, non affectée à cette branche, comme c’est le cas pour la CSG des revenus qui ne résultent pas du travail – revenus mobiliers et fonciers, par exemple.
Or cet amendement prévoit que la CSG prélevée auprès des retraités sera affectée à la branche maladie, sans contrepartie particulière. Nous pouvons nous interroger sur l’effet de ce tuyau et sur la constitutionnalité du dispositif.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n1651 du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n1651 est adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1715. Cet amendement vise à demander un rapport, tout simplement parce que nous ne voulons pas avoir de mauvaises surprises. Nous connaissons les impacts que peuvent avoir certaines décisions sur le revenu fiscal de référence – RFR. Nous les avons malheureusement vus sous la dernière législature, après l’adoption de mesures sur la majoration pour enfant ou la demi-part des veuves.
L’objectif est de disposer, avant le 1er mars 2018, d’un rapport précisant par décile du RFR le nombre de foyers concernés, avant et après la hausse prévue de la CSG.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
Le Gouvernement doit déjà produire à l’appui des projets de loi de finances et de financement de nombreuses informations relatives à la mise en œuvre des dispositions qu’il propose. Ces documents permettent à la représentation nationale d’être éclairée quant aux choix du Gouvernement.
(L’amendement n1715 n’est pas adopté.)
(L’article 38, amendé, est adopté.) Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à M. Ian Boucard.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, de nombreux élus locaux nous regardent, se demandant si le Gouvernement et la majorité vont confirmer l’intuition qui est la nôtre depuis quelques mois, selon laquelle cette majorité est d’abord celle des grandes métropoles, ou s’ils vont accepter d’assurer aux zones rurales un traitement équitable.
Avec le recentrage du dispositif dit Pinel sur les zones tendues, le Gouvernement vise à en exclure nombre de territoires situés actuellement en zone B2 ou C, et ce dès le 31 décembre 2017. Ce sont ainsi plus de 900 communes françaises qui sortiraient du dispositif au 1er janvier prochain si l’article est maintenu en l’état. Elles en ont pourtant besoin pour se développer et préserver leur attractivité aux yeux des investisseurs.
En outre, la vacance de logements ne s’explique pas seulement par une offre trop abondante, mais résulte aussi d’une inadéquation de l’offre aux besoins actuels. Or, dans ces zones qualifiées de détendues, le dispositif Pinel est un levier décisif de la construction de logements, permettant de diversifier et de moderniser l’offre.
Ainsi, dans mon département du Territoire de Belfort, comme dans de nombreuses régions industrielles ou rurales, une part importante des logements proposés a été construite avant 1974, date de la première réglementation relative à l’isolation thermique, et la surface comme l’aménagement des logements ne correspondent plus aux standards actuels. Bref, dans nos territoires ruraux ou situés dans d’anciennes ou actuelles zones industrielles, nous avons besoin de ce dispositif pour moderniser et actualiser l’offre de logements afin que ces territoires demeurent attractifs, car quand des zones trop tendues coexistent avec d’autres qui le sont moins, la meilleure solution est de permettre la mobilité.
J’espère que le Gouvernement sera indulgent et constructif à ce sujet, et permettra à nos territoires de continuer à développer une offre de logements équitable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, déclarait il y a peu : « Il est nécessaire d’adapter ces dispositifs [le prêt à taux zéro et le Pinel]. De 2018 à fin 2021, ces aides seront mieux ciblées pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues. »
Malgré ce discours rassurant, les inquiétudes demeurent vives. Certaines villes moyennes, comme Béziers, seront désormais exclues du dispositif Pinel ; c’est une très mauvaise nouvelle. Les critères du Gouvernement ne prennent pas en considération la spécificité de certains territoires dont la revitalisation, pourtant parfois bien amorcée, va ainsi subir un coup d’arrêt.
La sortie de certaines communes du dispositif a été élaborée depuis Paris et n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante entre les élus locaux et les représentants de l’État. Cela aboutit à des situations incohérentes et qui ne correspondent pas à la réalité du terrain. Ainsi, certaines villes centres sont classées en zone B2 alors que des villages environnants peuvent être classés en zone B1.
Il faut donc créer les conditions d’un vrai dialogue fructueux entre les représentants de l’État et ceux qui sont au contact le plus étroit des réalités du terrain. Il est important que l’État entende ce que les collectivités locales ont à dire.
Nous savons que vous le pouvez, monsieur le secrétaire d’État, puisque le Gouvernement semble disposé à retarder l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Ne vous arrêtez donc pas au milieu du gué. Certaines villes moyennes aujourd’hui classées en zone B2, mais où la demande de logements est importante, ont besoin de continuer à bénéficier d’un régime de défiscalisation. Ne prenez pas pour argent comptant des zonages définis il y a plusieurs années déjà. Les situations évoluent. N’hésitez pas à en discuter avec les élus locaux, à faire du cas par cas, voire du sur mesure, pour éviter de pénaliser encore davantage les Français vivant dans des territoires qui leur semblent souvent oubliés de Paris.
La parole est à M. François Pupponi. L’année 2017 sera une année historique pour la construction de logements : plus de 450 000 logements construits, dont 110 000 logements sociaux. C’est vrai ! Ce sont des dispositifs fiscaux comme le Pinel et le prêt à taux zéro, ainsi que divers financements, dont l’APL et la politique de l’aide à la pierre conduite par les gouvernements successifs, qui ont relancé la machine.
Et c’est là où ces mesures fonctionnent, monsieur le secrétaire d’État, que vous les supprimez, c’est-à-dire dans les zones détendues – et, pour le PTZ, dans le neuf. Vous êtes donc en train de proposer une mesure contracyclique, qui va casser une dynamique positive dans ces territoires.
Parmi eux figurent des territoires en difficulté où se trouvent des zones ANRU. Mais, dans ces zones ANRU situées en zone détendue, on ne peut plus construire de logements sociaux, parce que l’on ne veut plus ghettoïser le ghetto. La seule solution qui reste aux communes est le logement intermédiaire ou l’accession à la propriété, dont la possibilité dépend justement du Pinel et du PTZ.
Vous nous dites que le dispositif coûte cher, raison pour laquelle vous le limitez un peu. La vraie question n’est pas là. Il ne faut pas toujours croire Bercy ! Que Bercy nous dise non seulement combien il coûte, mais combien il rapporte. On sait que, en matière de logement, le rendement est supérieur au coût. Oui, il faut faire des économies, en dépensant moins pour que la mesure rapporte encore plus ; mais on ne peut pas soutenir que le logement coûte plus cher qu’il ne rapporte par l’intermédiaire de la fiscalité, des recettes de TVA, d’impôt sur les sociétés et des emplois créés.
Vous voulez relancer la croissance, mais vous supprimez une mesure qui permet de le faire !
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Actuellement, le dispositif Pinel permet aux acheteurs d’un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition de louer leur bien en respectant un plafond de loyer. Comme vient de le dire M. Pupponi, ces avantages contribuent à soutenir la construction de logements, ce qui est une bonne chose.
L’article 39 tend à recentrer le Pinel pour quatre ans, jusqu’en 2021, sur les zones les plus tendues, c’est-à-dire les zones A, A 
bis et B. Seraient entièrement exclues du dispositif les zones B2 et C, qui pouvaient jusqu’à présent en bénéficier dès lors que les communes faisaient l’objet d’un agrément. Autrement dit, monsieur le secrétaire d’État, vous excluez du Pinel 95 % du territoire.
Concernant cet article, différents problèmes ont été soulevés ou vont l’être lors de l’examen des amendements.
Premièrement, la cartographie des zones. Le rapporteur général l’a souligné en commission en citant des exemples tout à fait pertinents : le zonage présente des incohérences et traduit des choix incompréhensibles dans leur principe comme dans leurs effets. Il aurait mieux valu revoir ce zonage avant d’envisager de modifier le Pinel ou le PTZ : ici, on fait le travail à l’envers et on ne rend pas service aux territoires.
Deuxièmement, les projets en cours. Vous proposez de mettre fin au dispositif dans certaines zones au 31 décembre 2017 : que va-t-il advenir de ces projets ? Ce point fait lui aussi l’objet d’amendements.
La parole est à Mme Valérie Lacroute. Décidément, le Gouvernement a une dent contre les Français qui possèdent un patrimoine. Après l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière et avant le recadrage du prêt à taux zéro, prévu à l’article 40, il s’en prend au dispositif Pinel.
Je pourrais m’estimer chanceuse : dans la circonscription où je suis élue, les principales communes sont classées en zone A ou B1, où le dispositif est prorogé. Mais, pour les autres, c’est un vrai coup dur. En effet, des communes d’importance régionale vont sortir du dispositif : des villes comme Angers, Besançon, Saint-Étienne, des villes qui comptent plus de 150 000 habitants !
Ce recadrage va concentrer les investissements locatifs dans les zones urbaines plus denses, aggravant encore un peu plus la fracture territoriale. Ainsi, les habitants les plus fortunés des territoires ruraux seront incités à se rapprocher des grandes villes, alors que, venant d’eux, l’investissement locatif n’est pas froid ni dénué de sentiment : ils veulent aussi en faire profiter un territoire auquel ils sont attachés.
À moins, comme le disait Véronique Louwagie, de revoir le zonage des communes, qui semble parfois un peu arbitraire, il faut proroger le dispositif Pinel sous peine de voir les investissements fuir nos départements ruraux et nos villes moyennes.
Très bien ! La parole est à M. Thibault Bazin. Le Gouvernement souhaite prolonger le dispositif Pinel – sur ce point, nous l’approuvons –, mais, à terme, le recentrer pour le limiter aux seules zones tendues A, A  bis et B1 à partir du 1er janvier 2018, ce que nous regrettons.
Des communes situées en zone B2 ont obtenu des dérogations à la suite d’études de marché approfondies, menées avec, notamment, les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL. Ces mesures correctives ont été prises parce que les périmètres ne tenaient pas compte des réalités territoriales observées par les experts de l’immobilier.
C’est par exemple le cas de la majorité des communes situées à l’intérieur de la métropole du Grand Nancy. Des communes de 10 000 habitants, comme Tomblaine, qui touche la commune de Nancy, ou même 8 000 habitants, à l’instar de Laneuveville-devant-Nancy, la bien nommée, qui forme avec Nancy un
continuum urbain, ont ainsi été rendues éligibles en B2 au dispositif Pinel. La mesure proposée les en exclurait. Mais comment considérer que les tensions ne sont pas les mêmes dans deux communes quand on passe de l’une à l’autre en suivant une même rue ?
D’autres communes situées à proximité ont engagé, à l’instar du pôle urbain d’équilibre du Sel et Vermois, un plan local d’habitat coûteux du fait des études qu’il implique, parce que c’était la condition posée par les services de la DREAL pour obtenir la dérogation, laquelle est sur le point de leur être accordée.
Aux termes du dispositif Pinel, les acheteurs d’un logement neuf peuvent réduire leur impôt sur le revenu s’ils louent le bien en respectant un loyer plafonné : ce dispositif favorise la baisse des loyers, que souhaite le Gouvernement. Les loyers plafonnés Pinel sont bien souvent en deçà des loyers de marché. De plus, la construction de logements neufs incite les bailleurs de logements anciens à les rénover : tout se tient.
Il faut favoriser l’investissement dans nos territoires et renoncer à exclure du dispositif des communes qui, aujourd’hui, en bénéficient.
Merci, monsieur le député. Sans ce dispositif, des projets seront remis en cause et les emplois afférents dans le bâtiment et l’artisanat seront menacés. La parole est à M. le rapporteur général. Je n’ai pas l’habitude de répondre aux orateurs inscrits sur l’article, mais il ne me semble pas inutile de faire le point sur le dispositif lui-même, sur ce que nous avons voté en commission et sur les modifications qu’il me semblerait souhaitable d’adopter. Très bien ! L’article 39 prévoit de proroger la réduction d’impôt Pinel pour quatre années, jusqu’au 31 décembre 2021. Je précise que cela représente un effort important en faveur de l’investissement locatif, de 59 millions d’euros en 2019, 159 millions en 2020, 360 millions en 2021 et 566 millions en 2022.
Parallèlement, le texte recentre le bénéfice de la réduction d’impôt sur les zones A 
bis , A et Bl, en excluant les communes situées en zones B2 et C. Je rappelle que ces dernières sont aujourd’hui éligibles au Pinel à condition d’avoir obtenu un agrément du représentant de l’État en région, après avis du comité régional de l’habitat. Environ 920 communes sont actuellement concernées.
Pas moins de soixante-dix amendements ont été déposés sur l’article 39. Certains visent à proroger pour quatre années la réduction d’impôt sans modification, donc sans recentrage géographique. D’autres proposent de n’exclure du dispositif Pinel que les communes de zone C. Dans d’autres encore, il s’agit de repousser la sortie du Pinel pour les communes de zone B2, ou d’aménager les dispositions transitoires. D’autres enfin tendent à rendre éligibles au Pinel des communes concernées par le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et par le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU.
Voici les amendements que nous avons adoptés en commission.
D’abord, un amendement n1486, qui rend éligibles de plein droit au Pinel les communes concernées par des contrats de redynamisation de site de défense. Il s’agit de ces communes où l’on a rasé l’intégralité du centre-ville pour réaliser une opération dont le coût était entièrement gagé sur le PTZ et sur le Pinel.
La commission a également adopté un amendement n1488 pour demander au Gouvernement un rapport sur le zonage géographique et les critères retenus pour classer les communes, alors qu’un nouveau zonage doit être défini en 2018. Comme vous avez été nombreux à le souligner sur tous les bancs, il y a des incohérences et des bizarreries, puisque, par exemple, ce sont parfois les communes qui sont classées, parfois les agglomérations : il serait utile de disposer d’informations précises sur ce point.
Elle a enfin adopté l’amendement n1487 qui aménage les dispositions transitoires pour la sortie des communes en zones B2 et C qui ont obtenu un agrément. Il a été gagé…
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Je suis désolé, madame la présidente, mais je suis obligé de finir cette présentation. C’est bien de faire le point au début, de façon à ne plus reprendre la parole ensuite que pour dire « favorable » ou « défavorable »… Je vous en prie, terminez ! Je vous indiquais simplement que l’heure tournait… Cet amendement avait donc été gagé sur un agrément dans les zones B1, afin que la mesure soit neutre sur le plan financier et non pas parce que cela me plaisait beaucoup… Néanmoins, j’ai par la suite déposé à titre personnel un amendement permettant de faire sauter cet agrément complémentaire. L’amendement n1487 a donc vocation à être retiré. Je vous proposerai de vous rallier à un amendement de la commission, le n1908, identique à l’amendement n1897 du Gouvernement, lesquels renforcent les dispositions accompagnant la sortie des communes en B2 et C et ne font plus peser de gages sur l’agrément dans les zones B1. Pour avoir bien entendu les discussions en commission, il me semblait important de vous le préciser.
Ces amendements maintiennent le bénéfice du dispositif Pinel pour les opérations immobilières pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017, dès lors que l’acquisition des logements est réalisée avant le 31 décembre 2018. Je vous proposerai par ailleurs un sous-amendement pour donner un délai supplémentaire d’une année pour l’acquisition des logements, avec une date butoir fixée au 31 décembre 2019. En effet, des collectivités viennent ou sont en train d’obtenir l’agrément et la date de 2018 ne pouvait convenir. C’est plus favorable que le dispositif proposé par l’article 39, qui prévoit que l’éligibilité soit conservée pour les opérations immobilières pour lesquelles une promesse d’achat ou un contrat de réservation ont été signés avant le 31 décembre 2017, avec la signature de l’acte d’acquisition avant le 31 mars 2018.
Je me suis permis de faire ce point et n’interviendrai plus que pour donner un avis favorable ou défavorable.
La parole est à M. Gilles Carrez. Merci, monsieur le rapporteur général, pour vos explications. Nous avons mis le doigt dans l’engrenage de l’aide fiscale à l’investissement locatif en 1984 avec le dispositif Quilès. Ensuite, il y a eu le Quilès-Méhaignerie, puis le Périssol, puis le Besson I, le Besson II, le Robien, le Borloo, le Scellier, le Duflot et enfin le Pinel… Au fil du temps, on a créé une véritable addiction fiscale et, dans beaucoup de cas, nos compatriotes ont acheté un produit fiscal plutôt qu’un logement, qu’ils n’allaient même pas voir. Certaines communes, que je ne citerai pas, se sont alors retrouvées avec des milliers de logements vacants. Il a raison ! Le débat sur le zonage dure depuis vingt ans. Il y a un point positif dans la mesure gouvernementale : c’est la stabilité. Dire que la même règle s’appliquera pendant quatre ans est essentiel. S’agissant du zonage, je voudrais que nous allions un peu plus loin que ce que propose le rapporteur général. Après bien des débats qui ont duré des nuits entières ces dernières années, nous étions arrivés l’an dernier à un accord sur un système dérogatoire, lequel permet, au niveau du préfet de région et du comité régional de l’habitat et de l’hébergement – et non pas du préfet du département, qui aurait été trop proche des opérations et risquait d’être sous influence –, d’accorder une dérogation dès lors qu’il y a un avis favorable du comité et un accord du préfet de région. L’opération peut alors tout à fait se trouver en zone C.
Notre territoire est si divers que penser que nous pouvons mener une politique du logement uniforme et unilatérale depuis Paris est une absurdité. Il peut y avoir des zones tendues dans un tout petit ensemble situé en zone C. On avait l’habitude de citer la jurisprudence Méhaignerie à Vitré. Dans cette ville en zone C, il y a des besoins de logements locatifs. Je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes très ouvert, que l’on garde ce système dérogatoire au niveau régional, puisqu’il donne toute garantie.
Excellent ! La parole est à M. Bastien Lachaud. J’ai l’impression que cet article ne fait que confirmer que la politique du logement du Gouvernement marche sur la tête : d’un côté, vous baissez les APL, notamment dans le logement social, et allez mettre sur la paille des bailleurs sociaux par dizaines ; de l’autre, vous prorogez un dispositif fiscal injuste qui ne sert que les 10 % les plus riches de notre pays, qui s’enrichissent en louant des appartements à des loyers certes plafonnés, mais qui sont quasiment au prix du marché. Pas partout ! Par ailleurs, ce dispositif a coûté 240 millions d’euros à l’État en 2016 et 360 millions depuis sa création. Mais il rapporte aussi ! À écouter M. Carrez, si on additionne tous les dispositifs qui ont existé, ce sont plusieurs milliards qui ont été distribués pour avoir des logements vacants et intermédiaires, alors que nous avons besoin de construire des logements sociaux et qu’il serait plus rentable pour l’État de les construire directement ou par le biais des collectivités territoriales. Nous voterons évidemment contre cet article et nous nous insurgeons contre un tel dispositif fiscal, mis au service des plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n1305, qui vise à la suppression de l’article. Cet amendement vise en effet à supprimer l’article relatif au dispositif Pinel pour deux raisons : tout d’abord à cause de ses effets sur le logement, comme vient de l’expliquer Bastien Lachaud ; ensuite, plus globalement, parce que la question des niches fiscales devrait, depuis des années maintenant, être reposée en profondeur. Chaque année, l’Assemblée essaie de voter des plafonds pour les niches fiscales. Or, personne ne s’étonne que ces limitations soient dépassées et que le vote des parlementaires ne serve à rien. Il n’y a pas longtemps, nous avions estimé que le plafond devait être de 80 milliards d’euros environ, pour l’ensemble des niches fiscales, et nous en sommes aujourd’hui à 100 milliards. Certaines, qui servent peut-être à quelque chose, pourraient être préservées, mais la plupart ne servent qu’à entretenir les inégalités, sans avoir le moindre effet sur le secteur économique sur lequel elles sont censées agir. Nous demandons ainsi la suppression du dispositif Pinel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Je me permets de compléter dès maintenant ce que le rapporteur général a dit, afin de ne pas le refaire lors de l’examen des différents amendements. Le Gouvernement n’entend pas opposer dans sa politique la ville et la campagne, les centres-villes et les périphéries, les habitants des quartiers et ceux des métropoles. Ce n’est évidemment pas l’objectif que nous poursuivons. Le dispositif Pinel devait entièrement disparaître. Or, tout dispositif méritant d’être évalué, il convient aussi d’examiner celui-ci. Différents rapports y ont été consacrés, dont un récent rapport de la Cour des comptes qui, s’il ne lui est pas exclusivement dédié, évalue plusieurs dispositifs de défiscalisation. On y lit un certain scepticisme, pour le dire avec délicatesse, quant à l’efficacité d’un tel dispositif.
Dans certaines zones, le taux de vacance est important, parfois proche de 20 %, parfois même supérieur. Certains épargnants, lorsque les logements sont vides, ont perdu une partie de leur investissement.
A contrario , certains loyers dépassent les plafonds, alors même que l’esprit du dispositif est de proposer des loyers inférieurs au prix du marché ; cela provoque un effet inflationniste dans certaines zones. On peut toujours interroger, en particulier quand la ressource se fait rare, l’efficacité de la dépense publique.
Le Gouvernement est ainsi favorable à un recentrage sur les zones concentrant aujourd’hui 87 % du dispositif, à sa prorogation pour quatre années et, comme l’a dit le rapporteur général, suite aux travaux de la commission et du Gouvernement, à une ouverture aux zones B2 et C. La cohésion des territoires est un tout. Je ne suis pas certain qu’il faille d’abord construire des logements qui risquent de rester vides pour y attirer de l’activité. C’est la question de la poule et de l’œuf. Je crois que c’est parce qu’il y a de l’activité, une politique de transports ambitieuse, du numérique et du commerce qu’il faudra construire des logements dans certains endroits et revoir dans d’autres les politiques à l’œuvre. Telle est la position générale du Gouvernement. Sur l’amendement proposé par M. Coquerel, vous aurez compris que l’avis est défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel. J’ai attendu jusqu’à la fin votre réponse à notre amendement. J’ai compris que votre avis était défavorable, mais votre explication concernait autre chose. Vous avez parlé d’établir le bilan du dispositif. Son bilan, c’est qu’il coûtait 20 millions d’euros en 2014, 85 millions en 2015 et 240 millions en 2016. Il est donc très certainement promis à augmenter encore, alors qu’il a déjà coûté près de 360 millions d’euros, dans le seul but d’offrir des réductions d’impôts pour l’achat d’un logement intermédiaire. Les logements sociaux sont attaqués et fragilisés. Dans le privé, le coût du logement est de plus en plus lourd pour les familles françaises, puisqu’il représente environ 35 % de leur budget autour des centres urbains, quand il n’était que de 15 ou 20 % il y a quelques décennies. J’ai du mal à comprendre que dans une telle situation, on trouve utile de vite baisser l’APL, mais inutile de revoir les niches de ce type, qui n’ont pas l’effet escompté si ce n’est d’aggraver l’injustice sociale. Je ne comprends pas très bien la réponse qui m’a été faite. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. L’un des arguments récurrents contre le dispositif Pinel est de dire que des logements sont restés vides dans certaines villes. Pour prendre l’exemple de la ville centre de ma circonscription, Béziers, elle compte 77 000 habitants et connaît une croissance démographique de plus de 1 % par an. Il faut donc loger chaque année 1 000 nouveaux habitants. Béziers, classée en zone B2, devrait sortir du dispositif. Or, il s’y construira cette année autour de 500 logements, dont près de 80 % en dispositif Pinel. Ces logements n’ont aucun mal à trouver des locataires, puisqu’il y a 98 % de location à la livraison et seulement vingt jours de délai entre deux locations. C’est bel et bien une question de cas par cas.
Je veux bien admettre que dans certaines villes, les logements restent vacants, mais ce n’est pas le cas partout. J’insiste sur la nécessité de faire du sur mesure. Des villes qui sont en zone B2, voire en zone C comme nous l’avons entendu tout à l’heure, ont besoin de ce dispositif. Il faut absolument faire du sur mesure, au risque de freiner la reprise économique.
(L’amendement n1305 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 1652 et 1553, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n1652.
Cet amendement concerne le dispositif Pinel, prorogé jusqu’en 2021 mais recentré sur les seules zones tendues. Nous proposons de le supprimer, car son efficacité n’a jamais été démontrée. Il y a un véritable problème de logement dans le pays, mais nous n’avons pas la même vision du chemin à emprunter pour parvenir à satisfaire les besoins des citoyens en la matière. Le coût budgétaire du dispositif Pinel est estimé à plus de 20 000 euros par logement en moyenne, mais peut atteindre 53 000 euros. Le dispositif génère aussi des recettes ! C’est un coût très excessif pour un dispositif qui bénéficie aux seuls ménages aisés, voire très aisés. Nous estimons en outre que ce type de soutien à l’investissement locatif encourage le système spéculatif actuel, où le logement intermédiaire ne trouve d’intérêt que dans le cadre d’un marché aux prix anormalement élevés. Nous pensons que l’argent public serait mieux employé au service d’autres politiques de construction et de réhabilitation, qui, au regard des chiffres du mal-logement, représentent la priorité absolue. Le milliard d’euros d’économies qu’apporterait la suppression du dispositif Pinel serait ainsi mieux employé dans la construction de logements sociaux que vous mettez à mal en privant les offices HLM des moyens d’investir. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n1553. Compte tenu de l’efficacité du dispositif Pinel, nous proposons de revenir sur la modification de son périmètre pour le proroger sous sa forme actuelle – soit l’inverse de ce que suggèrent nos collègues du groupe GDR, qui souhaitent l’abroger. En effet, ce n’est pas le même argument !
(Les amendements nos 1652 et 1553, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements, nos 1487, 283 et 1700, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1487.
Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, il est retiré au profit de l’amendement n1908.
(L’amendement n1487 est retiré.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n283. Lors d’une audition de la commission des affaires économiques, M. Mézard, ministre de la cohésion des territoires, avait évoqué la possibilité – certes infime – de voir certaines villes aujourd’hui classées en zone B2 être reclassées en B1. Je reprends l’exemple de Béziers, où la perte de la zone de défiscalisation serait – je pèse mes mots – une véritable catastrophe. Alors que notre ville commence à reprendre espoir – un exemple parmi d’autres, le taux de vacance commerciale du centre-ville est tombé de 27,6 % il y a deux ans à 17,3 % aujourd’hui –, cette mesure marquerait un véritable coup d’arrêt à ce processus de renouveau. Les chiffres de construction de logements Pinel que je vous ai cités il y a cinq minutes témoignent du dynamisme de ce secteur d’activité et surtout de la réelle demande, que confirment les taux d’occupation par les locataires. Sans être une zone tendue, nous n’en sommes pas loin ; c’est pourquoi je suggère la révision du zonage. En y procédant, monsieur le ministre, vous donneriez le coup de pouce dont nos villes moyennes ont besoin. Elles le méritent et ce ne serait que justice pour tous ceux qui se battent au quotidien pour le renouveau de nos villes. La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n1700. Je n’ai pas défendu l’amendement n1395 rectifié de M. Mattei, mais celui-ci est le même. Ces amendements visent à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que celles d’entre elles qui ont obtenu l’agrément voilà peu soient privées de l’accès au dispositif du fait de son extinction prévue dans ces deux zones. Si on limite les dépôts de permis de construire au 31 décembre 2021, il faut, par souci de cohérence, laisser la commercialisation des logements aller jusqu’à cette date. Cet amendement ne vient donc pas alourdir le coût de la mesure pour les finances publiques, puisque les programmes immobiliers éligibles se tariront progressivement ; mais il donnera aux investisseurs et aux communes concernées de la visibilité. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également, mais je suis sensible à l’idée qu’il faut tenir compte des réalités des territoires pour adopter des dispositions sur mesure. C’est une des raisons pour lesquelles l’administration revoit le zonage tous les trois ans. Tant mieux si certaines villes moyennes retrouvent du dynamisme ; il faut qu’elles puissent échanger avec l’administration pour retravailler le zonage.
(Les amendements nos 283 et 1700, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1486. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, il s’agit d’assurer l’éligibilité au dispositif Pinel des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je profite de cet amendement pour m’exprimer sur le sujet. Le dispositif Pinel marche bien, voire trop bien pour les caisses de l’État, et il y a plus de constructions Pinel en zones détendues qu’en zones tendues – les chiffres sont là pour le prouver. Il y a une incohérence à supprimer un dispositif là où il marche le mieux ! La loi Pinel concerne le logement intermédiaire, dont on a besoin partout, et non seulement dans les métropoles. Je préférerais que les opérateurs publics chargés du logement intermédiaire en fassent beaucoup plus ; mais ils ne le font pas, et le dispositif Pinel permet au privé de pallier cette carence.
Je voudrais illustrer mes propos avec l’exemple de Riom, ville moyenne et sous-préfecture du Puy-de-Dôme. Alors qu’un projet immobilier d’une quarantaine de logements dans le secteur de la gare – donc proche d’un transport en commun – est en préparation, voici le courrier reçu le 17 novembre par le maire de Riom : « Si les modifications fondamentales aux actuelles règles devaient être confirmées dans le PLF, je serais au regret, monsieur le maire, de vous informer de mon abandon pur et simple de ce projet immobilier ». Riom est classée en zone B2 par dérogation et a bien besoin de logement intermédiaire. Si on vote les dispositions de cet article, on met fin par exemple à ce projet immobilier. Il est logique que le dispositif Pinel soit maintenu sur les sites de défense, mais en attendant la révision du zonage, on devrait, me semble-t-il, prendre une résolution sage : celle du
statu quo . La parole est à M. Ian Boucard. Nous voudrions apporter notre soutien à cet amendement du rapporteur général, mais d’autres cas nécessiteraient aussi ce genre de décisions au cas par cas. Je pense notamment aux sites hospitaliers qu’on a tendance, dans notre pays, à regrouper pour faire des économies en les plaçant entre deux métropoles ou agglomérations. On se retrouve alors souvent avec des friches sur les anciens sites hospitaliers de centre-ville. C’est le cas dans la ville de Belfort, où un hôpital qui a déménagé libère une emprise foncière d’un peu plus de 400 hectares. On aurait clairement besoin d’un dispositif qui aide à la production de logements plutôt que de conserver à la place du site une friche hospitalière. En tout cas, votre amendement va dans le bon sens, monsieur le rapporteur général. La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le rapporteur général, je partage votre avis, mais il y a d’autres endroits où on a détruit des équipements pour reconstruire du logement, en particulier dans les zones ANRU, où le principe est de raser les logements existants et d’essayer de diversifier l’offre pour introduire de la mixité sociale. Le dispositif Pinel – que vous supprimez dans les zones détendues – permet d’encourager cette dernière. Par conséquent, si je soutiens tout à fait votre amendement, il faut étendre cette disposition aux zones ANRU, car que l’on détruise des bâtiments dans le cadre d’un contrat de redynamisation de site de défense ou dans le cadre d’une rénovation urbaine, la logique est la même : il faut reconstruire – et pour cela, dans certains territoires, il faut conserver le dispositif Pinel.
(L’amendement n1486 est adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 757 et 1807, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n757.
Je voudrais introduire un autre paramètre. On a parlé des villes moyennes, des sites de défense, on a souligné – à juste titre – qu’il ne fallait pas opposer secteurs urbains et ruraux ; je voudrais attirer l’attention du rapporteur général sur les métropoles. Tout à l’heure, on a dit qu’il ne fallait pas que celles-ci soient les seules à bénéficier du dispositif Pinel ; certes, mais je rappelle que toutes les métropoles ne sont pas concernées. Celle de Lyon est concernée ! Brest et Saint-Etienne – Jean-Michel Mis, associé à mon amendement, est député de cette ville – seront exclues du dispositif Pinel à partir du 1er janvier de l’année prochaine. C’est normal pour Saint-Etienne ! Il y a déjà Lyon ; on ne peut pas mettre les deux… Je rappelle que l’un des objectifs poursuivis par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, MAPTAM, était de permettre aux grandes agglomérations françaises d’agir de manière efficace et globale sur le territoire. Je ne comprends pas pourquoi, alors qu’il y a vingt-deux métropoles en France, seules vingt pourront, au 1er janvier, bénéficier du dispositif Pinel. Ce n’est pas simplement la taille ou l’importance qui caractérise une métropole ; comme le législateur l’a rappelé à l’époque, et encore récemment, ce sont les fonctions métropolitaines exercées par la ville qui lui confèrent ce statut. Une métropole n’est donc pas forcément une mégalopole. Bref, je propose de ramener dans le dispositif les deux métropoles qui sont sur le point d’en être exclues. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n1807. Je voudrais compléter les arguments de mon collègue. Puisque nous encourageons la métropolisation qui peut permettre de mieux organiser une série de compétences au niveau local, comment mettre la stratégie de logement local en cohérence avec la dynamisation de ces pôles urbains et leur concentration ? L’objectif des métropoles est évidemment d’aligner bassins de vie et bassins d’emploi de manière plus efficace. Cet amendement, s’il était voté, ne s’appliquerait qu’à deux métropoles ; néanmoins il est essentiel de réfléchir de manière dynamique car dans les années qui viennent, d’autres métropoles vont probablement apparaître, et il nous faut définir une ligne d’action.
Les zones sont actuellement définies en fonction de critères économiques, statistiques, alors que la définition des métropoles obéit plutôt à un critère juridique. Il y a là une forme d’inadéquation du zonage avec la réalité d’un certain nombre de territoires.
Cet amendement a pour objet, entre autres, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en cohérence sa stratégie en matière de logement avec le phénomène métropolitain.
Quel est l’avis de la commission ? La commission demande le retrait des deux amendements qui viennent d’être présentés, aussi bien le n757 que le n1807, au profit de la stratégie en matière de logement qui sera définie dans la loi, mais aussi de la révision du zonage qui interviendra à partir de 2018. Cela me semble important pour tenir compte des cas où ce ne sont pas des communes entières, mais des quartiers au sein de ces communes qui sont concernés. Si vous me passez l’expression, c’est un vrai pataquès.
Ces demandes sont légitimes, s’agissant de quartiers que l’on détruit pour reconstruire. Elles sont légitimes également pour les métropoles, qui se retrouvent dans une situation particulière. Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de ces deux amendements, comme je demanderai celui des amendements relatifs aux quartiers, au profit de ce travail à venir de redéfinition des zones que je viens d’évoquer et qui me semble indispensable.
À défaut de retrait, l’avis de la commission serait défavorable ? Tout à fait : défavorable, madame la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Le Gac, madame de Montchalin, ces amendements soulèvent un vrai problème. Il y a en tout vingt-deux métropoles, parmi lesquelles vingt seulement entrent dans le champ du dispositif. Cela pose la question de la définition des zones, comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur général. Plus généralement, comme l’a dit Mme de Montchalin, il s’agit là d’un problème de discordance entre les critères économiques, statistiques, qui président à la définition des zones, et les critères juridiques applicables aux métropoles.
Dans le même temps, ces discordances qui existent à l’instant
t s’effaceront peut-être d’elles-mêmes : les villes, les quartiers en forte croissance basculeront en zone tendue, et bénéficieront alors de ce dispositif.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements, en vous donnant l’assurance qu’il travaillera à ces questions – notamment au sein du ministère de la cohésion des territoires – dans le cadre de la préparation du projet de loi sur le logement. Nous ne nous limiterons pas, du reste, à ces deux questions précises : nous aborderons tous les problèmes qui découlent fatalement de la dynamique de métropolisation.
La parole est à M. Gilles Carrez. Ces amendements visent en quelque sorte à métropoliser la politique du logement. Ils me conduisent à quelques réflexions. Cette démarche est typique des politiques imposées par en haut, définies à partir de critères généraux, préétablis, qui n’ont pas de sens. Je pourrais citer le nom de métropoles dans lesquelles il y a des milliers de logements sociaux vacants : ce n’est pas parce qu’une ville a obtenu le statut juridique de métropole qu’elle est nécessairement en tension du point de vue du logement ! Très juste ! Deuxième remarque, concernant l’efficacité de la dépense publique : dans les métropoles où le marché du logement est très tendu, où il n’y a pas d’offre foncière ni d’offre de logements, l’aide fiscale se traduit par une augmentation des prix des biens immobiliers. Il faut considérer les dépenses fiscales comme des dépenses budgétaires, et bien examiner l’efficacité de ces investissements. Il serait de ce point de vue plus intéressant d’utiliser ces fonds dans des zones moins tendues où il y a quand même des besoins de logements – car il ne faudrait pas non plus construire des logements qui resteront vides – car il n’y aura pas, dans ce cas, de renchérissement des prix. Exactement ! Il a raison ! C’est tout le paradoxe : quand on observe de près les effets de ce dispositif, notamment en région parisienne, on s’aperçoit qu’en raison du déficit d’offre foncière, de surface de plancher des constructions purgée de contentieux, tout argent public supplémentaire contribue à augmenter les prix. C’est très pertinent ! C’est pourquoi j’ai toujours plaidé pour que la politique du logement soit le moins possible déterminée au niveau national, pour que ses critères soient le plus possible fixés au niveau local. Il faut faire confiance, pour cela, aux représentants de l’État et aux élus locaux, qui siègent ensemble au sein des comités régionaux de l’habitat. Tout à fait ! Je regrette donc, monsieur le rapporteur général, que l’on renonce à la possibilité, pour des communes situées dans des zones non éligibles au dispositif Pinel, d’en bénéficier malgré tout, en vertu d’un agrément dérogatoire délivré par le préfet après avis du comité régional de l’habitat. Ce double verrou devrait vous rassurer : c’est une question de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ces arguments sont très importants. La parole est à M. Didier Le Gac. J’ai bien pris note des assurances données par le Gouvernement, par la voix de M. secrétaire d’État qui s’est engagé à repenser la stratégie en matière de logement, notamment en ce qui concerne le zonage.
La métropole de Brest est actuellement en zone B2, et bénéficie ainsi du dispositif Pinel. Cet article du projet de loi de finances, qui resserre le champ d’application de ce dispositif sur les zones A, A 
bis et B1, le rendra inapplicable dans la métropole de Brest. Je vous demande donc d’instituer un dispositif transitoire, car pour Brest, le couperet tombera dès la fin de l’année, au 31 décembre 2017, tandis que – vous le savez comme moi – la révision des politiques du logement, la redéfinition des zones, prendra quelque temps.
J’insiste : il faut donner du temps au temps, et pour cela instituer un dispositif transitoire jusqu’à l’achèvement des travaux de redéfinition du zonage.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je souscris à ce que vient de dire Gilles Carrez. Nos débats montrent bien que la sagesse commande de maintenir le statu quo pendant un an, et de redéfinir les zones pendant l’année 2018. Exactement ! Les limites administratives des métropoles ne sont pas toujours adéquates à la politique du logement. Tout à fait ! Je vous invite à lire l’article publié hier par le journal Le Monde , qui présente l’analyse de Nadine Cattan, géographe au CNRS. Pour celle-ci, plutôt que de retenir les limites administratives, il faudrait s’intéresser aux liens entre les différents territoires. La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Je salue Gilles Carrez pour les propos qu’il a tenus :… Ah bon ? …c’est exactement pour cela que nous devons réfléchir à mieux articuler le niveau juridique et le niveau économique.
En l’état actuel, vingt métropoles sur vingt-deux sont incluses, en raison de critères économiques, dans le champ du dispositif Pinel. Il faut s’attacher aux liens entre les bassins de vie, les bassins de logement et les bassins d’emploi. Pour cela, il faut trouver de bons indicateurs, au niveau local, afin que la politique du logement ait un sens et que son efficacité puisse être évaluée. Il faut qu’elle aide vraiment les Français à se loger !
Compte tenu des échanges que nous venons d’avoir avec le Gouvernement, des engagements pris par M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n1807. Mais nous devons travailler avec énergie pour trouver des dispositifs qui fonctionnent, de sorte que la dépense publique soit efficace et que les Français trouvent à se loger.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement n1807 est retiré.) Monsieur Le Gac, retirez-vous votre amendement ? Je le maintiens. La parole est à M. François Pupponi. J’ai bien pris note, monsieur le secrétaire d’État, de votre proposition. Cependant je pense que M. Le Gac a raison de maintenir l’amendement n757. En effet, en l’état actuel du projet de loi de finances, le dispositif Pinel disparaîtra, dès le 1er janvier 2018, d’un certain nombre de territoires – dont celui qui le préoccupe. Dès l’année prochaine, ils n’en bénéficieront plus ; et à supposer qu’ils en récupèrent l’avantage au terme du travail évoqué par M. le secrétaire d’État, la dynamique n’en aura pas moins été brisée.
Une chose m’intrigue, monsieur le secrétaire d’État. Vous envisagiez de récupérer 1,5 milliard d’euros par la réduction de l’aide personnalisée au logement, mais en définitive vous n’obtiendrez que 800 millions d’euros. Nous avons donc adopté, dans la première partie de ce projet de loi de finances, une disposition visant à faire en sorte que les cotisations des organismes HLM à la CGLLS – Caisse de garantie du logement locatif social – compensent les 700 millions d’euros manquants.
Mais vous allez accepter, par surcroît, une mesure de relèvement du taux de TVA, qui portera les recettes – ou plus exactement les non-dépenses – en matière de logement à 2,3 milliards d’euros. Vous avez donc une marge de manœuvre de 800 millions d’euros, qui vous permettrait de reporter d’un an la réforme du dispositif Pinel. Cela nous laisserait le temps de redéfinir le zonage afin de trouver une solution efficace pour la politique du logement en France.
(L’amendement n757 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1078, 741, 739, 804, 826, 1343 et 1666, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 739, 804, 826, 1343 et 1666 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n1078.
J’avoue, monsieur le secrétaire d’État, que je ne comprends pas bien une chose. J’ai reçu une invitation du Conseil national de l’habitat, qui se réunira le 30 novembre prochain. Cette séance sera consacrée à la présentation du projet de loi sur le logement annoncé par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie pour le logement.
Or vous évoquez, au cours de nos débats, un certain nombre de modifications qui devraient être apportées à ce projet de loi. J’ai un peu de mal à comprendre dans quel ordre vous procédez : ce projet de loi comprendra-t-il les mesures que nous votons aujourd’hui, dans le cadre de ce projet de loi de finances ?
Nous proposons, par cet amendement, de proroger le dispositif Pinel jusqu’en 2021, afin que nous puissions envisager sereinement la modification des zones, de même que l’aide personnalisée au logement et les modalités de financement des bailleurs sociaux. Je ne comprends pas ce qu’il y aura dans votre projet de loi.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n741. Cet amendement concerne, encore une fois, le dispositif Pinel. Nous voulons vous faire comprendre combien, dans certaines situations, ce dispositif est important.
Nos collègues de La France insoumise opposent systématiquement le logement privé et les logements sociaux ; pour ma part, je considère que la politique du logement doit marcher sur deux pieds : le logement social et le logement privé. Sur ce point, je pense que nous serons tous d’accord, à l’exception de nos collègues siégeant tout à gauche de cet hémicycle.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, prévoit des sanctions pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social. Je pense qu’on pourrait adopter une approche plus positive : au lieu de sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles – même s’il faudra sans doute continuer à le faire d’une manière ou d’une autre –, félicitons donc ceux qui non seulement la respectent, mais vont même au-delà.
Par cet amendement, je vous propose de maintenir – ou d’étendre – le bénéfice du dispositif Pinel aux communes dépassant d’au moins dix points les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 55 de la loi SRU, ou aux communes membres d’un EPCI comptant plus de 25 % de logements sociaux. Cela favoriserait une production de logements équilibrée, et par là même la mixité sociale. Certes, il y a des villes qui comptent trop de logements privés, et dans lesquelles il faut construire des logements sociaux, mais il y a aussi des villes qui ont fait plus que jouer le jeu du logement social. Pour celles-ci, il est nécessaire au contraire de rééquilibrer le parc de logement avec des logements privés.
Je prendrai l’exemple de ma ville, Belfort : elle comptait, au 1er janvier 2015, 9 419 logements sociaux, soit un taux de 41,3 % de son parc de logements, soit 21,3 points de plus que le niveau exigé par la loi SRU. La production de logements locatifs privés dans cette ville est donc impérative afin de favoriser la mixité sociale.
Vous avez su vous montrer constructif aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État ; vous avez promis d’envisager un certain nombre de dispositifs. Je serais heureux que vous considériez dans le même esprit cet amendement, de même que ce que j’ai proposé tout à l’heure concernant les zones hospitalières. Je vous en remercie par avance.
Je vous redonne la parole, monsieur Boucard, pour soutenir l’amendement n739. J’ai déjà parlé de cette question, et je ne voudrais pas allonger encore nos débats. Je sens bien, en outre, que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État sont très réceptifs à mes propositions. (Sourires.)
Je me bornerai donc, madame la présidente, à dire que cet amendement est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n804. Cet amendement vise à reconduire le dispositif Pinel tel qu’il est actuellement. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : toutes nos discussions montrent qu’il y a de vrais problèmes de zonage. Gilles Carrez et Christine Pires Beaune l’ont dit tous les deux : il serait plus prudent de nous donner le temps de réviser les zones, pour ensuite décider d’intervenir sur tel ou tel point.
En outre, comme l’a fait remarquer Valérie Lacroute, une réforme du logement est prévue. Or le Gouvernement prend d’ores et déjà de nombreuses mesures dans ce domaine : dès cet été, avec la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement ; dans ce projet de loi de finances, ensuite, avec la réforme du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro, l’impôt sur la fortune immobilière, et les mesures prévues à l’article 52 concernant les loyers dans le parc social ; dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017, enfin, dont l’article 35 procède à une bonification des prêts de haut de bilan bonifiés contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d’épargne. Sur ce dernier point, on a bien l’impression que le Gouvernement fait un peu marche arrière : c’est un petit rétropédalage !
Je pense au contraire qu’il est urgent de ne rien faire et de maintenir le dispositif Pinel tel qu’il existe actuellement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n826. Je voudrais revenir sur les propos qu’a tenus Amélie de Montchalin, comme quoi il faut mettre en cohérence l’économique et le juridique. Nous ne pouvons qu’approuver ce raisonnement. Mais vous n’êtes pas la première à le tenir : le monde n’a pas commencé le 7 mai 2017 !
Comme l’a dit Gilles Carrez, pour notre part, nous avons examiné de façon approfondie le marché du logement, par des études de terrain, menées commune par commune. Nous avons ainsi cherché à identifier les communes – notamment parmi celles situées en zone B2 – pour lesquelles un maintien du dispositif Pinel serait justifié.
Par conséquent, le présent amendement proroge de prolonger le Pinel pour quatre ans, mais sous sa forme actuelle, ce qui permettrait aux communes aujourd’hui éligibles de continuer à en bénéficier dès lors qu’elles faisaient l’objet d’un agrément préfectoral – lequel nécessitait des études argumentées. Je sais qu’on va nous proposer tout à l’heure un amendement pour une sortie en sifflet. Ce serait certes une bonne chose pour sécuriser un certain nombre d’opérations en cours, mais que se passera-t-il après le 31 décembre 2017 dans les communes concernées ? Une telle proposition est insuffisante, car il faut leur permettre d’avoir un avenir après cette échéance.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1343. Il est défendu, madame la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1666. Il y a tout de même une incohérence à supprimer le dispositif là où il marche le mieux. J’ai bien compris que c’étaient exclusivement des raisons budgétaires qui vous amenaient à le recentrer. Certes, il faut faire des économies, mais en ce cas supprimez-le là où il marche le moins bien ! Or c’est en zone B2 qu’il y est fait le plus appel. Et surtout, obligez les opérateurs publics – je pense en particulier à la filiale de la Caisse des dépôts, la Société nationale immobilière – à créer du logement intermédiaire là où on en a besoin ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Conformément à ce que j’ai dit tout à l’heure, je vais donner à ce stade un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, mais je suis sensible à la problématique des communes qui font plus que leur devoir en termes de logements sociaux. C’est un élément important à prendre en compte dans la future loi logement, car il y a des villes, mais également des villages, qui prennent plus que leur part en la matière sans en être toujours récompensés au regard du zonage. L’avis du Gouvernement est-il également global ? L’avis est, lui aussi, globalement défavorable sur l’ensemble des amendements, madame la présidente. Je ne peux laisser dire que ce gouvernement, madame Pires Beaune, fait ses choix en fonction uniquement de la maîtrise de la dépense publique. Cette maîtrise est un des éléments de la politique que nous avons mise en place, mais ce n’est pas un facteur décisif, en particulier s’agissant de ce dispositif dont on a dit que les évaluations avaient démontré qu’il n’était pas toujours efficace et qu’il donnait parfois lieu à de l’optimisation fiscale, sachant que ce n’est certainement pas celle-ci qui permet de faire une politique du logement et de l’aménagement intelligente pour nos territoires. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. S’agissant de l’optimisation fiscale, j’adhère à ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État. S’il en existe, mettons-y fin. Mais vous avez aussi dit qu’il faudrait mettre à profit l’année 2018 pour revoir le zonage… Cela prouve bien qu’on n’a pas à ce jour tous les rapports, et c’est pourquoi mon amendement propose de maintenir le statu quo pendant un an afin d’achever la révision du zonage avant de prendre des décisions. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements nos 1078 et 741, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 739, 804, 826, 1343 et 1666 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1042. Il s’agit d’un amendement dont vous-même êtes l’auteure, madame la présidente, et que j’ai cosigné avec de nombreux collègues. Il vise à maintenir le dispositif en l’état afin de tenir compte de la situation particulière des territoires ruraux qui sont frontaliers, ce qui est le cas notamment du Haut-Doubs où il y a une forte demande de biens immobiliers sur le marché locatif en raison de la proximité de la Suisse. Nous avons tout à l’heure souligné la nécessité que le zonage prenne en compte les situations particulières dans les territoires : en voici une nouvelle illustration. Il faut donc nous en tenir au statu quo et attendre.
(L’amendement n1042, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1345. Il est important de ne pas limiter l’ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire de continuer à porter un projet pour l’ensemble de notre territoire. Je vous préviens, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que je vais revenir à la charge parce que mon collègue Raphaël Schellenberger et moi-même avons encore d’autres propositions. Cet amendement vise à proroger le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 dans les communes situées en zone B2.
(L’amendement n1345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1346, 1347, 1349, 46, 471 et 1044, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 1346, 1347 et 1349 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir.
Ça marche, madame la présidente, si vous me permettez ce terme ici... Ça roule ! (Sourires.) J’espère que vous traiterez avec la même bonne humeur nos propositions… L’amendement n1346 vise à proroger, pour les communes situées en zone B2, le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020, l’amendement n1347 jusqu’au 31 décembre 2019, et l’amendement n1349 jusqu’au 31 décembre 2018 – ultime repli. Avant épuisement des stocks ! La tête de gondole est en vente ! (Sourires.) Bien sûr, qui peut le plus peut le moins : si vous êtes enthousiastes, on peut aller jusqu’à la fin 2020. Mais on pourrait aussi couper la poire en deux et prévoir 2019. Sinon, et cela ne va pas vous surprendre, je reviendrai à la charge. (Sourires.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n46. Je voudrais revenir sur la nécessité de s’adapter aux particularités de certaines villes moyennes, les plus en difficulté et qui connaissent une croissance démographique importante. Parmi les 100 plus grandes communes de France, Béziers compte trois quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont deux d’intérêt national, l’un d’entre eux étant situé en centre-ville, ce qui pose également la question des initiatives spécifiques pour la revitalisation de nos cœurs de ville. Ces quartiers représentent 35 % de la population de la ville. À l’heure où l’État relance sa politique de la ville, le Gouvernement ne cesse de dire qu’il n’oublie pas les territoires périphériques, et l’éventuel classement en zone B1 serait un nouveau signe de l’intérêt que les pouvoirs publics portent à nos villes moyennes, souvent les plus en difficulté. C’est pourquoi je propose, encore une fois, des exceptions à l’arrêt du dispositif Pinel dans les zones B2. Mettre à l’étude une redéfinition du zonage et un reclassement en B1 pour les villes censées sortir du dispositif, mais qui bénéficient d’une croissance démographique importante et d’une forte demande de logements, est une urgence absolue. Car les villes dont je parle sont malheureusement aussi celles qui connaissent un taux de chômage élevé, bien supérieur à la moyenne nationale, et pour lesquelles l’arrêt de ce dispositif signerait une accélération inouïe des difficultés économiques, notamment dans le secteur du bâtiment. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n471. Il est défendu, madame la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1044. Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre également l’amendement no1043, étant entendu qu’ils sont tous deux de vous.
Il s’agit de maintenir le dispositif pour les investissements locatifs réalisés dans les zones B2 ayant obtenu un agrément du représentant de l’État avant le 31 décembre 2017, sachant qu’un tel agrément suppose la reconnaissance d’un besoin sur ce territoire. L’adoption de ces deux amendements permettrait de prendre en compte les besoins locaux et d’y adapter le dispositif à partir de l’année prochaine.
(Les amendements nos 1346, 1347, 1349, 46, 471 et 1044, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement n1043 a déjà été défendu.
(L’amendement n1043, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 1554 et 1555, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur les territoires des communes signataires d’une convention avec l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – dans les zones B2 et C. En effet, dans ces quartiers-là, le règlement général de l’ANRU prévoit que quand on détruit du logement social, l’on ne peut plus en reconstruire. Il n’est donc possible de construire que de l’accession, de l’intermédiaire ou du locatif libre.
Par conséquent, si vous supprimez dans ces quartiers-là la possibilité de construire dans le cadre du dispositif Pinel, on ne pourra plus y construire ni du logement social, ni du Pinel. L’évolution prévue du dispositif Pinel aura pour effet d’empêcher ces quartiers de se développer et d’aller vers plus de mixité sociale.
Le Gouvernement et le Président de la République ne peuvent pas annoncer 5 milliards d’euros supplémentaires pour le budget de l’ANRU, en vue de relancer la rénovation urbaine, et en même temps – le même jour ! – supprimer un avantage fiscal qui permettait d’y construire autre chose que du logement social.
C’est à cela que ces deux amendements proposent de remédier.
Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable sur les deux amendements, même si je souhaite que cette question particulière soit effectivement revue dans le cadre du futur projet de loi logement et des nouveaux critères pour l’établissement des zonages. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable sur les deux amendements. Je me permets juste de rappeler à François Pupponi que l’on peut encore, heureusement, construire sans défiscalisation.