XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 02 novembre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273). Nous abordons l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et des crédits relatifs au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (n273, tome III, annexes 4 et 5 ; n264, tome III).
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Madame la présidente, madame et messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, l’agriculture française doit aujourd’hui se transformer en profondeur. Cette transformation est indispensable pour relever trois défis majeurs : assurer la transition écologique, répondre aux exigences renforcées des consommateurs et des citoyens, permettre la résilience dans un monde d’instabilité croissante, d’aléas et de crises.
Le Président de la République a fixé le cap dans le discours qu’il a tenu à Rungis, le 11 octobre dernier. Il a rappelé qu’une agriculture forte et performante est un atout décisif pour assurer l’une des clefs de la souveraineté, la souveraineté alimentaire.
Pour créer les conditions de cette transformation, nous devons actionner des leviers complémentaires, chacun au bon moment : les états généraux de l’alimentation, la mise en œuvre des propositions qui seront retenues, la future politique agricole commune – PAC –, qui devra être protectrice, facilitatrice, agile et plus lisible.
Au service de cette ambition, le projet de budget pour 2018 du ministère de l’agriculture et de l’alimentation est en hausse de 1,5 % en crédits de paiement par rapport à 2017. Ce projet de budget traduit et illustre mes trois priorités stratégiques : la formation et l’innovation, la PAC, la sécurité sanitaire.
S’agissant de la formation et de l’innovation, non seulement l’enseignement agricole bénéficie d’une stabilité de ses effectifs, mais ses crédits progressent de près de 3 %. Cet effort est une forme de reconnaissance de l’apport de l’enseignement agricole, qui dépasse largement la formation des futurs agriculteurs et permet de dynamiser les territoires ruraux en formant les jeunes aux métiers de demain.
S’agissant du programme 149, qui porte les politiques agricoles, agroalimentaires, de la forêt, et désormais de la pêche et de l’aquaculture, mon objectif prioritaire fut de conforter les contreparties nationales des mesures qui relèvent du deuxième pilier de la PAC. Globalement, les ressources allouées à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN –, aux mesures agro-environnementales et climatiques – MAEC –, aux aides à l’agriculture biologique, à l’installation et à l’investissement sont stables en autorisations d’engagement et connaissent une augmentation conjoncturelle en crédits de paiement afin de résorber les retards de paiement PAC suivant le calendrier annoncé.
Les autres crédits du programme 149 permettent de conforter le soutien public aux filières comme au fonctionnement des marchés : soutien aux productions ultramarines, grâce au renforcement des moyens alloués à la filière canne à sucre, à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer – ODEADOM – ou à la Guyane ; soutien à la filière bois, par le respect des engagements du contrat d’objectifs et de performance de l’ONF et un budget de 20,5 millions d’euros en autorisations d’engagement au Fonds stratégique de la forêt et du bois ; soutien à la gestion durable des pêches et de l’aquaculture, avec une hausse de 1 % des moyens.
Afin d’améliorer la réactivité en cas de crise, mais aussi de renforcer la sincérité de la budgétisation initiale, il est créé, pour la première fois, dans le programme 149, une provision pour aléas dotée de 300 millions d’euros. Elle permettra de financer les besoins imprévus, car imprévisibles, des crises économiques, sanitaires et climatiques ainsi que les refus d’apurement communautaire.
Dans le même temps, le programme 149 ne porte plus de compensation budgétaire relative à la cotisation maladie des exploitants agricoles. Le Gouvernement propose d’harmoniser le barème des cotisations maladie des exploitants agricoles avec celui des autres travailleurs indépendants. Le dispositif prévoit ainsi un financement plus pérenne et un barème progressif des cotisations maladie, donc plus juste que le précédent.
S’agissant du programme 206, qui porte la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation, les crédits en forte augmentation illustrent ma troisième priorité, celle d’une meilleure sécurité sanitaire de l’alimentation par un financement accru d’actions renforcées de surveillance et de prévention, qui tiendront compte des crises passées. Le budget associé à ce programme s’établit à 235 millions d’euros, soit une hausse de 12 %, et s’accompagne d’une stabilisation des effectifs dédiés à la mise en œuvre de cette politique. Les moyens supplémentaires permettront de poursuivre et de renforcer les contrôles sanitaires et la surveillance des dangers sanitaires.
S’agissant, enfin, du programme 215, notez bien que les moyens de fonctionnement du ministère poursuivent leur baisse. La réduction des effectifs du ministère, hors enseignement et hors sécurité sanitaire, ainsi que des opérateurs, représentera un effort de moins 130 ETPT – équivalents temps plein travaillés –, contribuant ainsi à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
Pour conclure, je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à voter ce projet de budget cohérent avec nos ambitions pour notre agriculture.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de l’agriculture, forêt, pêche et aquaculture, et le développement agricole et rural. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier Émilie Cariou, députée de la Meuse, avec qui j’ai eu le plaisir de mener les auditions préparatoires à cette séance réservée au budget de l’agriculture.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le budget de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt et des affaires rurales pour 2018 s’élève à 5,2 milliards d’euros, enregistrant une hausse de 1,6 % par rapport à 2017. Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, cette augmentation est particulièrement bienvenue pour une profession agricole en proie au doute.
Les agriculteurs subissent aujourd’hui une crise structurelle, mais aussi conjoncturelle, inquiétante. La baisse de compétitivité des exploitations agricoles, la course aux bas prix, le manque de coordination dans les filières, la complexité des interventions publiques, le manque de convergence des normes entre les pays membres de l’Union européenne, ne font qu’aggraver ces doutes, dans une période où la politique agricole commune doit être renégociée sans la présence de la Grande-Bretagne.
Stimulée par des évolutions technologiques rapides, la montée en puissance des attentes sociétales et des problématiques environnementales, l’agriculture française dispose de très nombreux atouts pour répondre à ces nouveaux défis. L’organisation des états généraux de l’alimentation et l’annonce d’un plan d’investissement de 5 milliards d’euros en faveur de l’agriculture illustrent parfaitement notre prise de conscience politique et, en premier lieu, celle du Président de la République. La reconnaissance envisagée du « droit à l’erreur » par l’administration témoigne du même souci. Elle devra toutefois être portée au niveau européen pour pleinement s’appliquer au monde agricole.
Les citoyens sont, eux aussi, prêts à soutenir la consommation de produits alimentaires sains, respectueux de l’environnement et garantissant un revenu décent aux producteurs. Le budget de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt pour 2018 intervient donc dans ce contexte compliqué mais porteur d’espoir.
Ce budget présente deux innovations. La première est la création d’une réserve spéciale de 300 millions d’euros destinée à mieux faire face aux crises et aux refus d’apurement communautaire. La seconde est le rattachement de la pêche et de l’aquaculture au budget agricole. En commission élargie, vous avez pris, monsieur le ministre, l’engagement que les pêcheurs ne soient pas une variable d’ajustement dans les négociations du Brexit. Nous veillerons à ce que cet engagement soit tenu.
J’appelle aussi votre attention sur la nécessité de renforcer les moyens dévolus au développement de notre aquaculture. Aucune ferme aquacole n’a été créée dans notre pays depuis 1996, alors que nous disposons dans ce secteur de grands atouts. Il est incompréhensible qu’un pays comme le nôtre, tourné vers l’océan, importe 86 % de ses besoins en produits aquatiques.
Outre ces innovations, le budget agricole pour 2018 prévoit de maintenir des dotations essentielles parmi lesquelles le soutien à l’installation des jeunes, les indemnités compensatoires de handicaps naturels ou encore les moyens affectés à la forêt publique.
Vous envisagez également, monsieur le ministre, de régler une bonne fois pour toutes les retards dans le versement des aides de la politique agricole commune. À cet effet, il est prévu de doubler les crédits de paiement pour les mesures agro-environnementales, d’augmenter la subvention versée à l’Agence de services et de paiement, et d’embaucher 300 vacataires dans les directions départementales des territoires.
Vous avez répondu à certaines de nos interrogations en commission élargie. Tout d’abord, la réserve de 300 millions d’euros créée dans ce budget témoigne de votre souci de sincérité budgétaire. Nous vous avons demandé que les sommes concernées ne soient pas prioritairement consacrées aux refus d’apurement communautaire, mais bien à la gestion des crises éventuelles.
L’agriculture biologique connaît une croissance extrêmement dynamique. Vous avez retenu un objectif de 8,5 % de surfaces exploitées en agriculture biologique à l’horizon 2020. Je m’interroge sur cette modeste ambition, quand certains de nos partenaires européens, comme l’Allemagne ou l’Espagne, souhaitent atteindre 20 % de leur surface agricole.
Une autre incertitude demeure : serons-nous capables de tenir nos engagements budgétaires sur la période 2018-2020 ? Pour y répondre, nous soutenons la demande d’un rapport visant à donner de la visibilité aux agriculteurs pour 2019 et 2020 sur les mesures agro-environnementales et climatiques, les indemnités compensatoires de handicaps naturels, et les aides en faveur de l’agriculture biologique.
Je terminerai mon intervention par trois brèves questions.
Le plan pluriannuel d’investissement de 5 milliards d’euros fait naître de réels espoirs dans le monde agricole. Quelles en seront les sources de financement et les principales actions ?
Vous avez fait part de votre intention de « mettre à plat » l’ensemble de la fiscalité agricole. Quelle est votre feuille de route sur ce sujet pour l’année à venir ?
Les crédits de la politique agricole commune sont deux fois plus importants que les moyens budgétaires nationaux. Comment la France pourrait-elle devenir force de proposition pour la future PAC ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Émilie Cariou, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de l’agriculture, forêt, pêche et aquaculture, et le développement agricole et rural. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux et pour avis, chers collègues, Hervé Pellois, avec qui j’ai eu l’honneur et le plaisir de travailler à l’élaboration du rapport spécial « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », vous a présenté les grandes lignes de notre rapport ainsi que nos principales observations.
Monsieur le ministre, vous avez déjà répondu à nombre de questions devant la commission élargie qui s’est tenue la semaine dernière. Aussi concentrerai-je mon propos sur la forêt et la sylviculture, tant la filière bois représente l’avenir pour bon nombre de nos territoires ruraux et pour la France, puisque ses ressources ne demandent qu’à être exploitées plus intensément. De surcroît, cette filière s’inscrit pleinement dans une politique de développement durable, dont elle sera un maillon essentiel.
Le volet « Forêt » du projet de budget pour 2018 présente plusieurs éléments assurant sa stabilité, comme en témoignent les éléments comptables présentés à l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
Nous restons à un budget global de 242 millions en autorisations d’engagement et surtout de 271 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une légère baisse, inférieure à 2 % pour les crédits de paiement, mais l’intervention de l’État sur ce secteur est bien garantie. Il est ainsi évident que j’invite chacun à voter le budget alloué à cette mission.
J’en profite néanmoins pour soulever deux questions, à l’heure où nous rallumons la flamme de l’investissement privé dans nos entreprises.
La première concerne la coordination globale de la filière forestière, du producteur au consommateur. Elle a été mise en avant par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2014 relatif aux soutiens à la filière bois, puis par deux rapports parlementaires. Comment faire, monsieur le ministre, pour que le bois français soit transformé et valorisé sur notre territoire et en Europe, loin du bois aggloméré bas de gamme, importé et si cher rapporté à sa durée de vie, que l’on voit débité en panneaux à la chaîne dans certaines grandes enseignes ?
J’espère que vous pourrez nous apporter vos lumières et nous dévoiler vos projets pour assurer le développement de l’excellence dans la filière bois. Comme ce fut le cas pour l’alimentation à la suite des ambitieux états généraux de l’alimentation, nous espérons voir se renouveler une politique publique transversale intelligente de stimulation de cette filière, par l’activation des financeurs, comme Bpifrance ou la Caisse des dépôts et consignations, la mobilisation de la recherche et développement – je pense aux actions menées par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, chez moi, dans la Meuse – ou encore la responsabilisation des distributeurs.
Ma seconde interrogation concerne les forêts privées, sur lesquelles, monsieur le ministre, vous vous êtes déjà exprimé en commission élargie. Quels leviers budgétaires et juridiques seront actionnés par vos services ces prochains mois pour améliorer la productivité des parcelles privées ? Les plans simples de gestion sont un outil juridique intéressant, mais il faut probablement aller plus loin dans la régulation.
D’autres sujets liés à la forêt viendront au cours de l’année 2018, parmi lesquels le renouvellement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – DEFI forêt.
Monsieur le ministre, vous pourrez compter sur notre soutien pour consolider le secteur forestier et dynamiser sa part dans la création d’emplois dans nos territoires.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité alimentaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la Direction générale de l’alimentation pilote le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt, et affaires rurales ». Le budget de ce programme, avec 553 millions d’euros, est relativement faible au regard des autres. Pourtant, la question de la sécurité alimentaire trouve un fort retentissement dans la population et un large écho dans les médias. Les Français sont traditionnellement très attachés à la fonction symbolique de la nourriture et de l’alimentation. Ils voient de plus en plus des vertus médicamenteuses aux aliments. Leur sensibilité aux problèmes de santé croît au fur et à mesure des crises sanitaires – vache folle, grippe aviaire, œufs contaminés par le fipronil, glyphosate, perturbateurs endocriniens : la liste est longue, on deviendrait hypocondriaque à moins.
Un autre sujet émerge depuis quelque temps et fait la une des médias : le bien-être animal et particulièrement les conditions d’élevage et d’abattage. Ce sujet, mis en avant par l’association L214, trouve un écho grandissant dans la population. Il devra être approfondi.
La sécurité alimentaire est aussi un sujet économique d’importance. Les nombreuses contraintes sanitaires et phytosanitaires imposées par les pays importateurs sont le principal frein à nos exportations alimentaires.
Le secteur de l’agroalimentaire est en excédent de 6,1 milliards d’euros, ce qui le place au troisième rang des excédents commerciaux français. Mais attention, nous régressons puisque nous sommes passés en quelques années du deuxième au cinquième rang des exportateurs mondiaux.
Le budget consacré à la sécurité alimentaire a subi une forte baisse cumulée jusqu’à atteindre 32 % en 2016. Cette baisse a été dénoncée par un rapport de la Cour des comptes et un rapport sénatorial en 2017 en raison de son caractère préjudiciable à la bonne exécution du programme. L’année 2017 a vu une légère consolidation de ce budget. Pour 2018, nous saluons une forte augmentation : il passe de 510 à 553 millions d’euros, soit une hausse de 9 %, qui atteint 12,4 % hors dépenses de personnel. Je suis donc un rapporteur satisfait : l’augmentation est plus que significative ; elle traduit, en outre, la volonté gouvernementale de lutter contre les sous-budgétisations. Le budget pour 2018 est donc sincère.
Le premier objectif de ce programme est intitulé : « Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement ». Le premier indicateur est la maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques. Pour les antibiotiques, le but a été atteint puisque l’utilisation des antibiotiques dans les élevages a connu une forte baisse de 40 % en cinq ans – la baisse est de plus de 80 % pour les antibiotiques entraînant des antibiorésistances. S’agissant des pesticides, c’est-à-dire les produits phytopharmaceutiques et biocides, l’objectif n’a pas été atteint par le premier plan Écophyto. Le plan Écophyto 2, qui porte sur la période 2016 à 2025, vise une réduction des produits phytosanitaires de 50 % en 2025, avec un palier de 25 % en 2020.
Quant à l’objectif n3 de ce programme, il vise à s’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – est le premier opérateur de ce programme 206 : elle reçoit 84,5 % des crédits alloués aux opérateurs. Le deuxième opérateur est FranceAgriMer, avec 6,3 % des crédits.
L’activité de l’ANSES va être affectée par le Brexit. L’homologue de l’ANSES au Royaume-Uni traite 40 % des dossiers techniques d’autorisations de mise sur le marché en Europe demandées par les entreprises. Les entreprises acquittent une taxe qui pourrait abonder le budget de l’ANSES en ressources propres. Il conviendrait de relever le plafond de cette taxe et de procéder à des recrutements hors plafond d’emplois pour faire face à ces nouvelles demandes.
Quant à l’indemnisation des éleveurs victimes de la grippe aviaire, nous pouvons compter sur des paiements au titre des fonds européens. Malgré cela, l’indemnisation des pertes de l’hiver 2015-2016, liée à la découverte de foyers de la grippe aviaire, a été définitivement réglée en septembre 2017. Quant aux pertes de 2016-2017, elles ont été indemnisées à hauteur de 50 % cet été, le reste devant être soldé d’ici à la fin de l’année : c’est encore trop long. Monsieur le ministre, je sais que vous portez une attention particulière à ces délais d’indemnisation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, l’agriculture française est aujourd’hui dans une situation globalement difficile, mais elle se trouve également face à des choix qui peuvent lui offrir des perspectives bien plus heureuses.
Pour ce premier budget, la plupart des dépenses d’intervention sont en hausse. En 2018, les crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » augmentent de 1,28 %, les crédits de paiement s’élevant à 3,43 milliards d’euros.
J’ai choisi d’axer mon rapport pour avis sur la situation financière des exploitations agricoles françaises afin de présenter un panorama des leviers sur lesquels agir.
Les situations de trésorerie sont très hétérogènes d’une filière à l’autre, mais aussi au sein d’une même filière. Il est frappant de constater, à la lumière des nombreuses auditions que j’ai menées, que ce ne sont pas tant la taille ou la structure des exploitations, ou encore la technicité des agriculteurs qui sont les principaux facteurs d’amélioration de la situation financière des exploitations. C’est bien davantage la capacité de gestionnaire de l’entrepreneur qui favorise la réussite. La formation en matière agricole doit sans doute s’adapter à cet état de fait.
La première phase des états généraux de l’alimentation a abouti à la conclusion qu’il est urgent de redistribuer de la valeur ajoutée aux producteurs, et ce, quelle que soit la filière, afin de redonner de la compétitivité à notre agriculture. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que toutes les filières prennent leurs responsabilités et établissent de réels contrats de filière, adaptés à leurs activités. Il est indispensable d’envisager un encadrement des promotions et une hausse des seuils de revente à perte, afin d’arrêter la guerre des prix dans la grande distribution, qui enclenche la spirale infernale de la destruction de valeur.
La deuxième phase des états généraux de l’alimentation doit déboucher sur une évolution du modèle agricole tenant compte de la demande des consommateurs et des attentes sociétales. Il est impératif de sortir du système agricole actuel, qui ne permet plus aux producteurs de vivre de leur travail. De nombreuses mesures ont déjà été prises par les producteurs pour faire évoluer leurs pratiques, mais beaucoup reste à faire.
Des mécanismes assurantiels devront être mis en place afin de protéger les agriculteurs contre les aléas à la fois climatiques et économiques : une refonte des assurances récoltes est nécessaire ; un dispositif d’épargne de précaution réellement efficient, qui corrige les dysfonctionnements du régime actuel des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA), devra être adopté pour permettre aux agriculteurs de faire face à des crises économiques de façon simple et pragmatique.
Notre système fiscal actuel peut, en effet, apparaître parfois comme un pousse-au-crime pour les agriculteurs : afin d’éviter une trop forte imposition fiscale et sociale, ceux-ci sont incités à investir plus que de besoin au risque de tomber dans la spirale du surendettement. Une refonte totale de ce système est par conséquent nécessaire. Le plan d’investissement de 5 milliards d’euros annoncé par le Président de la République à Rungis permettra aussi d’accompagner cette transition en facilitant la modernisation des exploitations agricoles sans les exposer au surendettement.
Parallèlement, il est indispensable que les agriculteurs prennent le plus possible leur indépendance vis-à-vis des aides. Seuls des prix de vente plus rémunérateurs le leur permettront. Nous pourrons y parvenir dans le cadre des négociations de la future PAC qui vont débuter, dans lesquelles la France devra faire entendre sa voix. Le système des aides au titre de la PAC doit être plus lisible, plus transparent et plus agile.
Plus généralement, un certain nombre de contraintes administratives doivent être levées afin de faciliter le quotidien des chefs d’exploitation. Ce sera l’objet du futur projet de loi sur le droit à l’erreur et la simplification administrative, qui sera discuté au premier trimestre 2018.
Nous ne pouvons pas nier les problèmes économiques dont souffre l’agriculture française. Mais celle-ci possède indéniablement de nombreux atouts qui sont reconnus par l’ensemble des consommateurs et que nous devons davantage valoriser. Tous les types d’agriculture ont leur place en France : l’agriculture biologique, les circuits courts, les circuits courts organisés, les labels rouges, les appellations d’origine protégée ou l’agriculture exportatrice. Tous sont amenés à se développer, chacun sur son créneau de production, pour faire rayonner notre agriculture à tous les niveaux : local, national et international. Au niveau international, un certain nombre d’accompagnements doivent être mis en place afin d’être plus efficaces.
Les annonces du Président de la République vont dans ce sens. Il est de notre devoir de députés de la nation d’accompagner notre agriculture afin qu’elle retrouve sa place de
leader sur le plan européen. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Yves Daniel, pour le groupe La République en marche.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt et des affaires rurales pour 2018 doit répondre à deux enjeux : d’une part, tracer une feuille de route crédible afin de créer un nouveau modèle agricole qui garantira demain notre souveraineté alimentaire ; d’autre part, faire en sorte que les agriculteurs puissent vivre dignement du fruit de leur travail. Ce deuxième enjeu est intimement lié au premier : il n’est pas tolérable qu’un tiers des agriculteurs gagne aujourd’hui moins de 350 euros par mois et que leur revenu ne dépende plus que des aides européennes. Tout à fait ! C’est dans ce contexte et cet état d’esprit de responsabilité collective que je suis heureux d’intervenir aujourd’hui au nom du groupe La République en marche sur ce premier projet de loi de finances de la législature.
Ce texte structurant traduit les priorités de la majorité présidentielle. Il accompagne la transformation de nos modèles productifs afin de répondre à la fois aux demandes du monde agricole, aux besoins alimentaires de nos concitoyens, mais aussi aux défis européens et mondiaux.
Les débats sont nécessaires à la préparation de la loi de finances, mais pas seulement. Des débats doivent avoir lieu partout, avec les acteurs des territoires. Nous ne pourrons changer les choses que si tous les acteurs se rassemblent pour écrire ensemble une feuille de route pour les prochaines années. Ce travail est en cours avec les états généraux de l’alimentation.
Quels sont aujourd’hui nos défis ? Je n’en citerai que quelques-uns, qui sont d’ailleurs les mêmes depuis quarante ans.
Le premier concerne la souveraineté alimentaire et le choix de notre modèle agricole. Quels outils d’accompagnement devons-nous mettre en place afin de répondre aux attentes de la société et des consommateurs sur les plans économique, alimentaire et écologique ? Quelle place donner aux agriculteurs dans les filières ? Cette question a pour corollaire la répartition de la valeur ajoutée. Comment accompagner les mutations de notre modèle agricole afin d’améliorer la vie des agriculteurs, de préserver notre système de sécurité sociale agricole et d’assurer un revenu décent aux acteurs du monde agricole ? Enfin, pour garantir un revenu, il faut d’abord que les prix soient fixés à partir des coûts de production. C’est le gage de la rémunération du travail effectué.
Il est essentiel que nous apportions collectivement des réponses à ces questions, qui nous permettront de construire le nouveau modèle agricole.
Plusieurs pistes ont été tracées par le Président de la République lors de son discours devant les états généraux de l’alimentation. Une ligne et un projet commencent à se dessiner : nous devons protéger notre potentiel agronomique et préserver notre compétitivité ainsi que notre capacité à exporter. Aujourd’hui, il est temps de changer de cap, mais il faudra d’autres budgets pour répondre aux besoins d’évolution du monde agricole et de la société dans son ensemble. J’insiste, mes chers collègues, sur la lisibilité de la feuille de route énoncée par le Président de la République, et sur la capacité de ce budget à commencer à répondre aux besoins de transformation.
Je reviens sur quatre points essentiels de ce projet de loi de finances.
Afin de protéger nos agriculteurs face aux crises structurelles, 5 milliards d’euros sont prévus pour accompagner le processus de transformation agricole et permettre des investissements en vue de moderniser notre outil de production. Il s’agit non d’industrialiser, mais bien de veiller à conforter une agriculture à taille humaine, qui protège la santé de notre planète, donc du vivant.
Pour répondre aux risques sanitaires et agricoles, 300 millions d’euros ont été provisionnés.
La formation aux métiers de l’agriculture est renforcée, avec un budget consacré à l’enseignement et à la recherche en hausse de 2,9 %, afin de proposer des programmes adaptés aux besoins de diversité des filières agricoles et aux attentes de notre société.
Enfin, 38,4 millions d’euros sont destinés à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs. Cette dotation permettra d’accompagner le renouvellement des générations en agriculture. Nous devons soutenir cette démarche et mettre fin à l’hémorragie de paysans. Un agriculteur sur deux n’est pas remplacé lorsqu’il part à la retraite. Pourtant, il n’y aura pas d’agriculture sans paysans !
En cinq minutes, j’ai essayé de traduire notre vision pour réinventer l’agriculture de demain. Ce premier budget est un premier pas vers la transformation collective de notre modèle agricole, mais il faudra une importante adaptation de la prochaine PAC pour que notre agriculture assure pleinement ses missions, en premier lieu la protection de notre santé qui est notre première richesse.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le budget de l’agriculture et de l’alimentation pour 2018 s’inscrit dans un contexte particulier qui le rend finalement sans saveur. Pas même une pincée de sel – mesures fortes ou lignes budgétaires nouvelles – pour relever un plat un peu fade. C’est tout simplement un budget d’attente. Il s’inscrit dans le contexte des états généraux de l’alimentation, dont les conclusions arriveront ultérieurement. Elles se traduiront, nous l’espérons tous, par des mesures législatives et réglementaires concrètes permettant de répondre aux préoccupations de nos agriculteurs.
Vous le savez, monsieur le ministre, le monde paysan souffre. Dans nos campagnes, les agriculteurs n’ont pas le moral, car, depuis trop longtemps, ils doivent faire face à une succession de crises.
Les trésoreries sont exsangues, la paperasse et les contrôles omniprésents, alors que l’on ne cesse de nous parler de simplification. Pour un silo installé pas tout à fait au bon endroit, pour quelques centimètres de culture situés trop près d’un cours d’eau, pour une déclaration PAC trop approximative, l’administration en rajoute, envoie recommandé sur recommandé, appelle, menace – bref, trop souvent, cherche à accuser plutôt qu’à comprendre ou à accompagner.
Nos paysans n’ont pas le moral, car ils n’arrivent pas non plus à assumer les charges liées aux exploitations ni à se rémunérer décemment. Depuis des décennies, on leur demande de s’adapter, de changer de pratiques, de tenir compte de l’environnement, d’être compétitifs, d’axer leur travail sur la qualité. Ils le font chaque jour. Mais comment continuer à relever le
challenge sans des prix qui rémunèrent le travail et l’investissement ?
Entre le marteau de la grande distribution et l’enclume de la transformation, ils sont écrasés et broyés. Leur redonner de l’oxygène en rééquilibrant les rapports de force dans les filières est donc une priorité. Tels sont les objectifs des états généraux et nous ne pouvons qu’y souscrire. Ces états généraux ont fait naître de grandes espérances. Il ne faut surtout pas décevoir les agriculteurs.
Pour revenir au budget pour 2018, on peut saluer sa hausse globale de 1,2 % en crédits de paiement par rapport à 2017. C’est un point positif qui prend aussi en compte le rattrapage des problèmes intolérables survenus les années précédentes avec des retards de paiements.
Il faut souligner également l’augmentation des crédits de la dotation jeune agriculteur. Rester mobilisé sur le renouvellement des générations est indispensable mais, vous le savez, le vrai moyen d’encourager la transmission et l’installation des jeunes est de leur donner de meilleures perspectives quant à la rémunération d’un travail bien supérieur aux 35 heures hebdomadaires et d’un risque lié à un endettement de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Monsieur le ministre, malgré les explications que vous nous avez fournies lors de la réunion de la commission des affaires économiques, je reviendrai sur deux points.
Le premier concerne le fonds de 300 millions d’euros inscrit sur l’action 27 du programme 149. J’ai bien compris que cette réserve avait une double finalité : gérer l’apurement communautaire et les sanctions de l’Union européenne ; mobiliser des fonds pour d’éventuelles crises. Mais le montant global sera-t-il suffisant ?
Il ne faudrait pas que la première finalité l’emporte sur la deuxième et que l’on se retrouve sans moyens si survenait une crise économique, climatique ou sanitaire. D’autant plus que, pour la gestion de l’imprévu, il serait souhaitable de mettre en place une vraie épargne de précaution avec des déductions fiscales plus utiles et vertueuses que celles dont bénéficie le renouvellement du matériel agricole.
Le deuxième point, qui n’est pas sans inquiéter, concerne les crédits alloués aux indemnités compensatrices des handicaps naturels. Ils sont stables l’an prochain pour la partie nationale, mais n’est-on pas en train de faire la cigale et d’engager à l’avance, sur cette ligne comme sur celle des mesures agro-environnementales et climatiques, et de l’agriculture bio, l’enveloppe communautaire allouée jusqu’en 2021 ?
Près de 85 % du Fonds européen agricole de développement régional dédié aux ICHN sera ainsi consommé. Comment ferons-nous pour régler ces indemnités en 2020, peut-être même en 2019, si nous avons consommé la totalité de l’enveloppe européenne de cofinancement ? D’autant que la révision de la carte des zones défavorisées, reportée à 2019, risque également de poser problème si l’on augmente l’assiette.
Vous le savez, monsieur le ministre, la première révision envisagée par les précédents gouvernements était tout simplement intolérable. Elle consistait parfois, chez nous, en Normandie, à retirer des zones du bocage ornais de la zone défavorisée au profit de la plaine de Caen. Il faut donc revoir ce projet de carte afin qu’il soit plus juste et corresponde réellement à nos territoires. Je vous sais engagé sur ce dossier et vous remercie d’être vigilant.
En conclusion, ce budget pour 2018 laisse entrevoir des points positifs, bien que beaucoup de problèmes demeurent en suspens. En bon normand, que vous comprenez comme moi, je pourrais dire à son sujet : « Pt’être ben qu’oui. Pt’être ben qu’non. » En bon français, je dirais que notre groupe reste dubitatif et que finalement, c’est surtout ailleurs et sur des mesures non budgétaires que le Gouvernement est attendu : la concrétisation des états généraux de l’alimentation, la simplification des normes et le volet agricole du grand plan d’investissement. Sur ces trois points, il est urgent d’agir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les choix budgétaires du Gouvernement en matière agricole sont courageux au regard d’un contexte particulièrement tendu, qui nous oblige à être responsables mais aussi à préparer l’avenir. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés salue l’équilibre trouvé, qui permet de répondre aux attentes du secteur, tout en maîtrisant la dépense publique.
En effet, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est dotée cette année d’une augmentation de crédits de l’ordre de 400 millions d’euros, dont 300 sont consacrés à la mise en place d’une provision pour aléas qui permettra de couvrir les refus d’apurement communautaire, mais surtout, je l’espère, de faire face au financement d’éventuelles crises climatiques ou sanitaires.
Celles-ci ont été particulièrement dévastatrices ces dernières années. Les crises climatiques ont conduit nombre d’exploitations à souffrir de la sécheresse ou encore des inondations de 2016, ce qui a divisé leur chiffre d’affaires par deux. L’agriculture française y a perdu 5 milliards d’euros. Quant aux crises sanitaires – dues à la fièvre catarrhale ovine et aviaire –, elles ont causé 1 milliard d’euros de pertes. À ce propos, réjouissons-nous que la France ait pu retrouver son statut indemne d’influenza aviaire.
C’est pourquoi je salue les choix opérés pour le programme 206, dont les crédits augmentent de 12 %, et qui vise à développer le contrôle sanitaire, véritable gage de qualité des produits et objet d’une attente légitime de nos concitoyens.
Les contrôles ont permis de garantir la qualité des œufs français, lorsque le scandale du fipronil a éclaté cet été. Fin août, un plan de contrôle et de surveillance a effectué plus de 750 analyses. Les données obtenues se sont avérées favorables, montrant l’absence de risque pour la santé publique. Aujourd’hui, grâce à cette image de qualité, les œufs de nos éleveurs bénéficient d’une meilleure valorisation.
Par ailleurs, compte tenu de l’émotion suscitée par l’annonce des transferts des aides de la PAC, je me réjouis, au nom de mon groupe, que les mesures agro-environnementales et climatiques, ainsi que les aides à l’agriculture biologique, soient préservées à hauteur de 81 millions d’euros en autorisations d’engagement, dont la moitié pour l’agriculture biologique. Mais il est surtout important que ces engagements soient réglés en heure et en temps. Gageons que les 300 vacataires embauchés rattraperont tous les retards accumulés depuis deux ans !
Lors du travail en commission, je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur la baisse de la dotation du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Cette baisse a pu susciter des inquiétudes, car le secteur est primordial en termes non seulement de biodiversité, de production d’énergie renouvelable et de matériaux écologiques, mais aussi d’emplois non délocalisables. Vous vous êtes engagé à proposer la reconduction des mesures fiscales – notamment du DEFI forêt – destinées à favoriser l’investissement et la gestion durable des forêts. C’est un signe très positif envoyé à l’ensemble de la filière.
DEFI est un dispositif particulièrement opérationnel et simple pour accompagner l’investissement forestier. Nous proposerons d’ailleurs des amendements pour soutenir la filière en le rendant plus efficace et en augmentant le plafond de la taxe affectée à l’Agence de services et de paiement pour alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois.
Concernant le programme 215 relatif au budget dédié aux moyens en personnel et en fonctionnement de l’administration du ministère, je rappelle l’importance de la modernisation de certains outils informatiques type Télépac. Face à des dysfonctionnements certains, l’investissement doit être à la hauteur des enjeux avec, je le souhaite, une véritable analyse des retours utilisateurs, avant le développement à grande échelle d’un nouvel outil. J’y serai vigilant en tant qu’utilisateur !
L’année 2018 verra aussi se concrétiser les propositions issues des états généraux de l’alimentation. Nous espérons que ce budget, couplé à la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des EGA, permettra aux agriculteurs de vivre enfin dignement de leur métier grâce au paiement de prix justes.
Mais au-delà des questions liées à la rémunération, nous attendons aussi de ces états généraux des plans d’action pour le renouvellement des générations en agriculture, pour la modernisation de l’outil de production ou pour la conciliation entre productivité économique et préservation de l’environnement.
Sur ces deux derniers points, vos annonces concernant le grand plan d’investissement vont dans le bon sens.
Monsieur le ministre, l’inquiétude du monde agricole est grande, vous le savez. Elle doit trouver une réponse concrète et forte. Ce budget y contribue manifestement. Nous saluons aujourd’hui la première étape d’une nouvelle ère agricole. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera ces crédits.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM) La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Mon cher ministre, je suis heureux de vous retrouver pour ce premier budget. Pour aller droit au but, sur le plan strictement financier, vous devez être un ministre de l’agriculture satisfait puisque votre budget augmente globalement, ce qui envoie un signal encourageant au monde agricole.
Vous avez rappelé le contexte agricole, tout comme les rapporteurs M. Pellois et M. Moreau, que j’ai écoutés attentivement – non que les autres aient été moins intéressants. Les enjeux sont forts. Pour réussir la mutation de l’agriculture, la présence de tous à vos côtés ne sera pas superflue.
Vous avez évoqué la formation. C’est le premier point que j’aborderai, en marge de la discussion budgétaire. Il faut former aux métiers de demain. Lorsqu’on parle d’agriculture, on parle finalement de territoires. Il est beaucoup reproché au Président de la République de ne pas y être suffisamment attentif ou de les méconnaître. Je suis convaincu qu’agriculture et territoires ne font qu’un et que, pour former les agriculteurs de demain, il est essentiel de développer les formations, notamment supérieures, au plus près des territoires.
Au cours des prochaines semaines, votre compétence vous amènera à arbitrer entre toutes les propositions des lycées d’enseignement agricoles et des maisons familiales rurales. J’ai une pensée pour celle de Fougères, dont je viens et où vous êtes passé. Celle-ci soumet à votre sagacité la création d’un BTS de production animale. Pour renforcer le lien entre l’agriculture et les territoires, je souhaite que vous soyez sensible à la question des formations supérieures.
J’appelle votre attention sur un autre sujet : avec mes collègues du groupe Les Constructifs, nous avons discuté, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, des possibilités de stimuler l’employabilité de la main-d’œuvre agricole. Pourquoi ne pas exonérer de cotisations patronales celles et ceux, parmi nos amis agriculteurs, qui souhaitent embaucher dans leurs exploitations ? Ils peuvent faire appel à une population non délocalisable proposant une main-d’œuvre de proximité. Il s’agit, là encore, de promouvoir une agriculture en phase avec les territoires.
Le troisième point, crucial, que je voudrais aborder a été évoqué précédemment par notre collègue du MODEM : le revenu des agriculteurs. Dans cet hémicycle, on a discuté en juillet dernier – c’était l’un des premiers textes de la législature – de la moralisation de la vie publique. À présent, monsieur le ministre de l’agriculture, il y a certainement un sujet qu’il va falloir mettre sur le haut de la pile, celui de la moralisation des relations commerciales. Non pas que j’aie dans mon collimateur les centrales d’achat et la grande distribution,…
Un peu quand même ! …mais je pense très précisément à leur rôle dans la détermination du revenu des agriculteurs. À cet égard, je ne peux pas m’empêcher, en tant que député breton, d’évoquer ce sujet d’actualité qu’est la pénurie de beurre. C’est dans les régions de l’Ouest, notamment en Bretagne, là où on produit le plus de lait, que cette pénurie est la plus importante. Tout cela parce que, dans le cadre des relations commerciales qu’ils entretiennent avec les transformateurs, les distributeurs, notamment ceux qui sont au contact du consommateur, refusent de répercuter les hausses de prix liées à la nature du marché, aux coûts de production, à la qualité, à la sécurité sanitaire alimentaire. Absolument ! Autre sujet qui devra être traité au cours de cette législature, monsieur le ministre : la trajectoire engagée par votre prédécesseur, Stéphane Le Foll, en faveur de l’agro-écologie, qui permet de concilier l’urgence écologique et économique, comme M. Moreau le rappelait précédemment. Pour notre part, au groupe Les Constructifs, nous défendons tous les modèles agricoles, les circuits courts, l’agriculture familiale, l’agriculture dite « conventionnelle » et même l’agro-industrie, qui vise à encourager l’exportation. Lorsque je parle de l’agriculture et des territoires, monsieur le ministre, cela fait écho aux projets alimentaires territoriaux lancés par l’État. Vous en voulez 100 en 2018 et 500 à l’horizon de 2020, et vous avez raison. Je pense qu’à l’échelle des bassins de vie, des bassins de production, on peut encourager cette proximité de la terre à l’assiette, pour ne pas dire de la fourche à la fourchette.
Enfin, j’évoquerai les sujets européens : la PAC, le CETA – l’accord économique et commercial global – et le MERCOSUR – le marché commun du Sud. Je trouve que le Parlement est bien démuni sur ces questions, et que nous devrions avoir des débats précis et, surtout, disposer d’outils afin de veiller à la bonne exécution des discussions commerciales conduites par l’Europe dans le cadre du CETA et du MERCOSUR.
Monsieur le ministre, le groupe Les Constructifs soutiendra votre proposition de budget, parce que c’est le premier de la législature. Nous vous disons notre volonté de travailler à redonner une réelle souveraineté à nos agriculteurs.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LC, REM et MODEM.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Nouvelle Gauche. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je voudrais nous inviter à avoir une vision globale du rôle joué par l’agriculture dans la France de 2018. L’agriculture, socle de l’économie, garante de la qualité de vie et du « manger bien et manger sain », les agriculteurs, acteurs de l’indépendance alimentaire de notre pays, jouent également un rôle déterminant dans l’aménagement, l’entretien de nos territoires et la préservation de notre environnement. Le budget que nous étudions aujourd’hui doit prendre en compte l’ensemble de ces spécificités et permettre à la France de conserver et de valoriser une filière d’excellence qui lie, grâce au travail de ses paysans, tradition et innovation.
La première phase d’examen de cette mission en commission élargie a été, je dois le reconnaître, fort éclairante, monsieur le ministre, notamment grâce aux réponses que vous avez bien voulu apporter à nos interrogations ; je veux vous en remercier. Je salue en particulier l’intérêt que vous avez affirmé pour les spécificités des territoires, notamment ceux de la montagne, qu’il convient de reconnaître et de défendre pour permettre la diversité de nos productions. Je pense notamment à ce qui a été dit de l’assiette de l’indemnité compensatrice de handicap naturel et de la question sensible de la gestion adaptée du prédateur pour la défense de l’agropastoralisme, deux sujets sur lesquels les attentes sont nombreuses.
Permettez-moi également d’évoquer les états généraux de l’alimentation. Attaché à la concertation et à l’écoute du terrain, le groupe Nouvelle Gauche ne peut que rappeler son intérêt pour cette démarche. Toutefois, au-delà de l’exercice de concertation et de communication, nous vous invitons à tirer un bilan lucide de la situation et à vous appuyer pleinement sur des dispositifs qui existent déjà et ont fait leur preuve – je pense notamment aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et aux outils d’aide à la régulation issus de la loi Sapin 2. Nous gagnerions, monsieur le ministre, à nous inscrire dans la lignée de ce qui a été fait durant le précédent quinquennat, que vous êtes bien placé pour connaître : je veux parler, entre autres, de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, portée par Stéphane Le Foll et Germinal Peiro, des dispositifs contre le gaspillage alimentaire défendus par Guillaume Garot, du plan Écophyto de Dominique Potier ou encore de la lutte déterminée de Delphine Batho contre les néonicotinoïdes.
Notre responsabilité est bien de permettre le développement des outils, notamment en favorisant leur pleine prise en compte par nos agriculteurs dans les territoires. D’ailleurs, j’ai eu l’occasion, comme de nombreux autres collègues, d’organiser des réunions, dans le cadre des états généraux, dans ma circonscription, pour jouer pleinement le jeu et apporter des contributions. Si les intérêts et les attentes divergent parfois, chacun s’accorde à dire que la régulation est indispensable et que la législation actuelle la permettrait. De fait, ce que demandent nos agriculteurs, ce n’est pas une nouvelle loi qui, venue du nouveau monde, les ferait passer du jour à la lumière. Ce qu’ils souhaitent, c’est de la visibilité, de la stabilité, la rémunération de leur travail et une application effective de la législation.
Je voudrais également vous faire part du regret de notre groupe au sujet de la baisse des aides dévolues aux exploitants déjà engagés dans la voie agroécologique et qui souhaiteraient s’y maintenir. Quelle occasion manquée, chers collègues !
Eh oui ! Que croyons-nous ici ? Que le passage à l’agriculture biologique se décrète ? Quel message voulons-nous adresser au monde rural ? Qu’il suffit de s’y engager pour forcément réussir ? Nous savons pourtant bien que la requalification d’une activité constitue un cheminement compliqué, qui implique un investissement fort et un suivi fin, dont le résultat n’est vraiment acquis qu’au terme de plusieurs années de travail. En mettant fin à cette politique que nous voulions volontariste, vous adressez un message négatif aux agriculteurs qui se sont dirigés vers ce mode de production vertueux mais exigeant, et cela alors même qu’il existe, vous l’avez dit vous-même, une demande sociale forte. Pourquoi faudrait-il que le secteur agricole reste en marge de la transformation écologique de notre pays ?
Par ailleurs, votre ministère exerce une action importante en matière européenne, et j’ai noté que vous renvoyez un certain nombre de sujets, pourtant essentiels, à la négociation de la prochaine politique agricole commune pour 2020. Vous me permettrez d’en souligner deux qui retiennent particulièrement notre attention : d’une part, la question, considérée globalement, de l’épargne de précaution et de la gestion des risques ; d’autre part, les orientations pour l’ICHN. Il ne s’agit pas là, vous en conviendrez, de petits sujets. Vous comprendrez donc que la représentation nationale vous interroge à nouveau, très précisément, sur le contrôle qu’elle devrait opérer sur le déroulement des futures négociations. Quels engagements êtes-vous prêt à prendre devant les représentants que nous sommes ?
Veuillez conclure, ma chère collègue. Je remercie l’ensemble des collègues qui sont intervenus sur la question de la forêt, et je partage entièrement leurs préoccupations. Quelle politique comptez-vous prendre pour redynamiser ce secteur porteur d’avenir ? Souscrivez-vous aux recommandations du rapport Caullet ?
En conclusion, je veux dire que nous prenons acte de ce budget de transition, qui a ses forces et ses faiblesses, avant d’examiner des mesures plus structurelles, attendues l’année prochaine, à la suite des états généraux. Cela étant, les crises et les doutes que rencontrent nos agricultrices et nos agriculteurs sont bien là. Le regard des campagnes est tourné vers notre assemblée et les attentes, nous le savons, sont fortes. C’est la raison pour laquelle il nous revient, collectivement, de ne pas les décevoir.
Monsieur le ministre, vos réponses aux questions que j’ai, une nouvelle fois, soulevées devant vous présentent une importance cruciale. Nous resterons très vigilants sur ces sujets fondamentaux, et serons à vos côtés pour engager toute démarche volontariste en ce sens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes REM et LC.) La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au sein de la commission des affairés économiques, dont je suis membre, nous avons conduit un certain nombre d’auditions sur les états généraux de l’alimentation. Je voudrais faire part d’une intervention, qui m’a particulièrement marqué, du président de la Confédération nationale de l’élevage, qui a réclamé un « nouveau contrat social entre les agriculteurs et la société ». Je le cite : « Qu’attend-on de nous ? Vous voulez la compétition, le modèle néo-zélandais ? On le fera. Une agriculture familiale, de proximité, qui intègre le bien-être animal ? […] On le fera. Vous voulez tout à la fois ? C’est aux Français, et à vous, les politiques, de fixer un cap. »
Cette interpellation m’a paru très juste. Quel contrat social voulons-nous ? Quel cap fixons-nous ? Quelle agriculture pour quelle alimentation ? À cette question, je veux, pour ma part, répondre sans biaiser.
Dans l’après-guerre, le contrat social était clair : il s’agissait de nourrir les Français, d’en revenir à l’autosuffisance alimentaire, et ensuite, éventuellement, de diminuer les prix. Cela a eu pour conséquences la révolution agricole, l’usage de la chimie, les élevages en batterie, aujourd’hui montrés du doigt mais qui ont constitué, pour nos grands-parents, un énorme défi. La main-d’œuvre libérée par les champs était absorbée par l’essor industriel. C’est
La Montagne que chantait Jean Ferrat : « Ils quittent un à un le pays, pour s’en aller gagner leur vie, loin de la terre où ils sont nés […] ». Dès les années 1970, le pari est gagné : l’autosuffisance est atteinte. On va même au-delà, puisque les surstocks s’accumulent. On se lance dans l’export, à travers l’Europe puis le monde, et les prix baissent. Dans le budget des ménages, en un demi-siècle, la part de l’alimentation est divisée par deux, passant de 35 % à 16 % aujourd’hui, se trouvant ainsi reléguée derrière le budget du logement.
Où en sommes-nous, maintenant ? Le mouvement se poursuit, mais je dirais qu’il tourne à vide, sans but. Après les accords du GATT – accord général sur les tarifs douaniers et le commerce –, l’Uruguay Round, l’Organisation mondiale du commerce, voici venu le temps du CETA. Et qu’importe la casse ! En vingt ans, la moitié des exploitations a disparu, alors même qu’à l’inverse des années 1970, l’industrie ne réclame plus de bras. J’ajoute qu’en 2016, la moitié des agriculteurs ont gagné moins de 354 euros par mois : la chute des cours conduit à la misère. Enfin, je rappellerai une réalité sordide : un agriculteur, en France, se suicide tous les deux jours. C’est le fait d’une évidente crise sociale, mais aussi – elles sont liées, à mon sens – d’une crise existentielle. À ce propos, le président de la Mutualité sociale agricole déclarait : « Il y a une interrogation dans les campagnes sur le sens de notre métier : on est là pour faire quoi ? Beaucoup de mes collègues me demandent : est-ce qu’on a vraiment besoin de nous ? Est-ce qu’on sert vraiment à nourrir la population ? » Ce doute mine des hommes, autant que la pauvreté : à quoi sert-on ? À quoi servent-ils ? Un sentiment de malaise – je dirais même un sentiment de l’absurde – gagne les campagnes.
De fait, quel but propose-t-on aujourd’hui aux agriculteurs ? Toujours plus d’exportations ? En ouvrant les auditions, le président de la commission fixait ainsi cet objectif aux états généraux de l’alimentation : « renforcer notre puissance agricole » ; vous l’avez d’ailleurs évoqué, monsieur le ministre, devant la commission des affaires économiques. D’autres ont évoqué la « mission exportatrice de la France », comme jadis on parlait de sa mission civilisatrice – sans doute les deux se confondent-elles dans certains esprits. Et pour tous ou presque, il faut rendre l’agriculture française plus compétitive. « Compétitivité », tel est d’ailleurs le premier mot du programme budgétaire.
À mes yeux, cet objectif n’a plus lieu d’être ; on nourrit là, me semble-t-il, une illusion. Même si l’on baisse les normes environnementales, les cotisations, les salaires, l’agriculture française ne sera plus compétitive – elle ne peut rivaliser avec les fermes usines, les élevages géants, les ouvriers sous-payés, qu’ils soient brésiliens ou polonais.
Très juste ! Je considère même que notre agriculture ne doit plus être compétitive. Doit-on se fixer pour but d’être compétitif avec des ouvriers sous-payés ou des fermes géantes ? C’est la question que je vous pose, monsieur le ministre. Je pense que personne n’a vraiment envie d’y répondre par l’affirmative et pourtant, c’est sans doute ce qui risque de se produire, car cette direction a pour elle la force de l’inertie et des lobbies .
Pourtant, un second chemin s’ouvre à nous : renonçons à la compétition, préférons la protection, abandonnons les cours mondialisés, choisissons des prix régulés pour bâtir un contrat social clair, avec une agriculture qui assure d’abord notre autosuffisance, le souci de sauvegarder l’environnement, d’être attentif au bien-être animal, d’offrir une alimentation saine, de faire vivre dignement les producteurs. Ne racontons pas d’histoire : cette réorientation ne sera pas facile. Nous ne prétendons pas qu’en un tour de main, tous les agriculteurs passeront au bio, à l’agro-écologie, à la permaculture, comme par miracle. Il y faudra du temps. Mais le plus important, aujourd’hui, est d’offrir un cap. Le nôtre est clair : nous devons changer de modèle, casser la trajectoire du déclin, sortir l’agriculture de la mondialisation.
Didier Goubil, élu à la chambre d’agriculture du Finistère et président du pôle agriculture, est un défenseur du modèle productiviste breton. Il me racontait les tourments de son père quand il s’est lancé dans l’élevage intensif, ses échecs, ses tentatives, et l’on comprend que le fils soit attaché économiquement, mais aussi affectivement, à ce chemin. Je lui ai fait remarquer que ce qui me gênait dans son raisonnement était que son père et sa génération avaient inventé un nouveau système et s’étaient adaptés à leur époque, alors que lui ne proposait que de poursuivre comme avant, comme dans les années 1970, mais en plus gros. Il me concéda que cela était vrai et que je le faisais réfléchir. J’espère vous faire réfléchir également, monsieur le ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Excellent ! La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, je suis un adepte de la fourche à la fourchette ou de la terre à l’assiette et, pour parler franchement, monsieur le ministre, je me suis mis à table avec une forme de gourmandise pour découvrir votre budget.
Cependant, j’éprouvais une colère rentrée avant même d’entrer dans l’auberge paysanne, à cause de la mise en action du CETA avec le Canada. Chacun connaît ici, et personne ne les nie, les conséquences de cet accord sur notre agriculture, en particulier sur l’élevage : nous allons être mis en concurrence de façon déloyale et nous retrouver sans protection, si bien que les éleveurs de notre pays sont vent debout contre cet accord commercial, qui, déjà, hypothèque la réussite de la politique que vous voulez mettre en œuvre, monsieur le ministre.
Puis, j’ai regardé la carte des mets, passé en revue les différents plats. Dans un premier temps, j’en ai trouvé qui pouvaient me satisfaire, comme la légère progression – à 43,5 millions d’euros – des crédits de la mission par rapport à la loi de finances pour 2017, qui constitue un élément appréciable au regard des baisses successives connues ces dernières années. Ces nouveaux crédits concernent, pour l’essentiel, le programme 206 consacré à la sécurité et à la qualité sanitaires de l’alimentation. C’est vrai que nous avons là un point positif, qui répondra en partie, mais en partie seulement, aux besoins en matière de prévention et de gestion des risques auxquels nous devons faire face – j’en ai d’ailleurs parlé en commission élargie.
Sur la carte, j’ai constaté des absences, des plats qui n’étaient pas là et qui étaient pourtant attendus. J’en citerai deux. Le premier est la surprime des cinquante-deux premiers hectares qui est, depuis des années, une exigence largement partagée ; son absence des lignes budgétaires crée un mécontentement dans les petites exploitations familiales. Le second est le désengagement des aides au maintien de l’agriculture biologique, sachant que la consommation des produits de cette agriculture a progressé de 7,5 % en un an : il y a là véritablement une carence.
Venons-en au plat de résistance de votre politique, que vous avez présenté en commission élargie : « Je veux le répéter : le prix le plus bas n’est pas le prix le plus juste ; le prix le plus juste est celui qui rémunère tous les maillons de la chaîne, à commencer par le producteur, d’où la nécessité de retravailler la question de la construction du prix à partir des coûts de revient des exploitations. C’est toute une mécanique à remettre en place. Cela peut être complexe, mais nous y arriverons. »
Permettez-moi de vous dire que, sur ce point-là, je ne vous suis pas. J’aimerais vous rappeler les propos tenus par le député Jean Jaurès en 1894 à l’adresse de l’un de vos prédécesseurs, Jules Méline. Il disait que la politique présentée par Jules Méline dans cet hémicycle était une apparence et une enseigne qui ne profiterait guère aux agriculteurs ; il comparait Jules Méline à l’empereur romain Héliogabale, qui servait à certains convives de très beaux plats qui n’étaient en fait que des dessins figurant les mets au menu, et chaque convive devait être content. Je crains, monsieur le ministre, que ce ne soit le festin auquel la Commission européenne, vous-même et le Gouvernement conviiez la paysannerie française. Je crains vraiment qu’il y ait beaucoup, beaucoup de déceptions après les annonces que vous avez faites.
Encore faut-il passer du dire au faire, ménager la rencontre de la proclamation et de l’acte. Or beaucoup d’éléments manquent dans votre budget, et ce qui ressort de la consommation que j’ai pu en faire, c’est que nous sommes certes dans une auberge paysanne, mais que, sous ce panonceau, une petite pancarte indique « cuisine bourgeoise ». Vos choix sont en fait extrêmement libéraux, comme vient de le souligner mon collègue Ruffin, et vous êtes obsédé par la compétitivité. Si c’est là la voie sur laquelle vous voulez engager toute notre agriculture, nous ne nous en sortirons pas.
Au final, cependant, notre groupe s’abstiendra sur ce budget, en espérant qu’il ne consacrera pas votre impuissance politique. Je souhaite ne pas avoir à constater, dans les prochaines années, n’avoir pas échappé à ce qu’Aimé Césaire appelait : « La malédiction […] d’être la dupe de bonne foi d’une hypocrisie collective […] ».
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre, le Finistère est connu pour son agriculture, mais il est également le premier département pour la pêche, un secteur qu’il ne faudrait pas oublier.
Avec 48 500 tonnes débarquées, 2 500 emplois directs et 11 000 emplois induits, la filière de la pêche est un maillon essentiel de l’économie du Finistère. Aujourd’hui, ce secteur va plutôt bien. Pourtant, deux dangers le menacent : le Brexit, qui risque d’amputer une partie de nos zones de pêche et, tout aussi alarmant, le vieillissement de la flottille.
La moyenne d’âge des 1 300 bateaux de pêche bretons s’élève à vingt-sept ans, la moyenne nationale atteignant vingt-neuf ans. Les deux tiers de la flottille seront à renouveler dans les dix prochaines années.
Cela est crucial pour trois raisons. Tout d’abord, pour la sécurité, les marins devant être protégés quand ils naviguent, ce qui nécessite des technologies embarquées et des équipements spécifiques. Ensuite, pour l’environnement, la pêche devant être durable et les bateaux toujours plus respectueux du milieu marin. Enfin, pour la rentabilité, les bateaux devant être mieux armés et plus économes en carburant, afin d’obtenir de meilleurs résultats de gestion.
Quand la flottille sera renouvelée, quand les patrons pêcheurs et les marins vogueront en sécurité, c’est toute la filière de la pêche qui prendra le large. Ce sont des armateurs, des charpentiers de marine, des pêcheurs, des poissonniers et d’autres encore qui auront de l’emploi. Tout cela a un coût, mais c’est quand le vent porte qu’il faut investir.
Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour ne pas laisser la filière de la pêche à quai ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre. Madame la députée, je vous remercie pour votre question essentielle sur le renouvellement de la flottille de pêche. Ce sujet préoccupe de nombreux pêcheurs, principalement ceux qui pratiquent la pêche côtière et artisanale. Nous savons que la moyenne d’âge des navires peut mettre en péril la sécurité de nos marins.
Le renouvellement de la flotte de pêche est l’un des enjeux principaux sur lesquels nous devons travailler, notamment dans une optique de compétitivité – je considère, pour ma part, que ce terme n’est pas un gros mot. Nous avons besoin d’une filière de la pêche compétitive, et je sais que, comme députée du Finistère, vous êtes très fortement engagée sur cette question. J’ai eu l’occasion d’exposer notre vision et notre projet devant les professionnels de la filière lors des assises de la mer et de la pêche, tenues à Quimper, en septembre dernier.
Vous le savez, compte tenu du cadre juridique européen, le renouvellement de la flottille ne peut recevoir le moindre soutien public. Comme vous le soulignez à juste titre, il s’agit d’un investissement très lourd, souvent hors de portée pour un entrepreneur unique, un propriétaire individuel, un armateur embarqué. Il convient donc de chercher des solutions de portage financier pour accompagner ces armateurs. Ces solutions, ce sont l’ensemble des acteurs professionnels, et non l’État, qui doivent les trouver. Tel est le message de responsabilisation que le Président de la République a adressé aux représentants des professionnels, réunis le 11 octobre dernier à Rungis dans le cadre des états généraux de l’alimentation.
J’ai donc demandé à la filière de la pêche d’élaborer un plan de filière, dans le cadre duquel la question du renouvellement de la flotte et des générations devra occuper une place centrale. Je veillerai particulièrement à ce que nous puissions, à terme, trouver ensemble des solutions à cette question.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, premier inscrit pour les questions du groupe Les Républicains. Monsieur le ministre, l’article 42 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, en 2019. Il sera remplacé par une réduction des cotisations sociales patronales. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, cette réduction prendra la forme d’une baisse de six points des cotisations sociales patronales d’assurance maladie, pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, et du renforcement de la diminution des cotisations sociales patronales, pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.
Or il n’est fait mention nulle part de la spécificité relative à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles, dont l’exonération patronale – dite exonération des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi en agriculture, TO-DE – est primordiale pour les exploitations agricoles, qui emploient de nombreux travailleurs saisonniers. Parmi les 29 500 salariés agricoles du Vaucluse, 24 000 sont saisonniers, dans ce département où l’agriculture représente la première source de richesse, avec un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros.
Dans les territoires où la culture est particulièrement marquée par la saisonnalité de la production, telles que la viticulture lors des vendanges ou l’arboriculture avec, par exemple, la récolte de cerises, l’exonération relative aux travailleurs occasionnels est vitale. Il n’est pas rare que la part de la masse salariale des travailleurs saisonniers dépasse 90 % de la masse salariale totale.
De même, nous risquons de voir, sans cette exonération, quantité d’exploitants agricoles faire appel aux sociétés de travail temporaire, qui embauchent de la main-d’œuvre étrangère, au coût de revient beaucoup plus faible. Cela est d’ailleurs dramatique dans des départements touchés de plein fouet par le chômage. Aussi ce dispositif est-il indispensable pour la survie et le maintien des emplois locaux en agriculture.
Le maintien de l’exonération relative aux travailleurs occasionnels est-il menacé par l’entrée en vigueur de la réduction de cotisations sociales patronales, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre. Monsieur le député, le coût du travail est un facteur clef de la compétitivité en agriculture, au stade de la production comme à celui de la transformation. Le projet de loi de finances pour 2018 maintient en tout point le dispositif ciblé d’exonération de charges sociales pour les personnes qui emploient des travailleurs saisonniers en agriculture.
Comme vous l’avez rappelé, le Gouvernement a prévu de transformer le CICE en baisse de cotisations sociales supplémentaires à partir de 2019. Cette transformation représentera un avantage accru de compétitivité pour le secteur agricole et pour l’emploi agricole.
En premier lieu, la réduction du coût du travail sera immédiate pour l’employeur, qui n’aura pas à attendre l’année suivante pour constater une réduction de son impôt, voire un remboursement.
En second lieu, certains secteurs d’emploi agricole, qui sont non couverts aujourd’hui par le CICE, par exemple l’emploi dans les coopératives, bénéficieront à plein d’un allégement de charges sociales extrêmement renforcé. L’année 2018 permettra d’analyser chaque dispositif spécifique, comme celui des travailleurs saisonniers agricoles, pour assurer la cohérence d’ensemble de la réforme du CICE.
L’objectif est d’assurer la meilleure compétitivité possible de l’emploi agricole en effaçant quasiment l’ensemble des charges salariales de l’employeur pour les salaires au niveau du SMIC, qui sont les plus nombreux.
La parole est à Mme Annie Genevard. Monsieur le ministre, je voudrais réitérer les inquiétudes exprimées par le porte-parole de notre groupe, Jérôme Nury, sur le financement de l’ICHN. Elles émanent du monde agricole concerné par cette aide tout à fait importante ; la présidente de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne, ici présente, et la secrétaire générale que je suis les partagent. J’ajoute que nous nous interrogeons sur la perte d’identité de cette indemnité.
J’aimerais également évoquer la question du foncier, monsieur le ministre. Vous avez souhaité renommer le programme 149 en introduisant la notion de compétitivité. Or la première condition de la compétitivité d’une entreprise agricole, c’est naturellement la maîtrise et la visibilité qu’elle peut avoir sur son foncier. En la matière, les inquiétudes portent également sur la consommation du foncier, même si on a introduit avec la nouvelle dénomination CDPENAF – commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – la notion de préservation. L’évolution constatée sur le terrain de la récupération des biens de famille et le changement de politique en matière de contrôle des structures inquiètent également les agriculteurs.
Parce qu’un certain nombre de préoccupations ont trait au foncier, un important syndicat plaide en faveur d’une loi spécifique sur le sujet. J’aimerais que vous nous donniez votre sentiment sur cette proposition, monsieur le ministre.
Et puisque j’ai évoqué la montagne, je rappellerai que ces territoires, qui sont des terres d’élevage, des terres agricoles, doivent pouvoir disposer d’un interlocuteur spécifique au sein de votre ministère.
C’est très important ! C’était le cas sous la précédente législature. Je me permets de renouveler cette demande instante : nous avons besoin de savoir à qui nous adresser dans votre ministère pour toutes les questions relatives à l’agriculture de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. le ministre. Madame la députée, vous l’avez rappelé, les enjeux liés au foncier sont aujourd’hui multiples : l’installation des jeunes, la compétitivité et le développement des entreprises agricoles, la prévention de l’accaparement des terres. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée en 2014 avait permis d’engager un certain nombre de réformes en matière de gestion du foncier agricole.
Le contexte actuel est très marqué par un phénomène accru de concentration des exploitations agricoles par le biais de sociétés. Nous devons donc mener une réflexion sur le sujet. Un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, portant notamment sur l’évaluation de ce phénomène et sur l’adéquation des outils de régulation doit être remis avant la fin de l’année. Nous devons, d’ici là, nous interroger sur ce sujet de la répartition des terres, et pas uniquement dans le périmètre des SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural –, car il constitue un enjeu majeur pour la compétitivité, l’installation et la transmission en direction des jeunes agriculteurs.
Je ne peux affirmer à ce stade qu’un texte portera uniquement sur ce sujet, mais une partie de ces enjeux seront traités, avec d’autres, dans les mois prochains. Je sais que nous devons mener une telle réflexion ensemble, avec les territoires.
Vous m’avez interrogé en particulier sur les territoires de montagne, et tout d’abord sur l’ICHN. Je vous rappellerai ce que j’ai dit en commission élargie et au sommet de l’élevage à Cournon-d’Auvergne : la montagne reste prioritaire dans le financement de cette indemnité, ce qui est très important à mes yeux.
Quant aux interlocuteurs au sein du ministère, le premier est le ministre qui est devant vous aujourd’hui. Je sais pouvoir également compter sur bon nombre de collaborateurs qui pourront répondre à l’ensemble des élus de la montagne, en particulier M. Olivier Cunin, membre du cabinet, qui maîtrise parfaitement ces sujets.
Très bien ! La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre, les éleveurs de mon département, la Mayenne, et au-delà, de toute la France, sont très inquiets.
L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et la Canada, est entré en vigueur le 21 septembre dernier. Sa ratification par notre Parlement est toutefois repoussée aux calendes grecques, au deuxième semestre 2018, après la mise en place d’un comité de suivi et de contrôle, garde-fou qui fut rapidement mis en place pour rassurer mais qui peut paraître illusoire et anachronique.
Cela figure dans le rapport Schubert : l’accord CETA ne donne pas la priorité aux préoccupations liées à la protection de l’environnement et de la santé. On le sait, en Europe, la maîtrise sanitaire porte sur toutes les étapes de la chaîne alimentaire, là où la conception nord-américaine privilégie le traitement de décontamination à un stade donné de la production. Même si, dans l’immédiat, les Canadiens doivent mettre en place une filière sans hormones ni antibiotiques, laquelle était inexistante jusque-là, c’est malgré tout une concurrence déloyale qui s’annonce à terme avec une viande au coût de production de 30 % inférieur qui va encore fragiliser, voire faire disparaître une filière déjà exsangue.
Très bien ! Cet accord ne peut répondre aux attentes des consommateurs en termes de sécurité alimentaire. On nous parle de plan pour un meilleur étiquetage, mais malgré la loi en application depuis le 1er janvier dernier, on peut encore lire sur des barquettes de jambon d’une grande marque française : « Fabriqué en France, avec de la viande de porc d’origine France et/ou Espagne et/ou Portugal. »
Dès lors, va-t-on continuer à sacrifier des filières de production locales au profit d’accords de libre-échange du type CETA et MERCOSUR, qui, certes, ouvrent les marchés, et c’est le cas pour les vins, les spiritueux, et quarante et une de nos IGP, mais menacent nos paysages, nos agriculteurs et l’engagement de cette majorité pour une nourriture saine et de proximité ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Excellent ! Bravo ! La parole est à M. le ministre. Madame la députée, vous avez raison concernant l’étiquetage. Une expérimentation fondée sur le volontariat est lancée depuis le 1er janvier 2017. Ce n’est pas du volontariat qu’il faut ! Il faut une obligation ! Vous pouvez bien évidemment compter sur moi pour que, à partir du 1er janvier 2018, cette expérimentation soit maintenue et que nous allions plus loin, car il y a un réel besoin de transparence et d’information pour les consommateurs.
Pour revenir à l’objet de votre question, il est indispensable aujourd’hui que les négociations commerciales en cours sur le CETA et le MERCOSUR maintiennent un équilibre très fort entre l’ouverture et la protection, et que ces mécanismes soient fondés sur un principe de réciprocité permettant de prendre pleinement en compte nos exigences sanitaires, environnementales et sociales. Pour ma part, je veillerai scrupuleusement à ce que ce soit le cas.
Pour les filières sensibles, les propositions de contingents doivent s’inscrire dans les limites d’une enveloppe globale qui corresponde au niveau d’ouverture soutenable pour nos filières. Nous serons, là aussi, très vigilants. Comme vous l’indiquez, le Gouvernement s’est doté d’un plan d’action pour assurer une application exemplaire du CETA et renforcer nos ambitions environnementales et sanitaires. Une commission d’experts indépendants, mandatée pour analyser l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé, rendra un certain nombre de travaux.
Afin d’apporter une réponse concrète et opérationnelle aux enjeux identifiés dans le rapport, le Gouvernement met en place un plan d’action dont l’objectif est triple. Il faut assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA avec des contrôles renforcés, le respect des normes sanitaires et phytosanitaires, le respect des normes environnementales, nationales et européennes,…
Ça ne marchera pas ! …et améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les futurs accords commerciaux. Nous demandons aussi que le respect de l’accord de Paris constitue désormais une clause absolument essentielle pour l’ensemble des futurs accords : il ne doit pas y avoir de concurrence déloyale. Le président Juncker a parlé de réciprocité, et nous serons très vigilants sur ce point afin que les attendus du plan d’action que nous avons mis en œuvre soient respectés. Nous vous en tiendrons régulièrement informés. Ça ne peut pas marcher ! La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le ministre, vous avez annoncé mardi dernier le premier versement de l’apport de trésorerie remboursable 2017 et le traitement au cours de ce mois de novembre des paiements au titre de la campagne 2015 des MAEC et des aides à l’agriculture biologique, et nous nous en réjouissons. Il était incompréhensible que les agriculteurs subissent les carences de l’État. Toutefois, monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement aujourd’hui, devant nous, que cela ne se reproduira pas ? Vous n’êtes pas sans savoir les conséquences désastreuses que cela a pu avoir sur un certain nombre d’exploitations fragiles.
Malgré cet effort, on ne peut occulter le fait que vous réduisiez le nombre d’agents au sein de votre ministère. Alors qu’il est plus que nécessaire que l’administration remplisse son rôle d’accompagnement et de conseil au lieu de s’en tenir aux seules sanctions et qu’on reconnaisse enfin le droit à l’erreur, notamment dans le cadre des dossiers PAC, pouvez-vous nous assurer que le personnel de votre ministère sera mieux formé à ce rôle de conseil dont le besoin est si pressant ?
Enfin, nous partageons tous, y compris les agriculteurs, le souci d’une agriculture plus raisonnée et durable, mais aujourd’hui trop de normes, trop de règles contraignent nos agriculteurs. Je vous citerai un seul exemple. Dans ma circonscription, la Marne, un agriculteur élève des poulets et cultive des céréales. Cette gestion de son exploitation constitue donc un cercle vertueux, l’un nourrissant l’autre. Il a envisagé de passer ses poulets en élevage biologique, mais il aurait alors été contraint d’acheter de nouveaux intrants, certainement chimiques, pour ses champs, puisqu’il n’aurait pas eu l’autorisation d’utiliser les déjections de ses poulets biologiques pour fertiliser ses champs non biologiques. Il a, par conséquent, renoncé.
N’y a-t-il pas là, monsieur le ministre, un réel souci quant à la liberté d’entreprendre des agriculteurs qui, chaque jour, s’engagent pour une agriculture plus durable et plus raisonnée ? Envisagez-vous, au cours de l’année 2018, de simplifier les règles et les normes pour accompagner réellement la ferme France dans sa troisième révolution agricole ?
La parole est à M. le ministre. Madame la députée, les retards de versement des aides PAC se résorbent progressivement, vous l’avez constaté. Les aides 2015 et 2016 du premier pilier sont payées, l’ICHN 2016 a été payée en juillet 2017. Les aides du premier pilier et l’ICHN 2017 seront, quant à elles, payées en février 2018.
Le paiement des MAEC et des aides à l’agriculture biologique de la campagne 2015 démarreront ce mois de novembre 2017. La campagne 2016 sera payée à partir de mars 2018, et la campagne 2017 à partir de juillet 2018. Ce calendrier, qui avait été publié en juin dernier, est aujourd’hui tenu, et sera tenu.
L’objectif du Gouvernement est le retour à un calendrier normal à partir de la campagne 2018. Les avances des aides caprines et ovines ont été payées le 16 octobre dernier, conformément au calendrier habituel, ce qui témoigne d’un recalage progressif et du respect par le Gouvernement du calendrier annoncé.
Sans attendre le paiement des aides de la PAC, l’État a mis en place un apport de trésorerie remboursable, un ATR. Pour 2017, l’essentiel de cet ATR a été payé le 16 octobre dernier pour un montant de 6,3 milliards d’euros ; c’est le plus gros versement que le ministère de l’agriculture ait jamais fait en ce domaine. L’ASP, l’Agence de services et de paiement, bénéficiera en 2018 d’une dotation exceptionnelle pour investissements de 30 millions d’euros – elle est inscrite au budget – pour faire face aux besoins informatiques, en renfort de l’effort exceptionnel que nous avons souhaité engager.
Par ailleurs, madame la députée, le nombre d’emplois n’a pas baissé : nous ajoutons aux 350 ETPT prévus plus de 300 ETPT pour veiller au bon traitement de l’ensemble des dossiers dans l’année. Les crédits de paiement du programme 149 consacrés à la PAC sont en hausse de 110 millions d’euros par rapport à 2017, ce qui permettra de couvrir l’ensemble des frais liés au rattrapage.
S’agissant du dernier élément de votre question, nous n’opposons pas les modèles agricoles les uns aux autres, et nous entendons, bien évidemment, accompagner les producteurs qui souhaitent diversifier leur type de production, leur modèle agronomique. Là aussi, l’État, le Gouvernement restent à l’écoute des agriculteurs pour que tout en respectant l’objectif de diminution de l’usage d’intrants, nous puissions assurer la continuité de notre agriculture et valoriser l’image de la ferme France.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le ministre, je me permettrai d’insister, à la suite de notre collègue Bouchet, sur les conséquences de la transformation du CICE sur les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi employés aux travaux saisonniers, en espérant obtenir une réponse mieux-disante et des garanties pour le monde agricole.
Le coût du travail est un sujet capital en matière d’agriculture, notamment pour certaines productions fortement employeuses de main-d’œuvre telles que les cultures de fruits et de légumes ainsi que l’horticulture, qui connaissent depuis dix ans une perte de compétitivité par rapport à leurs concurrentes européennes. Selon une étude de l’Inspection générale des affaires sociales consacrée aux écarts de compétitivité dans le secteur agricole en Europe, réalisée en août 2015, il existe des écarts significatifs en matière de coût du travail. Ainsi, le coût horaire d’un travailleur saisonnier s’élève en France à 11,69 euros contre 7,60 euros dans une exploitation italienne.
Face à cette réalité, un dispositif ciblé d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’agriculture, le TO-DE, a été mis en place puis renforcé au fil des années afin de limiter les effets de cette distorsion de concurrence. Il complète le dispositif général applicable aux salariés employés en CDI. Ces deux dispositifs d’exonération de cotisations patronales ont été complétés par le CICE, dont le taux actuel est de 7 %. Par conséquent, la diminution totale du coût du travail dont bénéficie un employeur de salariés saisonniers s’élève actuellement à 40 %.
Le Gouvernement prévoit la transformation, au 1er janvier 2019, du CICE en allégement permanent de cotisations sociales à hauteur de 10 points sous forme d’exonération des cotisations chômage et de retraite complémentaire pesant sur les salaires égaux au SMIC. En l’état actuel, la perte du CICE subie par les employeurs éligibles au dispositif TO-DE n’est pas compensée. Ceux-ci subissent donc une perte sèche correspondant à une hausse de 7 % du coût du travail.
Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, si vous entendez modifier le barème de l’exonération applicable au dispositif TO-DE afin que la suppression du CICE soit neutre pour nos exploitants, qui façonnent nos territoires et travaillent pour eux.
Très bien ! La parole est à M. le ministre. En complément de la réponse que j’ai formulée tout à l’heure à l’intention de M. Bouchet, qui m’interrogeait également sur l’avenir de cette exonération dont le PLFSS 2018 prévoit la modification, je dirai que l’année 2018 sera l’occasion d’analyser tous les dispositifs spécifiques, dont fait partie celui applicable aux travailleurs saisonniers agricoles, afin d’assurer la cohésion d’ensemble de la réforme du CICE. L’objectif est d’assurer la meilleure compétitivité possible de l’emploi agricole en effaçant quasiment toutes les charges salariales pesant sur les salaires égaux au SMIC.
Des plans de filière sont en cours d’élaboration sous la responsabilité des interprofessions. Ils seront remis le 10 décembre prochain. Nous examinerons alors toutes les demandes formulées par chaque filière. Ces plans pourront utilement s’interroger sur toutes les facettes de la compétitivité des filières, notamment celles des fruits, des légumes et de la viticulture qui ont recours à l’embauche de travailleurs saisonniers.
Je vous renvoie à la réponse que j’ai adressée tout à l’heure au député Bouchet pour compléter ces informations, monsieur Bricout. Nous restons, bien évidemment, à votre écoute et à votre disposition pour évoquer ce sujet.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, au titre des députés non inscrits. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la révision des zones défavorisées simples – ZDS. Comme vous le savez, elle inquiète beaucoup les agriculteurs et peut avoir des conséquences très défavorables sur les territoires où l’élevage est une activité significative.
Depuis l’automne 2016, de nombreuses réunions avec les organisations professionnelles agricoles ont eu lieu afin de déterminer des critères nationaux définissant les zones soumises à contraintes spécifiques en vue d’y inclure des communes qui s’en trouvaient exclues en raison de l’application des critères biophysiques définis au niveau européen.
En avril 2017, votre prédécesseur, Stéphane Le Foll, a présenté une nouvelle carte des ZDS complétée par trois critères relatifs à l’autonomie fourragère, à la polyculture-élevage et à la déprise agricole, et déclinée en deux versions avec prise en compte ou non des rendements céréaliers. Afin d’assurer la cohérence de ce nouveau zonage, il conviendrait d’y intégrer un principe de continuité territoriale strictement encadré permettant de classer des petites zones enclavées dans les zones classées ou en lisière de celles-ci.
Monsieur le ministre, lors de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » en commission, vous avez annoncé la relance du travail sur le zonage en vue de transmettre une nouvelle carte à la Commission européenne d’ici au printemps prochain. Partirez-vous des deux cartes présentées par votre prédécesseur en poursuivant le travail engagé, notamment sur la notion de continuité territoriale ? Quels critères examinerez-vous en priorité ?
Députée lors de la précédente législature, je sais toute la difficulté de parvenir à un zonage équilibré et juste dans un contexte budgétaire contraint. Par-delà l’élaboration d’une simple carte, ma question vous fournit également l’occasion de préciser votre position sur le sujet plus large de la compensation des handicaps en agriculture.
La parole est à M. le ministre. Le zonage des zones défavorisées simples – qui ne se trouvent pas en zone de montagne – susceptibles de bénéficier de l’ICHN devait être revu. Le précédent gouvernement a élaboré des hypothèses de zonage induisant un surcoût important pour l’État et le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER. Nous devons poursuivre la réflexion en prenant en compte les besoins des zones fragiles comme les possibilités budgétaires, tant nationales que communautaires.
Ainsi, nous avons obtenu le report à 2019 de la révision du zonage applicable à l’ICHN, comme le règlement « omnibus » le permet. Je relancerai dans les semaines à venir le travail sur les ZDS afin que nous puissions transmettre un nouveau zonage à la Commission européenne dès le printemps 2018. Je ne manquerai pas d’y associer tous les parlementaires, car il s’agit d’un travail d’ordre stratégique pour nos territoires.
Il s’agit ici de remettre la mairie au milieu du village, comme on dit. Nous avons parfois constaté, sur le territoire normand, par exemple, quelques défauts auxquels M. Nury faisait allusion tout à l’heure. Nous devons nous atteler à leur correction. Je souhaite néanmoins que la révision du zonage s’inscrive dans le cadre d’un budget soutenable, car toute augmentation des dépenses nécessiterait de procéder à un nouveau transfert du premier pilier vers le second, ce à quoi je me refuse.
Nous souhaitons donc progresser sur la base d’une maquette constante tout en réexaminant bien tous les périmètres. Je sais que certains députés, sur tous les bancs de cet hémicycle, souhaitent que l’on travaille sur le zonage. Bien entendu, nous ne pourrons pas accéder à toutes les demandes. Il faut parvenir à un zonage qui ne puisse pas faire l’objet de contestations particulières, contrairement à l’actuel, c’est-à-dire un zonage équitable prenant vraiment en compte les difficultés de certains territoires.
Je réitère donc l’engagement que j’ai formulé tout à l’heure à l’attention de Mme Genevard consistant à faire en sorte que toutes les zones de montagne demeurent bénéficiaires de l’ICHN. Cela est ma priorité. Pour le reste, travaillons ensemble sur les ZDS.
Très bien ! Nous en avons terminé avec les questions. J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n325.
Il s’inscrit dans la continuité des propos que j’ai tenus à la tribune. Les agriculteurs nous demandent de fixer un cap clair. Nous en proposons un : viser l’autosuffisance alimentaire avec une nourriture de qualité, garantissant notamment le bien-être animal et la préservation de l’environnement, et rompre avec le choix de l’exportation.
Dans ce cadre, notre amendement propose de transférer une partie des crédits consacrés à la promotion des exportations au financement d’un autre modèle agricole reposant sur une agriculture paysanne, notamment sur le pastoralisme. De même, nous faisons le choix de réduire les crédits consacrés à la modernisation de l’agriculture au profit du maintien d’une agriculture paysanne.
Quel est l’avis de la commission ? La commission des finances n’a pas examiné cet amendement proposant de créer un nouveau programme « Pour une agriculture paysanne » au sein de la mission. S’il profiterait à la transition écologique, il sacrifierait des moyens consacrés à la modernisation de l’agriculture et à la promotion de ses produits sur les marchés internationaux, ce qui n’est peut-être pas le moment. Notre agriculture souffre beaucoup sur les marchés internationaux en raison des difficultés qu’elle connaît depuis deux ou trois ans. La France n’a pas intérêt à perdre la place qu’elle y occupe, tant pour les produits de base que pour les produits élaborés ou à haute valeur ajoutée. Bien sûr ! Ce n’est pas le moment ! Prendre dans la poche des uns pour remplir celle des autres ne me semble pas être une bonne solution. Je suis donc défavorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les crédits du programme 149 prévus pour 2018 confortent les mesures prises en faveur de la transition écologique et du soutien à l’agriculture en zone difficile, grâce notamment au maintien d’un budget consacré à l’ICHN de 264 millions d’euros, ce qui permet de mobiliser une enveloppe de 1,056 milliard d’euros de crédits de l’État et du FEADER et une autre de 81,4 millions d’euros en faveur des mesures agro-environnementales et climatiques et des aides à l’agriculture biologique.
Sur la période 2014-2020, le budget alloué à ces mesures a donc été multiplié par trois par rapport à la précédente programmation. Ainsi, les crédits alloués au développement du pastoralisme et aux mesures de prévention contre les attaques de loup sont en hausse et s’élèvent à 16,3 millions d’euros.
Comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur spécial, les augmenter davantage n’est possible qu’au détriment d’autres actions aussi importantes, telles que la modernisation des exploitations, l’adaptation des filières ou le soutien aux outre-mer. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. François Ruffin. Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, la crainte que j’ai de voir les états généraux de l’alimentation aboutir à un pâté d’alouette : une importante masse financière consacrée à une nette orientation vers l’agriculture productiviste et une petite dose d’aide à l’agriculture alternative, ce qui permettra de dire que chacun est satisfait. Votre réponse m’inquiète tout autant, car les masses financières respectives que vous évoquez ne sont pas comparables.
(L’amendement n325 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n402. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des propos tenus par Mme Dubié, que je remercie, sur les ICHN. Ceux-ci font l’objet de l’indicateur 2.2 du programme 149 mesurant la part de ses bénéficiaires, que le Gouvernement se propose d’augmenter de 28,47 % à 28,50 %, ce qui suppose de ne pas en réduire le nombre. Or la délimitation des zones défavorisées simples actuellement prévue réduit le nombre des bénéficiaires de l’ICHN. Je me demande bien comment on peut atteindre ainsi l’objectif visé !
Cet amendement propose de flécher certains crédits afin d’atteindre cet objectif. J’entends le rapporteur spécial dire que cela revient à prendre dans la poche de Pierre pour remplir celle de Jacques. Les parlementaires n’ayant pas la possibilité d’augmenter les crédits budgétaires, il faut bien les prendre dans une poche, et c’est ainsi que cet amendement est construit. Mais si d’aventure M. le ministre lève le gage, le problème ne se posera plus et nous n’aurons plus à prendre dans une poche pour alimenter celles de l’ICHN.
Je me permets néanmoins d’insister sur ce point, monsieur le ministre, car les premières cartes des zones défavorisées simples qui nous ont été fournies sont scandaleuses. Certaines d’entre elles reposent en effet sur des données fausses.
Elle a raison ! Vous le savez, et les services de votre ministère aussi. Ceux-ci ont pourtant refusé de prendre en compte des données corrigées !
Vous connaissez l’honnêteté intellectuelle des chercheurs de l’INRA : lorsqu’il y a eu des erreurs de calcul, ils vous ont transmis de nouvelles données. Votre ministère a refusé de les intégrer. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement aujourd’hui, et vous demande de nous donner un gage.
Je me permets aussi de signaler dans cet hémicycle que j’ai saisi le Conseil d’État à l’encontre de votre ministère – vous n’étiez pas ministre à l’époque. Il est scandaleux de faire reposer un découpage des zones défavorisées simples sur des données erronées.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement, qui vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits d’État alloués aux indemnités compensatoires de handicap naturel, actuellement de 264 millions d’euros, dans la perspective de la révision de la carte des zones défavorisées. C’est une proposition compréhensible, eu égard à l’importance de cet outil pour ces zones, mais il paraît préférable d’attendre que le résultat des travaux de cartographie soit connu. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, vous connaissez parfaitement ces sujets. L’objectif de la réforme est de se conformer aux obligations communautaires et de revoir un zonage obsolète, puisqu’il a quarante ans. Dans le cadre du projet de règlement européen « omnibus », nous avons tenu à bénéficier d’un délai de renégociation de la carte et de l’ensemble du zonage. Si la première version, présentée par le gouvernement précédent, montrait une augmentation nette du nombre de bénéficiaires, nous estimons que le travail n’est pas achevé.
Nous emploierons donc ce délai supplémentaire pour redéfinir la carte et l’ajuster au mieux, dans l’intérêt des territoires. Les parlementaires concernés sont associés à ce travail et je reste à votre disposition pour que nous travaillions ensemble.
En l’état, il est impossible de tirer des conclusions définitives sur les besoins financiers que cette réforme pourrait faire apparaître. L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault. Merci, monsieur le ministre, pour ces éclairages. J’entends votre volonté d’associer les parlementaires, pour que nous puissions sortir par le haut. L’ICHN est un outil très puissant, notamment dans les zones de coteaux. Seul l’élevage de vaches et de moutons est possible sur des terrains fortement pentus. Il est très important que ces territoires puissent continuer à bénéficier de l’ICHN, faute de quoi ce sera la fin de l’élevage. On se retrouvera alors avec des broussailles, et des risques de départs de feux plus importants, ce qui n’est pas du tout dans l’intérêt de la France – je ne parle pas seulement de mon territoire.
Certes, on ne peut pas flécher des crédits de paiement pour 2018 si on ne connaît pas le zonage. Mais peut-être le Gouvernement, dans sa sagesse, pourrait-il envisager des autorisations d’engagement ? Cela permettrait de donner une perspective qui dépasserait l’année 2018.
Je vais retirer cet amendement. Le ministre a donné des gages : je souhaite que nous ayons avancé sur cette question d’ici au printemps 2018 et que le ministère puisse intégrer les données corrigées. Car faire des cartes sur des données fausses est abracadabrantesque !
Très bien !
(L’amendement n402 est retiré.) La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n368. Monsieur le ministre, je salue ces propos confortant le financement des ICHN dans les zones de montagne.
Cet amendement, par contre, exprime un regret et vise à rétablir les aides au maintien en agriculture biologique en 2018. En 2014-2015, la programmation des programmes de développement rural s’est réalisée en coopération avec la profession agricole, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, DRAAF, et les régions, pour une programmation FEADER 2014-2020. L’agriculture biologique faisait alors partie du cadre national de la programmation. En se désengageant unilatéralement de l’aide au maintien en agriculture biologique en plein milieu de la programmation, l’État remet en cause le modèle économique des agriculteurs qui se sont engagés avec une visibilité de dix ans sur les aides à la conversion et au maintien.
Si l’on peut s’interroger sur la pertinence de financer le maintien en agriculture biologique, il est risqué, pour la pérennité même des exploitations qui ont construit leur modèle économique sur cette ressource, de supprimer brutalement celle-ci, sans anticipation.
Par ailleurs, renvoyer aux régions le cofinancement de ces aides, alors que nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur ces collectivités, entache la relation de confiance qui doit se tisser, en matière agricole, entre l’État et les régions. En Auvergne Rhône-Alpes, la perte jusqu’en 2020 de l’apport de l’État au maintien en agriculture biologique s’élève ainsi à 6 millions d’euros.
La question de la légitimité d’une aide au maintien doit se poser, mais pour la prochaine programmation. D’ici là, cet amendement vise à conserver la dotation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bonne intervention ! Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement. La suppression des aides au maintien à compter de 2018 a effectivement surpris. Toutefois, le secteur est porté par une dynamique de marché et l’État, loin de se désintéresser de l’agriculture biologique, a maintenu l’aide à la conversion – une aide essentielle, qui permet aux agriculteurs de passer ce cap difficile sur une durée de cinq ans – et pérennisé le crédit d’impôt, particulièrement utile pour les petits producteurs, à hauteur de 4 000 euros par exploitation. Enfin, il ne faut pas oublier que les agriculteurs en bio reçoivent les aides classiques dévolues à toute forme d’agriculture. Là n’est pas la question ! Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le rapporteur spécial a dit l’essentiel ; je m’efforcerai d’exprimer le reste. Nous concentrons nos efforts sur l’agriculture biologique parce que la demande sociale est très forte. L’État respectera ses engagements sur l’aide au maintien, comme tous les engagements antérieurs pris sur ce sujet. Mais si aujourd’hui nous portons le gros de nos efforts sur l’aide à la conversion, c’est que nous souhaitons que davantage d’agriculteurs se convertissent. Nous renforçons également le crédit d’impôt afin que son effet soit plus structurant pour ceux qui ont choisi le bio.
Mais il y a aussi le marché, et le fait que l’offre rencontre aujourd’hui la demande. On peut donc s’interroger sur la pertinence d’offrir encore des aides au maintien dans certains secteurs de la filière bio, qui ont pris leur vitesse de croisière ou connaissent une croissance exponentielle, et se demander s’il ne serait pas plus pertinent de diriger ces fonds vers des secteurs qui nécessitent davantage d’être soutenus.
À travers différents dispositifs, nous voulons remplir nos objectifs en matière d’agriculture biologique : porter à 50 % la part des produits issus de l’agriculture biologique ou de circuits courts dans la restauration collective à l’horizon de 2022 ; faire passer de 6 % à 8 %, voire davantage, la part du bio dans les terres cultivables.
Les régions sont des interlocuteurs importants ; nous nous sommes mis d’accord sur les périmètres d’intervention lors d’un premier comité État-régions. Il ne m’appartient pas d’indiquer comment les régions doivent employer les sommes qui leur sont allouées, mais je sais qu’un certain nombre d’entre elles sont très en avance sur la mobilisation de leurs fonds dans l’agriculture biologique. C’est un pari que nous faisons ensemble pour que l’agriculture biologique demeure un moteur pour notre économie.
Avis défavorable.
La parole est à M. Yves Daniel. En tant qu’agriculteur biologique, je mesure l’importance de ces décisions. Dans un contexte où tous réclament que le revenu des agriculteurs dépende de la vente, donc du prix, des produits agricoles, il s’agit ici de faire en sorte que les agriculteurs ne tirent pas leurs revenus uniquement des aides et des subventions. Pour autant, il convient de prendre en compte les situations très diverses et les disparités des revenus dans la filière biologique.
Il est souhaitable de renforcer les aides à la conversion, afin de développer l’agriculture biologique et de faire en sorte qu’elle réponde de mieux en mieux à la demande grandissante des consommateurs. Cependant, il faudra veiller à ce qu’il n’y ait pas de déséquilibre entre l’offre et la demande et que les prix continuent d’être rémunérateurs.
Ce n’est pas le cas pour le moment ! La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Sur le fond, monsieur le ministre, nous sommes d’accord. Mais il n’est pas responsable de changer les règles du jeu en milieu de programmation, alors que les agriculteurs se sont engagés avec une visibilité sur sept ans. Je vous rejoins sur la nécessité d’une réflexion sur la pertinence des aides au maintien, mais j’estime qu’elle doit être menée pour la prochaine programmation.
(L’amendement n368 n’est pas adopté.) La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n100. Cet amendement vise à augmenter les crédits du Conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM, qui complètent le financement du programme communautaire POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Comme l’a souligné récemment la Commission européenne, il s’agit d’une politique publique particulièrement efficace, dont l’objectif est de restructurer et de développer l’agriculture de diversification dans les départements d’outre-mer, afin de réduire la part des importations.
Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’augmenter les crédits du CIOM, pour mieux accompagner l’augmentation de la production des filières agricoles, conformément aux objectifs fixés par l’État.
Monsieur le ministre, en commission élargie, vous avez annoncé votre venue en Guadeloupe et en Martinique d’ici à la fin de l’année. Ce déplacement devrait vous permettre de faire le point avec les acteurs locaux sur divers sujets, comme la pollution par le chlordécone, les difficultés rencontrées par les marins pêcheurs et les crédits que je viens d’évoquer.
Je suis prêt à retirer mon amendement si vous confirmez le soutien de l’État et la volonté d’accorder à la production locale de diversification les moyens budgétaires nécessaires, ainsi que votre venue sur nos terres ultramarines, pour entendre les agriculteurs et les marins pêcheurs, au sortir des catastrophes qui ont frappé nos territoires.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. Il vise à augmenter les crédits destinés, dans le cadre du Conseil interministériel de l’outre-mer, à diversifier l’agriculture dans les départements d’outre-mer. Cette diversification est évidemment une nécessité, comme j’ai pu le constater lorsque je me suis rendu dans les DOM lors d’un précédent mandat et que je me suis penché de près sur le monde agricole.
Il existe néanmoins de grandes différences entre les outre-mer. Entre La Réunion et Mayotte, par exemple, c’est le jour et la nuit, aussi bien du point de vue des dispositifs de soutien à l’agriculture que des pratiques des agriculteurs eux-mêmes – dont je tiens à souligner qu’ils prennent vraiment leur métier à bras-le-corps. À La Réunion, par exemple, j’ai pu constater qu’ils avaient créé des filières tout à fait remarquables pour maintenir leur production et favoriser la consommation locale.
Je voudrais souligner, pour finir, que le budget pour 2018 prend en compte les difficultés propres à certaines filières, comme celle de la canne à sucre, qui verra son budget augmenter de 10 millions d’euros.
J’attends l’avis du Gouvernement mais, pour ma part, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, que vous avez vous-même présenté comme un amendement d’appel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous confirme, monsieur le député, que je serai en déplacement dans nos beaux territoires de Martinique et de Guadeloupe d’ici la fin du mois de novembre… Vous avez de la chance ! …pour travailler avec vous, à la fois sur les conséquences directes des ouragans qui ont frappé vos territoires et, plus globalement, sur l’agriculture des outre-mer. Il est très important, en effet, de prendre en compte les spécificités de l’agriculture ultramarine, qui fait aussi partie de l’image de notre agriculture française.
S’agissant de votre amendement, ce sont plus de 350 millions d’euros de crédits qui sont dédiés à l’accompagnement de l’agriculture et de la forêt, et le budget alloué aux outre-mer connaît une augmentation en 2018. En effet, aux enveloppes historiques, qui sont maintenues, s’ajoutent le financement des mesures du Plan Guyane, ainsi que l’aide à la filière de la canne à sucre, pour compenser la fin des quotas sucriers. Enfin, les crédits du CIOM, soit 40 millions d’euros, viennent abonder très positivement, et significativement, les crédits communautaires du POSEI.
Je vous invite donc, monsieur le député, à retirer votre amendement. Si vous le maintenez, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur Mathiasin, maintenez-vous votre amendement ? Monsieur le ministre, compte tenu de votre réponse et de l’attention que vous portez aux efforts qui sont faits actuellement pour diversifier l’activité agricole dans les outre-mer et pour sortir de l’agriculture traditionnelle qui reposait essentiellement sur la canne à sucre et la banane, je retire cet amendement.
(L’amendement n100 est retiré.) Très bien ! C’est constructif, comme on dit ! La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n177. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos agriculteurs sont aujourd’hui dans une grande détresse et il n’est pas normal qu’ils soient si nombreux à abandonner ce si beau métier, qui est vital pour nous tous. Il est encore moins normal que nos agriculteurs soient si nombreux à se suicider, parce qu’ils ne voient aucune lueur au bout du tunnel qu’ils traversent.
Au-delà des difficultés du métier, monsieur le ministre, se posent aussi des questions financières et d’ordre administratif, dont témoigne l’exemple suivant. Dans le cadre du projet agro-environnemental et climatique sur ce que l’on appelle le procédé de « confusion sexuelle », nombre de viticulteurs ont contracté avec des administrations un plan sur trois ans, pour les années 2015 à 2017. Or on vient de leur signifier qu’ils ne toucheraient pas ces aides, ce qui les met en grande difficulté. Ma question est donc simple : qu’allez-vous faire pour régler ce problème ?
Cet amendement vise tout simplement à doubler les crédits qui permettraient à ces producteurs de bénéficier de ces aides, comme de tant d’autres dont ils ne bénéficient pas aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il est vrai que la période récente a vu se multiplier les crises de toutes sortes touchant l’élevage comme les cultures. Je songe notamment aux crises sanitaires qui ont touché la volaille, mais aussi à la fièvre catarrhale ovine – on peut dire qu’on a été gâté de ce côté-là – ou encore aux intempéries, puisque le gel qui s’est abattu sur les vignes a eu des conséquences dramatiques en 2017.
Le budget pour 2018 prévoit justement un nouvel outil pour gérer les crises, avec la constitution d’une réserve de 300 millions d’euros qui sera affectée à la gestion des diverses difficultés qui, hélas, ne manqueront pas de se présenter. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, il existe déjà plusieurs dispositifs pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques. C’est le cas de l’assurance récolte, du régime des calamités agricoles, des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture, qui sont également soutenus par les pouvoirs publics, et de la dotation pour aléas. Afin de prévenir une crise majeure, nous avons voulu, dans ce budget, qu’une provision pour aléas de 300 millions d’euros puisse être mobilisée rapidement. Sur cet aspect de votre amendement, je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable. S’agissant de l’autre versant de votre question, qui n’est pas directement liée à votre amendement, je vais vérifier ce que vous dites, car je n’ai pas connaissance de cette situation particulière. La parole est à M. Frédéric Petit. Madame la présidente, chers collègues, je voudrais seulement faire une remarque de méthode au sujet de l’amendement qui vient d’être défendu, car c’est un cas de figure que nous avons rencontré dans plusieurs commissions. Il arrive souvent que l’État ou un ministère établisse une convention triennale avec certains opérateurs ou avec certains paysans et qu’il la remette en cause au bout d’un ou deux ans. S’il y a convention triennale, il doit y avoir signature du ministère du budget – il faudra le vérifier. Sinon, ce n’est pas une convention triennale.
(L’amendement n177 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n401. Dans les documents budgétaires, vous indiquez ceci, monsieur le ministre : « Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles – PCAE – permet de moderniser l’appareil de production, d’innover, de combiner performance économique et environnementale, et de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Il s’inscrit dans les orientations stratégiques partagées par l’amont et l’aval des filières. »
« Le bilan 2015 et 2016 traduit une forte augmentation des crédits publics mobilisés pour un nombre de bénéficiaires presque équivalent aux années antérieures. » Cela montre qu’il y a une vraie mobilisation. Enfin : « Les orientations des politiques publiques, à montants financiers équivalents, doivent permettre d’augmenter la valeur de l’indicateur dès 2017. »
Nous partageons ces objectifs avec vous, monsieur le ministre, mais si vous souhaitez que les crédits dédiés au PCAE représentent 4 % de l’ensemble des demandeurs des aides PAC, il faut soutenir ces crédits ! On ne peut pas fixer des objectifs sans se donner les moyens de les atteindre.
Cet amendement vise donc à flécher 10 millions d’euros vers le PCAE. Vous allez me dire que je le gage en prenant des crédits sur la mission « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». C’est vrai, mais c’est parce qu’en tant que parlementaires, la Constitution nous interdit de faire autrement. Mais si vous levez le gage, monsieur le ministre, nous ne serons plus obligés de prendre des crédits sur une autre mission.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement n’a pas non plus été examiné par la commission des finances. Le PCAE est effectivement un outil essentiel de notre politique agro-écologique et on ne peut que saluer l’augmentation de ses crédits qui a eu lieu précédemment… Précédemment, oui ! Je ne le nie pas ! Vous savez que nous espérons aussi augmenter les moyens du PCAE à travers le plan pluriannuel d’investissement, qui a été annoncé et qui va bientôt être mis en œuvre. J’imagine que l’on n’a pas voulu anticiper sur ces préconisations et que l’on aura de belles surprises en 2019 et 2020. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Après ce beau teasing du rapporteur spécial, je vais, comme lui, émettre un avis défavorable. Nous prenons évidemment acte des efforts qui ont été faits par le Gouvernement précédent pour accompagner la modernisation des exploitations agricoles. Il est bien évident que nous ne revenons pas sur ces dispositions – je pense d’ailleurs que le rapporteur spécial et moi-même les avions votées, et il n’est pas question de nous dédire. Ce ne serait pas la première fois ! Pour intensifier l’effort de modernisation des exploitations, les crédits alloués au soutien aux investissements dans les exploitations augmenteront de 15 millions d’euros par rapport à la cible pluriannuelle de 56 millions, pour atteindre la somme de 71 millions d’euros. Ce qui importe aujourd’hui, c’est la réflexion que nous allons engager dans le cadre du grand plan d’investissement. Je rappelle que l’atelier 14 des états généraux de l’alimentation porte justement sur la manière dont nous pouvons soutenir l’effort d’innovation et de modernisation des exploitations et adapter les dispositifs existants aux différents types de structures. Un pan de la réflexion porte aussi sur l’éventuelle évolution des mesures existantes, sur le ciblage et la diversification des outils, ainsi que sur le développement de nouveaux instruments financiers que nous pourrions mettre en place.
Je suggère que nous attendions les conclusions des états généraux de l’alimentation, et notamment de son atelier 14, qui nous donnera certainement des pistes de travail et un certain nombre de solutions. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault. J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais vous savez aussi d’expérience, comme moi, qu’il faut parfois un peu forcer la main à Bercy. Avec cet amendement, nous vous apportons justement de l’aide pour forcer la main à Bercy. Très bien ! Bon courage ! Je maintiens donc cet amendement, car si nous voulons donner toute sa chance au PCAE, avec l’objectif que vous avez fixé et que nous partageons, il faut aussi que les moyens suivent. Sans moyens, je crains que les objectifs du PCAE ne prennent un peu l’eau.
(L’amendement n401 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n403. Je vous ai adressé une lettre concernant l’objet de cet amendement, monsieur le ministre. Lorsque des foires au miel sont organisées dans nos territoires par des associations, celles-ci ont à cœur de faire analyser les miels afin qu’aucun produit pouvant poser une éventuelle difficulté ne soit proposé à la dégustation. Auparavant, elles pouvaient bénéficier, au titre d’un programme européen, d’une subvention de 1 000 à 1 500 euros qui leur permettait de payer le laboratoire vétérinaire qui procédait à ces analyses. Or vous m’avez indiqué dans votre réponse que les laboratoires vétérinaires n’avaient pas fait suffisamment appel à ce programme et que, par conséquent, les partenaires européens avaient jugé qu’il n’était plus nécessaire.
Je crains, monsieur le ministre, que nous ne soyons confrontés un dilemme : soit les associations bénévoles qui organisent ces foires au miel vont être obligées de débourser de l’argent pour payer ces analyses, soit elles cesseront de les faire réaliser. Or il serait scandaleux que ces analyses ne soient pas faites : c’est une question de santé publique et de préservation de la sécurité des visiteurs qui fréquentent ces foires au miel ; ceux-ci seraient exposés au risque de déguster des miels qui n’ont fait l’objet d’aucune analyse par un laboratoire vétérinaire.
Rappelons que ces associations sont bénévoles. Actuellement, compte tenu de la situation que nous connaissons, elles doivent payer des sociétés privées de sécurité pour assurer l’accueil. Si on leur demande de payer en plus les analyses des laboratoires vétérinaires, elles vont mettre la clé sous la porte. On peut certes demander beaucoup aux bénévoles, mais il ne faut tout de même pas pousser le bouchon trop loin.
Cet amendement vise à ce que votre ministère octroie 300 000 euros aux associations qui organisent des foires au miel. Sachant qu’il y a une ou deux foires au miel par département et par an, et que notre pays compte 100 départements, à raison de 1 000 à 1 500 euros par foire, cela fait 300 000 euros. Ce n’est pas le bout du monde : je crois que votre ministère est en mesure d’accorder un tel soutien aux associations afin qu’elles puissent faire appel à des laboratoires vétérinaires pour qu’ils analysent les miels proposés dans les foires.
Quel est l’avis de la commission ? Madame la députée, vous soulevez un problème important, qui se pose d’ailleurs dans mon département, voisin du vôtre. Les producteurs de miel méritent d’être défendus. D’autre part, j’ai lu récemment un article qui faisait allusion à la qualité des miels. D’une manière générale, les crédits du programme 206 ont été augmentés de plus de 9 %, ce qui devrait permettre de répondre à ce problème. M. le ministre va probablement nous donner des précisions à ce sujet. Avis défavorable. Oh non, monsieur le rapporteur spécial ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, lorsque j’additionne les nombreuses demandes gagées sur le programme 215, je me pose une question : comment le ministère de l’agriculture va-t-il pouvoir fonctionner ? Il s’agit de 300 000 euros seulement ! Envisagées les unes après les autres, ces enveloppes peuvent paraître peu importantes, mais, si je les additionne – dans l’hypothèse où je donnerais un avis favorable à l’ensemble des amendements déposés –, je suis conduit à m’interroger sur la capacité du ministère à fonctionner tout en répondant à ces demandes. Il faut baisser le salaire du ministre ! Ou plutôt celui des membres du cabinet ! Vous avez raison : il faut que les abeilles soient en nombre suffisant car elles sont un pollinisateur indispensable pour de nombreuses productions végétales et contribuent au maintien de la biodiversité. Dans ce projet de loi de finances, nous avons inscrit 1,58 million d’euros de crédits pour les actions sanitaires apicoles mises en œuvre par la direction générale de l’alimentation, la DGAL. Je veux vous rassurer : dans le cadre de ce budget, les actions de la DGAL ont été renforcées afin d’améliorer la sécurité et la prévention en réalisant davantage de contrôles. Bien évidemment, nous ne souhaitons nullement compromettre la sécurité des consommateurs, ni la sécurité et le travail des professionnels de l’apiculture.
Ces crédits concourent notamment à l’application du programme apicole européen, en particulier à la réalisation de protocoles de recherche scientifique et au développement de visites sanitaires dans le secteur apicole. Rien de cela n’est remis en cause. Par ailleurs, un plan de contrôle ciblé sur le miel est mis en œuvre chaque année par la DGAL pour la recherche de résidus de pesticides et d’antibiotiques.
En revanche, il manque aujourd’hui une base juridique particulière pour aller plus loin en ce qui concerne les contrôles individuels qui pourraient être effectués dans le cadre des foires au miel que vous évoquez. En tout cas, les moyens affectés par ce budget à la DGAL pour mener à bien le travail que nous lui avons confié permettront sans nul doute de répondre à votre demande. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
Sur l’amendement n403, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert.
Allons, monsieur le ministre ! Allons, chers collègues ! Un parlementaire a-t-il encore la capacité de réaffecter 300 000 euros, c’est-à-dire une virgule dans un budget, pas même l’épaisseur d’un trait ? Oui ! Grâce à l’excellente argumentation de notre collègue Valérie Rabault, nous comprenons bien que c’est une question de bon sens. La société ne cesse de vouloir se prémunir contre le risque ; nous sommes entrés dans une logique de prévention des risques tous azimuts. Or cela a un coût. Les industriels de l’agroalimentaire ou des autres secteurs concernés sont en mesure d’absorber ce coût, mais les associations, les bénévoles et les producteurs qui travaillent de manière plus artisanale, en l’espèce les producteurs de miel, ne pourront jamais faire face aux coûts qu’on leur impose pour prévenir les risques sanitaires, dans le cas présent payer des laboratoires pour qu’ils analysent quelques pots. Le risque est tout simplement que l’écosystème formé par ces associations, ces bénévoles et ces petits producteurs disparaisse.
C’est un choix de société : soit on considère que les risques sont tellement importants qu’il ne faut rien changer aux règles tout en n’accordant aucun euro supplémentaire aux acteurs concernés et on assistera alors à la destruction systématique de toute production artisanale dans notre pays ; soit on considère que c’est un sujet sérieux, on prend ses responsabilités et on vote cet amendement. En tout cas, à titre personnel, je le voterai. Je me souviens des débats enflammés que nous avons eus sur la protection des abeilles. Selon moi, le rôle du Parlement est de protéger à la fois les abeilles et les apiculteurs.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le ministre, vous nous dites que les crédits affectés à la DGAL sont augmentés, je l’entends bien, mais nous n’en voyons jamais la couleur dans nos territoires ! En effet, qui décide ? Les associations nous ont écrit pour signaler que l’Union européenne avait décidé de supprimer son programme. Or il s’agit d’une question de santé publique, monsieur le ministre : acceptez-vous que des associations organisent des foires au miel sans contrôler la qualité des miels proposés ?
Le jour où il y aura un pépin, il ne faudra pas se plaindre, sachant que nous aurons discuté de la question dans l’hémicycle. Il s’agit d’un montant de 300 000 euros pour soutenir les bénévoles qui organisent des foires au miel, une ou deux subventions de 1 000 à 1 500 euros par département, alors que le budget de la PAC s’élève à plus de 10 milliards d’euros et que votre ministère dispose lui aussi d’un certain budget. Je remercie le président Chassaigne d’avoir demandé un scrutin public. Ainsi, chacun dans l’hémicycle prendra ses responsabilités sur cette question de santé publique.
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Thierry Benoit. Je ne souhaite pas remettre une couche de miel sur la tartine (Sourires) , mais je tiens à saluer la vigilance dont notre collègue Valérie Rabault a fait preuve en déposant cet amendement. Vous en êtes conscient, monsieur le ministre : la filière apicole est déficitaire, et les apiculteurs français sont en grande difficulté. En outre, il y a un micmac autour de la production et de la distribution de miel en France, pour ne pas dire un trafic. Oui, c’est un euphémisme ! Le montant de 300 000 euros est en effet significatif, mais il faut le considérer à l’échelle des crédits que nous nous apprêtons à adopter – pour notre part, nous allons soutenir votre projet de budget, monsieur le ministre. Il serait de bon aloi que les députés puissent soutenir la filière, en particulier les apiculteurs français, qui sont en proie à de grandes difficultés. Sincèrement, 300 000 euros à répartir entre 100 départements, c’est vraiment bénin. Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, d’apporter un encouragement à l’adoption de cet amendement. La parole est à M. André Chassaigne. Je ne reviens pas sur les différents arguments développés par les précédents orateurs, mais je souhaite faire deux observations.
Premièrement, je le dis fort d’une certaine expérience dans cet hémicycle, le refus systématique des amendements déposés n’est pas une bonne chose pour le fonctionnement de notre démocratie, surtout lorsque les demandes n’ont pas une incidence budgétaire démesurée et sont de l’ordre du symbole.
Cette remarque est sage ! Deuxièmement, il faut bien comprendre que, dans les territoires ruraux notamment, nous avons besoin d’une animation de proximité ; nous avons besoin de l’enrichissement apporté par la vie associative ; nous avons besoin d’événements de ce type, foires au miel ou autres. Les professionnels et les bénévoles qui s’engagent dans ce cadre ont besoin d’être encouragés. Au passage, ces associations sont confrontées à des difficultés croissantes à cause de la suppression des contrats aidés. S’il n’est plus possible de donner, de temps à autre, le petit coup de pouce indispensable, nous assisterons à un délitement progressif du monde rural. Ce sera l’un des épisodes de la chronique d’une mort annoncée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Très bien ! Je mets aux voix l’amendement n403.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n403 n’est pas adopté.) C’est petit ! Merci à ceux qui ont voté pour !
(Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont adoptés.) J’appelle maintenant l’article 49 du projet de loi, rattaché à cette mission. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 53, 62 et 258, tendant à supprimer l’article 49.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n53.
Lorsqu’elle a remplacé le régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole par celui du micro-bénéfice agricole, la loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d’accompagnement dont l’objectif était d’apporter une compensation financière aux agriculteurs concernés par une augmentation des cotisations sociales ; 33 millions d’aides avaient ainsi été prévus sur cinq ans, de 2017 à 2021. Or le Gouvernement a décidé de supprimer ce fonds d’accompagnement dès 2018. Cette suppression soudaine, qui prive les agriculteurs de toute visibilité, n’est pas justifiée. Elle leur fera perdre 25 millions d’euros d’ici à 2021, alors même qu’ils traversent une crise durable et ont besoin d’être soutenus par l’État. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 49 pour maintenir ce fonds d’accompagnement. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n62. Mes propos s’inscrivent dans la continuité de ceux de ma collègue du groupe Les Républicains. L’enjeu porte sur 25 millions d’euros. Nous savons très bien, monsieur le ministre, que le montant des cotisations sociales sera un réel sujet de préoccupation pour nos amis agriculteurs dans les mois à venir. Car vous êtes revenus sur l’abaissement des cotisations sociales de 7 points décidé en 2015, notamment avec l’augmentation de la CSG votée il y a quelques jours dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Par ces amendements identiques déposés par plusieurs groupes, notamment Les Républicains et Les Constructifs, nous souhaitons maintenir le soutien financier aux exploitants soumis au régime du micro-bénéfice agricole depuis le 1er janvier 2016 ; c’est une nécessité. Nous espérons, monsieur le ministre, que ces amendements recueilleront un avis favorable de votre part ainsi que l’agrément des rapporteurs spéciaux. S’il vous plaît, monsieur le ministre !