XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 09 novembre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n273, annexe 31 ; n264 rectifié, tome XIII ; n278, tome VI).
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, ce projet de budget pour 2018 témoigne de la volonté du Gouvernement de faire de l’outre-mer une priorité.
Les crédits de la mission « Outre-mer » sont en hausse de 4 % en 2018, et la programmation pluriannuelle prévoit une augmentation d’environ 5 % entre 2017 et 2020. La hausse globale sera d’environ 10 % à l’horizon 2022. Je sais que vous veillerez tous à ce que la projection pluriannuelle ne soit pas remise en cause lors des prochains exercices budgétaires, afin que le ministère des outre-mer reste un ministère prioritaire.
Comme l’a affirmé le Président de la République lors de son déplacement en Guyane la semaine dernière, nous ne ferons pas de promesses non tenues. Le chef de l’État s’est également engagé à ce que toutes les conséquences des Assises des outre-mer soient tirées dès l’exercice budgétaire de l’automne 2018. Nous ne verrouillons donc pas les Assises par des considérations budgétaires préalables, et c’est très bien. Si un projet de loi spécifique apparaît nécessaire à l’issue de ces Assises, il sera déposé.
Ce budget pour 2018 nous permettra de construire une politique cohérente et volontariste en matière de développement territorial, de soutien à la jeunesse et à l’emploi.
S’agissant du développement territorial, j’insiste sur l’importance des contrats de plan et de développement signés entre l’État et les collectivités territoriales. Pour 2018, les engagements dédiés à cette politique contractualisée s’élèvent à 152 millions d’euros, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2017. Vous le savez, ces crédits concernent les routes, les quais, les réseaux d’eau potable et les filières de gestion des ressources à destination des territoires. Ces engagements seront par ailleurs complétés par le maintien à 40 millions d’euros du fonds exceptionnel d’investissement,
a minima , sur toute la durée du quinquennat.
Pour ce qui est de la jeunesse, vous connaissez tous le service militaire adapté – SMA – et le succès qu’il rencontre en termes d’insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché de l’emploi. Je veux souligner ici que l’augmentation des effectifs prévue sur le quinquennat se traduira par l’arrivée, dès 2018, de vingt militaires supplémentaires. Sur la période, ce sont 127 effectifs supplémentaires qui sont programmés et qui permettront de renforcer l’accueil des stagiaires et l’efficacité de leur formation. Avec un taux d’insertion professionnelle de près de 78 %, ce qui est assez unique, le renforcement du SMA est une véritable opportunité pour les outre-mer.
En matière d’emploi, plus de 50 % des crédits de la mission « Outre-mer » portent sur les mécanismes d’allégement de cotisations et de contributions sociales à destination des entreprises ultramarines. Ces dispositifs essentiels à la diminution des coûts de production, associés au maintien en 2018 du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – majoré à 9 % pour les outre-mer, permettront de conforter le développement économique des territoires. En 2018, aucune réforme n’affectera ces mécanismes d’exonération.
Puisque le budget n’épuise pas, loin s’en faut, la politique du Gouvernement en direction des outre-mer, permettez-moi d’évoquer les grands chantiers qu’il nous faut dès à présent ouvrir avec audace : la refonte des aides aux entreprises, l’amélioration de notre politique en matière de logement et l’accompagnement des territoires face aux changements climatiques.
Réformer les aides aux entreprises est une nécessité. L’accumulation de dispositifs fiscaux nuit à la cohérence et à la lisibilité des politiques publiques. Nous devons changer de modèle, rompre avec les conservatismes, aider les territoires à affronter leur avenir et porter l’innovation. Il faut éviter de raisonner dispositif par dispositif, au détriment d’une vision globale permettant la transformation de notre modèle. Une action résolue sera menée dans deux domaines particuliers : le tourisme et la création économique. Les Assises des outre-mer sont le cadre privilégié pour élaborer cette politique de demain, avec l’ensemble des acteurs politiques et socio-économiques des territoires.
En matière de politique du logement, là encore, il faut penser global. Notre objectif en matière de constructions neuves a été augmenté de 400 logements par rapport à 2017, et les crédits de paiement connaissent une hausse de 28 millions d’euros sur cette ligne. Les aides à la rénovation de l’habitat insalubre sont également maintenues, et j’ai obtenu que soit prolongé le financement par le fonds Barnier des opérations de démolition de l’habitat informel dans les départements d’outre-mer. Pour l’avenir, cependant, l’enjeu porte sur la réhabilitation du parc existant et sur l’aide aux propriétaires occupants. Le parc de logements insalubres est dix fois plus élevé en outre-mer que dans l’Hexagone.
Au-delà de la ligne budgétaire unique – LBU –, c’est la capacité à produire et à rénover qu’il faut sanctuariser et augmenter. Avec mes collègues Jacques Mézard et Julien Denormandie, nous sommes pleinement mobilisés pour accroître nos objectifs en la matière. D’ici à la fin de l’année, nous pourrons vous proposer un projet visant à simplifier les documents d’urbanisme, à adapter les normes et à favoriser la libération du foncier. Ces leviers seront mobilisés pour accroître notre capacité et celle des bailleurs sociaux.
Au-delà d’un ministère de plein exercice, les outre-mer ont besoin d’un cap, d’une méthode, d’une vision à long terme pour favoriser leur développement économique et social. Je l’ai dit en commission élargie : nous avons besoin de sincérité, de justice et d’audace. Le projet de loi de finances pour 2018 nous fournit les outils essentiels au développement des territoires. Dans les mois à venir, dans le cadre des Assises, nous construirons ensemble une politique publique cohérente et efficace pour les territoires qui le demandent, qui l’attendent et, surtout, qui le méritent.
Je rappelle à l’ensemble des orateurs que leur temps de parole est de cinq minutes.
La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits alloués à la mission « Outre-mer » en 2018 s’établissent à 2,104 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,068 milliards d’euros en crédits de paiement. À périmètre constant, le budget augmente de 3,6 % en autorisations d’engagement et de 4,3 % en crédits de paiement. Je m’en réjouis car c’est un signal fort dans un contexte très particulier.
Je pense d’abord, évidemment, aux catastrophes naturelles qui ont causé des dégâts absolument considérables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, mais aussi en Guadeloupe et en Martinique.
Je pense également aux mouvements sociaux qui ont eu lieu en 2017, traduisant le malaise de certaines populations qui peuvent parfois se sentir abandonnées, notamment en Guyane et à Mayotte.
Je pense enfin et surtout à l’adoption de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM, qui a prévu la mise en place de plans de convergence entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Cette loi ne peut pas être une nouvelle liste de bonnes intentions jamais suivies d’effet : il est de la responsabilité de l’État de la rendre effective. L’ambition de la convergence n’est absolument rien sans les moyens de la convergence. Or je veux ici rappeler que le soutien du budget de l’État aux outre-mer, lorsqu’on le rapporte au nombre d’habitants, est moins intense que le soutien à destination de l’Hexagone : en effet, les dépenses à destination des outre-mer représentent 3,9 % des dépenses brutes du budget général, alors que les populations ultramarines comptent pour 4,3 % de la population nationale.
Madame la ministre, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en commission élargie, ce budget pour 2018 va dans le bon sens. Mais permettez-moi d’évoquer quelques sujets qui appellent notre vigilance.
Je sais à quel point la contrainte budgétaire est pesante pour le ministère des outre-mer, mais je ne comprends pas pourquoi le nécessaire redressement des finances publiques pèserait davantage sur la mission « Outre-mer » que sur les crédits des autres ministères. La croissance en volume des crédits de la mission prévue pour 2019 et 2020 est inférieure aux objectifs de croissance de l’ensemble des crédits ministériels. Cette évolution détonne avec les espoirs suscités par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et les objectifs de convergence.
De même, en 2018, les crédits alloués à l’action « Logement » du programme 123 baissent de 20 millions d’euros. Je ne vous cache pas qu’il s’agit d’un motif d’inquiétude.
Cependant, les crédits budgétaires ne sont pas le seul levier pour soutenir nos territoires. Je veux en effet appeler votre attention, madame la ministre, sur un certain nombre de propositions de nature fiscale que je vous soumets. En ce moment même, la commission des finances se réunit pour examiner les amendements relatifs aux articles non rattachés du projet de loi de finances. J’en ai déposé plusieurs, que je ne peux donc pas défendre moi-même : ils portent sur l’aide fiscale à nos territoires.
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement productif et dans le logement sont d’une importance cruciale pour nos territoires. Les Assises des outre-mer seront d’ailleurs l’occasion d’amorcer une refonte de ces mécanismes. En attendant, je souhaite un gel du resserrement programmé de ces dispositifs.
Ainsi, le CICE serait amené à disparaître. Je ne comprendrais pas que les outre-mer soient la victime collatérale de cette suppression. L’application d’un taux majoré dans ces territoires est justifiée. Je propose que le principe du maintien du CICE outre-mer soit acté avant la conclusion des Assises ; si les discussions aboutissent à une meilleure solution, alors il sera supprimé.
S’agissant des dispositifs de réduction d’impôt pour l’investissement productif, la diminution progressive du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises ne sont éligibles qu’au seul crédit d’impôt pose un problème de préfinancement. Je propose de maintenir ce seuil à 20 millions d’euros. Le dispositif serait par ailleurs prolongé de cinq ans, de manière à donner de la visibilité aux investisseurs. Je défendrai également un amendement portant création d’un fonds de garantie visant à préfinancer le crédit d’impôt. Nous débattrons de cette question lors de l’examen des amendements.
Enfin, je propose de prolonger et d’étendre la défiscalisation dans le secteur du logement lorsqu’elle touche à certains travaux de réhabilitation et de renforcement antisismique ou paracyclonique. Un dispositif particulier permet aujourd’hui à des personnes aux revenus modestes occupant leur logement de financer sa rénovation grâce à l’intervention d’un tiers investisseur. Je propose également de maintenir ce dispositif.
Madame la ministre, soyez assurée de mon soutien à la politique que vous menez en faveur des outre-mer. La hausse réelle et sincère des crédits en 2018 est un premier signe encourageant. Il faut maintenant que se concrétisent les ambitions formalisées par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et les perspectives des Assises. Nos territoires ont besoin de concret.
La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons d’un sujet central, que je voudrais aborder à ma manière, qui ne sera pas très orthodoxe.
Madame la ministre, je veux tout d’abord exprimer mon soutien personnel à votre égard. Votre combat peut être le nôtre. Mais comprenez bien que je sois amené à relever dans ce projet de budget quelques insuffisances que nous jugeons assez graves.
Il est très clair que nous changeons de paradigme. À mon sens, le développement des pays d’outre-mer arrive à une fin de cycle : les systèmes actuels sont éculés, les inégalités sont croissantes, le taux de chômage atteint 20 % – 30 % à La Réunion –, l’indifférence face aux catastrophes que nous subissons est incroyable. Je citerai tout à l’heure quelques exemples.
Comment, madame la ministre, pouvons-nous justifier devant la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les autres départements et régions d’outre-mer, une chute des financements de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM –, alors que le Président de la République a fait de la mobilité une priorité ? Comment pouvons-nous accepter que la politique du logement soit mise à mal, avec une diminution brutale de 24 millions d’euros de l’aide à l’amélioration de l’habitat ? Elle est un outil de lutte contre les inégalités et, à cause de cette baisse de crédits, les gens qui se trouvent dans une situation extrêmement difficile ne seront plus en mesure de réhabiliter leur logement.
Comment expliquer que les crédits de l’accession sociale diminuent de près de 13 millions d’euros, alors que les opérations de résorption de l’habitat insalubre imposent le relogement de nombreuses familles ? Avec la suppression de l’aide personnalisée au logement – APL – accession, conforme à la philosophie du Gouvernement, nous subissons une double peine. Comment expliquer que, sur le fonds exceptionnel d’investissement, nous ne touchions que 40 millions d’euros, alors que les estimations financières étaient beaucoup plus élevées sous le précédent gouvernement ? Où sont passés les fonds liés au plan d’investissement global de 1 milliard d’euros sur l’ensemble de l’outre-mer ? Sans doute allez-vous me répondre qu’on attend les conclusions des Assises…
Comment se fait-il que l’on n’encourage pas davantage la coopération régionale, qui nous permettrait, en outre-mer, de nous réconcilier avec ce que j’appelle notre géographie cordiale ? Je suis Serge Letchimy, Martiniquais. Mais je suis aussi un Caribéen, de même que les habitants de La Réunion ont, avec leur bassin maritime transfrontalier, une intimité particulière. Je considère que je fais partie de la République, mais la zone d’expansion et de développement de mon territoire se trouve avant tout dans la Caraïbe. La diplomatie territoriale doit donc être remise à l’ordre du jour.
Comment expliquer que les crédits alloués à LADOM soient en baisse ? Comment expliquer que le fonds de secours créé après la catastrophe de l’ouragan Irma ne s’élève qu’à 10 millions d’euros et que le plan « Séisme » ait fait l’objet de coupes sombres, alors que nous ne sommes pas à l’abri de ce danger ?
Enfin, comment expliquer qu’aucun signe ne soit donné quant à l’application de la loi relative à l’égalité réelle ? Cette loi a été débattue ici même et elle a été approuvée à l’unanimité. J’avais dit à votre prédécesseur, M. Victorin Lurel, qu’il ne pouvait pas y avoir d’égalité réelle sans émancipation réelle. J’entends par là qu’il faut absolument réinstaurer dans nos pays la responsabilité du développement économique endogène – je n’ai pas peur de ce terme –, de façon à nous sortir de la triple dépendance dans laquelle nous nous trouvons, à commencer par cette dépendance budgétaire, que vous ne souhaitez pas non plus.
Le signal qui a été envoyé avec la suppression des contrats aidés montre bien que la solidarité d’État ne suffira pas et que nous avons besoin de cette forme d’émancipation qui nous permet de lutter contre les inégalités, d’investir localement, de reprendre contact avec notre biodiversité, de reconstituer des politiques de développement nous rendant plus autonomes localement, ne serait-ce qu’en matière d’alimentation, de retrouver le chemin d’une production énergétique qui ne soit pas strictement dépendante du pétrole et de sortir de l’économie de comptoir. Pour cela, il faut libérer les esprits, libérer les énergies, structurer et responsabiliser la gouvernance. C’est ce que nous demandons. Nous ne voulons pas rester dans une forme de dépendance mécanique.
Vous ne pouvez pas nous renvoyer aux conclusions des Assises quand nous vous interrogeons sur l’application de la loi sur l’égalité réelle, car celle-ci leur est antérieure.
Madame la ministre, certaines choses sont acceptables et d’autres ne le sont pas. Je partage le point de vue du député Olivier Serva, qui réclame un moratoire sur la défiscalisation, en attendant d’aller plus loin. Si nous pouvons aider le secteur fondamental qu’est le tourisme, si nous pouvons mettre en œuvre un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – POSEI – pour la pêche ou la diversification, nous sortirons des mécanismes dont nous ne voulons plus, nous cesserons d’être dans l’humiliation permanente et surtout dans la dépendance, dont nous ne voulons pas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes LC et LR.) La parole est à Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en dépit de leurs retards, de leurs niveaux de vie plus faibles, de leur chômage massif, les outre-mer n’ont jamais été dispensés des efforts visant à redresser les comptes publics. L’année 2018 ne dérogera pas à cette règle, pas plus que les suivantes si l’on en croit la programmation pour les années 2018 à 2020.
Le budget des outre-mer ne représente qu’une infime partie des crédits qui sont consacrés à nos territoires. Son examen reste toutefois majeur, puisqu’il est en quelque sorte dépositaire de l’orientation politique adoptée. Entre la loi pour l’égalité réelle, dont la mise en application est marquée par une grande timidité, et les Assises des outre-mer qui viennent de débuter, le budget que nous examinons semble en suspens. Il est aussi marqué par un recours accru au droit commun et par une logique d’auto-compensation.
Les crédits consacrés au logement – programme 123 – illustrent parfaitement cette double logique. Ils diminuent de 20 millions d’euros en autorisation de paiement, alors même qu’aucun fléchissement de la demande n’est en vue. Nous sommes dirigés vers l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, vers le droit commun, donc, pour compenser la forte baisse – 80 % – des aides à l’amélioration de l’habitat privé. Mais le budget de l’ANAH n’augmente pas davantage que le nôtre et rien ne figure expressément dans ses lignes directrices, qui vienne appuyer ces pétitions de principe.
De même, vous comptez sur la cession des sociétés immobilières d’outre-mer pour compenser cette diminution et abonder en cours d’année la ligne budgétaire unique de 20 millions d’euros. Or l’État s’était constamment engagé à soutenir la politique du logement social en outre-mer et non pas, selon une logique d’auto-compensation, à réaliser une opération nulle pour la ligne budgétaire unique.
Je souhaite, à cet égard, revenir sur la cession à la Société nationale immobilière – SNI – de ces sociétés immobilières d’outre-mer – SIDOM –, qui concerne 70 000 logements. Je le fais d’autant plus volontiers que j’ai entendu, ces derniers jours, le secrétaire d’État à la cohésion sociale retenir dans chacune de ses interventions 100 000 euros comme prix de référence d’un logement social.
Madame la ministre, vous nous avez communiqué des éléments chiffrés en commission élargie, ce dont je vous remercie. En effet, grâce à vos informations, nous savons que les 70 000 logements concernés par la transaction ont été valorisés pour un montant total de 190 millions d’euros. Ce prix global mérite d’être affiné et cet exercice de précision nous apprend par exemple : que les 24 000 logements de la Société immobilière du département de la Réunion – SIDR – sont valorisés à 47,7 millions – soit un prix moyen du logement à 1 968 euros ; que les 11 000 logements de la Société immobilière de la Martinique – SIMAR – le sont à hauteur à 52,7 millions – soit un prix moyen du logement à 4 757 euros. Pour la Société immobilière de la Guadeloupe – SIG –, ce sont 18 900 logements pour 27,8 millions – soit un prix moyen du logement de 1 468 euros. Enfin, les 1 779 logements de la Société immobilière de Mayotte – SIM – sont valorisés à 5,4 millions, soit un prix moyen 3 035 euros.
Je rappelle que ces sociétés sont pour la plupart en bonne santé financière et qu’une recapitalisation à hauteur de 20 millions a eu lieu pour l’une d’entre elles. Madame la ministre, comment interpréter ces chiffres ? Notre parc social est-il à ce point délabré ? Les risques sismiques ont-ils été généralisés ? À moins que ce ne soit une très bonne affaire ?
Dans le programme 138, la formation professionnelle en mobilité se trouve amputée de 8 millions d’euros, en contradiction à la fois avec l’ambition présidentielle et les nouveaux défis portés par la loi pour l’égalité réelle. C’est la deuxième forte baisse pour LADOM, puisque l’aide à la continuité territoriale a perdu 20 millions en trois ans et n’est quasiment plus sollicitée par les Réunionnais – quatre demandes en 2016, une vingtaine cette année. Cette spirale descendante est évidemment inquiétante.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous joindre à notre collègue Sébastien Jumel, dont la mobilisation a été décisive, pour souligner l’inscription des moyens budgétaires pour l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales – IFCASS –, cet institut situé à Dieppe qui, depuis quarante ans, propose des formations de qualité aux jeunes ultramarins. La compensation des exonérations sociales connaît, avec près de 50 millions d’euros, la plus forte hausse de cette mission, de façon à mieux coïncider avec la réalité. Pouvez-vous, madame la ministre, préciser si elle prend déjà en compte les demandes des collectivités durement touchées par Irma pour contrecarrer une augmentation prévisible du chômage ?
Je conclus bien volontiers sur l’enjeu considérable de la Nouvelle-Calédonie. Comme toutes les parties prenantes, nous avons apprécié l’engagement du Gouvernement en général, et du Premier ministre en particulier, pour que le comité des signataires qui s’est tenu la semaine dernière aboutisse à un accord sur la question épineuse des listes électorales. Ce consensus devra être traduit dans la loi organique dans les plus brefs délais. Pourriez-vous, madame la ministre, nous faire part d’ores et déjà du calendrier de la discussion parlementaire ?
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner les crédits dévolus à la mission « Outre-mer » de la loi de finances pour 2018.
Je veux noter ici que ces crédits sont en hausse par rapport à l’année dernière. Le temps de la transformation, qui a commencé dans d’autres missions, viendra aussi pour nos territoires, au moment de la conclusion des Assises des outre-mer. Et c’est bien la preuve que le Gouvernement a choisi une méthode : transformer, avant de rendre plus efficace et moins coûteux.
J’évoquerai évidemment avec vous les deux programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer ». Mais, avant cela, je veux rappeler que les politiques qui touchent à nos territoires émanent de toutes les administrations centrales. Il est à ce titre satisfaisant de voir, dans le document de politique transversale, que les engagements budgétaires de l’État sont en hausse substantielle au sein de programmes ne dépendant certes pas du ministère de l’outre-mer, mais dont les crédits bénéficieront à nos concitoyens ultramarins.
Je citerai ainsi, pêle-mêle, une hausse de 5 millions d’euros des crédits consacrés à la compétitivité et à la durabilité de l’agriculture, une hausse de plus de 100 millions d’euros pour l’enseignement scolaire des premier et second degrés, un effort de plus de 6 millions d’euros au sein du programme « Justice judiciaire », ou encore un supplément de plus de 21 millions d’euros pour le soutien aux énergies renouvelables électriques. Nous sommes également satisfaits de voir les autorisations d’engagement augmenter de 10 millions d’euros au sein du programme « Police nationale » et de plus de 24 millions d’euros s’agissant de l’accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi.
Je vois, dans ces choix, de la clairvoyance, puisqu’il s’agit de soutenir les missions régaliennes de l’État dans nos territoires ultramarins, d’une part, et d’investir sur une mutation économique tournée vers le développement durable et s’appuyant sur nos atouts géographiques et de biodiversité, d’autre part. Ce chemin vers une réaffirmation de la présence de l’État, conjuguée à une stimulation de l’innovation endogène, est le bon choix pour les outre-mer. Nous y croyons et nous y travaillerons ensemble, madame la ministre.
Il est prévu une hausse de 4,25 % des crédits de paiement dédiés au programme 138 « Emploi outre-mer », soit 54 millions d’euros de plus que dans la loi de finances pour 2017. L’effort porte essentiellement sur l’action « Soutien aux entreprises », qui représente plus de 80 % des crédits du programme et garantit la pérennité des dispositifs d’allégement et d’exonération de cotisations dont bénéficient les entreprises ultramarines. Celles-ci, comme vous le savez, évoluent dans des environnements économiques très défavorables aux économies d’échelle. C’est d’ailleurs l’un des sujets qu’il y aura lieu de traiter dans le cadre des Assises des outre-mer : comment organiser localement des coûts moindres pour les créateurs d’emploi et assurer des prix moins élevés pour le consommateur ?
Le programme permet également le financement d’une aide au fret qui voit son champ d’intervention s’élargir. Elle pourra désormais être accordée pour abaisser le prix d’importation de produits venus de pays extérieurs à l’Union européenne et amenés à être transformés sur nos territoires. Nous saluons également la stabilisation des engagements pris sur le service militaire adapté, auquel nous sommes très attachés. Il a largement fait ses preuves et je réaffirme avec vous, madame la ministre, son rôle précieux dans l’insertion de jeunes citoyens à la recherche d’une boussole dans leur vie.
Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » recouvre neuf actions, parmi lesquelles on retrouve notamment la ligne budgétaire unique, la continuité territoriale ou encore les fonds alloués aux collectivités. La ligne budgétaire unique est en baisse. Or le logement, notamment le logement social, est un enjeu critique en outre-mer. Aussi, nous attendons, madame la ministre, vos explications sur ce sujet sensible. Nous en attendons également au sujet de la baisse du budget de LADOM et de la nette diminution du nombre de contrats aidés, qui sont malheureusement vitaux pour certains de nos concitoyens.
Parce que nous préférons voir le verre à moitié plein que le verre à moitié vide, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits de la mission « Outre-mer ».
La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, il y a un an presque jour pour jour nous votions ici à l’unanimité la loi en faveur des territoires d’outre-mer. Elle portait une ambition, fixait un cap, apportait une vision, une méthode pour permettre à nos territoires de converger vers des chiffres plus corrects en termes d’indice de développement humain, de PIB, et plus généralement de développement.
Un an plus tard, nous avons à voter le budget pour 2018. Face aux objectifs que nous nous étions fixés, je ne vous cache pas qu’il y a une certaine déception. Celle-ci est néanmoins relative, car nous sommes conscients du contexte national et des efforts à accomplir, auxquels nous pouvons contribuer, pour redresser la France et améliorer la situation sur les plans national et européen. Il faut également souligner que, dans l’ensemble, ce budget est préservé. Tels sont les points positifs notés par Les Constructifs.
Les crédits sont notamment préservés pour les collectivités d’outre-mer. À cet égard, je m’associe aux propos de notre rapporteur spécial sur l’attention particulière qui a été portée à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. En Polynésie, la dotation globale d’autonomie – DGA – a été maintenue. Ce fut un combat de longue haleine, et j’aimerais saluer à ce titre l’ensemble de la représentation nationale, qui a été très solidaire ces dernières années pour maintenir cette dotation exceptionnelle liée à notre histoire du nucléaire. Le Régime de solidarité territoriale, ou RST, régime de solidarité de la Polynésie française, est également reconduit.
Si ces constats sont positifs, madame la ministre, j’apporterai également quelques nuances et fournirai quelques motifs d’insatisfaction. Je m’associerai pour commencer aux départements d’outre-mer, par solidarité. Nous relevons notamment la baisse très forte de la LBU et des aides liées à la formation professionnelle en mobilité. Nous constatons également des mouvements de crédits de la mission « Outre-mer » vers la mission « Enseignement scolaire ». Ces éléments sont inquiétants. Bien que l’enveloppe budgétaire globale soit stable, nous notons donc de fortes défaillances.
Notre inquiétude est plus marquée encore quant à l’aide apportée par l’État à la suite des événements qui ont touché les Antilles, car elle ne nous semble vraiment pas à la hauteur. Un fonds de secours de 10 millions d’euros nous paraît nettement insuffisant au regard de l’ampleur de la tâche, de l’ampleur du chantier. J’y insiste, car nous connaissons bien ces situations dans le Pacifique. Nous savons ce qu’implique la reconstruction après un cyclone. Par exemple, après le passage du cyclone Oli en 2010, nous avions débloqué 40 millions d’euros uniquement pour le logement. Or, sur 118 îles, seul un archipel de 3 ou 4 îles avait été touché de plein fouet, et quelques îles des Tuamotu. Je tenais donc à m’associer par solidarité à mes collègues des Antilles, et vous demander de dégager des enveloppes plus importantes, exceptionnelles, pour la reconstruction de ces territoires.
J’aimerais également évoquer le sujet du climat. En septembre dernier, le Président de la République déclarait à l’Assemblée générale des Nations unies : « En rassemblant à Paris le 12 décembre prochain tous ceux qui sont décidés à avancer […] je confirme ici que la France y prendra sa part en allouant 5 milliards d’euros par an à l’action sur le climat d’ici à 2020. […] Quand certains voudraient s’arrêter nous devons continuer à avancer, à aller plus loin parce que le réchauffement climatique, lui, ne s’arrête pas. »
J’ajouterai à cette citation que le changement climatique n’a pas de frontières ; ne l’oubliez pas, chers collègues. La France doit apporter son aide à ces territoires en voie de développement qui sont nos voisins dans la plupart de nos régions ; elle ne doit pas s’arrêter à ses propres frontières. Nos territoires ont tout autant besoin d’être soutenus. Je regrette par conséquent la suppression des crédits de « l’équivalent fonds vert » ; j’y reviendrai par voie d’amendement. À mon sens, il est fondamental de poursuivre cette démarche, qui a pris un certain essor. Je vous en conjure, madame la ministre, ne freinez pas cette action positive en faveur de l’atténuation des effets du changement climatique et de l’adaptation à ceux-ci.
Dans l’ensemble, nous sommes favorables à cette mission, mais attendons vos précisions pour prendre position.
(Applaudissements sur quelques bancs.) La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, le budget qui nous est présenté suscite de graves inquiétudes auprès de nos près de 3 millions de concitoyens ultramarins. Certains points sont en effet préoccupants.
En matière de logement, les crédits alloués à la rénovation de l’habitat privé passent de 29 à seulement 4 millions d’euros, tandis l’objectif de logements passe de 893 à 187. L’accession à la propriété n’atteint plus que 7 millions d’euros, contre 20 en 2017, et les crédits du plan « Séisme » Antilles sont en diminution. C’est une non-réponse aux demandes de logement de nos familles et une fragilisation du BTP.
En matière de mobilité, les ambitions semblent également revues à la baisse. En effet, la baisse de 8 millions d’euros des crédits liés à la formation professionnelle en mobilité est en contradiction avec la volonté de favoriser la mobilité des Ultramarins. Plus généralement, la baisse de 13 % du budget de LADOM ne manque pas d’inquiéter, alors que la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a élargi les missions de l’opérateur et que le Président de la République a promis de porter à 200 000 le nombre de billets d’avion aidés chaque année.
Le déploiement de la mobilité retour est un combat que nous avons tous ensemble mené ici, à l’Assemblée nationale, parce que nous sommes convaincus que, en offrant à nos jeunes gens, riches de leur expérience et de leurs diplômes, la possibilité de revenir sur nos territoires, nous permettrons qu’une force nouvelle irrigue nos territoires ultramarins pour mieux les construire.
Le plan d’urgence pour la Guyane, qui avait été élaboré de manière sérieuse et responsable sous la conduite de Bernard Cazeneuve et co-construit avec le territoire n’apparaît que partiellement dans cette mission, comme dans les autres. La suppression de « l’équivalent fonds vert » pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en pleine COP 23, et alors que le réchauffement climatique est une réalité indéniable, constitue un signal inquiétant pour la sécurité de nos frères et de nos sœurs face à la montée des eaux.
La remise en cause de la Cité des outre-mer, dont le président Hollande avait posé la première pierre en mars dernier, viendra limiter le rayonnement de ces territoires. Les artistes et les acteurs du monde associatif qui sont aujourd’hui dans les tribunes de cette assemblée suivront attentivement notre choix à cet égard.
Enfin, ce qui ne manque pas de nous inquiéter, c’est que la mission « Outre-mer » verra ses crédits stagner aux mêmes montants que cette année en 2019 et en 2020 en dépit des Assises des outre-mer, qui devaient voir une hausse du budget pour nos territoires.
Cependant, au-delà de ces considérations budgétaires, nous éprouvons la désagréable impression d’un manque de vision et d’ambition pour les outre-mer. Or je crois que nous avons toutes et tous conscience des lourdes responsabilités qui pèsent sur nos épaules : les outre-mer sont face à des choix historiques. Je ne parle pas seulement des importants défis propres à certains territoires ; la Nouvelle-Calédonie, la Guyane, Mayotte ou, bien évidemment, Saint-Martin, pour lequel nous avons tous une pensée particulière. Non, je parle plus généralement des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et humains propres à tous les territoires ultramarins.
De nouvelles perspectives sont offertes à nos territoires par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Et cette loi n’est pas ma loi, ni celle du groupe socialiste. Co-construite avec les parlementaires de tous bords politiques et votée à l’unanimité, elle est celle de nos 3 millions de compatriotes ultramarins. Pourtant, sa mise en œuvre ne semble pas être une priorité. Cette loi est la première pierre d’un changement de vision comme de méthode ; elle porte l’expression, l’ambition de chacun et affirme la France une, indivisible et diverse.
Oui, nous voulons aujourd’hui changer notre modèle de développement en tenant compte de nos singularités dans nos politiques publiques.
Nous sommes convaincus qu’avec l’ensemble des acteurs, sur le terrain, nous pouvons construire des plans de convergence. Nous voulons aller plus loin dans l’intégration de nos territoires dans leurs bassins régionaux. Nous pouvons enfin parachever le long mouvement vers l’égalité sociale pour tous nos concitoyens. Nos territoires ne quémandent rien ; ils veulent simplement les moyens de leur ambition, pour mieux construire leur émancipation.
Le rendez-vous d’aujourd’hui est un rendez-vous manqué, madame la ministre. Pour ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce budget.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France est un grand pays, la cinquième puissance économique mondiale, la deuxième puissance maritime, avec une zone économique exclusive de près de 12 millions de kilomètres carrés, juste derrière les États-Unis. Notre France unie et indivisible est pleine de richesse et de potentiels.
Mais cette France forte et puissante dont nous parlons se compose également de territoires aux multiples réalités et spécificités : Saint-Barthélemy, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, des territoires presque tous gangrenés par la pauvreté. Car, de gouvernement en gouvernement, de président en président,
y tourne a nou toujour carrysou de riz –  on finit toujours par se faire avoir.
D’année en année, depuis plus d’un demi-siècle, nous battons des records en matière d’inégalités. Dois-je vous rappeler qu’entre 20 et 45 % des Français d’outre-mer vivent en dessous du seuil de pauvreté ? Jusqu’à quand va-t-on accepter cette situation ? Nos sociétés ultramarines sont au bord de l’explosion ou de l’implosion.
À situation exceptionnelle, réponses exceptionnelles : des moyens suffisants doivent être mis en place, des moyens novateurs et en adéquation avec nos réalités, nos besoins, nos objectifs. La place de deuxième puissance maritime mondiale n’est-elle pas due aux outre-mer, composante pleine et entière de la France ? Ne l’oubliez pas. Alors pourquoi ne veut-on pas, n’arrive-t-on pas ou n’ose-t-on pas développer ces territoires en s’appuyant sur l’énorme potentiel qu’est l’économie de la mer, pour ne citer que celui-ci ? Y aurait-il une véritable volonté de ne pas prendre en compte la réalité ultramarine, économique, sociale et culturelle ? Serait-ce par méconnaissance ou par mépris ?
Dans ce budget, engage-t-on une politique capable de répondre à nos défis ; l’emploi, le mal-être, le mal logement, la pauvreté, la misère ? Non : votre budget ne jette pas les bases d’un avenir meilleur pour nos compatriotes, madame la ministre. Il est présenté par certains comme étant en augmentation, mais nous pourrions au mieux parler de stabilité, de continuité. En d’autres termes, ces orientations refusent toute sortie de crise conjoncturelle et structurelle.
Ce budget dit aux personnes âgées : « Privez-vous, ou continuez à vivre dans la difficulté » ; aux jeunes : « Continuez à galérer » ; aux personnes privées d’emplois : « Ne comptez plus sur un petit contrat pour survivre » ; aux planteurs : « Débrouillez-vous avec les règles européennes » ; à ceux qui sont en attente d’un logement : « Patientez encore et toujours ».
Pourtant, madame la ministre, vous le savez, nous avons des atouts. Alors pourquoi n’en voit-on aucune trace dans ce budget ? Oui, les populations ultramarines veulent des orientations ambitieuses et innovantes. Le moment est venu de donner à nos territoires les outils de développement permettant d’éradiquer l’apartheid social, qui s’aggrave un peu plus chaque jour.
Nous voulons une agriculture écologique et paysanne, source d’emplois et de santé ; une gestion raisonnable et raisonnée de la mer et de ses ressources ; une valorisation des savoir-faire ancestraux et uniques, en matière, par exemple, de plantes médicinales ; une convergence des politiques pour faire des outre-mer des territoires à énergie positive. Faisons des outre-mer des terres d’expérimentation et d’adaptation, des laboratoires de l’évolution politique.
Des outils institutionnels existent pour encadrer et permettre tout cela : les articles 37-1, 72, 73 et 74 de la Constitution, entre autres, et l’article 349 du traité européen. Qu’attendez-vous pour accorder les moyens nécessaires à l’épanouissement économique de nos territoires, dans un esprit de confiance et de fraternité ? Je dis aux représentants de l’État français : n’ayez pas peur ; soyez certains que les outre-mer veulent s’émanciper pour œuvrer au rayonnement de la France à travers le monde, car
nou lé kapab–  nous en sommes capables.
Mais vos orientations budgétaires sont autant d’attaques portées au cœur de l’économie sociale et solidaire. Elles remettent en cause le fragile équilibre social, et ne réduisent en rien les inégalités économiques. « Pour un politique, la pire des choses, c’est l’irresponsabilité. Il est tard, mais pas trop tard pour prendre des mesures significatives », disait Paul Vergès au Sénat, et son propos reste plus actuel que jamais.
Madame la ministre, c’est avec un « non » ferme et motivé, que mon groupe et moi refuserons de voter ce budget de repli, aux antipodes du processus de progrès.
Nou le pa z’enfants batards –  nous ne sommes pas des enfants bâtards. Très bien ! La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, j’ai parcouru 8 000 kilomètres pour prononcer ce discours. S’il dépasse de huit secondes la durée autorisée, un ratio de 1 000 kilomètres par seconde ne me semblerait pas excessif ! (Sourires.)
Nous en sommes aujourd’hui arrivés à l’heure fatidique des discussions relatives aux crédits alloués en 2018 à la mission « Outre-mer ». Pour un premier budget, on aurait pu rêver plus grand et je sais, madame la ministre, que vous avez pu rêver plus grand. Cependant, il est opportun de rappeler ici que les financements des politiques publiques appliquées dans nos territoires ne dépendent pas exclusivement de cette mission « Outre-mer ».
Ainsi, la baisse des dotations de nombreux budgets de ce projet de loi de finances pour 2018 nous affecte déjà. C’est le cas de nos hôpitaux et de nos malades, qui dépendent de la perfusion du ministère de la santé. L’inadaptation du modèle économique de financement des hôpitaux pénalise nos établissements en les enfonçant durablement et irrémédiablement dans la crise. C’est aussi le cas de nos prisons, prisonnières de leur surpeuplement et de leur sous-financement, et qui dépendent des menottes – ou de la guillotine – du ministère de la justice. Je le rappelle, en Martinique, nous avons été confrontés à trois suicides en trois semaines, conséquence des conditions de détention et de travail dégradées et dégradantes des détenus et des agents, pour lesquelles la France a essuyé l’affront d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, en septembre 2016.
Pour en revenir à la mission « Outre-mer », une augmentation de 4,3 % des crédits de paiement est présentée. Dans le contexte actuel de pénurie budgétaire, pourquoi cette augmentation ne suscite-t-elle pas chez nous un sentiment de satisfaction, de reconnaissance et de totale gratitude ? En réalité, nous avons bien compris que cette augmentation n’est que virtuelle et résulte d’un artifice budgétaire consistant en un transfert de 85 millions d’euros du ministère de l’éducation nationale au ministère des outre-mer.
En outre, le Martiniquais que je suis sait pertinemment que, à la suite des promesses de la campagne présidentielle faites à certains territoires – la Guyane et Mayotte –, une large part de ce budget est déjà quasiment affectée. Ainsi, à périmètre budgétaire constant, les aides allouées aux autres territoires diminueront mathématiquement. Il faut avoir le courage de nous le dire et de l’assumer. Dès lors, les diminutions de moyens prévues par ce budget en matière de logement, d’aides aux entreprises, d’insertion professionnelle, de formations en mobilité gérées par LADOM seront ressenties avec encore plus d’acuité dans les territoires non prioritaires. Nous sommes très loin du changement de paradigme annoncé !
Je ne me contente pas de dénoncer une situation : je suis également porteur de propositions concrètes, sur lesquelles nous aurons l’occasion, je l’espère, de nous prononcer lors de l’examen des amendements. Nos amendements sont autant d’opportunités réelles d’enrichissement de ce texte, mais beaucoup ont été confrontés à la guillotine de l’article 40 de la Constitution. La prolifération de l’amiante, notamment en Martinique, représente un danger réel pour nos populations : 70 % des constructions présentent un risque potentiel d’amiante ; des lotissements entiers financés par l’État sont chargés d’amiante, et le taux de financement public est plafonné à 80 %, quand les seuls travaux de désamiantage atteignent allègrement les 45 000 euros. Des centaines de dossiers sont actuellement bloqués faute de financement, alors même qu’ils concernent des logements insalubres pour lesquels l’amiante en question est active, donc nocive.
Dans un contexte de baisse des aides de logement, de 20 millions pour cette seule mission, la prorogation de la défiscalisation sociale et solidaire est plus que souhaitable. Elle permettrait d’assurer un minimum de commandes au secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP.
Sur le plan économique, nous sommes favorables à un renforcement notoire du CICE dans certains secteurs prioritaires.
Enfin, la fin de la discrimination concernant les tarifs postaux est l’illustration d’un combat à mener dans la lutte contre la vie chère. Il n’est pas admissible que nos populations fassent l’objet d’une surtarification des envois postaux.
Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur le député. Nous veillerons également avec intransigeance à l’application effective d’un plan cyclones majeurs pour les outre-mer, qui doit être une priorité de ce gouvernement. Il faudra redoubler de vigilance lors de la prochaine saison cyclonique, car les gigantesques incendies de juillet, août et septembre 2017 aux États-unis, au Portugal, en Australie et en Corse risquent d’aggraver encore les perturbations en cours.
Contrairement à ce qu’en laisse croire le marketing politique gouvernemental, ce budget 2018 n’est pas meilleur que les précédents, mais le pire, c’est qu’il n’est même pas pire.
(Sourires.) Il s’inscrit simplement dans une trop longue lignée de budgets sans audace, sans ambition, sans le regard neuf, décrassé, que méritent nos territoires. Je vous invite, madame la ministre, à méditer sur cette parole de votre homonyme – peut-être un lointain ancêtre ? –, Émile de Girardin, prononcée en 1867 : « Une volonté dont la force ne sert à rien prévenir, à rien contenir, est une volonté sans force », une volonté vaine. Monsieur le député, votre intervention a commencé il y a six minutes quarante ! On considère chez nous que la parole des ancêtres est sacrée. Je vous incite donc à l’écouter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Vous avez parcouru un nombre très important de kilomètres, et obtenu deux minutes supplémentaires de temps de parole !
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour discuter du premier budget de la législature pour l’outre-mer, alors que l’année écoulée a été marquée par des événements sociaux et environnementaux majeurs. Climat, chômage, sécurité, conditions de vie, immigration clandestine, les défis de l’outre-mer sont grands. Trop longtemps négligés, et incompris dans leur diversité, ces territoires ne sont pas une simple ligne budgétaire.
Outre la gestion des crises et les réponses d’urgence que nous apportons à l’outre-mer, nous devons également avoir une politique forte, ambitieuse, porteuse de changements à long terme, car, comme l’a dit le Premier ministre à l’occasion de son discours de politique générale : « La France est partout dans le monde grâce à ses outre-mer. Sur tous les continents et dans tous les océans du globe. Voilà une richesse. Voilà une chance. Voilà aussi un défi ».
Il faut en tenir compte dans les politiques publiques ! C’est grâce à ses outre-mer que la France est la deuxième puissance maritime au monde, avec 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive. En matière de coopération militaire et d’intégration régionale, c’est aussi un atout majeur. En matière culturelle et humaine, bien sûr, les territoires d’outre-mer nous enrichissent. Je profite donc de cette tribune pour rappeler l’attachement profond des parlementaires, et de la France, à ces douze départements, régions et collectivités.
Avec des crédits en hausse, à structure constante, de plus de 4 % par rapport à 2017, nous disposons d’un budget considérable et sincère, dont je vous félicite, madame la ministre. Sur l’ensemble du quinquennat, la hausse devrait s’établir à près de 10 %. Certes, il y a des difficultés, sur lesquelles les précédents orateurs ont insisté et, madame la ministre, vous saurez les rassurer. Mais la mission prévoit bien des actions fortes dans les domaines où les outre-mer en ont besoin. Une attention particulière est portée à l’emploi, pour réduire le coût du travail et rendre les entreprises ultramarines plus attractives et plus compétitives, car le défi prioritaire du Gouvernement est bien de combattre un taux de chômage beaucoup trop élevé, notamment parmi les populations les plus jeunes.
C’est pourquoi le projet de budget porte, pour plus de 50 % de ses crédits, sur les mécanismes d’allégement de cotisations et de contributions sociales à destination des entreprises. Ces leviers déterminants de la diminution des coûts de production, associés au maintien en 2018 du taux du CICE majoré à 9 %, permettront de conforter le développement économique de tous les territoires.
En ce qui concerne le soutien aux politiques de la jeunesse, il ressort que le service militaire adapté rencontre un certain succès en matière d’insertion professionnelle de ceux qui sont le plus éloignés du marché de l’emploi. Le Gouvernement en a pris acte : une augmentation des effectifs de 127 personnes est programmée, qui permettra de renforcer l’accueil des stagiaires et l’efficacité de leur formation.
En matière de développement territorial, les contrats de plan et de développement signés entre l’État et les collectivités sont essentiels : il s’agit de l’amélioration des routes, des quais, des réseaux d’eau potables ou d’eaux usés et des aménagements urbains. Pour 2018, les engagements dédiés à cette politique contractualisée s’élèvent à 152 millions d’euros, soit 12 % d’augmentation par rapport à l’année passée.
Enfin, l’enjeu de ce budget est particulier : il devra accompagner les outre-mer dans une année 2018 charnière à plus d’un titre : déploiement de l’ensemble des dispositifs de la loi EROM ; Assises des outre-mer, dont vous avez donné, madame la ministre, le coup d’envoi le 16 octobre ; accord de Guyane ; projet « cadre d’avenirs » à Mayotte ; accord de l’Élysée pour la Polynésie française ; enfin, le référendum d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, vingt ans après l’accord de Nouméa, constitue un défi d’envergure, car ce n’est rien moins que l’avenir institutionnel de cette collectivité qui doit se jouer. La France accompagnera politiquement, mais aussi budgétairement, ce grand moment démocratique pour la Nouvelle-Calédonie. Le programme 123 du budget engage des dépenses de fonctionnement de 1,6 million d’euros au titre d’une mission d’observation confiée au Bureau des Nations unies. Les parlementaires sont également impliqués : une mission d’information, dont je fais partie, a vu le jour pour préparer le référendum et, surtout, le jour d’après.
Vous l’aurez compris, le soutien budgétaire aux outre-mer est ciblé, exigeant et pragmatique. Je m’en réjouis et je m’engage, une fois la séquence du budget close, à garder un œil vigilant et attentif sur la déclinaison de la politique ultramarine. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera ce budget.
La parole est à M. David Lorion, pour le groupe Les Républicains. Madame la ministre, vous êtes une enfant des outre-mer : vous avez sûrement bataillé dur pour ce budget, mais, à l’évidence, vous êtes loin d’avoir gagné toutes les batailles. Vous nous avez fait également des fausses joies en nous annonçant une augmentation du budget. Si cela a été agréable à entendre, ce n’est toutefois pas la réalité, car le fait de défalquer du montant du budget de 2017 des sommes investies par le ministère de l’éducation ne fait qu’artificiellement augmenter le budget pour 2018 !
Dans votre budget, ce sont les entreprises qui sont les plus épargnées, puisque vous avez programmé les dépenses supplémentaires que vont générer l’augmentation des exonérations de charges et du CICE liée à l’embellie économique de 2017 et 2018. Or on est là dans une augmentation mécanique des crédits de paiement : rien de plus.
Madame la ministre, c’est sur le second volet de votre budget que je serai certainement le plus critique. C’est celui qui a pour vocation d’améliorer les conditions de vie et de formation des Ultramarins : or il ne représente plus que 35,5 % du budget total de la mission et ses crédits sont en nette diminution de 6,7 %.
En septembre – vous vous en souvenez –, dans nos rues, les banderoles et le défilé des artisans comme des entreprises du BTP vous demandaient un effort budgétaire. Quelle est la réponse de votre ministère ? Une baisse du budget du logement de plus de 8 %. Au-delà des entreprises, ce sont les familles qui seront concernées, car les dépenses d’intervention sont presque divisées par cinq. Pour l’accession à la propriété, le budget est presque divisé par trois. Pour l’amélioration de l’habitat privé, il est divisé par sept ! Non seulement, il ne permet plus aux collectivités de tenir leurs engagements dans les opérations d’aménagement, mais le rêve de nombreuses familles qui espéraient accéder à un logement privé s’effondre. Cette situation est inacceptable et incompréhensible.
Sans doute nous parlerez-vous de l’ANAH : de belles promesses, pour l’instant sans budget ni négociations. Vous nous direz aussi que la baisse des crédits de la ligne budgétaire unique sera compensée notamment par le fruit de la vente des sociétés immobilières : or nous ne connaissons ni son montant ni le temps qu’elle mettra à se réaliser. Tout cela, loin de nous rassurer, est plutôt de nature à nous inquiéter, car tous ces financements ne sont pas pérennes.
Madame la ministre, après la déception des familles pour leur logement, ce sont les jeunes qui se posent des questions et qui nous regardent. Il y a une bonne nouvelle : vous avez augmenté le budget du SMA. C’est une preuve du soutien à cette structure militaire qui a rayonné dans l’outre-mer et qui donne un horizon nouveau à plus de 6 000 jeunes qui se cherchent un avenir. Mais pourquoi, dans le même temps, gâcher ce bel élan en baissant les crédits de LADOM, qui s’occupe de la mission complémentaire qu’est l’ouverture sur le monde des jeunes d’outre-mer ? Dans un contexte aussi difficile d’éloignement pour la formation, le choix de diminuer les crédits de LADOM est incompréhensible.
Les députés ne peuvent pas non plus comprendre sans explication valable la disparition du fonds vert dans le Pacifique, celle de la Cité des outre-mer, chère à notre collègue Pau-Langevin et aux autres ministres qui l’ont accompagnée, ou l’abandon des équipements sportifs au profit des Jeux olympiques de Paris.
Claire Guion-Firmin et moi-même sommes très inquiets du retard sur les aides apportées à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Quelles sont les mesures budgétaires que vous comptez prendre ? Mansour Kamardine juge, comme moi, très préoccupante la situation de Mayotte qui devrait nécessiter de la part de l’État une réaction bien plus forte pour que celui-ci n’ait pas à rougir de son cent unième département. Quant aux emplois aidés, leur disparition mettra naturellement le feu aux poudres dans les outre-mer s’ils ne sont pas remplacés rapidement par un autre dispositif.
Sans doute répondrez-vous que ces problèmes seront évoqués lors des Assises de l’outre-mer, que tous les sujets y seront abordés, du prix du riz jusqu’au statut des départements d’outre-mer. Le champ est vaste. Nous entendrons de belles promesses. Je tiens cependant à vous rappeler que des élus des territoires d’outre-mer – par exemple Serge Letchimy et Ericka Bareigts, ici présents – ont travaillé, réfléchi et rédigé des propositions de loi, que ces élus représentent la population et échangent avec le monde économique. Or je ne vois toujours pas quelle est la place des députés dans les Assises de l’outre-mer.
Madame la ministre, votre budget nous inquiète vraiment, car il n’est à la hauteur ni de nos attentes ni des espoirs des familles, des jeunes et des entreprises. Nous n’y voyons pas le moindre début de l’écriture d’une politique ambitieuse pour la France des outre-mer, qui réponde, en même temps, à une demande sociale de justice et d’équité par rapport à la Nation et fixe de nouveaux horizons pour une France plus océanique, plus riche de sa biodiversité et plus ouverte sur le monde et sur ses territoires ultramarins.
Madame la ministre, en dépit du plaisir que nous avons à vous rencontrer, nous ne vous accompagnerons pas sur ce budget de la mission « Outre-mer », parce que nous le jugeons très décevant.
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la ministre, le Président de la République a ciblé les trois grands axes de développement pour les territoires ultramarins : la simplification des procédures, en particulier dans les secteurs du bâtiment et des énergies renouvelables, la réduction de la dépendance alimentaire par l’industrialisation de l’agriculture et le tourisme. Les Assises devront faire émerger des projets concrets et chiffrés. Nous restons vigilants et mobilisés plus que jamais. J’ai toute confiance dans nos collectivités, nos petites entreprises et nos concitoyens pour présenter des projets innovants.
Le grand plan d’investissement prévoit déjà 1 milliard d’euros. Compte tenu de la fracture territoriale, ce montant nous paraît insuffisant. Pouvez-vous nous garantir que les crédits seront à la hauteur pour accompagner et mettre en œuvre tous les projets qui émergeraient ?
Je tiens enfin à revenir sur un grand sujet d’inquiétude pour nos compatriotes : vous nous avez assuré que l’enveloppe pour les emplois aidés en 2017 et 2018 serait la même qu’en 2016. Vous nous avez également informés que les préfets avaient pour consigne de recevoir les élus pour trouver des solutions. Or, comme plusieurs de mes collègues, nous n’avons pas été contactés : nos courriers sont restés sans réponse et aucun arrêté préfectoral n’a été communiqué. La conséquence, du moins en Guadeloupe, est l’arrêt du renouvellement des contrats aidés et l’impossibilité d’embaucher pour les collectivités et les associations.
Madame la ministre, comment maintenir l’enveloppe alors que l’année s’achève dans quelques semaines ? Comment maintenir le nombre des contrats aidés, le taux de prise en charge, la durée hebdomadaire et la durée de ces contrats aidés qui ont été si utiles pour beaucoup d’entre nous ?
La parole est à Mme la ministre. Monsieur le député, je tiens tout d’abord à souligner que ce budget n’est ni du marketing ni du virtuel, et qu’il n’est pas en recul. Puisque, faute de temps, je ne peux pas vous répondre maintenant, je répondrai à chacun d’entre vous, parce que la transparence est de rigueur et que certains propos ont été marqués par l’exagération.
Je suis d’accord avec vous, il est nécessaire, pour l’outre-mer, de changer de méthode et de cap. Or ce changement est prévu dans le cadre des contrats de convergence qui, je vous le rappelle, sont négociables jusqu’en juillet 2018. Il est donc normal que vous n’en ayez pas aujourd’hui les résultats chiffrés. Je vous remercie d’avoir évoqué les Assises de l’outre-mer : elles se concrétiseront non seulement au plan législatif, mais également en matière budgétaire.
Comme le Président de la République l’a annoncé, la diminution des contrats aidés répond à un choix politique, car ce ne sont pas des emplois durables. Mais nous savons que la réalité des territoires d’outre-mer exige que, s’agissant notamment de l’école, des secteurs associatif et hospitalier ou des emplois verts, nous puissions trouver une réponse adaptée à la diminution progressive, puis à la disparition des contrats aidés.
Il faut trouver des solutions durables en matière de formation et d’accompagnement des jeunes, ainsi que pour les collectivités territoriales et les associations. Nos jeunes ultramarins méritent des emplois pérennes. Un plan de plus de 15 milliards d’euros sera annoncé en matière de formation. Il faut s’inscrire pleinement dans la réflexion qui sera menée pour que les outre-mer y trouvent toute leur place. Je vous engage tous à profiter de la mission de Jean-Marc Borello pour évoquer les spécificités des territoires ultramarins, même si, de mon côté, bien sûr, je le ferai.
Je vous l’ai dit : s’agissant des contrats aidés, dès que nous aurons le résultat total de l’exercice 2017 – je vous l’enverrai –, je conforterai l’exercice de l’année 2018 tel qu’il a été annoncé.
Nous passons à la première question de M. Philippe Dunoyer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Ma première question, madame la ministre, concerne le service militaire adapté, un dispositif dont nous saluons tous la réussite en matière d’emploi, notamment pour les jeunes en échec scolaire. Que ce soit en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, sur l’ensemble des territoires où il existe, chacun reconnaît l’excellence du dispositif. L’objectif d’un taux moyen d’insertion de 78 % des volontaires du SMA en fin de contrat est atteint sur l’ensemble des outre-mer, et même dépassé à Mayotte, en Guadeloupe et en Polynésie française.
Je rappelle également les taux, tout aussi importants, de réussite aux examens d’un public dont un tiers arrive illettré dans ces centres. Le fait que les taux de réussite aux attestations de formation citoyenne et de formation aux premiers secours ou au passage du permis B dépassent les 90 % illustre la formidable réussite de ce dispositif. Pour la Nouvelle-Calédonie, un taux de féminisation record de 42 % des engagés est un motif supplémentaire de satisfaction.
C’est donc tout naturellement, madame la ministre, que nous vous avons alerté sur une double demande concernant la Nouvelle-Calédonie : une augmentation de quatre-vingts du nombre des places sur les deux centres situés en Province Nord et la création, en Province Sud, d’un nouveau centre sur le site du camp militaire de Nandaï, qui n’accueille plus aujourd’hui qu’une seule unité du régiment d’infanterie de marine du Pacifique.
En 2016, le préfet Pierre N’Gahane, auquel avait été confiée une mission sur l’évaluation des mesures de prévention de la délinquance, avait insisté, lui aussi, sur cette double nécessité. Quelles assurances, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter quant à la prise en considération de ces deux demandes ?
(À dix heures quarante, M. François de Rugy remplace Mme Carole Bureau-Bonnard au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. François de Rugy
président

La parole est à Mme la ministre. Monsieur le député, vous connaissez mon attachement au SMA et, plus largement, aux politiques destinées à la jeunesse. Je tiens à vous remercier et à remercier tous les élus de la Nouvelle-Calédonie d’avoir accepté que les Assises des outre-mer se déroulent également sur votre territoire, malgré ce rendez-vous important de 2018 qu’est le référendum d’autodétermination. Vous avez choisi d’organiser ces assises sur le thème de la jeunesse : il était important que nous puissions l’évoquer, et le développement du SMA, notamment en Nouvelle-Calédonie, fait partie des réponses qui pourront être apportées.
J’ai bien noté votre demande : elle est actuellement étudiée. L’arbitrage est en cours. Je ne manquerai pas de vous répondre très vite. Vous le savez également, le Premier ministre se rendra en Nouvelle-Calédonie au début du mois de décembre. Ce sera peut-être l’occasion pour lui d’apporter des réponses aux questions relatives à la jeunesse qui se posent sur votre territoire, notamment sur le SMA.
Nous sommes tous fiers de cet outil qui, depuis de nombreuses années, apporte une véritable réponse aux jeunes ultramarins qui ont connu des difficultés dans leur vie et qui ont besoin d’un nouvel élan et d’une nouvelle chance. C’est ce que le SMA leur offre.
Je tiens également à souligner l’importance de la question de la mobilité. Je sais que vous êtes nombreux à vous inquiéter des crédits de LADOM : or ceux inscrits pour 2018 sont à l’euro près ceux de 2017. Il sera toujours temps, vous le savez, d’apporter une réponse plus approfondie dans le cadre des Assises. Je me suis engagée à ce que des financements complémentaires puissent être dirigés vers LADOM si besoin est, en fonction du rythme d’application des nouvelles mesures prévues dans la loi de programmation relative à l’égalité outre-mer.
Je tiens à répéter combien la question de la jeunesse est importante et, plus généralement, celle de la mobilité entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole, bien sûr, mais aussi de la mobilité interne à la région, car je crois beaucoup à la coopération interrégionale. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour une deuxième question. Madame la ministre, vous savez que la continuité territoriale est un enjeu particulièrement sensible pour les populations ultramarines et, singulièrement, celles qui sont les plus éloignées de l’Hexagone. Une politique de mobilité plus juste est indispensable pour permettre à nos populations de sortir de leur isolement géographique, non seulement en voyageant vers l’Hexagone mais, aussi, en s’intégrant dans leur environnement régional.
La loi EROM de février 2017 a rappelé avec force que « la mise en place et le maintien des liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté ». La loi dispose également que « la continuité territoriale s’entend […] de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports […] à l’intérieur de ces territoires ». S’agissant, enfin, de la Nouvelle-Calédonie, elle prévoit qu’un plan de convergence pourrait voir le jour et ainsi réviser les dispositifs.
Vous savez – nous l’avons constaté dans le budget – que les crédits alloués à la continuité territoriale sont en légère baisse. J’ajoute que ce dispositif ne tient aucun compte de la réalité économique et sociale de nos territoires. Mes collègues de Polynésie et de Wallis-et-Futuna présents à mes côtés pourraient en témoigner, madame la ministre : nous sommes les territoires les plus chers de la République, ceux où le coût de la vie est le plus élevé, ce qui affecte naturellement nos compatriotes – lorsqu’ils doivent se déplacer non seulement en métropole, mais aussi et surtout à l’intérieur.
La meilleure illustration de cette réalité économique et sociale vient d’être apportée par le comité des signataires, qui a prévu la création de bureaux de vote décentralisés pour permettre aux électeurs des îles résidant sur la Grande-Terre de ne pas avoir à payer le prix d’un billet.
Depuis la dernière révision du dispositif de continuité, le nombre de ses bénéficiaires a été divisé par cinq. Il y a là, pour la population, une injustice criante. Où en est le plan de convergence pour la Nouvelle-Calédonie ?
La parole est à Mme la ministre. La continuité territoriale, y compris intérieure, est en effet extrêmement importante dans certains territoires étendus, parce qu’ils comptent des archipels ou parce qu’ils sont vastes – la Guyane, à quelques kilomètres carré près, a la même superficie que le Portugal. Ceux qui travaillent sur les questions liées à l’outre-mer, en métropole, n’en ont pas toujours conscience.
C’est pourquoi, depuis ma prise de responsabilité, j’ai beaucoup insisté sur la notion de « réflexe outre-mer » : lorsque l’on pense un outil, une loi, il faut immédiatement penser aux particularités des territoires ultramarins – certains pourraient considérer qu’il faudrait parler de « territoires isolés », la métropole en connaissant aussi avec les territoires ruraux ou de montagne. Il s’agit d’ailleurs d’une donnée européenne importante. Si je parle de l’Europe c’est qu’il existe aussi des avancées en la matière. Nous avons ainsi évoqué avec le Président Juncker les fonds européens consacrés à cette mobilité.
Vous savez que le défi de la mobilité intérieure dans nos territoires d’outre-mer est important à relever compte tenu des besoins financiers. Nous débattrons à nouveau de ces sujets dans le cadre de la loi EROM, mais, aussi, lors des Assises de l’outre-mer et de celles de la mobilité organisées par la ministre chargée des transports.
Je tiens à le répéter ici : nous devons co-construire cette mobilité intérieure. Si, comme en Guyane ou en Polynésie, compte tenu des distances, elle passe essentiellement par les déplacements aériens, nous devrons trouver des réponses collectives, car, comme vous l’avez dit, elle a un coût. Vous avez ainsi évoqué l’installation des bureaux de vote à Nouméa pour répondre au souhait, que nous partageons tous, d’une participation aussi importante que possible au référendum de 2018 sur l’autodétermination.
Nous reparlerons de cette question dans le cadre des Assises, et j’espère que nous serons alors en mesure de vous apporter les réponses attendues.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Madame la ministre, le Gouvernement se dit favorable au développement des territoires dont le tourisme, en Polynésie française, est un pilier. La compétence en matière touristique relève de la Polynésie comme en disposent l’article 14 de la Constitution et la loi organique adoptée le 17 février 2004.
Cette même année fut adoptée la loi de décentralisation relative aux libertés et responsabilités locales prévoyant de procéder au transfert, en 2007, de 150 aérodromes d’État aux collectivités locales. Si cette loi exclut dans son décret d’application de 2005 certains aéroports ultramarins, notamment en Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane, il est notable que l’aéroport de Tahiti Faa’a ne figure pas sur cette liste.
Pourtant, en 2010, en contradiction avec ce décret et sans qu’il s’en explique vraiment, l’État a signé avec Egis une convention de concession de trente ans dans laquelle il est indiqué que l’État est bien l’autorité concédante de l’aéroport de Tahiti Faa’a. La lecture consolidée, d’une part, du statut, de la loi de décentralisation et du décret d’application de 2005, et, d’autre part, de la convention de concession est ainsi paradoxale, d’autant plus que deux collectivités d’outre-mer qui bénéficient d’une autonomie élargie, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, disposent depuis 2007 de la propriété de la gestion d’un aéroport.
Madame la ministre, compte tenu de votre expérience politique récente, vous n’ignorez pas que le Président François Hollande s’était engagé à remédier à ce paradoxe en rétrocédant enfin l’aéroport de Tahiti Faa’a à la Polynésie française. De 2007 à ce jour, la position de tous les gouvernements de la collectivité a été constante, favorable à cette rétrocession. Nous sommes conscients qu’elle implique des modifications budgétaires qu’il serait possible d’inclure dans le projet de loi de finances rectificative de 2018 ou dans le projet de loi de finances pour 2019.
La Polynésie est au centre du Pacifique, et l’aéroport international de Faa’a, le seul qui nous relie au reste du monde, est l’un des leviers essentiels de notre développement. Dans un souci de continuité des engagements de l’État, le Gouvernement est-il aujourd’hui disposé à concrétiser et à accompagner la rétrocession de l’aéroport de Tahiti à la Polynésie, en partenariat avec la commune de Faa’a, qui subit aujourd’hui la majeure partie des désagréments qui lui sont liés ?
La parole est à Mme la ministre. Monsieur le député, en effet, la procédure de renouvellement est en cours et suit les voies de droit habituelles. L’appel d’offres sera donc lancé très prochainement. Cette question a également été abordée cette semaine lors de la rencontre entre le Président de la Polynésie française et le Président de la République Emmanuel Macron.
Vous parlez d’un transfert de propriété : elle n’est pas à l’ordre du jour et nous ne travaillons pas actuellement sur ce dossier. Il n’est certes pas habituel de transférer ce type de structures à une commune, mais c’est en Polynésie, dans le cadre de vos échanges, que vous devez évoquer la question. Quoi qu’il en soit, il s’agit pour l’instant d’une affaire de gestion, non d’un transfert.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour une deuxième question. Madame la ministre, l’attractivité touristique de la France est notoire. Il est clair que la politique en la matière est adaptée à la situation idéale de l’Hexagone en Europe et dans le monde, ce dont elle peut être fière. Cependant, c’est une réalité qui n’est pas ressentie de la même manière sur tous les territoires. On peut même dire que la Polynésie ne vit pas du tout la même situation et qu’elle en souffre. Nous ne sommes pas en Europe, ni sur le même continent, ni dans le même océan. Nous sommes, littéralement, aux antipodes…
Si le développement touristique de la Polynésie est de sa propre compétence, l’octroi des visas relève des missions régaliennes de l’État. Hors espace Schengen, la grande majorité des pays potentiellement attractifs sur le plan touristique voit donc leurs ressortissants soumis à un processus préalable d’obtention du visa souvent laborieux, parfois rédhibitoire.
Cela vient s’ajouter, pour la Polynésie, aux obstacles structurels que sont la distance, les tarifs du transport aérien et le coût de la vie sur place. Il s’agit là d’une véritable faiblesse dans un marché par définition concurrentiel, avec, dans notre bassin géographique ou hors Pacifique, mais sur le même segment de marché, des destinations qui, elles, ne souffrent pas de ce handicap.
Mon propos n’est évidemment pas aujourd’hui de réclamer le transfert de la compétence régalienne de l’immigration, qui nécessite une véritable révision constitutionnelle et statutaire. Des solutions organisationnelles existent, qui sont largement utilisées par nos concurrents. L’une d’entre elles me semble pouvoir être mise en place en Polynésie française : je veux bien sûr parler du « visa à l’arrivée ». Sans modification statutaire, en modifiant simplement l’organisation de l’immigration, l’État pourrait ainsi accompagner de manière efficace le développement touristique, essentiel pour nous.
Je sais bien que cette question, comme la précédente sur l’aéroport de Tahiti Faa’a, ne relève pas
stricto sensu du seul périmètre de la mission « Outre-mer ». Je sais aussi que nous n’avons aucune raison de douter de votre engagement en faveur des outre-mer, et vous pouvez compter sur nous pour vous aider.
Néanmoins, madame la ministre, à quelques jours des annonces faites par le Président du gouvernement de Polynésie sur l’ouverture du ciel polynésien, je voudrais savoir si l’État serait disposé à prendre des mesures visant à faciliter le séjour touristique en Polynésie, dont l’octroi des visas à l’arrivée ?
Mauruuru, te aroha ia rahi – merci, salutations chaleureuses. La parole est à Mme la ministre. Nous sommes tous ici conscients que le tourisme est une véritable chance pour le développement de tous les territoires d’outre-mer, et je connais son importance pour l’économie de la Polynésie. Nous partageons donc l’objectif de développer le tourisme et, de ce point de vue, vous avez raison, la question du visa est essentielle. Aussi me trouverez-vous à vos côtés pour défendre ce dossier.
Toutefois, la ministre des outre-mer n’est pas la seule concernée par la question : le ministre de l’intérieur et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont aussi leur mot à dire. Je tâcherai de persuader mes collègues que nous devons aller plus loin que le « visa Vanille » qui existe pour La Réunion ou que d’autres dispositifs que nous avons déjà mis en place pour la Polynésie, notamment à l’intention des touristes chinois.
Il nous faut réfléchir, tout d’abord, à la manière de favoriser l’octroi de visas pour les acteurs économiques, pour les scientifiques, pour les universitaires. En la matière, il faut que l’on aboutisse très rapidement. Ensuite, il faut également réfléchir à la possibilité de délivrer des visas à l’arrivée en Polynésie. À titre personnel, j’y suis favorable et je me tiendrai à vos côtés.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Madame la ministre, l’État a décidé de se désengager de la société immobilière de Kourou, la SIMKO, dont il est actuellement l’actionnaire majoritaire par le biais du centre national d’études spatiales, le CNES, en vendant ses parts, au rabais, à la Société nationale immobilière qui, en devenant également actionnaire majoritaire de la SIMKO, prendra le contrôle de la politique du logement social en Guyane.
Mille euros : c’est la somme dérisoire que la SNI s’apprête effectivement à verser à l’État pour chacun des 6 000 logements que compte actuellement le parc géré par la SIMKO.
Madame la ministre, vous le savez, les salariés tout comme l’ensemble de la classe politique de Guyane s’opposent à cette cession mettant dans les mains d’un opérateur privé les clés de la politique du logement social en Guyane tout en éloignant encore et toujours plus le centre décisionnel, qui se situera désormais à Paris, loin des réalités de notre territoire.
Pour rappel, la SIMKO est jusqu’ici gérée à égalité par la municipalité de Kourou et le CNES, au plus près des besoins du territoire. Pourtant, la collectivité territoriale de Guyane et la municipalité de Kourou ont souhaité s’allier afin de détenir la majorité du capital en acquérant les 3 % nécessaires pour devenir les actionnaires majoritaires. Cette demande, qui va dans le sens de l’intérêt des Guyanais, est pour l’instant restée lettre morte.
Toutefois, à la lecture de la notification récemment publiée par l’autorité de la concurrence, il semblerait que les 6 000 logements de la SIMKO n’apparaissent plus aux côtés des parcs des cinq autres sociétés immobilières d’outre-mer – SIDOM – concernées par le projet de transaction. Aussi doit-on en déduire que les demandes des Guyanais auraient été entendues et qu’une solution pourrait être trouvée, à l’image de ce qui a été fait pour la société immobilière de Nouvelle-Calédonie. Madame la ministre, je vous en remercie.
La parole est à Mme la ministre. Monsieur le député, la cession des parts de l’État au sein des SIDOM a été décidée par le vote de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, désignée plus simplement – et c’est tant mieux – comme la loi « Sapin 2 », de décembre 2016. J’hérite donc de ce dossier.
En arrivant au ministère des outre-mer, j’ai demandé qu’on m’apporte toutes les explications sur le bien-fondé de cette opération. J’ai souhaité accentuer le travail d’écoute et de négociation avec les différentes parties prenantes, qui ne me semblait pas avoir été satisfaisant, afin de bien mesurer les enjeux et de répondre aux préoccupations exprimées. Depuis lors, à ma demande, des garanties fondamentales ont été apportées aux salariés : aucun licenciement et maintien des acquis sociaux – c’était important. Je souhaitais également que la SNI ait un véritable contrat de gouvernance et que les collectivités territoriales soient mieux entendues.
L’intérêt financier de l’État a été préservé. Je vous invite donc à vous reporter à l’avis public de la commission des participations, évoqué tout à l’heure par Mme Bello : cet avis, rendu en février dernier, est clair et détaillé.
Je suis désormais convaincue que ce projet va dans le bon sens – celui de l’intérêt général – et je n’ai pas connaissance des éléments que vous évoquez dans la dernière partie de votre propos, où vous laissez penser que la Guyane serait aujourd’hui hors projet. Cela ne correspond pas aux informations dont je dispose et je suis désolée si vous vous réjouissiez du contraire. Le processus doit maintenant aller jusqu’au bout, avec les améliorations qui lui ont été apportées.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, pour une deuxième question. Comme le souligne le rapport pour avis de Mme Huguette Bello, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 commande au Gouvernement de remettre au Parlement huit rapports, dont trois devaient être produits dans un délai de six mois, soit au plus tard le 28 août 2017. L’un de ces rapports, prévu à l’article 145 de la loi, prévoit de présenter les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières de l’activité spatiale en Guyane pour les collectivités territoriales du territoire, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou. Or, sauf erreur de ma part, à ce jour et alors que le délai légal est largement dépassé, ce rapport n’a toujours pas été présenté à la représentation nationale.
Vous n’êtes pourtant pas sans savoir, madame la ministre, que, juste après l’entrée en vigueur de la loi EROM, a eu lieu le plus grand mouvement social de l’histoire de la Guyane, qui s’est rapidement focalisé, en partie du moins, sur cette question précise de la juste rétribution des collectivités et, à travers elles, de la population, au titre des bénéfices de l’exploitation des ressources guyanaises, au premier rang desquelles l’activité spatiale. J’en veux pour preuve la grande manifestation du 4 avril 2017, qui a réuni à Kourou – qui ne compte pourtant que 26 000 habitants – plus de 10 000 personnes qui ont marché vers le centre spatial guyanais pour protester contre le fait qu’Ariane décolle, tandis que la Guyane reste désespérément clouée au sol.
Sans remettre aucunement en cause l’apport de l’activité spatiale à l’économie guyanaise, il convient toutefois de rappeler que l’Agence spatiale européenne, maître d’ouvrage des infrastructures de la base et des programmes de lanceurs, est exonérée de toutes taxes et impôts directs ou indirects, puisqu’elle bénéficie d’un statut d’immunité fiscale. Cela représente pour les collectivités un manque à gagner annuel de 330 millions d’euros au seul titre de l’octroi de mer. Quant au CNES, il ne paie pas de contribution économique territoriale. Enfin, Arianespace n’est, elle non plus, pas assujettie à l’octroi de mer pour l’importation des lanceurs et des satellites lancés à partir de la Guyane.
Alors que la Guyane doit trouver des relais de financement pour son développement et se donner les moyens de faire face aux multiples défis qu’elle rencontre, il est urgent d’agir. Je vous remercie donc, madame la ministre, de me dire où en est ce rapport et, plus largement, quelles suites vous entendez donner à cette question.
La parole est à Mme la ministre. Monsieur le député, j’ai eu l’occasion de rappeler devant la délégation aux outre-mer que le suivi de la loi était bien en place, que celle-ci s’accompagnait de vingt-deux décrets d’application, que le taux de réponse ou de mise en œuvre n’était encore aujourd’hui que de 18 %, que les quatre habilitations étaient toutes en cours et que nous avancions – même si c’est, je l’avoue, encore insatisfaisant.
Le rapport sur le CNES, que vous avez évoqué, vient d’être remis aux ministres concernés. Il sera, bien sûr, transmis aux parlementaires et je souhaite que nous ayons rapidement un échange à ce propos. Ce rapport sera donc mis en débat, mais le Président de la République, la semaine dernière, lors de sa visite en Guyane, notamment au CNES, a déjà insisté pour que nous puissions mettre en place un « nouveau plan PHEDRE » – Partenariat Hermès pour le développement régional –, qui devra être discuté avec les collectivités et les élus du territoire. Il est bien évident que, dans ce nouveau plan, les intérêts de la collectivité – ou des collectivités – et, plus généralement, ceux des Guyanais doivent être défendus.
Nous devons apporter des réponses aux problèmes guyanais, largement évoqués dans le cadre des manifestations de l’an dernier et de la crise que la Guyane a connue, dans laquelle l’État a été à ses côtés en apportant des réponses à la fois aux besoins du plan d’urgence et aux futurs projets de développement de la Guyane, dans lesquels le CNES devra prendre toute sa part.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre, vous portez, depuis des années maintenant, une très forte ambition maritime pour nos territoires ultramarins, et vous avez raison. Les outre-mer doivent affirmer davantage leur vocation maritime. C’est du reste tout le sens du colloque intitulé « La France, géant des mers : les outre-mer au défi de la croissance bleue », organisé le 23 novembre prochain à l’Assemblée par la délégation aux outre-mer, le Cluster maritime français et la Fédération des entreprises d’Outre-mer – FEDOM. Nous ne devons, en effet, cesser de répéter que, grâce à ses outre-mer, la France détient la deuxième zone économique exclusive mondiale. Les territoires ultramarins comptent, à eux seuls, pour 97 % de l’espace maritime français : c’est considérable.
Le comité interministériel de la mer – CIMer – qui se réunira la semaine prochaine doit acter la politique maritime de la France pour les prochaines années. L’outre-mer doit donc être pleinement mobilisé sur cet enjeu. Les défis sont importants en matière de structuration de la pêche, de développement de l’aquaculture, de soutien à l’innovation et à la recherche, notamment sur les énergies marines renouvelables, de formations adaptées pour l’outre-mer, de renforcement de l’action de l’État en mer et de développement des activités de plaisance et de tourisme de croisière.
À Saint-Pierre-et-Miquelon, ce grand défi de l’économie bleue a été lancé grâce au soutien de l’État, et de votre ministère en particulier, avec la mise en place d’un fonds de modernisation du secteur halieutique permettant de compenser l’absence locale du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP –, avec le financement, en 2018 et 2019, de la rénovation du quai en eau profonde de Saint-Pierre pour permettre le développement de la croisière et avec la campagne de recherche océanographique qui s’est déroulée en août dernier.
Comme à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette priorité donnée au développement maritime doit concerner tout l’outre-mer. Cela nécessite évidemment des moyens, qu’ils soient budgétaires ou humains ou qu’il s’agisse de ressources en ingénierie.
Je sais que le Gouvernement a pris pleinement conscience de tous ces enjeux. Le Premier ministre Édouard Philippe a encore rappelé mardi dernier dans cet hémicycle toute l’attention et l’ambition de son gouvernement pour nos territoires ultramarins.
Pouvez-vous donc nous dire, madame la ministre, sans anticiper sur les annonces qui seront faites la semaine prochaine au CIMer, quelles seront les grands axes de la politique maritime spécifique aux outre-mer pour les prochaines années et, surtout, quels moyens vous prévoyez pour la mettre en œuvre ?
La parole est à Mme la ministre. Monsieur le député, vous connaissez mon engagement sur les questions maritimes et je sais que certains, ici, ont mené ce combat avec moi dans l’hémicycle. L’économie bleue est pour moi très importante. C’est l’avenir des outre-mer – sans négliger, bien sûr, les autres secteurs, qu’il faut également soutenir.
Il s’agit d’abord de l’économie bleue traditionnelle, avec la pêche et le transport, mais aussi d’une économie bleue plus innovante, avec les biotechnologies et les énergies marines. Ces secteurs sont encore trop peu développés en outre-mer, et c’est paradoxal, car les territoires de l’outre-mer possèdent presque tous des milieux insulaires et la Guyane présente sans doute le linéaire de côtes le plus important.
Je souhaite, au cours de ce quinquennat, faire des propositions ambitieuses pour ce développement bleu, cette économie bleue. C’est aussi ce que je souhaite pour le prochain comité interministériel de la mer. Les mesures qui y seront examinées font encore l’objet d’arbitrages au moment où je vous parle, mais le CIMer constituera le cadre de la politique maritime de la France pour les prochaines années et l’outre-mer doit y prendre toute sa place, beaucoup plus fortement que cela n’a été le cas jusqu’à aujourd’hui, où ce mouvement est, pour le moins, encore timide.
Je souhaite donc qu’un développement des énergies marines renouvelables soit inscrit dans ce CIMer, ainsi du reste que le renforcement de l’offre de formation maritime, qui ne devra pas seulement faire l’objet d’un rapport, mais donner lieu à l’ouverture d’écoles dans les territoires d’outre-mer afin de leur permettre une formation adaptée à ces développements possibles.
Je souhaite aussi un renforcement de l’action ou un renouvellement des équipements de nos différents ports, car ces outils doivent absolument être à la hauteur du développement économique qu’ils peuvent porter, chacun dans son bassin maritime. Qu’il s’agisse en effet d’aéroports ou de ports, ces outils permettront en effet d’ouvrir les territoires d’outre-mer sur leur coopération régionale.
J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 948.
Madame la ministre, je souhaite profiter de cet amendement de Mme Valérie Rabault pour vous inviter à une grande prudence quant au projet de vendre au prix de 1 000 euros par logement le patrimoine de l’État à la SNI. L’idée de vendre entre 1 000 et 3 000 euros appelle vraiment réflexion, car 1 000 euros, c’est à peu près le prix au mètre carré. Faites donc attention, car cette affaire pourrait prendre un tour scandaleux, et cela d’autant plus que, si ces logements sont vendus aux locataires, ce ne sera pas à ce prix de 1 000 euros.
En même temps que se prépare cette vente, Saint-Martin a subi un ouragan soufflant à 360 kilomètres à l’heure, qui a touché 95 % de l’habitat et en a pratiquement détruit 50 %. En outre, 60 % de ces logements n’étaient pas assurés et se trouvaient sur des terrains appartenant à autrui – souvent à l’État. Les familles concernées sont très pauvres, très modestes, et n’ont pas de moyens. Or le fonds de secours ne se voit doté que de 10 millions d’euros, alors que, pour avoir vécu et subi les ouragans, nous sommes ici de nombreux élus à savoir quelles en sont les conséquences pour le patrimoine des personnes, plus particulièrement des foyers modestes, qui n’ont pas d’assurance.
Parallèlement, l’aide à l’amélioration de l’habitat connaît une diminution générale de près de 24 millions d’euros et le prêt à taux zéro – PTZ – accession est supprimé. Madame la ministre, vous ne pouvez l’accepter.
La proposition de Mme Rabault et des cosignataires de cet amendement est donc de porter le montant du fonds de secours à 500 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Letchimy, il est évident que le fonds de secours est insuffisamment doté. Il n’est cependant pas envisageable de prendre, comme vous le proposez, 490 millions d’euros sur les exonérations de charges des entreprises.
De plus, il s’agit d’un fonds de secours : les fonds de la reconstruction se prendront ailleurs. Le Gouvernement a en outre indiqué que ce fonds serait à nouveau doté et que les urgences seraient traitées.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis. L’amendement se fonde sur un constat auquel nous souscrivons tous : 10 millions d’euros sont une somme manifestement insuffisante quand les caméras nous montrent la dévastation que peuvent semer les phénomènes climatiques frappant les outre-mer. À Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les dégâts se chiffrent en milliards d’euros, on l’a assez dit.
Nos collègues ont raison de demander un relèvement du montant du fonds de secours.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement me dérange car il laisse entendre que la solidarité des outre-mer, et non la solidarité nationale, répond aux besoins des outre-mer. Mais je comprends aussi que c’était une condition de recevabilité de l’amendement pour demander régulièrement au Gouvernement la levée du gage.
Dans ces conditions, je me joins aux auteurs de l’amendement : madame la ministre, si vous acceptez de lever le gage, nous pourrons tous adopter cet amendement dans le consensus. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais j’en appelle à la sagesse de nos collègues.
Merci, madame la députée. Je rappelle toutefois qu’il n’est pas possible de lever le gage sur ces amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
La reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est une priorité pour le Gouvernement, vous n’en doutez pas ; la présence du Président de la République et du Premier ministre sur le terrain, ainsi que la mienne vingt-quatre heures après le cyclone, l’ont démontré.
Accompagner la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a un coût. Je partage votre avis : il serait regrettable que cette reconstruction soit l’affaire du ministère de l’outre-mer ; on ne pourrait alors pas parler de solidarité nationale. Il est important que ce soit bien, comme cela l’est aujourd’hui, programmé sur l’ensemble des budgets du groupe interministériel qui travaille à cette reconstruction. Le rapport de M. Philippe Gustin, délégué interministériel à la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, nous permettra rapidement de connaître la somme en jeu.
Nous avons d’ores et déjà agi auprès de la collectivité. Le Premier ministre vient de signer un protocole d’accord avec le président du conseil territorial pour une aide de 62 millions d’euros en 2017. Bien entendu, nous accompagnerons encore davantage la collectivité, ainsi que chaque personne, à la hauteur des besoins. Les dégâts sont énormes, les besoins sont énormes ; il faut aider les entreprises, il faut aider les Saint-Martinoises et les Saint-Martinois : nous le faisons à travers des aides d’urgence. Nous avons repris l’idée du président de la collectivité de remettre une carte prépayée, dès la semaine prochaine, à l’ensemble des habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Je veux aussi vous dire que ce fonds de 10 millions d’euros est le fonds habituel.
Ah bon ! Ce fonds de 10 millions est habituel au ministère de l’outre-mer pour l’ensemble des catastrophes qui, malheureusement, touchent l’outre-mer. Mais la situation est exceptionnelle ! Il sera bien sûr complètement dépassé, nous le savons aujourd’hui : vous avez évoqué des sommes, ce que je ne ferai pas puisque le rapport me sera remis la semaine prochaine. Mais, bien sûr, ce fonds d’urgence sera abondé autant qu’il le faudra, au-delà de ce qui sera apporté par l’ensemble des autres ministères. Avis défavorable. La parole est à M. le rapporteur pour avis. Je souhaite dire à Mme Bello qu’elle a bien compris : pour rendre recevable cet amendement, il fallait absolument en passer par cet artifice ; je n’avais pas d’autre choix.
Madame la ministre, j’ai vécu des cyclones soufflant à 250 kilomètres heure ; nous avons sauvé notre vie en nous réfugiant sous un lit. Or, pendant près d’un an et demi, faute d’argent, nous n’avons pas pu mettre des feuilles de tôle sur la maison : nous sommes restés un an et demi à deux ans avec ce que l’on appelle un « ciré » en créole, c’est-à-dire une couverture précaire. Nous nous levions, nous dormions, nous nous couchions avec l’humidité et l’eau qui nous tombait sur la tête.
Je ne sais pas comment feront les habitants de Saint-Martin pendant un an ou deux, en attendant que les travaux de réparation soient terminés. Nous avons connu un cyclone en Martinique : il a fallu attendre quatre à cinq ans pour que les personnes puissent bénéficier d’une aide ! Je vous demande donc de bien vouloir y réfléchir.
Peut-être pourrait-on imaginer une sorte de véhicule ambulant se rendant partout pour monter les dossiers ? Pour obtenir une aide, en effet, il faut absolument avoir toutes les approbations car il y a un cofinancement avec la participation des collectivités locales. Une contribution est demandée aux familles car la loi, en dépit des amendements que nous avons proposés, interdit de financer à 100 %.
Cela prend donc deux ans pour monter un dossier et obtenir les financements, et, pendant deux ans, les gens vivent sous l’eau. C’est pour cela que je vous demande de mettre les sommes en adéquation avec les réalités. Apportez un concours à Saint-Martin. Ce n’est ni christique, ni agir en Père Noël ! Redonnez de la dignité immédiate aux gens ! J’ai évoqué une somme de 500 millions : accordez-en 100, de quelque fonds que cela provienne, mais faites un geste ! Prenez un engagement ! Vous ne pouvez pas vous contenter de dire : « Les Saint-Martinois n’ont qu’à se démerder ! », même si Saint-Barthélemy vous a dit : « On se démerde ! »
Il a raison ! On vous soutient ! On est avec vous ! La parole est à Mme la ministre. Je veux bien tout entendre, monsieur le député, mais pas le mot « démerder » ! J’ai un respect énorme pour les Saint-Martinois et Saint-Martinoises : je les ai vus se battre sur le terrain, quelques heures après le passage du cyclone, je les ai entendus évoquer avec moi leurs besoins – je n’étais pas la seule à les entendre.
Dans un premier temps, nous avons apporté les premiers soutiens à travers les fonds de la collectivité. Nous avons, dans l’urgence, proposé la solution des bâches : elle n’est pas satisfaisante mais quand on est sur le terrain, on se rend bien compte qu’il faut apporter une réponse immédiate. Les bâches constituent une solution ponctuelle. Ensuite, concernant les aides que nous mettons en place, une carte prépayée sera remise la semaine prochaine, d’un montant maximum de 900 euros par foyer.
Au-delà, le rapport chiffré sera remis la semaine prochaine : il permettra surtout de faire appel aux fonds européens. Nous avons en effet besoin de ce fonds d’urgence européen : les collectivités de Saint-Martin et de la Guadeloupe l’attendent.
J’accepte toutes les critiques ; vous savez combien je suis pour la transparence et combien l’avis de chacun est important pour moi ; mais jamais, monsieur le député, je n’accepterai les termes que vous avez utilisés parce que j’ai beaucoup trop de respect et d’amitié pour mes amis de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Yves Jégo. Je m’associe à la question posée sur ce fonds. Vous avez raison, madame la ministre : la même somme est reconduite d’année en année. Mais j’appelle votre attention sur la dimension opérationnelle : renvoyer sur les crédits européens et ceux des autres ministères, cela prend un temps fou, on le sait bien !
Ce fonds a une vertu : étant à la main de la ministre des outre-mer, il permet de dégager des moyens très rapidement. Je ne peux que me joindre à ce qui a été dit par notre collègue Letchimy sur la nécessité d’agir vite dans ces circonstances. J’étais moi-même, il y a quelques jours, aux Antilles : la gendarmerie des Saintes n’a plus ni voiture, ni bateau, et deux gendarmes se déplacent à pied !
Incroyable ! S’il faut attendre les délais pour obtenir les crédits du ministère de l’intérieur qui seront fléchés vers cette mission spécifique, nous en avons pour des mois et des mois, alors que le fonds de secours permettrait de répondre immédiatement à ces besoins.
Ce fonds est sous-doté : au nom de l’efficacité, vous devriez trouver une solution pour mobiliser davantage de moyens et pour apporter encore plus rapidement des réponses beaucoup plus tangibles. Cela n’empêche évidemment pas les réponses structurelles plus importantes, mais vous disposez là d’un outil dont vous vous privez : cela me semble très dommage.
Très bien ! La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Madame la ministre, je ne doute pas de l’engagement de l’État concernant la reconstruction en urgence des ravages provoqués par les cyclones Irma et Maria. Je ne doute pas non plus de votre engagement personnel : j’ai eu l’occasion de vous le dire lorsque je vous ai vue à l’œuvre à nos côtés, en Guadeloupe.
Je voudrais cependant revenir sur le présent amendement, que je soutiens même s’il ne doit pas être gagé sur le soutien aux entreprises ; nous devons trouver une autre solution. Nous obtiendrons l’aide d’urgence, c’est vrai. Je veux toutefois parler des fonds qui devront être affectés à la reconstruction. Je suis sceptique quand j’entends le Premier ministre dire, la semaine dernière, lors de sa visite en Guadeloupe, que l’on ne peut exiger que l’État se fasse l’assureur de ceux qui ne sont pas assurés.
Madame la ministre, j’aimerais savoir si vous confirmez, comme semble le dire le Premier ministre, qu’aucun fonds n’interviendra pour la reconstruction en complément du dispositif assurantiel. Est-ce que cela sera le cas ?
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor. J’interviens pour appuyer le présent amendement. Je considère que l’État doit jouer pleinement son rôle dans ce qui relève de la solidarité nationale. Il est clair que l’État ne se résume pas au ministère des outre-mer et que toutes les composantes de ce gouvernement et de ce budget doivent prendre une part active à cette solidarité.
J’appelle également votre attention sur la durée des procédures, comme l’a souligné Serge Letchimy. Imaginez des gens qui se retrouvent avec une toiture arrachée ; imaginez, comble de malchance, que cette toiture soit chargée d’amiante : ce n’est alors pas seulement l’inconfort qui menace, mais l’empoisonnement des résidents. Cette question doit être abordée avec un maximum d’humilité, mais nous avons là l’opportunité de réconcilier la volonté politique et les discours avec les actes.
Un rapport doit être remis la semaine prochaine : pourquoi n’en disposons-nous pas aujourd’hui ? Dans le cadre de cette discussion, il aurait pu nous éclairer et nous garantir que les choses se feront dans le bon sens.
La parole est à Mme la ministre. Je souhaite dire à M. le député Jégo qu’il a raison : le fonds d’urgence sera abondé autant que nécessaire. C’est l’outil le plus rapide, ou du moins le plus facile à maîtriser, en ce qui concerne nos actions outre-mer. Il répondra aux besoins dans le cadre de l’indemnisation des calamités agricoles, voire du soutien à la pêche. Il remboursera aussi les dégâts publics et prendra en charge, pour répondre à une autre question, le soutien des victimes non assurées, que nous aiderons.
Honnêtement, si certains dossiers, lors de précédents cyclones en outre-mer, ne sont pas allés jusqu’au bout, cela n’a jamais été pour des raisons financières. Nous avons aussi décidé que nous traiterions le plus urgemment possible l’ensemble de ces dossiers ; c’est ce que nous avons voulu à Saint-Martin.
Il y a aura bien sûr un prélèvement sur les crédits de tous les ministères pour abonder ce fonds d’urgence ; il y aura également des prises en charge directes par les différents ministères.
(L’amendement n948 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n886. Le budget des outre-mer n’a vu évoluer son montant que de 1,4 million d’euros entre 2017 et 2018, soit moins que l’inflation. On ne peut donc pas dire que notre budget soit en augmentation.
Le changement de périmètre pour les crédits de paiement alloués aux écoles d’outre-mer n’a permis qu’une chose : montrer l’indigence de l’investissement de l’État sur les programmes 138 et 123.
Pour entrer dans les détails, dans le programme 123, le Gouvernement a diminué les crédits de 54 millions d’euros pour les collectivités territoriales, 3 millions d’euros pour le logement, 2 millions d’euros pour le sanitaire, le social, la culture, la jeunesse et les sports. En revanche, il a augmenté de 4 millions d’euros les crédits destinés à l’accès aux financements bancaires et, dans le programme 138, de 48 millions ceux consacrés au soutien aux entreprises.
Nous proposons donc de redéployer les 50 millions d’euros octroyés aux entreprises sur les budgets du logement, de la culture, de la jeunesse et des sports, qui ont été amputés. Cet amendement est complémentaire avec la demande de rapport d’information sur l’effectivité des aides aux entreprises.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? La commission ne s’est pas exprimée sur cet amendement.
Vous le savez, les entreprises d’outre-mer sont généralement de petites entreprises fragiles comptant moins de cinq salariés. Il ne serait donc pas raisonnable de leur retirer ces 55 millions d’aides, dans la mesure où il s’agit souvent de prêts à taux zéro qui leur permettent de cofinancer leurs investissements et de créer de l’activité et de l’emploi, notamment au bénéfice de la jeunesse.
À titre personnel, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne suis pas d’accord avec votre lecture de ce budget, monsieur le député : je maintiens qu’il est en augmentation de 4 % à périmètre constant et que le programme 123 est en augmentation de 32 millions d’euros.
S’agissant du coût, la transparence est totale puisque j’ai demandé que le coût des déductions de charges sociales soit évalué. Ces déductions permettent à l’ensemble des entreprises de nos territoires d’outre-mer d’améliorer leur compétitivité dans leur zone, et vous savez combien il est important que nos entreprises puissent se développer dans leurs zones géographiques respectives. Il est donc important de maintenir cette aide à travers le programme 138.
Au moment où vous votez ce budget, il est important que les choses soient claires et transparentes pour tous. C’est ce que j’ai voulu, et mon avis est défavorable sur votre amendement.
(L’amendement n886 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n908. Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le président, de nous faire l’honneur d’être là ce matin pour le budget de l’outre-mer. Je remercie aussi ceux de nos collègues de l’Hexagone qui sont également présents. Je voudrais associer à mes propos tous les collègues signataires de cet amendement transpartisan qui vise à rétablir des crédits en faveur du mécanisme de fonds vert que nous avons créé l’an dernier.
En pleine COP 23, madame la ministre, à la veille du sommet sur le climat que le Président de la République organise le 12 décembre, la suppression de ces crédits est un véritable non-sens. Ce serait envoyer un mauvais signal que de la voter, d’autant que ce mécanisme dédié aux territoires du Pacifique prend son envol. En 2017, il a financé des équipements solaires pour des bâtiments publics, des réseaux d’eau ; il a permis de consolider des berges qui avaient été inondées – nous avons nous aussi, deux ans de suite, connu des catastrophes naturelles ; il a financé une école bioclimatique, des réseaux d’assainissement dans les îles, une centrale hybride, des lampadaires photovoltaïques. Bref, il y a une vraie dynamique.
Si toute l’enveloppe n’a pas été dépensée, c’est que le mécanisme n’est en place que depuis la fin du premier semestre. Ne nous dites pas qu’il est injuste qu’il ne soit destiné qu’aux COM du Pacifique : si ce mécanisme a été mis en place, c’est précisément parce qu’elles n’ont pas les outils dont disposent les autres territoires d’outre-mer, par exemple l’assurance Cat Nat. Nous sommes trop autonomes pour bénéficier de fonds nationaux et européens et trop français pour avoir accès au fonds vert.
C’est la raison pour laquelle le Président de la République précédent s’était engagé à apporter une solution à nos territoires. Je peux comprendre que vous souhaitiez un plan plus ambitieux et je ne doute pas de votre engagement à ce sujet : je sais que vous y êtes sincèrement attachée. Mais nous regrettons que vous ayez supprimé ce dispositif avant même qu’on trouve une solution.
C’est pourquoi, de même qu’en matière de défiscalisation, nous vous demandons un moratoire, ou au moins une solution de substitution pour financer les projets déjà engagés pour 2018 – des centrales hybrides aux Tuamotu, la gestion des déchets aux Îles Sous-le-Vent, une centrale hydroélectrique aux Marquises – dont le coût s’élève d’ores et déjà à environ 20 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, je trouve que la suppression du fonds vert est une mauvaise chose.
La ministre a eu l’occasion de dire que la possibilité d’étendre ce fonds à l’ensemble des territoires d’outre-mer serait étudiée début décembre à Paris. J’émets donc un avis de sagesse.
La parole est à M. le rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques n’a pas non plus été saisie de cet amendement.
Je ne doute pas de votre volonté, madame la ministre, puisque vous avez inscrit le processus des Assises dans une perspective de développement durable. On ne peut pas vous faire le procès d’avoir volontairement éliminé le fonds vert, mais c’est un très mauvais signal.
Le sujet ne se limite pas aux catastrophes naturelles, madame Sage. Il vaut mieux prévenir que guérir, et c’est pourquoi le fonds vert a pour vocation d’accompagner notamment les petites îles, qui sont les premières victimes du changement climatique. On ne peut pas se gargariser de la COP21 et en même temps réduire les aides aux îles d’outre-mer. Ce malheur qu’est le changement climatique doit au moins permettre de redonner la main à des îles, qui ont par tradition la capacité de résister et de construire un nouveau développement, notamment en matière de politique énergétique.
C’est pourquoi je souhaite que ce fonds soit maintenu, ou tout au moins que vous preniez l’engagement de maintenir le principe de ce fonds dès l’année 2018 et de le conforter dans un autre document budgétaire, de façon à être en adéquation avec votre propre politique. Ce serait à mon sens une solution de sagesse, à laquelle je suis personnellement favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je connais votre engagement sur ces sujets, madame la députée. Je veux redire que le dispositif n’est pas supprimé : il n’y aura pas de financement complémentaire, mais tous les projets engagés seront financés.
J’ai préparé la COP21 aux côtés de Laurent Fabius. J’étais chargée du lien avec les pays en développement, notamment les États insulaires, et je connais les difficultés des îles de nos territoires d’outre-mer. Dès que le fonds vert a été créé au niveau international, j’ai dit que la France devait faire le même geste pour ses territoires d’outre-mer. D’où la création d’un équivalent fonds vert, qui est en fait une bonification des prêts de l’Agence française de développement.
Quand je suis arrivée au ministère, j’ai constaté que la Caisse des dépôts et consignations avait elle aussi lancé des prêts « croissance verte » et finançait des études d’ingénierie comme l’Agence française de développement. À cela s’ajoutent les financements de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Je sais que tous les territoires ne sont pas traités de la même manière. Ma volonté aujourd’hui est d’abonder ce fonds vert de façon beaucoup plus substantielle, pour qu’il puisse intervenir dans le Pacifique, dans des territoires frappés par la montée des eaux et les cyclones, mais aussi dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Nous venons de voir avec Irma et Maria que les Caraïbes aussi sont concernées ; l’Océan Indien l’est également.
Nous devons tous ensemble porter ce projet. Vous me dites que c’est un mauvais message au moment de la COP23 : la COP23 et le rendez-vous du 12 décembre doivent au contraire être l’occasion de demander ce fonds vert, d’autant qu’il n’y a pas eu d’avancée depuis la COP21 sur cette question du financement de l’adaptation au changement climatique – je vous rappelle que je fais partie de ceux qui estiment que cette question de l’adaptation doit être traitée autant que celle de l’atténuation. C’est au moment où les regards se tournent à nouveau vers ces questions d’adaptation qu’il faut faire une proposition forte, et je compte sur vous tous.
Je vous demande, madame la députée, de retirer cet amendement au bénéfice de l’engagement que je prends devant vous, et que je prends aussi au nom de Nicolas Hulot, de mobiliser l’ensemble de nos dispositifs pour répondre à l’enjeu qui est celui des territoires d’outre-mer.
La parole est à Mme Maina Sage. Nous avons le même objectif, madame la ministre, mais la fin ne justifie pas les moyens. Le dispositif actuel est certes insuffisant, mais il fonctionne. Ces prêts à taux zéro ont créé une dynamique dans nos territoires. Nous nous sommes battus pour que ces financements servent aussi à l’adaptation, alors que seule l’atténuation était visée au début de la discussion budgétaire de l’année dernière.
Nous suivons aussi les discussions internationales sur le fonds vert. À l’origine, ce fonds devait servir autant à l’adaptation qu’à l’atténuation, ce qui est loin d’être le cas : il finance aujourd’hui à hauteur de 80 % des projets d’atténuation, et ce sont essentiellement de grands projets.
D’ici qu’on obtienne la création d’un fonds vert dédié aux îles pour financer l’adaptation, ce qui est un projet très ambitieux et que je soutiendrai – j’en parlerai dans le cadre de la COP à laquelle je dois participer dès demain –, ne supprimons pas ce qui fonctionne. Je souhaite que le Gouvernement s’engage aujourd’hui au moins à pérenniser son soutien via des PTZ aux projets qui sont déjà dans les tuyaux et prêts pour l’année prochaine.
C’est en ce sens que nous avons proposé de récupérer 22 millions d’euros sur le soutien aux entreprises, puisque ce sont des entreprises qui seront demain bénéficiaires de ce fonds. Il s’agit donc d’un système vraiment vertueux, madame la ministre.
Aujourd’hui, on est très exigeant avec nos collectivités. Étant autonomes, elles cofinancent la plupart de ces actions avec l’État. Quand il s’agit par exemple d’amener l’énergie solaire au fin fond d’une île de cinquante habitants, des communes qui ont peu de ressources sont mises à contribution à hauteur de 5, 10, 15, 20 %. Comment croyez-vous qu’elles assurent ce financement ?
Ces PTZ sont une chance pour ces petites communes, dont je constate qu’elles ont sauté sur cette opportunité. Ce sont elles qui en sont les premières bénéficiaires. Ce n’est pas une subvention directe, puisqu’ils leur permettent de prendre leurs responsabilités en finançant une partie de leurs investissements.
Plutôt que de retirer cet amendement, je préférerais donc que nous le défendions ensemble, à moins que vous puissiez nous proposer concrètement une solution de substitution pour financer en 2018 les projets identifiés.
La parole est à Mme la ministre. Vous parliez tout à l’heure des projets déjà engagés, madame la députée, et je vous ai répondu qu’ils seraient financés. Cet outil n’est pas abondé davantage en 2018, mais il n’est pas supprimé.
J’ai entendu votre plaidoyer, et j’accepte d’étudier chaque cas sans changer la stratégie qui est la mienne : le budget de l’outre-mer ne peut pas répondre seul aux problématiques d’atténuation des effets du dérèglement climatique dans les territoires d’outre-mer. Je peux cependant m’engager à regarder au cas par cas les dossiers qui sont aujourd’hui prêts pour les territoires du Pacifique.
La parole est à Mme Ericka Bareigts. Les choses sont toujours imparfaites. Maina Sage le sait bien, puisque nous avons échangé de nombreuses fois sur cet équivalent fonds vert, imparfait et insatisfaisant. Mais, bien qu’imparfaites, les choses se font. Cet équivalent fonds vert a impulsé, cahin-caha, malgré tout, une dynamique nécessaire, vitale et utile dans des territoires dont la Polynésie est un exemple parmi tant d’autres. Le véritable enjeu, en fait, est de préserver notre avenir et de ne pas disparaître.
Tout le monde est d’accord sur ce point : nous sommes arrivés à l’équivalent fonds vert parce que, lors de la COP21, les territoires d’outre-mer ont été renvoyés à une discussion franco-française. La communauté internationale nous a dit de régler nos petites affaires entre nous, que cela ne l’intéressait pas. C’est injuste et incompréhensible. Maina Sage se bat en faveur d’une implication européenne voire internationale dans cette problématique qui est un sujet international, et ouvre des voies. Mais, madame la ministre, c’est une question de temporalité. On doit toujours, tous ensemble, améliorer les dispositifs : c’est une responsabilité ici pour nous, mais aussi dehors, au-delà de cet hémicycle. Le temps que les choses s’améliorent comme vous en avez l’ambition, il faut absolument maintenir et continuer à amplifier le dispositif mis en œuvre avec l’AFD, et pourquoi pas avec la Caisse des dépôts et consignations – la CDC. Je soutiens l’amendement de Maina Sage.
La parole est à M. Philippe Dunoyer. Je soutiens avec la plus extrême détermination l’amendement déposé par Mme Sage. Même s’il est inutile de le rappeler, dans un environnement où le bleu prédomine, ce fonds vert a une importance colossale. Les territoires du Pacifique sont dans la zone qui verra les premiers réfugiés climatiques arriver, là où la montée des eaux est une réalité quotidienne et où les émissions de gaz à effet de serre sont les plus faibles de la planète. Les premiers punis sont les moins en cause dans le dérèglement climatique.
Par ailleurs, en Nouvelle-Calédonie, où nos spécificités économiques et bancaires font que les taux d’intérêt sont régulièrement de 1 ou 1,5 point plus élevés, toutes les opérations pour lesquelles on peut bénéficier d’une bonification de prêt, comme c’est le cas du fonds vert, sont les bienvenues. Elles sont d’ailleurs largement utilisées, puisque selon mes informations, plus de 35 millions d’euros de projets ont déjà fait l’objet d’un soutien, notamment sur Ouvéa qui est la plus petite des Îles Loyauté.
Enfin, la Nouvelle-Calédonie s’est résolument engagée dans son domaine de compétence l’année dernière dans un schéma de transition énergétique qui devrait nous conduire, modestement mais à notre échelle, à être complètement autonomes au plan énergétique dans une quinzaine d’années. Nous avons un schéma d’adaptation et d’amélioration. Il nous faut ces outils. Madame la ministre, je sais votre détermination et comprends votre stratégie, mais, je vous le demande, ne lâchez pas la proie pour l’ombre.
Sur l’amendement n908, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yves Jégo.
Mon intervention laissera le temps à nos collègues de nous rejoindre pour le vote, monsieur le président… Madame la ministre, nous sommes tous d’accord. Vous voulez faire mieux et plus. Mais en attendant, ne supprimez pas ce qui existe. Vous vous engagez à trouver des financements sur des dossiers qui ne sont pas encore dans les tuyaux, mais qui sont prêts. Nous sommes d’accord. Chers collègues, c’est aussi le rôle du Parlement de donner un coup de main au ministre qui ne peut peut-être pas, dans le cadre des arbitrages de l’exécutif, tout obtenir. Très bien ! C’est à nous d’affirmer notre volonté. En votant cet amendement, nous envoyons un message à la COP23, aux îles Fidji, au Pacifique – pour rappel, la Polynésie fait la taille de l’Europe – et nous donnons un coup de main à la ministre, en lui disant que nous allons l’aider à faire mieux en maintenant ce qui existe déjà. On peut arriver à un consensus. En étant un peu victime d’un Parlement qui aura, malgré vous, maintenu ces budgets, madame la ministre, vous vous en porterez mieux. (Sourires.) Très bien ! Sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Madame Sage, je partage évidemment votre analyse dans le sens où le fonds vert, malgré les difficultés que l’on connaît et que vous avez soulevées, reste important. Mais, la ministre l’a dit, le dispositif ne disparaît pas, il n’est pas supprimé. Elle vient de prendre l’engagement devant la représentation nationale que les projets engagés continueront d’être financés. Elle a également expliqué que, pour les autres projets, il y aurait bien une évaluation au cas par cas. C’est un engagement important pris devant nous tous. Sur tous les sujets, on nous dit toujours la même chose ! Mais comment est-ce financé ? Pour ces raisons, j’invite mes collègues à rejeter l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est scandaleux ! Je mets aux voix l’amendement n908.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n908 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC, NG, GDR et FI.) La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n615. Je remercie l’ensemble de nos collègues qui ont pris une sage décision. Mon amendement porte sur les contrats de développement. Madame la ministre, je sais, là aussi, votre connaissance des dossiers, mais je précise à mes collègues que l’accord de Nouméa, parmi ses multiples spécificités, instaure un outil de soutien financier – ces contrats de développement – qui fait l’objet d’une obligation statutaire dans la loi organique. Ces contrats sont doublement nécessaires : pour le soutien des collectivités territoriales ; et en termes de rééquilibrage, lequel est un objectif de l’accord de Nouméa et de notre processus d’émancipation.
Malheureusement, la dernière génération de contrats de développement nous a brûlés au troisième degré, puisque, au bout de six ans au lieu des cinq prévus, nous sommes arrivés à un taux d’engagement des promesses budgétaires de 78 %, ce qui, ramené à l’échelle de cinq ans, correspond à 65 % de respect des engagements. La première année de la nouvelle génération de contrats 2017-2021, qui envisage un engagement annuel de 79 millions d’euros de la part de l’État, s’est là aussi traduite par un engagement de 64 %. Personne ne revient sur ce point aujourd’hui.
Pour 2018, je m’inquiète de ce que l’inscription des 63,3 millions d’euros soit très éloignée des 79 millions d’euros. Je vous demande donc de bien vouloir abonder de la différence de 15,7 millions d’euros pour atteindre simplement l’engagement annuel contractualisé. Cet engagement est, pour les collectivités et le processus de l’accord de Nouméa, une ardente obligation, notamment dans le cadre d’une situation économique tendue en raison de la chute des cours du nickel et de l’approche du référendum, qui se traduit par un ralentissement de l’économie.
Quel est l’avis de la commission ? Vous faites référence aux problématiques néo-calédoniennes, notamment au référendum de l’année prochaine. Vous faites aussi référence aux contrats de plan État-région, qui sont quasiment constitutionnels chez vous, et vous remarquez la sous-consommation de ces contrats, problématique qui, en réalité, n’est pas propre à la Nouvelle-Calédonie, mais à l’ensemble des territoires ultramarins. Pour ma part, je propose que vous retiriez votre amendement, dans la mesure où les Assises des outre-mer s’exprimeront. Ce sera alors l’occasion de reconfigurer pour l’ensemble des territoires des outre-mer, y compris la Nouvelle-Calédonie, ces nouveaux contrats de plan État-région pour nous assurer de la bonne consommation des fonds. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. Nous avons tous conscience, dans ce débat, de dépasser le cadre de la discussion budgétaire. Les enjeux de l’année 2018 pour la Nouvelle-Calédonie lui sont nettement supérieurs, puisqu’elle se prononcera sur le sujet de sa pleine souveraineté. Ce sont des conditions exceptionnelles dans lesquelles l’État a joué son rôle, en tenant dans la préparation du référendum la place de garant du processus. Cette place implique neutralité et respect des engagements antérieurs. Dans ces circonstances, rogner sur les engagements pris au moment de la conclusion des contrats de développement ne me semble guère opportun, madame la ministre. C’est menacer l’équilibre patiemment construit. En toute hypothèse, et comme pour les amendements précédents, je m’oppose à ce qu’on déshabille certains outre-mer pour en habiller d’autres. La solidarité s’exerce dans le cadre de la nation, ce qui suppose une levée du gage par le Gouvernement. Je suis personnellement favorable à cet amendement et j’en appelle à la sagesse de l’Assemblée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, nous sommes tous d’accord sur les enjeux de la Nouvelle-Calédonie en 2018, du fait de ce référendum d’autodétermination. Le contrat de développement traduit l’engagement de l’État auprès de la Nouvelle-Calédonie pour soutenir son développement économique. Je souhaite d’ailleurs qu’il soit davantage porté sur l’investissement. Si j’ai bien entendu votre demande d’une revalorisation de l’enveloppe annuelle, sachez que j’ai demandé à la Nouvelle-Calédonie l’ensemble de ses besoins pour 2018. J’ai donc ajusté le montant, en ajoutant 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement, ce qui porte à 67,3 millions d’euros les montants pour l’année 2018, soit, si je peux m’exprimer ainsi, pile poil ce qui est demandé aujourd’hui par la Nouvelle-Calédonie. Au vu de cet effort supplémentaire que je viens de faire, monsieur le député, je vous demande de retirer votre amendement. La parole est à M. Philippe Dunoyer. Compte tenu des éléments supplémentaires apportés par Mme la ministre et tout en remerciant Mme la rapporteure pour avis de son avis favorable sur le principe ainsi que mes collègues de l’attention qu’ils portent au dossier calédonien, je vais retirer mon amendement. Mais avant de le faire, je souhaiterais que, pour les prochaines années de mise en œuvre des contrats, nous n’attendions pas les fins de préparation budgétaire ou les fins d’année pour interroger les collectivités sur ce qu’elles pensent pouvoir engager. Si on les sollicite plus tôt, elles ont une capacité d’entraînement supérieure. Néanmoins, pour l’année 2018, je retire mon amendement.
(L’amendement n615 est retiré.) La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n494. Cet amendement était un amendement d’appel qui a été adopté par la commission pour signaler la nécessité de disposer d’outils et de mécanismes de préfinancement de l’aide à l’investissement outre-mer. Aujourd’hui, ce préfinancement prend la forme de la défiscalisation pour les entreprises. Il s’agit de s’assurer que les mécanismes qui vont se substituer à la défiscalisation permettront ce préfinancement, notamment avec les outils tels que la Banque publique d’investissement. Je retire l’amendement.
(L’amendement n494 est retiré.) La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n740. Monsieur le président, madame la ministre, le présent amendement vise à la création d’un fonds de garantie de l’État pour les dispositifs de préfinancement du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W du code général des impôts. Vous savez sans doute que l’extinction des dispositifs de réduction d’impôt, prévue aux articles 199 undecies B et 217 undecies , est conditionnée à la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro. À ce jour, il n’existe pourtant aucune solution de préfinancement du crédit d’impôt car les banques, ainsi que Bpifrance, refusent de supporter le risque de défaillance de l’entreprise entre le moment de la naissance de la créance – passation de la commande à un fournisseur – et celui de la liquidation de l’impôt. La création du fonds de garantie aurait mécaniquement un effet positif sur les finances de l’État car toute opération d’investissement qui solliciterait ce fonds aurait in fine un coût moindre pour l’État. C’est la raison pour laquelle, pour le bien des entreprises, je vous demande la création de ce fonds de préfinancement. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le président, chers collègues, monsieur Lorion, cet amendement, identique au précédent, procède d’un questionnement légitime puisqu’il s’agit de répondre au problème de préfinancement des entreprises ultramarines ; mais nous attendons les réponses de la ministre sur ce point. Avis défavorable. La parole est à M. le rapporteur pour avis. Je regrette que le rapporteur spécial ait retiré son amendement. Émanant de lui, la proposition aurait eu plus de poids et pourrait nous permettre de sortir de cette impasse globale. Cet amendement dévoile la situation du financement de l’investissement – productif ou relatif au logement – en outre-mer. Des dispositions ont été prises pour arrêter la défiscalisation, dans certains cas fin 2017, dans d’autres en 2020, et en 2025 pour la Nouvelle-Calédonie. Comme mon collègue Olivier Serva, je suis favorable à un moratoire qui permette de trouver des solutions durables. Si jeudi prochain, dans le cadre de l’examen des articles non rattachés, le rapporteur spécial présente réellement ces amendements, je les voterai car je considère que s’il ne faut pas faire de la défiscalisation un culte – son principe philosophique est de permettre à ceux qui ont des moyens financiers de placer l’argent pour gagner encore plus –, elle peut pallier la baisse de 30 % de l’investissement public dans les outre-mer. Le passage de la réduction au crédit d’impôt nécessite un préfinancement, et nous avons voté un amendement en ce sens, qui j’ai présenté. L’État a mis en place Bpifrance, mais celle-ci, pourtant bébé de l’État, lui désobéit en prétendant ne pas avoir de solutions de préfinancement. Dans ce contexte, les territoires d’outre-mer – déjà confrontés au problème d’investissement et aux conséquences de la diminution du nombre de contrats aidés et des autres mesures radicales qui éliminent toute possibilité de lutte contre les inégalités – verront leurs petites entreprises, qui n’ont pas les moyens de préfinancer leurs projets, vivre une petite catastrophe. C’est pourquoi je suis pour cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Lorion, monsieur Serva – puisque vos amendements étaient identiques –, je sais bien que les PME ont des difficultés d’accès au secteur bancaire et qu’elles ne disposent pas de trésorerie suffisante. Les établissements bancaires doivent améliorer leurs pratiques et leur manière de soutenir les entreprises dans les territoires d’outre-mer et partout ailleurs ; il faut le leur dire. Je vous rejoins sur le fait que le mécanisme de fonctionnement qu’on a mis en place – la possibilité, pour Bpifrance, de faire des prêts de développement outre-mer – n’est aujourd’hui pas satisfaisant, et je ne manque pas de le rappeler. Les responsables de Bpifrance, que j’ai rencontrés récemment, doivent être davantage à l’écoute. Cependant je suis opposée à la création d’un mécanisme de préfinancement tel que vous le proposez, sur le budget des outre-mer. Faisons bien attention à ce que nous mettons en place !
En revanche, monsieur Serva, monsieur Letchimy – puisque vous partagez cette vision –, sachez que je suis favorable à vos amendements aux articles non rattachés, qui visent à suspendre le basculement de la défiscalisation vers le crédit d’impôt, car les choses doivent continuer en 2018 comme précédemment. Conformément à votre souhait, nous allons lancer une réflexion sur la réforme des aides aux entreprises, qui devrait aboutir à la définition de nouveaux dispositifs et de nouveaux outils plus efficaces. Je vous demande donc, monsieur Lorion, de retirer votre amendement, car nous allons mener ce travail et d’autres amendements seront déposés en ce sens.
Monsieur Lorion, voulez-vous retirer votre amendement ? Monsieur le président, je le maintiens. Si l’État ne donne pas l’exemple, à travers Bpifrance, en accordant des préfinancements pour aider les petites entreprises, comment voulez-vous que les banques privées s’engagent à le faire ? C’est à l’État de donner l’exemple dans les départements d’outre-mer, c’est à lui de faire un effort pour apporter à ces PME l’essence nécessaire à leur développement.
(L’amendement n740 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n916. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, le présent amendement, auquel j’associe mes collègues du groupe Nouvelle Gauche, vise à favoriser la consolidation des habitations contre les risques sismiques et cycloniques dans les outre-mer, en y allouant 5 millions d’euros. Formellement, l’amendement propose de transférer ces crédits de l’action n1 du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l’action n1 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le président, chère collègue, votre question est logique et votre demande tout à fait légitime vu les intempéries que les outre-mer, et notamment les Antilles, ont subies ces derniers temps. Cependant, il serait dommage de prendre ces fonds sur le programme « Emploi outre-mer », car cela pénaliserait nos entreprises. Surtout, j’ai des raisons sérieuses d’espérer que nous pourrions avoir gain de cause dans le cadre de l’examen des articles non rattachés, la semaine prochaine, par le biais d’amendements proposant d’autres dispositifs – notamment la défiscalisation, qui profitera aux personnes les plus modestes, celles dont les revenus ne permettent pas de rénover les habitations pour répondre aux risques sismiques et cycloniques. C’est pourquoi, chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Manin, je suis, comme vous, convaincue qu’il faut améliorer les outils dont nous disposons pour accroître l’aide à la rénovation des logements privés ou sociaux – un enjeu d’avenir. Je souhaite pour cela mobiliser davantage le levier fiscal appliqué aux travaux répondant aux risques sismique et cyclonique. Je suis également tout à fait favorable à ce qu’une partie des crédits du logement du ministère soit fléchée vers la rénovation des bâtiments et leur adaptation au changement climatique. Je m’y engage, dans un premier temps, à hauteur de 5 millions d’euros. J’ai d’ores et déjà pris contact avec les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement, DEAL, et les préfectures concernées, et la circulaire relative à la ligne budgétaire unique, LBU, sera modifiée afin de pouvoir tenir cet engagement. Ainsi, madame la députée, j’apporte aujourd’hui une partie de la réponse à votre question, même si le tout doit encore être consolidé. Sur la forme, votre amendement est satisfait ; je vous demande donc d’éviter de ponctionner le programme 138 en retirant votre amendement. Madame Manin, voulez-vous retirer votre amendement ? Je le retire.
(L’amendement n916 est retiré.) La parole est à Mme Nadia Ramassamy. Madame la ministre des outre-mer, votre gouvernement va diminuer de façon générale le budget alloué aux collectivités. Or les collectivités d’outre-mer seront davantage touchées car à la suite des restrictions budgétaires globales, elles verront diminuer l’aide qu’elles peuvent apporter dans des domaines plus spécifiques à l’État : le logement, l’emploi et la continuité territoriale. C’est dramatique ! Vous allez baisser la LBU d’environ 20 millions d’euros, ce qui se traduira par une diminution importante de la construction des logements sociaux, alors que des milliers de familles outre-mer sont en attente de logement. C’est un vrai sujet ! Les conséquences seront dramatiques pour nos petites et très petites entreprises. De plus, la suppression prévue de l’allocation personnalisée au logement « accession » à compter du 1er janvier 2018 frappera directement les plus démunis. Ce dispositif permettait le versement d’une aide mensuelle aux primo-accédants en fonction de leurs ressources. Sa suppression aura des conséquences graves sur la construction de logements, qui va nettement baisser car de nombreux acheteurs, ne bénéficiant plus de cette allocation, ne seront plus éligibles aux prêts bancaires. Vous allez diminuer le nombre de contrats aidés, et surtout le taux de participation de l’État à leur financement. Or plus de 10 % de nos familles survivent grâce à ce dispositif !
Madame la ministre des outre-mer, j’attire votre attention sur la diminution de la LBU, la suppression de l’allocation « accession » et la baisse de la participation de l’État au financement des contrats aidés, décidée dans l’urgence. Les personnes au chômage se verront privées d’aide et de solutions. Or le taux de chômage dans les outre-mer est le double de celui de la métropole, voire le triple pour nos jeunes. La vie chère en outre-mer concerne les bénéficiaires des emplois aidés et les chômeurs, mais aussi les agriculteurs et les retraités, qui arrivent tout juste à survivre. Je rappelle que 45 % de toute la population outre-mer vit au-dessous du seuil de pauvreté ! Madame la ministre, chers collègues, pourriez-vous être plus solidaires de la situation difficile de nos concitoyens outre-mer et revoir à la hausse les budgets de cette mission ?
Très bien ! Appelez donc vos collègues, pour qu’ils viennent voter ! La parole est à Mme Naïma Moutchou. J’invite mes collègues à voter les crédits de la mission « Outre-mer » qui viennent de nous être présentés. C’est un budget en hausse de 4 %, un budget sincère qui répond aux besoins les plus urgents des outre-mer (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) , en particulier en matière d’emploi. Quant aux points d’inquiétude qui ont été soulevés par certains collègues, ils ont obtenu des réponses rassurantes et des engagements fermes de Mme la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».
(Il est procédé au scrutin.)
(Les crédits de la mission « Outre-mer », modifiés, sont adoptés.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n879. Les études sur la coexistence de deux langues dans des territoires ayant connu de forts rapports de domination tels que la colonisation nous indiquent que la diglossie est un des phénomènes les plus impliqués dans le développement de l’illettrisme.
Comme l’écrivent Henri Boyer et Caroline Natali, « Ce qui domine à l’école ce sont les produits linguistiques de la classe dominante : l’introduction du guarani à l’école démocratique a donc forcément une rentabilité sociale, économique et politique. Dans le cas du Paraguay, le diagnostic éducatif qui préside à l’élaboration du Plan d’Éducation Bilingue met en évidence un haut pourcentage d’absentéisme dans les écoles, de désertion scolaire et d’analphabétisme estimé à 65 %. C’est dire si l’éducation dispensée jusque-là en langue espagnole ne permettait pas aux monolingues guarani de réussir à l’école. »
Il serait donc opportun d’évaluer la pertinence de démarches similaires au sein de l’éducation nationale outre-mer, afin de sortir une grande partie de la population de l’illettrisme. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi de finances, un rapport d’information « sur le coût et les économies qu’induirait un soutien renforcé à l’enseignement des langues et cultures d’outre-mer pour ceux qui en font la demande et la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques. »
Quel est l’avis de la commission ? Chers collègues du groupe La France insoumise, votre demande est tout à fait légitime. Vous cherchez à obtenir des informations sur les problématiques liées aux langues, notamment dans les outre-mer, où il y a beaucoup d’illettrisme, et où les cultures régionales sont fortes. C’est pourquoi, à titre personnel, je donne un avis favorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, comme je l’ai rappelé à l’occasion du festival « le mois kréyol », au ministère des outre-mer, je me sens doublement concernée par ces questions linguistiques et culturelles. Parce que je suis ministre des outre-mer, bien sûr, et ultramarine moi-même ; mais aussi parce que j’ai été secrétaire d’État à la francophonie de 2014 à 2016.
Je me suis toujours posé cette question : y a-t-il une francophonie ou des francophonies ? Je pense que nous devons considérer le monde de façon ouverte, en tenant compte de l’évolution des façons de parler le français, et ne pas en rester à une vision monolithique ou élitiste, comme nous le faisons aujourd’hui.
Bien sûr, se pose aussi la question de l’illettrisme. Ce fléau, qui exclut durablement un certain nombre de personnes, n’a jamais été combattu qu’avec des moyens financiers : il y a donc d’autres questions à se poser pour en venir à bout. Je ne suis pas une spécialiste de cette question, mais l’enseignement adapté du français et des langues régionales pourrait être expérimenté. Je vous propose de débattre de cette question dans le cadre des Assises des outre-mer, car il y a là un vrai problème : il faut y répondre.
Je partage en grande partie ce que vous avez dit, madame la députée. Le Gouvernement s’en remet donc, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
Je vous rappelle, simplement pour information, que notre Assemblée peut réaliser tous les rapports qu’elle veut sans avoir besoin d’en demander au Gouvernement.
La parole est à Mme Maina Sage.
Je serai brève, monsieur le président. Nous ne sommes pas intervenus tout à l’heure au titre des explications de vote, aussi je profite de cette prise de parole pour remercier nos collègues pour leur soutien à notre amendement relatif au fonds vert. Je vous annonce par ailleurs que le groupe Les Constructifs votera en faveur de ce budget.
De nombreux amendements visant à demander des rapports au Gouvernement ont été déposés : ils sont intéressants. Vous savez que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer – dite loi EROM – prévoit la remise d’une dizaine de rapports sur des questions fondamentales pour nos territoires.
Au-delà de ces demandes spécifiques, tout cela montre bien le manque d’informations, de statistiques, sur tous les domaines de la vie dans les outre-mer. La question de l’éducation, par exemple, a fait l’objet de nombreux débats pendant l’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer : nous avions par exemple demandé la création d’une chaire universitaire dédiée à la littérature des outre-mer.
Les sociétés polynésiennes sont marquées par le bilinguisme, et même plus que cela : par un véritable multilinguisme, puisque sept langues différentes y sont pratiquées, avec le tahitien au premier plan. Le tahitien est une langue quasi-officielle, largement pratiquée : nos journaux sont bilingues. C’est donc une question importante pour nos territoires. Les études qui ont été réalisées dans le Pacifique démontrent que favoriser le bilinguisme à l’école aide nos enfants à avoir de meilleurs résultats scolaires. Nous soutiendrons donc cet amendement.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) La parole est à M. François Ruffin. Tout d’abord, je tiens à remercier M. le rapporteur spécial et Mme la ministre pour l’esprit d’ouverture dont ils font preuve. Pour enfoncer le clou, je voudrais vous donner un chiffre concernant l’illettrisme : il touche 7 % de la population en France métropolitaine, 33 % à Mayotte, 23 % à La Réunion. C’est un problème extrêmement préoccupant : pour pouvoir le combattre, nous devons disposer d’un état des lieux.
L’égalité figure au cœur du triptyque républicain liberté-égalité-fraternité. Si nous voulons que cette devise trouve aussi à s’appliquer outre-mer, alors il nous faut assurer l’égalité devant la lecture, devant l’éducation. Je pense donc qu’un rapport sur cette question serait bienvenu.
La parole est à Mme Naïma Moutchou. Pour l’ensemble des raisons qui ont été évoquées, et compte tenu de l’importance de ces questions, nous sommes favorables à cet amendement.
(L’amendement n879 est adopté à l’unanimité.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n880. Je remercie l’Assemblée pour son vote en faveur de notre amendement n879. Souhaitons que cela continue comme ça ! (Sourires.) Il ne faut pas être trop exigeant !