XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 24 mai 2018

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (nos 320, 945).
Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (nos 840 et 939). La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, chers collègues, cette proposition de loi pourrait paraître technique, voire fastidieuse. En réalité, elle est singulière et symbolique.
Sa singularité provient d’abord de ses auteurs : le président de l’Assemblée nationale et les présidents de quatre groupes de notre assemblée. Mais elle est aussi singulière par son objet : elle traite de la façon dont l’Assemblée est représentée dans les organismes extérieurs.
Elle est aussi très symbolique, parce qu’elle s’inscrit dans la continuité de la loi pour un État au service d’une société de confiance. En effet, elle pose le principe que le Parlement, et personne d’autre, doit décider pour lui-même de ses représentations. Je rappelle également que nous avons décidé collectivement, dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, de supprimer toute indemnité complémentaire que les députés pouvaient percevoir de ses organismes. Ce choix nous honore.
Il s’agit de la première étape de la rationalisation de nos représentations extérieures. Cette proposition de loi comporte des articles symboliques sur lesquels j’aimerais revenir. Le premier point concerne la parité. Avec Mme la rapporteure du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes – DDF –, nous pouvons collectivement saluer l’inscription dans ce texte de l’exigence de parité, de la façon la plus nette et la plus claire possible. C’est un progrès décisif, et je tiens à souligner la qualité des travaux menés avec la DDF, qui ont permis d’aboutir à ce texte.
Le deuxième point concerne le pluralisme. En commission, le groupe de la Nouvelle Gauche et celui de La France insoumise ont souligné que le principe de pluralisme était certes reconnu par le règlement intérieur de l’assemblée, mais ils ont proposé de le consacrer dans le texte de loi. Même si la rédaction des amendements proposés n’était pas compatible avec le règlement intérieur, nous avons collectivement choisi une formulation assez consensuelle permettant d’inscrire ce principe dans le texte, et nous devons nous en féliciter.
Deux principes ont régi nos travaux. Premièrement, la création de nouveaux organismes dépendra des textes thématiques que nous aurons à traiter. Nous n’avons pas réfléchi à la possibilité de créer de nouvelles représentations, et nous avons procédé à un premier tri. Les auteurs de la proposition de loi ont veillé à mettre de l’ordre dans un système pour le moins hétérogène. Certains des organismes relevaient de décrets, d’autres de la loi. Certains ne précisaient pas les conditions de représentation du Parlement. Nous avons choisi de hisser au niveau législatif et d’harmoniser notre réglementation.
Les 116 organismes concernés disposent de fondements juridiques différents : 33 ont aujourd’hui un fondement exclusivement réglementaire, et ils seront inscrits dans la présente proposition de loi ; 34 disposaient déjà d’un fondement législatif, mais nous allons y ancrer la présence des parlementaires ; pour 43 d’entre eux, des précisions quant aux modalités de désignation étaient nécessaires ; 6 organismes étaient inscrits dans la loi, mais n’étaient plus actifs. Enfin, 15 organismes étaient prévus par des dispositions réglementaires, mais nous avons choisi de ne pas les inscrire dans la loi, car ils sont peu actifs.
La commission des lois a procédé à plusieurs ajustements. Elle a notamment supprimé la mention des tutelles ministérielles pour ne pas introduire trop de rigidité dans l’organisation des différents ministères. Monsieur le secrétaire d’État, de même que nous revendiquons la liberté de décider pour nous-mêmes de la représentation des parlementaires, nous avons évidemment insisté sur votre liberté de choisir les ministères de rattachement.
Il s’agit donc d’une première étape permettant de rationaliser, et de rendre efficace et transparente la représentation de l’Assemblée nationale et du Sénat dans le monde extérieur. Un amendement, qui ne mérite probablement pas d’être introduit dans la loi, porte sur l’exigence de transparence par rapport à l’ensemble des citoyens : il est utile de rendre explicites la représentation du Parlement dans les différentes instances et les conditions de désignation. Cette étape en appellera probablement d’autres, car inscrire dans la loi des organismes qui vivent, meurent et fusionnent, implique une revue régulière permettant d’ajuster leur nombre et les représentations, dans le cadre de lois thématiques ou de textes comme celui-ci.
Nous reviendrons en détail sur chacun des amendements proposés. Cette proposition de loi comporte soixante-dix-huit articles. J’aurai le plaisir d’essayer d’en représenter dignement les auteurs dans ces débats.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour information de la délégation aux droits des femmes, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui, qui est évidemment soutenue par le Gouvernement, est singulière : elle a été cosignée par le président de votre assemblée et par quatre de vos présidents de groupe, et a été déposée en termes identiques au Sénat – c’est suffisamment rare pour que nous n’omettions pas de le souligner.
M. le rapporteur l’a dit, elle vise à mettre en œuvre des dispositions prévues par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Cette dernière dispose, en effet, que la participation des sénateurs et des députés aux organismes extraparlementaires et aux instances consultatives est limitée, à compter du 1er juillet 2018, au nom du principe de la séparation des pouvoirs, aux seuls cas où la présence des parlementaires a été expressément prévue par la loi.
La proposition de loi examinée par votre assemblée vise donc à répondre à plusieurs exigences induites par cette nouvelle règle inscrite à l’article LO 145 du code électoral. Les objectifs sont simples : simplification, cohérence et performance. En premier lieu, il s’agit bien de simplifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires. La présence des parlementaires est aujourd’hui prévue dans 193 organismes. Pour 112 organismes, cette présence est prévue par la loi. Pour les 81 restants, elle relève d’un acte réglementaire.
Durant les dernières décennies, ces chiffres n’ont cessé de croître. Depuis octobre 2014, pas moins de 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 pour la seule année parlementaire 2016-2017, ce qui doit nous faire réfléchir sur le bon fonctionnement du processus législatif : nous qui appelons systématiquement à la simplification, il nous arrive quelquefois d’accroître la complexité.
De même, les règles relatives à la nomination des parlementaires varient selon les organismes, ainsi que les objectifs de respect de la parité et du pluralisme en leur sein. L’absence de règles harmonisées est une source de complexité supplémentaire, lorsqu’on sait que le Sénat et l’Assemblée nationale sont appelés, à chaque mandature, à procéder respectivement à 660 et 700 nominations.
Ces désignations font bien évidemment l’objet de l’attention vigilante du Gouvernement, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs. Le Gouvernement veille à ce que les organismes extraparlementaires puissent se réunir dans une formation complète, afin que leurs décisions soient valides sur le plan juridique. Mais force est de constater que les différentes règles qui les régissent rendent leur fonctionnement difficilement compréhensible.
En deuxième lieu, il s’agit de garantir la présence des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires, lorsque celle-ci se justifie. C’est l’objectif de cohérence. Le texte que vous examinez aujourd’hui, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, propose ainsi de légaliser la présence de parlementaires dans trente-quatre organismes à fondement réglementaire, et de préciser dans la loi la présence des parlementaires pour trente organismes institués par la loi. Dans ces organismes, les parlementaires doivent apporter leur expertise, et c’est la raison pour laquelle la loi doit garantir votre participation à leurs travaux.
La revue de l’ensemble des organismes extraparlementaires ainsi réalisée doit être l’occasion de prévoir des simplifications. C’est, vous l’aurez compris, l’objectif de performance. Les services des ministères ont contribué au travail engagé par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat afin d’actualiser et de compléter les données relatives à l’activité des organismes extraparlementaires, pour apprécier l’utilité réelle de ces derniers. Cet objectif de simplification est partagé par le Gouvernement. Le Premier ministre a ainsi demandé à l’ensemble des ministres, par une circulaire du 24 octobre 2017, de poursuivre l’effort engagé depuis cinq ans pour supprimer ou réformer les commissions et instances placées auprès d’eux, dont il s’avère qu’elles ajoutent une étape sans intérêt démontré pour le travail de décision collective.
Les règles sont claires : un organisme consultatif relevant du « jaune budgétaire » – c’est-à-dire de l’annexe au projet de loi de finances présentant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres – doit être supprimé pour toute création d’un autre par voie réglementaire. Le nombre total de ces commissions diminue chaque année : de 670 à la mi-2012, il est descendu à 410 dans la liste annexée au projet de loi de finances pour 2018. Il s’agit d’une diminution non négligeable, de l’ordre de 40 %. Notre objectif est désormais de parvenir à un nombre inférieur à 400. La revue des commissions en cours a permis, à ce propos, d’identifier vingt-cinq suppressions qui seront mises en œuvre prochainement – nous aurons l’occasion d’y revenir ce matin.
Cette proposition de loi, enfin, a été enrichie par la commission des lois : le Gouvernement ne peut que s’en réjouir. Mercredi dernier, monsieur le rapporteur, la commission des lois a adopté un certain nombre d’amendements, notamment à votre initiative. Le Gouvernement les juge utiles, et salue la commission pour cet excellent travail. Vous avez ainsi été à l’origine de nombreuses améliorations rédactionnelles concernant la question des suppléants ou encore le rattachement des organismes à tel ou tel ministère – dans le respect des principes d’indépendance que vous avez rappelés. Pour ceux qui relèvent du pouvoir réglementaire, ce travail était essentiel.
Je salue aussi la délégation aux droits des femmes pour le travail qu’elle a effectué afin de préciser – et donc de rendre plus efficaces – les modalités d’application de la parité dans les nominations, conformément à la volonté de la grande majorité des membres de cette assemblée. Le Gouvernement donnera un avis favorable à d’autres amendements de la délégation aux droits des femmes, qui seront présentés dans quelques instants : je pense notamment à ceux qui visent à garantir le pluralisme des désignations au sein des organismes extérieurs au Parlement.
Enfin, le Gouvernement s’en remettra à votre sagesse pour poursuivre la réduction du nombre d’organismes extraparlementaires, et proposera trois amendements qui me semblent cohérents avec le travail que vous avez mené jusqu’à présent : deux d’entre eux visent à supprimer les articles relatifs à des organismes en cours de réforme, et le dernier vise à supprimer de la loi des mesures de nature réglementaire.
Ainsi enrichie, cette proposition de loi sera un nouvel outil au service de la démocratie et du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, dans le respect de la séparation des pouvoirs.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) La parole est à Mme Isabelle Rauch, rapporteure pour information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président de la commission des lois, chers collègues, en 1879, la féministe Maria Deraismes s’exprimait en ces termes : « La politique du suffrage universel est la clé de voûte de toute société soucieuse du progrès. Si elle n’a pas donné tous les résultats qu’on en espérait, c’est que le suffrage universel, amputé d’une moitié, n’a jusqu’ici fonctionné que sur un pied et en boitant, laissant sans emploi une grande partie de ses forces, en ayant refusé la femme comme auxiliaire. »
Nous pouvons fort heureusement, désormais, nous réjouir du fait que les femmes disposent de la plénitude des droits politiques, mais il me semble que des progrès majeurs doivent encore être faits dans la pratique. Le principe paritaire consacré constitutionnellement en 1999 met en effet du temps à se traduire dans les faits. Convaincus qu’il faut passer des principes aux actes, le président de l’Assemblée nationale et les présidents de quatre groupes parlementaires ont souhaité moderniser les modalités de nomination des parlementaires dans les organismes extraparlementaires.
Je salue M. Waserman pour la qualité des échanges que nous avons eus lors des travaux préparatoires et pendant l’examen en commission de cette proposition de loi. Ce travail commun a permis d’aboutir à un texte juridiquement solide et porteur d’une réelle volonté de changement.
La délégation aux droits des femmes avait formulé six recommandations sur ce texte, et je suis très heureuse que la première d’entre elles ait été acceptée en commission. Un article liminaire a ainsi été ajouté à cette proposition de loi, aux termes duquel « L’Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales. » Le texte adopté par la commission commence par rappeler cet engagement : c’est un signal fort. En consacrant ce principe, nous montrons que nous respectons nous-même les règles que nous entendons appliquer à l’ensemble de la société. C’est bien cet esprit qui a présidé à la réalisation de cette proposition de loi.
Je ne reviendrai pas ici sur son économie d’ensemble, que le rapporteur a détaillée ; je me concentrerai sur l’article 1er qui organise les modalités paritaires de désignation des députés et sénateurs dans les organismes extraparlementaires. Cet article distingue trois situations. Premièrement, lorsque chaque assemblée désigne un nombre pair de parlementaires, elle doit nommer autant de femmes que d’hommes. Deuxièmement, lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer respectivement un député et un sénateur, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, une femme et un homme. Troisièmement, lorsque chaque assemblée désigne un nombre impair de parlementaires, il lui revient de désigner alternativement un nombre supérieur de femmes ou d’hommes. Dans les deux derniers cas, la proposition retient un principe d’alternance, soit entre les deux chambres, soit dans le temps.
Ces mécanismes sont pertinents : ils assureront une parité réelle dans tous les organismes et à tous les postes. Il faut en effet se garder d’une approche globale qui pourrait conduire à confiner les femmes – mais aussi les hommes – à certains postes. Il ne faut plus, mes chers collègues, que la nomination d’une femme à la présidence d’un grand établissement ou à la tête d’un conseil d’administration soit perçue comme une avancée : cela doit devenir une réalité quotidienne.
Dans son rapport d’information sur cette proposition de loi, la délégation aux droits des femmes a énoncé six recommandations. La première, dont j’ai déjà parlé, consistait à mentionner explicitement le principe d’égalité réelle dans un article liminaire.
La deuxième recommandation est d’étendre le principe de la désignation paritaire à toutes les nominations relevant du Parlement, notamment pour les personnalités qualifiées.
La troisième s’inscrit dans une approche plus globale du principe de parité. Il faut bien évidemment s’intéresser à la parité du poste considéré, mais aussi tenir compte de l’environnement dans lequel s’inscrit ce poste : par exemple, nommer une femme dans un conseil d’administration où ne siègent que des hommes risque de faire d’elle un simple alibi. Nous proposons donc que toute nomination soit accompagnée de la publication de données sur la répartition entre les femmes et les hommes au sein de l’instance considérée. Nous ne pourrons pas faire changer toutes les pratiques, mais nous serons informés et nous pourrons demander aux autorités de nomination des explications sur leurs choix.
La quatrième recommandation concerne les modalités d’examen des personnes que le Président de la République envisage de nommer au titre de l’article 13 de la Constitution. Il nous appartiendra de déterminer, lors de la révision constitutionnelle, si le principe paritaire doit s’appliquer à ces nominations. D’ores et déjà, nous proposons que, à l’occasion de l’audition de chaque candidat, l’identité de ses prédécesseurs soit rappelée, afin que l’on sache comment la parité a été appliquée au poste considéré.
Dans le même esprit, il me semble indispensable d’interroger les personnes amenées à exercer des responsabilités managériales sur la façon dont elles entendent mettre en place le principe paritaire dans la structure dont elles auront la charge – c’est là notre cinquième recommandation. Nous devons en effet non seulement nous préoccuper des instances de direction mais aussi veiller à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes s’applique à tous les niveaux.
Enfin, pour veiller à la réalité de l’application de la parité, notre sixième et dernière recommandation est de créer un Observatoire de la parité qui aurait une vision d’ensemble de la situation dans les champs politiques, professionnels et sociaux.
Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous partagiez ma conviction et mon engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, et j’espère pouvoir compter sur votre soutien pour défendre les cinq recommandations restantes lors de l’examen de prochains textes.
(Mme Maud Petit applaudit.) Très bien ! Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gomès. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui, fait assez rare pour être souligné, est présentée par le président de l’Assemblée nationale et quatre présidents de groupe. Ce texte a trait au bon fonctionnement et à l’organisation des instances extérieures à nos assemblées.
Les organismes extraparlementaires sont nécessaires à la vie démocratique de notre pays, par les connaissances qu’ils apportent, par les débats qu’ils soulèvent, par les solutions qu’ils proposent. La présence de parlementaires au sein de ces organismes est nécessaire : elle participe indirectement de la mission constitutionnelle de contrôle, par les assemblées, de l’action du Gouvernement, et à la bonne élaboration de la loi.
On compte aujourd’hui près de 200 organismes extraparlementaires qui diffèrent considérablement par leurs statuts juridiques, les domaines auxquels ils ont trait, leurs niveaux d’activité et les modalités de nomination de leurs membres.
Adoptée en septembre dernier, la loi organique pour la confiance dans la vie politique a modifié l’article LO 145 du code électoral afin de prévoir « qu’un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ». Cette réforme, dont il est aujourd’hui question, poursuivait deux objectifs : d’une part, limiter la prolifération des organismes extraparlementaires, notamment afin d’encourager la participation effective des parlementaires aux travaux du Parlement ; d’autre part, faire respecter la séparation des pouvoirs, laquelle exige que la présence d’un parlementaire au sein d’un organisme extraparlementaire soit prévue par la loi et non par un décret.
Durant les dernières décennies, le nombre d’organismes extraparlementaires a considérablement augmenté : depuis octobre 2014, 58 nouvelles instances ont été créées. La présence des parlementaires est aujourd’hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi, soit par un acte de nature réglementaire. Cette inflation du nombre d’organismes extraparlementaires, conjuguée à l’absence de règles claires régissant leur existence, a provoqué une certaine confusion.
Cette proposition de loi vise en conséquence à clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes. Il s’agit notamment de donner un fondement législatif à une pratique observée depuis 2005, à savoir que les parlementaires sont désignés au sein des organismes extérieurs au Parlement par les présidents des assemblées respectives. Au-delà de ces mesures de clarification, ce texte comporte des dispositions visant à affirmer l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, qui ne peuvent que recueillir notre approbation.
Le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui s’est saisie de ce texte, révèle que, sur les 394 députés nommés par le président de l’Assemblée nationale au sein d’organismes extraparlementaires sous la XIVlégislature, 120 étaient des femmes. Sous l’actuelle législature, au 16 mai 2018, sur 370 députés nommés au sein de ces organismes, on compte 169 femmes.
Nous devons passer d’une égalité de principe à une égalité réelle. Suivant les recommandations de la délégation aux droits des femmes, la proposition de loi mentionne donc explicitement l’objectif de partage réel des postes et des responsabilités entre les femmes et les hommes. Le caractère paritaire est ainsi consacré dans toutes les procédures de nomination et de remplacement des parlementaires au sein des organismes extérieurs au Parlement. Cette proposition de loi permettra donc d’assurer une égalité réelle dans tous les organismes et à tous les postes : on ne peut que s’en féliciter.
Enfin, mes chers collègues, au-delà de la simplification de notre ordre juridique – en séparant bien ce qui relève du domaine législatif et ce qui relève du domaine réglementaire – et de la précision des modalités de désignation des parlementaires, tout l’enjeu de ce texte est de déterminer ceux des organismes qui seront élevés au rang législatif, ceux qui ne seront pas légalisés, et ceux qui seront supprimés.
À ce propos, les débats en commission ont porté sur l’opportunité de viser explicitement tel ou tel organisme. C’est ainsi que la commission des lois a décidé d’assurer le maintien de la présence des parlementaires dans six organismes, d’exclure la légalisation de deux organismes, et de supprimer six organismes à l’activité faible ou inexistante.
Néanmoins, j’ai déjà eu l’occasion de faire état de mon étonnement quant au fait que l’initiative française pour les récifs coralliens – IFRECOR – dont l’activité a toujours été importante et qui a vocation à protéger le patrimoine marin de la France, ne figure pas parmi les organismes élevés au rang législatif. Voilà près de vingt ans que l’IFRECOR joue un rôle essentiel dans la promotion d’une politique active favorable à la préservation et à la gestion des écosystèmes. Elle contribue ainsi à protéger un patrimoine marin exceptionnel aux potentialités formidables, reconnu de toute la communauté scientifique internationale.
Par ailleurs, sur les 50 000 kilomètres carrés de récifs coralliens que possède la France, 75 % se trouvent en Nouvelle-Calédonie, dont – je le rappelle – les lagons sont classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. La réunion du 11comité national s’est d’ailleurs déroulée en Nouvelle-Calédonie en octobre dernier. Il me semble donc indispensable que cet organisme soit élevé au niveau législatif, et que des parlementaires puissent y siéger. Je défendrai tout à l’heure un amendement en ce sens : j’espère être entendu sur ce point.
Je rappelle que l’Assemblée nationale a accueilli dans ses murs, sous le patronage de son président de l’époque, un colloque célébrant le quinzième anniversaire de l’IFRECOR.
Mes chers collègues, sous cette réserve, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce texte.
La parole est à Mme Maud Petit. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, la loi organique pour la confiance dans la vie politique a été un moment fort du début de cette mandature. À cette occasion, des mesures ambitieuses ont été adoptées afin de moderniser les pratiques politiques, mettre fin à des agissements devenus insupportables, répondant ainsi aux attentes et aux exigences nouvelles de nos concitoyens.
La proposition de loi que nous examinons tire les conséquences de l’article 13 de cette loi, qui prévoit que, à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne pourra être nommé en cette qualité dans une institution ou un autre organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative, laquelle doit également définir les conditions de la désignation. Cette proposition de loi répond à cette exigence en fixant des règles claires concernant les nominations de parlementaires tout en rationalisant la très longue liste des organismes extraparlementaires – ces derniers prennent en effet des formes très diverses.
Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je tiens à saluer l’important travail qui a été mené conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat sur cette proposition de loi, déposée en termes identiques dans les deux assemblées le 30 mars dernier et cosignée par plusieurs groupes politiques. Je salue également le travail du rapporteur, dont la vigilance a permis d’apporter des correctifs qui garantissent cohérence et précision à l’ensemble du texte.
Le premier objectif de cette proposition de loi est de fixer les règles relatives aux nominations des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires. Nous sommes très satisfaits de constater qu’un mécanisme ait pu être trouvé afin de garantir la parité. En outre, nous soutiendrons l’amendement élaboré conjointement par le groupe La France insoumise et le rapporteur visant à garantir la prise en compte du pluralisme politique à l’Assemblée nationale et au Sénat.
La proposition de loi procède par ailleurs à un important travail de simplification que nous tenions à souligner. La loi organique pour la confiance dans la vie politique prévoyant explicitement que la nomination d’un parlementaire au sein d’un organisme extraparlementaire doit se fonder exclusivement sur une disposition de nature législative, il était nécessaire d’harmoniser les bases légales des organismes extérieurs au Parlement que nous souhaitions maintenir. Ainsi, plusieurs organismes ont été élevés au rang législatif, tels que l’Observatoire de la laïcité, le Conseil national du numérique ou l’Institut des hautes études de défense nationale.
Ce texte a également été l’occasion de supprimer certains organismes ayant une base légale mais dont la faible activité ne justifiait pas le maintien. Nous approuvons à ce titre le choix du rapporteur de maintenir la présence de parlementaires dans six organismes, contrairement au texte initial, étant donné les enjeux dont ils traitent.
Enfin, nous partageons le choix qui a été fait de ne pas créer de nouvel organisme extérieur au Parlement et de renvoyer à des textes thématiques.
Le groupe Modem et apparentés considère que cette proposition de loi permet de prolonger les effets positifs de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. En fixant des règles claires et précises de nomination des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement, en affirmant les principes de parité et de respect de la pluralité tout en leur assurant une effectivité, et en procédant à un travail important de simplification et d’harmonisation, ce texte permet d’améliorer la transparence de nos institutions.
Nous souhaitons que le recensement des organismes extraparlementaires qui a été effectué pour élaborer la présente proposition de loi serve de point de départ à un suivi efficace de l’activité de ces organismes pour une meilleure information des citoyens : nous pourrons ainsi poursuivre les efforts que nous déployons pour restaurer la confiance dans l’action politique.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Modem et apparentés votera en faveur de ce texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) La parole est à M. Arnaud Viala. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, inséré à l’initiative du Sénat puis adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que, à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un autre organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.
Le nombre des organismes extraparlementaires a en effet considérablement augmenté ces dernières décennies : depuis octobre 2014, 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 pour la seule année parlementaire 2016-2017. La présence des parlementaires est aujourd’hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi – pour 112 d’entre eux –, soit par un acte de nature réglementaire – pour les 81 restants. C’est donc à plus de 660 nominations qu’il faut procéder à chaque nouvelle législature au Sénat et à plus de 700 à l’Assemblée nationale.
En outre, les règles applicables aux nominations sont disparates, les modalités de désignation comme les objectifs de respect de la parité et du pluralisme variant selon les organismes ; il est donc important de les fixer par une loi. Ce texte nous met en conformité avec l’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique qui doit permettre de garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires lorsque celle-ci se justifie : il propose ainsi de légaliser 31 organismes à fondement jusqu’ici réglementaire, et précise la présence des parlementaires pour 33 organismes à valeur législative.
Au total, la présente proposition de loi procède à un important travail de simplification puisqu’elle propose la suppression de 8 organismes extraparlementaires qui ne se réunissent plus, sans pour autant donner un fondement législatif à 15 organismes étant donné leur niveau d’activité faible ou inexistant, mettant de fait fin à la présence des députés et des sénateurs en leur sein.
Le titre Ier fixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement. Il vise à généraliser l’application du principe de la parité pour ces nominations et à établir la règle selon laquelle leur désignation est effectuée, sauf disposition législative contraire, par les présidents de leur assemblée respective, et à définir les modalités de remplacement d’un parlementaire exerçant la présidence d’un de ces organismes.
Le titre II vise à garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires : le chapitre Ier élève plusieurs organismes au rang législatif ; le chapitre II inscrit dans la loi le principe de la présence des parlementaires dans certains organismes extraparlementaires ; le chapitre III apporte des précisions sur les modalités de désignation des parlementaires dans des organismes extraparlementaires prévus par la loi.
Le titre III supprime plusieurs organismes extraparlementaires à compter du 1er juillet 2022.
Le titre IV rend applicable l’article 1er sur la parité à compter du prochain renouvellement de chaque assemblée.
En outre, divers organismes sont créés : une Commission nationale consultative des gens du voyage, une Commission de concertation du commerce, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale, un Conseil supérieur de l’aviation civile, un Conseil national de l’habitat, un Institut des hautes études de défense nationale, un Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, un Conseil de l’immobilier de l’État, un Conseil national de la sécurité routière, un Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques, un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, un Conseil scientifique sur les processus de radicalisation, un Haut Conseil du financement de la protection sociale, un Conseil national du sport, une Autorité de la qualité de service dans les transports, un Conseil supérieur des gens de mer, un Comité des usagers du réseau routier national, un Fonds pour le développement de la vie associative et un Comité consultatif dudit fonds, une Commission nationale des services, une Commission supérieure de codification, un Institut des hautes études pour la science et la technologie, un Conseil national de l’industrie, un Conseil national du numérique, un Conseil d’orientation pour l’emploi et un Observatoire de la laïcité. Ces organismes comprendront parmi leurs membres au moins un député et un sénateur. Leurs missions, leur composition, leur organisation et leur fonctionnement seront précisés par décret.
Certains organismes sont en revanche supprimés : le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire, la Conférence de la ruralité, le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l’image animée, le comité de suivi de la mise en œuvre de la loi relative au prix du livre numérique, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, le Haut Conseil des musées de France et la Commission nationale de la vidéoprotection.
Ce texte étant cosigné par plusieurs présidents de groupes dont Christian Jacob, président du groupe Les Républicains, nous le voterons. On peut toutefois déplorer le maintien de certaines pratiques et plusieurs lacunes.
Tout d’abord, nous regrettons que perdure l’absence de lisibilité sur la nature des organismes extraparlementaires au sein desquels des parlementaires sont amenés à siéger. On ne sait pas toujours à quoi ils servent et à quelles décisions leurs membres peuvent prendre part. Il est donc nécessaire d’aller plus loin en créant une cartographie précise et détaillée des missions qui sont assignées à chacune de ces instances.
J’irai même plus loin à titre personnel en soulignant que, s’il voulait vraiment avoir de l’ambition pour la modernisation du fonctionnement de notre Parlement, un tel texte devrait aller jusqu’à interroger le bien-fondé même de l’existence d’un certain nombre des instances maintenues. En effet, pour la plupart, elles font doublon avec d’autres organismes et n’apportent en réalité aucune plus-value à la gestion des dossiers dont elles ont la charge. Je me risque même à avancer que, parfois, sous des appellations particulièrement racoleuses, elles n’ont aucune prérogative, sinon un rôle consultatif abscons, et s’auto-alimentent.
Absolument ! En troisième lieu, je tiens à profiter de cette tribune pour souligner le dysfonctionnement quasi systématique, à tout le moins de notre assemblée – je ne me permettrai pas de faire la même remarque au sujet du Sénat –, quant aux participations de certains de ses membres dans les instances extraparlementaires : ceux-ci ne rendent pour la plupart – moi compris – aucun compte de leurs activités dans ces organismes devant l’Assemblée dont ils sont issus et qui les y désigne. Il ne s’agit évidemment pas de rendre les députés concernés eux-mêmes responsables de cet état de fait : il ne leur est tout simplement pas donné la possibilité de le faire puisqu’il n’y est question de leur désignation qu’une seule et unique fois pendant chaque législature, soit quelques secondes en début de mandat lorsque des listes infinies de désignations ont été dressées et que nous sommes amenés à les voter.
Enfin, il faut tout de même veiller à ce que les parlementaires soient présents dans les différentes structures où ils sont censés siéger dès lors que l’intérêt desdites structures est avéré. Cette dernière remarque vaut à deux niveaux : au niveau national, il convient de considérer que la représentation nationale a droit de cité dans un certain nombre d’instances qui influencent la fabrique de la loi ou suivent ses mises en œuvre ; au niveau local surtout, plusieurs phénomènes se sont additionnés dans les années récentes, et même encore ces derniers mois, qui ont eu pour effet d’éloigner les parlementaires des questions d’aménagement de leur territoire…
C’est vrai ! …dont ils demeurent pourtant tout à la fois des acteurs majeurs et des représentants à part entière – je pense d’abord à la fin du cumul des mandats qui aboutit à la disparition, corps et biens, allais-je dire,… Oh non ! Quand même pas ! (Sourires.) …des parlementaires de nombre de représentations, et à la diminution annoncée du nombre de parlementaires qui va rendre encore plus utile et nécessaire leur juste représentativité dans un certain nombre d’instances, tant leur présence territoriale sera mécaniquement amoindrie par cette nouvelle réforme.
Je conclurai en soulignant que la fabrique de la loi elle-même, si l’on veut qu’elle colle fidèlement aux réalités du terrain et aux attentes de nos concitoyens, doit s’inspirer des travaux des instances qui s’emparent des sujets quotidiens et qu’il faut à cet effet, aujourd’hui plus que jamais, que les parlementaires y siègent.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. David Habib. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons favorise une expression consensuelle de la part des parlementaires sur un problème essentiellement technique qui, je vous le concède, monsieur le rapporteur, n’a pas été suffisamment traité lors des précédentes législatures. Ainsi, c’est à notre initiative et de façon souveraine que nous envisageons de reconsidérer notre présence en tant que parlementaires dans les organismes extraparlementaires – qui sont près de 200. Il est en effet nécessaire que nous nous interrogions sur notre façon d’administrer les dossiers du pays, que nous engagions une réflexion lucide sur notre fonction de parlementaires.
Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, évoqué des principes, comme la simplification, l’harmonisation, la parité et le pluralisme. J’aborde tout de suite ce dernier point, car il fait débat.
Vous avez, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, réellement cherché le consensus en intégrant un certain nombre de remarques qui avaient été formulées par d’autres groupes, à commencer par le groupe Nouvelle Gauche, sur la nécessité de prendre en compte les différentes sensibilités existant au sein de cette Assemblée nationale.
Nous en sommes heureux, et cela justifiera un vote positif de notre groupe. Ce vote doit cependant vous inciter à aller encore plus loin sur un certain nombre de points.
En tout état de cause, nous prenons acte de votre désir d’assurer une représentation réellement pluraliste des députés au sein de ces organismes.
Nous sommes également satisfaits du désir d’inscrire dans la loi le principe de parité que les socialistes ont porté dans cet hémicycle à de très nombreuses reprises. Ce même principe régira désormais la représentation des députés au sein des organismes extraparlementaires : il permettra donc de normaliser nos désignations.
Nous avons également pris acte du principe de gratuité ou de non-rémunération, qui doit s’imposer dans tous les organismes concernés.
Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, abordé la question de l’élévation de la présence des parlementaires au niveau législatif, qui constitue le cœur de la proposition de loi. Nous sommes heureux que ce texte permette d’offrir à cette représentation stabilité et protection. Elle protégera les députés qui siégeront dans ces organismes, même si nous souhaitons que l’attention de Mme la déontologue soit appelée sur cette question. Se pose en effet la question du suivi de cette présence par celle qui nous assiste dans ses fonctions de garante de l’éthique.
Tous ces éléments nous amènent à considérer que la proposition de loi va dans le bon sens et nous conduiront à la voter. Je veux cependant aborder d’autres problématiques.
Nous devons nous poser la question des conditions d’exercice de ces responsabilités. En parcourant des yeux notre hémicycle, je me rends compte que j’y suis l’un des plus anciens députés, puisque j’y siège depuis bientôt seize ans. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons siégé côte à côte pendant cinq ans.
C’est exact ! À l’époque, vous siégiez ensemble ! Je ne faisais, cher collègue, que rappeler son parcours à M. le secrétaire d’État.
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire dans ces différents organismes sont très hétéroclites. Certains prennent acte de la présence des députés, d’autres n’en tiennent absolument pas compte. Sur les questions de disponibilité, de formation et de respect des votes exprimés par les députés, il est, me semble-t-il, nécessaire d’organiser les choses.
Monsieur le rapporteur, le groupe Nouvelle Gauche souhaite que l’on poursuive le travail – même s’il n’entre pas dans le domaine de la loi – ainsi que la réflexion engagés notamment avec l’exécutif.
Je sais que ce sujet appelle généralement des commentaires de la part de nos collègues du groupe La République en marche, qui oublient parfois que, au-delà du périphérique, il y a la France.
Très belle réflexion. Nous avons un point commun ! (Sourires.) La présence et la place des députés dans leurs départements d’élection ont tout de même une certaine importance. Monsieur le président, je n’évoquerai pas le rôle des députés en matière de commissions dites DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – qui nous a tous les deux opposés dans mon département.
Il s’agit néanmoins d’une question qui mérite d’être posée : la fin du cumul des mandats nous amène à nous interroger sur la façon dont les députés exercent localement, dans leurs circonscriptions et dans leurs départements, leurs responsabilités. Ils ne sont en effet pas uniquement élus pour voter la loi et pour évaluer les politiques publiques : ce sont là des réflexions qui sont de l’ordre du discours. En réalité, ils exercent, en sus, des responsabilités départementales : je souhaite, à titre personnel, que nous puissions nous interroger sur la façon dont ils peuvent les concevoir.
Il existe à cet échelon départemental plusieurs commissions – j’ai évoqué le DETR, mais il en existe d’autres – au sein desquelles la présence des députés mériterait d’être précisée. En ce sens, monsieur le rapporteur, notre travail débute et doit se poursuivre sur un certain nombre de sujets et de domaines. Celui-là en est un.
Cela va sans dire. Voilà, monsieur le secrétaire d’État, les réflexions que le groupe socialiste souhaitait faire. Je ne reviendrai pas sur tous les points qui ont été évoqués, ayant suffisamment, en tant que vice-président de l’Assemblée, pesté contre celles et ceux de nos collègues qui se contentaient de répéter ce qui avait été dit par les orateurs précédents. Je suis en outre tout à fait d’accord avec ce que les différents orateurs qui m’ont précédé, notamment M. le rapporteur, ont dit. Nous souhaitions néanmoins, sur ces questions, apporter notre touche singulière, celle d’un groupe qui a été dans la majorité et qui est aujourd’hui dans l’opposition. Vous savez, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que le destin de chaque groupe et de chaque force politique est, après avoir été majoritaire, de devenir minoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) C’est presque une note d’espoir ! Avant de donner la parole à Mme Clémentine Autain, je tiens à vous dire, cher collègue, que ce n’est pas une opposition personnelle qui m’a fait adopter une position différente de la vôtre s’agissant des commissions dites DETR, mais simplement l’application de la représentation proportionnelle des groupes.
Comme vous venez d’y faire allusion, je me permets de réagir à vos propos : il se trouve que l’effectif des groupes évolue en fonction des élections et que cela a des conséquences sur la composition des organes dans lesquelles la représentation des groupes est proportionnelle à celui-ci.
Pas tout à fait ! C’est parce que certains changent de groupe en cours de route. (Sourires.) Quant au fait que l’ensemble des députés d’un département pourraient siéger au sein de ces mêmes commissions DETR, cette disposition ne figurant pas dans la proposition de loi que nous examinons ce matin, une telle évolution nécessiterait de modifier la loi. Vous le savez bien, cher collègue, puisque ce point a fait l’objet de débats … Et d’un amendement ! …au cours de cette législature, ainsi qu’au cours de la législature précédente. Les gouvernements successifs s’y sont opposés et ont trouvé à l’Assemblée une majorité pour soutenir leur point de vue selon lequel il ne fallait pas que l’ensemble des députés d’un même département siègent dans ces mêmes commissions. C’est bien dommage ! Vous éprouvez le besoin de vous justifier, monsieur le président ! C’était mieux lors de la législature précédente : il y avait au moins des débats au sein de la majorité. Aujourd’hui, c’est un peu triste. J’apporte cette précision nonobstant ma position personnelle.
Madame Autain, vous avez la parole.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il est vrai que le diable politique se cache souvent dans les détails techniques. En l’occurrence, la proposition de loi qui a été déposée conjointement par les députés de la majorité et par ceux du groupe Les Républicains a pour objectif de légiférer sur la présence des parlementaires – députés et sénateurs – dans certains organismes extraparlementaires.
Si le sujet semble un peu aride et technique, en réalité, il dissimule des enjeux politiques véritables sur lesquels je tiens à intervenir aujourd’hui, au nom du groupe La France insoumise.
Cette proposition de loi était rendue obligatoire par l’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui prévoit qu’à compter du 1er juillet 2018 un parlementaire ne pourra plus être désigné en cette qualité dans une institution ou dans un organisme qu’en vertu d’une disposition législative. C’est celle-ci que nous examinons ce matin.
Cette proposition de loi a donc pour but de clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes, de garantir la présence des parlementaires au sein de ces mêmes organismes lorsque celle-ci se justifie et, enfin, de simplifier le champ de ces organisations.
Nous partageons l’objectif de clarification : il existe en effet aujourd’hui 193 organismes, dont 58 nouvelles instances qui ont été créées depuis octobre 2014 – inflation notable ! Cela représente ainsi 660 nominations au Sénat et 700 à l’Assemblée nationale.
Nous estimons qu’il aurait été plus judicieux de simplifier le système des organismes extraparlementaires, en les distinguant selon leurs caractéristiques entre les instances d’expertise, celles d’application de la loi et celles de contrôle. Ne pourrait-on pas fusionner plusieurs organismes ?
Nous le savons toutes et tous ici, dans cet hémicycle, les journées ne comptent que vingt-quatre heures. D’ailleurs, la présence des députés et des sénateurs dans ces mêmes organismes n’est pas toujours aisée. Si l’on veut gagner en efficacité, il faut par conséquent se poser la question du temps, qui devrait figurer à l’agenda de nos réflexions sur l’exercice de notre mandat. Je pense d’ailleurs que le projet du Président de la République, qui souhaite diminuer le nombre de parlementaires, ne va pas faciliter le travail des élus représentants du peuple. Nous serons en effet bientôt moins nombreux, alors que les tâches – tout à fait importantes – que nous aurons à accomplir se multiplient.
À un moment où le rôle du Parlement et la place de l’opposition sont mis à mal par le Président de la République et par la majorité, nous estimons que la place des parlementaires dans ces instances doit être réaffirmée : elle est en effet importante et vitale pour la démocratie.
Il s’agit en effet, pour les parlementaires, d’un levier essentiel, ces organismes permettant de les associer à l’établissement d’un constat, à l’évaluation, au contrôle et au suivi de l’application des lois, ainsi qu’à un dialogue direct avec les acteurs de terrain, avec certains organismes ayant des compétences spécifiques ainsi qu’avec les associations.
La présence des parlementaires dans certains organismes, comme l’Agence française de développement, la Caisse des dépôts et consignations ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés, leur permet d’accéder à une mine d’informations nécessaires au bon contrôle de l’action gouvernementale.
Mais derrière l’affichage, et derrière les objectifs que nous pouvons partager, cette proposition ne se donne pas les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle des parlementaires. Elle ne remet en effet pas en cause le pouvoir discrétionnaire des présidents de l’Assemblée et du Sénat en matière de nomination.
Certes, certaines déclarations, comme celle du président de Rugy, veulent nous faire croire à des nominations plus transparentes, réalisées en concertation avec les présidents de groupe et tenant compte de leurs souhaits. En pratique, nous le savons, nous le vivons, ces nominations restent des enjeux de pouvoir. Or ceux qui détiennent le pouvoir ont tendance à vouloir le garder et à accroître leur influence. Si le président de Rugy jure faire « des propositions aussi consensuelles que possible », il reste en la matière seul décisionnaire, comme son homologue du Sénat pour les nominations de sénateurs.
Ces déclarations peuvent étonner, mes chers collègues, quand on se rappelle – je ne prendrai qu’un exemple, mais il est de taille – la proposition consensuelle de nommer à la tête de LCP - Assemblée nationale un certain Bertrand Delais, formidablement connu…
Ah oui ! …notamment pour ses reportages hagiographiques sur le Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)
Il est donc difficile de croire sérieusement que cette farce ne se reproduira pas à l’occasion de nominations moins emblématiques et moins visibles, mais qui, petit à petit, essaiment dans l’ensemble de la société.
En l’état, cette proposition de loi ne va donc pas assez loin et ne permet pas de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement et de l’opposition.
Tout porte à croire que les groupes La République en marche et Les Républicains proposent en réalité cette loi pour contrôler les nominations de parlementaires dans les organismes extraparlementaires, sans prendre en compte ni le pluralisme politique ni les conflits d’intérêts.
Cette proposition de loi traduit à notre sens une volonté farouche d’effacer – ou en tout cas de marginaliser – toute opposition comme toute contestation au sein de cet hémicycle, tout en se réservant – avec les députés Les Républicains – les postes stratégiques au sein des organismes les plus prestigieux.
Nous craignons évidemment que, pour ce qui est du nombre de postes qui leur seront offerts, les autres parlementaires soient réduits à la portion congrue, au mépris de tout esprit démocratique.
Rassurez-vous, ils ne nous laissent pas grand-chose ! Un autre chemin est pourtant possible. Nous avons défendu une telle vision en commission des lois, où nos amendements ont tous été rejetés : nous avons du mal à nous habituer aux difficultés qu’éprouve la majorité à s’ouvrir aux propositions émanant des rangs de l’opposition.
Il nous semble en effet que cette proposition de loi comporte plusieurs angles morts. Elle ne permet d’éviter ni les conflits d’intérêts ni l’accaparement des nominations par la seule majorité. En outre, elle ne garantit pas la transparence de la procédure de nomination ni sa démocratisation.
Nous proposons donc que la nomination des parlementaires ne résulte pas de la seule décision du président de la chambre concernée, mais qu’elle soit issue d’un vote par scrutin public, voire d’un tirage au sort parmi les volontaires.
Les nominations dans les organismes extraparlementaires sont lourdes de conséquences politiques : l’opposition ne peut donc en être tenue éloignée plus longtemps. Il est nécessaire d’y assurer une représentation pluraliste des forces politiques présentes au Parlement, certaines y étant d’ailleurs sous-représentées au regard de la réalité politique et des véritables rapports de force dans la société.
Pour des raisons évidentes de transparence et de parité, une personne ne peut s’arroger le monopole des nominations – ni même une majorité, d’ailleurs : si la décision est parfois prise par le président avec l’accord du bureau, ce dernier est composé de telle sorte que c’est en réalité la majorité en place qui décide.
C’est pourquoi il faut prendre en considération les potentiels conflits d’intérêts dans le processus de nomination. La transparence des candidatures doit être une priorité ; notamment, les déclarations pourraient être rendues publiques et le ou la déontologue de chaque assemblée pourrait rendre un avis public sur les nominations envisagées. Cela permettrait d’éviter certains cas de figure regrettables. Imagine-t-on par exemple que l’ancien directeur général d’une société mutualiste – citons au hasard les Mutuelles de Bretagne – puisse être nommé au Conseil supérieur de la mutualité ?
Oh, cela ne se pourrait pas ! (Sourires.) Nous devons instaurer des garde-fous solides pour prévenir de telles situations.
Un mot, pour terminer, sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Bien évidemment, nous faisons nôtre l’objectif d’un partage réel des fonctions entre hommes et femmes. J’avoue toutefois ne pas bien comprendre pourquoi l’exigence d’une parité stricte n’interviendra qu’à partir de 2022. Il faut surtout se convaincre que, si cette parité stricte est une nécessité, et qu’il convient de vérifier que les nominations se font bien à 50/50, il importe, au-delà du nombre, de tenir compte de la qualité des nominations, en examinant quels sont les organismes concernés. J’aimerais donc que nous disposions d’une expertise précise et que nous installions des garde-fous, en fonction de la taille des organismes, pour veiller à ce que ce ne soit pas seulement du 50/50 sur le papier, mais que l’importance des organismes soit aussi prise en considération. Je ne dis pas que ce soit simple à faire, mais il convient de réfléchir à la question.
N’oublions pas qu’aujourd’hui, nous avons un Président de la République qui est un homme, un Premier ministre qui est un homme, un président de l’Assemblée nationale qui est un homme et un président du Sénat qui est un homme – je m’arrête là. Cela montre qu’il y a encore beaucoup de travail à accomplir avant que l’égalité entre les hommes et les femmes soit une réalité !
D’ailleurs, le président du groupe La France insoumise est un homme ! Je ne crois pas que ce soit mieux dans votre groupe, cher collègue ! Peut-être, mais nous, nous ne tenons pas le même discours : nous sommes cohérents ! Pourtant, il me semble vous avoir entendu parler de l’égalité entre les hommes et les femmes – vous êtes en progrès, je me permets de le noter, même s’il reste beaucoup à faire ! Merci, madame l’institutrice ! (Sourires.) Pour conclure, la présente proposition de loi marque un recul des droits des parlementaires, et plus particulièrement de ceux de l’opposition. La réforme constitutionnelle devait faire entrer le Parlement dans la modernité, en le rendant plus efficace et en permettant aux parlementaires de consacrer plus de temps aux activités de contrôle de l’application de la loi. Nous estimons que, sans surprise, ce texte produira des effets contraires. L’accès à l’information sera confisqué par la majorité. Dès lors, vous achevez la transformation de cette instance en Parlement servile, bon à devenir une simple chambre d’enregistrement. Nous ne l’acceptons pas, et c’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi. Madame Autain, je n’ai pas pour habitude de prendre part aux débats, mais je ne laisserai pas faire des mises en cause personnelles sans répondre.
Peut-être avez-vous été mal informée par votre président de groupe – je note d’ailleurs que, dans votre énumération des postes de responsabilité, vous vous êtes arrêtée aux présidents de groupe, ce qui est bien dommage,…
Oui, nous l’avons remarqué ! …car on aurait pu parler aussi de la féminisation des présidences de groupe, y compris du vôtre –,… Nous, nous l’avons faite ! …mais, s’agissant des nominations, depuis que je suis président de l’Assemblée nationale, j’ai transmis aux présidents de groupe l’intégralité des nominations dans les organismes extraparlementaires auxquelles je devais procéder, avec la répartition proportionnelle par groupe. Les groupes ont pu choisir les organismes dans lesquels ils souhaitaient préférentiellement être représentés et ce sont eux qui m’ont transmis les noms des députés, hommes et femmes, qu’ils souhaitaient voir nommer. J’ai souvent dû batailler pour qu’il y ait autant de femmes que d’hommes. C’est ensuite que j’ai procédé aux nominations. Il n’y a donc rien de discrétionnaire dans cette procédure.
Peut-être, par le passé, certains présidents de l’Assemblée nationale se sont-ils adressés directement à des députés pour leur proposer d’être nommés ici ou là.
Qui ? Pas Claude Bartolone, en tout cas ! Pour ma part, j’ai tout fait avec les groupes. Il y a de cela des traces écrites : courriers papiers et électroniques ; je vous les fournirai si vous le souhaitez. Cela vous permettra d’éviter de dire des choses fausses.
Quant à la parité, depuis juillet 2017, les nominations dans les organismes extraparlementaires sont plus paritaires que ne l’est notre assemblée. C’est un effort volontariste qui est fait ; j’y veille personnellement, globalement et organisme par organisme.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, nous aurons l’occasion, quand le débat sur la réforme des institutions s’engagera, de dire tout le mal que nous pensons de la conception du pouvoir qu’ont le Gouvernement et la majorité et de leur volonté de transformer l’Assemblée en think tank , d’avoir des députés désincarnés, qui ne soient plus enracinés dans les territoires, et, au bout du compte, de réserver le pouvoir à un petit nombre. J’ai le sentiment que ce n’est pas de cela qu’il s’agit dans la proposition de loi que nous examinons ce matin. Je me contenterai donc d’avoir une vision un peu technique sur un sujet qui l’est beaucoup, même si ce texte peut avoir des conséquences politiques.
La présente proposition de loi, présentée par le président de l’Assemblée nationale et les présidents des groupes La République en marche, Les Républicains, du Mouvement démocrate et apparentés et UDI, Agir et indépendants, vise à clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement. Comme le relève l’exposé des motifs, il n’existait pas, jusqu’à ce jour, de règles claires et uniformes concernant l’existence de ces organismes et les modalités de désignation des députés en leur sein. La proposition de loi se propose, d’une manière positive, d’harmoniser les pratiques et d’engager une sorte de simplification législative.
Cela découle de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui précise qu’un parlementaire « ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ». Il existe aujourd’hui 193 organismes extraparlementaires, certains ayant été créés par la loi, d’autres par des mesures réglementaires. La proposition de loi prévoit, à la suite d’un travail de recensement mené par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de légaliser une trentaine d’organismes, de ne pas élever au rang législatif une vingtaine d’entre eux et d’en supprimer quelques-uns.
Nous sommes nombreux à le souligner : la présence de parlementaires dans ces organismes extérieurs peut s’avérer importante. Elle permet aux deux assemblées d’obtenir des informations essentielles. Elles sont des postes d’observation privilégiés, qui doivent permettre aux parlementaires – dès lors que l’on s’en donne les moyens, c’est-à-dire que l’on prend en considération l’agenda parlementaire et que la formation et l’information sont au rendez-vous – d’être au courant de tout, ou presque. En outre, nombre de ces organismes ont une compétence consultative ou décisionnelle auprès du Gouvernement, ce qui contribue à renforcer, nous semble-t-il, le rôle des parlementaires. C’est un aspect méconnu de notre travail, qui fait l’objet de peu de publicité, mais qui participe – du moins nous le croyons – au rayonnement du Parlement, donc au pouvoir des parlementaires.
Si nous ne sommes pas opposés, par principe, à la suppression d’organismes qui ne se réunissent jamais, nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments pour remettre définitivement en cause leur raison d’être. Ainsi, nous nous interrogeons sur l’opportunité de supprimer des organismes relevant de thématiques aussi importantes que, par exemple, la ruralité, qui occupe un grand nombre de nos débats – ayant la chance d’être le député d’une circonscription à la fois urbaine et rurale, je mesure à quel point les territoires oubliés par la République ont besoin de savoir que nous nous préoccupons de leur avenir. De même, la suppression du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire me semble devoir être remise en cause, vu le « déménagement du territoire » opéré par vos politiques d’austérité.
Je partage l’opinion développée par mon collègue David Habib, de la Nouvelle gauche : il convient de prolonger la réflexion sur la présence des parlementaires dans des commissions directement connectées à la vie de nos territoires, comme les commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux ou du fonds de soutien à l’investissement local ou les commissions qui participent à l’élaboration des contrats de plan État-région. Tout ce qui peut être de nature à renforcer le lien des parlementaires avec le territoire et à légitimer leur ancrage territorial, dans le respect de la pluralité, me semble devoir être examiné avec attention.
Une évaluation précise est donc indispensable pour garantir que les choix issus du recensement effectué par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ne seront pas préjudiciables aux politiques concernées.
Notre inquiétude est d’autant plus légitime que la commission est revenue, à l’initiative du rapporteur, par voie d’amendement sur une suppression initialement proposée – ce que nous saluons. La commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux a ainsi été maintenue. Cette commission avait perdu de sa force et se réunissait rarement – une fois tous les trois ans –, mais les dispositions incluses dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté en ont renforcé le rôle. Cela justifie que nous désirions évaluer l’homogénéité des politiques de logement et contrôler la bonne application dans les territoires de la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains. C’est la démonstration que supprimer définitivement une commission peut être préjudiciable. Le constat dressé au sujet de cet organisme pourrait probablement s’appliquer à d’autres, concernant d’autres thématiques ; je pense en particulier au Conseil national du tourisme ou encore au Conseil national de l’aide aux victimes, qui travaillent sur des sujets qui sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens.
Au-delà de ces réserves, qui, selon l’endroit où l’on se trouve, peuvent apparaître majeures, nous saluons les dispositions du texte visant à renforcer la parité, en particulier l’inscription dans la loi du principe de la désignation paritaire dans les organismes extraparlementaires. En la matière, il y avait des progrès considérables à faire. Je partage l’avis de Clémentine Autain : il faudra veiller à ce que l’on ne désigne pas des femmes que dans des organismes de second rang ou d’un intérêt moindre. Il reste que, cette fois-ci, le principe de la désignation paritaire est inscrit dans la loi.
Je veux aussi saluer – c’est une préoccupation qui aurait pu nous bloquer lors du vote du texte – la volonté de prendre en considération le pluralisme politique dans le mode de désignation. Nous veillerons là aussi à ce que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ne réservent pas à l’opposition des postes marginaux, secondaires ou de moindre intérêt. S’agissant de l’équilibre politique et du respect par le « nouveau monde » du pluralisme politique, nous serons très vigilants.
Enfin, à la veille du début de l’examen du projet de loi constitutionnelle, qui, pour le coup, suscitera notre opposition pleine et entière, je veux appeler votre attention sur le fait que nous avons adopté, à l’initiative du rapporteur, un amendement qui est devenu l’article 77 
bis de la proposition de loi. Or cet article n’est pas directement lié au texte et à ses objectifs. Pourtant, il est utile. Demain, si la réforme envisagée est adoptée, des amendements de ce type ne pourront plus être adoptés, puisque le dépôt d’amendements sans lien direct avec le texte sera prohibé. Vous avez en effet décidé de priver le Parlement de sa capacité irréfragable à amender un texte ! Ils n’y arriveront pas ! Je voudrais juste vous faire remarquer, avec le sourire, cette contradiction. Vous avez été pris sur le fait !
Voilà quelques-unes des remarques que je voulais formuler. Les avancées que comporte tout de même ce texte technique conduiront le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à donner à celui-ci son approbation de principe, tout en restant vigilant.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à M. Christophe Euzet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur cette proposition de loi qui fait l’objet d’un large consensus, même si, on l’a vu, des différences de vue peuvent s’exprimer quant au système démocratique dans sa globalité. Pour le groupe La République en marche, le texte est doté de nombreuses vertus : source de simplification, il est aussi porteur de cohérence dans la mesure où il s’ajoute à celui, voté en 2017, relatif à l’inscription, dans la loi, des conditions de représentation des parlementaires au sein des organismes extérieurs.
Il repose sur trois éléments de cohérence. Tout d’abord, il donne un cadre normatif uniformisé aux organismes dans lesquels nous sommes conduits à siéger, les élevant au rang législatif alors qu’ils relèvent, pour certains d’entre eux, du décret. Cela a pour effet de renforcer notre position de contrôle, ce qui nous paraît très positif. Il tend aussi à légaliser la présence des parlementaires lorsque ce n’était pas prévu, de façon qu’ils ne relèvent en quelque sorte que d’eux-mêmes, et à préciser les modalités de leur désignation là où des doutes subsistent.
Le deuxième axe touche à la cohérence des principes organisationnels. Il s’agit de généraliser le principe de parité ; d’attribuer au président de l’Assemblée nationale une compétence de nomination dans les conditions précédemment rappelées et de la façon la plus équitable qui soit ; d’assurer, enfin, le renouvellement des fonctions de président d’organisme lorsque ce n’est pas prévu.
Troisième élément de cohérence : la suppression d’un certain nombre d’organismes législatifs qui n’avaient plus, ou presque, d’existence avérée.
Notre groupe soutient bien évidemment ce texte qui nous semble, disais-je, nécessaire, cohérent et simplificateur. Il va donc dans le bon sens. Il s’est d’ailleurs bonifié en commission, notamment grâce à la proposition de Mme la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, que nous soutenions, de légaliser la parité dans un certain nombre de responsabilités politiques, professionnelles et sociales. Nous espérons que d’autres améliorations seront votées dans quelques instants : je pense notamment à l’un de nos amendements, lui aussi source d’un large consensus, tendant à élever le pluralisme, déjà inscrit dans le règlement de notre assemblée, au rang législatif. Nous suivrons enfin les propositions du Gouvernement et du rapporteur s’agissant du statut de plusieurs organismes dont le sort est lié à des procédures législatives en cours.
Ces observations étant faites, nous veillerons à préserver la logique de cohérence et de simplicité de la proposition de loi. Aussi nous opposerons-nous à des amendements de posture, qui n’ont d’autre objet que de revenir sur la suppression prévue pour entraîner la discussion vers des thèmes dont on a déjà dit qu’ils feront l’objet de processus législatifs ultérieurs, d’autant que l’on peut envisager la création d’organismes au bénéfice de dispositions thématiques. Nous nous opposerons de la même façon aux amendements qui sortent du sujet de la proposition de loi, l’objectif étant ici de légiférer à droit constant.
Pour le reste, bien entendu, c’est avec enthousiasme que nous soutiendrons ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Très bien ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, voilà une proposition de loi qui, à première vue, ne peut qu’être approuvée, tant elle semble marquée du sceau du bon sens. Comment ne pas opiner du chef quand on vous explique que les quelque 700 nominations de députés dans les différents organismes où ils sont amenés à siéger doivent être décidées en toute clarté ? Comment ne pas acquiescer quand on nous propose de supprimer huit organismes extraparlementaires qui ne se réunissent plus, ou encore quand on nous suggère de mettre fin à la présence de parlementaires dans une vingtaine d’organismes dont, je cite, « le niveau d’activité est faible ou inexistant » ?
Tout cela va de soi. On serait néanmoins tenté de ne poser qu’une question : pourquoi donc n’avons-nous pas fermé plus tôt ces organismes divers et variés qui, manifestement, ne servent à rien ou à pas grand-chose ? Si l’étude des 193 organismes dans lesquels des parlementaires sont amenés à siéger révèle que quelques dizaines d’entre eux sont tout simplement fantomatiques, on est en droit de s’interroger sur le nombre total de comités « Théodule » tout aussi fantomatiques, mais qui n’ont pas fait l’objet des investigations présentes.
Revenons donc à notre proposition de loi. Je ne m’étendrai pas sur la nécessité, pour certains organismes jusqu’alors régis par des dispositions réglementaires, d’être « élevés au rang législatif », comme y tend le texte. Tout ce qui contribue à plus de clarté et à l’instauration de règles identiques pour les différents organismes va dans la bonne direction. Il en va de même pour les organismes où aucun parlementaire ne siège actuellement, alors qu’ils revêtent une véritable utilité. En finir avec la confusion actuelle, établir des règles claires, faire le ménage et donner les coups de balai nécessaires : voilà à quoi s’attelle cette proposition de loi, et je salue bien volontiers le recensement et l’important travail de simplification menés par le président de notre assemblée et celui du Sénat.
Mais permettez-moi, maintenant, de formuler des remarques moins consensuelles. Si le respect de la parité dans les nominations me semble une bonne chose – je ne suis pas persuadée que les intérêts du peuple français en seront mieux pris en compte, mais passons –, il en va différemment du respect du pluralisme dont on nous parle dans l’exposé des motifs.
Ces nominations, à quelques exceptions près, sont le fait du président de notre assemblée et de celui du Sénat. Quelques autres dépendent de nos commissions permanentes ou de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, précise le texte. Y a-t-il là de quoi garantir « le respect du pluralisme » ? Sans offenser personne, permettez-moi d’en douter. Je ne dois pas être la seule dans cette assemblée à constater qu’on a, au sommet de l’État comme dans les rangs du parti majoritaire – mais tout autant dans certains autres partis –, une conception très étriquée du pluralisme. De la même manière que beaucoup, ici, n’ont de goût pour la liberté d’expression qu’à condition de la réserver aux opinions qui leur conviennent, ils n’aiment le pluralisme que s’ils en sont les premiers – et parfois seuls – bénéficiaires.
J’ai lu, me semble-t-il avec attention, les 78 articles de cette proposition de loi sans jamais y trouver un mot qui m’expliquerait comment ce fameux « respect du pluralisme » allait être assuré. Parce qu’il va de soi, me répondra-t-on. Mais le problème est que, dans notre bon pays, il ne va jamais de soi. On y préfère l’entre-soi ; on s’offusque d’éventuels coups de canif dans le pluralisme, mais seulement s’ils lèsent ses propres intérêts, sa propre famille politique. Bref, on a la fâcheuse manie d’exclure du pluralisme ceux dont les opinions sont contraires aux siennes.
Cette proposition de loi aurait pu être l’occasion d’une réflexion et, je n’ose en rêver, d’une mise en œuvre concrète de ce « respect du pluralisme » dont beaucoup se revendiquent, mais que bien peu pratiquent. Il n’en est rien. En suis-je étonnée ? Pas vraiment. Le maire de Béziers a été violemment agressé, le 5 mai dernier, alors qu’il participait, près de Bordeaux, à une réunion politique sur l’union des droites. Combien de députés de cette auguste assemblée s’en sont émus publiquement au nom du « respect du pluralisme » ? Je crains de les compter sur les doigts d’une seule main ! Quant au Gouvernement, n’en parlons même pas… Alors le « respect du pluralisme » dans les nominations, laissez-moi sourire. Mais sourire jaune, je vous l’avoue…
La parole est à Mme Bérangère Abba. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui vise à asseoir en toute transparence l’une des prérogatives majeures du législateur : la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs. La représentation du Parlement dans les organismes extraparlementaires est une chose assez peu connue du grand public. Pourtant très utile, cette présence permet aux députés et aux sénateurs de s’informer et de se spécialiser sur les sujets de leur choix au regard de leurs compétences, de leurs appétences et des problématiques nationales ou locales. Ces organismes constituent une source riche en informations pour les décideurs publics. Ils contribuent largement à nourrir la réflexion et le travail du législateur.
La participation des membres au Parlement à leurs travaux leur confère une dimension politique et démocratique ; elle permet à la fois de faire entendre la voix des citoyens par l’intermédiaire des élus et de rapprocher les administrations des administrés. Ce travail conjoint représente donc une réelle chance pour notre démocratie.
La représentation des parlementaires dans ces organismes date du début du XIXsiècle. Le nombre d’organismes n’a cessé d’augmenter depuis le début de la VRépublique, et plus encore ces dernières années, pas moins de 58 nouvelles instances ayant été créées depuis 2014. Ils étaient à l’origine essentiellement consultatifs, mais leur capacité d’influence et leur force de proposition se sont accrues au fil du temps, de sorte que certains disposent aujourd’hui d’importants pouvoirs de contrôle, de surveillance ou de gestion. À ce jour, il existe 193 entités, qui nécessitent 700 nominations de députés et 660 de sénateurs à chaque législature.
Il convient donc de viser une meilleure efficience en rationalisant l’organisation de ces organismes. Nous envisageons la suppression de certains d’entre eux en raison de leur faible activité ou parce que leurs missions, très précises, n’ont plus lieu d’être ou sont exercées par d’autres instances. L’opportunité de cette proposition de loi nous est offerte par la nécessaire mise en conformité de notre droit avec l’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. En effet, à partir du 1er juillet 2018, un député ne pourra plus être « désigné en cette qualité dans une institution ou dans un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa nomination ». Nous avons ici l’occasion de répondre à plusieurs exigences exprimées par le Parlement à travers des mesures de simplification, de modernisation et d’harmonisation des modalités de désignation des membres des organismes extraparlementaires.
En votant ce texte de loi, nous réviserons la liste desdits organismes afin d’en assurer la légitimité et l’efficacité ; nous sanctuariserons la nomination des parlementaires par le pouvoir législatif ; nous instaurerons un principe inamovible de parité lors des nominations, ce qui, pour la parlementaire que je suis, représente un progrès.
Je me sens particulièrement concernée par cette proposition de loi, puisqu’elle s’inscrit dans le cadre de la réflexion actuellement menée au sein du Conseil national de la transition écologique – CNTE –, dont je suis membre. Au cours de nos échanges sur les perspectives de cette entité, en vue de renforcer son positionnement, la question de sa composition a été soulevée. Alors même que la place et le rôle des parlementaires pouvaient faire débat, l’article 51 du présent texte répond à ces interrogations en inscrivant dans la loi la présence de trois députés et de trois sénateurs, confortant ainsi l’interface nécessaire entre société civile, collectivités territoriales, syndicats, associations, élus et autres organisations non gouvernementales – ONG.
Le CNTE est consulté en amont sur des projets de loi qui concernent l’environnement, l’énergie, les stratégies nationales relatives au développement durable, la biodiversité ou la stratégie bas carbone. Il peut aussi s’autosaisir de toute question d’intérêt national relative à la transition écologique et au développement durable.
En tant que membre de notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et investie sur toutes les thématiques qui relèvent de sa compétence, je puis témoigner de l’intérêt et de l’utilité des réflexions menées au sein du CNTE, lesquelles éclairent mon travail législatif. Je ne parle pas seulement des avis qu’il rend, mais aussi de tous les points de vue qui s’y expriment, et qui nourrissent mes réflexions.
Enfin, je tiens à saluer l’action du président de notre assemblée, François de Rugy, du président du Sénat, Gérard Larcher, et des présidents de groupe cosignataires, qui ont su partager cette volonté commune d’œuvrer de concert pour que les membres du Parlement puissent encore et toujours travailler au plus près de l’intérêt général et du bien commun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Très bien ! La parole est à Mme Danielle Brulebois. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre président, François de Rugy, a engagé la transformation de l’Assemblée nationale, mettant l’accent sur le développement de la démocratie participative et sur l’exigence de plus de transparence et d’exemplarité. C’est dans cet esprit qu’il nous propose aujourd’hui de clarifier les procédures de nomination des députés et des sénateurs au sein des organismes extraparlementaires, procédures actuellement complexes et opaques.
Désormais, toutes ces nominations seront encadrées par la loi et c’est elle qui précisera les modalités de désignation des parlementaires. Cela est très important, car il s’agit de siéger dans des organismes extérieurs qui ont un rôle important dans la vie de notre pays.
Les places dans ces instances offrent en effet aux deux chambres législatives des sources d’information utiles et des postes d’observation privilégiés, qui permettent non seulement de développer une expertise, en participant aux bonnes réunions au bon moment avec les bonnes personnes, mais aussi d’asseoir des compétences de spécialistes sur nombre de sujets ou de partager ces connaissances pour enrichir les débats au sein des assemblées et le travail législatif.
Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte des améliorations importantes. D’abord, il consacre la parité au sein des organismes extraparlementaires, à compter du prochain renouvellement de chaque chambre du Parlement. C’est une avancée de plus pour le combat en faveur de l’égalité entre femmes et hommes en politique, avancée saluée par Mme la rapporteure pour information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Pour la première fois de son histoire, et grâce à la détermination du Président de la République, notre assemblée compte 40 % de femmes, contre 10 % en 2002. Cependant, il importe de poursuivre ces efforts pour la parité, en particulier dans les instances élues où de réelles inégalités subsistent. C’est à la loi de venir les corriger, comme il est proposé de le faire aujourd’hui au sein des organismes extraparlementaires.
Je sais que, dans notre assemblée, la parité n’est pas perçue uniquement comme une contrainte juridique, qui conduirait à proposer aux femmes des postes de moindre importance. Au contraire, dans ce domaine, nous pouvons faire confiance à notre Président, alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée en grande cause nationale du quinquennat.
La seconde grande avancée apportée par le texte est la rationalisation des procédures de nomination au sein des organismes. Cet effort s’avérait bien nécessaire au regard de l’inflation du nombre de ces organismes – près de 700 aujourd’hui –, qui fonctionnaient selon des règles et des modes de désignation très disparates.
Le texte permettra aussi de mieux respecter le principe de la séparation des pouvoirs, puisque c’est le Parlement qui reprend la main. La clarification est évidente avec l’élévation au niveau législatif des organismes les plus importants, tandis qu’il est mis fin à la présence des parlementaires dans ceux qui ont une activité faible ou qui ne se réunissent plus.
Cette loi garantira en outre un meilleur suivi par nos concitoyens de l’activité de l’Assemblée nationale hors les murs, une activité importante et pourtant méconnue, ainsi qu’une meilleure connaissance des organismes extérieurs et de la liste des parlementaires qui y siègent.
Il s’agit là d’un effort inédit de transparence, que l’on doit saluer. Ce n’est pas un hasard si cette proposition de loi que je vous invite à voter est marquée par le sceau d’un large consensus. Elle bénéficie de la cosignataire du président du groupe La République en marche, Richard Ferrand, ainsi que de celle des présidents de trois autres groupes – Mouvement démocrate et apparentés, UDI, Agir et indépendants, et Les Républicains.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Marc Le Fur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voterons ce texte, et je salue à cet égard le bon travail qui a été réalisé, en particulier par le président Waserman. Je crois que nous progressons, modestement, certes, mais réellement. Il me semble indispensable que les parlementaires puissent appartenir à ce type de commissions et d’instances, éléments d’information et de respiration.
Un parlementaire ne doit pas légiférer dans l’abstrait, mais disposer d’informations, de connaissances et avoir à l’esprit certaines situations individuelles. Les circonscriptions le permettaient, mais je crains qu’elles ne prennent de telles dimensions désormais que cet échange avec les personnes n’en soit compliqué. Il faut en tout cas que nous participions à ce type de commissions et d’instances, au niveau national comme au niveau local – peut-être plus encore à ce niveau.
Je ne ferai aucun procès d’intention au président quant aux nominations. Jusqu’à présent, il n’y a pas de difficultés dans ce domaine, et j’espère qu’il n’y en aura pas.
Si participer à ces instances est très positif, encore faut-il que nous y jouions un rôle, et je voudrais insister sur ce point. En tant que parlementaires, nous n’avons pas vocation à être, comme au théâtre, des porteurs de hallebarde, figurants de deuxième zone,…
C’est ce qu’on aimerait qu’ils soient ! …qui n’ont rien à dire et sont simplement présents en tant que spectateurs, pour donner un certain lustre à des instances. Nous devons participer concrètement, et je crains que ce ne soit pas toujours le cas.
Prenons l’exemple de la commission de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Je rappelle que, lorsque la réserve parlementaire a été supprimée, il a été décidé en compensation d’introduire les parlementaires dans les instances qui gèrent les subventions aux collectivités, en particulier la DETR.
Les parlementaires – du moins certains d’entre eux – ont été associés, mais mon groupe aurait souhaité que l’ensemble des parlementaires le soient.
Oui, car cela concerne l’ensemble des territoires ! À titre personnel, avec mon collègue Yannick Kerlobot, je suis membre de cette instance, qui compte également deux sénateurs. Nous avons participé à cette commission, mais notre absence n’aurait cependant rien changé, puisque nous avons simplement reçu la liste des collectivités bénéficiaires de la DETR, sans connaître les collectivités refusées, dont la commission n’a pas examiné la candidature. Par ailleurs, la commission n’a pas modifié la liste des collectivités bénéficiaires de la DETR. Une commission qui n’effectue aucune modification, aucun amendement est une commission fantoche. On a reçu un hochet ! Si, au moins, la réserve parlementaire ayant disparu, la DETR avait augmenté d’une année sur l’autre, la commission aurait pu être utile. Mais ce n’est même pas le cas : dans le département des Côtes-d’Armor, dont je suis l’élu, la DETR a diminué de 7 %.
Je crois qu’il faut donc que nous revoyions cela : être présent à des commissions, cela signifie que les administrations qui en assurent le secrétariat nous respectent.
Je voudrais également insister sur la relation entre les parlementaires et les administrations, qui se dégrade.
Ah oui ! J’apprécierais, monsieur le secrétaire d’État, que vous en soyez le porte-parole auprès de vos collègues.
Ayant une certaine ancienneté dans cette maison, j’ai connu une époque où les administrations manifestaient un minimum de respect à l’égard des parlementaires. Il était d’usage que chaque fonctionnaire qui arrivait en poste vienne saluer les élus.
C’était l’ancien monde ! C’était visiblement l’ancien monde ! Ce n’est plus du tout le cas. C’est nous qui devons solliciter l’échange avec l’administration, et nous déplacer pour les rendez-vous. Nous sommes aux ordres des fonctionnaires ! Chacun le sait, les éléments de protocole et de politesse sont le reflet des éléments de pouvoir. Or, aujourd’hui, on a dégradé le Parlement, une dégradation qui se poursuit. Ce sont les directeurs de cabinet qui décident à la place des ministres ! Prenons un exemple très concret. Je suis incapable d’avoir la moindre relation avec le recteur de l’académie de Rennes, qui ne m’associe aucunement aux échanges et réflexions sur les langues régionales, bien que je sois investi depuis longtemps sur ces questions. C’est incroyable, mais c’est le cas. Cela signifie beaucoup : c’est d’abord une marque de mépris, mais aussi d’ignorance. Cela signifie que nous ne comptons pas. Il est vrai que nous comptons moins. Rappelez-vous, mes chers collègues, que la première décision que nous avons prise dans ce mandat a été de dégrader notre situation. Les interlocuteurs administratifs l’ont bien entendu.
Nous voterons donc le texte, qui est de qualité, mais, monsieur le secrétaire d’État, veillez à ce que les administrations, même si elles ne nous entendent que d’une oreille, puissent au moins faire semblant d’écouter les parlementaires et qu’elles aient, du moins en apparence, un minimum de respect.
C’est la théorie des apparences ! Nous ne sommes pas des personnes individuelles, mais des élus du peuple. À cet égard, notre devoir est de parler, et de parler fort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
En réponse à cette discussion générale, je veux revenir sur trois points essentiels.
D’abord, chers collègues, ce texte est un point de départ, ce que nombre d’entre vous ont souligné. Remettre au carré les fondements législatifs de nos représentations constitue une première étape. Je connais l’attachement du président de l’Assemblée nationale à travailler sur la transparence. Aujourd’hui, on parvient tout juste, en travaillant beaucoup, depuis des années, à savoir où sont nos députés. Mais personne n’est capable de dire exactement ce qu’ils font, à combien de réunions ils assistent, ou quelles décisions émanent des différents organismes. À l’heure où les technologies de l’information peuvent nous y aider, nous avons des progrès à faire en ce domaine. Être plus transparent, rendre compte et mettre en quelque sorte en place une forme de
reporting de nos activités, telles sont clairement les intentions du président de l’Assemblée nationale.
Nous pourrions d’ailleurs nous interroger sur les droits et devoirs de ces organismes, un sujet que j’ai abordé avec le secrétaire général du Gouvernement. Accueillir des parlementaires dans un organisme peut créer aussi des devoirs, notamment en matière de
reporting . C’est probablement une deuxième réflexion dont nous devrons prendre l’initiative.
Ensuite, s’agissant du pluralisme, même en l’absence de David Habib, je voudrais souligner l’importance symbolique du fait que deux groupes d’opposition aient proposé d’intégrer cette notion dans le texte. Après des échanges très positifs avec le groupe majoritaire, je me réjouis que nous ayons pu, de façon consensuelle, définir une position sur ces éléments.
Avoir plusieurs cosignataires est un symbole fort pour cette proposition de loi. Il en va de même avec le fait que des non-signataires aient proposé d’intégrer le pluralisme dans le texte et que cela ait été accepté. Cela nous permettra de voter un des amendements du groupe La France insoumise, qui va dans le sens de ce consensus.
Je voudrais cependant revenir sur ce qui semble être une erreur d’analyse. Mme Autain s’inquiétait du fait que la parité soit globalement respectée, mais pas pour les organismes prioritaires. Je rappelle que le mécanisme prévu a pour objet une alternance entre les femmes et les hommes dans chacun des organismes. Il n’y aura donc pas d’organisme réservé aux hommes ou aux femmes, mais une réelle alternance d’un mandat à l’autre, et donc une garantie de ne pas tomber dans l’écueil dont Mme Autain s’inquiétait.
Enfin, outre tous les autres sujets sur lesquels je ne reviendrai pas, car ils ne sont pas directement liés à l’objet de cette proposition de loi, j’insiste sur l’affirmation du rôle du Parlement, que le président Le Fur a évoquée. Cela commence en effet par une rationalisation de notre présence et par l’affirmation que nous, et nous seuls, décidons de cette représentation.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
(L’article 1erA est adopté.) La parole est à M. Laurent Furst, premier orateur inscrit sur l’article 1er. Ce texte porte sur la présence des parlementaires dans les organismes extérieurs. La VRépublique accorde une toute petite place au Parlement, qui me semble fondre plus vite que les glaciers des Alpes. Ce matin, pour une fois que nous parlons de la place des parlementaires, il y a un sentiment partagé de bonheur et de bien-être. Jugez plutôt : 193 organismes, c’est absolument considérable, d’autant que, même si l’on en supprime quelques-uns, on en renforce d’autres. C’est le signe d’une maladie française, le « théodulisme ».
Après avoir évoqué ce mal français, j’aimerais rendre hommage au gouvernement et au Parlement anglais, qui ont travaillé sur ce sujet et fait évoluer très considérablement le nombre d’organismes. Souvenons-nous que, pour chaque organisme, il y a des cadres, des secrétariats, des frais de déplacement, des indemnités, des coûts considérables, sur lesquels nous ne nous penchons pas.
Si notre travail avait du sens, nous étudierions les actions, les résultats, le coût, l’opportunité de ces organismes. Malheureusement, nous ne le faisons pas.
Disons un mot de la non-indemnisation du travail parlementaire, à laquelle je suis favorable. Mais la question de toutes les autres nominations se pose : dans ces organismes, on case et on recase des copains, on indemnise, y compris des fonctionnaires. Nous ne regardons pas ce sujet. Et quelle est l’utilité de tout cela pour les Français ?
Alors, ce texte est certes utile, mais il se penche sur un aspect tellement modeste de la question que nous ne pouvons que le regretter. Pour conclure avec humour, si l’on crée un Conseil national du théodulisme français, je poserai ma candidature pour y siéger, car c’est véritablement un sujet sans fin.
(Sourires.) La parole est à M. Philippe Gosselin. Mon intention n’est pas de dénoncer systématiquement le théodulisme, même si la question peut se poser : ici et là, des projets ont pu être mis en avant par de belles commissions que l’on a oubliées par la suite. Mais là n’est pas le propos.
Quelque 200 organismes parlementaires ou extraparlementaires, près de 700 nominations en une législature, ce n’est pas rien. Nous avons déjà parfois du mal à désigner certains collègues pour représenter l’Assemblée nationale dans ces organismes : qu’en sera-t-il quand nous ne serons plus que 404 ? Il sera alors nécessaire de pourvoir les mêmes postes, ce qui posera encore davantage qu’aujourd’hui la question de la présence des parlementaires dans les instances en question. Car le tout n’est pas d’être désigné : encore faut-il siéger effectivement, ce qui n’arrive pas toujours, loin s’en faut.
Dans certains organismes, l’exercice de nos fonctions demande une très grande implication personnelle. Je siège à la CNIL ; j’y passe des heures et des heures par semaine sans la moindre reconnaissance de mes collègues ni, à plus forte raison, de l’opinion publique, qui n’identifie pas un tel travail comme parlementaire alors que nous siégeons dans ces instances ès qualité. C’est un vrai problème.
Je veux poser aussi très clairement la question de l’indemnisation du temps que nous y passons. Je sais qu’il y a eu l’an dernier un débat sur le sujet. Les présidents de commission, soumis au sein de l’Assemblée à des sujétions particulières – je l’admets bien volontiers – qui impliquent un travail supplémentaire, bénéficient aussi d’une forme de reconnaissance que nous n’avons pas. Aujourd’hui, cette absence de reconnaissance dissuade certains collègues de siéger dans les instances où ils ont été désignés. Leur temps n’est pas extensible, et ils y sont entièrement bénévoles.
La question non seulement de notre présence au sein des organismes et du
reporting dont elle fait l’objet, mais aussi de la valorisation de ce travail, est réelle et doit être mise sur la table. Ce n’était pas l’objet du texte que nous examinons, puisqu’il faut en passer par une loi organique. Mais, puisque certaines réflexions vont se concrétiser au cours des mois et des semaines à venir, je souhaite que le débat soit largement ouvert et je voulais profiter de l’occasion pour le dire. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Ayant écouté avec attention la discussion générale, j’aimerais réagir à l’ode à la séparation des pouvoirs que nous avons entendue de la part de plusieurs orateurs, notamment de la majorité.
Je me réjouis que la séparation des pouvoirs devienne quelque chose d’important pour la majorité. Je voudrais toutefois nuancer légèrement la portée de ce texte : s’il légalise plusieurs organismes extraparlementaires, ce n’est pas lui qui sanctifie la séparation des pouvoirs s’agissant de la désignation des parlementaires, mais un amendement du Sénat au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. Ce texte devrait donc être aussi l’occasion de souligner la chance que représente le bicaméralisme, la nécessité de respecter parfois un peu plus le débat parlementaire et l’apport de celui-ci à la construction de la loi.
Peut-être cela nous incitera-t-il à réfléchir lorsque viendront en discussion, au cours des semaines à venir, des textes tendant à réduire systématiquement les compétences du Parlement en général et de l’Assemblée nationale en particulier.
Ensuite, le texte propose de supprimer plusieurs organismes extraparlementaires au motif qu’ils ne vivent plus, qu’ils n’ont plus d’ordre du jour, qu’ils ne se réunissent plus. Cette logique n’est pas la bonne. La question n’est pas de savoir si, dans l’hypothèse où l’on crée des organismes extraparlementaires, ceux-ci se réunissent ou non : si on les crée, ils doivent se réunir. Mais si on les crée, c’est parce qu’ils ont un sens, un objectif, qu’ils soulignent une priorité politique. Je trouve dommage que l’ensemble ou la quasi-totalité des organismes extraparlementaires qui vont être supprimés soient ceux qui reflètent des préoccupations liées à l’aménagement du territoire, à la ruralité, à l’équité dans le développement de notre territoire, et je défendrai des amendements en ce sens.
Merci, monsieur le député. Je vois qu’il va y avoir des discussions au sein de votre groupe : l’un de ses orateurs a proposé de supprimer un plus grand nombre de ces organismes, l’autre d’en maintenir davantage… Nous avons la liberté de parole et de vote chez Les Républicains, ce qui n’est pas le cas partout ailleurs ! Nous en venons aux amendements à l’article 1er.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n24.
Je me réjouis tout d’abord de l’avancée annoncée par le rapporteur : nous allons pouvoir travailler ensemble sur un amendement. C’est une très bonne nouvelle.
L’amendement n24, que j’ai évoqué lors de mon intervention dans la discussion générale, tend à éviter que, s’agissant de nominations particulièrement sensibles pour la bonne conduite de l’État et de ce fait sujettes à polémiques – à la Caisse des dépôts et consignations, à l’Agence française de développement, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides –, la décision d’un seul, en l’occurrence le président de l’Assemblée nationale, et l’entre-soi l’emportent sur l’intérêt général.
À cet effet, nous proposons un garde-fou minimal : l’obligation de passer par une procédure de tirage au sort, plutôt que de désignation discrétionnaire. Ce garde-fou serait utilisé de manière parcimonieuse et justifiée, puisqu’il serait limité à cinq occurrences par groupe politique soit, dans le cas extrême, un maximum de quarante procédures de tirage au sort, puisqu’il y a huit groupes politiques dans chaque assemblée. Il y a eu plus de 700 nominations par l’Assemblée nationale à chaque législature ; le tirage au sort ne concernerait donc qu’environ 6 % d’entre elles.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement ne garantit ni la pluralité, ni le pluralisme. Comment choisirait-on celles des nominations qui relèvent du tirage au sort ? Cela ne correspond pas à la démarche de la proposition de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
Le pluralisme est évidemment une question essentielle, mais le tirage au sort n’y apporte pas une réponse adéquate, à la différence, me semble-t-il, des amendements identiques n1 du rapporteur, n31 de M. Ferrand et n32 de Mme Obono qui vont être examinés ensuite.
La parole est à M. Christophe Euzet. Il y a une contradiction totale entre le fait de vouloir s’en remettre au tirage au sort, c’est-à-dire à l’aléa, et le désir d’équité, de parité et de pluralisme. Mais non, pas du tout ! Nous voterons bien évidemment contre cet amendement. La parole est à Mme Clémentine Autain. J’entends l’argument qui a été avancé. Il est sérieux ! En réponse, il me semble qu’il faudrait pousser un peu plus avant la réflexion sur le tirage au sort. Celui-ci ne consiste pas à s’en remettre au hasard, notamment vis-à-vis de l’exigence de parité puisque le tirage au sort pourrait tout à fait porter d’une part sur des noms de femmes, d’autre part sur des noms d’hommes. Au contraire, il s’agit d’éviter que la décision dépende chaque fois d’un seul homme. Le tirage au sort peut être, dans certains cas et à condition que son utilisation soit limitée, plus démocratique que cette désignation par un seul. Je ne vois donc là aucune contradiction par rapport à ce que nous défendons par ailleurs, mais, au contraire, une logique et une continuité. Il s’agit de promouvoir davantage des formes de désignation nouvellement tentées dans les espaces démocratiques et qui pourraient faire leur entrée dans nos hémicycles républicains. Je vais mettre aux voix l’amendement. Monsieur le président, je demande la parole depuis plusieurs minutes !
(L’amendement n24 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 27, 1, 31, 32 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1, 31 et 32 sont identiques.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n27.
L’amendement n1 du vice-président Waserman devrait permettre d’apporter une réponse à la question que soulève notre amendement. Je profite toutefois de mon temps de parole pour rappeler la nécessité absolue de garantir la représentation de la pluralité des sensibilités de l’Assemblée, d’autant que les groupes y sont désormais au nombre de huit – c’est un élément nouveau à prendre en considération. (Murmures.) Pardon, sept – je viens du Sud, monsieur le président ! (Sourires.)
Je profite également de l’occasion pour vous dire, monsieur le président, que, s’agissant de la dotation d’équipement des territoires ruraux, le problème qui s’est posé entre nous ne concernait pas la représentation, mais le choix des départements. Mme Autain l’a rappelé tout à l’heure : il est parfois souhaitable que l’action du président de l’Assemblée soit encadrée par des textes. C’est à cela que je faisais allusion.
Nous allons retirer notre amendement quand le rapporteur aura présenté le sien, et c’est ce qui justifiera notre vote favorable à l’issue du débat. Merci, monsieur le député. Je me suis en effet permis de rectifier : il n’y a pas huit groupes parlementaires à l’Assemblée, mais sept. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pour l’instant ! La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour soutenir l’amendement n1. Ce sont deux amendements respectivement issus des groupes Nouvelle Gauche et La France insoumise qui, en commission, ont permis de nouer le dialogue. Notre amendement n1 nous semble assez consensuel et, qui plus est, cohérent avec les exigences de notre règlement, de sorte qu’il ne pose pas de problème juridique. Nous espérons donc obtenir un large consensus sur cet amendement, sous la forme duquel nous proposons d’inscrire dans le texte l’exigence de pluralisme – c’est un message fort. La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement identique n31. Nous serions heureux d’obtenir un consensus sur cet amendement qui se donne pour objectif de hisser au niveau législatif, après le principe de parité, celui de pluralisme. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement identique n32.
Vous avez également dans la discussion commune un amendement n21, madame.
Je l’ai dit, je me réjouis que nous ayons été entendus concernant l’amendement n32. L’avis de la commission est naturellement favorable à l’amendement n1 et identiques, ce qui implique une demande de retrait des autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement n1 et identiques, car ils permettent de garantir le pluralisme conformément au règlement de votre Assemblée, qu’ils améliorent même un peu. Je demande le retrait des autres amendements. La parole est à M. Sébastien Jumel. Je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent que le Gouvernement émette un avis sur la modification du règlement de l’Assemblée… Nous ne parlons pas du règlement de l’Assemblée nationale, mais de la proposition de loi. ...cela me semble peu conforme au principe irréfragable de séparation des pouvoirs. Il s’agit de la loi, pas du règlement ! J’aimerais poursuivre. Ce que vous dites ne m’a pas échappé, mais le règlement de l’Assemblée a été évoqué ; or il n’appartient pas au Gouvernement de porter un jugement sur ce règlement. Mais sur la proposition de loi, si ! Pour cela, vous avez quand même besoin du Gouvernement… Le consensus sur le pluralisme tel que le définit l’amendement du rapporteur est une bonne chose, et cet aspect va nous conduire, je l’ai dit, à revoir nos réserves sur le texte.
Mais il ne doit pas nous faire oublier que, dans le cadre de la réforme institutionnelle, vous envisagez d’accaparer tous les pouvoirs, de transformer les circonscriptions en « circonscriptions XXL », en mastodontes déconnectés des territoires, et, au bout du compte, d’écraser non seulement le pluralisme politique, mais aussi le pluralisme qui fait l’identité même de la France : la diversité de ses territoires, la présence du monde rural, la possibilité d’incarner ici même la force des villes moyennes.
C’est la pensée complexe ! Il ne faudrait pas qu’à la faveur d’un amendement consensuel somme toute marginal, on nous fasse oublier vos velléités venues de l’ancien monde, la reprise des vieilles ficelles de ceux qui découpent les cartes électorales pour s’accaparer tous les pouvoirs.
(Les amendements nos 27 et 21 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 1, 31 et 32 sont adoptés.) Je me réjouis à titre personnel de l’adoption de ces amendements, qui inscrivent dans la loi ce que je pratique depuis un an.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n25.
Monsieur le président, vous avez fait retirer des amendements identiques. En effet, certains d’entre eux étaient identiques, mais pas tous. Cet amendement vise à prévenir tous les conflits d’intérêts avec le secteur privé qui pourraient survenir du fait de nominations de parlementaires dans les organismes extraparlementaires. À cet effet, et en cohérence avec nos amendements précédents, nous proposons d’instituer un délai minimum de cinq ans entre la prise de fonctions dans un organisme extraparlementaire et l’exercice d’activités liées directement ou indirectement aux secteurs d’activité dans lesquels le parlementaire est intervenu.
En effet, l’état actuel du droit et les dispositions de ce texte risquent de créer des situations ubuesques. Imagine-t-on qu’un ancien directeur général d’une société mutualiste, par exemple les Mutuelles de Bretagne, puisse être nommé au Conseil supérieur de la mutualité ? Ou qu’un ancien président du conseil de surveillance d’un groupe d’armement – le groupe Dassault, par exemple – soit nommé au conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale ? Il faut faire en sorte que de telles situations ne puissent plus se reproduire, d’autant que certaines nominations peuvent d’ores et déjà susciter des interrogations.
Par exemple, au conseil d’administration de l’agence publique Business France, théoriquement garante d’un intérêt public neutre, chargée de l’aide à l’investissement en France et du soutien à l’exportation des entreprises françaises, a été nommé, sous cette législature, pour l’Assemblée, un entrepreneur détenant toujours des parts dans des sociétés positionnées à l’international, notamment dans une société de robotique. Notre amendement permet de prévenir ce type de dérives.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Nous nous soucions tous, évidemment, d’éviter les conflits d’intérêts. Une loi organique définit ce cadre. Qui plus est, le contrôle démocratique s’exerce grâce à l’impératif de transparence. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter des clauses spécifiques sur les conflits d’intérêts.
(L’amendement n25, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Laurent Furst, inscrit sur l’article. Je tiens à faire un tout petit commentaire, monsieur le président, suite à votre sarcasme sur le groupe Les Républicains. Vous m’avez empêché d’y répondre, en ne donnant pas la parole à notre groupe sur l’amendement quand je l’ai demandé. Je veux rappeler, devant l’ensemble de nos collègues, que le groupe Les Républicains respecte la liberté de parole, la liberté d’engagement et la liberté de vote de chacun de ses membres. Chez nous, le mot « liberté » a du sens. Liberté chérie ! Nous en abusons parfois, et l’utilisons souvent. Quoi qu’il en soit, je suis très fier d’appartenir à ce groupe qui respecte chacun de ses membres, ce qui n’est peut-être pas le cas de tous les groupes, notamment, monsieur le président, de celui auquel vous appartenez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Assurément ! La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement n2. Il est rédactionnel.
(L’amendement n2, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n20. Dans De l’Esprit des lois , Montesquieu rappelle que le despotisme est la décision d’un seul qui « entraîne tout par sa volonté et par ses caprices ». Par cet amendement, nous souhaitons proposer qu’à la volonté d’une seule personne soit privilégiée la sagesse collective des assemblées. Nous estimons que la désignation de parlementaires dans ces organismes extraparlementaires ne doit pas relever de la décision d’un seul, mais bien d’une délibération et d’un choix collectifs, effectués, sauf dérogation, par les assemblées en formation plénière, selon les modalités prévues par les articles 50 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale et les articles 32 et suivants du règlement du Sénat.
En effet, ces nominations ont des implications concrètes et peuvent être lourdes de conséquences politiques, si elles ne sont pas à propos. Actuellement, ces 193 organismes extraparlementaires ont une place et un rôle importants pour la conduite des politiques publiques. De fait, ces instances, qui peuvent être d’expertise, d’application de la loi ou de contrôle, concernent directement des enjeux de souveraineté – comme le Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ou le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations –, de relations extérieures – comme le conseil d’administration de l’Agence française de développement –, de planification écologique – comme le Conseil supérieur de l’énergie –, de stratégie et de géoéconomie – comme le Conseil national de l’industrie ou le Conseil national du numérique –, d’accès aux services publics essentiels nécessaires au bien-être du peuple – comme le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Eu égard à leur importance dans le bon fonctionnement des institutions, le pouvoir de désignation dans ces instances doit relever des assemblées concernées en formation plénière, et non des aléas inhérents au choix d’un seul.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, pour des raisons techniques – il y a 700 nominations et, à moins de le faire de façon formelle, on n’aurait pas le temps de débattre sur chacune de ces nominations –, mais surtout parce que le président de l’Assemblée nationale est garant du pluralisme, quand le fait majoritaire pourrait très bien faire que la majorité décide, par exemple, que les nominations viennent de ses seuls rangs. Confier les désignations au président de l’Assemblée nationale est une garantie supplémentaire que n’aurait pas le fait de s’en remettre au fait majoritaire pour chaque nomination. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Christophe Euzet. Nous sommes évidemment défavorables à cet amendement. Mais je tiens à revenir sur la remarque de M. Furst. Nous recevons depuis ce matin des rappels sur les exigences de la démocratie. Pour passer des heures à vous écouter parler dans l’hémicycle depuis plusieurs mois, nous n’avons pas du tout l’impression que l’opposition soit bridée dans sa faculté d’expression. Vous qui êtes donneurs de leçons à certains égards, sachez que le fait d’introduire dans la révision constitutionnelle une dose de proportionnelle aura précisément pour effet de faire entrer dans l’hémicycle des forces politiques que vous vous êtes évertués à tenir à l’extérieur pendant des décennies. C’est faux ! C’est de la désinformation ! Des fake news  ! D’ici là, nous aurons voté un texte qui vous empêchera de tenir ce genre de propos. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je ne sais pas si l’application de cette loi va modifier les règles en ce qui concerne, par exemple, les représentants de l’Assemblée nationale au Conseil de l’Europe. Au fond, c’est aussi un état d’esprit. À ce jour, il y a trente membres : dix-huit titulaires et douze suppléants. L’idéal du Conseil de l’Europe, c’est que toutes les oppositions soient représentées pour parler des droits de l’homme. Or, la France fait office de mauvaise élève, parce que deux de ses groupes ne sont pas représentés à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. S’agissant d’enjeux aussi importants que ceux des droits de l’homme dans nos pays, peut-être que le fait majoritaire pourrait revoir sa copie, et le Président de l’Assemblée l’accompagner, de sorte que, très rapidement, le groupe La France insoumise et celui de la Gauche démocrate et républicaine rejoignent, même pour un poste de suppléant, les bancs du Conseil de l’Europe... Très bien !
(L’amendement n20 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n23. La question de Jean-Paul Lecoq vous laisse sans voix, monsieur le président ! Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Avec 700 candidatures, demander 700 lettres de motivation et autant d’entretiens représenterait une procédure trop lourde qui nous semble inopérante.
(L’amendement n23, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.) La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement n3. C’est un amendement rédactionnel.
(L’amendement n3, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n22. Par cet amendement, nous proposons que les plus de 193 organismes extraparlementaires et les missions diverses qu’ils exercent puissent être plus facilement rendus accessibles et intelligibles aux citoyennes et aux citoyens. À cet effet, il conviendrait de classer ceux-ci selon leurs caractères respectifs – consultatif, décisionnel ou les deux –, leurs fonctions – expertise, évaluation ou contrôle – et leurs principaux pouvoirs et missions. Cela permettrait aux citoyennes et aux citoyens de mieux s’approprier le fonctionnement des institutions de notre République et le travail parlementaire, ainsi que de faciliter la vigilance citoyenne quant à d’éventuels dysfonctionnements – je pense aux conflits d’intérêts – de ces mêmes organismes extraparlementaires. Quel est l’avis de la commission ? Sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec votre amendement. L’enjeu d’accessibilité et d’intelligibilité est assurément important. Lorsque le texte aura été adopté, il faudra mieux travailler sur la communication et le «  reporting  », comme nous l’avons dit tout à l’heure. Cela étant, votre amendement, qui vise à définir la configuration du site internet ou les informations qui y figurent, n’a pas sa place dans la loi. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Mais j’ai peur des foudres de M. Jumel si j’aborde la question du site internet de l’Assemblée nationale… Il va s’en inquiéter ! Ce n’est pas tout à fait le règlement !