XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 05 décembre 2017

Avant de commencer la séance, mes chers collègues, je voudrais rappeler une règle qui s’applique dans notre assemblée depuis 1998. Le bureau de l’Assemblée nationale avait alors décidé de recourir à la forme féminine pour nommer les titres et les fonctions des femmes députées ou ministres. Ici, on dit donc : « madame la députée »,… Très bien ! …« madame la présidente », « madame la rapporteure » ou encore « madame la ministre ». (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, NG, FI et GDR.) Suivez plutôt les règles de la langue française ! Et comme je l’ai indiqué ce matin en conférence des présidents, il ne saurait être question de remettre en cause cet usage que je m’attacherai à faire respecter. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, NG, FI et GDR.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez annoncé hier la création de six groupes de travail consacrés à la lutte contre la pauvreté, dont les conclusions devront être rendues au printemps… mais les personnes à la rue n’attendront pas les beaux jours ! La situation est à l’urgence, l’hiver est là. Dormir sous un pont, dans le renfoncement d’une porte d’immeuble, c’est le quotidien des sans-abri. Mais quand arrive le froid, dormir dehors devient vite une épreuve de survie ! Les témoignages sont édifiants. Aucune région n’est épargnée par cette crise de l’exclusion.
Selon les derniers chiffres fournis par l’AFP et le SAMU social, du mercredi 29 au jeudi 30 novembre au matin, 778 personnes, dont 286 enfants, n’ont pas trouvé de place d’hébergement dans la capitale ; durant ces vingt-quatre heures, 1 600 appels ont été passés au 115 pour seulement 278 places à distribuer. Cette nuit-là, mesdames et messieurs les députés, la température avoisinait zéro degré et il neigeait. Éric Pliez, directeur du SAMU Social de Paris, a répondu à
L’Obs par ces mots : « Notre appel à l’aide est permanent, mais depuis quelques mois le manque de réponses à apporter aux personnes à la rue, qu’elles soient isolées, hommes ou femmes, ou en famille avec enfants est alarmant. Chaque année des personnes meurent dans les rues sans que personne ne s’en offusque, qu’en sera-t-il demain pour les enfants ? »
Que fait-on aujourd’hui pour arrêter ce massacre ? 4 milliards d’euros de cadeaux aux plus riches en supprimant l’ISF, 80 milliards en exil fiscal, mais on peut mourir dans la rue !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Amalgame scandaleux ! Vous nous répondez sans cesse que le gouvernement Macron n’est pas celui des riches : nous ne demandons qu’à vous croire !
Ma question est simple : ouvrirez-vous dès ce soir le Val-de-Grâce et l’Hôtel-Dieu, qui sont vides ? Chercherez-vous des solutions pour toutes les régions de France ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, NG et GDR.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Et de la fracture territoriale ! Madame la députée, c’est un sujet qui nous touche tous. On ne peut jamais être insensible aux drames qui se déroulent sous nos yeux. Je puis vous dire que dès le 4 octobre, j’ai souhaité anticiper cette campagne hivernale qui, chaque année, pose des problèmes humains considérables. J’ai demandé aux préfets de mettre en place, dans chaque département, un cadre de concertation et d’échanges avec l’ensemble des acteurs de la veille sociale, de l’hébergement, du logement social ainsi que des collectivités, de façon à garantir la mobilisation et la contribution de tous. Nous avons déclenché la campagne hivernale en réunissant toutes les associations du secteur fin octobre. La mobilisation de l’État, je vous l’assure, est totale car nous sommes tous responsables et conscients de ce qui se passe. Le parc d’hébergement d’urgence est de 125 000 places pérennes, et nous ajoutons 80 000 places dédiées aux demandeurs d’asile ;… Quand ? …jusqu’à 10 000 places supplémentaires seront mobilisées cet hiver, dont 2 750 en Île-de-France. Il le faut maintenant ! Sur le plan budgétaire, depuis l’arrivée de notre gouvernement, ce sont 276 millions d’euros de crédits supplémentaires qui ont été ouverts pour l’hébergement d’urgence. Ce n’est vraisemblablement pas suffisant puisque chaque année, c’est la même chose. C’est pourquoi notre action, à travers la politique du logement d’abord, mais aussi à travers la concertation que nous menons avec les associations, vise à ce qu’il n’y ait plus aucune famille, aucun gamin, aucun jeune dehors. Telles sont les instructions que nous avons données aux préfets. Faites-le dès ce soir ! Je connais la situation comme vous, madame la députée, et ce n’est pas de manière démagogique qu’on la réglera (Protestations sur les bancs du groupe FI) mais par l’effort de tous ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à Mme Fannette Charvier, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, 153 000 personnes atteintes, dont 25 000 qui l’ignorent, 6 000 nouveaux cas par an : tels sont les implacables chiffres de la contamination par le VIH en France.
À l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, vendredi dernier, le Président de la République a tenu à rappeler que la bataille contre cette maladie n’était pas encore gagnée et que cette lutte reposait sur quatre piliers : la protection, le dépistage, le traitement et l’acceptation sociale.
Vieillir avec le sida, c’est aujourd’hui possible, à condition que le dépistage soit davantage précoce. Notre défi réside donc dans la prévention, et j’en profite pour saluer l’excellent travail des associations sur le terrain.
Depuis les années 90, la prise en charge des personnes atteintes par le virus a évolué de façon considérable. Si le VIH ne se guérit toujours pas, les malades ont aujourd’hui, grâce à l’amélioration des traitements antirétroviraux, une vie que l’on peut qualifier de plus ordinaire : ils peuvent travailler, avoir des enfants et leur espérance de vie est quasiment identique à la moyenne de la population française.
Si le contexte a changé, la perception du sida aussi, en particulier chez les jeunes pour lesquels l’usage du préservatif est nettement en baisse, selon l’Inpes – Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Le sida n’arrive plus en tête de leurs préoccupations de santé. Pire, un jeune sur quatre n’en a plus peur !
Madame la ministre, comment, dans ce contexte, continuer à sensibiliser ? Quelles actions comptez-vous mener afin de poursuivre et d’amplifier les campagnes de prévention à destination des jeunes ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous venez de le rappeler, le nombre de cas de séropositivité découverts en France est stable : 6 000 nouvelles personnes sont, chaque année, concernées. Ce nombre a, depuis 2013, relativement peu diminué et reste notamment stable chez les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes.
À l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le Sida, mon ministère, en partenariat avec l’agence Santé publique France, a mis en place une grande campagne de prévention visant à informer et à valoriser les offres de dépistage du VIH.
Ces dispositifs de dépistage existants sont complémentaires, car ils visent à toucher des publics différents.
Il existe aujourd’hui quatre façons de se faire dépister : le test pratiqué dans un laboratoire d’analyses médicales – 5,3 millions de tests ont été réalisés en 2016 – ; les test pratiqués dans les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic du VIH ; le test rapide d’orientation diagnostique – TROD –, proposé par des acteurs associatifs, qui a été réalisé sur 56 000 personnes en 2016 ; et, enfin, l’auto-test, qui est en vente en pharmacie et qui a, lui, été vendu à 74 000 personnes en 2016.
Les objectifs de la France, comme ceux de l’Organisation mondiale de la santé – OMS – sont de faire en sorte que 95 % de l’ensemble des personnes connaissent leur séropositivité, que 95 % des personnes connaissant leur séropositivité au VIH aient accès aux traitements, et que 95 % des personnes sous traitement voient leur charge virale supprimée, négative d’ici à 2020.
Madame la députée, nous souhaitons, par nos actions très engagées, renforcer l’usage des préservatifs par les jeunes, et notamment par les jeunes homosexuels, renforcer les actions de dépistage pour que chacun connaisse sa séropositivité, améliorer les traitements comme prévention, notamment le traitement pré-exposition – PrEP –, ou le traitement post-exposition.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous savions déjà que les jeunes Français éprouvaient de grandes difficultés en mathématiques. Voilà que, ce matin, nous avons eu la confirmation que leur niveau en lecture est également préoccupant.
Les résultats de la nouvelle étude du Programme international de recherche en lecture scolaire – PIRLS –, qui mesure depuis 2001, dans soixante-et-un pays, les performances en lecture des élèves en CM1 sont, en ce qui concerne la France, alarmants.
Alors que la Russie, Singapour, Hong Kong, l’Irlande et la Finlande sont les pays les plus performants, la France, elle, poursuit sa dégringolade vers la fin du classement. En quinze ans, la France est, avec les Pays-Bas, le seul pays qui a régressé !
Si un tel classement international ne fait pas tout, bien sûr, il nous revient néanmoins d’en tirer les conséquences. Les ministres se succèdent rue de Grenelle et, chaque fois, les mêmes idées reviennent : revenir aux fondamentaux, réinvestir l’école primaire, changer les programmes.
Nous vous savons d’ailleurs gré, monsieur le ministre, de tenter, depuis votre prise de fonction, de remettre les choses dans l’ordre et de placer au-dessus des considérations partisanes la question de la transmission des savoirs fondamentaux.
Il était temps ! Le dédoublement des classes de CP et CE1 en zone prioritaire, que porte cette majorité, est un élément de réponse, mais il ne peut suffire.
C’est d’abord la langue, comme moyen d’expression et d’acquisition de connaissances, comme clef d’appropriation d’une culture, que nous devons défendre. Or, la France se caractérise par de fortes inégalités scolaires et des carences lexicales très importantes chez les élèves les plus faibles. Elles sont d’ailleurs plus marquées chez les jeunes garçons.
L’école ne pourra mener ce combat seule. Cette étude démontre aussi la nécessité de faire du livre un objet du quotidien pour nos élèves. Nous saluons à ce titre l’initiative que vous avez prise de distribuer
Les Fables de La Fontaine aux élèves de plusieurs académies.
Monsieur le ministre, pouvez-vous assurer la représentation nationale, ainsi que les parents, professeurs et enfants qui nous regardent que le Gouvernement entend mener les réformes nécessaires pour que nos élèves puissent posséder les armes que sont l’écriture et la lecture ?
Jean d’Ormesson disait : « C’est le langage qui crée l’homme. » Nous ne saurions lui rendre de plus parfait hommage que de pleurer, dans quatre-vingt-douze ans, des centaines de nouvelles et de nouveaux Jean d’Ormesson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, je vous remercie de votre question, tout comme je vous remercie d’avoir cité Jean d’Ormesson, auquel il faut rendre hommage. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.) C’était un amoureux de la langue française et, comme vous l’avez très bien dit, la langue française est à la base de ce que nous devons faire.
Nous avons en effet pris connaissance des résultats de l’étude que vous citez : ils sont malheureusement peu surprenants, car ils en corroborent d’autres. Nous nous situons à 511 points, alors que nous nous situions à 520 points en 2011 : il y a donc un problème s’agissant de la lecture, et celle-ci renvoie elle-même à la question de la compréhension des textes par les élèves. La compréhension des textes renvoie à la maîtrise de la langue, à la compréhension du vocabulaire ainsi qu’à la structuration des phrases grâce à la grammaire. Or ces deux éléments se sont affaiblis au cours des dernières années. Ils renforcent en outre les inégalités parce que la première chose qui compte, si nous voulons lutter contre elles, est le rapport à la langue. Or des enfants arrivant à l’école maternelle à l’âge de trois ans se trouvent déjà dans une situation d’inégalité vis-à-vis du langage du fait de leur environnement familial.
C’est pourquoi les premières années de l’école primaire sont essentielles. Nous mettons donc l’accent dessus, en ce moment-même, avec notamment une vision pour l’école maternelle, qui s’exprimera par une grande rencontre en mars prochain qui permettra ensuite des évolutions de l’école maternelle, et par les mesures de CP et de CE1, que vous avez rappelées et qui constituent la pointe avancée d’une politique plus générale.
D’autres questions me permettront de développer le sujet, mais cela passe d’abord par une politique de la langue française, qui est essentielle et qui doit nous unir sur le plan national, parce que les écoles qui vont bien aujourd’hui – dans les pays que vous avez cités – sont des écoles où la société fait confiance à l’école.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adressait à Mme la ministre des transports, mais on me dit qu’elle est à Bruxelles.
Après un premier incident à la fin du mois de juillet, un autre s’est produit ce dimanche, qui a bloqué des dizaines de milliers de voyageurs durant de longues heures. Après ces incidents, les déclarations d’autosatisfaction de certains responsables de la Société nationale des chemins de fer français, ou soi-disant telle, et le silence assourdissant d’autres ont fait sourire – mais sourire jaune ! – beaucoup de clients restés en rade.
Au-delà de ces «
big bugs » spectaculaires, je dois dire que, pour être deux à quatre fois par semaine dans les trains de la ligne Paris-Bordeaux, je déplore de trop fréquents retards de plusieurs dizaines de minutes, voire de quelques heures, avec des explications étonnantes – quand explications il y a. À titre d’exemple, le lundi 27 novembre, le retard a été justifié par des feuilles mortes sur la voie ! Inadmissible ! J’imagine qu’il y aura bientôt du givre et de la neige, des giboulées en mars et des œufs à Pâques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI.)
Que le Gouvernement compte-t-il faire pour éviter, à l’avenir, ces incidents « inacceptables » – je reprends le qualificatif de la ministre –, pour diminuer les retards lancinants, sans forcément atteindre les 99,7 % d’exactitude du shinkansen japonais, et pour mieux informer et surtout mieux indemniser les clients victimes de ces dysfonctionnements à répétition, qui nuisent gravement à la réputation de notre société nationale ? Durant combien de temps l’inacceptable sera-t-il accepté ? Nous allons bientôt en être à l’inexcusable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, au-delà de la panne survenue à Montparnasse dimanche, vous m’interrogez sur les retards répétés des trains et la dégradation des conditions de circulation sur de nombreuses lignes. Il est bien connu qu’à votre époque, tous les trains arrivaient à l’heure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est lamentable ! Scandaleux ! S’il vous plaît, chers collègues ! Cela me donne l’occasion de préciser qu’une mission a été confiée par le Gouvernement à Jean-Cyril Spinetta sur le modèle du transport ferroviaire. Alors que ce mode de transport joue un rôle central dans les départements, l’économie de notre pays et l’aménagement du territoire, plusieurs évolutions majeures bouleversent aujourd’hui son modèle. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) C’est de votre responsabilité ! Mes chers collègues, un peu de calme ! Le Gouvernement porte une ambition forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Ah oui ? Demandez aux passagers ! Et ils applaudissent ! On n’a jamais vu des gens aussi contents d’être nuls ! La mission travaillera sur trois chantiers principaux : la mise en place du ferroviaire en 2030, la remise à plat du modèle économique et financier du système ferroviaire et la préparation d’une mise en œuvre réussie de l’ouverture à la concurrence. Ses conclusions et propositions devront être remises au plus tard au mois de janvier 2018.
Il ne vous aura pas échappé que se tiennent en ce moment les Assises de la mobilité, qui visent à réformer en profondeur le secteur des transports en France.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je sais que vous y contribuez de façon extrêmement constructive. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Huées sur les bancs du groupe LR.) Nulle et incompétente ! La parole est à Mme Pascale Boyer, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse au ministère des transports.
Madame la secrétaire d’État, de dimanche après-midi à lundi matin, l’une des plus grandes gares françaises a été totalement paralysée par un
bug informatique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On a déjà posé la question ! Vous êtes en retard ! Du fait de cette panne, des milliers de voyageurs ont été dans l’impossibilité de rejoindre leur domicile, de récupérer leurs enfants, de rejoindre leurs parents, puis dans l’incertitude quant à la possibilité d’arriver au travail hier matin.
Cela fait deux fois en quatre mois que nous sommes victimes et témoins impuissants et incrédules d’un cafouillage spectaculaire du système d’informations de la SNCF.
Et nous attendons toujours la réponse du ministère ! À ces deux épisodes s’ajoutent les déconvenues du quotidien (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR) : à la réservation, on annonce complet un TGV qui s’avère à moitié vide sur le quai ; sur le quai, on découvre sur l’écran un train qui n’existait pas au guichet ; pour les vacances, les réservations du train de nuit Paris-Briançon sont ouvertes pour certaines dates, pas pour d’autres, sans qu’aucune information ne puisse permettre de comprendre la logique de ces aléas. C’est vrai ! Dans une société de confiance, la qualité du service de transport assumé par la puissance publique se mesure, avant tout, à la fiabilité des trajets proposés. La continuité et la prévisibilité font les grands services publics du pays. Ces pannes répétitives de grande ampleur ruinent, progressivement mais sûrement, la réputation du réseau français.
Face à un système informatique incompréhensible et imprévisible, soyons binaires : soit il est obsolète et changeons-le, soit il est performant, mais alors plus jamais de tels dysfonctionnements !
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Rejoignez-nous, madame ! Nous voulons une réponse ! Madame la secrétaire d’État, quelles obligations de moyens et de résultats l’État entend-il imposer à SNCF Réseau afin qu’une fois pour toutes, la confiance dans le service public puisse être retrouvée ? Il faut se réveiller ! Les vacances de Noël arrivent à grand pas. Souhaitons qu’aucun des usagers du service public ne passe une nuit de réveillon bloqué dans une gare ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM, ainsi que sur les bancs des groupes LR et UAI.) Très bien ! Bravo ! La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues, je vous invite cette fois à écouter sa réponse ! Oh, oui ! Une réponse ! Pourvu qu’elle soit intelligente ! Il faut enclencher la marche arrière, madame la secrétaire d’État ! Madame la députée, je tiens à excuser Mme Élisabeth Borne, qui participe aujourd’hui, à Bruxelles, au conseil des ministres de l’Union européenne chargés des transports. Elle est arrivée à l’heure ? L’agacement des usagers à Montparnasse ce week-end est parfaitement légitime. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Quatre mois seulement après la panne géante survenue l’été dernier en gare Montparnasse, nous comprenons cet agacement, même si les deux incidents ne sont pas de même nature. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avions posé la même question ! Il y a vraiment deux poids, deux mesures ! C’était la même question, mais nous n’avons pas eu la même réponse ! Mme Élisabeth Borne s’est rendue dimanche sur place et a reçu dès hier matin M. Jeantet, président de SNCF Réseau, afin de tirer tous les enseignements de l’incident. La ministre a salué la mise en place immédiate d’un plan de remplacement,… C’est insuffisant ! …qui a permis, premièrement, de limiter les conséquences pour les voyageurs, deuxièmement, d’améliorer les procédures depuis cet été. Le niveau en lecture est en effet catastrophique ! Même les membres du Gouvernement ne savent pas lire leurs fiches ! Si vous m’écoutiez, j’arriverais à lire plus facilement ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Malotrus ! Ce nouvel incident est intolérable, parce que les travaux étaient prévus de longue date. C’est pourquoi la ministre a demandé à M. Jeantet de lui présenter d’ici à la fin de la semaine une nouvelle organisation et une nouvelle gestion des grands travaux et de l’ingénierie.
Je connais le département d’où vous venez, madame la députée ;…
Ah bon ? Vous ne connaissez pas que Paris ? …je sais à quel point les transports ferroviaires y sont importants, de même que dans toute la France. Le Gouvernement s’est attelé à la question et il y travaille de façon sérieuse. Cela fait partie du plan « Robin » présenté par la SNCF à la suite de l’incident de cet été. La ministre a demandé à la SNCF d’accélérer le déploiement de ce plan dès le début de 2018. Des paroles ! Je veux aussi vous indiquer qu’aujourd’hui vont s’ouvrir les réservations pour le train de nuit Paris-Briançon pour le week-end de Noël. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il y a vraiment deux catégories de députés : les bien-pensants et les autres ! Soyez donc assurée, madame la députée, de la vigilance du Gouvernement sur la question. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Huées sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je veux à mon tour revenir sur les résultats de l’étude du Programme international de recherche en lecture scolaire, qui ont été rendus publics ce jour. Ces résultats suscitent interrogations et inquiétudes chez les parents, mais aussi chez les enseignants, dont on ne peut remettre en cause la conscience professionnelle : ils souhaitent la réussite de leurs élèves, savent évoluer, travailler en équipe et mettre en place une pédagogie différenciée. Je sais que vous leur faites confiance, monsieur le ministre.
La réponse ne se trouve pas non plus dans le volume horaire des programmes de l’école élémentaire, où l’on consacre davantage de temps à la lecture et à l’écriture que dans les autres pays visés par l’étude. Les réponses doivent donc se trouver ailleurs.
Fort de la connaissance fine que vous avez sur le sujet, monsieur le ministre, vous avez décidé, dès la rentrée de septembre, la création de classes de CP – cours préparatoire – dédoublées en REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé –, dédoublement qui se poursuivra en REP et en CE1 – cours élémentaire de première année.
Et la ruralité ? Cette décision a été reconnue et appréciée par tous les professionnels et par les familles.
L’annonce de la création de 11 200 postes supplémentaires d’AVS – auxiliaire de vie scolaire – dès la rentrée 2018, et votre souhait de travailler avec le ministère de la culture pour susciter l’envie de lire chez les enfants permettront sans nul doute de lutter contre les inégalités ; mais il semble nécessaire d’aller plus loin, par exemple sur la formation initiale et continue. On peut en effet déplorer que, à ce jour, de nombreux enseignants n’aient reçu aucune formation en matière de lecture.
Envisagez-vous, monsieur le ministre, d’engager rapidement une réflexion sur la formation des enseignants ? Quelles sont vos autres pistes de travail ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Je vous remercie, madame la députée, de mettre l’accent sur l’un des facteurs essentiels de l’évolution du système scolaire : nous, société française, devons en effet être unis autour de l’école et sur l’enjeu de la qualité.
Les professeurs des écoles sont en effet mobilisés pour la réussite des élèves mais, nous le savons, les deux premiers facteurs pour y parvenir sont, d’une part, la qualité de la formation initiale et continue et, de l’autre, la qualité de la relation entre les familles et l’école.
S’agissant du premier facteur, j’ai bien la ferme intention, avec Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de travailler à une nouvelle étape de la formation des professeurs. Nous réunirons donc prochainement les responsables des écoles supérieures du professorat afin de définir de nouvelles évolutions pour les écoles, et de façon que la formation soit au rendez-vous, en termes quantitatifs et qualitatifs.
Vous l’avez dit, la formation est inégale sur le territoire, et cette inégalité est inacceptable : apprendre à un professeur à enseigner la lecture et l’écriture est en effet un processus complexe, qui nécessite du temps et suppose que la durée et la qualité de l’enseignement dispensé soient les mêmes dans chaque ESPE – école supérieure du professorat et de l’éducation – de France. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, ce que je ne puis accepter en tant qu’employeur des professeurs. Par conséquent, la situation changera.
Nous devons aussi jouer sur d’autres facteurs et, peut-être, revenir sur quelques tabous. Je pense notamment aux manuels scolaires, dont des études montrent qu’ils sont de qualité inégale et n’ont pas le même effet sur les enfants. Je m’attellerai donc à ce sujet aussi, de façon à ce que toutes les écoles de France disposent d’un spectre d’outils efficients, au lieu de cette hétérogénéité dont pâtissent nos élèves.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Jean-Yves le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le Président de la République, Emmanuel Macron, s’est rendu en Afrique la semaine dernière, accompagné de Mmes et MM. les députés Cédric Villani, Bruno Bonnell, Hubert Julien-Laferriere, Marie Lebec et moi-même. Le Président a souhaité renouveler notre relation avec nos amis africains et engager un partenariat à l’échelle régionale, à l’occasion du sommet réunissant l’Union européenne et l’Union africaine à Abidjan, en Côte d’Ivoire.
Le renouvellement du lien qui nous unit ne doit pas être un simple dialogue franco-africain, mais bien un projet commun à nos deux continents. C’est à cette échelle que notre avenir s’écrit aujourd’hui, car l’Europe et l’Afrique ont une histoire commune, une histoire intime. Cette histoire fut cruelle, rebelle et belle tout à la fois. Cette histoire, c’est la mienne, et c’est bien entendu la nôtre : nous l’avons reçue en partage.
Ces liens sont la force et le socle de notre avenir commun. Ils constituent la base d’un partenariat d’égal à égal entre l’Europe et l’Afrique. L’Afrique est plurielle, multiple et complexe. Il y a l’Afrique des reportages, si j’ose dire, et celle des problèmes du quotidien ; mais elle est aussi le continent de la croissance, de la jeunesse, de la transition écologique, de l’innovation et du numérique. L’Afrique est une terre aux immenses opportunités.
J’en suis persuadée : l’avenir de l’Afrique, c’est aussi celui de l’Europe. Ma question, monsieur le ministre, sera donc la suivante : quelle relation voulons-nous aujourd’hui entre l’Europe et l’Afrique ? Par quels moyens économiques, culturels et diplomatiques pouvons-nous consolider ce partenariat ? Je terminerai par un proverbe Africain : « Si tu veux aller vite, marche seul, mais si tu veux aller loin, marchons ensemble. »
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes UAI et LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous avez raison, madame la députée : l’avenir de l’Afrique est l’avenir de l’Europe, et vice-versa. C’est là une évidence de par la géographie, du cap Nord jusqu’à la ville du Cap, de par les échanges humains tissés et les défis communs à relever, en matière climatique, en matière de mobilité et en matière d’émergence, comme le disent nos partenaires du continent africain.
Pour relever ensemble ces défis, il nous faut bien entendu mettre l’accent sur la jeunesse, donc sur l’éducation. C’est le sens du message adressé par le Président de la République dans son discours de Ouagadougou, qu’il s’agisse de la scolarisation des jeunes filles – la France sera toujours au rendez-vous pour aider les États qui souhaitent y œuvrer –, de la projection de campus ou, naturellement, du Partenariat mondial pour l’éducation, devant le conseil d’administration duquel Jean-Michel Blanquer se trouvait ce matin, sans oublier le rendez-vous important du 2 février prochain à Dakar.
Ces défis, nous les relèverons également à travers l’innovation. À Abidjan – où vous étiez aussi, madame la députée –, les Assises de la transformation digitale ont montré tout le dynamisme de l’écosystème numérique eurafricain : celui-ci permet de répondre à des défis en matière d’agriculture, avec l’irrigation des terres, de gouvernance, à travers l’accès aux données des citoyens, et de ville durable, sujet qui sera d’ailleurs au centre du sommet réunissant, en 2020, les chefs d’État français et africains. Ces thèmes, développés par le Président de la République, ont été au cœur du sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine, lequel leur a donné un écho formidable dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Le Président de la République a eu le mérite d’inciter à un changement des modes de représentation que l’on peut avoir du continent africain, à travers la modalité même d’élaboration des propositions. Votre parcours exceptionnel, madame la députée, est inspirant de ce point de vue. Je vous remercie donc pour votre contribution à ce nouveau partenariat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics (Exclamations sur les bancs du groupe LR) , les trois versants de la fonction publique servent depuis de nombreuses années de variables d’ajustement budgétaire aux différents gouvernements.
Tout d’abord, depuis l’an 2000, les revalorisations du point d’indice de la fonction publique sont systématiquement inférieures à l’inflation. Cela représente pour les agents une perte nette de pouvoir d’achat de près de 14,5 %.
Grâce aux socialistes ! Si le point d’indice a été gelé de 2010 à 2016 avant d’être modestement revalorisé de deux fois 0,6 %, celui-ci est de nouveau appelé à être plongé dans le congélateur de l’austérité en 2018.
Aucune disposition salariale n’a été prise pour revaloriser les rémunérations, qu’il s’agisse des policiers ou des professeurs des écoles.
Il en va de même pour les rares mesures positives prévues au titre des carrières, qui devaient s’appliquer en 2018, et dont la mise en œuvre sera repoussée d’un an.
Ce n’est pas une politique de gauche, ça ! À cela s’ajoute l’instauration d’une journée de carence non rémunérée pour les agents en arrêt maladie, y compris pour les femmes enceintes arrêtées, ainsi que la hausse de la contribution sociale généralisée de 1,7 %, qui sera compensée par une baisse des cotisations maladie uniquement pour les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale.
Fidèle à la doxa libérale, le président Macron s’est fixé pour objectif de réduire les effectifs de la fonction publique de 120 000 postes durant son quinquennat.
(« Oui ! »sur les bancs du groupe REM.)
Si 1 600 suppressions d’emplois sont d’ores et déjà programmées dans la fonction publique d’État pour 2018, les fonctions publiques hospitalière et territoriale sont en butte aux réductions budgétaires. Ainsi, la situation des personnels hospitaliers produit aux quatre coins de notre pays des tensions insupportables. Les 35 heures ! Dans les collectivités, les objectifs de contractualisation avec l’État annoncent le pire sur les dépenses de fonctionnement, donc sur la réduction de la masse salariale imposée aux élus locaux.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures allez-vous prendre pour consolider les services publics et la situation des agents qui les font vivre au quotidien ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements et « Jaloux ! » sur les bancs du groupe REM.) Monsieur le député,… Quel beau retournement de veste ! …vous avez raison d’appeler l’attention de la représentation nationale sur la situation des agents publics : ils sont 5,5 millions, dans les trois versants de la fonction publique, à rendre service à nos concitoyens, à s’engager et à travailler pour l’intérêt général. Quel culot ! Vous avez eu aussi raison de rappeler que, depuis 2010, et même un peu avant, les agents publics ont été appelés à faire des efforts,… Il y a quinze jours, il disait le contraire ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.) …non seulement avec le gel du point d’indice en 2010, malgré deux revalorisations de 0,6 % au cours de l’année 2016, mais aussi avec la révision générale des politiques publiques – RGPP – et la modernisation de l’action publique, ces deux programmes se traduisant par une diminution des effectifs jusqu’en 2014, puis, de 2014 à 2017, par une reprise de leur croissance, notamment dans les forces de sécurité.
C’est dans cette continuité que s’inscrit le gel du point d’indice pour 2018 et du report d’un an du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations, qui avait été négocié par le précédent gouvernement.
Quelle sincérité d’engagement ! Ce PPCR représente un coût cumulé en matière de masse salariale de 11 milliards d’euros à l’échelle du quinquennat. L’intégralité des engagements sera tenue. M. Dussopt est un homme de convictions ! Quelle droiture ! C’est pour cela que l’ensemble des décrets d’application pour les années 2016 et 2017 ont été signés,… C’est sûr, il n’en mène pas large ! …y compris pour les mesures catégorielles, qui ont permis une augmentation du revenu mensuel moyen des fonctionnaires supérieure à la moyenne des dernières années. L’engagement sera tenu d’ici à 2022.
C’est la raison pour laquelle nous continuons aussi le dialogue social sur certains sujets qui seront inscrits à l’agenda social de 2018 – égalité entre les femmes et les hommes, égalité d’accès à la fonction publique, conditions de travail, gestion des âges.
Nous conduisons aussi un autre chantier important, qui doit être mis en rapport avec la question de la journée de carence.
Tout ça pour ça ! Un rapport sur les dispositifs existants de prise en charge de la protection sociale complémentaire est en cours de préparation et sera remis au printemps. Quelle continuité ! Dès qu’il aura été remis, nous ouvrirons des discussions avec l’ensemble des organisations syndicales, que je rencontre actuellement en réunion bilatérale. Ils en ont, de la chance ! Enfin, monsieur le député, il faut accompagner le changement et la transformation de l’action publique. C’est la raison pour laquelle 300 millions d’euros par an sont fléchés vers la formation et l’accompagnement des transformations. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UAI.) La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je reviendrai comme ma collègue sur l’actualité du programme international de recherche en lecture scolaire – PIRLS –, dont la dernière enquête, réalisée en 2016 dans cinquante pays, démontre les grandes difficultés auxquelles font face nos élèves de primaire dans l’apprentissage du français. Le ministre vous a déjà répondu tout à l’heure ! Effectuée dans des classes de cours moyen première année, cette évaluation constitue une véritable sonnette d’alarme pour le système éducatif français. La France a en effet été rétrogradée à la trente-quatrième position sur les cinquante pays testés, ce qui nous situe à l’avant-dernière place en Europe. C’est la faute à la SNCF ! Cette enquête met en lumière trois constats. Nos élèves ont tout d’abord une compréhension trop lacunaire des règles de base en orthographe, en grammaire et en conjugaison. Ils ont également une réelle difficulté à saisir le sens implicite des textes qui leur sont présentés. Enfin, les élèves les plus fragiles socialement sont les premiers frappés par les difficultés d’apprentissage du français, ce qui constitue une forme d’inégalité sociale particulièrement insidieuse.
Monsieur le ministre, je connais votre engagement en faveur de la maîtrise des fondamentaux – lire, écrire, compter, et respecter autrui. Plusieurs décisions fortes ont déjà été prises par ce gouvernement pour améliorer les apprentissages essentiels. Je pense non seulement au dédoublement des classes de cours préparatoire dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcée – REP + – et à l’extension prochaine aux classes de cours élémentaire première année de ce dispositif très bénéfique pour les enfants dans une période charnière de leur apprentissage, mais également au dispositif « Devoirs faits », qui apporte une aide essentielle à nos élèves.
Monsieur le ministre, face à ce constat préoccupant, quelles mesures complémentaires comptez-vous prendre rapidement pour amplifier le mouvement en faveur d’une école de la réussite et donner à tous les enfants la possibilité d’apprendre à lire correctement ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, votre question est très importante car elle nous permet de prendre conscience de la nécessité d’un sursaut français sur ces sujets. Au début des années 2000, l’Allemagne a connu un PISA-Schock : les mauvais résultats qu’elle a obtenus au programme international pour le suivi des acquis des élèves l’ont conduite à rebondir, jusqu’à obtenir d’assez bons résultats.
Peut-être devrions-nous ressentir aujourd’hui un choc PIRLS, pour unir tous les bancs de cette assemblée et toute la société française vers une réussite qui dépasse tous nos clivages.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UAI et sur quelques bancs du groupe LR.)
Sur ces questions, il n’y a pas lieu d’avoir de clivage politique. Il n’y a pas non plus lieu d’avoir de clivage pédagogique.
Aujourd’hui, nos décisions peuvent être éclairées par la science. C’est pourquoi j’ai désigné la semaine dernière Stanislas Dehaene, professeur en sciences cognitives au Collège de France, à la tête d’un conseil scientifique composé de personnalités de différentes disciplines, afin d’éclairer les décisions qui seront prises en matière de lecture, d’écriture, de calcul et de sociabilité pour nos élèves, à l’école primaire, au collège et au lycée.
Cela passera par différentes mesures, que j’ai annoncées ce matin. Elles font l’objet d’un fascicule, désormais consultable par tous sur le site du ministère. Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce dispositif insistera beaucoup sur le vocabulaire, dès la maternelle, et sur la pratique quotidienne de la grammaire : en France, à l’école élémentaire, il y aura désormais une dictée quotidienne. C’est un point essentiel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UAI et LR.) Enfin ! Très bien ! Je mènerai aussi, avec la ministre de la culture, une politique d’encouragement aux pratiques culturelles, notamment à la lecture et à la musique.
Dans les deux cas, il s’agit de pousser les compétences des élèves. Nous savons aujourd’hui que, tant à l’école qu’en famille, nous devons avoir une culture de la lecture, à voix haute et silencieuse, si nous voulons améliorer la compréhension des textes, qui est l’accès à tous les savoirs.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes UAI et LR.) La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, l’historien Fernand Braudel disait que les territoires résilients étaient ceux qui avaient un pied dans l’économie-monde et l’autre dans un écosystème solide et protégé. Si cette condition n’est pas satisfaite, il existe un véritable déséquilibre.
C’est par exemple le cas aujourd’hui dans l’industrie du bois : dans nos scieries manquent les chênes qui sont exportés de manière déloyale vers des pays d’Asie sans contrôle sanitaire ni autorisation idoine. C’est
a fortiori le cas du sol qui fait pousser les forêts et notre agriculture. Sauvons nos forêts ! Nous le savons tous ici et, au-delà de nos sensibilités politiques, nous partageons l’idée que la terre n’est pas une marchandise comme les autres et que le monde rural ne saurait servir de supermarché à une mondialisation sans foi ni loi.
L’affaire de l’Allier, après celle de l’Indre, nous alerte quant à la possibilité d’accaparement des terres sur notre sol. Partout dans les territoires se fait jour un souci de l’agrandissement sans mesure. Si nous voulons des fermes et non des firmes, si nous voulons assurer la relève de l’agriculture, nous devons continuer de contrôler et de maîtriser le marché du foncier.
Or nos instruments de contrôle sont aujourd’hui fatigués. Nous avons commencé à les réparer au cours de la dernière législature. Plus que jamais, il faut poursuivre ce travail, non l’abandonner.
Pourtant, l’article 30 du projet de loi sur le droit à l’erreur – ou à la confiance, je ne sais plus – vise à expérimenter l’abandon du contrôle des structures. Cela reviendrait à expérimenter l’introduction du renard dans le poulailler.
Et du loup au milieu des moutons ! Nous connaissons d’avance le résultat.
Nous avons au contraire besoin de protection, de partage, de portage, de modernité, non d’abandon par la puissance publique dans ce secteur stratégique pour la France.
Monsieur le ministre, dites-nous aujourd’hui que vous êtes ouvert à une discussion, dans le sillage de la dynamique des états généraux de l’alimentation. Nous avons besoin d’une relève, pour l’avenir de notre agriculture.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur de nombreux bancs du groupe NG, et sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.) Excellent ! La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Potier, le contrôle des structures des exploitations agricoles a pour objectif principal de favoriser l’installation des agriculteurs. Il vise aussi à la consolidation de l’ensemble des exploitations.
L’article 30 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit d’habiliter le Gouvernement à expérimenter – j’y insiste, il s’agit d’une expérimentation – par voie d’ordonnance, pour une durée de trois ans, dans certains départements ou certaines régions, l’allègement du contrôle des structures.
(Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR.) Non ! On ne peut pas faire ça ! L’ordonnance permettra également de modifier la liste des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et justifiant réellement que le contrôle des structures s’applique. Il s’agit, sur le fondement d’une évaluation objective, d’alléger les dispositions complexes et sans effet utile pour réserver le contrôle aux situations qui le justifient – vous en avez cité un certain nombre, monsieur le député.
Ce contrôle trouve effectivement ses limites dans sa mise en œuvre actuelle, lorsque certains acteurs font tout pour le contourner, par exemple par l’intermédiaire de montages sociétaires.
Évidemment ! J’en veux pour preuve le fait que, dans 90 % des cas, la décision est favorable : cela conduit à relativiser la portée du contrôle. Il est donc aujourd’hui nécessaire d’adapter celui-ci,… Non, au contraire ! …de le moderniser et de limiter les possibilités de contournement.
En parallèle de l’expérimentation qui sera menée, je lancerai en 2018 une réflexion sur la rénovation des outils de régulation du foncier agricole – un sujet que vous connaissez particulièrement bien –, car la répartition des terres constitue un enjeu majeur et requiert une approche d’ensemble qui intéresse tant le contrôle des structures que le droit de préemption et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER.
Sachez que toutes les conséquences seront tirées de cette expérimentation pour adapter le contrôle des structures aux réalités du terrain. Les organisations professionnelles agricoles seront bien évidemment consultées.
Elles n’en veulent pas ! C’est avec elles, ensemble, que nous trouverons des solutions et des voies de progrès. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Vous ouvrez la boîte de Pandore ! La parole est à M. Michel Fanget, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le Premier ministre,… Son train est en retard ! …vous avez abordé le sujet de la vie associative lors d’un précédent conseil des ministres, consacré une semaine à cette thématique, et notre groupe a présenté ici même, le 30 novembre dernier, une proposition de résolution relative à l’engagement associatif et à sa reconnaissance qui a été votée à l’unanimité.
Nous partageons un constat : celui de la place prépondérante occupée par le mouvement associatif dans notre pays et de l’immensité des services rendus par quelque 1,3 million d’associations animées par plus de 13 millions de bénévoles. Nous les voyons, dans nos circonscriptions respectives, œuvrer sur le terrain et proposer des services qui ne pourraient être assurés par les collectivités ou l’État, en tout cas pas selon un rapport efficacité-coût aussi favorable. En outre, il est indéniable que ce secteur est aussi bien un élément de cohésion sociale qu’un acteur économique de premier ordre, représentant un considérable gisement potentiel d’emplois.
Dans une période où l’emploi est une priorité nationale, il est urgent de mobiliser l’ensemble des leviers à notre disposition, notamment à destination du mouvement associatif, pour parvenir à libérer les énergies susceptibles de favoriser la création d’emplois.
En ce sens, on pourrait engager la réforme de l’emploi associatif en offrant des perspectives et une réponse pérenne à toutes ces associations d’utilité sociale au moment où l’emploi aidé devient plus rare. Le rôle essentiel du secteur associatif mérite que l’on consacre à celui-ci une grande réforme.
Pouvez-vous donc détailler les mesures envisagées en faveur du mouvement associatif ? Ne pensez-vous pas qu’une démarche concertée sous forme d’états généraux de la vie associative, sur le modèle de ce qui a été fait concernant l’alimentation, serait pertinente pour adapter le cadre associatif aux réalités sociologiques d’aujourd’hui ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Merci, monsieur le député, de votre question. Je tiens tout d’abord à vous féliciter de la proposition de résolution sur l’engagement associatif que vous avez évoquée, tout récemment votée à la quasi-unanimité par l’Assemblée à l’initiative du groupe MODEM.
Ce sujet concerne évidemment tous les Français. Vous avez rappelé les chiffres. Ils sont impressionnants, et suscitent l’attention du monde entier : depuis 1901, la France montre le chemin de l’engagement, ce qui mérite d’être salué car celui-ci est au cœur de notre vie sociale.
Cela suppose que les associations puissent vivre selon des règles du jeu adaptées au XXIe siècle. Il y faut évidemment des moyens ; tel est le sens de certaines mesures budgétaires adoptées dans le projet de loi de finances pour 2018, avec l’allègement de charges sociales à hauteur de 1,4 milliard d’euros que l’on retrouvera dans les comptes des associations, surtout à partir de 2019,…
Vous en verrez la couleur plus tard ! …mais aussi l’augmentation de la partie de mon budget qui concerne la vie associative et de celle qui finance l’encouragement aux associations dans le domaine de la jeunesse.
Il existe donc une volonté d’appuyer les associations.
Et la réserve parlementaire ? Mais, derrière votre proposition, il y avait aussi l’idée de faire évoluer les règles du jeu pour simplifier la vie des associations du point de vue juridique et financier et au quotidien, qu’il s’agisse des associations employeuses ou des petites associations.
C’est à cette fin que, comme l’a annoncé le Premier ministre le 9 novembre dernier, un nouveau groupe de travail sur la vie associative et l’engagement est constitué, piloté par le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire, le mouvement associatif et moi-même, selon une logique de co-construction. Ce groupe de travail réunira tous les services de l’État, des représentants des collectivités, des parlementaires et du monde associatif. Sa réunion de lancement aura lieu le 13 décembre prochain. Une restitution de ses travaux sera réalisée en janvier 2018.
Il y aura donc, comme vous le souhaitez, une stratégie non seulement pour la vie associative, mais aussi pour l’économie sociale et solidaire. Elle sera présentée à l’occasion d’une grande conférence nationale et adoptée en conseil des ministres avant le mois d’avril 2018.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
La presse a annoncé vendredi dernier la décision du Gouvernement d’abaisser la vitesse autorisée sur les 400 000 kilomètres de notre réseau secondaire. La limitation de vitesse passera donc de 90 à 80 kilomètres-heure.
N’importe quoi ! Ça n’a pas de sens ! En Allemagne, la limitation sur le réseau secondaire est de 100 kilomètres-heure ; elle est fixée à 95 kilomètres-heure en Angleterre ; et la mortalité routière est proportionnellement plus faible dans ces deux pays qu’en France. D’autres pays européens sont passés à 80 kilomètres-heure, sans résultats probants en matière d’accidentologie. On y constate même un effet négatif sur les rejets polluants des véhicules.
Cette mesure frappe une fois de plus nos zones rurales
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI et parmi les députés non inscrits) , où nos concitoyens doivent parcourir de longues distances sur des routes départementales, pour aller travailler ou pour accéder aux services publics et aux commerces. Les Français ont vraiment le sentiment que cette décision est surtout destinée à renflouer les caisses de l’État,… Eh oui ! C’est du racket ! …grâce aux amendes qui vont pleuvoir sur eux, à l’heure où il faut trouver 18 milliards d’euros pour financer la suppression de la taxe d’habitation. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Je sais que cette décision relève du pouvoir réglementaire, que certains pourraient d’ailleurs qualifier de jupitérien, mais je pense qu’un débat doit s’organiser au sein de notre assemblée pour évaluer l’opportunité réelle d’une telle mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Très bien ! La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous venez de parler de la sécurité routière. Le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé la mobilisation du Gouvernement autour de cette cause fondamentale. « Nos chiffres ne sont pas bons, et j’ai demandé qu’un nouveau plan puisse être adopté » a ainsi déclaré le Président de la République aux forces de sécurité intérieure le 5 septembre dernier. En effet, l’insécurité routière s’aggrave en France. Ce n’est pas à cause de la vitesse ! Après plusieurs décennies de baisse, la mortalité routière est repartie à la hausse depuis trois ans. En termes d’accidentologie, l’année 2017 présente malheureusement encore la même physionomie.
L’insécurité routière touche particulièrement la jeunesse. Pour 2016, on dénombre 3 477 morts auxquels s’ajoutent sept fois plus de blessés très graves. La vitesse excessive,…
Pas seulement ! …ainsi que la consommation d’alcool et de stupéfiants, demeurent les causes principales des accidents.
Plusieurs études sont en cours. Le Premier ministre réunira un comité interministériel en janvier sur la sécurité routière. La baisse des vitesses maximales autorisées est un sujet sur les routes secondaires bidirectionnelles sans séparateur ; mais il faut aussi, il est vrai, étudier l’incidence de l’usage du portable, de l’alcool et des stupéfiants, comme je l’ai dit.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, LR, MODEM et UAI.)
Aucune décision n’a encore été prise. Les associations d’élus seront consultées, ainsi que le Conseil national de la sécurité routière. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Et pas le Parlement ? La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre du travail, les discriminations sur le marché de l’emploi n’épargnent pas les personnes en situation de handicap. Cinq cent mille demandeurs d’emploi, un taux de chômage qui évolue deux fois plus vite que pour le reste de la population et une durée d’inactivité en moyenne supérieure de 200 jours par rapport à une personne valide : tel est le triste sort des personnes en situation de handicap sur le marché de l’emploi.
Les entreprises adaptées jouent un rôle très important dans la bataille pour l’emploi durable de ce public. Elles sont plus de 780 dans l’ensemble du territoire et emploient près de 30 000 salariés handicapés dont la moitié a plus de cinquante ans.
Le Président de la République a fait de l’accès au travail des personnes handicapées une priorité. Nous ne pouvons que nous en féliciter,
a fortiori quand on sait que les personnes touchées ont dû quitter leur emploi ou ont été licenciées pour inaptitude, le plus souvent après un accident.
J’ai eu l’occasion de visiter dernièrement l’entreprise adaptée Promut de Châtillon-sur-Seine, en Haute Côte-d’Or, qui fait un travail remarquable d’accompagnement et d’adaptation de chaque poste de travail pour des personnes qui ne pourraient pas travailler dans une entreprise classique. Les entreprises adaptées permettent aux jeunes comme aux seniors de reprendre un emploi durable dans un cadre adapté à leur handicap – 91 % de ces embauches sont en CDI. En milieu rural, leur présence est vitale pour les territoires qui les accueillent, ainsi que pour les publics concernés.
En dehors de ces structures qui, rappelons-le, font appel à des emplois non délocalisables, ces personnes n’auraient que de très faibles chances de se faire embaucher. Or, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de 4 % du montant global des aides, doublée d’une baisse de 22 % de la subvention spécifique qui finance les projets innovants. Il serait regrettable que cela mette en difficulté un modèle efficace et inclusif. C’est pourquoi, madame la ministre, lors de la deuxième séance du 8 novembre dernier, consacrée à l’examen de vos crédits pour 2018, vous avez entrouvert une porte en précisant que vous seriez prête à recevoir une nouvelle fois les représentants des entreprises adaptées.
Dans ce cadre, pouvez-vous nous indiquer dans quelles conditions pourrait être trouvée dans ce domaine une solution de stabilité budgétaire ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre du travail. Madame la députée, la question de l’inclusion dans l’emploi des travailleurs handicapés est une priorité pour Sophie Cluzel, la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et pour moi-même. C’est une préoccupation en termes d’équité, pour leur permettre d’accéder au marché du travail, mais aussi eu égard à tout ce qu’ils pourraient apporter aux entreprises. Alors que 500 000 travailleurs handicapés sont demandeurs d’emploi, seulement 3,2 % d’entre eux sont salariés dans des entreprises – un chiffre qui progresse peu.
De nombreuses actions sont nécessaires pour faire évoluer cette situation. L’un des leviers d’action, ce sont les entreprises adaptées, lesquelles sont 780 en France. Ce sont des entreprises ordinaires qui embauchent sur leurs 35 000 salariés plus de 25 000 travailleurs handicapés, avec une aide au poste qui représente 81 % du coût du SMIC, financée par le ministère du travail.
Ces entreprises adaptées nous ont fait part de leurs préoccupations, bien que nous ayons prévu dans la loi de finances une augmentation de 4 % du budget et de 1 000 aides au poste, lesquelles requièrent, de leur part, un accompagnement supplémentaire. Mon cabinet les a reçues et nous avons travaillé avec elles. Je peux vous confirmer que la porte est entrouverte : nous reporterons au 1er janvier 2019 la réforme que nous voulons faire pour simplifier les trois types d’aides existants, leur apporter une visibilité et leur permettre de contribuer, en nous rapprochant des entreprises d’insertion, à l’inclusion dans tous les types d’entreprises. Nous ajouterons pour cela, en gestion, 8 millions d’euros pour 2018.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.) La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le ministre, d’après des informations parues dans la presse, la société Airbnb offre la possibilité aux propriétaires d’appartements dont elle s’occupe de la location de leur verser le loyer net qui leur revient via une carte de crédit rechargeable émise depuis Gibraltar par la société Payoneer. Cette société américaine a obtenu le statut d’ electronic money institution , c’est-à-dire qu’elle est autorisée à délivrer des moyens de paiement dans toute l’Union européenne. Et le compte adossé à cette carte de crédit prépayée, qu’on peut même ouvrir sous un faux nom car la plateforme ne vérifie pas l’identité des clients, échappe aux accords d’échange d’informations bancaires et donc à l’administration fiscale.
Le risque est donc considérable que ce mécanisme encourage la fraude fiscale internationale pour les résidents français. On peut même se demander s’il n’y a pas là un risque de complicité de blanchiment de fraude fiscale. Ce risque est d’autant plus important que l’amendement Cherki, voté fin 2016 mais applicable au 1er janvier 2019 seulement, qui rendait obligatoire la transmission, par les plateformes de location, de manière automatique, au fisc français du montant des revenus versés aux propriétaires n’est toujours pas applicable du fait de l’absence de décret d’application. Aussi, ma question est très simple : quels dispositifs le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour éviter que ce mode de paiement soit un outil de fraude fiscale internationale ? Plus précisément, le Gouvernement compte-t-il accélérer la publication du décret d’application de l’amendement Cherki et avancer au 1er janvier 2018 la date d’application de ce dernier ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, LR, NG et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.) Il faut en parler aux questeurs qui encouragent le recours à Airbnb ! La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. …et de la hausse de la CSG ! Monsieur le député, vous avez raison, il faut traduire l’esprit de l’amendement Cherki dans la loi. Cependant, il ne s’agit pas uniquement de publier un décret ; il faut aussi compléter l’appareil législatif. Depuis le 12 octobre, la DGFIP et les services de Bercy travaillent, à ma demande, avec les représentants des plateformes afin que le Gouvernement puisse vous soumettre cette transposition législative au mois de janvier ou de février, dans le texte que Bruno Le Maire vous présentera. C’est trop timide ! Ainsi, dès 2019, les plateformes devront déclarer quels revenus elles versent à quel particulier ; l’esprit de l’amendement Cherki sera ainsi complètement traduit dans la loi et il n’y aura plus de possibilité d’optimisation fiscale, voire – vous avez raison de vous poser la question ! – de complicité de blanchiment. En attendant, il y a de la fraude ! Il me semble que je vous ai rassuré quant à l’avenir. Pour ce qui est de l’année 2018, nous avons découvert comme vous cette possibilité offerte par la plateforme Airbnb. J’ai donc pris, avec Bruno Le Maire, la responsabilité de convoquer les dirigeants d’Airbnb la semaine prochaine à Bercy pour vérifier la conformité de leurs pratiques avec notre droit. J’ai demandé aux services fiscaux de regarder avec la plus grande… Vigilance ! …vigilance – exactement, merci beaucoup ! (Rires) – si les dispositifs mis en place par la plateforme correspondent exactement à ce qui est autorisé, afin que chaque contribuable français qui bénéficierait de cette carte adossée à un compte ouvert à Gibraltar puisse être parallèlement déclaré au fisc français. Vous avez donc tout à fait raison, monsieur le député : pour 2018, il s’agit de mener un travail très fin pour éviter toute fraude ou optimisation fiscale contraire à la loi ; pour 2019, il s’agit d’appliquer l’amendement Cherki à tous les revenus déclarés par les plateformes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.) Notamment à Paris ! La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe la députée Huguette Tiegna, s’adresse à Mme Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la secrétaire d’État, la journée internationale du handicap, le 3 décembre, a permis de rappeler les objectifs à viser pour une réelle égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une société plus inclusive, c’est évidemment l’ouverture à la pratique sportive et un meilleur accès aux infrastructures. Une société plus inclusive, c’est œuvrer pour favoriser l’insertion par l’activité économique. Une société plus inclusive, c’est avant tout une école qui accueille dans de bonnes conditions les enfants en situation de handicap et leur donne la possibilité d’accomplir leur parcours de formation avec l’accompagnement nécessaire.
En septembre 2017, sur l’ensemble du territoire, le besoin d’accompagnement était en progression de 12 % par rapport à la rentrée 2016. Pour y répondre, l’éducation nationale avait annoncé mobiliser plus de 80 000 accompagnants répartis entre contrats aidés, accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH – et nouveaux emplois d’AESH. Cependant, l’organisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap pose toujours problème dans les territoires ruraux. En effet, malgré la présence de 575 accompagnants scolaires, il reste en Dordogne plus de 50 élèves en situation de handicap qui ne bénéficient pas de l’accompagnement dont ils ont besoin pour tirer pleinement parti de leur scolarité. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de prendre en compte ces difficultés.
Madame la ministre, quelle réponse entendez-vous apporter au problème de recrutement et d’organisation qui laisse aujourd’hui encore des élèves en situation de handicap sans accompagnement ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, vous avez raison : la journée internationale du handicap fut l’occasion de mettre en avant la vraie politique d’éducation inclusive que nous allons mettre en place avec Jean-Michel Blanquer. En effet, plus de la moitié des élèves en situation de handicap ont besoin d’un accompagnement ; vous avez rappelé les chiffres. Aujourd’hui, nous avons sanctuarisé les moyens, mais force est de constater que le système ne fonctionne pas bien car nous avons toujours des problèmes de recrutement. Pourtant ce sont plus de 100 000 accompagnants qui sont dédiés à cette mission d’accompagner les élèves en situation de handicap, et pour la moitié d’entre eux il s’agit de contrats pérennes – chose jamais vue depuis 2008.
Comme vous l’avez souligné, madame la députée, ce mode de fonctionnement n’est pas satisfaisant et, avec Jean-Michel Blanquer, nous comptons le rénover en profondeur. Il reste encore trop d’enfants sans auxiliaire de vie scolaire ; il faut donc transformer le système. L’accompagnement n’étant pas un moment indispensable dans toutes les situations, il faut réformer durablement le dispositif. Pour cela, nous allons avant tout nous appuyer sur les enseignants, qu’il convient de mieux former, initialement mais aussi en continu. Nous allons également transformer et créer plus de 250 unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS – dans les lycées professionnels pour diversifier les modes de scolarisation. Enfin, nous allons doubler les unités d’enseignement externalisé et surtout ancrer l’offre médico-sociale dans l’école pour éviter les ruptures d’accompagnement, car trop souvent les élèves sont obligés d’interrompre leur scolarisation pour faire le soin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Cela ne peut plus durer ! C’est une vraie transformation durable que nous voulons réaliser pour rendre cette école inclusive, pour en faire réellement l’école de tous. Cela ne suffira pas : il faut répondre dans l’immédiat à l’augmentation du besoin d’accompagnement, même si ce n’est pas toujours une condition sine qua non . C’est pour cela qu’à la rentrée 2018, nous accélérerons le plan de transformation des emplois aidés en contrats pérennes de l’éducation nationale, qui concernera 11 200 contrats (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM) , soit 4 800 de plus que l’année précédente. Il s’agira d’une vraie prise en compte des besoins des enfants handicapés en matière de scolarisation, pour une efficacité complète. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Annie Genevard.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nos 384, 432). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 383 à l’article 9. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 383. Amendement rédactionnel. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis favorable.
(L’amendement no 383 est adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3. Il est vrai que le prélèvement à la source fera un certain nombre de gagnants. Par exemple, une personne qui prendrait sa retraite en 2018 ne serait pas imposée sur ses revenus de cette année-là – qui aura été normalement pour elle une bonne année, si elle a une situation satisfaisante. Elle ne serait imposée, à partir de janvier 2019, que sur ses pensions de retraite, et non sur ses revenus de l’année précédente.
Mais, mes chers collègues, il y aura aussi de grands perdants, qui seront surtout les jeunes. Aujourd’hui, un jeune qui commence à travailler en janvier fait sa déclaration de revenus au printemps de l’année suivante et paie l’impôt à l’automne qui suit. Sur deux années, il paie donc une seule fois l’impôt, sur trois années, il le paie deux fois et, sur quatre années, trois fois. De fait, ce décalage offre un avantage au jeune qui entre sur le marché du travail. Vous allez me dire que cela peut lui poser un problème de trésorerie, car il découvre l’impôt d’une année dans l’année qui suit sa déclaration, en novembre. C’est vrai mais, en termes de budget, il est très sensiblement favorisé.
Désormais, il découvrira l’impôt en commençant à travailler, soit, pour reprendre mon exemple, dès son premier mois de travail, en janvier. De surcroît, il se verra appliquer un taux neutre, qui peut être supérieur à ce que devrait être le taux réel. Certes, à la fin de l’année suivante, il sera remboursé de l’éventuel excès d’impôt qu’il aura payé mais, en attendant, il aura engagé une avance de trésorerie conséquente.
Je crois, monsieur le ministre, qu’il faut absolument que nous trouvions les moyens d’éviter à ces jeunes la pénalisation que représente l’impôt à la source. Tel est l’objet de l’amendement no 3.
Quel est l’avis de la commission ? Étant donné que ces amendements ont tous déjà été vus au mois de juillet mais aussi lors de l’examen du présent texte en commission, je serai assez bref. Dans la mesure où la plupart des jeunes concernés seront imposés au taux par défaut de 0 %, cet amendement ne me paraît pas le bienvenu. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Je ne comprends pas la réponse de M. le rapporteur général, qui évoque un taux de 0 %. C’est très surprenant, dans la mesure où le texte fait référence au taux neutre, qui, à ma connaissance, n’est pas de 0 %. Il existe une tranche à 0 % ! Par ailleurs, comme l’a fort bien montré notre collègue Marc Le Fur, les jeunes qui entrent aujourd’hui dans la vie active ne suivent pas un cursus linéaire. Ils peuvent obtenir, par exemple, un contrat de deux mois, ne pas travailler pendant deux mois, puis retravailler durant un mois, et finir l’année par un contrat de trois ou quatre mois. À chaque fois, un prélèvement fiscal à taux neutre serait donc appliqué. Les jeunes ayant ce type de parcours seront pénalisés parce qu’ils auront fait une avance de trésorerie à l’État, qu’on ne leur restituera que l’année suivante. Tout à fait ! Ce n’est pas, à mes yeux, la meilleure façon d’intégrer un jeune qui entre dans la vie active dans un système fiscal reposant sur le consentement. La parole est à M. le ministre. Monsieur Le Fur, vous partez du principe que tous les jeunes vont être imposés à un taux neutre et, pour reprendre votre expression, qu’ils vont « y perdre », parce qu’ils paieront immédiatement leurs impôts. Je suis tenté de vous renvoyer à l’exemple de la caissière de supermarché qui a été évoqué au cours des débats de la nuit dernière : on peut penser que beaucoup de jeunes ne paieront pas d’impôts en commençant à travailler. Mais ne relançons pas ce débat !
Il y a trois cas de figure. Soit le jeune travailleur ne paie pas d’impôt. Soit il se voit appliquer un taux neutre et peut, comme vous l’évoquez, se trouver dans une situation qui n’est pas des plus favorable, sans pour autant rencontrer de réelles difficultés. Soit – et c’est sans doute ce que les intéressés choisiront très majoritairement de faire –, le jeune contribuable se rendra sur le site internet de l’administration fiscale. La démonstration vous a été apportée en commission des finances mais M. le directeur général des finances publiques est tout à fait prêt à passer un après-midi avec vous pour vous apporter toute précision complémentaire concernant ce site, qui est très évolutif. De cette manière, le jeune salarié pourra calculer ses revenus et son taux d’imposition, pour se voir appliquer le taux réel et non le taux neutre.
Surtout, je vous dirai que, selon moi, cette réforme aura des conséquences inverses de celles que vous évoquez. Que se passe-t-il quand on entre dans la vie active ? Je l’ai expérimenté comme bon nombre de mes camarades, lorsque vous commencez à travailler, vous ne savez pas toujours le montant de l’impôt que vous aurez à payer l’année suivante : autant votre revenu de l’année est une source de satisfaction, autant votre taxe d’habitation et votre impôt sur le revenu – dont les montants peuvent être très élevés – sont susceptibles de constituer une très mauvaise surprise. Je suis certain, monsieur Le Fur, que comme député de terrain, vous avez rencontré dans vos permanences beaucoup de jeunes qui ont découvert, un an après avoir commencé à travailler, qu’ils devaient acquitter quelques milliers d’euros d’impôts, alors même qu’ils avaient commencé à assumer des charges de famille en ne vivant plus chez leurs parents ou en se mettant en ménage, qu’ils avaient passé leur permis et acheté leur voiture, et terminé de rembourser leur prêt étudiant auprès de la banque. Certains jeunes se trouvent ainsi contraints de prendre un prêt à la consommation pour payer l’impôt.
De ce même exemple de ceux qui commencent à travailler, vous auriez pu tirer un argument différent : l’impôt à la source, en leur permettant de payer leur impôt au moment où ils perçoivent leur rémunération, leur épargnera de mauvaises surprises. Chacun n’a pas, en effet, la possibilité de recevoir un prêt gratuit de ses parents pour payer ses impôts l’année d’après. Votre argument est donc réversible.
En tout cas, ne vous inquiétez pas, le jeune aura la possibilité, au moment où il percevra sa rémunération, d’aller sur le site impôts.gouv.fr pour modifier, en temps réel, sa rémunération. Il n’y a donc pas de problème à cet égard.
La parole est à M. Charles de Courson. Les deux amendements Le Fur soulèvent un vrai problème. Une autre solution aurait pu être, plutôt que de traiter ces contribuables comme tout le monde, de leur appliquer un abattement d’encouragement pour tenir compte du fait qu’ils paieront l’impôt dès la première année. Voilà ce que je vous aurais suggéré si j’avais été l’un de vos conseillers. La parole est à M. Marc Le Fur. Nous avons connaissance, à la page 181 du rapport, des mensualités à partir desquelles s’appliquera le taux neutre : il sera mis en œuvre à partir d’une base mensuelle de prélèvement de 1 368 euros. Cela concernera donc bien un certain nombre de gens.
Ce que vous dites, monsieur le ministre, n’est pas faux, du point de vue de la trésorerie. Les jeunes découvraient l’impôt sans avoir nécessairement pris la précaution de s’y préparer, j’en conviens. Néanmoins, aujourd’hui, ils ne paient l’impôt sur le revenu qu’une fois sur deux ans, et deux fois sur trois ans. Ils retirent un réel avantage de ce décalage. Or cet avantage va disparaître, entraînant immédiatement une difficulté pour les jeunes, qui découvriront l’impôt en même temps qu’ils percevront leur premier salaire. Ils connaîtront d’ailleurs d’autres problèmes, que je décrirai en présentant mon prochain amendement.
La parole est à M. le ministre. M. Le Fur ayant déposé beaucoup d’amendements, je vais m’attarder sur celui-ci pour être plus concis sur les suivants. M. Le Fur comprendra ainsi que je ne lui témoigne pas de mépris, mais que le débat doit avancer.
Le point que vous soulevez, monsieur Le Fur, certes important, est quelque peu contradictoire avec le discours que vous tenez depuis le début, selon lequel nous nous en prendrions particulièrement aux retraités. D’ailleurs, vous pourriez défendre avec la même conviction, j’en suis certain, ce décalage d’un an pour les contribuables qui prennent leur retraite. De fait, l’année où l’on est à la retraite, on doit payer, avec une moindre rémunération, l’impôt sur les revenus perçus l’année précédente.
Je l’ai dit ! Or ce qui est juste, c’est de payer l’impôt sur le revenu au moment où l’on perçoit celui-ci.
En ce qui concerne l’abattement qu’évoque M. de Courson, il existe pour les contrats courts, notamment pour les plus jeunes d’entre nos concitoyens qui, malheureusement, commencent leur vie active de la sorte.
C’est un autre problème ! Le choix a été fait de privilégier les modalités pratiques. Le Gouvernement est opposé à votre amendement.
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 4. Je persiste à penser que cette réforme créera un vrai problème pour les jeunes, et je vous donnerai encore un exemple de complication.
Des dispositions ont été prises pour que les jeunes étudiants ou lycéens qui travaillent ne soient pas imposés si leur revenu annuel n’excède pas l’équivalent de trois SMIC. Cela leur permet de travailler durant l’année scolaire et les vacances. Ce dispositif, à l’origine duquel j’avais été avec quelques collègues, est aujourd’hui efficace. Le plafond avait d’abord été fixé à deux SMIC puis, après 2007, Nicolas Sarkozy a étendu le dispositif aux revenus inférieurs à trois SMIC.
Cette disposition demeure dans notre droit, mais la question est de savoir comment elle s’appliquera. Par définition, l’employeur ne sait pas combien de temps il va employer le salarié, qui peut aussi travailler ailleurs. Il ne peut donc pas appliquer l’exonération des revenus n’excédant pas trois SMIC, et le salarié va donc payer l’impôt à la source. Vous allez me dire, très justement, qu’il sera remboursé, mais enfin, il aura consenti une avance de trésorerie conséquente, notamment s’il est célibataire et qu’il perçoit un salaire un peu supérieur au SMIC. L’impôt lui sera remboursé avec un décalage d’un an ou de dix-huit mois. La difficulté tient au fait que bon nombre de ces jeunes, lycéens ou étudiants, qui travaillent brièvement durant l’été ou l’année scolaire, peuvent relever du régime fiscal de leurs parents. Autrement dit, ce ne sera pas le jeune qui sera remboursé, mais le foyer fiscal. Voyez la complication que cela représente.
Cette exonération était très simple et très appréciée des familles, car on n’embêtait pas le jeune qui faisait l’effort de bosser pendant l’été, pourvu qu’il remplisse la condition de revenus. À l’avenir, on l’embêtera très sérieusement. Monsieur le ministre, votre texte recèle une multitude de difficultés de ce type. Je regrette que tout cela n’ait pas été vraiment réfléchi.
Quel est l’avis de la commission ? Comme l’ensemble des amendements que nous examinerons sur ce sujet ont déjà été discutés – c’est la troisième fois que nous en débattons –, je me contenterai, pour la plupart d’entre eux, d’émettre l’avis de la commission, sans autre commentaire. En l’occurrence, l’avis est défavorable. Je vous invite tout de même, monsieur Le Fur, à examiner les améliorations substantielles qui ont été apportées au barème du taux par défaut, à l’automne dernier. Il me semble qu’elles répondent à la plupart de vos questions.
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 5. Cet amendement concerne le secteur agricole, qui se verra également appliquer, non sans difficultés, la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Dans la mesure où il s’agit de non-salariés, il n’y aura pas de prélèvement à la source proprement dit, mais un paiement d’acompte à partir des revenus de l’année précédente. La question est de savoir comment s’articulera cette disposition avec les réformes qui nous sont promises par l’autre ministre de Bercy.
M. Le Maire nous a, en effet, dit très clairement dans cette enceinte que l’on prendrait en compte les spécificités du monde agricole, c’est-à-dire l’incertitude liée à la variabilité des revenus. À l’évidence, ce que vous imaginez n’est pas approprié à leur situation. Aussi, monsieur le ministre, par cet amendement d’appel, je souhaiterais savoir comment vous allez mettre en cohérence le prélèvement à la source avec les engagements, on ne peut plus explicites, pris par M. Le Maire pour faire en sorte que la fiscalité agricole permette d’éviter les difficultés que connaissent actuellement nos agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission ? L’avis sera doublement défavorable car, paradoxalement, votre amendement défavoriserait les agriculteurs dont les revenus baissent. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je voudrais dire un mot des travailleurs non salariés. Si j’ai bien compris, vous allez retenir, les concernant, une référence de revenu annuelle, puisqu’ils ne disposent pas de références mensuelles. Ils paieront donc des acomptes, qui seront, de janvier à août, calculés sur les revenus de l’année n - 2. Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, l’acompte sera calculé sur les revenus de 2017 ; puis, de septembre à décembre 2019, il sera calculé sur les revenus de l’année 2018 ; un solde sera acquitté en 2020 sur les revenus calculés au titre de 2019, qui auront fait l’objet d’une déclaration.
Je voudrais que vous puissiez me confirmer que j’ai bien compris le dispositif dont la complexité m’inquiète. Comme je l’ai dit hier, le RSI reposait sur un système analogue : le calcul de l’impôt se faisait sur le revenu perçu l’année n - 2 et des régularisations étaient effectuées. Cela entraînait beaucoup de complications et de difficultés, avec des retards et des soldes parfois importants. Pour des activités aux revenus volatils, telle l’agriculture, je crains que des problèmes ne surviennent.
Je voulais vous alerter pour que vous preniez en compte les situations de revenus exceptionnels, comme celle évoquée par notre collègue Marc Le Fur dans son amendement.
La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, l’assiette sociale est beaucoup plus importante que l’assiette fiscale, puisque son taux est d’environ 32 % et que beaucoup d’agriculteurs ne paient pas d’impôt sur le revenu du fait de la faiblesse de leurs revenus. Envisagez-vous de caler l’assiette sociale sur l’assiette fiscale ? La volatilité des revenus agricoles commanderait logiquement de le faire.
Vous êtes trop jeune pour savoir que j’avais fait voter, il y a quinze ans, la disposition prenant l’année en cours comme référence, ce que nous sommes exactement en train de faire et qui existe d’ailleurs pour les indépendants non agricoles. Hélas ! cette disposition a été supprimée sept ans plus tard, sous la pression de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui la trouvait trop complexe. Elle avait pourtant le grand mérite de faire payer beaucoup d’impôt et, surtout, beaucoup de cotisations sociales quand on gagnait bien sa vie, et peu de cotisations sociales et presque plus d’impôt en cas de crise.
Caler l’assiette sociale sur l’assiette fiscale représenterait une vraie simplification. Dans la version actuelle du texte, je crois comprendre que l’on conserverait le système de l’assiette autonome. En matière agricole, les deux assiettes sociale et fiscale sont pourtant très proches, les provisions les différenciant. Envisagez-vous une harmonisation, qui serait vraiment une simplification ?
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 7.
Cher collègue, vous avez le loisir, chaque fois que vous le souhaitez, de présenter plusieurs amendements en présentation groupée. Vous pouvez ainsi grouper celui-ci avec le suivant, le no 8.
Ce sera effectivement le cas dans une quinzaine d’amendements, madame la présidente. (Sourires sur les bancs du groupe LR. – murmures sur les bancs du groupe REM.)
Aujourd’hui, on déclare ses revenus et ses charges, et on calcule les déductions ou crédits d’impôt l’année suivant celle de leur perception. Tout cela donne lieu à un paiement la même année. Demain, avec votre réforme, on paiera immédiatement l’impôt et on ne sera remboursé que l’année suivante des réductions ou des crédits d’impôt auxquels on a éventuellement droit. Il y a donc un décalage.
Dans le taux d’impôt appliqué à l’année en cours, on ne tient pas compte de la réfaction de taux liée aux éventuels réductions et crédits d’impôt. L’impôt est important, le remboursement peut l’être aussi, mais chacun comprendra que l’effort en trésorerie demandé au contribuable est très grand. En 2019, la recette de l’impôt sur le revenu sera grosse, comme l’a parfaitement expliqué notre collègue Bourlanges hier.
Cet amendement vise à tenir compte, dès le départ, des crédits et des déductions d’impôt des années précédentes dans le taux de l’impôt, de façon à ce que ce dernier soit réaliste pour l’année en cours et que l’on évite ce décaissement considérable pour le contribuable. On retrouvera ce sujet pour d’autres crédits d’impôt. Je vous énonce là le problème de principe.
Quel est l’avis de la commission ? J’ai un avis défavorable pour cet amendement qui coûterait la petite somme de 10 milliards d’euros en 2019. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable.
Madame Louwagie, vous avez bien compris le dispositif.
Monsieur de Courson, sans être un spécialiste du sujet, les assiettes sociale et fiscale sont déjà liées. Vous posez la question des revenus fluctuants : l’agriculteur peut choisir entre le calcul triennal ou annuel de ses revenus pour son impôt. Dans le cas de la moyenne triennale, il y a peu de sujet et, d’ailleurs, il peut changer le mode de calcul s’il considère cette modification comme avantageuse. Il a donc plusieurs options.
Il me semble que votre question était rhétorique et que votre proposition portait sur l’harmonisation des deux assiettes. Je ne peux pas y apporter de réponse, si ce n’est de vous dire qu’elles sont déjà liées, mais je reviendrai vers vous si vous le souhaitez.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement no 7 me semble très intéressant. Notre excellent collègue Le Fur retient, dans son exposé des motifs, l’exemple d’un foyer employant une personne pour garder les enfants à leur domicile. Il vaut aussi pour une garde de personnes âgées ou pour beaucoup d’autres cas. Comme vous le savez, nous rencontrons dans nos circonscriptions des personnes ayant ce type de besoins.
Monsieur le ministre, vous avez repris la notion, inventée par vos prédécesseurs, de contemporanéité du paiement de l’impôt et de la perception du revenu. Allez jusqu’au bout de la démarche et faites de la contemporanéité des crédits d’impôt ! Les contribuables qui paieront le salaire de l’employé s’occupant des enfants ou de la personne âgée, ou faisant le ménage, ne bénéficieront du crédit d’impôt que l’année suivante. Là encore, il s’agit d’une trésorerie d’avance pour l’État. Je veux bien, monsieur le rapporteur général, que l’État ne joue que gagnant-gagnant pour lui-même, mais il y a un équilibre à trouver dans la structuration de ce prélèvement à la source.