XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 06 février 2018

Avant de donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à deux collègues élus ou réélus dimanche dernier : M. Ian Boucard, réélu député de la première circonscription du Territoire de Belfort, et M. Antoine Savignat, élu député de la première circonscription du Val-d’Oise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et REM. – Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.)
Mes chers collègues, en votre nom à tous, je suis également heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Israël-France de la Knesset de l’État d’Israël, conduite par M. Meir Cohen, vice-président de la Knesset. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise. Ma question s’adresse à Monsieur Olivier Dussopt, secrétaire d’État transfuge auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Le Premier ministre a présenté le 1er février ses pistes de réforme démagogique de la fonction publique en supprimant 120 000 postes. Ce que votre Gouvernement a appelé « bousculer les équilibres » n’est autre qu’un véritable dynamitage de la fonction publique.
En bons libéraux, vous vous inscrivez dans une véritable logique de démantèlement de l’État au profit de la sphère privée. Et pourtant, le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’ont rien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Bravo ! Il n’y a pas de souveraineté en République sans État. Pas d’État sans fonctionnaires. Vous êtes donc les fossoyeurs de la République (Exclamations sur les bancs du groupe REM) et de son idéal – liberté, égalité, fraternité. C’est peut-être un peu fort ! Tout dans la mesure ! Pour rappel, il est inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que « tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
Mais pourquoi ces principes ? Parce que les principes d’égalité, d’indépendance, de responsabilité des fonctionnaires apparaissent de nature à apporter des garanties indispensables. Leur abandon ne ferait, assure le Conseil économique, social et environnemental, qu’ouvrir la porte à une dégradation du sens donné à la fonction publique et de la confiance qu’elle doit inspirer.
On ne comprend rien ! Après votre loi sur la société de confiance, le programme « Action publique 2022 », qui s’inscrit dans la continuité de la révision générale des politiques publiques – RGPP – de Sarkozy, les mots sont durs : « plan de départs volontaires », « rémunération au mérite », « embauche de contractuels ». Vous avez d’ailleurs déclaré le 2 février que le Gouvernement n’a pas pour objectif de « généraliser » le recours aux agents contractuels dans la fonction publique, mais plutôt de le « banaliser ».
Vous rêvez d’un service public composé d’individus semblables à des rouages que l’on peut déplacer ou supprimer à l’envi, plutôt qu’à des hommes et des femmes qui font vivre l’esprit public.
Alors que tout est déjà bouclé, la start-up Macron annonce une concertation des syndicats de la fonction publique – bel exemple de votre mépris de la fonction publique. Où est le dialogue social ?
Où comptez-vous supprimer des fonctionnaires ? Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD ? Dans les hôpitaux ? Dans les prisons ? Dans la police ? Dans les écoles ? À l’université ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR – Exclamations sur les bancs du groupe REM. ) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la réforme et la modernisation de la fonction publique que ce gouvernement engage. Qu’y a-t-il d’inacceptable dans ce que nous proposons ? Tout ! Qu’y a-t-il d’inacceptable à proposer aux fonctionnaires de rénover les conditions dans lesquelles le dialogue social s’exerce dans ce pays et dans la fonction publique, en permanence ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.) Là n’est pas la question ! Qu’y a-t-il d’inacceptable à interroger les fonctionnaires et à travailler avec eux pendant un an pour revoir, avec eux, l’évolution de leur carrière, comment ils progressent, comment nous leur apportons une meilleure formation, comment nous leur permettons des mobilités plus importantes, de façon à ce qu’ils puissent évoluer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Qu’y a-t-il d’inacceptable à prévoir que des fonctionnaires dont le poste est remis en cause par des évolutions technologiques, par des fusions d’établissements, puissent aussi faire valoir leurs droits à aller vers d’autres horizons, et que nous puissions les accompagner vers le privé ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.) Vous avez dit l’inverse ! Qu’y a-t-il d’inacceptable à interroger les fonctionnaires et les employeurs territoriaux, hospitaliers, pour savoir dans quelles conditions on peut diversifier les recrutements, garantir une égalité d’accès à la fonction publique, faire en sorte, là où cela est nécessaire, que l’on puisse recruter des contractuels pour répondre à des missions ponctuelles, des besoins temporaires, qui sont utiles à la société ? Quelle honte ! Ce n’est pas la théorie du PS ! Monsieur Bernalicis, votre positionnement ici n’est que posture, démagogie et clientélisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM – Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.) Vous disiez l’inverse il y a trois mois ! Votre contribution aux travaux de l’Assemblée nationale se réduit à demander des rapports, des rapports et encore des rapports, sans jamais faire l’ombre d’une proposition. Mais si, on en fait ! Ceux qui tuent la fonction publique, ceux qui tuent le service public, ce sont ceux qui veulent les plonger dans l’immobilisme. Et c’est votre cas, monsieur Bernalicis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – Plusieurs députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent.) C’est la récompense de la trahison ! La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, avec le Premier ministre, vous étiez hier soir au centre d’appel du Samu social. Entre deux meetings ? Vous avez accompagné une équipe en maraude et rencontré des familles accueillies en hébergement d’urgence.
Hier, le plan grand froid a été déclenché dans vingt-deux départements pour l’hébergement des sans-abri.
Oh, ils ne sont plus que cinquante ! Vingt-deux départements, ce sont mille places supplémentaires qui seront ouvertes dès cette semaine.
Monsieur le ministre, la responsabilité de l’État est de garantir un toit et un repas, chaud si possible, à toute personne vivant sur le territoire français. C’est un engagement fort que nous avons pris lors de la campagne qui nous a portés aux responsabilités. Cet engagement, nous devons le concrétiser : il y va de notre devoir politique,…
C’est raté ! …de notre devoir d’humaniste, de notre devoir d’honorer notre devise. La fraternité n’est pas un simple concept inscrit sur le fronton de nos maisons communes.
Ce travail, nous le commençons : avant même le plan grand froid, 13 181 places hivernales étaient ouvertes depuis le déclenchement du plan hivernal, le 1er novembre. Au total, 145 000 places d’hébergement d’urgence sont financées par l’État, soit 10 000 de plus que l’an dernier. Le budget que nous y consacrons a augmenté de 12 % par rapport à 2017.
Toutefois, c’est encore insuffisant, car notre devoir est non seulement de pérenniser des places d’accueil, mais aussi d’accompagner ces personnes vulnérables, au-delà de l’hébergement, vers une sortie durable de la rue.
Il faut que les personnes qui appellent le 115 n’aient plus à se demander si, cette nuit comme les suivantes, elles auront froid, si, cette nuit comme les suivantes, elles auront faim. Il faut que l’on puisse garantir un abri, y compris en journée, lorsque le thermomètre ne remonte pas. Il faut sortir de l’urgence de se loger, pour que nous n’ayons plus à déclencher de plan grand froid, pour qu’enfin nous n’ayons plus que des places laissées vacantes faute de demandes, pour que l’hébergement d’urgence ne soit plus qu’une mesure d’exception.
Monsieur le ministre, quelles actions entendez-vous mener au-delà de la période de grand froid pour offrir un toit à toute personne se trouvant sur le territoire national ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. La question que vous posez, madame la députée, préoccupe bien sûr le Gouvernement et tous les responsables de ce pays.
Nous avons déclenché le plan hivernal le 1er novembre dernier et franchi hier une nouvelle étape, avec le niveau d’alerte grand froid dans vingt-deux départements, dont les huit départements d’Île-de-France, le Rhône et le Nord. Je rappelle que, depuis novembre, la mobilisation de l’État dans ce domaine est totale. Avant le déclenchement de l’alerte grand froid, 13 000 places hivernales ont été ouvertes depuis novembre et nous en arrivons à un parc total de 145 000 places – soit, vous l’avez dit, 10 000 places de plus que l’année dernière. À cela, il faut ajouter les 90 000 places dédiées aux demandeurs d’asile et aux migrants.
Le déclenchement, hier, du plan grand froid nous a fait mettre plus de 1 000 places supplémentaires à disposition, dont 649 en Île-de-France. Ce sont des places exceptionnelles, qui resteront ouvertes pendant la durée de la période de grand froid.
Je suis d’accord avec vous : il ne s’agit pas seulement d’ouvrir des places ; il faut aussi que nous puissions aller à la rencontre de ceux qui sont dans cette difficulté. Le Premier ministre et moi-même avons visité hier le 115 et participé à une maraude. Je ne vous dirai pas que la situation est simple : elle est difficile ; il y a encore dans ce pays des femmes et des hommes en difficulté, dans la rue, même si nous avons fait des efforts exceptionnels et inédits.
Dites-le à M. Denormandie ! Nous avons aussi besoin de la solidarité des collectivités locales ; je remercie toutes celles qui se joignent aux efforts de l’État en ce sens, dont la ville de Paris. C’est un combat qui nous concerne tous. Nous avançons, et la politique du « logement d’abord » que nous instaurons, annoncée par le Président de la République en septembre, en est l’illustration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’Observatoire national du suicide vient de rendre son troisième rapport. Un lycéen sur dix déclare avoir fait une tentative de suicide au cours des douze derniers mois ; 3 % déclarent avoir fait plusieurs tentatives de suicide au cours de leur vie. Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans.
Le suicide d’un jeune est un drame personnel, un drame familial et un drame sociétal. Même la langue française ne sait comment le qualifier : quelqu’un qui perd son époux est un veuf ou une veuve, quelqu’un qui perd ses parents est un orphelin, mais il n’y a pas de mot pour qualifier quelqu’un qui perd son enfant, parce qu’il n’y a pas de mot pour qualifier l’insoutenable.
Cette situation soulève les questions de l’état psychique de notre jeunesse, de la place de la prévention à l’école, du rôle des outils numériques qui peuvent être des vecteurs de contagion de certains comportements à risque.
Le rapport propose des pistes de réflexion intéressantes pour mieux comprendre ce phénomène et renforcer sa prévention.
Madame la ministre, vous avez inscrit la promotion de la santé mentale dans la stratégie nationale de santé. Pouvez-vous nous faire part des axes de travail que vous avez définis afin de mieux prendre en considération cette situation et de faire diminuer ces terribles chiffres ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et parmi les députés non inscrits.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. En effet, monsieur le député, la DREES – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – et Santé publique France ont rendu avant-hier le rapport de l’Observatoire national du suicide, qui montre une diminution de 26 % en dix ans du taux de suicide des jeunes.
Malgré cette diminution, la France reste parmi les très mauvais élèves européens du point de vue du nombre de suicides chez les jeunes. Nous devons donc agir.
Vous l’avez dit : j’ai fait, dans la stratégie nationale de santé, une priorité de la prévention et de la promotion de la santé, notamment la santé mentale, qui souffre aujourd’hui dans notre pays d’un terrible déficit de prise en charge.
Quels sont nos axes de travail ?
D’abord, les actions doivent être interministérielles. Je pense notamment à un meilleur repérage des jeunes en difficulté, auquel nous devons procéder avec le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche afin d’identifier ces jeunes dans leur environnement éducatif.
Certaines actions seront naturellement présentées dans le cadre du programme national de santé publique, qui est en cours d’élaboration.
Nous souhaitons également développer les compétences psychosociales à l’école, grâce à un meilleur parcours éducatif en santé.
Mais prévenir, c’est aussi mieux repérer les patients en danger. Nous allons donc déployer sur le territoire national, outre le repérage à l’école, une expérimentation consistant à recontacter les enfants et les jeunes qui ont fait une tentative de suicide. Il s’agit du dispositif VigilanS, qui consiste à recontacter systématiquement des enfants en danger après leur sortie de l’hôpital.
Enfin, nous mettons à l’étude un numéro d’écoute national gratuit.
Vous le voyez, plusieurs pistes sont en cours d’exploration. Il faut poursuivre une action volontariste pour réduire le nombre de ces drames humains.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Antoine Savignat, pour le groupe Les Républicains. (Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.) Monsieur le président, je voudrais tout d’abord avoir, au nom des députés de mon groupe, une pensée pour l’un des plus grands serviteurs de l’État, le préfet Claude Érignac, lâchement assassiné il y a vingt ans. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous comprendre l’exaspération des Français assommés de taxes et de hausses d’impôts ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM.) L’année 2018 s’annonce comme une année noire pour les contribuables français, avec huit taxes, contributions ou impôts nouveaux au programme. Si l’on y ajoute vos mesures anti-pouvoir d’achat, la liste est encore plus longue et douloureuse pour le porte-monnaie des Français. La hausse massive de la CSG, c’est 22 milliards d’euros prélevés par l’État en plus. C’est 25 % de CSG en plus pour les retraités sans compensation depuis le 1erjanvier 2018.
La hausse sans précédent de la fiscalité sur l’essence comme sur le diesel, ce sont des prix du litre à la pompe qui flirtent avec les 1,5 euro – et ce n’est hélas que le début ! Les prix du diesel, de l’essence et du fioul domestique ne vont cesser d’augmenter durant les quatre prochaines années.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Il faut assumer ! Selon l’INSEE, c’est 4,5 milliards d’euros de prélèvements obligatoires en plus en 2018 ! Si vous étiez allés à la rencontre de la population lors de votre récent déplacement dans ma belle circonscription, et en particulier des habitants sinistrés par les inondations, vous auriez perçu leur rejet de vos mesures anti-pouvoir d’achat. Aussi, je répète ma question : quand allez-vous comprendre l’exaspération des Français assommés de taxes et de hausses d’impôts et infléchir votre politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre élection. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je suis très heureux de pouvoir vous expliquer, ainsi qu’à vos collègues, la différence fondamentale entre notre méthode pour lutter contre l’impuissance économique et remettre notre pays à flot… C’est raté ! …et ce que vous avez défendu pendant la campagne présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
J’ai cru, pendant quelques instants, que vous défendiez l’augmentation de deux points de la TVA que proposait votre groupe politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’ai cru, pendant quelques instants, que vous défendiez la hausse de la fiscalité écologique, qui faisait partie de votre programme politique. (Mêmes mouvements.) J’ai cru, pendant quelques instants, que vous défendiez la non-suppression de la taxe d’habitation dont tous vos collègues nous ont expliqué pendant des mois que ce n’était pas une mesure de pouvoir d’achat. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le député, permettez-moi de vous dire que, de fait, nous sommes extrêmement fiers que 21 millions de salariés, à la fin du mois du janvier, aient vu une augmentation de leur pouvoir d’achat sur leur feuille de paie, sans augmentation de charges pour les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) C’est faux ! Nous sommes également très fiers que, au mois d’octobre prochain, 80 % des Français voient la baisse de leur taxe d’habitation. C’est faux ! Je ne doute pas qu’à ce moment-là, vous me poserez une question  pour vous en féliciter. Je ne doute pas non plus un seul instant que vous ayez expliqué aux Français les 2 200 milliards d’euros de dettes et les 2 115 euros que la France perd chaque seconde… Vous aggravez la dette ! Nous sommes en train de redresser la situation budgétaire. En effet, pour la première fois depuis 2008, nous remettons à flot les finances de la France. Monsieur le député, nous saluons votre élection. Mais souvenez-vous que lorsque je siégeais sur vos bancs, notre camp politique avait remporté des élections législatives partielles. Or, nous avons bien vu comment cela s’est terminé... (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est de la mauvaise foi ! La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’économie et des finances,… …et de la hausse de la CSG ! …avec 12 819 contributions, 63 683 votes et plus de 7 000 participants, la consultation publique sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, qui a pris fin hier, a été très suivie. C’est bien le signe que la méthode de concertation était adaptée pour faire réagir nos concitoyens sur la croissance et la transformation des 4 millions de PME et de TPE françaises.
Plus de trente propositions ont été initialement présentées à nos concitoyens, qui ont pu les étudier, les commenter et les enrichir durant trois semaines. De nombreuses idées nouvelles, directement issues de la société civile, viennent ainsi compléter le travail initial des parlementaires.
Depuis le mois d’octobre, le Gouvernement a fait le pari de l’intelligence collective sur le sujet des entreprises en réunissant députés, chefs d’entreprise, organisations patronales et syndicales, services de l’État et opérateurs publics. Nous avons écouté, entendu les attentes de chacun et compris les aspirations d’un tissu entrepreneurial qui aspire à plus de stabilité et de simplicité. Tout cela va maintenant se traduire dans un texte ambitieux, attendu et pragmatique.
L’Assemblée nationale, et tout particulièrement les députés ayant travaillé pendant plusieurs mois sur ces sujets – Célia de Lavergne, Sophie Errante, Jean-Noël Barrot et Stanislas Guerini –, seront particulièrement attentifs à faire de cette future loi le moteur de notre économie. Monsieur le ministre, après de longues années d’attentisme, il nous faut maintenant faire le pari d’un projet de loi simple, fort et ambitieux dédié à nos entreprises, à leur croissance et à nos emplois. Fort de ces propositions et de ces nombreux retours, quels enseignements majeurs en tirez-vous pour faire grandir et prospérer nos entreprises ? Quelle est la suite du calendrier ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, je voudrais d’abord vous remercier personnellement, ainsi que tous les parlementaires qui ont participé à cette consultation et les quelque 8 000 de nos compatriotes qui ont voulu donner leur avis sur les propositions relatives au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Et le MEDEF ! C’est la preuve que nos compatriotes veulent participer à la transformation économique de notre pays.
Sur les quelque 60 000 votes, il faut retenir que certaines mesures ne font pas l’unanimité. Je pense en particulier au projet de PEA pour les personnes de moins de dix-huit ans. Nous en tiendrons compte : les propositions qui ne recueillent pas un soutien massif des Français n’ont pas vocation à se traduire dans la loi. D’autres propositions, en revanche, font l’unanimité. Tout ce qui va dans le sens de la simplification de la vie des entrepreneurs sera retenu. Tout ce qui permettra de faire bouger ces fameux seuils sociaux, qui empêchent une entreprise de neuf salariés d’en embaucher dix, onze ou douze ou une entreprise de quarante-neuf salariés d’en embaucher cinquante, cinquante et un ou cinquante-deux, sera retenu.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Nous avons besoin d’entreprises plus puissantes. C’est bien l’objectif de ce projet de loi. C’est le MEDEF qui est derrière tout cela ! Nous avons des entreprises qui sont malheureusement encore trop petites, qui n’innovent pas assez, qui ne se digitalisent pas assez, qui ne vont pas suffisamment conquérir des marchés à l’extérieur, parce qu’elles n’en ont pas les capacités. Nous allons donner à toutes ces entreprises, à toutes ces PME, à toutes ces TPE, la liberté, la simplicité, le soutien financier dont elles ont besoin pour croître et pour créer des emplois pour tous les Français. Tel est notre objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. André Villiers, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le président, mes chers collègues, je veux associer à ma question l’ensemble des députés qui se sentent concernés par la ruralité. Tous ! Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’en profite pour vous faire part à nouveau de l’inquiétude des agriculteurs quant à la révision des zones défavorisées où l’on pratique l’élevage extensif (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et GDR ainsi que sur quelques bancs REM et NG) et où les producteurs peuvent bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN.
Venons-en aux faits. Le Président de la République, Emmanuel Macron, envisagerait de donner son accord, rapidement, à la conclusion des négociations entre l’Union européenne et les pays d’Amérique du Sud, qui permettrait d’ouvrir, chaque année, le marché européen à 100 000 tonnes de viande sud-américaine, au lieu des 70 000 tonnes initialement envisagées.
Il a raison ! C’est un sujet majeur pour l’agriculture française et en particulier pour l’élevage. Oui, il a raison ! La concurrence de ces productions à vil prix fragiliserait grandement une filière bovine déjà vulnérable et affaiblie, au moment même où les états généraux de l’alimentation ambitionnent d’améliorer la situation des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) Monsieur le ministre de l’agriculture, dans cette enceinte de l’Assemblée nationale, je me fais le porte-parole des éleveurs de cette France dite périphérique auxquels l’Union européenne impose des normes de production et des normes environnementales sans commune mesure avec celles pratiquées en Argentine, au Brésil, au Paraguay ou en Uruguay. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)
En effet, l’utilisation des activateurs de croissance, des hormones et autres plantes transgéniques discréditerait un peu plus les produits carnés aux yeux des consommateurs européens. Ce n’est pas adhérer à la doctrine anti-libre-échange que de se faire le défenseur de la filière française ! La défendre, c’est défendre l’environnement ! Va-t-on sacrifier les intérêts nationaux sur l’autel des élections présidentielles au Brésil ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LR et GDR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, oui, nous avons en commun l’Yonne, le Morvan, la Terre Plaine, ces territoires d’élevage. Non, nous ne sacrifierons aucun des intérêts nationaux, comme le Président de la République a eu l’occasion de le dire. C’est faux ! Aucune des filières ne sera déstabilisée. C’est pourquoi la France, depuis le début, privilégie le contenu au calendrier. C’est pourquoi, au mois de décembre dernier, à Buenos Aires, alors que de nombreux États pressaient pour un accord, la France a réactivé une coalition de onze États membres particulièrement sensibles à la dimension agricole. Notre mobilisation ne faiblit pas. Il y a quelques jours, le Premier ministre l’a dit à la commissaire européenne Anna Cecilia Malmström ; je le lui ai également réaffirmé par téléphone. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas vrai ! Nous serons intraitables sur les normes sanitaires et ferons le maximum pour soumettre les volumes aux conditionnalités Hilton et obtenir l’enveloppe globale de concession, car nos filières ont besoin de visibilité et de prévisibilité. Mais celles-ci sont également capables de conquérir des marchés étrangers et contribuent positivement à notre balance commerciale – ce sera un des enseignements des prochains jours. Monsieur le député de Chablis, vous savez que la filière vitivinicole est de celles qui gagnent beaucoup de ces accords (Protestations sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et GDR) , mais sachez que nous les défendrons toutes car nous sommes, nous aussi, les amoureux de nos terroirs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, avant de commencer mon propos, je tenais, avec mes collègues, à faire part de notre tristesse face au décès des cinq militaires chevronnés de l’aviation légère de l’armée de terre, survenu vendredi dernier dans le Var. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, jeudi dernier, s’est tenu le premier comité interministériel de la transformation publique. Première étape, après le lancement fondateur du 13 octobre 2017, du programme « Action publique 2022 », il a donné lieu à des annonces relatives à la relation avec nos agents publics. En effet, il s’agit de mettre en œuvre un nouveau contrat social qui, entre autres, offrira plus de liberté et de responsabilité aux managers. La généralisation d’indicateurs de résultats et de qualité de service offrira une plus grande transparence aux administrations et aux administrés. L’accessibilité des services publics sera également renforcée par l’accès en ligne via mobile de l’ensemble d’entre eux à l’horizon 2022, sans oublier le lancement d’un appel à projets du Fonds pour la transformation de l’action publique.
En parallèle de ce comité, des concertations organisées par des députés se tiennent partout sur nos territoires afin de dresser les constats et de recueillir les propositions, réunissant usagers, représentants des administrations et élus, tous concernés par l’avenir, l’organisation et l’efficience de l’action publique. Des rencontres ont d’ores et déjà eu lieu partout en France – pour ma part, en Ille-et-Vilaine, en Haute-Vienne et la semaine prochaine à Lyon. Quelles que soient les formes du travail mené, nous partageons tous un triple objectif très clair : renforcer la qualité des services publics en développant la relation de confiance entre usagers et administrations, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens…
Merci, madame la députée.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Madame la députée, vous avez rappelé les principaux objectifs du programme « Action publique 2022 », son calendrier et la concertation qui doit permettre d’aboutir, d’ici à la fin du printemps, à une série de réformes et de mesures qui seront arbitrées par le Premier ministre et le Président de la République. Vous avez souligné la volonté de rendre la politique publique plus transparente, plus efficace et plus en adéquation avec les besoins de nos concitoyens. Vous avez aussi dit que nous voulions moderniser les services publics et la fonction publique. Cela m’amène à préciser qu’à l’occasion du comité interministériel, le Premier ministre a annoncé que la concertation sur la modernisation de la fonction publique serait lancée dès maintenant, avec pour objectif, d’ici à la fin de l’année 2018, de trouver les moyens et les propositions les plus consensuels.
Nous allons travailler sur quatre axes. Nous souhaitons rénover le dialogue social dans la fonction publique : il existe 22 000 instances représentatives du personnel et le système gagnerait certainement à être simplifié pour plus d’efficacité. Nous allons nous interroger sur le recrutement dans la fonction publique pour garantir plus de diversité et une égalité d’accès à la fonction publique ; là où c’est possible, où les métiers n’ont pas de spécificité publique, nous verrons comment les employeurs territoriaux, hospitaliers et même l’État pourraient avoir recours plus facilement à des contractuels. Nous allons voir comment la carrière des agents peut être mieux organisée, mieux accompagnée grâce à la formation. Enfin, nous allons nous intéresser à la question de la rémunération, qui doit devenir plus individualisée.
Une telle réforme peut provoquer des inquiétudes. Celles-ci sont légitimes puisque depuis maintenant vingt ans, toutes les réformes de l’État et tentatives de moderniser la fonction publique ont été abordées sous un prisme uniquement budgétaire. Nous voulons parler des missions et de l’intérêt général, et le faire en accompagnant les agents. C’est le sens du schéma national de formation qui sera bientôt publié, qui comprend 1,5 milliard d’euros pris sur le grand plan d’investissements d’avenir. C’est aussi l’idée des 700 millions d’euros du fonds d’investissement que vous avez cité, qui permettront aux administrations de financer les équipements dont elles ont besoin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Jamais la France d’en haut n’aura été aussi déconnectée de la France d’en bas que ces deux dernières semaines. Alors que les personnels des prisons, des hôpitaux, des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – crient leur souffrance et leur détresse, réclament plus de moyens, notamment humains, pour assurer leurs missions, vous annoncez la suppression de 120 000 fonctionnaires d’ici la fin du quinquennat. Ce vaste plan de suppression, ou « plan de départs volontaires », se fera notamment par le non-remplacement des départs à la retraite. C’est du sarkozysme ! Vous avancez vos arguments – transformation de l’action publique, numérisation et simplification des démarches, amélioration des services – mais ce vaste plan sert surtout un objectif que vous vous êtes fixé : baisser la part de la dépense publique dans le PIB de trois points d’ici 2022, quelles qu’en soient les conséquences.
En même temps, vous venez, en supprimant l’ISF, de faire un cadeau de 4 milliards d’euros au 1 % des plus riches. 4 milliards, c’est le financement de plus de 100 000 postes de fonctionnaires, soit, pour ne prendre que cet exemple, passer de 0,6 à 0,8 soignant par patient, ce que les personnels des EHPAD réclament désespérément. Ferez-vous l’affront de ne pas remplacer les départs en retraite dans les EHPAD, les hôpitaux, les prisons, alors que les personnels sont au bord de la rupture ?
Abandonnerez-vous certaines missions de service public ? Vous avez dit qu’il fallait réparer le pays : commençons alors par réparer nos hôpitaux, nos EHPAD, nos prisons, nos écoles, plutôt que d’accélérer la casse !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
Sous prétexte de modernisation ou encore de gestion contemporaine, comme le dit le Président de la République, vous installez la précarité dans la fonction publique. Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, préciser vos véritables intentions et indiquer comment vous réparerez le malaise que vos déclarations ne font qu’aggraver ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, il n’y a pas de monopole de l’amour du service public. Récitez votre programme : il est bon ! Il n’y a pas ceux qui aiment le service public… Et ceux qui le détestent ! …et ceux qui le détestent, en effet ! Nous sommes très objectivement nombreux, sur les bancs des ministres comme sur ceux de tous les groupes politiques, à savoir ce que nous devons à l’école de la République, à l’hôpital public, à l’université publique (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir), aux agents municipaux, à ceux qui accompagnent les personnes en souffrance ou celles qui naissent dans la République.
Mais vous avez une vision comptable…
(Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) La gestion comptable, c’est vous ! …alors que nous sommes dans la transformation publique. Qui peut penser que nous vivons dans la même société qu’en 1945 ? À l’époque, ce n’est pas à vous que je le rappellerai, le général de Gaulle avait proposé à un ministre communiste d’élaborer le statut, alors que les syndicats ne le souhaitaient pas.
Qui peut penser un seul instant que nous ne sommes pas à l’orée d’une nouvelle façon d’organiser les pouvoirs publics, au moment où la vie de nos concitoyens change, alors que nos agents publics, dans les exemples que vous avez évoqués – l’hôpital, les prisons, les EHPAD –, ont justement besoin d’un nouveau souffle, d’un nouveau sens dans leur action et d’une nouvelle façon de considérer leurs rémunérations et leur mérite ?
Révolutionnaire ! Certains souhaitent le conservatisme, que tout change pour que rien ne change, tandis que d’autres veulent, parce que le monde change, faire preuve de courage… Soyez modeste ! …dire la vérité en face et admettre que l’État a parfois été un mauvais employeur. Et ça va être pire ! Il a parfois mal formé, mal accompagné les gestions de carrière ; il n’a pas assuré l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations. Oui, dans le cadre de cette transformation, ce que nous avons fait pour le travail dans le privé, nous le ferons dans le public. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Benoit Simian, pour le groupe La République en marche. Chers collègues, permettez-moi d’abord de témoigner tout notre soutien à la famille et aux proches du gendarme décédé hier soir en Gironde, percuté par un motocycliste à la suite d’un contrôle routier. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports. Dès son élection, le Président de la République s’est engagé à mener une réflexion en profondeur sur l’avenir de nos politiques de mobilité, avec un axe fort : la priorité aux transports du quotidien.
En septembre, les Assises de la mobilité étaient lancées avec un objectif ambitieux : préfigurer la future grande loi d’orientation des mobilités, le plus grand chantier législatif dans ce domaine depuis plusieurs décennies.
Le 1er février dernier, le Conseil d’orientation des infrastructures a rendu son rapport. Quatre priorités ont été retenues : améliorer la qualité du réseau ; lutter contre la congestion routière et la pollution ;…
Quelle découverte ! Cela méritait bien un rapport ! …réduire les inégalités territoriales ; se doter d’infrastructures de fret performantes. En tant que membre de ce conseil, présidé par Philippe Duron, je tiens à saluer la qualité de ses travaux.
Vous le savez, les attentes locales sont fortes quant au financement de nouveaux projets structurants pour nos territoires. C’est pourquoi vous avez souhaité, lors de ces Assises, procéder à une analyse en profondeur des grands projets d’infrastructure en dressant un bilan coût-utilité.
Pour enterrer les projets ! Cette analyse s’accompagne d’un calendrier de lancement des projets en fonction de plusieurs scénarios de financement. C’est un projet de gel ! En effet, dans un contexte budgétaire contraint, la question du financement des projets d’infrastructure s’avère prépondérante, qu’il s’agisse des grands projets nationaux ou de ceux contenus dans les contrats de plan État-région.
En tant que rapporteur du budget, ce sujet retient toute mon attention. Lors de nos travaux, plusieurs possibilités de financement ont été évoquées ; je pense notamment à la possibilité d’une redevance temporaire pour les poids lourds en transit ou à la réaffectation de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Madame la ministre, ma question est simple : quel premier bilan pouvons-nous dresser de ces Assises et quelles solutions de financement souhaitez-vous privilégier, notamment parmi celles contenues dans le rapport ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Monsieur le député, vous m’interrogez à la suite de la remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, jeudi dernier. Enterrement de première classe ! Je souhaite rappeler le rôle de ce conseil, qui visait à identifier nos priorités en matière d’infrastructures, avec deux enjeux prioritaires : l’entretien et la modernisation des réseaux existants, et les transports du quotidien. Il ne faut pas oublier la RN 4 ! Je tiens à nouveau à remercier Philippe Duron et l’ensemble des membres du Conseil d’orientation des infrastructures – et donc vous-même, monsieur le député – pour l’énorme travail réalisé. Je sais que le Conseil a beaucoup concerté et consulté, tenant plus de 500 réunions avec des élus, des ONG, des acteurs des transports, des associations.
Je note également avec satisfaction que ce rapport a été adopté à l’unanimité des parlementaires de tous bords participant à ce Conseil, des représentants des collectivités et des experts.
C’est un grand classique ! Il y a Paris et le reste de la France ! Nous pouvons être fiers de cette démarche inédite car elle permet de proposer une vision globale, cohérente et sincère. Ce n’est pas vous qui l’avez fait : c’est Alain Vidalies ! Vous n’avez rien fait ! Je le dis d’autant plus que cela n’a pas toujours été le cas par le passé, où les gouvernements ont beaucoup promis, sans se préoccuper des financements.
Je vais désormais rencontrer l’ensemble des associations d’élus. Le Gouvernement entendra tous ceux qui souhaitent s’exprimer sur ce rapport. Je recevrai également, vendredi prochain, les représentants des transports routiers, qui sont les premiers concernés par les financements évoqués dans le rapport.
Arrêtez d’attaquer M. Valls ! Vous êtes ministre de Paris ! Monsieur Habib ! D’ici fin février, le Gouvernement aura arrêté un scénario et, in fine , le Parlement aura à se prononcer sur la programmation des infrastructures, de façon à donner à chaque projet, à chaque territoire, la consistance et la visibilité nécessaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Très bien ! C’est la campagne électorale du parti socialiste ! Mes chers collègues, un peu de calme ! Monsieur Habib, vous avez siégé à ma place et présidé de nombreuses séances sous la précédente législature : comme moi, vous cherchiez à ce que nos débats se déroulent correctement, en évitant de couvrir la parole de l’orateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est maintenant à M. Luc Carvounas, et à lui seul, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, sauriez-vous me dire qui est l’auteur de cette déclaration : « Nous devons renouer avec le goût du risque et renoncer à la peur de l’échec. Nous ne sommes pas une nation d’assis, faite par des femmes et des hommes qui n’ont pas osé, au contraire » ? Il s’agit d’Emmanuel Macron, la semaine dernière, lors de ses vœux aux forces vives de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM.)
Pourtant, à la surprise générale, vous avez annoncé voilà deux semaines, par voie de presse, de manière brutale et inélégante, l’abandon de la candidature de la France à l’Exposition universelle de 2025. En deux feuillets, vous avez décrété la mort d’un projet porté depuis sept ans par les grandes écoles, par les grands groupes, par des milliers de maires, par l’État… C’est vrai ! …et même par un certain Emmanuel Macron à l’époque où il était ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Tous les connaisseurs du dossier savent que la France avait de grandes chances de l’emporter face à l’Azerbaïdjan, au Japon ou à la Russie. Même le Président de la République affirmait en octobre dernier : « Ce sera une vitrine de l’excellence qui se développe sur le plateau de Saclay. »
Vos arguments sont peu convaincants, monsieur le Premier ministre. Il faut dire que lorsque vous étiez maire du Havre, ce dossier vous intéressait peu. La réalité politique est que, derrière ce recul spectaculaire, vous préparez l’abandon du Grand Paris Express. Monsieur le Premier ministre, dites-le à la représentation nationale, dites-nous que vous allez répondre aux injonctions de la Cour des comptes qui vous demande de redéfinir le périmètre du Grand Paris ! Fini la ligne 18 pour le plateau de Saclay qui devait accueillir le village global ! 2018 sera l’année du bouillon pour les banlieusards franciliens : moins de transports, suppression de départements, moins de services publics de proximité !
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe REM.) C’est cela votre vision du grand Paris ? Dites-nous la vérité, monsieur le Premier ministre, sur la mobilité en Île-de-France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Monsieur le député, le Grand Paris Express est en effet un projet essentiel pour le développement de la région Capitale, et il va profondément transformer la vie de millions de Franciliens. En 2040 ! Mais c’est un projet d’une ampleur considérable : 200 kilomètres de nouvelles lignes de métro, dont 90 % en souterrain, soixante-huit nouvelles stations. C’est l’un des chantiers les plus importants au monde. Ce projet pose de nombreux défis techniques et humains, avec un rythme de travaux souterrains en Île-de-France qui sera quatre fois plus important que ce qui s’est réalisé ces dernières années en France. Vous voulez abandonner le projet ! Les récents incidents sont venus aussi nous rappeler qu’un tel chantier n’est pas sans risque et que nous devons collectivement nous mobiliser pour qu’il ne se traduise pas par des difficultés pour la mobilité quotidienne des Franciliens. Tous les experts nous alertent aussi sur le défi en termes d’ingénierie. Commencer tous les travaux en même temps serait courir le risque qu’aucun n’aboutisse dans les délais.
La vérité oblige aussi à dire que ce projet hors norme a un coût et que d’importants dépassements ont été constatés. Mais le Gouvernement l’a dit, et je le répète ici : le schéma d’ensemble n’est pas remis en cause. Nous devons travailler à un phasage qui prenne en compte les enjeux techniques et financiers. Des consultations ont ainsi été entamées mi-janvier avec les parlementaires et les collectivités concernés. Ces concertations se poursuivent. J’ai reçu ce matin les présidents des départements d’Île-de-France ainsi que la maire de Paris, la région Île-de-France étant représentée par son vice-président en charge des transports. C’est bien l’ensemble des chantiers qui peuvent être lancés et aboutir d’ici à 2024 qui seront engagés, comme je l’ai indiqué à l’ensemble des élus.
Très bien ! Une chose est sûre : pour faire réussir le Grand Paris Express, il est de notre devoir d’assumer un discours de vérité pour prendre les bonnes décisions. C’est ce que nous faisons. (Exclamations sur les bancs du groupe NG. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Guillaume Chiche, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, l’agriculture est le cœur battant de notre pays ; elle est une fierté collective parce qu’elle produit ce que nous avons de plus cher : notre alimentation. C’est un atout économique, l’essence même de l’identité de nos territoires, qu’elle entretient, et la vie de nos bourgs. Elle est riche de ses savoir-faire mais surtout de ses paysans, des agricultrices et des agriculteurs qui aujourd’hui traversent une crise morale insupportable, des femmes et des hommes qui, au fil de l’histoire, ont transformé leur métier, leur outil de travail, et qui continueront à le faire pour permettre un nouveau modèle agricole que nous appelons de nos vœux, et alors même qu’ils sont souvent montrés du doigt.
Monsieur le ministre, je parle là d’un monde paysan en détresse, déterminé mais isolé, avec des travailleurs acharnés qui œuvrent parfois jusqu’à quatre-vingts heures par semaine pour 350 euros par mois, des femmes et des hommes qui font travailler leurs aînés pour sauver leur exploitation, des jeunes diplômés qui peinent à s’installer pour extraire les richesses de notre terre. Je sais que vous partagez ce constat, que c’est en ce sens que vous avez impulsé les états généraux de l’alimentation qui sont une véritable réussite et que je tiens à saluer.
Mais, monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur l’application d’un nouveau zonage pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels qui pose problème dans de nombreux territoires. Dans mon département des Deux-Sèvres, elle représente une intervention auprès de 1 200 exploitations agricoles réparties sur 186 communes, pour un montant annuel moyen de 6 000 euros par exploitation. Demain, avec l’application probable du nouveau zonage, ce sont 95 % du département qui ne seront plus éligibles à cette indemnité. C’est un véritable drame pour le monde paysan qui a besoin d’être entendu, qui a besoin d’être soutenu et surtout de pouvoir vivre enfin de son travail.
Dès lors, monsieur le ministre, ma question est la suivante : comment comptez-vous mettre en cohérence nos orientations politiques agricoles avec le futur zonage ICHN ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, vous m’interrogez sur les zones défavorisées simples et, avec de nombreux députés présents sur ces bancs, vous relayez l’inquiétude légitime de bon nombre d’agriculteurs et d’éleveurs dans beaucoup de territoires. Soyez assuré de mon engagement à travailler et à mener la concertation pour que ce zonage se fasse de manière équilibrée, équitable et soutenable.
Vous le savez, je l’ai dit la semaine dernière : la carte de ce zonage a été élaborée en 1976, et le visage de l’agriculture française a bien évolué depuis. Aujourd’hui, nous sommes au pied du mur et la Commission européenne demande au Gouvernement de présenter une nouvelle carte pour le 1ermars 2019. Nous devons à cette fin rendre nos conclusions au mois de mars prochain. Mon ministère y travaille, mène des concertations et écoute l’ensemble de celles et ceux qui peuvent à ce stade avoir des craintes légitimes au sujet du zonage. Soyez assuré que nous prendrons toutes les dispositions nécessaires et que l’État sera présent pour accompagner les éleveurs qui, demain, sortiront de ces zones. Car il y en aura. Il faut tenir un langage de vérité, et je veux le faire : ce serait irresponsable de ma part de dire que les choses resteront comme avant.
Mais je tiens à vous dire aussi, monsieur le député, qu’à ce stade, rien n’est arrêté. Nous n’avons pas encore publié de carte définitive. Toutes les options dont vous avez pu avoir connaissance ces derniers temps sont des options de travail parce que nous avions besoin d’affiner un certain nombre de critères. J’ai bien en tête l’importance du sujet pour les territoires concernés, et j’y veille avec la plus grande attention. Vous ne manquerez pas d’être informés et consultés.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, il y a vingt ans, le préfet Claude Érignac était assassiné : au nom du groupe UDI, Agir et indépendants et de l’ensemble de mes collègues députés, je souhaite lui rendre hommage, ainsi qu’à l’ensemble du corps préfectoral. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Le préfet incarne, monsieur le secrétaire d’État, la République et ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, ainsi que l’État de droit.
C’est en tant que député breton
(Sourires) , je voulais dire en tant que député de la nation, mais aussi en tant qu’élu breton, que je m’exprime : je demeure résolument favorable à plus de décentralisation et de subsidiarité au niveau des régions.
Naturellement, je reste un fervent défenseur de la réunification des cinq départements bretons – n’est-ce pas, mon cher président ?
Et l’Alsace ? À l’heure où le Président de la République rencontre nos amis corses – et français, bien sûr – , à l’heure où nos voisins catalans se déchirent, comment le Gouvernement compte-t-il confier plus de compétences aux régions en tenant compte de leurs spécificités et en restant garant de l’unité républicaine, sans oublier d’inscrire cette politique dans la trajectoire du projet européen ?
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, l’un des défis de notre époque : concilier l’histoire de nos régions, leurs racines, leurs cultures et leurs traditions avec une vision moderne et ouverte sur le monde qui donne confiance et espérance aux populations et qui permette de faire vivre la devise européenne : « Unie dans la diversité ».
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LR, MODEM et NG.) Ça, c’est moderne ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, au moment où le Président de la République est en Corse pour rendre hommage au préfet Claude Érignac, il est bon de rappeler qu’en son article premier, notre Constitution dispose que « La France est une République indivisible […]. » Ça, on le savait ! C’est parce qu’il incarnait notre République, ses valeurs et son unité que le préfet Érignac a été, il y a vingt ans, lâchement abattu dans le dos, sur un trottoir d’Ajaccio.
Notre mission commune, sur tous les bancs de cet hémicycle, et quel que soit le territoire dont on est l’élu, est de faire vivre partout, sur tous les territoires de la République, cette unité.
Pour autant, vous l’avez dit, monsieur le député, le Gouvernement n’ignore pas que la République est également organisée de manière décentralisée, et que nos territoires sont d’autant plus proches de nos populations, et d’autant plus efficaces dans leur gestion, qu’ils sont plus libres.
Tel est, vous l’avez rappelé, le principe de subsidiarité reconnu à l’article 72 de notre Constitution. Nous entendons approfondir ce principe : c’est le sens de l’accord de méthode entre l’État et les collectivités territoriales qui a été discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
Il a en effet été demandé à chaque ministre, et donc à chaque administration, de laisser la plus large place possible au pouvoir réglementaire local.
C’est de la déconcentration ! Le Gouvernement a également pris l’engagement de s’atteler à simplifier des normes souvent complexes, centralisées et tatillonnes qui laissent trop peu de pouvoir aux collectivités locales et qui vont à l’encontre même du principe de subsidiarité. Et le retour à l’Alsace ? Tel est le sens de la mission qui a été confiée à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard par le Premier ministre : faire une revue du stock de normes existantes pour aller vers plus de simplification.
Vous le voyez, monsieur le député, notre objectif, que je sais partagé, est que l’État et les collectivités entretiennent une relation de confiance fondée sur la liberté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, comme chacun le sait, les crues de ces dernières semaines ont été dévastatrices pour un grand nombre de communes.
En Île-de-France, les collectivités des bords de Seine n’ont pas été épargnées et tentent, autant que faire se peut, avec le concours des services de l’État…
Et des fonctionnaires ! … à je tiens ici à rendre hommage, de secourir et d’accompagner au mieux nos concitoyens sinistrés. Nous avons tous en tête ces belles images de solidarité spontanée.
En revanche, madame la secrétaire d’État, depuis quelques jours, c’est une autre image, insoutenable celle-ci, que nous gardons à l’esprit et qui nous rappelle une problématique environnementale de grande ampleur : celle de la pollution fluviale, et, dans ce cas précis, de la pollution de la Seine.
Cette image du barrage de Méricourt, dans les Yvelines, fait le tour des réseaux sociaux et des médias depuis trois jours : elle nous montre 200 tonnes de déchets agglutinés sur 8 000 mètres carrés – et ce n’est évidemment que la surface visible de l’iceberg !
Alerté par le maire de Méricourt, Philippe Geslan, à qui j’apporte mon soutien total, je me suis rendu sur place pour constater
de visu ce phénomène de pollution : s’il s’agit d’un problème récurrent, certes aggravé par les crues, les pouvoirs publics ne peuvent y rester insensibles.
Présents sur place, des représentants de Voies navigables de France, VNF – responsable de la gestion du domaine fluvial – se sont engagés à recueillir les déchets dans la semaine, et, bien évidemment, à ne pas ouvrir les écluses afin de ne pas laisser filer ces déchets en aval du fleuve.
Or je reviens tout juste de Méricourt : les déchets ont disparu ! Où sont donc passées ces 200 tonnes ? Nous savons que VNF n’a pas procédé au nettoyage : par conséquent, nous nous interrogeons et sommes très inquiets.
Les collectivités concernées, des communes à la région Île-de-France – qui s’apprête à débloquer des aides substantielles –, sont prêtes à réunir les acteurs autour de la table pour définir un partenariat équilibré et proposer des solutions. Avec l’État et VNF, nous pourrions par exemple, par voie expérimentale, identifier les principaux points noirs de retenue de déchets et les traiter préventivement.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement a pleinement conscience de la gravité de la situation face à cette crise locale et nationale ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Secrétaire d’État à la lecture de fiches ! Monsieur le député, notre pays a malheureusement connu le mois de janvier le plus pluvieux depuis 1959, avec des crues particulièrement importantes. Permettez-moi d’assurer les personnes sinistrées, à travers la représentation nationale, du plein engagement de l’État, mais aussi de ses services… Et des fonctionnaires ! ...à leurs côtés. La décrue s’amorce enfin : nous sommes passés à un stade où plus aucun département ne se trouve en vigilance orange.
Les inondations et les catastrophes naturelles se traduisent souvent, de manière générale – c’est bien évidemment extrêmement regrettable – par des flux importants de déchets charriés par les flots.
Ces déchets sont souvent stoppés par des écluses. Sur la Seine, ils s’accumulent en deux points importants : à Suresnes et, de façon plus spectaculaire, comme vous l’avez souligné, monsieur le député, à Méricourt.
Ces deux points nous rappellent évidemment l’importance de traiter ces déchets, en optant pour la meilleure gestion possible en amont. Dans l’immédiat, c’est-à-dire dès aujourd’hui et tout au long de la semaine, ils requièrent des mesures d’urgence spécifiques d’enlèvement et de traitement.
Voies navigables de France s’est mobilisée pour assurer l’enlèvement de l’ensemble de ces déchets avant la réouverture des écluses et a ainsi fait appel à des prestataires, pour un coût supérieur à 120 000 euros.
Au moment de la décrue, des opérations de nettoyage des berges seront également à prévoir : VNF s’associera à cette occasion avec les acteurs concernés pour y participer.
Ils disent le contraire ! En amont des écluses du site de Méricourt, et comme vous l’avez souligné, les déchets se sont malheureusement accumulés sur une surface de cinquante mètres de long, de vingt-cinq mètres de large et de quarante centimètres de profondeur.
Soyez bien assuré, monsieur le député, qu’absolument aucun lâcher de déchets n’a été effectué et que nous prenons pleinement la mesure de la situation.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Annie Chapelier, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
Aujourd’hui, 6 février, c’est la journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. Pourquoi ? Parce que, de par le monde, ce sont près de 200 millions de femmes et de filles qui sont excisées, infibulées ou qui ont subi d’autres formes de mutilations génitales. Parce que cette pratique d’un autre temps non seulement existe encore, mais est même en expansion dans de nombreux pays.
En France, ce sont près de 60 000 femmes qui vivent excisées. Ces femmes, qui viennent en France dans un contexte migratoire voulu ou subi, de plus en plus nombreuses, sont originaires de pays où cette pratique est parfois si généralisée que c’est jusqu’à 95 % des femmes qui sont excisées. Ce sont aussi des fillettes et des adolescentes, nées en France, pour qui ce qui aurait dû être un simple voyage de vacances, dans la famille, se transforme en cauchemar, dont elles reviennent abîmées, diminuées, mutilées.
Si la volonté de se conformer à la coutume est la principale raison invoquée, elle ne justifie en rien la continuation de ces pratiques. La tradition, si elle va à rencontre de la dignité humaine, ne mérite pas d’être perpétuée. Emmanuel Macron l’a dit, il n’y a aucun relativisme culturel qui puisse expliquer qu’on réduise ou qu’on mutile.
Je suis fière d’être française lors d’une journée internationale comme celle-ci, car la France est l’un des premiers pays européens à avoir criminalisé l’excision. C’est en France que la technique chirurgicale de réparation a été mise au point, en France encore que cette intervention de réparation est prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
Ces formes de discrimination violent non seulement le droit de ces femmes et de ces filles à la santé, mais aussi leur droit à la sécurité, à l’intégrité physique, leur droit d’être à l’abri de la torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants – leur droit à la vie, tout simplement.
C’est un problème de santé publique. La prise en charge globale de ces femmes, au plan tant chirurgical que psychologique, a fait ses preuves. Aussi, madame la ministre, permettez-moi de vous interroger sur les mesures de sensibilisation et de prévention envisagées, ainsi que sur les formes de prise en charge globale de la reconstruction psycho-traumatique des victimes de tels actes.
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, je vous remercie d’avoir soulevé ce sujet. Les mutilations sexuelles féminines sont une violence inacceptable. Ces pratiques constituent une atteinte fondamentale à l’intégrité physique des filles et des femmes et entraînent de graves conséquences physiques et psychiques. Ni la tradition ni la coutume ne justifient une telle remise en cause des droits fondamentaux. (Applaudissements.)
Pour faire reculer cette pratique, pour lutter contre l’excision des jeunes filles, la mobilisation, la formation et la vigilance des professionnels de santé sont nécessaires. De nombreuses actions d’information et de sensibilisation ont été menées ces dernières années via les professionnels ou des associations. Elles doivent se poursuivre.
C’est aussi un enjeu pour le droit d’asile en France. Celui-ci doit permettre de protéger les jeunes filles de ces pratiques inacceptables.
La lutte contre les mutilations sexuelles féminines s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes. Je rappelle l’existence du site www.stop-violences-femmes.gouv.fr et d’un numéro d’écoute gratuit disponible sept jours sur sept. Avec ma collègue, Marlène Schiappa, nous veillerons à ce que ces actions se poursuivent. Comme l’a souligné le Président de la République lors de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, aucune exception culturelle ne justifie la barbarie de l’excision. Nous devons porter une attention particulière aux femmes migrantes qui cherchent à fuir l’excision pour elles ou pour leurs filles.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR, UDI-Agir, NG et GDR.) La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne le projet de limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Partout en France, ce week-end, comme le week-end précédent, ce fut un cortège de pétitions, de manifestations, de protestations d’automobilistes et de motards réunis, déjà excédés par les hausses de carburant, les hausses de péage, les hausses du coût du contrôle technique.
Ce ne sont ni des inconscients ni des incompétents. Vous n’avez pas le monopole de la sécurité routière, monsieur le Premier ministre !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Ils sont d’accord sur l’utilisation de l’éthylotest, sur l’interdiction du téléphone au volant, sur les limitations de vitesse très strictes en agglomération, mais ils constatent, comme nous tous, que les dépassements seront de plus en plus difficiles, de plus en plus dangereux et qu’il sera pratiquement impossible de doubler des camions circulant à la même vitesse. Il a raison ! Les chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière viennent d’être publiés. Ils montrent une baisse du nombre de morts en 2017 : 1,2 % en moins. Eh oui ! Il y a eu certes un peu plus de blessés, un peu plus d’accidents, mais il y a eu moins de morts sur les routes françaises en 2017, monsieur le Premier ministre. Eh bien, tant mieux ! Nous n’avons toujours pas eu officiellement connaissance des résultats de l’expérimentation réalisée sur deux ans et quatre-vingts kilomètres de route – et pour cause : l’étude est inexploitable d’un point de vue statistique et scientifique en termes d’accidentologie, comme l’a indiqué lui-même le délégué interministériel à la sécurité routière.
Nous n’avons pas non plus pris en considération les expériences de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de bien d’autres pays, dont les gouvernements ne sont, là encore, ni incompétents ni inconscients, et qui tous autorisent une vitesse allant jusqu’à 90, voire 100 kilomètres-heure. Pourtant, ils font mieux que nous en matière de mortalité routière, avec plus d’habitants, plus de voitures, plus de trafic !