XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 06 mars 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Je remercie M. le président François de Rugy de laisser les deux vice-présidentes, Annie Genevard et moi-même, présider les séances de questions au Gouvernement en cette semaine des droits des femmes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UDI-Agir et LR.) Deux vice-présidentes sur six seulement ! La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, depuis des mois, la situation des habitants de l’île de Mayotte ne cesse de se détériorer : cambriolages réguliers, attaques à la machette, coupeurs de route, violences dans les écoles, dans les transports scolaires, dans les hôpitaux, dans les rues…
Cette situation doit faire réagir tous les députés – je tiens à associer à ma question mon collègue Mansour Kamardine, actuellement sur place.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Croyez-moi, aucun autre département français n’accepterait de connaître le sort de Mayotte. Moi-même, j’avais eu l’occasion de me rendre sur place, et de constater cette réalité locale.
Le cœur du problème mahorais, c’est surtout une immigration clandestine, totalement incontrôlée, de dizaines de milliers de Comoriens.
Pour le Président de la République, c’est un sujet humoristique – rappelez-vous les
kwassa kwassa . (Protestations sur les bancs du groupe REM. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Pour nous, c’est plutôt une urgence, un drame, qui appelle mieux que des mesurettes.
Monsieur le Premier ministre, les Mahorais ont l’impression d’être abandonnés par la France : ils vous appellent au secours, et les îles sont aujourd’hui bloquées. Vous avez fait le choix de laisser Mayotte dans le silence ; vous n’avez même pas daigné vous déplacer, et vos annonces tardives sont dérisoires face à l’ampleur de la crise.
Comment se satisfaire de l’arrivée, au compte-goutte, d’une vingtaine de gendarmes supplémentaires, quand Mayotte est en proie à une telle violence ? Comment croire à l’efficacité des politiques publiques quand un tiers des habitants sont des clandestins ? Et, en août dernier, la ministre des outre-mer se disait favorable à davantage de regroupement familial !
Ma question est simple : quand allez-vous enfin restaurer l’autorité de la République à Mayotte ? Nous vous demandons de doter la police aux frontières de vrais moyens pour arrêter l’immigration clandestine. Nous vous demandons un vrai plan d’investissement pour les services publics, notamment les écoles.
Le devoir de la République, c’est d’abord de s’occuper des territoires, des siens. Monsieur le Premier ministre, ne l’oubliez pas : Mayotte, c’est la France !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame Duby-Muller, je suis moi-même ultramarine, et je n’ai pas attendu mon arrivée à ce ministère pour connaître la situation de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Oui, 84 % des habitants de Mayotte vivent sous le seuil de pauvreté ; oui, la population de Mayotte a quadruplé en trente ans ; oui, 45 % des habitants de Mayotte sont des étrangers en situation irrégulière. On est content de savoir que vous regardez BFM TV ! Ils sont chez eux, à Mayotte ! C’est une zone colonisée ! Oui, Mayotte, c’est la première maternité de France ! Et même d’Europe ! Oui, pour être au rendez-vous, il nous faudrait créer une classe par jour ! Alors, oui, Mayotte, c’est le territoire de tous les défis. Oui, la sécurité, c’est ma priorité, la priorité du Gouvernement. Oui, nous assumons cet héritage, et oui, les violences dans les établissements scolaires sont scandaleuses. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est pourquoi nous envoyons… Vingt gendarmes ! …deux pelotons de gendarmes mobiles, afin de sécuriser la rentrée scolaire. Ce n’est pas suffisant. Avec mon collègue Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, nous annoncerons d’autres mesures dans les heures qui viennent.
Plus profondément, au-delà de la sécurité, nous devons nous interroger sur l’avenir de Mayotte. La départementalisation a été accompagnée, par les gouvernements successifs, de manière insatisfaisante.
Vous en faisiez partie, nous ne l’avons pas oublié, nous ! Nous allons donc proposer aux élus du territoire, comme je le fais depuis plus de deux mois, d’ouvrir une conférence sur l’avenir de Mayotte. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Celle-ci sera installée dès la sécurité revenue.
Il faut travailler dans le calme, et ce n’est certainement pas l’huile mise sur le feu par vos propres amis sur le territoire qui permettra aux Mahorais d’aller mieux !
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe l’ensemble de mes collègues du groupe REM de la commission des affaires sociales, s’adresse à Muriel Pénicaud, ministre du travail.
Malgré les 32 milliards d’euros qui lui sont consacrés chaque année, la formation professionnelle est jugée inefficace, illisible et injuste par nos concitoyens. Aujourd’hui, c’est le parcours du combattant pour trouver une formation malgré les 70 000 organismes que compte la France.
Quelques chiffres éloquents : seulement 36 % des Français accèdent à une formation professionnelle continue chaque année, contre 54 % en Allemagne ; la formation professionnelle profite près de trois fois plus aux cadres des grandes entreprises privées qu’aux ouvriers des TPE et PME ; il s’écoule en moyenne sept mois entre la perte d’un emploi et l’entrée en formation d’un chômeur, c’est trop !
Selon les chiffres de votre ministère et du Conseil d’orientation pour l’emploi, il existe une inadéquation entre l’offre et la demande. Certaines formations ne correspondent plus aux besoins du marché du travail. 60 % des métiers qui seront exercés en 2030 n’existent pas encore aujourd’hui.
Les entreprises, les individus, les formateurs seront confrontés à un tsunami numérique et à l’intelligence artificielle qui vont bouleverser l’économie de demain. Notre combat d’aujourd’hui doit être celui des compétences.
Depuis le 1erjanvier 2015, moins de cinq millions de Français ont ouvert un compte personnel de formation. Nos concitoyens souffrent, en matière de formation, d’un manque d’accessibilité, d’orientation et d’accompagnement. Ils ne sont pas les acteurs de leur propre parcours de formation.
Hier, madame la ministre, vous avez annoncé douze mesures concrètes pour transformer durablement la formation professionnelle. En quoi votre réforme va-t-elle réellement changer la vie de nos concitoyens, et notamment de ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre du travail. Vous avez rappelé les raisons pour lesquelles nous avons besoin d’une transformation profonde de la formation professionnelle pour les salariés, pour les demandeurs d’emploi, pour les entreprises et pour l’avenir économique de la France.
La réforme de la formation professionnelle, qui sera inscrite dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, comme les réformes de l’apprentissage et de l’assurance chômage, comporte des éléments majeurs qui vont changer la vie de nos concitoyens – 70 % d’entre eux sont conscients que la compétence est la clé de leur avenir.
En premier lieu, la réforme, reprenant en cela l’accord entre les partenaires sociaux, excellent s’agissant des droits des travailleurs, prévoit une augmentation très forte du crédit du compte personnel de formation. En outre, pour qu’il devienne un droit réel, ce compte sera abondé en euros, et non plus en heures, car cette unité de mesure est plus juste, plus redistributive : en effet, une heure de formation d’un ouvrier ou d’un employé coûte moins cher qu’une heure de formation d’un ingénieur ; en donnant le même montant à chacun, on donne plus d’heures de formation à un ouvrier ou à un employé.
Ensuite, une application numérique sera mise en place. Elle permettra à chacun de comparer la qualité des formations, de trouver la formation appropriée et de payer en ligne sans devoir obtenir 36 000 autorisations administratives.
En outre, un conseil en évolution professionnelle gratuit sera disponible pour tous les salariés ou les demandeurs d’emploi qui en ont besoin.
Le compte sera crédité de 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros. Le montant sera porté à 800 euros pour les moins qualifiés.
Enfin, autre innovation, au profit des femmes – vous le savez, 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes –, les mêmes droits à la formation seront accordés à un salarié à temps partiel et à un salarié à temps plein. C’est une vraie mesure pour les femmes qui aujourd’hui ne peuvent pas espérer un avenir professionnel, car elles sont enfermées dans le temps partiel sans qualification.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Le système sera également plus simple pour les TPE et les PME. Les cotisations des grandes entreprises seront mutualisées au profit de ces dernières afin de casser la barrière à la formation.
Cette réforme, c’est plus de compétitivité et plus d’émancipation sociale. Je compte sur le Parlement pour la porter.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. La direction de Ford Europe, alors même que le groupe affiche des milliards de bénéfices, a annoncé mardi 27 février dernier qu’elle ne réinvestira pas sur le site de Ford Aquitaine Industries, à Blanquefort en Gironde.
Le groupe explique que la fabrication de la nouvelle transmission huit vitesses à Ford Aquitaine Industries n’est pas économiquement viable. Une proposition émane des salariés qui travaillent depuis plusieurs mois, en partenariat avec les pouvoirs publics locaux à l’avenir de l’entreprise.
Les emplois du site sont protégés par un accord quinquennal passé entre Ford et les pouvoirs publics. L’aide prévue par l’accord représente un montant total de 25 millions d’euros. Cet accord arrive à échéance à la fin du mois de mai, sans qu’une seule proposition réaliste et concrète n’ait été faite par l’entreprise pour développer son activité sur ce site. Ce sont aujourd’hui à nouveau près de mille emplois qui sont menacés dans le cadre d’un probable plan social facilité par les récentes ordonnances.
Monsieur le ministre, vous avez exhorté le groupe Ford à travailler à garantir la pérennité du site industriel et à maintenir l’emploi à long terme. Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre afin de trouver une solution pour le site de Blanquefort lui permettant de développer son activité et de conserver ses emplois ?
Monsieur le ministre, il faut sauver Ford, il faut sauver les travailleurs de l’usine en Gironde !
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous l’avez rappelé, le groupe Ford a récemment fait part de sa volonté de ne pas investir sur le site de Blanquefort qui compte près d’un millier de salariés. Il s’agit d’une mauvaise nouvelle. Vous la déplorez, tout comme le Gouvernement.
Dès l’annonce de cette décision, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a tenu une réunion de crise avec les représentants des salariés et les élus concernés. Le 2 mars, il a obtenu que Ford maintienne le niveau de charge du site jusqu’à la fin de l’année 2019.
Il faut donc mettre à profit ce délai pour trouver des solutions durables pour le site. Pour l’État comme pour les salariés, le premier responsable de la pérennité du site de Blanquefort, c’est le groupe Ford qui, à ce jour, est encore bénéficiaire. C’est à lui de proposer des solutions permettant d’assurer l’avenir du site industriel et de garantir que d’éventuelles restructurations soient menées de manière responsable. Il ne faut pas revivre la mauvaise expérience de 2011 lorsque Ford avait tenté de céder le site à un industriel trop fragile avant d’être aussitôt obligé de le reprendre. Il ne faut pas oublier non plus l’accord quinquennal traduisant le soutien des collectivités publiques à Ford qui s’élève à plusieurs millions d’euros.
Ford a été condamné pour le non-respect de cet accord ! Dans ce but, un groupe de travail de haut niveau a été mis en place – sa prochaine réunion est prévue le vendredi 9 mars. Il est piloté par Jean-Pierre Floris, délégué interministériel aux restructurations d’entreprises. Celui-ci rendra compte des avancées tant devant les élus que devant les salariés lors des comités trimestriels de suivi organisés par le préfet et les élus locaux. Le prochain comité aura lieu le 9 mars.
Le président de la région Nouvelle-Aquitaine a récemment avancé des propositions. Quant au président de la métropole, il a également dit sa disponibilité pour travailler à garantir la pérennité du site.
Soyez assurés que le Gouvernement sera à l’écoute de toutes les propositions, de la part tant des salariés que des élus locaux. Sauver Ford est un motif d’intérêt général.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre chargée des transports, notre système ferroviaire est aujourd’hui confronté à trois difficultés.
La vétusté du réseau, d’abord : âgé de trente ans en moyenne contre dix-sept en Allemagne, il a pâti du surinvestissement occasionné par la politique du tout-TGV.
Le coût, ensuite : le système ferroviaire concentre 14 milliards d’euros de concours publics, ce qui est plus que les budgets de la police et de la gendarmerie réunis. Par ailleurs, le déficit de la SNCF s’accroît de 3 milliards par an, dont la moitié sert – ironiquement, pourrait-on dire – à couvrir les frais financiers, au bénéfice des banques.
Des difficultés, enfin, en termes de qualité de service : les retards et annulations sont, par exemple, deux fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins hollandais ; dans les zones rurales, un TER sur dix souffre d’un défaut de ponctualité.
Cette triple impasse prouve à quel point une réforme rapide est nécessaire…
Allô ! Allô ! …dans le contexte d’ouverture prochaine à la concurrence décidée par l’Union européenne et votée lors du quinquennat précédent.
Cette réforme, c’est une ambition forte pour le modèle ferroviaire français – qui doit se réorganiser –, pour les usagers, pour les cheminots et pour les contribuables. Cette réforme, c’est la nécessité d’accompagner l’évolution des métiers, pour faire de l’ouverture du secteur une opportunité et non un rendez-vous manqué, comme le fut celui du fret en 2004. Cette réforme, enfin, c’est la possibilité pour la nouvelle SNCF de s’affirmer pionnière, en Europe, de la mobilité du quotidien.
Madame la ministre, le
statu quo n’est pas une option, et nous devons agir collectivement, en conciliant les impératifs de dialogue et de rapidité. Vous passez la brosse à reluire ! Dans cette optique, pouvez-vous nous préciser le calendrier et les axes de la concertation avec les syndicats ? Comment le Parlement y sera-t-il associé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Le Parlement ? Ce seront des ordonnances, qui ne figuraient même pas dans le programme ! La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Monsieur Djebbari, avant de répondre sur la méthode, je rappelle que cette réforme a un seul objectif : un meilleur service public ferroviaire au meilleur coût, pour les usagers et pour les contribuables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Cette réforme repose sur deux jambes : l’État et la SNCF. L’État s’engage d’abord en consacrant 36 milliards d’euros à la modernisation du réseau au cours des dix prochaines années, soit 50 % de plus qu’au cours de la dernière décennie. Il s’engage aussi en mettant en place un nouveau cadre pour le secteur ferroviaire. La SNCF va s’engager au travers d’un nouveau projet d’entreprise, qui fera l’objet d’une large concertation en son sein.
La méthode reposera à la fois sur deux mois de concertation et sur trois mois de débat parlementaire, les deux avançant en même temps. Quatre thèmes feront l’objet de la concertation : l’amélioration du service public ferroviaire, l’ouverture à la concurrence, l’organisation de la SNCF et la modernisation sociale du secteur. L’idée est que, chaque fois que nous aurons avancé suffisamment sur un sujet, les dispositions soient introduites dans la loi à la place des ordonnances. Bien évidemment, les commissions compétentes du Parlement seront associées tout au long de cette concertation.
Les Français attendent plus d’un grand service public ferroviaire. La réforme vise à répondre à cette attente, tout en permettant à la SNCF d’être plus efficace, plus unifiée et bien préparée à l’ouverture à la concurrence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
En février 2016, un premier plan social supprimait plus de 400 emplois au sein des laminoirs de Vallourec à Saint-Saulve, dans le Valenciennois.
C’est vrai ! Le mois dernier, les salariés de l’usine Ascoval, détenue à 40 % par Vallourec et également installée à Saint-Saulve, apprenaient que leur site était condamné par un rachat dont ils étaient exclus. Encore vrai ! Il semblait toutefois qu’un accord élaboré avec le ministère de l’économie et des finances avait été trouvé pour poursuivre l’activité dans l’attente d’un éventuel repreneur.
Mercredi dernier, nouveau coup de tonnerre pour le site de Saint-Saulve : la direction de Vallourec, propriétaire de la tuberie, a annoncé brutalement, par un simple communiqué, la fermeture sèche et prématurée d’une ligne de production, qui aura pour conséquence la suppression de 164 emplois.
Scandaleux ! Lors des nombreuses rencontres au sujet de la restructuration d’Ascoval en présence de la direction du groupe Vallourec, il n’a jamais été question d’un nouveau plan social laissant présager une éventuelle fermeture de cette ligne. C’est la politique sociale des patrons, ça ! Et, aujourd’hui, Vallourec ne communique pas non plus avec ses employés. Toujours vrai ! Une annonce, puis plus rien !
L’angoisse est immense : les employés, leurs familles, les élus sont anéantis. Mais l’élue que je suis et les élus que nous sommes, bien au-delà des frontières du Valenciennois, sont aujourd’hui très inquiets : Vallourec annonce qu’elle va poursuivre ses ajustements ciblés, lesquels vont concerner non seulement ces territoires, mais la France entière. Pouvez-vous nous informer et informer les salariés : quelle est la vision du groupe Vallourec ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Où est le ministre du renoncement productif ? Madame la députée, comme vous pouvez le noter, votre question suscite quelques passions, qui sont certainement déplacées lorsque l’on connaît l’inquiétude des salariés et celle des élus du territoire.
Le groupe Vallourec est un acteur majeur du secteur des tubes sans soudure. Il emploie 19 000 salariés dans le monde, dont environ 4 000 en France. Bpifrance en est actionnaire à hauteur de 15 %. Le groupe est confronté à des difficultés : il perd de l’argent, dans un environnement de marché particulièrement difficile dans le domaine de l’énergie. Il a annoncé des restructurations et a notamment envisagé de céder deux sites industriels, à Cosne-sur-Loire et à Tarbes, ainsi que de supprimer 172 emplois sur les 428 que compte la tuberie de Saint-Saulve, que vous avez évoquée à l’instant.
Le Gouvernement, tout particulièrement le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, est très attentif à ces restructurations, que Vallourec s’est engagé à conduire de manière responsable.
Pour les sites de Cosne-sur-Loire et de Tarbes, des acheteurs potentiels ont approché la société et sont en train d’approfondir le dossier pour formuler une offre.
Concernant le site de Saint-Saulve, l’État s’est engagé pour permettre le maintien de l’activité de l’aciérie Ascoval, à laquelle vous avez fait référence, qui emploie environ 300 salariés. Le ministre de l’économie et des finances pilote personnellement cette négociation pour s’assurer que les engagements de Vallourec et de l’entreprise suisse qui s’est portée acheteuse du reste du groupe Ascometal seront tenus. S’agissant de la tuberie que vous avez évoquée plus précisément, il a aussi demandé à Vallourec que la suppression des 172 emplois évoqués n’implique aucun départ contraint et que des mesures de réindustrialisation exemplaires soient mises en œuvre pour permettre le maintien d’un niveau d’activité fort sur le territoire, en particulier sur le site concerné.
Pour l’ensemble de ces restructurations, M. Jean-Pierre Floris, délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, a été chargé de s’assurer que les engagements de Vallourec seront bien tenus. Il vous rendra compte, ainsi qu’aux élus du territoire, de l’avancée de ses travaux.
Quelle conviction ! Plus généralement, le Gouvernement est attentif à la situation du marché de l’acier, notamment après les annonces du président des États-Unis. Il prendra, en liaison avec la Commission européenne, les mesures nécessaires pour défendre notre industrie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Christophe Euzet, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’y associe mes collègues Coralie Dubost, Patricia Mirallès, Nicolas Démoulin et Jean-François Eliaou. Il parle pour son groupe ! La semaine dernière, le département de l’Hérault a été frappé par une vague d’intempéries – que tout le monde a vues, que beaucoup ont vécues – d’une rare intensité. À un épisode neigeux rapidement maîtrisé ont succédé des pluies violentes, qui ont provoqué un coup de mer et des inondations sur l’ensemble du territoire côtier.
Les communes du littoral héraultais – particulièrement celles de la septième circonscription dont je suis l’élu – ont été durement touchées par la montée des eaux. La station balnéaire de Vias, dont on connaît les attraits, régulièrement confrontée au recul de son trait de côte, a vu sa plage et son cordon dunaire disparaître intégralement.
Fort heureusement, aucune victime n’est à déplorer, mais la récurrence et les conséquences toujours plus dommageables de ces épisodes climatiques doivent nous alerter. Nous y travaillons dans les groupes d’études et les missions d’information de l’Assemblée.
Notre première préoccupation s’emploie à préserver les espaces littoraux en reconstituant le trait de côte par des techniques d’enrochement et de réaménagement des cordons dunaires qu’il s’agit peut-être aujourd’hui de réinventer.
La deuxième consiste à protéger les personnes, et pose la question des relocalisations, parfois de l’indemnisation et, en tout état de cause, de la lutte contre la cabanisation, qui génère parfois des problèmes de sécurité.
La troisième a pour objet de valoriser le littoral, qui reste – il faut le rappeler – un atout majeur du paysage économique local. Des expérimentations ponctuelles de constructions flottantes ou sur pilotis peuvent peut-être offrir à terme des perspectives crédibles pour maintenir une activité et une présence littorale durable…
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, vous nous faites part d’une situation malheureuse et qui ne va hélas aller qu’en s’accentuant. C’est vrai : nous devons faire face à l’érosion du littoral français, notamment due à la submersion marine ou, en tout cas, au recul des plages. Il est vrai aussi que le changement climatique ne fera qu’aggraver la situation.
Dans certains cas, il suffit de restaurer les écosystèmes littoraux, mais bien souvent ce remède ne suffit pas – et ce sera de plus en plus vrai. C’est pourquoi nous travaillons, et nous devons adapter les règles qui concernent la morphologie du littoral. Il nous faut donc surtout anticiper.
La réalité à laquelle nous faisons face, c’est l’adaptation au changement climatique. Nous n’en sommes plus à nous poser la question de savoir s’il s’agit ou non d’une réalité. Nous devons nous y adapter. L’État a pris la mesure du problème. C’est d’ailleurs pour cela que nous sommes mobilisés. Une mission d’expertise est en cours. Je sais aussi, monsieur le député, que vous êtes extrêmement mobilisé sur ces questions.
Cela suppose que nous fassions preuve d’une grande innovation, en termes de politique publique. D’innovation aussi pour repenser nos systèmes d’indemnisation et d’anticipation des risques d’érosion du trait de côte, parce que ce sont des aléas climatiques auxquels nous allons être confrontés de plus en plus fréquemment.
À l’avenir, je vais me pencher sur cette question plus en détail
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) et je compte sur vous , notamment pour rassembler autour de vous, outre les élus qui souhaitent travailler sur le sujet, les différentes parties prenantes.
Encore une fois : c’est un problème complexe, qui va demander une approche interdisciplinaire. Je vous remercie d’avance de votre mobilisation.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.) La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, le salon de l’agriculture vient de fermer ses portes mettant à l’honneur le savoir-faire de nos agriculteurs, mais ce fut aussi l’occasion de mettre en lumière la France rurale.
Mesdames, messieurs les ministres, quelle ne fut pas votre fierté de les rencontrer et de les féliciter pour leur travail et leur investissement. Et pourtant cette ruralité pleure, crie, souffre et vous regardez ailleurs !
Vous devez renforcer les zones rurales en proposant un véritable aménagement du territoire pour endiguer le sentiment d’abandon des habitants. Les exemples sont faciles. Les déserts médicaux : des médecins qui partent à la retraite, non remplacés. Madame Buzin, vous avez mis en place un plan santé, mais les jeunes médecins ne veulent pas venir en ruralité.
Le disque est rayé ! Ils ont peur de se retrouver seuls ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Et en Corrèze, ce sont des médecins de quatre-vingt-six ans qui remplacent des médecins de soixante-douze ans ! Et vous, qu’avez-vous fait quand vous étiez dans la majorité ? Le désenclavement des zones rurales : en Corrèze, le Capitole, qui en 1970 mettait trois heures cinquante pour relier Brive à Paris, met aujourd’hui quatre heures vingt ! Et vous, quels investissements avez-vous faits ? Et je ne parle ni du frein au développement pour l’urbanisme que crée la suppression de la défiscalisation ou du prêt à taux zéro pour les constructions, ni des classes fermées dans les zones rurales. Monsieur Blanquer, le critère du nombre d’enfants doit-il être le mode de sélection pour le maintien ou la fermeture de classes ?
Le diesel qui augmente. La réduction de la vitesse à 80 kilomètres-heure qui handicape les déplacements.
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.– Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Des services publics et des lignes SNCF menacés. Une carte judiciaire étriquée. Des emplois aidés supprimés. Des finances locales asphyxiées. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe REM.)
Il n’y a pas deux France : celle des villes et celle des champs. Monsieur le Premier ministre, il vous faut garantir l’unité de tout le territoire de la République pour une France rassemblée.
Dès lors, que comptez-vous faire pour nos territoires ruraux : une politique de casse des territoires qui demain laissera place à une désertification territoriale ? Un appel vous est lancé, entendez-le !
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Voilà le renouveau ! Madame la députée, et j’ose dire chère voisine, vous représentez ici un département béni des Présidents de la République puisqu’en vingt-trois ans, deux Présidents issus de votre Corrèze ont assumé pendant dix-sept ans la charge de la République française.
Donc, quand vous venez nous dire aujourd’hui, après huit mois d’exercice de notre gouvernement, que nous n’avons rien fait pour la ruralité, je trouve que vous y allez très fort !
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.) Reste que vous n’avez rien fait ! Et vous ne me donnerez pas de leçon en matière de défense de la ruralité. Nous avons, dans certains de ces territoires, des difficultés particulières, que vous connaissez. Vous avez parlé du temps de liaison entre Brive et Paris. Si j’y ajoute le temps de liaison entre Aurillac et Brive, ce sera complet ! Surtout en roulant à 80 kilomètres-heure ! Ce que nous faisons, c’est essayer d’apporter des réponses concrètes sur le numérique, dont vous n’avez pas parlé, sur les maisons de services au public, sur les dotations aux collectivités. Il est tout à fait anormal de dire, à ce niveau-là, que nous n’avons pas fait ce qu’il fallait. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UDI-Agir.)
Nous avons fait plus. Non ! Donc, si je puis me permettre, nous avons un objectif commun : rétablir les équilibres qui ont été malheureusement fragilisés ces dernières années. Quand vous faisiez partie de la majorité ! C’est un objectif commun aux collectivités territoriales et au Gouvernement. Tous ensemble, nous avons effectivement une réparation à effectuer. Ce n’est pas votre discours qui permettra de conforter les territoires ruraux. Il reflète la vérité ! À force de répéter qu’on y vit plus mal qu’ailleurs, on donne à ceux qui y sont l’envie de partir et l’on n’arrive pas à faire venir ceux qui voudraient s’y installer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.) La parole est à M. Dimitri Houbron, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, il y a deux semaines, j’ai eu le plaisir de vous accueillir dans ma circonscription, à Douai (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) , terre du Nord, terre du bassin minier. Votre venue, je dois le dire, monsieur le Premier ministre, est plus qu’un symbole pour ce territoire qui a trop longtemps été délaissé. Elle montre la volonté du Gouvernement de résoudre, en profondeur, structurellement, les problématiques qui gangrènent l’action des collectivités locales et qui paralysent le quotidien des populations du bassin minier.
En l’espace de quelques mois, vous avez affiché un volontarisme inégalé sur ce sujet
(Exclamationssur les bancs du groupe LR), Ne soyez pas ridicule ! …avec, notamment, Gérald Darmanin ainsi que des parlementaires de tous bords, que je tiens à saluer aujourd’hui. Vous êtes le seul à y croire ! Parmi les mesures prises, je citerai le déblocage de 10 millions d’euros de crédits par an, la nomination d’un délégué interministériel et la création d’une zone franche. Au-delà de la rénovation énergétique des logements, qui est indispensable, vous proposez une solution transversale, consistant en une transformation urbaine destinée à enrayer les inégalités économiques et sociales frappant ces territoires. La feuille de route gouvernementale est claire : revitalisation des centres-villes, amélioration de notre stratégie pour la mobilité, transformation de notre système de formation, refondation de notre politique du logement : c’est ce que le Nord attendait, c’est ce que tout le pays attendait depuis plus de quarante ans ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est une question au Gouvernement ou une question du Gouvernement ? Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues ! Monsieur le Premier ministre, vous avez constaté que la chaleur des habitants du Nord n’a, elle, besoin d’aucun remède. Vous avez aussi mesuré la nécessité de mettre en synergie les forces du territoire. À cet effet, compte tenu des nombreux projets et de l’importance des moyens financiers engagés en faveur de ce territoire, pouvez-vous nous indiquer comment sera appliquée et pilotée cette action globale pour la rénovation des terres du bassin minier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le Premier ministre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le député, la France industrielle, la France en général sait ce qu’elle doit au bassin minier. Nous savons ce que nous devons aux hommes et aux femmes qui ont fait vivre ce bassin, qui ont creusé la terre et ont ainsi contribué à l’industrialisation de la France et à sa reconstruction. Si nous le savons, nous devons être à la hauteur de cette dette. Disant cela, monsieur le député, je ne désigne pas ce gouvernement, mais l’État dans sa permanence. Il y a exactement un an, mon prédécesseur, Bernard Cazeneuve, à qui je veux rendre hommage sur ce point,… Il mérite qu’on le fasse sur d’autres sujets ! …s’était rendu dans le bassin minier et s’était engagé à ce que l’État conduise une action résolue en la matière, qui comprenne un volet budgétaire. Le 22 février dernier, avec Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, avec Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, je me suis rendu à Pecquencourt et à Douai pour tenir les engagements qui avaient été formulés par mon prédécesseur, pour dire aux élus et à la population que, sur les 100 millions d’euros qui devaient permettre la rénovation de 23 000 logements dans les cités minières dans les dix ans à venir, l’État avait prévu et le Parlement avait voté l’affectation de 10 millions d’euros en 2018. Grâce à Fabien Roussel ! Sur la base d’un amendement communiste ! Il n’aura échappé à personne que mon propos relève de la permanence de l’État et de l’intérêt général. J’y associe volontiers chacun de vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
En plus de cet engagement pour la rénovation de 23 000 logements du bassin minier – mais il y en a beaucoup plus à traiter –, 10 millions d’euros sont affectés, au titre de 2017 et de 2018, au financement d’un certain nombre d’actions de rénovation des espaces urbains de ces villes et de ces villages. Je veux également indiquer qu’une zone franche a été instituée, qui permettra aux entreprises s’installant dans les 150 communes comprises dans son périmètre de bénéficier d’avantages fiscaux extrêmement importants au cours de leur installation.
Désormais, monsieur le député, il faut que les élus locaux et les acteurs économiques se saisissent de cette opportunité et fassent vivre cette zone franche pour permettre l’installation du plus grand nombre possible d’entreprises, afin, là encore, d’accompagner la rénovation urbaine par le développement économique.
Vous l’avez évoqué, j’ai reçu à Pecquencourt et à Douai un accueil chaleureux, un accueil d’élus dont certains n’appartiennent pas à la majorité. C’était un accueil républicain exprimant la détermination à faire en sorte, au-delà des différences politiques parfaitement assumables, que nous avancions dans l’intérêt du bassin minier, de ce territoire à cheval entre le Nord et le Pas-de-Calais, auquel la France doit tant, et le sait.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise. Mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de me rendre à Mayotte, qui est en pleine crise, pendant dix jours. J’ai vu la souffrance et le désarroi de tout un peuple. Sachez qu’on ne peut pas régler le problème de l’insécurité sans une gestion globale des problématiques.
Mayotte serait pour certains l’eldorado des immigrés, alors que ces êtres humains trouvent la mort par milliers en
kwassa kwassa . Le constat est sans appel : quatre habitants sur cinq vivent dans la pauvreté ; 60 % de la population a moins de dix-huit ans ; vous l’avez dit, madame la ministre des outre-mer, on dénombre 10 000 naissances par an, soit une classe d’école par jour. Qui sont les responsables ? Sûrement pas les Mahorais !
Entre 7 000 et 10 000 enfants sont totalement abandonnés, sans famille. Ils sont seuls sur le territoire français, livrés à eux-mêmes, à cause des reconduites aux frontières des parents. Cette gestion de l’immigration est-elle tolérable et humaine ? Le système éducatif, par manque d’établissements et de professeurs, est obligé d’organiser des roulements.
Autre sujet préoccupant : si, demain, un cyclone passe sur Mayotte, près de 20 000 à 30 000 personnes trouveront la mort. Que fait-on ?
Dans le domaine de la santé, le seul hôpital de Mayotte est surpeuplé, et 50 % des médecins ne restent que quelques mois ; on compte vingt médecins libéraux pour toute l’île alors que, rapporté au même nombre d’habitants, il y en a 600 dans l’hexagone. La situation s’aggrave à vitesse grand V. Le peuple est dans la rue !
L’annonce d’une conférence est trompeuse. Qu’attendez-vous pour faire de Mayotte un département à part entière en engageant sans délai un réel plan de rattrapage, qui devrait au moins mobiliser 1,8 milliard d’euros ? Qu’attendez-vous pour engager une vraie concertation avec les Comores en faveur d’un co-développement progressif et durable ? Mayotte ne peut plus attendre…
Merci, mon cher collègue !
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Monsieur le député, je suis très heureuse que vous me posiez cette question et je le serai tout autant que vous écoutiez ma réponse, contrairement à il y a quinze jours quand, après avoir posé une question sur des sujets relatifs à l’outre-mer, vous avez quitté la séance en disant que vous n’écoutiez pas les réponses de ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) Lamentable ! La situation de Mayotte exige que je vous réponde avec beaucoup de respect, parce que, pour ma part, j’en ai pour tous ceux qui siègent sur ces bancs.
Mayotte affronte une situation extrêmement grave. Je vous rejoins sur le fait qu’on ne la réglera pas sans réduire la pauvreté frappant l’ensemble de l’océan Indien. La situation de l’île exige que l’on renforce la collaboration, la concertation et la coopération avec les Comores.
Ça, c’est sûr, mais ce n’est pas vous qui le ferez ! Il nous faut répondre en priorité à la question de la sécurité, retrouver le calme qui nous permettra, avec les élus – je le souhaite, et le Gouvernement l’a proposé –, d’engager, à la suite des assises des outre-mer, qui nous ont apporté un certain nombre de réponses, un débat sur des sujets tels que le logement, le transport et la santé. Vous avez raison, c’est globalement qu’il faut répondre à la question de Mayotte.
La priorité, pour l’heure, est sécuritaire, et, pour la rentrée scolaire de lundi, nous avons décidé, avec le ministre de l’intérieur, de sécuriser les transports comme les établissements scolaires, par l’envoi de deux pelotons de gendarmes mobiles, qui arriveront dans les jours qui viennent sur le territoire.
Je le répète, vous avez raison, et j’invite tous les députés à se préoccuper de la question de Mayotte et à participer au grand débat sur l’avenir de ce territoire.
Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater notre échec collectif.
C’est aussi le vôtre ! Veuillez conclure, madame la ministre ! Nous avons donc à présent le devoir d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre chargée des affaires européennes, dans tous les pays européens, les élections consacrent les unes après les autres l’usure des partis traditionnels (Protestations sur les bancs du groupe LR) et la fin du bipartisme tel que nous le connaissions autrefois en France.
Regardons la situation en face : le résultat des élections italiennes dépasse largement les frontières de la péninsule. Au moment où l’Allemagne sort de l’incertitude, c’est l’Italie qui y entre. Pourtant, ce résultat électoral était prévisible. Les causes de ce mouvement sont connues et identifiées depuis très longtemps : incapacité de l’Europe à peser sur les grands défis et sentiment d’éloignement, d’abandon et de perte de contrôle dans la mondialisation. Pour l’Italie, l’absence de réponse européenne à la crise financière et, plus dramatique encore, à celle des migrants explique aussi ce vote.
Pourtant, ce n’est pas l’Europe en tant que telle qui est responsable, ce n’est pas le projet européen qui est la cause des maux que nous connaissons. Les responsables, ce sont ceux qui, au pouvoir depuis des décennies, n’ont pas défendu le projet européen
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM) , ce sont ceux qui, confortablement installés dans les équilibres d’autrefois, ont cessé d’avoir une vision et une ambition pour l’Europe et l’ont abandonnée. C’est votre faute ! C’est parce que l’Europe a été délaissée par ceux qui auraient dû la défendre et nourrir une ambition pour elle que notre continent est à nouveau confronté aux populismes et aux nationalismes. Face au scepticisme, au rejet de l’Europe parfois, nous ne devons pas être timides (Exclamations sur les bancs du groupe LR) , mais au contraire proposer et agir pour changer en profondeur l’Europe, qui est notre meilleure chance de peser face aux grands défis que sont la sécurité, le terrorisme, les migrations, le développement, le changement climatique, la révolution numérique et la régulation de la mondialisation. Toutes ces questions seront européennes.
Madame la ministre, quelle action la France entend-elle entreprendre pour que l’Europe devienne enfin cette puissance que les citoyens européens appellent de leurs vœux ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, vous avez raison, le scrutin du 4 mars dernier en Italie a ouvert une période d’incertitude. D’abord, parce que personne n’a gagné, aucun parti ni coalition de partis n’ayant obtenu la majorité absolue. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Personne n’a gagné, et les partis traditionnels ont marqué, une fois de plus, leur épuisement.
Nous avons surtout constaté la montée et la poussée de forces extrémistes, eurosceptiques ou antisystème. Ce pays fondateur de l’Union européenne est dans une phase de déception vis-à-vis du projet européen. Ce pays a connu une crise économique et sociale majeure, marquée par un niveau de chômage élevé.
La fiche ! C’est un pays qui, face à un afflux migratoire très élevé, s’est senti abandonné par l’Union européenne.
Ces résultats, comme ceux d’autres scrutins récents en Europe, traduisent des doutes et des interrogations vis-à-vis de la construction européenne. C’est précisément pour relever ce défi et aller vers une Europe plus protectrice que, sous l’impulsion du Président de la République, des travaux de refondation de l’Europe sont en cours depuis l’automne. Les élections en Italie rappellent, s’il en était besoin, combien ces efforts de réforme en profondeur sont indispensables.
Mais il serait vain de vouloir réformer l’Europe sans les citoyens, et il faut au contraire leur donner la parole. C’est ce que nous ferons, entre avril et octobre 2018, en organisant ensemble, dans vingt-six pays européens, des consultations citoyennes sur l’Europe, pour entendre ce que les populations ont à dire sur l’Union européenne, ce qu’elles apprécient, mais aussi leurs critiques et leurs propositions.
Rien ne serait plus dangereux que de laisser les extrémistes prétendre : « Je suis le peuple ! »
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Les députés de la majorité n’applaudissent même pas ! La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, je voudrais d’abord dire à mon collègue du groupe REM qui vient de poser une question sur l’Europe et les élections italiennes que notre parti ne souhaite donner de conseils à personne et que les Français n’ont pas de leçons à donner aux Italiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je voudrais rendre hommage aux Italiens qui ont partagé leur pain, donné leur gîte et tendu la main pour sauver des vies, à tous ces enfants de Primo Levi qui ont sauvé des vies et l’honneur de l’Europe. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Hongrie 2014, Pologne 2015, Royaume-Uni 2016, Autriche 2017, Italie aujourd’hui, combien d’alertes faudra-t-il ? Les Européens ont-ils vocation à être les idiots utiles de la mondialisation ? Pouvons-nous retrouver l’esprit des fondateurs, Alcide de Gasperi, Konrad Adenauer, Robert Schuman, pour donner un nouveau souffle et une nouvelle espérance à cette Europe ? Qu’elle ne se paie pas de mots, mais qu’elle entame une véritable révolution, celle de la justice ici et au bout du monde, celle de la fin des paradis fiscaux, celle de l’engagement pour un modèle d’entreprise qui n’emprunte pas au néolibéralisme anglo-saxon ni au capitalisme d’État asiatique, celle qui invente un mode de codéveloppement avec l’Afrique parce que les réponses aux flux migratoires ne seront pas que sécuritaires ou humanitaires, mais reposeront aussi sur le codéveloppement. De Gasperi dirait aujourd’hui que la Méditerranée est la nouvelle frontière de la paix, et nous devons nous y engager pleinement.
La génération qui vient, monsieur le Premier ministre, n’attend pas de choisir entre l’enracinement et l’universel, elle entend porter complètement les valeurs des racines européennes et les valeurs universelles. Elle a vocation à s’engager.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, je partage entièrement votre diagnostic. Ce qui s’est passé en Italie dimanche dernier et ce qui se passe partout à travers le continent à l’heure actuelle, ce n’est pas une envie de moins d’Europe, ce n’est pas un rejet de l’Europe (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ; c’est l’envie d’une Europe différente,… Sans les traités ! …d’une Europe qui réponde à l’idéal de ses valeurs fondatrices et d’une Europe qui sache davantage qu’à présent protéger ses citoyens. C’est une Europe qui, après le projet de ses fondateurs de ramener la paix et la réconciliation sur le continent, et après la réussite de la réunification entre l’Est et l’Ouest, doit être aujourd’hui capable de démontrer qu’elle sait humaniser la mondialisation.
C’est ce que le Président de la République a proposé à l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne dans le discours de la Sorbonne, en mettant en avant l’agenda d’une Europe qui protège, d’une Europe toujours ouverte aux avancées commerciales mais moins naïve et plus capable de protéger ses entreprises, d’une Europe qui sache faire face à des flux migratoires avec davantage d’humanité et de responsabilité, d’une Europe qui sache accompagner la transition écologique, d’une Europe qui sache apporter à la transition numérique davantage de protections, par exemple sur les libertés et les données personnelles.
Le monde des Bisounours ! Bref, une Europe qui relève le défi des attentes toujours plus fortes des Européens et qui sache être à la hauteur de leurs demandes. Vous n’avez rien dit ! La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la ministre de la culture, vous connaissez la situation très difficile dans laquelle se trouve l’entreprise de distribution de presse Presstalis, principal pilier du secteur. Depuis près de deux décennies, cette coopérative d’éditeurs avance de Charybde en Scylla, sans parvenir à retrouver l’équilibre de ses comptes, malgré des ponctions à répétition auprès de ses membres, ce qui oblige à nouveau l’État à intervenir. La situation sociale de cette entreprise est, en outre, très délicate, au point que sa présidente directrice générale a annoncé plus de 200 suppressions de postes, soit 18 % des effectifs.
C’est toute la filière qui se trouve affectée. Les kiosques à journaux sont à la peine, car ils ne disposent d’aucune marge de manœuvre. Faute de pouvoir être rentables, beaucoup d’entre eux se sont déjà vus dans l’obligation de fermer et les petits éditeurs sont fragilisés. Ces difficultés rendent l’avenir de Presstalis très incertain. Toutefois, il ne s’agit pas de minimiser le retard pris dans sa transformation et sa mauvaise adaptation aux nouveaux besoins et impératifs nés, en particulier, de l’arrivée du numérique.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime qu’il est urgent de mener une réflexion et d’annoncer rapidement des mesures qui iront dans le sens d’une modernisation et d’une rationalisation du circuit de la distribution. Il est indispensable, désormais, que les points de vente puissent choisir les titres de presse qu’ils délivrent, tout en garantissant une représentation large de l’offre. Il est tout aussi indispensable de sensibiliser l’opinion et les citoyens pour les informer du rôle essentiel qu’occupent les marchands de journaux et les kiosquiers et, derrière eux, toute la filière presse.
Dans un paysage médiatique radicalement différent de ce qu’il était en 1947, année de la loi Bichet, le système de distribution de la presse reste l’élément clé du pluralisme de l’offre d’information, principe de valeur constitutionnel. Madame la ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises vouloir vous emparer du sujet de la réforme de la loi Bichet. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour permettre sa refondation urgente, qui est essentielle pour tous les titres de presse ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Très bien ! La parole est à Mme la ministre de la culture. Madame la députée, vous l’avez dit, Presstalis est dans une situation financière très critique. Il s’agit de l’avenir d’une entreprise, de ses salariés, et de la filière de la distribution de la presse, puisque Presstalis représente 75 % de l’approvisionnement des marchands de presse. Le Gouvernement a très rapidement agi en lançant une mission sur l’avenir de la distribution de la presse, en septembre dernier. La présidente de Presstalis a travaillé à un plan de redressement. Il faut maintenant le mettre en œuvre et le financer.
L’État est en discussion avec les éditeurs de presse qui sont les actionnaires de Presstalis, et ces discussions sont presque abouties. L’État a déjà indiqué qu’il pouvait accorder un prêt, mais les conditions sont exigeantes. Je rappelle que la responsabilité première du redressement de Presstalis revient aux éditeurs actionnaires. Ensuite, il faut revoir la loi Bichet de 1947, qui réglemente la distribution de la presse écrite en France et qui n’est plus adaptée à la situation d’aujourd’hui.
Sur cette réforme, nous avons lancé les concertations et nous aboutirons rapidement à des propositions. Tout est ouvert. Ce qui est certain, c’est que le système est à bout de souffle. La vente au numéro de la presse a chuté de 50 % en dix ans, et le taux d’invendus est de l’ordre de 60 %. Cette filière doit être réorganisée pour retrouver de la croissance, tout en assurant la promotion du pluralisme, auquel nous sommes évidemment très attachés. Pour cela, il faut d’abord adapter les outils de régulation, qui n’ont pas permis d’anticiper la situation de crise que nous connaissons actuellement.
Par ailleurs, je suis persuadée qu’il faut conférer plus de souplesse à l’organisation de la distribution, afin que les titres de presse soient distribués aux endroits adéquats. Nous devons aussi travailler au mode d’exposition des titres de presse distribués dans les points de vente, afin d’éviter les très nombreux invendus, que nous déplorons aujourd’hui, et qui représentent, je le répète, près de 60 %.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées et porte sur le service national universel. Il y a trois semaines, en pleine cacophonie gouvernementale à ce sujet, Émilie Guerel et moi avons remis un rapport sur le service national universel, au nom de la commission de la défense et des forces armées. Notre scénario est pragmatique, construit à partir d’informations et d’un travail sérieux, de longue durée, et non d’une promesse démagogique de campagne. Exactement ! Avec ce rapport, nous prônons le retour à la raison. L’accueil qui lui a été réservé, y compris par les représentants de nos jeunesses, montre que nous avons visé juste. J’ajouterai que notre rapport est public, à l’inverse de celui commandé par le Premier ministre en septembre dernier, dont la transmission a été refusée aux parlementaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Scandaleux ! Qu’y a-t-il donc à cacher ? On entend ici ou là que, selon ce rapport secret, le scénario voulu par M. Macron coûterait plusieurs milliards d’euros par an. Son coût serait même supérieur au budget de la justice. Est-ce bien raisonnable ? Il n’y a plus de sous ! Surtout, pour quoi faire ?
Le Président de la République semble s’accrocher à des solutions anachroniques et mythifiées, et personne ne semble pouvoir le contredire. C’est d’autant plus dommage que nous sommes d’accord sur les constats et sur le seul objectif qui doit nous guider : celui de contribuer à former des citoyens au service de la cohésion nationale.
Alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que, quelle que soit sa forme, le futur service national universel fera bien l’objet d’un financement dédié et que des moyens humains et matériels spécifiques seront mobilisés ? En somme, pouvez-vous assurer à la représentation nationale que les moyens prévus par le projet de loi de programmation militaire pour nos armées seront uniquement dévolus à leur mission première : protéger la France et les Français ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Madame la députée, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet important et suscitant l’intérêt bien au-delà de nos instances publiques. C’est, en effet, un sujet de société qui pourrait contribuer à restaurer – souhaitons-le – la cohésion nationale et sociale en s’appuyant sur la jeunesse. Nous avons besoin de nos jeunes, ils sont l’avenir de notre pays. Par la jeunesse, nous arriverons à retrouver cette cohésion sociale dont nous avons tant besoin. Ce ne sont que des paroles ! Comment faut-il faire pour y arriver ? Il y a eu de nombreux rapports sur le sujet que vous évoquez. Certains ont été demandés, d’autres réalisés spontanément. Et donc… Que contient le rapport du Premier ministre ? Il n’y a pas de rapport du Premier ministre, mais simplement un rapport général demandé aux inspections. Madame la députée, si vous avez travaillé avec Mme Guerel sans disposer de ce rapport, ce n’en est que mieux ! Il vous fallait de la liberté, et vous en avez eu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Tous ces rapports sont actuellement examinés par un groupe de travail présidé par le général Ménaouine, que vous avez, je crois, rencontré. Celui-ci permettra d’avancer sur le sujet, avec, bien sûr, votre participation.
Pour ce qui est du coût, le projet de loi de programmation militaire n’aborde pas le service national universel, parce qu’il ne porte que sur les budgets de la défense. Le Président de la République s’est engagé à prévoir un financement particulier pour le service national universel.
Combien ? J’ajoute que nous ne devons pas nous contenter d’évaluer systématiquement le coût d’une telle mesure : il convient d’estimer son gain pour notre société et son avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Madame la ministre du travail, avec le Président de la République, le Gouvernement a entamé un grand recensement des fainéants et des privilégiés. Vous avez le courage de les désigner à l’opinion publique comme les responsables d’une situation dégradée et des obstacles au développement si harmonieux du libéralisme en Europe et dans le monde !
Votre objectif n’est pas de monter nos concitoyens les uns contre les autres, en leur faisant croire que leur voisin est un nanti et réciproquement, mais de « faire en sorte que le travail paie », pour reprendre l’une de vos formules.
Sur cette liste, vous avez inscrit les retraités, cette « génération dorée qui doit se ressaisir », d’après l’un de nos collègues.
Il est fort ! Vous demandez la solidarité intergénérationnelle – car ces femmes et ces hommes qui ont déjà beaucoup donné et qui donnent encore en soutenant leurs enfants, en étant aidants de leurs parents et en s’engageant dans des associations, ils doivent donner plus encore !
Vous avez décidé de prendre l’argent là où il est, dans les poches de ces 7 millions d’anciens salariés qui ont cotisé toute leur vie à la répartition solidaire pour une pension mensuelle moyenne de 1 320 euros !
C’est vrai ! Car nous savons tous que les 42,7 milliards d’euros de dividendes versés cette année en France à des gens qui ont bien mérité finiront par être partagés dans la société ! Vous respectez ainsi les promesses de campagne du Président de la République, qui avait déclaré : « Pas d’allégement des pensions de retraite ! Je ne veux pas faire d’économies sur le dos de ceux qui sont à la retraite ! » Un mensonge de plus ! Certains ne veulent pas le comprendre : on n’allège pas les pensions, on les ponctionne ! Je crains pourtant que le pot aux roses ne soit bientôt découvert, car sur le terrain, les retraités sont en colère.
Ne pensez-vous pas que vous serez bientôt obligée, madame la ministre, de vous occuper malgré tout des actionnaires ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs du groupe NG.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il a voté contre l’augmentation de la CSG ! Il n’a pas voté le budget ! Monsieur le député, personne ne considère que les retraités sont des fainéants. Personne ne considère qu’ils n’ont pas contribué à la richesse de notre société.
En revanche, chacun partage le constat suivant : ceux qui, aujourd’hui, accèdent de bon droit à la retraite ressortissent à la génération dite des baby-boomers. Ils ont bénéficié – personne ne leur en fait ni le reproche ni le procès – du plein-emploi et de droits pour lesquels…
Ils se sont battus ! Rassurez-vous, monsieur Wulfranc, chacun le sait. Vous disiez le contraire il y a trois mois ! Amnésique ! Ils ont donc bénéficié de droits pour lesquels ils se sont battus, dans un contexte de croissance économique et de plein-emploi.
Le Président de la République a annoncé au cours de sa campagne qu’il augmenterait la CSG pour tout le monde, y compris les retraités. Il a dit vouloir épargner les retraités les plus modestes, ceux dont la pension, pour une personne seule, est inférieure à 1 289 euros par mois.
Vous n’étiez pas d’accord, à l’époque ! Il faut garder à l’esprit, monsieur le député, que la hausse de la CSG sera intégralement compensée pour ceux qui y sont assujettis. Elle le sera dès 2018 pour 5 % des retraités et partiellement pour 34 % d’entre eux, par le biais de l’exonération de taxe d’habitation. Incroyable ! Vous ne croyez pas ce que vous dites ! En 2019, la hausse de la CSG sera intégralement compensée pour 21 % des retraités et partiellement pour 65 % d’entre eux. Au terme du processus, fixé en 2020, la hausse de la CSG aura été intégralement compensée pour 78 % des retraités qui y auront été assujettis. C’est la fiche de Darmanin ! Vos camarades sont fiers de vous ! Ça manque de conviction ! On peut aussi évoquer ceux qui n’y seront pas assujettis, l’augmentation du minimum vieillesse ou la généralisation du chèque énergie.
Tout cela va dans le sens d’une revalorisation du pouvoir d’achat et doit aussi s’inscrire dans le cadre de la réforme des retraites qui a vocation – je reprends ici les mots du Président de la République – à « préserver le système de retraites et le niveau des retraites ».
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Laborieux ! C’est pathétique ! La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez présenté, lundi 26 février, le service sanitaire obligatoire. La Stratégie nationale de santé 2018-2022 priorise la promotion de la santé, en particulier la prévention dans tous les milieux de vie. Que la prévention occupe le devant de la scène constitue une bonne nouvelle ! Le service sanitaire a pour objectif de faire des étudiants les ambassadeurs de la prévention dans tous les milieux, en particulier à l’école.
Faut-il rappeler – à vous sans doute pas, madame la ministre, mais à nos collègues – qu’un quart des jeunes fument quotidiennement, que 18 % des 6-17 ans sont en surpoids et 4 % touchés par l’obésité, que la sédentarité ne cesse de croître et concerne 80 % des adultes ou que les suicides sont la deuxième cause de décès des 15-24 ans ? Il y a là autant de sujets de préoccupation, et j’en passe !
C’est la faute de Macron ! L’école est un milieu privilégié pour la promotion de la santé, en particulier de l’éducation à la santé, qui en est un des ressorts. Le dispositif reposant sur la mobilisation de jeunes étudiants est donc bienvenu.
J’en évoquerai deux enjeux. La promotion de la santé souffre de difficultés, notamment du manque de ressources en milieu scolaire ainsi que de l’insuffisance de la formation et de la coordination des acteurs.
Ce n’est pas l’accumulation des dispositifs qui assurera une bonne promotion de la santé, mais bien leur synergie. Je me fais ici la porte-parole des médecins scolaires – mes confrères et consœurs – qui s’inquiètent de leur rôle et de la place qu’ils occuperont dans la mise en œuvre des nouvelles mesures.
Par ailleurs, celle-ci fait l’objet d’un calendrier exigeant. L’expérimentation commence en effet dès à présent. La brièveté des délais risque de mettre à mal cette réforme positive, ce qui serait dommage pour les enfants comme pour les étudiants, qui doivent vivre une expérience réussie afin de développer le goût de la prévention, voire d’en faire leur carrière.
Madame la ministre, pouvez-vous fournir des précisions sur le service sanitaire, en particulier sur l’articulation entre ses acteurs et les dispositifs existants dans le milieu scolaire ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, le rapport sur le service sanitaire a en effet été rendu à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Frédérique Vidal, et à moi-même, il y a une semaine. Les mesures proposées devraient être opérationnelles sur tout le territoire à la rentrée 2018. Je rappelle qu’il s’agit de la mise en œuvre d’une promesse du Président de la République visant à développer la promotion de la santé dans tous les milieux.
L’objectif du service sanitaire est de familiariser tous les étudiants en santé aux enjeux de prévention et de promotion de la santé, notamment dans les milieux privilégiés que sont l’école au sens large, les entreprises et les EHPAD. Il est en effet nécessaire que ces étudiants bénéficient de cette formation afin qu’ils intègrent la prévention et la promotion de la santé dans leurs futures pratiques professionnelles.
Le service sanitaire comporte plusieurs temps. Il est effectué sous la responsabilité d’un pédagogue au sein de l’université ou de l’école de santé. Il comporte un temps de préparation, en mode projet, en équipe pluriprofessionnelle, puis une phase de réalisation suivie d’un retour d’expérience et d’une évaluation. Les thématiques prioritaires seront l’alimentation, l’activité physique, la vie sexuelle et affective ainsi que les addictions ; bien entendu, elles pourront être complétées selon les terrains d’expérimentation.
En 2018, le service sanitaire concernera les 47 000 étudiants en santé que sont les infirmiers et les étudiants en médecine, en pharmacie, en odontologie, en maïeutique et en kinésithérapie. L’année suivante, il sera étendu aux 50 000 étudiants en santé et intégrera les autres filières de formation.
Il est impératif que les acteurs des territoires se coordonnent. Le service sanitaire ne se substituera pas à l’action des médecins et des infirmières scolaires ou à celle menée par les associations sur le terrain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.) La séance est reprise.
La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 26 mars la proposition de loi portant transposition de la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées et la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de la pêche électrique (nos 632, 656, 715). La parole est à M. Joachim Son-Forget, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, que je remercie pour sa sollicitude et qui est aujourd’hui représenté par notre collègue Sophie Beaudouin-Hubiere, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur au nom de la commission des affaires européennes, chers collègues, je veux en préambule remercier le président Ferrand et le président Fesneau, ainsi que la présidente de Sarnez et mes collègues Erwan Balanant, Jean-Pierre Pont, Paul Christophe, Jean-Luc Mélenchon et Mathilde Panot, avec qui nous travaillons sur cette question depuis un certain temps.
La pêche est un sujet qui concerne chacun d’entre nous, depuis toujours, d’où que nous venions. La pêche nous nourrit, et dans cette perspective, elle est indissociable de la notion de développement durable en coexistence avec et au sein de nos écosystèmes. La gestion intelligente des ressources halieutiques participe à la lutte contre le réchauffement climatique, qui ne s’arrête pas aux frontières nationales. La préservation de notre environnement pour les générations à venir consiste aussi à répondre à la question plus large de la conciliation entre économie et écologie, et je sais que nombre d’entre nous travaillent en pleine conscience sur ce sujet.
Ceci explique comment, personnellement, étant député des Français de l’étranger de la région de la Suisse et du Liechtenstein, pays sans façade maritime, c’est au sein même de ma circonscription que j’ai été alerté par nos concitoyens sur l’importance de faire cesser une pratique hors d’âge et dangereuse : celle de la pêche électrique. Cela explique également pourquoi j’ai choisi de m’emparer de ce sujet en rédigeant cette proposition de résolution.
Cette pratique consiste à envoyer des décharges dans les fonds marins, afin de faire sortir les poissons plats enfouis sous quelques centimètres de sable pour les pêcher plus facilement. Particulièrement nocive pour notre environnement, elle perdure pourtant au sein de l’Union européenne, qu’elle décrédibilise sur la scène internationale.
Cette proposition de résolution européenne a donc pour objet d’exprimer tout le soutien de la représentation nationale aux autorités françaises, et en particulier au ministre de l’agriculture, dans les négociations qu’il devra prochainement mener au niveau européen pour défendre l’interdiction intégrale et inconditionnelle de la pêche électrique.
Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit cette résolution.
La pêche électrique, sous toutes ses formes, est interdite par l’Union européenne depuis 1998, au même titre que d’autres techniques jugées destructrices, utilisant par exemple le poison ou les explosifs. Elle l’est, de la même manière, dans la plupart des pays du monde, notamment en Chine, aux États-Unis, ou encore au Brésil.
Pourtant, depuis 2007, l’Union européenne admet une dérogation à cette interdiction : il est en effet possible, en mer du Nord, de pêcher au moyen de chaluts à perche utilisant le courant électrique dit « impulsionnel ». Cette autorisation est, en théorie, accordée à des fins d’expérimentation, et dans la limite d’un équipement de 5 % de la flotte de pêche des États concernés. Elle concerne aujourd’hui plus de 100 chalutiers, dont plus de 80 chalutiers néerlandais. J’entends même aujourd’hui la tentation de nouveaux types de pêche au sein de l’espace européen, notamment pour exploiter certains coquillages, les couteaux, par la même technique, en les ensemençant d’abord puis en les faisant sortir de la vase au moyen du courant électrique.
La pêche électrique, telle qu’admise par la dérogation européenne, présente de nombreux risques, de plusieurs natures.
En premier lieu, la pêche électrique menace l’écosystème marin, la préservation des ressources halieutiques et la biodiversité. En envoyant des impulsions électriques de manière non sélective, elle atteint et altère sans distinction tous les organismes vivants à portée de l’impulsion, dont elle menace la reproduction.
En plus de modifier la chimie de l’eau, elle conduit ainsi à une raréfaction significative des ressources halieutiques dans la zone concernée, au moment même où la préservation de ces écosystèmes et de la biodiversité marine et océanique est indispensable à la lutte pour la préservation de l’environnement et contre le réchauffement climatique, en raison du réservoir de carbone que constituent la faune marine et certains écosystèmes des fonds marins.
En second lieu, la pêche électrique dégrade la qualité du poisson pêché, au point que plus de 250 chefs cuisiniers se sont engagés publiquement à ne pas servir de poisson pêché de cette manière.
Troisièmement, la pêche électrique introduit des distorsions de concurrence et menace l’activité économique des pêcheurs français. Alors même que les Pays-Bas ne sont autorisés à équiper que 5 % de leur flotte de filets électriques, le registre des flottes européennes indique que 28 % de la flotte néerlandaise est équipée de tels dispositifs, soit 84 bâtiments au lieu des 15 autorisés. Le rapport présenté par la commission des affaires européennes estime que « la pêche électrique menace la viabilité économique des pêcheurs de Manche et de mer du Nord à très court terme » et engendre une mise en péril généralisée de la pêche artisanale.
La pêche électrique décrédibilise l’Union européenne sur la scène internationale. En effet, ce type de pêche est en contradiction totale avec les engagements internationaux de l’Europe, mais également avec les règlements de l’Union européenne, qui l’obligent à la préservation de la ressource halieutique ou à la promotion d’une pêche responsable. Une simple mise en cohérence des textes et des pratiques exige d’interdire strictement le recours à cette technique, car le maintien de la dérogation actuelle, dont les limites sont impunément outrepassées, interroge sur la capacité de l’Union tant à adopter des normes en cohérence avec les objectifs qu’elle se fixe qu’à faire respecter les règles qu’elle impose. En outre, quelle autorité aura l’Union européenne demain lorsqu’elle défendra une gestion durable des ressources halieutiques face à des États moins coopérants si elle persiste à être laxiste avec certains de ses États membres ?
En définitive, et contrairement aux arguments avancés par ses défenseurs, rien ne peut justifier la dérogation accordée à la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel.
Tout d’abord, cette pratique ne peut pas être justifiée au nom de l’innovation : elle constitue, au contraire, une régression par rapport au mouvement international de protection des océans et de développement d’une pêche responsable et durable. Le simple fait d’utiliser du courant électrique n’en fait pas une technique moderne : l’électricité, telle que nous la connaissons, existe depuis plus de deux siècles !
En second lieu, elle ne peut être justifiée au nom des « bonnes pratiques », le raclement du sol ou les économies de carburant prétendument réalisées étant largement annihilés par les multiples dommages causés sur les écosystèmes marins par l’utilisation du courant électrique.
Enfin, la pratique ne peut pas être davantage justifiée au nom de l’expérimentation : elle est en effet devenue bien plus commerciale qu’expérimentale, comme en témoigne le
lobbying intense dont nous avons fait l’objet pour tenter d’entraver notre demande d’interdiction. J’irais plus loin encore : quand on fait une expérimentation scientifique, on éprouve une même méthode avec des techniques standardisées, en contrôlant tous les facteurs pour que ladite expérience soit renouvelable et accumule des données scientifiques selon les mêmes critères. Or, non seulement nous n’avons pas de rapport sur une pratique à visée expérimentale, mais en termes de réglementation, seule la tension efficace, donc moyenne, est régulée à 15 volts, ce qui conduit par l’utilisation d’une forme d’onde par impulsion à des tensions de crête bien plus hautes, jusqu’à 60 volts. L’intensité n’est par ailleurs pas régulée, et la puissance n’est limitée qu’en fonction de la taille de la perche – le coefficient est de 1,25 par rapport à la taille de la perche. Même la comparaison avec le Taser faite par certains collègues est un peu hasardeuse, car celui-ci est moins dangereux : si les tensions peuvent être élevées, l’intensité reste faible, d’où une relative innocuité.
Oui, il est indispensable de revenir sur cette dérogation ! Le Parlement européen a voté le 16 janvier 2018 en faveur de l’interdiction de cette technique dans le cadre de l’examen de la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. C’est un acte de courage qu’il faut saluer, d’autant plus qu’il est largement issu d’une initiative française et d’une mobilisation de nos opinions publiques, lesquelles se sont émues et ont réagi avec aversion, mais en conscience et responsabilité.
La bataille n’est toutefois pas encore gagnée. Les négociations interinstitutionnelles vont désormais s’engager avec le Conseil européen et la Commission européenne pour trouver un compromis final sur cette proposition de règlement. Elles promettent d’être rudes, les élus néerlandais ayant annoncé leur volonté de défendre fermement leur position. Du reste, nous connaissons la virulence d’une partie du
lobbying des intérêts de ce type de pêche.
Cette proposition de résolution européenne vise à rappeler clairement et fermement la position de la représentation nationale française dans ce débat, en amont desdites négociations. Il est également indispensable que l’Assemblée nationale exprime au Gouvernement son soutien massif en faveur de l’interdiction totale de la pêche électrique et qu’elle demande aux autorités françaises de s’opposer à toute prorogation de la dérogation actuellement consentie en mer du Nord.
Il s’agit notamment d’inciter notre Gouvernement à défendre une position qui aille au-delà du
statu quo consistant à accepter le maintien de la dérogation actuelle, sans modification, dans l’attente de connaissances plus précises sur les effets réels de la technique, comme le voudrait la Commission européenne. Une telle attente reste fortement douteuse, sinon fallacieuse au vu des méthodes et de l’absence de rapport tangible à ce stade – si ce n’est, au contraire, des démonstrations de la dangerosité de la technique.
Je conclurai en rappelant que la France, qui possède le second domaine maritime mondial, a le devoir d’être exemplaire en matière de pratiques de pêche et doit jouer un rôle moteur dans l’établissement d’une réglementation européenne ambitieuse pour notre environnement. Elle doit assumer le rôle de
leadership que sa situation géographique lui confère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l’occasion d’échanger sur les enjeux de notre politique en faveur des pêches maritimes et sur nos pratiques de pêche. Je tiens à saluer la qualité du travail de nos deux rapporteurs, MM. Joachim Son-Forget et Jean-Pierre Pont, sur cette initiative parlementaire de proposition de résolution européenne.
La pêche maritime, en France, ce sont 6 900 navires – dont près de 4 400 en métropole –, ce sont plus de 16 000 marins. Au-delà de son poids économique direct, la pêche joue un rôle clé dans le développement et l’économie de nos régions littorales ainsi que de l’ensemble de la filière française – un emploi en mer génère environ quatre emplois à terre.
La conjoncture, pour la pêche française, est aujourd’hui globalement favorable, même si je ne méconnais pas les difficultés de certains segments ou de certaines zones de pêche – j’ai d’ailleurs eu le plaisir d’en parler avec les professionnels du secteur lors du Salon de l’agriculture, la semaine passée. Cette situation permet une reprise des investissements privés, laquelle s’observe notamment à travers la construction de nouveaux navires. C’est là le signe d’un dynamisme retrouvé, mesdames et messieurs les députés, même si je sais tout le chemin qui reste à parcourir en termes de modernisation et de renouvellement de la flotte.
Cette situation résulte également de la politique volontariste dont l’Union européenne a su se doter depuis plus de trente-cinq ans. Vous le savez, c’est une évidence, les stocks halieutiques ne connaissent pas les frontières. Il s’agit, par nature, d’une ressource commune qui doit être gérée collectivement avec l’ensemble des États concernés. C’est pourquoi l’Union européenne a souhaité se doter d’une politique intégrée – la politique commune de la pêche – en prévoyant une compétence exclusive de l’Union européenne dans la gestion des pêches. Une telle politique constitue une opportunité extraordinaire pour nos pêcheurs qui ont accès, sans aucune formalité administrative, à l’ensemble des eaux européennes en respectant, bien entendu, les équilibres de chaque zone.
Ce caractère intégré signifie également que la quasi-totalité des décisions les plus structurantes pour l’avenir du secteur des pêches sont prises à Bruxelles, au sein du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen, et à l’initiative de la Commission européenne.
Ces décisions visent en particulier à la fixation des « règles du jeu » communes concourant notamment à une gestion durable, à long terme, de la ressource et donc de l’activité des milliers de pêcheurs qui exercent dans l’ensemble des eaux européennes.
Le caractère intégré de cette politique, qui repose sur la mise en commun des espaces et des ressources à l’échelle européenne, explique ainsi pleinement la forte crainte, légitime, de l’ensemble de la filière pêche européenne sur les enjeux liés au Brexit. Je peux vous garantir que celle-ci a les yeux rivés sur les discussions actuellement en cours. De même, je peux vous assurer que le gouvernement français, en lien avec l’ensemble de nos partenaires européens concernés, veillera particulièrement à ce que la mise en œuvre du Brexit ne porte pas atteinte à la filière française. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la pêche française ne saurait être, demain, la variable d’ajustement du Brexit.
Les enjeux sont bien identifiés, et nous saurons défendre les intérêts de la pêche française, car le projet européen repose sur la solidarité et la protection de ses acteurs économiques.
Dans le cadre de cette politique, le rôle du Conseil des ministres européens de la pêche est de veiller à ce que les décisions prises soient pleinement, parfaitement cohérentes et lisibles, à la fois pour le secteur des pêches, premier concerné, mais également pour l’ensemble des citoyens européens. L’objectif central de cette politique commune de la pêche est particulièrement ambitieux et pleinement cohérent avec les objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies : l’atteinte du rendement maximal durable en 2020. Cela signifie que pour chaque stock de poisson pêché dans les eaux de l’Union européenne, les quotas de pêche doivent être fixés pour assurer une productivité maximum à long terme. Dit comme cela, cet objectif est une évidence, mais il a nécessité et nécessitera encore des efforts très importants de l’ensemble du secteur européen des pêches.
Des résultats remarquables ont déjà été atteints, et la pêche européenne, qui a traversé une crise profonde en 2009-2010, se porte globalement mieux, d’un point de vue tant environnemental que socio-économique.
Une étude toute récente de la Commission européenne indique ainsi que 97 % des captures en volume s’effectuent désormais sur des stocks exploités au rendement maximal durable. Durant le dernier Conseil des ministres fixant les quotas de pêche pour 2018, en décembre dernier, les quotas pour 53 stocks sur 76 ont été fixés à des niveaux permettant le rendement maximal durable, contre 44 en 2017. Enfin, les indicateurs économiques sont également encourageants, avec un accroissement de la marge brute alors même que les coûts du carburant remontent.
Cela va dans le bon sens. Si la tendance générale est ainsi très positive, elle ne doit pas occulter certaines situations locales qui demeurent très difficiles, nous le savons.
Dans ce contexte, où des efforts clairs ont été faits par la filière, et en ayant à l’esprit ceux qui restent à faire – par exemple sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visant la réduction des rejets de pêche –, aucun retour en arrière ne doit être permis. Il y va de la lisibilité de notre action : on ne peut pas, d’une part, demander des efforts toujours plus conséquents, mais nécessaires, à notre secteur des pêches et, d’autre part, autoriser des pratiques ou des techniques susceptibles de remettre en cause la durabilité de son activité ou de la ressource qu’il exploite.
C’est dans ce contexte que se place le débat, sain et nécessaire, sur la pêche électrique. Je me réjouis de la prise de conscience générale sur cet enjeu, aussi bien en France qu’ailleurs en Europe.
Le texte en discussion sur ce sujet à Bruxelles est le règlement européen « relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ». Il est actuellement au stade du trilogue interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
La pêche électrique ne constitue qu’un des volets de ce texte, qui comporte d’autres mesures sur lesquelles nous devrons trouver un accord – je pense notamment à certaines dispositions sur les maillages, qui concernent directement nos pêcheurs et sur lesquelles nous devrons être vigilants.
Le vote des parlementaires européens de tous pays pour l’interdiction de la pêche électrique intervenu le 16 janvier dernier est très clair : l’interdiction a été votée par 402 voix contre 232. Dans ce cadre, la France soutient pleinement la position du Parlement européen en faveur de l’interdiction complète et sans équivoque de la pêche électrique.
Il ne s’agit pas de s’opposer par principe à toute évolution des technologies de pêche, notamment quand elles vont dans le sens de la diminution de la dépendance des activités de pêche aux énergies fossiles dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sujet sur lequel la filière pêche française est très mobilisée. Je le dis ici avec force et fermeté : la pêche électrique n’est pas une solution en la matière.
Très bien ! Malgré une expérimentation très large, peut-être même trop large, il n’a pas pu être démontré que son impact sur l’ensemble de l’écosystème marin était maîtrisé. Il est donc temps d’y mettre fin. Très bien ! Il y va de la crédibilité de notre politique européenne de la pêche défendue par la Commission européenne à l’international, dont les principes et les bonnes pratiques sont exportés dans le monde entier, au sein des organisations régionales de gestion des pêches et dans le cadre des accords de partenariat de pêche durable avec, notamment, des pays africains et de l’Océan Indien.
Ainsi, cela fait dix ans que l’Union européenne, pionnière en la matière, a adopté une réglementation contre la pêche illégale, non déclarée, non réglementée, dite « pêche INN ». Elle prévoit des sanctions commerciales contre les États ne respectant pas des obligations minimales en matière de contrôle des pêches. Cette réglementation est un modèle.
L’Union européenne ne se contente pas d’édicter des règles, elle apporte des aides financières chaque année aux pays en développement pour qu’ils progressent dans la gestion de leurs pêches.
Vous l’aurez compris, la politique commune de la pêche est un exemple à suivre en termes de durabilité sur le plan mondial et doit le rester. La pratique de la pêche électrique va à l’encontre de cet objectif et risque de nuire à l’image de la pêche européenne dans son ensemble au détriment, en premier lieu, de nos professionnels de la pêche.
Tout à fait. C’est ce constat et cette conviction qui guideront la position que je défendrai au nom de la France dans les débats à venir au sein du Conseil européen des ministres de la pêche. Je ne vous cache pas, cependant, que la bataille sera difficile car si le mandat du Parlement européen est particulièrement clair, les positions au sein du Conseil sont plus diverses et nous avons aujourd’hui peu d’alliés. Il va falloir aller les chercher, il va falloir les trouver et nous aurons besoin de votre soutien pour ce faire. Nous vous soutenons. Messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement soutient donc votre initiative, votre proposition de résolution, qui me permettra de porter haut la position de la représentation nationale française à Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe LR). La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la proposition de résolution no 632 pour l’interdiction de la pêche électrique est présentée aujourd’hui à notre assemblée et à votre approbation.
La pêche électrique est déjà interdite dans la plupart des pays du monde, notamment en Chine, aux États-Unis et au Brésil. J’ai participé à la fin du mois de décembre, avec mes trois collègues Erwan Balanant, Paul Christophe et Joachim Son-Forget, à la rédaction d’une tribune appelant les parlementaires français à interdire définitivement la pêche électrique. Publiée dans
Le Monde le 13 janvier, elle a été cosignée par 250 de nos collègues, toutes tendances confondues. Je les en remercie chaleureusement. Nul doute que cette initiative a joué son rôle dans le vote intervenu le 16 janvier au Parlement européen, à une très large majorité – 402 voix contre 232 – de la stricte interdiction de la pêche électrique.
Celle-ci est interdite en Europe depuis 1998 par l’article 31 du règlement du Conseil européen no 850/98. Pourtant, en 2006, la Commission et le Conseil de l’Union ont introduit une dérogation pour la mer du Nord, qui autorise les États membres à équiper jusqu’à 5 % de leur flotte de chaluts d’une perche électrique, sous prétexte d’expérimentation. Cette pêche, principalement développée par les Hollandais, a bénéficié d’aides publiques. On estime à près de 6 millions d’euros les subventions versées à la flotte néerlandaise, dont les deux tiers proviendraient de fonds européens.
Ce système de pêche électrique soulève des problèmes majeurs.
Premièrement, les Hollandais ont outrepassé les dérogations, puisque 28 % de leur flotte est aujourd’hui équipée de matériel électrique, au lieu des 5 % autorisés, soit 84 bateaux au lieu de 17. Les Pays-Bas arguent, pour justifier un tel développement, d’accords avec la Commission, dont on n’a aucune trace.
Deuxièmement, je veux rappeler ici que l’octroi de dérogations en 2006 s’est fait contre l’avis du Comité scientifique, technique et économique des pêches, qui soulignait « l’effet inconnu de la pêche électrique sur les espèces non ciblées ». À l’heure actuelle, on ne connaît absolument pas les conséquences de l’usage du courant électrique sur les poissons – œufs, alevins, poissons pubères – ni sur les écosystèmes – algues, fonds marins, pH de l’eau. Un programme d’étude lancé par des Néerlandais en 2016 doit permettre d’étudier dans quelle mesure le chalut électrique contribue à la diminution de la pêche accessoire et déterminer ses effets sur l’écosystème. Ce rapport devrait être publié à la fin de l’année 2019.
Troisièmement, les risques de surpêche et les risques socio-économiques pour nos pêcheurs sont réels. Les pêcheurs français des Hauts-de-France, ainsi que leurs homologues belges, hollandais et britanniques constatent un effondrement de la ressource dans la zone concernée, en particulier des soles. Cette pêche est malheureusement hyper-efficace. Les pêcheurs des Hauts-de-France et de Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français, sont contraints de descendre plus au sud dans la Manche pour sauver leur activité.
Quatrièmement, et ce sera mon dernier point, le développement de la pêche électrique et son financement public sont contraires aux objectifs réglementaires européens. En effet, le règlement de base de la pêche, adopté en 2013, fixe à l’Union européenne l’objectif de restaurer les stocks halieutiques. En outre, dans le cadre des objectifs de développement durable adoptés aux Nations unies en 2015, l’Europe s’est engagée, d’ici 2020, à mettre un terme à la surpêche et aux pratiques de pêche destructrices.
En guise de conclusion, mes chers collègues, parce que je suis très impliqué dans la défense des pêcheurs français, victimes d’une pêche électrique qu’ils rejettent, je tiens à vous faire part, avec votre permission, d’une analyse personnelle.
La Commission européenne ne propose pas seulement le maintien du statut dérogatoire actuellement en vigueur. Elle envisage même désormais – c’est un comble ! – son extension. Comment expliquer cet acharnement de la Commission ? La réponse semble malheureusement évidente : elle cherche à entériner le non-respect par les Hollandais de la règle des 5 % maximum autorisés, qu’elle a pourtant elle-même édictée. Elle s’est manifestement rendue complice de ce non-respect en le tolérant et en refusant de le sanctionner, comme c’était pourtant son devoir. Bien sûr, le Parlement européen a largement voté contre la pêche électrique, mais c’est le trilogue qui se tiendra dans trois à neuf mois qui sera décisif, et notre ministre aura alors besoin de tout notre soutien.
Alors qu’ils ont violé la dérogation accordée, et même s’ils prétendent ne pas racler les fonds marins, les Hollandais, en dehors de la diminution de 50 % de leur consommation de gasoil, ont bien peu d’arguments pour leur défense. En revanche, ils disposent d’un certain nombre de moyens de pression : quota de pêche, construction de bateaux, capitaux hollandais dans les armements français.
Vous comprenez bien que la discussion avec Bruxelles ne sera pas facile. Il faudra toute la ténacité et la volonté de notre ministre de l’agriculture, en charge de la pêche, M. Stéphane Travert, pour s’opposer à tout maintien de l’autorisation de la pêche électrique et au prolongement de toute dérogation. Dans cette bataille difficile, votre soutien, dont je vous remercie par avance, sera déterminant.
Très bien ! La parole est à M. Erwan Balanant, premier orateur inscrit dans la discussion générale. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un sujet vital pour la préservation de nos mers et de nos océans, l’interdiction de la pêche électrique.
Cette technique, qui consiste à envoyer des décharges électriques dans l’eau, représente un danger considérable pour notre environnement. En effet, elle menace non seulement le bon fonctionnement de nos écosystèmes marins, mais aussi les économies de nos territoires littoraux.
Face à cette double dégradation, les députés européens ont fait le choix de la responsabilité en votant, le 16 janvier dernier, l’interdiction de cette pratique au sein de l’Union européenne. Il s’agit d’un message fort et historique, qui prolonge celui des 249 députés français signataires d’une tribune parue dans la presse quelques jours plus tôt. À cette occasion, nous avons démontré que la préservation de la faune et de la flore marines est un enjeu qui transcende les divisions politiques. Ce consensus doit perdurer et nous devons saisir cette opportunité pour aller plus loin.
Rappelons que nombre de nos partenaires internationaux, notamment les États-Unis, le Vietnam, le Brésil, l’Uruguay, et même la Chine, ont déjà interdit la pêche électrique. Dans ce contexte, j’accueille avec enthousiasme la proposition de résolution de Joachim Son-Forget, cosignée par plusieurs députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Elle appelle les autorités françaises à s’opposer à l’autorisation de cette technique, sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou d’une prorogation des dérogations actuelles. Saisissons cette occasion d’éradiquer une méthode de pêche désastreuse pour nos océans et pour notre écosystème marin. Face à la volonté du Conseil de l’Union européenne, en mai 2017, de maintenir une dérogation de 5 % dans le sud de la mer du Nord, notre assemblée se doit d’adopter aujourd’hui une position ferme et ambitieuse, car c’est une nécessité pour la protection de notre planète.
Nous soutenons d’autant plus cette proposition de résolution que les arguments présentés par les défenseurs de cette pratique sont fallacieux et donc extrêmement dangereux.
Non, la pêche électrique n’est pas le résultat d’une innovation technologique progressiste. Cette technique provoque chez les poissons des convulsions très violentes qui détruisent leur colonne vertébrale et provoquent ainsi des hémorragies. Au-delà des poissons capturés, elle éradique des espèces non ciblées, au détriment de l’équilibre général de nos océans. La pêche électrique n’est pas non plus une pêche expérimentale dont l’unique objectif serait la recherche scientifique. En effet, la quasi-intégralité de la flotte de chalutiers à perche a été convertie à l’électricité.
Cette technique de pêche est certes efficace, et même terriblement efficace, puisqu’elle permet de pêcher un grand nombre de poissons avec un minimum de moyens. Elle réduit considérablement les coûts pour les pêcheurs, car elle implique une moindre consommation de carburant pour l’obtention d’un volume de poissons impressionnant. La pêche électrique s’inscrit ainsi dans la recherche d’une rentabilité de plus en plus forte, et elle semblait répondre aux préoccupations de la flotte de chalutiers néerlandais qui, après la hausse du fioul en 2007, était au bord de la faillite.
Du fait de l’utilisation de cette technique, la recherche incessante de rentabilité tend à prévaloir sur la préservation de notre planète. La quantité de poissons n’a jamais été aussi faible en mer du Nord. La pêche électrique risque ainsi, à terme, d’épuiser totalement nos ressources halieutiques, et elle menace ainsi tout un secteur économique.
L’utilisation de décharges électriques pour paralyser les poissons provoque également de nombreux dégâts visibles, comme des brûlures ou des fractures, à tel point que 250 chefs cuisiniers ont déclaré dans une tribune commune leur refus de servir des poissons pêchés au moyen de cette technique, en raison de leur piètre qualité. Que vaut donc l’argument de la rentabilité économique, si la moitié des poissons disparaît et si l’autre moitié souffre de dommages irréversibles ? Que signifiera une pêche rentable s’il n’y a plus rien à pêcher ?
La question principale est donc la suivante : souhaitons-nous préserver un modèle de pêche durable, respectueux de la diversité de nos océans et créant des relations économiques vertueuses sur les territoires maritimes ? Si tel est le cas, il importe de soutenir une réelle innovation technologique, orientée vers des méthodes de pêche à la fois rentables et respectueuses de nos écosystèmes. L’Union européenne, et tout particulièrement la France, bénéficie de chercheurs qualifiés et de qualité, capables d’accompagner cette innovation et de développer une recherche technologique de pointe, protectrice de notre planète.
La Commission européenne se doit de réfléchir à la nécessaire transition entre la situation actuelle, marquée par un manque criant de poissons dans les eaux européennes, et le développement d’une pêche redimensionnée, adaptée à nos écosystèmes. Il n’est pas acceptable que des millions d’euros de subventions publiques, dont des fonds européens, soient alloués au soutien d’une technique frauduleuse destructrice de notre planète. Les subventions doivent être tournées vers le développement d’une pêche durable. Une transparence absolue sur le parcours de financement est d’ailleurs de mise sur un sujet aussi important. Il importera sans doute d’accompagner les Hollandais dans cette transition.
Car tout le problème est là : l’Union européenne,
via ces multiples dérogations, ne fait pas respecter les engagements qu’elle a fixés en termes de durabilité. En effet, depuis 2013, la politique commune de la pêche prévoit de fixer avant 2020 – c’est demain – des limites de captures durables, afin d’’assurer les ressources halieutiques sur le long terme. Les États membres se sont engagés, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, à mettre fin à la surpêche. Face aux dégâts engendrés par la pêche électrique sur les espèces et les fonds marins, et compte tenu des objectifs qu’elle s’est fixés, l’Union européenne doit être exemplaire sur cette question.
Nous devons donc profiter d’un environnement favorable à l’interdiction de la pêche électrique et continuer sur cette lancée. Car le vote du Parlement européen n’est qu’un début. En effet, cette pratique n’est pas encore officiellement interdite, car une phase de négociation, dite « trilogue », entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission a été engagée et durera plusieurs mois. C’est pour soutenir le vote des eurodéputés que cette proposition de résolution a été déposée, et nous devons la soutenir massivement aujourd’hui.
La France, à cet égard, adopte une position que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve, car elle s’est toujours opposée à toute levée de l’interdiction de cette technique de pêche. La proposition de résolution qui nous est soumise nous invite à aller encore plus loin, en proposant que l’interdiction de la pêche électrique, y compris sous forme dérogatoire, figure parmi les priorités des discussions européennes portant sur le projet de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.
Le moment est donc historique. L’Union européenne doit assumer le rôle de leader qu’elle entend tenir dans la lutte contre le changement climatique et son combat pour la préservation de la biodiversité marine et la gestion durable des ressources halieutiques. Nous devons faire le choix, faisons le choix, d’une société durable.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est donc favorable à cette proposition de résolution, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs de conservation des ressources qui sous-tendent l’ensemble de la politique de pêche commune. Soucieux de la préservation d’un secteur économique entier et de la lutte contre la désertification des océans, nous défendons un modèle de pêche artisanale, durable et responsable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Paul Christophe. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’heure où pouvoirs publics et populations prennent conscience de la nécessaire préservation de notre environnement, les autorités européennes laissent pourtant se développer une technique très dangereuse pour notre écosystème : la pêche au chalut électrique.
Le chalut électrique est un chalut de fond constitué de rangées d’électrodes envoyant des décharges paralysantes en direction du sédiment pour y capturer les poissons. Il s’est développé en vue de proposer une solution alternative au chalut à perche, qui détériorait les fonds marins. Interdite en Europe en 1998, en même temps que la pêche aux explosifs, la technique controversée de la pêche électrique a toutefois été réintroduite par le biais d’un statut dérogatoire en 2007, puisque l’Union européenne, sous la présidence des Pays-Bas, a autorisé chaque État membre à équiper jusqu’à 5 % de sa flotte de chaluts à perche au titre d’une expérimentation.
Profitant allègrement de cette autorisation, les Pays-Bas ont équipé leurs navires. Dépassant largement le seuil dérogatoire, ils usent et abusent de cette technique dans les eaux de la mer du Nord et pratiquent parallèlement, à Bruxelles, un
lobbying intensif pour que la pêche électrique soit généralisée. Précisons par ailleurs que le nombre de licences actuellement accordées est largement supérieur au niveau habituellement associé aux recherches scientifiques.
Les Néerlandais évoquent une technique innovante, qui participe aux objectifs de réduction des émissions carbone. Nous ne sommes pas dupes : seul le profit de court terme justifie l’usage de cette technique.
Colonnes vertébrales fracturées, ecchymoses, lésions neurologiques, affaiblissement du système immunitaire, altération de la reproduction… Les pêcheurs des Hauts-de-France constatent chaque jour les ravages que provoque la technique de la pêche électrique dans les eaux de la mer du Nord. En visite sur le port de Dunkerque, le 12 janvier dernier, avec mon homologue européen Dominique Riquet, nous n’avons pu que partager cet amer constat face aux poissons abîmés qui nous étaient présentés. Je saisis l’occasion pour vous inviter, monsieur le ministre, à venir les rencontrer.
Suite à une requête de la France, le Conseil international pour l’exploration de la mer – CIEM – a publié un avis en 2016, complété par un rapport du groupe de travail « Electra » mené en son sein en 2017. Il en ressort, en premier lieu, un manque certain de connaissances quant aux conséquences du chalut électrique sur les espèces des fonds marins, les raies et requins, sur les espèces de la liste Natura 2000 et sur la dynamique des nutriments. En second lieu, le rapport fait état de faibles taux de survie pour les individus rejetés, de lésions vertébrales sur des cabillauds ou des merlans, ainsi que des impacts négatifs sur les œufs, larves et juvéniles de poissons. Ces conclusions ne poussent pas à l’optimisme et nous confortent dans l’idée qu’il faut définitivement interdire la pêche électrique.
Le 16 janvier dernier, le Parlement européen était appelé à statuer sur le devenir de cette pratique. Nos homologues se sont prononcés par 402 voix contre 232 en faveur d’une interdiction stricte de la pêche électrique. Nous saluons cette décision très courageuse, qui n’est toutefois pas suffisante puisque la Commission européenne propose,
a contrario , de maintenir l’expérimentation.
La décision finale sera tranchée lors de négociations au sein de la formation « Agriculture et Pêche » du Conseil de l’Union européenne, dans le cadre de la procédure ordinaire de codécision. Les discussions s’annoncent d’ores et déjà difficiles, mais la France devra tenir bon.
Les marges de manœuvre des parlementaires nationaux pour influencer cette décision sont réduites, mais pas inexistantes. En amont des négociations à venir, cette proposition de résolution européenne permet en effet à la représentation nationale d’envoyer un message très clair au Gouvernement, et plus largement au reste de l’Europe, en demandant l’interdiction de la pêche électrique.
La position actuelle du Gouvernement n’est pas suffisamment rassurante pour notre groupe UDI, Agir et indépendants – mais vous venez de l’éclairer, monsieur le ministre.
Dès juin 2016, j’avais alerté Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, sur les désastres causés par la pêche électrique. Elle déclarait alors être opposée à cette pratique, sans toutefois agir concrètement pour l’interdire.
Le 27 septembre 2017, je vous avais interrogé une première fois, monsieur le ministre, dans le cadre d’une audition de la commission des affaires économiques autour du thème de la pêche. Vous ne m’aviez pas répondu avec précision, oscillant entre
statu quo et interdiction pure et simple.
Le 8 novembre dernier, je vous avais donc interpellé, une nouvelle fois, publiquement, en séance. Vous déclariez alors : « Sachez que la France demande le maintien de la réglementation actuelle encadrant la pêche électrique ». Vous ne vous prononciez donc pas totalement contre cette technique de pêche, puisque vous souhaitiez le maintien de l’expérimentation.
De nouveau interrogé les 29 novembre et 13 décembre par mes collègues du groupe majoritaire et de La France insoumise, vous vous répétiez : « La France s’opposera à toute levée d’interdiction de la pêche électrique au-delà de la dérogation actuelle ».
Les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, sont de nature à me rassurer. Nous ne vous demandons pas de défendre le
statu quo en maintenant l’expérimentation, mais bien de vous engager clairement pour le « zéro pêche électrique », ce que vous venez de faire. Ah bon ? Si nous partageons les ambitions de cette proposition de résolution sur le fond, la méthode nous laisse quelque peu amers.
Il est en effet regrettable que cette proposition ne soit pas portée par l’ensemble des groupes. Une fois encore, la majorité a préféré l’entre soi au rassemblement, en refusant la cosignature de nombreux députés, dont je fais partie, qui auraient pourtant souhaité être associés à ce texte.
C’est vrai. Il est dommage que l’élan transpartisan que nous avions donné en janvier dernier avec une tribune cosignée par 249 députés contre la pêche électrique n’ait pas été suivi d’effets. Ce sujet consensuel nous appelait au rassemblement. J’écoutais d’ailleurs avec attention, tout à l’heure, notre collègue Pieyre-Alexandre Anglade nous mettre en garde contre l’attitude des vieux partis. Je vous invite à ne pas en adopter les réflexes.
Je regrette ce rendez-vous manqué, qui aurait permis d’envoyer un message fort à l’Union européenne.
La pêche électrique a des effets irréversibles sur l’écosystème marin et concurrence très directement les petites pêcheries artisanales locales. Cette technique menace également, à terme, les ressources halieutiques et la biodiversité. Nous n’avons pas d’océan de rechange. Demain, il sera trop tard !
La communauté internationale s’est déjà engagée pour les aires marines protégées et pour une pêche durable. De nombreux pays dans le monde, comme la Chine ou les États-Unis par exemple, ont déjà interdit la pêche électrique. Qu’attendons-nous ?
Monsieur le ministre, nous vous envoyons cet après-midi un message très clair : ni dérogation, ni élargissement, nous demandons l’interdiction pure et simple de la pêche électrique, sous toutes ses formes, en milieu marin.
Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra bien évidemment cette proposition de résolution, ainsi que toutes les actions que vous engagerez en ce sens.
Monsieur le ministre, nous vous faisons confiance pour mener à bien les négociations et défendre nos pêcheurs à Bruxelles.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LR.) Très bien ! La parole est à M. Dominique Potier. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le discours du ministre de l’agriculture, de l’alimentation et, pour aujourd’hui, de la mer. En exposant clairement la position du Gouvernement, il a levé toute ambiguïté.
Je salue également l’engagement des rapporteurs, mais je leur répéterai mon regret, partagé avec Delphine Batho, que cette proposition de résolution européenne n’ait pas été l’occasion de rassembler et d’ouvrir, plutôt que d’exclure à l’image des pratiques du vieux monde.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! L’affichage partisan sur un combat de cette nature est décalé. Je vous invite à changer de modèle pour entrer dans une nouvelle démocratie, ouverte, où nous pourrons nous rassembler, en particulier face aux enjeux européens. Vous avez oublié de signer la tribune ! Je l’ai signée, mais l’on m’a fait savoir que je n’appartenais pas à la bonne famille politique pour que mon nom y reste, ce que nous regrettons vivement. Passons.
Je me contenterai de trois commentaires essentiels, puisque le temps m’est compté et que tout a été dit – brillamment – par les orateurs précédents. Ils concerneront les États généraux de l’alimentation, la notion de limite et de commun, et enfin un appel à une Europe différente.
S’agissant des États généraux de l’alimentation, monsieur le ministre, vous nous avez confié, à Guillaume Garot et à moi-même, la mission d’animer deux ateliers – nous en profitons pour vous remercier de votre confiance. J’avais en charge celui intitulé « Réussir la transition écologique et solidaire de notre agriculture en promouvant une alimentation durable ». Nous l’avons ouvert avec une étude très importante issue du CIRAD – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – et de l’INRA – Institut national de la recherche agronomique –, qui pose la question de l’alimentation des 9,5 milliards d’habitants en 2050.
Toutes les réponses supposent une régulation par l’agroécologie, le respect des producteurs locaux, le juste échange, le renouvellement des rapports entre les villes et les campagnes.
Nous sommes au cœur de cette résolution que vous portez aujourd’hui. À l’heure où nous prônons le respect de la terre et de la nature, nous devons prendre conscience que le combat mené en agroforesterie, c’est-à-dire dans les forêts et en agriculture, contre les terres brûlées, est de la même nature que celui qui s’engage contre la pêche électrique, destructrice des écosystèmes.
Nous devons faire de la nature une alliée, pour construire l’agroécologie et la pêche du XXIe siècle, celles qui respectent l’écosystème, permettent le renouvellement des générations et des élevages et favorisent la prospérité d’entreprises diversifiées.
Par ailleurs, votre propos fait l’éloge des limites à propos des communs. Lorsque nous divisons les communs, nous nous appauvrissons. Lorsque nous les partageons, nous devenons capables de créer une nouvelle prospérité. C’est ce que vous faites au travers de cette proposition de résolution. Les océans, comme la terre, monsieur le ministre, sont concernés. D’ailleurs, une mission relative au foncier a rappelé que la terre est un commun pour l’humanité, que la lutte contre le réchauffement climatique dépend non seulement de la qualité agronomique et de l’humus contenu dans le sol, mais aussi de la qualité des écosystèmes marins. Il ne s’agit pas tant, par cette résolution, de protéger le poisson pour se nourrir que de lutter contre le changement climatique.
Nous devons en être fiers, qu’il s’agisse de la terre ou de la mer, car en protégeant les communs, nous posons des limites au nom de la justice.
Je conclurai en évoquant cette Europe que nous appelons de nos vœux, à l’heure de la crise italienne, de la montée des populismes, de ce doute fondamental sur l’Europe. Nous devons réaffirmer qu’elle est notre nouvelle frontière, notre espérance, et certainement notre arme pour la paix dans le monde, une paix qui passera par des politiques agronomiques, par la protection des écosystèmes, par la lutte contre le changement climatique, par toutes les révolutions engagées ensemble avec l’homme comme fil directeur.
Oui, nous voulons une Europe qui régule pour protéger et assurer la prospérité, qui protège les communs, et rende authentique la libre entreprise. Nous devons défendre un modèle d’entreprise, tant agricole qu’halieutique, capable de régénérer la planète plutôt que de l’accaparer et de l’appauvrir. Il n’y aura pas de justice sans survie, ni de survie sans justice. C’est le sens de l’engagement total du groupe Nouvelle Gauche à vos côtés, dans ce combat que vous menez. Nous approuvons la position du Gouvernement, nous saluons votre initiative, et l’amertume sera éphémère. C’est ensemble et réunis que nous parlons à l’Europe aujourd’hui. Nous devons nous en réjouir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Adrien Quatennens. Ouvrez bien vos oreilles ! Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pêche électrique est une technique barbare, brutale et dévastatrice. Loin d’être un procédé innovant, elle représente une menace pour la biodiversité et les artisans-pêcheurs de nos ports.
Son nom officiel ? « Pêche au chalut à impulsions ». Elle consiste à envoyer un courant électrique dans des électrodes placées sur des filets traînés par les chalutiers, afin de provoquer des décharges électriques de plusieurs secondes dans les fonds marins.
Cette technique est interdite en Europe depuis 1998, au même titre que la pêche à l’explosif. Pourtant, après une intense campagne de
lobbying des pêcheries industrielles néerlandaises, la Commission européenne a lancé une « expérimentation »… Tu parles ! …autorisant des dérogations à cette interdiction. Depuis 2007, ses promoteurs sévissent de nouveau en mer du Nord sous pavillon néerlandais.
Il s’agit pour eux de faciliter la pêche industrielle. La violence de la décharge électrique a l’effet d’un Taser mortel. Selon l’ONG Bloom, les poissons remontés sont brûlés, présentent des ecchymoses et des déformations du squelette.
D’après l’association française Robin des Bois, cette technique provoque des réactions épileptiques, des torsions de la colonne vertébrale, des ruptures de la moelle épinière. Sous le choc terrible, les poissons se contractent tellement fort que souvent leur squelette s’en brise. Selon d’autres ONG, les larves, les œufs et les juvéniles sont tués sur le coup.
C’est tout l’écosystème marin qui est touché, pas seulement les quelques espèces de poissons plats visées.
Voilà ! Les autres espèces de poissons, quel que soit leur habitat, les mollusques, les vers de mer et les éponges, sont aussi frappés alors même qu’ils ne le devraient pas.
Cette technique de pêche met donc en péril toutes les ressources halieutiques, alors qu’elle est interdite dans presque toutes les régions du monde, des États-Unis à l’Australie, du Brésil à la Chine. Celle-ci, qui avait tenté la même expérience que la Commission européenne, s’est ravisée quelques années plus tard face aux dégâts causés.
Nous en observons nous aussi, et dès à présent, les conséquences dans nos eaux après dix ans d’une « expérimentation » dangereuse pour l’environnement et pour l’emploi local.
Les pêcheurs-artisans du nord de la France sont en plein désarroi. Des membres du groupe La France insoumise les ont rencontrés. Ils nous avaient alertés depuis longtemps sur les dangers d’une généralisation de cette pratique pour leur profession.
Depuis l’autorisation de dérogations, leurs journées sont souvent infructueuses. Trois à six mois de l’année, ils doivent s’éloigner de leur port d’attache pour trouver des eaux qui ne soient pas encore ravagées par les chalutiers électriques néerlandais.
Leurs sorties en mer sont de plus en plus longues, de plus en plus lointaines et de moins en moins productives. En quelques années, la moyenne des prises de soles a ainsi été divisée par dix. Il est même arrivé qu’un équipage ne ramène au port que trente kilos de poissons au lieu d’une à deux tonnes en temps normal.
À Dunkerque, la moitié de la flottille locale a disparu en une décennie. C’est une catastrophe sociale, causée par la concurrence déloyale et la course à l’industrialisation de la flotte néerlandaise qui vient pêcher dans nos eaux territoriales.
Cette flotte dépasse largement les limites qui lui ont été fixées en nombre de chaluts électriques. Alors que les dérogations permettent l’équipement de 5 % de la flotte, les Néerlandais en ont équipé 28 %. Au lieu de 15 chalutiers, 84 sont équipés.
Il faut même en ajouter 22 allemands et britanniques à capitaux néerlandais. La puissance électrique autorisée est outrageusement dépassée : au lieu de 15 volts, elle peut en atteindre 60, soit quatre fois plus que les limites fixées. Pourtant, ces industriels de la pêche le font en toute impunité. Ils ne sont pas sanctionnés. Ils reçoivent même des subventions européennes : 3,8 millions d’euros ont été versés pour équiper ces navires. Ils agissent au mépris des règles et de l’intérêt général, avec la complicité d’une Commission européenne décidément bien plus attentive aux intérêts des
lobbies qu’à l’intérêt général. Eh oui ! Au moment d’autoriser cette « expérimentation », la Commission s’était assise sur un rapport publié en novembre 2006 par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche, pourtant rattaché directement à l’Union européenne. Celui-ci s’était opposé à l’autorisation de dérogations et avait émis de nombreuses réserves fondées sur ce sujet. Or la Commission veut maintenant étendre cette pratique à tous les pays membres et la généraliser. Elle méprise un nouveau rapport du Conseil international pour l’exploration de la mer, qui appelait au principe de précaution en 2016. Cette extension contreviendrait pourtant à tous les objectifs de conservation des ressources fixés pour l’ensemble de la politique de pêche commune européenne.
La Commission proposerait donc, ni plus ni moins, de ne plus respecter sa directive-cadre de 2008, qui porte sur la « stratégie pour le milieu marin ». Elle obligerait même les États membres à contredire leurs engagements pris lors de l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2015 pour une gestion saine des ressources halieutiques. Pour plaire aux industriels de la pêche, la Commission européenne rendrait effectivement très difficile le respect des objectifs internationaux de rétablissement des stocks de poissons le plus rapidement possible. Nous dénonçons le fonctionnement de cette institution antidémocratique, dont les membres sont plus sensibles aux
lobbies qu’aux scientifiques. Ce cadre européen est manifestement dangereux pour l’environnement, l’emploi et la cohésion sociale. Voilà qui est dit ! Les élections européennes qui auront lieu en 2019 doivent être l’occasion de dire « stop » à ces institutions déconnectées des réalités. C’est ce que La France insoumise fera, avec le soutien de toutes celles et ceux qui lui accorderont leur confiance, car il faut refonder l’Union européenne de la cave au grenier.
Le 16 janvier dernier, les députés européens ont heureusement adopté un amendement de mon collègue insoumis Younous Omarjee pour l’interdiction de cette technique de pêche. Ce vote s’oppose à celui de la Commission européenne. Le travail de conviction des cosignataires de cet amendement est à saluer, puisque ce vote en séance plénière va jusqu’à contredire un vote précédent acquis en commission de la pêche au Parlement européen.
Nous le voyons, quand elles ont lieu en catimini, entre spécialistes et dans une petite salle de commission, les discussions peuvent conduire à des prises de position qui vont à l’encontre de l’intérêt général. Au contraire, quand ces discussions permettent un vrai débat démocratique et public en séance plénière, chacun des parlementaires peut et doit se saisir de ces questions dans l’intérêt de tous les citoyens.
Mes chers collègues, c’est ici la parfaite démonstration qu’il ne faut pas cantonner la discussion législative au sein des commissions et la limiter drastiquement en séance publique. Il faut au contraire permettre la pleine expression des députés et offrir la plus grande transparence à l’opinion publique.
Très bien ! Il faut le dire au président de Rugy ! Tout à fait ! Cette démarche prend du temps, coûte peut-être même de l’argent, puisqu’il faut chauffer et éclairer l’hémicycle et rémunérer des agents, comme s’en offusquait un député siégeant face à nos bancs il y a quelques semaines. Toutefois, la démocratie la rend nécessaire. Nous l’assumons et appelons nos collègues à nous rejoindre. Vous voyez que si la réforme proposée par le président de Rugy s’appliquait au Parlement européen, la pêche électrique serait d’ores et déjà autorisée ! C’est vrai. Toutefois, le combat n’est pas terminé. Le Parlement européen est le seul organe de l’Union européenne qui reçoive un mandat populaire et tire sa légitimité des élections. Or il n’a pas l’initiative législative et 70 % de ses décisions ne s’imposent pas. Elles passent même souvent au second plan. Ce vote des députés européens ne signifie donc pas encore que l’intérêt général est préservé face à la force des lobbies . C’est un trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil qui doit permettre d’adopter une position définitive. La France doit s’engager avec force pour une interdiction totale de cette technique et convaincre ses partenaires de faire de même. Il y a danger ! Le vote de cette résolution doit y participer.
Notre rôle est de soutenir les députés européens dans leur démarche pour l’interdiction de cette technique et dans leurs discussions avec une Commission européenne sourde aux intérêts populaires. Le 16 janvier dernier, alors que j’avais interrogé à ce sujet le Gouvernement, la réponse de M. Christophe Castaner n’a pas été satisfaisante. Mieux que de vous opposer à la généralisation de cette pratique, nous vous demandons, monsieur le ministre, de vous engager pour l’interdiction immédiate et totale de la pêche électrique.
Le groupe La France insoumise, vous le voyez, se soucie du contenu des propositions avant de se préoccuper de savoir qui les porte. S’il nous arrive souvent, vous le savez, de nous opposer frontalement, du fait de notre désaccord profond avec le projet de société imposé par ce gouvernement et cette majorité, parfois à coup d’ordonnances, il nous arrive aussi parfois de trouver des points d’accord – cette proposition de résolution en est un exemple. Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera pour cette proposition de résolution présentée par nos collègues de la majorité et soutenue par plusieurs groupes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, vous verrez à travers le vote unanime qui se dégagera à quel point notre assemblée sait se rassembler sur des sujets d’intérêt général. À la veille de la niche parlementaire de mon groupe, j’appelle l’ensemble des députés à faire preuve de la même ouverture d’esprit,… Si la niche est bonne ! …lorsqu’il s’agira de lutter contre les marchands de sommeil, d’établir une liste française des paradis fiscaux ou, le 8 mars, d’éradiquer de manière prioritaire la précarité professionnelle des femmes. N’y comptez pas : c’est une secte ! Le 25 janvier dernier, les fileyeurs des Hauts-de-France bloquaient les ports de Calais et de Boulogne pour alerter l’opinion sur les conséquences de la pêche à impulsion électrique par une flotte européenne qui compte aujourd’hui plus de 100 unités en mer du Nord : 85 navires néerlandais, 12 britanniques, 10 allemands et deux b