Séance du mardi 07 novembre 2017

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question – à laquelle j’associe Sarah El Haïry – porte sur les maisons de l’emploi et, vous n’en serez pas surpris, s’adresse à Mme la ministre du travail.
Nous avons la chance, en France, d’avoir 126 maisons de l’emploi. On en a, de la chance… Vous reconnaîtrez sûrement avec moi qu’elles sont uniques, utiles, et qu’elles remplissent des fonctions essentielles… Essentielles, oui ! …que nul autre organisme, pas même Pôle emploi, ne sait accomplir.
Par exemple, la maison de l’emploi du Gard rhodanien a soutenu un cluster de calcul, celle de Lyon mène des opérations contre la fracture numérique… Et celle de Mulhouse ? …celle de Bordeaux a permis la conclusion de 143 contrats de travail sur le chantier du nouveau stade. Dans ma circonscription, à Mulhouse… Ah ! Voilà ! …la maison de l’emploi, avec « Innove Campus », sert d’incubateur à des start-upers non-diplômés et, avec le salon « Warum nicht ? », développe les emplois transfrontaliers. Elle a lancé « Mon métier de demain », un programme qui cartographie les besoins du territoire à court et moyen terme : c’est le seul acteur à faire de la gestion prévisionnelle de compétences. Elle est aussi systématiquement appelée comme référente pour les clauses d’insertion dans les marchés publics. Madame la ministre, à Mulhouse, je peux vous assurer qu’aucun autre acteur n’apporte de tels services.
Le projet de loi de finances envisage de supprimer 10,5 millions d’euros en 2018… C’est une honte ! …soit la moitié des dotations des maisons de l’emploi, puis, la totalité en 2019. Que sont 10 millions d’euros au regard des presque 6 milliards de budget de Pôle emploi ? Cette mesure ne signe-t-elle pas la disparition programmée de la quasi-totalité des maisons de l’emploi, à laquelle il faudrait donc se préparer ? Madame la ministre, ne faudrait-il pas se donner toute les chances et tous les moyens, non seulement pour conserver mais surtout pour développer un tel réseau de proximité, un réseau qui innerve nos territoires et apporte une valeur ajoutée aux politiques nationales de l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à Mme la ministre du travail. Très chère ministre ! Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Bruno Fuchs, les maisons de l’emploi, comme vous le savez, ont été créées en 2005. L’idée initiale, à l’époque où l’on n’en parlait pas, c’était de créer un guichet unique pour toutes les initiatives en matière d’emploi. Merci Borloo ! Ensuite, Pôle emploi a été créé en 2008 avec la mission d’être un guichet unique pour les initiatives opérationnelles en matière d’emploi. C’est pourquoi, dès 2009, les opérations de labellisations des maisons de l’emploi ont été arrêtées. C’est aussi pourquoi tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont baissé année après année la subvention, non parce qu’ils leur déniaient toute utilité mais parce que celle de réseaux de guichet unique ne se vérifiait plus. Je rappelle que la dotation du budget de l’État s’élevait à 86 millions en 2010, 21 millions en 2007 et qu’elle sera de 10 millions en 2018.
Où en sommes-nous ? On compte aujourd’hui 116 maisons de l’emploi dont la plupart, vous l’avez dit, s’est réorientée autour des fonctions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales, les GPEC, ce pourquoi d’autres financements fléchés existent – je pense précisément à ceux des GPEC/EDEC, les engagements de développement de l’emploi et des compétences, ou à des financements européens. Le budget d’insertion, d’accès à l’emploi, opérationnel, la ligne que vous évoquez font partie d’autres priorités.
Le ministère a rencontré il y a quelques jours des représentants du réseau « Alliance villes emploi » qui fait un travail de coordination afin d’envisager la transition. Au-delà des maisons de l’emploi, je souhaite que nous travaillions fortement avec les collectivités locales sur les dispositifs d’insertion – je pense aux Établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE, aux Écoles de la deuxième chance, à l’insertion par l’activité économique… Et la question posée ? …dont nous connaissons le succès. Les maisons de l’emploi relèvent d’un autre domaine, qui ne concerne pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il faut mettre les moyens ! La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, avec la baisse des aides personnalisées au logement – APL – pour 6,5 millions de bénéficiaires, la suppression de l’APL accession, la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro dans le neuf sur 95 % du territoire français, vous multipliez les coups de rabot dans notre politique du logement, au détriment de nos territoires et sur le dos de nos concitoyens. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Dans le projet de budget pour 2018, vous allez encore plus loin en imposant aux organismes HLM de compenser la baisse des APL par une diminution des loyers. Cette mesure, sortie de votre chapeau sans aucune concertation, suscite l’incompréhension totale des bailleurs sociaux sur le terrain, car les loyers sont les seules recettes dont les organismes de logement disposent pour investir. À cause de votre mesure, rien qu’en Haute-Savoie, ce sont 1 000 nouveaux logements sociaux qui ne pourront être construits l’année prochaine – soit une chute de 50 % de la production neuve – et 750 logements qui ne seront pas réhabilités. C’est antisocial ! Votre mesure inédite n’est ni plus ni moins qu’une attaque en règle contre notre politique du logement aidé. C’est un coup d’arrêt pour nos politiques locales du logement, car nos collectivités n’arriveront pas à tenir leurs engagements. C’est une marque de mépris pour nos locataires sociaux, qui vont connaître une dégradation évidente de leur habitat et de la qualité des services. Enfin – car il s’agit d’une triple peine – c’est un coup de massue porté à notre économie locale, car cette mesure entraînera logiquement une baisse des commandes dans le BTP. Cela représente déjà, pour la seule Haute-Savoie, plus de 100 millions d’euros en moins dans l’activité du bâtiment et de l’artisanat en 2018. Vos décisions auront donc des conséquences dramatiques pour l’emploi dans toute la filière.
Non, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas aux acteurs du parc social de porter vos efforts financiers. Bravo ! Vous annoncez des compensations, mais la baisse des loyers est immédiate, alors que les contreparties n’auront des effets significatifs qu’à moyen ou long terme.
La politique d’aménagement et d’habitat est une mission de service public. Quand lui donnerez-vous réellement les moyens d’exister ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, la politique du Gouvernement c’est effectivement la transformation et le renouveau. Vous l’avez dit et je vous remercie de l’avoir rappelé.
La politique que nous menons part d’une constatation, sur laquelle nombre de nos concitoyens et de très nombreux élus s’accordent : nous dépensons 41 milliards d’euros pour le logement et la France compte 4 millions de mal-logés. Nous devons tirer les conséquences de cette situation, sans caricaturer les choses. C’est du bla-bla ! Il est évident que nous avons besoin de restructurer ce secteur, en dialoguant – et c’est ce que nous faisons. Nous avons toujours dialogué avec les bailleurs sociaux et nous continuons à le faire. Nous avons une politique globale, avec le Plan Climat en faveur de la transition énergétique, les milliards qui sont prévus dans le grand plan d’investissement et le soutien à l’Agence nationale de l’habitat – Anah.
S’agissant du prêt à taux zéro, contrairement à ce que vous avez indiqué, nous allons maintenir le concours du PTZ sur l’ensemble du territoire national dans la zone B2 et la zone C. Pas sur le neuf ! Si, évidemment ! Nous maintiendrons le dispositif sur le neuf pendant deux ans sur tout le territoire. Cela a été confirmé par le Président de la République. Mais pas au-delà ! Ce ne sera plus le cas en 2019 ! Vous caricaturez notre action, alors que nous sommes en train de construire un nouveau modèle, dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, lundi prochain, nous rendrons hommage aux 130 vies fauchées et aux 413 personnes qui ont été blessées lors de la terrible soirée du 13 novembre 2015 au Bataclan.
Notre émotion reste vive et notre mémoire collective demeure hantée par cette attaque terroriste contre nos valeurs et notre mode de vie. L’actualité récente fait ressurgir en chacun de nous les pires craintes. Nous apprenons que, trois ans après la tuerie du 7 janvier 2015, la rédaction de Charlie Hebdo est à nouveau menacée de mort. Des journalistes sont menacés de mort parce qu’ils exercent leur liberté d’expression et de création, garante de notre vie démocratique. Les auteurs de ces menaces ne peuvent rester impunis.
Monsieur le Premier ministre, quels dispositifs comptez-vous mettre en œuvre pour protéger les journalistes de Charlie Hebdo et faire sanctionner les auteurs de ces scandaleuses menaces ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Très bien ! Plus largement, notre groupe et – j’en suis sûr – l’ensemble des députés, vous invitent à réaffirmer solennellement que la France s’honore d’être la patrie de la liberté de penser, de créer, de caricaturer, de s’exprimer, d’être la patrie de la liberté de la presse. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le Premier ministre, dans cette enceinte, nous tenons, avec le Gouvernement, à dire au monde et à tous nos compatriotes que, quelles que soient nos convictions, quels que soient nos choix philosophiques, quelles que soient nos croyances, il n’est rien ni personne, dans notre République, qui puisse se prétendre au-dessus de ce que nous votons ici. Il n’est rien ni personne qui puisse supplanter l’expression de la volonté générale. Il n’est rien ni personne qui puisse se prétendre, au nom de choix personnels, supérieur à la loi. (Mmes et MM. les députés des groupes REM, MODEM, NG et FI se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs des groupes LC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président Ferrand, j’étais, comme vous peut-être et comme beaucoup de ceux qui siègent aujourd’hui dans cet hémicycle, anonyme dans la foule parisienne – puis dans la foule havraise – en janvier 2015 lorsque, quelques jours après la tuerie de Charlie Hebdo , le peuple français a souhaité, dans le calme et dans la dignité, se rassembler et exprimer pacifiquement son immense résolution et sa très grande détermination.
Pourquoi le peuple français, qui n’était pas représenté, qui était présent, s’est-il levé en janvier 2015 ? Probablement parce que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose, en son article XI : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. »
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui est une déclaration à portée universelle, nous le dit. Et, parce que nous sommes attachés, en France, à cette déclaration, nous sommes attachés à cette liberté fondamentale qu’est la liberté de penser, de s’exprimer, et aussi, mesdames, messieurs, de caricaturer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
Nous avons tous fait l’objet de caricatures. Ah oui ! (Sourires.) Il arrive que nous les trouvions plus drôles quand elles concernent les autres ; il arrive que nous ne les trouvions pas drôles ; il arrive même que nous puissions les trouver choquantes, car c’est l’objet de la caricature que de choquer. Qui peut affirmer ici que toutes les caricatures publiées par des journaux satiriques l’ont convaincu ? Probablement peu de gens. Et pourtant, chacun sait ici que cette liberté de caricaturer est essentielle et que nous devons la préserver, comme nous devons protéger tous ceux qui, au nom de cette liberté de caricaturer, seraient menacés.
Je veux vous dire, monsieur le président, que des dispositions extrêmement précises ont été prises, sous l’autorité du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour protéger les lieux et, bien entendu, les personnes qui concourent au journal que vous avez évoqué. Vous comprendrez aisément que je n’en dise pas plus, mais sachez que ces mesures sont prises. Elles le sont d’ailleurs depuis longtemps et elles ne cesseront pas tant que le niveau de menace sera aussi élevé.
Un mot, enfin, mesdames, messieurs les députés, pour dire que les menaces sont parfois formulées d’homme à homme – ou de femme à femme, je ne fais pas de distinguo en la matière – mais qu’elles le sont aussi, parfois, par l’intermédiaire de réseaux sociaux. Ceux-ci permettent l’anonymat derrière lequel, courageusement, un certain nombre de nos concitoyens – malheureusement, l’histoire est ancienne – osent proférer des menaces. Twitter n’est pas en dehors de la République, monsieur le président, et cet anonymat, souvent dérisoire, et souvent abject, derrière lequel se cachent certains individus pour proférer des menaces, ne saurait être un obstacle. Je souhaite, monsieur le président, que dès lors qu’une menace de cette gravité est proférée, quel que soit le média sur lequel elle l’a été, des poursuites soient diligentées afin que des sanctions puissent être prononcées.
On ne peut pas, dans notre pays, mettre impunément en cause la liberté de penser, de s’exprimer et même de caricaturer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LC, NG, FI, GDR et sur de nombreux bancs du groupe LR.) La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le Premier ministre, vous revenez d’un déplacement aux Antilles, où vous avez été aux côtés de nos compatriotes frappés par les épisodes climatiques. Le Président de la République s’est lui-même rendu en Guyane il y a quelques jours. Vous avez présidé, il y a peu à Matignon, une réunion du comité des signataires de l’accord de Nouméa, relative à la Nouvelle-Calédonie. Ma question concerne nos outre-mer.
Au-delà des questions conjoncturelles, notamment des assises des outre-mer, exercice qui semble se renouveler – nous avons déjà connu, il y a sept ans, des états généraux de l’outre-mer –, et des inquiétudes réelles quant à la baisse de certains budgets – je pense en particulier à la ligne budgétaire unique consacrée au logement et à la suppression du Fonds vert pour le Pacifique –, je souhaiterais connaître, monsieur le Premier ministre, votre vision du devenir de nos départements et collectivités d’outre-mer. Près de 3 millions de nos compatriotes y vivent, et ils sont, nous en sommes persuadés, une chance économique à l’heure de la mondialisation et de l’innovation, une chance en matière de développement durable – je rappelle que la COP23 s’ouvre aujourd’hui sous la présidence des Îles Fidji et que 20 % des atolls de notre planète sont français. Il y a, dans nos outre-mer, une force considérable, une puissance de développement et de croissance qui concourt à la présence et au rayonnement de notre pays.
Monsieur le Premier ministre, ma question est, au fond, assez simple : pensez-vous, comme nous au sein du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants, que les outre-mer sont une chance pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) La parole est à M. le Premier ministre. Assureur ! Donnez donc des assurances ! Attention à la réponse ! Monsieur le député, si j’osais, je vous répondrais « oui » et je me rassiérais. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.) Mais, en faisant un bon mot devant cette assemblée, je prendrais le risque de ne pas exprimer le fond de ma pensée et l’attachement qui est le mien, celui de l’ensemble du Gouvernement et celui, bien entendu, de l’ensemble de la représentation nationale à nos territoires ultramarins.
Je ne crois pas possible de répondre complètement à la vaste question que vous posez en deux minutes ou même en trois. Je peux néanmoins vous dire, monsieur le député, que nous avons, au sein du Gouvernement, la volonté de développer, autant qu’il est possible de le faire, le réflexe ultramarin. Je parle sous votre contrôle, monsieur le député, car je ne prétends pas avoir vérifié tous les chiffres concernant l’ensemble des gouvernements depuis le début de la V^e République : depuis que ce gouvernement a été nommé, un très grand nombre de ministres s’est rendu dans les territoires ultramarins, outre le Président de la République, moi-même à plusieurs reprises et la ministre des outre-mer. Nous pensons en effet que nous devons avoir le réflexe ultramarin dans toutes les actions entreprises par le Gouvernement et mises en œuvre par l’État. C’est le cas en matière d’éducation : le ministre de l’éducation nationale s’est rendu à La Réunion pour essayer d’intégrer, dès cette rentrée, les problématiques et les logiques de ce territoire dans le développement d’une politique publique de l’éducation. Et c’est vrai dans tous les domaines.
Notre volonté est évidemment de faire prospérer ce qui est une chance pour la France, d’accompagner des territoires vers le développement qu’ils désirent tous, tout en ayant des problématiques et des aspirations différentes. À l’évidence, on ne peut pas traiter de la même façon les nombreuses questions qui se posent aujourd’hui à Saint-Martin, où nous étions hier – j’espère avoir l’occasion d’y revenir –, les questions de la Guyane ou celles de la Nouvelle-Calédonie. Je me réjouis d’ailleurs que vous ayez mentionné le comité des signataires de l’accord de Nouméa qui s’est réuni la semaine dernière. Il nous a permis d’aboutir sur la question de la liste électorale, alors même que certains s’inquiétaient de la capacité des partenaires à ce processus à trouver une solution consensuelle en la matière. Nous pouvons donc espérer – certes, il faut rester prudent – que nous continuerons à avancer avec l’ensemble des partenaires et des signataires de l’accord.
Il faut accompagner, faire confiance, mais aussi être exigeant, monsieur le député, n’ayons pas peur des mots. Par exemple, la situation de la distribution de l’eau potable en Guadeloupe, où j’étais avant-hier, n’est pas satisfaisante ; elle est même scandaleusement insatisfaisante – une question avait d’ailleurs été posée ici même ou au Sénat à ce sujet. En Guadeloupe, il n’y a pas de problème d’accès à la ressource en eau, mais il y a des problèmes de distribution. Il faut que les élus se mettent autour de la table et que nous les incitions à trouver des accords en matière de gouvernance et d’investissement. Nous pourrons aider, mais nous ne pourrons qu’aider, car les responsabilités se situent évidemment d’abord au plus près des territoires.
Nous devons donc être à la fois présents, confiants, aidants et exigeants pour faire en sorte que les outre-mer soient une très grande et une très longue chance pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, près d’une année après le scandale des « Panama papers », nous voici face à une deuxième révélation massive de documents, dénommés cette fois-ci les « Paradise papers ». Des journalistes du monde entier se penchent en ce moment même sur ces documents pour en étudier la portée. II s’agit pour l’instant de montages financiers complexes pour se soustraire à l’impôt. Ces mécanismes paraissent de prime abord légaux, mais sont-ils acceptables ? Le partage de l’impôt est un des fondements de notre démocratie. Il n’est pas admissible que des acteurs privilégiés puissent y échapper, surtout à l’heure où l’effort national est requis.
L’évasion fiscale des entreprises et des grandes fortunes cause des pertes fiscales qui coûtent 350 milliards d’euros par an aux États du monde entier, dont 120 milliards à l’Union européenne et 20 milliards à la France. Des mesures ont été prises ces dernières années aux niveaux français, européen et international pour lutter contre ce phénomène. Avec la loi Sapin 2 en France, le paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale de l’Union européenne, le sommet anticorruption de Londres en juin 2016 ou encore le sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert qui s’est tenu à Paris en décembre dernier, de nombreuses avancées ont été annoncées nous concernant, notamment la création de l’Agence française anticorruption et l’engagement de créer un registre ouvert des bénéficiaires effectifs.
Nous saluons ces efforts, mais nous constatons qu’ils ne sont pas encore suffisants et qu’il faut aller plus loin. La réponse à ces enjeux de nature transfrontalière ne pourra émerger qu’au niveau international et en collaboration avec une société civile mobilisée et informée. Il s’agit d’augmenter la puissance et l’effectivité des États. Le moyen le plus efficace sera une transparence accrue garantissant un réel contre-pouvoir citoyen. Et le contrôle des banques ! Les lanceurs d’alerte en sont une incarnation : leur rôle, complémentaire à l’action des pouvoirs publics, est essentiel.
Le ministre de l’économie et des finances fera aujourd’hui des annonces à ce sujet à Bruxelles. Quelles seront les actions du Gouvernement français pour passer à la vitesse supérieure en termes d’intégrité, de transparence et de lutte contre l’opacité fiscale ? Quelles en seront les échéances ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, je pense que le Gouvernement et la représentation nationale peuvent tout d’abord saluer l’action de ces journalistes, qui ont su accomplir leur devoir d’alerte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Mieux que vous ! À la demande de M. le Premier ministre, chacune de leurs révélations qui concernera une entreprise ou un contribuable français donnera lieu, bien évidemment, à un contrôle, à la recherche de renseignements et à des poursuites si les faits sont avérés. Il y aura une tolérance zéro sur cette question très importante. Vous diminuez les moyens du service public en la matière ! Et le verrou de Bercy ? Le gouvernement précédent a considérablement renforcé, et pas simplement en raison du scandale des« Panama papers », le travail des services fiscaux. Moins 3 000 emplois ! Franchement, mes chers collègues, cette question ne se prête guère à une telle attaque politicienne, sachant que nous sommes tous d’accord – et ce n’est pas parce qu’on est de gauche qu’on le dit avec plus de force –… Un peu de tolérance ! …sur le fait que la fraude fiscale est une violation évidente du pacte républicain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Quelque 12 000 agents des services de la direction générale des finances publiques, dont 4 500 pour les entreprises, travaillent tous les jours contre la fraude et l’évasion fiscales. Et les 3 000 suppressions d’emplois ? J’ai indiqué à M. Ferrand, président du groupe La République en marche, que le Gouvernement serait notamment favorable au renforcement de la déchéance automatique des droits civiques pour tous les fraudeurs… Y compris quand la fraude se fait au détriment des mutuelles ? …et tous ceux qui pratiquent l’évasion fiscale de manière caractérisée. Contrôlez les banques ! Enfin, je souligne que le gouvernement précédent a été celui qui a adressé le plus de demandes de renseignements fiscaux – la moitié d’entre elles – à des pays étrangers, dans le monde entier, notamment au Panama et à d’autres pays cités dans des scandales. Madame la députée, sachez que, dans le cadre des lois qui intéressent les finances publiques, nous aurons l’occasion de renforcer systématiquement les contrôles et la lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Vous n’êtes pas très à l’aise sur le sujet ! La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le président, ma question s’adresse à Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.
L’impôt est le prix à payer pour une société civilisée. Par la révélation du scandale des « Paradise papers », le consortium international des journalistes d’investigation nous rappelle qu’à la société civilisée, les puissants préfèrent la sauvagerie. Ce scandale fait suite à de nombreux autres, chacun apportant son lot de détails, toujours plus ahurissants, sur l’inventivité sans borne des multinationales et des grandes fortunes pour se soustraire à l’impôt.
L’évasion et la fraude fiscale sont de véritables fléaux qui minent la cohésion sociale, favorisent l’accroissement des inégalités, renforcent les injustices et, en définitive, menacent notre démocratie. Les sérieux travaux du sénateur Éric Bocquet ont chiffré à 80 milliards d’euros le coût pour la France de la fraude fiscale. C’est quinze fois plus que ce que votre gouvernement s’apprête à piquer aux bénéficiaires des aides personnalisées au logement – APL – ; c’est presque autant que les budgets de l’éducation nationale et de la défense réunis ; c’est deux fois plus que ce que nous coûte la dette chaque année.
Nous observons, cependant, que votre volontarisme en matière budgétaire est à géométrie variable. Parce que vous avez sciemment balayé d’un revers de la main nos nombreux amendements sur le sujet, l’actualité nous oblige à vous poser la question suivante : monsieur le ministre, n’est-il pas temps ? N’est-il pas temps de mettre fin au verrou de Bercy, question sur laquelle tous les groupes, sauf celui de la majorité, étaient tombés d’accord en juillet dernier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes GDR et NG.)
N’est-il pas temps d’instaurer l’imposition universelle, sur le modèle de celle mise en place par les États-Unis d’Amérique ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) N’est-il pas temps d’interdire aux établissements bancaires d’exercer dans les paradis fiscaux, comme cela fut fait en 2002 pour l’île de Nauru par le gouvernement Jospin ? N’est-il pas temps de procéder à l’interdiction d’occuper un mandat social pour les dirigeants dont les sociétés ont exercé dans ces paradis fiscaux ? Enfin, n’est-il pas temps d’instaurer un délit d’incitation à la fraude fiscale ? En effet, si les corrompus par l’argent roi doivent être punis, les corrupteurs doivent l’être aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, je suis surpris que votre groupe cite les États-Unis comme modèle de société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mais, vous avez raison, ceux qui fraudent ne méritent pas le respect : ils sont des fraudeurs, des délinquants financiers, et doivent être sanctionnés. Et cette majorité proposera des sanctions qui n’ont jamais eu d’équivalent dans le droit français. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il faut mettre les moyens, alors ! Permettez-moi de souligner que c’est ce gouvernement qui mettra fin au Service de traitement des déclarations rectificatives – STDR –, à la fin de cette année. Celui-ci a peut-être permis, au début du quinquennat précédent, de régulariser des situations que l’histoire expliquait, mais une durée de quatre ans et demi, c’est trop long. Il sera fermé et l’intégralitéde ses moyens sera mise au service de la lutte contre l’évasion fiscale.
Enfin, s’agissant du verrou de Bercy,… C’était la question ! …il faut laisser travailler la mission d’information au sein de laquelle, je crois, l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale est représenté. S’il y a des propositions d’amélioration du dispositif, le ministre de l’action et des comptes publics que je suis les acceptera bien volontiers.
Mais, monsieur le député, Mme la procureure chargée de cette question à Paris nous met en garde contre les bonnes idées qui peuvent apparaître faciles ou démagogiques, mais qui risquent, en définitive, d’entraver la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. Aujourd’hui, vous le savez très bien, la justice, indépendamment de ce que peut décider Bercy, peut se saisir de dossiers relatifs à la lutte contre le blanchiment et traduire devant les tribunaux un certain nombre de contribuables effectivement malfaisants. Ne vous inquiétez pas, je suis tout à fait prêt à répondre à l’ensemble de la représentation nationale. La fraude est un acte de délinquance contre la République. Personne ici ne songe à l’expliquer ou à l’accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous mettez en œuvre notre volonté collective de réussite de tous les élèves par un dispositif massif d’aide aux devoirs au collège : le dispositif « Devoirs faits ». Depuis hier, les collèges de France ont commencé à mettre en œuvre ce nouveau dispositif. Nous nous accordons tous sur l’utilité de cette aide aux devoirs, gratuite et accessible à tous. Le travail personnel fourni par l’élève est déterminant pour la réussite de sa scolarité. Le programme « Devoirs faits », organisé au sein de l’établissement, permet à chaque collégien de travailler individuellement, pour faire des exercices, répéter ses leçons, exercer sa mémoire, et ce en bénéficiant du soutien dont il en a besoin.
Dans un premier temps, chaque collège va recueillir l’expression des besoins de ses élèves et une réponse sera apportée à tous les élèves volontaires. L’organisation sera bien entendue adaptée à chaque établissement par les principaux de collège et leurs équipes pédagogiques. Elle se fera en fonction de la taille du collège, de sa composition sociale ou des dynamiques des équipes existantes. Les meilleures solutions seront trouvées et elles seront proposées partout, je n’en doute pas ; j’ai confiance en nos équipes de terrain.
Mais, nous le savons, les élèves les plus en difficultés ne sont pas toujours ceux qui se manifestent spontanément. Aussi, monsieur le ministre, ma question est la suivante : les avis des équipes pédagogiques pourront-ils être plus incitatifs, tout particulièrement pour les collégiens qui, dès le premier trimestre, éprouveront des difficultés ? Les professeurs principaux, en particulier, pourront-ils recommander fortement aux parents la participation des élèves pour lesquels cette aide aux devoirs serait la plus bénéfique ? Je pense notamment à ceux pour qui elle pourrait prévenir un risque de décrochage. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, merci pour votre question, qui me permet d’évoquer ce dispositif, qui a commencé à être appliqué hier, dans 7 100 collègues en France, et qui est un outil à la disposition de toutes les familles, toutes classes sociales et tous territoires confondus. Cette mesure permet de dépasser le clivage, assez classique dans notre débat scolaire, entre ceux selon lesquels les devoirs sont nécessaires parce qu’ils ont une utilité pédagogique considérable, et ils ont raison, et ceux qui disent que les devoirs posent un problème parce qu’ils créent des inégalités en fonction de la situation de chaque famille, et ceux-là ont raison aussi. Tout le monde à raison ! C’est pourquoi, conformément aux engagements de campagne du Président de la République, nous avons souhaité que ces devoirs puissent être faits gratuitement au sein de l’établissement, avec un souci de qualité qui caractérise le dispositif. Ainsi, nous avons mobilisé, d’abord et avant tout, les professeurs en proposant des heures supplémentaires, mais aussi l’ensemble des acteurs, que ce soit les assistants d’éducation, les conseillers principaux d’éducation, les services civiques – nous les porterons de 7 000 à 10 000 –, ainsi que les associations et les collectivités locales.
Dès la rentrée prochaine, nous viserons aussi à étendre ce dispositif à l’école primaire. Cette mesure est donc très importante et aura beaucoup de conséquences en chaîne. L’une d’entre elles, vous avez raison, est de prévenir le redoublement et le décrochage. Nous ne voulons pas obliger les élèves à suivre le dispositif « Devoirs faits », car ce serait contre-productif, mais nous devons les inciter à le faire – c’est ce que vous avez dit. Ce sera fait dès les conseils de classe de la fin de premier trimestre, dans le cadre desquels les élèves qui en ont besoin seront très fortement incités à s’inscrire. Nous engagerons un dialogue avec les parents pour leur proposer ce dispositif avec beaucoup de volontarisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, dimanche, une centaine de femmes, parmi lesquelles des écrivaines, des cinéastes et des journalistes, ont lancé un appel au Président de la République pour la mise en place d’un plan d’urgence contre les agressions sexuelles. Ces propositions sont toutes pertinentes. En particulier, les professionnels ne sont pas suffisamment formés. Les victimes sont seules et, dans le meilleur des cas, elles poussent la porte des associations, quelquefois la permanence du député, comme chez moi hier matin, pour dire l’incroyable silence, l’inertie entourant le harcèlement et la lenteur de la justice, lorsqu’elle est saisie, enfin.
Nul doute qu’il faut du droit, des sanctions et la justice au rendez-vous. Le projet de loi annoncé par la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes va dans le bon sens. Déjà, en août 2012, nous avions adopté un texte qui fixait une nouvelle définition du harcèlement dans le code pénal et le code du travail. Toutefois, nous savions déjà, comme vous sans doute, que la solution était tout autant dans le changement des mentalités. La loi borne un chemin que la communauté des femmes et des hommes doit faire sien, ce qui exige constance et détermination de chacun d’entre nous et des pouvoirs publics. Cet appel ne dit pas autre chose mais il dit l’essentiel.
Si dans les territoires ruraux, comme dans les zones urbaines, des réseaux VIF – violences intrafamiliales – se sont mis en place pour aider les femmes victimes de violences, toutefois nous peinons à mobiliser les acteurs locaux et les crédits font cruellement défaut. Face à ce constat et alors que nous sommes au cœur de ce débat national et international, je vous demande, monsieur le Premier ministre, de nous indiquer la politique que vous entendez mener, sachant que celle-ci ne peut pas se concevoir autrement qu’interministérielle et transversale – je pense à l’éducation, à la culture et à la formation – et qu’à ce titre elle implique, à notre sens, et dans ce sens, un élan au plus haut niveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la députée, nous menons une politique publique totalement interministérielle en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. C’est pour cette raison que mon secrétariat d’État est rattaché directement au Premier ministre qui donne l’impulsion de cette politique interministérielle. C’est un combat que le Gouvernement mène sur tous les fronts depuis le premier jour, puisque le Président de la République avait déclaré avant même son élection que l’égalité entre les femmes et les hommes serait la grande cause nationale de son quinquennat.
C’est un combat culturel que nous menons, en ne laissant jamais rien passer. C’est un combat financier : c’est pour cette raison que le Premier ministre a décidé d’augmenter le budget du programme 137 et que les parlementaires qui étaient en commission élargie la semaine dernière ont acté une très large augmentation du DPT – document de politique transversale – relatif à la politique d’égalité entre les femmes et hommes. C’est enfin un combat systémique – vous l’avez souligné : il faut former les professionnels.
L’honnêteté m’oblige à reconnaître que ce combat est impulsé depuis le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes établi par le précédent gouvernement. Nous amplifions cette mesure avec la MIPROF, la mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains. Près de 400 000 professionnels ont déjà été formés et nous augmenterons leur nombre.
Nous combattons également avec la garde des sceaux pour une véritable condamnation judiciaire et sociétale de ces violences sexuelles. La garde des sceaux s’est déjà exprimée en soulignant qu’elle ne se satisfait pas de ces chiffres : c’est pour cette raison que nous préparons une grande loi citoyenne contre les violences sexistes et sexuelles.
Ce combat, vous le voyez, est mené par l’ensemble du Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat que le Président de la République Emmanuel Macron a souhaité créer pour porter haut ce combat contre les violences sexistes et sexuelles qui, de mon point de vue, ne doit pas souffrir de différend politique ou politicien. Je vous remercie pour cela, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à M. Bruno Duvergé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. J’associe ma collègue Jacqueline Maquet à ma question qui s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire.
L’adoption de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels sur le sol français est une étape très importante dans la mise en place de la transition énergétique. Il nous faut donc désormais accélérer et intensifier le développement des énergies renouvelables : l’éolien, le solaire et la méthanisation.
La méthanisation a le triple avantage de produire du gaz directement injecté dans le réseau, de traiter des déchets et de produire d’excellents fertilisants. Afin de faciliter le développement de ces nouvelles énergies, différentes lois favorisent le développement des unités de méthanisation, des aides sont versées par l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – et le ministère de l’agriculture, et il n’y a pas de taxes locales ni d’enquête publique pour les installations agricoles inférieures à une certaine taille.
Toutes ces dispositions sont efficaces puisque de nombreux projets voient actuellement le jour. Toutefois, elles peuvent être également contre-productives du fait que les populations n’acceptent pas la construction d’unités à proximité de leur domicile. Le manque d’information et de pédagogie conduit les habitants à largement surestimer d’éventuels dangers ou nuisances olfactives ou sonores.
L’absence de retombée fiscale ou d’avantages tarifaires ne permet pas d’impliquer la population dans ces projets. Dans la circonscription de Jacqueline Maquet et dans la mienne, deux de ces projets rencontrent aujourd’hui une forte opposition des villages à proximité desquels ils seront réalisés.
Bref, monsieur le ministre, quel plan comptez-vous présenter à la représentation nationale pour sortir d’une logique de défiance et de rejet et passer à une logique de confiance et d’adhésion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, vous avez raison, la méthanisation agricole est une opportunité pour l’agriculture et sa compétitivité. Vous avez rappelé les intérêts de la méthanisation : ils sont aujourd’hui nombreux. Je connais toutefois les difficultés que vous rencontrez dans votre département du Pas-de-Calais, puisque j’ai eu régulièrement l’occasion de les évoquer avec votre collègue Jacqueline Maquet.
En dépit de tous les avantages de la méthanisation que vous avez présentés dans le cadre de votre question, monsieur le député, je sais que celle-ci rencontre des difficultés d’acceptabilité sociale dans la création de projets sur nos territoires. Beaucoup a déjà été fait en matière de nuisances, notamment olfactives. Il reste encore beaucoup à faire. Je ne peux qu’appeler à la concertation et à la discussion autour de ces projets, pour évacuer les peurs des riverains.
Il convient de faire de la pédagogie sur l’utilité des projets de méthanisation et tenir compte des inquiétudes des populations qui peuvent être totalement légitimes. J’invite l’ensemble des préfets à réunir l’ensemble des parties prenantes pour un examen approfondi de chacun des dossiers.
En tout cas, le Gouvernement et, en particulier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire sont motivés et mobilisés pour développer ce type d’installation et répondre aux enjeux de la transition énergétique. Comme vous le savez, monsieur le député, les agriculteurs sont les premiers acteurs de la transition énergétique aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, à l’heure où nous allons rendre hommage aux victimes du Bataclan, je veux saluer la mémoire de toutes les trop nombreuses victimes du terrorisme en France – 250 personnes assassinées – et féliciter les forces de l’ordre qui ont à nouveau déjoué un attentat aujourd’hui. Bravo ! Pour autant, notre pays doit craindre le retour massif de Français qui combattent au côté de l’organisation État islamique, se vantant d’aimer la mort comme nous aimons la vie. Environ 2 000 personnes pourraient revenir dans nos villes et nos villages, s’ajoutant aux 217 mercenaires terroristes dont vous nous avez appris le retour. D’ailleurs, comment ont-ils pu revenir ? Sont-ils en liberté ? Dans le cas contraire, où sont-ils retenus ? Où sont-ils enfermés ?
Gouverner, c’est prévoir. Au lieu de cela, vous nous dites qu’il était difficile d’expulser le Tunisien en situation irrégulière, délinquant multirécidiviste, qui a égorgé deux jeunes filles à Marseille au nom de l’État islamique. Et en même temps, vous êtes prêts à accueillir des terroristes qui se sont rendus coupables de crimes contre l’humanité, au motif qu’ils ont un passeport français. Absolument ! Vous considérez que ces individus se sont mis en marge de la société. Et en même temps, 20 % d’entre eux ont touché des allocations sociales, avec une scandaleuse complicité de personnes présentes en France (Exclamations sur les bancs du groupe REM) ,… C’est vrai ! …sans pour autant que cette trahison soit sanctionnée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Marine, sors de ce corps ! Vous refusez l’application du livre IV du code pénal, qui condamne toute personne coupable d’intelligence avec l’ennemi à une peine pouvant aller jusqu’à trente ans d’emprisonnement. Eh oui ! Ce sont des traîtres ! Vous refusez la création des centres de rétention que nous réclamons. Et en même temps, la ministre des armées déclare : « Tant mieux s’ils meurent à Rakka ! » (Exclamations sur divers bancs.)
Vous décidez de mettre fin à l’état d’urgence. Et en même temps, vous envisagez de revenir en arrière en cas d’attentats de masse tout en rouvrant des lieux où l’on prêche le salafisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Qu’est-ce que vous racontez ? Tout ce qui est excessif est insignifiant ! Bref, les Français n’y comprennent plus rien.
Quelles mesures précises comptez-vous prendre face à ces revenants, en France comme à l’étranger ? Marine, sors de ce corps ! Souvenons-nous des paroles du Berbère Saint Augustin (Exclamations sur divers bancs) :
« À force de tout voir, on finit par tout supporter…
« À force de tout supporter, on finit par tout tolérer…
« À force de tout tolérer, on finit par tout accepter…
« À force de tout accepter, on finit par tout approuver ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Où est le ministre de l’intérieur ? Comme vous venez de le rappeler, madame la députée, la lutte contre le terrorisme est la priorité du ministère de l’intérieur… Ce n’est pas ce que l’on voit ! …et de l’ensemble du Gouvernement. Seulement dans les mots ! Nos services portent une attention toute particulière aux individus qui, après avoir séjourné dans la zone syro-irakienne, sont revenus sur le territoire national. France Télévisions les invite au 20 heures ! Tous les services de renseignement sont mobilisés sur zone et, bien sûr, en France pour assurer un suivi très précis de ceux qui sont rentrés ou de ceux qui manifestent l’intention de le faire. Que fait-on avec eux, alors ? Depuis 2012, 244 majeurs et 58 mineurs, dont la plupart ont moins de 12 ans, sont revenus sur le sol français après un séjour dans la zone syro-irakienne. Dans une zone militaire ! Tous les majeurs font systématiquement l’objet d’un placement en garde à vue et de poursuites judiciaires, du fait de la qualification criminelle retenue… Ah, quand même ! …et du suivi particulier de ces situations par le procureur de la République de Paris. Les peines prononcées sont d’une très grande sévérité. C’est-à-dire ? La majorité des adultes est actuellement incarcérée. Ils ne le sont pas tous ! Et les autres, alors ? Les autres, notamment ceux qui n’ont pas joué un rôle direct dans les combats,… Comment le savez-vous ? …font l’objet d’un suivi, soit au travers d’un contrôle judiciaire renforcé, soit par un service de renseignement. Vous pensez qu’ils faisaient du tourisme ? Qu’ils prenaient des photos ? C’est incroyable ! Monsieur Goasguen, écoutez la réponse ! (Exclamations.) Tous les mineurs font l’objet d’un suivi systématique par le juge des enfants au titre de la protection de l’enfance, avec l’aide des conseils départementaux. Ce n’est même pas vrai ! Les bisounours luttent contre le terrorisme ! Ce travail est rendu possible par l’augmentation des effectifs des services de renseignement.
Enfin, madame la députée, vous savez que la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit la fermeture des lieux de culte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Quel angélisme ! La parole est à Mme Delphine O, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, cette semaine, le Président de la République a choisi les Émirats arabes unis pour son premier déplacement dans le Golfe, auquel vous participerez. À cette occasion, il inaugurera le Louvre Abou Dhabi. Cette initiative, unique au monde, témoigne de la vitalité de la diplomatie culturelle française et contribue au rayonnement international de notre pays.
Avec ce déplacement, le Président de la République exprime également son soutien aux efforts fournis par les Émirats dans la lutte contre le terrorisme islamiste,… Le croyez-vous vraiment ? …un fléau qui touche aussi bien la France que le Moyen Orient.
Mais cette visite intervient également dans un contexte géopolitique extrêmement tendu. La crise diplomatique entre le Qatar, d’une part, et l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, d’autre part, est loin d’être résolue. Pas plus tard que ce week-end, deux événements inquiétants ont eu lieu. Un missile balistique a été tiré du Yémen en direction de l’Arabie saoudite. Le premier ministre libanais a annoncé sa démission, en arguant de l’ingérence de l’Iran dans les affaires de son pays. Où est passé Hariri ? Les tensions entre l’Iran et l’Arabie saoudite ne décroissent pas, d’autant que le président Trump a « décertifié » l’accord sur le nucléaire iranien, auquel la France a réitéré son adhésion pleine et entière.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, pouvez-vous nous présenter les objectifs de la visite présidentielle aux Émirats arabes unis ? Plus globalement, quelle est la vision de la diplomatie française pour un équilibre entre les différentes puissances de la région, avec lesquelles notre pays entretient des relations amicales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, l’inauguration du Louvre Abou Dhabi demain soir, en présence du Président de la République, sera un très grand événement. Ce projet considérable, initié par le Président Chirac, soutenu par le Président Sarkozy puis par le Président Hollande, sera inauguré par le Président Macron : cela montre la continuité de la France dans ce partenariat avec les Émirats arabes unis. Cet équipement conçu par notre compatriote Jean Nouvel sera un lieu de dialogue entre les cultures et les époques.
Vous m’avez posé plusieurs questions à propos de ce déplacement. Il est difficile de répondre à toutes ces questions en une minute, mais je vous donnerai quelques éléments de manière très concise.
Tout d’abord, la France est solidaire de l’Arabie saoudite après le tir de missile effectué à partir du Yémen à l’initiative de la rébellion houthiste.
Par ailleurs, nous sommes inquiets de la situation au Liban… Vous avez raison, il y a de quoi être inquiet ! …et de la démission du premier ministre Hariri alors que le pays commençait à retrouver sa sérénité. Nous appelons les Libanais au sens des responsabilités, au sens du compromis. Qu’ils relâchent d’abord Hariri ! Nous voulons garantir l’unité du Liban, sa sécurité et surtout sa stabilité en cette période.
S’agissant de la crise entre le Qatar et les autres pays du Golfe, dans le cadre du Conseil de coopération du Golfe, nous estimons que la solution doit venir des pays du Golfe eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle nous parlons avec tout le monde et nous soutenons l’initiative de médiation koweïtienne.
Enfin, nous portons beaucoup d’intérêt aux initiatives de réformes engagées en Arabie saoudite en vue de la modernisation de ce pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le Premier ministre, voici que s’ouvre la 23^e conférence internationale contre le réchauffement climatique, à Bonn, en Allemagne, pays qui vient d’avouer – ce qui n’est pas la moindre de nos contradictions – ne pas être en mesure d’atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. On l’avait dit ! Alors qu’il faut éviter à tout prix de dépasser les deux degrés d’augmentation de température d’ici la fin du siècle, chacun sait que ce chiffre sera dépassé. Merci, madame Royal ! De très grandes agences d’État, pourtant américaines, viennent d’indiquer que, si rien n’était fait, l’augmentation de température atteindrait cinq degrés à la fin du siècle. Le congrès mondial de météorologie vient de démontrer que notre taux de concentration de CO₂ dans l’atmosphère, qui a doublé, était équivalent à celui de l’époque où le niveau des océans était plus élevé de dix à vingt mètres. Tornades, remontée des maladies, déplacements de population sans équivalent, disparition de la biodiversité : nous avons dépassé le stade de la menace pour entrer dans celui des catastrophes.
Ma question – comment changer tout cela ? – n’était pas simple. J’en ai donc trouvé une à notre portée :… Mettez-vous à la portée de ce gouvernement ! …comment changer enfin de logiciel ? Comment arrêter de surconsommer massivement ce dont nous n’avons pas besoin ? Comment arrêter de parler sans cesse de croissance, alors qu’il faudrait évoquer enfin le développement humain, c’est-à-dire économique et, sur le même plan, social et environnemental ? Comment, enfin, faire payer la vraie valeur de ce que nous consommons en intégrant l’ensemble des coûts induits par des règles fondées sur nos valeurs ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes GDR, FI et MODEM.)
Monsieur le Premier ministre, qui est prêt à intégrer cette nécessité de changer notre logiciel pendant qu’il en est encore temps et à défendre un modèle de société humain et radicalement différent ? Si ce n’est pas nous qui avons conscience de cette nécessité, qui donc ? La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, la COP 23 s’est ouverte hier à Bonn sous la présidence des Îles Fidji et c’est un signe fort qu’un petit État menacé directement dans son identité et dans sa population préside une telle conférence.
La France est plus que jamais mobilisée pour soutenir les Fidji dans les grandes priorités qu’elle s’est fixées, dont la première est de pousser la mise en œuvre de l’accord de Paris. Ce sera pour la France l’occasion d’y mettre toute son énergie, à l’heure où les États-Unis se sont retirés de cet accord.
La deuxième priorité est l’ambition. Nous avons en effet toujours le choix entre deux attitudes : nous résigner ou, au contraire, être résolument ambitieux. Ce gouvernement a fait le choix de l’ambition. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Bla bla ! Nous pensons qu’une politique volontariste nous permettra de mettre en œuvre et d’appliquer des politiques publiques efficaces en matière de lutte contre le changement climatique. Incantations ! C’est ce que nous avons déjà fait avec le Plan climat qui a été annoncé le 6 juillet dernier, plus ambitieux encore que l’accord de Paris dans les objectifs que nous nous sommes fixés, parmi lesquels la neutralité carbone à l’horizon 2040. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ces politiques, ce sont aussi toute une série de mesures en faveur des plus modestes, que nous avons mises en œuvre et annoncées début septembre. Mises en œuvre ? Pas encore ! C’est également la loi sur les hydrocarbures, votée par cette assemblée, qui vise à sortir peu à peu des énergies fossiles, et en tout cas d’en interdire l’exploitation d’ici 2040. Sortir des énergies fossiles n’est pas seulement souhaitable : c’est aussi faisable. L’une des choses que nous voulons faire est de continuer à encourager chacun, notamment en nous tournant vers la société civile, pour viser la neutralité carbone. Où est Nicolas Hulot ? A-t-il donc quitté le Gouvernement ? Enfin, parce que nous n’avons pas droit à l’indifférence, nous devons penser aux populations les plus défavorisées et les plus vulnérables. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a rappelé à New York que la France apporterait une contribution pour le climat qui s’élèverait à 5 milliards d’euros à partir de 2020, dont 1 milliard pour les populations les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Saïd Ahamada, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, je voudrais vous parler de territoires de notre pays où 42 % de la population connaît la pauvreté, où 25 % de cette population est au chômage et où, dans une ville comme Marseille, trente personnes sont mortes sous les balles l’année dernière. Ces territoires, vous l’avez compris, sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
En 2017, cette politique a quarante ans et je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, monsieur le Premier ministre, d’avoir sanctuarisé les crédits de cette politique et même de les avoir augmentés pour ce qui est de la rénovation urbaine. Merci ! Nous n’avons pas dû voir les mêmes chiffres ! J’ai pourtant un rêve : celui que cette politique de la ville disparaisse. Cela signifierait en effet que son objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales aura été atteint. Il faut cependant, pour cela, que le droit commun revienne sur nos territoires. Il faut revenir sur la réforme Taubira ! À mon avis, monsieur le ministre, cette politique de la ville doit être réservée aux innovations et expérimentations, et doit accompagner les projets qui ont réussi vers le droit commun, pour que celui-ci revienne sur nos territoires. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
Ma question est donc la suivante : lors du prochain comité interministériel des villes, êtes-vous prêt à revoir en profondeur cette politique de la ville et à faire en sorte que le droit commun revienne largement sur nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Le droit tout court ! La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous vivez dans un quartier relevant de la politique de la ville, que vous représentez, et vous êtes en effet un bon exemple. Malheureusement, trop peu nombreux sont ceux qui réussissent. Le bilan de ces dernières années – qui procède, comme je l’ai déjà dit ici, d’une responsabilité collective –, ce sont, vous l’avez rappelé, 38 % de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté et deux fois et demie plus de chômeurs que la moyenne nationale. Voilà quelle est la réalité.
Il faut en effet changer la politique de la ville. Il faut certes la conforter d’un point de vue budgétaire – nous l’avons fait – et préserver le budget pour le quinquennat qui vient, mais cela ne suffit pas. Il faut surtout plus de fermeté ! Nous devons mener une politique interministérielle et ramener la République dans ces quartiers : ramener des services publics, qui ont souvent disparu, notamment dans certains territoires ruraux, des bureaux de poste, des médecins, de l’emploi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.)
Nous allons lancer les emplois francs dès cette année 2018. C’est un moyen important. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous devons aussi renforcer l’apprentissage et la lutte contre la discrimination, qui fait partie du bilan que nous avons trouvé dans ces quartiers. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Nous avons le devoir de lutter contre la discrimination,… Voilà qui va faire peur aux gangs marseillais ! …ainsi que contre le communautarisme, qui a aussi envahi une partie de ces quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Mettez-y des moyens ! La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires et porte sur l’une des dispositions du très controversé article 52 du projet de loi de finances. En dépit de la rare unanimité qui s’est manifestée en faveur de son maintien au-delà du 1^er janvier 2018, l’APL – aide personnelle au logement –« accession » demeure bel et bien supprimée dans le texte voté la semaine dernière.
De tous les bancs, les arguments convergent pour souligner non seulement le rôle décisif de ce dispositif dans l’accession à la propriété des plus modestes, mais aussi la cascade des conséquences que provoquerait sa suppression, à savoir la remise en cause des parcours résidentiels, une moindre fluidité dans le parc social, le recours accru à l’APL locative d’un montant pourtant plus élevé ou encore l’impact sur les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics.
À La Réunion, des milliers de familles sont inquiètes. Elles craignent de ne pas concrétiser leur projet de devenir propriétaires en raison d’un taux d’endettement trop élevé sans cette allocation que ne sauraient remplacer totalement le PTZ – prêt à taux zéro – et encore moins les prêts immobiliers dont les taux sont trop souvent inversement proportionnels aux revenus.
La fin des allocations logement pour l’accession remettrait en cause les opérations de résorption de l’habitat insalubre et fragiliserait davantage la construction des logements évolutifs sociaux, ces LES grâce auxquels tant de familles ont pu, dans les outre-mer, accéder à la propriété.
Puisque ni la politique du logement que vous prônez, ni le modeste impact financier sur les finances publiques, ni même – ni surtout ! – sa portée symbolique ne plaident en faveur d’une telle suppression, pouvez-vous confirmer le soutien du Gouvernement au rétablissement de cette aide publique en faveur de l’accession et rassurer ainsi les très nombreuses familles qui vous écoutent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Secrétaire d’État au parisianisme ! Madame la députée, nous avons longuement débattu, il y a quelques jours, du sujet de l’APL accession. Je veux vous rassurer : j’ai eu, comme Jacques Mézard, l’occasion de dire sur ces bancs qu’aucune décision finale n’était prise à ce jour pour l’APL accession. Vous avez rejeté les amendements ! C’est l’un des sujets – mais non le seul – dont nous discutons avec les bailleurs sociaux. Comme vous le savez, cette discussion avec les bailleurs sociaux n’est pas terminée. Autrement dit, ce sujet de l’APL accession fera l’objet de nouvelles discussions dans cette assemblée ainsi qu’au Sénat, au cours des prochaines semaines. Ce n’est pas une réponse claire ! Permettez-moi d’insister sur deux autres points. Tout d’abord, le projet de loi sur le logement que nous portons vise à renforcer l’accession, notamment l’accession sociale. Mais l’accession c’est aussi d’autres dispositifs, comme le prêt à taux zéro. Celui-ci devait s’arrêter au 31 décembre 2017 ; plus rien ne devait avoir lieu dans ce cadre. Nous l’avons prolongé sur la durée :… Seulement pour la ruralité ! …quatre ans dans la plupart des cas, deux ans dans les autres cas. Voilà la réalité ! Pas pour tous ! Et puis surtout, il faut parler franchement : l’APL accession et le prêt à taux zéro sont des dispositifs permettant de traiter des symptômes. Or l’objet ce n’est pas uniquement de traiter de symptômes ; c’est de traiter le problème à la racine : il n’y a pas assez de logements, on n’en construit pas assez et ils sont trop chers. Vous aggravez le problème ! Toute la stratégie logement que nous prônons consiste justement à ne pas traiter seulement les symptômes, mais à traiter le problème à la racine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Il faut donner une chance à tous les territoires ! Il faut libérer plus de terrains : c’est ce que nous faisons ! Il faut en finir avec l’accumulation des normes : c’est ce que nous faisons ! Il faut lutter contre les recours abusifs : c’est que nous faisons ! C’est comme cela que nous ferons véritablement bouger les lignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour le groupe La République en marche. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, hier, les députés membres de la commission des lois, de tous bords politiques, ont exercé, simultanément et sur l’ensemble du territoire de notre pays, y compris outre-mer, le droit qui leur est reconnu par la loi de se rendre dans les prisons.
Une trentaine de centres pénitentiaires et de maisons d’arrêt ont été visités au même moment par plus de quarante députés. Cette initiative inédite témoigne d’une volonté nouvelle d’aborder les thématiques sur la base de contrôles exercés sur le terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ça s’est déjà fait ! On ne vous a pas attendus ! Elle s’inscrit dans un contexte particulier, que vous connaissez : celui de la surpopulation carcérale, de la dureté de la détention, de la vétusté des lieux. Elle a raison : c’est une faillite de la République ! Ce ne sont pas des mythes ; c’est une réalité, nous l’avons tous constaté. J’ai encore à l’esprit l’image de ces trois détenus vivant dans des conditions de promiscuité difficilement tolérables.
Le personnel pénitentiaire, en nombre insuffisant, fait de son mieux – j’ai longuement parlé avec lui à Bois-d’Arcy –, mais il est confronté à des conditions de travail particulièrement éprouvantes.
Nous allons poursuivre notre travail. Les commissaires aux lois échangeront sur leur ressenti dès demain matin en commission et procéderont ensuite à des auditions. Mais nous sommes d’ores et déjà conscients que, derrière le problème carcéral, de nombreux enjeux se profilent, notamment celui de l’adaptation des peines à la diversité des parcours et des profils. Le laxisme pénal ! Quelle naïveté ! La prison n’est pas toujours une réponse adaptée, nous aurons l’occasion d’en reparler dans les mois à venir. Laxiste ! J’en viens à ma question d’aujourd’hui. Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé le lancement d’un programme de construction de 15 000 places de prison… Il faudra y retourner dans cinq ans ! …et lancé un chantier sur le sens et l’efficacité de la peine. Pouvez-vous nous faire part de l’état de votre réflexion et de votre projet ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Avant de donner la parole à Mme la garde des sceaux, je tiens à vous annoncer qu’exceptionnellement, la séance ne sera pas suspendue immédiatement car j’ai une information importante à vous donner pour la suite, notamment sur l’organisation d’un vote.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je vous remercie pour votre question. C’est un défi que d’y répondre en moins de deux minutes, mais je vais tenter de le faire en deux points.
Nous avons, dans le cadre des chantiers de la justice, lancé un groupe de réflexion autour du sens et de l’efficacité de la peine. L’idée est en effet clairement posée que la prison seule ne permettra pas de répondre aux difficultés qui sont face à nous. C’est la raison pour laquelle il nous faut, d’une part, permettre aux magistrats, lors du prononcé de la peine, de pouvoir tabler sur un nombre important et diversifié de peines qu’ils puissent facilement mettre en œuvre. Encore heureux ! Très bien ! Nous souhaitons, d’autre part, lorsque la peine est prononcée, que le délai entre le prononcé de la peine et la mise à exécution soit considérablement réduit. Cela vise notamment à diminuer le nombre de personnes en détention provisoire – sur 69 000 détenus, plus de 20 000 sont actuellement en détention provisoire. Vous devriez plutôt construire des prisons ! Pensez aux victimes ! Nous réfléchissons également au parcours suivi par le détenu en détention.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé la construction de 15 000 places de prison. Avec quels moyens ? Le plan de construction à l’œuvre apportera des réponses diversifiées selon l’état des détenus, en instaurant tantôt des quartiers pour détenus violents, tantôt des quartiers de préparation à la sortie. Ce n’est pas dans le budget ! Ce ne sont donc pas des constructions monolithiques que nous mettrons en œuvre, mais bien des établissements diversifiés.
Je signale, dans ce cadre, que le projet de budget pour 2018 a déjà prévu 26 millions d’euros, qui nous permettent de lancer la construction de cinq maisons d’arrêt et de six quartiers de préparation à la sortie. Nous sommes également très attentifs à la situation des personnels : nous recruterons, dès 2018, 470 personnels qui surveilleront la détention. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

L’ordre du jour appelle l’élection de deux vice-présidents de l’Assemblée nationale.
J’ai été saisi des candidatures de Mme Annie Genevard, M. Marc Le Fur et Mme Mathilde Panot. Le nombre des candidats étant supérieur au nombre des sièges à pourvoir, il y a lieu de procéder à un scrutin.
Je rappelle que le scrutin est secret.
Aux deux premiers tours de scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Je vous informe que les bulletins manuscrits sont valables, mais que des bulletins imprimés sont à votre disposition dans les salles voisines. Ces bulletins, mis sous enveloppe, seront placés dans l’urne. Je rappelle enfin que seuls sont valables les suffrages exprimés dans les enveloppes ne contenant pas, au total, plus de noms que de postes à pourvoir.
J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le scrutin sera clos à dix-sept heures dix. (Le scrutin est ouvert à seize heures dix.) La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de M. Sacha Houlié.) La séance est reprise.

La conférence des présidents réunie ce matin a proposé d’inscrire à l’ordre du jour du lundi 27 novembre au soir la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne.
Cette inscription suscite-t-elle des oppositions ?
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Je m’y oppose, pour des raisons que j’ai déjà données : ces symboles figuraient explicitement dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe de 2005. Ils ont été, tout aussi explicitement, retirés par le président Nicolas Sarkozy sans que ni moi ni mes amis ayons jamais demandé quoi que ce soit : il pensait ainsi – je ne partageais pas, contrairement à d’autres personnes, son opinion – faire une concession aux partisans du non. Dans ces conditions, on peut donc affirmer que le traité de Lisbonne a été adopté dans une rédaction ne comportant pas lesdits symboles.
Au moment de cette adoption, a également été adoptée une série de déclarations, qui existent en tant que telles. Parmi celles-ci, la déclaration n^o 52 est celle par laquelle plusieurs États membres de l’Union européenne ont déclaré adopter comme symbole le drapeau qui est installé dans cet hémicycle.
Or l’origine de ce même drapeau est confessionnelle. C’est la raison pour laquelle j’estime qu’il est inadapté à la représentation de l’Europe et des citoyens de toutes sortes qui la composent. Il nous faut, en effet, un drapeau qui nous rassemble.
En outre, il comporte douze étoiles, alors même que l’Union ne comptait pas, lorsqu’il a été choisi, douze États membres seulement. Elle en compte aujourd’hui vingt-neuf. Si on nous proposait – mais ce n’est pas le cas – qu’il comporte vingt-neuf étoiles, j’admettrais alors qu’il représente l’Union européenne.
Pour conclure, j’insiste, puisque le Président de la République a fait une déclaration sur le sujet, sur le fait qu’il n’est pas en son pouvoir de décider de sa seule initiative de signer ladite déclaration n^o 52 : son adoption nécessite un vote du Parlement réuni en Congrès.