XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 14 novembre 2017

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans quasiment jour pour jour, je prenais la parole ici même pour insister sur le rôle déterminant de la France dans le leadership d’une véritable Europe de la défense, seule solution pour faire face aux défis de sécurité du XXIsiècle. Notre groupe « Les Constructifs » ne peut donc que se réjouir de la signature hier à Bruxelles, par vingt-trois États européens, d’une lettre d’intention pour une coopération structurée permanente en matière de défense.
Plus de soixante ans après l’échec de la Communauté européenne de défense, nous formons le vœu que cette première étape soit réellement fondatrice. Aux conflits armés qui se tiennent aux portes de l’Europe, nous devons en effet apporter une réponse européenne. Aux bruits de bottes qui résonnent derrière l’escalade verbale entre certaines grandes puissances mondiales, nous devons apporter une réponse européenne. Au durcissement souvent pulsionnel et imprudent de l’administration Trump sur la scène internationale, nous devons apporter une réponse européenne réfléchie et construite.
La mise en synergie de nos efforts de défense offrirait aux Européens une protection à la hauteur des craintes que nous pouvons légitimement nourrir quant à la stabilité et à la paix internationale. « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise », disait Jean Monnet, père fondateur de l’Union européenne. La crise que traverse l’Europe doit donc être le ferment d’un changement radical de notre approche de sa construction, ou pour mieux dire de sa reconstruction.
Monsieur le Premier ministre, après les déclarations du Président de la République et de votre gouvernement sur les grandes questions européennes, comment la France compte-t-elle, concrètement, être le moteur d’une future Europe de la défense ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, nous vivons dans un monde dangereux, et tout indique qu’il le restera encore pendant de longues années. Dans un tel monde, nous devons penser à notre défense ; nous devons pour cela nous organiser et agir. Hier, à Bruxelles, lors de la réunion du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, vingt-trois États membres – dont la France – ont notifié leur intention de participer à la coopération structurée permanente en matière de défense. Cet approfondissement est prévu par les traités ; il a vu le jour à l’initiative de Paris et de Berlin, avec l’aide de la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini.
Cela faisait longtemps que nous y travaillions avec nos partenaires : l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne. Cette lettre d’intention constitue un signal politique fort ; elle témoigne d’une réelle unité : non seulement l’idée, mais aussi la réalité de l’Europe de la défense avancent.
Les vingt engagements qui ont été pris par les États membres ne sont pas des vœux pieux : ce sont des engagements précis, concrets et contraignants. Je ne les citerai pas tous ; je me bornerai à vous en dire l’essentiel. Il s’agit d’abord du maintien ou de l’augmentation des budgets de la défense en Europe, notamment en matière d’investissements. Il s’agit ensuite du développement en commun de capacités de défense, de la facilitation du financement des opérations que nous menons en commun, et du rapprochement des procédures nationales de décision.
C’est dans cet esprit que le Président de la République a proposé l’initiative européenne d’intervention, qui vise à développer une culture opérationnelle partagée. Cette étape, monsieur le député, est importante, et doit nous permettre d’atteindre l’objectif décisif que nous nous sommes fixé : renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne.
Pour ce faire, nous souhaitons deux choses. Premièrement, que les travaux conduits en parallèle sur le Fonds européen de la défense progressent rapidement afin que les premiers projets puissent être financés dès 2019. Deuxièmement, que les instruments financiers variés déjà prévus pour financer la recherche, le développement conjoint des capacités, le financement commun des opérations et le renforcement des capacités de nos partenaires, en étant pérennisés, se conjuguent et s’additionnent, afin de constituer la base du budget commun de la défense que le Président de la République a appelé de ses vœux lors de son discours à la Sorbonne.
C’est dans cet esprit, monsieur le député, que nous allons travailler. Je me réjouis des avancées qui ont été réalisées dernièrement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.) La parole est à M. Richard Lioger, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans se déroulaient les tragiques attentats terroristes qui ont frappé Paris et Saint-Denis. Plus de 130 de nos compatriotes ont été froidement assassinés lors de ces actes de terreur planifiés et coordonnés pour semer la mort dans des lieux de vie ô combien symboliques : le Stade de France, le Bataclan, des cafés et des restaurants parisiens. Chacun a en tête les propos de votre prédécesseur à l’époque, Manuel Valls, et de l’ancien Président de la République expliquant que notre pays était en guerre, contre le terrorisme islamiste bien sûr et contre la folie génocidaire de Daech dont l’ambition est de tuer nos démocraties et de mettre à bas nos libertés.
Deux ans après ce choc, comment faire, monsieur le Premier ministre, alors que continue à se répandre sur les réseaux sociaux le poison de la propagande du fondamentalisme islamique relativisant, expliquant ou justifiant quelquefois les attentats terroristes, et que Daech sait, plus que jamais, utiliser les codes de la communication de masse ? Comment faire pour que notre jeunesse soit mieux armée idéologiquement afin de ne pas tomber dans le piège de la radicalisation ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, vous me permettrez d’abord de m’associer personnellement à l’hommage qui a été rendu à la mémoire des victimes des attentats du 13 novembre 2015, hier, par l’ensemble de la nation. La blessure, notre blessure, est profonde. Elle est profonde évidemment pour les victimes, pour leurs proches ; elle est profonde pour la nation dans son entier.
En deux ans, notre pays a considérablement renforcé ses moyens de lutte contre le terrorisme, qu’il s’agisse des moyens opérationnels, des moyens humains, des moyens matériels ou des moyens juridiques – l’arsenal a été complété encore récemment par votre assemblée au terme du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
S’attaquer à notre pays est évidemment un crime impardonnable, et répondre à ces attaques passe par une dimension sécuritaire. Mais, comme le souligne votre question, la réponse ne peut pas être seulement sécuritaire. Il faut donc accompagner cette lutte sécuritaire d’un autre volet. Celui-ci doit être fondé sur des idées claires.
La première idée claire, c’est qu’il faut appeler les choses par leur nom : nous sommes confrontés à des individus qui portent et revendiquent une conception dévoyée de la religion véhiculant des discours haineux qui nourrissent le terrorisme.
Il s’agit aussi de s’appuyer sur ce qui fonctionne et de tirer les leçons de ce qui n’a pas fonctionné. Ce qui fonctionne, c’est le dispositif de détection précoce au niveau des départements, qui a permis d’identifier certains cas de préradicalisation ou de radicalisation. Mais il faut également reconnaître ce qui pour le moment n’a pas fonctionné. Vous connaissez comme moi, monsieur le député, l’expérimentation d’un centre pour personnes radicalisées qui fonctionnait sur la base du volontariat : nous avons décidé de le fermer en juillet dernier, car il ne donnait pas les résultats escomptés et il fallait en tirer les conséquences.
Il faut aussi lutter pied à pied contre la diffusion des discours de haine, un sujet sur lequel le Gouvernement n’entend, là non plus, rien lâcher, qu’il s’agisse de ceux tenus derrière l’anonymat que j’évoque régulièrement devant les bancs de votre assemblée ou des discours insupportables de haine ou de menace parfois proférés sur les réseaux sociaux. Nous avons engagé des discussions avec nos partenaires européens et avec les grands opérateurs de réseaux ou les hébergeurs au sens de la loi pour que, dans des délais rapides, ceux-ci effacent des comptes l’ensemble des propos signalés à leur attention.
Vous me demandez, monsieur le député, ce que nous pouvons faire. Je voudrais vous répondre, pour conclure, en vous disant que je crois profondément au rôle de l’école.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.) Notre école doit rappeler systématiquement ce que nous avons en commun. Elle ne doit jamais transiger ni sur les programmes ni sur les enseignements. Elle doit expliquer ce qu’est la conception française et républicaine de la laïcité : le respect de croire, le respect de ne pas croire, et la distinction essentielle entre les affaires privées et les affaires publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Très bien ! Je crois à l’école. Je crois à la laïcité. Et pour tout dire et l’exprimer avec confiance, je crois aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Je crois aux Français, disais-je, car, confrontés à ces événements terribles, ils ont montré une capacité à se rassembler et à faire face dignement qui est proprement admirable. Je le dis d’autant plus volontiers qu’il n’y avait aucune distinction de couleur, de race, d’opinion politique dans ceux qui se sont dressés après ces attentats pour dire : « Nous sommes un peuple. Nous sommes une histoire. Nous sommes une culture. Nous sommes une république. » Je crois, mesdames, messieurs les députés, aux Français, et nous pouvons, tous ensemble, être fiers d’eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je veux vous interroger sur une actualité qui nous a, je le crois, toutes et tous bouleversés ce week-end : un homme a été acquitté par la cour d’assises de Seine-et-Marne alors qu’il était accusé d’avoir violé une jeune fille de onze ans après l’avoir accostée en bas de son immeuble et emmenée dans un parc. Cette jeune fille a aujourd’hui vingt ans et a déposé plainte. Elle est mère d’une fille de sept ans née suite à ce rapport sexuel. Mais les jurés d’assises ont estimé qu’il n’y avait pas eu viol au sens de la définition juridique actuelle : une pénétration sexuelle obtenue par violence, contrainte, menace ou surprise. Ce verdict laisse donc à penser qu’une enfant de onze ans, une fillette en classe de CM2 ou en sixième, peut avoir librement consenti à ce rapport sexuel. À la domination d’un sexe sur l’autre s’ajoute donc l’asymétrie totale de l’âge et de la conscience.
Nous sommes bouleversés, mais c’est aujourd’hui le droit qui doit être bouleversé. Il faut créer un seuil de présomption de non-consentement et le porter à l’âge de la majorité sexuelle, quinze ans, pour qu’il y ait un âge en dessous duquel le discernement et le consentement ne puissent être invoqués.
Elle a raison ! Vous avez évoqué, madame la ministre, l’âge de treize ans. Mais pourquoi n’y aurait-il pas de cohérence entre ce seuil et celui de la majorité sexuelle ? Vous savez que la législation sur le viol a bougé dans l’histoire, souvent suite à des procès : je pense au procès d’Aix avec Gisèle Halimi et à la loi qui a suivi en 1980. Ce soir, une vingtaine d’associations appellent à manifester devant votre ministère. Saurez-vous les entendre, nous entendre, et proposer une loi protégeant les enfants et les jeunes de moins de quinze ans contre les violences sexuelles ? (Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, oui, je crois que nous saurons vous entendre. J’ai évidemment, comme vous tous, été frappée par la décision de justice que vous évoquez. Je rappelle d’ailleurs que le parquet général a fait appel. La question aujourd’hui posée est en effet celle de l’établissement d’un seuil en deçà duquel le consentement du mineur est présumé ne pas exister. Beaucoup de pays européens ont établi une telle règle, avec des seuils d’âge qui varient entre treize ans et quinze ans. Pas en dessous de quinze ans ! Nous sommes en train de réfléchir au meilleur seuil possible, et nous en déciderons évidemment avec l’ensemble des parties prenantes. Mais établir un tel seuil ne revient pas du tout à remettre en cause le seuil de quinze ans qui existe déjà, vous l’avez rappelé, pour les infractions sexuelles et qui peut très bien rester établi à cet âge. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Nous pouvons envisager des seuils d’âge différents. La question devra en tout cas être posée.
Il me semble important, en toute hypothèse, de préserver le pouvoir d’appréciation du juge, c’est-à-dire d’établir peut-être une présomption qui ne serait pas irréfragable, car ce serait ainsi une manière de prendre en compte les circonstances précises de l’affaire.
(Protestations sur les bancs du groupe FI.) Par ailleurs, Mme Schiappa et moi-même l’avons annoncé, nous voulons élever le seuil de prescription du viol sur mineur pour le passer de vingt ans à trente ans, comme l’a proposé la commission présidée par Flavie Flament et un magistrat. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC ainsi que parmi les députés non-inscrits et sur quelques bancs du groupe GDR.) Tout en ménageant l’apport des preuves, ce serait un progrès certain.
Enfin, il est extrêmement important de travailler sur nos pratiques, notamment s’agissant de l’écoute des jeunes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.) La parole est à Mme Séverine Gipson, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dimanche 12 novembre, le commissaire Antoine Boutonnet, ex-chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, a été retrouvé mort après avoir probablement mis fin à ses jours avec son arme de service. Dans la soirée, nous apprenions le suicide d’une policière dans la région de Perpignan.
Avec ce tragique dimanche s’achevait une semaine noire pour nos forces de l’ordre – comme pour notre pays tout entier – avec le suicide de six policiers et de deux gendarmes.
Ils étaient gardien de la paix, commissaire de police, gendarme membre d’une unité d’intervention, commandant d’une brigade de proximité, fonctionnaire ou militaire exerçant en zone rurale ou dans l’agglomération parisienne : ils font désormais partie des quarante-six policiers et seize gendarmes qui, depuis le début de l’année, se sont donné la mort.
Mes chers collègues, nous pouvons ici rendre hommage à leur action comme à leur dévouement et apporter tout le soutien de la représentation nationale à leurs familles comme à leurs proches.
Je rentre de deux visites dans ma circonscription de l’Eure, au cours desquelles j’ai pu échanger avec de nombreux gendarmes et policiers : ils m’ont fait part de leurs inquiétudes et, parfois, de leur désespoir.
Confrontés à la misère humaine, à la violence et au pire que l’on puisse trouver chez l’homme, ils disent supporter de moins en moins le manque de considération qu’on leur témoigne ainsi que les conditions de travail parfois difficiles qui sont les leurs.
Je sais, monsieur le ministre, l’importance toute particulière que vous attachez à leurs conditions de travail et combien ces suicides vous touchent. Pouvez-vous, par conséquent, nous indiquer les moyens mis en place pour améliorer leurs conditions de travail, les mesures déjà prises ainsi que celles que vous souhaitez mettre en place pour prévenir les suicides au sein de nos forces de l’ordre ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, c’est évidemment avec une grande émotion que nous avons appris, en toute fin de semaine dernière, le suicide de six fonctionnaires de police et de deux fonctionnaires de la gendarmerie.
Je veux d’abord, ici, assurer leurs familles, leurs proches et leurs collègues de travail de tout mon soutien comme de celui du Gouvernement et de l’ensemble de cette assemblée.
Il est toujours difficile d’expliquer de tels gestes, dont les raisons sont multiples et les causes complexes. Si ce sont souvent des raisons intimes, liées à la maladie ou à la vie personnelle, qui expliquent le passage à l’acte, il est incontestable que le rôle joué par la dureté des tâches de nos policiers et de nos gendarmes ne peut être éludé.
Des actes, plutôt que des mots ! Ils doivent, en effet, maintenir l’ordre public. Ils sont amenés à lutter contre le terrorisme. Ils traquent les criminels et les délinquants et sont donc confrontés à la violence ainsi qu’à la part la plus sombre de notre société : oui, cela peut amener une tension et un stress extrêmes. C’est vrai ! C’est pourquoi j’ai, dès dimanche, demandé au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale de mener une évaluation très précise de ces mesures, de manière que, à l’avenir, nous puissions venir en aide à chacune et à chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.) La réponse n’est pas à la hauteur ! La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, la Nation a commémoré avec émotion les attentats du 13 novembre 2015. Commémorer signifie être en mémoire avec ceux qui ont alors été victimes du terrorisme dans notre pays et ceux qui, ces dernières années, l’ont été partout ailleurs où il a frappé.
Notre devoir de mémoire est guidé par le sentiment de devoir la justice aux nombreuses victimes ainsi qu’à leurs familles. Notre victoire, ici, contre ceux qui arment, nous la devons à notre rassemblement et à une volonté, partagée par l’ensemble des forces politiques et sociales, de réparer le mal fait et de lutter contre ceux qui le font.
Nos pensées vont tout d’abord aux victimes. Certes, il y a toujours, après les événements, une grande émotion ainsi qu’une forte mobilisation pour sauver et accompagner les victimes comme pour lutter, sur notre sol, contre les actes de guerre.
Nous savons aussi qu’avec le temps, l’émotion s’émousse et les victimes deviennent peu à peu des administrés qui doivent se battre pour continuer à vivre. Alors même que l’indemnisation se fait attendre, trouver un logement ou reprendre une vie professionnelle sont autant de gageures.
Alors que, jusqu’en juin 2017, un secrétariat d’État aux victimes était leur interlocuteur, la volonté de suivre et de coordonner leurs justes demandes n’a plus, depuis lors, d’incarnation politique.
Parallèlement, au plan international, la lutte contre les agresseurs – les Daech et autres – demande une coopération renforcée entre les États européens et une collaboration sans failles avec les États tiers, notamment du Moyen-Orient.
Ces derniers s’avèrent des partenaires engagés mais parfois fragiles, car mus par des mouvements internes contradictoires, en raison parfois d’une insuffisance démocratique.
Monsieur le Premier ministre, ma demande est double. Pouvez-vous tout d’abord nous dire si vous entendez créer un dispositif placé sous votre autorité et disposant des moyens nécessaires à la coordination, à l’accompagnement et à la juste réparation dus aux victimes du terrorisme ?
Pouvez-vous enfin nous indiquer quelles orientations diplomatiques fortes en matière de coopération avec les États eux-mêmes confrontés au terrorisme et devant en rendre compte à leurs populations vous entendez promouvoir, au côté du Président de la République, afin d’en convaincre nos partenaires européens ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, par un décret de mai 2017, le Premier ministre a confié au garde des Sceaux la responsabilité de la conduite et de la coordination de la politique d’aide aux victimes.
Une déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Mme Élisabeth Pelsez, a, par la suite, été nommée : elle assure aujourd’hui pleinement, et avec beaucoup d’efficacité, ses fonctions.
Son rôle consiste à coordonner tout le travail accompli autour de l’aide aux victimes et à accompagner chacune d’entre elles dans la situation dans laquelle elle se trouve. Les cérémonies, à la fois dignes et très émouvantes, auxquelles nous avons assisté hier témoignent du besoin ressenti par chacune des victimes d’être réellement suivie : c’est précisément ce que fait Mme Pelsez.
Elle a fixé un certain nombre de priorités que je vais vous détailler et que nous avons entériné lors d’un comité interministériel à l’aide aux victimes qui s’est tenu le 12 novembre dernier sous la présidence du Premier ministre.
Ces priorités sont les suivantes.
(Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ce sont les questions au Gouvernement : écoutez les réponses ! Pour bavarder, allez à la buvette ! Madame la ministre, vous n’êtes pas là pour distribuer des bons points, mais pour répondre aux questions ! Il s’agit d’une part de prendre en charge le suivi psychologique de chacune des victimes. Dans cette perspective, Mme Pelsez a décidé de créer un centre de résilience qui permettra d’accompagner, en termes de ressources et de suivi psychologique, chacune des victimes.
J’ai également pu me rendre compte que les victimes avaient besoin d’être suivies en termes de retour à l’emploi et à la formation. Beaucoup de jeunes ayant subi des traumatismes ont, en effet, besoin d’un tel suivi.
Mme Pelsez a donc, d’autre part, passé des conventions avec Pôle emploi et travaille avec Agnès Buzyn comme avec Muriel Pénicaud sur ce sujet. Nous aurons, enfin, une action européenne très puissante.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.) La parole est à Mme Marielle de Sarnez, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le Premier ministre, la situation au Liban inquiète tous les Français attachés au lien séculaire entre la France et ce pays ami, avec lequel nous partageons tant. La démission surprise du Premier ministre libanais, annoncée le 4 novembre depuis l’Arabie Saoudite, suscite beaucoup d’inquiétude chez tous les amis du Liban. Le Président de la République du Liban, Michel Aoun, a déclaré publiquement qu’il doutait que M. Hariri ait pris cette décision de son propre chef et il s’est inquiété d’éventuelles restrictions à la liberté de celui-ci.
Les incertitudes qui pèsent sur les circonstances réelles de cette décision et le fait que le Premier ministre libanais ne soit toujours pas rentré à Beyrouth apparaissent comme autant de menaces pouvant mettre en danger la stabilité du Liban et, d’une manière générale, de la région. Les craintes sont vives que le Liban ne devienne, une nouvelle fois, la victime des rivalités et des affrontements entre ses pays voisins et leurs alliés.
Le Président de la République française a rappelé l’attachement de la France à la stabilité, à la sécurité, à la souveraineté et à l’intégrité du Liban. La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale demande à Jean-Yves Le Drian, qui doit se rendre cette semaine en Arabie Saoudite, de venir, à son retour, informer la commission sur l’évolution de la situation.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Très bien ! Eu égard aux liens historiques d’amitié qui lient la France et le Liban, pouvez-vous d’ores et déjà nous dire, monsieur le Premier ministre, comment la France entend agir pour que soient respectées l’indépendance et la sécurité du Liban ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, comme vous l’avez dit, la France porte depuis toujours une attention particulière au Liban. Cette attention l’a conduite à s’engager pour la stabilité, la sécurité et l’unité de ce pays, un pays qui, dans une région en guerre, reste un modèle de diversité, qu’il faut absolument préserver.
C’est pourquoi la démission du Premier ministre libanais, M. Hariri, nous préoccupe. Elle ouvre une période d’incertitude qu’il faut clore rapidement. Face à cette situation, la France agit pour que les partis libanais et tous ceux qui exercent une influence au Liban s’engagent pour que la situation revienne au plus vite à la normale. L’enjeu est que M. Hariri puisse retourner librement dans son pays pour clarifier sa situation conformément à la Constitution libanaise.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
Il importe aussi que tous les partis libanais s’engagent à respecter la paix civile, à maintenir le Liban à l’écart des crises régionales et à éviter les ingérences. C’est indispensable pour le bien du Liban et pour celui de toutes ces communautés. C’est dans cet esprit que la France agit avec détermination. Le Président de la République s’en est entretenu, le 9 novembre dernier, avec le prince héritier d’Arabie saoudite à Riyad, où M. Hariri réside actuellement. Notre ambassadeur en Arabie Saoudite a lui aussi récemment rendu visite au Premier ministre libanais à son domicile.
Vous l’avez indiqué, madame la présidente : le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, se rendra en Arabie Saoudite dès demain. Il examinera avec les autorités saoudiennes les moyens de sortir de la situation actuelle. Nous prenons des contacts avec tous ceux qui ont un rôle à jouer pour que les institutions libanaises fonctionnent normalement.
Comme vous le voyez, nous prenons et nous allons prendre les initiatives nécessaires pour que le Liban reçoive tout le soutien international qu’il mérite. Je ne doute pas que M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères vous indiquera à son retour l’ensemble des éléments qu’il aura retenus de son déplacement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.) La parole est à M. Michel Vialay, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adresse au Premier ministre.
« Les crédits d’aménagement du territoire, de politique de la ville et l’ensemble des dotations aux collectivités seront maintenus. C’est un engagement pris, il sera respecté » : voilà les mots que le Président de la République a prononcés devant les préfets, le 5 septembre dernier. Le ministre de la cohésion des territoires a ensuite annoncé que la réussite des quartiers prioritaires et de leurs habitants était une priorité absolue du Gouvernement.
(M. Éric Bothorel applaudit.)
Manifestement, ces promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, car elles sont en totale contradiction avec la reprise, appliquée dès septembre par le préfet, de 374 000 euros au département des Yvelines, dont 63 000 euros à Mantes-la-Jolie ! Il s’agit là d’un exemple : ces baisses concernent l’ensemble des départements de France.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous expliquer à la représentation nationale la signification que vous donnez au mot « engagement », car ces baisses semblent en totale contradiction avec vos propos et ceux du Président de la République ?
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Très bien ! Si 63 000 euros ne sont rien pour un ministère, sachez que cela représente de quoi aider de nombreuses associations dans une ville comme Mantes-la-Jolie. Le travail de ces associations est fondamental ; c’est un outil essentiel d’animation de nos territoires, en particulier des quartiers prioritaires. Vous aviez déjà montré votre mépris pour le travail de terrain à l’occasion de la suppression de la réserve parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Il s’agit là d’un nouveau témoignage de ce mépris, et d’un témoignage de premier ordre ! ( « Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous aviez aussi annoncé un doublement des crédits accordés au nouveau programme de renouvellement urbain, le portant à 10 milliards d’euros, dont 1 milliard apporté par l’État. S’agit-il du milliard d’euros promis par François Hollande il y a un an ? Où allez-vous trouver les 4 autres milliards ? Action Logement a déjà fait savoir qu’il était au bout de ses capacités !
Monsieur le Premier ministre, le problème du jeu de bonneteau, c’est qu’il s’agit d’une arnaque. M. Macron doit le savoir, lui qui fait de la com’, depuis deux jours, dans les banlieues !
(Exclamations et huées sur les bancs du groupe REM.)
Qui sera le perdant, cette fois ? Si ce sont les collectivités locales et les services de l’État, on parle déjà d’une politique de… Merci, monsieur le député.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
Chargé des relations avec la majorité, plutôt ! Monsieur le député, au-delà de la petite polémique que vous souhaiteriez engager dans cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Protestations sur les bancs du groupe LR) , il y a à Clichy, à Roubaix, à Tourcoing, 5,5 millions de personnes qui ont entendu le Président de la République évoquer tout à l’heure la réalité de ce qu’ils vivent dans nos quartiers. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et du groupe FI.)
Depuis quarante ans, l’action publique se mobilise. En quarante ans, nous avons connu des échecs, et des réussites. Sur tous ces bancs, il y a une mobilisation sur le sujet et je trouve que celui-ci mériterait un peu plus que vos cris et vos dénonciations. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Bravo ! La réalité, monsieur Vialay, ce ne sont pas ces cris-là. La réalité, c’est une forme de déterminisme social, c’est une assignation à résidence perpétuelle dans ces quartiers ! Ce ne sont que des mots ! Mesdames, messieurs, il faut oser affronter cela. Le Président de la République a pris l’engagement, ce matin, de maintenir pendant cinq ans la dotation de 430 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Des mots ! Mais cela ne suffira pas ; la situation appelle une mobilisation générale, une mobilisation de tous les ministères, sous l’autorité du Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On ne le connaît pas, votre engagement ! Il y a des choses évidentes. Par exemple, l’État ne sait pas tout. Il faut coconstruire localement des solutions adaptées à chaque quartier. Ah oui ? Et où sont passés les crédits des bailleurs sociaux ? La politique de la ville ne peut pas être une politique sectorielle. Elle doit mobiliser l’ensemble des politiques publiques : celles des collectivités territoriales, comme celles des ministères. Parce qu’il n’y a pas une politique économique qui serait pour les riches et une aide sociale qui serait pour les quartiers, nous construisons une politique globale, pour toute la France, et pour sortir les quartiers de leur misère. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Et les sociétés HLM ? Nous devons, mesdames, messieurs, agir sur tous ces sujets, bien au-delà des petites polémiques politiciennes, par respect pour ces 5,5 millions de personnes qui, en vous écoutant, entendent des cris d’orfraie et regrettent ces polémiques. (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent.) La parole est à Mme Martine Wonner, pour le groupe La République en marche. Madame la garde des sceaux, les violences sexistes et sexuelles sont au cœur de l’actualité depuis l’éclatement de l’affaire Weinstein et d’autres scandales. Certaines de ces affaires concernent des personnes qui étaient enfants à l’époque des faits.
Vendredi dernier, comme vient de le rappeler notre collègue Clémentine Autain, un homme accusé de viol sur une fillette de onze ans a été acquitté par la cour d’assises de Seine-et-Marne car la preuve d’un non-consentement n’a pas été apportée. Comment une enfant de onze ans peut-elle consentir à une relation sexuelle ?
Madame la garde des sceaux, un chiffre fait froid dans le dos : 20 % des enfants sont victimes d’une forme ou d’une autre de violence sexuelle avant leur majorité. À notre grand désespoir, ce chiffre est en régulière augmentation en raison des violences sexuelles commises
via internet ou les réseaux sociaux.
Pour combattre ce fléau, le Conseil de l’Europe a élaboré, en 2011, la convention de Lanzarote, instrument juridiquement contraignant qui impose d’incriminer toute forme d’abus sexuel commis sur des enfants. La France a ratifié cette convention.
Le Conseil de l’Europe a aussi instauré, en 2015, une journée européenne pour la protection des enfants, contre l’exploitation et les abus sexuels, afin de sensibiliser le grand public et les élus. Les objectifs de cette journée européenne sont multiples : sensibiliser l’opinion publique, favoriser des discussions ouvertes sur la protection des enfants et aider à prévenir et à éliminer la stigmatisation des victimes.
Cette année, la journée européenne se concentre sur la thématique spécifique de « la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies de l’information et de la communication ». À quelques jours de son ouverture, je souhaiterais connaître, madame la garde des sceaux, l’ensemble des mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est important, madame la députée, d’appeler les choses par leur nom. Un adulte ayant une relation sexuelle avec un enfant, cela s’appelle de la pédocriminalité, cela s’appelle un viol ou une agression sexuelle. Visiblement, le tribunal n’a pas eu la même appréciation ! C’est pour préciser ce point que je travaille, avec la garde des sceaux, à l’élaboration d’un grand projet de loi citoyen contre les violences sexistes et sexuelles, dont il s’agit d’assurer une juste condamnation judiciaire et sociétale. Ma collègue ministre des solidarités met aussi en œuvre un plan de lutte contre les violences faites aux enfants, dont un large volet a pour objet le meilleur repérage de ces violences.
Nous sommes toutes et tous d’accord, je crois, sur la nécessité de faire évoluer la loi, qui à l’heure actuelle ne définit pas le consentement. Pour caractériser un viol en justice, il faut qu’un rapport sexuel ait été provoqué par surprise, par menace ou par contrainte. C’est cela que la garde des sceaux et moi voulons faire évoluer à travers l’instauration d’un seuil de présomption de non-consentement indiscutable, de façon qu’il puisse toujours être affirmé, en justice, qu’un enfant, en dessous d’un certain âge, n’est jamais consentant à un rapport sexuel avec un adulte.
C’est donc sur cet âge que porte le débat : le seuil doit-il être fixé à treize ans, comme le préconise le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, ou à quinze, comme le suggèrent de nombreux parlementaires ayant déposé des propositions de loi en ce sens ? C’est pour répondre à cette question que nous œuvrons à une loi citoyenne, construite collectivement, et que nous écouterons les experts et, bien évidemment, les parlementaires.
Il me semble important de préciser que la majorité sexuelle ne sera pas abaissée : nous entendons seulement ajouter une nouvelle protection. Puisque vous évoquiez le volet européen, madame la députée, l’ensemble de mes homologues de l’Union sont pleinement mobilisés, notamment dans le cadre du sommet social de Göteborg, mais aussi du G7 qui, consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, débutera cet après-midi en Sicile.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
À Clichy-sous-Bois Montfermeil et à Roubaix hier, puis à Tourcoing aujourd’hui, le Président de la République est allé visiter la France des quartiers populaires.
C’est de la com’ ! La carte postale est belle, les images télévisées sont sympathiques, mais cette incursion dans la France d’en bas ne trompe pas : 65 % des Français considèrent être les perdants de votre politique, et ils sont certainement beaucoup plus nombreux encore dans les quartiers populaires. Très juste ! Comme me le disait récemment un professeur, « il n’y a pas de territoire perdu de la République, mais des territoires que la République abandonne ».
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement fait souvent l’éloge du pragmatisme, c’est-à-dire, si je comprends bien, d’une méthode fondée sur les actes plutôt que sur les paroles. Alors, quels sont vos actes ? Fin des contrats aidés, baisse des aides personnalisées au logement – APL – et des dotations à la politique de la ville, affaiblissement des HLM,…
Tout à fait ! Eh oui, c’est la réalité ! …précarisation et « uberisation » du travail, à telle enseigne qu’un chauffeur VTC se tue à la tâche, aujourd’hui, pour un demi-SMIC horaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Dans la même veine, les lycéens des quartiers populaires s’inquiètent de la mise en place de critères d’admission à l’université, quand ils voient les dégâts de la discrimination à l’embauche de leurs aînés qui, à diplômes équivalents, sont 30 % de plus au chômage.
Jack Ralite, tête chercheuse et âme sensible des quartiers populaires, vient de nous quitter. Appelant de ses vœux des politiques d’égalité et de dignité, il conseillait de « ne pas traiter le pauvre dans l’homme mais l’homme dans le pauvre ».
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Très bien ! Monsieur le Premier ministre, ma question sera simple : comptez-vous retirer du projet de loi de finances les mesures qui contredisent, dans les actes, la parole présidentielle sur les banlieues ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG, ainsi que parmi les députés non inscrits et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Vous semblez nous reprocher certaines mesures, monsieur le député ; mais la situation actuelle est-elle satisfaisante ? Ce n’est pas un argument ! Il y a quelques instants, j’évoquais quarante années de mobilisation : tout le monde, quels qu’aient été les partis politiques aux responsabilités, avait conscience de la réalité dans les quartiers. Pourtant, quel constat pouvons-nous faire ? Ce n’est pas un membre du Gouvernement qui parle, mais un chef de parti ! Dans les quartiers prioritaires, le chômage est 2,5 fois supérieur à la moyenne nationale, et le taux de pauvreté trois fois supérieur, sans oublier les enjeux qu’y posent les familles monoparentales, lesquelles représentent 24 % des familles. Telle est la réalité. Des actes ! Vous nous reprochez notre volonté de faire bouger les lignes politiques et la modification – puisqu’il ne s’agit pas d’une suppression – des emplois aidés. En défendez-vous le modèle ? Leur rémunération, en moyenne, n’est que de 50 euros supérieure à celle du revenu de solidarité active – RSA –, et leur durée moyenne n’excède pas 10,4 mois ! Telle est, une fois encore, la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Démagogie ! Dans 75 % des cas, aucune suite n’est donnée à ces contrats, si bien que leurs bénéficiaires se retrouvent au chômage. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.) Quand la mobilité économique et sociale, au cœur de la promesse de la République, recule, c’est la République elle-même qui recule.
Ce que nous proposons, monsieur le député, c’est de ramener la République dans les quartiers, systématiquement, et c’est aussi d’y ramener le droit commun en matière de sécurité
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM)  ; c’est de lutter contre la radicalisation et contre la pauvreté, et de mener une politique de santé ; mais c’est aussi de refuser les assignations à résidence (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR) , d’investir massivement dans l’école et de témoigner notre confiance dans les quartiers les plus difficiles en y dédoublant les classes ; c’est d’y mettre en place le dispositif « Devoirs faits », et c’est aussi de réformer l’orientation (Mêmes mouvements)  ; c’est enfin d’investir dans la culture, dans le sport et dans les emplois à travers le développement des compétences, en refusant des sparadraps tels que les emplois aidés. Vous ne savez pas de quoi vous parlez ! Ce que nous proposons, en un mot, c’est une transformation en profondeur de nos quartiers, et je sais pouvoir compter sur vous, mesdames, messieurs les députés, pour la mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Adrien Taquet, pour le groupe La République en marche. Nelson Mandela, à une autre époque et dans d’autres circonstances, avait déclaré : « Ce que vous faites sans nous, vous le faites contre nous ».
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Hier, s’est ouverte la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Comme toutes ces journées qui jalonnent désormais notre calendrier, on aimerait que cette semaine n’existe pas car cela signifierait que de problème il n’y a pas.
Cette semaine pour l’emploi reste néanmoins nécessaire, aujourd’hui, dans notre pays, lorsque l’on regarde la discrimination – une de plus – dont sont victimes les personnes handicapées face à l’emploi.
Le taux de chômage des personnes handicapées progresse en effet : il est désormais deux fois supérieur à la moyenne nationale. Quant à leur taux de chômage de longue durée, il est bien plus important que celui du reste de la population, ce qui s’explique notamment par un degré de qualification inférieur. Aujourd’hui, 500 000 personnes en situation de handicap sont au chômage, dont près de la moitié a plus de cinquante ans.
Pour faire face à cette situation, la France est héritière d’un système qui s’articule entre milieu protégé, milieu adapté et milieu ordinaire, un système dans lequel employer une personne handicapée dans une entreprise ordinaire est encore trop souvent considéré comme une contrainte, comme un coût, voire comme un prétexte.
Or notre horizon est celui de l’inclusion. Notre ambition est en effet de construire une société inclusive : cela commence par l’école, cela se poursuit par la formation et l’insertion dans l’emploi.
Pour y arriver, nous devons faire tomber non seulement les barrières culturelles et sociétales, mais aussi les barrières managériales. Il faut que non seulement les chefs d’entreprise de notre pays, mais aussi les autres salariés de l’entreprise, considèrent enfin le handicap comme un facteur de diversité et donc de richesse, qu’ils regardent les personnes en situation de handicap comme un levier de performance pour l’entreprise et, très souvent, de bien-être au travail pour tous.
« Ce que vous faites sans nous, vous le faites contre nous » : madame la secrétaire d’État, pouvez-vous partager avec nous votre regard sur le sujet de l’accompagnement des personnes handicapées dans l’emploi ordinaire, afin que celles-ci bénéficient enfin de l’égalité réelle à laquelle elles ont droit ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Monsieur le député, oui, vous avez raison, trente ans après la loi de 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, le compte n’y est pas. Vous l’avez rappelé, le taux de chômage des personnes handicapées reste toujours le double de celui de l’ensemble de la population. Au rythme auquel le taux d’emploi direct des personnes concernées progresse actuellement, il nous faudrait attendre encore vingt-six ans pour atteindre la cible de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans l’emploi ordinaire. C’est vrai ! Le Gouvernement est déterminé à aller plus vite et plus loin. Avec Muriel Pénicaud, nous avons placé l’amélioration de l’emploi des personnes handicapées au cœur du Conseil interministériel du handicap, réuni le 20 septembre dernier, sous l’égide du Premier ministre. Et vous supprimez les contrats aidés ! Accéder à un emploi répond en effet à une vraie demande des personnes elles-mêmes, pour lesquelles il constitue, comme pour chacun, un vecteur d’émancipation et d’accès à la pleine citoyenneté. Ces personnes disent : « Jamais rien pour nous, sans nous ».
L’emploi des travailleurs handicapés constitue également une chance pour les entreprises de s’enrichir de leurs différences, qui sont une force pour tout le collectif, comme en témoigne l’ensemble des dirigeants qui ont engagé une politique de ressources humaines ambitieuse en la matière.
On vous demande d’agir, pas de parler ! Oui, des initiatives formidables se développent, que la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées permet en ce moment de mettre en lumière. Et on diminue les crédits des ESAT ! Il faut changer d’échelle. Arrêtons de parler d’obligation, parlons d’opportunité. Cessons les contraintes, libérons les énergies. Nous entendons mobiliser à cette fin tous les leviers – spécifiques ou de droit commun – dont nous nous serons assurés de la pleine efficience.
Nous plaçons l’emploi des personnes handicapées au cœur de la grande concertation sur l’apprentissage et la formation professionnelle, que la ministre du travail a lancée vendredi dernier. J’étais présente à ce lancement, aux côtés de Jean-Michel Blanquer et de Frédérique Vidal, montrant là l’implication de tout le Gouvernement, pour que la différence soit enfin une vraie richesse dans notre société.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
L’édition 2017 de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées est lancée. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le Premier ministre, sur les situations souvent dramatiques que vivent nos concitoyens confrontés au handicap. Je vous demande d’entendre leur désarroi et de prendre conscience de l’ardente obligation d’accompagner les personnes en situation de handicap dans leur vie professionnelle, avec respect et considération.
Alors que les lois Chirac de 1987 et de 2005 ont permis des avancées majeures pour développer l’emploi des personnes en situation de handicap, si peu a été fait depuis. Les contrats accompagnés que vous préconisez, monsieur le Premier ministre, et qui existent déjà, ne répondent pas aux attentes.
Près de 20 % des personnes en situation de handicap sont sans emploi, soit le double du taux de chômage en France. Alors que, depuis vingt ans, tous les gouvernements ont maintenu des dispositifs de contrats aidés pour permettre une insertion économique et sociale, vous les supprimez brutalement aujourd’hui.
Eh oui ! Les personnes en situation de handicap sont doublement pénalisées, car elles bénéficient de ce dispositif non seulement en tant qu’employées, mais aussi parce que leurs accompagnants sont embauchés sous le même régime contractuel.
Le Gouvernement a voulu faire des économies au détriment de personnes fragiles. Tout comme vos prédécesseurs, vous ne proposez toujours pas de véritables mesures pour accompagner ces travailleurs handicapés. Il eût été nécessaire de travailler avec les associations spécialisées à des mécanismes plus souples au lieu de leur proposer pour seul avenir la fin brutale de leur contrat de travail.
Monsieur le Premier ministre, votre immobilisme aura des conséquences dramatiques pour les populations les plus précaires qui cherchent à trouver leur place dans la vie active sans être assistées. Quand allez-vous enfin réagir ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, vous avez raison, la situation des travailleurs handicapés n’est pas satisfaisante : c’est un constat partagé par tous.
Il nous faut rénover les outils spécifiques. C’est pourquoi nous fusionnerons les Cap emploi et les services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés – SAMETH – dès le 1er janvier 2018, afin que les chefs d’entreprise aient un seul interlocuteur pour l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi.
Nous rénoverons aussi l’implication de Pôle emploi, qui peut s’occuper de plus de 75 % des travailleurs handicapés. Hier matin, j’ai visité une de ses agences avec Muriel Pénicaud, afin de mobiliser Pôle emploi dans le droit commun sur la spécificité de l’accompagnement des travailleurs handicapés.
Madame la députée, je connais votre engagement en faveur de l’apprentissage dans votre circonscription. L’apprentissage est un levier qu’il nous faut développer : aujourd’hui, seul 1 % des jeunes apprentis a un contrat d’apprentissage, alors que ces contrats débouchent pour 70 % d’entre eux sur un contrat durable. C’est cette durabilité que nous cherchons dans l’accompagnement.
Banalités ! Par ailleurs, je le rappelle, nous développons le dispositif d’emploi accompagné. Dès le 1er janvier 2018, l’État consacrera à une expérimentation dans ce domaine 5 millions d’euros, complétés par les fonds de l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – AGEFIPH – et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHP – pour réaliser un accompagnement spécifique et faire de l’emploi accompagné un levier pour les chefs d’entreprise. Il reste trente secondes pour les contrats aidés ! Il nous faut travailler à cette rencontre entre les chefs d’entreprise et les talents de nos travailleurs handicapés, avoir une présomption de compétence, être incitatifs et non plus coercitifs, comme je l’ai rappelé. Et les contrats aidés ? Nous avons besoin de vous tous, notamment des régions, pour accompagner cette grande mutation de l’apprentissage, au service des travailleurs handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Bertrand Sorre, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, mes chers collègues, j’associe à ma question M. Grégory Galbadon, député de la Manche.
Monsieur le Premier ministre, dans moins d’une semaine s’ouvrira porte de Versailles, à Paris, le congrès des maires de France, moment très attendu de débats et d’échanges entre les élus locaux de notre pays et le Gouvernement.
Vous n’allez pas être déçus ! Maire d’une commune du département de la Manche il y a encore quelques mois, je peux vous assurer que ce rendez-vous est très important pour les élus locaux.
Depuis plusieurs semaines, beaucoup d’entre nous, siégeant sur ces bancs, ont été sollicités, à juste titre, par les élus de leur circonscription au sujet de l’accompagnement financier de l’État dans le cadre des crédits alloués pour 2018 aux collectivités locales, qui sont discutés aujourd’hui dans l’hémicycle. Leurs nombreuses questions concernent par exemple la dotation globale de fonctionnement, la dotation d’équipement aux territoires ruraux ou la dotation de soutien à l’investissement local, ces aides qui favorisent le bon fonctionnement quotidien de nos collectivités ainsi qu’un investissement profitable au tissu économique local.
Les baisses récurrentes des dotations décidées par les deux précédents gouvernements depuis 2010 ont amené les collectivités à renoncer à accompagner un certain nombre de projets structurants, voire, à contrecœur, à délaisser la culture ou la vie associative.
Au moment de construire leur budget de fonctionnement pour 2018, de valider les investissements promis ou de faire évoluer les plans pluriannuels d’investissement, les élus locaux sont à juste titre demandeurs de garanties durables de la part de l’État. L’inquiétude est palpable et des engagements forts sont attendus.
Vous avez, monsieur le Premier ministre, adressé il y a quelques jours aux 35 416 maires de France un courrier fort apprécié…
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pas partout ! On l’a encadré au-dessus de la cheminée ! …et particulièrement explicite qui leur communiquait avec une grande précision la feuille de route de votre gouvernement. Je tiens à souligner à l’occasion de cette initiative votre souci permanent de pédagogie… (Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est la distribution des bons points ! …et d’explication de la politique que vous conduisez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rappeler à la représentation nationale la position du Gouvernement en matière de dotations aux collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il reste du cirage ? La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Vous l’avez rappelé, monsieur le député, nous allons discuter ce soir même du budget des collectivités territoriales. Je vous confirme que les concours financiers de l’État aux collectivités vont augmenter de 300 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
De même, les dotations d’investissement – la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation pour la politique de la ville… Et la réserve parlementaire ? Les agences de l’eau ! Les CCI ! …seront reconduites à un niveau exceptionnel, soit 1,8 milliard d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Troisièmement, vous le savez, la dotation globale de fonctionnement sera stabilisée à son niveau actuel,… Scandaleux ! …c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de baisse de la DGF comme les années précédentes ou comme cela était prévu dans d’autres programmes électoraux que le nôtre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Je vous rappelle en outre que la péréquation au sein de la DGF progressera de 180 millions d’euros.
Par ailleurs, à l’issue de différentes concertations avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé d’instaurer des mesures de soutien exceptionnel aux collectivités.
C’est vous qui êtes exceptionnels ! Un soutien exceptionnel de 100 millions d’euros aux départements de métropole et d’outre-mer en situation financière tendue sera ainsi mobilisé afin de tenir compte des difficultés structurelles liées aux dépenses d’allocations individuelles de solidarité. Le compte n’y est pas ! Pour la collectivité de Saint-Martin, très durement touchée par l’ouragan Irma, la loi de finances rectificative ouvrira 50 millions d’euros de crédits afin qu’elle puisse faire face à ses pertes de base fiscale.
Enfin, l’État prendra à sa charge, à hauteur de 12 millions d’euros, les dégrèvements…
Merci, madame la ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire,… Il n’est pas là ! …porte sur les conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte »… Un sujet important ! Une très bonne question ! …et s’inscrit dans le prolongement du récent cri d’alerte lancé par 15 000 scientifiques pour la planète.
La mobilisation en faveur de la planète ne peut se faire sans la mobilisation des territoires et des citoyens. La COP21 nous l’a rappelé en 2015.
Excellente question ! Les conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » ont été lancées par Ségolène Royal en 2014, afin de produire une énergie plus propre et de consommer moins d’énergie dans les territoires, notamment par la modulation de l’éclairage public, l’acquisition de véhicules propres ou la mise en œuvre des circuits courts. Il s’agit aussi d’économies de fonctionnement – celles-là même que vous demandez aux collectivités.
Deux ans après le lancement du dispositif, 500 territoires, dont le mien, ont contractualisé avec l’État. Une dernière vague de 150 conventions a été signée en février dernier.
Il a raison ! Les territoires se sont fortement impliqués dans cette démarche ; beaucoup ont engagé d’importants frais d’étude pour lancer leur projet. Or une instruction émanant de vos services évoque des difficultés de l’État à régler tous les financements prévus par les conventions, voire une impossibilité,… Rends l’argent ! …et demande aux préfets d’être plus restrictifs dans la gestion des crédits disponibles. En deux mots, vous demandez à l’État de ne pas respecter sa parole envers les collectivités… une fois de plus ! Or le fondement de la confiance, c’est le respect de la parole de l’État ! Exactement ! Il a raison ! Vous faites table rase des dispositifs avant même qu’ils ne soient évalués et que leur efficacité ne soit prouvée. Ils veulent la mise sous tutelle ! Comptez-vous rétablir les moyens budgétaires permettant d’honorer tous les contrats signés ? Quand cesserez-vous d’accabler nos territoires, pour que ceux-ci puissent participer pleinement à l’effort collectif ? Monsieur le ministre, quand irez-vous au bout de vos convictions pour sauver la planète ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Excellente question ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je suis assez surpris de votre question, puisque vous en connaissez déjà la réponse. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Et nous, nous sommes surpris que ce soit vous qui répondiez ! Lorsqu’elle était ministre du développement durable, Mme Royal a engagé pour près de 748 millions d’euros de projets alors que seuls 400 millions d’euros de crédits de paiement étaient validés ! La conseillère de M. Hulot ! Cet héritage repose sur cette majorité parlementaire et sur ce gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Valls, rends l’argent ! Le Premier ministre s’y est engagé, comme le ministre d’État Nicolas Hulot, qui est actuellement à Bonn : la parole de l’État sera tenue, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Et qu’en pense M. Valls ? J’ai le plaisir – mais j’aurais préféré qu’il en aille autrement avec l’ancien gouvernement – de vous dire que le Premier ministre Édouard Philippe a validé le déblocage d’une enveloppe de 75 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative… Il manque 300 millions ! …pour répondre aux premières urgences concernant les projets engagés.
Monsieur le député, nous souhaitons nous aussi accompagner la transition écologique dans les territoires. Mais la différence entre vous et nous, c’est que vous, vous en parlez, alors que nous, nous le faisons, et nous le finançons !
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.) La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, cette question, à laquelle s’associe Célia de Lavergne, s’adresse à M. le Premier ministre. Il y a cinq ans, le Gouvernement engageait une relation de défiance vis-à-vis des entreprises et des entrepreneurs. C’était l’époque de la taxe à 75 % et de l’instabilité fiscale comme perspective. L’image de la France dans le monde était à ce point ternie que The Economist titrait : « France, la bombe à retardement au cœur de l’Europe ».
Il y a cinq ans, Tripp Amdur, président d’une entreprise familiale leader dans le secteur médical au plan international et en France, avec près de 350 salariés en Bretagne, interpellait ses équipes locales, en se demandant si les entreprises devaient quitter notre pays compte tenu des orientations fiscales défavorables. D’autres entrepreneurs n’ont pas pris le temps de se poser la question et le nombre des sites industriels a ainsi continué de diminuer.
En cette année 2017, un souffle de confiance est présent. La courbe de la croissance est favorable.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La une de The Economist est toute différente : « France de Macron : le nouvel ordre européen. ». Pour la première fois depuis plus de dix ans, le nombre des sites industriels en France se stabilise. Ce souffle de confiance doit être entretenu, doit être un engagement fort… Rappelez Hollande ! …et doit être confirmé par la vision d’une France innovante, rayonnante et conquérante. Les mots du Président Macron à Amiens, au mois d’octobre, vont dans ce sens : « Je veux un pays où on aide les entrepreneurs qui assument toutes leurs responsabilités. » Pour les années à venir, pour entretenir cette confiance, sont nécessaires vision et stabilité. Et les «  Paradise papers  » ? Quels sont les engagements et les dispositifs, stables et durables, que vous prenez ce jour pour que nous puissions affirmer aux entrepreneurs français que la France est bien de retour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. C’est le secrétaire d’État du parti présidentiel ! Monsieur le député, quand on constate que notre économie et nos entreprises vont mieux, on se demande souvent à qui en attribuer la responsabilité. Mais peu importe ! Ce qui compte, c’est la capacité de notre économie à redresser la tête et à créer de l’emploi. Telle est la priorité qui doit nous mobiliser à chaque instant. C’est elle qui a guidé l’élaboration du projet de loi de finances, dans lequel nous avons voulu modifier en profondeur notre économie, en réorientant l’épargne des Français vers l’investissement et l’économie productive.
C’est aussi tout le sens de la réforme de la fiscalité que vous avez engagée, mesdames, messieurs les parlementaires, pour 2018 : prélèvement forfaitaire unique sur la fiscalité du capital et suppression de la taxation sur le patrimoine mobilier dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière.
Et l’augmentation de la CSG ! Et les «  Paradise papers  » ? C’est aussi la confiance dans les startups quand vous avez pris des mesures en faveur des attributions d’actions gratuites qui permettent de recruter les meilleurs cadres dans notre économie. C’est également le sens de la baisse des prélèvements obligatoires… Et du pouvoir d’achat des Français ! …qui pèsent aujourd’hui sur l’ensemble des entreprises de façon disproportionnée, avec pour objectif de faire passer le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 %, ce qui est la moyenne européenne.
La confiance des entreprises et des investisseurs repose également sur l’innovation. Dès cet automne, il y aura au terme de cessions d’actifs la mobilisation de près de 10 milliards d’euros afin d’alimenter un fonds qui sera totalement destiné au financement de l’innovation, comme l’avait voulu le Président de la République, et privilégiera systématiquement les innovations de rupture.
Vous le voyez, monsieur le député, la création, la croissance et le rebond des entreprises sont au cœur de nos priorités. Le partage de valeurs et l’accompagnement social, tout comme la citoyenneté dans l’entreprise doivent être au cœur de nos réflexions. Mesdames, messieurs les députés, ces sujets, pour notre économie, pour les entreprises, pour l’emploi doivent tous nous mobiliser, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez dans cet hémicycle.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Avant de donner la parole à Martial Saddier pour la dernière question, je vous informe qu’à l’issue de la réponse je ferai une annonce concernant l’élection des juges à la Cour de justice de la République. La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, vous savez que le modèle des agences de l’eau nous est envié dans le monde entier où il est même copié. Ces agences ont été mises en place en 1964 pour permettre la solidarité territoriale et financer non seulement le petit cycle de l’eau, soit l’eau potable et l’assainissement, mais aussi la prévention en amont et surtout les pics d’investissement. Elles incarnent ainsi le principe du pollueur-payeur, où l’eau doit financer l’eau.
Désormais, elles doivent faire face à de nouveaux défis que sont l’adaptation au changement climatique et l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau. Or, depuis la loi de finances de 2015, les agences de l’eau se sont vu chaque année prélever 175 millions d’euros. Les récentes dispositions débattues et votées la semaine dernière dans cet hémicycle dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 vont à nouveau compromettre gravement les capacités d’intervention de ces véritables acteurs de la solidarité entre les territoires.
Il a raison ! En effet, les agences de l’eau se verront appliquer dès 2018 un prélèvement sur ressources accumulées de 200 millions d’euros.