Séance du mardi 17 octobre 2017

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, depuis soixante ans, les militants et volontaires d’ATD Quart Monde sont, eux aussi, les premiers de cordée de notre société et de notre pays. À Noisy-le-Grand comme à Dacca, ils nous disent qu’il ne s’agit pas seulement de corriger la misère, mais aussi de lutter contre les causes de la pauvreté.
Au XIX^e siècle, ce combat a pris la forme de la lutte contre les accidents du travail. À l’époque, les plus conservateurs pensaient que c’était la fin du monde, alors que cela a été l’aube d’un temps nouveau, celui de la prévention et de l’assurance collective visant à réparer les erreurs et éviter les faillites. Cela a surtout été le moment d’un bond technologique pour éviter les accidents eux-mêmes. Au XXI^e siècle, nos forges et nos mines sont à l’échelle du monde. Ce sont les fabriques du monde. Or il y a un voile hypocrite qui sépare juridiquement les maisons mères et les donneurs d’ordre de leurs sous-traitants et de leurs filiales au bout du monde.
Aujourd’hui, pour quelques centimes sur un tee-shirt, nous pouvons détruire une rivière, briser des vies ou mettre des enfants au travail. Contre cette situation, contre les écocides et l’esclavage moderne, l’Assemblée nationale, au printemps dernier, a eu l’audace de voter une loi pionnière, la première dans le monde, qui lève ce voile juridique hypocrite, en se fondant sur un simple devoir minimum, celui de la prévention, qui établit une priorité nouvelle dans l’économie-monde et fait désormais école à travers le monde.
Aujourd’hui, 134 pays en voie de développement demandent que la loi française devienne un traité onusien. Ils seront réunis la semaine prochaine à Genève. Nous voudrions que notre pays s’engage clairement dans la lignée du père Wresinski qui, il y a soixante ans, disait : « Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir pour les faire respecter est un devoir sacré. » (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et LC.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, vous l’avez rappelé, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a mis en œuvre une procédure depuis déjà plusieurs mois. La France y participe de manière très active et assidue. Cette initiative entraînera une réunion de ce groupe de travail des Nations unies à la fin de ce mois, avec l’objectif de déposer un texte qui pourra être partagé et voté par l’ensemble des pays qui soutiendront ce traité.
Je sais que vous y tenez beaucoup, et je sais que c’est une nécessité. Il s’agit en fait d’obliger les entreprises multinationales à respecter partout les droits humains, c’est-à-dire quels que soient le lieu, la juridiction et le droit du pays où elles se trouvent. Je peux vous le dire ici, la France fera preuve, lors de ces discussions, d’une approche constructive et pragmatique. Elle cherchera des solutions qui garantissent une mise en œuvre équitable et universelle des normes au niveau international, afin d’éviter que seules nos entreprises supportent des obligations supplémentaires.
Nous avons de quoi dire puisque, vous l’avez rappelé, la loi du 27 mars 2017, dont vous êtes l’auteur, a permis d’étendre la responsabilité juridique des multinationales aux violations des droits humains sur toute la sphère d’influence, notamment sur les chaînes de sous-traitance des multinationales, que ce soit sur le territoire national ou pas. C’est une référence. La France sera très déterminée à faire que ce projet de traité puisse être activé et retenir l’attention des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.) La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour le groupe La République en marche. Aujourd’hui, seuls les députés socialistes posent des questions ! Madame la ministre des armées, vendredi dernier, vous avez remis au chef de l’État, chef des armées, la revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Rédigée par un comité d’experts de haut niveau présidé par Arnaud Danjean et placé sous votre autorité, cette revue dresse un tableau lucide et réaliste de l’environnement stratégique dans lequel évoluent nos forces armées. Notre architecture de sécurité collective est fragilisée alors que des foyers de crise sont durablement installés aux portes de notre Europe et que de nouvelles formes de conflictualité se développent, plus dures et plus diffuses. C’est notamment le cas dans le cyberespace, devenu un champ de confrontation à part entière, où le continuum entre sécurité et défense est plus que jamais d’actualité. La revue stratégique note également que les facteurs d’aggravation des crises sont aussi multiples que celles-ci, qu’il s’agisse du dérèglement climatique, des rivalités énergétiques, des risques sanitaires ou encore de la criminalité organisée.
S’agissant de la dégradation à long terme du contexte géopolitique, je note deux choses en particulier. La première est que les cinq fonctions stratégiques – protection, dissuasion, intervention, prévention, connaissance et anticipation – sont interdépendantes et doivent toutes être consolidées de manière équilibrée. La seconde est que nos armées doivent réussir une alchimie délicate entre les besoins opérationnels d’aujourd’hui et les défis technologiques de demain, entre une autonomie stratégique et une ambition européenne exigeante, entre la capacité à entrer en premier et celle à s’inscrire dans la durée. Avec un budget en baisse ! Madame la ministre, le Président de la République a souhaité que cette réflexion stratégique puisse donner lieu à une redéfinition de nos ambitions en matière de défense. Elle doit permettre de dessiner les aptitudes requises de notre outil de défense, afin que la voix de la France continue de porter sur la scène internationale, en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quels enseignements vous tirez de la revue stratégique pour nos forces armées, dans la perspective de la prochaine loi de programmation militaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre des armées. Comme vous, monsieur le président Bridey, je veux d’abord saluer la qualité des travaux menés par le comité des experts présidé par Arnaud Danjean, que vous connaissez bien.
Cette revue stratégique a permis de dresser, en trois mois, un constat lucide sur l’état du monde : lucide quant à la pérennité de la menace terroriste djihadiste ; lucide quant à l’essor d’un certain nombre de puissances, qu’elles soient étatiques ou non ; lucide quant à la fragilité de notre environnement, dans un monde plus instable, avec des partenaires plus incertains et un contexte opérationnel de plus en plus difficile pour nos armées.
Je partage, en ce qui me concerne, la vision du comité qui considère que la France doit maintenir une double ambition. Sa première ambition doit être la préservation de son autonomie stratégique – c’est essentiel, tant pour notre souveraineté que pour notre liberté d’action. Le deuxième axe consiste à construire une Europe toujours plus robuste dans cet environnement incertain.
Pour répondre à ces défis, nous avons besoin d’un modèle d’armée complet. C’est ce qui nous servira de cap dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire, que nous allons bientôt commencer à élaborer et que vous aurez à examiner prochainement au sein de votre assemblée. Cette loi de programmation militaire pourra s’appuyer sur un cadrage économique et budgétaire lui-même bien connu, celui de la loi de finances pour 2018 et de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont vous aurez également à délibérer. Ces deux textes laissent apparaître une très forte augmentation des moyens, puisque 30 milliards d’euros supplémentaires sont prévus pour le présent quinquennat par rapport au quinquennat précédent. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, dimanche soir, le Président de la République a beaucoup parlé de lui et peu – si peu ! – des Français. (Exclamations sur divers bancs.) Et peu de ses ministres ! Plein de certitudes, il a terriblement manqué d’empathie pour cette France qui souffre. Nous avons vu un président déraciné, déconnecté de ce que vivent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Un président hors sol ! Il a d’abord refusé de s’excuser, alors que ses paroles ont pu heurter certaines personnes. Mais il a surtout refusé de remettre en cause sa politique, alors que ce budget – son budget – est considéré comme profondément injuste.
Alors que vous bénéficiez d’une conjoncture favorable au retour de la croissance,… Ce n’est pas grâce à vous ! …vous faites des retraités, des classes moyennes, des familles et des collectivités locales les principales victimes de votre budget. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Vous augmentez la contribution sociale généralisée – CSG – de 25 %, sans compensation, pour 8 millions de retraités qui ont cotisé toute leur vie. Est-ce décent ? Tout ce qui est excessif est insignifiant ! En réalité, c’est l’ensemble des classes moyennes qui va payer le prix fort avec la baisse des aides personnalisées au logement – APL – (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI) , l’augmentation du carburant, l’augmentation du coût du travail et des taxes diverses et variées sur les épargnants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Quelle est votre question ? Comment justifier un tel matraquage fiscal ? Comment justifier ce choix de déstabiliser le pouvoir d’achat des classes moyennes, des épargnants, des propriétaires et des familles ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ils sont allés à l’école de Hollande ! S’il vous plaît, mes chers collègues ! Comment ne pas être plus ambitieux en termes de compétitivité économique et de baisse des dépenses publiques ? Le résultat de cette politique sera que 5 millions de foyers vivront moins bien en 2022 qu’en 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, les Français ne veulent pas… Merci, madame la députée.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Si je comprends bien, madame la députée, vous m’interrogez sur la différence entre la politique budgétaire de cette majorité et celle qui aurait pu être menée par une autre majorité… Avec vous, monsieur le ministre ! …conformément au programme présenté dans le cadre de l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Je vais vous répondre. En appliquant ce que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, avec Bruno Le Maire et Agnès Buzyn, une personne touchant 1 400 euros de retraite, qui donc va subir une augmentation de la CSG,… J’imagine que vous voulez parler des riches retraités ! …bénéficiera de la suppression de la taxe d’habitation. Sortez de vos fiches ! Répondez à la question ! Mais je sais que vous avez déposé des amendements hostiles à ce gain de pouvoir d’achat pour nos concitoyens. Nous y reviendrons tout à l’heure dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Si nous appliquons les mesures proposées par le Gouvernement, un retraité qui n’est pas riche, dont les revenus mensuels s’élèvent à 1 400 euros,… Pour vous, il est riche ! …gagnera en moyenne 300 euros de taxe d’habitation l’année prochaine. Cela dépend où il habite ! Malgré une augmentation de CSG de 23 euros par mois, il gagnera 15 euros de pouvoir d’achat l’année prochaine. C’est vrai, c’est peu. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mais que se passerait-il si nous appliquions votre projet, qui prévoyait une augmentation de 2 points du taux de TVA ? Il est vrai que tous les candidats à la primaire n’étaient pas favorables à cette mesure – je me sens assez cohérent avec mon choix personnel, si vous voulez comprendre le sens de ma démarche politique… (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous ne souteniez pas Macron, mais Sarkozy ! Donc, si le taux de TVA augmentait de 2 points, tous les retraités, y compris ceux qui touchent une pension de 600 euros par mois, verraient leur fiscalité augmenter de 300 euros. Telles seraient les conséquences de votre projet, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je suis sûr que Laurent Wauquiez, à qui vous avez succédé sur les bancs de cet hémicycle, vous en a parlé. (Mêmes mouvements.) Restez modeste ! La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le Premier ministre, vous savez que, comme vous-même et votre gouvernement, nous tenons au délicat équilibre du triptyque que constituent la baisse de la fiscalité, la baisse des dépenses et la réduction de notre dette – c’est un objectif partagé sur de nombreux bancs de notre assemblée. Le groupe MODEM et apparentés a bien conscience que l’on ne peut tout résoudre en quelques mois, et ce premier budget est donc pour nous une première étape, significative et positive, qui en appellera assurément d’autres. L’austérité ! Vous avez fait des choix prudents en matière de croissance pour l’année prochaine, c’est-à-dire que vous avez fait le choix du sérieux et de la sincérité. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.) Vous êtes également, et ce n’est pas la moindre des qualités de ce budget, au rendez-vous d’engagements pris devant les Français. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et NG.)
Nous vous soutenons également à propos des deux objectifs que vous vous êtes fixés : libérer et protéger. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Nous vous proposerons des amendements, afin d’aller plus loin pour protéger et pour libérer et afin de permettre une allocation utile de l’épargne pour l’économie, conformément à nos engagements présidentiels et législatifs. Sur le dos des retraités ! Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours du débat parlementaire qui s’ouvrira cet après-midi.
Mais si nous voulons tenir la trajectoire de la baisse des dépenses, nous avons besoin de réformes structurelles, construites à partir d’un diagnostic juste et pour apporter des réponses justes – c’est, du reste, le sens des différents engagements que vous et votre gouvernement avez pris. Il y va de notre poids et de notre avenir au sein de l’Union européenne. Il y va surtout de la promesse que nous avons faite collectivement aux Français d’alléger la fiscalité qui pèse sur eux et sur les entreprises de notre pays. C’est raté ! Si nous ne faisions pas ces réformes, nous devrions alors, à nouveau, comme l’ont fait nos prédécesseurs, jouer sur le niveau des prélèvements obligatoires, ce qui ne serait acceptable pour personne.
Cette volonté de réforme, les Français, comme notre groupe, la partagent et la comprennent, pour peu qu’on puisse fixer le cap et en donner le sens global.
Aussi, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les réformes structurelles déjà engagées et celles que vous allez mettre en chantier dans les prochains mois (« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) – des réformes qui permettront enfin de rendre acceptables nos niveaux de dépenses publiques et de moderniser notre action publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur Fesneau, j’ai passé hier une bonne partie de la journée à Bruxelles, d’abord pour rencontrer mon homologue belge, M. Charles Michel, et pour évoquer plusieurs sujets bilatéraux, puis pour rencontrer le président de la Commission européenne, M. Juncker, et certains des commissaires qui siègent au sein de cette institution.
Je ne reviendrai pas sur les commentaires publics formulés par M. Juncker, qui a indiqué – certes avec prudence – que, tel qu’il était présenté, le projet de budget semblait qualifier la France pour sortir de cette procédure pour déficit excessif, avec laquelle nous vivons depuis trop longtemps. Je l’ai pris comme une bonne nouvelle. Ce n’est pas gentil pour M. Valls ! Ce qui m’a frappé hier, et qui du reste a été dit publiquement, c’est que nos partenaires – allemands comme européens en général – ont tous fait le constat que cette politique de mise en ordre de nos finances publiques s’accompagnait de réformes structurelles ambitieuses. On ne les a pas vues ! Ils ont été marqués par la rapidité avec laquelle nous avons mis en œuvre la réforme du code du travail, à laquelle le Président de la République s’était engagé – réforme que bien d’autres, peut-être, auraient aimé faire, mais que nous avons décidé de mettre en œuvre, conformément aux engagements pris par le Président de la République et à la méthode indiquée. Ces réformes sont actuellement en vigueur.
Le deuxième bloc de réformes structurelles a été engagé la semaine dernière, après des rencontres entre le Président de la République et les organisations syndicales et patronales. J’ai reçu ce matin, avec M. le ministre de l’éducation nationale et Mme la ministre du travail, un certain nombre de ces organisations syndicales. Je poursuivrai l’exercice en fin d’après-midi et demain, afin de lancer le deuxième bloc de ces réformes structurelles, relatif à l’apprentissage, à la formation professionnelle et à l’assurance-chômage. Cela doit nous permettre de présenter au Parlement, au printemps 2018, un projet de loi visant à une transformation effective dans ces domaines qui sont prioritaires et essentiels si nous voulons sécuriser les parcours professionnels et renforcer la formation de tous ceux qui sont aujourd’hui dans l’emploi comme de tous ceux qui n’y sont pas, lesquels ne pourront revenir sur le marché de l’emploi que grâce à une meilleure formation, parfois une remise à niveau et souvent des transformations de compétences.
Le troisième grand bloc de réformes structurelles, qui sera engagé dans la deuxième partie de l’année 2018, est relatif aux retraites.
Parallèlement à ces trois blocs – qui avaient été, je le rappelle, annoncés par le Président de la République pendant la campagne électorale –, nous mettons en œuvre des réformes ambitieuses qui concernent chaque pan essentiel de la vie en société.
C’est vrai de l’éducation : avec M. Blanquer, ministre de l’éducation nationale, et Mme Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nous avons décidé – si vous me permettez cette expression qui peut sembler triviale – de « mettre le paquet » sur les petites classes. C’est le sens du dédoublement des classes de CP en zone relevant des réseaux d’éducation prioritaire – zones REP + et REP –… Et la ruralité ? …et, demain, pour le CE1.
C’est aussi le sens de la réflexion engagée sur l’accès à l’enseignement supérieur, notamment à la licence, dont tous ici s’accordent à dire qu’il n’est pas satisfaisant, car il donne lieu à des tirages au sort que tous ici déplorent. Il s’agit, là encore, d’une réforme structurelle car, mieux formée, la jeunesse française sera mieux armée pour faire face aux transformations du monde.
Nous pourrions continuer, mais j’ai déjà fait à la tribune de votre assemblée une déclaration de politique générale que je ne veux pas reprendre in extenso , car elle contient l’ensemble des politiques de transformation et de réformes structurelles que nous voulons engager.
Nous le ferons avec détermination et méthode. C’est la transformation du pays qui est en jeu et c’est, d’une certaine façon, sa réparation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est surtout de la communication ! La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le Premier ministre, avec la suppression de l’ISF, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la suppression de la taxe sur les dividendes et un prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne, c’est bien un budget pour les riches (Approbation sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) . Ce n’est pas par jalousie que nous demandons d’en rendre publics les bénéficiaires, mais parce que ces cadeaux fiscaux sont non seulement indécents, mais aussi économiquement inefficaces. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas parce que nous serions envieux que nous proposons un vrai plan de lutte contre l’évasion fiscale, mais parce que cette dernière représente chaque année l’équivalent de notre déficit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
À l’opposé, en baissant les aides personnalisées au logement, les APL – et en augmentant la CSG pour les retraités à partir de 1 200 euros mensuels, vous mettez en œuvre des mesures non seulement injustes, mais aussi contre-productives, puisqu’elles rabotent la consommation des ménages.
Lorsque vous réduisez les cotisations sociales pour donner – dites-vous – du pouvoir d’achat, non seulement vous privez la Sécurité sociale de financements, mais vous récupérez par ailleurs, notamment par les coups portés aux hôpitaux de proximité.
Autres tours de passe-passe : les prélèvements opérés sur les agences de l’eau, qui entraîneront inéluctablement des hausses de tarifs pour les usagers, l’amputation des ressources des petites chambres de commerce et d’industrie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR) , au détriment des services rendus aux petites entreprises de nos territoires (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI) , et la réduction des aides aux collectivités, et plus particulièrement aux communes, qui conduira à supprimer des services de proximité ou à alourdir la fiscalité locale.
Monsieur le Premier ministre, ne craignez-vous pas, en allégeant autant les premiers de cordée tout en alourdissant la charge des plus modestes dans une France où la pauvreté ne cesse de croître, que la corde casse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur Chassaigne, j’ai bien trop de respect pour vous – un respect sincère et non feint – pour me permettre de dire que votre question serait posée en termes excessifs, voire caricaturaux. Je ne le dis donc pas. (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! (Sourires.) Vous avez évoqué dans votre question un certain nombre de mesures qui figurent dans ce projet de budget, mais vous n’en avez pas évoqué, en revanche, toute une série d’autres, que vous connaissez pourtant parfaitement car vous êtes attentif à l’ensemble de la politique fiscale et budgétaire. L’augmentation du déficit ? Ainsi, vous n’avez pas évoqué la revalorisation de l’allocation adulte handicapé, de la prime d’activité ou du minimum vieillesse, ni la mesure, que j’ai rappelée, de dédoublement des classes de CP,… Et la ruralité ? …dont je ne suis pas sûr que vous puissiez penser un instant qu’elle serve les intérêts de ceux que vous appelez les plus riches. Et l’augmentation du gazole ? Vous n’avez pas évoqué, ou pas entièrement, le fait que l’augmentation de la CSG est la contrepartie d’une baisse des cotisations salariales et que cette mesure a en effet pour objet d’augmenter le pouvoir d’achat de tous les actifs, y compris des plus modestes. Vous le savez pourtant, car vous connaissez les chiffres et êtes un observateur objectif de ces éléments. Et les retraites ? Vous n’avez pas dit que 40 % des retraités les plus fragiles seraient exonérés de l’augmentation de la CSG. En faisant en sorte que les 40 % les plus fragiles des retraités ne soient pas concernés par cette augmentation, nous protégeons ceux qui, d’une certaine façon, sont ceux auxquels vous vous adressez le plus souvent et que, comme nous, vous voulez protéger. On verra ! Autrement dit, vous dénoncez une politique qui serait destinée aux plus riches, en oubliant celle qui est destinée aux plus fragiles. Ce n’est pas très clair ! De l’endroit où je suis, je crois que notre objectif est de nous adresser à tous les Français et de faire une politique pour tous les Français. Pour les riches ! Lorsque, comme l’a dit Mme la ministre des armées, nous augmentons les crédits de la défense (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) , parce que le monde est dangereux, nous ne servons ni les plus riches ni les plus fragiles : nous servons les Français.
Lorsque nous revenons sur une politique de l’éducation qui n’était, de mon point de vue, pas satisfaisante, comme celle qui a été mise en œuvre dans les cinq années précédentes, nous ne le faisons ni pour les plus riches ni pour les plus faibles, mais pour les Français et pour leur niveau d’éducation. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
Cette politique s’intègre dans tous les domaines. Je ne suis pas sûr de vous convaincre en vous disant cela, monsieur Chassaigne – avant même de vous répondre, du reste, je n’avais pas cette prétention (Sourires) – , mais je sais que le débat peut être objectif et équilibré. Reconnaissez avec moi que les choses sont moins déséquilibrées que vous ne l’avez dit dans votre question est qu’elles sont probablement au moins aussi équilibrées que je l’ai dit dans ma réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Grenoble est devenue, de par sa géographie et son histoire, le berceau de la houille blanche. Elle se retrouve aujourd’hui le théâtre d’un moment plus sombre de cette épopée. En juillet dernier, nous avons appris que General Electric Hydro projetait le licenciement de 345 salariés sur son site grenoblois. C’est vrai ! Pour mémoire, ce site, héritier de l’acteur historique Neyrpic, puis d’Alstom, a conçu des turbines hydrauliques parmi les plus performantes au monde.
Au motif d’un marché de l’hydroélectricité de plus en plus concurrentiel et en profonde transformation technologique, la direction de l’entreprise prévoit de supprimer plus de 40 % des effectifs, remettant en cause la capacité de production au profit de délocalisations.
Dès le mois de juillet, j’ai alerté le Président de la République en personne (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) ainsi que vos services avec pour ambition, non pas de soutenir l’immobilisme à tout prix, mais de m’assurer de deux choses : d’une part, que l’avenir prévu pour ce site reste compatible avec les ambitions stratégiques de la France à l’heure de la transition énergétique et, d’autre part, que les conditions offertes aux salariés soient à la hauteur de ce qu’ils ont apporté au prestige de leur entreprise.
Je tiens ici à rendre justice à votre action dans un contexte où, pendant que nous œuvrions avec rigueur et discrétion, nombreux sont ceux qui ont cherché à faire de cet événement une tribune personnelle et politicienne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je tiens donc à rappeler à ceux-là que, dès le 1^er août, vous avez reçu la délégation du personnel, que j’accompagnais. Vos services sont intervenus cet été pour s’assurer de la conformité du PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – et en évaluer la sincérité. (Mêmes mouvements.)
Enfin, tout récemment, nous avons rencontré successivement les représentants du personnel puis, hier, la direction de GE Hydro. À présent, les salariés attendent des réponses concrètes ; je les comprends car, le dialogue social s’étant interrompu, le temps s’écoule en leur défaveur.
Monsieur le secrétaire d’État, comment nous assurer que le plan social proposé par la direction de General Electric soit à la hauteur d’une telle entreprise, honorable tant pour les salariés que pour la France ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, merci pour votre question (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR) ,… Bravo ! …merci pour l’implication qui est la vôtre dans ce dossier : vous faites honneur au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Je suis certain que les salariés de GE Hydro à Grenoble préfèrent aux cris et aux vociférations de tribune le calme et le sérieux avec lesquels vous avez abordé ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Nous les avons reçus au mois d’août dans le cadre de l’intersyndicale. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est pathétique ! J’ai reçu hier, à Bercy, la direction du groupe General Electric Renewable Energy. Dans ce cadre, les discussions, auxquelles vous avez participé, ont abouti à l’engagement renouvelé, de la part de la direction du groupe, de maintenir l’objectif de création nette de 1 000 emplois à la fin de l’année 2018. Le comité de suivi se réunira début décembre et un cabinet indépendant évaluera les progrès qui auront été réalisés.
Deuxième élément évoqué hier : le PSE. Sur ce point, j’ai demandé à la direction du groupe de faire mieux. Quelle audace ! Un groupe de la taille de GE, à la mesure d’un marché mondial, doit faire mieux que le PSE présenté, comme ils ont d’ailleurs su le faire lors de PSE précédents.
Troisième élément : j’ai demandé et obtenu de la direction – vous comme moi croyons dans la qualité du dialogue – d’aller expliquer, sur le site, aux salariés de GE Hydro quel était l’avenir du site.
Enfin, ma responsabilité est de faire respecter les engagements pris devant l’État il y a deux ans. Mais notre responsabilité, c’est aussi de construire l’industrie et les emplois de demain : c’est ce à quoi nous nous emploierons sur le site de GE Hydro à Grenoble. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans son intervention télévisée de dimanche soir, le Président de la République a dit vouloir que tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent des délits soient expulsés du territoire français. Nous ne pouvons que défendre cette position, même si un étranger en situation irrégulière doit être éloigné du territoire, qu’il soit délinquant ou non : c’est la règle.
Le problème est qu’en prenant aujourd’hui de telles positions, le Président de la République est en totale contradiction avec les actions mises en œuvre par sa majorité depuis quatre mois.
Il y a quinze jours, lors de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous-même, monsieur le ministre, tout comme votre majorité, avez systématiquement refusé d’adopter toutes les propositions des députés Les Républicains allant dans ce sens et visant à mieux protéger les Français. C’est vrai ! Pendant que le Président de la République fait des annonces, son gouvernement refuse de rétablir le délit de séjour irrégulier, qui redonnerait aux autorités de police les moyens de donner force à la loi et de faire respecter la réglementation en matière de séjour.
Cette logique du double discours, de l’ambiguïté calculée, est regrettable s’agissant de la sécurité des Français. N’oubliez pas, hélas, le tragique exemple de la gare Saint-Charles à Marseille ; n’oubliez pas que le terroriste, de nationalité étrangère, était en situation irrégulière et faisait l’objet d’un arrêté l’obligeant à quitter la France. Bien qu’interpellé le samedi précédant le drame, il a été libéré.
Aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, essayez de sortir de l’ambiguïté : vous désolidarisez-vous de la parole du chef de l’État ? Est-ce que, oui ou non, votre majorité et vous-même partagez cette proposition du Président de la République d’expulser tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent des délits ? Si tel est le cas, quand mettrez-vous en œuvre cette proposition du Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, après l’enquête réalisée par l’Inspection générale de l’administration, nous avons constaté qu’il pouvait exister un certain nombre de dysfonctionnements. C’est le moins que l’on puisse dire ! C’est inadmissible ! Nous en avons tiré immédiatement les conclusions. Ce n’est pas la faute d’un préfet ! J’ai envoyé dès hier une circulaire aux préfets pour appeler leur attention sur cette problématique,… Et les amendements du groupe ? …en particulier pour leur demander que soient éloignés tous les étrangers en situation irrégulière pouvant présenter une menace pour l’ordre public. Il y a quinze jours, ce n’était pas possible ! C’est nouveau ! Notre droit nous permet de les éloigner en prenant à leur encontre une OQTF – obligation de quitter le territoire français – sans délai de départ volontaire,… C’est le travail du judiciaire ! …mais aussi de les placer en rétention s’ils présentent un risque de fuite. Pour ceux qui sortiraient de prison, une meilleure articulation doit être recherchée durant la phase d’incarcération avec les établissements pénitentiaires pour mieux anticiper les éloignements.
Nous menons une politique claire :… Non ! Pas du tout ! Vous disiez l’inverse il y a quinze jours ! …autant la France accueillera les réfugiés, autant elle sera dure et rigoureuse avec celles et ceux qui, en situation irrégulière, sont susceptibles de commettre des crimes et des délits sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits. Madame la ministre chargée des transports, l’Occitanie est en ébullition. De Toulouse à Montpellier, en passant par Béziers ou Perpignan, tout le sud de la France attend de vous une réponse. Tiendrez-vous les engagements de votre prédécesseur ? Verrons-nous enfin les lignes à grande vitesse – LGV – irriguer notre midi ?
Je sais, et vous avez raison, l’État doit faire des économies et fixer des priorités. Mais pourquoi, encore une fois, au détriment de notre région ? Pourquoi, encore une fois, au détriment des villes moyennes, que vous envisagez d’ailleurs de ne plus desservir par le TGV si l’on en croit la lettre de mission remise à M. Spinetta hier ?
Je sais qu’il nous faut d’abord nous préoccuper des transports au quotidien. Mais justement, la LGV entre Montpellier et Béziers est la seule manière de désengorger la ligne actuelle et de multiplier, comme vous le souhaitez, les trains du quotidien. Alors pourquoi ne pas aller dans ce sens ?
Je sais, et vous avez raison, qu’il nous faut lutter contre les pollutions et donc développer le fret ferroviaire. Mais justement, il est prévu que la LGV entre Montpellier et Béziers soit mixte, à la fois passagers et fret. Alors pourquoi ne pas l’appuyer ?
Je sais, et vous avez raison, qu’il nous faut être comptable de chaque euro dépensé. Or, vous le savez, 75 millions d’euros ont déjà été consacrés aux études et aux achats de terrains pour la seule ligne Montpellier-Béziers-Perpignan. Allons-nous, en abandonnant ce projet, jeter cet argent par la fenêtre ?
Madame la ministre, le Midi se mobilise. Les élus, toutes tendances confondues, se réunissent. Les citoyens signent des pétitions. Les entreprises lancent des appels. Vous ne pouvez pas rester sourde à notre Occitanie qui ne demande qu’une chose : ne pas être oubliée une nouvelle fois. Notre démographie, notre place en Europe – le tronçon manquant Montpellier-Béziers-Perpignan nous permettrait de nous relier à l’Espagne –, tout milite pour que vous donniez votre accord à nos lignes à grande vitesse. Pouvons-nous compter sur vous, madame la ministre ? (Applaudissements de certains députés non inscrits.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Madame la députée, vous m’interpellez sur le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan. Je précise qu’il ne s’agit pas de relier Pyongyang à Washington, contrairement à ce que certaines affiches publicitaires apposées dans la ville de Béziers pourraient laisser penser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) C’est une polémique qui n’est pas du niveau d’un ministre. Il s’agit bien de connecter la ligne nouvelle, notamment sa section internationale, entre Perpignan et Figueras, au contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, que nous inaugurerons d’ici la fin de l’année.
Mais votre question, madame la députée, me donne l’occasion de vous annoncer que j’ai installé officiellement aujourd’hui, dans le cadre des Assises de la mobilité, le Conseil d’orientation des infrastructures. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Encore un comité Théodule ! Ce conseil doit notamment permettre de préparer la sortie de la pause annoncée le 1^er juillet dernier par le Président de la République pour l’ensemble des grandes infrastructures, notamment la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, et de proposer au Gouvernement d’ici à la fin de l’année une vision et une méthode pour le volet Programmation et financement des infrastructures de la future loi d’orientation des mobilités. Le Gouvernement des comités ! Je remercie d’ores et déjà celles et ceux qui ont accepté de s’impliquer de manière responsable dans ces travaux. Je pense aux députés que vous avez bien voulu désigner, monsieur le président, aux sénateurs qui sont en cours de désignation, à la députée européenne, aux représentants des associations d’élus ou aux personnalités qualifiées.
Soyez assurée, madame la députée, que je suivrai ce travail avec la plus extrême attention et qu’il débouchera sur une loi de programmation qui permettra de passer d’engagements et de promesses non financés à un programme équilibré en dépenses et en recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous allons passer de l’ombre à la lumière ! La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mercredi dernier, le Président de la République a fait à Rungis un point d’étape des États généraux de l’alimentation lancés à la fin du mois d’août. Ces États généraux, organisés en grands chantiers et ateliers durant plusieurs mois, sont un espace de dialogue, de réflexion et d’élaboration de solutions pour tous les acteurs du monde agricole.
Alors que la première phase, intitulée « Création et répartition de la valeur » vient de se conclure, le Président en a rappelé les objectifs : relancer la création de la valeur et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
Il a également annoncé plusieurs mesures fortes sur la contractualisation ou le seuil de revente à perte, tout en affirmant la nécessité d’un véritable plan de transformation, appelant ainsi à la responsabilité collective de tous les acteurs.
Ces annonces s’appuient directement sur les résultats des travaux qui ont lieu au niveau national dans le cadre des ateliers, mais également dans toutes les régions de France, depuis le mois d’août.
L’attente est très forte dans le monde agricole, sur des questions aussi diverses que le revenu, l’accès au foncier, les relations avec l’administration, les contrôles, la fiscalité.
Le groupe de travail Agriculture auquel je participe est fort d’une centaine de députés ruraux ou citadins, preuve de l’intérêt partagé pour la question agricole.
L’issue des EGA devra donc être à la hauteur de l’attente suscitée, et le plan de transformation se doit d’être ambitieux et réaliste.
Cet esprit de responsabilité partagée évoqué lors du discours de Rungis devra se traduire en actes, notamment par une loi qui, cela a été dit par le Président, pourrait prendre la forme d’ordonnances.
Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante… Ah ! Il y a une question ! Pouvez-vous tout d’abord nous rappeler les jalons fixés pour la poursuite des États généraux, mais également pour la mise en œuvre de cette future loi ? Pouvez-vous nous en préciser les contours, nous assurer qu’elle prendra bien en compte toutes les problématiques, mais aussi nous garantir qu’elle associera pleinement les députés à son élaboration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Non ! La réponse est non ! La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la députée, vous avez rappelé que le Président de la République avait prononcé un discours fort, un discours ambitieux pour l’agriculture du XXIe siècle,… Historique ! …un discours qui propose une transformation historique de nos modèles agricoles et la construction de prix alimentaires qui prennent en compte les coûts de revient des producteurs. Historique et fumeux ! Qu’est-ce qu’il ne faut pas dire pour rester ministre ! C’est le succès d’une méthode que nous avons déployée en interministériel depuis près de trois mois, basée sur la concertation, le dialogue, la mise en responsabilité de l’ensemble des acteurs, pour renforcer le lien entre les différents maillons de la chaîne agro-alimentaire… La méthode des palabres ! Il faut des actes ! …avec un consensus particulier sur des points très forts : arrêter la guerre des prix, redonner du revenu aux agriculteurs, inciter à la montée en gamme et valoriser la diversité des systèmes agricoles, engagements qui vont permettre une structuration et un renforcement des différents modèles par les filières, par les interprofessions, par les producteurs, mais aussi donner du pouvoir d’achat à des milliers de familles d’exploitants et donner accès à tous les consommateurs à une alimentation sûre, saine et durable.
Libérer, protéger : je vais m’investir dans le chantier n^o 2 comme nous l’avons fait dans le chantier n^o 1. De la fourche à la fourchette, ni inflation, ni alimentation à plusieurs vitesses du chantier n^o 1 au chantier n^o 2.
Tels sont les éléments que je pouvais vous indiquer, en vous rappelant tout le soutien que nous apportons à la Ferme France, pour une Ferme France qui soit optimale, une Ferme France qui croit en son avenir, une Ferme France qui investit, une Ferme France qui innove et qui fait la fierté de son agriculture et du modèle français. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le président, ma question s’adresse au Premier ministre.
« Je n’ai jamais séparé la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n’est qu’un mot ». Ces paroles de Jean Jaurès, remontant de l’ancien monde, restent la réalité du nouveau en ce jour de lutte contre la misère. Très bien ! Dès 2013, l’ancienne majorité a mis en œuvre un plan de lutte contre la pauvreté… On voit le résultat ! …qui, conjugué à la singularité de notre modèle social, a permis d’amortir les effets injustes de la crise contre les plus fragiles.
Pour autant, neuf millions de nos concitoyens sont en situation de précarité. Le Président de la République a choisi de lancer une concertation… Une de plus ! …dédiée aux enfants. C’est un geste positif, car un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.
Mais pour lutter contre la pauvreté des enfants, il faut également lutter contre celle de leurs familles grâce à une politique globale, dotée de moyens chiffrés. Or, vous menez sur le plan budgétaire une politique privilégiant les plus riches, une politique qui envoie des signaux contradictoires et qui pénalise directement les plus fragiles.
Derrière la baisse des APL, il y a des familles. Derrière la suppression brutale des contrats aidés et sans proposition alternative immédiate, il y a des mères isolées qui se retrouvent au RSA. Face à l’augmentation du forfait hospitalier et de la CSG, il y a des retraités modestes qui renoncent à des soins.
Nos concitoyens croient en la justice sociale certainement plus qu’en la théorie du ruissellement qui se nourrit uniquement d’inégalités et de désincarnation de la solidarité.
Pourquoi laissez-vous les allocataires du RSA au bord du chemin alors que vous estimez à juste titre que l’on ne peut vivre à moins de 900 euros quand on est une personne handicapée ou âgée ?
Monsieur le Premier ministre, quand on lutte contre la pauvreté, on ne doit pas choisir ceux qui méritent l’aide de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous avez raison : un tel sujet implique le rejet de toute polémique politicienne et mérite la mobilisation de chacun d’entre nous.
Ce sont 20 % des enfants de France qui, aujourd’hui, vivent sous le seuil de pauvreté : trois millions d’enfants, un sur cinq ! Ce sont 36 % des familles monoparentales qui vivent sous le seuil de pauvreté ! Il est temps d’agir ! Nous nous sommes concentrés sur ces réalités du terrain, comme vous tous, sur tous ces bancs, qui portez dessus un regard attentif et volontariste. Nous agissons ! Il est inutile de polémiquer et de vouloir opposer les uns aux autres. Vous avez fait une citation : je me référerai quant à moi à Victor Hugo (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) pour lequel il fallait limiter la pauvreté sans limiter la richesse. Au fond, je crois qu’il n’est pas nécessaire d’opposer systématiquement les uns aux autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il est nécessaire de se mobiliser au quotidien et c’est ce que fait ce Gouvernement ! Nous luttons contre la pauvreté (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. –Protestations sur les bancs du groupe La France insoumise) Bien sûr ! La rue manifeste ! …quand nous agissons dans nos écoles, quand, dans les quartiers les plus difficiles de France, nous mettons en place des classes dédoublées et choisissons ainsi d’investir sur l’avenir, l’avenir de ces enfants privés de toute perspective en raison d’un déterminisme social et éducatif. Et l’ISF ? Nous agissons en faveur du logement quand le Président de la République lance le programme « Logement d’abord » (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) … Et les riches qui ont des yachts ? …pour faire en sorte que celles et ceux qui, aujourd’hui, sont cantonnés à être logés dans des hôtels trouvent une place d’accueil.
Nous agissons également dans le projet de loi de finances, quand nous revalorisons de manière exceptionnelle l’allocation adulte handicapé ou le minimum vieillesse, quand nous revalorisons le complément familial ou majorons l’allocation de soutien familial. Voilà des actions, voilà ce qui doit nous mobiliser !
Nous agissons également en écoutant les acteurs de la pauvreté. C’est pourquoi le Président de la République les a réunis à midi afin qu’avec eux nous puissions accompagner la pauvreté (Protestations sur les bancs du groupe FI) … Accompagner la pauvreté ? ? …en associant les femmes et les hommes qui en sont les premières victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe La République en marche. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, l’économie sociale et solidaire représente un pan important de l’économie française : 2,3 millions de salariés, 10,5 % de l’emploi privé et 6 % du produit intérieur brut, avec cette particularité vertueuse, pour un grand nombre de ses entreprises, d’être administrées par des bénévoles dont l’engagement est mû par le seul intérêt général. Couverture santé, actions sanitaires et sociales, éducation, insertion sociale et professionnelles, activités bancaires, défense de l’environnement, les associations, fondations, mutuelles, coopératives, entrepreneurs sociaux apportent des réponses à nombre des besoins exprimés par nos concitoyens avec le souci permanent que ceux-ci participent et s’impliquent dans l’élaboration même de ces réponses.
A l’heure où la question de l’avenir des emplois aidés est posée et oblige nombre d’associations à réviser, notamment, leur modèle économique, vous avez annoncé que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS –effectif depuis le 1^er janvier 2017, serait maintenu en 2018 et, à l’instar du CICE, qu’à partir du 1^er janvier 2019 les entreprises de l’économie sociale pourraient bénéficier du même allégement de charges que l’ensemble des entreprises françaises.
Comme tous les acteurs économiques, les entreprises de l’économie sociale ont besoin de visibilité, de stabilité et d’équité fiscales. Je pense, notamment, à celles qui agissent dans le champ de l’action sanitaire et sociale, particulièrement inquiètes en raison de récentes évolutions.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous… Oui, elle le peut ! …nous confirmer cette disposition, l’estimation de son coût, et nous indiquer quelle est la feuille de route du haut-commissaireà l’économie sociale et solidaire nommé en conseil des ministres le 6 septembre 2017, lui qui inspirera j’imagine la politique du Gouvernement en la matière pour les cinq ans qui viennent ? (Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens à vous dire d’emblée, monsieur le député, que le projet de transformation du pays que nous défendons se décline évidemment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, à destination de tous ses acteurs, notamment des associations.
D’emblée également, monsieur le député, je vous confirme que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, qui représente un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations – qui en sont les principales bénéficiaires – sera maintenu en 2018.
En 2019, le CITS sera converti en réduction pérenne de cotisations patronales afin d’encourager l’emploi et de consolider le modèle économique de toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
La diminution des cotisations patronales permettra en définitive aux entreprises de l’ESS d’économiser 1,4 milliard chaque année à partir de 2019.
Vous m’interrogez aussi sur la feuille de route concernant l’économie sociale et solidaire. Elle sera précisée dès la fin de l’année en concertation avec les acteurs du secteur. Deux priorités s’imposent à nos yeux.
La première, c’est de favoriser la consolidation et le changement d’échelle de l’ESS en identifiant les mesures d’ordre fiscal, financier, réglementaire et législatif permettant d’accélérer la performance économique et l’impact social et environnemental de ces entreprises, quel que soit leur statut (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) .
La seconde, c’est de promouvoir l’innovation sociale. C’est pourquoi nous allons concevoir un accélérateurd’innovation sociale (« Ah ! »sur les bancs du groupe LR) axé sur les grands défis de notre société, comme la transition écologique.
Vous l’aurez compris… Je vous remercie. …nous souhaitons ainsi promouvoir une ESS ouverte et offensive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à travers l’affaire Weinstein, l’actualité démontre une fois encore combien nos sociétés ont des progrès à faire en matière de relation à l’autre. Avant cette affaire, très en amont, vous avez confié à des députés le soin d’organiser des auditions, afin que nous nous attaquions ensemble à un sujet sociétal grave et important, le harcèlement de rue.
C’est une réalité quotidienne pour nous, les femmes, mais aussi parfois pour les hommes. Pourtant, l’arsenal juridique actuel ne permet ni sanction, ni prévention. Il importe que les coupables puissent être verbalisés par différents acteurs, et nous pensons que c’est surtout par la sensibilisation, la dissuasion et l’éducation que les mentalités évolueront.
Il ne s’agit pas ici de réagir au buzz médiatique du moment, ni d’interdire la séduction, mais d’attaquer certains comportements à la racine. Twitter ne remplacera pas les tribunaux, comme vous l’avez justement rappelé, et c’est à ce titre que l’État français doit pouvoir garantir à chaque citoyen et à chaque citoyenne la liberté de se mouvoir, de se déplacer, de marcher, de se promener, de courir – peu importe le temps, peu importe la longueur de la jupe – en sécurité et sans avoir à subir ce harcèlement de rue, qui commence au moment où les propos perdurent alors qu’il n’y a pas consentement.
Le Président de la République a également affirmé lors de son interview télévisée qu’il souhaitait la création d’une procédure simplifiée, appelant une réponse immédiate.
Finalement, à l’instar de Simone Veil, ma revendication, en tant que femme, c’est que ma différence soit prise en compte et que je ne sois pas contrainte de m’adapter au modèle masculin. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer votre calendrier et nous dire comment nous pouvons agir sans stigmatiser les quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la députée, vous faites partie, avec Marietta Karamanli, Erwan Balanant, Élise Fajgeles et Laetitia Avia, qui sont issus de groupes politiques variés, du groupe de cinq députés à qui le ministre de l’intérieur, la garde des sceaux et moi-même avons confié la mission de fabriquer la définition juridique du harcèlement de rue – ou de l’outrage sexiste, selon le terme que vous déciderez de retenir – et de définir la manière dont il conviendra de le verbaliser. C’est à un large consensus que nous souhaitons aboutir et je veux remercier les parlementaires pour leur implication.
Concrètement, des policières et des policiers en patrouille pourront intervenir en flagrant délit, verbaliser et infliger une amende aux personnes qui se rendront coupables de harcèlement de rue. C’était un engagement de campagne du Président de la République, et il a rappelé lors de son intervention sur TF1 que l’une des missions prioritaires de la police de la sécurité quotidienne sera d’assurer la sécurité des femmes, notamment contre le harcèlement dans la rue et dans les transports, sous le contrôle du ministre de l’intérieur.
Le Gouvernement est conscient qu’il n’y aura pas un policier ou une policière pour chaque cas de harcèlement de rue, mais nous pensons que le rôle des lois de la République est aussi de dire le droit. Cela aura une valeur d’exemple et une vertu pédagogique.
Pour répondre à votre question sur l’origine des harceleurs et la stigmatisation éventuelle de certains quartiers, je crois que l’origine du harceleur ne doit être ni une circonstance aggravante, ni une raison de relativiser les faits. Nous veillerons également à ne pas dégrader les condamnations des agressions qui sont déjà caractérisées dans la loi. Sur le harcèlement, la parole s’est libérée au cours des derniers mois, ce qui montre que le seuil de tolérance de nos sociétés à ces situations est en train de s’abaisser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.) La parole est à Mme Nicole Trisse, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le Président de la République, Emmanuel Macron, a fait de la lutte contre l’optimisation fiscale des grands groupes de l’internet l’une des priorités de ce quinquennat et de l’action européenne. L’objectif est de pouvoir lutter collectivement contre les arrangements fiscaux entre certains États et ces multinationales.
Ces arrangements faussent la concurrence en Europe – que l’on pense par exemple à celui qui existe entre Apple et l’Irlande, qui a d’ailleurs été sanctionné. Dès la fin de l’été, vous avez souhaité vous rendre chez nos partenaires européens afin d’échanger avec eux sur ce sujet, et plusieurs d’entre eux se sont d’ores et déjà ralliés à cette initiative française, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
La volonté du G20 d’ouvrir le débat et le souhait de la Commission européenne d’établir dès 2018 de nouvelles règles pour mieux taxer les géants du numérique, nous poussent à croire que cette proposition française pourrait faire consensus. Après avoir présenté le projet de la France à vos homologues européens, vous l’avez défendu à Washington, à l’occasion des assemblées d’automne de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.
Or, ce samedi, le secrétaire américain au Trésor, M. Steven Mnuchin, a déclaré y être opposé. Je sais votre détermination concernant cet enjeu majeur. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous réaffirmer la volonté du Gouvernement de mener à bien cette initiative et nous indiquer votre feuille de route pour la poursuite des négociations avec nos partenaires européens, mais aussi avec les États-Unis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, nous vivons dans un monde formidable, où les entreprises qui ont la capitalisation la plus importante, le chiffre d’affaires le plus élevé et qui font les bénéfices les plus importants en Europe, à savoir les géants du numérique, paient le moins d’impôts et de taxes. Eh bien, ce monde formidable, nous ne l’acceptons pas, et nous ne l’accepterons jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Pourquoi nos collègues de la France insoumise n’applaudissent-ils pas ? Nous voulons une taxation juste et équitable des géants du numérique en Europe. Nous avons pris, avec le Président de la République, une initiative… Heureusement que vous êtes arrivé ! …qui a obtenu le soutien de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne, puis de dix-neuf États européens, pour taxer le chiffre d’affaires des géants du numérique qui opèrent en Europe. Nous avons bon espoir que cette proposition se traduira par une proposition formelle de la Commission en 2018 et que, d’ici deux ans, les géants du numérique qui opèrent en France et en Europe paieront un juste impôt au Trésor public de la France et des autres pays européens.
Nous avons évidemment reçu une réponse un peu moins ouverte de la part de notre partenaire américain – qui peut en être surpris ? Je ne doute pas, néanmoins, que, le moment venu, les États-Unis et les autres pays de l’OCDE comprendront aussi que leur intérêt fiscal, c’est que tous les géants du numérique paient leur juste impôt… Vous allez leur expliquer ! …c’est que la fiscalité ne porte pas uniquement sur les entreprises qui font des biens manufacturés, mais aussi sur celles qui produisent des données, puisque c’est aujourd’hui la première valeur produite dans l’économie marchande.
Le rôle de l’Europe, ce n’est pas d’être derrière, mais d’être devant ; ce n’est pas de subir, mais de proposer ; ce n’est pas de se soumettre aux États-Unis ou à qui que ce soit d’autre, mais au contraire de faire des propositions fortes et justes pour que notre économie soit plus équitable et plus efficace. Telle est notre ambition avec le projet de taxation des géants du numérique au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains. Avant toute chose, je voudrais dire à M. Darmanin que son arrogance à l’égard de notre collègue Isabelle Valentin n’est pas acceptable. Elle ne remplace personne ; elle a été élue au suffrage universel, sans jamais, elle, trahir ni ses amis ni ses idées ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, le Président de la République nous a expliqué lors de son entretien télévisé qu’il fallait utiliser des mots directs pour se faire comprendre. Je vais donc, à mon tour, utiliser un mot direct : népotisme.
Le népotisme consiste à accorder des droits particuliers aux membres de la famille du souverain au seul motif qu’ils sont membres de cette famille. Il s’agissait d’une pratique courante dans la France de l’Ancien Régime, à laquelle la Révolution française a heureusement mis fin. Du moins le pensait-on jusqu’à une période récente.
En effet, comment qualifier autrement que de « népotisme » les agissements de la belle-fille du Président de la République dans mon département du Pas-de-Calais ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Parlez-en à François Fillon ! Battue aux dernières élections législatives et dépourvue de tout mandat local, elle a néanmoins été reçue vendredi dernier, en tête à tête, par le préfet du Pas-de-Calais, pour « évoquer les dossiers du territoire » ! C’est scandaleux ! C’est incroyable ! Depuis quand, monsieur le Premier ministre, peut-on, dans la République française, se substituer aux maires, conseillers départementaux et régionaux, députés et sénateurs, au seul motif que l’on est membre de la famille du Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je ne savais pas que LREM signifiait désormais « La Royauté en Marche » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Monsieur le Premier ministre, j’ai voté la loi de moralisation de la vie publique et la fin des emplois familiaux, ayant cru dans votre promesse de changer les pratiques. C’est un scandale ! (Sourires.) Visiblement, vous avez changé les pratiques en faisant du népotisme et des passe-droits les nouvelles normes républicaines.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : sommes-nous revenus à l’Ancien Régime, ce temps où la naissance et la richesse donnaient tous les droits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, cher Daniel Fasquelle, il y a peu de temps encore, je siégeais sur ces bancs, à vos côtés,… Pas souvent, si ce n’est pour les questions au Gouvernement ! Votre présence n’a pas été marquante ! …et je le faisais avec plaisir. Je me souviens que, à l’époque, vous et moi, comme d’ailleurs beaucoup de nos collègues, trouvions inconvenantes les attaques formulées sur des bancs variés de cette assemblée,… Ce n’est pas une attaque, c’est une réalité ! …dirigées contre le Président de la République de l’époque ou son prédécesseur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Je trouvais, et je pense que vous le trouviez vous aussi, que rien dans le fait qu’il ait pu être candidat à une élection ne justifiait que l’on s’attaque à lui de la façon dont il arrivait qu’on le fasse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est hors sujet ! Ce n’est pas le problème ! Je constate, monsieur le député, que c’est vous le candidat aujourd’hui, et que c’est vous qui vous livrez à des attaques qui sont absolument déplorables. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Mais non ! Pas du tout ! Manifestement, les campagnes justifient tout à vos yeux, y compris des accusations contre lesquelles vous vous insurgiez avec la dernière énergie il y a peu de temps encore. Faites une réponse sur le fond ! Je ne suis pas sûr que votre remarque appelle une réponse beaucoup plus développée que celle-ci. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Si ! Je pense, monsieur le député, que les préfets peuvent recevoir ceux qui ont des choses à dire. Je crois d’ailleurs comprendre que vous avez vous-même, et c’est bien naturel, été reçu récemment par le préfet,… C’est normal, il est député ! …et c’est parfaitement normal. La belle-fille du Président de la République n’a aucun statut ! J’ai tendance à penser qu’utiliser la carte des grands mots pour faire parler de soi à la veille d’une élection n’est pas à la hauteur de l’enjeu, et je crois que vous le pensez vous aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Mustapha Laabid, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues du groupe La République en marche membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Madame la secrétaire d’État, une femme sur dix est victime de violences sexistes en France. Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. « Elle s’appelait Émilie, elle avait 34 ans. Elle s’appelait Nastasia, elle avait 18 ans. Elle s’appelait Fatima, elle avait 58 ans. » Par cette litanie funéraire, la journaliste Titiou Lecoq a interpellé notre quasi-indifférence générale. Madame la secrétaire d’État, la large consultation citoyenne que vous avez lancée sur les violences sexistes et sexuelles veut dire que, non, nous ne sommes pas indifférents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Très bien ! Ces femmes sont nos mères, nos filles, nos sœurs, nos amies. Elles ne nous sont pas étrangères. Les violences sexuelles sur les enfants concernent une fille sur cinq et un garçon sur sept. N’est-ce pas une véritable cause de société ? Ça ne vous intéresse pas, chers collègues du groupe LR ? Alors, réagissons ! Réagissons fort et en amont ! La verbalisation du harcèlement de rue doit participer de cette réaction. Elle est essentielle, car elle a valeur de sanction et d’éducation. Mais nous devons aller plus loin afin d’endiguer le fléau des violences sexuelles : il est urgent de légiférer, car il est primordial de sanctionner ces comportements pour montrer aux femmes que le droit est avec elles. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.)
Madame la secrétaire d’État, l’actualité tend à libérer une parole longtemps enfouie. Quel traitement réserver à ces mots de la presse et des réseaux sociaux qui tuent une seconde fois ces femmes et humilient les victimes ? Allons-nous, allez-vous les combattre ? (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM ainsi que plusieurs membres des groupes NG, FI et GDR se lèvent et applaudissent longuement.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le député, je vous remercie de montrer à quel point des hommes peuvent s’engager profondément et sincèrement dans ce combat contre les violences dites « faites aux femmes ». (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
Il faut que les femmes parlent, disons-nous, mais encore faut-il que la société les écoute et que les pouvoirs publics leur répondent. Telle est notre mission commune, et nous la remplissons. Ainsi, le Gouvernement a prévu d’augmenter considérablement le budget consacré aux droits des femmes en 2018 et de sanctuariser cette augmentation pour toute la durée du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Tout comme le déficit ! Ce budget sert en majorité à financer l’action des associations qui accueillent les femmes. Je pense par exemple aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles ou au numéro 3919 que les femmes peuvent appeler.
Ce lundi, le Gouvernement a ouvert une vaste consultation en vue de déposer, en 2018, un projet de loi, que je présenterai avec Mme la garde des sceaux. Il aura pour objet d’assurer une juste condamnation judiciaire et sociétale des violences sexistes et sexuelles que vous avez parfaitement décrites. Cette consultation associera la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi des magistrats, des psychologues, des représentants des forces de l’ordre et du monde de l’éducation. Chaque citoyenne et chaque citoyen pourra formuler ses propositions et prendre part à la construction de ce texte dans le cadre des ateliers du Tour de France de l’égalité que le Premier ministre a lancés le 4 octobre dernier.
Je vous donne déjà les trois axes de ce texte : l’allongement des délais de prescription, afin de donner aux victimes le temps nécessaire pour saisir la justice ; la verbalisation du harcèlement de rue et de l’outrage sexiste ; la définition d’un seuil d’âge légal minimal de consentement, afin de protéger les enfants contre les crimes sexuels. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Il est temps de passer de la compassion à l’action. Je profite de votre question pour saluer le travail de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que celui des parlementaires qui agissent, jour après jour, afin de modifier les lois de la République et de montrer que celles-ci sont du côté des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise. Le meilleur pour la fin ! La cravate ! Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, comme vous le savez, il y a 160 000 logements étudiants gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – pour 2,5 millions d’étudiants. Donc, moins de 7 % des étudiants sont hébergés dans des logements étudiants. Et ce ne sont pas les 40 000 logements annoncés au cours du quinquennat précédent qui feront véritablement la différence, d’autant que les chiffres sont un peu bricolés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.)
Vous avez décidé de baisser les aides personnalisées au logement et proposez que les propriétaires baissent d’eux-mêmes, en conséquence, les loyers qu’ils pratiquent. Or, si les CROUS le font, ce sera leur mort ! Pourtant, ils devraient le faire car, à défaut, ce sont les étudiants qui paieront la différence.
Certes, on voit sortir de terre des bâtiments neufs, mais ceux-ci sont malheureusement plus chers parce que sous-loués à des bailleurs. Pourtant, il reste des milliers de chambres de 9 mètres carrés, mais elles sont dans un état infâme, à Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Grenoble, Chambéry, Créteil et dans bien d’autres villes encore. Car, pour ne pas afficher une baisse de leur nombre, on continue de louer des chambres dans un état insalubre, pour ne pas dire dégueulasse. Il parle comme le Président de la République ! C’est du registre populaire ! Je prends un exemple parmi tant d’autres : à Lille – vous pouvez trouver une petite vidéo sur ma chaîne YouTube à ce sujet – (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM) , les préoccupations de certains étudiants lors de leur première rentrée étaient non pas leur avenir universitaire ou professionnel, mais la manière de se protéger des cafards la nuit – dans 9 mètres carrés, ils deviennent véritablement vos colocataires –, la manière de ne pas se faire piquer par les punaises de lit qui se trouvent dans les couvertures fournies par le CROUS, la manière d’esquiver les rats, la manière d’éviter les problèmes de peau dans des douches couvertes de moisissure, la manière de se préparer à manger convenablement dans des cuisines aux murs moisis. C’est inacceptable, et le constat ne se discute pas.
Ma question est la suivante : madame la ministre, acceptez-vous de m’accompagner pour une visite en résidence universitaire à Lille, d’ici à deux semaines, avec des journalistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.