XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 08 novembre 2017

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Pierre Vatin, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire… Il n’est pas là ! …vous aviez annoncé cet été, en grande pompe, que d’ici à 2025, la France réduirait à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans l’électricité produite, ce qui revenait à supprimer dix-sept réacteurs.
Alors que les députés de la majorité brandissaient cet objectif comme un totem, notre collègue Julien Aubert vous avait, ici même, prévenu que cela était totalement irréaliste.
Aubert est visionnaire ! Vous avez finalement suivi notre conseil, puisque vous avez déclaré aujourd’hui que cet objectif était inatteignable. Monsieur le ministre, nous vous félicitons d’être revenu à une position plus réaliste sur le nucléaire et de vous être finalement rallié au point de vue des Républicains, après avoir alimenté une démagogie antinucléaire stérile. (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Bravo ! Nous n’avons cessé de vous répéter que l’atome permet de produire une électricité peu chère pour les Français, que c’est une source d’énergie peu polluante et que le coût de sortie du nucléaire serait exorbitant. Arrêtez avec ça ! Fermer dix-sept réacteurs conduira en outre à inonder le pays d’éoliennes, dans des proportions insupportables pour les riverains, et à ouvrir des centrales thermiques, lesquelles émettent énormément de gaz à effet de serre !
Monsieur le ministre, nous vous félicitons donc pour ce pas en avant : vous avez eu le courage de manger votre chapeau pour servir l’intérêt général.
Bien dit ! Nous attendons désormais que vous adoptiez la même position de sagesse s’agissant de Notre-Dame-des-Landes, en validant enfin un projet attendu des élus, approuvé par référendum par les habitants de la Loire-Atlantique et contre lequel tous les recours ont échoué. Eh oui ! Allez-vous donc, à nouveau, entendre notre voix sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Il est où, le ministre ? Monsieur le député, il est bien plus facile de réécrire l’histoire que de faire, et encore plus facile de se fixer des objectifs irréalistes que de faire. Ça, ce n’est pas de vous ! Hier, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, a publié son bilan prévisionnel pour 2017. Celui-ci comporte divers scénarios décrivant les trajectoires possibles pour notre mix énergétique jusqu’en 2035. Ce bilan montre que nous avons définitivement changé d’époque : l’avenir appartient aux énergies renouvelables, la consommation d’électricité baisse, et il est possible d’atteindre l’objectif de réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans la production électrique.
Face à ces évolutions, notre Gouvernement …
Qui a quand même bien mangé son chapeau ! …poursuit quatre objectifs : le premier est d’encourager l’efficacité énergétique parce que cela bénéficie également aux foyers les plus modestes. Le deuxième est de soutenir le développement des énergies renouvelables qui sont l’avenir, y compris en termes d’emploi. Le troisième est de ramener à 50 % la part du nucléaire dans notre mix énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Marche arrière toute ! C’est Valls qui l’a tué, cet objectif ! La fiche ! La fiche ! Le quatrième est, bien sûr, de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Eh bien, nous pensons que climat et nucléaire ne sont pas antinomiques, contrairement à ce que certains voudraient laisser entendre. Le temps de la campagne est terminé ! Nous visons donc bien l’objectif de ramener à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans la production électrique, parallèlement à nos autres objectifs climatiques. Et il en pense quoi, Valls ? Il est irréaliste de se fixer des objectifs qui ne sont pas atteignables : cela crée de la désillusion qui conduit à la renonciation. Ça pédale, ça pédale ! Or notre Gouvernement ne renonce pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Mes chers collègues, je vous invite à écouter respectueusement et les questions et les réponses, sans quoi ce ne sera plus la peine d’inscrire ces séances de questions au Gouvernement à notre ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, c’est avec profondément de tristesse, de colère et d’indignation que je m’exprime devant vous. La haine a une nouvelle fois frappé notre République en plein cœur.
Le 1er novembre dernier, des agents municipaux de la ville de Bagneux ont découvert la stèle érigée à la mémoire d’Ilan Halimi vandalisée, souillée, recouverte d’inscriptions à caractère antisémite. Une nouvelle profanation après celle de 2015 – et toujours le même sentiment de révolte depuis ce jour de 2006 où le jeune Ilan Halimi était retrouvé sans vie, victime de la barbarie de ses ravisseurs.
Hier, j’étais aux côtés de nombreux élus et des habitants de Bagneux. Nous étions rassemblés, unis, pour installer une nouvelle stèle et, par ce geste, condamner catégoriquement cette nouvelle insulte à la mémoire d’Ilan Halimi, à la communauté juive et aux valeurs républicaines.
Notre message est clair : de tels actes sont intolérables. Les préjugés, la division et le rejet de l’autre n’ont pas leur place dans notre pays. Ce cancer qui gangrène notre vivre ensemble jusqu’à remettre en cause le fondement même de notre pacte républicain doit être combattu.
Le calvaire d’Ilan Halimi annonçait bien d’autres crimes : les actes terroristes commis par Mohammed Merah à Toulouse, la tuerie du musée juif de Bruxelles ou encore l’attentat de l’Hyper Cacher. Tout récemment, le quotidien
Le Monde consacrait sa une à la montée d’un « antisémitisme du quotidien ».
Cette situation nous oblige. Nous sommes nombreux à nous demander comment faire reculer les discours de haine qui constituent le terreau de cette violence et de la radicalisation, comment protéger nos concitoyens victimes du racisme quotidien et ordinaire, comment transformer en actes notre volonté de ne plus jamais vivre cela.
Monsieur le Premier ministre, nous avons retenu du discours que vous avez prononcé à l’occasion des vœux à la communauté juive que vous souhaitiez faire de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une priorité du Gouvernement. Pouvez-vous préciser vos intentions sur le sujet devant la représentation nationale ?
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, colère, indignation, dégoût même, tristesse : voilà ce que m’inspire cette nouvelle dégradation de la stèle érigée à la mémoire d’Ilan Halimi. Avec ce vandalisme brutal, avec ces inscriptions odieuses, une nouvelle fois, on insulte la mémoire d’un jeune Français, sauvagement torturé et assassiné, on insulte sa famille, à laquelle je pense aujourd’hui, on insulte ses proches, ses amis – on vous insulte, madame la députée, on m’insulte, on insulte tous les représentants de la nation, on insulte la République tout entière.
Ce n’est pas la première fois que cette stèle est vandalisée et Mme la maire de Bagneux a pris la décision, que je salue, de systématiquement en poser une nouvelle, de ne rien céder et d’être toujours présente pour dire que ces inscriptions, ces insultes n’auront jamais le dernier mot. Je veux lui rendre hommage.
(Vifs applaudissements sur tous les bancs.)
Vous l’avez dit, madame la députée : hier soir, 200 à 300 personnes étaient présentes dans le petit square où a été érigée la stèle. Ce matin même, avec vous, avec M. le préfet, avec Mme la maire de Bagneux, nous avons pu, pendant un instant, nous recueillir à la mémoire d’Ilan Halimi.
Je dois néanmoins dire à la représentation nationale que le nombre de ces actes est en diminution depuis deux ou trois ans, grâce notamment à l’action résolue de l’ensemble des acteurs publics qui contribuent à lutter contre, par la prévention et par la répression. Je voudrais rendre hommage à Manuel Valls qui, sur ce sujet, a été d’une immense clarté et d’une très grande résolution ; cette diminution doit aussi être portée à son crédit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur les bancs des groupes LC, LR et NG.)
Malgré cela, ces actes restent trop nombreux ; et s’il n’en restait qu’un, il serait inacceptable. Nous devons lutter en permanence. C’est pourquoi j’ai dit, et je le répète devant la représentation nationale aujourd’hui, que nous élaborerons un nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme qui se focalisera sur les actions de prévention et de répression. Il s’intéressera notamment, en écho à ce que j’indiquais hier, à l’action sur les réseaux sociaux et sur l’internet. L’impunité qui semble attachée à l’anonymat sur les réseaux sociaux ne peut en effet être acceptée. Très bien. Nous ferons aussi, dans la lignée de ce qui a été engagé par nos prédécesseurs, le maximum pour sécuriser les lieux confessionnels et les lieux de culte. Notre pays garantit la liberté de croire ou de ne pas croire ; et lorsqu’on garantit la liberté de croire, on garantit la sécurité des lieux de culte. Nous agirons à la fois par une sécurisation au moyen de personnels et en engageant des travaux qui permettront la sécurisation physique des bâtiments dans lesquels s’exercent les cultes.
Lorsqu’on s’attaque à un citoyen français en raison de ses croyances, ou de ses non-croyances, on s’attaque à l’ensemble des Français. Nous devons, dans les discours, ne jamais rien concéder ni rien passer. Nous devons, dans les actes, ne jamais rien concéder ni rien passer. C’est un combat pour nous-mêmes, pour ce que nous sommes, pour nos enfants. C’est un combat essentiel.
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances.
Une fois de plus, avec les « 
Paradise papers  », nous sont révélées les pratiques opaques, souvent légales d’ailleurs, d’une oligarchie qui depuis des décennies s’enrichit sur le dos des citoyens. C’est un pillage organisé et c’est un préjudice grave pour l’intérêt général, celui justement que nous sommes chargés de défendre ici. Le préjudice pour la France est de 20 milliards d’euros du fait de l’optimisation fiscale, de 80 milliards du fait de l’évasion fiscale. C’est insupportable, insupportable en regard des conditions de vie de nos concitoyens, insupportable en regard des 15 milliards d’euros d’économies prévues en matière de santé, et cela fait système en regard des 76 milliards de déficit !
Les réponses apportées hier par M. Darmanin à Adrien Quatennens ou lundi par M. Le Maire montrent que la question n’est pas prise à bras-le-corps. Face à une mondialisation sauvage et hostile aux plus faibles, c’est un combat politique qu’il faut mener. Il ne peut se réduire à des sermons, car il n’est pas affaire ici que de morale : il faut reprendre la main qui a été laissée à la finance – c’est bien cela dont il s’agit !
L’année dernière, notre assemblée avait adopté à une très large majorité la proposition de résolution européenne du groupe communiste appelant à l’institution d’une conférence des parties – COP – de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales. La nécessité de justice souligne en effet l’urgence d’une grande mobilisation internationale des États, des lanceurs d’alertes, des journalistes, des intellectuels, des associations, à l’instar de la COP21 sur le climat. Or, aujourd’hui, aucune initiative visant à s’attaquer au cœur du système n’a encore été prise par le Gouvernement. Pourtant les solutions existent : il suffit de se référer au texte de la résolution.
Monsieur le ministre, à quand une liste noire des paradis fiscaux – une liste complète ? À quand des moyens de contrôle, à quand l’initiative par la France de la réunion d’une COP fiscale, à quand la fin du verrou de Bercy ? Je fais le pari que tout recul sur ces décisions nous amènera…
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes FI et NG.) Merci, madame la députée.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Madame la députée, vous avez raison : c’est insupportable. Au moment où notre pays est engagé, collectivement, dans un effort pour rétablir ses finances publiques, plus que jamais la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les pratiques d’optimisation fiscale que vous avez évoquées, et qui sont parfois proches de l’abus, doivent être combattues avec force, tant en France que sur la scène internationale. La France compte d’ailleurs parmi les pays les plus engagés dans ce combat. Le Gouvernement n’a pas attendu la révélation par un grand quotidien des «  Paradise papers  » pour agir.
Oui, le combat est politique, et il passe en grande partie par l’Union européenne, dont il vous est arrivé, ou en tout cas à certains députés siégeant dans la même partie que vous de l’hémicycle, d’interroger la présence dans l’hémicycle.
(Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Pas nous ! C’est nul ! C’est de la provocation ! Le combat passe par la scène internationale, parce qu’il a lieu, pour une grande part, à Bruxelles. C’est pourquoi le ministre de l’économie et des finances participait hier à la réunion des ministres des finances de l’Union européenne. Il y a formulé des propositions.
Premièrement, il faut accroître les échanges d’informations entre administrations fiscales et sanctionner les pays qui ne coopéreraient pas en prenant des contre-mesures fortes, pouvant aller jusqu’à conditionner leur accès à certaines institutions financières internationales.
Deuxièmement, il faut rendre obligatoire sur le plan international et européen la publication des montages fiscaux.
Troisièmement, il faut désigner les pays qui ne joueraient pas le jeu. Nous voulons que l’Union européenne se dote d’une liste de juridictions non coopératives d’ici à la fin de l’année. Des contre-mesures pourront être prises.
Et la COP fiscale ? Et le verrou de Bercy ? Je le répète : le combat se mène sur la scène internationale, et aussi sur la scène nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Vous ne répondez pas à la question. C’est inacceptable ! La parole est à Mme Laetitia Avia, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Hier, une opération antiterroriste de grande ampleur a eu lieu sur notre territoire et en Suisse. Elle a permis d’interpeller en région parisienne, dans les Alpes-Maritimes, dans les Bouches-du-Rhône et en Suisse, dix individus qui s’apprêtaient à commettre des actions violentes et à caractère terroriste.
Cette opération a été réalisée avec succès grâce à la mobilisation et à la coopération de la sous-direction antiterroriste – SDAT –, de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, de la direction générale de la sécurité intérieure et du RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion. Je tiens, au nom de la majorité et de l’ensemble de la représentation nationale, à rendre hommage à ces agents qui, chaque jour, chaque nuit, sans relâche, œuvrent pour la sécurité et la protection de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous le savons, monsieur le ministre d’État, face à la menace terroriste il n’y a pas de risque zéro. Et bien présomptueux serait celui qui oserait aujourd’hui promettre à nos concitoyens une solution les prémunissant contre tout risque.
La sortie de l’état d’urgence, ce 1er novembre, a été rendue possible par le vote, à une large majorité, de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
(« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Avons-nous pour autant baissé la garde ? Non, au contraire. Nous avons fait le choix d’intégrer durablement dans notre droit les mesures de renseignement, de surveillance et de prévention qui ont prouvé leur efficacité face à cette menace persistante, tout en restant attachés aux libertés et aux droits fondamentaux. Restez modestes ! Nous avons fait le choix de circonscrire ces mesures à la seule lutte contre le terrorisme, car telle est notre priorité. Ma question, monsieur le ministre d’État, est donc la suivante : une semaine après la sortie de l’état d’urgence, quel bilan tirez-vous de la sortie de cet état d’exception ? Comme si on pouvait faire un bilan au bout d’une semaine ! Comment comptez-vous mettre en œuvre efficacement les dispositifs instaurés pour renforcer la protection de tous les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Comme vous l’avez indiqué, madame la députée, hier, une opération menée par les forces d’intervention de la police nationale et par la SDAT a permis d’interpeller dix individus qui, en fait, étaient suivis depuis le mois dernier. Nous observions leur radicalisation sur internet, et ils étaient régulièrement suivis par nos services.
Nous les avons interpellés au moment où nous pensions qu’ils pouvaient passer à l’acte. Des auditions sont en cours, en même temps qu’un important travail d’exploitation informatique et téléphonique. L’enquête, dont il appartiendra à l’autorité judiciaire de rendre compte, doit désormais établir la nature exacte du projet que ces individus fomentaient, et permettre d’évaluer leur degré de dangerosité exact.
Vous m’avez aussi interrogé sur la sortie de l’état d’urgence. Avec les services, nous travaillons à la mise en place des nouvelles dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Je puis vous dire que, d’ores et déjà, deux nouveaux lieux de culte ont été fermés.
Pour combien de temps ? De plus, vingt et une surveillances individuelles ont été renouvelées. Cela montre que, si nous sommes sortis de l’état d’urgence, la loi que vous avez votée nous permet de continuer à surveiller les individus qui veulent attenter aux lois de la République à travers des faits de terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, dans le débat sur l’optimisation et la fraude fiscales, certains Tartuffes opposent le légal et le moral ; comme si notre première mission n’était pas de rendre illégal ce qui est profondément immoral. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.) Il y a les hypocrites et ceux qui ne le sont pas, et je vous fais crédit de faire partie des seconds.
Tout a été dit sur l’optimisation fiscale, sur l’effondrement civique, la concurrence déloyale et l’affaiblissement de la puissance publique qu’elle provoque. Passée l’émotion, il faut agir. Or ce que nous avons entendu jusqu’à présent ne nous satisfait pas totalement.
Nous voulons donc contribuer à la recherche de solutions. L’expérience qui est la nôtre, et à laquelle je vous remercie d’avoir rendu hommage hier, dans cet hémicycle, nous a appris deux ou trois choses dont j’aimerais vous faire part.
La limite imposée par la règle européenne de l’unanimité et la constitutionnalité posent problème. La première peut être dépassée par la voie juridique davantage que par la voie fiscale, car elle ne requiert qu’une majorité qualifiée. Y êtes-vous prêt ?
S’agissant de la constitutionnalité, j’ai fait l’expérience, en tant que rapporteur pour avis de la loi dite Sapin 2, d’une opposition qui s’appuyait sur l’argument systématique de la liberté d’entreprise. Celle-ci, inscrite dans notre Constitution après la Révolution française, était un droit donné aux sociétés pour résister à l’absolutisme ; mais au XXIsiècle, force est de constater que ce droit en est devenu l’instrument même.
Êtes-vous prêt à repenser la Constitution pour que l’État de droit consacre de vraies libertés, celle de l’épargnant lorsqu’il entend placer son argent, celle du salarié avec lequel il veut coopérer et celle du citoyen avec lequel il veut s’engager ? Y êtes-vous prêt, enfin et peut-être surtout, au nom du respect dû à ceux qui entreprennent sans opposer l’esprit d’entreprise et l’éthique ? Si vous vous engagez sur la voie d’une telle révision, vous serez soutenu par une large majorité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Pas d’échappatoire ! Ne faites pas une réponse comme tout à l’heure ! Je veux saluer, monsieur le député, votre engagement constant et celui de la précédente majorité dans la lutte contre la fraude fiscale. L’aspect légal ressortit évidemment au Parlement, qui est libre de s’associer aux travaux de réflexion sur de nouveaux mécanismes. Ceux-ci permettront de lutter contre ce que certains appellent parfois « optimisation fiscale », mais qui, à mon sens, relève plutôt de pratiques que la loi pourrait condamner.
Je ne puis laisser dire que peu a été fait. Notre administration est très mobilisée. Je ne veux pas vous abreuver de chiffres, mais près de 47 331 demandes de renseignements ont été formulées par la France en 2016, et 580 000 données transmises.
Et 3 000 postes de contrôleur fiscal en moins ! Suite à la révélation des «  Panama papers  », la France a diligenté 411 contrôles et formulé 299 demandes de renseignements auprès des États hébergeant des structures offshore . C’est sans doute insuffisant au regard du volume des affaires,… Oui ! …mais beaucoup plus que ce qu’ont fait toutes les administrations étrangères, puisque la France, à elle seule, a ouvert 15 % des dossiers.
En ce domaine, notre logique et notre pratique sont celles de la tolérance zéro. Ainsi, nous avons d’ores et déjà annoncé la fermeture, le 31 décembre 2017, du service de traitement des déclarations rectificatives.
N’ayons pas peur d’aller plus loin – et je suis certain que le Parlement sera heureux de participer à ce débat qui l’intéresse – en nous inspirant, par exemple, de pratiques anglo-saxonnes telles que le « 
name and shame  », qui présente des avantages. Je l’ai dit, nous accueillerons favorablement toute proposition utile, comme la déchéance automatique des droits civiques en cas de fraude aggravée. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour le groupe La République en marche. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État à la transition écologique et solidaire, hier, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité – RTE – a publié un rapport mettant en lumière plusieurs scénarios d’évolution de la consommation d’électricité du parc français à l’horizon 2035. Ces travaux sont éloquents et, si j’ose dire, éclairants, notamment en ce qui concerne les grandes orientations du Gouvernement en matière de mix énergétique.
La priorité du quinquennat, c’est la lutte contre le réchauffement climatique. L’urgence, c’est la lutte contre la production de CO2, provenant essentiellement du transport, de l’industrie et du chauffage des bâtiments.
Cette lutte contre la production de CO2, c’est l’engagement de la France lors de la COP21. C’est ce que la majorité a porté en adoptant le 10 octobre le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures que vous avez proposé, madame la secrétaire d’État. C’est l’engagement des collectivités dans les projets de territoire à énergie positive pour la croissance verte.
En ce qui concerne la production d’électricité, l’urgence est donc de diminuer en premier lieu celle qui provient des énergies fossiles. La priorité, c’est la fermeture des dernières centrales électriques à charbon de métropole.
Le rapport de RTE montre que l’échéance de 2025 pour ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité n’est pas réaliste. Elle ne pourrait pas être respectée sans remettre en cause les engagements de la France en matière de réchauffement climatique.
Merci Mme Royal ! Pour autant, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d’atteindre la barre symbolique des 50 %. Ainsi, madame la secrétaire d’État, dans quel cadre et dans quelles conditions le Gouvernement entend-il atteindre cet objectif ? La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, à la suite de la publication des travaux de RTE hier, le Gouvernement s’engage sur trois enjeux forts.
Le premier enjeu, c’est la consommation d’énergie. RTE montre que celle-ci va baisser ou, du moins, se stabiliser. Cela traduit les résultats encourageants des politiques d’économie d’énergie, que nous allons amplifier. Nous présenterons d’ailleurs très prochainement un plan de rénovation énergétique des bâtiments.
Deuxième enjeu : la lutte contre le réchauffement climatique, qui constitue un objectif essentiel de notre transition énergétique. Nous voulons arrêter la production d’électricité à partir de charbon d’ici à 2022, tout en assurant la sécurité d’approvisionnement.
Troisième enjeu : la diversification de notre mix énergétique, par l’accélération du développement des énergies renouvelables. L’objectif de 50 % de nucléaire en 2025 a été posé en 2015 dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Impossible ! Pourtant, aucune action concrète n’a été engagée depuis. Merci Mme Royal ! À sept ans de cette échéance, nous avons le courage de dire que cet objectif n’est pas réaliste. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il n’en est pas moins maintenu, mais décalé dans le temps. Nous nous donnons les moyens de le réaliser parce que notre méthode diffère de celle du gouvernement précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Nous avons une série de politiques publiques, sur la base de laquelle nous allons mettre en œuvre cet objectif, en concertation.
On nous reproche de ne pas afficher de nouvelles échéances, mais nous voulons justement éviter de poser de nouveaux totems, de faire de grandes annonces de communication, qui ne seraient pas suivies d’effet.
Les annonces, c’est vous qui les faites ! Nous sommes un gouvernement qui veut faire, et nous nous en donnons les moyens. C’est d’ailleurs l’objectif de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie à laquelle, mesdames, messieurs les députés, je vous invite tous à participer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, vous avez dévoilé le 30 octobre votre Plan étudiants et une réforme de l’accès à l’université. Nous en attendions beaucoup, tant il est vrai que bien peu s’était passé, depuis la grande réforme sur l’autonomie des universités portée par Nicolas Sarkozy et Valérie Pecresse.
Notre université souffre. Elle est devenue dans bien des cas une orientation par défaut. Elle étouffe dans des locaux souvent vétustes. Elle est mal notée dans les classements internationaux. Surtout, elle peine terriblement à faire réussir nos étudiants et est devenue, bien malgré elle, une fabrique à échec : 60 % des étudiants échouent en première année de licence. Quel immense gâchis !
Pour remédier à cette situation, monsieur le Premier ministre, vous aviez la possibilité de l’audace. Vous aviez le choix de la réforme dans la liberté et dans la responsabilité.
Hélas, vous n’osez pas franchir totalement le Rubicon – vous vous arrêtez au milieu ! Vous avez certes, dont acte, mis fin au tirage au sort, injuste et arbitraire, mais le projet alternatif que vous proposez est bien peu ambitieux eu égard à l’importance de l’enjeu.
Pour ne fâcher personne, vous ne parlez ni de sélection, ni de prérequis, comme si les mots faisaient plus peur que les problèmes eux-mêmes. Vous évoquez des « attendus », un terme certes aimable.
Vous êtes dans le ni-ni : ni sélection, ni ouverture totale. Agrémenté à la sauce du « en même temps », votre projet ressemble fort à une usine à gaz, lourde, complexe, bureaucratique.
Très juste ! En réalité, hormis quelques filières sous tension, chaque bachelier pourra continuer à s’inscrire dans une filière universitaire, qu’il en ait l’aptitude ou pas.
Pourtant, l’opinion publique est prête comme jamais à une vraie réforme, qui permette aux universités d’établir des procédures de sélection.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi avoir renoncé à une réforme courageuse et audacieuse de l’accès à l’université ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la députée, heureusement, les universités ne se résument pas à la description que j’ose qualifier de caricaturale que vous venez d’en faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que quelques bancs du groupe LC.)
Nous avons choisi de mener une réforme qui est juste (Exclamations sur les bancs du groupe LR) . Pourquoi ? Parce qu’à la question « faut-il supprimer la sélection par le tirage au sort, la plus arbitraire qui soit ? » nous avons répondu oui.
Parce qu’à la question « faut-il supprimer la sélection par l’échec, qui est la plus injuste socialement qui soit ? » nous avons répondu oui. Vous ne pouvez ignorer, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, la part de la réforme qui vise à accompagner l’ensemble des bacheliers, dans leur diversité, et à leur donner les moyens de réussir.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Parce qu’à la question « avons-nous besoin d’une jeunesse de plus en plus formée et de plus en plus diplômée ? » nous avons aussi souhaité répondre oui. (« Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe LR.) Cela signifie que nous donnerons aux établissements les moyens d’accueillir l’ensemble des bacheliers, dans leur diversité, et de les former, afin qu’ils atteignent la réussite. Quelle erreur ! Non, ils n’atteindront pas la réussite ! Notre réforme est aussi une réforme équilibrée. Nous croyons à la motivation pour réussir, et nous demandons à la jeunesse de faire confiance à son enseignement supérieur pour la guider vers cette réussite.
Enfin, c’est une réforme que nous avons voulue réaliste, puisqu’elle a été construite à l’issue de cent cinquante heures de concertation pendant lesquelles ceux-là mêmes qui devaient agir dès la rentrée ont fait des propositions qui leur paraissaient crédibles et réalistes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la ministre chargée des transports, les Franciliens, notamment ceux du nord-ouest de la région Île-de-France, subissent depuis plusieurs années déjà d’importantes nuisances dues à l’atterrissage des avions à l’aéroport de Roissy.
Ces nuisances sont tout d’abord d’ordre sonore. Or il est avéré que l’exposition au bruit peut avoir de très grandes conséquences sur la santé des riverains, telles que des perturbations du sommeil, des troubles cognitifs et mentaux ou encore de l’hypertension artérielle.
De plus, les avions, lorsqu’ils volent à basse altitude, rejettent une quantité élevée d’oxyde d’azote, de particules fines et de gaz à effet de serre, favorisant ainsi l’apparition de maladies cardiorespiratoires et de cancers.
Ces nuisances sont particulièrement accrues les jours de beau temps où les avions atterrissent face au vent d’est. Ils survolent alors des zones urbanisées denses à une altitude de 1 200 mètres, parfois moins, intensifiant ainsi les nuisances subies par les habitants. Sur le territoire de la Confluence, qui s’étend sur une ligne allant de Conflans à Cergy et jusqu’au Vexin et se situe à 30 à 50 kilomètres des pistes, bien au-delà des limites du plan d’exposition au bruit, ce sont plus de 400 000 personnes qui sont particulièrement touchées.
Une solution existe. Elle est testée depuis un an sur les deux doublets de Roissy, mais uniquement la nuit, entre 0 heures 30 et 5 heures. Elle consiste pour les avions à procéder à ce que l’on appelle une « descente douce », c’est-à-dire une descente sans paliers et avec un moteur tournant au ralenti à partir de 3 000 mètres d’altitude et jusqu’au toucher de piste. Ce procédé est déjà utilisé dans un grand nombre d’aéroports européens et américains. La « descente douce » améliorerait considérablement le bien-être des riverains, notamment ceux qui sont le plus éloignés de l’aéroport et qui n’auraient jamais dû subir de telles nuisances.
Madame la ministre, quand ce procédé sera-t-il généralisé au sein de l’aéroport de Roissy, pour soulager enfin les riverains victimes des nuisances aériennes ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Madame la députée, le Gouvernement travaille avec constance à réduire l’ensemble des nuisances liées au trafic aérien, tout en permettant un développement durable de nos aéroports, qui jouent un rôle essentiel dans notre économie par la création d’emplois et de richesse.
En la matière, notre politique s’appuie sur quatre piliers. Premièrement, la réduction du bruit à la source, grâce aux innovations technologiques réalisées sur les avions. Deuxièmement, la maîtrise de l’urbanisation autour des plates-formes aéroportuaires et l’amélioration du dispositif d’aide à l’insonorisation des locaux situés à proximité des aéroports. Troisièmement, les restrictions d’exploitation pour les avions les plus bruyants. Enfin, l’optimisation des procédures de navigation aérienne.
En ce qui concerne l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, une réflexion poussée a été menée courant 2015 au sein du groupe de travail sur les vols de nuit installé par le préfet de la région Île-de-France. Cette réflexion a débouché, vous l’avez dit, sur l’instauration, entre 0 heures 30 et 5 heures, de procédures de « descente douce » qui permettent de limiter les changements de régime moteur, donc les nuisances aériennes. De fait, ce dispositif, en vigueur depuis septembre 2016, donne satisfaction aux élus comme aux riverains.
En l’état actuel des procédures de navigation aérienne, les systèmes ne permettent pas sa généralisation, mais celle-ci fait partie des opérations de modernisation sur lesquelles travaille mon ministère. Ces sujets pourront être abordés lors des assises du transport aérien que je lancerai début 2018.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour le groupe La France insoumise. Madame la ministre du travail, le mal-être au travail, désormais au cœur de l’actualité, est devenu un fait de société que nul ne peut ignorer. Le nombre annuel de cas de souffrance psychique liée au travail serait estimé à 490 000 environ. Chaque année, on dénombre 1 200 morts dont le lien avec le travail est reconnu et 300 à 400 salariés qui se suicident.
Les causes de la souffrance au travail et/ou du suicide sont identifiées : stress, procédures de licenciement, mises au placard,
management par la peur, pression due aux objectifs chiffrés, harcèlement, burn out ou séquentialisation des tâches qui entraîne une perte de sens.
Selon l’Institut de veille sanitaire, chaque année, en moyenne, 40 à 55 policiers et 160 agriculteurs mettent fin à leurs jours. Dans le secteur de la santé, comme dans l’administration publique, les chiffres sont aussi effrayants, et ils sont sous-estimés. Parler de mal-être au travail, voire d’idées suicidaires, est encore tabou, sur les lieux de travail comme dans l’entourage des personnes fragilisées, et cette vulnérabilité que l’on n’ose pas exposer peut prédisposer au geste fatal.
Dans le code du travail, la souffrance est prise en considération sous l’angle de l’évaluation des risques professionnels. Actuellement, une fois les mesures conservatoires prises, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise une analyse approfondie de l’événement en vue de prévenir ce type de détresses. Aujourd’hui, la prévention n’est plus une option : c’est une priorité de santé publique !
Dans quelques jours, vous nous proposerez de ratifier les ordonnances réformant le code du travail, dont l’une vise à fusionner les instances représentatives du personnel, ce qui limitera les moyens d’action du CHSCT.
Pour lutter contre la souffrance au travail et la hausse des suicides, quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage-t-il, avec quels moyens, et dans quels délais ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme la ministre du travail. Merci, madame la députée, pour cette question importante.
Vous le savez, il s’agit d’un sujet sur lequel je travaille depuis des années. En 2010, avec Henri Lachmann, président du conseil de surveillance de Schneider Electric, et Christian Larose, qui était à la CGT, nous avons remis au Premier ministre de l’époque un rapport sur la prévention des risques psychosociaux.
Qu’avons-nous constaté au terme de multiples auditions ? L’augmentation des risques psychosociaux s’explique en partie par des questions de comportement, parfois du
management , parfois des collègues, parfois dans les interfaces avec les clients. Mais l’essentiel de ces risques est étroitement lié à des décisions d’organisation et de mode de management de l’entreprise. Il peut s’agir du management matriciel, de l’éloignement des centres de décision ; de nombreuses décisions de cette nature produisent des effets qui fragilisent le tissu social et peuvent aggraver les risques psychosociaux.
Voilà justement la raison pour laquelle, de notre point de vue, le comité social et économique, qui réunira les décisions d’organisation, de
management et les conditions sociales englobant la sécurité, la prévention et les conditions de vie au travail, permettra de pousser plus loin la logique de prévention. Ça, c’est du blabla ! Je rappelle l’obligation incombant à l’employeur en matière de prévention des risques concernant la santé, y compris psychosociaux. Nous veillerons à son respect.
Bien sûr, tous les pouvoirs et les responsabilités du CHSCT sont transférés au comité social et économique ; mais celui-ci reliera en outre l’économique au social, ce qui permettra une prévention plus efficace. C’est l’intérêt des personnes concernées comme des entreprises, car il s’agit non seulement d’un immense gâchis humain, mais d’une stupidité économique : la santé au travail représente un investissement social et économique. Nous serons vigilants sur ce point, avec l’inspection du travail et dans le cadre des plans de santé au travail.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est pour ça que vous supprimez les CHSCT ? La parole est à M. Cédric Roussel, pour le groupe La République en marche. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, vous savez que le laboratoire Galderma du groupe Nestlé, implanté depuis 1981 à Sophia Antipolis, où il occupe un vaste site avec 20 000 mètres carrés de laboratoires, connaît l’un des plus gros plans de licenciement dans la technopole. En tant que député des Alpes-Maritimes, et sachant que ma collègue Alexandra Valetta Ardisson s’associe à cette question, il est de mon devoir de porter à votre connaissance les peurs et les doutes qui habitent les centaines de salariés qui risquent de perdre leur emploi.
Comme vous le savez, le groupe Nestlé tombe sous le coup de la loi « Florange » du 29 mars 2014 en raison de son souhait de fermer ce site – et il semblerait qu’il n’en reste pas là et poursuive cette politique en Île-de-France. Pour rappel, cette loi encadre précisément ce type de situations de suppressions d’emplois liées à une fermeture abrupte d’usine. Il est donc urgent que l’État se saisisse de ce dossier. Alors que la loi imposait une obligation de résultat aux entreprises désirant fermer et procéder à un licenciement collectif, à savoir trouver un repreneur et répondre à chaque proposition d’achat, le Conseil d’État lui a préféré une obligation de moyens. Ce cas précis nous amène à reprendre ce point et à repenser la nature de cette obligation, afin de garantir une sécurité véritable aux salariés des grandes entreprises.
En cas de non-respect des procédures dispensées par la loi Florange, des sanctions sont possibles : l’une d’elles consiste dans le remboursement des aides publiques, à savoir 69,5 millions d’euros pour le site de Sophia Antipolis. Néanmoins, l’absence de contrainte finale à trouver véritablement un repreneur nous laisse penser que les employés seront lésés et que la France perdra des millions d’euros d’investissement dans la recherche et l’innovation.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’assurer que vous allez suivre de façon méticuleuse les agissements du groupe Nestlé en ce qui concerne la recherche d’un repreneur ? Je sais pouvoir compter sur votre implication et sur celle du ministre Bruno Le Maire. De façon corrélative, pouvez-vous garantir devant notre assemblée qu’en cas de non-respect de ces obligations, l’État n’aura pas de crainte à engager des sanctions à l’encontre du groupe Nestlé ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, nous avons suivi avec attention l’annonce par Nestlé Skin Health de la restructuration de son site de recherche et développement à Sophia Antipolis. Cette situation a légitimement provoqué une grande inquiétude. Je sais quel est le traumatisme des salariés, mais également celui de leurs familles, de leurs proches et des entreprises qui maillent ce territoire. Je regrette cette décision de délocalisation, alors que le Gouvernement est fortement engagé dans un processus d’amélioration du climat et de l’environnement des affaires.
L’État jouera pleinement son rôle, en veillant scrupuleusement à ce que l’ensemble des obligations légales soient respectées. Avec 4,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 13 000 salariés en France, Nestlé est un grand groupe qui se doit d’être exemplaire et de mettre en œuvre des solutions à la hauteur des moyens. S’il entend fermer son site, il doit respecter certaines règles. Il doit ainsi assurer un avenir au site et s’engager fermement dans la recherche d’un repreneur, ce qui est une obligation inscrite dans la loi. Nous n’hésiterons pas à utiliser tous les moyens prévus pour garantir aux salariés le respect de cette obligation.
Par ailleurs, il doit définir un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE. Là encore, Nestlé se devra d’être exemplaire, en mettant en œuvre pour les salariés des solutions à la hauteur des moyens d’un groupe de cette envergure et de taille internationale. La vigilance des services de l’État s’exercera donc dans la négociation de ce PSE. L’État refusera de le valider si ces exigences ne sont pas respectées.
Enfin, la loi prévoit que, si ces obligations ne sont pas respectées, l’État et les collectivités locales peuvent demander à l’entreprise le remboursement de certaines aides publiques versées au cours des deux dernières années. Je vous le confirme, monsieur le député, le Gouvernement y est prêt.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre de l’économie, vous le savez, le RSI – régime social des indépendants – est un sujet extrêmement sensible pour les travailleurs indépendants. Le choix du Gouvernement de transférer sa gestion au régime général de la Sécurité sociale aura des effets désastreux sur le tissu économique français. Non seulement votre réforme ne va pas résoudre le problème du RSI, mais elle va créer de nouveaux dysfonctionnements pour les indépendants.
Je veux vous alerter notamment sur la question du RSI à La Réunion. Vous n’êtes pas sans savoir en effet qu’un contentieux oppose depuis environ deux ans un collectif de près de 500 dirigeants de PME au RSI de La Réunion : opacité dans le fonctionnement des caisses, calculs erronés des cotisations, irrégularités chroniques… bref, le RSI est une source d’incertitudes pour les indépendants et nuit au développement de leur activité.
La semaine dernière, une action de groupe déterminée s’est traduite par le dépôt d’une centaine d’assignations auprès du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion. Ces indépendants contestent la création du RSI et réclament une dizaine d’années de cotisations, mais aussi des dommages et intérêts, soit plusieurs centaines de millions d’euros à très bref délai, l’action prenant de l’ampleur. Or, avec la réforme que vous nous demandez d’adopter, les dettes et les créances du RSI seront transférées à la caisse générale de la Sécurité sociale. C’est donc cette dernière qui supporterait de très lourdes dettes si le contentieux devait aboutir.
Mais ce problème ne se limite pas à La Réunion. Je vous le demande solennellement, monsieur le ministre : où sont placés les fonds du RSI actuellement ? Seront-ils transférés au régime général ? Avez-vous pris conscience de ce problème, monsieur le ministre ? Avez-vous anticipé les remboursements aux indépendants et pouvez-vous nous certifier que personne ne sera lésé ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bonne question ! La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous actez les dysfonctionnements du RSI qui ont motivé le Gouvernement pour prendre une décision radicale : la plus grande réforme de la Sécurité sociale depuis 1945. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ça va, les chevilles ! Nous avons entendu les indépendants… Ils sont très inquiets ! …dans leurs demandes de clarification, de fluidité, de transparence et d’efficacité du régime auquel ils ont droit. Nous souhaitons réaliser ce transfert du RSI en prenant toutes les garanties possibles pour que les indépendants qui ont souffert des dysfonctionnements de ce régime puissent retrouver leurs droits et assurer leur retraite et leur couverture maladie avec la plus grande sécurité possible.
Pour cette raison, nous avons décidé d’une réforme en deux temps. Dans la première étape, il s’agit d’adosser le RSI au régime général dans tous les territoires français, lequel sera un guichet unique pour les indépendants. La deuxième étape, qui prendra deux ans, sera un transfert progressif des flux vers les trois caisses…
Ça ne marche pas ! Mettez la main sur l’excédent, surtout ! …de façon à assurer à l’ensemble des indépendants du RSI qu’il n’y aura pas de nouveau bug, comme celui qui, il y a quelque temps, avait mis à mal pendant de très nombreuses années certains indépendants. La réforme sera ratée ! Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour que, dans les deux ans qui viennent, l’ensemble des indépendants soient assurés d’une qualité de service au moins équivalente à celle qu’ils ont retrouvée aujourd’hui pour certains d’entre eux et que nous puissions réparer tous les dysfonctionnements antérieurs, y compris avec le fonds qui sera transféré au régime général. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Aude Amadou et Jacqueline Dubois, ainsi que tous les amoureux de la France, s’adresse au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Nous avons en France un trésor exceptionnel, un patrimoine qui pourrait, j’en suis convaincu, être qualifié de douzième art. Je parle de notre vie associative et de nos millions de bénévoles, qui incarnent un modèle social unique. Ce modèle doit être considéré comme une chance et non une charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nos associations ont une responsabilité incommensurable dans l’éducation populaire de notre pays. Elles prennent une part indispensable dans le service public, dans notre développement sociétal et dans le maintien de la paix sociale. (Exclamations sur de nombreux bancs.) Mais que deviennent leurs employés ? C’est dans nos associations que nos concitoyens trouvent refuge quand la vie les met à l’épreuve. Rends l’argent ! C’est dans nos associations que nos concitoyens se forgent culturellement, mentalement et physiquement. C’est dans nos associations que se retrouvent nos jeunes, nos anciens et nos territoires, et que de leurs échanges naissent nos talents et nos souvenirs. Il n’y a plus rien ! C’est enfin dans nos associations que notre pays diffuse ses valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. Le monde associatif connaît de fortes difficultés et nous, élus, avons la responsabilité de l’accompagner vers un nouveau modèle…, Et pourquoi ? …un modèle structurel adapté à notre époque et un modèle de financement pérenne qui lui permettra de réaliser des projets ambitieux. À ce propos, je remercie notre Gouvernement d’avoir pris acte de cette situation et d’avoir engagé les premières actions qui témoignent de son attention à l’égard des associations… Et les emplois aidés ? …en abondant le Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA – de 25 millions d’euros, ce qui porte son enveloppe à 33 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous exposer les modalités de fonctionnement et les principes de gouvernance de ce fonds qui permettra à nos associations de remettre la passion au cœur de la nation ? (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, merci pour cette question qui permet de rappeler l’importance de la vie associative dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est d’ailleurs très significatif que le principe de la liberté d’association ait été le premier à être reconnu comme principe constitutionnel fondamental en 1971. Cette question fait normalement l’objet d’unanimité nationale. Quelle hypocrisie ! Dites-nous à quelle sauce seront mangées les associations ! Dites-nous pourquoi vous avez supprimé les emplois aidés ! Nous abordons ce sujet sur le plan pratique et local. C’est ainsi que cette Assemblée a voté à l’unanimité l’amendement que vous avez rappelé, qui abonde le FDVA de 25 millions d’euros. (Exclamations sur de nombreux bancs.) Et le reste ? Si vous me laissez parler, je répondrai ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Il faut savoir que dès 2019, c’est 1,4 milliard d’euros que les moyennes et grandes associations employeuses de France gagneront grâce à la baisse des charges patronales. C’est une somme sans précédent. (Mêmes mouvements.) Et leurs employés ? Enfin, les 25 millions d’euros seront répartis grâce au FDVA, au travers de modalités qui seront définies par un groupe de travail associant des députés de tous les bords, d’une manière plus objective que jamais. Les petites associations au plus près du territoire, notamment rurales, seront ainsi soutenues. Nous vous le prouverons ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. –Exclamations sur de nombreux bancs.) Hors sujet ! Trop techno ! Les associations pleurent la disparition des emplois aidés ! Rendez l’argent ! La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, vous revenez d’un séjour aux Antilles, durement éprouvées par les catastrophes naturelles, et vous avez défendu hier le « réflexe outre-mer », « pour faire en sorte que les outre-mer soient une très grande et une très longue chance pour la France ». Or à l’examen des documents budgétaires, on éprouve un sérieux doute quant à cette volonté. L’année dernière, une loi affirmant l’engagement de la nation à avancer vers l’égalité réelle entre les Ultramarins et le reste des Français a été votée à l’unanimité du Parlement. Ce principe devait se décliner dans des plans de convergence, mais on ne retrouve aucune mention de cette démarche dans les documents budgétaires. Un des graves problèmes qu’il faut régler consiste à sortir les populations de l’habitat insalubre ou précaire ; or les crédits prévus pour le logement sont à la baisse. Un instrument essentiel de l’État pour lutter contre le chômage endémique des jeunes, c’est l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité ; or dans son discours à Cayenne, le 28 octobre, le Président de la République a annoncé une diminution drastique de ses moyens sur le quinquennat.
Ce qui est encore plus stupéfiant quant au respect de la parole publique, c’est la disparition de la Cité des outre-mer. Cet équipement destiné à faire connaître et valoriser les cultures des outre-mer avait été promis, depuis vingt ans, par différents présidents de la République et responsables politiques, de Jacques Chirac à François Hollande, de la maire de Paris aux deux présidents de la région Île-de-France. Un lieu a été trouvé, l’ancien Cinaxe affecté par l’établissement public de La Villette au ministère des outre-mer. Le décret portant création de cette Cité a été transmis au Conseil d’État le 17 mars 2017. Dans la loi de finances pour 2017, nous avons voté 10 millions d’euros pour la rénovation du bâtiment. Mais plus un mot en 2018 ! Aucun autre document, aucun lieu pour les outre-mer dans l’Hexagone ! Monsieur le Premier ministre, les Ultramarins et leurs cultures font-ils toujours partie de la République ? Sinon pourquoi ne le voit-on pas ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Madame la députée, qui avez été ministre des outre-mer, le budget des outre-mer – une priorité de ce Gouvernement, vous le savez – est en hausse de 4 % en 2018. Le projet de la Cité des outre-mer, lancé par le président François Hollande, me tient à cœur ; mais comme je vous l’ai dit à la délégation aux outre-mer comme au ministère, il doit être repensé pour que la culture des outre-mer soit présente dans l’ensemble de l’Hexagone. Quand je vois que le ministère des outre-mer n’est pas partenaire de ce projet, à côté du réflexe outre-mer, j’ai un autre réflexe : celui de rendre ce projet davantage collectif. La ministre des outre-mer devrait pouvoir le retravailler ; la région Île-de-France, qui s’est retirée du projet, devrait y revenir puisque cette structure avait été pensée à Paris.
Le problème, aujourd’hui, c’est que les artistes venant de l’outre-mer sont insuffisamment accompagnés, sur les scènes parisiennes comme dans tout l’Hexagone. C’est à cela que nous devons apporter une réponse.
Cela ne résout pas le problème de l’emploi ! Je ne sais pas aujourd’hui quelle forme prendra la Cité des outre-mer, mais elle existera, et les assises de l’outre-mer sont l’occasion de la repenser et de la redéfinir collectivement, en partenariat avec la mairie de Paris. J’invite tous les députés intéressés par la question à l’évoquer dans le cadre de la délégation aux outre-mer. Nous devons réaliser ce projet tous ensemble. Il m’apparaissait insuffisamment collectif, mais il me tient à cœur et à la sortie des assises, il devrait être partagé par l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Denis Masséglia, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d’abord saluer la performance de l’équipe de France d’Overwatch, compétition de jeux vidéos en ligne, qui est arrivée quatrième lors de la récente coupe du monde. (Rires et exclamations sur divers bancs.) On croit rêver ! Cette performance, accomplie devant plusieurs millions de personnes, contribue au rayonnement de la France et de ses talents à travers le monde. (Mêmes mouvements.) Vous êtes complètement déconnecté ! J’ai l’impression que de nombreuses personnes, ici, découvrent le monde du jeu vidéo : c’est bien dommage pour des représentants du peuple français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
L’écosystème du jeu vidéo n’est pas anecdotique : il représente aujourd’hui la deuxième industrie culturelle en France après celle du livre, avec un chiffre d’affaires cumulé de 3,5 milliards d’euros en 2016 et une croissance attendue de 10 % en 2017. Je tiens à souligner la présence de la ministre de la culture, Françoise Nyssen, ainsi que celle du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Benjamin Griveaux, et du secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, à la Paris Game Week qui s’est achevée ce dimanche. Un événement historique, d’une ampleur planétaire ! Cet événement a attiré plus de 300 000 visiteurs en cinq jours, de tous âges, venus entre amis ou en famille. Au-delà de l’aspect ludique, il convient aujourd’hui de s’intéresser à toutes les dimensions de ce secteur, pourvoyeur d’emplois qualifiés et générateur de croissance à l’international pour nos entreprises. Les développements sont nombreux dans les domaines de la santé, de l’éducation, des arts visuels et de la recherche. Et de la formation des députés de la majorité ! (Sourires.) Monsieur le Premier ministre, dans le prolongement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui ne consacre que deux articles à ce secteur, pouvez-vous nous présenter vos ambitions pour favoriser le développement de l’industrie vidéoludique en France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM. – « Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Chargé des jeux vidéos ! (Sourires.) Monsieur le député, merci de nous donner l’occasion de rappeler devant la représentation nationale que la France possède, avec son industrie des jeux vidéos, une pépite mondiale. Nous avons eu l’occasion de le constater lors de la Paris Game Week, organisée la semaine dernière au Parc des expositions de la porte de Versailles. Plusieurs membres du Gouvernement s’y sont rendus.
Ce salon fait désormais partie des cinq plus grands salons mondiaux des jeux vidéos ; il dépasse même son équivalent américain – ce dont nous devons nous réjouir.
Ça c’est la culture française ! Nous avons, dans ce domaine, des atouts reconnus au niveau international et, je le répète, notre pays devrait s’en réjouir. Tout d’abord, nous avons une industrie intégrée avec un écosystème puissant : plus de 350 PME opèrent sur ce marché. Ensuite, les productions françaises sont reconnues partout sur la planète pour leur qualité et leur originalité. Il y a, là aussi, une exception française.
En voyant les visages rajeunis de cette assemblée, je pense bien qu’en évoquant le nom d’
Assassin’s Creed , je ne laisserai personne indifférent. (Rires et exclamations sur divers bancs.) Si, Jacques Mézard semble assez indifférent aux jeux vidéos… Tout le monde ici n’est pas assez jeune pour connaître ! Mais je pensais aussi à ceux qui, sur ces bancs, ont des petits-enfants : ils connaissent aussi ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Enfin, dernier élément : sur le plan technologique, nous sommes en pointe dans de nombreux domaines, notamment la réalité augmentée. L’État accompagne ce succès avec une politique ambitieuse de soutien à la production de jeux vidéos, par le crédit d’impôt jeux vidéos, par un fonds d’aide qui cible les studios indépendants, et par un fonds de prêt participatif de 20 millions d’euros, abondé par le programme des investissements d’avenir pour 15 millions et par le Centre national du cinéma pour 5 millions.
Vous le voyez, l’État mobilise ses moyens. Tout cela fait de l’industrie du jeu vidéo un véritable succès, avec 81 % de son chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. C’est la preuve que lorsque la France invente, innove, l’État est au rendez-vous et investit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le 27 novembre prochain, l’Union européenne devra se prononcer sur la généralisation de la pratique de la pêche électrique. Cette technique de pêche industrielle consiste à capturer les poissons à l’aide d’un courant électrique : ils sont attirés puis paralysés par le champ magnétique avant de remonter à la surface.
Cette pratique est actuellement autorisée par les instances européennes sur une base expérimentale dans une partie de la mer du Nord, et initialement limitée à 5 % de la flotte des chalutiers. Les Pays-Bas ont pourtant multiplié les dérogations, si bien qu’à ce jour plus de 100 navires hollandais utiliseraient cette méthode. Cette pratique est donc loin d’être aussi dérogatoire qu’elle le devrait.
Cette technique de pêche électrique est d’autant plus inquiétante qu’elle provoque de nombreux dégâts sur la faune marine. Nous connaissons ses effets sur les cabillauds, dont la colonne vertébrale est souvent brisée par la violence de la décharge. Les études ont en outre constaté que le taux de survie des individus rejetés est très faible, et relevé un impact négatif sur les œufs, les larves et les individus en phase juvénile.
Le Conseil international pour l’exploration de la mer juge nécessaire, avant de généraliser cette pratique, de poursuivre les recherches quant à son impact sur les espèces ciblées aussi bien que sur les espèces non ciblées, ainsi que sur l’ensemble de l’écosystème associé. Il considère par ailleurs que le nombre de licences actuellement accordées par les Pays-Bas paraît largement supérieur aux niveaux habituellement associés aux recherches scientifiques.
En dépit de ces mises en garde, et alors qu’il existe un risque réel de voir la pêche au chalut électrique influer significativement sur l’état des ressources, nous laissons les navires hollandais détruire et piller sans états d’âme nos fonds marins. Il est urgent d’agir pour préserver les ressources dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Monsieur le ministre, quelle position la France défendra-t-elle à Bruxelles face au lobbying intense des Pays-Bas ? Comment comptez-vous protéger les marins-pêcheurs français afin qu’ils ne se retrouvent pas, à l’avenir, pris en tenaille entre le Brexit et la pêche électrique ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs des groupes REM, MODEM ; NG et GDR.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, vous avez raison : je connais bien la situation des pêcheurs du Nord-Pas-de-Calais et je puis vous dire que je sais les difficultés que ces filières rencontrent du fait de l’état des stocks de poissons. Je sais qu’ils se sont réunis récemment à Dunkerque pour formuler leurs exigences vis-à-vis de la pêche électrique. Je puis vous dire qu’aujourd’hui la position de la France est claire : nous ne défendons pas cette technique de pêche. Ce n’est pas celle que nous défendons devant la Commission européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.) Il faut interdire cette pratique ! Par ailleurs nous souhaitons, d’une certaine manière, avoir la possibilité de mener des expérimentations. Toutefois, nous considérons que l’impact des chaluts électriques n’est pas à ce jour connu avec assez de précision pour justifier un assouplissement du cadre réglementaire.
Vous savez certainement, monsieur le député, qu’une nouvelle ministre de l’agriculture et de la pêche vient d’être nommée aux Pays-Bas. À l’occasion du prochain Conseil de l’Union européenne en formation « Agriculture et pêche », j’aborderai ce sujet avec elle. Sachez que la France demande le maintien de la réglementation actuelle encadrant la pêche électrique : telle est la position défendue par le gouvernement français le 11 mai 2017, et telle est la position que nous maintiendrons devant les instances européennes.
Je reste bien évidemment à l’écoute des pêcheurs français et à la disposition des parlementaires qui souhaiteraient évoquer ce sujet avec moi au ministère.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC). Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n235, 273). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (n273, annexe 28 ; n275, tome VII ; n278, tome III).
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la présidente et madame la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » représentent 1,383 milliard d’euros, soit une hausse de 26 % par rapport à 2017. Nous allons, cet après-midi, citer de nombreux chiffres. Nous savons tous que, derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines, il y a celles et ceux qui arrivent sur le territoire et doivent être fixés le plus tôt possible pour savoir s’ils ont droit à l’asile ou si, au contraire, ils doivent être éloignés de notre territoire, repartir dans leur pays ou, conformément aux règles de Dublin, vers le pays de premier accueil.
S’agissant de celles et ceux que nous allons accueillir sur notre territoire, il convient que nous leur donnions les plus grandes chances de s’insérer dans notre société. Pour ma part, j’ai toujours été de ceux qui s’interrogeaient sur les fractures qui marquent notre pays, de ceux qui constataient que certains de nos quartiers, certaines de nos communes, sont depuis des années en voie de paupérisation, de ghettoïsation, et que nous n’avons pas su, hélas, insérer même les petits-enfants de ces travailleurs immigrés qui ont construit la France à l’époque des Trente Glorieuses.
Il convient donc de s’interroger sur la meilleure façon d’insérer dans notre société celles et ceux à qui nous accordons l’asile. Tel est l’objet de l’ensemble des crédits qui vous sont ici présentés, et qui comportent plusieurs aspects.
Tout d’abord, il y a la création de places supplémentaires, parce que la demande d’asile va évidemment continuer à croître au cours de l’année prochaine. Il suffit de voir à la fois l’augmentation des premières demandes d’asile et le nombre de « dublinés » qui arrivent sur notre territoire pour en constater la nécessité.
Les crédits augmenteront aussi parce que le Gouvernement veut une meilleure intégration, et donc accroître l’ensemble des crédits permettant un meilleur apprentissage de la langue française, un début d’insertion sociale et professionnelle, ainsi que l’insertion par le logement.
En même temps, les crédits augmenteront parce que, vous le savez, nous avons décidé de raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile – ce sera l’objet d’un projet de loi que je vous présenterai et sur lequel je compte travailler avec vous tous.
Aujourd’hui, ils sont bien trop longs, à la fois pour ceux qui obtiendront finalement l’asile et pour celles et ceux qui devront être reconduits. Pour ces derniers, en effet, plus la situation perdure, plus elle devient difficile. Nous créerons donc un certain nombre de postes à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et à la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, de manière que le délai d’examen des dossiers soit plus court. La qualité du traitement restera inchangée, tous les cas présentés bénéficieront de la même attention que par le passé. Chaque cas est en effet différent, nous le savons, et derrière chacun d’eux il y a une réalité humaine dont il faut tenir compte.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons à prendre en compte ensemble la problématique de l’asile et de l’immigration. Vous le savez, en Allemagne, où 800 000 personnes ont été accueillies, il y a aujourd’hui 300 000 déboutés du droit d’asile. Envisager toutes les dimensions de cette problématique, c’est ce que nous vous proposons aujourd’hui avec ce budget.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)