XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 08 novembre 2017

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Pierre Vatin, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire… Il n’est pas là ! …vous aviez annoncé cet été, en grande pompe, que d’ici à 2025, la France réduirait à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans l’électricité produite, ce qui revenait à supprimer dix-sept réacteurs.
Alors que les députés de la majorité brandissaient cet objectif comme un totem, notre collègue Julien Aubert vous avait, ici même, prévenu que cela était totalement irréaliste.
Aubert est visionnaire ! Vous avez finalement suivi notre conseil, puisque vous avez déclaré aujourd’hui que cet objectif était inatteignable. Monsieur le ministre, nous vous félicitons d’être revenu à une position plus réaliste sur le nucléaire et de vous être finalement rallié au point de vue des Républicains, après avoir alimenté une démagogie antinucléaire stérile. (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Bravo ! Nous n’avons cessé de vous répéter que l’atome permet de produire une électricité peu chère pour les Français, que c’est une source d’énergie peu polluante et que le coût de sortie du nucléaire serait exorbitant. Arrêtez avec ça ! Fermer dix-sept réacteurs conduira en outre à inonder le pays d’éoliennes, dans des proportions insupportables pour les riverains, et à ouvrir des centrales thermiques, lesquelles émettent énormément de gaz à effet de serre !
Monsieur le ministre, nous vous félicitons donc pour ce pas en avant : vous avez eu le courage de manger votre chapeau pour servir l’intérêt général.
Bien dit ! Nous attendons désormais que vous adoptiez la même position de sagesse s’agissant de Notre-Dame-des-Landes, en validant enfin un projet attendu des élus, approuvé par référendum par les habitants de la Loire-Atlantique et contre lequel tous les recours ont échoué. Eh oui ! Allez-vous donc, à nouveau, entendre notre voix sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Il est où, le ministre ? Monsieur le député, il est bien plus facile de réécrire l’histoire que de faire, et encore plus facile de se fixer des objectifs irréalistes que de faire. Ça, ce n’est pas de vous ! Hier, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, a publié son bilan prévisionnel pour 2017. Celui-ci comporte divers scénarios décrivant les trajectoires possibles pour notre mix énergétique jusqu’en 2035. Ce bilan montre que nous avons définitivement changé d’époque : l’avenir appartient aux énergies renouvelables, la consommation d’électricité baisse, et il est possible d’atteindre l’objectif de réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans la production électrique.
Face à ces évolutions, notre Gouvernement …
Qui a quand même bien mangé son chapeau ! …poursuit quatre objectifs : le premier est d’encourager l’efficacité énergétique parce que cela bénéficie également aux foyers les plus modestes. Le deuxième est de soutenir le développement des énergies renouvelables qui sont l’avenir, y compris en termes d’emploi. Le troisième est de ramener à 50 % la part du nucléaire dans notre mix énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Marche arrière toute ! C’est Valls qui l’a tué, cet objectif ! La fiche ! La fiche ! Le quatrième est, bien sûr, de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Eh bien, nous pensons que climat et nucléaire ne sont pas antinomiques, contrairement à ce que certains voudraient laisser entendre. Le temps de la campagne est terminé ! Nous visons donc bien l’objectif de ramener à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans la production électrique, parallèlement à nos autres objectifs climatiques. Et il en pense quoi, Valls ? Il est irréaliste de se fixer des objectifs qui ne sont pas atteignables : cela crée de la désillusion qui conduit à la renonciation. Ça pédale, ça pédale ! Or notre Gouvernement ne renonce pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Mes chers collègues, je vous invite à écouter respectueusement et les questions et les réponses, sans quoi ce ne sera plus la peine d’inscrire ces séances de questions au Gouvernement à notre ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, c’est avec profondément de tristesse, de colère et d’indignation que je m’exprime devant vous. La haine a une nouvelle fois frappé notre République en plein cœur.
Le 1er novembre dernier, des agents municipaux de la ville de Bagneux ont découvert la stèle érigée à la mémoire d’Ilan Halimi vandalisée, souillée, recouverte d’inscriptions à caractère antisémite. Une nouvelle profanation après celle de 2015 – et toujours le même sentiment de révolte depuis ce jour de 2006 où le jeune Ilan Halimi était retrouvé sans vie, victime de la barbarie de ses ravisseurs.
Hier, j’étais aux côtés de nombreux élus et des habitants de Bagneux. Nous étions rassemblés, unis, pour installer une nouvelle stèle et, par ce geste, condamner catégoriquement cette nouvelle insulte à la mémoire d’Ilan Halimi, à la communauté juive et aux valeurs républicaines.
Notre message est clair : de tels actes sont intolérables. Les préjugés, la division et le rejet de l’autre n’ont pas leur place dans notre pays. Ce cancer qui gangrène notre vivre ensemble jusqu’à remettre en cause le fondement même de notre pacte républicain doit être combattu.
Le calvaire d’Ilan Halimi annonçait bien d’autres crimes : les actes terroristes commis par Mohammed Merah à Toulouse, la tuerie du musée juif de Bruxelles ou encore l’attentat de l’Hyper Cacher. Tout récemment, le quotidien
Le Monde consacrait sa une à la montée d’un « antisémitisme du quotidien ».
Cette situation nous oblige. Nous sommes nombreux à nous demander comment faire reculer les discours de haine qui constituent le terreau de cette violence et de la radicalisation, comment protéger nos concitoyens victimes du racisme quotidien et ordinaire, comment transformer en actes notre volonté de ne plus jamais vivre cela.
Monsieur le Premier ministre, nous avons retenu du discours que vous avez prononcé à l’occasion des vœux à la communauté juive que vous souhaitiez faire de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une priorité du Gouvernement. Pouvez-vous préciser vos intentions sur le sujet devant la représentation nationale ?
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame la députée, colère, indignation, dégoût même, tristesse : voilà ce que m’inspire cette nouvelle dégradation de la stèle érigée à la mémoire d’Ilan Halimi. Avec ce vandalisme brutal, avec ces inscriptions odieuses, une nouvelle fois, on insulte la mémoire d’un jeune Français, sauvagement torturé et assassiné, on insulte sa famille, à laquelle je pense aujourd’hui, on insulte ses proches, ses amis – on vous insulte, madame la députée, on m’insulte, on insulte tous les représentants de la nation, on insulte la République tout entière.
Ce n’est pas la première fois que cette stèle est vandalisée et Mme la maire de Bagneux a pris la décision, que je salue, de systématiquement en poser une nouvelle, de ne rien céder et d’être toujours présente pour dire que ces inscriptions, ces insultes n’auront jamais le dernier mot. Je veux lui rendre hommage.
(Vifs applaudissements sur tous les bancs.)
Vous l’avez dit, madame la députée : hier soir, 200 à 300 personnes étaient présentes dans le petit square où a été érigée la stèle. Ce matin même, avec vous, avec M. le préfet, avec Mme la maire de Bagneux, nous avons pu, pendant un instant, nous recueillir à la mémoire d’Ilan Halimi.
Je dois néanmoins dire à la représentation nationale que le nombre de ces actes est en diminution depuis deux ou trois ans, grâce notamment à l’action résolue de l’ensemble des acteurs publics qui contribuent à lutter contre, par la prévention et par la répression. Je voudrais rendre hommage à Manuel Valls qui, sur ce sujet, a été d’une immense clarté et d’une très grande résolution ; cette diminution doit aussi être portée à son crédit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur les bancs des groupes LC, LR et NG.)
Malgré cela, ces actes restent trop nombreux ; et s’il n’en restait qu’un, il serait inacceptable. Nous devons lutter en permanence. C’est pourquoi j’ai dit, et je le répète devant la représentation nationale aujourd’hui, que nous élaborerons un nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme qui se focalisera sur les actions de prévention et de répression. Il s’intéressera notamment, en écho à ce que j’indiquais hier, à l’action sur les réseaux sociaux et sur l’internet. L’impunité qui semble attachée à l’anonymat sur les réseaux sociaux ne peut en effet être acceptée. Très bien. Nous ferons aussi, dans la lignée de ce qui a été engagé par nos prédécesseurs, le maximum pour sécuriser les lieux confessionnels et les lieux de culte. Notre pays garantit la liberté de croire ou de ne pas croire ; et lorsqu’on garantit la liberté de croire, on garantit la sécurité des lieux de culte. Nous agirons à la fois par une sécurisation au moyen de personnels et en engageant des travaux qui permettront la sécurisation physique des bâtiments dans lesquels s’exercent les cultes.
Lorsqu’on s’attaque à un citoyen français en raison de ses croyances, ou de ses non-croyances, on s’attaque à l’ensemble des Français. Nous devons, dans les discours, ne jamais rien concéder ni rien passer. Nous devons, dans les actes, ne jamais rien concéder ni rien passer. C’est un combat pour nous-mêmes, pour ce que nous sommes, pour nos enfants. C’est un combat essentiel.
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances.
Une fois de plus, avec les «
Paradise papers », nous sont révélées les pratiques opaques, souvent légales d’ailleurs, d’une oligarchie qui depuis des décennies s’enrichit sur le dos des citoyens. C’est un pillage organisé et c’est un préjudice grave pour l’intérêt général, celui justement que nous sommes chargés de défendre ici. Le préjudice pour la France est de 20 milliards d’euros du fait de l’optimisation fiscale, de 80 milliards du fait de l’évasion fiscale. C’est insupportable, insupportable en regard des conditions de vie de nos concitoyens, insupportable en regard des 15 milliards d’euros d’économies prévues en matière de santé, et cela fait système en regard des 76 milliards de déficit !
Les réponses apportées hier par M. Darmanin à Adrien Quatennens ou lundi par M. Le Maire montrent que la question n’est pas prise à bras-le-corps. Face à une mondialisation sauvage et hostile aux plus faibles, c’est un combat politique qu’il faut mener. Il ne peut se réduire à des sermons, car il n’est pas affaire ici que de morale : il faut reprendre la main qui a été laissée à la finance – c’est bien cela dont il s’agit !
L’année dernière, notre assemblée avait adopté à une très large majorité la proposition de résolution européenne du groupe communiste appelant à l’institution d’une conférence des parties – COP – de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales. La nécessité de justice souligne en effet l’urgence d’une grande mobilisation internationale des États, des lanceurs d’alertes, des journalistes, des intellectuels, des associations, à l’instar de la COP21 sur le climat. Or, aujourd’hui, aucune initiative visant à s’attaquer au cœur du système n’a encore été prise par le Gouvernement. Pourtant les solutions existent : il suffit de se référer au texte de la résolution.
Monsieur le ministre, à quand une liste noire des paradis fiscaux – une liste complète ? À quand des moyens de contrôle, à quand l’initiative par la France de la réunion d’une COP fiscale, à quand la fin du verrou de Bercy ? Je fais le pari que tout recul sur ces décisions nous amènera…
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes FI et NG.) Merci, madame la députée.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Madame la députée, vous avez raison : c’est insupportable. Au moment où notre pays est engagé, collectivement, dans un effort pour rétablir ses finances publiques, plus que jamais la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les pratiques d’optimisation fiscale que vous avez évoquées, et qui sont parfois proches de l’abus, doivent être combattues avec force, tant en France que sur la scène internationale. La France compte d’ailleurs parmi les pays les plus engagés dans ce combat. Le Gouvernement n’a pas attendu la révélation par un grand quotidien des « Paradise papers » pour agir.
Oui, le combat est politique, et il passe en grande partie par l’Union européenne, dont il vous est arrivé, ou en tout cas à certains députés siégeant dans la même partie que vous de l’hémicycle, d’interroger la présence dans l’hémicycle.
(Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Pas nous ! C’est nul ! C’est de la provocation ! Le combat passe par la scène internationale, parce qu’il a lieu, pour une grande part, à Bruxelles. C’est pourquoi le ministre de l’économie et des finances participait hier à la réunion des ministres des finances de l’Union européenne. Il y a formulé des propositions.
Premièrement, il faut accroître les échanges d’informations entre administrations fiscales et sanctionner les pays qui ne coopéreraient pas en prenant des contre-mesures fortes, pouvant aller jusqu’à conditionner leur accès à certaines institutions financières internationales.
Deuxièmement, il faut rendre obligatoire sur le plan international et européen la publication des montages fiscaux.
Troisièmement, il faut désigner les pays qui ne joueraient pas le jeu. Nous voulons que l’Union européenne se dote d’une liste de juridictions non coopératives d’ici à la fin de l’année. Des contre-mesures pourront être prises.
Et la COP fiscale ? Et le verrou de Bercy ? Je le répète : le combat se mène sur la scène internationale, et aussi sur la scène nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Vous ne répondez pas à la question. C’est inacceptable ! La parole est à Mme Laetitia Avia, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Hier, une opération antiterroriste de grande ampleur a eu lieu sur notre territoire et en Suisse. Elle a permis d’interpeller en région parisienne, dans les Alpes-Maritimes, dans les Bouches-du-Rhône et en Suisse, dix individus qui s’apprêtaient à commettre des actions violentes et à caractère terroriste.
Cette opération a été réalisée avec succès grâce à la mobilisation et à la coopération de la sous-direction antiterroriste – SDAT –, de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, de la direction générale de la sécurité intérieure et du RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion. Je tiens, au nom de la majorité et de l’ensemble de la représentation nationale, à rendre hommage à ces agents qui, chaque jour, chaque nuit, sans relâche, œuvrent pour la sécurité et la protection de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous le savons, monsieur le ministre d’État, face à la menace terroriste il n’y a pas de risque zéro. Et bien présomptueux serait celui qui oserait aujourd’hui promettre à nos concitoyens une solution les prémunissant contre tout risque.
La sortie de l’état d’urgence, ce 1er novembre, a été rendue possible par le vote, à une large majorité, de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
(« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Avons-nous pour autant baissé la garde ? Non, au contraire. Nous avons fait le choix d’intégrer durablement dans notre droit les mesures de renseignement, de surveillance et de prévention qui ont prouvé leur efficacité face à cette menace persistante, tout en restant attachés aux libertés et aux droits fondamentaux. Restez modestes ! Nous avons fait le choix de circonscrire ces mesures à la seule lutte contre le terrorisme, car telle est notre priorité. Ma question, monsieur le ministre d’État, est donc la suivante : une semaine après la sortie de l’état d’urgence, quel bilan tirez-vous de la sortie de cet état d’exception ? Comme si on pouvait faire un bilan au bout d’une semaine ! Comment comptez-vous mettre en œuvre efficacement les dispositifs instaurés pour renforcer la protection de tous les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Comme vous l’avez indiqué, madame la députée, hier, une opération menée par les forces d’intervention de la police nationale et par la SDAT a permis d’interpeller dix individus qui, en fait, étaient suivis depuis le mois dernier. Nous observions leur radicalisation sur internet, et ils étaient régulièrement suivis par nos services.
Nous les avons interpellés au moment où nous pensions qu’ils pouvaient passer à l’acte. Des auditions sont en cours, en même temps qu’un important travail d’exploitation informatique et téléphonique. L’enquête, dont il appartiendra à l’autorité judiciaire de rendre compte, doit désormais établir la nature exacte du projet que ces individus fomentaient, et permettre d’évaluer leur degré de dangerosité exact.
Vous m’avez aussi interrogé sur la sortie de l’état d’urgence. Avec les services, nous travaillons à la mise en place des nouvelles dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Je puis vous dire que, d’ores et déjà, deux nouveaux lieux de culte ont été fermés.
Pour combien de temps ? De plus, vingt et une surveillances individuelles ont été renouvelées. Cela montre que, si nous sommes sortis de l’état d’urgence, la loi que vous avez votée nous permet de continuer à surveiller les individus qui veulent attenter aux lois de la République à travers des faits de terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, dans le débat sur l’optimisation et la fraude fiscales, certains Tartuffes opposent le légal et le moral ; comme si notre première mission n’était pas de rendre illégal ce qui est profondément immoral. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.) Il y a les hypocrites et ceux qui ne le sont pas, et je vous fais crédit de faire partie des seconds.
Tout a été dit sur l’optimisation fiscale, sur l’effondrement civique, la concurrence déloyale et l’affaiblissement de la puissance publique qu’elle provoque. Passée l’émotion, il faut agir. Or ce que nous avons entendu jusqu’à présent ne nous satisfait pas totalement.
Nous voulons donc contribuer à la recherche de solutions. L’expérience qui est la nôtre, et à laquelle je vous remercie d’avoir rendu hommage hier, dans cet hémicycle, nous a appris deux ou trois choses dont j’aimerais vous faire part.
La limite imposée par la règle européenne de l’unanimité et la constitutionnalité posent problème. La première peut être dépassée par la voie juridique davantage que par la voie fiscale, car elle ne requiert qu’une majorité qualifiée. Y êtes-vous prêt ?
S’agissant de la constitutionnalité, j’ai fait l’expérience, en tant que rapporteur pour avis de la loi dite Sapin 2, d’une opposition qui s’appuyait sur l’argument systématique de la liberté d’entreprise. Celle-ci, inscrite dans notre Constitution après la Révolution française, était un droit donné aux sociétés pour résister à l’absolutisme ; mais au XXIe siècle, force est de constater que ce droit en est devenu l’instrument même.
Êtes-vous prêt à repenser la Constitution pour que l’État de droit consacre de vraies libertés, celle de l’épargnant lorsqu’il entend placer son argent, celle du salarié avec lequel il veut coopérer et celle du citoyen avec lequel il veut s’engager ? Y êtes-vous prêt, enfin et peut-être surtout, au nom du respect dû à ceux qui entreprennent sans opposer l’esprit d’entreprise et l’éthique ? Si vous vous engagez sur la voie d’une telle révision, vous serez soutenu par une large majorité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Pas d’échappatoire ! Ne faites pas une réponse comme tout à l’heure ! Je veux saluer, monsieur le député, votre engagement constant et celui de la précédente majorité dans la lutte contre la fraude fiscale. L’aspect légal ressortit évidemment au Parlement, qui est libre de s’associer aux travaux de réflexion sur de nouveaux mécanismes. Ceux-ci permettront de lutter contre ce que certains appellent parfois « optimisation fiscale », mais qui, à mon sens, relève plutôt de pratiques que la loi pourrait condamner.
Je ne puis laisser dire que peu a été fait. Notre administration est très mobilisée. Je ne veux pas vous abreuver de chiffres, mais près de 47 331 demandes de renseignements ont été formulées par la France en 2016, et 580 000 données transmises.
Et 3 000 postes de contrôleur fiscal en moins ! Suite à la révélation des « Panama papers », la France a diligenté 411 contrôles et formulé 299 demandes de renseignements auprès des États hébergeant des structures offshore . C’est sans doute insuffisant au regard du volume des affaires,… Oui ! …mais beaucoup plus que ce qu’ont fait toutes les administrations étrangères, puisque la France, à elle seule, a ouvert 15 % des dossiers.
En ce domaine, notre logique et notre pratique sont celles de la tolérance zéro. Ainsi, nous avons d’ores et déjà annoncé la fermeture, le 31 décembre 2017, du service de traitement des déclarations rectificatives.
N’ayons pas peur d’aller plus loin – et je suis certain que le Parlement sera heureux de participer à ce débat qui l’intéresse – en nous inspirant, par exemple, de pratiques anglo-saxonnes telles que le «
name and shame », qui présente des avantages. Je l’ai dit, nous accueillerons favorablement toute proposition utile, comme la déchéance automatique des droits civiques en cas de fraude aggravée. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour le groupe La République en marche. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État à la transition écologique et solidaire, hier, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité – RTE – a publié un rapport mettant en lumière plusieurs scénarios d’évolution de la consommation d’électricité du parc français à l’horizon 2035. Ces travaux sont éloquents et, si j’ose dire, éclairants, notamment en ce qui concerne les grandes orientations du Gouvernement en matière de mix énergétique.
La priorité du quinquennat, c’est la lutte contre le réchauffement climatique. L’urgence, c’est la lutte contre la production de CO2, provenant essentiellement du transport, de l’industrie et du chauffage des bâtiments.
Cette lutte contre la production de CO2, c’est l’engagement de la France lors de la COP21. C’est ce que la majorité a porté en adoptant le 10 octobre le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures que vous avez proposé, madame la secrétaire d’État. C’est l’engagement des collectivités dans les projets de territoire à énergie positive pour la croissance verte.
En ce qui concerne la production d’électricité, l’urgence est donc de diminuer en premier lieu celle qui provient des énergies fossiles. La priorité, c’est la fermeture des dernières centrales électriques à charbon de métropole.
Le rapport de RTE montre que l’échéance de 2025 pour ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité n’est pas réaliste. Elle ne pourrait pas être respectée sans remettre en cause les engagements de la France en matière de réchauffement climatique.
Merci Mme Royal ! Pour autant, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d’atteindre la barre symbolique des 50 %. Ainsi, madame la secrétaire d’État, dans quel cadre et dans quelles conditions le Gouvernement entend-il atteindre cet objectif ? La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, à la suite de la publication des travaux de RTE hier, le Gouvernement s’engage sur trois enjeux forts.
Le premier enjeu, c’est la consommation d’énergie. RTE montre que celle-ci va baisser ou, du moins, se stabiliser. Cela traduit les résultats encourageants des politiques d’économie d’énergie, que nous allons amplifier. Nous présenterons d’ailleurs très prochainement un plan de rénovation énergétique des bâtiments.
Deuxième enjeu : la lutte contre le réchauffement climatique, qui constitue un objectif essentiel de notre transition énergétique. Nous voulons arrêter la production d’électricité à partir de charbon d’ici à 2022, tout en assurant la sécurité d’approvisionnement.
Troisième enjeu : la diversification de notre mix énergétique, par l’accélération du développement des énergies renouvelables. L’objectif de 50 % de nucléaire en 2025 a été posé en 2015 dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Impossible ! Pourtant, aucune action concrète n’a été engagée depuis. Merci Mme Royal ! À sept ans de cette échéance, nous avons le courage de dire que cet objectif n’est pas réaliste. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il n’en est pas moins maintenu, mais décalé dans le temps. Nous nous donnons les moyens de le réaliser parce que notre méthode diffère de celle du gouvernement précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Nous avons une série de politiques publiques, sur la base de laquelle nous allons mettre en œuvre cet objectif, en concertation.
On nous reproche de ne pas afficher de nouvelles échéances, mais nous voulons justement éviter de poser de nouveaux totems, de faire de grandes annonces de communication, qui ne seraient pas suivies d’effet.
Les annonces, c’est vous qui les faites ! Nous sommes un gouvernement qui veut faire, et nous nous en donnons les moyens. C’est d’ailleurs l’objectif de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie à laquelle, mesdames, messieurs les députés, je vous invite tous à participer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, vous avez dévoilé le 30 octobre votre Plan étudiants et une réforme de l’accès à l’université. Nous en attendions beaucoup, tant il est vrai que bien peu s’était passé, depuis la grande réforme sur l’autonomie des universités portée par Nicolas Sarkozy et Valérie Pecresse.
Notre université souffre. Elle est devenue dans bien des cas une orientation par défaut. Elle étouffe dans des locaux souvent vétustes. Elle est mal notée dans les classements internationaux. Surtout, elle peine terriblement à faire réussir nos étudiants et est devenue, bien malgré elle, une fabrique à échec : 60 % des étudiants échouent en première année de licence. Quel immense gâchis !
Pour remédier à cette situation, monsieur le Premier ministre, vous aviez la possibilité de l’audace. Vous aviez le choix de la réforme dans la liberté et dans la responsabilité.
Hélas, vous n’osez pas franchir totalement le Rubicon – vous vous arrêtez au milieu ! Vous avez certes, dont acte, mis fin au tirage au sort, injuste et arbitraire, mais le projet alternatif que vous proposez est bien peu ambitieux eu égard à l’importance de l’enjeu.
Pour ne fâcher personne, vous ne parlez ni de sélection, ni de prérequis, comme si les mots faisaient plus peur que les problèmes eux-mêmes. Vous évoquez des « attendus », un terme certes aimable.
Vous êtes dans le ni-ni : ni sélection, ni ouverture totale. Agrémenté à la sauce du « en même temps », votre projet ressemble fort à une usine à gaz, lourde, complexe, bureaucratique.
Très juste ! En réalité, hormis quelques filières sous tension, chaque bachelier pourra continuer à s’inscrire dans une filière universitaire, qu’il en ait l’aptitude ou pas.
Pourtant, l’opinion publique est prête comme jamais à une vraie réforme, qui permette aux universités d’établir des procédures de sélection.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi avoir renoncé à une réforme courageuse et audacieuse de l’accès à l’université ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la députée, heureusement, les universités ne se résument pas à la description que j’ose qualifier de caricaturale que vous venez d’en faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que quelques bancs du groupe LC.)
Nous avons choisi de mener une réforme qui est juste (Exclamations sur les bancs du groupe LR) . Pourquoi ? Parce qu’à la question « faut-il supprimer la sélection par le tirage au sort, la plus arbitraire qui soit ? » nous avons répondu oui.
Parce qu’à la question « faut-il supprimer la sélection par l’échec, qui est la plus injuste socialement qui soit ? » nous avons répondu oui. Vous ne pouvez ignorer, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, la part de la réforme qui vise à accompagner l’ensemble des bacheliers, dans leur diversité, et à leur donner les moyens de réussir.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Parce qu’à la question « avons-nous besoin d’une jeunesse de plus en plus formée et de plus en plus diplômée ? » nous avons aussi souhaité répondre oui. (« Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe LR.) Cela signifie que nous donnerons aux établissements les moyens d’accueillir l’ensemble des bacheliers, dans leur diversité, et de les former, afin qu’ils atteignent la réussite. Quelle erreur ! Non, ils n’atteindront pas la réussite ! Notre réforme est aussi une réforme équilibrée. Nous croyons à la motivation pour réussir, et nous demandons à la jeunesse de faire confiance à son enseignement supérieur pour la guider vers cette réussite.
Enfin, c’est une réforme que nous avons voulue réaliste, puisqu’elle a été construite à l’issue de cent cinquante heures de concertation pendant lesquelles ceux-là mêmes qui devaient agir dès la rentrée ont fait des propositions qui leur paraissaient crédibles et réalistes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la ministre chargée des transports, les Franciliens, notamment ceux du nord-ouest de la région Île-de-France, subissent depuis plusieurs années déjà d’importantes nuisances dues à l’atterrissage des avions à l’aéroport de Roissy.
Ces nuisances sont tout d’abord d’ordre sonore. Or il est avéré que l’exposition au bruit peut avoir de très grandes conséquences sur la santé des riverains, telles que des perturbations du sommeil, des troubles cognitifs et mentaux ou encore de l’hypertension artérielle.
De plus, les avions, lorsqu’ils volent à basse altitude, rejettent une quantité élevée d’oxyde d’azote, de particules fines et de gaz à effet de serre, favorisant ainsi l’apparition de maladies cardiorespiratoires et de cancers.
Ces nuisances sont particulièrement accrues les jours de beau temps où les avions atterrissent face au vent d’est. Ils survolent alors des zones urbanisées denses à une altitude de 1 200 mètres, parfois moins, intensifiant ainsi les nuisances subies par les habitants. Sur le territoire de la Confluence, qui s’étend sur une ligne allant de Conflans à Cergy et jusqu’au Vexin et se situe à 30 à 50 kilomètres des pistes, bien au-delà des limites du plan d’exposition au bruit, ce sont plus de 400 000 personnes qui sont particulièrement touchées.
Une solution existe. Elle est testée depuis un an sur les deux doublets de Roissy, mais uniquement la nuit, entre 0 heures 30 et 5 heures. Elle consiste pour les avions à procéder à ce que l’on appelle une « descente douce », c’est-à-dire une descente sans paliers et avec un moteur tournant au ralenti à partir de 3 000 mètres d’altitude et jusqu’au toucher de piste. Ce procédé est déjà utilisé dans un grand nombre d’aéroports européens et américains. La « descente douce » améliorerait considérablement le bien-être des riverains, notamment ceux qui sont le plus éloignés de l’aéroport et qui n’auraient jamais dû subir de telles nuisances.
Madame la ministre, quand ce procédé sera-t-il généralisé au sein de l’aéroport de Roissy, pour soulager enfin les riverains victimes des nuisances aériennes ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Madame la députée, le Gouvernement travaille avec constance à réduire l’ensemble des nuisances liées au trafic aérien, tout en permettant un développement durable de nos aéroports, qui jouent un rôle essentiel dans notre économie par la création d’emplois et de richesse.
En la matière, notre politique s’appuie sur quatre piliers. Premièrement, la réduction du bruit à la source, grâce aux innovations technologiques réalisées sur les avions. Deuxièmement, la maîtrise de l’urbanisation autour des plates-formes aéroportuaires et l’amélioration du dispositif d’aide à l’insonorisation des locaux situés à proximité des aéroports. Troisièmement, les restrictions d’exploitation pour les avions les plus bruyants. Enfin, l’optimisation des procédures de navigation aérienne.
En ce qui concerne l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, une réflexion poussée a été menée courant 2015 au sein du groupe de travail sur les vols de nuit installé par le préfet de la région Île-de-France. Cette réflexion a débouché, vous l’avez dit, sur l’instauration, entre 0 heures 30 et 5 heures, de procédures de « descente douce » qui permettent de limiter les changements de régime moteur, donc les nuisances aériennes. De fait, ce dispositif, en vigueur depuis septembre 2016, donne satisfaction aux élus comme aux riverains.
En l’état actuel des procédures de navigation aérienne, les systèmes ne permettent pas sa généralisation, mais celle-ci fait partie des opérations de modernisation sur lesquelles travaille mon ministère. Ces sujets pourront être abordés lors des assises du transport aérien que je lancerai début 2018.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour le groupe La France insoumise. Madame la ministre du travail, le mal-être au travail, désormais au cœur de l’actualité, est devenu un fait de société que nul ne peut ignorer. Le nombre annuel de cas de souffrance psychique liée au travail serait estimé à 490 000 environ. Chaque année, on dénombre 1 200 morts dont le lien avec le travail est reconnu et 300 à 400 salariés qui se suicident.
Les causes de la souffrance au travail et/ou du suicide sont identifiées : stress, procédures de licenciement, mises au placard,
management par la peur, pression due aux objectifs chiffrés, harcèlement, burn out ou séquentialisation des tâches qui entraîne une perte de sens.
Selon l’Institut de veille sanitaire, chaque année, en moyenne, 40 à 55 policiers et 160 agriculteurs mettent fin à leurs jours. Dans le secteur de la santé, comme dans l’administration publique, les chiffres sont aussi effrayants, et ils sont sous-estimés. Parler de mal-être au travail, voire d’idées suicidaires, est encore tabou, sur les lieux de travail comme dans l’entourage des personnes fragilisées, et cette vulnérabilité que l’on n’ose pas exposer peut prédisposer au geste fatal.
Dans le code du travail, la souffrance est prise en considération sous l’angle de l’évaluation des risques professionnels. Actuellement, une fois les mesures conservatoires prises, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise une analyse approfondie de l’événement en vue de prévenir ce type de détresses. Aujourd’hui, la prévention n’est plus une option : c’est une priorité de santé publique !
Dans quelques jours, vous nous proposerez de ratifier les ordonnances réformant le code du travail, dont l’une vise à fusionner les instances représentatives du personnel, ce qui limitera les moyens d’action du CHSCT.
Pour lutter contre la souffrance au travail et la hausse des suicides, quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage-t-il, avec quels moyens, et dans quels délais ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme la ministre du travail. Merci, madame la députée, pour cette question importante.
Vous le savez, il s’agit d’un sujet sur lequel je travaille depuis des années. En 2010, avec Henri Lachmann, président du conseil de surveillance de Schneider Electric, et Christian Larose, qui était à la CGT, nous avons remis au Premier ministre de l’époque un rapport sur la prévention des risques psychosociaux.
Qu’avons-nous constaté au terme de multiples auditions ? L’augmentation des risques psychosociaux s’explique en partie par des questions de comportement, parfois du
management , parfois des collègues, parfois dans les interfaces avec les clients. Mais l’essentiel de ces risques est étroitement lié à des décisions d’organisation et de mode de management de l’entreprise. Il peut s’agir du management matriciel, de l’éloignement des centres de décision ; de nombreuses décisions de cette nature produisent des effets qui fragilisent le tissu social et peuvent aggraver les risques psychosociaux.
Voilà justement la raison pour laquelle, de notre point de vue, le comité social et économique, qui réunira les décisions d’organisation, de
management et les conditions sociales englobant la sécurité, la prévention et les conditions de vie au travail, permettra de pousser plus loin la logique de prévention. Ça, c’est du blabla ! Je rappelle l’obligation incombant à l’employeur en matière de prévention des risques concernant la santé, y compris psychosociaux. Nous veillerons à son respect.
Bien sûr, tous les pouvoirs et les responsabilités du CHSCT sont transférés au comité social et économique ; mais celui-ci reliera en outre l’économique au social, ce qui permettra une prévention plus efficace. C’est l’intérêt des personnes concernées comme des entreprises, car il s’agit non seulement d’un immense gâchis humain, mais d’une stupidité économique : la santé au travail représente un investissement social et économique. Nous serons vigilants sur ce point, avec l’inspection du travail et dans le cadre des plans de santé au travail.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est pour ça que vous supprimez les CHSCT ? La parole est à M. Cédric Roussel, pour le groupe La République en marche. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, vous savez que le laboratoire Galderma du groupe Nestlé, implanté depuis 1981 à Sophia Antipolis, où il occupe un vaste site avec 20 000 mètres carrés de laboratoires, connaît l’un des plus gros plans de licenciement dans la technopole. En tant que député des Alpes-Maritimes, et sachant que ma collègue Alexandra Valetta Ardisson s’associe à cette question, il est de mon devoir de porter à votre connaissance les peurs et les doutes qui habitent les centaines de salariés qui risquent de perdre leur emploi.
Comme vous le savez, le groupe Nestlé tombe sous le coup de la loi « Florange » du 29 mars 2014 en raison de son souhait de fermer ce site – et il semblerait qu’il n’en reste pas là et poursuive cette politique en Île-de-France. Pour rappel, cette loi encadre précisément ce type de situations de suppressions d’emplois liées à une fermeture abrupte d’usine. Il est donc urgent que l’État se saisisse de ce dossier. Alors que la loi imposait une obligation de résultat aux entreprises désirant fermer et procéder à un licenciement collectif, à savoir trouver un repreneur et répondre à chaque proposition d’achat, le Conseil d’État lui a préféré une obligation de moyens. Ce cas précis nous amène à reprendre ce point et à repenser la nature de cette obligation, afin de garantir une sécurité véritable aux salariés des grandes entreprises.
En cas de non-respect des procédures dispensées par la loi Florange, des sanctions sont possibles : l’une d’elles consiste dans le remboursement des aides publiques, à savoir 69,5 millions d’euros pour le site de Sophia Antipolis. Néanmoins, l’absence de contrainte finale à trouver véritablement un repreneur nous laisse penser que les employés seront lésés et que la France perdra des millions d’euros d’investissement dans la recherche et l’innovation.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’assurer que vous allez suivre de façon méticuleuse les agissements du groupe Nestlé en ce qui concerne la recherche d’un repreneur ? Je sais pouvoir compter sur votre implication et sur celle du ministre Bruno Le Maire. De façon corrélative, pouvez-vous garantir devant notre assemblée qu’en cas de non-respect de ces obligations, l’État n’aura pas de crainte à engager des sanctions à l’encontre du groupe Nestlé ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, nous avons suivi avec attention l’annonce par Nestlé Skin Health de la restructuration de son site de recherche et développement à Sophia Antipolis. Cette situation a légitimement provoqué une grande inquiétude. Je sais quel est le traumatisme des salariés, mais également celui de leurs familles, de leurs proches et des entreprises qui maillent ce territoire. Je regrette cette décision de délocalisation, alors que le Gouvernement est fortement engagé dans un processus d’amélioration du climat et de l’environnement des affaires.
L’État jouera pleinement son rôle, en veillant scrupuleusement à ce que l’ensemble des obligations légales soient respectées. Avec 4,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 13 000 salariés en France, Nestlé est un grand groupe qui se doit d’être exemplaire et de mettre en œuvre des solutions à la hauteur des moyens. S’il entend fermer son site, il doit respecter certaines règles. Il doit ainsi assurer un avenir au site et s’engager fermement dans la recherche d’un repreneur, ce qui est une obligation inscrite dans la loi. Nous n’hésiterons pas à utiliser tous les moyens prévus pour garantir aux salariés le respect de cette obligation.
Par ailleurs, il doit définir un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE. Là encore, Nestlé se devra d’être exemplaire, en mettant en œuvre pour les salariés des solutions à la hauteur des moyens d’un groupe de cette envergure et de taille internationale. La vigilance des services de l’État s’exercera donc dans la négociation de ce PSE. L’État refusera de le valider si ces exigences ne sont pas respectées.
Enfin, la loi prévoit que, si ces obligations ne sont pas respectées, l’État et les collectivités locales peuvent demander à l’entreprise le remboursement de certaines aides publiques versées au cours des deux dernières années. Je vous le confirme, monsieur le député, le Gouvernement y est prêt.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre de l’économie, vous le savez, le RSI – régime social des indépendants – est un sujet extrêmement sensible pour les travailleurs indépendants. Le choix du Gouvernement de transférer sa gestion au régime général de la Sécurité sociale aura des effets désastreux sur le tissu économique français. Non seulement votre réforme ne va pas résoudre le problème du RSI, mais elle va créer de nouveaux dysfonctionnements pour les indépendants.
Je veux vous alerter notamment sur la question du RSI à La Réunion. Vous n’êtes pas sans savoir en effet qu’un contentieux oppose depuis environ deux ans un collectif de près de 500 dirigeants de PME au RSI de La Réunion : opacité dans le fonctionnement des caisses, calculs erronés des cotisations, irrégularités chroniques… bref, le RSI est une source d’incertitudes pour les indépendants et nuit au développement de leur activité.
La semaine dernière, une action de groupe déterminée s’est traduite par le dépôt d’une centaine d’assignations auprès du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion. Ces indépendants contestent la création du RSI et réclament une dizaine d’années de cotisations, mais aussi des dommages et intérêts, soit plusieurs centaines de millions d’euros à très bref délai, l’action prenant de l’ampleur. Or, avec la réforme que vous nous demandez d’adopter, les dettes et les créances du RSI seront transférées à la caisse générale de la Sécurité sociale. C’est donc cette dernière qui supporterait de très lourdes dettes si le contentieux devait aboutir.
Mais ce problème ne se limite pas à La Réunion. Je vous le demande solennellement, monsieur le ministre : où sont placés les fonds du RSI actuellement ? Seront-ils transférés au régime général ? Avez-vous pris conscience de ce problème, monsieur le ministre ? Avez-vous anticipé les remboursements aux indépendants et pouvez-vous nous certifier que personne ne sera lésé ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bonne question ! La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous actez les dysfonctionnements du RSI qui ont motivé le Gouvernement pour prendre une décision radicale : la plus grande réforme de la Sécurité sociale depuis 1945. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ça va, les chevilles ! Nous avons entendu les indépendants… Ils sont très inquiets ! …dans leurs demandes de clarification, de fluidité, de transparence et d’efficacité du régime auquel ils ont droit. Nous souhaitons réaliser ce transfert du RSI en prenant toutes les garanties possibles pour que les indépendants qui ont souffert des dysfonctionnements de ce régime puissent retrouver leurs droits et assurer leur retraite et leur couverture maladie avec la plus grande sécurité possible.
Pour cette raison, nous avons décidé d’une réforme en deux temps. Dans la première étape, il s’agit d’adosser le RSI au régime général dans tous les territoires français, lequel sera un guichet unique pour les indépendants. La deuxième étape, qui prendra deux ans, sera un transfert progressif des flux vers les trois caisses…
Ça ne marche pas ! Mettez la main sur l’excédent, surtout ! …de façon à assurer à l’ensemble des indépendants du RSI qu’il n’y aura pas de nouveau bug, comme celui qui, il y a quelque temps, avait mis à mal pendant de très nombreuses années certains indépendants. La réforme sera ratée ! Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour que, dans les deux ans qui viennent, l’ensemble des indépendants soient assurés d’une qualité de service au moins équivalente à celle qu’ils ont retrouvée aujourd’hui pour certains d’entre eux et que nous puissions réparer tous les dysfonctionnements antérieurs, y compris avec le fonds qui sera transféré au régime général. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Aude Amadou et Jacqueline Dubois, ainsi que tous les amoureux de la France, s’adresse au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Nous avons en France un trésor exceptionnel, un patrimoine qui pourrait, j’en suis convaincu, être qualifié de douzième art. Je parle de notre vie associative et de nos millions de bénévoles, qui incarnent un modèle social unique. Ce modèle doit être considéré comme une chance et non une charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nos associations ont une responsabilité incommensurable dans l’éducation populaire de notre pays. Elles prennent une part indispensable dans le service public, dans notre développement sociétal et dans le maintien de la paix sociale. (Exclamations sur de nombreux bancs.) Mais que deviennent leurs employés ? C’est dans nos associations que nos concitoyens trouvent refuge quand la vie les met à l’épreuve. Rends l’argent ! C’est dans nos associations que nos concitoyens se forgent culturellement, mentalement et physiquement. C’est dans nos associations que se retrouvent nos jeunes, nos anciens et nos territoires, et que de leurs échanges naissent nos talents et nos souvenirs. Il n’y a plus rien ! C’est enfin dans nos associations que notre pays diffuse ses valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. Le monde associatif connaît de fortes difficultés et nous, élus, avons la responsabilité de l’accompagner vers un nouveau modèle…, Et pourquoi ? …un modèle structurel adapté à notre époque et un modèle de financement pérenne qui lui permettra de réaliser des projets ambitieux. À ce propos, je remercie notre Gouvernement d’avoir pris acte de cette situation et d’avoir engagé les premières actions qui témoignent de son attention à l’égard des associations… Et les emplois aidés ? …en abondant le Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA – de 25 millions d’euros, ce qui porte son enveloppe à 33 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous exposer les modalités de fonctionnement et les principes de gouvernance de ce fonds qui permettra à nos associations de remettre la passion au cœur de la nation ? (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, merci pour cette question qui permet de rappeler l’importance de la vie associative dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est d’ailleurs très significatif que le principe de la liberté d’association ait été le premier à être reconnu comme principe constitutionnel fondamental en 1971. Cette question fait normalement l’objet d’unanimité nationale. Quelle hypocrisie ! Dites-nous à quelle sauce seront mangées les associations ! Dites-nous pourquoi vous avez supprimé les emplois aidés ! Nous abordons ce sujet sur le plan pratique et local. C’est ainsi que cette Assemblée a voté à l’unanimité l’amendement que vous avez rappelé, qui abonde le FDVA de 25 millions d’euros. (Exclamations sur de nombreux bancs.) Et le reste ? Si vous me laissez parler, je répondrai ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Il faut savoir que dès 2019, c’est 1,4 milliard d’euros que les moyennes et grandes associations employeuses de France gagneront grâce à la baisse des charges patronales. C’est une somme sans précédent. (Mêmes mouvements.) Et leurs employés ? Enfin, les 25 millions d’euros seront répartis grâce au FDVA, au travers de modalités qui seront définies par un groupe de travail associant des députés de tous les bords, d’une manière plus objective que jamais. Les petites associations au plus près du territoire, notamment rurales, seront ainsi soutenues. Nous vous le prouverons ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. –Exclamations sur de nombreux bancs.) Hors sujet ! Trop techno ! Les associations pleurent la disparition des emplois aidés ! Rendez l’argent ! La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, vous revenez d’un séjour aux Antilles, durement éprouvées par les catastrophes naturelles, et vous avez défendu hier le « réflexe outre-mer », « pour faire en sorte que les outre-mer soient une très grande et une très longue chance pour la France ». Or à l’examen des documents budgétaires, on éprouve un sérieux doute quant à cette volonté. L’année dernière, une loi affirmant l’engagement de la nation à avancer vers l’égalité réelle entre les Ultramarins et le reste des Français a été votée à l’unanimité du Parlement. Ce principe devait se décliner dans des plans de convergence, mais on ne retrouve aucune mention de cette démarche dans les documents budgétaires. Un des graves problèmes qu’il faut régler consiste à sortir les populations de l’habitat insalubre ou précaire ; or les crédits prévus pour le logement sont à la baisse. Un instrument essentiel de l’État pour lutter contre le chômage endémique des jeunes, c’est l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité ; or dans son discours à Cayenne, le 28 octobre, le Président de la République a annoncé une diminution drastique de ses moyens sur le quinquennat.
Ce qui est encore plus stupéfiant quant au respect de la parole publique, c’est la disparition de la Cité des outre-mer. Cet équipement destiné à faire connaître et valoriser les cultures des outre-mer avait été promis, depuis vingt ans, par différents présidents de la République et responsables politiques, de Jacques Chirac à François Hollande, de la maire de Paris aux deux présidents de la région Île-de-France. Un lieu a été trouvé, l’ancien Cinaxe affecté par l’établissement public de La Villette au ministère des outre-mer. Le décret portant création de cette Cité a été transmis au Conseil d’État le 17 mars 2017. Dans la loi de finances pour 2017, nous avons voté 10 millions d’euros pour la rénovation du bâtiment. Mais plus un mot en 2018 ! Aucun autre document, aucun lieu pour les outre-mer dans l’Hexagone ! Monsieur le Premier ministre, les Ultramarins et leurs cultures font-ils toujours partie de la République ? Sinon pourquoi ne le voit-on pas ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Madame la députée, qui avez été ministre des outre-mer, le budget des outre-mer – une priorité de ce Gouvernement, vous le savez – est en hausse de 4 % en 2018. Le projet de la Cité des outre-mer, lancé par le président François Hollande, me tient à cœur ; mais comme je vous l’ai dit à la délégation aux outre-mer comme au ministère, il doit être repensé pour que la culture des outre-mer soit présente dans l’ensemble de l’Hexagone. Quand je vois que le ministère des outre-mer n’est pas partenaire de ce projet, à côté du réflexe outre-mer, j’ai un autre réflexe : celui de rendre ce projet davantage collectif. La ministre des outre-mer devrait pouvoir le retravailler ; la région Île-de-France, qui s’est retirée du projet, devrait y revenir puisque cette structure avait été pensée à Paris.
Le problème, aujourd’hui, c’est que les artistes venant de l’outre-mer sont insuffisamment accompagnés, sur les scènes parisiennes comme dans tout l’Hexagone. C’est à cela que nous devons apporter une réponse.
Cela ne résout pas le problème de l’emploi ! Je ne sais pas aujourd’hui quelle forme prendra la Cité des outre-mer, mais elle existera, et les assises de l’outre-mer sont l’occasion de la repenser et de la redéfinir collectivement, en partenariat avec la mairie de Paris. J’invite tous les députés intéressés par la question à l’évoquer dans le cadre de la délégation aux outre-mer. Nous devons réaliser ce projet tous ensemble. Il m’apparaissait insuffisamment collectif, mais il me tient à cœur et à la sortie des assises, il devrait être partagé par l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Denis Masséglia, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d’abord saluer la performance de l’équipe de France d’Overwatch, compétition de jeux vidéos en ligne, qui est arrivée quatrième lors de la récente coupe du monde. (Rires et exclamations sur divers bancs.) On croit rêver ! Cette performance, accomplie devant plusieurs millions de personnes, contribue au rayonnement de la France et de ses talents à travers le monde. (Mêmes mouvements.) Vous êtes complètement déconnecté ! J’ai l’impression que de nombreuses personnes, ici, découvrent le monde du jeu vidéo : c’est bien dommage pour des représentants du peuple français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
L’écosystème du jeu vidéo n’est pas anecdotique : il représente aujourd’hui la deuxième industrie culturelle en France après celle du livre, avec un chiffre d’affaires cumulé de 3,5 milliards d’euros en 2016 et une croissance attendue de 10 % en 2017. Je tiens à souligner la présence de la ministre de la culture, Françoise Nyssen, ainsi que celle du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Benjamin Griveaux, et du secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, à la Paris Game Week qui s’est achevée ce dimanche. Un événement historique, d’une ampleur planétaire ! Cet événement a attiré plus de 300 000 visiteurs en cinq jours, de tous âges, venus entre amis ou en famille. Au-delà de l’aspect ludique, il convient aujourd’hui de s’intéresser à toutes les dimensions de ce secteur, pourvoyeur d’emplois qualifiés et générateur de croissance à l’international pour nos entreprises. Les développements sont nombreux dans les domaines de la santé, de l’éducation, des arts visuels et de la recherche. Et de la formation des députés de la majorité ! (Sourires.) Monsieur le Premier ministre, dans le prolongement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui ne consacre que deux articles à ce secteur, pouvez-vous nous présenter vos ambitions pour favoriser le développement de l’industrie vidéoludique en France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM. – « Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Chargé des jeux vidéos ! (Sourires.) Monsieur le député, merci de nous donner l’occasion de rappeler devant la représentation nationale que la France possède, avec son industrie des jeux vidéos, une pépite mondiale. Nous avons eu l’occasion de le constater lors de la Paris Game Week, organisée la semaine dernière au Parc des expositions de la porte de Versailles. Plusieurs membres du Gouvernement s’y sont rendus.
Ce salon fait désormais partie des cinq plus grands salons mondiaux des jeux vidéos ; il dépasse même son équivalent américain – ce dont nous devons nous réjouir.
Ça c’est la culture française ! Nous avons, dans ce domaine, des atouts reconnus au niveau international et, je le répète, notre pays devrait s’en réjouir. Tout d’abord, nous avons une industrie intégrée avec un écosystème puissant : plus de 350 PME opèrent sur ce marché. Ensuite, les productions françaises sont reconnues partout sur la planète pour leur qualité et leur originalité. Il y a, là aussi, une exception française.
En voyant les visages rajeunis de cette assemblée, je pense bien qu’en évoquant le nom d’
Assassin’s Creed , je ne laisserai personne indifférent. (Rires et exclamations sur divers bancs.) Si, Jacques Mézard semble assez indifférent aux jeux vidéos… Tout le monde ici n’est pas assez jeune pour connaître ! Mais je pensais aussi à ceux qui, sur ces bancs, ont des petits-enfants : ils connaissent aussi ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Enfin, dernier élément : sur le plan technologique, nous sommes en pointe dans de nombreux domaines, notamment la réalité augmentée. L’État accompagne ce succès avec une politique ambitieuse de soutien à la production de jeux vidéos, par le crédit d’impôt jeux vidéos, par un fonds d’aide qui cible les studios indépendants, et par un fonds de prêt participatif de 20 millions d’euros, abondé par le programme des investissements d’avenir pour 15 millions et par le Centre national du cinéma pour 5 millions.
Vous le voyez, l’État mobilise ses moyens. Tout cela fait de l’industrie du jeu vidéo un véritable succès, avec 81 % de son chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. C’est la preuve que lorsque la France invente, innove, l’État est au rendez-vous et investit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le 27 novembre prochain, l’Union européenne devra se prononcer sur la généralisation de la pratique de la pêche électrique. Cette technique de pêche industrielle consiste à capturer les poissons à l’aide d’un courant électrique : ils sont attirés puis paralysés par le champ magnétique avant de remonter à la surface.
Cette pratique est actuellement autorisée par les instances européennes sur une base expérimentale dans une partie de la mer du Nord, et initialement limitée à 5 % de la flotte des chalutiers. Les Pays-Bas ont pourtant multiplié les dérogations, si bien qu’à ce jour plus de 100 navires hollandais utiliseraient cette méthode. Cette pratique est donc loin d’être aussi dérogatoire qu’elle le devrait.
Cette technique de pêche électrique est d’autant plus inquiétante qu’elle provoque de nombreux dégâts sur la faune marine. Nous connaissons ses effets sur les cabillauds, dont la colonne vertébrale est souvent brisée par la violence de la décharge. Les études ont en outre constaté que le taux de survie des individus rejetés est très faible, et relevé un impact négatif sur les œufs, les larves et les individus en phase juvénile.
Le Conseil international pour l’exploration de la mer juge nécessaire, avant de généraliser cette pratique, de poursuivre les recherches quant à son impact sur les espèces ciblées aussi bien que sur les espèces non ciblées, ainsi que sur l’ensemble de l’écosystème associé. Il considère par ailleurs que le nombre de licences actuellement accordées par les Pays-Bas paraît largement supérieur aux niveaux habituellement associés aux recherches scientifiques.
En dépit de ces mises en garde, et alors qu’il existe un risque réel de voir la pêche au chalut électrique influer significativement sur l’état des ressources, nous laissons les navires hollandais détruire et piller sans états d’âme nos fonds marins. Il est urgent d’agir pour préserver les ressources dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Monsieur le ministre, quelle position la France défendra-t-elle à Bruxelles face au lobbying intense des Pays-Bas ? Comment comptez-vous protéger les marins-pêcheurs français afin qu’ils ne se retrouvent pas, à l’avenir, pris en tenaille entre le Brexit et la pêche électrique ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs des groupes REM, MODEM ; NG et GDR.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, vous avez raison : je connais bien la situation des pêcheurs du Nord-Pas-de-Calais et je puis vous dire que je sais les difficultés que ces filières rencontrent du fait de l’état des stocks de poissons. Je sais qu’ils se sont réunis récemment à Dunkerque pour formuler leurs exigences vis-à-vis de la pêche électrique. Je puis vous dire qu’aujourd’hui la position de la France est claire : nous ne défendons pas cette technique de pêche. Ce n’est pas celle que nous défendons devant la Commission européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.) Il faut interdire cette pratique ! Par ailleurs nous souhaitons, d’une certaine manière, avoir la possibilité de mener des expérimentations. Toutefois, nous considérons que l’impact des chaluts électriques n’est pas à ce jour connu avec assez de précision pour justifier un assouplissement du cadre réglementaire.
Vous savez certainement, monsieur le député, qu’une nouvelle ministre de l’agriculture et de la pêche vient d’être nommée aux Pays-Bas. À l’occasion du prochain Conseil de l’Union européenne en formation « Agriculture et pêche », j’aborderai ce sujet avec elle. Sachez que la France demande le maintien de la réglementation actuelle encadrant la pêche électrique : telle est la position défendue par le gouvernement français le 11 mai 2017, et telle est la position que nous maintiendrons devant les instances européennes.
Je reste bien évidemment à l’écoute des pêcheurs français et à la disposition des parlementaires qui souhaiteraient évoquer ce sujet avec moi au ministère.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC). Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (no 235, 273). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (no 273, annexe 28 ; no 275, tome VII ; no 278, tome III).
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame la présidente et madame la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » représentent 1,383 milliard d’euros, soit une hausse de 26 % par rapport à 2017. Nous allons, cet après-midi, citer de nombreux chiffres. Nous savons tous que, derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines, il y a celles et ceux qui arrivent sur le territoire et doivent être fixés le plus tôt possible pour savoir s’ils ont droit à l’asile ou si, au contraire, ils doivent être éloignés de notre territoire, repartir dans leur pays ou, conformément aux règles de Dublin, vers le pays de premier accueil.
S’agissant de celles et ceux que nous allons accueillir sur notre territoire, il convient que nous leur donnions les plus grandes chances de s’insérer dans notre société. Pour ma part, j’ai toujours été de ceux qui s’interrogeaient sur les fractures qui marquent notre pays, de ceux qui constataient que certains de nos quartiers, certaines de nos communes, sont depuis des années en voie de paupérisation, de ghettoïsation, et que nous n’avons pas su, hélas, insérer même les petits-enfants de ces travailleurs immigrés qui ont construit la France à l’époque des Trente Glorieuses.
Il convient donc de s’interroger sur la meilleure façon d’insérer dans notre société celles et ceux à qui nous accordons l’asile. Tel est l’objet de l’ensemble des crédits qui vous sont ici présentés, et qui comportent plusieurs aspects.
Tout d’abord, il y a la création de places supplémentaires, parce que la demande d’asile va évidemment continuer à croître au cours de l’année prochaine. Il suffit de voir à la fois l’augmentation des premières demandes d’asile et le nombre de « dublinés » qui arrivent sur notre territoire pour en constater la nécessité.
Les crédits augmenteront aussi parce que le Gouvernement veut une meilleure intégration, et donc accroître l’ensemble des crédits permettant un meilleur apprentissage de la langue française, un début d’insertion sociale et professionnelle, ainsi que l’insertion par le logement.
En même temps, les crédits augmenteront parce que, vous le savez, nous avons décidé de raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile – ce sera l’objet d’un projet de loi que je vous présenterai et sur lequel je compte travailler avec vous tous.
Aujourd’hui, ils sont bien trop longs, à la fois pour ceux qui obtiendront finalement l’asile et pour celles et ceux qui devront être reconduits. Pour ces derniers, en effet, plus la situation perdure, plus elle devient difficile. Nous créerons donc un certain nombre de postes à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et à la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, de manière que le délai d’examen des dossiers soit plus court. La qualité du traitement restera inchangée, tous les cas présentés bénéficieront de la même attention que par le passé. Chaque cas est en effet différent, nous le savons, et derrière chacun d’eux il y a une réalité humaine dont il faut tenir compte.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons à prendre en compte ensemble la problématique de l’asile et de l’immigration. Vous le savez, en Allemagne, où 800 000 personnes ont été accueillies, il y a aujourd’hui 300 000 déboutés du droit d’asile. Envisager toutes les dimensions de cette problématique, c’est ce que nous vous proposons aujourd’hui avec ce budget.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je voudrais associer à mon propos Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial.
L’immigration, l’asile et l’intégration constituent l’un des plus grands, l’un des plus complexes défis que la France, notre pays, doit relever. C’est un défi pour notre humanité.
C’est tout d’abord un défi pour l’humanité tout entière. Le sujet dont nous parlons est en effet celui de l’aspiration mondiale à la mobilité. Et cette mobilité va augmenter sous l’effet des crises polymorphes que nous connaissons : les guerres, les persécutions, les famines ainsi que, désormais, le réchauffement climatique. Les prévisions que vous nous livrez font d’ailleurs état d’une augmentation de 10 % des demandeurs d’asile en France pour l’année 2018, et de 30 % des personnes sous procédure Dublin. Ces derniers sont paradoxalement dénommés les « dublinés » ; ce terme renvoie pour eux non pas au nom d’une ville, qu’ils aimeraient d’ailleurs peut-être connaître, mais à une procédure qui ne fonctionne pas, ni pour eux ni pour les pays européens, et qu’il faudra revoir avec nos partenaires européens, monsieur le ministre d’État. C’est un des points de consensus de toutes les auditions que nous avons pu mener.
C’est un défi pour notre humanité, car, vous l’avez rappelé, avant d’évoquer les chiffres et le budget, il faut parler de vies humaines : celles des hommes et des femmes qui arrivent en France, qui ont connu les pires difficultés, à qui l’on doit, qu’on leur accorde ou non l’asile, une assistance digne ; celles des hommes et des femmes qui, dans les associations, s’engagent sans compter et à qui l’on doit une reconnaissance infinie ; celles des hommes et des femmes qui, dans les services de l’État, mènent obstinément leur difficile mission, à qui l’on doit une considération totale ; celles, enfin, des hommes et des femmes, habitants du Calaisis ou d’ailleurs, qui souffrent parfois de situations qu’ils n’ont pas choisies, et à qui l’on doit des solutions durables.
C’est tout cela, l’immigration et l’asile. C’est complexe, c’est difficile, mais c’est l’honneur de notre pays de surmonter ce défi. Cela nécessite du courage politique ; ni démagogie ni angélisme, mais du courage politique. Et le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre d’État, est un budget courageux.
Alors que la Cour des comptes pointait depuis de nombreuses années la sous-budgétisation de cette mission, nous saluons la hausse des crédits : 10 % en autorisations d’engagement et 26 % en crédits de paiement, soit 285 millions d’euros supplémentaires qui porteront le budget à 1,4 milliard d’euros en 2018.
C’est un budget courageux, parce qu’il donne les moyens de mettre en œuvre le plan annoncé par le Premier ministre le 12 juillet dernier : plus d’efficacité à la fois dans le traitement des demandes, grâce à une réduction des délais d’examen, et dans les reconduites aux frontières ; une mise à l’abri des migrants, grâce à un plan volontariste de création de places d’hébergements pour les demandeurs d’asile et pour les réfugiés ; une politique volontariste d’intégration.
La mise en œuvre de ce plan sera notre point de vigilance. Il faut en effet dire la vérité : si nous n’apportons pas des réponses structurelles aux problèmes posés à notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration, les moyens qui sont proposés et que nous vous appellerons à voter ne seront jamais suffisants. Elles s’appuieront sur trois axes que nous développons dans notre rapport spécial.
D’abord, il convient d’attribuer davantage de moyens dès le début du dispositif, avant même le dépôt d’une demande ou l’accès au guichet unique, car la longueur des délais crée une phase durant laquelle nous n’arrivons que trop mal à assurer le premier accueil, à orienter, à renseigner, à soigner, parfois, les populations migrantes. À ce titre, nous nous félicitons de la décision de créer 150 postes dans les préfectures au titre de l’asile et de l’immigration.
Ensuite, il faut mettre fin au maquis des structures d’hébergement pour demandeurs d’asile ou pour réfugiés, qui ont été créées sans cohérence ni continuité et qui ne permettent pas d’agir efficacement en la matière. Ce n’est pas antinomique avec une certaine spécialisation des centres, qui doivent correspondre à différents types d’hébergement, mais cela implique très certainement de recentrer notre dispositif. Il faut également poursuivre dans les années qui viennent le transfert de places en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile – HUDA – en places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA –, c’est-à-dire le transfert de l’hébergement d’urgence vers des structures plus pérennes.
Enfin, nous devons renforcer encore les moyens pour l’intégration, et notre conviction est qu’il faudra poursuivre les efforts en la matière. L’augmentation des crédits pour 2018 est un premier point positif que nous notons, et nous soutenons notre collègue Aurélien Taché dans la mission qui lui a été confiée et dans les pistes qu’il a commencé à développer. L’intégration par l’emploi est une voie qui doit être explorée de manière volontariste et que nous soutenons. En Allemagne, 180 000 personnes ont trouvé un travail grâce à une politique volontariste d’intégration. Ce n’est ni de l’angélisme ni de la démagogie. C’est cela, l’immigration, l’asile et l’intégration : c’est complexe, c’est difficile, mais cela peut aussi être une chance pour notre pays.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Mes chers collègues, M. le ministre d’État nous l’a rappelé : les crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en hausse de 26 %, ce qui reflète la forte pression migratoire exercée sur notre dispositif d’accueil.
Un budget en hausse ne suffit cependant pas à faire une bonne politique. Pour en juger, il faut d’abord considérer le contexte.
Ce contexte est celui de la vague migratoire de grande ampleur qui a secoué l’Europe ces dernières années. Elle s’est heureusement ralentie, mais ses effets sont encore très prégnants.
Ce contexte est aussi la grande ambition affichée par le Président de la République de refonder notre politique d’asile et d’immigration. Vous préparez d’ailleurs un projet de loi à cette fin, monsieur le ministre d’État. J’aimerais pouvoir analyser son glissement progressif sur l’agenda parlementaire comme le signe qu’il sera porteur d’une réelle ambition. Je dois cependant l’avouer : je crains plutôt qu’il ne s’agisse d’un texte déphasé, édulcoré par une majorité marcheuse de gauche soucieuse de se racheter une bonne conscience sur le dos de notre politique d’immigration après que de nombreuses couleuvres économiques ont été avalées.
Parfaitement ! Le cœur de l’ambition du Président de la République, c’est la réduction des délais de traitement des demandes d’asile de douze à six mois, recours compris. Je ne peux qu’appuyer cet effort essentiel mais partiel. Monsieur le ministre d’État, votre budget manque de souffle, car il ne repose sur aucune vision. Vous faites face à l’urgence, mais je ne vois aucune évolution de fond dans la manière de penser l’intégration des réfugiés. Quand on sait que ces derniers sont, de plus en plus, non francophones, illettrés, très éloignés culturellement de nous, notamment quant à leur conception de l’égalité homme-femme, il me semble dérisoire que le débat tourne autour de la possibilité de leur donner quelques heures de cours de français en plus.
Votre budget manque de souffle également parce qu’il oublie de prendre en compte la situation des territoires soumis à une forte pression migratoire, en particulier le Calaisis. Dans ce que vous proposez, je ne vois aucune autre ambition pour mon territoire que de reconduire les moyens qui ne fonctionnent pas : CRS, murs et barbelés.
Aujourd’hui comme hier, le Calaisis est abandonné par l’État. Votre politique consiste à fermer les yeux : vous minimisez le nombre de migrants présents sur le site et offrez comme seule solution le départ volontaire vers les centres d’accueil et d’évaluation des situations – CAES. Depuis le 8 août, 5 223 migrants ont été informés de cette possibilité, mais seuls 240 s’y sont rendus, sans compter ceux qui sont retournés à Calais ensuite. C’est donc un échec.
Dans cette région, il n’existe que deux solutions : sanctuariser le territoire avec une tolérance zéro migrant d’une part et, d’autre part, mettre enfin la Grande-Bretagne face à ses responsabilités.
Monsieur le ministre d’État, le manque d’ambition que traduit ce budget n’est viable que tant que le contexte international vous est favorable, comme c’est le cas aujourd’hui. Les flux de migrants arrivant en Europe ont fortement décru ; ils sont passés de 1,2 million en 2015 à 150 000 sur les dix premiers mois de 2017. Sur la route de la Méditerranée centrale, on recense environ 5 000 arrivées par jour contre 15 000 en 2016. Cette baisse s’explique par une conjonction de facteurs : formation des garde-côtes libyens, début de coopération entre les différentes factions, contrôles accrus des pays frontaliers et action musclée de l’Italie. Quant à la route des Balkans, elle est quasiment fermée depuis l’accord entre l’Union européenne et la Turquie. Vous comprenez bien, mes chers collègues, que la fermeture de ces routes répond à une logique non pas structurelle mais conjoncturelle.
Parfaitement ! Si la situation en Libye évolue, ou si la Turquie exerce un chantage, par exemple sur son entrée dans l’Union européenne, en menaçant d’ouvrir ses frontières aux 3 millions de migrants actuellement sur son sol, que ferons-nous ? Nous ne sommes pas prêts à affronter une telle vague migratoire, et votre budget n’y changera rien : votre ambition est tout juste d’absorber la vague actuelle.
Cette ambition est d’ailleurs encore loin de pouvoir se réaliser. Nous le savons, les migrants sont aujourd’hui avant tout des migrants économiques. Le taux de protection de l’OFPRA n’était que de 38 % en 2016, et il devrait diminuer encore en 2017 ; il faut en outre tenir compte de ceux qui n’ont pas déposé de demande d’asile. Que faisons-nous de tous ces migrants irréguliers ? La France ne les éloigne que rarement ; seules 18 % des mesures d’éloignement sont exécutées. Et la mobilisation que vous mettez en avant a seulement permis de maintenir ce taux face à l’augmentation des arrivées. Le taux de transfert des demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une procédure Dublin n’est guère plus satisfaisant : au premier trimestre 2017, sur les 21 404 procédures lancées, seuls 1 248 transferts ont réellement été effectués.
La conséquence, c’est une explosion du nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire métropolitain, avec une hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État – AME – entre 2011 et 2016.
Monsieur le ministre d’État, si la France doit assumer sa part de responsabilité en appliquant tout simplement le droit, l’Europe doit également être partie prenante de ce défi. À vous d’établir avec nos partenaires européens une liste commune de pays sûrs et des procédures communes d’asile afin d’éviter le cabotage des demandeurs d’asile d’un pays européen à un autre. À vous de faire confiance à l’agence Frontex, au renforcement des contrôles aux frontières extérieures et aux actions communautaires en direction des pays d’origine et de transit.
Ce budget est donc loin de répondre à toutes les attentes, en termes tant de solutions apportées aux vagues migratoires passées que d’anticipation des flux à venir. À vous, donc, monsieur le ministre d’État, de traduire votre volonté politique dans votre prochain projet de loi, car celle-ci, manifestement, ne transparaît pas dans votre budget.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ne calez pas ! La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs, je tenais tout d’abord à remercier mes collègues rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs travaux et de nos échanges sur cette mission. Nous sommes tous conscients de la complexité de la gestion de la politique de l’immigration, de l’asile et de l’intégration.
Dans le cadre de l’élaboration de mon rapport pour avis, j’ai pu mesurer l’étendue de cette complexité. Et si c’est l’aspect budgétaire qui nous réunit aujourd’hui, force est de constater, comme l’ont déjà rappelé mes collègues, que nous sommes tout d’abord face à une urgence humanitaire.
Comme l’ensemble de ses partenaires européens, la France est le point d’arrivée de flux migratoires sans précédent. Si les entrées irrégulières en Europe ont diminué, la pression migratoire demeure très élevée en France, en raison notamment des importants flux secondaires intra-européens générés par les entrées sur le territoire européen au cours de l’année 2015. Avec 85 000 demandes d’asile déposées en 2016, soit 40 % de plus qu’en 2012, nous sommes désormais au troisième rang des pays d’accueil de demandeurs au sein de l’Union européenne, derrière l’Allemagne, qui a reçu 720 000 demandes, et l’Italie, qui en a reçu 120 000.
Face à cette situation, le Gouvernement a entrepris une démarche volontariste à travers le plan visant à garantir le droit d’asile et à mieux maîtriser les flux migratoires présenté le 12 juillet 2017 et dont le Président de la République a ainsi résumé l’esprit : « loger tout le monde dignement » et mettre en place « partout, dès la première minute, un traitement administratif ».
Accueillir, orienter, traiter : cela suppose des moyens supplémentaires, et c’est précisément ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2018, première étape de ce plan, en augmentant les crédits dédiés à l’asile de 33 % par rapport à 2017. Ces crédits supplémentaires permettront notamment de poursuivre la mise à niveau de notre parc d’hébergement réservé aux demandeurs d’asile et de renforcer les effectifs de l’OFPRA et de la CNDA afin de réduire les délais de traitement des demandes d’asile.
Des crédits supplémentaires sont également alloués à l’Office français de l’intégration et de l’immigration – OFII – pour financer les formations linguistiques dispensées aux étrangers munis d’un titre de séjour, dont font partie les personnes à qui on vient d’accorder l’asile, et faciliter leur intégration dans la société française.
Je me suis plus particulièrement intéressée à la gestion territoriale des flux de demandes d’asile. Notre système repose sur un dispositif déconcentré. Chaque demandeur d’asile peut déposer son dossier auprès de l’un des trente-trois points d’accueil que compte le territoire national. D’autres pays ont fait des choix différents. Par exemple, les Pays-Bas disposent d’un point d’entrée unique traitant toutes les demandes et l’Allemagne a mis en place un point d’entrée unique à partir duquel les demandeurs d’asile sont orientés vers les
Länder selon une clé de répartition préalablement définie.
On constate depuis deux ans une très forte polarisation de la demande sur la région parisienne, à hauteur d’environ 40 %. La part des flux secondaires intereuropéens, composés d’individus ayant déjà déposé une demande dans un autre pays et relevant donc de la « procédure Dublin », y est très importante. Ceux-ci représentent désormais près de 80 % des individus accueillis au centre de premier accueil situé porte de la Chapelle, au nord de Paris, où j’ai accompagné en septembre la présidente Braun-Pivet.
Afin de décongestionner les centres d’accueil d’Île-de-France, éviter l’installation de campements illégaux sur la voie publique et satisfaire le besoin urgent d’hébergement, on mobilise fortement le dispositif des centres d’accueil et d’orientation – CAO – initialement créés pour désengorger le Calaisis. Ouverts en urgence, ils apportent une contribution décisive au renforcement de la logique d’orientation du dispositif national d’accueil. Il importe désormais – et le ministère de l’intérieur y travaille – de rationaliser ces structures en harmonisant les prestations fournies et les coûts de fonctionnement, mais aussi en adaptant les sites aux contextes locaux et aux publics accueillis.
Par ailleurs, on assiste à un engorgement des structures chargées de l’accueil des demandeurs d’asile. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, les délais de prise de rendez-vous dans les plateformes d’accueil excèdent une semaine. S’agissant des guichets uniques, la situation est très contrastée : si le délai légal est de trois jours, le délai constaté est de dix jours à Orléans, quinze à Lyon et vingt-sept en moyenne en région parisienne. Cette disparité encourage les demandeurs d’asile à pratiquer une forme de « nomadisme administratif » consistant à multiplier les prises de rendez-vous, ce qui augmente en proportion l’activité des services chargés de l’enregistrement des demandes.
Le projet de budget que nous examinons accorde trente-cinq postes supplémentaires à l’OFII afin de renforcer les effectifs des guichets uniques. Dès lors, le défi consiste à mieux prendre en compte les comportements des demandeurs d’asile lors de l’affectation des ressources aux points d’accueil du territoire. Je sais, monsieur le ministre d’État, que vous y êtes attentif.
Enfin, le pilotage régional de l’hébergement des demandeurs d’asile mis en place par la loi du 29 juillet 2015 a permis de corriger – à défaut de les effacer – les effets non désirés de la régionalisation de l’admission au séjour mise en œuvre en 2010, en particulier la concentration des flux sur les chefs-lieux de région, la multiplication des interlocuteurs et l’allongement des distances que les demandeurs d’asile doivent parcourir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » affecte des crédits à deux programmes par le truchement desquels nous abordons aujourd’hui l’un des défis les plus cruciaux posés à notre République. Notre humanité est infinie mais son expression est nécessairement limitée. Comment concilier la fraternité inconditionnelle avec le genre humain et la difficulté pratique à distribuer des ressources limitées ? Tel est le défi gigantesque auquel notre pays est confronté au sein d’un monde ouvert.
Y répondre n’est ni évident ni simple. Nous devrons faire preuve de respect des principes et de pragmatisme afin de trouver la ligne de crête – ou plutôt de justice – conciliant ces impératifs en tension. À cet égard, le Président de la République a tenu un discours fort et fixé des objectifs clairs : ne plus laisser personne dans la rue ou dans les bois, loger chacun dignement, améliorer l’accueil de tous les demandeurs grâce à des procédures plus rapides ainsi que l’intégration de ceux qui ont vocation à rester sur notre territoire et à bénéficier de notre protection. Il a par ailleurs réaffirmé que cet accueil, qui doit être irréprochable, est inséparable d’une réelle fermeté en matière de reconduite à la frontière et de maîtrise des migrations économiques.
Surtout pour les délinquants ! Fidèle à sa tradition humaniste d’accueil et d’asile, la France doit protéger tous ceux qui fuient la guerre et les persécutions. Petite-fille de réfugiés politiques, je mesure tout particulièrement combien cette tradition honore et enrichit notre pays. Toutefois, la clairvoyance et la lucidité interdisent à la France d’accueillir toutes les victimes de l’économie mondiale. Tel est le ressort de l’action du Gouvernement et de notre majorité : appréhender la complexité du monde et assumer la complexité des solutions à y apporter.
Ce budget, monsieur le ministre d’État, traduit parfaitement cette double exigence d’humanisme et de fermeté. Députée d’une circonscription où se multiplient depuis plusieurs années les campements de migrants, où les mises à l’abri se succèdent et où le système de premier accueil connaît toujours des dysfonctionnements, je sais combien une refonte de notre politique d’asile est indispensable. Par « refonte », j’entends un budget revu à la hausse, des mesures d’organisation adéquates portant sur chaque étape de la procédure d’accueil et un changement de philosophie des services de l’État comme des associations qui œuvrent sur le terrain.
À ce titre, je tiens à saluer les nombreux bénévoles, les membres des associations et les agents de l’OFPRA que j’ai rencontrés au cours des dernières semaines. Ils travaillent quotidiennement pour faire en sorte que l’humain demeure la priorité d’une politique qui ne doit et ne peut se résumer à des chiffres.
Certes, le nombre de places d’hébergement disponibles a été grandement augmenté au cours des dernières années. Certes, l’OFPRA a engagé une réduction des délais d’examen des dossiers. Toutefois, notre politique d’asile a des airs de mille-feuille accumulant les solutions d’urgence. Elle mérite d’être repensée. Le budget que vous nous présentez y contribue, monsieur le ministre d’État, et nous pouvons nous en féliciter.
Il préfigure le texte, que vous présenterez en 2018, rassemblant les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre d’une telle politique. Il ressortit également à la volonté, manifestée par le Président de la République, de redonner un souffle réaliste à la construction européenne et de proposer une harmonisation des politiques d’asile de l’Union. L’augmentation du budget que nous étudions aujourd’hui s’élève à 26 % par rapport à celui prévu par la loi de finances pour 2017, ce qui permet de résoudre enfin certaines difficultés récurrentes.
Tout d’abord, ce budget satisfait à la sincérité budgétaire et met un terme à la sous-budgétisation structurelle de la mission. Il consolide et renforce les effectifs de l’OFPRA par la création de quinze équivalents temps plein – ETP – ainsi que ceux de l’OFII, qui obtient trente-cinq ETP supplémentaires au titre des missions effectuées dans les guichets uniques pour demandeur d’asile – GUDA – afin de raccourcir la durée d’instruction des dossiers en amont du dépôt de la demande. Dès lors que les GUDA traiteront les demandes plus rapidement et plus efficacement, il sera possible de désengorger les structures de premier accueil et d’y fluidifier les arrivées.
Ensuite, ce budget traite de la rationalisation de l’hébergement, en particulier de l’hébergement d’urgence, afin de faire face à la situation actuelle de saturation. Il crée ainsi 4 000 places supplémentaires destinées aux demandeurs d’asile et 3 000 autres destinées aux réfugiés. Il renforce les procédures de reconduite à la frontière et la lutte contre l’immigration irrégulière en rendant plus effectives les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des étrangers en situation irrégulière.
Enfin, il promet l’amélioration de l’intégration des réfugiés grâce au renforcement des formations d’apprentissage de la langue. Toutefois, il nous incombe d’accentuer leur accompagnement et d’accélérer leur intégration par l’accès aux droits et à l’emploi. Je vous ai interrogé à ce sujet en commission élargie, monsieur le ministre d’État. À l’évidence, une fois les délais d’examen des demandes d’asile ramenés à six mois, les délais d’accès à l’emploi devront l’être également.
Depuis le mois de mai, nous avons commencé à réformer la France en profondeur, mes chers collègues. La politique d’asile et d’intégration ne fait pas exception. En la matière, ce budget est une première pierre. Vous pouvez compter sur votre majorité pour le soutenir, monsieur le ministre d’État. Les membres du groupe La République en marche voteront donc ces crédits.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, la France de 2017 a-t-elle une politique d’immigration ? Après vous avoir entendu à plusieurs reprises devant la commission des lois et à cette tribune, monsieur le ministre d’État, on ne sait pas vraiment – hormis sur les sujets relatifs à la politique de l’asile – si le Président de la République et le Gouvernement ont défini ce qui caractérise une politique, c’est-à-dire de vrais choix procédant d’objectifs clairs. J’appelle donc à nouveau M. le ministre de l’intérieur, au nom des membres du groupe Les Républicains, à sortir du non-dit et à préciser très sereinement cet après-midi les objectifs de la politique d’immigration, s’ils existent.
Première question : le Président de la République et son gouvernement souhaitent-ils augmenter, diminuer ou stabiliser l’immigration légale dirigée vers la France ? Les consuls délivrent des visas, les préfets accordent des titres de séjour ; ces décisions consistent à ouvrir les portes de notre pays au nom du Gouvernement et à autoriser le passage ou l’installation en France. Au cours des cinq dernières années, plus de 1 million de titres de séjour ont été délivrés, soit une hausse de 18 % de 2012 à 2016.
Que prévoyez-vous de faire sur ce point d’ici à 2022, monsieur le ministre de l’intérieur ? Augmenter encore les flux d’immigration ? Si oui, selon quels critères – économiques, démographiques, géographiques ? Avez-vous défini une politique d’immigration de travail ? Envisagez-vous de réguler l’immigration familiale ? Si oui, avec quels outils juridiques, administratifs, diplomatiques ?
En posant ces questions, je formule aussi une proposition : il serait utile que l’Assemblée nationale débatte et vote au début de l’année 2018 non seulement sur les objectifs généraux de la politique d’immigration, mais aussi sur la définition de plafonds chiffrés permettant d’organiser une réduction globale de l’immigration et une régulation des flux.
Deuxième question : quelle est votre estimation du nombre d’étrangers en situation illégale, c’est-à-dire d’immigrés clandestins, séjournant actuellement en France ? 200 000 ? 300 000 ? 400 000 ? Un demi-million ? Quelle est votre estimation, monsieur le ministre d’État ? Nous devons la connaître !
Troisième question : M. Macron et son gouvernement souhaitent-ils augmenter encore le nombre de régularisations, c’est-à-dire le nombre d’immigrés clandestins auxquels le Gouvernement décide de délivrer des papiers ? Au cours des cinq dernières années, 151 000 clandestins ont été régularisés. Emmanuel Macron veut-il, comme François Hollande avant lui, régulariser plus de 150 000 clandestins d’ici à la fin de son quinquennat ? Il s’agit d’une vraie question.
Je vous appelle au contraire, au nom des membres du groupe Les Républicains, à abroger dès maintenant la circulaire du 28 novembre 2012, à rompre avec la politique de régularisations massives – que vous avez d’ailleurs approuvée lorsque vous étiez sénateur socialiste du Rhône – et à en mettre en œuvre une autre, bien différente, consistant à ne régulariser les immigrés clandestins qu’à titre exceptionnel, au cas par cas, pour des raisons humanitaires.
Quatrième question : combien d’étrangers en situation illégale envisagez-vous de reconduire à la frontière l’année prochaine ? J’ai consulté les documents budgétaires que vous nous avez soumis : l’indicateur relatif aux éloignements n’est pas renseigné. Pourquoi ? Est-ce parce qu’il n’existe pas ? Ou parce que vous le cachez aux députés, et donc aux Français ? En ce début de quinquennat, nous avons le droit de connaître votre objectif.
Cinquième question : M. Macron et son gouvernement ont-ils défini une politique de naturalisation ? Au cours des cinq dernières années, le nombre d’acquisitions de la nationalité française a augmenté de 24 %, ce qui résulte d’une politique dont nous avons débattu avec le ministre de l’intérieur d’alors, Manuel Valls. En 2016, 120 000 étrangers sont devenus Français.
Envisagez-vous de faciliter davantage encore l’accès à la nationalité française ? Ne faudrait-il pas plutôt assumer une conception exigeante de l’assimilation – il ne s’agit pas d’un gros mot mais d’un terme que l’on trouve dans le code civil – et par conséquent mieux vérifier que les étrangers aspirant à devenir Français en remplissent les conditions, notamment la maîtrise de la langue française et le respect de nos lois ?
C’est déjà le cas ! Mes chers collègues, nous ne sommes qu’au début du quinquennat. Il est trop tôt pour juger de ses résultats. Il est temps, toutefois, d’en connaître les objectifs. Il nous est évidemment impossible d’approuver le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » si nous ne sommes pas clairement informés des objectifs poursuivis par le pouvoir exécutif. Dans l’attente d’éventuelles réponses permettant de dresser l’inventaire de nos points d’accord et de désaccord, monsieur le ministre d’État, j’appelle donc l’Assemblée nationale, au nom des membres du groupe Les Républicains, à rejeter ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, après plusieurs diminutions successives, les crédits alloués à la mission « Immigration, asile et intégration » présentent enfin une hausse. Ils atteignent 1,38 milliard d’euros pour l’année 2018, soit une augmentation de près de 26 %. Il s’agit là d’une hausse salvatrice, si l’on peut dire, tant la situation était devenue préoccupante.
Par-delà cette évolution encourageante, le mouvement esquissé par la répartition des crédits est également intéressant. Il procède en effet d’une double volonté de continuité et d’équilibre. Il procède d’une volonté de continuité, car ce budget reprend les principaux axes du plan d’action gouvernemental présenté en juillet dernier. Ainsi, la triple exigence de dignité, d’efficacité et de solidarité que prévoit celui-ci est replacée au cœur de la politique française d’immigration et d’intégration. Et il procède d’une volonté d’équilibre dans la répartition des crédits entre les différents acteurs qui travaillent chaque jour aux côtés des demandeurs d’asile, ce dont nous nous félicitons.
Je ne reviendrai pas sur l’augmentation des différents crédits, déjà évoquée par Élise Fajgeles, mais ces éléments sont autant de signaux positifs qui correspondent aux valeurs portées par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Il s’agit, enfin, d’un budget sincère. Le contour dessiné par le montant de ces crédits ainsi que leur répartition suggèrent une stratégie plus globale qui doit doter la France d’outils pérennes pour la construction d’une véritable politique en matière d’immigration et d’intégration.
J’insiste sur l’idée de la mise en place d’une stratégie globale, car elle est fondamentale et n’a pas été, jusqu’à présent, pensée sur le long terme. Or il est crucial que les budgets à venir considèrent l’évolution réelle des taux de demandeurs d’asile et de réfugiés en situation régulière.
La hausse de ces crédits ne doit pas faire oublier les multiples diminutions qui l’ont précédée. Si l’on considère les lois de finances passées – celle pour 2017 n’avait pas été correctement préparée et a nécessité l’octroi d’une rallonge –, l’augmentation du budget de cette mission reste assez mince. En conséquence, il est nécessaire de poursuivre les efforts engagés.
C’est dans cette perspective que j’appelle votre attention, monsieur le ministre d’État, sur deux points : la situation des mineurs non-accompagnés ou isolés, et l’accompagnement des départements vers une uniformisation des procédures de leur identification et de leur prise en charge.
En un an, le nombre de mineurs isolés déclarés aurait augmenté de 50 %. Les chiffres de 2017 indiquent la présence d’environ 12 195 nouveaux mineurs déclarés sur le territoire. Or ce taux est appelé à s’accroître et les départements, qui doivent accueillir et prendre en charge ces mineurs, ne pourront faire face à cette évolution sans le soutien de l’État. Le Premier ministre a annoncé il y a quelques jours un budget de 132 millions d’euros. Bien qu’importante, cette somme ne correspond pas à l’évaluation effectuée par l’Assemblée des départements de France, selon laquelle le coût total de la prise en charge des mineurs isolés s’élèverait à 1 milliard d’euros. Une compensation est-elle envisagée pour combler cette différence ? Les questions que pose cette situation d’urgence demeurent encore nombreuses. Je n’en donnerai pas le détail ici. Certains départements, comme le Pas-de-Calais, les Hautes-Alpes ou l’Hérault, connaissent des situations parfois très difficiles.
En ce qui concerne les guichets uniques pour demandeurs d’asile, assurés par l’OFII et les préfectures, Élodie Jacquier-Laforge a évoqué la création de 35 postes à l’OFII. Qu’en est-il du recrutement de 150 personnels permanents pour les préfectures ? Je n’en ai pas trouvé la ventilation. Monsieur le ministre, des chiffres plus précis existent-ils sur le sujet ?
Le groupe MODEM et apparentés considère les efforts consentis et le caractère véritablement sincère de ces crédits comme le point de départ de réformes ambitieuses. Nous espérons que le Gouvernement poursuivra ce travail avec le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration. Nous voterons ces crédits.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de budget est essentiel, puisqu’il est la traduction financière des priorités du Gouvernement, qu’il s’agisse de la maîtrise des flux migratoires et de la garantie du droit d’asile, mais aussi de l’intégration et de l’accès à la nationalité française. Nous avons tous conscience de l’importance de ces enjeux dans la période troublée que nous traversons.
Je tiens avant tout à saluer la décision du Gouvernement d’augmenter les moyens alloués aux dispositifs pour répondre à la pression migratoire exceptionnelle que connaît la France. Bien que les emplois soient relativement stables, les crédits de paiement de la mission augmentent de 285 millions d’euros en 2018, soit une hausse de près de 26 % par rapport à 2017. C’est évidemment une avancée significative, compte tenu du contexte budgétaire contraint.
Par ailleurs, le renforcement de ces dispositifs, notamment avec le plan d’action que vous nous avez présenté et les réformes législatives à venir, permettra certainement de mieux lutter contre l’immigration irrégulière, de raccourcir le délai moyen de traitement des demandes d’asile ou encore d’améliorer les structures d’hébergement.
Là aussi, nous ne pouvons que souscrire à cette ambition, tant les dernières années ont conduit les pouvoirs publics à réagir dans l’urgence pour tenter de faire face à des situations dramatiques et indignes. Les défis migratoires, d’asile et d’intégration ont profondément changé. Les réformes à venir ne peuvent donc se contenter d’être conjoncturelles ; elles doivent être structurelles. Elles constituent une occasion rare de mener de véritables réflexions de fond : tâchons de ne pas la rater !
Car, même si ce projet de budget pour 2018 apparaît à la hauteur des enjeux à court terme, la question se pose pour les années 2019 et 2020. Vous prévoyez une stabilisation des crédits en misant, peut-être de manière optimiste, sur une efficience accrue des dispositifs, qui permettrait de faire mieux avec autant de moyens, si ce n’est moins. C’est ce que je vous souhaite, monsieur le ministre d’État, bien que je ne sois pas certain qu’une stabilisation suffirait à répondre à la pression migratoire qui, elle, devrait s’accroître.
L’Hexagone n’est pas le seul territoire touché par les problèmes d’immigration irrégulière, l’outre-mer est aussi confrontée au phénomène. Si de nombreuses collectivités sont touchées, les cas de la Guyane et de Mayotte sont particulièrement préoccupants.
Avec plus de 1 000 kilomètres de frontière terrestre avec le Suriname et le Brésil, la Guyane est confrontée à une immigration irrégulière qui conduit notamment à des problèmes environnementaux graves, particulièrement pour les populations autochtones présentes sur le territoire. Quant à Mayotte, elle est soumise à une pression migratoire considérable due à sa géographie et à son histoire, lesquelles sont indissociables de celles de l’archipel des Comores.
Au-delà de ces interrogations, le groupe Les Constructifs soutiendra ce projet de budget, qui va dans le bon sens en prévoyant une hausse significative des crédits pour 2018. C’est là la condition indispensable pour faire face aux dynamiques migratoires en cours et à venir, avec honneur, dignité, solidarité et responsabilité.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, penchons-nous sur les chiffres. En 2016, notre pays a accueilli 217 000 migrants, dont 73 000 étudiants étrangers et 88 000 étrangers au titre des regroupements familiaux. Ces deux catégories représentent 72 % de la délivrance de visas à durée limitée. Par ailleurs, si notre pays a accordé sa protection humanitaire à 29 000 personnes réfugiées, notre voisine l’Allemagne en a fait bénéficier plus de 400 000 migrants.
Ces chiffres, peu nombreux, visent à la fois à relativiser la question de l’immigration – qui fait tellement peur à droite – et à mettre en évidence ses enjeux et défis. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2018 sont en augmentation. Ils traduisent les engagements pris par la France lors de la précédente législature concernant notamment l’accueil des réfugiés politiques, réfugiés qui fuient la guerre, les violences religieuses et politiques – choses qu’il convient de rappeler tant le sujet est parfois sensible.
L’examen des crédits de paiement du programme « Immigration et asile » montre une augmentation de 33 % des crédits de l’action 2, « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». En cela, le programme poursuit les efforts accomplis, puisque 30 000 places d’hébergement ont été créées, soit 62 % de plus par rapport à 2014. Quant à l’examen des crédits de paiement de l’action 3, « Lutte contre l’immigration irrégulière », elle met en évidence une diminution de 7 % des moyens.
Cette évolution s’expliquerait par le fait qu’il a été mis fin au camp de migrants de Calais et aux crédits qu’impliquaient les interventions visant celui-ci. Mais, si le problème de Calais a été réduit, d’autres regroupements illégaux de migrants se font jour. Il conviendrait donc de maintenir ces crédits. Par ailleurs, je note que les droits fondamentaux des migrants ne sont pas toujours assurés, notamment ceux des mineurs et des femmes. La Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits, deux institutions de notre République, s’en sont émus.
Si ce projet de budget s’inscrit dans la poursuite de la politique d’ouverture raisonnée et raisonnable aux migrants, il suscite des interrogations. Ainsi, notre pays s’est engagé à relocaliser 30 000 migrants avant la fin de 2017 ; au début du mois de septembre, seuls 4 278 migrants étaient arrivés en provenance d’Italie et de Grèce. L’Union européenne, dans son rapport de septembre sur la relocalisation, classe la France dans le groupe des pays qui devraient de toute urgence accélérer les transferts. Dans le projet de budget, aucune indication ne nous est donnée sur l’adéquation des crédits à la poursuite des objectifs et des engagements de l’État dans ce domaine.
La deuxième interrogation concerne l’intégration. Une rapide analyse des crédits de paiement du programme « Intégration et accès à la nationalité française » montre une évolution à la hausse, que l’on peut saluer. Toutefois, ces crédits, rapportés au nombre de migrants, qui devrait augmenter, laissent apparaître un montant par individu faible. Si l’on prend pour référence le nombre annuel de demandeurs d’asile en France – environ 80 000 personnes, contre 700 000 en Allemagne, dont à peine 40 % verraient leur demande aboutir –, 32 000 personnes, hors les personnes relocalisées, seraient concernées. Ce sont donc environ 500 euros de plus qui seraient consacrés par individu à la nécessaire intégration de chacun.
Les montants consacrés à l’intégration des migrants, notamment à titre humanitaire, paraissent donc limités pour assurer un accompagnement fort, notamment durant les vingt-quatre premiers mois. Il est à noter que les documents budgétaires donnent peu ou pas d’indications sur les modalités de l’intégration privilégiées.
Concernant ce même programme, les crédits de l’action 14, « Accès la nationalité », augmentent de 24 000 euros, ce qui nous semble plutôt faible et aller à contre-courant de l’engagement de campagne du Président de la République, qui affirmait vouloir favoriser l’obtention de la nationalité plutôt que le droit de vote des étrangers.
Ma dernière question a trait à la question des migrants provenant d’un État jugé sûr ou ayant transité par un État tiers considéré comme sûr par la France et l’Union européenne, et dans lequel ils pourront déposer une demande d’asile en lieu et place de leur accueil en France ou en Europe. Actuellement, les listes varient selon les États, et celle de l’Union européenne sera, demain, soumise aux mêmes difficultés.
En appréciant plus ou moins souplement les critères de respect de l’État de droit et les garanties fondamentales accordées aux exilés dans ces pays tiers, notre pays pourra accorder ou refuser la protection humanitaire. Autrement dit, en fermant un peu ou beaucoup les yeux sur le caractère peu sûr de certains États tiers, nous pourrons nous affranchir de protéger les réfugiés arrivant jusqu’ici. Ce point est de nature à influencer fortement les effets de la politique d’accueil des réfugiés et les crédits nécessaires dont nous discutons.
Il est regrettable que l’État ait privilégié l’accueil de certaines personnes non fragilisées. Notre groupe ne votera pas les crédits de la mission, qui nous semblent en décalage avec les besoins de notre pays.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le phénomène des migrations est constant dans le monde, mais prend, depuis quelques décennies, une ampleur inédite. Les chiffres le prouvent : la part des personnes migrant dans le monde était de 2,8 % en 2000, elle est passée à 3,3 %. On constate une augmentation constante du nombre de réfugiés, selon la définition retenue par l’ONU ou dans un sens plus large. Ce sont les personnes qui sont contraintes de partir pour des raisons impérieuses, qu’elles soient liées à la guerre, à la situation économique – due aux accords néolibéraux qui ruinent beaucoup d’économies fragiles – ou au climat.
Il convient de noter que la plupart de ces migrations ne se font pas du sud vers l’Europe, mais entre les pays du sud eux-mêmes. Cela fait longtemps que c’est le cas, en Afrique par exemple, et c’est bien parce que ce phénomène touche depuis quelques années notre continent que nous le découvrons d’un coup.
Il est absolument nécessaire de régler les causes, notamment parce que les premières victimes de ces migrations contraintes sont les migrants eux-mêmes. On ne part pas par plaisir, on ne traverse pas la Méditerranée au risque de sa vie ! Pour la seule année 2016, 6 000 personnes sont mortes en Méditerranée, chiffre récurrent depuis une vingtaine d’années, ce qui fait de ces événements la plus grande catastrophe maritime par temps de paix.
Tout à fait ! Il faudra donc agir au niveau international. Nous préconisons que l’ONU consacre chaque année une conférence à l’immigration. Nous ne pouvons pas tolérer davantage que, au sein de l’Union européenne, les pays qui souffrent le plus de l’austérité soient aussi ceux qui accueillent le plus de migrants – je pense à l’Italie et à la Grèce. Nous devrons en finir avec ces règles statutaires de type Frontex pour revenir à des missions de coopération sur le modèle de « Mare nostrum ». Nous devrons également mettre fin à des accords comme ceux du Touquet, car la France n’a pas vocation à jouer les gardes-barrières de l’Angleterre. C’est vrai ! Il n’en reste pas moins que les migrants continuent à affluer vers notre pays, dans les conditions que nous connaissons : une migration contrainte, au péril de leur vie.
M. Larrivé déclarait tout à l’heure qu’il fallait arrêter de favoriser les flux, mais d’où sort cette histoire ? Les migrants ne viennent pas chez nous pour profiter d’une politique de l’offre avantageuse ! Ils viennent chez nous, au péril de leur vie, parce qu’ils ne peuvent plus vivre chez eux, pour des raisons dont notre pays est en partie responsable – je pense aux guerres et aux accords néolibéraux de libre-échange.
Dès lors, nous devons accueillir les migrants sur notre sol tant que nous n’avons pas réglé les causes. De toute manière, je ne vois pas d’autre solution possible, à moins d’imaginer de les rejeter à la mer ou de dépenser des sommes hallucinantes pour les expulser vers des pays où ils risqueront encore leur vie – au lieu d’utiliser ces mêmes sommes à les intégrer.
Les propositions du Gouvernement ne sont pas à la hauteur. Il n’est pas normal, ainsi, que la région parisienne ne compte qu’un seul centre d’accueil, celui de la Chapelle, qui ne peut pas répondre à l’afflux de migrants et dont le fonctionnement dépend de la bonne volonté et de la qualité des associations, qui gèrent de surcroît un grand nombre de migrants laissés à l’extérieur.
On ne résoudra pas le problème avec des départements qui ne respectent pas le droit, comme les Alpes-Maritimes, et se permettent, contre toute législation internationale, de réexpédier les mineurs directement vers l’Italie, où il n’est pas possible de formuler une seule demande de droit d’asile et où les solutions d’hébergement ne sont pas satisfaisantes.
On ne le réglera pas davantage avec un budget insuffisant. Suite à une annulation en 2017, le budget du programme 303 n’augmente que de 6,2 %, ce qui ne permet pas de faire face à la hausse de 10 % de demandeurs d’asile.
Enfin, on ne le réglera pas en ne créant que quinze postes supplémentaires à l’OFPRA : avec la hausse de 10 % du nombre de demandeurs d’asile, chaque agent aura à traiter, demain, 674 dossiers, contre 400 aujourd’hui.
On voit bien que votre objectif est d’accélérer le traitement des dossiers, comme s’il fallait retenir ce critère de bonne gestion lorsque des gens risquent leur vie !
Votre budget n’est pas à la hauteur des problèmes, pas plus qu’il ne l’est en matière d’intégration et d’accès à la nationalité, enjeux importants pour unir ces gens à la communauté de destins qu’est notre République.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, émigrer est toujours une souffrance pour celui ou celle qui est contraint de partir, quelles qu’en soient les raisons. C’est une évidence, mais il est utile de la rappeler, car elle guide, ou plutôt devrait guider, notre action politique.
Notre première tâche est de permettre à ceux qui le souhaitent de vivre chez eux, en redonnant à la France un rôle de puissance de paix, en refusant les traités de libre-échange, en consacrant 1 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement et en déclarant l’état d’urgence écologique.
En attendant, et en tout état de cause, notre pays a le devoir d’accueillir dignement ces hommes, ces femmes et ces enfants contraints, pour survivre, de quitter leur pays. Or ce n’est pas l’augmentation sensible du budget de la mission « Immigration, asile et intégration » qui le permettra, tant les besoins sont grands et tant notre retard est immense.
Il suffit de se rendre aux portes de Paris, chez moi, par exemple, en Seine-Saint-Denis, à La Chapelle, à Calais ou dans la Vallée de la Roya, pour prendre conscience que les droits fondamentaux des personnes migrantes ne sont pas respectés, ce qui est d’ailleurs régulièrement sanctionné par la justice. Il n’est plus supportable que les discours politiques soient si éloignés de la réalité du terrain.
À l’indignité des campements, qui se multiplient dans des conditions toujours plus précaires, s’ajoute le harcèlement des militants de la solidarité qui, en apportant le minimum vital et un peu d’humanité, se voient inquiétés, voire convoqués devant les tribunaux et, pour certains, condamnés pour leur activité militante, solidaire et humaniste.
Alors que la France s’était engagée à accueillir plus de 30 000 personnes entre 2015 et 2017, seules 4 278 personnes avaient été accueillies dans notre pays au 4 septembre 2017. Face à ce bilan, dans un rapport publié le 6 septembre dernier, la Commission européenne a classé notre pays dans le groupe de ceux qui « devraient de toute urgence accélérer les transferts », en particulier celui des mineurs non accompagnés.
Que dire ensuite du développement incessant des campements, alors qu’Emmanuel Macron souhaitait encore récemment qu’« il n’y ait plus d’ici la fin de l’année 2017 d’hommes et de femmes dans la rue ou dans les bois ». Pourtant, le cri d’alarme lancé le 17 octobre dernier par la Commission nationale consultative des droits de l’homme témoigne de l’insuffisance de l’extension de 4 000 places du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile en 2018. Au 30 juin 2017, 39 200 demandeurs d’asile sur 98 400 étaient hébergés, soit 40 % environ.
Sur le plan administratif, l’objectif affiché d’un délai moyen de trois mois de traitement de la demande d’asile est loin d’être respecté, et ce ne sont pas les effectifs supplémentaires alloués à l’OFPRA qui permettront de les rétablir, car, avec plus de 100 000 nouvelles demandes d’asile en 2017, le renfort de quinze officiers de protection instructeurs semble dérisoire.
Notre pays ne compte que 6 % d’étrangers, une proportion stable depuis plus d’un siècle, qui dément le fantasme d’une immigration massive. Les députés communistes réaffirment leur volonté de mener une politique ambitieuse et généreuse à l’égard des étrangers, fondée sur le respect des droits et libertés fondamentaux, et fidèle à la tradition d’accueil de notre pays.
Vous avez annoncé pour le début de l’année prochaine une nouvelle loi sur l’immigration : j’espère que, contrairement à ce qu’en laissent deviner les fuites révélées par la presse, elle sera à la hauteur des enjeux, respectueuse des droits humains, et ne cédera pas aux sirènes des politiques migratoires sécuritaires qui ont prouvé, au fil des années, leur inefficacité.
Pour toutes ces raisons et en toute logique, les députés communistes voteront contre ce budget.
C’est dommage ! Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre d’État, il y a un an, presque jour pour jour, quatre années après son implantation, la jungle de Calais était démantelée par l’État français. Le camp de fortune avait accueilli près de 10 000 personnes en 2016 pour 800 places, dans des conditions indignes et inhumaines, et accablant une région du Calaisis, devenue malgré elle le symbole de la crise migratoire en Europe.
Finalement, 7 400 migrants ont été répartis dans des centres d’accueil et d’orientation, sur l’ensemble du territoire, et 42 % ont obtenu l’asile.
Il fallait évidemment que la jungle disparaisse, symbole de la violation manifeste et insupportable des droits humains au sein même d’un État qui se veut une terre d’accueil.
Pour autant, la situation reste très tendue à Calais. Entre 500 et 700 migrants s’y trouveraient encore aujourd’hui. C’est une première difficulté, que devra régler le projet de loi prévu pour 2018, en améliorant l’accueil et l’intégration des réfugiés.
La seconde difficulté est illustrée par la colère des Calaisiens. Calais reste un territoire en souffrance, où les taux de chômage et de pauvreté sont supérieurs à la moyenne. Du fait de la jungle et de ses répercussions que les précédents gouvernements n’ont pas su juguler, s’y sont superposées l’insécurité, les dégradations, la déstabilisation de l’économie touristique et la diminution des investissements dans les transports. Le sentiment d’abandon des Calaisiens a malheureusement atteint son apogée.
Comment, monsieur le ministre d’État, envisagez-vous d’accompagner la ville de Calais dans son développement après le démantèlement ?
La parole est à M. le ministre d’État. Madame la députée, je vous remercie pour votre question.
Il y a un an, en effet, un camp accueillait à Calais 8 000 personnes, dans des conditions indignes. Elles ne sont plus aujourd’hui que 500 ou 700, selon les sources.
S’il n’y a pas davantage de migrants à Calais aujourd’hui, c’est grâce à la politique constante menée par le ministère de l’intérieur, pour éviter qu’une nouvelle jungle ne se crée. C’est extrêmement compliqué, je peux vous l’assurer.
Par ailleurs, nous essayons d’aider Calais à relancer son économie. L’État s’est d’ores et déjà engagé à prendre des mesures de financement très importantes, à hauteur de 50 millions d’euros, dans le cadre d’un plan pour le développement de Calais.
Plus de 22 millions d’euros ont déjà été attribués, ce qui a permis de financer des projets d’une grande diversité, dès 2016 – raccordement des zones d’activité au très haut débit, soutien à l’emploi, prêt exceptionnel aux entreprises par Bpifrance ou encore fonds d’étude pour le parc d’attraction Héroic Land.
En 2017, nous pouvons relever un premier résultat encourageant, puisque le trafic transmanche a augmenté de près de 10 % par rapport à 2016, et celui des poids lourds de 6 %.
L’aide de l’État se poursuit, principalement dans le cadre d’un plan 2015-2020. Oui, nous soutenons Calais.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, au titre des députés non inscrits. Jacques Bompard ne posait jamais de question sur cette mission sans mettre en évidence un aspect essentiel de son contenu : il s’agit sans doute de la seule mission budgétaire que les Français seraient ravis de voir très largement réduite.
Il noterait en effet que la lutte contre l’immigration illégale représente à peine un dixième des sommes allouées à la garantie du droit d’asile : 222 millions d’euros sont accordés à l’allocation pour demandeur d’asile – ADA –, alors que les demandeurs d’asile déboutés restent indéfiniment sur le territoire national, et 475 millions d’euros sont versées à des associations qui militent toujours davantage pour que la submersion migratoire continue d’abîmer notre pays.
Ajoutons-y les 180 millions d’euros réservés à l’accueil des primo-arrivants de l’autre programme, les plus de 20 millions d’euros pour accompagner les étrangers en situation régulière, et 50 millions d’euros en faveur d’associations militantes.
J’invite d’ailleurs tous les Français qui suivent nos débats à se procurer les jaunes budgétaires pour comprendre comment l’État organise lui-même l’immigration massive, en se lavant les mains de la responsabilité médiatique, transférée aux associations.
Ma question sera simple : quand mènerez-vous une vraie lutte contre l’immigration illégale en augmentant les moyens qui y sont consacrés et en excluant de notre territoire les clandestins délinquants ?
La parole est à M. le ministre d’État. Madame la députée, je l’ai dit, nous essayons de mener une politique équilibrée, accordant l’asile à ceux qui peuvent y prétendre car ils ont fui les théâtres de guerre ou sont victimes, dans leurs pays, de persécutions politiques. Parallèlement, contrairement à ce que vous prétendez, nous augmentons considérablement les moyens qui nous permettront de statuer plus rapidement sur ces situations.
Nous augmentons le nombre de postes de l’OFII – trente-cinq titulaires et trente-cinq vacataires supplémentaires –, de l’OFPRA – quinze équivalents temps plein – et de la CNDA – cinquante et une personnes pour la création de deux chambres. Cet effort portera ses fruits dans le futur mais, d’ores et déjà, notre politique trouve une traduction.
La comparaison des chiffres en matière d’éloignement montre, entre 2016 et 2017, une hausse de 6,5 %, de 11 % pour les éloignements forcés et de 124 % pour ceux concernant les « dublinés ». À la suite de l’accord passé avec les autorités albanaises, aux termes duquel les personnes arrivées sans visa ne peuvent présenter une demande d’asile, les éloignements vers l’Albanie ont augmenté de 30 % et les éloignements volontaires, de 25 %.
Vous le voyez, nous agissons dans les deux directions de manière équilibrée.
La parole est à M. Sébastien Chenu. Je souhaite vous interroger sur l’action 03 relative à la lutte contre l’immigration clandestine. Les crédits ouverts dans la loi de finances pour 2018 sont en chute libre : ils baissent de 7 millions d’euros par rapport à 2017. C’est votre philosophie qui est ici démasquée.
Vous diminuez les moyens alloués à la lutte contre l’immigration clandestine alors même que nous n’avons jamais autant eu besoin de les muscler. Vous faites donc exactement l’inverse de ce qu’il fallait faire.
Surtout, c’est le seul poste qui est en baisse. Les crédits consacrés à l’accueil des migrants augmentent, atteignant 17 millions d’euros pour l’accompagnement.
Comment imaginez-vous que nos compatriotes puissent accepter cela ? Ils le ressentent comme une injustice flagrante.
Ma question a trait aux dépenses d’investissement relatives aux centres de rétention administrative, les CRA. Le tragique attentat de Marseille a révélé les carences graves de leur fonctionnement. Il est inutile de vous rappeler que le terroriste était un Tunisien en situation irrégulière qui aurait dû être reconduit à la frontière, et qui ne l’a pas été car le centre de rétention de Lyon-Saint-Exupéry était saturé.
Or, dans votre programme d’investissement, vous prévoyez seulement une extension du centre de rétention de Lille ou une étude sur la création d’un nouveau centre à Nice. N’est-ce pas totalement insuffisant, monsieur le ministre d’État ? Rien n’est prévu pour l’extension du CRA de Lyon-Saint-Exupéry, rien non plus pour la création d’un CRA dans le Calvados, à proximité du nouveau point de fixation de Ouistreham, rien dans les Hautes-Alpes alors que le département croule sous les demandes de placement des fameux mineurs isolés.
S’agissant des centres de rétention administrative, votre politique n’est pas à la hauteur des enjeux de lutte contre l’immigration clandestine. Nous vous demandons des explications sur ce sujet.
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. le ministre d’État. Monsieur le député, peut-être n’étiez-vous pas présent lorsque j’ai répondu à la question sur les crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière. Comme je l’ai dit, la diminution des crédits s’explique par le fait que ces derniers comprenaient jusqu’à présent les crédits nécessaires à la jungle de Calais. En réalité, les crédits ne baissent pas de 10 millions, ils augmentent de 4 millions d’euros.
Nos politiques sont résolues – je l’ai déjà expliqué et je ne me lasserai jamais de le faire – : pour celles et ceux qui sont des réfugiés et qui peuvent bénéficier du droit d’asile, nous allouerons les crédits qui leur permettront de s’insérer dans notre société ; pour celles et ceux qui veulent venir en France clandestinement, nous les refuserons.
Dans les Alpes-Maritimes, chaque semaine, nous arrêtons environ 1 400 personnes aux frontières. Si nous ne le faisions pas, sur une année, cela représenterait un grand nombre de personnes à accueillir. Dans les Hautes-Alpes, ce sont près de 1 000 personnes que nous arrêtons aux frontières. Donc, oui, nous menons une action résolue.
S’agissant des crédits dédiés aux CRA, ils sont en hausse de 21 %. Nous essayons d’ouvrir les CRA à proximité des aéroports. Je ne suis pas sûr qu’un CRA serait utile dans les Hautes-Alpes, car je ne vois pas à quel endroit nous pourrions installer l’aéroport.
Nous en avons terminé avec les questions. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement. Pour Edgar Faure, qui a présidé cette assemblée, la procédure budgétaire, c’était litanie, liturgie, léthargie. Essayons de démentir cet adage. Au nom du premier groupe d’opposition – l’Assemblée nationale est encore libre de poser un certain nombre de questions au ministre –, j’aurais souhaité que le ministre esquisse quelques réponses, notamment sur deux des questions que j’ai posées dans mon intervention. S’agissant des régularisations, comptez-vous poursuivre la politique de François Hollande – 150 000 régularisations ? Il serait également intéressant de connaître votre point de vue sur l’organisation d’un débat sur des plafonds chiffrés en matière d’immigration. Nous avons bien noté votre rappel au règlement. J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B. M. le ministre d’État peut répondre ! Le ministre a toujours le droit de s’exprimer, mais je vous rappelle que ce débat s’inscrit dans un temps contraint défini par la Conférence des présidents. On peut voter les crédits tout de suite si vous le voulez ! Je vous remercie pour votre proposition.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 723.
L’amendement vise à doubler les crédits consacrés à l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière ». En contrepartie, les crédits destinés à l’action « Accueil des étrangers primo-arrivants » seraient diminués à due concurrence. En effet, une part importante de ces crédits est consacrée au regroupement familial, lequel a contribué à la déferlante migratoire et n’a plus de raison d’être.