XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 13 décembre 2017

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je voudrais vous faire part de l’inquiétude grandissante des salariés d’Alstom à la suite de la fusion programmée avec Siemens, qui détiendra 50 % des parts dans le capital du futur groupe franco-allemand.
Le 4 octobre dernier, en réponse à une question de Ian Boucard – à qui j’adresse une pensée amicale
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR) – , vous avez essayé de rassurer la représentation nationale en affirmant que tous les emplois seraient maintenus en France et tous les sites préservés, et en annonçant un comité national de suivi dont vous prendriez la présidence.
Or nous constatons un réel problème de sous-charge, surtout à partir de 2019. Dans l’usine de Reichshoffen, dans la circonscription dont je suis l’élu, la cadence de fabrication a été diminuée, passant à quarante trains par an, alors que le site serait capable d’en produire le double. On commence même à parler 10 % de baisse d’effectifs et d’un départ de toutes les activités de mécano-soudure et de peinture vers des pays à bas coûts.
C’est dramatique ! L’appel d’offres pour les trains d’équilibre du territoire – TET – a encore été repoussé de trois mois, alors que cette commande publique pourrait être réglée depuis deux ans avec le contrat-cadre Régiolis, qui était pourtant la solution. Cet appel d’offres, voulu par le précédent gouvernement, sera un désastre financier qui aura pour conséquence que des chaudrons seront fabriqués en Pologne. Aberrant ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas de suppressions de postes d’ici à la signature du contrat de mariage avec Siemens ?
J’entends bien les arguments en faveur de cette fusion et l’impérieuse nécessité de s’allier entre Européens contre la menace chinoise, mais comment l’État-stratège interviendra-t-il pour pérenniser les sites de production d’Alstom, qui est l’un des fleurons de l’industrie française ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Nous, nous défendons la production en France ! La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je connais votre attachement au site de Reichshoffen – croyez bien que je le partage – et à la préservation de l’emploi au sein d’Alstom. Permettez-moi toutefois une observation : la rupture de charge et les problèmes de commandes que vous évoquez n’ont absolument rien à voir avec la fusion entre Siemens et Alstom, car celle-ci n’a pas encore eu lieu et ces difficultés montrent bien, au contraire, qu’Alstom a besoin de se consolider avec un grand champion industriel allemand.
Pour ce qui est des sites, un engagement a été pris, dont je me porte garant, puisque je présiderai moi-même le comité national de suivi : aucun site industriel d’Alstom ne fermera après la fusion avec Siemens.
Ensuite, à nous de trouver les moyens de développer l’activité industrielle de chacun des sites. Sur le site de Reichshoffen, comme vous l’avez dit vous-même, il s’agit des trains d’intérêt régional. Il y a aujourd’hui des difficultés : nous allons les examiner et trouver des solutions. En ce qui concerne le site de Belfort, que vous avez cité, l’engagement pris est d’y réaliser le TGV du futur, pour garantir la possibilité d’une pleine charge dans les années qui viennent.
Je suis convaincu, je le répète, que la fusion entre Alstom et Siemens, qui permettra de constituer le deuxième géant industriel ferroviaire mondial, est la seule façon de résister à la concurrence chinoise.
C’est faux ! N’oublions pas que le géant chinois qui a émergé en quinze ans et est aujourd’hui le leader mondial a pris tous les marchés aux États-Unis et souhaite faire de même en Europe. La meilleure façon de maintenir l’activité à Reichshoffen, à Belfort et sur tous les sites d’Alstom est de constituer un géant industriel européen.
Monsieur Reiss, je connais votre attachement à l’Alsace comme à l’Europe : un géant industriel européen est la seule bonne réponse aux défis industriels qui nous attendent.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Aude Amadou, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, j’associe à ma question mon collègue Yves Daniel, député de la circonscription de Notre-Dame-des-Landes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Je suis députée de la Loire-Atlantique, élue dans la circonscription où se trouve l’actuel aéroport, territoire miné depuis plus de cinquante ans par une situation que les gouvernements successifs n’ont pas su gérer et encore moins régler. Vous l’aurez compris, ma question portera sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Dès 1965, sous le général de Gaulle, la DATAR – délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale – a pointé la nécessité d’un nouvel aéroport compte tenu du dynamisme économique du Grand Ouest. En 1970, le site de Notre-Dame-des-Landes est retenu pour la construction de ce nouvel aéroport, prévu pour 1985. En 2003, vingt-trois ans après ma naissance, le projet de transfert de l’aéroport Nantes Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes est validé par un arrêté ministériel. En 2008, la déclaration d’utilité publique du projet est signée ; je rappelle qu’elle arrive à échéance au mois de février prochain. En 2009, avec l’afflux d’un groupe hétéroclite d’opposants au projet, la ZAD, zone d’aménagement différé, devient « zone à défendre ». En 2012, le gouvernement en place lance l’opération César pour déloger les « zadistes » ; c’est un échec.
La faute à qui ? Le 26 juin 2016, alors que plus de 150 recours en justice ont échoué, les habitants de Loire-Atlantique approuvent à 55 % le projet de transfert.
Après un demi-siècle, ce matin, les médiateurs que vous avez missionnés vous ont rendu leur rapport. Le Président de la République et vous-même vous êtes engagés à la transparence et à rendre une décision avant fin janvier. Deux options s’offrent à nous : soit le transfert, soit le réaménagement de l’aéroport.
Les habitants de Loire-Atlantique comptent sur vous, monsieur le Premier ministre. Comment comptez-vous mettre un point final à cette situation qui ne satisfait personne ? Comment gérer notre République, notre État de droit et notre démocratie si nous ne respectons pas le fait majoritaire ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le Premier ministre. Madame Amadou, conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne électorale, j’ai demandé, le 1er juin dernier, à une commission constituée d’une ancienne préfète, d’un spécialiste des questions environnementales et d’un spécialiste des questions aéroportuaires et aéronautiques, de nous rendre, pour le mois de décembre, un rapport permettant de faire le point sur l’ensemble des procédures administratives et techniques mises en œuvre dans le cadre de ce projet, dont vous avez rappelé l’ancienneté et la complexité.
Ce rapport nous a été rendu ce matin, à moi-même ainsi qu’au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et à la ministre chargée des transports. Je retiens plusieurs choses de la présentation de ce rapport par ses trois auteurs.
Premièrement, ils ne mettent pas en cause l’idée selon laquelle, pour faire face à l’augmentation du trafic aérien, il faut doter le Grand Ouest d’une plate-forme aéroportuaire permettant l’accueil, à l’horizon 2040, d’environ 9 millions de passagers. C’est important car cela donne à notre réflexion un fondement, plus exactement une direction : nous devons faire en sorte d’augmenter les capacités aéroportuaires du Grand Ouest ; ce n’est pas discuté.
Deuxièmement, les rapporteurs nous indiquent que, pour répondre à ce besoin identifié, il peut être procédé soit au projet de Notre-Dame-des-Landes tel qu’il a été envisagé, soit au réaménagement de la plate-forme aéroportuaire actuelle, hypothèse qui n’a manifestement pas été assez prise en compte pendant longtemps.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On a compris ! À leurs yeux, elle constitue une piste – si j’ose dire – de réflexion intéressante et une façon de répondre à la question.
Troisièmement, à la lecture de ce rapport, je relève que chacune des deux solutions envisageables présente des inconvénients, techniques et procéduraux, et soulève des questions délicates, que nul ne peut ignorer ici, de respect de l’ordre public.
Gouverner, c’est choisir ! Je l’ai dit ce matin et je le répète devant la représentation nationale, après une phase nécessaire de consultation des élus et des parties prenantes,… Encore ? …une fois que ceux-ci auront lu le rapport et nous auront dit ce qu’ils en pensent, nous aurons donc l’occasion, avant la fin du mois de janvier, de prendre une décision claire, assumée, tranchant enfin cette question ancienne dont nous pouvons convenir tous ensemble qu’elle ne fait pas honneur à la façon de concevoir et de mettre en œuvre les décisions dans notre République. Vous allez piétiner le référendum ! J’entends bien, mesdames et messieurs les députés, que la décision qui sera prise par le Gouvernement avant la fin du mois de janvier nous permette de sortir de la situation ancienne. Celle-ci s’est enkystée à la suite de l’installation sur le terrain envisagé, dès 2009, d’un certain nombre de personnalités et d’acteurs motivés par le souci sincère de s’opposer au projet, mais aussi d’autres, motivés par une volonté de remettre en cause le fondement même des décisions de l’État,… Des fainéants ? …le fondement même de la procédure et du cadre légal dans lequel nous nous plaçons. Et le référendum ? Et le peuple souverain ? Avant la fin du mois de janvier, le Gouvernement aura pris une décision, la fera connaître, l’assumera, et nous pourrons avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, j’associe mon collègue Yannick Favennec à ma question. Aujourd’hui, nous fêtons Sainte-Lucie, qui signifie lumière. Au moment où un énième rapport vous est remis, nous voulons éclairer complètement votre décision concernant le transfert de l’aéroport de Nantes vers Notre-Dame-des-Landes.
Y a-t-il un consensus chez les acteurs institutionnels en faveur de ce projet ? La réponse est oui !
Les décideurs économiques attendent-ils cet aéroport international pour développer leurs activités ?
(« Oui ! »sur quelques bancs des groupes UAI et LR.) Oui !
Du point de vue juridique, les obstacles et les innombrables recours ont-ils été levés ?
(« Oui ! »sur les bancs des groupes UAI et LR.) Oui.
La Commission européenne a-t-elle validé le projet ?
(Mêmes mouvements.) Oui ! Non ! Les citoyens se sont-ils prononcés favorablement lors de la consultation locale ? (« Oui ! »sur les bancs des groupes UAI et LR. – « Non ! » sur les bancs du groupe FI.) Oui.
Le projet d’aéroport respecte-t-il l’intégration et les normes environnementales modernes ?
(Mêmes mouvements.) Oui !
Le projet concourt-il à la transformation du pays tant souhaitée par le Président de la République ?
(Mêmes mouvements.) Oui !
En ce jour, monsieur le Premier ministre, je m’interroge sur le rôle du Gouvernement,…
Nous aussi ! …qui pourrait mettre en cause et en doute la capacité des acteurs territoriaux à porter des projets ambitieux et structurants pour notre pays. Cela fait six mois qu’on s’interroge ! Nous savons que votre choix s’annonce déchirant et c’est pour cette raison que nous souhaitons vous encourager à créer les conditions de l’acceptabilité de ce projet et à faire respecter l’État de droit dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI et LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Benoit, vous avez raison : un certain nombre de questions ont été posées et, à certaines d’entre elles, la réponse était effectivement oui. Mais une question n’a pas été posée : a-t-on véritablement étudié sérieusement une autre alternative ? La réponse est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI.) Quelle est la position du Gouvernement ? La principale vertu de ce rapport est qu’il permet… De gagner du temps ! …de poser la question différemment, avec deux alternatives, dont le Premier ministre vient sincèrement de dire qu’aucune n’est parfaite. C’est un début de recul ! Qu’en pense M. Valls ? Le Premier ministre ne dit rien ! Mais nous avons maintenant des éclairages précis sur les aspects environnementaux, les aspects économiques, les nuisances sonores, qui vont permettre au Gouvernement de prendre des décisions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il était temps ! La seule chose que je peux vous dire, pour répondre à la question précédente, c’est qu’une chose au moins est certaine : d’ici à fin janvier, une décision aura été prise. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Laquelle ? Il en sera fini de ce dossier. Je serai d’ailleurs honoré et fier d’avoir la même passion sur d’autres sujets que Notre-Dame-des-Landes, notamment sur les changements climatiques ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.) Très bien ! La parole est à M. Jacques Maire, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Anne-Laurence Petel, s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
Gemalto, leader mondial de la carte à puce et de la sécurité informatique, a annoncé la suppression de 288 postes, soit 10 % de ses effectifs en France, sur trois sites : La Ciotat, Gémenos et Meudon. Le groupe se trouve fragilisé sur deux marchés phares : la carte SIM et la carte bancaire.
Nous nous sommes entretenus avec les ministères, mais aussi avec la direction de l’entreprise et l’intersyndicale, jusqu’à ce matin même. Monsieur le ministre, les négociations sociales ont commencé hier et il faut leur donner toute leur chance, mais l’intersyndicale est inquiète depuis les premiers échanges. Gemalto a les moyens de proposer à chacun des salariés un traitement exemplaire.
Venons-en à l’aspect industriel. Gemalto a certes un plan de développement industriel, mais il existe un plan B : l’offre de rachat non sollicitée d’Atos, rendue publique depuis quelques jours. Or, à ce jour, l’offre d’Atos est surtout financière. Thierry Breton n’a pas apporté de réponse claire sur l’intégration de Gemalto et la préservation de ses savoir-faire industriels. Il n’a même rien dit sur le maintien du plan social. Il a fixé un ultimatum au 15 décembre. Pourtant, monsieur le ministre, la Banque publique d’investissement – la BPI – aurait déjà déclaré qu’elle soutenait l’offre d’Atos.
Pouvez-vous nous garantir que la décision sera prise dans la sérénité, pour préserver nos savoir-faire, maintenir et développer l’emploi et donner un avenir à notre industrie numérique ? Pouvez-vous garantir que, si son OPA était couronnée de succès, Atos pourrait proposer un emploi à tous les salariés ? M. Breton a reconnu qu’en payant 4,3 milliards d’euros, en attendant la baisse des cours, Atos ferait une bonne affaire. Si c’est une bonne affaire pour les actionnaires, cela doit aussi en être une pour les salariés.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Et de la hausse de la CSG ! Monsieur le député, vous l’avez parfaitement dit : Gemalto est une magnifique entreprise industrielle, spécialisée dans les cartes à puce et dans la cybersécurité. Elle emploie 14 000 personnes dans le monde, dont 2 850 en France. Mais, comme beaucoup d’entreprises industrielles, elle est confrontée à la révolution numérique. Demain, dans les portables, il n’y aura plus de carte à puce, il y aura un logiciel. L’essentiel est donc que Gemalto puisse continuer à investir et à innover.
S’agissant des emplois, je peux vous assurer que l’État veillera à ce que Gemalto garantisse un reclassement et un suivi de chacun des salariés pour que tous retrouvent une place.
Atos a fait une proposition de rachat de Gemalto. Vous connaissez cette très belle entreprise de supercalculateurs à laquelle Thierry Breton a donné toute son ampleur. Ce n’est pas à l’État de se prononcer sur cette offre : c’est au conseil d’administration de Gemalto de décider si oui ou non il approuve la proposition d’Atos.
Le rôle de l’État, en revanche, pour Gemalto comme pour toutes les entreprises industrielles françaises, en particulier dans le domaine des hautes technologies, est de veiller à trois choses.
Premièrement, nous veillerons à la préservation de l’emploi industriel en France. C’est notre bataille et nous la livrerons jusqu’au bout. Gemalto, comme toutes les autres entreprises industrielles françaises, doit continuer à développer l’emploi en France.
Deuxièmement, nous veillerons au développement de l’investissement et de l’innovation. Toutes les dispositions fiscales que nous avons fait adopter visent justement à permettre aux entreprises industrielles d’investir et d’innover.
Troisièmement, l’État veillera particulièrement à la préservation de la souveraineté française en matière de hautes technologies. Voilà les trois engagements que nous prenons pour Gemalto comme pour l’ensemble de l’industrie française.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous avons besoin de quelques précisions.
Le 21 novembre, les députés européens membres de la commission de la pêche ont adopté un amendement permettant l’extension de la pêche électrique en Europe.
Cette technique brutale avait été interdite en Europe dès 1998 en même temps que la pêche aux explosifs mais, après une campagne de lobbying intense, les industriels de la pêche néerlandais ont obtenu en 2007, en mer du Nord, une nouvelle autorisation, à titre « expérimental » ; une « expérience » que l’on s’apprête à prolonger, voire à étendre, mais qui après dix années n’a conduit à aucune conclusion ; une « expérience » que les scientifiques désapprouvent, y compris ceux des institutions européennes. En effet, la pêche électrique provoque des brûlures et des déformations chez les poissons, ravage les écosystèmes et nuit évidemment à la biodiversité.
Cette « expérience » a également des conséquences sociales. Les pêcheurs du nord de la France sont en plein désarroi. À Dunkerque, à Boulogne-sur-Mer, leurs journées de pêche sont infructueuses. Trois à six mois de l’année, ils doivent s’éloigner de leur port d’attache pour trouver des eaux qui ne sont pas ravagées par cette technique.
Cette « expérience », monsieur le ministre, c’est aussi celle du contournement des règles. Alors que les dérogations limitent à 5 % de la flotte le nombre de chaluts électriques, les Néerlandais ont déjà largement outrepassé cette limite : 28 % de leur flotte est ainsi équipée, et ce avec l’aide des subventions européennes.
Le Président de la République a dit hier, dans le cadre du
One Planet Summit , qu’il n’y avait pas de planète B. Il n’y en a pas en effet, pas plus qu’il n’y a d’océan de rechange. Allez-vous enfin, monsieur le ministre, au-delà des incantations et des exercices de communication verte, tenir une position ferme et exiger qu’on débatte de l’interdiction de la pêche électrique en dehors des portes closes des lobbies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, après votre collègue Joachim Son-Forget il y a quelques semaines, vous interrogez le Gouvernement sur un sujet qui doit tous nous rassembler : l’impact de cette forme de pêche sur l’environnement et les milieux climatiques, qui peut s’avérer extrêmement négatif.
Je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’agriculture, retenu depuis quarante-huit heures par le conseil agriculture et pêche, qui s’est réuni toute la nuit.
Les membres de la commission de la pêche au Parlement européen n’ont pas réussi à trouver un accord sur l’avenir de la pêche électrique. Il faudra que le Parlement européen se prononce à nouveau sur ce sujet dans le courant du mois de février 2018.
La position de la France est extrêmement claire, monsieur le député : elle s’opposera à toute levée de l’interdiction de la pêche électrique au-delà des dérogations actuelles. Vous avez évoqué celles-ci avec une certaine inquiétude et vous avez raison : les dérogations doivent être cantonnées à des fins d’expérimentation et de recherche scientifiques. C’est dans ce cadre que cette pêche est aujourd’hui pratiquée et il convient de veiller à ce qu’elle y reste cantonnée.
Il n’est pas question de revenir sur cette interdiction parce que l’évaluation des impacts sur l’environnement et les écosystèmes ne permet pas de considérer qu’il n’y aurait pas de risque. Au nom de la protection de l’environnement, il convient que la France demande le maintien de cette interdiction.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Il faut qu’elle soit totale ! La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, vous étiez aux côtés du Président de la République, Emmanuel Macron, lors du One Planet Summit . Cette initiative de la France, avec les Nations Unies et la Banque mondiale, deux ans après l’accord historique de Paris, a réuni une cinquantaine de chefs d’État et de gouvernement, des élus de régions et de grandes villes, des leaders mondiaux et des citoyens engagés pour la sauvegarde de notre planète. Ce sont 4 000 acteurs qui ont ainsi rappelé leur engagement pour lutter contre le réchauffement climatique. Voilà bien longtemps qu’on en parle ! Malheureusement, ce sont des vœux pieux ! À nouveau, le signal envoyé à l’humanité est fort :… Depuis Jupiter ? (Sourires sur les bancs du groupe LR.) …notre planète est en danger de mort. Nous sommes une seule planète. Il n’y aura pas de terre de rechange. Monsieur le ministre d’État, nous ne voulons avoir aucun regret. C’est pourquoi notre défi, vous l’avez souvent dit, doit être à la hauteur de notre destinée commune. Nous devons être capables de nous unir pour agir concrètement, agir ensemble et agir vite. Je sais que nous partageons, avec l’ensemble de mes collègues ici présents, ce principe : l’heure est aux actions concrètes. Je sais aussi que, sans moyens financiers, nous ne pourrons pas obtenir de résultats significatifs. Allô ? Allô ? Lors de ce sommet, il a été question d’amplifier le financement de l’adaptation au changement climatique et d’accélérer la transition vers une économie décarbonée. La manière dont les acteurs engagés dans la finance publique et privée peuvent innover pour soutenir et accélérer notre lutte a également été évoquée.
Monsieur le ministre d’État, je ne vous demande pas d’exposer en quelques minutes les engagements français et internationaux qui ont été pris lors de ce sommet, mais pouvez-vous faire partager à la représentation nationale votre confiance en l’avenir ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Panonacle, confiance… On va dire prudence. Une chose est certaine : si l’on n’embarque pas l’univers de la finance dans le train du climat, on n’a aucune chance de répondre aux ambitions et de réaliser les engagements de l’accord de Paris. Ce sommet visait évidemment à aligner tous les acteurs financiers, publics ou privés, afin de rendre les investissements compatibles avec ces engagements.
Ce sommet, comme vous l’avez dit, a été organisé deux ans pratiquement jour pour jour après l’adoption de l’accord de Paris. Il s’est conclu, entre autres, par douze engagements très concrets qui, je l’espère, permettront de changer d’échelle, de braquet. Parce qu’il existe aussi une certaine tendance ou accoutumance à la gravité, il fallait aussi sortir ce processus d’une forme de léthargie.
Grâce à la mobilisation des États – plus de 120 étaient représentés – mais aussi des villes, des entreprises et des investisseurs, de nouveaux engagements ont été pris. Parmi les plus significatifs figurent les engagements européen, chinois et américain d’accélérer la fixation d’un prix du carbone significatif. La Banque mondiale a annoncé la fin des financements en faveur de toute activité d’exploitation d’énergies fossiles, ce qui n’est pas sans conséquences positives. Les investisseurs publics comme l’AFD – l’Agence française de développement – et la Caisse des dépôts ont signé un engagement pour mettre dorénavant en conformité leur politique d’investissement avec l’accord de Paris. La Chine a annoncé la création du plus grand marché mondial de carbone, ce qui constitue aussi une information et un événement très importants. Pour notre part, nous nous engageons à porter à 30 % en 2020 la part de nos financements de la politique pour le climat consacrés à l’adaptation mais aussi à abonder le nouveau fonds de lutte contre la désertification.
Je vous remercie, monsieur le ministre d’État. Je termine en vous informant que l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – mettra à la disposition des États un outil pour verdir leurs budgets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Richard Ramos, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, les chambres consulaires participent activement à la relation avec les acteurs économiques. Beaucoup s’inquiètent de l’éventuelle volonté du Gouvernement de fusionner les chambres de commerce et d’industrie avec les chambres de métiers et de l’artisanat.
Dans le cadre des états généraux de l’alimentation, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Stéphane Travert, a défendu le modèle de la ferme familiale et non celui de la firme agricole.
Très bien ! Défendons, dans cet hémicycle, au-delà des barrières politiques, le modèle artisanal français ! Les artisans ont, dans leur ADN, des tours de main et des savoir-faire français d’hommes et de femmes dont la priorité est toujours la recherche de la qualité – toujours la qualité. La tradition française permet encore à nos concitoyens de manger des produits pétris dans les boulangeries, de manger des aliments issus des cuisines de nos restaurateurs et non de quelconques micro-ondes. Nos plombiers ne sont pas encore inscrits sur une liste d’auto-entrepreneurs communiquée par des grandes surfaces de bricolage ; ce sont des hommes et des femmes qui possèdent un tour de main et assurent un service après-vente.
Fusionner, monsieur le ministre, c’est risquer de passer à un modèle principalement financier, où l’on pourrait expliquer à un pâtissier désirant se mettre à son compte qu’il vaut mieux acheter du pain et des viennoiseries industriels et surgelés car ce serait plus rentable et cela nécessiterait moins de main-d’œuvre. On lui dirait également de quitter le bourg de son village pour aller installer son commerce en face d’une chaîne de grande distribution, où le flux est plus important.
Monsieur le ministre, comme le dit Gérard Gautier, président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret : « La France a engrangé, au cours des siècles, des savoir-faire qui, s’ils tombent dans l’oubli, ne se relèveront pas. » Nous devons défendre notre artisanat et notre réseau de services de proximité. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur vos intentions et peut-être rassurer les professionnels ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur Ramos, les artisans sont la fierté de la France. Un croissant fait avec amour par un boulanger au petit matin aura toujours plus de goût qu’un croissant industriel surgelé. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Je compte sur vous pour m’en offrir dès demain matin ! (Sourires et exclamations.) Bravo ! Quel est le prix d’un croissant ? Mes chers collègues, je vous en prie ! Les artisans savent qu’ils peuvent compter sur le soutien du Premier ministre, du Gouvernement et, je pense, de l’ensemble de la représentation nationale.
Mais vous m’interrogez plus précisément sur les chambres de commerce et d’industrie, et sur les chambres de métiers et d’artisanat. Permettez-moi de reprendre ma casquette de ministre des finances : tout le monde doit faire un effort pour que les finances publiques de la nation soient bien tenues. Comme vous le savez, nous avons demandé aux chambres de commerce et d’industrie un effort important, pour solde de tout compte, de 150 millions d’euros en 2018. Nous souhaitons qu’elles se réorganisent – elles ont commencé à le faire –, qu’elles se rationalisent – elles ont commencé à le faire –, qu’elles travaillent main dans la main avec Business France – nous œuvrons en ce sens, avec Jean-Yves Le Drian – pour mieux soutenir nos PME à l’exportation.
Je vous le dis très sincèrement : je ne suis pas favorable à la fusion des chambres de métiers et de l’artisanat avec les chambres de commerce et d’industrie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI) . Elles ont chacune leurs spécificités,… Très bien ! …chacune leur identité, même si cela ne les exonère pas d’accomplir des efforts d’économies, de réduire leurs dépenses de fonctionnement, de mieux articuler leur action et d’adopter un fonctionnement régional plus offensif. Toutefois, que chacun garde son identité ; c’est ainsi que nous serons les plus forts ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, au titre des députés non inscrits. Monsieur le Premier ministre, ce vieux peuple de Méditerranée qu’est le peuple corse, composé de Corses d’origine et d’adoption, a parlé de manière claire et largement majoritaire. C’est un fait politique et historique incontestable. La signification de ce vote ne peut être interprétée de manière élastique.
Les Corses ont dit que la langue corse était le fondement profond de leur identité et qu’il fallait lui redonner une utilité sociale par l’officialisation – ce qui ne signifie nullement qu’elle s’oppose au Français.
Les Corses ont dit qu’il fallait mettre un terme à la spéculation immobilière galopante, qui est aliénante pour les résidents insulaires.
Les Corses ont dit qu’ils voulaient un statut d’autonomie, avec un pouvoir législatif et réglementaire direct dans des domaines touchant leur vie quotidienne. Le statut octroyé à l’île en 2002 s’est révélé inopérant puisqu’il n’a pas suffisamment pris en compte les spécificités de la Corse. L’autonomie est une notion claire en droit ; ce n’est pas l’adaptation des normes de Paris en Corse.
Monsieur le Premier ministre, deux voies s’offrent à vous : celle de la crispation et de la défiance, qui nous ont été manifestées jusqu’à ce jour, d’une part ; celle qui consiste à donner au dialogue avec la Corse la vraie dimension que mérite ce peuple qui vous a parlé franchement, d’autre part.
Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons solennellement, au nom de l’ensemble des Corses, que nous représentons ici légitimement, si vous êtes prêt à réaliser, avec nous, ce statut d’autonomie, à saisir les mains qui se tendent, à consolider la paix et à construire enfin des ponts entre Paris et la Corse au lieu de dresser des murs ?
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Très bien ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, comme le Premier ministre l’a fait hier, je veux commencer par saluer la victoire de la liste qui l’a emporté dimanche, comme je veux féliciter les soixante-trois membres élus de l’Assemblée de Corse. Demain, la majorité qui l’a emporté sera évidemment l’interlocuteur du Gouvernement, et nous entendons dialoguer avec elle.
Mais vous savez aussi que toutes les victoires obligent – j’en sais quelque chose. Celles et ceux qui ont emporté ces élections peuvent certes se défausser sur une autorité supérieure, mais, pour avoir vécu cette situation en tant qu’élu local, je peux vous dire que cela ne saurait suffire à celles et ceux qui vous ont élus.
Pour eux, il faut que vous transformiez cette victoire en actes, afin de répondre aux grands défis auxquels la Corse est confrontée : la croissance économique et l’emploi pour tous les jeunes Corses ; le logement pour chacun ; le cadre de vie ; mais aussi les questions plus banales, mais tout aussi essentielles que sont la gestion des ordures ménagères ou la prévention des feux de forêt. Bref, lorsqu’on est élu et qu’on a des pouvoirs aussi étendus que ceux dont dispose cette collectivité unique, il faut être à la hauteur des attentes de ses concitoyens.
Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez compter sur le Gouvernement pour entretenir un dialogue de qualité, mais un dialogue exigeant. Nous décentralisons mais, en même temps, nous voulons rassembler toute notre nation.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, comme un certain nombre d’entre nous sur ces bancs, je m’interroge sur une actualité troublante qui concerne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – ONIAM –, qui est une fierté nationale. Cette agence, je le rappelle à nos collègues, a été créée par Bernard Kouchner en 2002, avant que Jean-François Mattei ne lui succède au ministère de la santé. Elle a pour principe d’indemniser les victimes d’accidents médicaux et elle a notamment été activée pour le Mediator et, dernièrement, pour la Dépakine.
Or nous apprenons que le parquet national financier enquête sur cette agence, à la suite de révélations de la Cour des comptes. Il y aurait – j’utilise le conditionnel à dessein – d’éventuels faits de prise illégale d’intérêt, de favoritisme et d’abus de confiance. Je modère mes propos, mais ce sont là des mots d’une extrême gravité. Certes, la présomption d’innocence doit être préservée, mais la représentation nationale vous demande quelques explications. Tous les marchés, du plus petit au plus important, présentent au moins une infraction, nous dit le rapport très sévère de la Cour des comptes.
Avouez que, dans le climat de moralisation publique et de transparence voulu par l’exécutif, il faut faire la lumière sur cette affaire pour nous rassurer, car nous avons voté il y a quelques jours, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, une attribution budgétaire de 136 millions d’euros à l’ONIAM.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Et délégué général de La République en marche ! Monsieur le député, votre question est d’autant plus importante qu’elle concerne un organisme qui touche la vie quotidienne de Français particulièrement fragiles.
En effet, l’ONIAM, qui est placé sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, est un établissement public qui a une mission très particulière : celle d’organiser l’indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes d’accidents médicaux fautifs. Il est donc essentiel que nous veillions, avec une attention toute particulière, sur les poursuites judiciaires que vous avez évoquées et sur leurs éventuels rebondissements. Sachez que le Gouvernement et la ministre de la santé suivent cela de près.
Votre question est d’actualité, puisqu’elle fait suite aux révélations du
Journal du dimanche sur des poursuites engagées contre l’ancien directeur de l’ONIAM. Il faut néanmoins avoir en tête que cette enquête se fonde sur un rapport de la Cour des comptes de 2016, qui portait sur la période 2011-2015. À la suite de ce rapport, une enquête a été lancée, qui a fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements. Il est donc essentiel que nous accompagnions cet établissement. Le gouvernement précédent avait déjà pris ses responsabilités en confiant à l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – la mission de faire un point sur la situation et d’accompagner le nouveau directeur, nommé après les révélations de la Cour des comptes pour redresser cet établissement et mettre de l’ordre partout où c’était nécessaire.
À ce jour, l’IGAS poursuit sa mission d’accompagnement auprès du nouveau directeur. Il est normal que la justice suive son cours et je peux vous dire, au nom du Gouvernement, que rien ne l’empêchera de travailler et que, si des sanctions doivent être prises, elles le seront.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lundi 27 novembre, des syndicats, des parents d’élèves et des professeurs ont lancé un appel à la grève dans plusieurs lycées français à l’étranger pour dénoncer les coupes budgétaires et la stratégie annoncée par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Mes collègues députés des Français de l’étranger et moi-même avons été et continuons d’être massivement sollicités par nos concitoyens et par les professeurs, inquiets face à la situation de l’agence et du réseau éducatif à l’étranger.
Ce réseau unique au monde compte près de 500 établissements dans 137 pays et scolarise plus de 300 000 élèves. Il permet de former nos compatriotes à l’étranger tout en diffusant le modèle éducatif français.
En juillet dernier, 33 millions de crédits ont été annulés, ce qui correspond à 8 % du budget total de l’AEFE. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’effort collectif de redressement des finances publiques de l’État pour respecter nos engagements européens.
C’était votre décision budgétaire ! En réponse, l’agence prévoit, pour 2018, une augmentation de 3 points des contributions qui lui sont versées par les établissements, ce qui risque de se répercuter sur les frais de scolarité et sur l’attractivité de notre réseau. En parallèle, elle prévoit, également pour l’année prochaine, la fermeture de 80 postes d’expatriés et de 100 postes de résidents.
Avec mes collègues députés des Français de l’étranger, nous avons relevé que les problèmes de l’AEFE ne datent pas de cet été, comme en atteste un rapport publié par la Cour des comptes en juillet dernier. Les auteurs de ce rapport appellent, entre autres, à une amélioration de la gouvernance et de la gestion de l’AEFE. Nous partageons cette ambition et percevons un besoin de davantage de transparence.
À nos yeux, les effets de l’annonce de l’AEFE imposent de nouvelles priorités : protéger les familles françaises à l’étranger en augmentant les bourses scolaires ; assurer la qualité de l’éducation en accroissant le budget affecté à la formation ; surtout, lancer un chantier à moyen et long terme pour réformer notre réseau et trouver un système pérenne et durable qui ne soit pas réservé à une élite. Monsieur le ministre, quelle est votre vision sur ce dossier ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame Forteza, vous avez raison d’insister sur l’importance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui remplit une double mission : d’une part, assurer la continuité du service public pour nos compatriotes installés à l’étranger ; d’autre part, être un outil d’influence et d’attractivité pour notre langue et notre culture auprès des 395 000 élèves scolarisés dans le réseau, dont les deux tiers sont étrangers.
C’est vrai, des coupes budgétaires significatives ont été opérées au printemps, et elles ont entraîné des mécontentements que je peux comprendre. Mais je voudrais vous rassurer. D’abord, le Président de la République a fait part de sa détermination à préserver, en 2018 et en 2019, les crédits alloués à l’agence, au même niveau que dans la loi de finances pour 2017. Cela s’est concrétisé dans le dernier vote du conseil d’administration de l’agence. Compte tenu de ce
statu quo financier, les craintes d’augmentations de tarif dont vous avez fait état pourront être dissipées relativement rapidement. Le budget est hésitant… Vous avez néanmoins raison de souligner la nécessité d’améliorer la situation, afin de ne pas avoir à revenir régulièrement sur des distorsions de fonctionnement. Je souhaite donner à l’enseignement français à l’étranger une vision stratégique et renforcer son dynamisme dans ses deux missions. J’ai demandé au secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne de faire en sorte que nous disposions en 2020 de cette stratégie, qui sera élaborée en relation très étroite avec les parlementaires représentant les Français de l’étranger, députés comme sénateurs. Très bien ! La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Madame la ministre des solidarités et de la santé, comme vous le savez, l’évolution démographique de notre pays conduit à une croissance toujours plus soutenue du nombre de personnes âgées dépendantes, mais aussi à un taux de dépendance toujours plus élevé aux plus grands âges de la vie, puisque de nouvelles pathologies y apparaissent. Ces données démographiques et médicales rendent la tâche des soignants de plus en plus délicate dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, avec des risques importants de surmenage des personnels et des situations humaines pour les patients de plus en plus dégradées. À cela s’ajoute la détresse des familles, parfois encore plus vaste lorsqu’il n’existe aucune solution de placement à court terme.
Malgré les efforts du Gouvernement pour en accroître le nombre, il est certain que les places en EHPAD ne suffiront pas pour la génération du baby-boom, puisque le nombre de personnes âgées dépendantes devrait augmenter de 1,2 million d’ici à 2030. Si rien n’est fait, notre pays connaîtra alors une catastrophe humanitaire d’une ampleur inégalée, laissant toute une génération vieillir dans des conditions sanitaires et de salubrité difficilement descriptibles dans cet hémicycle. Pour éviter ce scénario, la mise en place d’une filière complète de maintien voire d’hospitalisation à domicile sera nécessaire.
L’adoption en première lecture, la semaine dernière, de la proposition de loi relative aux aidants familiaux déposée par notre groupe est un premier pas, mais d’autres seront nécessaires. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, les grands axes envisagés par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu majeur pour notre société et nous préciser le calendrier prévisionnel de mise en œuvre ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.) Très bien ! La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre des solidarités et de la santé, retenue au Conseil économique, social et environnemental.
Vous avez raison : les projections démographiques à moyen et long terme indiquent une forte croissance de la population âgée. Afin d’anticiper les conséquences de cet accroissement, Agnès Buzyn a confié au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge une mission d’étude…
Oh ! …et d’évaluation des besoins quantitatifs et qualitatifs en matière de prise en charge des personnes âgées à l’horizon de l’année 2030. Il s’agira d’y intégrer les solutions d’habitat intermédiaire, l’accueil familial, les résidences autonomie et divers services, mais aussi d’étudier des solutions moins répandues, comme l’habitat partagé ou l’EHPAD hors les murs, qui peuvent venir combler un vide entre nos propositions et les aspirations des personnes. Mais rien pour les EHPAD ! Ces travaux devraient être finalisés à l’été 2018.
Sans attendre, plusieurs mesures seront mises en œuvre en 2018 pour améliorer la prise en charge de nos aînés : 4 525 places d’hébergement permanent en EHPAD, 850 places d’accueil de jour et 500 places d’hébergement temporaire supplémentaires seront créées ; une enveloppe de 10 millions d’euros sera consacrée notamment au dispositif expérimental des infirmiers de nuit dans les EHPAD ; l’intervention conjointe de l’hospitalisation à domicile et des services de soins infirmiers à domicile sera autorisée ; le sujet de la bientraitance sera évoqué, ainsi que l’amélioration des conditions de travail.
Agnès Buzyn souhaite en outre souligner que la question de l’accessibilité financière et géographique aux EHPAD fera partie des sujets inscrits dans les projets régionaux de santé, qui comprennent un volet personnes âgées et dont l’objectif est de structurer le parcours de santé public. Cet outil de planification doit servir à structurer les services permettant le maintien à domicile mais aussi à mieux organiser l’offre d’hébergement en EHPAD, afin que chacun puisse disposer de solutions accessibles localement et correspondant à ses ressources et à ses souhaits.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, longtemps peu visible, ou ramenée à des évolutions purement locales, la dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs est aujourd’hui une question politique majeure. On ne compte plus les communes dans lesquelles les commerces de proximité sont en réelle souffrance, voire ont totalement disparu. Cela va empirer avec votre politique ! La vacance commerciale dans les villes moyennes oscille entre 10 % et 20 %. Pour le centre-ville de Laon, préfecture de l’Aisne, elle atteint même 44 %.
Conséquence de fractures plus globales – démographique, économique, numérique –, la mort du petit commerce se double souvent d’une disparition des services publics, d’une extension des déserts médicaux et d’une perte de lien social.
Venez voir ce qui se passe en milieu rural : c’est encore pire ! La population vit alors avec un profond sentiment d’abandon. Rejoignez-nous ! Il est nécessaire et urgent de lutter contre ce déclassement. C’est un combat complexe, car il englobe aussi des actions en matière de transport et d’habitat.
Face à l’urgence de la situation, plusieurs solutions peuvent être envisagées : il peut s’agir de la mise en place de zones franches en centre-ville, de la rénovation du bâti et de la résorption de l’habitat indigne.
C’est le début d’une fronde à La République en marche ! Il peut s’agir aussi de la mise en place de seuils d’alerte, puis de blocage, en cas d’implantations trop nombreuses de grandes surfaces dans des aires géographiques données.
L’objectif est d’attirer une diversité de fonctions au cœur de la ville, pour offrir aux habitants la possibilité d’y travailler, d’y étudier, d’y consommer, de s’y divertir – bref, d’y vivre et non pas d’y survivre.
S’il revient en premier lieu aux élus locaux de déterminer une stratégie globale adaptée à la situation de leur territoire, l’État a un rôle important à jouer pour donner une impulsion. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes mobilisé sur ce sujet.
Ce n’est pas une question ! Pouvez-vous nous assurer que des mesures fortes seront prises très prochainement ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Le renouveau ! Madame la députée, la question que vous posez remonte de nombreux territoires : la dévitalisation d’un nombre important de nos villes moyennes est une réalité, qui résulte de certaines évolutions administratives, sociologiques et économiques de ces dernières décennies qui ont été mal ou insuffisamment maîtrisées.
Face à ce constat, il est nécessaire de coordonner certaines actions de l’État, mais il ne s’agit pas d’imposer un plan aux collectivités territoriales : il convient de s’appuyer sur les projets de ces dernières pour faciliter leur action dans le territoire.
C’est pour ça que vous diminuez les crédits du FISAC ? Les villes moyennes sont confrontées à des difficultés en matière d’habitat. Nombre d’habitants sont partis en périphérie ou dans les métropoles. Un certain nombre de fonctionnaires se sont dirigés, au fil des années, vers les capitales régionales. Le commerce a évolué : dans un premier temps, la grande distribution, puis le e-commerce se sont développés. Ce sont des réalités.
Face à ce constat, il convient de coordonner certaines actions et d’apporter les moyens de l’État,…
Et le FISAC ? …mais aussi ceux de structures comme Action logement, avec laquelle j’ai signé il y a quelques jours un protocole qui prévoit de consacrer 1,5 milliard sur cinq ans au logement dans les villes moyennes. Il ne vous reste que cinq secondes pour répondre à la question ! L’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – mènera de nombreux projets dans le cadre du grand plan d’investissement. La Caisse des dépôts et consignations est également mobilisée. Cela nous permettra de présenter, dans les prochains jours, les grands enjeux d’un plan pour les villes moyennes. Nous avons parfaitement conscience de leurs difficultés, qui résultent de plusieurs décennies d’inaction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) À laquelle vous avez participé ! La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans la nuit du 9 décembre dernier, un terrible accident sur une route nationale de Guyane a coûté la vie à trois personnes et fait huit blessés, dont quatre en situation d’urgence absolue, portant ainsi à vingt-trois le nombre de tués sur les routes de Guyane depuis janvier 2017. Nous sommes en pensée avec les familles et les proches des victimes de la route, tant en outre-mer qu’en France hexagonale.
Monsieur le ministre d’État, comparaison n’est peut-être pas toujours raison, mais rapporté à la population locale, le taux de mortalité sur les routes de Guyane est deux fois supérieur à la moyenne nationale, déjà pourtant inacceptable. À ce sujet, qu’est-il advenu des objectifs ambitieux fixés en 2012, qui prévoyaient de passer sous la barre des 2 000 morts par an d’ici à 2020 ? Avec 3 477 décès sur nos routes en 2016, et une hausse de 8,5 % sur un an en novembre, nous sommes malheureusement loin du compte.
Aussi, nous comprenons la proposition d’abaisser de 10 kilomètres par heure la limite de vitesse autorisée sur les routes nationales. Toutefois, sans nier que la vitesse excessive et les comportements souvent dangereux demeurent des causes prépondérantes et aggravantes des accidents mortels, ne serait-il pas temps de changer notre approche de la sécurité routière en agissant d’abord en amont pour éviter ces accidents, plutôt qu’en aval pour en réduire la gravité ? Je pense ici à l’état catastrophique d’une partie de notre réseau routier, notamment en milieu rural, et en particulier dans certains territoires d’outre-mer.
Monsieur le ministre d’État, à titre d’exemple, la Guyane souffre d’un réseau routier dangereusement sous-dimensionné, complètement saturé, et dont l’état de délabrement de certains segments fortement accidentogènes est indigne d’un pays développé et soucieux de son aménagement.
Les usagers de la route sont prêts à adapter leur conduite pour que les voies de circulation soient des lieux de vie et de partage. Je souhaiterais donc connaître les mesures envisagées pour que nos routes nationales ne soient plus des passerelles vers la tristesse et la désolation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Le renouveau, bis ! Monsieur le député, l’évolution de l’accidentalité sur les routes de Guyane n’est effectivement pas satisfaisante. Vous avez fait référence au tragique accident qui s’est produit dans la nuit du 9 au 10 décembre dernier à Iracoubo et qui a fait trois morts et huit blessés. Je rappelle que les routes de Guyane restent particulièrement accidentogènes, puisque la proportion de personnes tuées s’y établissait à 123 pour 1 million d’habitants entre 2012 et 2016, contre 53 pour 1 million en métropole. Il convient donc d’agir. Vous répétez la question ! C’est ce qu’a fait le Gouvernement, qui a augmenté de 30 % le budget d’entretien des routes nationales entre 2013 et 2017. Valls, reviens ! En 2017, un budget de 15 millions d’euros a été ainsi alloué aux routes nationales.
Mais, comme vous le savez, les routes nationales en Guyane ne représentent aujourd’hui que 10 % du réseau routier. L’effort doit donc être collectif : le Gouvernement en prendra sa part dans les prochaines années, mais les collectivités territoriales doivent aussi y participer. C’est tous ensemble que nous pourrons faire en sorte qu’il y ait moins de tués sur les routes, en particulier parmi les jeunes.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vendredi 8 décembre, le Conseil de sécurité de l’ONU – l’Organisation des Nations unies – a adopté à l’unanimité la résolution 2391, proposée par la France, demandant la conclusion dès que possible d’un accord technique entre l’ONU, l’Union européenne et les États du G5 Sahel, en vue de fournir, par l’intermédiaire de la MINUSMA – la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali –, un appui opérationnel et logistique spécial à la force conjointe des pays du G5 Sahel. Nous saluons ce vote car il s’agit d’une avancée et d’un appui politique clair aux pays de la région.
En effet, la première opération de contrôle des frontières, qui s’est achevée le 11 novembre dernier, a révélé des lacunes capacitaires. Plus encore, le budget de fonctionnement de la force conjointe, estimé à 423 millions d’euros, n’est pas encore financé, alors que se sont engagés à y participer les cinq États membres du G5 Sahel, la France, l’Union européenne et, plus récemment, les États-Unis.
Afin d’apporter une réponse claire à ces différents enjeux et surtout de permettre une mise en œuvre plus rapide de la force conjointe, le Président de la République organise aujourd’hui même une réunion au sommet du G5 Sahel. Elle sera suivie demain d’une réunion des bailleurs de fonds, visant à boucler le budget – auquel pourrait d’ailleurs participer l’Arabie Saoudite.
Alors que les groupes djihadistes ont enregistré des victoires militaires, notamment au Niger, il est urgent d’intervenir. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, la France déploie activement ses efforts afin de permettre une meilleure prise en charge collective, par les pays concernés et la communauté internationale, des enjeux de sécurité, de développement et migratoires.
Monsieur le ministre, qu’en est-il de la mise en œuvre opérationnelle de la force du G5 Sahel ? Quelles seront les suites de la résolution ? Quel calendrier sera suivi ? Quels résultats pouvons-nous attendre des réunions d’aujourd’hui et de demain sur le G5 Sahel ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le renouveau, ter ! Madame Leguille-Balloy, un événement important s’est produit en juillet dernier : les cinq chefs d’État de la Mauritanie, du Niger, du Mali, du Burkina Faso et du Tchad ont décidé de constituer une force militaire commune, dotée d’un commandement commun, dont l’objectif est de protéger les frontières et de combattre tous les trafics. Il s’agit d’un saut qualitatif très important parce que c’est une étape dans la prise en compte par les Africains de leur propre sécurité.
Cette force, en cours de constitution, jouit évidemment du soutien de la force Barkhane et de celui de la MINUSMA. Il importait que la décision soit prise et qu’elle puisse bénéficier du soutien officiel des Nations unies – vous avez fait référence au Conseil de sécurité, qui l’a apporté récemment. Elle est donc également validée par les Nations unies.
Vous avez aussi indiqué qu’il faut faire en sorte que les financements nécessaires soient au rendez-vous. C’est la raison pour laquelle le Président de la République, ce matin, a réuni un sommet avec les cinq chefs d’État concernés, mais aussi la chancelière de la République fédérale d’Allemagne et d’autres chefs d’État, ainsi que des représentants de l’Arabie Saoudite, de l’Union européenne et de l’Union africaine. Cette mobilisation politique et financière a été un succès. Elle permettra de mobiliser 300 millions d’euros pour la mise en œuvre de la force conjointe, ce qui ne pourra que rassurer les acteurs du Sahel sur le soutien qui leur est apporté en vue de combattre le terrorisme.
C’est donc une étape essentielle, qui n’est pas encore achevée mais qui, je pense, avec la réunion des bailleurs, trouvera demain un achèvement heureux.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics, en juillet dernier, annonçait l’annulation de 850 millions d’euros de crédits alloués au budget des armées pour 2017 et le gel de plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires. À ce jour, ce sont toujours 700 millions d’euros qui manquent. Ces gels et annulations auront, bien sûr, un impact sur les commandes et les livraisons des nouveaux matériels.
Or l’emploi de nos forces dans les opérations extérieures et intérieures demande des matériels performants et disponibles. Nous savons qu’au Sahel et au Moyen-Orient, le vieillissement des équipements est cinq fois plus rapide que dans le cas d’une utilisation normale. À cela s’ajoute la vétusté de certains moyens. Les taux de disponibilité ne sont que de 41 % pour les petits véhicules protégés ou de 44 % pour les véhicules de l’avant blindés.
Lorsque nous lançons des programmes ambitieux d’équipement comme Scorpion, il s’agit non pas uniquement d’assurer notre capacité d’action mais également de mieux protéger nos soldats lors des combats. Mme Parly, ministre des armées, nous avait indiqué que les 850 millions d’euros annulés avaient déjà conduit au décalage de livraisons de certains équipements, comme, très concrètement, celle de Caracal pour nos forces spéciales, ou au report de la rénovation des Mirage 2000D.
Je salue d’ailleurs l’action de la ministre des armées, qui a obtenu, après négociation, un abondement interministériel du budget des OPEX, les opérations extérieures. Cependant, si les fonds supplémentaires n’étaient pas dégelés, l’impact sur les budgets suivants serait très préoccupant et aurait une incidence sur la capacité à atteindre l’objectif de 2 % du PIB consacrés à la défense en 2025, fixé par le Président de la République. Le budget de la défense, en relative hausse pour 2018, subira d’une manière ou d’une autre les effets de ces décisions budgétaires.
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : comptez-vous débloquer une fois pour toutes les 700 millions d’euros toujours gelés, comme le demande le ministère des armées ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.) La parole est à Mme la ministre des armées. Monsieur Pueyo, je vous remercie beaucoup pour votre question, qui me permet de rappeler que le budget pour 2018 adopté en première lecture par votre assemblée et par le Sénat prévoit un effort exceptionnel et historique, avec 1,8 milliard d’euros de crédits supplémentaires. Cet effort exceptionnel se poursuivra tout au long du quinquennat.
Vous avez rappelé que la fin de gestion comporte deux enjeux.
Le premier est la couverture des surcoûts liés aux OPEX. Je remercie M. le Premier ministre d’avoir bien voulu rendre un arbitrage favorable au ministère des armées, puisque ces surcoûts seront couverts par la solidarité interministérielle.
Le second porte sur les 700 millions d’euros de crédits du programme « Équipement des forces » qui ont été gelés.
Ça rame ! Aucune décision n’a encore été prise à ce jour car il convient de disposer des éléments les plus actualisés et les plus précis de l’exécution 2017 du budget de l’État dans son ensemble. Ce que je peux vous garantir, en revanche, c’est que ces crédits n’ont pas fait l’objet d’une décision d’annulation dans le cadre du schéma de fin de gestion, ce qui est une excellente nouvelle. Je ne peux néanmoins pas vous dire qu’ils ont fait l’objet d’une décision de report de 2017 sur 2018. Sans préjuger de rien, je crois pouvoir affirmer que l’hypothèse d’un arbitrage favorable reste ouverte, et vous pouvez compter sur ma détermination pour continuer à convaincre de la nécessité d’obtenir un dégel de crédits à hauteur de 700 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) C’est un appel du pied ! La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le week-end dernier, les Français ont une fois de plus répondu présent au trente et unième Téléthon, avec, cette année, un peu plus de 75 millions d’euros de promesse de dons en faveur de la recherche, des personnes souffrant de maladies génétiques et de leurs familles. La générosité de nos compatriotes est une des facettes de la fraternité que nous aimons tant.
Toutefois, le Téléthon n’échappe malheureusement pas à un constat mis en évidence par le baromètre de la générosité de Recherche et solidarités, publié la semaine dernière : le nombre de personnes déclarant soutenir une association a reculé et le montant des dons stagne. En effet, le nombre des donateurs a reculé de 4 % en 2016 par rapport à 2015 et le montant de la collecte a stagné cette année, marquant l’arrêt d’une progression observée depuis une décennie. Les années 2014 et 2015 avaient notamment connu des progressions significatives : respectivement plus 7,3 % et plus 3,7 %.
C’est pour compenser la suppression de la réserve parlementaire ! Monsieur le ministre, le financement des associations ne repose pas que sur les deniers publics, et la générosité des Français doit être accompagnée et valorisée. Le développement du cofinancement permet de mieux sécuriser nos associations. Notre assemblée a voté à l’unanimité une résolution de mon groupe permettant de valoriser et soutenir les associations, dont un des points portait sur le financement. Durant les débats budgétaires, notre groupe a formulé plusieurs propositions pour libérer les freins qui peuvent peser sur le don, notamment en matière d’impôt sur le revenu ou de franchise pour le mécénat des TPE-PME – les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises.
Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour répondre à l’inquiétude des associations et pour encourager et valoriser le don aux associations qui œuvrent au quotidien en faveur de la cohésion sociale et nationale de notre pays ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. Madame El Haïry, je vous remercie pour votre question, qui permet de souligner, une fois encore, l’importance de la vie associative dans notre pays et évidemment celle de son financement. Comme vous le savez, j’ai pleinement approuvé et encouragé la motion proposée par votre groupe, qui a permis de tracer des perspectives d’avenir quant au modèle économique associatif.
En effet, ce modèle repose non seulement sur la générosité de notre population, vous l’avez souligné, mais aussi sur les encouragements venus de l’État.
Auparavant, il y avait aussi la réserve parlementaire ! De ce fait, il faut avoir une vision globale de ce qui se présente en la matière.
Comme vous le savez, en 2018, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, sera maintenu, soit un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations. En 2019, le CITS se cumulera avec la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce qui conduira à une réduction pérenne des cotisations patronales représentant 1,4 million d’euros de bénéfice pour les associations ; c’est évidemment très important. Si l’on cumule l’ensemble des mesures fiscales prises, les associations employeuses bénéficieront de 2 milliards d’euros à partir de 2019.
Pour les associations de taille plus réduite, qui ne pourront pas bénéficier du CITS en 2018 ni de la réduction des cotisations patronales en 2019, nous avons abondé de 25 millions, par amendement, le Fonds pour le développement de la vie associative de crédits supplémentaires, mesure qui a été votée à l’unanimité, il y a peu, par votre assemblée.
C’était plus commode auparavant, avec la réserve parlementaire ! Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner ici même et comme le Premier ministre l’a annoncé le 9 novembre dernier, un nouveau groupe de travail sur la vie associative et sur l’engagement débute ses travaux aujourd’hui même.
Il y a donc une stratégie pour la vie associative et l’économie sociale et solidaire. M. Christophe Itier, haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, et moi-même, ministre chargé de la vie associative, nous aurons l’occasion, lors d’une grande conférence nationale, avant la fin du mois d’avril 2018, de présenter ce modèle économique, qui non seulement préservera la situation, mais ouvrira également des perspectives.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (nos 391, 446, 436). Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 177 à l’article 1er. L’amendement n° 177 n’est pas défendu.
La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 59.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Favorable.
(L’amendement no 59 est adopté.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 140. Actuellement, douze langues dites régionales sont proposées au baccalauréat. Elles sont reconnues constitutionnellement comme « appartenant au patrimoine de la France ». L’apprentissage d’une de ces langues est un atout pour les élèves : il facilite leurs études, les ouvre à d’autres cultures et leur donne accès à une pluralité linguistique. D’ailleurs, en matière de commande publique, notamment pour les concessions de service public, les appels d’offres peuvent déjà comporter des critères linguistiques, y compris de connaissance des langues régionales. C’est pourquoi nous aimerions que la présentation d’une langue régionale comme option au baccalauréat soit un critère de sélection positif lors de l’inscription d’un étudiant à l’université. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà débattu de cet amendement que vous aviez déposé en commission. La pratique d’une langue régionale présente un intérêt évident, et votre proposition est donc tout à fait compréhensible et légitime. L’avis que j’ai exprimé en commission n’a pas changé : même si la connaissance d’une langue régionale constitue évidemment un atout que les étudiants pourront valoriser, la loi n’a peut-être pas vocation à comporter une telle précision.
Par ailleurs, votre amendement aurait pour effet d’inscrire dans la loi le mot « sélection ». Cette loi n’ayant pas pour objet d’instaurer une sélection, il ne nous semble pas acceptable.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
(L’amendement no 140, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Nous en venons à l’amendement no 245 rectifié, déposé par M. Cédric Villani et repris par la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Effectivement, madame la présidente, cet amendement a été déposé par notre collègue Cédric Villani, que des contraintes d’agenda empêchent malheureusement de participer à notre débat. Je vais donc le défendre à sa place.
Cet amendement important a trait à la transparence du nouveau dispositif Parcoursup, un sujet sur lequel M. Villani s’est beaucoup engagé, comme nous avons pu le voir et l’entendre.
Il s’agit de fixer un cadre clair garantissant la transparence du code informatique de la nouvelle plate-forme Parcoursup, qui va remplacer l’actuelle plate-forme Admission post-bac, dite « APB ». On se souvient qu’il avait été assez difficile d’obtenir la transparence sur le code d’APB : il avait fallu un certain temps avant que les gestionnaires de la plate-forme diffusent le code, et la manière dont celui-ci avait été rendu public n’avait pas été totalement satisfaisante puisqu’elle n’avait pas permis aux différents acteurs de tirer profit de cette information. Le présent amendement vise donc à clarifier tout cela et à faire en sorte que la nouvelle plate-forme Parcoursup soit mise en œuvre dans une transparence totale.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le vote de cet amendement, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – avait d’ailleurs demandé, est une exigence démocratique. Avis favorable.
(L’amendement no 245 rectifié est adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 176. Nous continuons de penser que l’égal accès à l’université est un des fondements de la République. Il s’agit de permettre à chacun d’accéder aux savoirs et formations nécessaires à l’épanouissement personnel. Par ce projet de loi, vous proposez une sélection, à tout le moins une hiérarchisation des candidats à l’entrée à l’université : cela contrevient gravement à ce principe républicain.
Nous savons bien que cette sélection aura un impact plus fort sur les jeunes des classes populaires. Comme je l’ai déjà exposé, en raison de la faiblesse de leurs ressources financières et de la localisation du lycée où ils auront étudié, en particulier, la réponse pour eux sera plus facilement « non » ou « oui mais » que « oui », du moins pour les filières en tension.
En introduisant cette forme de sélection, et sous prétexte d’accompagner les étudiants, vous allez en réalité décourager certains d’entre eux d’aller à l’université.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement tend à préciser que « Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. » Or ce projet de loi ne prévoit aucune sélection : cette phrase nous semble donc superfétatoire.
Vous considérez que les dispositifs d’accompagnement que nous proposons sont une forme de sélection, mais c’est exactement l’inverse. C’est une forme nouvelle de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, et surtout de la réussite des étudiants. Certains jeunes arrivent aujourd’hui à l’université sans avoir le bagage nécessaire, et échouent. Avec ce projet de loi, ils seront accompagnés de façon adaptée, sur mesure, pour réussir. Nous avons une divergence d’appréciation sur ce sujet.
Ensuite, tel qu’il est rédigé, votre amendement a pour effet d’effacer de l’alinéa 7 la faculté du recteur de trouver une solution pour les étudiants n’ayant malheureusement obtenu aucun de leurs choix. S’il était adopté, nous pourrions nous retrouver avec des bacheliers sur le carreau, sans aucune solution.
L’avis de la commission est donc doublement défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet alinéa est en effet essentiel, car il permet au recteur de proposer un accompagnement aux bacheliers n’ayant demandé que des formations sélectives et n’ayant obtenu que des réponses négatives. Avis défavorable. La parole est à Mme Cécile Rilhac. L’exposé sommaire de l’amendement parle de « flou » et de « précipitation » de cette réforme. Nous le répétons, il n’y a pas de flou, pas de précipitation, seulement des contraintes de temps.
Nous avons le courage de dire qu’en l’état actuel, notre système d’orientation et d’affectation ne fonctionne pas bien. Nous avons aussi le courage de dire que tout le monde ne peut pas aller en maîtrise de sciences physiques, étudier la cuisine, devenir boulanger ou professeur d’éducation physique et sportive. À l’heure actuelle, certaines filières n’ont pas forcément de débouchés professionnels. C’est une réalité !
Nous entendons non pas sélectionner les étudiants à l’entrée de l’université, mais les orienter vers des filières pour lesquelles ils ont une appétence et qui leur offrent des débouchés professionnels. C’est extrêmement important. L’adoption de votre amendement annulerait tout le bénéfice de la réforme.
Ayant longtemps travaillé au sein de l’éducation nationale, notamment en matière d’orientation, je connais bien les lycéens. Je peux vous dire que si vous proposez à un jeune bachelier d’aller dans un module où il sera contraint d’accomplir une année supplémentaire d’études, il n’acceptera pas. En revanche, si vous lui annoncez, une fois qu’il est rentré dans une filière, qu’il aura un accompagnement, qu’on lui donnera le temps de réussir, alors il prendra conscience de ses manques et acceptera de faire des études un peu plus longues.
L’adoption de cet amendement mettrait en danger cet accompagnement personnalisé, qui est pour nous l’élément essentiel de la réussite des étudiants.
La parole est à Mme Sabine Rubin. Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que certains jeunes pourront être refusés par les universités, et que, dans ce cas, le recteur interviendra en dernier lieu. Il y aura donc bien des jeunes à qui l’on refusera le droit d’aller vers la filière de leur choix ! Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Vous avez dit que la réponse, pour certains jeunes, sera « non » : cela veut dire qu’ils ne seront pas sélectionnés, pas retenus ! Je n’ai pas dit que la réponse serait « non » ! Je ne comprends pas quel problème vous avez avec ce mot, mais ce n’est pas grave. Quoi qu’il en soit, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut accompagner les jeunes.
Je vous rappelle cependant,
primo, qu’on nous le dit depuis 1968, qu’on n’est jamais au bon niveau au bon moment !
Secundo, vous qui connaissez bien les jeunes, pensez-vous vraiment que ceux qui n’ont pas les prérequis, les fameux « attendus », par exemple en langues, pourront les acquérir en un module d’un ou deux semestres, alors que c’était à l’éducation nationale de les former depuis dix ans ?
Tertio, avez-vous les moyens de vos ambitions concernant l’orientation et la remise à niveau ? Oui ! Non ! Deux professeurs principaux, qui connaissent mal le marché du travail, cela ne suffit pas à orienter des jeunes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Allez leur dire cela ! Bravo pour le respect envers les professeurs principaux ! J’ai beaucoup de respect pour les professeurs principaux ; c’est bien pourquoi je dis qu’ils ne sont pas compétents en matière d’orientation.
Quarto, je réaffirme que l’université n’a pas pour unique objectif d’orienter les gens vers le travail. Cela se fait progressivement, par un processus d’émancipation qui permet aux jeunes de déterminer leurs choix. La parole est à Mme Sylvie Charrière. Madame Rubin, une réforme intéressante est engagée par le Gouvernement : le dédoublement de classes de CP et de CE1. C’est important, car l’on voit bien que les difficultés, pour les étudiants, viennent de très loin. Remplissons nos très petites sections, dédoublons les CP et les CE1, et nos jeunes atteindront un niveau correct et seront suffisamment armés pour entrer à l’université !
Je suis d’accord avec vous, l’accès à la culture, l’épanouissement, l’émancipation, c’est important. Mais il faut aussi manger ! La France compte actuellement 2 millions de jeunes qui n’ont pas d’emploi, qui ne sont ni en recherche d’emploi ni en formation. Il faudra bien, à un moment donné, trouver une solution pour eux.
Il est inacceptable de laisser des jeunes, faute d’accompagnement, s’engager dans des voies qui ne débouchent sur rien. C’est pourquoi l’accompagnement est très important : il va permettre à certains étudiants de gravir la marche qui était auparavant trop haute pour eux.
Nous allons, par ailleurs, mener un travail important sur l’enseignement professionnel et l’apprentissage, qui sont aussi des voies d’excellence. Un jeune peut partir d’un CAP – certificat d’aptitude professionnelle – et finir ingénieur ; il existe des parcours de réussite de ce genre.
C’est toute une architecture que nous mettons ainsi en place. Bien évidemment, la réussite des jeunes est au cœur de nos préoccupations.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.) La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 128. Le projet de loi tend à améliorer les taux de réussite des étudiants dans le premier cycle de l’enseignement secondaire. Pour que chacun ait une chance supplémentaire, je propose de prendre en compte la totalité des formations offertes par les établissements publics comme privés, quel que soit le ministère dont ils relèvent – par exemple, outre le ministère de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur, le ministère de la culture ou celui de la santé. Quel est l’avis de la commission ? C’est une question importante. Nous avons déjà, en commission, étendu le périmètre de la nouvelle plate-forme Parcoursup à des établissements privés qui ne figuraient pas, auparavant, sur APB. Il était ressorti d’une discussion avec Mme Le Grip qu’il était vraiment nécessaire de prendre en compte les établissements privés dans ce texte.
Comme je l’ai dit hier, le Gouvernement a déposé un amendement no 246 qui permettra de le faire de manière globale, et qui répond, je le pense, à vos préoccupations. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, comme des membres de votre groupe l’ont fait hier à plusieurs reprises. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.
La parole est à M. David Lorion. Puisque vous dites que l’amendement no 246 du Gouvernement permettra d’intégrer la totalité des offres de formation, je retire l’amendement no 128.
(L’amendement no 128 est retiré.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 44. Cet amendement vise à renforcer le continuum entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, en formalisant une gouvernance destinée à mieux encadrer la transition entre les deux statuts. L’objectif est de lutter contre le taux d’échec dans le premier cycle de l’université, qui est très élevé : seulement 40 % des étudiants inscrits en première année de licence poursuivent en deuxième année.
Avec la fin du système inique et injuste du tirage au sort pour l’entrée en première année, on peut espérer une meilleure intégration dans les études supérieures. Rappelons que la situation actuelle représente un énorme gâchis financier : le coût des incidents de parcours est évalué à 500 millions d’euros. C’est aussi un drame humain, car ce taux d’échec conduit à de nombreux abandons : 20 % des jeunes ayant entamé des études supérieures en sortent chaque année sans diplôme, soit environ 75 000 jeunes par an.
Selon une note sur « la transition lycée-enseignement supérieur » publiée par France Stratégie dans le cadre de son programme intitulé « 2017/2027 : les enjeux de la prochaine décennie », la rupture dans les méthodes pédagogiques entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur contribue à mettre en difficulté les étudiants les moins autonomes. Lorsque les méthodes pédagogiques se rapprochent de celles qui sont suivies dans les lycées, comme c’est le cas, par exemple, dans les formations de BTS – brevet de technicien supérieur – et les IUT – instituts universitaires de technologie –, le taux d’échec est beaucoup moins élevé : il est compris entre 20 % et 30 %.
Cet amendement a ainsi pour objet de formaliser le lien indispensable entre les acteurs de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, en instituant un « conseil lycée-université » dont la mission sera de faciliter l’entrée des lycéens dans leur nouvelle vie d’étudiants.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Nury, votre préoccupation est très importante. Elle est au cœur du Plan Étudiants, que le Gouvernement et la majorité ont souhaité conformer à la logique du continuum « de bac moins 3 à bac plus 3 », et du lien entre l’université et le lycée par lequel le monde de l’enseignement supérieur et celui de l’enseignement secondaire se parlent et travaillent ensemble. C’est d’ailleurs en ce sens que nous avons adopté hier un amendement très important de notre collègue Philippe Berta, visant précisément à inscrire dans la loi la nécessité, pour ces deux mondes, de travailler ensemble à la bonne orientation des étudiants et à leur réussite. Votre préoccupation me paraît ainsi satisfaite.
En outre, la commission administrative que vous proposez d’instituer ne me semble pas relever du domaine de la loi ; il s’agit plutôt d’une mesure d’ordre réglementaire. Le Gouvernement pourra éventuellement reprendre votre suggestion dans les années à venir lorsqu’il prendra des mesures relatives à l’orientation.
En tout état de cause, votre amendement me semble satisfait par celui de M. Berta, et je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
La parole est à M. Jérôme Nury. Il est vrai que le Gouvernement prend en compte cette préoccupation. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 44 est retiré.) La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 76. Je le retire.
(L’amendement no 76 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements, nos 138 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 138.
Madame la ministre, vous connaissez notre attachement au mérite républicain. Nous pensons que la prise en compte des résultats du baccalauréat contribuerait à davantage de transparence. C’est pour nous un élément objectif, qui rassurerait ceux des lycéens qui se « réveillent » au moment des examens.
Nous proposons donc de rétablir la hiérarchisation des choix, qui existait dans le système APB, et qui n’est en rien incompatible avec le fonctionnement d’une nouvelle plate-forme numérique de préinscription.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 100. Cet amendement tend, lui aussi, à rétablir la hiérarchisation, le classement des vœux. Nous le répétons, la fin de cette hiérarchisation nous semble susceptible d’allonger les délais en suscitant des phénomènes de liste d’attente et d’autres situations créatrices de stress pour les lycéens et leurs familles, tout cela pendant la période de révision et de passage des épreuves du baccalauréat.
Nous insistons sur le fait que la nouvelle plate-forme pourra tout à fait fonctionner en conservant la possibilité de classer les vœux, sans le funeste tirage au sort opéré par APB. Cela permettra de mieux prendre en compte les
desiderata des futurs étudiants. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Ces amendements me semblent directement liés à un autre présenté hier, tendant déjà à rétablir la hiérarchisation des vœux formulés par les bacheliers. Celui-ci n’ayant pas été adopté, il serait compliqué qu’il n’en soit pas de même pour des amendements de conséquence.
Ce qui est ici posé, c’est le principe de la hiérarchisation. Le Gouvernement a fait le choix, et la majorité le soutient, de la supprimer des vœux.
Cette hiérarchisation était porteuse, rappelons-le, d’effets pervers pour les jeunes. Elle les incitait à adopter des stratégies malheureusement souvent défavorables aux intéressés eux-mêmes, qui se retrouvaient ainsi dans des situations compliquées. Elle avait suscité un vrai
business , disons-le, dans lequel des boîtes de conseil en APB vendaient à des familles, pour plusieurs centaines d’euros, des stratégies de hiérarchisation des vœux, contribuant ainsi à faire tomber APB dans un système quelque peu pervers. Le choix a été fait de réduire le nombre de vœux et de supprimer la hiérarchisation, car cela donnera aux bacheliers plus de liberté et de choix entre plusieurs réponses positives.
Quand j’étais plus jeune, on hiérarchisait ses vœux et lorsque, plusieurs mois plus tard, la réponse arrivait, positive, elle faisait tomber tous les autres ; or, entre-temps, on pouvait s’être rendu compte que l’un de ceux-ci importait plus que le vœu retenu, et on regrettait. Dorénavant, les bacheliers auront le choix jusqu’au bout de la procédure et pourront choisir entre plusieurs réponses positives. Cela nous semble un progrès considérable. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons en effet choisi la non-hiérarchisation des vœux. Je tiens, là encore, à rassurer : le modèle a tourné. Il est très compliqué de savoir par avance si l’on préférera, au final, suivre une formation avec un accompagnement ou une autre sans accompagnement. Au fur et à mesure que les réponses arriveront, à chaque fois que le candidat en aura deux positives, il pourra choisir entre les deux. Cela lui facilitera grandement la construction de son parcours d’orientation. Le modèle fonctionne. Avis défavorable. On verra à l’usage ! La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Le groupe La France insoumise va évidemment voter contre ces amendements, mais qu’on se comprenne bien – et j’invite le rapporteur à y attacher de l’intérêt pour y parvenir – : nous sommes contre parce que nous sommes contre les vœux et leur hiérarchisation. Vous venez vous-même d’en décrire des effets pervers, monsieur le rapporteur, et, madame la ministre, vous abondiez dans son sens : ils sont le résultat du système lui-même. À partir du moment où il y a de la rareté, toutes sortes de commerce se construisent autour de l’accès à cette rareté. Je me souviens, par exemple, de la validation des acquis de l’expérience, qui était devenue en soi une qualification sur laquelle des entreprises prospéraient en l’ayant transformée en un véritable examen.
En l’occurrence, nous sommes partisans de la liberté de choisir dans quelle direction, dans quelle université aller. Car la liberté d’étudier ce qu’on a choisi, c’est la liberté de choisir sa vie ! Il faut tout de même se rendre compte que c’est de cela qu’on parle. Un jeune choisit sa vie en choisissant telle ou telle voie d’études ; il la complète en cours de route, parfois en en modifiant la trajectoire. Un collègue nous a donné tout à l’heure le nombre des échecs dans les trois premières années et celui des étudiants qui sortent sans qualification ; ils ne correspondent pas ! C’est bien que nos jeunes parviennent, dans leur parcours, à définir la direction qu’ils prennent.
Je rappelle que le baccalauréat n’est pas une évaluation en cours de route, une étape sympathique entre gens qui se comprennent. Je le dis sans agressivité envers personne. J’essaye de faire comprendre notre vision de l’éducation nationale. Le baccalauréat est le premier grade universitaire. Il instaure des droits, d’une part, en donnant accès à un mode de rémunération dans les conventions collectives, d’autre part, en donnant la liberté de choisir son enseignement supérieur. C’est tout cela que le Gouvernement est en train de remettre en cause. Comprenez donc pourquoi nous y mettons de la passion ! Ce n’est pas contre vous ; nous sommes absolument persuadés que vous cherchez à faire le mieux. Mais c’est ainsi que nous voyons les choses : baccalauréat égale droit de classement dans les conventions collectives et droit d’entrée dans l’enseignement supérieur.
Droit à l’échec ! La parole est à Mme Anne Brugnera. Les députés de La République en marche voteront contre ces amendements qui tendent à rétablir la hiérarchisation des vœux. Ce procédé accentuait tout de même les inégalités sociales entre les lycéens qui savaient et ceux qui ne savaient pas. Je pense que nous connaissons tous des lycéens qui, en hiérarchisant leurs vœux d’une mauvaise manière, n’ont pas obtenu les effets désirés, avec parfois des erreurs majeures les menant dans des filières qui n’avaient pas leur préférence, en contradiction avec l’idée même de hiérarchisation. Notre groupe est donc vraiment favorable à sa suppression. Il s’agit de ne pas brider notre jeunesse, de lui laisser jusqu’au bout la possibilité d’hésiter entre deux filières quand il recevra un « oui » ou un « oui, si ». La parole est à Mme George Pau-Langevin. En supprimant la hiérarchisation des vœux, le projet de loi complique significativement la situation. Le point contestable dans APB, ce n’était pas que les vœux soient hiérarchisés, mais que le résultat tombait de ce fameux algorithme en dehors de toute intervention humaine vérifiant s’il correspondait bien aux souhaits du candidat et le corrigeant le cas échéant. En l’espèce, l’introduction d’une intervention humaine aurait permis de répondre au principal grief.
Et puis je vois une nouvelle difficulté dans le système proposé : les dix vœux du jeune ne seront pas hiérarchisés sur le papier, mais ils le seront dans sa tête, et, malgré le travail considérable accompli par les équipes pour les examiner, le jeune pourra être très déçu à l’arrivée par le choix définitif qui tombera.
Mais non ! C’est raisonnable. Le Gouvernement aurait dû chercher à améliorer la situation pour le jeune étudiant plutôt que de la compliquer. On donne l’impression que tout va être équivalent sur le plan des choix, mais je ne pense pas que ce sera le cas. La parole est à M. le rapporteur. Monsieur Melenchon, je puis vous assurer que je porte beaucoup d’intérêt à vos propositions. Soyez rassuré, l’article 1er réécrit un article du code de l’éducation, et dispose en premier son alinéa : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat […] », ce qui répond à votre préoccupation. Oui, le baccalauréat est le premier diplôme de l’enseignement supérieur et permet à ce titre d’y entrer. C’est un droit, un passeport pour le supérieur.
Notre responsabilité, une fois que les jeunes le détiennent, c’est de les aider à déterminer la destination du voyage. Vous dites qu’il faut leur permettre de choisir, encore faut-il qu’ils puissent le faire de manière éclairée, c’est-à-dire en disposant des informations nécessaires. Car un choix qui n’est pas éclairé, pour lequel on ne dispose pas de tous les éléments, n’est pas un choix libre. La nouvelle procédure va permettre à l’ensemble des bacheliers de bénéficier de toutes les informations sur les différentes filières pour faire leur choix. Cela me semble assez important pour être rappelé.
Madame Pau-Langevin, je suis absolument d’accord avec vous quand vous dites que les étudiants feront une hiérarchisation dans leur tête. Mais elle pourra évoluer au fur et à mesure que mûrit leur projet. C’est pourquoi il faut qu’ils puissent jusqu’au bout choisir entre plusieurs réponses positives. J’ajoute que les dispositifs d’accompagnement pédagogiques qui vont être mis en place le leur permettront en toute connaissance de cause, par exemple, si une filière leur donne une réponse positive avec un accompagnement pédagogique et une autre sans. Je pense que c’est la meilleure des solutions.
(Les amendements nos 138 et 100, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement no 60 rectifié. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 60 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 164. M. Acquaviva, M. Colombani et moi-même regrettons, nous aussi, que, pour les filières tendues, il faille choisir entre les bacheliers. Nous nous demandons sur quels critères autres que les notes obtenues au baccalauréat ou le livret scolaire, il serait possible de travailler.
Cet amendement propose, dans le cadre du dispositif proposé, un autre critère objectif : les stages effectués par le lycéen. Ceux-ci apportent une connaissance du monde du travail, bien sûr, et plus largement de la vie. Ils témoignent d’un esprit d’initiative et d’autonomie – un mot dorénavant à la mode dans cet hémicycle.
Quel est l’avis de la commission ? Il me semble compliqué d’ajouter les stages aux compétences visées dans cet article, pour les mêmes raisons que sur d’autres amendements examinés hier. Si l’on ajoute de nouvelles précisions susceptibles d’évoluer parce que les formations et les métiers évoluent, on n’en sort pas : pourquoi les stages et pas autre chose ?
De plus, cet amendement est satisfait dans la mesure où l’accomplissement d’un stage est de nature à être valorisé dans les compétences du bachelier qui seront étudiées dans le cadre de la procédure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.