XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 20 juin 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Sylvain Waserman, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, hier, le Président de la République et la Chancelière allemande se sont rencontrés pour un nouveau sommet franco-allemand à dix jours d’un Conseil européen déterminant pour l’avenir de l’Europe, déterminant parce que, en cette période troublée par des tensions multiples, elle doit faire la preuve qu’elle sait se réinventer et innover.
Le couple franco-allemand peut et doit avoir un rôle d’impulsion déterminant dans deux domaines, le premier étant le défi majeur que représente la crise migratoire. Il n’existe pas un seul jour sans que l’actualité ne résonne comme un signal d’alarme face à ce défi auquel il nous faut trouver une réponse résolument européenne. En cette Journée mondiale des réfugiés, et alors que ce sujet fait l’actualité en Allemagne, des ultimatums ayant été posés au sein même de la coalition de la Chancelière, il semble qu’une impulsion nouvelle ait été décidée hier.
S’agissant du second domaine, à savoir l’avenir de la zone euro, il semble qu’un pas historique ait été franchi avec, pour la première fois, l’annonce commune d’un budget de la zone euro.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles avancées concrètes ont été décidées hier ? Se prolongeront-elles lors du Conseil européen du 28 juin prochain ? Enfin, le député de Strasbourg que je suis vous demande de me confirmer que le siège du Parlement européen à Strasbourg ne fait, bien sûr, l’objet d’aucune négociation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le député, vous avez raison, la journée d’hier a été très importante. Peut-être même entrera-t-elle dans l’histoire, du fait que des bases très solides ont été posées par le Président de la République et la Chancelière allemande, en vue du mini-sommet que la Commission européenne a convoqué pour le week-end prochain et du Conseil européen des 28 et 29 juin. Au pays de Oui-Oui ! Nous savons en effet que, comme Paul Valéry le disait, « les civilisations sont mortelles ». Les gouvernements aussi ! Rien de ce qui existe et de ce qui a été bâti n’est définitif en l’absence d’une volonté renouvelée et exprimée chaque jour par les peuples et les dirigeants européens. Or cette volonté s’est manifestée à travers une triple réponse.
S’agissant de l’immigration, le souhait, tout d’abord, de travailler toujours davantage avec les pays d’origine et de transit, pour mieux prévenir les mouvements, est tout à fait clair. Il s’accompagne de la volonté de mieux protéger nos frontières avec Frontex, dont les effectifs seront portés à 10 000 hommes : cette véritable police aux frontières permettra de faire respecter le droit, puisque l’Europe est un continent du droit. Il convient enfin de mettre en place un système de solidarité. Plus de souveraineté, plus d’unité, plus de solidarité : voilà le cœur de la démarche.
Il en est de même en matière économique. Après le travail acharné des ministres des finances, auquel a participé Bruno Le Maire, le Président de la République et la Chancelière allemande ont pu prendre acte de leur convergence pour construire une nouvelle étape de la zone euro, laquelle sera dotée d’un vrai budget à compter de 2021. Le consensus sur le sujet est en cours de recherche, ce qui est très important pour l’avenir.
Pour ce qui est du siège du Parlement européen à Strasbourg, la France se montre ferme : il ne se négocie pas. L’Europe n’a pas de capitale fédérale parce qu’elle est polycentrée. Strasbourg, symbole de réconciliation, doit demeurer la capitale parlementaire qu’elle est.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
Mes chers collègues, avant de passer à la question suivante, je suis heureux de saluer la présence dans les tribunes des élèves de la classe de CM2 de l’école élémentaire Jean-Baptiste-Colbert de Maisons-Laffitte et de leur professeur, Mme Beaudon. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Cette classe est lauréate de la vingt-deuxième édition du Parlement des enfants, avec une proposition de loi visant à lutter contre la pollution lumineuse dans les villes et à protéger la biodiversité.
Merci, mes chers collègues, de les avoir accueillis chaleureusement et de les avoir ainsi félicités.
Nous reprenons à présent les questions au Gouvernement. La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, à quelques jours de leur lancement officiel, les soldes d’été sont déjà officiellement ouvertes chez Carrefour, premier employeur privé de France avec plus de 115 000 salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Il est de notre responsabilité de rappeler que ce groupe a bénéficié, en cinq ans, de plus de 2 milliards d’euros d’aides publiques, dont le fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, destiné à la création d’emplois et non à leur suppression. Malgré ces aides colossales, la direction a décidé de procéder à la fermeture de 243 magasins de proximité, condamnés à baisser leurs rideaux d’ici au mois de juillet prochain. La fermeture de ces enseignes de proximité est un véritable désastre, non seulement en termes d’emplois, mais également en termes d’accroissement des inégalités sociales et territoriales. Ces fermetures laisseront près de 2 100 salariés sur le carreau, sans compter les 2 400 postes supprimés au sein du siège.
Sachez que les soldes ont aussi cours pour M. Plassat, ancien PDG de Carrefour, déjà recruté par une banque d’affaires belge. Contraint par de multiples pressions, il a accepté de se passer des 4 millions d’euros prévus par une clause de non-concurrence. Il touchera quand même une enveloppe de sortie de plus de 9,8 millions et empochera aussi une rente de près de 518 000 euros par an.
Quelle honte ! C’est scandaleux ! Pour reprendre la formule du Président de la République, il s’agit là d’un « pognon de dingue ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et plusieurs bancs du groupe NG.) Après avoir octroyé à une entreprise plus de 2 milliards d’euros d’aides publiques, on laisse partir en toute impunité des patrons déjà riches pour qu’ils soient encore plus riches, tout en laissant des milliers de personnes du jour au lendemain sans travail.
Monsieur le ministre, les députés communistes vous proposent de légiférer pour protéger les salariés contre ces pratiques intolérables et pour encadrer les rémunérations des grands patrons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et plusieurs bancs du groupe NG.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Et de la CSG ! Monsieur le député, je partage votre indignation quant au montant des primes versées à l’ancien président de Carrefour. Alors, qu’est-ce qu’on fait ? On ne récompense pas l’échec. L’ancien président de Carrefour a laissé son entreprise dans une situation moins bonne que celle dans laquelle il l’avait trouvée. Personne ne peut comprendre qu’il se serve des primes d’un montant aussi élevé que celle qu’il avait voulue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Dès samedi matin, j’ai appelé l’ancien président de Carrefour pour lui dire que ces pratiques ne pouvaient pas continuer. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.) Il a dû avoir peur ! J’ai appelé les représentants du patronat pour leur dire que ces pratiques étaient inacceptables. (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, les résultats sont là : l’ancien président de Carrefour a dû renoncer à une partie de ses indemnités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je souhaite que nous n’en restions pas là. J’attends désormais de l’Association française des entreprises privées – AFEP – et des représentants du patronat qu’ils renforcent leur code de conduite sur la rémunération et les indemnités versées aux membres du patronat lorsqu’ils cessent leurs activités. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) On ne respecte pas la malhonnêteté ! Il faut légiférer ! Le président de Carrefour s’est engagé à ce que le montant des indemnités qui lui seront servies à son départ soit fonction des résultats obtenus par ses entreprises et des responsabilités qu’il a exercées. Je souhaite que nous continuions à avoir une parole ferme sur ce sujet.
S’agissant des magasins Dia, vous avez raison, monsieur le député : 273 magasins vont être fermés. La situation est difficile pour des centaines de salariés…
Des milliers de salariés ! Pour 1 850 salariés, très exactement. Nous suivons la situation, jour après jour. Le Gouvernement est réduit à un rôle de spectateur ! Chacun des salariés se verra proposer trois offres de reclassement, dont deux chez Carrefour. Dans les jours qui viennent, nous allons rassembler l’ensemble des acteurs de la grande distribution pour trouver des perspectives de développement économique dans un secteur aujourd’hui menacé par les difficultés économiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Cendra Motin, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il n’a rien à dire ! Monsieur le ministre, dans un contexte mondial plus que tendu, où nombreux sont ceux qui prophétisent la chute de l’Union européenne et prônent le repli derrière les frontières nationales, force est de constater que la position de la France détonne. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Consciente de l’importance de l’Union pour faire face aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés, la France s’engage avec ferveur afin de relancer la construction européenne. (Mêmes mouvements.) Comment ? En repartant à la racine de l’Union européenne, c’est-à-dire avant tout par la coopération et par l’union économique. Ainsi, la France s’est positionnée en leader sur la taxation des géants du numérique… Sur la taxation des retraités, surtout ! …en proposant la création rapide d’une taxe sur leur chiffre d’affaires.
Nous avons travaillé activement, dans le cadre de la directive ACCIS – assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés – à l’harmonisation des bases d’imposition des entreprises afin d’obtenir un traitement équitable de celles-ci, d’améliorer leur compétitivité et de renforcer les investissements. Hier, vous avez posé les bases de cette convergence fiscale avec notre principal partenaire européen.
La France a accompagné des avancées importantes en actant, dans la loi de finances pour 2018, la réduction progressive de l’impôt sur les sociétés, dont le taux sera ramené de 33 % à 25 %. Par ailleurs, le grand plan d’investissement que vous portez a vocation à aider nos entreprises françaises à briller sur la scène européenne et mondiale, dans des conditions de concurrence loyales.
Il n’est pas financé ! C’est ce que permettra la convergence fiscale que nous appelons de nos vœux.
La feuille de route établie hier par le président Macron et la chancelière Merkel montre que notre action porte ses fruits. L’Allemagne joint aujourd’hui ses efforts à ceux de la France, ouvrant la voie à une Europe forte, protectrice des intérêts des États et des valeurs sur lesquelles elle a été fondée.
La création d’un budget commun à la zone euro serait une avancée majeure dans ce sens.
Qui va payer ? Quelle est votre question ? Les objectifs de ce budget s’inscriraient dans une logique de solidarité et de coopération nécessaire à la redéfinition du rôle de l’Europe.
Monsieur le ministre, quel rôle ce budget jouera-t-il dans la construction européenne et quels effets en attendez-vous sur l’économie française ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Mesdames et messieurs les députés, la zone euro a franchi hier une étape historique dans son renforcement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
La chancelière allemande et le Président de la République sont tombés d’accord sur une juste taxation des géants du numérique d’ici la fin de l’année 2018, ainsi que sur une convergence de l’impôt sur les sociétés – un sujet sur lequel la France et l’Allemagne travaillent depuis dix ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Pipeau ! Pour les PME, c’est plus de croissance, plus de développement et plus de perspectives de marchés. Pour libérer les énergies, sans doute ? La France et l’Allemagne sont tombées d’accord pour renforcer l’Union bancaire et nous doter d’un filet de sécurité. Si une nouvelle crise financière explose demain dans la zone euro, nous disposerons d’instruments renforcés pour protéger les épargnants français et les banques françaises. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
L’Allemagne et la France sont enfin tombées d’accord pour doter la zone euro d’un budget. Grâce au ministre de l’intérieur allemand ! C’était la promesse faite par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne, en septembre. La promesse est tenue : l’Allemagne et la France sont favorables à un budget propre à la zone euro. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Qu’en pense la CSU ? Ce budget doit nous permettre de faire face à des crises économiques qui toucheraient un pays ou un autre, alors que ces pays sont aujourd’hui laissés seuls lorsqu’ils affrontent une crise économique. Il doit aussi nous permettre d’investir, de financer l’innovation et la recherche,… C’est déjà le cas ! …d’avoir des entreprises qui se portent mieux, qui soient plus innovantes et qui réussissent face aux révolutions technologiques. C’est de la cosmétique ! Il y a aujourd’hui, dans le monde économique, un affrontement entre les États-Unis et la Chine, deux continents qui comptent. Ce renforcement de la zone euro doit nous permettre de faire émerger un autre continent économiquement solide et prospère, qui sera le continent européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise. Madame la ministre des outre-mer, le département de la Guadeloupe vit depuis des années une crise sanitaire grave. Cette crise est notamment le résultat de décennies de relégation. Cela crée une rupture intolérable d’égalité entre les outre-mer et la métropole.
Les exemples sont nombreux. Je m’en tiendrai à quelques-uns seulement de ceux qui m’ont été rapportés lors de mon déplacement sur l’île, en mai dernier, où j’ai eu l’occasion de rencontrer habitants, élus, syndicalistes et responsables d’administrations, tous et toutes mobilisés pour obtenir une véritable égalité des droits.
La dernière crise en date est celle des sargasses, algues qui rejettent un gaz toxique dangereux pour la santé et menacent l’économie locale tout autant que les fonds marins. Voilà plusieurs mois que les habitants subissent ces algues et des exhalaisons qui mettent en danger leur santé, au point que des écoles ont dû être fermées et que des professeurs ont dû exercer leur droit de retrait.
L’annonce d’un plan de 10 millions d’euros faite voilà quelques semaines, en juin, par le ministre Hulot ne soulagera que momentanément cette situation, qui est pourtant récurrente et que nous ne sommes pas capables d’anticiper.
Se pose également la question de l’accès à l’eau : il n’y a pas d’accès continu à l’eau potable sur le territoire de la Guadeloupe et les coupures d’eau sont journalières, du fait d’un système de distribution défectueux qui se traduit par une eau marronâtre sortant des robinets, des enfants qui ne peuvent pas se laver avant d’aller à l’école, des procédures médicales impossibles à suivre et des maladies qui se développent.
À cela s’ajoute la question du chlordécone, interdit dans toute la France en 1990, sauf aux Antilles, où 95 % de la population est contaminée et où des enfants vivant dans les zones touchées sont exposés à des niveaux supérieurs à la valeur toxicologique de référence.
Les exemples sont nombreux, je le répète, et les infrastructures de santé ne suivent pas. Cela a été dénoncé par plusieurs rapports. Ainsi, en 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – lançait une alerte à propos des inégalités de santé et pointait du doigt la mortalité infantile et prénatale en Guadeloupe. Avec l’incendie du centre hospitalier universitaire – CHU – en novembre dernier, la prise en charge s’est encore dégradée.
Madame la ministre, face à ces urgences à répétition, quelles…
Merci, madame la députée. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous soulignez la disparité de l’état de santé de la population entre les Antilles et la métropole et évoquez des questions environnementales, d’accès aux soins et de prévention.
Le Gouvernement a pleinement pris conscience, dès son arrivée, de ces enjeux de santé pour les populations guadeloupéenne et martiniquaise – mais pas seulement, car ce problème concerne l’ensemble des outre-mer – et nous avons pris des mesures particulières.
Des mesures relatives à la santé seront présentées dans le cadre du plan pour les outre-mer lié aux Assises des outre-mer et un plan d’accès à l’eau a été lancé par le ministre chargé de l’écologie. Dans le domaine de la santé, le plan de prévention que j’ai présenté au mois de février dernier comporte des mesures spécifiques pour les outre-mer, notamment pour lutter contre les déterminants de santé – je pense notamment au sucre et au diabète, ainsi qu’à la sédentarité, qui sont des problèmes spécifiques.
En matière environnementale, vous m’interrogez sur le chlordécone, question ancienne de plusieurs dizaines d’années dont nous avons, pour la première fois, pris la mesure. Les ministres portent en effet un plan gouvernemental : deux réunions ont déjà eu lieu avec les élus de la Martinique de la Guadeloupe à ce propos et nous avons publié le nouveau plan de zonage chlordécone. Nous proposons en outre des mesures relatives à des circuits alimentaires non conventionnels et à des jardins familiaux, destinées à aider les familles à s’alimenter dans le cadre de ces circuits informels.
Pour ce qui concerne, enfin, les sargasses, le ministre chargé de l’écologie et la ministre des outre-mer ont présenté le 11 juin dernier un plan visant à aider les départements à en venir à bout, notamment à les éliminer en moins de 48 heures des plages envahies. C’est un enjeu sanitaire. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour les Antilles et la Guadeloupe.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, nous sommes confrontés quotidiennement au déplacement de milliers de femmes et d’hommes qui quittent leur pays et espèrent trouver en Europe une vie meilleure. Ils sont bien trop souvent victimes de filières de passeurs. Et dire qu’elle avait l’occasion de changer les choses en tant que rapporteure de la loi ! Si nous ne voulons pas alimenter les tentations de repli et les populismes, nous devons répondre à cet immense défi migratoire sans dogmatisme, avec courage et vérité. Ce discours de vérité, c’est celui qu’a tenu le Président de la République à Orléans, voilà un an, nous encourageant à assumer une politique équilibrée entre, d’une part, notre tradition d’accueil envers ceux qui fuient les guerres et les persécutions et, d’autre part, la nécessaire fermeté contre l’immigration irrégulière, car les capacités d’accueil de la France ne sont pas illimitées. Ce n’est pas du tout ce que vous avez proposé dans la loi ! Cette politique courageuse consiste à préserver et renforcer le droit d’asile. Nous avons donné un premier signal fort en votant une augmentation de 26 % des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » dans le budget pour 2018, qui a déjà permis de réduire les délais d’accès en préfecture et d’améliorer les conditions d’hébergement, en ouvrant notamment des centres d’accueil et d’examen des situations qui hébergent avant même l’enregistrement des demandes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous avons voté, en première lecture, un projet de loi qui comporte des solutions concrètes afin de réduire les délais de traitement des demandes, de mieux répartir les flux sur le territoire, de mieux intégrer les personnes et de rendre plus efficaces nos procédures de reconduite à la frontière de ceux qui ne peuvent rester sur notre territoire. Ce n’est pas agir : c’est subir ! C’est l’immigration subie ! La France peut également s’honorer de développer les missions de réinstallation, qui permettent à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides– OFPRA – d’étudier les situations des personnes au plus près des théâtres de guerre et de leur éviter de traverser les mers au péril de leur vie.
Courage et vérité toujours, avec la détermination du Président de la République à trouver des solutions dignes, efficaces et pérennes avec nos voisins européens.
Madame la ministre, ma question sera double : pouvez-vous nous assurer que le budget pour 2019 poursuivra les efforts engagés en 2018 et nous indiquer quelles sont les solutions envisagées pour une perspective de règlement européen ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, vous avez rappelé le discours que le Président de la République a tenu à Orléans : c’était en effet un discours fondateur, qui exprimait la position du Gouvernement, à savoir le refus de laisser les personnes concernées dans l’indétermination.
J’insisterai sur deux points. Il s’agit d’abord de l’expérience menée à l’été dans le Nord avec les centres d’accueil et d’examen des situations – CAES –, qui seront ouverts dans toutes les régions, afin de permettre un premier accueil rapide des migrants. En mai, quarante CAES étaient ouverts dans toute la France et nous avons proposé plus de 1 200 places pour des migrants, dont 700 en Île-de-France, avec une durée moyenne de séjour de vingt jours. Ces places doivent permettre d’héberger plus de 30 000 personnes par an. C’est évidemment un effort considérable, qui correspond à la politique mise en place par le Président de la République.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Par ailleurs, tous les moyens ont été déployés pour accélérer le délai de traitement des demandes d’asile et vous savez que des moyens ont été mis en place dans les préfectures. Le résultat est au rendez-vous, car nous avons divisé par quatre le délai d’accès au guichet pour déposer une demande d’asile. Ce délai est aujourd’hui de six jours en moyenne sur le territoire et nous avons une cible de trois jours, déjà atteinte dans plusieurs régions, notamment en Île-de-France.
Enfin, madame la députée, la rencontre qui a eu lieu hier à Berlin entre le Président de la République et la Chancelière allemande a été fondamentale. Nous nous sommes mis d’accord sur des principes européens, avec le renforcement de l’Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières – Frontex –, la nécessité de rendre plus efficace le règlement de Dublin et la création d’un office européen de l’asile.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et, à défaut, à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, le vieillissement de notre population est une réalité qui nous oblige tous. C’est une question qui préoccupe tous les Français. Ce défi nous concerne non seulement parce que chacun d’entre nous passera par cette étape de la vie mais surtout parce que nous parlons du bien-être et de la dignité de nos parents et de nos grands-parents.
Toutes les majorités qui se sont succédé se sont emparées de ce sujet. Plan « vieillissement et solidarités » de 2004, Plan « solidarité grand âge » de 2006, réforme de la dépendance, adaptation de la société au vieillissement de la population et, maintenant, votre plan « grand âge et autonomie ».
Votre plan alloue des marges financières à la rénovation de certains EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et y crée de nouveaux emplois. Malheureusement, il est grandement insuffisant. Ses 360 millions d’euros – bien peu comparé à ce que nous coûtera la suppression des 6 milliards de l’
exit tax – ne sont pas à la hauteur des enjeux et du défi de société qui est le nôtre. Ce plan ne permettra pas, dans tous les cas, d’atteindre le ratio de 60 soignants pour 100 résidents et il est très loin des 7 milliards préconisés par un rapport parlementaire. Ni les personnels, ni les personnes âgées concernées ne verront d’amélioration sur le terrain.
Pourtant, la population âgée est en grande augmentation. Rien que dans le département des Vosges, le nombre de personnes de plus de 80 ans doublera d’ici 2040, passant de 23 000 à 45 000 personnes. Nous devons repenser entièrement notre système et préparer nos territoires au vieillissement, repenser la lutte contre l’isolement, repenser les mobilités, repenser le maintien à domicile, repenser le maillage et l’organisation des EHPAD.
Madame la ministre, oui, nous devons collectivement et ensemble lancer le chantier du vieillissement, qui traite de tous ses aspects. Mais nous ne pouvons plus attendre. Que faites-vous concrètement pour débloquer une situation d’urgence qui mérite mieux que les quelques rustines proposées par votre gouvernement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe UDI-Agir.) Où est le cinquième risque de Sarkozy ? La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, nous sommes d’accord, en fait : la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et le financement de cela sont des sujets structurants, de société, qui engagent l’avenir. Vous souhaitez que l’on ouvre ce débat : c’est ce que j’ai fait il y a quinze jours en présentant la feuille de route pour la dépendance.
Prévenir la perte d’autonomie, c’est aussi faire en sorte que les personnes âgées puissent rester à domicile ou disposer de structures d’accueil différentes des EHPAD. Il faut permettre à ces personnes de trouver des formes d’habitat alternatif, des mobilités. Cela engage tous les ministères, dans l’idée d’une société plus inclusive, qui nous engagera tous dans la façon dont nous voyons le vieillissement.
J’ai présenté des mesures d’urgence : elles étaient attendues. Après de longues concertations avec l’ensemble des parties prenantes, j’ai présenté ce plan d’urgence pour les EHPAD. Il contient de nombreuses mesures, qui ont toutes été saluées par les parties prenantes : une accélération des financements dédiés à la prise en charge des soins ; un plan de prévention de la perte d’autonomie, qui sera financé ; le financement d’infirmières de nuit pour tous les EHPAD ; le financement de télémédecine pour tous les EHPAD ; une ouverture sur la question de la qualité de vie au travail, sur la base d’un rapport qui m’a été rendu, avec un plan de formation des personnels travaillant au chevet des personnes âgées ; un financement lié à la prévention de la perte d’autonomie, qui atteindra 30 millions d’euros l’année prochaine ; un plan de soutien aux aidants, avec des solutions de répit et de l’hébergement de jour ; 1 000 lits pour des personnes sortant de l’hôpital et qui ne sont pas capables de rentrer chez elles.
Voilà les mesures d’urgence qui ont été présentées pour 2018 et 2019, ainsi qu’une neutralisation de la réforme tarifaire, pour qu’il n’y ait aucun perdant. Ce plan est salué ; ouvrons maintenant le grand débat de société que les personnes âgées méritent.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour le groupe La République en marche. Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, nous célébrons cette semaine l’an I de la quinzième législature de la Ve République. L’occasion pour chacune et chacun d’entre nous, de dresser un premier bilan, de rendre des comptes.
J’aimerais ainsi m’attarder sur une cause que nous portons depuis la naissance même de La République en marche, un combat que nous menons dans toutes les mesures que nous mettons en route pour transformer notre pays, un combat pour lequel notre exigence reste intacte et notre ambition totale : l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce combat est le mien ; ce combat, chers collègues, est le vôtre ; ce combat, nous le partageons. Notre délégation, présidée par Marie-Pierre Rixain, s’est saisie dès sa mise en place de cette question, ô combien importante pour notre nation, de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de celle, ô combien sensible pour notre société, des violences sexuelles et sexistes.
Le Tour de France de l’égalité a été, dans nos territoires, l’occasion de multiplier les réunions citoyennes pour écouter et mieux répondre aux attentes des femmes en souffrance. La loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes permettra à davantage de victimes d’être mieux entendues et de faire condamner plus sévèrement les auteurs coupables de ces actes odieux, qui détruisent celles et ceux qui les subissent. Cette loi est un grand pas en direction de la reconnaissance du droit et du respect des femmes et des hommes. Vous avez, Madame la secrétaire d’État, aux côtés de la garde des sceaux, largement contribué à cette avancée.
Je souhaite souligner l’adoption récente des dispositions visant à atteindre enfin l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Je tiens à saluer l’engagement de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je souhaite vous rappeler notre détermination à vos côtés, ainsi qu’aux côtés du Président de la République.
Aujourd’hui, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous confirmer l’engagement indéfectible du Gouvernement dans ce vaste chantier inachevé de l’égalité entre les femmes et les hommes ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la députée, l’égalité, comme vous l’avez très bien souligné, il ne faut pas l’attendre : il faut l’exiger. Je salue donc la première année d’action de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et de l’ensemble des députés de la majorité et de l’opposition mobilisés pour l’égalité femmes-hommes.
Elle est la grande cause du quinquennat : cela signifie que nous devons la faire progresser partout, tout le temps, dans tous les domaines. Après le Tour de France de l’égalité, le grand plan de lutte contre les violences présenté par le Président de la République et le comité interministériel piloté par le Premier ministre ont proposé plus de soixante-dix mesures.
La grande cause du quinquennat se manifeste dans la loi contre les violences sexistes et sexuelles que je porte avec Nicole Belloubet ; dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avec Muriel Pénicaud ; par la concrétisation des consultations avec les partenaires sociaux pour enfin rattraper les écarts de salaires qui perdurent depuis trop longtemps entre les femmes et les hommes ; dans les actions pour l’égalité filles-garçons et la laïcité à l’école avec Jean-Michel Blanquer ; dans le plan de lutte contre les violences sexuelles dans la fonction publique avec Olivier Dussopt, dans l’enseignement supérieur avec Frédérique Vidal, dans les armées avec Florence Parly, dans le cadre de la fondation pour l’accès des femmes aux métiers du numérique avec Mounir Mahjoubi, dans le soutien aux femmes dans les arts et les sports avec Françoise Nyssen et Laura Flessel, dans la
task force pour l’égalité femmes-hommes en partenariat avec le Forum économique mondial, coprésidée avec Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud, dans l’accès au logement, à la santé, dans le congé maternité pour toutes et grâce au volontarisme de Gérard Collomb et de Jacqueline Gourault pour protéger toutes les femmes du harcèlement de rue. C’est aussi un budget sensible au genre, d’un montant de 420 millions d’euros, le plus haut historiquement, porté avec Gérald Darmanin.
L’égalité femmes-hommes, c’est un combat culturel et de terrain, avec une campagne à plus de 4 millions d’euros, et une diplomatie féministe portée à l’ONU avec Jean-Yves Le Drian. La grande cause du quinquennat, c’est permettre à chaque femme, des banlieues aux exploitations agricoles en passant par les outre-mer, de prendre en main son propre destin en étant libérée de toute agression, de toute assignation, de tout stéréotype – bref, de s’émanciper pleinement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, « On met un pognon de dingue dans les minima sociaux, les gens sont quand même pauvres. » Ces propos sont ceux du Président de la République, qui considère donc que nos concitoyens touchant le RSA, l’allocation adulte handicapé ou le minimum vieillesse devraient sortir de la pauvreté parce que l’État leur verse entre 400 et 800 euros. Curieuse affirmation ! Il mélange tout ! Il ajoute « qu’il faut responsabiliser les gens pour qu’ils sortent de la pauvreté. »
Ces propos sur le "pognon de dingue", outre qu’ils sont vulgaires…
Il ne parlerait pas ainsi de l’argent de ses amis banquiers ! … sont scandaleusement faux. Le Président cible les minima sociaux, c’est-à-dire 25 milliards d’euros par an, distribués à 4 150 000 Français, qui perçoivent le RSA, l’AAH, le minimum vieillesse, une allocation invalidité ou bien sont chômeurs en fin de droit – 16,50 euros par jour, vous vous rendez compte ! Ces minima sont tous inférieurs à 1014 euros par mois, le seuil de pauvreté. Ces allocations ne permettent pas de vivre, tout juste de survivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
« Pognon de dingue et minima sociaux », voilà un bel oxymore, figure de style à ne pas confondre avec le pléonasme, comme « M. Macron, président des riches ».
Les propos du Président apparaissent d’autant plus indécents quand on considère votre politique fiscale : 3,5 milliards d’euros de suppression de l’ISF, 1,9 milliard pour l’instauration de la
flat tax , sans compter les millions – ou les milliards, on ne sait plus – de la suppression à venir de l’exit tax . (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Le voilà, le pognon de dingue au bénéfice de quelques-uns et non d’un ruissellement qui ne viendra jamais.
Il y a le prétendu pognon de dingue que l’on donne aux vrais pauvres et le vrai pognon de dingue que l’on donne aux prétendus premiers de cordée, tel le patron de Carrefour, qui s’intéresse plus à lui qu’à sa cordée.
J’ai deux questions, madame la ministre : allez-vous cesser de mépriser les pauvres, ceux qui perçoivent les minima sociaux ? Allez-vous enfin vous attaquer au pognon de dingue que coûte votre politique fiscale ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, ainsi que parmi les députés non inscrits.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, la protection des personnes les plus fragiles et la lutte contre l’exclusion sont au cœur de notre action. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Nous, madame la députée, les minima sociaux, nous les avons augmentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Nous avons augmenté le minimum vieillesse, nous avons augmenté l’allocation adulte handicapé. Il y a ceux qui parlent et il y a ceux qui font et nous faisons partie de ceux qui font. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mais nous savons que nos aides sociales ont des défauts. Elles sont inéquitables : vous ne touchez pas la même chose selon votre statut, selon votre âge. Elles sont illisibles : c’est un véritable maquis. (« Répondez à la question ! » s ur les bancs du groupe NG.) Aucun d’entre nous n’est capable de citer toutes les aides sociales qui existent en France, d’où d’ailleurs le taux important de non-recours.
Elles sont insuffisamment tournées vers l’accompagnement et l’insertion. L’ascenseur social fonctionne au ralenti dans notre pays.
C’est vous les saboteurs ! Une étude récente de l’OCDE le démontre : nous sommes l’avant-dernier pays européen en termes d’ascenseur social. Aujourd’hui dans notre pays, il faut six générations, 180 ans pour qu’un enfant pauvre parvienne au revenu moyen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ce sont des statistiques, ce n’est pas une réponse ! Nous savons que notre système doit être changé en profondeur. Ceux qui naissent pauvres restent pauvres et les aides ne leur permettent jamais de sortir de cette assignation sociale. C’est contre cela que nous allons travailler ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
La stratégie du Gouvernement, c’est la prévention. Le reste à charge zéro, c’est dans le domaine de la santé la plus grande mesure sociale depuis quarante ans. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) C’est, dans l’éducation – merci à Jean-Michel Blanquer – le dédoublement des classes de CP, l’école obligatoire à trois ans… Les écoles fermées dans la ruralité ! …la formation, avec le projet de loi défendu par Muriel Pénicaud et adopté hier en première lecture ; c’est l’accompagnement et l’émancipation sociale par l’activité et la confiance que nous faisons aux hommes et aux femmes de ce pays. Et les APL ? La solution n’est pas de dépenser toujours plus d’argent mais d’investir dans les hommes et les femmes de ce pays, et c’est ce que nous allons faire ! (De très nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.) La parole est à M. Didier Baichère, pour le groupe La République en marche. Le 22 mai dernier, le Président de la République s’est exprimé sur sa vision de la politique de la ville. Il a défini le cap et la méthode : non à un énième dispositif venu d’en haut et qui n’atterrit jamais sur les territoires, non à la multiplication des dispositifs, trop souvent inconnus des bénéficiaires concernés.
L’ambition, la seule à la hauteur des défis, c’est opérer le trait d’union entre l’efficacité de l’action publique et la justice sociale et faire enfin que le vécu de chaque Français, où qu’il réside, renoue avec la promesse républicaine de l’égalité et des droits réels.
Il y a un acteur que le Président de la République va mobiliser très prochainement et qui doit prendre toute sa part : cet acteur, c’est l’entreprise. Les grandes entreprises, bien entendu, mais aussi et surtout les PME de nos territoires, car c’est là que réside le véritable levier du changement.
Et les travailleurs ? Nous avons donné de l’agilité aux entreprises et nous continuerons de le faire. Mais ça n’a du sens, de l’efficacité et de la justesse que si en retour les entreprises s’engagent pleinement dans la cité, que si elles assument leur rôle de vecteur d’inclusion économique.
C’est le cas pour les emplois francs, mesure qui a tout son sens et qui fonctionnera parce que nous prévoyons d’accompagner les TPE et PME pour identifier dans les territoires ciblés, les talents qu’elles cherchent. Tout l’enjeu, c’est ma conviction, est d’accompagner également les PME dans leur responsabilité sociale et citoyenne. C’est tout le sens du plan « 1 000 jeunes, les entreprises s’engagent » que nous expérimentons en Île-de-France avec Mozaïk RH et la fondation FACE – Fondation Agir contre l’exclusion.
Par ailleurs, encourageant le pacte de Dijon, vous proposez une nouvelle politique de la cohésion urbaine et sociale. Un signe fort a été donné en doublant le budget de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – à hauteur de 10 milliards d’euros ou avec le dispositif « Action cœur de ville » ou encore la réforme du logement social favorisant la mobilité et la mixité.
Monsieur le ministre, face à ces chantiers d’ampleur, pouvez-vous revenir sur le calendrier des prochains mois pour être au rendez-vous fixé de la rénovation urbaine et de la république humaniste ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous pointez du doigt cet acteur majeur de la politique de la ville que sont les entreprises. Aujourd’hui, l’une des plus grandes trahisons républicaines, c’est quand un jeune des quartiers qui, grâce à ses efforts, à ceux de sa famille et du système éducatif tout entier a obtenu tous les diplômes, se voit discriminé à l’embauche. Telle est la réalité dans notre pays aujourd’hui : un jeune issu d’un quartier défavorisé a deux fois moins de chance d’obtenir un entretien d’embauche.
Il ne s’agit pas de clouer les entreprises au pilori d’autant que cette discrimination, qui croît avec le niveau de diplôme, se rencontre aussi dans les administrations.
Il faut que ça change ! Il faut que ça bouge !
Premièrement, il faut accompagner. C’est le rôle des emplois francs, comme vous l’avez souligné. En dix-huit jours, on a fait autant d’emplois francs qu’en dix-huit mois sous le quinquennat précédent.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le deuxième point, essentiel, c’est la formation. Ce sont 2 milliards d’euros que la ministre du travail a consacrés à la formation des jeunes et des moins jeunes.
Le troisième élément essentiel, c’est de recréer un réseau. C’est ce que nous faisons, Mounir Mahjoubi, Jean-Michel Blanquer et moi-même, avec des associations comme Mozaïk RH, NQT, pour permettre de sortir des frontières des quartiers.
Enfin, il faut nommer les choses. Quand des entreprises ou des administrations ont des comportements qui ne sont pas acceptables, il faut le dire.
Il faut les gronder ! J’ajouterai un dernier point plus personnel. J’ai passé beaucoup de temps auprès des entreprises pour faire en sorte qu’elles s’engagent, et que les engagements qu’elles prennent soient contraignants. Aujourd’hui, elles sont trop nombreuses à mettre en avant leur fondation quand on leur demande ce qu’elles font pour les quartiers. Ceci n’est plus acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe Les Républicains. Madame la ministre des solidarités et de la santé, en février 2016, le conseil départemental du Haut-Rhin avait voté un dispositif demandant aux bénéficiaires du RSA de réaliser sept heures d’engagement hebdomadaire dans une association ou une collectivité territoriale. Très bien ! Des âmes bien-pensantes, la ministre des affaires sociales et, même, le Premier ministre de l’époque avaient contesté la légalité de la délibération en poussant des cris d’orfraies et en demandant au préfet de déférer la décision devant le juge administratif.
Dans une décision courageuse, le Conseil d’État vient de donner raison au département du Haut-Rhin
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir) en considérant qu’un président de conseil départemental est en droit de suspendre le versement du RSA lorsque le bénéficiaire refuse, sans motif légitime, cet engagement de sept heures.
Il ne s’agit pas de stigmatiser…
Non, si peu ! …mais d’intégrer et de redonner une dignité aux bénéficiaires de cette aide sociale. Cette mesure vise en effet à réinsérer progressivement ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail. Il faut le savoir, 40 % des allocataires du RSA bénéficient de ce dispositif depuis plus de cinq ans : cette situation n’est plus acceptable.
Devant l’Assemblée des départements de France, le candidat Macron avait soutenu cette idée du bout des lèvres, et une telle jurisprudence met aujourd’hui le Gouvernement au pied du mur. Madame la ministre, vous pouvez bien entendu mettre fin à cette décision de justice par un texte législatif, mais vous pouvez aussi retenir une bonne idée qui vient des bancs de la droite !
Ma question est simple : êtes-vous prête à soutenir une proposition émanant des députés Les Républicains afin de fixer un cadre juridique clair…
Merci… …et sécurisé pour favoriser le retour à l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la question du bénévolat en lien avec le RSA et sur la situation dans le Haut-Rhin.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire il y a cinq minutes, notre modèle social concernant les minimasociaux doit être repensé en profondeur et tourné vers l’insertion des personnes.
On ne vous a pas attendus, dans le Haut-Rhin ! Il n’atteint pas son but et le constat est sans appel : tandis que les dépenses liées à la délivrance des prestations ont augmenté, celles liées à l’insertion des personnes ont diminué. Ce n’est pas vrai dans le Haut-Rhin ! Les départements en ont la responsabilité. Certains accompagnent très bien les personnes dans les mesures d’insertion, d’autres beaucoup moins bien et, au final, notre système n’est pas assez efficace.
C’est un échec collectif, particulièrement en ce qui concerne le RSA : il faut mettre plus de moyens dans l’accompagnement et l’insertion si nous voulons changer la donne. Il faut accompagner les personnes, il faut les former, il faut les rapprocher de l’emploi sans attendre que la spirale de la pauvreté soit installée. Il faut aussi agir sur les freins périphériques, et c’est particulièrement le cas pour les femmes isolées avec des enfants, mais aussi pour ceux qui ont des problèmes de santé.
Quid du bénévolat ? Répondez à la question ! En ce qui concerne le bénévolat, je vais être très claire : je rappelle que cette question relève d’abord de l’action des départements, qui exercent la compétence de l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Le Conseil d’État a rappelé que l’accord des personnes est requis et que le bénévolat ne peut pas leur être imposé. Il n’a pas dit cela ! Ce qui m’importe, c’est la réalité du contrat d’engagement, qui doit prévoir des modalités d’insertion et un véritable accompagnement pour le retour vers l’activité et l’emploi. C’est non seulement ce que prévoit la loi, mais c’est aussi un gage d’efficacité. Quels que soient les choix réalisés par les départements, je demanderai de l’efficacité en termes d’insertion et de retour vers l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel manque de courage ! La gauche sociale hypocrite ! La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour le groupe La République en marche. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le Président de la République vient de confirmer ce matin, à l’occasion de son déplacement en Bretagne, que les six projets de parcs éoliens offshore pourraient être lancés après une renégociation des tarifs de rachat.
Cette renégociation avait suscité de vives inquiétudes dans les territoires concernés : elle laissait craindre un rallongement des délais dans un domaine où la France a déjà pris beaucoup de retard vis-à-vis de ses partenaires européen ; elle laissait également craindre une potentielle fragilisation de la filière industrielle qui en découle.
Après un travail de concertation et de consultation, notre Assemblée a adopté la semaine dernière un amendement permettant d’encadrer plus précisément cette renégociation et d’apporter de premières réponses aux craintes qui avaient été exprimées. Nous attendions les résultats de cette renégociation menée par votre ministère.
Rappelons qu’il y a un an, notre majorité a pris des engagements forts en faveur de la transition écologique, et a notamment fixé un objectif de 32 % d’énergies renouvelables en 2030. L’annonce faite par le Président de la République tout à l’heure à la fois crédibilise cet objectif ambitieux et pérennise la filière de l’éolien
offshore , qui en avait besoin.
Si elle pouvait susciter des inquiétudes, cette renégociation était aussi une réponse à des engagements signés il y a plusieurs années, à un moment où le prix d’achat des éoliennes en mer était élevé. L’avenir de cette filière se jouait aussi dans cette renégociation et le Gouvernement a toujours exprimé son soutien à l’éolien en mer.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les termes de cette renégociation, et nous rassurer quant au lancement de ces projets de parcs éoliens
offshore et au maintien de cette filière industrielle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, à celles et ceux qui en doutaient, et peut-être aussi à celles et ceux qui se seraient laissés aller un peu vite à faire de la politique politicienne sur le dos du Gouvernement, je rappellerai que cette négociation voulue par le Premier ministre a été utile.
L’annonce du Président de la République ce matin constitue une bonne nouvelle non seulement pour la transition énergétique et la décarbonation de notre production d’électricité, mais aussi pour toute la filière industrielle, qui est ainsi confortée et consolidée, pour les territoires concernés – en particulier les régions Bretagne et Normandie, qui avaient investi pour accueillir ces nouveaux emplois – et, bien sûr, pour les finances publiques puisque cette négociation permet d’économiser 15 milliards pendant les vingt prochaines années sur le périmètre du projet tel que nous le connaissons.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les effets seront immédiats puisque la fabrication des éléments de ces éoliennes démarrera pour au moins deux projets dès la fin de cette année. Ensuite, le calendrier sera tenu, avec un premier parc à Saint-Nazaire en 2021, à Fécamp en 2022, à Courseulles-sur-Mer, Saint-Brieuc, Dieppe et Le Tréport en 2023 et au parc d’Yeu-Noirmoutier en 2024. Mais arrêtez, avec les éoliennes ! Mesdames, messieurs les députés, au nom du Premier ministre et au nom du ministre d’État, je vous remercie, sur tous les bancs, pour la confiance que vous avez manifestée dans le Gouvernement à travers l’amendement voté en commission lors de l’examen du projet de loi ESSOC pour un État au service d’une société de confiance, qui a permis de mener à bien cette négociation pleine de bon sens et qui, sans nul doute, a permis de faire avancer la France en matière de transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour le groupe Les Républicains. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. L’Europe impose aux collectivités la potabilisation de l’eau sous peine de sanctions. Si louable soit-il, cet objectif me semble complètement déconnecté de la réalité du terrain, s’agissant de La Réunion.
En effet, la communauté d’agglomération du Sud a voté, à la fin de l’année 2017, un montant total de 239 millions d’euros d’investissements, dont 46 millions pour les stations de potabilisation. Oui, rendre l’eau potable a un coût élevé. Mais, à La Réunion, la moitié de l’eau pompée à la source est perdue dans des tuyaux abîmés et obsolètes avant d’arriver au robinet et une partie de ce qui reste est utilisée pour les besoins de l’agriculture, pour arroser les jardins et les espaces verts, ou pour les besoins domestiques.
Dans de telles circonstances, ne faut-il pas en priorité renouveler nos canalisations, plutôt que de dépenser de telles sommes pour gaspiller de l’eau rendue potable à grands frais ? Ce sont les usagers qui paient l’eau potable et, si depuis quelques années, leur consommation reste stable, leurs factures, elles, ne cessent de s’alourdir.
En août 2017, des actions pour une meilleure gestion de la ressource en eau ont été présentées, notamment celle de « poursuivre les investissements avec les collectivités pour accentuer la maintenance des réseaux, afin de réduire au maximum les fuites dans les canalisations ». Vous le comprendrez, je partage cet objectif. On ne peut pas accepter que des centaines de millions d’euros soient investies dans des stations de potabilisation avant que 100 % de nos canalisations soient renouvelées.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre, pour des investissements plus rationnels, et pour épargner le pouvoir d’achat des ménages ultramarins, nous avons besoin que vous vous engagiez, d’une part à lancer un véritable plan d’urgence pour financer, d’ici à 2022, le renouvellement de l’ensemble des canalisations obsolètes en outre-mer, d’autre part, à défendre auprès de l’Europe l’idée d’une différenciation de traitement pour nos territoires d’outre-mer, eu égard à ces spécificités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, je vous remercie de votre question, qui concerne un sujet sensible, la compétence « eau », qui est complètement décentralisée et qui relève du bloc local, des collectivités territoriales, en métropole comme en outre-mer.
Si cette compétence est décentralisée, il n’en demeure pas moins que les Assises des outre-mer, pilotées par la ministre Annick Girardin, comme les Assises de l’eau, auxquelles sont associés plusieurs parlementaires, dont le député Martial Saddier, ont montré que les collectivités territoriales attendent une aide de l’État pour exercer cette compétence décentralisée.
Elles ont besoin d’une aide en matière de connaissance du patrimoine, et notamment des canalisations – je crois que c’est le cas dans le Sud de votre département, La Réunion. Elles ont également besoin d’un soutien en ingénierie technique de projet – j’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec le président du conseil régional de La Réunion il y a quelques jours, ainsi qu’avec le président du conseil départemental. Elles attendent, enfin, une aide financière, dans le cadre du plan Eau DOM, qui est spécifique à l’outre-mer, et des différents contrats de projet qui sont conclus avec les collectivités territoriales.
Une seule somme est à retenir : ce sont 65 à 75 millions d’euros qui sont injectés chaque année dans les territoires d’outre-mer pour la remise à niveau des différentes infrastructures d’eau. La ministre présentera la semaine prochaine le Livre bleu des outre-mer. Elle précisera, à cette occasion, le niveau de renforcement de ces dispositifs dans les collectivités ultramarines.
S’agissant des obligations européennes, je crois que l’affaire du chlordécone doit nous conduire à être extrêmement attentifs et à ne pas être moins-disants sur les questions sanitaires. Je me propose donc de travailler avec vous pour trouver un équilibre dans le cadre de la négociation de la directive-cadre sur l’eau. Nous ne devons pas être moins-disants sur la question de la potabilité, car ce serait faire fausse route, mais nous devons avant toute chose travailler à la remise à niveau des réseaux d’eau et travailler sur les rendements et les fuites d’eau, qui ne sont pas un problème spécifique à l’outre-mer, mais qui concernent l’ensemble du territoire français.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Richard Lioger, pour le groupe La République en marche. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, la semaine dernière était votée en première lecture sur ces bancs le projet de loi relatif à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN.
Ce projet de loi est l’aboutissement de plusieurs mois de concertation avec les professionnels du logement et les élus locaux, ainsi que d’une conférence de consensus au Sénat, qui a permis de confronter de nombreux avis. Chacun d’entre nous, quelles que soient nos sensibilités, a pu y voir un exemple de la richesse du travail parlementaire, lorsqu’il se déroule en bonne intelligence avec le Gouvernement et qu’il se nourrit du ressenti de l’ensemble de nos compatriotes.
Je pense notamment aux accords que nous avons trouvés sur la loi littoral et sur la sanctuarisation de la loi SRU, ou à notre proposition de condamner sévèrement les marchands de sommeil, qui profitent de la précarité d’un trop grand nombre de nos concitoyens.
Nous allons ainsi passer de la trop souvent inefficace aide à la personne à l’aide à la pierre, avec le souhait de multiplier par cinq la vente de logements sociaux. Les grandes opérations d’urbanisme et les projets de partenariat d’aménagement seront aussi un élément clé pour permettre aux maires et aux présidents d’intercommunalité de définir avec l’État l’aménagement de leur zone, à condition que l’État confirme sa volonté de libérer le foncier pour booster la construction, surtout dans les zones tendues – nous y serons très attentifs.
Monsieur le secrétaire d’État, après un an d’action dans ce domaine sur tous les territoires, à l’approche de l’adoption de la loi ELAN, comment anticipez-vous la mise en œuvre opérationnelle de la loi et sa déclinaison dans les territoires ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, la stratégie que nous suivons en matière de logement est finalement assez simple, puisqu’elle est partie, comme vous l’avez rappelé, des demandes des Français. Nous les avons largement consultés, puisque nous avons recueilli 25 000 contributions.
Cette stratégie vise d’abord à construire plus et à rénover plus, là où nous en avons besoin. Ce sont des mesures fortes que vous avez votées en première lecture à l’Assemblée nationale la semaine dernière, et je tiens à nouveau à saluer l’ensemble des groupes politiques pour le travail de qualité qu’ils ont fourni, ainsi que les députés non-inscrits.
Ils n’avaient plus le droit de s’exprimer ! Pour définir notre stratégie, nous nous sommes ensuite demandé ce que devait être le logement de demain. Le logement, c’est ce qui fait notre quotidien, et nous voulons pour demain un logement avec une faible émission de gaz à effet de serre. Nous avons signé hier, avec Jacques Mézard, un engagement dans ce sens, dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Nous voulons aussi un logement connecté au numérique, et nous avons pris des dispositions importantes dans la loi à ce sujet. Surtout, le logement de demain doit partir des besoins des Français : c’est le sens du bail mobilité, que cette assemblée a voté la semaine dernière.
J’aimerais, enfin, rappeler l’avancée dont je suis sans doute le plus fier. Pendant des années, on a laissé vivre, dans le secteur du logement, ce fléau qu’est la vacance. Des logements vides, il y en a des centaines de milliers, partout sur le territoire. Pendant des années, on a eu une France des propriétaires et une France des locataires, des propriétaires qu’on opposait aux locataires et des locataires qu’on opposait aux propriétaires. Désormais, on a une France de tous les Français, où on n’oppose pas les uns aux autres.
Bienvenue dans le monde des Bisounours ! On essaie au contraire de les réconcilier, avec des opérations très pratiques, comme la garantie Visale que nous avons largement étendue dans la loi, ou comme l’intermédiation locative, que vous avez votée en loi de finances. Bref, on libère la construction, on protège les plus fragiles et on unit les Français les uns aux autres, pour lutter contre ce fléau qu’est la vacance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Josette Manin, pour le groupe Nouvelle Gauche. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Une nouvelle fois les parlementaires ultramarins interpellent le Gouvernement au sujet de l’agriculture dans leurs territoires. En effet, le 1er juin dernier, la Commission européenne a fait part de son intention de baisser le budget de la politique agricole commune, ce qui diminuera par ricochet le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – POSEI. Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker avait pourtant annoncé le contraire en octobre 2017, devant le Président de la République française, en Guyane.
Je rappelle que le POSEI a pour objet d’améliorer la compétitivité économique et technique des filières agricoles dans les territoires d’outre-mer, en tenant compte de leur insularité, de leur faible superficie et de leur éloignement géographique, et de leur dépendance économique aux produits d’importation. Il permet ainsi d’assurer le maintien des productions d’exportation, comme la banane et la canne à sucre, qui jouent un rôle central dans l’emploi local, de développer des productions diversifiées dans les filières animales et végétales, et de sortir de la monoculture.
Si cette baisse devait avoir lieu, la production locale dans les territoires d’outre-mer serait directement et négativement affectée. Je rappelle que nos régions ultrapériphériques, premières frontières de l’Europe, ont pour concurrents directs l’Amérique, l’Afrique, l’Asie et l’Australie.
Monsieur le ministre, notre tissu agricole connaît déjà des difficultés, à cause de scandales agro-sanitaires comme celui de la chlordécone et des catastrophes naturelles telles que les récents cyclones Maria, aux Antilles, et Fakir, à La Réunion, qui ont durement frappé nos plantations, sans parler des défis écologiques pour l’aquaculture, avec les invasions massives de sargasses.
Aujourd’hui, l’enjeu est financier. Le Gouvernement compte-il interpeller la Commission européenne afin d’éviter l’effondrement de l’agriculture locale dans les outre-mer ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Madame la députée, je vous prie d’excuser mon collègue Stéphane Travert, qui accompagne aujourd’hui le Président de la République dans le Finistère.
Je vous remercie de votre question, car je partage totalement votre préoccupation. C’est une question de conviction autant que de pragmatisme, car l’agriculture ultramarine représente près de 35 000 emplois et 1,2 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Ce modèle agricole est adapté à nos territoires d’outre-mer : il est organisé et efficace. C’est pourquoi nous devons le soutenir. Des outils ont été mis en place à cet effet : le POSEI, bien sûr, mais aussi le FEADER – le Fonds européen agricole pour le développement rural – et les aides nationales.
J’entends bien sûr l’inquiétude des agriculteurs d’outre-mer, quand la Commission propose une baisse du POSEI. Cette baisse, il n’en est pas question. La position de la France sur ce point est claire. Nous resterons fermes : nous n’acceptons pas, nous ne pouvons pas accepter cette proposition de la Commission. C’est le sens du mémorandum qui vient d’être signé à Madrid par le ministre de l’agriculture, Stéphane Travert, et cinq autres États membres.
En effet, comme vous le savez, cette baisse comporte un risque sans précédent pour les exploitations françaises et pour les revenus des agriculteurs. Ce n’est pas tolérable. Je recevrai ce vendredi, madame la députée, une délégation de près de soixante agriculteurs venant de l’ensemble des outre-mer, pour leur tenir ce même langage de vérité, car, au-delà de la question précise que vous avez posée, je sais tous les défis que doivent relever les outre-mer.
Nous sommes au début d’une négociation, et tout le monde ici sait que la France s’efforce de rallier une majorité d’États membres derrière elle pour qu’ensemble, nous soyons plus forts. Soyez assurée, madame la députée, que je suis à vos côtés dans ce combat.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Madame la ministre de la santé, deux constats s’offrent à nous. Premièrement, notre système de santé est en crise : on demande au personnel hospitalier d’en faire toujours plus avec toujours moins de moyens. Deuxièmement, nos territoires les plus ruraux se battent pour survivre, y compris dans le domaine de la santé, où certains veulent privilégier les grandes villes au détriment de la qualité de l’offre de soins et de la sécurité des personnes.
Cela ne date pas d’hier, mais il est aujourd’hui de votre responsabilité que cela change. Dans ce contexte, comme vous venez de le rappeler, vous avez l’intention de mettre en place dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – des jours d’astreinte pour les infirmiers diplômés d’État – IDE –, en mettant en commun des infirmiers de jour pour réaliser les astreintes de nuit, et cela à effectifs constants.
Depuis 2015, quatre EHPAD des Vosges, qui comptent au total 300 lits, situés dans un rayon de douze kilomètres autour de Remiremont, mènent une expérimentation pour assurer la présence d’IDE de nuit. Les résultats sont excellents : en plus d’avoir conduit au recrutement de trois infirmières, et donc créé de l’emploi, ce programme a permis d’éviter cinquante-neuf hospitalisations l’année dernière, sans compter une baisse significative du stress et un retour très positif du personnel et des résidents. Il serait même envisageable d’intégrer un cinquième EHPAD à ce dispositif, à coût constant. Bref, faire marche arrière serait catastrophique.
Je voudrais vous poser deux questions cruciales, madame la ministre. Premièrement allez-vous, de manière arbitraire et autoritaire, imposer votre proposition, ou laisserez-vous se poursuivre les expérimentations qui ont montré leur efficacité pour la santé tant des patients que du personnel soignant ? Deuxièmement, quand et comment comptez-vous revaloriser ces maillons essentiels de notre système de santé que sont les infirmiers, les aides-soignants et les agents de service hospitaliers pour ne citer qu’eux ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je répondrai d’abord à votre première question. Comme vous le savez, nous travaillons à une transformation profonde de notre système de santé : des annonces à ce sujet seront faites cet été.
Concernant plus spécifiquement la présence d’infirmiers de nuit en EHPAD, votre question fait écho à celle qui a été posée il y a quelques instants à propos de la feuille de route sur le vieillissement. J’ai annoncé des mesures d’urgence, qui concernent effectivement la présence d’infirmiers de nuit en EHPAD. Ces mesures ont été décidées par suite des excellentes appréciations portées par les résidents des EHPAD, par leurs familles et par leurs personnels, sur les expérimentations dont vous avez parlé. Cette organisation a permis en effet de sécuriser les personnels, qui sont anxieux la nuit, et d’améliorer la qualité autant que la continuité de la prise en charge des résidents. Il en résulte une diminution des hospitalisations non programmées, notamment aux urgences, et une meilleure information des médecins en amont des urgences quand c’est nécessaire.
L’objet des mesures que j’ai prises est de faire sortir ce système du cadre expérimental et de le déployer sur tout le territoire. Je le répète : les mesures que nous allons déployer sur tout le territoire sont exactement les mêmes que les mesures expérimentales que vous voulez défendre. Je ne sais pas ce que vous avez compris, monsieur le député, mais c’est exactement cela que nous faisons : nous mutualisons entre plusieurs EHPAD des postes d’infirmiers de nuit, qui seront des salariés des EHPAD, de façon à répondre aux besoins nocturnes.
Concrètement, 36 millions d’euros seront consacrés à cette mesure : 10 millions d’euros dès 2018, 10 millions d’euros en 2019 et 16 millions d’euros en 2020, afin que l’ensemble des EHPAD français soient couverts par cette mesure.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Hugues Renson.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Amélie de Montchalin pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique (n1037). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, la conduite d’une recherche publique et privée d’excellence est cruciale pour la croissance et le rayonnement de la France. En effet, seule la recherche peut nous permettre d’être et de rester un territoire d’innovation et d’investissement moteur en Europe.
Quelle est la situation présente ?
Parmi les grands pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, la France, en 2015, occupait la cinquième place mondiale pour la dépense de recherche publique ; rapportée au PIB et en y intégrant la recherche et le développement dans la défense, cette dépense représente 0,86 % du PIB, ce qui nous place au-dessus de la moyenne de l’OCDE mais sous les pays leaders et surtout en deçà de l’objectif de Lisbonne, fixé à 1 % du PIB. Depuis 2016, on observe toutefois sans conteste un sursaut tout à fait manifeste de l’effort public de recherche grâce à une augmentation des crédits de la MIRES – la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » –, qui porte l’essentiel des financements de la recherche publique.
Mais je ne saurais passer sous silence, avant de présenter mon diagnostic et mes propositions sur la recherche publique, l’insuffisance de l’effort privé en recherche et développement. Ainsi, une fois celle-ci cumulée à la recherche publique, il apparaît que la France a investi 46 milliards de moins que l’Allemagne dans sa recherche en 2014. Quel est donc le problème ?
Stephen Hawking, qui nous a quittés cette année, aimait rappeler qu’en matière de recherche, bien formuler le problème permet déjà souvent de le résoudre. Au fond, le problème est à la fois simple et compliqué. Il est simple car il s’agit avant tout de réelles difficultés d’organisation, de pilotage et de stratégie pour la recherche publique française. Posons les données du problème : qui finance la recherche ? Les universités, les organismes de recherche, mais aussi le PIA – le programme d’investissements d’avenir –, l’ANR – l’Agence nationale de la recherche –, les fonds européens, les contrats d’entreprises privées, les fonds des collectivités locales ; bref, beaucoup de monde ! Or, face à ce maquis d’acteurs, qui pilote stratégiquement et en détail la direction, l’ambition et les moyens, en lien entre évaluation et financement de la recherche ? La réponse : personne ! Qui a les capacités d’agréger les données de financement pour les suivre et pour prévoir l’avenir au niveau de chaque UMR – unité mixte de recherche –, de chaque labo, de chaque université ? La réponse : personne ! On voit que le problème se complique.
Le résultat est que tous les acteurs du système de la recherche publique courent après des moyens tous les ans alors qu’ils portent des projets sur deux, trois, cinq ou sept ans, et n’ont de ce fait pas la visibilité requise dans le temps. La Cour des comptes réitère chaque année son constat d’un déficit d’éléments de synthèse budgétaire sur les crédits consacrés à la recherche par grand secteur scientifique ou par défi, comme la transition énergétique, l’autisme ou encore les cancers pédiatriques.
Pourquoi est-ce grave ? Parce que ce manque de pilotage stratégique bride les retombées économiques de nos avancées scientifiques. Dans des domaines aussi stratégiques que l’espace, par exemple, face à de nouveaux concurrents privés, comme SpaceX dans les lanceurs, nous voyons émerger une réelle menace sur la compétitivité des acteurs français dans ce domaine d’avenir. Un programme budgétaire dédié à la recherche spatiale devrait ainsi urgemment s’accompagner d’une stratégie pluriannuelle claire, avec de vrais moyens pour préparer l’avenir. Au-delà de la recherche spatiale, il y a urgence à créer un cadre de pilotage budgétaire et stratégique global pour la recherche,…
Eh oui ! …un cadre adapté à la réalité des projets de recherche, devenus de nos jours pluriacteurs, pluriannuels, pluridisciplinaires, budgétaires et extrabudgétaires, et souvent transfrontaliers.
L’urgence, madame la ministre, n’est pas nouvelle : dès 2007, la loi LRU – relative aux libertés et responsabilités des universités – disposait que les budgets des universités devaient être consolidés localement avec des apports des organismes nationaux de recherche. Or, onze ans après, cela n’a pas été fait.
Que proposons-nous dans cette résolution ?
Premièrement, il convient de développer des outils pluriannuels de pilotage budgétaire de la recherche fondamentale qui en détaillent les objectifs stratégiques à moyen terme, en incluant les crédits du PIA et en facilitant la coopération entre les différents acteurs – organismes de recherche, universités, entreprises. Un même effort de pilotage doit prévaloir pour les dépenses fiscales, notamment le crédit d’impôt recherche pour nous assurer que celui-ci a un réel impact sur la localisation de la recherche en France et qu’il conduit bien à l’embauche de scientifiques et de docteurs formés chez nous.
Deuxièmement, il est essentiel et urgent que les projets de systèmes d’information interopérables, SI labo et SI recherche, voient enfin le jour, rapidement, et se déploient avec tous les acteurs de la recherche pour que tous s’y retrouvent dans les financements et face à leurs multiples tutelles.
Troisièmement, le secteur de la recherche spatiale doit pouvoir clarifier les moyens dont il dispose pour préparer l’avenir. Je l’ai illustré par un exemple qui montre qu’il s’agit d’une urgence stratégique si la France veut continuer à rester compétitive technologiquement et économiquement, face à une concurrence mondiale qui, elle, n’a pas oublié d’avoir une stratégie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de résolution est défendue avec ardeur par la rapporteure spéciale, qui connaît bien ce sujet.
La France se situe aux avant-postes de la recherche puisque – même si elle n’occupe pas la première place, elle figure parmi les cinq premiers pays. La recherche publique a évidemment une importance évidemment toute particulière dans notre pays – comme d’ailleurs tout ce qui est public.
La recherche, vous le savez, bénéficie de beaucoup de dépenses fiscales, la plus connue et la plus importante, la plus consensuelle, peut-on dire, étant le crédit d’impôt recherche. Il est indispensable de mieux utiliser les crédits, de suivre plus précisément les recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure structuration et une meilleure visibilité, notamment s’agissant du financement des différents types de recherche, notamment par l’Agence nationale de la recherche. Il faut probablement plus de sélectivité dans le choix des programmes, disposer de visibilité à cet égard, mettre les moyens adéquats puis, bien sûr, en mesurer l’efficacité.
Cette proposition de résolution me semble, à titre personnel, aller véritablement dans le bon sens et colle parfaitement à l’exercice d’évaluation des politiques publiques dans ce qu’elles ont de plus nobles, auquel notre commission se soumet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Très bien ! La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, notre rapporteure spéciale préconise un renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique. Cela s’inscrit dans une tendance à la hausse des crédits de la MIRES depuis 2016, les crédits votés en loi de finances initiale pour 2017 s’étant élevés à 27 milliards d’euros en AE et en CP – autorisations d’engagement et crédits de paiement. Dans la loi de finances initiale pour 2018, la dotation en CP de la mission a connu une augmentation très significative de 4,4 %, et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a fixé un objectif de plus de 28 milliards d’euros en crédits de paiement. C’est un très gros effort de la nation en faveur de la recherche, qui a pour objet de renforcer le potentiel de croissance de notre économie en investissant dans le capital humain, l’innovation, la science et les nouvelles technologies. Je crois qu’investir en faveur de la recherche, dans une économie mondialisée et désormais dénommée, un peu pompeusement d’ailleurs, « économie de la connaissance », est vraiment indispensable.
Il est donc d’autant plus nécessaire de mieux piloter ces instruments budgétaires, comme le propose la rapporteure spéciale, et d’améliorer leur suivi et le contrôle de leur efficacité. C’est le sens de ses préconisations concrètes, auxquelles je souscris pleinement. En effet, je crois qu’il faut vraiment développer les outils pluriannuels de pilotage budgétaire en identifiant tous les secteurs scientifiques ou les défis collectifs. Les projets de systèmes d’information interopérables entre acteurs de la recherche, qui pourraient accroître la transparence de l’exécution budgétaire, doivent d’ailleurs être encouragés par le ministère de tutelle. L’évaluation des dépenses fiscales, notamment, apparaît indispensable car celles-ci s’élèvent à 7 milliards d’euros, dont 5,7 milliards pour le seul crédit d’impôt recherche, le CIR. Ce sont des montants considérables, mais je sais la rapporteure spéciale très attachée à l’évaluation des dépenses fiscales, et nous attendons avec impatience l’évaluation qu’elle en fera.
Je vous invite à adopter la proposition de résolution, qui me semble, comme le disait le président de la commission, une parfaite illustration de notre travail d’évaluation.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Hérin. Monsieur le président, mes chers collègues, en France, la recherche et le développement ont toujours tenu une place centrale parmi les centres d’intérêt des gouvernants. Aujourd’hui, je le répète, notre pays occupe la cinquième place mondiale en matière de dépenses de recherche publique, lesquelles représentent 0,86 % du PIB français, soit un taux supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cependant, malgré une nette progression, depuis 2016, des crédits de la MIRES, la mission « recherche et enseignement supérieur », qui comprend l’essentiel des financements de la recherche publique, l’effort de la France est inférieur à celles des pays leaders que sont les pays nordiques, la Corée du Sud et l’Allemagne, et à l’objectif de Lisbonne, fixé à 1 % du PIB.
Si l’on devait retenir des chiffres clés de la recherche et du développement en France, ils seraient les suivants : 47,9 milliards d’euros de dépense intérieure ; 575 800 employés dans le secteur, dont 417 100 à temps plein ; 266 700 chercheurs, dont 26 % de femmes ; quatrième rang mondial dans le système européen de brevets, avec 6 % des demandes enregistrées ; 27 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 26 milliards d’euros en crédits de paiement votés dans la loi de finances initiale pour 2017, ce qui a représenté une progression de 2,9 % des autorisations d’engagement comme des crédits de paiement par rapport à l’année précédente.
Nul doute que les gouvernements français successifs ont toujours montré et démontré un vif intérêt pour la R&D, clé pour développer le savoir humain et renforcer l’attractivité de la France sur la scène internationale. Pour preuve, le PIA, le programme d’investissements d’avenir, dont a parlé la rapporteure spéciale, a été ouvert, en 2009, pour relancer l’investissement en France, à la suite de la crise économique des années 2008 et 2009. Initialement doté de 35 milliards de crédits, il a été abondé, en deux temps, de 12 milliards supplémentaires. L’enseignement supérieur et la recherche ont prioritairement bénéficié de ce dispositif, dans une logique de soutien à l’excellence autour de deux axes : accélérer la dynamique de transformation de l’enseignement supérieur et de la recherche engagée depuis 2007 et doter la France de quelques campus à forte visibilité internationale, dans le cadre de l’axe pôles d’excellence, constitué par les programmes d’initiatives d’excellence, ou IDEX ; investir dans des équipements de recherche pour les meilleurs laboratoires – notamment les EQUIPEX, les équipements d’excellence –, tout en renforçant les secteurs d’excellence de la recherche française, de la physique et des mathématiques jusqu’aux sciences humaines et sociales, dans le cadre de l’axe projets thématiques. Ce dispositif vise à alléger les pesanteurs du système et à rendre lisibles les interactions entre les secteurs, grâce à un mécanisme d’appels à projets sélectionnés par un jury international.
Cependant, la logique distributive du développement des appels à projets a créé une sorte d’administration supplémentaire de l’enseignement supérieur et de la recherche qui n’a pas entièrement clarifié le paysage administratif du système. Cet effort mérite évidemment d’être salué et maintenu, mais il doit encore être approfondi, car il est essentiel au rayonnement international de la France.
En outre, la France, en pointe dans de nombreux secteurs de R&D, s’est notamment spécialisée dans bien des domaines, comme le spatial. Cependant, pour qu’elle poursuive son développement, maintienne son rang et pérennise sa compétitivité sur la scène internationale, se pose la question du financement. Ainsi, comme le souligne cette proposition de résolution, des outils pluriannuels de pilotage budgétaire de la recherche, détaillant les objectifs stratégiques à moyen terme, incluant les financements accordés dans le cadre du PIA et facilitant la coopération et la coordination entre acteur – organismes, universités, entreprises – constitueraient un avantage considérable pour nos chercheurs et leurs laboratoires.
Les financements doivent être répartis de manière équilibrée entre financements récurrents, indispensables à la continuité des programmes de recherche, et financement par appels d’offres. L’État doit veiller à cette bonne répartition, tout en sachant établir les besoins de la société et du contexte mondial, en étroite articulation avec les politiques et les programmes conduits au niveau européen. C’est pourquoi, comme il est souligné dans la proposition de résolution, le véritable progrès, malgré une France innovante en R&D, serait que l’État, comme dans beaucoup d’autres domaines, joue un rôle de veille stratégique et de pilotage contractuel.
L’État doit, en tant que pilote, clarifier les objectifs. Cette proposition de résolution met en lumière certaines pistes pour maintenir un haut niveau de recherche. Le groupe LaREM votera donc pour son adoption.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Patrick Hetzel. Madame la rapporteure spéciale, vous nous proposez une résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique. Ce texte est fondé sur un diagnostic et adresse des recommandations au Gouvernement. Avant tout, j’indique que le groupe Les Républicains partage votre diagnostic et vos préconisations. Toutefois, nous pensons qu’il serait possible d’aller encore plus loin, j’y reviendrai.
Concernant le diagnostic, la LOLF – la loi organique relative aux lois de finances – et les réformes successives du système de recherche ont entraîné de profonds changements dans les systèmes de pilotage et les systèmes d’information, aussi bien dans l’enseignement supérieur que dans les organismes de recherche.
Comme toujours, la question de l’appropriation des différents outils est posée : quels sont les outils implémentés pour le pilotage ? qui les conçoit et les implémente ? pour quels usages et quels acteurs ? Dans les universités, par exemple, deux systèmes de pilotage cohabitent. Dans les unités de recherche, le système de pilotage vise à soutenir l’activité des chercheurs. Par ailleurs, au niveau central des universités, le système de pilotage semble tourner en boucle sur lui-même, car il sollicite un grand nombre d’informations des laboratoires pour son
reporting , sans leur apporter en retour un réel soutien, comme l’ont très bien expliqué Karine Gauche et Ariel Eggrickx, de l’université de Grenoble, dans une publication scientifique très intéressante de 2012.
Le récent rapport de la Cour des comptes concernant l’évaluation du programme d’investissements d’avenir va dans le même sens. Il dénonce, par exemple, le fait que les objectifs initiaux assignés aux outils du PIA consacrés à la valorisation de la recherche ont été souvent mal définis, ce qui n’a pas facilité le pilotage des structures. De même, page 32, la Cour des comptes indique : « Les objectifs mal calibrés des nouvelles structures de valorisation, couplés à l’existence de financements publics importants non soumis à une régulation budgétaire annuelle en raison de la gestion extrabudgétaire du PIA, critiquée par la Cour dans son rapport public de 2015 sur le programme d’investissements d’avenir, ont pu conduire les pouvoirs publics à faire perdurer certaines de ces structures alors même que les difficultés qu’elles rencontraient pouvaient faire douter de leur viabilité ». Ainsi, vous avez raison de dénoncer l’absence de lisibilité réelle des dépenses par grands domaines de recherche ainsi que les difficultés de coordination des différents acteurs impliqués.
Pour y remédier, plusieurs propositions sont formulées dans cette résolution : le développement d’outils pluriannuels de pilotage budgétaire de la recherche, ce à quoi nous sommes favorables ; l’aboutissement rapide des projets de systèmes d’information interopérables entre acteurs de la recherche, ce à quoi nous sommes également favorables ; la clarification des moyens dont dispose le secteur de la recherche spatiale, ce à quoi nous sommes aussi favorables ; une meilleure mise en cohérence d’ensemble de la politique de recherche par le Gouvernement, ce à quoi nous sommes encore favorables. Tout ceci est donc pertinent et mérite évidemment d’être soutenu.
Toutefois, nous pensons qu’il faut aller encore plus loin, et, disons-le, nous déplorons que la proposition de résolution ne s’attaque pas à un autre sujet qui, d’après la Cour des comptes, est au moins aussi important et contribue également au problème de la cohérence et de la lisibilité de la politique de recherche : la gouvernance du système de recherche. En effet, améliorer les moyens du pilotage, c’est aussi se préoccuper du problème de la complexité de la gouvernance du système français de recherche, qui mériterait d’être simplifié. Cette simplification passe à la fois par une meilleure coordination entre les acteurs ministériels et interministériels qui financent la recherche, et par une simplification de certaines procédures décisionnelles. Bien entendu, cette simplification devrait aussi déboucher sur une meilleure gouvernance des moyens budgétaires, mais aussi extrabudgétaires, qui, aujourd’hui, ne sont absolument pas consolidés, ce qu’a dénoncé la Cour des comptes. La question des moyens consacrés par l’État à la recherche revient lors de chaque discussion budgétaire.
Vous l’aurez compris, nous adhérons aux préconisations de la présente proposition de résolution et nous voterons en sa faveur, mais nous déplorons que l’on ne s’attaque pas de manière plus frontale à la question de la gouvernance. Madame la ministre, je vous lance cet appel : je pense qu’il est urgent de se préoccuper de la gouvernance d’ensemble de notre système de recherche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Très bien ! La parole est à M. Philippe Berta. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en bien des domaines de la science et de la technique, nous sommes dans une période charnière. Les découvert