XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 22 novembre 2017

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Le 16 octobre, Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa a annoncé l’examen d’un projet de loi destiné à combattre les violences sexistes et sexuelles. Le texte devrait notamment allonger la prescription des crimes sexuels sur mineur et créer une présomption de non-consentement pour les enfants.
Nous pourrions profiter de ce formidable élan pour finaliser un autre pan de la protection des enfants face à la violence : les violences éducatives ordinaires, dites VEO, communément nommées « droit de correction ». Ces modes d’éducation usant de tapes, fessées, gifles ou autres propos dépréciatifs, pratiqués par certains parents et tolérés par la société sous couvert d’un « Cela n’a jamais fait de mal à personne », ont, nous le savons maintenant, maints effets négatifs sur le développement de l’enfant. Une claque, une fessée, si légère puisse-t-elle paraître, n’est jamais anodine. En compromettant sa confiance en lui, elles ont des conséquences durables sur l’adulte qu’il deviendra.
Cinquante-deux pays, dont vingt-deux de l’Union européenne, ont voté, sous des formes diverses, des lois d’interdiction des punitions corporelles envers les enfants. En France, cependant, il est encore possible d’avoir recours à des pratiques faisant appel à de la violence physique ou mentale, sans aucune conséquence judiciaire pour les auteurs puisqu’un droit de correction jurisprudentiel, remontant à 1819, sans aucun fondement légal, la banalise. Ces agissements sont acceptés parce qu’« infligés pour le bien de l’enfant ».
Nos enfants ne sont donc pas assez protégés par la loi en ce domaine ; ils sont pourtant les plus vulnérables. Une éducation sans coup, sans mot blessant, sans chantage est possible et ne signifie aucunement l’avènement de l’enfant roi. Il est de notre devoir de protéger nos enfants. Une législation condamnant les VEO permettrait une prise de conscience importante qu’un autre chemin d’éducation est possible. Elle pose la question, au-delà de la loi, d’un vaste changement des mentalités.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, le Gouvernement est particulièrement sensible à la problématique de la maltraitance sur les enfants, problématique qui a d’ailleurs été soulevée par le Défenseur des droits dans le rapport qu’il a remis lundi dernier au Président de la République. On ne peut en effet qu’être opposé à ce qu’un enfant soit soumis à des traitements dégradants. L’éducation ne peut reposer sur un droit de correction.
Notre droit prohibe d’ailleurs de longue date les violences sur les enfants, qui sont d’autant plus sévèrement punies qu’elles sont commises par les parents ou par une personne ayant autorité sur l’enfant. Ces violences peuvent être poursuivies et les sanctions pénales sont même aggravées lorsqu’elles sont commises sur des mineurs de moins de quinze ans.
En outre, l’existence de ces violences peut également être de nature à caractériser une situation de danger pour le mineur, au sens de l’article 375 du code civil, et à permettre de saisir le juge des enfants. Celui-ci pourra ainsi ordonner des mesures d’assistance éducative destinées à accompagner les parents dans leur démarche d’action éducative sans recourir à la violence.
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté avait symboliquement complété l’article 371-1 du code civil relatif à l’autorité parentale pour prohiber tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. Cette règle civile, dénuée de portée pénale, avait vocation à être lue aux couples au moment de leur mariage. Le Conseil constitutionnel l’a certes censurée mais uniquement pour des raisons de forme.
Une telle disposition aurait sans doute le mérite de responsabiliser les futurs parents, sans se montrer censeur rigoriste des attitudes parfois inadaptées de la vie quotidienne. Ce sujet pourrait pleinement faire l’objet d’une réflexion parlementaire : nous pourrions ensemble nous engager en ce sens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, votre pouvoir nous a déjà gratifiés d’un grand nombre de curiosités en matière institutionnelle : un groupe majoritaire qui bâillonne ses députés (Vives protestations sur les bancs du groupe REM – Applaudissements sur les bancs du groupe LR), leur interdisant de cosigner un amendement ou une proposition de loi émanant d’un autre groupe parlementaire ; un Président de la République qui, au mépris de la tradition républicaine, promulgue les lois devant les caméras de télévision, hors de votre présence, monsieur le Premier ministre, alors que c’est vous qui êtes responsable devant l’Assemblée ; vous-même, monsieur le Premier ministre, qui n’êtes pas vraiment le chef de la majorité, contrairement à vos prédécesseurs (Protestations et huées sur les bancs du groupe REM) – vous n’êtes ni issu ni membre de la majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) –  ; un Président de la République qui veut charcuter nos circonscriptions électorales et mettre en place une dose de proportionnelle ; un Président de la République qui désigne, dans un simulacre de démocratie, M. Castaner chef de son parti politique (Exclamations sur les bancs du groupe REM – Applaudissements sur les bancs du groupe LR) et s’apprête, si j’ai bien compris, à le maintenir ministre en charge des relations avec le Parlement.
Cette décision, si elle était confirmée, monsieur le Premier ministre, constituerait un conflit d’intérêts caractérisé.
Eh oui ! Ce serait une caporalisation des députés, une mise en coupe réglée de l’Assemblée nationale, avec un seul objectif : affaiblir le Parlement,… Exactement ! …transformer l’Assemblée nationale en une chambre d’enregistrement et imposer un pouvoir personnel. (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Godillots ! Sincèrement et en conscience, monsieur le Premier ministre, pensez-vous que cette décision serait conforme à l’esprit de nos institutions et à l’idée que l’on doit se faire de la séparation des pouvoirs dans une grande démocratie comme la France ? Je vous remercie de me répondre avec sincérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président Jacob, puisque vous m’invitez à la sincérité sur un ton mesuré (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM), je vous répondrai sur le même ton avec la même sincérité.
C’est l’article 8 de la Constitution de la Ve République, que vous et moi respectons, monsieur le président Jacob, et considérons comme un point de stabilité pour notre pays, qui prévoit, comme vous le savez – je ne vous ferai pas l’injure de le citer devant vous – que le Président de la République nomme les ministres et met fin à leurs fonctions sur proposition…
Du Premier ministre ! …du Premier ministre, je vous le confirme, monsieur le président Jacob. (Rires sur les bancs du groupe REM.)
Je suis, comme vous, attaché à la Constitution et je la respecte, comme vous, je l’espère, à la lettre. Jésuitisme ! Vous indiquez, après avoir porté sur l’action du Gouvernement un certain nombre de considérations qui vous appartiennent, et ayant choisi de consacrer votre temps de parole à des sujets qui sont véritablement de fond pour les Français (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM)… Vous avez un problème ! Je réponds au président Jacob avec la sincérité à laquelle il m’a appelé, et il s’agace ! (Mêmes mouvements.) Enfin, président ! Arrêtez ce ton arrogant ! Vous faites preuve d’une grande émotion à propos d’une décision qui n’a pas été prise, monsieur le président Jacob. Permettez-moi de vous dire rapidement qu’en 2006,… Je croyais que nous étions entrés dans un nouveau monde ! …vous étiez un membre important et respecté d’un Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République Jacques Chirac, dont le ministre de l’intérieur présidait un parti politique. Ce n’était pas le ministre des relations avec le Parlement ! Vous prétendiez être moderne ! J’ai tendance à penser, monsieur le président Jacob, sans faire injure à M. Castaner, qu’un ministre de l’intérieur a plus de prise sur l’organisation des affaires publiques, sur le débat public ou sur les libertés publiques qu’un secrétaire d’État en charge des relations avec le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Peut-être ma mémoire me fait-elle défaut, mais je ne me souviens pas, et vous non plus d’ailleurs, monsieur Jacob, que vous ayez manifesté à l’époque une opposition frontale à cette convergence. Ce n’est pas une réponse ça ! Je ne vous ai pas interrompu, monsieur le président, alors laissez-moi ajouter un mot. Quand parlerez-vous de la France ? Le Premier ministre fait du théâtre ! C’est une réunion de famille ou c’est le Parlement ? Je crois, monsieur le président, que l’article 8 de la Constitution permet au chef du Gouvernement de faire des propositions au Président de la République en se fondant sur ce qu’il croit utile. Et dans les propositions que j’ai à formuler au Président de la République, la seule contrainte que je m’impose n’est pas de savoir si tel ou tel est membre de telle ou telle formation politique ou si, à l’issue de tel ou tel parcours politique, l’usage veut ou non qu’on devienne ministre. La seule considération qui vaille à mes yeux, c’est de savoir si la personne que je propose pour occuper un poste au sein du Gouvernement accomplira sa mission conformément à ce que je crois être le rôle d’un gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Si c’était vous qui composiez le Gouvernement, ça se saurait ! C’est Jupiter qui décide ! Ce sera, monsieur le président, la seule considération qui sera la mienne, comme, je pense, cela aurait été ou sera peut-être un jour la vôtre.
J’insiste là-dessus, monsieur le président Jacob. Je sais, indépendamment de la forme que peut prendre cet échange, que vous êtes autant que moi attaché à la Ve République,…
Vous l’abîmez ! …mais en voulant limiter le pouvoir de nomination du Président de la République ou le pouvoir de proposition du Premier ministre, je pense que vous ne lui rendez pas un service signalé. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) En affaiblissant l’opposition, vous faites pire ! La parole est à M. Florian Bachelier, pour le groupe La République en marche. Le chevalier blanc ! Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, les récentes révélations sur la compromission de données stockées par Uber doivent nous alerter, une fois encore, sur l’importance de la bataille de la sécurité numérique.
Les États, les parlements, toutes nos entreprises, les systèmes de soins, les transports, les systèmes de défense, les circuits énergétiques, nos données personnelles, avec l’explosion de l’internet des objets, tous nos réseaux sont susceptibles d’être compromis. En d’autres termes, il est aujourd’hui devenu possible de mettre à genoux n’importe quelle puissance, étatique ou privée, si l’on maîtrise la donnée.
Parallèlement, les attaques auxquelles nous faisons face sont de plus en plus nombreuses et sophistiquées, et 99 % d’entre elles sont transfrontalières. Les cyberattaques se combinent avec des moyens cinétiques conventionnels pour mener des opérations hybrides, comme en Ukraine. C’est donc dans un paysage fragmenté, en évolution de plus en plus rapide, que la France doit trouver la voie de sa souveraineté.
Le Président de la République a tracé cette voie lors du sommet de Tallinn en septembre dernier. C’est en renouant avec le fondement même du projet politique européen, la coopération entre États, que la France pourra remporter la bataille de la sécurité numérique avec nos partenaires, l’Allemagne et l’Estonie au premier plan. C’est au niveau de l’Europe que nous relèverons le défi. Des avancées notables sont en cours au travers du règlement de protection des données personnelles, de la directive Network and Information Security, NIS, ou des discussions autour de la taxation des GAFA.
L’enjeu n’est nul autre que celui de la souveraineté française dans le siècle qui commence. Cela ne peut appeler nos clivages habituels. Nous avons collectivement perdu la bataille d’internet il y a dix ans ; nous ne pouvons pas perdre celle de la donnée aujourd’hui.
Pouvez-vous donc, monsieur le Premier ministre, confirmer à la représentation nationale l’engagement total du Gouvernement dans ce combat essentiel ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique. Vous l’avez rappelé, monsieur le député, on vient d’apprendre que 57 millions de comptes Uber avaient été piratés. L’année dernière, 145 millions de comptes Equifax l’avaient également été, comme trois milliards de comptes Yahoo deux ans auparavant. Derrière ces chiffres, il y a des citoyens, des consommateurs, des salariés, des travailleurs indépendants, des TPE, des PME. La sécurité numérique est devenue un enjeu de société majeur.
Aujourd’hui, personne n’est à l’abri de ces attaques, pas même nous, pas même vous. Il s’agit de savoir quel cadre réglementaire élaborer et quelles actions mener.
S’agissant d’abord de la réglementation, vous avez rappelé le volet européen, avec une actualité pour le Parlement puisqu’un projet de transposition de la directive NIS, vous sera soumis au début de 2018, qui prévoit de renforcer les obligations des opérateurs d’intérêt vital.
Le texte le plus essentiel en la matière est le règlement général pour la protection des données, en vigueur à partir de mai 2018. Le projet vous sera présenté dans les prochaines semaines – avec Mme Belloubet, nous travaillons activement pour vous proposer ce texte le plus rapidement possible. Ce règlement va placer la protection de ces données au cœur de toutes les entreprises.
Ces deux textes prévoient aussi l’obligation de notification, aux autorités mais aussi aux clients eux-mêmes, ce qui permettra d’éviter qu’on découvre, comme dans le cas que vous venez de décrire, qu’il y a eu des fuites un après qu’elles se sont produites.
S’agissant du quotidien de nos entreprises et de nos concitoyens, il y a le volet de la sensibilisation, de la formation et de l’accompagnement. Tout cela est discuté au niveau national et au niveau européen mais aussi au niveau international et avec les acteurs privés. Nous sommes en train de réinventer le contexte.
Je voudrais conclure cette intervention en vous indiquant une adresse : cybermalveillance.gouv.fr. C’est celle du site internet mis en place par l’État avec des partenaires privés, à destination de toutes les TPE et PME qui cherchent les moyens de se sortir du piratage.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le Premier ministre, alors que se déroule le Congrès des maires de France, beaucoup d’élus redoutent une perte d’autonomie financière et une politique de l’État qui reviendrait sur la décentralisation. Cette crainte, nous l’avons entendue à plusieurs reprises dans l’hémicycle, hier, je n’y reviens pas. Je voudrais aborder avec vous deux points « constructifs ».
Vous avez annoncé que 362 millions d’euros seront attribués chaque année, pendant cinq ans, pour la politique du patrimoine bâti afin de restaurer et de valoriser ce dernier dans le cadre de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine. Vous avez également annoncé des modes de financement innovants tel que le prélèvement sur les recettes des jeux de hasard dont les fonds, gérés par la Fondation du patrimoine, seront consacrés à la préservation de nos monuments, ce qui nous semble une idée intéressante.
Par ailleurs, il est prévu de créer en 2018 un fonds public incitatif doté de 15 millions d’euros pour aider les communes de moins de 2 000 habitants à sauvegarder leur patrimoine protégé et faire en sorte que les collectivités locales, comme les régions, s’engagent aux côtés de l’État.
Nous avons des idées, monsieur le Premier ministre, sur le fonctionnement de ces fonds. Donnez ainsi aux parlementaires les moyens d’intervenir dans les territoires en les associant à l’attribution des différents fonds – dont celui-ci – mais aussi, pourquoi pas, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR !
Ah oui ! Par ailleurs, suite aux recommandations du plan national proposé par notre ami et ancien collègue Yves Dauge, qui a également été maire de Chinon et sénateur, vous avez annoncé un plan pour la restauration et la revitalisation sociale et économique des petites et moyennes cités historiques de 4 000 à 50 000 habitants. Très bien ! Après l’opération pilote qui aura été lancée en 2018 sur les centres anciens de dix-sept villes, quel calendrier souhaitez-vous tenir pour une extension de cette initiative aux villes similaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe REM.) Bravo ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée Auconie, vous avez raison de poser cette question sur le patrimoine parce que votre département recèle quelques-unes de ses plus belles merveilles ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Comme vous le savez, la ministre de la culture, qui est en ce moment même auprès des maires de l’Association des maires de France, a annoncé vendredi dernier sa stratégie pluriannuelle pour le patrimoine.
Un budget de 326 millions sera ainsi consacré en 2018 et les années suivantes à la restauration et à l’entretien du patrimoine, auxquels s’ajoutent 36 millions pour les grands projets, ce qui constitue en effet un budget de 362 millions, comme vous l’avez justement rappelé.
Il sait compter, c’est rassurant ! La ministre de la culture a fait part de sa volonté d’accorder une attention particulière aux petites communes et aux territoires en situation de désertification. Tout à fait d’accord ; il faut juste le faire… Et pour Lyon, qu’est-il prévu ? Un nouvel amendement ? Les premières concentrent aujourd’hui plus de la moitié des monuments historiques, or, lorsque l’on sait que le tourisme, en France, ce sont 88 ou 89 millions de visiteurs et 158 milliards d’euros de consommation intérieure, un fléchage vers les petites villes, dont le patrimoine est si riche, permettrait du coup de ne plus parler de désertification rurale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Qu’allez-vous faire à Lyon ? La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. J’y associe mon collègue Gabriel Attal désigné, ce matin, rapporteur de son projet de loi.
Madame la ministre, vous avez présenté ce matin en conseil des ministres votre projet de loi relatif à l’orientation et la réussite des étudiants : c’est bien de cela dont il est question dans le plan « Étudiants » que vous avez co-construit en concertation avec tous les acteurs concernés pendant trois mois. Il s’agit de mieux orienter pour mieux accompagner tous les étudiants vers la réussite.
Historique ! Exceptionnel ! (Sourires). Aucun Gouvernement n’était allé aussi loin pour réparer un ascenseur social en panne et pour tenter de donner les mêmes chances de réussir à chaque étudiant. Ce plan garantit à tous les bacheliers un droit à l’accès à l’enseignement supérieur en créant les conditions de leurs succès, en mettant fin au système injuste du tirage au sort, en renforçant l’orientation au lycée, insuffisante et inadaptée,… Ce n’est pas une question, c’est de la propagande ! C’est la nouvelle porte-parole du Gouvernement ? Elle le fait très bien ! …en prenant en compte le parcours des élèves, leurs expériences, leurs motivations et leurs projets pour les aider à choisir leur voie et en améliorant, enfin, les conditions de vie des étudiants. Vous diminuez l’APL ! Ainsi, 100 millions d’euros supplémentaires seront consacrés notamment à l’amélioration de l’offre de soins sur les campus et à la construction d’ici cinq ans de plus de 60 000 logements étudiants. Allô ! Allô ! Madame la ministre, vous réparez également une injustice en mettant fin au régime d’exception des étudiants en les rattachant au régime général de la Sécurité sociale. Avec la suppression des mutuelles étudiantes, vous abandonnez un système inefficace et coûteux. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il est vrai qu’en matière de mutuelles, vous en connaissez un rayon… Les étudiants seront ainsi mieux remboursés et leurs démarches administratives simplifiées. Si vous avez déjà les réponses, pourquoi poser cette question ? Cette mesure permet aussi de redonner du pouvoir d’achat à nos enfants : la cotisation de Sécurité sociale étudiante de 217 euros sera donc supprimée. Mais alors, comment financera-t-on le PLF ? (Sourires). Madame la ministre, nous ne souhaitons pas que cette mesure de justice sociale… D’injustice sociale ! …pour les uns entraîne une casse sociale pour les autres. Pouvez-vous nous préciser l’intérêt de supprimer les mutuelles étudiantes et nous garantir que l’avenir de leurs personnels sera bien pris en compte dans cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Question courageuse ! (Sourires.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Vous avez raison, madame la députée : la question des mutuelles étudiantes est ancienne puisque, dès 2014, le Parlement avait souhaité s’en emparer. Dans le cadre de la concertation sur la vie étudiante, l’un des groupes de travail y a été spécifiquement consacré.
Je tiens tout d’abord à dire que la cotisation à la sécurité sociale étudiante était une anomalie puisque les étudiants sont les seuls à ne pas être salariés tout en cotisant afin d’en bénéficier.
Le dispositif était aussi extrêmement complexe puisque les jeunes changeaient de caisse d’assurance maladie, passant de la caisse primaire d’assurance maladie au régime de sécurité sociale étudiante, puis retournaient à la caisse primaire d’assurance maladie.
Ce sont aussi et surtout plus de 30 % des étudiants qui renonçaient à se soigner…
Parce que les soins coûtent trop cher ! …à cause d’une mauvaise prise en charge.
Aussi, dès 2018, tous les nouveaux étudiants seront inscrits au régime général de la Sécurité sociale
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM) et l’ensemble des étudiants le seront à la rentrée 2019. Cela nous donnera le temps de travailler avec les mutuelles et les caisses primaires d’assurance maladie afin que les personnels chargés de la sécurité sociale étudiante puissent travailler au sein des CPAM pour s’occuper des dossiers des étudiants, comme cela avait été le cas lors de la prise en charge de La Mutuelle des étudiants – la LMDE. Comme vous l’avez rappelé, cela nous permettra aussi, conformément aux engagements du Premier ministre, de rendre 100 millions d’euros de pouvoir d’achat à l’ensemble des étudiants dès la rentrée 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Laurent Furst, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, je ferai d’abord une réflexion. La question de Christian Jacob concernait le conflit d’intérêts potentiel entre la noble fonction de président de parti et celle, tout aussi noble, de ministre chargé des relations avec le Parlement, c’est-à-dire des relations avec les partis représentés ici. Sa question portait sur ce point précis et, à cet instant, notre interrogation reste pleine et entière. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
J’en viens à ma question. Depuis 1958, sous la VeRépublique, à quinze reprises, une majorité parlementaire stable, permettant de gouverner, s’est dégagée des élections législatives. L’Assemblée actuelle permet au Président de la République de disposer d’une majorité homogène et d’avoir les mains libres. Cette assemblée permet aussi de représenter presque tous les courants de pensée majeurs de notre vie politique. Cette clarté et cette stabilité sont le fait d’une seule disposition, le scrutin majoritaire pour les élections législatives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Ce mode de scrutin constitue un élément structurel fondamental de l’équilibre de nos institutions.
Or vous voulez réformer cette élection en panachant demain scrutins proportionnel et majoritaire. Sur ce point, nous vous appelons, monsieur le Premier ministre, à être extrêmement prudent. Regardez ce qui se passe en Allemagne, dont l’élection repose sur un scrutin mixte.
(Mêmes mouvements.) Les élections ont eu lieu sans effet majoritaire pour le parti qui les a emportées et, après plus de deux mois d’interminables négociations, la Chancelière n’a pas réussi à unir des courants éloignés les uns des autres, qui devraient pourtant se mettre au service de leur pays.
Jusqu’à présent, la France a été totalement préservée de ce type de situation. En changeant ce qui fonctionne, nous pensons qu’il y a un risque de perdre deux des avantages de nos institutions que sont la cohérence gouvernementale et, surtout, la stabilité. Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : pouvez-vous assurer au peuple de France que ces avantages importants pour la gouvernance de notre pays seront respectés demain, quoi qu’il arrive ?
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, comme vous le savez, le Président de la République a pris deux engagements au cours de la campagne électorale. Le premier, c’était… D’augmenter la CSG ! …de réduire le nombre de députés, et il entend le faire,… Cela ne sert à rien ! …car un certain nombre de nos concitoyens s’interrogent sur la composition de notre assemblée et estiment que nous pourrions utilement réduire le nombre des députés. Merci pour la démocratie ! Il va les remplacer par des fonctionnaires ? Son deuxième engagement, c’était en effet d’introduire une dose de proportionnelle. Mais je crois qu’il a le souci, tout comme vous, monsieur le député, d’assurer la stabilité de notre assemblée. Dites plutôt la soumission ! Cela va être réussi ! Peut-être est-il un peu plus optimiste que vous, et lui arrive-t-il de penser que des députés tels que vous pourraient rejoindre demain la majorité pour la rendre encore plus stable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mais sans doute est-ce là un excès d’optimisme. La question était sérieuse ! Nos vestes ne sont pas réversibles ! En tout cas, il va consulter le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, ainsi que les présidents des groupes. M. Christian Jacob pourra donc s’exprimer librement et faire valoir la parole de votre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Un peu de sérieux ! La parole est à M. Jean François Mbaye, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le 4 novembre, une importante crise politique a éclaté entre le Liban et l’Arabie Saoudite, avec la démission de M. Saad Hariri depuis Riyad.
Après plusieurs jours de négociations dans un contexte difficile, la venue de Saad Hariri à Paris, sur proposition du Président de la République, a permis de trouver un début de solution à cette crise. C’est un nouvel exemple du rôle essentiel de médiateur que la diplomatie française peut jouer dans la résolution des crises et des conflits.
Ça va, ça va ! C’est la confirmation du bien-fondé de la stratégie de la France, qui s’adresse à tous les acteurs importants de la région. Cette stratégie de dialogue et de médiation est aussi celle qui s’applique dans les discussions pour sauvegarder l’application de l’accord sur le nucléaire iranien. Le Liban, pays membre de la francophonie, et francophile, dispose d’un système politique unique en son genre. Or la crise politique actuelle est une nouvelle déstabilisation de celui-ci.
De plus, monsieur le ministre, le Liban est, dans la région, un pays dont la stabilité est essentielle. Au fil des conflits entre Israël, la Palestine et la Syrie, le Liban a toujours joué un rôle central dans l’accueil des réfugiés. C’est d’ailleurs le premier pays au monde par son ratio entre le nombre de réfugiés et le nombre d’habitants, avec 1,5 million de réfugiés pour 5,9 millions d’habitants. De l’équilibre politique, économique et social libanais dépend l’enjeu majeur du non-embrasement de la région.
Monsieur le ministre, pourriez-vous éclairer la représentation nationale en lui disant quelles seront les prochaines actions de la France pour soutenir le Liban dans cette crise politique ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Mesdames et messieurs les députés, c’est aujourd’hui la fête nationale du Liban, et je me permets, en votre nom, étant donné les liens forts que la France entretient depuis très longtemps avec le Liban, de souhaiter à tous les Libanais une belle fête nationale. (Applaudissements.)
Vous l’avez dit, monsieur le député, la venue à Paris du Premier ministre Saad Hariri, à l’invitation du Président de la République, a permis d’engager un processus de désescalade et de retour à la normale au Liban. Comme vous le savez sans doute déjà, le Premier ministre Saad Hariri a décidé tout à l’heure de suspendre sa démission.
Il importe désormais qu’un accord politique assure au Liban, ce pays qui nous est cher, à la fois la sérénité et une perspective de longue durée. Cet accord doit reposer sur trois principes. Le premier, c’est la stabilité et l’unité du Liban. Le deuxième, c’est le respect des institutions, en particulier de celles qui viennent d’être renouvelées par la réforme de la Constitution avec, en perspective, les élections législatives au printemps. Le troisième principe suppose – et je m’adresse, au-delà de cet hémicycle, à nos amis libanais – que tous les partis libanais fassent preuve de responsabilité et de dialogue, afin que tous ces paramètres soient réunis et que le Liban retrouve sa force. Il importe que ce pays ne soit pas intoxiqué par les conflits voisins et qu’il continue de suivre le principe de dissociation vis-à-vis de ces conflits. Dans cette perspective, nous pouvons nous attendre à ce que le Liban retrouve la paix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Ben voyons ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, en faisant adopter hier en première lecture, par votre majorité, le premier projet de loi de finances de la législature, vous avez apporté la confirmation à ceux qui pouvaient encore en douter que la politique que vous menez s’inscrit résolument dans l’ultralibéralisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Comme nous l’avons vu ces derniers mois, vos choix aggravent les inégalités sociales entre les Français, selon qu’ils sont « premiers de cordée » ou « premiers de corvée ».
Votre budget pour 2018 aggrave aussi les inégalités territoriales,…
Elle a raison ! …déjà profondes, qui minent durement notre pacte républicain et sa promesse d’égalité, et l’exemple du logement est particulièrement criant. C’est vrai ! Jusqu’à maintenant, les Français qui achetaient pour la première fois leur logement bénéficiaient d’un prêt à taux zéro, sous condition de ressources. Avec votre budget, ce prêt sera réservé aux logements neufs dans les grandes villes et aux logements anciens dans les petites villes et le monde rural. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
Ainsi, vous privez de prêt à taux zéro les Français qui veulent construire un logement neuf à la campagne. Les sous-citoyens de la ruralité ! Par exemple, sur les 467 communes du Puy-de-Dôme, deux seulement seront éligibles au prêt à taux zéro pour du neuf. Faut-il en conclure que, pour vous, les Français des campagnes et des zones périurbaines ne méritent pas de logements neufs ? (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) C’est l’abandon de la ruralité ! C’est le budget de la fracture territoriale ! Deuxième point : vous supprimez l’aide personnalisée au logement – APL – en cas d’accession à la propriété. Auparavant, un couple qui gagnait 1 600 euros et payait 600 euros de mensualités pouvait bénéficier de 145 euros par mois d’APL. Avec vous, c’est fini !
Enfin, le dispositif Pinel sera désormais réservé aux grandes villes. Là encore, pour les autres, c’est terminé !
C’est vrai ! Monsieur le Premier ministre, vous faites coup double : vous créez des inégalités entre les Français et entre les territoires. Nous vous avons entendu hier au congrès des maires de France : vous leur avez dit que la dotation globale de fonctionnement ne baisserait plus. C’est vrai, tant mieux, mais les allocations compensatrices baissent, à ce stade, de 169 millions d’euros. Exactement ! Vous leur donnez d’une main ce que vous leur prenez de l’autre ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Votre politique du logement et celle qui touche aux ressources des communes témoignent d’un manque de considération vis-à-vis des élus locaux, qui s’échinent à rendre leurs communes attractives. Alors, monsieur le Premier ministre, le Président de la République va-t-il annoncer demain une bonne nouvelle aux maires, à savoir le retour à un aménagement équilibré ? (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Secrétaire d’État au parisianisme ! Madame la députée, arrêtons s’il vous plaît les caricatures : il n’y a pas, d’un côté, une politique de la ville et, de l’autre, une politique de la campagne. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.) C’est la réalité ! Assumez vos choix ! Le budget que présente ce gouvernement est un budget en faveur des territoires. C’est le premier budget dans lequel les dotations globales de fonctionnement ne diminuent pas. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.) C’est également le premier budget dans lequel l’investissement est maintenu. Donc, arrêtons la caricature qui consiste à opposer campagnes et villes. Elle a simplement relevé des faits ! C’est vous qui les opposez ! Ensuite, madame la députée, permettez-moi d’apporter une précision et un rectificatif. La précision, c’est que le gouvernement précédent et la majorité à laquelle vous apparteniez avaient décidé d’arrêter le prêt à taux zéro à compter du 31 décembre 2017. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) Avec Macron ! Où étiez-vous alors ? Ces lois ont été votées par la majorité à laquelle vous apparteniez.
Le rectificatif, c’est que le gouvernement actuel a prolongé le prêt à taux zéro dans absolument toutes les zones, pour quatre ans dans les zones tendues et pour deux ans dans l’ancien dans les zones détendues, B2 et C.
C’est indéfendable ! Vous avez affirmé que le prêt à taux zéro ne fonctionnerait plus dans les zones détendues ;… Dans le neuf ! …ce n’est pas vrai. Le Président de la République s’est exprimé sur ce point et le projet de loi de finances, qui vient d’être adopté en première lecture, prévoit la reconduction du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C.
Enfin, madame la députée, le débat doit être beaucoup plus profond que cela.
Car nous sommes bêtes ! Nous vous attendons ! Le débat sur la politique du logement renvoie à des éléments plus structurants que la seule répartition des zones A  bis , A, B1, B2 ou C sur l’ensemble du territoire. Il doit porter sur une territorialisation de cette politique. L’enjeu est aujourd’hui pour nous de rendre cette politique plus territoriale, de la rapprocher du territoire,… Vous faites le contraire ! …car ce sont effectivement les élus locaux qui ont la mainmise en la matière… Vous gouvernez avec des éléments de langage ! …et qui doivent savoir encore plus comment mener ces politiques du logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Sors du périph ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.) C’est honteux ! Tout en finesse ! S’il vous plaît, mes chers collègues ! La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour le groupe La République en marche. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, entre 2002 et 2017, la part de l’industrie française dans le produit intérieur brut est passée de 16,5 à 12,5 %. Nous sommes aujourd’hui au huitième rang mondial derrière l’Italie. Mais, aujourd’hui, la France recrée plus d’usines qu’elle n’en perd, ce qui n’était pas arrivé depuis plusieurs années. Au cours des huit premiers mois de cette année, 87 nouveaux sites industriels ont été créés pendant que 61 fermetures ont été recensées. La production dans l’industrie a augmenté de plus de 0,6 % en septembre. Au-delà de ces chiffres, il y a des salariés qui œuvrent à la réussite de la France industrielle.
Nous sommes aujourd’hui à un tournant décisif, et la France doit accompagner la transformation de son industrie. Cela passera par le prochain plan de formation, qui permettra aux salariés de se former aux technologies de l’industrie du futur. Nous devons moderniser notre industrie et accompagner sa montée en gamme.
Lundi dernier, lors du Conseil national de l’industrie à Bobigny, le Gouvernement a présenté sa feuille de route pour la reconquête industrielle. Un audit des quatorze comités stratégiques des filières identifiées en 2010 sera lancé par le ministère de l’économie et des finances, dans le but de bâtir et de piloter efficacement la politique industrielle française.
Attention aux chevilles ! Par ailleurs, un fonds pour l’innovation permettra, dès 2018, de soutenir l’innovation de rupture. Je salue votre plan d’action pertinent et ambitieux,… Allo ! Allo ! …qui s’inscrit dans le long terme. Merci. Merci pour qui ? Notre pays est riche de nombreuses ressources, de son savoir-faire industriel et sociétal. Nous avons les leviers pour réussir. Monsieur le secrétaire d’État, quelle politique européenne entendez-vous mettre en œuvre afin de favoriser l’émergence d’un leadership mondial composé d’acteurs industriels européens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Soyez modeste ! Madame la députée, le Gouvernement nourrit, vous le savez, une ambition pour l’industrie française. Comme l’a rappelé le Premier ministre lors du Conseil national de l’industrie qui s’est tenu lundi dernier, une France sans usines n’est pas une option. L’an dernier, vous l’avez rappelé, davantage d’usines ont été créées en France qu’il n’en a fermé, et cela faisait longtemps que ce n’était pas arrivé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Merci Hollande ! Nous avons pour l’industrie un plan ambitieux, avec des mesures très concrètes visant à soutenir la compétitivité de nos entreprises, donc certaines ont été prises dans le cadre du projet de loi de finances récemment débattu. C’est la modernisation du code du travail ; c’est la baisse de l’impôt sur les sociétés ; c’est la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique ; c’est le basculement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi vers des allégements de charges pérennes pour nos entreprises. Au bonheur des riches ! Bref, c’est la réconciliation tant retardée du capital et du travail dans notre pays. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Au-delà de l’amélioration de la compétitivité-prix, une politique industrielle ambitieuse doit être tournée vers l’innovation, comme vous l’avez également mentionné. D’où la sanctuarisation, dans ce même budget, du crédit d’impôt recherche. Déjà fait ! Comme vous l’avez également rappelé, un fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros, sera créé. Enfin, le label French Fab , lancé le 2 octobre, permettra à nos entreprises de taille intermédiaire et à nos PME, qui en ont tant besoin, de conquérir des marchés à l’étranger, sous une étiquette commune et avec le maillot France.
Cette montée en gamme passe aussi, vous le savez, par un investissement dans l’éducation et la formation. Ce travail a été engagé par la ministre du travail, le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Enfin, nous avons une ambition européenne importante en la matière. Le Conseil national de l’industrie a pour mission de préparer la réunion des Amis de l’industrie au printemps prochain à Paris, afin de définir une position commune européenne.
C’est un club Mickey ! Nous avons à cœur de construire des champions européens, comme nous avons commencé à le faire depuis des mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le Premier ministre, arrière-petit-fils d’Africain réduit en esclavage, je partage avec tous les humanistes de notre planète l’émotion suscitée par les images d’êtres humains vendus aux enchères en Libye. Pourtant, de nombreuses organisations non gouvernementales – ONG – ont alerté la communauté internationale depuis longtemps. Et que dire du rapport accablant de l’Organisation internationale pour les migrations d’avril 2017 ?
L’Afrique a enrichi l’Europe. Qu’a-t-elle eu en retour ? Rien ! Malgré la résolution des Nations unies votée il y a quarante-sept ans, la main sur le cœur, aucun pays développé n’accorde 0,7 % de son produit intérieur brut – PIB – à l’aide au développement. La loi de finances votée hier n’échappe pas à ce désengagement. Les damnés de la terre sont pris en étau entre leur terre qui ne leur offre que l’enfer et ce mur de mer cimetière qui les sépare d’un avenir qui, de toute façon, ne saurait être pire en Europe.
En Libye, pays chargé de la gestion des frontières sud-européennes, des mafias négrières, légitimées de fait par l’Europe, prospèrent sur la misère humaine. L’émotion et l’indignation n’ont d’intérêt que si elles permettent des actions fortes, et pas seulement de « karcheriser » sa propre conscience. Cette tragédie doit nous questionner sur les effets collatéraux de l’intervention française en Libye et sur la diplomatie française en Afrique.
À l’approche de la journée internationale pour l’abolition de l’esclavage, la France s’honorerait à se doter d’un budget pour l’aide au développement digne de son rang et de son image, et à améliorer sensiblement les conditions d’accueil et de traitement de ceux qui, au péril de leur vie, arrivent au pays des droits de l’homme. Vous dites ne pas vouloir accueillir toute la misère du monde, mais que faire de celle que l’on a soi-même provoquée ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je vais revenir sur la question libyenne, puisque vous m’interrogez essentiellement sur ce point, et sur les actes de barbarie sur lesquels le Gouvernement s’est déjà exprimé hier. Je voudrais apporter quatre points complémentaires. Tout d’abord, la France a décidé ce matin de demander la réunion expresse du Conseil de sécurité des Nations unies pour aborder cette question. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, elle a la capacité de le faire, et nous le faisons.
Deuxièmement, nous souhaitons que le Conseil de sécurité s’appuie sur les avis publics des deux organismes des Nations unies que sont l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat pour les réfugiés, qui feront un état de la réalité des situations en Libye, notamment la traite des migrants, que vous avez dénoncée à juste titre.
Troisièmement, les autorités libyennes, plusieurs fois alertées, y compris, monsieur le député, par mes soins, car je m’y suis rendu au mois de septembre, ont décidé de lancer une enquête sur les faits. Nous souhaitons que cela aille vite. Si la justice libyenne n’est pas en mesure de mener à bien les procédures, nous devrons engager une procédure internationale de sanction.
Enfin, chacun sait bien que la résolution de ce type de drames ne peut avoir lieu que s’il y a une solution politique, qui est aujourd’hui initiée par l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Salamé. Ces discussions avancent lentement, mais elles avancent. Nous souhaitons une prise de conscience par les acteurs libyens de la nécessité de répondre rapidement à ces situations dramatiques.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Très bien ! La parole est à Mme Carole Grandjean, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre du travail, la France s’est engagée depuis plusieurs mois déjà pour une ambition européenne renouvelée. La semaine dernière, les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept nations européennes se sont réunis à l’occasion du sommet social de Göteborg, en Suède. La position de nos leaders européens sur les valeurs sociales européennes et sur les fondamentaux communs a évolué.
Ce rendez-vous est majeur. Il vise, en effet, à partager une vision et une ambition forte en Europe pour s’orienter vers la société de demain. Nous avons construit l’Europe avec des intérêts économiques à partager et à développer, mais cette évolution et la difficile relance de la croissance ont également conduit à fragiliser parfois nos protections sociales.
L’Europe sociale doit s’engager autour d’un programme commun : la conciliation entre économie et social, la valorisation de nos compétences, et la facilité à circuler, travailler, vivre dans les différents pays de l’Union européenne. Vingt principes ont été discutés, parmi lesquels l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, les conditions de travail équitables, la protection sociale, la responsabilité sociale des entreprises.
L’accord du 23 octobre 2017, à l’initiative de la France, sur la révision de la directive sur les travailleurs détachés est un signal important, qui a marqué des avancées sociales concrètes. Notre défi est de relever ensemble les réalités de demain : globalisation, vieillissement de nos populations, digitalisation, etc. Pour ce faire, notre démarche doit être collectivement et socialement responsable. Elle passe par une société de compétences, une société qui donne sa place aux jeunes sur le marché de l’emploi, une société de libertés qui protège les salariés pour encourager une concurrence européenne loyale.
Quelles mesures concrètes la France compte-t-elle prendre sur la scène européenne afin que le processus de convergence qui a été développé au niveau monétaire connaisse le même succès au niveau social ? Un projet est-il engagé pour la distribution des fonds européens ? Enfin, quelle est la stratégie européenne pour influencer la transformation des compétences, dans un contexte où, d’ici à dix ans, un métier sur deux sera transformé ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme la ministre du travail. Madame la députée, j’ai accompagné le Président de la République à Göteborg, en Suède, vendredi dernier. Le premier enjeu du sommet social européen était de signer le socle européen des droits sociaux. Il a été signé à l’unanimité des pays européens. (Applaudissements quelques bancs du groupe REM.)
À cette occasion, le Président de la République a aussi, dans l’esprit du discours de la Sorbonne, proposé à nos interlocuteurs une feuille de route sociale qui soit plus approfondie et qui aille plus loin. Pour ce faire, nous nous appuyons sur un premier succès collectif : l’amélioration significative, le 23 octobre dernier, de la directive sur les travailleurs détachés de 1996.
Maintenant, nous voulons aller plus loin dans trois domaines. Le premier est le programme Erasmus. En France, nous sommes tous très convaincus qu’il s’agit d’un programme formidable, qui a développé l’ouverture, le développement personnel et professionnel, et le sentiment d’appartenance européenne de nos jeunes. Mais une candidature sur deux est aujourd’hui refusée, faute d’argent. Le Président de la République a donc demandé le doublement du budget. Nous avons déjà obtenu, il y a quelques jours, une augmentation de celui d’Erasmus +, consacré aux apprentis.
Le deuxième axe concerne le Plan d’investissement compétences. Il y a 17 millions de jeunes sans emploi ni qualifications en Europe, et 70 millions de personne ne disposent pas des compétences de base. Dans la même logique que le Grand plan d’investissement qui sera lancé en France, le Président de la République a proposé au président Juncker un projet sur le capital humain.
Le dernier axe porte sur la convergence sociale. Comme vous l’avez dit, nous proposons de lier l’usage des fonds structurels à la convergence sociale. Par exemple, chaque pays européen devra, à terme, fixer un niveau de salaire minimum au moins égal au seuil de pauvreté. Tout cela permettra à nos concitoyens de se sentir européens, parce que l’Europe sert aussi à les protéger. C’est en construisant une Europe économique et sociale que nous la ferons vivre et que nous la renforcerons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, vous avez commis, il y a quelques semaines, une faute inexcusable. Eh oui ! Sur un média national de grande écoute, vous avez en effet brisé la sacro-sainte règle « du tiers service », en révélant que le renseignement belge est l’une des sources de votre ministère pour certaines assignations à résidence de personnes suspectées de terrorisme. En faisant cette révélation, en communiquant publiquement sur des échanges d’informations entre services de renseignement, vous avez, monsieur le ministre d’État, enfreint une règle fondamentale. C’est du jamais vu. Scandaleux ! Irresponsable ! Toute la communauté du renseignement est atterrée. Cette règle cardinale est pourtant simple : si un service de renseignement étranger vous donne une information, vous ne devez jamais la révéler à un tiers sans son autorisation. Si vous avez commis cette faute par méconnaissance, c’est, de la part d’un ministre de l’intérieur, une très grave légèreté. Eh oui ! Si vous avez dévoilé ces informations sciemment, c’est un comportement totalement inadmissible. Il a été à l’école de Hollande, qui a fait la même chose ! À votre niveau, monsieur le ministre d’État, il n’y a plus de frontière entre inadvertance et méconnaissance, d’autant qu’il y a déjà eu un précédent. Vous aviez déjà irrité – c’est du langage diplomatique – la ministre de l’intérieur britannique en divulguant des informations sur l’auteur de l’attentat de Manchester. Eh oui ! Déjà, des voix s’élèvent sur votre capacité à tenir cette fonction, l’une des plus exigeantes du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Ce que vous dites est honteux ! Nul doute que la révélation tardive, à quelques heures d’un remaniement, de votre incroyable bévue est le fait soit de vos amis politiques qui vous veulent du bien, soit des acteurs du renseignement – et c’est plus grave – qui s’inquiètent légitimement. Il est plus que temps, monsieur le ministre d’État, de mesurer l’exigence de votre fonction. Comment avez-vous pu compromettre le secret défense ? Avez-vous pu mesurer les conséquences de cette faute ? Serez-vous aussi exigeant avec vous-même que vous l’avez été avec vos subordonnés de la préfectorale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, j’ai lu un article paru, je crois, hier, qui révèle une très grave information. Nous sommes aujourd’hui le 22 novembre et cet article mentionne que Gérard Collomb a révélé des choses extrêmement graves le 27 septembre dernier. Vous pouvez donc constater, entre le moment où, soit disant, j’ai commis une faute grave, et le moment où, tout à coup, on la révèle, un laps de temps qui me semble un peu long. Et alors ? L’argument est un peu faiblard ! Qu’avais-je donc révélé ? C’était au moment de la discussion de la loi SILT – projet de loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme – : à des députés qui souhaitaient savoir comment nous assignions des personnes à résidence et pourquoi nous ne judiciarisions pas immédiatement certaines d’entre elles, j’ai alors tout simplement expliqué que c’est parce que nous avions des informations que nous ne pouvions pas divulguer…