Première séance du mercredi 31 janvier 2018

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, l’application de la nouvelle carte des zones dites défavorisées serait dramatique pour de nombreux éleveurs déjà fortement touchés par la crise et qui se battent au quotidien pour s’assurer un salaire décent. Or votre réponse d’hier ne nous a pas satisfaits.

C’est une rediffusion de la séance d’hier ?

L’agriculture est en crise depuis plus de quatre ans. Voilà en effet quatre ans que nos agriculteurs tentent, dans un contexte très difficile, d’optimiser leurs exploitations et de minimiser leurs charges au maximum.
Lors de ses vœux au monde agricole le 25 janvier dernier, le Président de la République a annoncé la signature imminente de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Cette annonce est en totale contradiction avec son discours de Rungis du 12 octobre dernier, dans lequel il déclarait : « Je ne suis pas favorable à ce que nous nous précipitions pour conclure des négociations commerciales dont le mandat a été donné en 1999 ».
De même, monsieur le ministre, vous avez affirmé lors du sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand que la France n’accepterait aucun accord avec le Mercosur contenant une offre de viande bovine. Face à ces déclarations contradictoires, comment voulez-vous que nos éleveurs retrouvent confiance ?
Je ne vais pas rappeler ici les dangers de cet accord, tant au niveau de la traçabilité des viandes que des distorsions de concurrence qui pourraient, à terme, faire baisser les prix de 10 % et faire disparaître dans ce secteur 25 000 à 30 000 emplois. Cette décision est aussi incompréhensible que dangereuse pour notre filière, et risque en outre d’être lourde de conséquences pour nos éleveurs.
Vous dites vouloir favoriser un modèle d’élevage français durable, aux garanties incomparables sur le plan sanitaire et efficace dans la lutte contre le changement climatique, mais vous êtes sur le point de signer un accord… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et du groupe GDR.)

Merci, monsieur le député. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le député, vous évoquez un sujet dont nous avons déjà parlé ensemble. Je veux vous rassurer : nous sommes très vigilants sur les conditions dans lesquelles la conclusion de l’accord avec le Mercosur sera conduite dans les prochaines semaines.
Je l’ai déjà dit et je le répète : la France souhaite avancer avec le Mercosur, mais dans le contexte politique actuel, il est essentiel d’aboutir à un résultat équilibré. Or à ce stade, s’agissant de nos intérêts, le compte n’y est pas.
En matière d’indication géographique en particulier, nous devons obtenir un résultat cohérent avec l’effort de montée en gamme de nos différents producteurs et qui contribue à étendre au continent américain cette approche de l’indication géographique ainsi que la reconnaissance du patrimoine agro-alimentaire européen qu’elle incarne.
En matière de droits de douane sur les biens agricoles transformés, en particulier sur le secteur laitier, et au-delà sur le secteur agricole, les biens industriels, les services et les marchés publics, les ouvertures que nous attendions du Mercosur en décembre n’ont pas été faites.
Nous n’avons pas non plus, à ce stade, d’engagement crédible du Mercosur sur la mise en œuvre effective de ses obligations légales en matière sanitaire, suite aux manquements identifiés l’année dernière, notamment au Brésil, en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Dans ce contexte, nos sensibilités agricoles en éthanol, en sucre, en volaille et en produits des régions ultra-périphériques ne doivent pas faire l’objet de nouvelles concessions.
Pour ce qui concerne le bœuf, le volume de contingent doit s’écarter le moins possible du volume présenté jusqu’ici dans l’offre européenne : il s’agit d’une ligne rouge que le Président de la République a rappelée à Jean-Claude Juncker. Ce volume doit être déclaré finement et encadré afin d’établir l’équité des conditions de concurrence avec les producteurs du Mercosur, soumis le plus possible aux conditionnalités Hilton, c’est-à-dire ni viande de vache, ni feed lots, ainsi qu’à un droit plancher.

Le Président de la République dit l’inverse !

Il doit également être accompagné d’un mécanisme d’ajustement de prix : nous sommes vigilants sur ce sujet sur lequel nous continuons à travailler. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

C’est du bla-bla !

La parole est à M. Dominique Da Silva, pour le groupe La République en marche.

Ma question s’adresse au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre d’État, lundi dernier, en début de soirée, à Sarcelles, un garçon de huit ans qui se rendait à un cours de soutien scolaire a été lâchement agressé, frappé au sol par de jeunes adolescents, sans que ceux-ci ne lui dérobent rien. La seule raison de cet acte odieux, c’est la confession juive de l’enfant – c’est parce qu’il portait une kippa !
À ce stade, le parquet de Pontoise a retenu le mobile antisémite. Mais déjà, le 10 janvier dernier, à Sarcelles encore, une lycéenne juive de quinze ans, qui revenait de son lycée confessionnel du Raincy, en Seine-Saint-Denis, a vu un inconnu lui entailler la joue, sans rien dire, sans rien lui dérober.
Comme l’a rappelé le Président de la République cette nuit, « chaque fois qu’un citoyen est agressé en raison de son âge, de son apparence ou de sa confession, c’est toute la République qu’on agresse ».
Monsieur le ministre d’État, vous l’avez vous-même rappelé jeudi dernier, depuis le début de l’année 2018, on voit se multiplier à nouveau les actes antisémites. Vous l’avez souligné, ceux-ci portent atteinte aux principes qui font l’unité de notre nation.
Monsieur le ministre d’État, je vous interpelle de manière très claire. Ces actes ne sont pas anodins ni isolés. Faut-il rappeler les faits de Bagneux, de Toulouse ou de Paris ? Au-delà de la violence des faits commis, j’y vois aussi une remise en question de notre intégration républicaine, notamment quand des enfants s’en prennent à d’autres enfants.
Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous assurer que tous les moyens sont utilisés par le Gouvernement pour lutter contre l’antisémitisme et contre toutes les formes de violence raciste ou xénophobe qui menacent la cohésion nationale ? (Applaudissements sur tous les bancs.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, lorsqu’on envisage l’action du Gouvernement en matière de lutte contre l’antisémitisme, il convient de le faire avec détermination et humilité.
Avec humilité, parce que le combat est ancien, qu’il est difficile et que vous et moi savons qu’il durera longtemps. Si l’expression de la détermination est indispensable, la conscience de l’humilité ne l’est pas moins.
Pourtant, il faut être déterminé, et nous le sommes. Nous ne pouvons pas accepter que des Français s’en prennent à d’autres Français en raison de leurs convictions religieuses. Nous ne pouvons pas accepter qu’un enfant de huit ans soit agressé en raison de signes extérieurs qui disent ses convictions religieuses. Il s’agit d’une agression antisémite – c’est en tout cas la qualification que le parquet a retenue.
Monsieur le député, je veux dire, en plein accord avec l’ensemble de la représentation nationale, j’en suis sûr, que nous souhaitons que la justice passe, et qu’elle passe bien entendu avec sévérité.
Hier, dès que nous avons appris l’agression, le ministre de l’intérieur a demandé au délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme de se rendre sur place, de rencontrer l’ensemble des acteurs locaux qui, émus, choqués et en colère après cet acte, voulaient exprimer leurs angoisses, et d’imaginer quelles solutions pourraient être trouvées. J’ai moi-même eu tout à l’heure au téléphone le président de l’Union des communautés juives du Val-d’Oise, qui m’a fait part, dans des termes très clairs, bien que retenus, à la fois de son émotion et de sa colère.
Je l’ai dit en décembre : j’annoncerai dans quelques semaines, à l’occasion de la semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme, le contenu du nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Ce plan, je le veux large et ambitieux.
Lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est avoir le courage de nommer les choses, de reconnaître qu’il existe bien une nouvelle forme d’antisémitisme violente et brutale, qui s’exprime de façon de plus en plus ouverte sur notre territoire.
Lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est évaluer de manière précise et transparente ce qui est accompli dans le cadre de cette lutte, les résultats qu’elle produit. J’ai demandé à deux inspections générales de l’État un rapport d’évaluation sur ce qui avait été fait jusqu’à présent. Ces rapports seront bien évidemment publics ; nous n’avons rien à gagner à ne pas communiquer directement sur le contenu de nos politiques et leurs résultats.
Lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est agir pour assurer avec la plus grande détermination l’effectivité des principes républicains ; c’est agir en matière de prévention – le combat sera long ; c’est aussi agir en matière judiciaire et en matière pénale. Il existe au Royaume-Uni, notamment, la possibilité pour celui qui porte plainte de qualifier lui-même l’infraction. La justice est ensuite libre de retenir ou non cette qualification, cela va sans dire. Cela n’existe pas en France, où c’est à l’agent qui prend la plainte de procéder à la qualification. J’ai demandé que l’on évalue la portée de cette possibilité qui pourrait être offerte. Nous allons réfléchir sur le sujet et examiner dans quelle mesure cela permettrait de mieux identifier et de mieux reconnaître le caractère antisémite d’une agression – ce qui est parfois au cœur de la première polémique, au cœur des premières incompréhensions.
Le travail sera long, monsieur le député, vous le savez – nous le savons tous. Beaucoup avant nous ont agi avec, je crois, une immense bonne foi et une immense détermination, mais nous devons aller encore plus loin. Sachez, monsieur le député, mesdames et messieurs les députés, qu’en la matière, la détermination du Gouvernement est totale. (Applaudissements sur tous les bancs.)

La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Monsieur le Premier ministre, ma question s’adresse à vous. Vous y avez déjà en partie répondu, mais je voudrais compléter la question de notre collègue Da Silva.
Lundi soir, à Sarcelles, un jeune garçon de huit ans était agressé sauvagement par deux jeunes adolescents, qui l’attendaient et qui l’ont frappé parce qu’il portait une kippa. Jamais ils ne l’ont menacé, insulté ou traité de « sale juif », mais ils savaient très bien ce qu’ils faisaient en s’attaquant à un jeune de huit ans qui porte la kippa : ils s’attaquaient à un membre de la communauté juive.
Quinze jours plus tôt, une jeune fille, que l’on savait être elle aussi membre de la communauté juive, se faisait entailler la joue à coups de cutter, là encore sans être insultée, par un individu qui savait qu’il agressait une jeune fille membre de la communauté juive.
Quelques jours auparavant, un commerce de Créteil brûlait, après que l’on eut inscrit des croix gammées sur ses murs.
Monsieur le Premier ministre, il y a actuellement une recrudescence des actes antisémites dans notre pays. Il faut en prendre toute la mesure. Le Président de la République l’a fait hier – j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter avec lui dans la soirée –, vous l’avez fait vous aussi, ainsi que le ministre de l’intérieur. Je salue la réaction du Président de la République et du Gouvernement, mais il faut aller plus loin.
Il faut que nos collègues sachent qu’aujourd’hui, en France, ce ne sont pas les services de police qui établissent les statistiques des actes antisémites, c’est la communauté juive elle-même qui tient ses propres statistiques.

C’est vrai !

Elles sont sécurisées par le ministère de l’intérieur, mais il n’y a pas, lorsqu’on porte plainte, de case prévue pour préciser qu’il s’agit d’un acte antisémite. Il y a là une anomalie. Il faut que l’État, que la République connaisse enfin les vrais chiffres de l’antisémitisme dans notre pays. Il n’est pas acceptable que ce soient les membres de la communauté juive qui soient obligés d’alerter la République sur le niveau de l’antisémitisme en France ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le Premier ministre, vous l’avez dit : des inspections générales vont être missionnées. C’est une très bonne chose. La République doit mettre un point d’honneur à informer la nation des actes antisémites commis dans notre pays, afin d’aider la communauté juive à faire disparaître ce fléau. (Mêmes mouvements.)

Il faut faire appliquer la loi ! Elle existe !

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous connaissez bien ces problèmes ; je dois dire que, depuis quelques années, je les connais moi aussi. J’assistais, jeudi dernier, à un dîner organisé dans ma région par le CRIF, le Conseil représentatif des institutions juives de France. J’ai rappelé à cette occasion combien des actes graves avaient été commis sur notre territoire.
Comme vous, je constate depuis le début de l’année une recrudescence des actes antisémites. Vous en avez cité quelques-uns ; depuis le 1^er janvier, j’en ai recensé huit commis dans la région parisienne.

C’est vrai !

Il faudrait nous en informer !

Oui, il y a aujourd’hui un renouveau de l’antisémitisme, contre lequel nous devons tous nous élever. Ce peut être de l’antisémitisme traditionnel, celui de l’extrême-droite. M. Soral vient ainsi d’être condamné pour un pamphlet qu’il avait publié sur les réseaux sociaux. Mais, en même temps, on voit naître aujourd’hui de nouvelles formes d’antisémitisme, et je dois dire qu’elles sont toutes aussi intolérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Dans les prochaines années, nous lutterons contre l’antisémitisme et contre le racisme, parce que, comme vous l’avez dit, monsieur le député, c’est la négation même des principes de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UDI-Agir, NG, GDR et FI.)

Faites appliquer la loi ! Les procureurs ne poursuivent plus !

La parole est à Mme Monique Limon, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez présenté ce matin, en Conseil des ministres, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une agriculture saine et durable. Ce texte fait suite aux états généraux de l’alimentation qui ont mobilisé l’ensemble des filières agricoles et, plus largement, tous les acteurs concernés.
Ce travail partenarial, au niveau national comme sur nos territoires, a permis d’engager un dialogue riche et constructif. Il sera indispensable de le poursuivre par des échanges réguliers avec les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Face à un secteur en grande souffrance, cette co-construction s’est imposée d’elle-même. Et parler de méthode n’est pas anecdotique, car c’est grâce à cette nouvelle façon de faire que nous arriverons à répondre avec pertinence et efficacité aux attentes du monde agricole.
En effet, il est urgent de mettre fin à ce système qui impose à nos agriculteurs une rémunération inéquitable et bien souvent indécente. Il s’agira donc de rémunérer les agriculteurs au juste prix. Nous devons, filière par filière, repenser en profondeur les modèles de production, les relations entre les acteurs économiques et les conditions d’encadrement et de contrôle.
Par ailleurs, dans une économie mondialisée, l’agriculture française doit retrouver toute sa force et se positionner comme un leader européen. Notre responsabilité est également d’assurer une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il faut placer les agriculteurs au cœur de la transformation de nos modes alimentaires, mais aussi comme des acteurs majeurs d’un nouveau modèle environnemental et énergétique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter les grandes mesures de ce projet de loi qui permettra à nos agriculteurs de vivre dignement des fruits de leur travail et à l’ensemble des Français d’avoir accès à une alimentation saine ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Ce projet de loi, madame la députée, est le premier outil de la politique alimentaire du Gouvernement. Il développe trois lignes stratégiques : assurer la souveraineté alimentaire de la France ; promouvoir des choix alimentaires pour la santé et l’environnement ; réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité.
Avec le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire, c’est la construction du prix payé aux agriculteurs qui sera inversée : le contrat et le prix associé seront proposés, demain, par celui qui vend, en particulier grâce au renforcement des organisations de producteurs et des interprofessions. À cette fin, le projet de loi prévoit aussi la réouverture des négociations en cas d’évolution des coûts de production sur une durée raccourcie, le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et l’encadrement des promotions, en valeur et en volume. L’article 9 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance les deux mesures, pour une durée de deux ans.
Ce projet de loi, c’est aussi la lutte élargie et renforcée contre les prix abusivement bas ; le renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, avec la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires – mesure qui pourra elle aussi être adoptée par ordonnance – et l’interdiction des rabais, ristournes et remises sur ces produits ; le renforcement des pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents en matière de santé, de protection animale et de sécurité sanitaire des aliments ; l’extension, enfin, du délit de maltraitance animale, avec un doublement des peines encourues. Les associations de protection animale pourront aussi se porter partie civile suite à des contrôles officiels.
Ce texte, c’est aussi l’accession à une alimentation sûre, saine et durable et la réduction des inégalités sociales ; c’est le « plan bio » que le Gouvernement entend défendre, avec une mesure importante : 50 % de produits locaux sous signes de qualité dans la restauration collective, conformément à un engagement de campagne du Président de la République. Nous aurons l’occasion, madame la députée, de revenir sur ce projet de loi dans les semaines à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez annoncé le dédoublement de classes en CP et CE1 dans les zones prioritaires.

Au détriment de la ruralité.

Ce serait une mesure positive si les moyens nécessaires étaient mis en place. Et c’est là tout le problème : vos dédoublements reposent sur un redéploiement de moyens. En effet, pour la rentrée 2018, les sources syndicales annoncent la création de 3 880 postes alors que votre mesure, à elle seule, en demanderait 6 400. Comment comblerez-vous les quelque 2 500 postes manquants ?

CQFD !

Les autorités académiques répondent à cette question en supprimant des dispositifs d’aide aux enfants en difficulté, en réduisant les moyens de remplacement et en fermant des classes rurales, contribuant ainsi à la désertification de nos territoires.

Elle a raison !

À ce sujet, les exemples ne manquent pas : on compte 180 fermetures dans le Val-de-Marne, et dans l’académie de Toulouse, tous les départements perdent des postes sauf la Haute-Garonne.

Tout à fait !

En fait, vous utilisez les départements ruraux comme des variables d’ajustement pour mettre en œuvre vos annonces démagogiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur de nombreux bancs du groupe LR.) Le nombre de postes étant insuffisant, il faudra fermer des classes. Cela conduira à surcharger d’autres niveaux et à fermer des écoles de montagne, sans régler le problème d’environ 62 % des CP, qui ont entre 21 et 25 élèves, ni des 17 % qui dépassent même les 25 élèves.

Très juste ! Bravo !

Chaque ministre y va de sa petite réforme, souvent pour se faire plaisir. Mais la question de l’éducation n’est pas traitée de façon sérieuse. Les personnels sont trop souvent abandonnés face aux difficultés, qu’ils gèrent comme ils le peuvent.
Monsieur le ministre, continuerez-vous à déshabiller Jacques pour habiller Paul ? Ou bien avez-vous en réserve, comme on le dit, les 2 500 postes nécessaires à votre réforme ?

Très bien !

Comment ces postes seront-ils répartis sur le territoire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.)

Bravo, madame !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

On pourrait presque définir l’éducation par son opposé, madame la députée, et cet opposé, c’est la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
De la démagogie, il en faut beaucoup pour décrire la rentrée prochaine comme un recul budgétaire dans le premier degré. Nous avons désigné l’école primaire comme une priorité et, vous l’avez rappelé, nous y avons créé 3 000 postes, et cela en dépit d’une baisse démographique. En termes d’équivalence, ce sont donc bien plus de 3 000 postes qui ont été créés.

Et en milieu rural ?

Si nous tenions compte de la démographie, nous devrions supprimer des postes.

Vous n’avez qu’une vision comptable !

Non seulement nous n’en supprimons pas, mais nous en créons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Ce n’est pas une question de moyens, mais de répartition des moyens !

Chaque année, il est possible de faire de la démagogie en évoquant des fermetures d’écoles, puisque par définition, chaque année il y a des écoles ferment et d’autres qui ouvrent.

Le premier démagogue, c’est Macron !

Nous menons une politique volontariste pour les départements ruraux (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ; elle se traduit, en ce moment même, par le maintien de classes qui auraient été supprimées en temps normal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – « C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Notre stratégie rurale se traduit par des contrats signés dans chaque département de France, comme je l’ai affirmé lors de visites récentes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On pourra toujours citer une classe ou une école qui ferme, ce fut le cas sous toutes les majorités, et c’est cela que j’appelle la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La réalité est qu’en ce moment même, nous recevons les premiers retours sur le dédoublement des classes de CP, et que ces retours sont plus qu’excellents. Si ce renouveau vous gêne, il faut le dire, mais il s’agit bel et bien d’un renouveau. (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à M. Romain Grau, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le Premier ministre, la fraude fiscale est devenue proprement insupportable aux yeux de nos concitoyens. Elle constitue à la fois un manque à gagner pour l’État et une atteinte au pacte républicain. Chaque année, les contribuables sérieux sont contraints de payer des impôts pour financer les pertes de recettes fiscales consécutives à la fraude. Dans ce contexte, l’efficacité économique, tout comme la morale républicaine, commandent, exhortent d’adapter l’arsenal dont dispose l’État, afin de faire respecter le civisme fiscal.
Le 12 décembre dernier, lors de la séance de questions au Gouvernement, vous aviez indiqué à la représentation nationale que le Gouvernement travaillait à un plan de lutte contre la fraude, notamment fiscale, qui devait être présenté au début de cette année.
Dans le contexte des révélations des Paradise papers, qui ont confirmé l’ampleur de la fraude fiscale et le rôle trouble de certains acteurs, alors que le Gouvernement est engagé dans un effort considérable de redressement des finances publiques, et que nous avons adopté l’an passé 11 milliards d’euros de baisses d’impôts, il est nécessaire et légitime que nous nous montrions intraitables en matière de civisme fiscal.
L’Assemblée nationale avait fait un premier pas en proposant, à l’initiative du groupe La République en marche, dans la loi de finances pour 2018, la déchéance des droits civiques pour les fraudeurs les plus graves.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer les conclusions de la réunion interministérielle qui s’est tenue hier à Matignon, sous votre présidence ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, à la question près, je crois pouvoir reprendre l’intégralité des propos que vous avez tenus à l’instant,…

C’était la fiche de la réponse !

…aussi bien dans la caractérisation de ce problème insupportable que représente la fraude fiscale, que dans la nécessité que nous avons, dans une période bien particulière, au moment où nous avons fait certains choix, de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Car, monsieur le député, il faut agir en cohérence, et c’est bien le sens de l’action de cette majorité et du Gouvernement.
Oui, au cours du quinquennat, nous allons baisser les impôts, ceux des particuliers comme ceux des entreprises. Hier, à une immense majorité, l’Assemblée nationale a voté un texte qui permet justement à l’administration, notamment fiscale, de traiter de façon probablement plus bienveillante encore avec le contribuable de bonne foi.

Exactement !

C’est une blague ?

C’est justement parce que vous avez décidé tout cela, monsieur le député, que nous devons lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, qui, si elle a toujours été insupportable, le devient encore plus. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé, comme je m’y étais engagé en décembre, et que nous avons tenu hier une réunion avec les ministres concernés, qui donnera lieu à des annonces, le moment venu, s’agissant de la lutte contre la fraude fiscale.
En la matière, il faut être certain que les mesures que nous vous proposerons passeront les filtres constitutionnels : elles seront donc pesées au trébuchet. Je veux dire qu’en sus de l’initiative prise par les députés pour aggraver les sanctions à l’égard des coupables de fraudes, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, nous souhaitons que dans le cas des fraudes les plus graves, les peines et les sanctions prononcées soient publiées. Il faut, dans le cas d’un fraudeur ayant commis des infractions graves – il y aura une discussion parlementaire pour en fixer les seuils –, que le peuple français sache qui cherche à s’exonérer des obligations fiscales légitimes, qui incombent à chacun.

Faites sauter le verrou de Bercy !

Au-delà, il faut que nous sanctionnions, notamment sur le plan pénal, celles des officines qui font profession de contourner la loi. Là encore, nous savons, par le biais d’un certain nombre de scandales que vous avez cités, monsieur le député, que nous pouvons faire mieux. Nous pouvons frapper plus fort, nous pouvons dissuader ceux qui veulent s’engager dans ce chemin.

Quelle autorité !

Nous savons aussi, monsieur le député, que l’administration doit pouvoir travailler dans des conditions d’efficacité plus grande, et utiliser les données et les instruments les plus performants d’exploitation des données. Il y aurait quelque chose de curieux, alors que nous sommes dans l’ère du data mining, comme l’on dit en mauvais français, que l’administration fiscale ne soit pas capable d’utiliser ces gigantesques données pour rechercher puis poursuivre ceux qui fraudent. Nous organiserons donc l’équipement, à la fois matériel, technique et juridique, de l’administration fiscale, qui lui permettra d’identifier et de rechercher la responsabilité de ceux qui fraudent.

Il faut embaucher !

Ce que vous ne faites pas !

Enfin, face à une fraude internationale de plus en plus sophistiquée, il faut renforcer les moyens de la police judiciaire, au niveau central comme au niveau décentralisé, j’insiste sur ce point. Il faut bien sûr aussi que des initiatives internationales soient prises. Elles le seront, mais permettez au Premier ministre que je suis de laisser ces annonces à celui qui devra les faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à la fin du mois d’octobre, votre ministère a lancé une grande concertation sur la police de sécurité du quotidien. J’ai eu l’opportunité d’assister à l’une des réunions de cette concertation, et j’ai par ailleurs récemment organisé au sein de ma circonscription des moments d’échanges avec des acteurs de la sécurité – élus locaux, agents de police municipale, policiers du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine.

Extraordinaire !

Bravo, on s’en félicite !

De ces rencontres, je retiens une forte attente de reconnaissance et de valorisation de la part de ceux et celles qui agissent pour notre sécurité. Tous les policiers rencontrés m’ont dit leur attachement à leur métier et leur fierté de l’exercer, malgré un environnement et des conditions de travail souvent difficiles.
La future police de sécurité du quotidien, en permettant une meilleure coopération entre tous les acteurs publics et privés ainsi que la modernisation des équipements et le développement des outils numériques, en offrant des solutions sur mesure selon les territoires, répond à de nombreuses attentes des différents acteurs.
Monsieur le ministre d’État, je voudrais cependant partager avec vous une inquiétude qu’ont exprimée de nombreux élus locaux. Elle est liée à votre légitime ambition de recentrer la police nationale sur ses missions premières. En effet, on peut craindre un transfert de nouvelles compétences aux polices municipales. L’impact financier d’un tel transfert, si celui-ci était avéré, serait notamment préjudiciable aux investissements futurs des communes en matière de sécurité, comme la vidéosurveillance. Un tel transfert, qui entraînerait un surcroît d’activité, fragiliserait par ailleurs la nécessaire relation de proximité des policiers municipaux avec la population.
Monsieur le ministre d’État, dans la perspective de cette police de sécurité du quotidien, quels leviers envisagez-vous d’actionner pour recentrer la police nationale sur ses missions premières ? Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que ce recentrage ne se traduira pas par un transfert d’activités vers les polices municipales, au détriment de la qualité de leurs missions actuelles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la députée, comme vous le savez, le Président de la République a décidé de faire de la sécurité un des enjeux fondamentaux pour notre pays, et nous avons lancé la police de sécurité du quotidien. Aux questionnaires que nous avons adressés en ligne à tous les commissariats et à toutes les gendarmeries, nous avons reçu 70 000 réponses, à partir desquelles nous avons construit un projet, parce que nous voulions bâtir celui-ci non à partir du sommet mais de la base, de la réalité de ce que vivent nos gendarmes, nos policiers, en contact avec la réalité vécue par nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Très bien !

Cette police de sécurité du quotidien, dont je détaillerai les contours la semaine prochaine…

Ça, ça nous intéresse !

…sera d’abord une police aux ambitions renouvelées. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, nous allons créer 10 000 postes dans les cinq ans à venir.

Et la gendarmerie ?

Ce sera aussi une police respectée, parce qu’avec madame la garde des sceaux, nous voulons prendre et nous prendrons certaines mesures à ces fins.

C’est le pays des Bisounours !

Nous voulons également une police sur mesure parce qu’évidemment, la délinquance diffère selon les territoires.
Enfin, parce que nous voulons une police connectée, nous engagerons la révolution du numérique. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Bravo Robocop !

La parole est à M. Jean Lassalle, au titre des députés non inscrits.

Monsieur le Premier ministre, en toute humilité, je souhaiterais recueillir votre sentiment à propos d’un sujet sensible pour tous ceux qui aiment la si belle et bouleversante histoire franco-algérienne.
La victoire électorale du Front islamique du salut le 26 décembre 1991, le coup d’État qui s’ensuivit et l’arrivée au pouvoir du président Bouteflika, en 1999, auraient donné lieu à un accord aux termes duquel le pouvoir reviendrait à l’armée à la fin de la présidence de ce dernier.
Or il y a tout lieu de craindre que l’armée algérienne d’aujourd’hui ne soit plus animée seulement par les sentiments qui étaient ceux de l’armée de libération de Ben Bella et de Boumédiène. Nombre d’observateurs prétendent même qu’elle serait profondément infiltrée par des courants islamistes, d’inspiration notamment salafiste.
La situation politico-économique de l’Algérie est difficile. Nombreux sont ses ressortissants qui, par milliers, rejoignent déjà l’Espagne, l’Italie et la France, où une partie des accords d’Évian s’applique encore.
Si par malheur l’Algérie, notre sœur, devait tomber entre des mains indélicates, ne pensez-vous pas que les conséquences pourraient en être terribles pour elle, pour ses voisins et pour la France ? Nous avons déjà eu à connaître du douloureux problème des migrations de notre temps. Nous qui partageons une si longue histoire avec l’Algérie, qui partageons la même frontière, la Méditerranée, ne risquons-nous pas de voir s’installer un couloir migratoire sans précédent, avec le terrible effet de résonance qu’il pourrait entraîner ?
Alors que la santé du président Bouteflika se fait de plus en plus chancelante, j’imagine, monsieur le Premier ministre, que vous suivez de très près l’évolution de cette grande affaire avec les autorités algériennes. Que pouvez-vous nous en dire ?

La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le député, le 6 décembre dernier, le Président de la République s’est rendu en visite en Algérie, un déplacement qualifié par les autorités algériennes de visite d’amitié et de travail. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Nous voilà bien avancés !

Tel est l’esprit de notre relation, et c’est bien dans cet esprit que nous préparons l’avenir ensemble, avec l’Algérie. Juste après cette visite, le Premier ministre français a accueilli son homologue algérien pour la réunion du comité intergouvernemental de haut niveau. Nous avons donc pu œuvrer ensemble pour nous fixer des axes de travail sur la durée du quinquennat.
Notre relation avec l’Algérie va connaître de nouveaux développements en matière économique, dans une logique de coproduction et d’investissements croisés, privilégiant les transferts de technologies et le travail pour les petites et moyennes entreprises.
Elle doit aussi connaître de nouveaux développements en matière de formation, dans l’objectif de favoriser l’employabilité des jeunes Algériens,…

Ce n’est pas la question !

…dont l’avenir, le Président l’a dit, est en Algérie.
Elle doit connaître de nouveaux développements en matière de mobilité, dans l’objectif de lutter contre la mobilité illégale tout en facilitant la mobilité légale, particulièrement pour les forces vives : intellectuels, entrepreneurs, étudiants.

On s’en fiche, ce n’est pas la question !

Notre relation, c’est aussi la coopération dans la lutte contre le terrorisme islamiste et contre la radicalisation. L’Algérie a payé à cette cause un lourd tribut dans les années 1990, en affrontant le terrorisme et la radicalisation. Notre combat est bien un combat commun.
Il nous revient, pour préparer l’avenir, de nous confronter au passé. Nos deux pays sont liés par l’histoire, par la géographie, par des liens humains exceptionnels. Notre relation doit être à la hauteur de ces liens.

Et vous ?

Ne spéculons donc pas sur des hypothèses improbables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre, le paysage français est en train d’être complètement dénaturé par le développement ahurissant des parcs d’éoliennes. (M. Marc Le Fur applaudit.) Les Français sont attachés au développement des nouvelles énergies, mais les riverains qui subissent de nombreuses nuisances, notamment les flashes lumineux et le bruit, sont directement pénalisés par la perte de la valeur de leurs terrains.
Hier, la majorité a voté différentes mesures en faveur du développement à tout va de l’éolien terrestre et maritime, et ce sans aucune étude d’impact qualitative ni quantitative, sans que la question de l’installation d’éoliennes dans des zones classées ou protégées ait même été abordée.
Un exemple : il existe un projet d’implantation de dix éoliennes au cœur du massif forestier de Taillard et du parc naturel régional du Pilat, qui sont les poumons verts du département de la Loire. Bien que les contributions à l’enquête publique aient été majoritairement défavorables au projet, et en dépit d’un avis défavorable du bureau du parc naturel régional, d’un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, d’un vote défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de l’annulation par la juridiction administrative du schéma régional éolien, le préfet de la Loire s’apprêterait à signer le permis de construire des « Ailes de Taillard ».

Scandaleux !

Très franchement monsieur le ministre, on ne voit pas l’intérêt d’instaurer des procédures pour la protection de l’environnement des installations classées, ni de solliciter les acteurs institutionnels et administratifs, si c’est pour ne tenir aucun compte de leurs avis et décider finalement seul, alors que ces territoires doivent être protégés en raison de leur richesse paysagère ou patrimoniale.
Monsieur le ministre, ma question est simple : allez-vous décider un moratoire sur les installations d’éoliennes, en particulier dans les zones classées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Vous avez raison, monsieur Cinieri : aujourd’hui, la situation n’est satisfaisante pour personne – ni pour les porteurs de projets d’éolien, ni pour les élus locaux, ni pour les riverains.
Voilà pourquoi la majorité a choisi de lever des freins inutiles concernant l’éolien, par exemple par la réforme des procédures de repowering – le changement de technologie, qui permet d’ailleurs bien souvent de remédier aux problèmes de bruit – ou par la suppression d’un niveau dans la procédure contentieuse, ce qui permet au pétitionnaire comme au porteur de projet de gagner du temps sans alléger l’analyse de fond du dossier et du contentieux.
Nous prenons également différentes mesures de protection. D’abord, nous maintenons l’avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les propositions que nous formulons. Nous maintenons également les règles applicables aux sites classés : demain, monsieur le député, il n’y aura pas plus d’éoliennes dans les sites classés qu’aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous sommes toutefois conscients du nombre d’interventions qui vous sont adressées, à vous, parlementaires, ainsi qu’aux élus locaux et aux ministres. Aussi installerons-nous dans les tout prochains jours un médiateur national de l’éolien. (Mêmes mouvements.)

Il y aura bientôt plus de médiateurs que de députés !

Il sera chargé de venir concilier dans les territoires les différentes positions des élus locaux, des porteurs de projets, des préfets.

Il faut l’envoyer au Tréport !

Vous le demandiez depuis longtemps, mesdames et messieurs les députés, mais je vois avec regret que vous l’avez vous-mêmes oublié !
En attendant, monsieur le député, pour vous montrer notre bonne foi, je me tiens à votre disposition, avec l’ensemble des acteurs de votre circonscription, pour vous recevoir à propos de ce dossier. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Didier Martin, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, durant sa campagne électorale, le Président Macron a pris fermement position en faveur d’un travail juste, d’un travail plus rémunérateur pour le pouvoir d’achat. En ce 31 janvier 2018, c’est chose faite et chaque salarié du privé peut le constater sur sa propre feuille de paie : les cotisations salariales chômage et maladie ont diminué et disparaîtront prochainement. Pour la première fois dans notre histoire récente, le net à payer pour chaque salarié a augmenté, sans que cela ne coûte un centime aux entreprises. Ça, c’est fait, on peut le dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Plus de salaire net, cela veut dire plus de pouvoir d’achat, en particulier pour les plus petits salaires. Le renforcement du pouvoir d’achat de ceux qui gagnent le moins doit être notre priorité. Il est nécessaire d’aller plus loin : renforcer la prime d’activité pour 2,5 millions de foyers modestes, revaloriser le complément de libre choix du mode de garde pour 83 000 familles monoparentales – surtout des femmes seules, mal payées – ou encore augmenter le minimum vieillesse pour un demi-million de Françaises et de Français défavorisés. Pour les salariés payés au SMIC, le cap est fixé pour 2022 : 119 euros supplémentaires chaque mois pour un célibataire et 208 euros pour un couple.
N’en déplaise à ceux qui veulent tailler au Président Macron le costume d’un président des riches (Rires sur les bancs du groupe FI),…

Il se le taille tout seul !

…il sera le président du travail, le président de la feuille de paie, le président du pouvoir d’achat et de l’entreprise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale les mesures concrètes que le Gouvernement mettra en œuvre pour continuer à faire du pouvoir d’achat et du travail sa priorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le député, quelles que soient nos familles politiques et les élections auxquelles nous nous présentons, nous savons que les Français veulent des preuves. Ces preuves, 21 millions de salariés – et les indépendants à partir du mois de juin – les ont en bas de leur feuille de paie, où ils peuvent constater l’augmentation nette de leur pouvoir d’achat. C’est la première fois depuis la Libération, en-dehors des revalorisations du SMIC, qu’un Gouvernement augmente le pouvoir d’achat de tous les salariés français (Exclamations sur les bancs des groupesFI et GDR – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM) sans alourdir les charges des entreprises.
Nous sommes d’autant plus fiers, monsieur le député, que vous avez voté, sur la proposition du rapporteur général, dans le budget présenté par le Premier ministre,…

Pas nous !

Nous l’avions remarqué !
…dans cette même trajectoire, l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et leur défiscalisation. C’est l’acte II de l’augmentation concrète du pouvoir d’achat que votre majorité aura l’occasion de soutenir devant les Français.

Très bien !

Au mois d’octobre prochain, elle aura également l’occasion de se réjouir comme tout un chacun, et comme j’ai eu l’occasion de le dire à M. de Courson, de la suppression d’un tiers de la taxe d’habitation pour 80 % des Français et la suppression de 100 % de cette taxe à partir de 2020. Cela représente 18 milliards d’euros de baisses d’impôts pour tous les Français. Après avoir supprimé des cotisations, nous supprimons la taxe d’habitation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Il faudra la compenser !

Enfin, à ces mesures en faveur du pouvoir d’achat, s’ajoute un renforcement de la solidarité envers les plus faibles : augmentation de l’allocation adulte handicapé ;…

De trente euros !

…augmentation du minimum vieillesse ; augmentation du complément de libre choix de mode de garde pour les familles monoparentales ; augmentation du pouvoir d’achat pour les familles en général grâce à une revalorisation de la politique familiale, comme l’a mentionné Mme Buzyn.

Et les mutuelles ? Et le gaz ? Et la CSG ?

Il y a ceux qui parlent et ceux qui se contenteront de regarder leur compte en banque en vous remerciant. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, mais avant de la poser, je voudrais que nous ayons une pensée pour nos compatriotes qui subissent encore les crues multiples qui frappent notre pays et pour nos services publics qui sont en première ligne depuis de nombreux jours pour être aux côtés des Français. Nicolas Hulot a dit hier que l’arrêté de catastrophe naturelle serait rapidement pris. Madame la secrétaire d’État – puisque, je crois que c’est vous qui remplacez M. le ministre d’État aujourd’hui –, pourrions-nous avoir une date ? Cet arrêté est en effet particulièrement important pour les assurances. Il permettrait de rassurer tous ceux qui sont frappés par ce désastre.
Au-delà, la récurrence du phénomène invite à se poser des questions sur la gouvernance de la gestion des crues dans notre pays. Comme l’a dit très justement le ministre, on ne peut pas garantir qu’il n’y aura plus jamais de crues ni que la crue de 1910 ne se reproduira pas un jour ; mais on peut peut-être rationaliser les investissements qui sont faits et l’action menée sur le terrain, pour essayer d’être plus efficaces, afin de prévenir et d’empêcher que les crues ne frappent trop durement dans les mois ou les années à venir. Plusieurs projets me viennent à l’esprit, comme celui des casiers de la Bassée attendu depuis une vingtaine d’années, sans même être sûrs de son efficacité.
Bien des questions se posent aujourd’hui. Toutefois, nous le savons, dès que l’émotion sera retombée et que les médias auront changé de une, les problèmes demeureront sans que la situation ne s’améliore. Aussi, n’est-ce pas le moment, ne serait-il même pas urgent, d’organiser des états généraux des crues dans notre pays, pour être plus efficaces dans leur gestion, essayer de mieux prévenir et de mieux combattre ce phénomène qui frappe trop souvent nos compatriotes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, je ne vais pas revenir sur le douloureux incident en cours, qui frappe beaucoup de nos concitoyens. Nous maintenons une vigilance accrue, notamment en aval de la Seine. Il est trop tôt pour dresser un bilan complet des conséquences des inondations. Nous devons attendre la décrue pour pouvoir prendre les arrêtés de catastrophe naturelle. Nous y sommes prêts, comme s’y est engagé Nicolas Hulot lorsqu’il vous a rendu visite et qu’il a rencontré les élus et les habitants de votre circonscription.
S’agissant des inondations, deux axes guident notre politique. Premièrement, la priorité est à l’anticipation et à la prévention. Il ne vous aura pas échappé, mesdames, messieurs les députés, que, sous l’effet du dérèglement climatique, nous ne pourrons pas empêcher les rivières de déborder. Mais nous pouvons anticiper ce phénomène. Les collectivités ont un rôle primordial à jouer dans ce cadre, et l’État les accompagne aussi bien financièrement que techniquement.

Rien du tout !

Deuxièmement, se pose la question des ouvrages qui permettent de retenir l’eau en amont des zones urbaines, ainsi que vous l’avez évoqué – notamment les quatre bassins construits en amont de la Seine. Ces projets présentent des avantages, en permettant de gérer les cours d’eau ; mais ils ont aussi leurs limites. Par exemple, en 2016, et vous le savez, monsieur le député, pour avoir très bien suivi ce dossier, ils n’ont pas permis de limiter l’intensité des crues. Les services de l’État ont depuis mené un examen et fait part d’un retour d’expérience rigoureux. Au risque de faire une lapalissade,…

Oh ! Vous pouvez y aller…

…l’intensité des crues dépend précisément de leur localisation. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

On sait tout ça ! C’est le traitement des crues qui nous intéresse !

Les projets de ce type sont souvent coûteux…

Merci, madame la secrétaire d’État.

C’est une catastrophe gouvernementale !

La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, « Je ne considère pas que la mondialisation telle qu’elle va tourne bien », a déclaré le président Macron. Il l’a redit à Davos : « Nous ne devrions plus conclure d’accords commerciaux lorsqu’ils ne respectent pas nos standards communs climatiques, sanitaires, fiscaux, sociaux. » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et NG.)

Il l’a dit en français ou en anglais ?

Oui, nous sommes en train de perdre la bataille climatique ! Oui, il y a urgence ! La politique commerciale ne peut plus être exemptée des impératifs climatiques. Il doit y avoir un avant et un après CETA – Accord économique et commercial global. Négocié sous les quinquennats Sarkozy et Hollande, cet accord est largement insuffisant sur les enjeux climatiques et agricoles.
Loin des postures politiciennes de ceux qui ferment les yeux comme des autres qui agitent les peurs, le Gouvernement a décidé d’agir. Il a fait appel à une commission d’experts indépendants (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), présidée par Mme Katheline Schubert, qui a conclu qu’il était nécessaire de l’encadrer et de le compléter en matière d’ambition climatique, et d’en tirer les leçons pour les prochains accords. Fort de ce constat, le Gouvernement a élaboré un plan d’action, en concertation avec toutes les parties prenantes, adopté le 25 octobre dernier.
Où en sont les mesures prévues pour concrétiser le veto climatique, anticiper la taxation des énergies fossiles les plus polluantes, assurer le suivi de l’effet pour nos filières agricoles et protéger nos agriculteurs, notamment nos producteurs bovins ? Quant aux accords finalisés avec le Japon, Singapour ou le Vietnam, l’Accord de Paris est au mieux cité mais sans que son non-respect n’entraîne de conséquences concrètes immédiates. Avons-nous encore le temps d’attendre pour lier, par le droit, commerce et climat ? Pour les accords avec le Mexique et le Mercosur, alors que les négociations touchent à leur fin, nous n’avons toujours pas accès aux textes consolidés ; autant de questions fondamentales, et il y en a d’autres.
Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement d’associer les parlementaires et les parties prenantes à un suivi détaillé et régulier, tous les deux mois, de l’avancée des soixante-cinq mesures du plan gouvernemental ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et NG.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur Orphelin, oui, la force de ce Gouvernement et de cette majorité est de réconcilier l’écologie et l’économie. (Exclamations sur de nombreux bancs.)

Votre force, c’est surtout la modestie !

Nous revendiquons une ambition commerciale internationale forte pour la France. On ne peut pas à la fois verser des larmes de crocodile sur notre déficit commercial et ne pas chercher de nouvelles opportunités, de nouveaux débouchés pour nos producteurs.

Ce n’est pas à nos agriculteurs d’en faire les frais.

C’est le cas avec ce traité entre l’Union européenne et le Canada, qui a permis, en 2017, à notre production de vins et spiritueux d’augmenter de 9 %, qui a relancé notre production de fromage et de lait.

Et la production de fruits ?

En même temps, nous avons également une ambition environnementale affirmée.

Et la viande bovine ?

Savez-vous, monsieur le président Jacob, que seulement 1 % du quota canadien est utilisé ? Il faut rappeler la vérité.

On va voir !

Monsieur Orphelin, cette ambition environnementale nous conduit à créer une forme de veto climatique auquel la Commission et le Canada ont donné leur accord ; il va donc voir le jour. Avec Brune Poirson, nous travaillons, en lien avec les ONG,…

Ah, les ONG…

…à un suivi scrupuleux des engagements environnementaux pris par la Commission. Nicolas Hulot et Catherine McKenna, son homologue canadienne, travaillent à des mesures très concrètes qui seront annoncées d’ici quelques semaines.

Ce n’est pas suffisant !

La nouveauté, c’est aussi que cet accord sera mis sous le signe de la déontologie et de la transparence, qui vont guider l’action de la cour sur l’investissement. Cet organe travaillera avec des instituts de recherche pour réaliser des études d’impact exemplaires, comme l’a demandé la présidente de la commission des affaires étrangères de votre assemblée.

Il ne faut pas le mettre en œuvre tout de suite, alors !

Nous vous appelons aujourd’hui à écrire une nouvelle page de l’histoire des relations entre la France et le Canada, sous le signe de la confiance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre de l’économie, la gestion de la reprise d’Ascométal pose une nouvelle fois la question de la stratégie industrielle de l’État. Le Gouvernement a en effet refusé de soutenir le seul groupe qui proposait de reprendre tous les sites. Et cela, étrangement, au profit d’un groupe suisse-allemand lié à la banque Rothschild,…

Quelle horreur !

…qui propose de laisser sur le carreau 300 salariés et une aciérie ultra-performante à Saint-Saulve.
Ce serait une nouvelle défaite sur le front de l’emploi, pour notre industrie et pour nos savoir-faire dans la filière des aciers spéciaux. Plus largement, c’est notre souveraineté économique qui est en jeu : en vingt-cinq ans, notre industrie a perdu 1,4 million d’emplois et plus de mille usines ont fermé. Le rapport de Jean Grellier et d’Alain Bocquet sur l’avenir de la sidérurgie française, daté de juillet 2013 et adopté à l’unanimité par notre assemblée, concluait que la France devait tout faire pour protéger ses capacités de production et éviter toute nouvelle fermeture de sites pour ne pas affaiblir cette filière.
C’est ce que vous demandent les 300 salariés d’Ascoval, qui veulent plus que le CDD d’un an annoncé hier. C’est aussi ce que réclament les salariés de Fos-sur-Mer, d’Hagondange et de Leffrinckoucke, pas plus rassurés par le repreneur Schmolz qui ne s’engage que sur vingt-quatre mois, le temps sans doute de récupérer nos carnets de commandes pour alimenter ses usines en Allemagne. Quelles garanties exigez-vous du repreneur au-delà de ces vingt-quatre mois ?
Il faut tout faire pour préserver nos aciéries et laminoirs français, y compris en invitant les régions et l’État à participer au capital de ces groupes. C’est de cette manière que nous pourrons réellement protéger nos emplois et défendre notre souveraineté économique. Monsieur le ministre, avez-vous une stratégie à long terme pour la filière acier électrique de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Très bien.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur Roussel, vous soulevez deux questions. La première est globale, et vous avez raison de vous préoccuper de la désindustrialisation massive que notre pays connaît depuis trente ans, avec des conséquences pour la balance du commerce extérieur. Oui, il faut aujourd’hui investir massivement dans l’entreprise et nous aurions apprécié votre soutien pour cela, au moment de la loi de finances par exemple. Nous faisons en sorte de rendre l’économie française plus attractive pour les investissements étrangers. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Trop peu a été fait !

Vous m’interrogez sur un sujet très concret mais les postures devraient être cohérentes, et il faut comprendre les conséquences locales de la mondialisation – une mondialisation qu’on peut refuser. Comme vous, monsieur Roussel, je m’intéresse au sort de ces 300 salariés. Le Gouvernement n’a pas vocation à interférer avec la décision de justice qui a organisé la cession du groupe Ascométal. En revanche, personne ne peut se satisfaire d’un plan limité à un an. Mobilisons-nous tous ensemble, vous compris, aux côtés du Gouvernement pour proposer à ces salariés des solutions concrètes d’accompagnement et trouver un repreneur.
Ce site a des atouts, notamment liés aux femmes et aux hommes qui y travaillent, à leur formation, leur expérience et leur savoir-faire. C’est pourquoi les deux ministres chargés de ce dossier ont reçu hier l’ensemble des collectivités locales et des financeurs pour commencer à travailler sur une solution pérenne. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a proposé ce matin de recevoir d’ici la fin de la semaine l’ensemble des salariés, car c’est tous ensemble que nous devons trouver une solution qui permettra de pérenniser ce site essentiel à ce territoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, depuis de nombreuses années, policiers et gendarmes pointent régulièrement la difficulté de leurs conditions de travail et la vétusté de certains de leurs locaux. Certes, des rustines ont été mises ici ou là, mais elles n’ont pas permis de répondre à ce problème persistant.
Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, où les menaces sont croissantes et omniprésentes, les forces de l’ordre assurent un rôle essentiel dans notre société. C’est pourquoi leurs conditions de travail doivent être améliorées, car elles ne sont pas à la hauteur de leur engagement.
Le surmenage et la lassitude face à des missions toujours plus nombreuses entraînent mal-être et questionnements chez ces femmes et ces hommes que j’ai eu l’occasion de rencontrer. Leur mobilisation n’en reste pas moins exemplaire : je tiens ici à les saluer.
En annonçant le lancement, d’ici à la fin de l’année 2020, de 76 nouvelles opérations immobilières – 29 pour la police, 47 pour la gendarmerie –, le Gouvernement a pris en considération l’ampleur de la situation. Nous nous réjouissons, monsieur le ministre d’État, de cette programmation immobilière, tant notre retard en ce domaine est considérable.
Je suis élue du Val-d’Oise, un département difficile où l’on dénombre près de 350 interventions par jour. C’est un territoire qui absorbe les effets de la métropole du Grand Paris sans en avoir toujours les moyens, et qui compte quelques commissariats en grande difficulté, comme celui de Deuil-la-Barre, dans ma circonscription, qui est installé dans une maison de ville trop petite et inadaptée.
Monsieur le ministre d’État, quelles étapes le Gouvernement a-t-il prévues pour mettre en œuvre ce projet ambitieux de construction et d’entretien du parc immobilier, très attendu par la police et la gendarmerie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la députée, je vous remercie pour l’hommage que vous venez de rendre à nos forces de l’ordre. Tous les jours, en effet, policiers et gendarmes exécutent des tâches extrêmement difficiles : nous leur devons le respect. Je souhaite que nous les soutenions tous, dans toutes les circonstances, parce que sans elles l’ordre républicain n’existerait plus dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UDI-Agir, et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Oui, nous allons répondre à un certain nombre de leurs attentes, et d’abord, en termes d’équipement et d’immobilier. Nous savons bien qu’en la matière nous avons pris du retard, et qu’il y a chez les forces de l’ordre beaucoup d’attentes. C’est pourquoi nous allons accroître, l’année prochaine, le budget consacré à l’immobilier de 5 % pour la police et de 9 % pour la gendarmerie. Avec l’aimable complicité du ministre des comptes publics, nous prolongerons cet effort sur les trois prochaines années. Nous nous sommes engagés sur un plan triennal.
Au-delà de cet engagement, nous étudions d’autres possibilités pour les deux dernières années du quinquennat. Je peux vous dire que la commune de Deuil-la-Barre a déjà recueilli notre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Très bien !

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Que compte faire concrètement la France au Conseil de sécurité de l’ONU pour contribuer activement à une solution durable de retour à la paix civile en République démocratique du Congo ?
La situation que subit aujourd’hui le peuple congolais est terrible : il ne s’agit plus seulement de dénoncer mais d’agir !
De quoi s’agit-il ? De permettre à ce pays la tenue d’élections démocratiques et de faire respecter une Constitution bafouée par un chef d’État qui se maintient illégalement au pouvoir depuis plus de deux ans. De faire advenir un État qui protège son peuple plutôt que de le museler, de l’emprisonner et de l’assassiner. De faire respecter les lieux saints, comme ces églises catholiques profanées lors d’incursions militaires. De rétablir la confiance et la concorde au sein d’une nation maltraitée et humiliée.
La RDC, c’est un territoire quatre fois plus grand que celui de la France, 80 millions d’habitants, 10 millions de Congolais vivant à l’extérieur du pays. Le taux d’alphabétisation y est très bas, de même que le niveau de vie : cruel paradoxe pour un territoire qui regorge d’innombrables ressources minières et minérales.
Face à cette maltraitance d’État, la France, avec les Nations unies et l’Union africaine, doit protéger ce peuple vulnérable et faire raison à ses droits : une gouvernance démocratique, des élections libres, une économie inclusive.
Au moment où nous réfléchissons sur l’asile et l’immigration, il serait bon de régler au plus vite cette situation qui, si elle devait malheureusement perdurer, déstabiliserait cette partie de la région des Grands Lacs et renforcerait de ce fait les flux massifs de migration vers l’Europe, notamment la France. Dans les derniers jours, plus de 4 000 réfugiés ont fui vers le Burundi pour échapper au conflit entre les groupes armés et l’armée congolaise dans l’est du pays.
Pouvez-vous préciser quelle action mène l’État français dans cette terrible crise congolaise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Monsieur le député, vous avez raison : la situation en République démocratique du Congo est très préoccupante, qu’il s’agisse des droits de l’homme, de la situation politique, de l’insécurité ou de la situation humanitaire. La France a fermement condamné les violences commises par les forces de sécurité lors des manifestations de décembre et de janvier.
Nous appelons les autorités congolaises à s’assurer que les responsables de ces violences soient traduits en justice. La situation dans les deux provinces du Kasaï recueille toute notre attention : des événements graves s’y sont déroulés, que nous condamnons naturellement. Toute la lumière doit être faite sur ces violences.

Elle ne fait que lire ses fiches !

Je lance un appel au respect des droits de l’homme et des libertés publiques en RDC, ainsi qu’à un usage proportionné de la force. La France demande à toutes les parties prenantes de s’abstenir de tout recours à la violence. L’Union européenne a d’ailleurs adopté des sanctions individuelles en raison des violations des droits de l’homme en RDC.
Vous avez raison : des élections transparentes, permettant une alternance pacifique et démocratique, sont plus que jamais indispensables. Nous appelons à leur tenue effective, à la date prévue, dans le respect de la Constitution et de l’esprit de consensus qui avait prévalu lors de la signature de l’accord politique de décembre 2016. Nous travaillons avec nos partenaires, en particulier l’Union africaine et les autres pays de la région. Nous soutenons l’action de la Mission des Nations unies en RDC, la MONUSCO, qui paye un lourd tribut pour la protection des populations civiles. La France a par ailleurs augmenté son aide humanitaire destinée à la RDC, qui a atteint, l’an dernier, 2,4 millions d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)

La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, en France, plus de 4 millions de personnes sont mal logées : ce chiffre, en augmentation, montre qu’il est nécessaire de réinventer les politiques du logement. Nous avons hérité de cette situation, mais je crois au volontarisme et à l’engagement du Gouvernement en faveur d’un meilleur accès au logement, en particulier des plus vulnérables.
Il y a quelques semaines, j’étais aux côtés du secrétaire d’État, Julien Denormandie, à l’occasion du lancement du plan de lutte contre les marchands de sommeil. Je salue ce volontarisme, car il est nécessaire pour répondre aux enjeux. Nous constatons que les politiques du logement ne correspondent plus à la réalité de ce que vivent les Français, lesquels changent d’emploi plus souvent et vivent plus souvent au sein de familles recomposées. Nous constatons aussi qu’il y a une pénurie de logements abordables.
Ces difficultés affectent notamment les jeunes, qui cumulent les facteurs de mal-logement. C’est particulièrement vrai pour ceux qui sont issus de milieux modestes ou ne bénéficient pas de solidarités familiales. En raison de leurs moyens plus limités, les jeunes ont plus de difficultés à accéder au logement, et quand ils y accèdent, c’est souvent au prix d’un loyer lourd à supporter.
Dans le cadre des travaux que nous menons en vue de la future stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, nous avons constaté que le logement, qui devrait un facteur de stabilisation dans le parcours d’insertion des jeunes, peut devenir une cause de difficultés supplémentaires.
Monsieur le ministre, quelles pistes d’actions concrètes envisagez-vous pour faciliter l’accès des jeunes au logement,…

La baisse des APL !

…et plus largement pour lutter contre le phénomène du mal-logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Madame la députée, votre question est justifiée : cette préoccupation est largement partagée, sur tous les bancs de cet hémicycle. J’y répondrai très simplement, en rappelant que le Gouvernement a engagé une politique pour le logement des jeunes, afin de construire 80 000 logements sur le quinquennat – c’est-à-dire doubler la production –, dont 60 000 logements pour les étudiants et 20 000 pour les jeunes actifs. Nous avons confié une mission spécifique à M. Prévost pour suivre au quotidien ce dossier.
J’ajoute que le financement sera fourni par la mobilisation de plusieurs moyens : bien sûr, les fonds des ministères compétents, dont le ministère de l’enseignement supérieur ; les fonds des CROUS – Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – ; le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, y compris outre-mer. En outre, l’accord signé avec Action logement comporte une partie spécifique, avec des prêts de haut de bilan consacrés à ces constructions.
Autre élément important, qui changera la donne de la location pour les étudiants et les jeunes : le dispositif VISALE, qui offrira une garantie locative à tous les étudiants locataires de ce pays, ainsi qu’à ceux qui leur louent des biens. Enfin, le prochain projet de loi sur le logement qui vous sera soumis rendra plus facile la colocation : c’est aussi un moyen efficace d’améliorer le logement des jeunes.
Voilà les quelques explications que je voulais vous fournir, qui démontrent une volonté ferme et claire du Gouvernement d’avancer dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.)

Présidence de M. Sylvain Waserman
vice-président

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (n^os 512, 590).

La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente et rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Monsieur le président, chers collègues, la proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires n’est pas la première de cette législature car les groupes de l’opposition ont – pour certains d’entre eux du moins – déjà fait usage de leur droit de tirage, mais c’est la première que nous examinons en séance publique car c’est la première qui émane du groupe majoritaire. Elle témoigne incontestablement d’une volonté de s’emparer de tous les instruments permettant à la représentation nationale d’assurer la fonction d’évaluation et de contrôle qui lui est confiée par l’article 24 de la Constitution. Je suis fière, à ce titre, qu’elle ait recueilli l’unanimité au sein de mon groupe, mais également qu’elle ait été soutenue par des députés sur quasiment tous les bancs de l’hémicycle, ce dont je tiens à les remercier.
Cette volonté commune de travailler sur le sujet traduit bien le débat qui existe aujourd’hui sur la question de la sûreté et de la sécurité nucléaires. Il ne s’agit pas, même si certains voudraient que l’on tombe dans ce travers, d’un débat pour ou contre le nucléaire. Quelles que soient nos opinions sur cette question, tout le monde convient aujourd’hui que les installations nucléaires doivent répondre au plus haut niveau d’exigence en termes de sûreté et de sécurité.
La France est le premier pays au monde en nombre de réacteurs nucléaires en exploitation par habitant, avec 58 réacteurs pour 67 millions de Français. Ces réacteurs produisent plus de 70 % de l’électricité fabriquée dans notre pays. Si nous prenons en compte l’ensemble des installations nucléaires, ce qui inclut les réacteurs arrêtés, les réacteurs de recherche, les usines de transformation, les centres de stockage de déchets et différents autres sites, nous en arrivons à un total de plus de 120 sites. Il faut encore évoquer les transports de matières radioactives, au nombre de 650 par an environ, qui font partie intégrante de la problématique. Se pose également, à l’heure actuelle, la question de l’éventuel prolongement de l’autorisation d’exploitation des réacteurs au-delà des quarante ans pour lesquels ils ont été conçus, avec des interrogations sur la faisabilité technique de ce prolongement.
Au regard de l’importance du parc, les événements récents, qu’il s’agisse des tentatives d’intrusion ou de défaillances signalées, mais aussi du risque d’attentat, n’ont pas manqué de susciter des inquiétudes légitimes auprès de nos concitoyens. La commission d’enquête que nous proposons de créer n’a pas pour objet d’attiser ces inquiétudes ou, à l’inverse, de les mettre sous le tapis : il nous a semblé sain, légitime et démocratique que la représentation nationale s’empare du sujet afin de l’étudier de façon apaisée, responsable, sans tabou ni idée préconçue. Il convient, sur ce sujet comme sur tant d’autres d’ailleurs, de ne pas laisser préempter le débat par les opérateurs, quelle que soit leur qualité, au motif qu’il serait trop technique.
Le rapport que j’ai présenté devant la commission du développement durable s’attache à examiner la recevabilité de la proposition de résolution tant au regard des prescriptions législatives et réglementaires qu’au regard des conditions d’opportunité.
Je ne reviendrai pas sur ces conditions de recevabilité, si ce n’est pour insister sur le fait que la proposition de résolution délimite clairement le champ d’investigation de la commission d’enquête, puisque les notions de sûreté et de sécurité sont parfaitement définies dans le domaine de l’énergie nucléaire : elles visent à la fois la fiabilité technique des installations et les procédures à l’encontre de tout acte malveillant.
S’agissant du critère de recevabilité lié à l’existence ou non de poursuites judiciaires, je vous invite à vous reporter au rapport, puisque j’ai souhaité la plus totale transparence à ce sujet. Il comprend en effet, en annexe, les réponses de la garde des sceaux qui confirment que des poursuites judiciaires ont été engagées.
Comme vous le savez tous, mes chers collègues, il nous est bien évidemment interdit de nous immiscer dans ces procédures. Ainsi, il ne nous sera pas possible, par exemple, de travailler sur le déroulement de la journée du 12 octobre 2017, qui a vu des militants de Greenpeace s’introduire dans la centrale de Cattenom. Cela ne nous interdit pas, en revanche, d’étudier les conditions de sécurité face aux risques d’attaques terroristes, qu’il s’agisse d’intrusions, de cyberattaques ou d’utilisation de drones. J’ajoute que c’est cette même démarche de respect du principe de séparation des pouvoirs qui a pu permettre, entre autres nombreux exemples, la création d’une commission d’enquête sous la précédente législature, demandée par le groupe Les Républicains sur les actes terroristes de janvier et de novembre 2015. Il s’agissait non pas d’étudier le déroulement de ces attaques ou d’établir des responsabilités, mais bien d’analyser les conditions de réponse de l’État face à elles.
Place au débat maintenant, et surtout, je l’espère, place au travail parlementaire ! C’est l’honneur de la représentation nationale que de s’emparer de ces questions, et j’invite les députés de tous les groupes à rejoindre cette commission d’enquête pour participer à ce qui s’annonce être six mois d’un travail intense mais essentiel pour notre démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupeREM.)

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de résolution soumise aujourd’hui à notre examen soulève plusieurs interrogations profondes, qui motivent la présente motion de renvoi en commission déposée par le groupe Les Républicains.
Nous sommes naturellement favorables, par principe, à la constitution de commissions d’enquête parlementaires, qui permettent utilement à la représentation nationale de se saisir de sujets particuliers pour lesquels des auditions, des travaux et des recherches méritent d’être menés indépendamment du calendrier législatif qui est celui de notre assemblée.
Mais pour cela, il convient de respecter les règles en vigueur et, en la matière, l’article 139 de notre règlement, que je me permets de citer pour poser les bases de nos échanges : « 1. Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice.
« 2. Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion.
« 3. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l’Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. Celle-ci met immédiatement fin à ses travaux. »
Permettez-moi d’insister sur l’alinéa 2 de cet article : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion ». L’article 139 du règlement de l’Assemblée nationale dispose donc que, lorsque ces faits font l’objet de poursuites judiciaires, la commission d’enquête en question ne peut pas être constituée. Or Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, a informé M. le président de l’Assemblée nationale, par des courriers datés des 12 et 23 janvier derniers, que plusieurs procédures étaient « actuellement en cours dans plusieurs juridictions » sur la thématique couverte par la présente proposition de résolution. Sont ainsi concernées les centrales nucléaires de Flamanville, Civaux, Fessenheim, Cattenom et Cruas-Meysse.
Là encore, je cite, tant les faits parlent d’eux-mêmes. Mme la ministre de justice précise ainsi : « Une procédure judiciaire est actuellement en cours à la suite d’une explosion ayant eu lieu au sein de la centrale nucléaire de Flamanville et ayant fait quatre blessés. » Elle ajoute : « Une information judiciaire est également diligentée des chefs de non déclaration immédiate d’incident ou d’accident par personne exploitant une installation nucléaire de base et d’exploitation d’installation nucléaire de base en méconnaissance d’une décision individuelle de l’autorité de sûreté nucléaire et en violation de règles techniques générales s’agissant de la centrale nucléaire de Civaux. » « Enfin, le Pôle de santé publique du parquet de Paris a été saisi de plaintes concernant le fonctionnement de la centrale de Fessenheim. » Dans son courrier suivant, elle ajoutait : « des poursuites judiciaires sont actuellement engagées, dans deux procédures distinctes, à l’encontre de militants d’une part, et de la personne morale Greenpeace France d’autre part, pour s’être introduits sur le site nucléaire de Cattenom en octobre 2017 et dans la centrale nucléaire de Cruas-Meysse en novembre 2017. Les faits sont poursuivis dans les deux procédures des chefs d’intrusion en réunion et avec dégradations dans l’enceinte d’une installation civile abritant des matières nucléaires au visa des articles L. 1333-13-12 et L. 1333-13-14 du code de la défense. »
Pourtant, madame la rapporteure, l’exposé des motifs de cette proposition de résolution est explicite et définit clairement les incursions de Greenpeace dans les centrales de Cattenom et de Cruas-Meysse comme les événements déclencheurs de la saisine, par la représentation nationale, des questions de sûreté et de sécurité des installations, et donc de la création de cette commission d’enquête. Ces deux incursions font pourtant l’objet d’une procédure judiciaire en cours, après le dépôt d’une plainte par EDF contre leurs auteurs, et le jugement en première instance est attendu d’ici à un mois.
Ainsi, au regard de l’article 139 de notre règlement et des éléments fournis par Mme la garde des sceaux, il semble évident qu’il convient de redéfinir le cadre de cette proposition de résolution, et donc de la commission d’enquête qu’elle entend créer. Même le président de notre assemblée a reconnu hier, en conférence des présidents, qu’il y avait ici une entorse à l’article 139 du règlement, avant d’ajouter qu’il ne fallait toutefois pas faire une interprétation littérale de cet article 139. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ben voyons ! Notre règlement ne se prêterait-il donc pas à une interprétation littérale de ses articles ? La formule interroge, mes chers collègues.
À moins de vouloir sciemment ouvrir un dangereux précédent, il est inconcevable de défendre ce point vue. L’article 139 de notre règlement est clair et fixe des règles qui s’appliquent à toutes les propositions de résolution visant à créer des commissions d’enquête.
Pour illustrer encore plus en détail les contradictions portées par ce texte et par la défense qui en est faite, permettez-moi de rappeler les débats en commission au sujet d’un amendement, déposé par notre groupe, qui visait à expliciter l’intégration au champ de cette commission d’enquête de l’environnement juridique applicable aux installations nucléaires.
En effet, il nous semblait évident de prendre en compte, au vu des enjeux posés, la loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, dite loi de Ganay, qui a renforcé les sanctions en cas d’intrusion sur les sites nucléaires – soit la loi qui devra être appliquée dans le cadre du jugement de deux militants de Greenpeace le mois prochain. En rejetant notre amendement, jugé inutile au motif, selon ce qui nous a été répondu, que la commission d’enquête se penchera évidemment sur l’environnement juridique s’appliquant aux centrales, il est ainsi admis que cette commission d’enquête ne pourra pas éviter d’empiéter sur la procédure judiciaire en cours.
Le champ de cette commission d’enquête pose donc de grandes et de graves difficultés. Un renvoi en commission devrait permettre de clarifier les contours de cette commission pour s’assurer du plein respect de l’article 139 de notre règlement, avec l’exclusion des faits actuellement concernés par des procédures judiciaires.
Si ce n’est pas sur ces faits-là que repose la création de la commission d’enquête, lesquels faut-il alors prendre en considération ? Si la proposition de résolution ne le précise pas, comment, encore une fois, justifier sa création ? Quand on initie une enquête, il est déterminant de se demander ce que l’on cherche ; le cadre imprécis de la proposition de résolution ne répond pas à cette exigence de rigueur.
Ce manquement au règlement de notre assemblée suffirait largement à justifier un renvoi en commission. Mais en plus de cela, l’article unique, tout comme l’intitulé de cette proposition de résolution, inscrit une surprenante confusion entre les notions de « sûreté » et de « sécurité » des installations nucléaires. Souvent, dans le débat public, ces deux notions sont mêlées, interverties, confondues. Pourtant, elles revêtent deux dimensions bien différentes, engageant des acteurs, des enjeux et des réalités différents.
La présente proposition de résolution et la commission d’enquête qu’elle entend créer ne doivent pas entretenir cette confusion qui alimente une défiance à l’égard du parc nucléaire français et des travaux menés par l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN. Notre responsabilité, en notre qualité de parlementaires, est au contraire de clarifier la différence entre « sûreté » et « sécurité », dans l’intérêt des débats relatifs à la place du nucléaire dans notre politique énergétique.
La sûreté des installations nucléaires renvoie aux standards que nous nous fixons dans la conception, la construction, le fonctionnement et l’entretien de nos centrales nucléaires. En France, un seul exploitant – EDF – est responsable des questions de sûreté. Ce même exploitant unique est contrôlé par une autorité indépendante, l’ASN, qui peut lui imposer des mesures. La sûreté relève donc de la responsabilité de l’exploitant, qui est contrôlé par l’ASN.
Dans notre pays, les choses sont particulièrement claires, avec, je le répète, un seul exploitant et un outil indépendant de contrôle. Ce n’est pas le cas partout, le Japon comptant par exemple onze exploitants nucléaires, avec, on le comprend bien, des défis en matière de coordination et de contrôle, qui sont de facto plus difficiles à maîtriser en matière de sûreté.
Le contrôle de la sûreté des installations nucléaires est rigoureusement conduit par l’Autorité de sûreté de nucléaire, comme l’attestent les récentes déclarations de son président, lundi 29 janvier dernier, à l’occasion de ses vœux à la presse, rappelant que la sûreté du réacteur pressurisé européen – EPR – de Flamanville était le préalable indispensable à la mise en réseau de cette installation nucléaire. C’est du bon sens et c’est rassurant : le calendrier de la sûreté primera donc sur le calendrier politique, contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement.
Ce calendrier, plus réaliste, repousserait ainsi la fermeture de Fessenheim à 2021, 2022, voire 2023, permettrait de revenir sur cette incompréhensible précipitation et donnerait ainsi du temps, ce temps si précieux et nécessaire au développement d’un projet à même de répondre aux défis économiques et sociaux posés par la décision de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.
Distinguons donc le champ de la sûreté de celui qui est relatif à la sécurité, mentionné dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution lorsque sont rappelées les opérations menées par Greenpeace, à l’automne 2017, dans les centrales de Cattenom et de Cruas-Meysse. Ici, on le voit bien, l’enjeu est l’accès aux centrales et donc la sécurité des sites, non sur la sûreté des installations. La sécurité est assurée par l’État à travers des pelotons de gendarmerie spécialisés.
Cette distinction a du sens ; elle est même porteuse de performance. En effet, c’est peut-être précisément parce que nous faisons la distinction entre les deux notions que la sûreté n’est nulle part ailleurs aussi élevée qu’en France.
Pourtant, cette proposition de résolution porte la confusion avec panache, comme l’atteste de manière éclatante son exposé des motifs, que je cite : « Au-delà même de la polémique créée par le recours à de tels procédés par l’organisation Greenpeace, il faut reconnaître que ces incursions ont contribué à démontrer qu’il était nécessaire que la représentation nationale s’empare des questions de sûreté et de sécurité nucléaires. »

C’est vrai !

C’est tout simplement scandaleux ! En quoi les incursions de Greenpeace contribuent-elles à démontrer la nécessité de s’emparer des questions de sûreté nucléaire ? En rien.

C’est pourtant évident !

Elles contribuent probablement à démontrer la pertinence de travailler collectivement, ici, sur les questions de sécurité, mais pas sur celles qui sont relatives à la sûreté. Le lien que vous établissez me semble pour le moins téléguidé.
Il y a certainement un véritable travail à mener sur la sécurité de nos installations nucléaires, et nous avions déposé un amendement en ce sens en commission, visant à circonscrire le champ de cette commission d’enquête aux questions de sécurité, mais il a malheureusement été rejeté. La commission d’enquête pourrait effectivement concentrer ses efforts sur le renforcement des dispositions pour lutter contre l’intrusion sur les sites nucléaires, particulièrement dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons.
Il s’agit là de choix politiques. Les États-Unis considèrent ainsi leurs sites nucléaires comme des sites stratégiques de défense, avec pour conséquence une politique de défense de ces sites bien plus étoffée qu’en France où des militants écologistes parviennent à s’introduire au plus proche des installations avec, parfois, la bienveillance des autorités.
Oui, il y a ici un enjeu politique. Oui, nous pouvons interroger notre laxisme à l’égard de ces militants écologistes. Mais, noyée dans un champ d’enquête imprécis, cette question ne peut pas être sérieusement traitée. La confusion que nourrit cette proposition de résolution n’est pas à la hauteur des enjeux. Plutôt que de l’entretenir, nous devrions nous efforcer de la combattre, car elle est préjudiciable à l’ensemble des débats à venir sur notre politique énergétique.
Les défis que représente le réchauffement climatique pour notre pays – et plus généralement pour notre planète – nous obligent à faire preuve du plus grand réalisme possible. Au cours des prochaines années, nous devrons procéder à des choix de politique énergétique qui conditionneront notre avenir et celui de nos enfants. Ce défi est considérable. J’ai la conviction profonde que nous n’y apporterons des réponses pertinentes qu’à condition de faire preuve de réalisme et de pragmatisme. Notre politique énergétique, pour réussir, doit être cohérente.
Le débat que nous avons aujourd’hui ressortit en partie à ce défi. Saurons-nous procéder à des choix structurants, ancrés dans le réel et débarrassés de toute idéologie – laquelle pollue trop souvent nos échanges en matière de politique énergétique – ou resterons-nous bloqués dans des débats idéologiques, entêtés à ne pas voir la vérité ? Soyons exigeants ! Soyons réalistes ! Or cela suppose de poser correctement les termes de l’équation. À cet égard, j’estime que la présente proposition de résolution est contre-productive. Elle alimente en effet une confusion qui entretient à son tour, dans le débat public et au-delà, une méfiance accrue à l’égard de l’énergie nucléaire.
Permettez-moi, chers collègues, en tant que député d’une circonscription dans laquelle les conséquences du climat de méfiance à l’égard du parc nucléaire sont lourdes, d’accorder une certaine importance à la définition précise des termes du débat. L’Autorité de sûreté nucléaire convient que la centrale nucléaire de Fessenheim est l’une des plus sûres de France. Pourtant, sa fermeture est toujours prévue par le Gouvernement. Son rôle stratégique dans le maintien du réseau électrique alsacien, indispensable au développement d’une activité industrielle sur le territoire, est une évidence. Pourtant, elle fermera sitôt mis en réseau l’EPR de Flamanville.
La transition écologique engagée fera croître la consommation d’électricité dans notre pays, en raison notamment du développement des nouvelles mobilités électriques. L’énergie nucléaire, faiblement émettrice de CO₂, doit donc s’inscrire dans un modèle fondé sur sa complémentarité avec les énergies renouvelables. Pourtant, l’État maintient – au moins fictivement – un objectif de réduction de la part du nucléaire dans notre mix électrique. Nos choix énergétiques méritent davantage de cohérence. Il y a là une exigence, tant le défi que représente le réchauffement climatique est grand.
Ce manque de précision révèle un rapport biaisé à l’énergie nucléaire caractérisant trop souvent le débat public sur le sujet. En effet, la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim résulte non pas de critères rationnels et objectifs, mais bien de choix politiques procédant d’une idéologie déconnectée des réalités. Malheureusement, la présente proposition de résolution entretient ce biais.
Je le répète, car j’y crois sincèrement : face aux défis que représente le réchauffement climatique et à l’urgence de réduire nos émissions de gaz à effet de serre tout en continuant à porter une ambition industrielle pour notre pays, nous devons introduire une dose de rationalité dans tous nos débats relatifs aux orientations de politique énergétique. À cet égard, reporter après 2025 la réalisation de l’objectif de réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans notre mix électrique constitue une première décision positive et raisonnable, qui toutefois remet à plus tard la résolution du fond du problème.
Le courage, en politique, consiste non pas à maintenir un objectif en se contentant d’en repousser l’échéance tout en sachant qu’il est hors de portée, mais à prendre acte de l’impossibilité et à choisir de renoncer à cet objectif, au profit d’un autre. Si un choix est mauvais, il le demeure, même reporté. Envisageons enfin avec lucidité notre parc nucléaire ; mesurons les investissements réalisés dans le cadre de la mise à jour des standards de sûreté consécutive à l’accident de Fukushima.
Pourquoi rester sourds aux analyses des responsables d’EDF, exploitant des centrales nucléaires – dont l’expertise doit bien entendu nourrir nos travaux –, selon lesquelles la logique économique et industrielle proscrit toute fermeture de centrale avant 2029 ? Je m’appuie ici sur une publication toute récente de notre exploitant de centrales nucléaires. Compte tenu de ces conclusions et de l’audition ce matin, par la commission du développement durable, de M. Archimbaud, vice-président de la commission nationale du débat public en prévision de la consultation nationale sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la fermeture de la centrale de Fessenheim semble de plus en plus procéder d’un enfumage des écologistes visant à faciliter l’adoption d’une nouvelle stratégie énergétique bien moins restrictive en matière d’énergie nucléaire que l’actuelle.
Cessons de vouloir absolument fermer des réacteurs en dépit de tout bon sens économique et social. Cessons de confondre sûreté et sécurité des installations nucléaires. Soyons précis.
En définitive, le texte proposé est dépourvu d’une véritable cohérence. Il nous invite – sans fixer de cap – à enquêter dans un champ bien trop large, aux contours flous, sans se préoccuper du respect rigoureux du règlement de notre assemblée. Nous serions assurément disposés à voter une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur ce sujet assortie d’un objectif précis et conforme au règlement. En l’espèce, ces exigences ne sont pas respectées.
Nous reprochons à la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires de n’être qu’un outil accordé par la majorité à sa composante écologiste afin de lui faire accepter l’annonce – imminente, à l’évidence – du report après 2025 de la réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans notre mix électrique. Or rien de bon ne résulte de tels compromis. On ne peut pas créer une commission d’enquête dans le seul but de masquer à une partie de la majorité un virage de la politique énergétique qui semble traiter avec davantage de pragmatisme la place dévolue à l’énergie nucléaire dans la transition énergétique, ce dont je me réjouis.
Il est grand temps de débattre de l’énergie nucléaire avec lucidité et réalisme. Face aux confusions dont elle fait l’objet, un véritable travail en profondeur de la proposition de résolution est nécessaire. C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains vous invitent à adopter cette motion de renvoi en commission, chers collègues. Nous pourrons alors élaborer un texte servant l’intérêt général, aux contours clairs, permettant d’assurer l’efficacité des travaux à mener. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Je vous répondrai d’abord, cher collègue, que ce sont l’opacité et les rumeurs qui alimentent la défiance. Notre rôle de parlementaires consiste justement à tirer les choses au clair afin de disposer de toutes les informations permettant de prendre des décisions éclairées. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie au fond, a siégé le 24 janvier dernier. Cette réunion, qui avait pour unique objet l’examen de la proposition de résolution, a duré exactement une heure, alors que seuls deux amendements étaient en discussion. Chacun a eu le temps de s’exprimer sur l’article unique et sur le titre de la proposition de résolution, ainsi que sur les amendements dont elle fait l’objet.
Dans l’ensemble, les débats se sont déroulés sereinement. De nombreux députés, dont certains ne sont pas membres de notre commission, ont pris la parole, parfois à plusieurs reprises, ce dont je me félicite. L’adoption de la motion de renvoi en commission aurait pour effet de suspendre les débats jusqu’à la présentation d’un nouveau rapport par la commission saisie au fond. Or vous n’avez pas indiqué les passages du présent rapport qui ne vous semblent pas satisfaisants, cher collègue, faisant état au contraire de votre désaccord de fond avec la proposition de résolution, au demeurant parfaitement légitime en démocratie ; vous en aurez à nouveau l’occasion au cours du débat qui suit. Vous n’avez pas démontré que l’examen du texte en commission souffrait d’insuffisances. J’appelle donc au rejet de la motion de renvoi en commission.
Par ailleurs, j’aimerais répondre à certains arguments que vous avez avancés, notamment celui qui repose sur le respect de l’article 139 de notre règlement. À ce sujet, je tiens à souligner une incongruité. Il ne s’agit pas – tant s’en faut – de la première proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur laquelle l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer. Or cet article n’a pas jamais été évoqué lors de l’examen de demandes de création de commissions d’enquête émanant des membres du groupe Les Républicains, dont aucun n’a trouvé quoi que ce soit à redire au sujet de poursuites judiciaires alors en cours. Citons par exemple la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, présidée par M. Éric Ciotti, qui a mené ses investigations sur la radicalisation en France au cours du premier semestre 2015, alors même que les attentats visant Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher avaient évidemment donné lieu à des poursuites judiciaires, menées concomitamment avec les travaux de la commission, lesquels n’ont pas été interrompus.

Comparaison n’est pas raison !

L’exemple le plus emblématique est celui de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, présidée par M. Georges Fenech, également appelée « commission d’enquête sur le Bataclan ». Il est assez difficile de nier l’existence d’une information judiciaire sur les faits visés par les investigations de la commission. Pourtant, personne – ni dans la majorité ni dans l’opposition – n’a rien trouvé à redire à son sujet. D’ailleurs, le rapport de la commission des lois qui en définissait les modalités concluait par ces mots : « La commission devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire. »
En outre, la lecture du rapport publié à l’issue de ses travaux démontre que ses investigations ont été assez poussées : le déroulement des attentats de 2015 y est décrit en détail et les auteurs présumés y sont cités. Pourtant, aucune autorité ni aucun parlementaire n’ont appelé l’attention sur une quelconque confusion entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
Par ailleurs, au cours de l’actuelle législature, l’Assemblée nationale a autorisé la création d’une commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie, sur lesquelles de nombreuses informations judiciaires sont en cours. Celle-ci n’a fait l’objet d’aucune objection des membres du groupe Les Républicains. De même, une commission d’enquête sur l’affaire Lactalis, annoncée hier en conférence des présidents, sera bientôt créée ; or celle-ci fait l’objet de procédures judiciaires. De même, les membres du groupe Les Républicains n’ont émis aucune objection.

Exactement !

Pourquoi donc invoquez-vous l’article 139 de notre règlement pour cette commission d’enquête en particulier ? Je m’interroge. Est-ce dû au sujet qu’elle aborde ? À titre personnel, j’en suis persuadée.

Idéologie !

Je tiens à vous rassurer, chers collègues du groupe Les Républicains : la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires ne mènera aucune investigation sur les faits évoqués par vos amendements. D’ailleurs, si l’on veut respecter l’article 139 du règlement à la lettre, je rappelle que celui-ci dispose : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. » S’il est exact que certains faits ayant motivé le dépôt de la présente proposition de résolution font l’objet de poursuites judiciaires, tel n’est pas le cas de bien d’autres faits mentionnés dans l’exposé des motifs. On ne peut pas repousser globalement le texte comme vous le proposez.
J’en viens à la distinction entre « sûreté » et « sécurité ». Vous affectez de croire que nous les confondons en vue de discréditer les travaux de la future commission d’enquête, chers collègues du groupe Les Républicains. Or l’ASN elle-même a publié un tweet – de nos jours, on communique beaucoup par l’intermédiaire des réseaux sociaux, c’est ainsi – dont je cite les premières phrases : « L’@ASN doit-elle, comme ses homologues à l’étranger, prendre en charge la sécurité des installations ? Il s’agit d’une réforme incontournable à terme. »
Il est de plus en plus difficile de distinguer la sûreté de la sécurité des installations nucléaires, comme le montre l’exemple des principaux composants des centrales nucléaires, tels que les réacteurs et les piscines de stockage de combustible nucléaire. La sûreté dépend de leur conception, qui vise à les rendre résistants à des inondations ou des tremblements de terre. Mais comment ne pas envisager, à la veille des travaux qui s’imposent dans les centrales nucléaires, leur capacité à résister à l’explosion d’une bombe ? Il s’agit là de leur sécurité. Il est donc absurde de distinguer les deux.
Ainsi, réduire le champ d’investigation en distinguant artificiellement les deux notions nous priverait de notre capacité à comprendre ce qui est réalisable et ce qui ne l’est pas. L’objet de la commission d’enquête dont nous proposons la création est simple : il consiste à s’assurer que la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires sont suffisantes et que l’ASN ainsi que l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN – ont les moyens suffisants pour accomplir leurs missions.
Les auditions menées dans le cadre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont donné lieu à un constat alarmant au sujet de l’épaisseur des parois des piscines de stockage de combustible nucléaire. En effet, nous avons obtenu de l’ASN et de l’exploitant deux réponses contradictoires. Il est normal que la représentation nationale, confrontée à des assertions qui semblent incompréhensibles alors qu’elle doit prendre des décisions, tâche de dissiper les doutes afin de prendre ces décisions de la façon la plus responsable et la plus démocratique possible. C’est pourquoi j’appelle à nouveau au rejet de la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Bérangère Abba, pour le groupe La République en marche.

Cette motion de renvoi en commission suscite surprise et incompréhension. Nous ne comprenons pas ces résistances ; nous ne nous expliquons pas le refus persistant de certains de faire le jour sur des questions d’une importance majeure. La recevabilité juridique de la proposition de résolution et l’opportunité de la création de la commission d’enquête ont été démontrées.
Parce que la sûreté et la sécurité de nos installations suscitent des inquiétudes légitimes dans l’opinion publique, et parce qu’à l’issue des auditions menées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de nombreuses questions sont restées sans réponse, il apparaît indispensable que nous nous dotions des moyens de mener une investigation. La création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires répond à cette nécessité.
Mercredi dernier, la commission du développement durable a adopté la proposition de résolution sans modification ; aucune opposition sérieuse sur le principe même de la création de cette commission d’enquête ne s’est d’ailleurs exprimée. Seuls deux amendements ont été déposés ; ils portaient sur le titre.
La taille de notre parc nucléaire national impose une vigilance sans faille des pouvoirs publics ; nous, parlementaires, représentants de la nation, avons le devoir de faire toute la lumière sur ces questions de sûreté et de sécurité. Cette transparence, nous la devons à nos concitoyens ; elle doit aussi guider nos choix, notamment lorsque nous aurons à nous prononcer sur l’avenir de notre modèle énergétique et de ses coûts induits.
Les personnes que nous entendrons seront tenues de se présenter devant nous et parleront sous serment ; un régime du secret est prévu au cas où certaines informations relèveraient du secret défense.
L’importance du sujet impose de dépasser les postures partisanes. Le groupe La République en marche votera naturellement contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente et rapporteure de la commission du développement durable, vous dites que cette motion de renvoi en commission porte sur le fond plutôt que sur la forme. Ce n’est pas le cas.
Je vous rappelle que le deuxième alinéa de l’article 139 de notre règlement dispose : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue ». Il ne s’agit pas ici de trancher un débat de fond, de se demander si nous sommes pour ou contre le nucléaire, de s’interroger sur l’opacité ou la défiance. Il s’agit ici du rôle du Parlement et des parlementaires.
Si nous ne nous respectons pas nous-mêmes, si nous ne respectons pas notre propre règlement, qu’est-ce qui empêchera le Gouvernement demain de passer outre lui aussi ? Comment l’équilibre des pouvoirs sera-t-il assuré si nous ignorons ce que nous avons nous-mêmes écrit ?
La réalité, c’est que le groupe Les Républicains vous offre la possibilité – la dernière – de ne pas saborder le Parlement. Si vous rejetez cette motion, quelle garantie aurons-nous demain que nos droits seront respectés ? Comment empêcher alors certains de nos collègues de venir en short ou d’insulter leurs voisins ? (Murmures sur les bancs des groupes REM et NG.) Pourquoi le Gouvernement ne cesserait-il pas de répondre, comme le lui ordonne l’article 135 de ce même règlement, aux questions écrites des députés ?
Si l’article 139 est mauvais, il faut le changer. C’est au bureau de l’Assemblée nationale de se saisir du sujet. Mais, tant qu’il figure dans nos règles, il faut le respecter.

Merci, mon cher collègue.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission. C’est une question de forme.

Et le fond, qu’en faites-vous ?

La parole est à M. Philippe Bolo, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Ce renvoi en commission m’apparaît totalement inutile, notamment pour examiner ce qui est l’objet même de la commission d’enquête : la distinction entre sûreté et sécurité est tout à fait claire.
L’opportunité de cette commission d’enquête me paraît démontrée par les récentes intrusions dans les centrales nucléaires : celles-ci portent atteinte à la sécurité, mais aussi à la sûreté des installations – car la sûreté, c’est aussi l’exploitation des installations dans de bonnes conditions.
Le renvoi en commission produirait à mon sens de la méfiance, alors que la commission d’enquête produira de la confiance. Observations, constatations, conclusions, action : c’est le cercle vertueux que nous devons respecter.
Le groupe MODEM et apparentés s’associe à la majorité présidentielle pour appuyer la création de cette commission d’enquête. Nous voterons donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)

La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Nous entendons les arguments avancés par le groupe Les Républicains. Toutefois, il serait dommage de ne pas traiter ensemble les questions de la sécurité et de la sûreté des installations nucléaires – j’y reviendrai au cours de la discussion générale.
Le Parlement doit se pencher sur des problèmes en s’appuyant sur des analyses objectives. Les membres du groupe UDI, Agir et indépendants qui rejoindront cette commission d’enquête y veilleront scrupuleusement.
En ce qui concerne la recevabilité de cette commission d’enquête, des procédures judiciaires sont en effet en cours, mais la question posée ici est large ; l’application trop stricte de la règle que vous mentionnez empêcherait tout bonnement le Parlement de traiter certains sujets – le nucléaire ou Lactalis au cours de cette législature, mais aussi bien d’autres au cours des législatures précédentes, comme l’a rappelé Mme la présidente et rapporteure de la commission.
Nous ne devons pas nous autocensurer. La commission d’enquête ne devra pas se contenter de se pencher sur les intrusions de Greenpeace, bien au contraire ; ces intrusions sont avant tout médiatiques. Les autres risques sont d’une tout autre ampleur, et ils devront être au cœur de nos réflexions.
Nous ne voterons donc pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Nous n’avons que trop bien compris l’objet de cette motion. Il ne s’agit pas d’un renvoi en commission : l’objectif est qu’il n’y ait pas de commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
La présidente et rapporteure de la commission l’a dit : les précédents sont très nombreux – je vous renvoie à l’affaire d’Outreau, par exemple. La liste des commissions d’enquête qui ont travaillé parallèlement à des procédures judiciaires est longue comme le bras.
La création de cette commission d’enquête est à mon sens utile pour la démocratie. Il y sera question de souveraineté énergétique, et au-delà de souveraineté tout court. Le Parlement doit être pleinement informé des enjeux et proposer des solutions.
Les moyens de l’ASN sont insuffisants depuis des années. La question de la sécurité de nos installations nucléaires est récurrente ; elle fait l’objet de diverses conventions internationales, et elle est traitée autrement dans d’autres pays. L’Autorité de sûreté nucléaire a émis, au cours des années, des observations sur la façon dont la sécurité des installations est organisée dans notre pays ; les opérateurs lui ont répondu.
Cet aspect des travaux de la commission d’enquête sera très certainement traité à huis clos. Il est néanmoins utile, et permettra de faire avancer les choses. Le Parlement doit se pencher sur ces problèmes et trancher des débats récurrents.
Enfin, vous faites une erreur, chers collègues du groupe Les Républicains : le débat sur l’avenir de la politique énergétique et sur l’avenir du nucléaire aura lieu, quelles que soient les positions prises ici par les uns et les autres sur la diminution de la part du nucléaire. Tant que des réacteurs nucléaires produisent de l’énergie sur notre territoire, ces installations doivent être sûres, et elles doivent être protégées. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Nous n’avons jamais dit le contraire !

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.

Sur la forme et la question du règlement, Mme la présidente et rapporteure de la commission a déjà très bien répondu.
Sur le fond, vous en appelez au refus des positions idéologiques, à la raison et au réalisme. Vous dites qu’il ne faut pas faire peser de soupçons sur la filière nucléaire.
Mais votre motion dissimule mal un certain déni, voire une certaine arrogance. Le président de l’ASN lui-même disait en 2016 qu’« un accident majeur » ne pouvait « être exclu nulle part ». Cette commission est nécessaire pour examiner la situation en détail. Il y a eu des intrusions de Greenpeace ; il y a eu aussi, et en nombre, des alertes, des failles, des anomalies – on a ainsi parlé de tuyaux rouillés dans les circuits de refroidissement. Les deux tiers de nos réacteurs auront dépassé les quarante ans en 2027 : il est donc raisonnable de créer cette commission d’enquête.
Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Nos collègues du groupe Les Républicains arguent d’une possible confusion entre « sûreté » et « sécurité ». On peut admettre leur interrogation : le champ de la sécurité est distinct de celui de la sécurité, et ils sont tous deux si étendus qu’il aurait pu être judicieux de créer deux commissions différentes. Votre intervention, madame la présidente et rapporteure, montrait toutefois que ces deux idées se recoupent, et vos explications sont tout à fait convaincantes.
Nous pourrions nous interroger sur le temps contraint alloué à une telle commission, dont le champ sera extrêmement vaste.
Cela dit, le groupe GDR entend se servir de cette commission pour aborder plusieurs sujets majeurs : engagements financiers à venir en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, dérégulation, emploi, ou encore qualifications. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de renvoi.

Très bien !

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Anthony Cellier.

Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, il y a plus de cinquante ans, la France a fait le choix de placer l’énergie nucléaire au centre de sa politique énergétique.
Aujourd’hui encore, l’atome reste le pilier de notre mix énergétique : il représente 75 % de notre production électrique. En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif : réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
Trois ans plus tard, le cap reste le même. Toutefois, l’échéance a été reportée. Bien que louable, l’objectif fixé n’était pas réaliste ; nous ne pouvions pas l’atteindre dans un laps de temps si court. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, en novembre dernier, a fait preuve de pragmatisme en assumant ce choix.
Le temps de l’énergie est, je veux le rappeler ici, un temps long. Le Président de la République affirmait, au mois de décembre dernier : « Je ne suis pas un idolâtre du […] nucléaire, mais […] il faut choisir ses batailles ; ma priorité, […] c’est les émissions de CO₂et le réchauffement ».
Nous devons nous concentrer sur la fermeture des centrales à énergie fossile. L’énergie nucléaire nous permet d’aborder cette transition, en cohérence avec nos engagements internationaux pour le climat. En effet, c’est une énergie décarbonée qui assure l’indépendance énergétique de la France et sa sécurité d’approvisionnement.
Cependant, en raison des risques inhérents au nucléaire, le recours à cette énergie peut prêter à controverse. Il s’agit d’un sujet sensible qui suscite fantasmes et inquiétudes, parfois nourris par l’actualité nationale ou internationale.
Il y a deux manières d’aborder ce sujet. La première consiste à se contenter de notre demi-siècle d’expérience sans incident majeur – c’est heureux – ; on se dit que la France dispose de normes de sûreté bien supérieures à celles de la quasi-totalité des pays du monde, et d’un gendarme du nucléaire, l’ASN, vigilant et exigeant envers l’ensemble des exploitants des sites français, dont la compétence et la rigueur sont des références hors de nos frontières. On imagine que, dans le pire des cas, des associations indépendantes, des ONG lèveront le voile sur les risques que nous pourrions courir.
La seconde consiste à s’efforcer d’aller plus loin, d’aller au fond des choses, d’échanger, de confronter les avis et de faire face à la réalité, quelle qu’elle soit, pour lever les doutes sur la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires – ce que ne permet pas, vous en conviendrez, le cadre classique des auditions en commission. Nous en avons d’ailleurs eu la preuve avec les auditions de l’ASN, de Greenpeace et d’EDF par la commission du développement durable – Mme la rapporteure y a fait allusion.
Mme Pompili ayant expliqué à de nombreuses reprises d’expliquer la distinction entre « sûreté » et « sécurité » des installations, je ne reviendrai pas sur ces notions que, n’en déplaise à certains, nous ne confondons pas – loin de là. Nous choisissons ici d’enquêter sur les deux volets qui, quoi qu’on en dise, en cas d’incident, sont intimement liés.
Nous choisissons ici d’enquêter car des incidents touchant à la sûreté ont été constatés ces dernières années, tant dans la construction que dans l’exploitation des centrales.
Nous choisissons ici d’enquêter car notre devoir vis-à-vis de nos concitoyens est de comprendre, de savoir et, le cas échéant, de rassurer et d’informer.
Cette commission d’enquête est également légitime au regard des nouveaux enjeux de sûreté et de sécurité de la filière nucléaire, dans un contexte renouvelé par le possible allongement de la durée de vie des centrales au-delà de quarante ans, pour lequel elles n’avaient pas été conçues, et dans un monde dans lequel les échelles du risque ont changé, le terrorisme n’est plus une hypothèse, et la cybercriminalité comme les drones sont une réalité.
Je ne vois que des bénéfices à créer cette commission : mettre en lumière les bonnes pratiques qui doivent être perpétuées ou mettre en évidence des défaillances qui doivent être corrigées.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche soutient cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Claude de Ganay.

Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, chers collègues, à l’image du groupe Les Républicains dans son ensemble, je suis toujours aussi troublé par votre volonté de créer une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires.
Je suis troublé, madame la présidente, car les éléments qui, selon vous, légitiment cette résolution nous semblent toujours aussi fragiles. Pour justifier l’examen de la sécurité de nos installations nucléaires, vous arguez des intrusions illégales de militants dans des centrales à l’autonome 2016. Devons-nous rappeler, encore une fois, qu’une commission d’enquête ne saurait traiter de faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires ? Cet impératif, posé par le règlement de notre assemblée, est l’une des garanties de l’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. Voulez-vous donc, madame la présidente, porter atteinte à ces principes ?
En outre, hormis ces faits dont la commission n’aura pas à connaître, aucun incident récent n’appelle la création d’une commission d’enquête. Si nous ne sommes pas opposés à une commission d’enquête sur la sécurité nucléaire, celle-ci doit travailler dans le respect du règlement de notre assemblée et du secret de la défense nationale.
En ce qui concerne la sûreté, votre proposition est très fragile. Les intrusions de 2016, qui justifient selon vous la création d’une commission d’enquête, n’ont rien à voir avec la sûreté – vous créez ainsi une confusion dangereuse pour le public.
Dans l’exposé des motifs, vous faites, avec raison, l’éloge des organes qui contrôlent la sûreté des installations nucléaires. L’Autorité de sûreté nucléaire, qui assure ce contrôle, est une autorité administrative indépendante. Elle a été créée par une ministre issue de votre formation politique, Dominique Voynet. Rappelons que l’idée était de dépolitiser le contrôle de la sûreté nucléaire, de garantir l’indépendance et l’impartialité du régulateur. Alors que son travail et son absence de complaisance sont reconnus par tous, êtes-vous conscients que vous risquez de remettre en cause l’action de ce régulateur, et par là même faire planer le doute sur sa compétence et son indépendance ?

Pas du tout !

N’importe quoi !

Voilà pour la forme. S’agissant du fond, existe-t-il un besoin véritable, urgent, légitime d’enquêter sur la sûreté de nos centrales ? Le président de l’ASN, Pierre-Franck Chevet, a affirmé le 29 janvier dernier que la situation montrait « une amélioration » et que plusieurs problèmes majeurs étaient « derrière nous ». Ce constat, renforcé par la lecture du rapport annuel de l’ASN, interroge d’autant plus la pertinence d’une commission d’enquête.
Une commission d’enquête est un outil précis, qui exige des motifs sérieux et légitimes. En l’état, ce n’est que partiellement le cas.
Après la catastrophe de Fukushima, le besoin de transparence en matière de sûreté et de sécurité nucléaires est incontestable. Les attentes de nos concitoyens dans ce domaine sont fortes. Il est évident que les parlementaires doivent se pencher sur ces questions. Voilà pourquoi nous proposons de créer éventuellement une mission d’information ou une commission traitant de sécurité.
Cependant, votre projet actuel de commission d’enquête n’est pas adapté. Pour ce qui est de la sécurité, il pèche par la faiblesse de ses motifs et par la saine limitation de nos pouvoirs. Quant à la sûreté, rien n’indique que notre intervention soit nécessaire.
Une telle initiative n’aurait qu’un effet : contribuer à la confusion de nos concitoyens sur des enjeux graves, qui réclament une approche froide et dépassionnée. Que dire effectivement des conséquences de la création d’une telle commission sur l’opinion, alors que ceux qui se sont introduits illégalement dans des centrales seront jugés bientôt ? Ce serait le signe qu’enfreindre la loi est un acte anodin.

Au contraire !

Alors que certains vont être condamnés sur la base d’un régime de sanctions que j’avais défendu en 2015, serait-il opportun de faire douter de la force de la loi et des sanctions qu’encourent ceux qui s’en moquent ? Va-t-on créer des commissions d’enquête uniquement sur la base d’actes illégaux dont les auteurs pensent défendre une bonne cause ? Cela ne reflète ni notre conception de la démocratie parlementaire ni notre idée de la loi.
Nous espérons que les amendements que nous avons déposés, qui visent à exclure du champ d’enquête de la commission des faits couverts par la justice, sauront vous rappeler l’esprit et la lettre de la loi, laquelle ne souffre pas d’être bafouée par la complaisance, l’ignorance ou, pire encore, l’indifférence.
Cette demande de création d’une commission d’enquête ne peut être justifiée en l’état par une situation urgente au regard de la sécurité, puisque les seuls événements récents ont donné lieu à des poursuites. Quant à la sûreté, on peine toujours à comprendre ce qu’elle fait là. Enfin, une telle commission créerait un précédent dangereux dans le débat public. En conséquence, le groupe Les Républicains votera contre votre proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Jimmy Pahun.

Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, la principale énergie produite et consommée en France est l’électricité d’origine nucléaire. Elle provient de 58 réacteurs répartis sur l’ensemble du territoire français. Cette puissance énergétique, développée sous la IV^e République, est aujourd’hui confrontée à des défis sans précédent.
Ces défis interrogent directement la sûreté nucléaire, d’une part, et la sécurité nucléaire, d’autre part – deux notions clairement distinctes que beaucoup confondent tant elles s’entremêlent : la sûreté nucléaire concerne les mesures mises en œuvre à toutes les étapes de la vie d’une centrale pour protéger la population et l’environnement contre d’éventuels risques radioactifs et radiologiques ; la sécurité nucléaire comprend toutes les actions visant à empêcher et à détecter les actes malveillants mettant en jeu les matières nucléaires ou les centrales elles-mêmes.
Quels sont les nombreux défis auxquels nous sommes confrontés ? D’abord, celui de la durée de vie des installations. Notre parc nucléaire est vieillissant – le président de l’ASN l’a affirmé devant la commission du développement durable. Puisque la plus grande partie de notre parc nucléaire a été construite il y a quarante ans, il nous faut aujourd’hui décider quelle attitude adopter face aux vieilles centrales. Le prolongement de l’autorisation d’exploitation des réacteurs, au-delà d’une durée de quarante ans – durée pour laquelle ils ont été conçus à l’origine – suscite nombre d’interrogations sur les plans technique et financier.
Parallèlement, la construction de nouvelles installations se heurte à de nombreuses difficultés. Les retards dans la construction des centrales de nouvelle génération sont, à cet égard, significatifs. Je pense notamment à l’anomalie détectée dans l’acier du fond et du couvercle de la cuve du réacteur EPR de Flamanville, d’autant qu’elle a également affecté d’autres matériels utilisés dans plusieurs centrales en activité.
Ces difficultés incitent à s’interroger sur la mise en œuvre de la transition vers ces centrales de nouvelle génération. L’ASN s’est encore récemment montrée prudente sur le respect du calendrier qui prévoit l’entrée en service de l’EPR d’ici à la fin de l’année. Cette situation résume le deuxième défi auquel nous sommes confrontés : celui des malfaçons. Je fais notamment référence aux anomalies dans la composition de certains générateurs de vapeur l’année dernière qui étaient dues à des malfaçons provenant de l’usine Creusot Forge d’Areva.
Le troisième défi, et non des moindres, est – vous l’avez expliqué madame la rapporteure – celui des intrusions, qui se sont multipliées ces derniers mois, ainsi que des nombreux vols de drones au-dessus des centrales nucléaires. La médiatisation spectaculaire de certaines des intrusions – en particulier celles dont Greenpeace est à l’origine –, par exemple, n’est pas de nature à rassurer nos concitoyens. À l’automne dernier, ces intrusions ont mis en évidence l’existence de failles de sécurité dans les centrales de Cruas-Meysse et de Cattenom, ainsi que la vulnérabilité des piscines de refroidissement.
L’actualité récente a donné à ces intrusions un éclairage nouveau. C’est un sujet sur lequel il est facile d’attiser les peurs. Il est donc primordial de disposer de données claires et objectives.
Les installations nucléaires sont donc soumises à des défis nombreux. Le risque d’un incident provoqué par un défaut de maintenance ou une intrusion malveillante ne peut pas être écarté, avec les conséquences désastreuses que cela pourrait provoquer pour des millions de Français.
De ce fait, le groupe MODEM et apparentés accueille favorablement la proposition de création d’une commission d’enquête sur l’état de notre parc nucléaire, afin d’éclaircir les zones d’ombre et lever les doutes. Une commission d’enquête parlementaire bénéficie des garanties indispensables pour mener à bien cette mission stratégique. Elle garantit notamment la confidentialité des procédures, qui est essentiel compte tenu de la sensibilité du sujet.
Dans l’attente d’une véritable maturité des énergies renouvelables, la France ne peut encore se soustraire à l’énergie nucléaire. Le ministre d’État Nicolas Hulot l’a bien compris en revenant sur la fermeture de certaines centrales. Parce que les installations nucléaires sont appelées à durer, il est absolument nécessaire d’en étudier la sûreté et la sécurité.
Je tiens à remercier la rapporteure, Barbara Pompili, pour son initiative et l’assure du soutien du groupe MODEM et apparentés dans sa démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

La parole est à M. Paul Christophe.