XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mercredi 31 janvier 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, l’application de la nouvelle carte des zones dites défavorisées serait dramatique pour de nombreux éleveurs déjà fortement touchés par la crise et qui se battent au quotidien pour s’assurer un salaire décent. Or votre réponse d’hier ne nous a pas satisfaits. C’est une rediffusion de la séance d’hier ? L’agriculture est en crise depuis plus de quatre ans. Voilà en effet quatre ans que nos agriculteurs tentent, dans un contexte très difficile, d’optimiser leurs exploitations et de minimiser leurs charges au maximum.
Lors de ses vœux au monde agricole le 25 janvier dernier, le Président de la République a annoncé la signature imminente de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Cette annonce est en totale contradiction avec son discours de Rungis du 12 octobre dernier, dans lequel il déclarait : « Je ne suis pas favorable à ce que nous nous précipitions pour conclure des négociations commerciales dont le mandat a été donné en 1999 ».
De même, monsieur le ministre, vous avez affirmé lors du sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand que la France n’accepterait aucun accord avec le Mercosur contenant une offre de viande bovine. Face à ces déclarations contradictoires, comment voulez-vous que nos éleveurs retrouvent confiance ?
Je ne vais pas rappeler ici les dangers de cet accord, tant au niveau de la traçabilité des viandes que des distorsions de concurrence qui pourraient, à terme, faire baisser les prix de 10 % et faire disparaître dans ce secteur 25 000 à 30 000 emplois. Cette décision est aussi incompréhensible que dangereuse pour notre filière, et risque en outre d’être lourde de conséquences pour nos éleveurs.
Vous dites vouloir favoriser un modèle d’élevage français durable, aux garanties incomparables sur le plan sanitaire et efficace dans la lutte contre le changement climatique, mais vous êtes sur le point de signer un accord…
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et du groupe GDR.) Merci, monsieur le député. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, vous évoquez un sujet dont nous avons déjà parlé ensemble. Je veux vous rassurer : nous sommes très vigilants sur les conditions dans lesquelles la conclusion de l’accord avec le Mercosur sera conduite dans les prochaines semaines.
Je l’ai déjà dit et je le répète : la France souhaite avancer avec le Mercosur, mais dans le contexte politique actuel, il est essentiel d’aboutir à un résultat équilibré. Or à ce stade, s’agissant de nos intérêts, le compte n’y est pas.
En matière d’indication géographique en particulier, nous devons obtenir un résultat cohérent avec l’effort de montée en gamme de nos différents producteurs et qui contribue à étendre au continent américain cette approche de l’indication géographique ainsi que la reconnaissance du patrimoine agro-alimentaire européen qu’elle incarne.
En matière de droits de douane sur les biens agricoles transformés, en particulier sur le secteur laitier, et au-delà sur le secteur agricole, les biens industriels, les services et les marchés publics, les ouvertures que nous attendions du Mercosur en décembre n’ont pas été faites.
Nous n’avons pas non plus, à ce stade, d’engagement crédible du Mercosur sur la mise en œuvre effective de ses obligations légales en matière sanitaire, suite aux manquements identifiés l’année dernière, notamment au Brésil, en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Dans ce contexte, nos sensibilités agricoles en éthanol, en sucre, en volaille et en produits des régions ultra-périphériques ne doivent pas faire l’objet de nouvelles concessions.
Pour ce qui concerne le bœuf, le volume de contingent doit s’écarter le moins possible du volume présenté jusqu’ici dans l’offre européenne : il s’agit d’une ligne rouge que le Président de la République a rappelée à Jean-Claude Juncker. Ce volume doit être déclaré finement et encadré afin d’établir l’équité des conditions de concurrence avec les producteurs du Mercosur, soumis le plus possible aux conditionnalités
Hilton , c’est-à-dire ni viande de vache, ni feed lots, ainsi qu’à un droit plancher. Le Président de la République dit l’inverse ! Il doit également être accompagné d’un mécanisme d’ajustement de prix : nous sommes vigilants sur ce sujet sur lequel nous continuons à travailler. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) C’est du bla-bla ! La parole est à M. Dominique Da Silva, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre d’État, lundi dernier, en début de soirée, à Sarcelles, un garçon de huit ans qui se rendait à un cours de soutien scolaire a été lâchement agressé, frappé au sol par de jeunes adolescents, sans que ceux-ci ne lui dérobent rien. La seule raison de cet acte odieux, c’est la confession juive de l’enfant – c’est parce qu’il portait une kippa !
À ce stade, le parquet de Pontoise a retenu le mobile antisémite. Mais déjà, le 10 janvier dernier, à Sarcelles encore, une lycéenne juive de quinze ans, qui revenait de son lycée confessionnel du Raincy, en Seine-Saint-Denis, a vu un inconnu lui entailler la joue, sans rien dire, sans rien lui dérober.
Comme l’a rappelé le Président de la République cette nuit, « chaque fois qu’un citoyen est agressé en raison de son âge, de son apparence ou de sa confession, c’est toute la République qu’on agresse ».
Monsieur le ministre d’État, vous l’avez vous-même rappelé jeudi dernier, depuis le début de l’année 2018, on voit se multiplier à nouveau les actes antisémites. Vous l’avez souligné, ceux-ci portent atteinte aux principes qui font l’unité de notre nation.
Monsieur le ministre d’État, je vous interpelle de manière très claire. Ces actes ne sont pas anodins ni isolés. Faut-il rappeler les faits de Bagneux, de Toulouse ou de Paris ? Au-delà de la violence des faits commis, j’y vois aussi une remise en question de notre intégration républicaine, notamment quand des enfants s’en prennent à d’autres enfants.
Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous assurer que tous les moyens sont utilisés par le Gouvernement pour lutter contre l’antisémitisme et contre toutes les formes de violence raciste ou xénophobe qui menacent la cohésion nationale ?
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, lorsqu’on envisage l’action du Gouvernement en matière de lutte contre l’antisémitisme, il convient de le faire avec détermination et humilité.
Avec humilité, parce que le combat est ancien, qu’il est difficile et que vous et moi savons qu’il durera longtemps. Si l’expression de la détermination est indispensable, la conscience de l’humilité ne l’est pas moins.
Pourtant, il faut être déterminé, et nous le sommes. Nous ne pouvons pas accepter que des Français s’en prennent à d’autres Français en raison de leurs convictions religieuses. Nous ne pouvons pas accepter qu’un enfant de huit ans soit agressé en raison de signes extérieurs qui disent ses convictions religieuses. Il s’agit d’une agression antisémite – c’est en tout cas la qualification que le parquet a retenue.
Monsieur le député, je veux dire, en plein accord avec l’ensemble de la représentation nationale, j’en suis sûr, que nous souhaitons que la justice passe, et qu’elle passe bien entendu avec sévérité.
Hier, dès que nous avons appris l’agression, le ministre de l’intérieur a demandé au délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme de se rendre sur place, de rencontrer l’ensemble des acteurs locaux qui, émus, choqués et en colère après cet acte, voulaient exprimer leurs angoisses, et d’imaginer quelles solutions pourraient être trouvées. J’ai moi-même eu tout à l’heure au téléphone le président de l’Union des communautés juives du Val-d’Oise, qui m’a fait part, dans des termes très clairs, bien que retenus, à la fois de son émotion et de sa colère.
Je l’ai dit en décembre : j’annoncerai dans quelques semaines, à l’occasion de la semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme, le contenu du nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Ce plan, je le veux large et ambitieux.
Lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est avoir le courage de nommer les choses, de reconnaître qu’il existe bien une nouvelle forme d’antisémitisme violente et brutale, qui s’exprime de façon de plus en plus ouverte sur notre territoire.
Lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est évaluer de manière précise et transparente ce qui est accompli dans le cadre de cette lutte, les résultats qu’elle produit. J’ai demandé à deux inspections générales de l’État un rapport d’évaluation sur ce qui avait été fait jusqu’à présent. Ces rapports seront bien évidemment publics ; nous n’avons rien à gagner à ne pas communiquer directement sur le contenu de nos politiques et leurs résultats.
Lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est agir pour assurer avec la plus grande détermination l’effectivité des principes républicains ; c’est agir en matière de prévention – le combat sera long ; c’est aussi agir en matière judiciaire et en matière pénale. Il existe au Royaume-Uni, notamment, la possibilité pour celui qui porte plainte de qualifier lui-même l’infraction. La justice est ensuite libre de retenir ou non cette qualification, cela va sans dire. Cela n’existe pas en France, où c’est à l’agent qui prend la plainte de procéder à la qualification. J’ai demandé que l’on évalue la portée de cette possibilité qui pourrait être offerte. Nous allons réfléchir sur le sujet et examiner dans quelle mesure cela permettrait de mieux identifier et de mieux reconnaître le caractère antisémite d’une agression – ce qui est parfois au cœur de la première polémique, au cœur des premières incompréhensions.
Le travail sera long, monsieur le député, vous le savez – nous le savons tous. Beaucoup avant nous ont agi avec, je crois, une immense bonne foi et une immense détermination, mais nous devons aller encore plus loin. Sachez, monsieur le député, mesdames et messieurs les députés, qu’en la matière, la détermination du Gouvernement est totale.
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, ma question s’adresse à vous. Vous y avez déjà en partie répondu, mais je voudrais compléter la question de notre collègue Da Silva.
Lundi soir, à Sarcelles, un jeune garçon de huit ans était agressé sauvagement par deux jeunes adolescents, qui l’attendaient et qui l’ont frappé parce qu’il portait une kippa. Jamais ils ne l’ont menacé, insulté ou traité de « sale juif », mais ils savaient très bien ce qu’ils faisaient en s’attaquant à un jeune de huit ans qui porte la kippa : ils s’attaquaient à un membre de la communauté juive.
Quinze jours plus tôt, une jeune fille, que l’on savait être elle aussi membre de la communauté juive, se faisait entailler la joue à coups de cutter, là encore sans être insultée, par un individu qui savait qu’il agressait une jeune fille membre de la communauté juive.
Quelques jours auparavant, un commerce de Créteil brûlait, après que l’on eut inscrit des croix gammées sur ses murs.
Monsieur le Premier ministre, il y a actuellement une recrudescence des actes antisémites dans notre pays. Il faut en prendre toute la mesure. Le Président de la République l’a fait hier – j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter avec lui dans la soirée –, vous l’avez fait vous aussi, ainsi que le ministre de l’intérieur. Je salue la réaction du Président de la République et du Gouvernement, mais il faut aller plus loin.
Il faut que nos collègues sachent qu’aujourd’hui, en France, ce ne sont pas les services de police qui établissent les statistiques des actes antisémites, c’est la communauté juive elle-même qui tient ses propres statistiques.
C’est vrai ! Elles sont sécurisées par le ministère de l’intérieur, mais il n’y a pas, lorsqu’on porte plainte, de case prévue pour préciser qu’il s’agit d’un acte antisémite. Il y a là une anomalie. Il faut que l’État, que la République connaisse enfin les vrais chiffres de l’antisémitisme dans notre pays. Il n’est pas acceptable que ce soient les membres de la communauté juive qui soient obligés d’alerter la République sur le niveau de l’antisémitisme en France ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le Premier ministre, vous l’avez dit : des inspections générales vont être missionnées. C’est une très bonne chose. La République doit mettre un point d’honneur à informer la nation des actes antisémites commis dans notre pays, afin d’aider la communauté juive à faire disparaître ce fléau. (Mêmes mouvements.) Il faut faire appliquer la loi ! Elle existe ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous connaissez bien ces problèmes ; je dois dire que, depuis quelques années, je les connais moi aussi. J’assistais, jeudi dernier, à un dîner organisé dans ma région par le CRIF, le Conseil représentatif des institutions juives de France. J’ai rappelé à cette occasion combien des actes graves avaient été commis sur notre territoire.
Comme vous, je constate depuis le début de l’année une recrudescence des actes antisémites. Vous en avez cité quelques-uns ; depuis le 1er janvier, j’en ai recensé huit commis dans la région parisienne.
C’est vrai ! Il faudrait nous en informer ! Oui, il y a aujourd’hui un renouveau de l’antisémitisme, contre lequel nous devons tous nous élever. Ce peut être de l’antisémitisme traditionnel, celui de l’extrême-droite. M. Soral vient ainsi d’être condamné pour un pamphlet qu’il avait publié sur les réseaux sociaux. Mais, en même temps, on voit naître aujourd’hui de nouvelles formes d’antisémitisme, et je dois dire qu’elles sont toutes aussi intolérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Dans les prochaines années, nous lutterons contre l’antisémitisme et contre le racisme, parce que, comme vous l’avez dit, monsieur le député, c’est la négation même des principes de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UDI-Agir, NG, GDR et FI.) Faites appliquer la loi ! Les procureurs ne poursuivent plus ! La parole est à Mme Monique Limon, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez présenté ce matin, en Conseil des ministres, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une agriculture saine et durable. Ce texte fait suite aux états généraux de l’alimentation qui ont mobilisé l’ensemble des filières agricoles et, plus largement, tous les acteurs concernés.
Ce travail partenarial, au niveau national comme sur nos territoires, a permis d’engager un dialogue riche et constructif. Il sera indispensable de le poursuivre par des échanges réguliers avec les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Face à un secteur en grande souffrance, cette co-construction s’est imposée d’elle-même. Et parler de méthode n’est pas anecdotique, car c’est grâce à cette nouvelle façon de faire que nous arriverons à répondre avec pertinence et efficacité aux attentes du monde agricole.
En effet, il est urgent de mettre fin à ce système qui impose à nos agriculteurs une rémunération inéquitable et bien souvent indécente. Il s’agira donc de rémunérer les agriculteurs au juste prix. Nous devons, filière par filière, repenser en profondeur les modèles de production, les relations entre les acteurs économiques et les conditions d’encadrement et de contrôle.
Par ailleurs, dans une économie mondialisée, l’agriculture française doit retrouver toute sa force et se positionner comme un leader européen. Notre responsabilité est également d’assurer une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il faut placer les agriculteurs au cœur de la transformation de nos modes alimentaires, mais aussi comme des acteurs majeurs d’un nouveau modèle environnemental et énergétique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter les grandes mesures de ce projet de loi qui permettra à nos agriculteurs de vivre dignement des fruits de leur travail et à l’ensemble des Français d’avoir accès à une alimentation saine ?
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce projet de loi, madame la députée, est le premier outil de la politique alimentaire du Gouvernement. Il développe trois lignes stratégiques : assurer la souveraineté alimentaire de la France ; promouvoir des choix alimentaires pour la santé et l’environnement ; réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité.
Avec le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire, c’est la construction du prix payé aux agriculteurs qui sera inversée : le contrat et le prix associé seront proposés, demain, par celui qui vend, en particulier grâce au renforcement des organisations de producteurs et des interprofessions. À cette fin, le projet de loi prévoit aussi la réouverture des négociations en cas d’évolution des coûts de production sur une durée raccourcie, le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et l’encadrement des promotions, en valeur et en volume. L’article 9 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance les deux mesures, pour une durée de deux ans.
Ce projet de loi, c’est aussi la lutte élargie et renforcée contre les prix abusivement bas ; le renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, avec la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires – mesure qui pourra elle aussi être adoptée par ordonnance – et l’interdiction des rabais, ristournes et remises sur ces produits ; le renforcement des pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents en matière de santé, de protection animale et de sécurité sanitaire des aliments ; l’extension, enfin, du délit de maltraitance animale, avec un doublement des peines encourues. Les associations de protection animale pourront aussi se porter partie civile suite à des contrôles officiels.
Ce texte, c’est aussi l’accession à une alimentation sûre, saine et durable et la réduction des inégalités sociales ; c’est le « plan bio » que le Gouvernement entend défendre, avec une mesure importante : 50 % de produits locaux sous signes de qualité dans la restauration collective, conformément à un engagement de campagne du Président de la République. Nous aurons l’occasion, madame la députée, de revenir sur ce projet de loi dans les semaines à venir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez annoncé le dédoublement de classes en CP et CE1 dans les zones prioritaires. Au détriment de la ruralité. Ce serait une mesure positive si les moyens nécessaires étaient mis en place. Et c’est là tout le problème : vos dédoublements reposent sur un redéploiement de moyens. En effet, pour la rentrée 2018, les sources syndicales annoncent la création de 3 880 postes alors que votre mesure, à elle seule, en demanderait 6 400. Comment comblerez-vous les quelque 2 500 postes manquants ? CQFD ! Les autorités académiques répondent à cette question en supprimant des dispositifs d’aide aux enfants en difficulté, en réduisant les moyens de remplacement et en fermant des classes rurales, contribuant ainsi à la désertification de nos territoires. Elle a raison ! À ce sujet, les exemples ne manquent pas : on compte 180 fermetures dans le Val-de-Marne, et dans l’académie de Toulouse, tous les départements perdent des postes sauf la Haute-Garonne. Tout à fait ! En fait, vous utilisez les départements ruraux comme des variables d’ajustement pour mettre en œuvre vos annonces démagogiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur de nombreux bancs du groupe LR.) Le nombre de postes étant insuffisant, il faudra fermer des classes. Cela conduira à surcharger d’autres niveaux et à fermer des écoles de montagne, sans régler le problème d’environ 62 % des CP, qui ont entre 21 et 25 élèves, ni des 17 % qui dépassent même les 25 élèves. Très juste ! Bravo ! Chaque ministre y va de sa petite réforme, souvent pour se faire plaisir. Mais la question de l’éducation n’est pas traitée de façon sérieuse. Les personnels sont trop souvent abandonnés face aux difficultés, qu’ils gèrent comme ils le peuvent.
Monsieur le ministre, continuerez-vous à déshabiller Jacques pour habiller Paul ? Ou bien avez-vous en réserve, comme on le dit, les 2 500 postes nécessaires à votre réforme ?
Très bien ! Comment ces postes seront-ils répartis sur le territoire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.) Bravo, madame ! La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. On pourrait presque définir l’éducation par son opposé, madame la députée, et cet opposé, c’est la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
De la démagogie, il en faut beaucoup pour décrire la rentrée prochaine comme un recul budgétaire dans le premier degré. Nous avons désigné l’école primaire comme une priorité et, vous l’avez rappelé, nous y avons créé 3 000 postes, et cela en dépit d’une baisse démographique. En termes d’équivalence, ce sont donc bien plus de 3 000 postes qui ont été créés. Et en milieu rural ? Si nous tenions compte de la démographie, nous devrions supprimer des postes. Vous n’avez qu’une vision comptable ! Non seulement nous n’en supprimons pas, mais nous en créons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Ce n’est pas une question de moyens, mais de répartition des moyens ! Chaque année, il est possible de faire de la démagogie en évoquant des fermetures d’écoles, puisque par définition, chaque année il y a des écoles ferment et d’autres qui ouvrent. Le premier démagogue, c’est Macron ! Nous menons une politique volontariste pour les départements ruraux (Exclamations sur les bancs du groupe LR)  ; elle se traduit, en ce moment même, par le maintien de classes qui auraient été supprimées en temps normal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – « C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Notre stratégie rurale se traduit par des contrats signés dans chaque département de France, comme je l’ai affirmé lors de visites récentes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On pourra toujours citer une classe ou une école qui ferme, ce fut le cas sous toutes les majorités, et c’est cela que j’appelle la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La réalité est qu’en ce moment même, nous recevons les premiers retours sur le dédoublement des classes de CP, et que ces retours sont plus qu’excellents. Si ce renouveau vous gêne, il faut le dire, mais il s’agit bel et bien d’un renouveau. (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. Romain Grau, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, la fraude fiscale est devenue proprement insupportable aux yeux de nos concitoyens. Elle constitue à la fois un manque à gagner pour l’État et une atteinte au pacte républicain. Chaque année, les contribuables sérieux sont contraints de payer des impôts pour financer les pertes de recettes fiscales consécutives à la fraude. Dans ce contexte, l’efficacité économique, tout comme la morale républicaine, commandent, exhortent d’adapter l’arsenal dont dispose l’État, afin de faire respecter le civisme fiscal.
Le 12 décembre dernier, lors de la séance de questions au Gouvernement, vous aviez indiqué à la représentation nationale que le Gouvernement travaillait à un plan de lutte contre la fraude, notamment fiscale, qui devait être présenté au début de cette année.
Dans le contexte des révélations des
Paradise papers , qui ont confirmé l’ampleur de la fraude fiscale et le rôle trouble de certains acteurs, alors que le Gouvernement est engagé dans un effort considérable de redressement des finances publiques, et que nous avons adopté l’an passé 11 milliards d’euros de baisses d’impôts, il est nécessaire et légitime que nous nous montrions intraitables en matière de civisme fiscal.
L’Assemblée nationale avait fait un premier pas en proposant, à l’initiative du groupe La République en marche, dans la loi de finances pour 2018, la déchéance des droits civiques pour les fraudeurs les plus graves.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer les conclusions de la réunion interministérielle qui s’est tenue hier à Matignon, sous votre présidence ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, à la question près, je crois pouvoir reprendre l’intégralité des propos que vous avez tenus à l’instant,… C’était la fiche de la réponse ! …aussi bien dans la caractérisation de ce problème insupportable que représente la fraude fiscale, que dans la nécessité que nous avons, dans une période bien particulière, au moment où nous avons fait certains choix, de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Car, monsieur le député, il faut agir en cohérence, et c’est bien le sens de l’action de cette majorité et du Gouvernement.
Oui, au cours du quinquennat, nous allons baisser les impôts, ceux des particuliers comme ceux des entreprises. Hier, à une immense majorité, l’Assemblée nationale a voté un texte qui permet justement à l’administration, notamment fiscale, de traiter de façon probablement plus bienveillante encore avec le contribuable de bonne foi.
Exactement ! C’est une blague ? C’est justement parce que vous avez décidé tout cela, monsieur le député, que nous devons lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, qui, si elle a toujours été insupportable, le devient encore plus. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé, comme je m’y étais engagé en décembre, et que nous avons tenu hier une réunion avec les ministres concernés, qui donnera lieu à des annonces, le moment venu, s’agissant de la lutte contre la fraude fiscale.
En la matière, il faut être certain que les mesures que nous vous proposerons passeront les filtres constitutionnels : elles seront donc pesées au trébuchet. Je veux dire qu’en sus de l’initiative prise par les députés pour aggraver les sanctions à l’égard des coupables de fraudes, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, nous souhaitons que dans le cas des fraudes les plus graves, les peines et les sanctions prononcées soient publiées. Il faut, dans le cas d’un fraudeur ayant commis des infractions graves – il y aura une discussion parlementaire pour en fixer les seuils –, que le peuple français sache qui cherche à s’exonérer des obligations fiscales légitimes, qui incombent à chacun.
Faites sauter le verrou de Bercy ! Au-delà, il faut que nous sanctionnions, notamment sur le plan pénal, celles des officines qui font profession de contourner la loi. Là encore, nous savons, par le biais d’un certain nombre de scandales que vous avez cités, monsieur le député, que nous pouvons faire mieux. Nous pouvons frapper plus fort, nous pouvons dissuader ceux qui veulent s’engager dans ce chemin. Quelle autorité ! Nous savons aussi, monsieur le député, que l’administration doit pouvoir travailler dans des conditions d’efficacité plus grande, et utiliser les données et les instruments les plus performants d’exploitation des données. Il y aurait quelque chose de curieux, alors que nous sommes dans l’ère du data mining , comme l’on dit en mauvais français, que l’administration fiscale ne soit pas capable d’utiliser ces gigantesques données pour rechercher puis poursuivre ceux qui fraudent. Nous organiserons donc l’équipement, à la fois matériel, technique et juridique, de l’administration fiscale, qui lui permettra d’identifier et de rechercher la responsabilité de ceux qui fraudent. Il faut embaucher ! Ce que vous ne faites pas ! Enfin, face à une fraude internationale de plus en plus sophistiquée, il faut renforcer les moyens de la police judiciaire, au niveau central comme au niveau décentralisé, j’insiste sur ce point. Il faut bien sûr aussi que des initiatives internationales soient prises. Elles le seront, mais permettez au Premier ministre que je suis de laisser ces annonces à celui qui devra les faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à la fin du mois d’octobre, votre ministère a lancé une grande concertation sur la police de sécurité du quotidien. J’ai eu l’opportunité d’assister à l’une des réunions de cette concertation, et j’ai par ailleurs récemment organisé au sein de ma circonscription des moments d’échanges avec des acteurs de la sécurité – élus locaux, agents de police municipale, policiers du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine. Extraordinaire ! Bravo, on s’en félicite ! De ces rencontres, je retiens une forte attente de reconnaissance et de valorisation de la part de ceux et celles qui agissent pour notre sécurité. Tous les policiers rencontrés m’ont dit leur attachement à leur métier et leur fierté de l’exercer, malgré un environnement et des conditions de travail souvent difficiles.
La future police de sécurité du quotidien, en permettant une meilleure coopération entre tous les acteurs publics et privés ainsi que la modernisation des équipements et le développement des outils numériques, en offrant des solutions sur mesure selon les territoires, répond à de nombreuses attentes des différents acteurs.
Monsieur le ministre d’État, je voudrais cependant partager avec vous une inquiétude qu’ont exprimée de nombreux élus locaux. Elle est liée à votre légitime ambition de recentrer la police nationale sur ses missions premières. En effet, on peut craindre un transfert de nouvelles compétences aux polices municipales. L’impact financier d’un tel transfert, si celui-ci était avéré, serait notamment préjudiciable aux investissements futurs des communes en matière de sécurité, comme la vidéosurveillance. Un tel transfert, qui entraînerait un surcroît d’activité, fragiliserait par ailleurs la nécessaire relation de proximité des policiers municipaux avec la population.
Monsieur le ministre d’État, dans la perspective de cette police de sécurité du quotidien, quels leviers envisagez-vous d’actionner pour recentrer la police nationale sur ses missions premières ? Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que ce recentrage ne se traduira pas par un transfert d’activités vers les polices municipales, au détriment de la qualité de leurs missions actuelles ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, comme vous le savez, le Président de la République a décidé de faire de la sécurité un des enjeux fondamentaux pour notre pays, et nous avons lancé la police de sécurité du quotidien. Aux questionnaires que nous avons adressés en ligne à tous les commissariats et à toutes les gendarmeries, nous avons reçu 70 000 réponses, à partir desquelles nous avons construit un projet, parce que nous voulions bâtir celui-ci non à partir du sommet mais de la base, de la réalité de ce que vivent nos gendarmes, nos policiers, en contact avec la réalité vécue par nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Très bien ! Cette police de sécurité du quotidien, dont je détaillerai les contours la semaine prochaine… Ça, ça nous intéresse ! …sera d’abord une police aux ambitions renouvelées. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, nous allons créer 10 000 postes dans les cinq ans à venir. Et la gendarmerie ? Ce sera aussi une police respectée, parce qu’avec madame la garde des sceaux, nous voulons prendre et nous prendrons certaines mesures à ces fins. C’est le pays des Bisounours ! Nous voulons également une police sur mesure parce qu’évidemment, la délinquance diffère selon les territoires.
Enfin, parce que nous voulons une police connectée, nous engagerons la révolution du numérique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Bravo Robocop ! La parole est à M. Jean Lassalle, au titre des députés non inscrits. Monsieur le Premier ministre, en toute humilité, je souhaiterais recueillir votre sentiment à propos d’un sujet sensible pour tous ceux qui aiment la si belle et bouleversante histoire franco-algérienne.
La victoire électorale du Front islamique du salut le 26 décembre 1991, le coup d’État qui s’ensuivit et l’arrivée au pouvoir du président Bouteflika, en 1999, auraient donné lieu à un accord aux termes duquel le pouvoir reviendrait à l’armée à la fin de la présidence de ce dernier.
Or il y a tout lieu de craindre que l’armée algérienne d’aujourd’hui ne soit plus animée seulement par les sentiments qui étaient ceux de l’armée de libération de Ben Bella et de Boumédiène. Nombre d’observateurs prétendent même qu’elle serait profondément infiltrée par des courants islamistes, d’inspiration notamment salafiste.
La situation politico-économique de l’Algérie est difficile. Nombreux sont ses ressortissants qui, par milliers, rejoignent déjà l’Espagne, l’Italie et la France, où une partie des accords d’Évian s’applique encore.
Si par malheur l’Algérie, notre sœur, devait tomber entre des mains indélicates, ne pensez-vous pas que les conséquences pourraient en être terribles pour elle, pour ses voisins et pour la France ? Nous avons déjà eu à connaître du douloureux problème des migrations de notre temps. Nous qui partageons une si longue histoire avec l’Algérie, qui partageons la même frontière, la Méditerranée, ne risquons-nous pas de voir s’installer un couloir migratoire sans précédent, avec le terrible effet de résonance qu’il pourrait entraîner ?
Alors que la santé du président Bouteflika se fait de plus en plus chancelante, j’imagine, monsieur le Premier ministre, que vous suivez de très près l’évolution de cette grande affaire avec les autorités algériennes. Que pouvez-vous nous en dire ?
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le député, le 6 décembre dernier, le Président de la République s’est rendu en visite en Algérie, un déplacement qualifié par les autorités algériennes de visite d’amitié et de travail. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous voilà bien avancés ! Tel est l’esprit de notre relation, et c’est bien dans cet esprit que nous préparons l’avenir ensemble, avec l’Algérie. Juste après cette visite, le Premier ministre français a accueilli son homologue algérien pour la réunion du comité intergouvernemental de haut niveau. Nous avons donc pu œuvrer ensemble pour nous fixer des axes de travail sur la durée du quinquennat.
Notre relation avec l’Algérie va connaître de nouveaux développements en matière économique, dans une logique de coproduction et d’investissements croisés, privilégiant les transferts de technologies et le travail pour les petites et moyennes entreprises.
Elle doit aussi connaître de nouveaux développements en matière de formation, dans l’objectif de favoriser l’employabilité des jeunes Algériens,…
Ce n’est pas la question ! …dont l’avenir, le Président l’a dit, est en Algérie.
Elle doit connaître de nouveaux développements en matière de mobilité, dans l’objectif de lutter contre la mobilité illégale tout en facilitant la mobilité légale, particulièrement pour les forces vives : intellectuels, entrepreneurs, étudiants.
On s’en fiche, ce n’est pas la question ! Notre relation, c’est aussi la coopération dans la lutte contre le terrorisme islamiste et contre la radicalisation. L’Algérie a payé à cette cause un lourd tribut dans les années 1990, en affrontant le terrorisme et la radicalisation. Notre combat est bien un combat commun.
Il nous revient, pour préparer l’avenir, de nous confronter au passé. Nos deux pays sont liés par l’histoire, par la géographie, par des liens humains exceptionnels. Notre relation doit être à la hauteur de ces liens.
Et vous ? Ne spéculons donc pas sur des hypothèses improbables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le ministre, le paysage français est en train d’être complètement dénaturé par le développement ahurissant des parcs d’éoliennes. (M. Marc Le Fur applaudit.) Les Français sont attachés au développement des nouvelles énergies, mais les riverains qui subissent de nombreuses nuisances, notamment les flashes lumineux et le bruit, sont directement pénalisés par la perte de la valeur de leurs terrains.
Hier, la majorité a voté différentes mesures en faveur du développement à tout va de l’éolien terrestre et maritime, et ce sans aucune étude d’impact qualitative ni quantitative, sans que la question de l’installation d’éoliennes dans des zones classées ou protégées ait même été abordée.
Un exemple : il existe un projet d’implantation de dix éoliennes au cœur du massif forestier de Taillard et du parc naturel régional du Pilat, qui sont les poumons verts du département de la Loire. Bien que les contributions à l’enquête publique aient été majoritairement défavorables au projet, et en dépit d’un avis défavorable du bureau du parc naturel régional, d’un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, d’un vote défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de l’annulation par la juridiction administrative du schéma régional éolien, le préfet de la Loire s’apprêterait à signer le permis de construire des « Ailes de Taillard ».
Scandaleux ! Très franchement monsieur le ministre, on ne voit pas l’intérêt d’instaurer des procédures pour la protection de l’environnement des installations classées, ni de solliciter les acteurs institutionnels et administratifs, si c’est pour ne tenir aucun compte de leurs avis et décider finalement seul, alors que ces territoires doivent être protégés en raison de leur richesse paysagère ou patrimoniale.
Monsieur le ministre, ma question est simple : allez-vous décider un moratoire sur les installations d’éoliennes, en particulier dans les zones classées ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, monsieur Cinieri : aujourd’hui, la situation n’est satisfaisante pour personne – ni pour les porteurs de projets d’éolien, ni pour les élus locaux, ni pour les riverains.
Voilà pourquoi la majorité a choisi de lever des freins inutiles concernant l’éolien, par exemple par la réforme des procédures de
repowering – le changement de technologie, qui permet d’ailleurs bien souvent de remédier aux problèmes de bruit – ou par la suppression d’un niveau dans la procédure contentieuse, ce qui permet au pétitionnaire comme au porteur de projet de gagner du temps sans alléger l’analyse de fond du dossier et du contentieux.
Nous prenons également différentes mesures de protection. D’abord, nous maintenons l’avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les propositions que nous formulons. Nous maintenons également les règles applicables aux sites classés : demain, monsieur le député, il n’y aura pas plus d’éoliennes dans les sites classés qu’aujourd’hui.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous sommes toutefois conscients du nombre d’interventions qui vous sont adressées, à vous, parlementaires, ainsi qu’aux élus locaux et aux ministres. Aussi installerons-nous dans les tout prochains jours un médiateur national de l’éolien. (Mêmes mouvements.) Il y aura bientôt plus de médiateurs que de députés ! Il sera chargé de venir concilier dans les territoires les différentes positions des élus locaux, des porteurs de projets, des préfets. Il faut l’envoyer au Tréport ! Vous le demandiez depuis longtemps, mesdames et messieurs les députés, mais je vois avec regret que vous l’avez vous-mêmes oublié !
En attendant, monsieur le député, pour vous montrer notre bonne foi, je me tiens à votre disposition, avec l’ensemble des acteurs de votre circonscription, pour vous recevoir à propos de ce dossier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Didier Martin, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, durant sa campagne électorale, le Président Macron a pris fermement position en faveur d’un travail juste, d’un travail plus rémunérateur pour le pouvoir d’achat. En ce 31 janvier 2018, c’est chose faite et chaque salarié du privé peut le constater sur sa propre feuille de paie : les cotisations salariales chômage et maladie ont diminué et disparaîtront prochainement. Pour la première fois dans notre histoire récente, le net à payer pour chaque salarié a augmenté, sans que cela ne coûte un centime aux entreprises. Ça, c’est fait, on peut le dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Plus de salaire net, cela veut dire plus de pouvoir d’achat, en particulier pour les plus petits salaires. Le renforcement du pouvoir d’achat de ceux qui gagnent le moins doit être notre priorité. Il est nécessaire d’aller plus loin : renforcer la prime d’activité pour 2,5 millions de foyers modestes, revaloriser le complément de libre choix du mode de garde pour 83 000 familles monoparentales – surtout des femmes seules, mal payées – ou encore augmenter le minimum vieillesse pour un demi-million de Françaises et de Français défavorisés. Pour les salariés payés au SMIC, le cap est fixé pour 2022 : 119 euros supplémentaires chaque mois pour un célibataire et 208 euros pour un couple.
N’en déplaise à ceux qui veulent tailler au Président Macron le costume d’un président des riches
(Rires sur les bancs du groupe FI) ,… Il se le taille tout seul ! …il sera le président du travail, le président de la feuille de paie, le président du pouvoir d’achat et de l’entreprise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale les mesures concrètes que le Gouvernement mettra en œuvre pour continuer à faire du pouvoir d’achat et du travail sa priorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, quelles que soient nos familles politiques et les élections auxquelles nous nous présentons, nous savons que les Français veulent des preuves. Ces preuves, 21 millions de salariés – et les indépendants à partir du mois de juin – les ont en bas de leur feuille de paie, où ils peuvent constater l’augmentation nette de leur pouvoir d’achat. C’est la première fois depuis la Libération, en-dehors des revalorisations du SMIC, qu’un Gouvernement augmente le pouvoir d’achat de tous les salariés français (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM) sans alourdir les charges des entreprises.
Nous sommes d’autant plus fiers, monsieur le député, que vous avez voté, sur la proposition du rapporteur général, dans le budget présenté par le Premier ministre,…
Pas nous ! Nous l’avions remarqué !
…dans cette même trajectoire, l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et leur défiscalisation. C’est l’acte II de l’augmentation concrète du pouvoir d’achat que votre majorité aura l’occasion de soutenir devant les Français.
Très bien ! Au mois d’octobre prochain, elle aura également l’occasion de se réjouir comme tout un chacun, et comme j’ai eu l’occasion de le dire à M. de Courson, de la suppression d’un tiers de la taxe d’habitation pour 80 % des Français et la suppression de 100 % de cette taxe à partir de 2020. Cela représente 18 milliards d’euros de baisses d’impôts pour tous les Français. Après avoir supprimé des cotisations, nous supprimons la taxe d’habitation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Il faudra la compenser ! Enfin, à ces mesures en faveur du pouvoir d’achat, s’ajoute un renforcement de la solidarité envers les plus faibles : augmentation de l’allocation adulte handicapé ;… De trente euros ! …augmentation du minimum vieillesse ; augmentation du complément de libre choix de mode de garde pour les familles monoparentales ; augmentation du pouvoir d’achat pour les familles en général grâce à une revalorisation de la politique familiale, comme l’a mentionné Mme Buzyn. Et les mutuelles ? Et le gaz ? Et la CSG ? Il y a ceux qui parlent et ceux qui se contenteront de regarder leur compte en banque en vous remerciant. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, mais avant de la poser, je voudrais que nous ayons une pensée pour nos compatriotes qui subissent encore les crues multiples qui frappent notre pays et pour nos services publics qui sont en première ligne depuis de nombreux jours pour être aux côtés des Français. Nicolas Hulot a dit hier que l’arrêté de catastrophe naturelle serait rapidement pris. Madame la secrétaire d’État – puisque, je crois que c’est vous qui remplacez M. le ministre d’État aujourd’hui –, pourrions-nous avoir une date ? Cet arrêté est en effet particulièrement important pour les assurances. Il permettrait de rassurer tous ceux qui sont frappés par ce désastre.
Au-delà, la récurrence du phénomène invite à se poser des questions sur la gouvernance de la gestion des crues dans notre pays. Comme l’a dit très justement le ministre, on ne peut pas garantir qu’il n’y aura plus jamais de crues ni que la crue de 1910 ne se reproduira pas un jour ; mais on peut peut-être rationaliser les investissements qui sont faits et l’action menée sur le terrain, pour essayer d’être plus efficaces, afin de prévenir et d’empêcher que les crues ne frappent trop durement dans les mois ou les années à venir. Plusieurs projets me viennent à l’esprit, comme celui des casiers de la Bassée attendu depuis une vingtaine d’années, sans même être sûrs de son efficacité.
Bien des questions se posent aujourd’hui. Toutefois, nous le savons, dès que l’émotion sera retombée et que les médias auront changé de une, les problèmes demeureront sans que la situation ne s’améliore. Aussi, n’est-ce pas le moment, ne serait-il même pas urgent, d’organiser des états généraux des crues dans notre pays, pour être plus efficaces dans leur gestion, essayer de mieux prévenir et de mieux combattre ce phénomène qui frappe trop souvent nos compatriotes ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je ne vais pas revenir sur le douloureux incident en cours, qui frappe beaucoup de nos concitoyens. Nous maintenons une vigilance accrue, notamment en aval de la Seine. Il est trop tôt pour dresser un bilan complet des conséquences des inondations. Nous devons attendre la décrue pour pouvoir prendre les arrêtés de catastrophe naturelle. Nous y sommes prêts, comme s’y est engagé Nicolas Hulot lorsqu’il vous a rendu visite et qu’il a rencontré les élus et les habitants de votre circonscription.
S’agissant des inondations, deux axes guident notre politique. Premièrement, la priorité est à l’anticipation et à la prévention. Il ne vous aura pas échappé, mesdames, messieurs les députés, que, sous l’effet du dérèglement climatique, nous ne pourrons pas empêcher les rivières de déborder. Mais nous pouvons anticiper ce phénomène. Les collectivités ont un rôle primordial à jouer dans ce cadre, et l’État les accompagne aussi bien financièrement que techniquement.
Rien du tout ! Deuxièmement, se pose la question des ouvrages qui permettent de retenir l’eau en amont des zones urbaines, ainsi que vous l’avez évoqué – notamment les quatre bassins construits en amont de la Seine. Ces projets présentent des avantages, en permettant de gérer les cours d’eau ; mais ils ont aussi leurs limites. Par exemple, en 2016, et vous le savez, monsieur le député, pour avoir très bien suivi ce dossier, ils n’ont pas permis de limiter l’intensité des crues. Les services de l’État ont depuis mené un examen et fait part d’un retour d’expérience rigoureux. Au risque de faire une lapalissade,… Oh ! Vous pouvez y aller… …l’intensité des crues dépend précisément de leur localisation. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On sait tout ça ! C’est le traitement des crues qui nous intéresse ! Les projets de ce type sont souvent coûteux… Merci, madame la secrétaire d’État. C’est une catastrophe gouvernementale ! La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour le groupe La République en marche. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, « Je ne considère pas que la mondialisation telle qu’elle va tourne bien », a déclaré le président Macron. Il l’a redit à Davos : « Nous ne devrions plus conclure d’accords commerciaux lorsqu’ils ne respectent pas nos standards communs climatiques, sanitaires, fiscaux, sociaux. » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et NG.) Il l’a dit en français ou en anglais ? Oui, nous sommes en train de perdre la bataille climatique ! Oui, il y a urgence ! La politique commerciale ne peut plus être exemptée des impératifs climatiques. Il doit y avoir un avant et un après CETA – Accord économique et commercial global. Négocié sous les quinquennats Sarkozy et Hollande, cet accord est largement insuffisant sur les enjeux climatiques et agricoles.
Loin des postures politiciennes de ceux qui ferment les yeux comme des autres qui agitent les peurs, le Gouvernement a décidé d’agir. Il a fait appel à une commission d’experts indépendants
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) , présidée par Mme Katheline Schubert, qui a conclu qu’il était nécessaire de l’encadrer et de le compléter en matière d’ambition climatique, et d’en tirer les leçons pour les prochains accords. Fort de ce constat, le Gouvernement a élaboré un plan d’action, en concertation avec toutes les parties prenantes, adopté le 25 octobre dernier.
Où en sont les mesures prévues pour concrétiser le veto climatique, anticiper la taxation des énergies fossiles les plus polluantes, assurer le suivi de l’effet pour nos filières agricoles et protéger nos agriculteurs, notamment nos producteurs bovins ? Quant aux accords finalisés avec le Japon, Singapour ou le Vietnam, l’Accord de Paris est au mieux cité mais sans que son non-respect n’entraîne de conséquences concrètes immédiates. Avons-nous encore le temps d’attendre pour lier, par le droit, commerce et climat ? Pour les accords avec le Mexique et le Mercosur, alors que les négociations touchent à leur fin, nous n’avons toujours pas accès aux textes consolidés ; autant de questions fondamentales, et il y en a d’autres.
Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement d’associer les parlementaires et les parties prenantes à un suivi détaillé et régulier, tous les deux mois, de l’avancée des soixante-cinq mesures du plan gouvernemental ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et NG.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur Orphelin, oui, la force de ce Gouvernement et de cette majorité est de réconcilier l’écologie et l’économie. (Exclamations sur de nombreux bancs.) Votre force, c’est surtout la modestie ! Nous revendiquons une ambition commerciale internationale forte pour la France. On ne peut pas à la fois verser des larmes de crocodile sur notre déficit commercial et ne pas chercher de nouvelles opportunités, de nouveaux débouchés pour nos producteurs. Ce n’est pas à nos agriculteurs d’en faire les frais. C’est le cas avec ce traité entre l’Union européenne et le Canada, qui a permis, en 2017, à notre production de vins et spiritueux d’augmenter de 9 %, qui a relancé notre production de fromage et de lait. Et la production de fruits ? En même temps, nous avons également une ambition environnementale affirmée. Et la viande bovine ? Savez-vous, monsieur le président Jacob, que seulement 1 % du quota canadien est utilisé ? Il faut rappeler la vérité. On va voir ! Monsieur Orphelin, cette ambition environnementale nous conduit à créer une forme de veto climatique auquel la Commission et le Canada ont donné leur accord ; il va donc voir le jour. Avec Brune Poirson, nous travaillons, en lien avec les ONG,… Ah, les ONG… …à un suivi scrupuleux des engagements environnementaux pris par la Commission. Nicolas Hulot et Catherine McKenna, son homologue canadienne, travaillent à des mesures très concrètes qui seront annoncées d’ici quelques semaines. Ce n’est pas suffisant ! La nouveauté, c’est aussi que cet accord sera mis sous le signe de la déontologie et de la transparence, qui vont guider l’action de la cour sur l’investissement. Cet organe travaillera avec des instituts de recherche pour réaliser des études d’impact exemplaires, comme l’a demandé la présidente de la commission des affaires étrangères de votre assemblée. Il ne faut pas le mettre en œuvre tout de suite, alors ! Nous vous appelons aujourd’hui à écrire une nouvelle page de l’histoire des relations entre la France et le Canada, sous le signe de la confiance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le ministre de l’économie, la gestion de la reprise d’Ascométal pose une nouvelle fois la question de la stratégie industrielle de l’État. Le Gouvernement a en effet refusé de soutenir le seul groupe qui proposait de reprendre tous les sites. Et cela, étrangement, au profit d’un groupe suisse-allemand lié à la banque Rothschild,… Quelle horreur ! …qui propose de laisser sur le carreau 300 salariés et une aciérie ultra-performante à Saint-Saulve.
Ce serait une nouvelle défaite sur le front de l’emploi, pour notre industrie et pour nos savoir-faire dans la filière des aciers spéciaux. Plus largement, c’est notre souveraineté économique qui est en jeu : en vingt-cinq ans, notre industrie a perdu 1,4 million d’emplois et plus de mille usines ont fermé. Le rapport de Jean Grellier et d’Alain Bocquet sur l’avenir de la sidérurgie française, daté de juillet 2013 et adopté à l’unanimité par notre assemblée, concluait que la France devait tout faire pour protéger ses capacités de production et éviter toute nouvelle fermeture de sites pour ne pas affaiblir cette filière.
C’est ce que vous demandent les 300 salariés d’Ascoval, qui veulent plus que le CDD d’un an annoncé hier. C’est aussi ce que réclament les salariés de Fos-sur-Mer, d’Hagondange et de Leffrinckoucke, pas plus rassurés par le repreneur Schmolz qui ne s’engage que sur vingt-quatre mois, le temps sans doute de récupérer nos carnets de commandes pour alimenter ses usines en Allemagne. Quelles garanties exigez-vous du repreneur au-delà de ces vingt-quatre mois ?
Il faut tout faire pour préserver nos aciéries et laminoirs français, y compris en invitant les régions et l’État à participer au capital de ces groupes. C’est de cette manière que nous pourrons réellement protéger nos emplois et défendre notre souveraineté économique. Monsieur le ministre, avez-vous une stratégie à long terme pour la filière acier électrique de notre pays ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Très bien. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Roussel, vous soulevez deux questions. La première est globale, et vous avez raison de vous préoccuper de la désindustrialisation massive que notre pays connaît depuis trente ans, avec des conséquences pour la balance du commerce extérieur. Oui, il faut aujourd’hui investir massivement dans l’entreprise et nous aurions apprécié votre soutien pour cela, au moment de la loi de finances par exemple. Nous faisons en sorte de rendre l’économie française plus attractive pour les investissements étrangers. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Trop peu a été fait ! Vous m’interrogez sur un sujet très concret mais les postures devraient être cohérentes, et il faut comprendre les conséquences locales de la mondialisation – une mondialisation qu’on peut refuser. Comme vous, monsieur Roussel, je m’intéresse au sort de ces 300 salariés. Le Gouvernement n’a pas vocation à interférer avec la décision de justice qui a organisé la cession du groupe Ascométal. En revanche, personne ne peut se satisfaire d’un plan limité à un an. Mobilisons-nous tous ensemble, vous compris, aux côtés du Gouvernement pour proposer à ces salariés des solutions concrètes d’accompagnement et trouver un repreneur.
Ce site a des atouts, notamment liés aux femmes et aux hommes qui y travaillent, à leur formation, leur expérience et leur savoir-faire. C’est pourquoi les deux ministres chargés de ce dossier ont reçu hier l’ensemble des collectivités locales et des financeurs pour commencer à travailler sur une solution pérenne. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a proposé ce matin de recevoir d’ici la fin de la semaine l’ensemble des salariés, car c’est tous ensemble que nous devons trouver une solution qui permettra de pérenniser ce site essentiel à ce territoire.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, depuis de nombreuses années, policiers et gendarmes pointent régulièrement la difficulté de leurs conditions de travail et la vétusté de certains de leurs locaux. Certes, des rustines ont été mises ici ou là, mais elles n’ont pas permis de répondre à ce problème persistant.
Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, où les menaces sont croissantes et omniprésentes, les forces de l’ordre assurent un rôle essentiel dans notre société. C’est pourquoi leurs conditions de travail doivent être améliorées, car elles ne sont pas à la hauteur de leur engagement.
Le surmenage et la lassitude face à des missions toujours plus nombreuses entraînent mal-être et questionnements chez ces femmes et ces hommes que j’ai eu l’occasion de rencontrer. Leur mobilisation n’en reste pas moins exemplaire : je tiens ici à les saluer.
En annonçant le lancement, d’ici à la fin de l’année 2020, de 76 nouvelles opérations immobilières – 29 pour la police, 47 pour la gendarmerie –, le Gouvernement a pris en considération l’ampleur de la situation. Nous nous réjouissons, monsieur le ministre d’État, de cette programmation immobilière, tant notre retard en ce domaine est considérable.
Je suis élue du Val-d’Oise, un département difficile où l’on dénombre près de 350 interventions par jour. C’est un territoire qui absorbe les effets de la métropole du Grand Paris sans en avoir toujours les moyens, et qui compte quelques commissariats en grande difficulté, comme celui de Deuil-la-Barre, dans ma circonscription, qui est installé dans une maison de ville trop petite et inadaptée.
Monsieur le ministre d’État, quelles étapes le Gouvernement a-t-il prévues pour mettre en œuvre ce projet ambitieux de construction et d’entretien du parc immobilier, très attendu par la police et la gendarmerie ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, je vous remercie pour l’hommage que vous venez de rendre à nos forces de l’ordre. Tous les jours, en effet, policiers et gendarmes exécutent des tâches extrêmement difficiles : nous leur devons le respect. Je souhaite que nous les soutenions tous, dans toutes les circonstances, parce que sans elles l’ordre républicain n’existerait plus dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UDI-Agir, et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Oui, nous allons répondre à un certain nombre de leurs attentes, et d’abord, en termes d’équipement et d’immobilier. Nous savons bien qu’en la matière nous avons pris du retard, et qu’il y a chez les forces de l’ordre beaucoup d’attentes. C’est pourquoi nous allons accroître, l’année prochaine, le budget consacré à l’immobilier de 5 % pour la police et de 9 % pour la gendarmerie. Avec l’aimable complicité du ministre des comptes publics, nous prolongerons cet effort sur les trois prochaines années. Nous nous sommes engagés sur un plan triennal.
Au-delà de cet engagement, nous étudions d’autres possibilités pour les deux dernières années du quinquennat. Je peux vous dire que la commune de Deuil-la-Barre a déjà recueilli notre attention.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) Très bien ! La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Que compte faire concrètement la France au Conseil de sécurité de l’ONU pour contribuer activement à une solution durable de retour à la paix civile en République démocratique du Congo ?
La situation que subit aujourd’hui le peuple congolais est terrible : il ne s’agit plus seulement de dénoncer mais d’agir !
De quoi s’agit-il ? De permettre à ce pays la tenue d’élections démocratiques et de faire respecter une Constitution bafouée par un chef d’État qui se maintient illégalement au pouvoir depuis plus de deux ans. De faire advenir un État qui protège son peuple plutôt que de le museler, de l’emprisonner et de l’assassiner. De faire respecter les lieux saints, comme ces églises catholiques profanées lors d’incursions militaires. De rétablir la confiance et la concorde au sein d’une nation maltraitée et humiliée.
La RDC, c’est un territoire quatre fois plus grand que celui de la France, 80 millions d’habitants, 10 millions de Congolais vivant à l’extérieur du pays. Le taux d’alphabétisation y est très bas, de même que le niveau de vie : cruel paradoxe pour un territoire qui regorge d’innombrables ressources minières et minérales.
Face à cette maltraitance d’État, la France, avec les Nations unies et l’Union africaine, doit protéger ce peuple vulnérable et faire raison à ses droits : une gouvernance démocratique, des élections libres, une économie inclusive.
Au moment où nous réfléchissons sur l’asile et l’immigration, il serait bon de régler au plus vite cette situation qui, si elle devait malheureusement perdurer, déstabiliserait cette partie de la région des Grands Lacs et renforcerait de ce fait les flux massifs de migration vers l’Europe, notamment la France. Dans les derniers jours, plus de 4 000 réfugiés ont fui vers le Burundi pour échapper au conflit entre les groupes armés et l’armée congolaise dans l’est du pays.
Pouvez-vous préciser quelle action mène l’État français dans cette terrible crise congolaise ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, vous avez raison : la situation en République démocratique du Congo est très préoccupante, qu’il s’agisse des droits de l’homme, de la situation politique, de l’insécurité ou de la situation humanitaire. La France a fermement condamné les violences commises par les forces de sécurité lors des manifestations de décembre et de janvier.
Nous appelons les autorités congolaises à s’assurer que les responsables de ces violences soient traduits en justice. La situation dans les deux provinces du Kasaï recueille toute notre attention : des événements graves s’y sont déroulés, que nous condamnons naturellement. Toute la lumière doit être faite sur ces violences.
Elle ne fait que lire ses fiches ! Je lance un appel au respect des droits de l’homme et des libertés publiques en RDC, ainsi qu’à un usage proportionné de la force. La France demande à toutes les parties prenantes de s’abstenir de tout recours à la violence. L’Union européenne a d’ailleurs adopté des sanctions individuelles en raison des violations des droits de l’homme en RDC.
Vous avez raison : des élections transparentes, permettant une alternance pacifique et démocratique, sont plus que jamais indispensables. Nous appelons à leur tenue effective, à la date prévue, dans le respect de la Constitution et de l’esprit de consensus qui avait prévalu lors de la signature de l’accord politique de décembre 2016. Nous travaillons avec nos partenaires, en particulier l’Union africaine et les autres pays de la région. Nous soutenons l’action de la Mission des Nations unies en RDC, la MONUSCO, qui paye un lourd tribut pour la protection des populations civiles. La France a par ailleurs augmenté son aide humanitaire destinée à la RDC, qui a atteint, l’an dernier, 2,4 millions d’euros.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, en France, plus de 4 millions de personnes sont mal logées : ce chiffre, en augmentation, montre qu’il est nécessaire de réinventer les politiques du logement. Nous avons hérité de cette situation, mais je crois au volontarisme et à l’engagement du Gouvernement en faveur d’un meilleur accès au logement, en particulier des plus vulnérables.
Il y a quelques semaines, j’étais aux côtés du secrétaire d’État, Julien Denormandie, à l’occasion du lancement du plan de lutte contre les marchands de sommeil. Je salue ce volontarisme, car il est nécessaire pour répondre aux enjeux. Nous constatons que les politiques du logement ne correspondent plus à la réalité de ce que vivent les Français, lesquels changent d’emploi plus souvent et vivent plus souvent au sein de familles recomposées. Nous constatons aussi qu’il y a une pénurie de logements abordables.
Ces difficultés affectent notamment les jeunes, qui cumulent les facteurs de mal-logement. C’est particulièrement vrai pour ceux qui sont issus de milieux modestes ou ne bénéficient pas de solidarités familiales. En raison de leurs moyens plus limités, les jeunes ont plus de difficultés à accéder au logement, et quand ils y accèdent, c’est souvent au prix d’un loyer lourd à supporter.
Dans le cadre des travaux que nous menons en vue de la future stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, nous avons constaté que le logement, qui devrait un facteur de stabilisation dans le parcours d’insertion des jeunes, peut devenir une cause de difficultés supplémentaires.
Monsieur le ministre, quelles pistes d’actions concrètes envisagez-vous pour faciliter l’accès des jeunes au logement,…
La baisse des APL ! …et plus largement pour lutter contre le phénomène du mal-logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, votre question est justifiée : cette préoccupation est largement partagée, sur tous les bancs de cet hémicycle. J’y répondrai très simplement, en rappelant que le Gouvernement a engagé une politique pour le logement des jeunes, afin de construire 80 000 logements sur le quinquennat – c’est-à-dire doubler la production –, dont 60 000 logements pour les étudiants et 20 000 pour les jeunes actifs. Nous avons confié une mission spécifique à M. Prévost pour suivre au quotidien ce dossier.
J’ajoute que le financement sera fourni par la mobilisation de plusieurs moyens : bien sûr, les fonds des ministères compétents, dont le ministère de l’enseignement supérieur ; les fonds des CROUS – Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – ; le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, y compris outre-mer. En outre, l’accord signé avec Action logement comporte une partie spécifique, avec des prêts de haut de bilan consacrés à ces constructions.
Autre élément important, qui changera la donne de la location pour les étudiants et les jeunes : le dispositif VISALE, qui offrira une garantie locative à tous les étudiants locataires de ce pays, ainsi qu’à ceux qui leur louent des biens. Enfin, le prochain projet de loi sur le logement qui vous sera soumis rendra plus facile la colocation : c’est aussi un moyen efficace d’améliorer le logement des jeunes.
Voilà les quelques explications que je voulais vous fournir, qui démontrent une volonté ferme et claire du Gouvernement d’avancer dans ce sens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.) La séance est reprise.