XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du samedi 21 octobre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273, 264 rectifié, 266 rectifié).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 3.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première oratrice inscrite sur l’article 3. La suppression de la taxe d’habitation est une proposition séduisante, surtout lors d’une campagne électorale. Quoi de mieux que de dire aux Français qu’en trois ans, 80 % d’entre eux ne paieront plus cet impôt ?
Emmanuel Macron avait affirmé, lors de sa campagne présidentielle, que l’État pallierait ce manque à gagner pour les collectivités locales, probablement pour rassurer les maires. Or le coût de cette réforme n’est pas anodin : en 2016, la taxe d’habitation rapportait aux communes un peu plus de 22 milliards d’euros – 22,1 milliards d’euros exactement.
Emmanuel Macron s’est engagé à rembourser à l’euro près le manque de recettes que cette mesure ne manquera pas d’occasionner aux communes. Malheureusement, nous savons tous ce qu’il advient, généralement, des promesses de l’État au bout de deux ou trois années, lorsque les caisses sont vides et qu’il faut bien faire des économies.
En réalité, il s’agit d’une méthode toujours plus jacobine, qui affaiblit davantage l’autonomie fiscale des collectivités territoriales – pas d’autonomie si on ne peut pas fixer l’impôt ! Mais l’autonomie des communes semble bien être le cadet des soucis de notre chef de l’État, qui rêve plutôt d’un État toujours plus centralisé, toujours plus éloigné des citoyens. Le Gouvernement propose ici de racler les fonds de tiroir des collectivités au lieu de proposer une réforme structurelle, dès maintenant, indispensable et urgente, des taxes locales.
Mais nous ne sommes pas dupes : en 2016, le déficit était de 76,5 milliards d’euros, au lieu des 69,3 milliards qui avaient été inscrits au budget. La machine infernale n’est pas près de s’arrêter puisqu’en 2018, il sera de 82,9 milliards. Comment l’État compte-t-il tenir ses promesses et perfuser les collectivités ? Évidemment, tout cela aura un coût ; évidemment, cela se répercutera sur les Français. D’autres taxes apparaîtront, d’autres efforts seront demandés et la séduisante exonération se révélera pour ce qu’elle est : un simple tour de passe-passe, donner pour mieux reprendre.
La parole est à M. Éric Alauzet. Ce sujet est vraiment une belle occasion d’évoquer le pouvoir d’achat des Français – je parle du pouvoir d’achat de la classe moyenne, la vraie classe moyenne, celle qui gagne 1 000, 2 000 ou 3 000 euros, pas celle que notre opposition de droite a évoquée hier soir, qui gagne 5 000 ou 6 000 euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas vrai ! La classe moyenne est un éventail extrêmement large !
Faisons la comparaison : la baisse de la taxe d’habitation procurera à un salarié gagnant le SMIC ou un peu plus un gain de 600 ou 700 euros par an, alors que la baisse de l’impôt sur le revenu lui rapporterait à peine 100 euros : vous voyez la différence !
Prenons un exemple très concret : un salarié gagnant entre 1 000 et 1 500 euros par mois obtiendra, dans le courant de l’année 2018, trois fois 20 euros de pouvoir d’achat en plus : 20 euros par la baisse des cotisations sociales, 20 euros par la baisse de la taxe d’habitation – le premier tiers – et 20 euros par la revalorisation de la prime d’activité, soit 60 euros par mois au cours de l’année 2018 ; à la fin du mandat, ce sera 130 euros.
Le salarié du public n’est pas oublié. Il touchera non pas trois fois 20 euros, mais deux fois 20 euros, au titre de la prime d’activité et de la baisse de la taxe d’habitation, mais, effectivement, pas de la baisse de cotisations sociales. À la fin du mandat, il sera à 110 euros par mois, pas très loin, finalement, du salarié du privé. Voilà des vraies mesures de pouvoir d’achat.
Quant aux retraités, le Gouvernement, et j’en suis fort aise, nous proposera un amendement pour les personnes en établissement et ne payant pas la taxe d’habitation, qui bénéficieront d’une compensation. De ce fait, la plupart des retraités, sauf les plus aisés, verront la hausse de la CSG largement compensée par la baisse de la taxe d’habitation. Il s’agit donc de mesures de pouvoir d’achat extrêmement puissantes, en tout cas bien plus que celles que notre opposition de droite nous propose.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, chers collègues, les Français sont extrêmement favorables à la suppression de la taxe d’habitation, car ils ont compris le gain de pouvoir d’achat que cela représentait pour eux.
Les élus sont-ils également favorables à cette baisse ? Il peut sembler bizarre d’imaginer que ce qui est bon pour les Français n’est pas bon pour les élus – de fait, je pense que c’est aussi bon pour eux. Certains veulent opposer les élus et les Français : ils n’y parviendront pas.
Les élus se posent quatre questions légitimes. Première question : seront-ils compensés, sous quelle forme et sera-ce à l’euro près ? La réponse est oui : le texte est extrêmement précis sur ce point, ils ne perdront rien, à l’euro près.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Seulement la première année ! Deuxième question : garderont-ils l’autonomie dans la fixation des taux ? La réponse est oui : ils ont la possibilité de faire bouger les taux chaque année,… À la baisse ! …et pas simplement, comme certains le croient, sur 20 % de ceux qui paieront à terme la taxe d’habitation, mais sur ceux qui la payent aujourd’hui.
Troisième question : le versement qui leur sera fait suivra-t-il la dynamique démographique ? La réponse est oui : il sera indexé sur l’évolution de la population.
Quatrième question : le mécanisme de revalorisation automatique de la valeur locative, voté l’année dernière, est-il maintenu ? Oui, cette indexation sera automatique.
Quatre inquiétudes légitimes des élus, quatre réponses extrêmement claires dans ce texte qui, je l’espère, permettront de confirmer la confiance que nous voulons entretenir avec les territoires français.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 3 est la traduction législative d’un engagement majeur du Président de la République et que nous avons, au sein de la majorité, défendu pendant la campagne législative : l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. La taxe d’habitation est véritablement un impôt injuste, qui pose de réels problèmes d’équité fiscale entre habitants de communes riches et de communes plus pauvres. L’article 3 constitue à ce titre une vraie mesure de justice sociale.
Le choix du dégrèvement de 30 % l’an prochain, 65 % en 2019 et 100 % en 2020 permettra concrètement une baisse de la fiscalité pesant sur les ménages de 3 milliards d’euros en 2018, 6,6 milliards en 2019 puis 10 milliards à partir de 2020. Les craintes des collectivités locales ont été apaisées puisque le manque à gagner fiscal sera intégralement compensé par le budget de l’État. Il s’agit bien d’un dégrèvement, ce qui nous rassure concernant la compensation et l’évolution des bases fiscales. Le groupe MODEM soutiendra donc cette réforme juste, claire et lisible.
Je rappelle tout de même que la réforme de la taxe professionnelle, il y a quelques années, a été beaucoup plus traumatisante pour nos territoires, avec la création de la CET – contribution économique territoriale –, de la CFE – cotisation foncière des entreprises – et de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont nous ne pouvons pas modifier le taux. Avec l’article 3, nous avons une assurance concernant la compensation.
Pour notre part, nous faisons le choix du pragmatisme et de l’efficacité pour rendre tout de suite du pouvoir d’achat aux Français, sans s’abstraire de la grande réflexion qui sera menée, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, sur la refonte de la fiscalité locale dont notre pays a bien besoin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Je suis touché de voir autant de naïveté politique de la part du nouveau monde, qui nous explique que, bien évidemment, ce dégrèvement sera toujours intégralement compensé et que, bien évidemment, les communes percevront toujours, à travers les âges, le même montant !
La réalité est connue, et vous auriez pu le savoir si vous aviez été élus locaux avant d’être élus députés.
Exactement ! On commence par nous dire que la compensation sera de 100 % la première année, puis votre successeur dans cinq ans, dix ans ou quinze ans, monsieur le ministre, viendra devant nous pour nous dire : « Vous aussi, les collectivités territoriales, vous devez contribuer au redressement des comptes publics : nous allons donc vous amputer de 5 %, 10 %, 15 % ». C’est comme cela que l’on se retrouve avec une vision jacobine – la vôtre – face à une vision des territoires – la nôtre. Laissez les Jacobins tranquilles ! Il y a une claire opposition, comme nous l’avons déjà constaté lors du débat sur la loi pour la confiance dans la vie politique.
Plus important, et pour entrer dans le cœur du sujet, il y a une réelle incertitude politique, car il n’y aura pas de compensation intégrale à terme et dans le temps. N’oubliez pas que 80 % de la commande publique locale vient du bloc communal : cela fait peser un vrai problème sur nos PME et TPE du bâtiment et des travaux publics, qui ne pourront plus investir demain puisqu’elles n’auront plus les commandes des collectivités qui, elles, seront dans cette incertitude.
En outre, cela accentuera les différences entre les communes et la dépendance de certaines d’entre elles, surtout les plus pauvres, vis-à-vis de l’État. Si, dans une commune, 95 % des personnes paient encore la taxe d’habitation alors que, dans une autre, 95 % ne la paient plus, cela fera bien évidemment une vraie différence.
Enfin, cela sanctionne les collectivités les plus vertueuses par rapport aux moins vertueuses. Monsieur le premier adjoint de la ville de Tourcoing, vous avez baissé vos impôts dans votre commune.
C’est vrai ! Vous allez devoir baser vos taux sur ceux de 2017, et non sur ceux de 2014 : vous avez fait des efforts, et pourtant vous serez pénalisé ! Non ! De la même façon, les communes qui ont mis en place la GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – seront pénalisées par rapport à celles qui ne l’ont pas mise en place. Bref, « ni fait, ni à faire », voilà ce qu’on peut dire d’une réforme qui pénalise, une fois de plus, les communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est incontestable que la taxe d’habitation, en l’état, est profondément injuste. Je pense que nous sommes nombreux dans l’hémicycle à partager ce point de vue.
D’une commune à une autre, les taux peuvent varier du simple au double. À titre d’exemple, pour un appartement de soixante-dix mètres carrés, un contribuable paiera un peu plus de 750 euros dans le centre historique d’une grande ville, et plus de 1 100 euros en périphérie dans un quartier populaire. Ces chiffres montrent qu’il est indispensable de mener une vraie réforme de la taxe d’habitation, une réforme structurelle qui passe obligatoirement par la révision des valeurs locatives. Un amendement présenté par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le confirme.
Ce qui nous est proposé aujourd’hui n’est pas satisfaisant et pose en réalité de nombreuses questions, notamment quant à l’autonomie budgétaire des collectivités. Jusqu’à quand l’État va-t-il continuer à compenser la perte de recettes pour les communes ? Nous avons vu dans le passé, malheureusement, ce que vaut la parole de l’État en la matière.
L’argument du pouvoir d’achat est souvent mis en avant. Mais dévoilons l’envers du décor à nos concitoyens, en particulier les plus fragiles : ce que l’on va leur donner d’un côté
via la suppression de la taxe d’habitation, on va le leur reprendre de l’autre côté avec les hausses de la CSG et de la fiscalité écologique. Si nous voulons parler de pouvoir d’achat, parlons salaires et montant des pensions.
L’impôt sert aussi à répondre aux besoins. Comment allons-nous financer des services publics locaux et garantir la qualité des prestations fournies à la population ?
Cette mesure nous laisse donc particulièrement dubitatifs tant les priorités en matière de fiscalité locale sont autres : en revenant sur la baisse des dotations, en engageant la révision des valeurs locatives, en intégrant des critères sociaux et environnementaux à la contribution économique territoriale et en consolidant la péréquation territoriale, nous irions réellement de l’avant.
Je vous informe que vingt orateurs sont inscrits sur l’article 3. Je vous invite à la mesure si vous voulez que nous puissions examiner les amendements ce matin.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Chers collègues, comme vous le savez, l’article 3 fait partie des engagements pris par le Président de la République. Jusque-là, rien d’étonnant, me direz-vous, sauf que le Président fait ce qu’il a dit et que la majorité le soutient et agit.
Agir, telle est bien la volonté de notre majorité alors que cette réforme tant évoquée depuis des décennies a souffert de l’aveuglement délibéré de nos prédécesseurs, de leur volonté de ne rien toucher pour ne pas froisser.
Nos détracteurs nous accusent de présenter un budget pour les riches alors que l’article 3 va permettre de donner du pouvoir d’achat à 80 % des Français, donc
de facto à ceux ayant de modestes revenus.
Quant aux peurs instillées par certains sur l’impact de la hausse de la CSG pour les retraités, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation mise en œuvre par le Gouvernement, l’augmentation sera neutralisée pour 75 % d’entre eux. Les retraités vivant en maison de retraite ou en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes devraient bénéficier de cette suppression – ce sera probablement l’objet des discussions qui vont suivre.
Cette mesure va permettre d’alléger les ménages de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale. Le maître-mot de cet article est bel et bien la révision d’un impôt injuste pour les Français, lequel n’a pas été modifié depuis plus de quarante ans – et c’est un ancien maire qui vous le dit.
L’objectif du Gouvernement et de notre majorité sera atteint de manière graduelle sur trois années.
Il me faut répéter ici, une énième fois, que l’État garantit aux collectivités le produit des dégrèvements consentis à l’euro près.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) On verra ! La parole est à M. Vincent Descoeur. Monsieur le ministre, chers collègues, tout projet de dégrèvement total ou partiel d’une taxe soulève la question de la capacité de l’État à tenir dans la durée son engagement de prise en charge de la diminution de ressources, autrement dit, du manque à gagner, pour les collectivités.
Celles et ceux qui ont une expérience de la gestion des collectivités locales ont été par le passé les témoins de la remise en cause de compensations sur lesquelles des assurances avaient pourtant été données. Les fonds de compensation ont trop souvent servi de variable d’ajustement à l’occasion d’arbitrages budgétaires – les départements en savent quelque chose.
Je m’interroge sur les effets d’éventuelles hausses de la taxe qui seraient décidées au lendemain de l’entrée en vigueur de la mesure. Si j’ai bien compris, des administrés ayant bénéficié d’un abattement pourraient demain redevenir contribuables. Vous conviendrez que cela ne semble pas aller dans le sens de la simplification et de la lisibilité du dispositif.
Le texte évoque un mécanisme de limitation des hausses des taux décidées par les collectivités. Au-delà de la question de l’autonomie financière de ces dernières, il me semble souhaitable que nous puissions, à l’occasion de l’examen de cet article, obtenir des précisions sur l’objectif poursuivi.
Je m’interroge sur la constitutionnalité de cette mesure qui ignore 20 % des foyers. Ainsi, des voisins, propriétaires de résidences de confort comparable, séparées par une haie et bénéficiant des mêmes services de la collectivité, pourront-ils ne pas être égaux devant cet impôt pourtant local.
La parole est à Mme Valérie Lacroute. La suppression de la taxe d’habitation est une mesure démagogique que le Gouvernement s’oblige à mettre en place pour respecter la promesse du candidat Macron, que ce dernier a dû formuler rapidement sans avoir trop réfléchi à ses conséquences réelles.
Aujourd’hui, le Gouvernement est dans l’embarras et s’applique à honorer cette promesse, non sans quelques tours de passe-passe. Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, le Gouvernement a ainsi été obligé d’augmenter de 1,7 point la CSG, avec les dégâts que l’on sait pour les retraités.
La suppression de cette taxe est un non-sens. Après des années de décentralisation, cet article prive les maires de l’une de leurs prérogatives. Au fil des ans, les maires ont vu leur capacité d’action s’amenuiser. En supprimant la taxe, vous leur portez le coup de grâce. Vous videz l’échelon communal de sa substance. Or, on le sait, les Français sont très attachés à leurs communes et à leurs maires. En supprimant cette taxe, vous éloignez encore plus le pouvoir de décision des communes au profit d’un État dont nos concitoyens se méfient de plus en plus.
La dotation aux communes est maintenant suspendue au bon vouloir des gouvernements successifs. Et l’on sait que la promesse de maintenir les dotations à l’euro près s’évapore toujours après quelques années.
En substituant le contribuable national au contribuable local, cette mesure déconnectera une partie des Français du financement de la dépense locale. Elle conduira à une totale déresponsabilisation des habitants des communes qui bénéficieront des infrastructures ou des services communaux sans contribuer directement à leur financement ou à leur entretien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Gilles Lurton. Monsieur le président, monsieur le ministre, l’article 3 correspond à la proposition du programme du Président de la République de supprimer la taxe d’habitation. Je remarque qu’avec le mode de calcul que vous proposez, les couples avec deux enfants et plus seront les moins gagnants. Nous parlions hier soir de politique familiale et de la volonté du Gouvernement de tout remettre à plat. Encore une fois, vous anticipez les résultats de la mission qui va commencer son travail.
Mon inquiétude est encore plus grande pour les communes. Je suis attaché à la structure communale parce qu’elle est l’échelon de proximité auquel se réfèrent encore aujourd’hui les citoyens. J’y suis attaché parce que je vois dans les conseils municipaux une véritable armée de bénévoles au service de la population que rien ne saura remplacer aussi efficacement : disponibles de jour comme de nuit, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux sont au service de la population, cela pour des gratifications souvent nulles ou minimes. Nous ne devons pas les décourager. Nous ne devons pas perdre le rôle essentiel joué par les communes.
Monsieur le ministre, vous commettez une grave erreur parce qu’en supprimant la taxe d’habitation, vous privez les communes de leur principale ressource financière, la seule qu’elles peuvent encore adapter à leurs besoins.
De facto , votre décision conduira à terme à la suppression des communes.
Vous commettez une grave erreur parce que l’article 72-2 de la Constitution sanctuarise le principe de libre administration des collectivités territoriales en garantissant à ces dernières leur autonomie financière. Les élus locaux sont habitués aux promesses non tenues de l’État. Ils savent bien que la compensation promise ne comblera qu’en partie le manque à gagner, et que si elle sera totale la première année, elle ne suivra pas l’évolution des dépenses que leur transférera l’État les années suivantes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Bertrand Pancher. Monsieur le président, monsieur le ministre, la plupart des élus UDI ont été élus locaux. J’ai commencé mon engagement politique comme maire de Bar-le-Duc, je suis devenu président du conseil général, j’ai repris la ville de Bar-le-Duc il y a trois ans avant de céder ma place. Depuis vingt-cinq ans, j’entends la même rengaine : ne vous inquiétez pas, l’État compense. Mais l’État ne compense jamais ! Vous êtes peut-être des petits génies sortis de votre bouteille, mais l’État ne compense jamais, jamais. Pourquoi ? Parce que l’État crève d’une tare originelle : être un État centralisé, gouverné de surcroît par des hauts fonctionnaires qui finissent par prendre toutes les responsabilités et qui considèrent qu’il suffit de taper dans les caisses des collectivités. Ils n’aiment pas lorsque, dans les étages inférieurs, des gens décident et s’organisent. On crève de ce centralisme !
Chat échaudé craint l’eau froide. On a fauché l’autonomie fiscale, vous le savez très bien, aux départements. Les départements crèvent en ce moment parce qu’ils sont dans l’incapacité de mener à bien leurs tâches pourtant essentielles, notamment dans le domaine social.
Vous nous dites maintenant : « Ne vous inquiétez pas, les amis, du retrait de l’autonomie fiscale aux communes et aux structures intercommunales ». Allez discuter avec les élus locaux, personne ne vous croit ! C’est la raison pour laquelle nous restons farouchement attachés au maintien de l’autonomie fiscale des collectivités. C’est la liberté et c’est aussi notre ADN.
D’où les résultats aux élections sénatoriales ! La parole est à M. Philippe Vigier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Bertrand Pancher vient de le dire excellemment, l’action publique, c’est un État fort dans ses missions régaliennes et des collectivités territoriales puissantes. Lever l’impôt, c’est un acte de responsabilité. Oui, je dis bien de responsabilité, parce que nos concitoyens voient sur leur avis d’imposition si les maires et les présidents d’intercommunalités, de conseils départementaux ou régionaux ont été vertueux ou pas.
Je rappelle que les transferts de compétences aux régions en 2004 se sont traduits quelques années plus tard par des augmentations d’impôts locaux catastrophiques, entre 24 et 72 %.
J’entends ce que vous avez dit et je vous donne rendez-vous l’année prochaine. Croyez-moi, pas une seule dotation de l’État n’a été compensée en euros constants et non courants – c’est un petit détail qui vaut beaucoup d’argent. Je vous mets au défi de me prouver le contraire.
S’agissant du pouvoir d’achat, monsieur Alauzet, vous faites de grandes déclarations, mais pardonnez-moi de vous rappeler que vous avez appartenu à une majorité qui a dilapidé le pouvoir d’achat des classes moyennes ces cinq dernières années. Vous ne pouviez pas le dire, car vous deviez être solidaire. La hausse de la CSG est un très mauvais coup. Si vous voulez augmenter le pouvoir d’achat – je ne nie pas que la suppression d’un tiers de la taxe d’habitation le permette –, il existe d’autres moyens pour y parvenir.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, allez au bout de votre démarche, supprimez complètement la taxe d’habitation ! Vous vous arrêtez en route, vous oubliez 20 % des Français qui continueront à payer. Vous allez sanctuariser l’injustice. En laissant 20 % des contribuables de côté, votre réforme sera injuste jusqu’au bout.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Avec l’article 3, vous entendez honorer la promesse d’Emmanuel Macron : dont acte. Pour justifier la suppression de la taxe d’habitation, vous invoquez son injustice. Effectivement, cette taxe est injuste, principalement en raison des valeurs locatives qui n’ont jamais été révisées depuis plus de trente ans. Or ces valeurs continueront à être utilisées pour le calcul de la taxe foncière, de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
La révision des valeurs locatives a été engagée, elle est même à un stade avancé puisqu’une expérimentation a été menée dans cinq départements. La question est donc simple : pourquoi ne pas poursuivre dès 2018 la réforme engagée ?
J’entends également parler de pouvoir d’achat. Éric Alauzet y a fait allusion. Toutefois, il faut savoir que le gain sera très inégal, puisque l’on n’acquitte pas le même montant dans toutes les communes. Dans le Puy-de-Dôme, la moyenne pour la première tranche, correspondant à une taxe d’habitation entre 0 et 199 euros, se situe à 49 euros. Ce gain de pouvoir d’achat annuel de 49 euros doit être comparé à la hausse de 148 euros à payer pour le diesel et le fioul, pour ceux qui utilisent ce mode de chauffage.
Eh oui ! Vous devriez faire attention, car vous allez créer beaucoup de désillusions. Le dégrèvement se fera sur la base des taux de 2017. En 2018, il n’y aura donc pas de perte pour les collectivités, je tiens à le préciser. Nous verrons ce qu’il en sera pour la suite. En revanche, puisque la collectivité garde un pouvoir de taux, il n’y aura de suppression de taxe d’habitation pour personne en 2020 : quand une collectivité augmentera son taux, les contribuables continueront à payer, à moins que le Gouvernement ne décide de supprimer totalement la taxe dès 2020. Très juste ! La parole est à M. Luc Carvounas. Hier soir, dans cet hémicycle, en pensant à la taxe de 3 % sur les dividendes, nous avons reconnu unanimement que certaines mesures sont prises sans avoir été mesurées ni réfléchies, et nous avons réclamé des études préparatoires partagées et bien menées dans le temps.
Aujourd’hui, on nous propose de supprimer sur trois ans la taxe d’habitation pour 80 % de nos compatriotes. Pourquoi pas ? Je crains cependant que nous ne marchions pas sur nos deux jambes.
Certes, il y a la jambe du pouvoir d’achat, mais pourquoi ne pas évoquer l’autre jambe : la qualité de vie des services publics dans tous les territoires ? Chacun de nous, qu’il habite à Neuilly-sur-Seine ou Alfortville, souhaite que les habitants d’un territoire aient droit aux mêmes services publics.
Mais je vais être très clair : le budget d’une commune, pas plus que celui d’une famille, ne se conçoit, d’une année sur l’autre, à périmètre constant. Il connaît des impondérables. Lorsque nous avons été malheureusement confrontés aux attentats, de nombreuses communes ont été obligées d’acheter des centaines de barrières Vauban, parce que les parents d’élèves demandaient que l’on sécurise les bâtiments publics.
La police de sécurité du quotidien, promise par le Président de la République, devra être en synergie avec la police municipale, ce qui supposera des moyens. Il en faudra aussi pour combattre la désertification médicale ou revitaliser les centres-villes grâce aux commerces. Je le signale à nos collègues qui n’ont jamais été élus locaux.
Enfin, l’État songe à instaurer une taxe pour la GEMAPI, ce qui fera encore augmenter la fiscalité.
Êtes-vous certains, chers collègues de la majorité, que nous marchons sur nos deux jambes : pouvoir d’achat et qualité de vie des services publics ? Pour ma part, je ne le pense pas.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Taxe d’habitation et taxe foncière peuvent effectivement être qualifiées d’injustes. Sous couvert de cet argument, et en leur faisant croire qu’il va prendre une mesure favorable au pouvoir d’achat, le Gouvernement a pu séduire les Français. Reste que son raisonnement est fallacieux.
Si le contribuable local ne paiera plus la taxe d’habitation, c’est le contribuable national qui la paiera, mais n’est-ce pas le même ? Bien sûr que si ! Le contribuable national acquittera, en outre, l’augmentation de la CSG et du prix des carburants. Bref, on ment aux Français en leur faisant croire qu’ils ne paieront pas la note.
En outre, la mesure revient à mettre les collectivités sous tutelle, ce qui s’ajoute aux dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques que nous avons examiné il y a quelques jours. Même si l’État s’engage à compenser sur la base de 2017, on ne peut pas, compte tenu de l’expérience des dernières années, lui faire confiance pour la suite.
Il suffit de lire le PLF pour constater que l’État revient sur sa parole pour la dotation de 450 millions aux régions pour 2016 ou pour la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – dans l’enveloppe normée applicable aux collectivités. Je le répète : on ne peut plus faire confiance à l’État.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous supprimez aux collectivités la dynamique des recettes. Par ce biais, vous les mettez sous tutelle en contraignant leurs dépenses. Autant dire que vous opérez quasiment une recentralisation.
Je souligne, pour finir, que votre proposition est injuste : si la taxe d’habitation est injuste, pourquoi concentrer cette injustice sur 20 % des Français ?
Évidemment ! Vous n’allez pas jusqu’au bout de votre raisonnement en exemptant seulement 80 % d’entre eux. Merci, madame Louwagie. Toute mesure populaire n’est pas forcément bonne ! La parole est à Mme Clémentine Autain. Monsieur le président, monsieur le ministre, la suppression de la taxe d’habitation est une fausse bonne idée. Immédiatement, certains de nos concitoyens peuvent penser qu’elle leur apportera un mieux-vivre. Mais, d’une part, il aurait fallu une péréquation entre les territoires, car si dans une ville comme Neuilly-sur-Seine, beaucoup d’habitants, qui font partie des 20 % les plus riches, continueront de payer, ils seront nettement moins nombreux à Sevran – pour citer un exemple que je connais bien –, ce qui creusera les inégalités territoriales.
En outre, la compensation
in fine est un leurre, comme nous l’a appris la pratique. Nous sommes bien placés pour le savoir en Seine-Saint-Denis, où nous ne pouvons pas boucler notre budget en raison de l’explosion de l’enveloppe du RSA, non compensée par l’État. Ce mécanisme est extrêmement dangereux.
Les classes moyennes, qui profiteront à court terme de la suppression de la taxe, enregistreront à moyen et long termes un manque à gagner pour leurs équipements. Or elles ont besoin que les centres de loisirs, les bibliothèques ou les piscines puissent fonctionner, ce qui dépend des moyens des collectivités.
Vous livrez une attaque en règle contre la capacité des maires à mener des politiques. Bientôt, les mairies ne seront plus que des bureaux d’accueil de la plainte sociale, dénués de tout moyen d’agir. Les maires ont été dépossédés de la question urbaine. Ils n’ont plus de pouvoir en matière urbanistique. Si on leur enlève encore des moyens d’action concrets, je ne sais plus à quoi serviront les communes et, à long terme, ce sont les catégories populaires qui en paieront le prix.
La parole est à M. Marc Le Fur. Je tiens à mettre en exergue certaines contradictions majeures.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le Gouvernement nous dit très justement que la taxe d’habitation est un impôt injuste. J’en conviens, ainsi que d’autres. Dans ce cas, supprimons-le complètement et réformons ! La taxe foncière étant assise sur la même base, c’est l’ensemble des impôts locaux – taxe d’habitation, taxe foncière – qui justifie une réforme.
Deuxième contradiction : on prétend que la suppression de la taxe d’habitation augmentera le pouvoir d’achat des Français. Prenons l’exemple de deux personnes qui résident dans le même quartier. Si le premier est déjà exonéré de taxe d’habitation, il ne gagnera rien avec cette réforme qui n’augmente pas le pouvoir d’achat des plus modestes.
40 % des Français ne paient pas la taxe d’habitation ! Si le second gagne plus de 27 000 euros par an, il continuera de payer la taxe et ne comprendra pas que d’autres en soient dispensés. Vous créez en somme une injustice de voisinage.
Troisième assertion fausse : selon vous, la réforme de la taxe d’habitation est la bonne nouvelle indispensable pour faire passer la mauvaise, l’augmentation de la CSG. Mais la mauvaise nouvelle est pour tout de suite – la CSG augmentera l’année prochaine –, alors que la bonne s’étalera sur trois ans. Autant dire qu’elle n’interviendra que plus tard.
Quatrième contradiction : certains s’imaginent qu’ils ne paieront plus jamais la taxe d’habitation. Ce n’est pas vrai !
Évidemment ! Quand les maires, exsangues, seront obligés d’augmenter la taxe d’habitation, son montant sera plus élevé pour ceux qui la paient et elle réapparaîtra également pour ceux qui s’étaient imaginé qu’elle avait disparu pour l’éternité. Eh oui ! Attention aux mauvaises nouvelles pour après-demain, c’est-à-dire pour 2019 !
Je terminerai en soulignant que cette mesure est la plus jacobine qu’on ait jamais vue ! Arrêtez de nous parler de pacte girondin et d’accord avec les collectivités. Vous prenez une disposition qui, de fait, tue la liberté et l’autonomie locales.
La parole est à M. Marc Fesneau. M. Le Fur a démontré de manière très claire que les collectivités conserveront leur autonomie, puisqu’elles pourront maintenir la taxe d’habitation et la faire réapparaître, ce que je ne souhaite pas, au demeurant. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) Ce n’est pas ce que j’appelle l’autonomie des collectivités ! Ne vous énervez pas, monsieur Vigier !
Je comprends votre inquiétude sur la parole de l’État, monsieur Le Fur. Je la partage. Depuis dix ou quinze ans, cette parole n’a pas été respectée, mais enfin, ce n’est pas la nôtre qui n’a pas été respectée, c’est la vôtre !
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) Nous, nous allons essayer d’être les garants de la parole de l’État.
Par ailleurs, la taxe d’habitation est injuste, parce que personne n’a été fichu de revaloriser les valeurs locatives.
C’était en cours ! Nous nous y sommes essayés, comme l’a rappelé Mme Pires Beaune, pour les affaires commerciales. On voit dans quelle difficulté nous sommes, et les expérimentations auxquelles on a procédé ne sont pas convaincantes. Nous avons un mal fou à avancer.
Autre injustice : 40 % des Français ne paient pas la taxe. Ne prétendez donc pas que tous y sont astreints !
En sont dispensés ceux dont le pouvoir d’achat est le plus faible ! D’une certaine façon, le système actuel est déjà injuste dans ce domaine. Vous concentrez l’injustice ! Toutefois, j’aimerais interroger le ministre sur les 20 % de Français qui ne sont pas couverts par la mesure. Nous y voilà ! Enfin ! Sur ce point, je rejoins M. Le Fur : il faut poser plus largement la question de l’avenir de la taxe d’habitation. N’y a-t-il pas un travail global à faire autour de la fiscalité locale ? Faites-le ! C’est vous, la majorité ! J’en conviens, il y a une question à poser. Cela dit, monsieur Lurton, je ne pense pas qu’il faille prononcer des paroles apocalyptiques. Enfin, monsieur Pancher, je ne vois dans la mesure ni perte d’autonomie ni mise sous tutelle des collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. François Pupponi. Quand j’écoute certains orateurs comme M. Fesneau, je me demande s’ils ont lu le projet de loi de finances. L’État s’était engagé à ce que les FDTP – fonds départementaux de la taxe professionnelle – et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle  ne figurent pas dans les variables d’ajustement. Exactement ! Il s’était engagé à les compenser à l ’euro près. Bien sûr ! Or, monsieur le ministre, que faites-vous dans le projet de loi de finances ? Pour la première fois, vous revenez sur la parole de l’État et vous faites figurer FDTP et DCRTP parmi les variables d’ajustement. Absolument ! De ce fait, les communes perdront des recettes. Voilà ce que vous décidez, imitant en cela vos prédécesseurs ! Ne dites donc pas : « Avant, cela se faisait, mais nous ne le ferons pas. » Vous le faites, comme les autres ! La parole de l’État, vous vous en moquez ! Le Gouvernement nous répète qu’il ne faut pas s’inquiéter et que la perte de recettes sera compensée. Nous savons tous qu’à terme, quand l’État n’aura plus les moyens de la verser, il supprimera la compensation parce qu’il n’aura pas les moyens budgétaires de faire autrement. Malheureusement ! Vous ferez comme les autres et comme nous avons fait nous-mêmes. Voilà la réalité. C’est cela qui est terrible : la mesure diminuera à terme les recettes des collectivités locales pour les empêcher, selon votre analyse, de continuer à dépenser.
Encore un mot : dans la commune dont j’étais maire il y a encore quelques jours, seuls 10 % des contribuables continueront de payer la taxe d’habitation. Quelle est la logique d’une telle réforme ? Que les classes moyennes des quartiers populaires soient les seules à payer l’impôt ? Cela n’a aucune raison d’être. Vous verrez qu’avant la fin du mandat, vous supprimerez complètement la taxe d’habitation, et ce sera peut-être une bonne nouvelle !
La parole est à Mme Catherine Osson. Monsieur le président, vous me permettrez une intervention qui sort un peu du cadre de notre débat. Nous sommes le 21 octobre. Il y a soixante-douze ans, au lendemain de la Libération, la France est un pays sans régime politique, où tout est possible. La Constitution de la IIIRépublique a été suspendue de fait le 10 juillet 1940 par le vote de l’Assemblée… Sans les communistes ! …qui a donné au maréchal Pétain les pleins pouvoirs et la charge de rédiger une nouvelle Constitution, qui ne verra jamais le jour.
Le 21 octobre 1945 est une date capitale dans l’histoire de la France, notamment parce que les femmes votent pour la première fois à un scrutin national. Ce jour-là, sur un total de 586 élus, 33 femmes deviendront membres de l’Assemblée constituante.
Dont Marie-Madeleine Diesnesch, à laquelle j’ai succédé dans ma circonscription ! Ce n’est pas sans émotion, je l’avoue, que je m’exprime ce matin dans notre assemblée. Mes chers collègues, je tenais à vous rappeler cette date anniversaire, qui nous permet de mesurer le chemin parcouru par les citoyennes de notre pays. (Applaudissements sur divers bancs.) Très bien ! La parole est à M. Éric Woerth. Monsieur le ministre, vous dites que la taxe d’habitation est injuste et qu’il faut la supprimer. Mais l’impôt sur le revenu, lui aussi, est injuste, car il est trop concentré ; l’impôt sur les sociétés est également injuste, car il concerne plutôt les petites entreprises que les grandes ; les impôts sur la production sont injustes, car ils sont exigibles avant détermination du résultat ; la TVA est injuste, car elle touche tout le monde ; la contribution économique territoriale – CET – est injuste, car on n’y comprend rien ; la CSG est injuste, car proportionnelle ; la redevance télé, enfin, est injuste, car on ne regarde plus la télé sur les écrans de télé. La taxe d’habitation est-elle, au fond, plus injuste que les autres impôts injustes ?
Je ne le crois pas. Je pense qu’un impôt est injuste parce que tous ceux qui le paient le considèrent comme tel, tandis que tous ceux qui ne le paient pas le considèrent comme un très bon impôt. La taxe d’habitation n’est pas plus injuste que les autres. C’est en réalité un choix que vous avez fait durant la campagne électorale. Nous avions proposé une baisse de l’impôt sur le revenu ; le créneau étant pris, vous vous êtes concentrés sur la taxe d’habitation. Depuis cette époque, vous essayez de rhabiller, de réhabiliter l’idée selon laquelle la taxe d’habitation serait le plus injuste des impôts du système fiscal français. Ce n’est pas la réalité. Certains orateurs l’ont dit : 40 % des citoyens ne seront pas concernés par votre réforme – 20 % ne paient déjà pas la taxe d’habitation et 20 % continueront à la payer. Par ailleurs, une petite partie des assujettis ne la paient pas totalement, en raison des nombreux cas de réduction existants.
En réalité, votre décision d’exonérer de taxe d’habitation 80 % des Français fera deux victimes. Il s’agit, premièrement, de la dette, car il faudra bien rembourser tout cela aux collectivités locales, et je ne crois pas que les économies suffiront. Vous allez continuer à recourir à l’emprunt ou à utiliser plus de dette qu’on n’aurait pu le faire. Il s’agit, deuxièmement, des communes, qui perdront une part supplémentaire de leur indépendance, et qui voient de moins en moins clair dans leur financement.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Beaucoup d’orateurs ayant évoqué les questions qui seront abordées par les amendements, je me propose de leur répondre de la manière la plus complète possible, ce qui permettra d’aller plus vite, si vous le souhaitez, sur les amendements.
La question que nous examinons ce matin est évidemment très importante, non seulement parce que c’est une promesse du Président de la République et de la majorité parlementaire – ce qui compte, en démocratie –, mais aussi parce qu’elle touche à de nombreux sujets, et fait écho, en particulier, à un débat politique que nous avons depuis plusieurs mois autour de la fiscalité, de la justice fiscale et des territoires.
Je voudrais d’abord évoquer les sommes sur lesquelles l’Assemblée nationale va se prononcer. Vous remarquerez que le projet de loi de finances présente la chronologie des dégrèvements de taxe d’habitation au cours de la période des trois ans à venir, qui représenteront un total d’environ 10 milliards de baisses d’impôts. Cela permet de mettre en perspective le débat que nous avons eu hier et avant-hier sur le prélèvement forfaitaire unique – PFU – et l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF. Le produit de la taxe d’habitation, pour les 20 % de Français qui en resteront redevables, s’élèvera à près de 7 milliards.
Je voudrais revenir sur certains arguments qui ont été présentés. Monsieur Vigier, vous remarquerez que l’encadrement des taux n’est évoqué que dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances, et de manière extrêmement parcellaire.
Oui ! C’est que nous souhaitons laisser à la Conférence nationale des territoires le soin de définir ce qui n’est qu’une possibilité, et de décider éventuellement d’un plafonnement. Beaucoup de nos compatriotes – plus de 3 millions d’entre eux – ne paient pas la taxe d’habitation, auxquels s’ajoutent près de 2 millions de Français qui bénéficient de plafonnements. Nous avons souhaité l’exact inverse de ce que vous dénoncez, c’est-à-dire laisser la liberté de la fixation des taux aux élus locaux. Afin de clarifier les choses, je vous montrerai à quoi ressemblera la taxe d’habitation que paieront certains de nos concitoyens.
De fait, il est bien difficile, à l’heure actuelle, de comprendre qui augmente ou baisse les taux. Je veux bien admettre que les élus puissent être jugés sur la variation de la fiscalité – M. Dumont a reconnu, avec beaucoup d’honnêteté, que j’ai moi-même baissé les taux à la suite de mon élection comme maire de ma commune. Il faut prendre le temps de faire du porte-à-porte – je m’y suis employé –, pour expliquer comment il se fait, alors que vous baissez de trois ou quatre points le taux communal, pour certaines personnes, l’effet sur leur impôt est totalement neutre, quand l’impôt n’augmente pas. De fait, à côté de votre effort de bonne gestion dont vous souhaitez parler à vos concitoyens, deux autres variables, l’une nationale, l’autre locale, entrent en jeu. Si, localement, les intercommunalités et les syndicats de communes ou bien la commission des finances de l’Assemblée nationale augmentent les bases, même si vous baissez les taux, les impôts peuvent augmenter.
L’avis d’imposition au titre de la taxe d’habitation comporte quatre colonnes, et il faut vraiment avoir effectué de longues études pour le comprendre d’un seul coup d’œil. Moi-même, je ne l’ai pas toujours compris en payant l’impôt que j’ai baissé dans ma propre commune ! Dorénavant, les intéressés pourront distinguer les choses, pour la première fois, peut-être, depuis la création de cet impôt. Autrement dit, si votre argument est celui de l’honnêteté dont il faut faire preuve vis-à-vis des électeurs – qui est, au demeurant, un excellent argument –, je crois que vous devriez proposer la suppression totale et immédiate de la taxe d’habitation, car bien malin qui arrive à lire son avis de taxation et à juger son élu local sur son action sur les taux.
Je l’ai proposé, monsieur le ministre ! S’agissant du dégrèvement, j’entends la critique qui est faite sur la taxe professionnelle. Je le dis d’autant plus facilement que c’est nous – permettez-moi de m’inclure dans le « nous », même si je n’étais pas parlementaire, comme certains d’entre vous – et les gouvernements précédents qui l’avons fait. La taxe professionnelle était effectivement un impôt injuste, qu’il fallait supprimer, puisqu’elle pénalisait l’économie productive. Elle n’a pas été supprimée ! Il faut bien constater que l’on n’a pas tout à fait simplifié l’impôt, puisqu’on en a recréé plusieurs autres. Par ailleurs, des élus de territoires industriels – beaucoup le sont ici – se retrouvent un peu les dindons de la farce du fait de la mise en place de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Qui plus est, le versement de cette compensation va principalement aux grosses intercommunalités, qui continuent à la percevoir alors que la commune a peut-être connu une évolution de son économie – ma commune est ainsi passée de l’industrie textile au numérique et elle subit pourtant une baisse de sa compensation. Si l’on avait recalculé un impôt fondé sur la nature de l’économie, on aurait bénéficié, grâce à notre effort de conversion, d’une compensation en conséquence. Je constate tout de même que c’est un mauvais argument de la part des élus de droite, puisque, je le répète, c’est nous qui l’avons fait. Il faut peut-être aussi savoir reconnaître ses erreurs et ne pas reprocher aux autres ses propres turpitudes : c’est vieux comme l’Ancien Testament.
Monsieur Vigier, vous avez évoqué une autre question intéressante en présentant votre conception d’un État régalien qui se concentrerait sur ses missions au côté de collectivités locales puissantes. Je partage cette opinion sans critiquer pour autant l’État central, comme je l’ai entendu dans les propos de M. Pancher et M. Dumont. Heureusement qu’il a existé, cet État central, pour lutter contre les féodalités, créer l’État-nation et faire l’Assemblée nationale d’aujourd’hui ! Il est un peu étonnant d’entendre des élus de la nation dénoncer la centralité, qui présente certes de gros défauts et doit sans doute évoluer – on n’est plus évidemment, sous le général de Gaulle ou sous Napoléon –, mais qui présente tout de même quelques mérites, en ce qu’il nous prémunit contre ce que nos voisins, singulièrement l’Espagne, connaissent. Cela étant, je suis d’accord avec l’idée de collectivités locales puissantes, mais cela ne consiste pas à leur permettre d’avoir seulement 25 ou 30 % de recettes fiscales propres, ce qui est le cas, à l’heure actuelle, des très grandes collectivités.
Elles en ont davantage ! Une forme d’injustice locale tient au fait que certaines collectivités tirent 60 à 70 % de leurs ressources des impôts qu’elles lèvent – c’est le cas des collectivités riches – tandis que d’autres n’en tirent que 15 à 20 %, et dépendent donc fortement des dotations de l’État. De fait, il n’y a pas que les collectivités locales riches qui doivent être puissantes, il faut que toutes le soient. Il est donc nécessaire de refonder un système garantissant leur autonomie. À cet égard, je ris doucement quand on me parle de l’autonomie fiscale ou financière des collectivités qui, dans le droit actuel, n’existe pas. Il existe tout de même une certaine autonomie ! En revanche, on ne peut que constater que, dans le pays décentralisé fédéral qu’est l’Allemagne, les collectivités locales sont très puissantes ; qui pourrait penser que les Länder ne le sont pas ? Pourtant, ceux-ci n’ont aucun pouvoir pour déterminer les taux. À cet égard, le raisonnement selon lequel, en réformant la taxe d’habitation, on réduirait l’autonomie des collectivités locales, me paraît tout à fait fallacieux. Monsieur Vigier, la question de l’autonomie des collectivités locales renvoie essentiellement, à mon sens, à l’autonomie réglementaire, à l’autonomie d’action, s’agissant des compétences qu’elles exercent à la place de l’État. La question de la ressource est évidemment importante. Nous prônons, comme le montre le projet de loi de finances, un modèle « régional ». En Allemagne, la plupart des collectivités reçoivent 1 % de l’impôt national, et dépendent ainsi de l’évolution la richesse nationale, ce qui règle la question de l’évolution des dotations. Mais le critère de leur autonomie ne réside pas dans la capacité à lever un impôt local.
Madame Pires Beaune, vous avez posé une question importante sur les valeurs locatives. Celles-ci constituent, en effet, l’une des raisons de l’injustice du système actuel, même si ce n’est pas la seule. Je suis le ministre qui va appliquer cette année la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Cela touche assez peu de personnes, dans la masse des redevables des impôts locaux, et c’est extrêmement compliqué, puisque cela fait intervenir un lissage des taux sur douze ans et des taux de planchonnement et de neutralisation – là encore, il faut avoir fait des études très longues pour comprendre exactement le dispositif, qui fait à la fois beaucoup de perdants et beaucoup de gagnants. Il se trouve que c’est Éric Woerth – honneur lui soit rendu – qui, il y a dix ans, quand il était ministre, a lancé la réforme pour les locaux commerciaux, et que c’est moi qui l’inaugure. J’entends bien qu’il faille réviser rapidement les valeurs locatives, qui n’ont pas été revues depuis les années 1970, ce qui montre bien qu’il y a des difficultés. À ce propos, j’ai entendu dire que l’ancien gouvernement avait lancé la réforme, ce qui est inexact : il a conduit une expérimentation extrêmement parcellaire, dans cinq départements.
Je crois qu’avant de procéder à la révision des valeurs locatives, il faut s’interroger sur ce que l’on va faire de la fiscalité locale. Faut-il garder un impôt fondé sur une valeur locative, peut-être renouvelée, qui pourrait être liée à l’habitat ? Peut-être la question de la valeur locative elle-même présente-t-elle des vices de forme ? Ou bien part-on du principe que, comme pour les régions allemandes, il faudrait verser un point de l’impôt national aux collectivités ? C’est un débat très technique, très intéressant, et qui doit aussi prendre en compte le changement des cartes, notamment – on pourrait en effet l’envisager – la péréquation au sein même des intercommunalités. Mais on ne va pas conduire la réforme des valeurs locatives avant de mener à son terme la réflexion sur l’articulation entre l’impôt local et l’impôt national. En tout état de cause, madame Pires Beaune, vous avez tout à fait raison, c’est une question extrêmement importante.
Cela étant, je n’ai pas très bien compris votre démonstration sur les 49 euros. Les Français paient, en moyenne, une taxe d’habitation de 550 euros. Chacun voit ici que ce chiffre, comme toute moyenne, recèle des différences extrêmement fortes. L’exonération qui interviendra l’année prochaine permettra aux Français concernés de voir leur imposition baisser, en moyenne, de 165 euros. Je crois donc qu’il ne faut pas caricaturer ce débat.
J’y reviendrai ! Rendre à nos concitoyens, en moyenne, 165 euros l’année prochaine, ce n’est pas négligeable. Au moment où arriveront les avis d’imposition de la taxe d’habitation, je crois que beaucoup d’entre vous reconnaîtront que c’était finalement une bonne réforme. Vous aurez l’occasion, à ce moment-là, de nous accorder votre satisfecit.
Monsieur Le Fur, votre démonstration est implacable ! Vous me dites que des voisins habitent le même quartier : je ne peux qu’être d’accord.
(Sourires.) En revanche, en parlant de l’injustice entre voisins, vous faites renaître la passion de la jalousie française, sentiment qui se manifeste à propos de nombreux impôts. Je regrette l’absence de Mme Le Pen, qui, lors d’un récent débat télévisé, s’était engagée à venir en discuter. Peut-être va-t-elle nous rejoindre pour défendre ses amendements – elle était présente hier lors du débat sur la taxation des transactions « intraday », peut-être préfère-t-elle la finance à la vie locale ? Je suis certain, en tout cas, que nous aurons l’occasion d’en débattre ici.
J’ai évoqué mon cas personnel : je gagne plus de 8 000 euros et je paie, à Tourcoing, dans un appartement de centre-ville, au demeurant très sympathique, que M. Woerth connaît, d’ailleurs…
(Sourires et exclamations.) N’allez pas imaginer des choses, monsieur Vigier ! Je paie 719 euros de taxe d’habitation. Pourtant, j’habite une commune qui pratique un taux – malgré les baisses importantes que j’ai mises en œuvre – de 32 %. En ce qui la concerne, mon assistante à la mairie, qui gagnait 1 900 euros par mois, pour une maison plus petite que mon appartement, dans un quartier moins central, paie 720 euros. Ne trouvez-vous pas qu’il y a là une injustice profonde ? (Sourires et exclamations.) Il faut augmenter l’assistante ! Le ministre découvre les inégalités sociales ! Vous nous annoncez une loi sur l’encadrement des loyers, monsieur le ministre ? Veuillez laisser M. le ministre s’exprimer, mes chers collègues ! Je n’établirai pas de comparaison personnelle, monsieur Pupponi, mais j’imagine que vous êtes mieux payé que votre assistante, en tout cas je l’espère ! Dans ma mairie, non ! Comparaison n’est pas raison ! Je n’ai pas dit que c’était en tant que maire de Tourcoing, monsieur Pupponi ! Comme vous, j’ai été un cumulard ! (Sourires.)
Pour répondre à M. Fesneau, que fait-on pour les 20 % qui restent ? C’est une question intéressante, mais je crois que vous devez choisir vos arguments. On réforme la taxe d’habitation parce qu’elle est injuste. À ce propos, monsieur Dumont, permettez-moi de vous dire que votre ville de Marck, dont vous étiez le maire, est très différente de Marcq-en-Barœul – si vous me permettez ce faible jeu de mots, qui nous concerne régionalement. Nous sommes bien plus pauvres ! De fait, le niveau de la taxe d’habitation dans votre commune est, me semble-t-il, un peu différent de celui de Marcq-en-Barœul – vous n’y êtes d’ailleurs pour rien – ou du Touquet. Que le maire du Touquet n’ait pas envie de toucher à la taxe d’habitation, on peut le comprendre, mais qu’un maire d’une ville populaire s’y oppose, cela me gêne un peu plus, et votre démonstration me paraît sujette à caution.
Si l’on partait du principe que la situation est différente pour les 20 % qui restent, on pourrait au moins avancer. Nous allons donner la possibilité aux élus locaux – et il faudra que l’on y réfléchisse avec le rapporteur général et le Sénat – de baisser le taux de fiscalité pour les 20 % qui restent. Il y a des maires, et je peux tout à fait le comprendre, qui ont aussi envie de baisser – ou d’augmenter, cela relève de la liberté du maire – la fiscalité pour les 20 % qui restent. Lorsqu’un maire a la chance d’avoir des contribuables qui viennent équilibrer sociologiquement sa commune, il a peut-être envie de les garder et de baisser la fiscalité. Je proposerai, avec le rapporteur général et, j’imagine, avec le Sénat ou peut-être ici lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances, la possibilité d’avoir des abattements inversés – il existe déjà des abattements pour charges de famille ou pour les personnes qui paient le moins d’impôt possible –, qui pourraient permettre à l’élu de baisser les impôts s’il le souhaite.
Cela existe déjà ! Non, pas pour les 20 % les plus aisés, monsieur Vigier.
On peut comprendre qu’un élu n’ait pas envie de baisser la fiscalité si l’État opère une compensation. Il fera son petit calcul.
Ce qui est intéressant dans vos questions, c’est ce qui concerne l’après. Vous avez raison, monsieur Pupponi, le Gouvernement réfléchit au remplacement de la fiscalité locale actuelle par une fiscalité plus juste. Cela pose plusieurs questions.
La discussion qu’a aujourd’hui le Gouvernement avec l’Assemblée des départements de France, ADF, porte sur le fait de savoir si l’État continue de financer le RSA et, si oui, à quelle hauteur. On voit tous qu’il y a une injustice, Mme Autain a raison, entre le montant de l’augmentation du RSA et l’argent que l’État y a mis. Vous savez bien que cela n’a pas fonctionné sous l’ancien Gouvernement, parce que l’État bloquait à des années de référence injustes pour les départements. À l’intérieur de ces derniers, il y a des différences extrêmement fortes, les droits de mutation augmentant dans certains d’entre eux, parfois jusqu’à 30 %, et baissant dans d’autres. Il y a beaucoup de questions sur ce sujet.
Si l’on questionnait à nouveau la place du département, la taxe foncière pourrait être « redistribuée ». Il y a la carte intercommunale et la possibilité d’un impôt ménage. Il y a la question du point fondé ou non sur la richesse nationale pour la TVA ou la CSG, comme on le fait pour la région. Il faut discuter de cette question pendant toute l’année 2018. J’ai proposé aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de monter des groupes de travail.
Vous avez raison, monsieur Pupponi, nous aurons sans doute l’occasion de proposer, d’ici à la fin du quinquennat, la révolution fiscale permettant de disposer d’une fiscalité plus juste. L’idée du Gouvernement n’est pas de garder les 20 %, mais d’avoir une chronique pendant trois ans – ce qui est déjà beaucoup – et de réfléchir pendant cette période à la fiscalité générale et locale.
Fort de ce constat, je suis très heureux de discuter désormais des amendements pour voter un article permettant de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français, ce qui rendra 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat à nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 332, 395, 429, 913 et 1165.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n332.
Une question très importante à mes yeux est celle du lien qui sera demain brisé entre le citoyen dans les communes et le maire. On sait que le maire est l’élu le plus respecté par les citoyens et l’un des rares dans le monde politique à bénéficier de leur confiance. Demain, si 80 à 90 % des habitants ne payaient plus l’impôt, ce lien serait brisé.
Or celui-ci permet au tissu républicain de se maintenir, et le consentement à l’impôt est inscrit, depuis la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, dans nos textes fondateurs. Rompre ce lien par votre proposition risque d’aggraver le déficit démocratique en distendant le lien entre le citoyen et sa ville. On passera d’une commune où l’on peut essayer de faire du lien social à une commune uniquement de services, où l’habitant demandera toujours plus sans acquitter cette petite contribution qui lui permet de vivre dans un monde à peu près normal.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n395. Cet amendement vise à supprimer le dégrèvement de la taxe d’habitation. Une nouvelle majorité véritablement courageuse, sérieuse et exigeante aurait révisé, enfin, les bases injustes qui datent de plus de quarante ans, et non supprimé la taxe d’habitation sans en évaluer les impacts.
Vous supprimez une ressource dynamique sur des taux figés à 2017 pour la compensation du dégrèvement et, comme l’a excellemment dit M. Pupponi, la transformation des dégrèvements en compensations crée des variables d’ajustement qui seront réduites par la suite et fait peser un risque majeur sur les collectivités.
Je rappelle que la diminution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle atteint 17 % cette année. Cela pose un problème d’équité puisque, dans certaines communes modestes, seule une petite minorité paiera la taxe d’habitation. Vous assumez donc de consacrer l’injustice sur une partie seulement des Français. Une éventuelle augmentation de taux dans le futur sera concentrée sur une minorité, et les effets de seuil seront particulièrement brutaux. Dans certains territoires, il est évidemment possible que ce ne soient pas 20 % des foyers qui continueront à la payer, mais 30 à 40 %.
Enfin, cette mesure déconnectera une partie des Français du financement de la dépense locale. Vous contribuez à la déresponsabilisation des habitants des communes, qui bénéficieront des infrastructures et des services sans contribuer à leur financement et à leur entretien.
Nous faisons le choix de mesures de pouvoir d’achat assises sur le travail et sur une baisse globale de l’impôt sur le revenu, alors que vous faites le choix d’une mesure de pouvoir d’achat mortifère pour les communes et déresponsabilisante pour nos concitoyens par rapport au consentement à l’impôt. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 3.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n429. L’amendement est évidemment défendu. La raison pour laquelle nous nous arc-boutons, monsieur le ministre, sur le maintien de l’autonomie des collectivités locales est simple : nous avons tellement été échaudés dans le passé que même si vous nous expliquez qu’il n’y a rien à craindre, nous savons que cela ne se passera pas comme cela.
Vous nous citez l’exemple de l’Allemagne ; je connais par cœur l’Allemagne, ma ville est jumelée avec une ville allemande et j’y suis allé de très nombreuses fois. Il y a peu d’autonomie fiscale en Allemagne, mais contrairement à la France, les communautés y sont puissamment décentralisées. Vous nous dites que vous voulez le renforcement des collectivités, mais cette nouvelle majorité n’a pas dit un mot sur la décentralisation de champs de compétence. Rien de rien de rien ! J’ai écouté les discours du Président de la République, il n’y a rien sur cette question. L’État veut continuer à tout faire, car il est génétiquement constitué de la sorte. En Allemagne, les collectivités sont puissamment décentralisées, siègent à la chambre basse et s’opposent parfois durement à l’État central, de sorte que les rapports de force se rétablissent. En France, les collectivités sont placées sous perfusion par un État centralisé qui fait tout. Nous sommes donc inquiets, et cette crainte est partagée par tous les élus locaux, dont nous sommes les intermédiaires dans ce débat.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n913. Cette suppression de la taxe d’habitation revient à une mise sous tutelle des communes. En réalité, il s’agit d’une méthode toujours plus jacobine, qui affaiblit toujours plus l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Cette semaine encore, le ministre de la cohésion des territoires affirmait en commission souhaiter enlever aux maires la compétence de la délivrance des permis de construire. Comme cela risque de provoquer une bronca, la mesure sera reportée, mais on nous annonce simultanément que l’État ne s’interdira pas de réformer les plans locaux d’urbanisme, les PLU. Bref, comme me le disait un représentant de l’État au début du mois de septembre, dans mon département, les maires ne seront bientôt plus que les portes d’entrée des agglomérations ou des communautés de communes. Des portiers, en quelque sorte,… Des gardiens de cimetière ! …mais qui pourront, bien sûr, continuer à célébrer les mariages.
Je le répète, il n’y a pas d’autonomie si l’on ne peut pas fixer l’impôt. L’autonomie des communes semble être perçue comme dangereuse par l’actuel Gouvernement qui préfère, et la future réforme du nombre de députés le démontre également, un État toujours plus centralisé et des élus toujours plus éloignés des citoyens. On s’étonnera ensuite que les Français ne croient plus en la politique et on continuera à déplorer, élection après élection, un taux d’abstention toujours plus important.
Une réforme structurelle des taxes locales est indispensable, personne ne le nie, mais personne ne croit non plus que l’État parviendra à tenir ses promesses de compensation lorsque les caisses seront vides. Pour cette raison, je demande la suppression de l’article 3.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n1165. Tout d’abord, mes chers collègues, arrêtez d’utiliser le terme de jacobinisme pour parler de centralisation. Les Jacobins ont créé les départements et ont donné les pouvoirs aux communes, ce qui représentait une rupture avec l’Ancien Régime. La République girondine était beaucoup moins généreuse que la République jacobine pour les pouvoirs des communes. Donc, gloire au jacobinisme !
La suppression de la taxe d’habitation est une fausse bonne idée. Le pouvoir d’achat ne sera pas favorisé, tout au contraire. Elle ne bénéficiera qu’à 20 % des ménages les plus démunis qui sont déjà exonérés et, à l’inverse, l’ensemble de la population subira les conséquences d’un manque à gagner pour les communes estimé à 10 milliards d’euros d’ici à 2020. Cela aggravera les inégalités territoriales, comme l’ont dit tout à l’heure mes collègues Clémentine Autain et Marie-George Buffet, et affectera les crédits alloués aux écoles, aux crèches, ainsi qu’aux services culturels et sportifs.
Le Gouvernement promet de compenser le manque à gagner, mais nous savons par expérience, notamment avec le RSA, que cette parole a des chances de ne pas être tenue. Cette suppression prive les communes d’un outil qui représente un tiers de leur financement. Comment être sûr que le Gouvernement maintiendra une pleine compensation ? Comment assurer une démocratie locale en coupant les instruments de financement de nos communes ? Voilà des questions qui n’ont pas de réponse.
Tout à fait ! Plutôt que d’une suppression précipitée et irréfléchie, c’est d’une refonte totale de la fiscalité que nous avons besoin. Nous demandons donc la suppression de l’article 3 et la création d’une mission d’information pour repenser notre modèle de fiscalité locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Très bien ! La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
Monsieur Pupponi et madame Bonnivard, vous avez raison, pour la DCRTP, sur le fait que la variable s’avère handicapante pour les territoires industriels. Avec le rapporteur général, nous aurons l’occasion, cet après-midi et lors de la deuxième lecture, de revenir sur cette injustice que vous avez évoquée, monsieur Pupponi. N’ayez crainte, nous essayons d’être très cohérents entre nous.
La parole est à M. Christophe Jerretie. S’agissant de la taxe d’habitation, il y a une double entrée. La première est humaine et concerne le pouvoir d’achat. La seconde concerne les collectivités : elle est la plus évoquée, car, contrairement à ce que l’on pense à l’extérieur, les collectivités ont une forte présence dans cette assemblée.
Si l’on évoque l’autonomie des collectivités, prenons l’exemple de la région qui n’a plus qu’une ou deux impositions directes et dont 85 % des recettes proviennent du transfert de fiscalité. La région est pourtant l’avenir, au vu des dernières lois qui ont été votées, puisque la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, en 2014, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, en 2015, ont finalisé la métropolisation et la régionalisation.
On nous reproche de ne pas avoir fait la réforme fiscale tout de suite, mais pourquoi ne pas l’avoir adossée à ces lois de répartition des compétences et de redistribution territoriale ? Les logiques de compétences territoriale et fiscale pouvaient être reliées. Cela n’a pas été fait, et l’on ne peut pas reprocher à une majorité et à un Gouvernement de ne pas l’avoir fait en quatre mois.
Comme le dit M. le ministre, il faut ouvrir la question, ce qui est fait avec la suppression d’une partie de la taxe d’habitation. Le travail sur le fond ne s’ouvre souvent qu’à partir du moment où l’on supprime quelque chose.
Mme Christine Pires Beaune et M. Gilles Carrez ont demandé hier de travailler sur le fond. Nous ne sommes pas le passé, et vous avez été échaudés par le passé, notamment pour les compensations et les dégrèvements – j’ai été maire, moi aussi. Nous sommes l’avenir, et l’avenir a choisi de travailler sur le fond.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Quelle prétention ! La parole est à Mme Véronique Louwagie. Tout d’abord, je voudrais souligner que cet article ne changera rien pour 40 % des Français : bien sûr, pour les 20 % qui continueront à payer la taxe d’habitation – sur lesquels on concentre les injustices, comme cela vient d’être rappelé –, mais également pour les 20 % des ménages qui ne paient déjà aucune taxe d’habitation. En concentrant tout le débat sur les 80 % des foyers qui ne paieront pas de taxe d’habitation, on leurre les Français.
Ensuite, nous avons une vision complètement différente de la manière dont on peut redonner du pouvoir d’achat aux Français. C’est ce qui nous différencie, ce qui nous oppose. Ce que nous proposons, c’est de s’appuyer sur la valorisation du travail et de la responsabilisation. Tel était le sens des propositions que nous avons présentées hier soir : la diminution de 10 % de l’impôt sur le revenu par une modification du barème, et la défiscalisation de toutes les heures supplémentaires, qui profiterait à 9 millions de Français. C’est là une vraie différence entre nos deux visions du sujet.
Enfin, si la compensation pour les communes sera intégrale en 2018, nous nous inquiétons pour les années suivantes, et cette inquiétude est justifiée au regard à la fois du passé, car l’État n’a pas toujours tenu parole, et du présent, du fait du contenu de ce projet de loi de finances.
La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à juste titre, car il faut être attentif sur ce point. Mais vous incluez aussi dans la variable d’ajustement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Or les ressources de ces fonds sont versées aux communes et aux départements les plus défavorisés. Exactement ! Pourriez-vous nous transmettre assez rapidement les résultats de la simulation pour savoir combien ces communes vont perdre ? Il est inscrit dans le projet de loi de finances combien on va gagner, mais pas combien on va perdre. C’est un peu compliqué de faire ensuite des additions et des soustractions. La parole est à M. Philippe Vigier. Chaque campagne présidentielle a sa grande mesure fiscale déterminante pour l’issue du vote. Les heures supplémentaires défiscalisées avaient ainsi conduit Nicolas Sarkozy vers la victoire. François Hollande, après avoir annoncé au Bourget la mise en place d’une taxe à 75 %, obtenait dès le lendemain une adhésion formidable. Lors de la dernière élection présidentielle, Emmanuel Macron a eu ce coup de génie d’annoncer la suppression de la taxe d’habitation.
Toutefois, chers collègues, et le ministre l’a très bien dit voilà quelques instants, vous savez déjà que vous ne tiendrez pas cette promesse. Pour les raisons que vous connaissez, 20 % des contribuables la paieront encore. Et puisque la liberté de taux est maintenue – le ministre est une fois de plus très habile –, ceux qui paieront encore la taxe d’habitation et qui habitent dans les communes où les taux auront augmenté se plaindront de leurs élus locaux.
Ce que vous rognerez avec ce dispositif, c’est la confiance dans l’action publique. Les Français ont entendu que la taxe d’habitation serait supprimée, et en réalité elle sera maintenue. Vous faites là une erreur dramatique.
Enfin, monsieur le ministre, je vous rejoins sur la nécessité de revaloriser le pouvoir d’achat, mais il y avait une autre possibilité. C’est l’objet d’un amendement qui viendra un peu plus tard en discussion et qui permettra un gain identique en termes de pouvoir d’achat en engageant en parallèle la réforme puissante des impôts locaux, qui est nécessaire.
Je rappelle, à toutes fins utiles, que j’appartiens à un groupe politique qui a toujours défendu l’idée, simple, de verser aux collectivités territoriales soit une part de CSG, soit une part de TVA, qui sont des impôts dynamiques. Cette idée a toujours été balayée d’un revers de manche par tous les gouvernements. Je prends donc date avec vous.
(Les amendements identiques nos 332, 395, 429, 913 et 1165 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 780, 430 et 1250, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n780.
Il est défendu. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n430. Il est défendu. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n1250. Le présent amendement n’est pas un simple amendement de suppression, monsieur le président ; je ne peux donc pas l’abandonner en une seconde. Il s’agit ici de la solution Vigier. (Sourires.) Ça mérite d’être examiné ! Monsieur le ministre, Emmanuel Macron veut apporter une réponse dès cette année, et le respect d’un engagement ne peut qu’être salué. Une autre mesure de pouvoir d’achat, la défiscalisation des heures supplémentaires, a quant à elle été décalée.
Je vous propose simplement de nous donner une année de plus pour prendre le temps de réfléchir et de procéder à une refonte complète de la fiscalité locale. Faisons en sorte que celles et ceux qui payaient la taxe d’habitation et qui auraient bénéficié de sa suppression voient leur impôt sur le revenu baisser du montant de leur taxe d’habitation. Ce serait habile : vous disposeriez d’une année et, « en même temps », la promesse de campagne serait tenue.
Quel est l’avis de la commission ? L’avis est défavorable. C’est toutefois une bonne question, et elle devra être posée dans le cadre de la Conférence nationale des territoires et de la mission confiée au sénateur Alain Richard. C’est une réponse un peu courte ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Nous en avons déjà parlé, monsieur Vigier. La parole est à M. Philippe Vigier. J’imagine que les services de l’Assemblée et le rapporteur général ont lu la proposition, qui tient la route : en s’appuyant sur le revenu fiscal de référence, nous avions fait des calculs extrêmement précis pour exonérer de taxe d’habitation ceux qui paient l’impôt sur le revenu. Il est regrettable que cette proposition soit balayée de la sorte, en particulier par le rapporteur général.
(Les amendements nos 780, 430 et 1250, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n962. Il s’agit d’un amendement de précision.
(L’amendement n962, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n965. Amendement rédactionnel.
(L’amendement n965, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n84. Notre collègue Lurton a déjà abordé ce sujet. Quand on prend des dispositions fiscales, on respecte une logique constante qui remonte au Conseil national de la Résistance, celle de la familialisation. Ici, vous en tenez compte, mais d’une manière extrêmement tronquée.
Un célibataire bénéficie de cette disposition si son revenu fiscal de référence est inférieur à 27 000 euros. Pour un couple, ce plafond est majoré de deux fois 8 000 euros, soit 16 000 euros, alors que la logique voudrait qu’on tienne compte du double de 27 000 euros. De même, pour les enfants, il faudrait tenir compte de la moitié de cette somme. Selon le principe de familialisation, en effet, dans un couple, les deux se valent – il est un peu surprenant de ne pas en tenir compte aujourd’hui – et les enfants valent une demi-part. Or ce n’est pas la règle que vous appliquez dans cette disposition fiscale.
Pour ma part, je ne demande pas d’aller aussi loin, mais je souhaite que cet avantage accordé à une partie de nos compatriotes soit dans une certaine mesure familialisé.
Quel est l’avis de la commission ? L’avis est défavorable, dans la mesure où le débat sur la politique familiale aura lieu, comme l’a annoncé le ministre au banc hier. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Le Fur, je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement.
Tout d’abord, je constate qu’après avoir critiqué la suppression de la taxe d’habitation pour une part importante des contribuables, vous demandez à présent que davantage de personnes en bénéficient. Il s’agit donc d’un amendement d’opportunité.
De repli ! De repli en rase campagne, en l’occurrence.
Les bases ont été calculées pour que 80 % des contribuables ne paient plus la taxe d’habitation, et un financement est prévu pour cela. Nous ne souhaitons pas aller au-delà avant le débat important que nous aurons dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
Permettez-moi de remarquer, et c’est un petit clin d’œil, que vous défendez les familles en proposant comme gage une augmentation du prix du tabac pour un montant de 150 millions d’euros.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela prouve qu’il est difficile de faire des économies, puisque chaque fois le gage est de même nature. À la fin de nos discussions, le paquet pourrait finir à 150 euros !
Monsieur Le Fur, soyons honnêtes sur le fonctionnement de la taxe d’habitation : il est vrai que plus il y a de parts, plus il y a de personnes qui vivent dans une famille, plus il y a de dépenses, mais le rapport n’est pas strictement proportionnel. Quand vous avez un appartement, une maison, et que votre famille s’agrandit, il y a toujours des pièces communes. Vous n’agrandissez pas votre salle à manger.
Si ! Précisément ! Il y a bien une augmentation de dépenses, et nous la prenons en compte, mais elle n’est pas proportionnelle au nombre de personnes, d’où le calcul fiscal.
Pour les deux raisons que je viens d’évoquer, l’avis est défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur. Je suis un peu surpris par ces deux réponses. Alors que les dispositions fiscales que nous prenons vont s’appliquer immédiatement, le rapporteur général nous dit : « On verra demain » Mais ces dispositions ne prennent pas en compte comme elles le devraient la logique familiale.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi de m’inscrire en faux contre votre propos. Il suffit de regarder le parcours résidentiel de bon nombre de jeunes familles : c’est précisément quand un premier ou un deuxième enfant arrive que l’on déménage pour une habitation un peu plus grande, pour laquelle on s’acquittera logiquement d’une taxe d’habitation un peu plus conséquente.
Non ! Si ! C’est souvent ce qui se passe, parce qu’il faut une pièce supplémentaire pour l’enfant qui arrive ou qui grandit. Je constate que vous refusez de le prendre en compte, et vous n’êtes pas le premier, hélas ! Je ne vous fais pas de procès personnel. C’est ainsi depuis plusieurs années : on sort de la logique de familialisation, et je le regrette. De ce point de vue, vous reproduisez les errements précédents.
(L’amendement n84 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n966. Amendement rédactionnel.
(L’amendement n966, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 85 et 1355, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n85.
Je crois que nous pourrions tous tomber d’accord sur cet amendement, monsieur le ministre. Sûrement pas ! La barre est fixée à 27 000 euros. Que se passe-t-il pour ceux dont les revenus correspondent à la barre ? Vous prévoyez qu’avec 28 000 euros de revenus, on paie plein pot, et qu’avec 27 000 euros, on est épargné. La pente – je l’appellerai ainsi – est donc de 1 000 euros. Le problème, c’est que la taxe d’habitation peut être de 500, 600, 700, 1 000 euros ou plus. Une augmentation de revenu faible, par exemple de 1 000 euros, peut faire qu’on devient redevable de la taxe d’habitation. À ce niveau, rendez-vous compte, on peut atteindre un taux d’imposition global sur les revenus de 100 % !
Ce que je vous propose, monsieur le ministre, c’est de faire évoluer la pente, de faire en sorte qu’elle soit plus cohérente, en la faisant passer de 1 000 à 5 000 euros. Que se passera-t-il si vous ne le faites pas, mes chers collègues ? Je vous le dis, dans quelques mois débarqueront dans vos permanences tous ceux dont les revenus sont situés à la limite et qui auront constaté que du fait de l’obtention d’une petite augmentation pour avoir bien travaillé, ils sont devenus redevables de la taxe d’habitation. Ils viendront tous vous voir avec des exemples très concrets, et vous vous en plaindrez auprès du ministre des finances.
Ce que je vous propose, c’est d’en tenir compte tout de suite. Mon amendement n’est peut-être pas parfait, mais je ne comprendrais pas que vous conserviez une pente de 1 000 euros alors que la taxe d’habitation versée est souvent supérieure à 1 000 euros.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1355. Cet amendement a également pour objet d’augmenter le point de sortie du mécanisme de lissage, pour rendre la sortie du dispositif plus progressive, mais il est plus modeste que celui de M. Le Fur. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’intention pourrait être bonne, monsieur Le Fur, mais cela existe déjà. Il y a toujours un effet de seuil. L’avantage du dispositif, et M. le rapporteur général y a travaillé en amont de nos discussions, c’est qu’il prévoit une pente, comme vous dites.
Une personne qui reprendrait un travail ou serait augmentée et paierait plus de 10 700 euros d’impôts deviendrait donc redevable de la taxe d’habitation, et nous avons déjà vécu cela au moment des dernières élections municipales pour d’autres raisons d’ordre fiscal, monsieur Le Fur.
Mais on serait sur des montants de taxe d’habitation plus petits ! Il existe en effet une pente. Le Gouvernement en a tenu compte. Je vous propose donc, messieurs, de retirer vos amendements afin que nous puissions examiner les études d’impact portant sur la suppression de la taxe d’habitation. Nous nous sommes refusés à augmenter le seuil d’exonération de la taxe d’habitation afin d’en exclure peu à peu un tiers des contribuables, préférant la réduire d’un tiers pour tous les contribuables concernés. Nous avons trois ans pour en discuter et déterminer notamment les contours de la future fiscalité locale.
Par ailleurs, monsieur Le Fur, relever le seuil de 250, 500 ou 600 euros ne fera pas disparaître les effets de seuil. Il existera toujours des contribuables imposés davantage en raison d’une légère augmentation de revenu. Sachant qu’il me sera difficile de vous convaincre, je propose à M. le rapporteur général de retirer son amendement, même si je comprends ses arguments. Je ne vous fais pas le coup du gage, monsieur Le Fur, je l’ai déjà fait à plusieurs reprises ; si amusant que cela puisse être, cela démontre à quel point il est difficile de réaliser des économies et d’éviter les dépenses fiscales.
Nous allons évoquer dans quelques instants une disposition visant à réparer une erreur commise par le gouvernement précédent, à laquelle je préfère consacrer de l’argent. En effet, le gouvernement précédent a exonéré de taxe d’habitation des dizaines de milliers de personnes âgées. Si nous n’agissons pas, elles y seront à nouveau assujetties cette année, ce qui serait pour le moins contre-intuitif alors même que nous travaillons à sa suppression. Nous proposons donc de consentir un effort fiscal et présenterons à cet effet un amendement soutenu par M. le rapporteur général.
Il s’agit de maintenir l’exonération de la taxe d’habitation dont bénéficient ces personnes âgées. Parmi les mauvaises surprises léguées par le gouvernement précédent, on trouve, en effet, le rétablissement de la taxe d’habitation pour ces contribuables exonérés il y a trois ans. Si je comprends le problème que vous soulevez, monsieur Le Fur, je ne puis accepter que notre suppression de la taxe d’habitation la rétablisse pour certains contribuables. Cette démonstration n’est d’ailleurs pas nouvelle.
Je préfère donc, dès lors que nous supprimons la taxe d’habitation par tiers, travailler calmement sur les effets de seuil lorsque nous réviserons l’intégralité du fonctionnement de la fiscalité locale et consacrer de l’argent à l’amendement que présentera le Gouvernement en supprimant la taxe d’habitation pour ceux qui devraient y être à nouveau assujettis en raison d’un effet négatif de la politique menée par le précédent gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général. Compte tenu des engagements que vient de prendre le ministre et de l’annonce d’un amendement bienvenu relatif à ce que l’on appelle « la clause de grand-père » – certains d’entre nous en ont atteint l’âge ! –, je retire mon amendement, qui est un amendement d’appel visant à la prise en compte du problème et n’a donc plus lieu d’être.
(L’amendement n1355 est retiré.) La parole est à Mme Véronique Louwagie.