XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Première séance du vendredi 01 juin 2018

Sommaire détaillé
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Première séance du vendredi 01 juin 2018

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

    1. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (nos 846, 971, 881, 942, 944).
    Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de onze heures quarante minutes pour le groupe La République en marche, dont 611 amendements sont en discussion ; neuf heures vingt-sept minutes pour le groupe Les Républicains, dont 921 amendements sont en discussion ; trois heures trente et une minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 168 amendements sont en discussion ; cinq heures dix-neuf minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 146 amendements sont en discussion ; quatre heures cinquante-cinq minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 233 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-quatre minutes pour le groupe La France insoumise, dont 98 amendements sont en discussion ; trois heures pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 226 amendements sont en discussion, et douze minutes et quarante secondes pour les députés non inscrits, dont 156 amendements sont en discussion.

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1924 à l’article 12 quinquies.

    Article 12 quinquies(suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n1924.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Nous avons commencé la discussion, hier soir, sur la loi littoral, qui est à manier avec une grande précaution. Or l’article 12 quinquies permettrait de rendre constructibles certains terrains non construits de hameaux littoraux. Le principe de construction en continuité risque de conduire à des dérives, et parfois même du clientélisme, qui seront difficiles, voire impossibles à contenir. C’est pour les prévenir qu’il ne me semble pas souhaitable de permettre l’étalement urbain. Par conséquent, il convient de supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

    M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques

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    Avis défavorable. Cet amendement réduit considérablement la portée actuelle du principe d’urbanisation en continuité des zones, car il supprime la suppression de hameaux nouveaux.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

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    Avis défavorable.

    (L’amendement n1924 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n2514.

    Mme Sylvia Pinel

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    Il s’inscrit dans la continuité du débat d’hier soir. La rédaction actuelle du texte issu de la commission m’inquiète. Sur la forme, d’abord, il est issu d’un amendement parlementaire adopté en commission, et n’a donc pas bénéficié des études d’impact nécessaires, ce qui me paraît dangereux au vu de l’importance du sujet. Ensuite, la rédaction ne me semble pas offrir une sécurité juridique suffisante.
    Pour avoir eu à traiter de nombreuses demandes de modifications de la loi littoral par le passé, je crains l’ouverture de la boîte de Pandore. Tout texte peut évoluer, mais les modifications doivent être apportées avec méthode. Sur ce point, j’attends des précisions et des engagements du Gouvernement.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Je tiens à rassurer Mme Pinel. D’abord, l’alinéa 7 me semble répondre à ses préoccupations. Des constructions et des installations peuvent être autorisées lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti. Je crois que ce texte va évoluer, car un certain nombre d’amendements vont dans le sens de ce que vous demandez, à savoir une plus grande sécurisation des actes de construire, notamment en Corse.

    (L’amendement n2514, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1236, 1313, 1490 et 2270.
    La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n1236.

    M. Emmanuel Maquet

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    Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT – schéma de cohérence territoriale – pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l’amendement établit un dispositif plus impératif, pour que le SCOT mette en œuvre les prescriptions de la loi littoral. C’est donc au SCOT qu’incombera l’application des critères d’identification des secteurs urbanisés.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1313.

    M. Thibault Bazin

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    M. Lurton a dû rentrer à Saint-Malo pour l’inauguration du nouveau tribunal, en présence de la garde des sceaux, ce qui le contrarie beaucoup, car vous pouvez imaginer qu’en tant qu’élu d’Ille-et-Vilaine, le sujet est très important pour lui.
    Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez donné, hier, un espoir : celui de nous donner des garanties sur ces adaptations, qui doivent être mineures et circonscrites. Les deux précédents amendements ont été repoussés. Le présent amendement est très concret. Pour certains, il pourrait s’apparenter à un jeu sémantique, mais ce n’est pas le cas. Remplacer le mot « peut » par le mot « précise » est très important, car il soumet les SCOT à une obligation. L’application de la loi littoral n’est pas une option pour les SCOT : ils doivent préciser clairement les critères permettant de construire dans les hameaux et dans les dents creuses. Il ne doit pas s’agir d’interprétations, qui pourraient être extensives. Je suis conscient que c’est un gros travail pour les SCOT, mais vu l’enjeu, cela en vaut la chandelle.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n1490.

    M. Lionel Causse

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    Je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer hier soir. Je rappelle l’attachement de tous les députés à nos littoraux. Nous sommes tous sensibilisés aux enjeux environnementaux, paysagers, et aux usages et activités qui font vivre aujourd’hui ces littoraux.
    Il n’est pas du tout question, dans le projet de loi, de bétonner nos côtes ni de détricoter la loi littoral. C’est en ce sens que le groupe d’études Littoral, dont beaucoup de membres sont présents aujourd’hui, a travaillé.

    M. Mickaël Nogal

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    Tout à fait !

    M. Lionel Causse

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    Nous avons déposé plusieurs amendements pour protéger la bande des 100 mètres et les rivages de nos côtes, mais aussi interdire l’étalement urbain et privilégier la densification, ce qui permet d’éviter de construire n’importe où et n’importe comment.
    Un dernier amendement vise à sécuriser le lien existant entre les documents d’urbanisme et la loi littoral. Cette sécurité est importante, car des élus locaux et des particuliers sont assignés en justice pour des projets qui étaient conformes aux documents d’urbanisme. Cet amendement prévoit de conférer au SCOT une compétence obligatoire. Lui seul sera concerné. Pour autant, il sera libre de ne prévoir aucune modification en s’en tenant à la situation existante sur le terrain. Les documents d’urbanisme peuvent ne fixer aucun critère permettant une implantation nouvelle. En outre, je souligne que le SCOT doit respecter les paysages et l’environnement, ce qui apporte une garantie supplémentaire.
    Ces amendements permettent donc d’encadrer de façon plus stricte les pratiques existantes sur les littoraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n2270.

    M. Jimmy Pahun

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    Il est défendu.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Il est favorable.

    M. Thibault Bazin

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    Très bien !

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Il faut apporter ces modifications bienvenues, même si les SCOT sont élaborés, en commun, par les collectivités et plusieurs intercommunalités. Ils n’ont pas nécessairement un caractère obligatoire, mais ils sont opposables à certains documents d’urbanisme. Dans la mesure où nous suivons la logique consistant à ce que la base, c’est-à-dire ceux qui connaissent bien le territoire, définisse les zones constructibles ou non, nous sommes favorables à ces amendements.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Le Gouvernement est aussi favorable à ces amendements. La question méritait débat, et les échanges ont eu lieu. Qu’apportent ces amendements au texte initial ? Il s’agit de choisir, s’agissant du rôle du SCOT, entre une option et une obligation, entre le mot « peut » et le mot « doit ». C’est en ces termes que le débat se pose. Il y a des arguments en faveur des deux thèses. Nous avons donc pesé le pour et le contre.
    Dans le cas d’une option, si le SCOT ne précise pas les critères, il n’y a pas de dents creuses. Les choses doivent être claires, pour dissiper toute confusion.

    M. Mickaël Nogal

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    Tout à fait !

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Le Gouvernement considère que les choses doivent être claires et précises, ce qui me permet de répondre, entre autres, à Mme Pinel. Je l’ai rappelé hier, il ne faut pas remettre en cause les fondements de la loi littoral. En prévoyant une définition obligatoire par le SCOT des critères d’identification de l’agglomération, du village et des secteurs de dents creuses, le dispositif sera bien encadré.
    Le Gouvernement a également déposé un amendement visant à exclure explicitement la bande des 100 mètres et les espaces proches des rivages, pour éviter toute contestation. Cette précision était demandée, à juste titre, par des parlementaires émanant de différents groupes. Nos positions se rejoignent sur ce sujet. J’aurai vraisemblablement l’occasion d’y revenir tout à l’heure.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Didier Le Gac.

    M. Didier Le Gac

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    Les membres du groupe d’études Littoral, toutes tendances confondues, ont travaillé depuis plusieurs semaines sur le sujet, et connaissent ou ont connu au quotidien, dans leur mairie, les mêmes difficultés. Je tiens à dire clairement que nous ne demandons pas la modification de la loi littoral. En aucun cas, cette loi de 1986 ne sera modifiée et ses fondements se seront remis en cause.
    Il sera simplement conféré aux SCOT un rôle de précision des modalités d’application de la loi littoral, qui s’appliquera toujours, mais au prisme du SCOT, et non plus directement. Le SCOT ne pourra pas y déroger. Je tiens à vous rassurer, car nous avons lu et entendu beaucoup de fausses informations ou d’exagérations, qui ont fait office d’épouvantails. La loi littoral s’appliquera toujours, et le SCOT ne s’appliquera que s’il est compatible avec la loi. Sinon, il ne pourra pas jouer son rôle de prisme. En cas d’incompatibilité ou d’imprécision, c’est la loi qui s’appliquera. Dans les territoires ne disposant pas de SCOT, c’est la loi qui s’appliquera. Si ces SCOT sont imprécis, c’est également la loi qui s’appliquera. Nous ne modifions donc pas la loi !
    Avec ces amendements, nous allons répondre à la grande insécurité juridique des communes, qui donne lieu à de nombreux contentieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) J’ai été maire d’une commune littorale : sur presque un quart du territoire de ma commune, je ne pouvais plus signer de certificat d’urbanisme !
    C’est aussi vrai pour les particuliers qui déposent un permis de construire et se retrouvent à la merci d’un recours déposé par un voisin. Nous avons des kilomètres de jurisprudence autour de la définition de hameau ou de village. On parle beaucoup des élus, mais ils ne sont pas seuls à décider ! Un SCOT ne s’écrit pas sur un coin de table entre deux ou trois maires. Savez-vous ce qu’est un schéma de cohérence territoriale ?

    M. François Pupponi

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    Nous n’en avons jamais fait !

    M. Stéphane Peu

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    Non, bien sûr ! Pouvez-vous nous l’expliquer ?

    M. Didier Le Gac

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    Plusieurs années sont nécessaires avant de le mettre en œuvre. Des concertations sont menées, des diagnostics sont obligatoires avant les projets d’aménagement et de développement durable. Tout sera déterminé par le SCOT.

    M. François Pupponi

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    Et un SCOT, qu’est-ce que c’est ?

    M. Didier Le Gac

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    Justement ! C’est le schéma de cohérence territoriale !
    Il y aura toujours des garde-fous, et des garde-fous sérieux. Si le SCOT n’est pas précis, la loi littoral s’appliquera. Soyez rassurés et cessez d’agiter des épouvantails ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Pupponi.

    M. François Pupponi

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    Cher collègue Emmanuel Maquet, ce projet de loi compte quatre articles qui modifient la loi littoral. Lorsqu’un texte de loi ou un amendement prévoit de modifier l’article L.121-8, c’est qu’il modifie la loi ! Ce n’est pas une insulte que de le dire, c’est simplement du droit ! Certes, la modification peut être plus ou moins importante, plus ou moins intelligente, mais c’est bel et bien une modification.

    M. Jean-Paul Mattei

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    L’esprit de la loi n’est pas modifié.

    M. François Pupponi

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    Sur ces quatre articles, deux sont dangereux et posent problème, contrairement à ce que vous prétendez. Quand on lit qu’il sera possible, uniquement dans les DOM-TOM et les îles métropolitaines, de construire en dérogeant à la loi littoral des équipements collectifs dont la nature n’est pas précisée, on a le droit de s’interroger !
    Comment réagiriez-vous si, pour la commune où vous signiez auparavant les permis de construire, l’État autorisait la construction, par dérogation à la loi littoral, d’équipements collectifs et de décharges publiques ? C’est ce qui est inscrit dans le texte ! Et on nous sort en plus un amendement en commission à une heure du matin ! En tant que parlementaires, nous avons tout de même le droit de poser des questions ! Cela fait huit jours que nous vous interrogeons, sans obtenir la moindre réponse : quel projet se cache derrière la dérogation que vous autorisez ? La représentation nationale a le droit d’être informée ! Ce serait la moindre des choses que le Gouvernement nous réponde. Vous vous voulez rassurants, mais nous nous inquiétons à juste titre ! Je veux connaître vos intentions avant de voter un texte !
    Ne dites pas que ce n’est pas grave ! Certains des articles de ce texte modifient dangereusement la loi littoral. Nous nous en inquiétons d’autant plus que nous ne recevons aucune explication.
    Je suis d’accord, l’article 12 quinquies n’apporte pas de modification notable à la loi littoral, mais ce n’est pas le cas des trois suivants ! Nous avons le droit d’interroger le Gouvernement, d’autant plus qu’il vient de déposer un nouvel amendement sur ce sujet. Nous pourrions au moins avoir une explication ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Erwan Balanant.

    M. Erwan Balanant

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    M. Pupponi a raison, nous devons être très précis dans ce domaine. C’est de la dentelle que nous faisons. Pour éclairer nos propos, je citerai l’exemple des communes du littoral de mon territoire, qui est un territoire rural. Construites sur le modèle breton bien connu des hameaux, elles se succèdent tout au long du trait de côte. Certains terrains pourraient être urbanisés. Ils sont viabilisés, les réseaux d’assainissement sont en place, mais la situation reste bloquée. Sous la pression, des maires sont contraints de viabiliser de nouveaux terrains au-delà, créant ainsi de nouveaux lotissements qui grignotent le foncier agricole de ces territoires.
    Comment faire ? Ce texte apporte une solution équilibrée et de bon sens en permettant de combler ces dents creuses, de densifier les communes en autorisant à construire sur des terrains déjà viabilisés et prêts à accueillir de nouvelles populations.
    Les amendements que mon groupe a présentés permettraient à ces territoires de continuer à vivre.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sophie Panonacle.

    Mme Sophie Panonacle

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    J’espère sincèrement que cet amendement servira non pas à construire plus, mais à construire mieux sur nos littoraux.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Pupponi.

    M. François Pupponi

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    Les élus de Bretagne, je l’ai bien compris, ont un problème. Ils viennent de nous l’expliquer, mais cela les concerne. Simplement, la loi littoral, que nous nous apprêtons à modifier, concerne l’ensemble du littoral français.

    M. Thibault Bazin

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    C’est vrai.

    M. François Pupponi

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    Une disposition peut arranger les Bretons, mais causer des problèmes ailleurs ! Je peux comprendre les préoccupations des élus de Bretagne, mais qu’ils ne fassent pas voter une mesure qui les arrange sans se préoccuper des conséquences pour les autres !

    M. Erwan Balanant

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    Je n’ai pas dit cela.

    M. François Pupponi

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    Quand on vous dit que cette mesure causera des problèmes dans les îles métropolitaines, vous répondez que vous avez un problème en Bretagne ! Sans faire de mauvais jeu de mots, ce sujet est explosif dans certaines régions !

    M. Thibault Bazin

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    Nous avons compris...

    M. François Pupponi

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    On ne rigole pas ! Il faut dire les choses telles qu’elles sont ! Ces dispositions pourraient avoir des conséquences extrêmement compliquées dans certains territoires.
    Je poserai une autre question aux élus bretons. Vous voulez circonscrire le périmètre des dispositions d’un autre article à l’agriculture et l’ostréiculture. Cela vous arrange peut-être, mais vous oubliez d’autres aspects économiques qui pourraient concerner d’autres régions, comme l’hôtellerie ! Mais là, vous vous opposez ! J’en déduis qu’il n’y en a que pour les Bretons !
    De deux choses l’une : soit l’on essaie de faire évoluer la loi littoral pour que chaque territoire y trouve son compte, soit l’on ne s’occupe que d’un territoire. Là est la véritable question. Nous verrons si les autres amendements relatifs à la loi littoral seront acceptés par le Gouvernement et la majorité ou si seuls les amendements de certains trouvent grâce à leurs yeux, au mépris des autres, ce qui ne serait pas dans l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Monsieur Pupponi, vous avez raison de vous référer à l’intérêt général et à des dispositions nationales car, je le sais, vous savez vous montrer attentif à l’intérêt général, mais aussi, parfois, à celui de votre commune, et à celui de l’île qui vous est chère.

    M. François Pupponi

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    Bien sûr !

    M. Jacques Mézard, ministre

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    C’est normal ! Vous avez d’ailleurs déposé un amendement qui tend à autoriser l’extension des établissements hôteliers en discontinuité en Corse.

    M. François Pupponi

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    Oui ! Et j’en expliquerai les raisons.

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Je ne vous en fais pas grief.
    Nous avons accepté, avec le rapporteur, des amendements déposés par tous les groupes. Que faire de plus pour vous satisfaire ? Il est toujours intéressant de débattre, mais reconnaissez que nous savons être à l’écoute. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Pupponi.

    M. François Pupponi

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    Monsieur le ministre, je n’ai jamais douté de votre capacité d’écoute, mais depuis une semaine, nous interrogeons votre cabinet. Depuis hier, je vous interroge personnellement, vous et M. Denormandie. Je réitère ma question ce matin : à quoi correspond l’article qui déroge à la loi littoral uniquement dans les territoires ultramarins et les îles métropolitaines ? Nous n’avons pas de réponse. Pourquoi ? Nous avons quand même le droit de nous interroger, d’autant plus que nous découvrons aujourd’hui que le Gouvernement a déposé un amendement sur ce sujet. Il sait donc ce qu’il fait !

    Mme Ericka Bareigts

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    Qu’il s’explique, alors !

    M. François Pupponi

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    Nos collègues du groupe Les Républicains l’ont fait remarquer hier : si nous avions une vision globale du projet gouvernemental, nous pourrions voter les amendements les uns à la suite des autres, car nous saurions dans quelle direction avancer. Malheureusement, nous cheminons pas à pas. Que le Gouvernement nous expose donc sa philosophie de l’évolution de la loi littoral : nous pourrions nous décider en connaissance de cause.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Cher monsieur Pupponi, dans le domaine de la politique, vous n’êtes ni une oie blanche, ni un perdreau de l’année. Moi non plus ! Nous avons des heures de vol derrière nous. Nous savons, parfois même sans nous parler, comprendre certaines choses, n’est-ce pas ?

    M. Thibault Bazin

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    Les yeux dans les yeux !

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Du reste, nous vous recevons toujours dans un esprit constructif au ministère, ce qui est normal. M. Bazin pense que nous vous recevons trop, d’ailleurs.

    M. Pierre Dharréville

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    Nous allons vous laisser entre vous...

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Oh, M. Chassaigne n’est pas là, mais je crois que, de ce côté-là, vous n’avez rien à redire... (Sourires)
    Nous l’avons dit depuis le début, notre philosophie s’inspire de la volonté – qu’ont manifestée tous les groupes de l’Assemblée, à l’exception d’un seul – de proposer des adaptations mineures à la loi littoral. Pour le reste, nous avons été clairs, mais je constate qu’il n’y a pas que l’ancien monde et le nouveau monde, il y a aussi le monde de la communication et celui du concret. Nous tenons bon sur les fondements de la loi littoral, mais nous usons à bon escient du débat parlementaire.
    Nous débattons en séance publique du texte de la commission, qui tient compte de l’adoption de certains amendements de la majorité contre l’avis du Gouvernement. Je n’en dors pas plus mal pour autant, c’est la réalité parlementaire. À présent, nous sommes dans l’hémicycle, tout aussi attentifs au débat parlementaire, et je ne vois aucun problème à rendre un avis favorable, après réflexion, à certains amendements, d’où qu’ils viennent, dès lors que je suis convaincu de leur bien-fondé. C’est à cela que sert le Parlement.
    Nous progressons lorsque nous savons nous écouter, l’expérience le prouve. Il n’y pas que le Conseil d’État qui conseille le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    (Les amendements identiques nos 1236, 1313, 1490 et 2270 sont adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour soutenir l’amendement n3051.

    M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

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    Dans un souci de cohérence, cet amendement rédactionnel tend à substituer, à la seconde phrase de l’alinéa 3, les mots « peut déterminer » au mot « détermine ».

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Avis favorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    Nous venons d’adopter des amendements pour substituer le mot « précise » aux mots « peut préciser » à la première phrase de l’alinéa 3. Et vous voulez à présent remplacer « détermine », par « peut déterminer ». Il me semble que par souci de cohérence, vous devriez retirer votre amendement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le secrétaire d’État.

    M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

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    C’est vrai, et je retire l’amendement.

    M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques

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    Excellente contribution au débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    (L’amendement n3051 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1319, 1494 et 1658. L’amendement n1319 fait l’objet d’un sous-amendement n3194.
    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1319.

    M. Thibault Bazin

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    Cet amendement de M. Lurton vise à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il précise la limite à l’intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L. 121-16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13. »
    J’ignore quand nous examinerons l’amendement gouvernemental n3149 sur le sujet : toutefois, il omet d’évoquer les rives des plans d’eau, ce qui ne me semble pas une bonne chose. D’ailleurs, le fait que nous étudiions votre amendement bien plus tard m’interroge. Le nôtre est bien plus complet.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n1494.

    M. Lionel Causse

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    Comme je l’ai déjà souligné, il convient de sanctuariser la protection de la bande littorale des cent mètres et des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau. Cet amendement, en visant à le préciser dans la loi, répond à l’attente de tous.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n1658.

    M. Jimmy Pahun

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    Il est important de bien protéger et la bande littorale des cent mètres et les espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau, parce qu’en précisant les notions de village, d’agglomération et de secteur urbanisé, les documents d’urbanisme renforcent la clarté et la prévisibilité de la loi. Une des causes principales de la situation que nous vivons aujourd’hui est la complexité de la loi et son application inégale, voire aléatoire.
    Il convient donc de poursuivre une démarche de sécurité juridique en ajoutant aux documents d’urbanisme le tracé du zonage prévu dans la loi littoral. Le SCOT intègre la délimitation de la bande des cent mètres et des espaces proches du rivage.
    Cet amendement ne confie pas aux élus la responsabilité de décider eux-mêmes du zonage, mais seulement celle de le faire figurer dans leurs documents pour le porter à la connaissance du plus grand nombre. Pour que ce soit plus évident encore, nous proposons de modifier sa rédaction via un sous-amendement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir le sous-amendement n3194.

    M. Jean-Luc Lagleize

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    Ce sous-amendement vise simplement à clarifier le rôle du SCOT.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et le sous-amendement ?

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Il sera défavorable aux amendements et au sous-amendement, bien que nous entendions la remarque très judicieuse de M. Bazin. La notion de rivage est en effet présente dans l’amendement du Gouvernement : cela devrait répondre à son inquiétude relative aux rives des plans d’eau, en particulier des lacs.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Pupponi.

    M. François Pupponi

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    Cet article ne mentionne que le SCOT. Or la collectivité de Corse n’a pas l’obligation légale d’élaborer un SCOT : elle a réalisé un PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse : ses 380 000 habitants ont choisi de gérer au niveau de l’île l’ensemble des règles d’urbanisme.
    M. Acquaviva pourrait en expliquer les raisons mieux que moi, mais comme il n’a plus droit à la parole compte tenu du recours au temps législatif programmé, je le fais à sa place.
    Il convient donc de modifier la rédaction de l’article pour intégrer, à côté du SCOT, le PADDUC pour la collectivité de Corse, puisque le document d’urbanisme qui assurera l’application de cet article en Corse est le PADDUC. Sinon, vous laissez penser que la partie du territoire national qui est gérée par le PADDUC ne vous intéresse pas. En Corse, il n’y a qu’un SCOT, autour de Calvi.

    M. Erwan Balanant

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    Défendez des amendements !

    M. François Pupponi

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    Des amendements ont été déposés, mais leurs auteurs n’ont pas le droit de les présenter. Il ne leur reste plus que cinq minutes ! On ne peut pas, en même temps, recourir au temps législatif programmé et empêcher les élus de la Corse de s’exprimer, et leur demander de défendre leurs amendements ! C’est la raison pour laquelle je les ai défendus à leur place. Il faut assumer ses actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et parmi les députés non inscrits.)
    Je le répète : il faut modifier la rédaction de l’article – le Gouvernement pourrait le proposer – pour y inscrire le PADDUC à côté du SCOT, ce qui contenterait tout le monde !

    Mme la présidente

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    Je tiens à rappeler que les députés non inscrits ont encore onze minutes de temps de parole.

    M. François Pupponi

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    Il y a encore bien d’autres sujets, et ce temps restant est à partager entre tous les députés non inscrits.

    Mme la présidente

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    Je tenais seulement à ce que tout le monde le sache.
    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    J’ai une proposition à faire au rapporteur et au ministre : je veux bien retirer l’amendement n1319, à la condition que je puisse sous-amender l’amendement gouvernemental n3149 en vue d’y intégrer les précisions apportées par mon amendement en ajoutant, après les mots : « de la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage, » les mots : « et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13. » Votre amendement, je le répète, a omis les plans d’eau. Cette précision rassurerait tout le monde, notamment les régions qui, en France, sont concernées par les plans d’eau.
    Je demande au service de la séance de bien vouloir préparer le sous-amendement, parce que les députés n’ont pas beaucoup de moyens... (Sourires)

    Mme la présidente

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    Le service de la séance interviendra au moment où sera examiné l’amendement n3149.

    M. Thibault Bazin

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    Je retire l’amendement, madame la présidente.

    (L’amendement n1319 est retiré. En conséquence, le sous-amendementn3194 tombe. )

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Lionel Causse.

    M. Lionel Causse

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    Je retire, moi aussi, mon amendement au bénéfice de l’amendement du Gouvernement n3149 qui répond à l’essentiel et qu’il serait souhaitable de modifier comme l’a demandé M. Bazin. Je remercie d’ores et déjà le Gouvernement d’avoir travaillé à des amendements qui protègent la philosophie de la loi littoral telle que nous souhaitons la préserver au sein du groupe d’études.

    (L’amendement n1494 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jimmy Pahun.

    M. Jimmy Pahun

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    Si l’amendement n3149 est modifié en vue de prendre en compte les rives des lacs et des plans d’eau, je retire mon amendement.

    (L’amendement n1658 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n2515.

    Mme Sylvia Pinel

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    Il est défendu.

    (L’amendement n2515, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1323, 1496 et 1660.
    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1323.

    M. Thibault Bazin

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    Cet amendement vise à insérer à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot « urbanisme », les mots : « situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, ».
    Toutefois, comme j’espère que la sagesse ministérielle nous permettra de sous-amender l’amendement n3149, je retire cet amendement.

    (L’amendement n1323 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n1496.

    M. Lionel Causse

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    Je retire cet amendement pour les mêmes raisons que M. Bazin.

    (L’amendement n1496 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n1660.

    M. Jimmy Pahun

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    Retiré.

    (L’amendement n1660 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1321, 1495 et 1659.
    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1321.

    M. Thibault Bazin

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    Cet amendement vise à insérer, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « autorisées », les mots : « à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics ». Il convient de préciser la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d’autres dispositions du texte, être accordées en matière d’installations agricoles, ou dans les îles et outre-mer – c’est une question de solidarité nationale –, pour l’implantation d’équipements collectifs, la disposition de portée générale qui renvoie au SCOT la compétence d’identification des zones urbanisées et d’autorisation de construction, doit être réservée aux logements et aux services publics. Cet amendement a donc une portée restrictive.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n1495.

    M. Lionel Causse

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    Il est défendu.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n1659.

    M. Jimmy Pahun

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    Il est défendu.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Nous y arrivons : avis favorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, parce qu’il convient de préciser le mieux possible la portée de la nouvelle disposition. Ces amendements vont dans le bon sens.

    (Les amendements identiques nos 1321, 1495 et 1659 sont adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 1954 et 3149, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n1954.

    M. Éric Alauzet

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    La loi littoral fait partie de notre patrimoine législatif. Elle a été acquise de haute lutte. Elle sanctuarise le littoral comme on sanctuarise un temple. En effet, il y a un peu plus de trente ans, il a fallu expulser les marchands du temple, ceux qui avaient usé et abusé des potentialités qui leur avaient été laissées et qui avaient fait un commerce abusif de ce bien commun, souvent en l’abîmant.
    Attention, donc, à ne pas leur rouvrir, voire simplement leur entrouvrir de nouveau cette porte du temple, de peur qu’ils n’y mettent le pied. C’est le chemin que vous nous proposez ce matin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et j’en suis vraiment satisfait.
    La loi littoral est vivante : si elle doit évoluer en fonction des problèmes à résoudre – chacun en est conscient –, il convient donc de procéder à ces évolutions avec beaucoup de précaution. Merci de nous avoir donné des pistes, qui prennent en considération la très grande sensibilité de nos concitoyens sur le sujet, voire leur suspicion par rapport à d’éventuels enjeux financiers sous-jacents. Cette suspicion est comparable à celle qui a nourri la polémique sur le glyphosate : la même prudence s’impose, qu’il s’agisse du patrimoine naturel ou du capital santé. Du reste, cette polémique sur le glyphosate a permis au Gouvernement de prendre la mesure des enjeux politiques. C’est pourquoi il propose un amendement qui va dans le même sens que le mien et qui, en visant à éviter les dérives, permettra de nous rassurer.

    Mme la présidente

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    Je suis saisie d’un amendement n3149, qui fait donc l’objet, comme convenu tout à l’heure, d’un sous-amendement n3199 de M. Bazin.
    La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

    M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

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    Cet amendement tant attendu vise, conformément aux assurances que nous avions données en commission, à préciser de façon très claire que les dispositions nouvelles ne touchent en rien aux fondements de la loi littoral, qu’il s’agisse de la bande littorale des cent mètres et des espaces proches du rivage ou, encore, des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13 – cela à la suite du sous-amendement de M. Bazin qui permettra de compléter utilement l’amendement du Gouvernement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n3199.

    M. Thibault Bazin

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    Il est défendu.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Très favorable à l’amendement ainsi sous-amendé. Je tiens vraiment à remercier le Gouvernement pour son écoute, ainsi que l’ensemble des députés pour le travail qui a été accompli en commission et entre le passage du texte en commission et en séance publique. Cela témoigne de manière exemplaire de l’état d’esprit que nous voulions imprimer à cette législature. Vous y participez grandement. Merci à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Favorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mickaël Nogal.

    M. Mickaël Nogal

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    Je souscris pleinement aux propos tenus par le rapporteur. Cet amendement du Gouvernement, sous-amendé par notre collègue Bazin, que le groupe La République en marche votera évidemment, vise à réaffirmer notre attachement à la protection du littoral. Toutes les discussions qui se sont déroulées depuis hier visent non pas à revenir sur la loi littoral, mais à réaffirmer notre attachement à celle-ci et à trouver des solutions pragmatiques aux problèmes concrets soulevés par nos collègues bretons, corses ou élus d’autres littoraux.
    Il est important de continuer à avancer en ce sens. Cet amendement gouvernemental sous-amendé par l’opposition – je tiens à le souligner – est une belle avancée pour la protection de notre littoral. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sabine Rubin.

    Mme Sabine Rubin

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    Je n’ai pas un grand nombre d’heures de vol en politique, monsieur le ministre. En revanche, j’ai vu se dégrader cet environnement précieux qu’est le littoral, qu’une loi est fort heureusement venue préserver.
    Or ces quatre articles soulèvent un problème de méthode, du fait que le présent texte porte sur le logement et non sur le littoral. Pourquoi en profitez-vous pour détricoter la loi littoral en prévoyant des dérogations à cette loi ? C’est une étrange façon de procéder. Si la loi littoral doit être revue, je propose la réalisation préalable d’une étude d’impact permettant de déterminer les aménagements nécessaires, éventuellement en lien avec la question du logement.
    Je le répète : j’ai l’impression qu’on profite du présent texte pour procéder à un détricotage dont on ne peut même pas mesurer l’impact sur l’environnement.

    M. Mickaël Nogal

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    Le projet de loi traite quand même de l’aménagement !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Éric Alauzet.

    M. Éric Alauzet

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    L’amendement du Gouvernement et le mien ont le même objectif : sanctuariser la bande des cent mètres. Comme le Gouvernement a fait le travail, je ne m’accrocherai pas à mon amendement. Je le retire.

    (L’amendement n1954 est retiré.) 

    (Le sous-amendement n3199 est adopté.)

    (L’amendement n3149, sous-amendé, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n2549.

    M. Jean-Félix Acquaviva

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    Maintenant que l’amendement n3149 du Gouvernement relatif à la règle des cent mètres a été adopté, il convient de consacrer le principe important de continuité de l’urbanisation. La notion de « dents creuses » pose problème par rapport à ce principe, dans un contexte de spéculation foncière et immobilière, alors que les forces des marchands du temple ne s’arrêtent pas à cent mètres du littoral – surtout lorsque ce dernier se caractérise par une topographie particulière, avec des pentes. Dans de nombreux territoires de la République, le mitage est affreux.
    L’amendement n2549 vise donc à ajouter, comme le veut d’ailleurs le Conseil d’État, la notion de densité significative pour ces « dents creuses ». Il ne faut pas permettre une interprétation trop extensive de cette disposition sur les « dents creuses », dans le respect du principe de continuité de l’urbanisation, qui est le pivot de la loi littoral.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Mon cher collègue, votre amendement me semble satisfait. Les constructions permises sont caractérisées par une densité significative, puisque les secteurs d’urbanisation diffus sont exclus du dispositif. Avis défavorable.

    (L’amendement n2549, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1324, 1497 et 1661.
    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1324.

    M. Thibault Bazin

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    Cet amendement de M. Lurton prévoit d’insérer, après l’alinéa 7, l’alinéa suivant : « L’autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
    Cet amendement de précision rappelle qu’une urbanisation dans les « dents creuses » ne peut en aucun cas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Cela va mieux en l’écrivant !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n1497.

    M. Lionel Causse

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    Cet amendement prévoit des conditions un peu plus restrictives que les dispositions actuelles de l’article 12 quinquies : si les constructions envisagées ont un impact sur l’environnement ou sur les paysages, le juge doit pouvoir décider de refuser le permis de construire. L’intégration des enjeux environnementaux et paysagers de façon définitive me semble aller dans le bon sens.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n1661.

    M. Jimmy Pahun

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    Cette garantie supplémentaire est déjà satisfaite par d’autres dispositions du code de l’urbanisme mais, dans un souci de clarté, nous voulons vraiment qu’elle figure dans ce projet de loi.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Une nouvelle fois, avis favorable. Vous avez tout à fait raison : il faut préciser un certain nombre de choses. Ces amendements vont dans le bon sens.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Favorable également. Nous démontrons ainsi très clairement que nous ne détricotons pas : au contraire, nous tricotons dans le bon sens.

    M. Didier Le Gac

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    Tout à fait !

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Nous précisons les choses !

    M. Jacques Mézard, ministre

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    C’est un pas en avant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

    (Les amendements identiques nos 1324, 1497 et 1661 sont adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n3150.

    M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

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    Cet amendement porte sur des dispositions transitoires. Il vise à supprimer la première phrase de l’alinéa 8, ce qui permettra au dispositif de fonctionner en attendant l’entrée en vigueur des mesures que nous évoquions tout à l’heure et qui prévoient la prise en compte des dispositions de la loi littoral dans les SCOT.

    (L’amendement n3150, accepté par la commission, est adopté. En conséquence, les amendements nos 1237, 1314, 1491 et 2269 tombent.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1238, 1315, 1492 et 2268.
    La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n1238.

    M. Emmanuel Maquet

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    Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d’adaptation prévue jusqu’en 2020 lorsque le SCOT n’a pas été mis en conformité avec le dispositif au cas dans lequel aucun SCOT n’existe. Dans ce cas, la dérogation, toujours soumise à l’accord du préfet et à l’avis de la commission de la nature, des paysages et des sites, sera ouverte jusqu’en 2022.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1315.

    M. Thibault Bazin

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    Il est défendu.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n1492.

    M. Lionel Causse

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    Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé l’amendement n3150, qui a supprimé la première phrase de l’alinéa 8.
    Je vais retirer mon amendement n1492. En revanche, je souhaite que l’on puisse retravailler, à un moment ou un autre, sur ces questions de délais, d’absence de SCOT et de périodes transitoires. Peut-être faut-il attendre un peu, le temps que certains SCOT soient approuvés. Nous pourrions faire un état des lieux et réfléchir à la date possible d’entrée en vigueur de ces dispositions. En tout cas, je retire mon amendement et je remercie le Gouvernement pour le sien.

    (L’amendement n1492 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n2268.

    M. Jimmy Pahun

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    Je le retire.

    (L’amendement n2268 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 1238 et 1315 ?

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Il est malheureusement défavorable. Ces amendements visent à permettre le comblement des « dents creuses » dans les territoires non couverts par un SCOT jusqu’en 2022. La loi laisse déjà un délai permettant au SCOT d’évoluer afin d’intégrer cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2019 ; il convient de limiter cette dérogation aux seuls territoires couverts par un SCOT.

    (Les amendements identiques nos 1238 et 1315, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2532 et 2605.
    La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n2532.

    M. Jean-Félix Acquaviva

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    Cet amendement fait écho à ce que François Pupponi a évoqué tout à l’heure : la loi du 22 janvier 2002 permet à la Corse d’élaborer un plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Il s’agit d’une directive territoriale d’aménagement, donc d’un document prescriptif. Les PLU doivent être compatibles avec ce PADDUC – ce ne sont donc pas les SCOT qui prévalent, mais le PADDUC.
    L’amendement n2532 prévoit une mesure de bon sens, à savoir que les dispositions prévues aux I et II de l’article 12 quinquies ne s’appliquent en Corse qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation expresse du PADDUC, qui est le document de référence.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n2605.

    M. François Pupponi

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    Il est défendu.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Nous avons déjà eu cette discussion sur le PADDUC. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

    M. Jean-Félix Acquaviva

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    J’aimerais avoir plus de précisions, car je ne comprends pas l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le PADDUC est une directive territoriale d’aménagement, un document prescriptif qui prévoit la création d’espaces stratégiques agricoles. Nous avons débattu de la loi littoral et de la loi montagne. J’aimerais que le ministre et le rapporteur soient un peu plus sérieux dans leurs réponses.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

    M. Jean-Paul Mattei

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    Je ne comprends pas très bien la position du rapporteur et du Gouvernement. Il faut soutenir ces deux amendements identiques.

    M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Sylvia Pinel

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    Très bien !

    M. Jean-Paul Mattei

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    Ce texte comporte une incertitude juridique, qu’il ne faut pas laisser perdurer. Soyons sérieux ! Nous faisons du droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Sylvia Pinel

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    D’après les juristes que nous avons consultés, ces deux amendements seraient inconstitutionnels.

    M. François Pupponi

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    Ah bon ?

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Je suis désolé.

    M. Jean-Félix Acquaviva

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    Cela ne va pas ! Quelle posture ! Qu’est-ce que cela veut dire ? Est-ce ainsi que nous votons la loi de la République ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Pupponi.

    M. François Pupponi

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    Les bras m’en tombent. Le législateur peut tout de même prendre ses responsabilités et faire la loi sans que les juristes lui dictent sa conduite ! Je n’avais pas compris que nous faisions la loi comme cela en France !
    C’est une loi qui a imposé le PADDUC en Corse : il a donc une reconnaissance législative. Ce document permet justement de gérer tous les problèmes que pose l’application de la loi montagne et de la loi littoral – il précise comment on développe, comment on ne développe pas, comment on construit, comment on ne construit pas…
    Les Bretons nous disent qu’ils ont des SCOT et qu’il faut les respecter. Nous leur répondons : « Pas de problème, mesdames et messieurs les Bretons, c’est le SCOT ! » Les Corses nous disent qu’ils n’ont pas de SCOT mais un PADDUC. Nous leur répondons : « Vous, non ! » Expliquez-moi la logique !

    M. Erwan Balanant

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    Très bien !

    M. François Pupponi

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    Depuis tout à l’heure, vous nous dites que nous vivons un moment historique, que vous détricotez pour retricoter, que vous êtes à l’écoute, que vous recherchez le consensus… Nous vous demandons de faire un petit accroc au tricot pour tenir compte d’une loi spécifique à la Corse, mais vous le refusez.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le secrétaire d’État.

    M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

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    Je ne voudrais pas que nous perdions l’état d’esprit constructif qui caractérise nos débats depuis tout à l’heure. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons plus que montré nos efforts pour faire en sorte de travailler dans la dentelle, avec un seul objectif, celui de respecter entièrement la lettre et l’esprit de la loi littoral.
    Concrètement, pourquoi ces deux amendements identiques ne nous conviennent-ils pas ? Tels qu’ils sont présentés, ils reviendraient à dire que la loi ne s’applique que si le PADDUC permet à la loi de s’appliquer.

    M. Jean-Félix Acquaviva

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    Le PADDUC est un document d’interprétation de la loi !

    M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

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    Certes, monsieur Acquaviva, mais votre amendement dit : « la loi ne s’applique que si le PADDUC permet à la loi de s’appliquer. » Cela pose un problème juridique.

    M. Erwan Balanant et Mme Sylvia Pinel

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    Dans ce cas, déposez un sous-amendement, monsieur le secrétaire d’État !

    M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

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    Les amendements adoptés tout à l’heure autorisent la densification dans les « dents creuses » si le SCOT le permet – dorénavant, les SCOT devront le permettre. Aujourd’hui, en Corse, il n’est pas du tout interdit d’adopter des SCOT, qui sont des documents inférieurs au PADDUC.

    M. Jean-Félix Acquaviva

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    Le PADDUC est le document de référence ! C’est un document prescriptif !

    M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

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    Juridiquement, monsieur Acquaviva, votre amendement pose problème car les normes doivent être fixées par la loi : ce ne peut être le PADDUC qui décide si la loi s’applique ou non. C’est pourquoi M. le rapporteur a souligné l’inconstitutionnalité de ces deux amendements identiques.

    M. Jean-Félix Acquaviva, M. Erwan Balanant et Mme Sylvia Pinel

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    Sous-amendez !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    Nous sommes en train de réfléchir à l’aménagement du territoire français. Certains endroits sont régis par des SCOT ; un autre endroit que nous connaissons bien – une belle île – est soumis au PADDUC. À mon sens, ces amendements proposent d’étendre au PADDUC les dispositions prévues pour les SCOT.
    Je suis prêt à offrir une suspension de séance de cinq minutes, décomptée sur le temps de parole de mon groupe pour ne pas réduire celui des groupes disposant d’un temps de parole inférieur ou des non inscrits, pour réfléchir à une autre rédaction de ces amendements et trouver d’autres mots que « qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation expresse ».
    Madame la présidente, je vous demande donc une suspension de séance de cinq minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    M. Jean-Félix Acquaviva

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    Très bien !

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures quarante.)

    Mme la présidente

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    La séance est reprise.

    Article 12 quinquies(suite)

    Mme la présidente

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    Sur l’article 12 quinquies, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir l’amendement n3200.
    Je précise que cet amendement est en discussion commune avec les amendements identiques n2532 et n2605 que nous venons d’examiner.

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    J’espère que vous ne me contredirez pas si je dis que cette suspension a été fructueuse. Cet amendement, déposé en accord avec le Gouvernement, tend à compléter l’article 12 quinquies en précisant que, pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d’absence de ce schéma. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)

    M. Jean-Félix Acquaviva, M. Erwan Balanant et M. François Pupponi

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    Bravo !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Favorable.

    Mme la présidente

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    Monsieur Acquaviva, retirez-vous l’amendement n2532 ?

    M. Jean-Félix Acquaviva

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    Oui, madame la présidente.

    (L’amendement n2532 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Et vous, monsieur Pupponi, retirez-vous aussi l’amendement identique n2605 ?

    M. François Pupponi

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    Oui, madame la présidente.

    (L’amendement n2605 est retiré.)

    (L’amendement n3200 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, et NG et sur quelques bancs du groupe LR.)

    M. Jean-Félix Acquaviva

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour une explication de vote sur l’article 12 quinquies.

    Mme Bénédicte Taurine

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    Les articles que vous avez ajoutés, dont celui-ci, nuisent à la loi littoral. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’ils avaient un effet mineur, mais pour nous, c’est déjà trop. Nous demandons donc que, si vous voulez toucher à la loi littoral, vous le fassiez en vous fondant sur des éléments objectifs, en particulier sur des études d’impact. Nous parlons en effet dans le vide, sans savoir exactement quel sera l’impact des différents amendements que vous proposez. Nous voterons donc contre cet article.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jimmy Pahun.

    M. Jimmy Pahun

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    Le groupe MODEM et apparentés votera l’article 12 quinquies. Nous sommes très satisfaits qu’une solution ait été trouvée, que la bande des cent mètres ainsi que les espaces proches du rivage et les sites remarquables soient préservés et que l’on puisse continuer à densifier ces hameaux, dans un périmètre bien défini.
    Le fait que les SCOT aient repris la main est également une bonne nouvelle. Ceux-ci étant révisables de façon périodique, cela poussera les élus à accélérer leur rédaction.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’article 12 quinquies.

    (Il est procédé au scrutin.)

    (L’article 12 quinquies, amendé, est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

    Article 12 sexies

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Emmanuel Maquet, seul orateur inscrit sur l’article.

    M. Emmanuel Maquet

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    Nous arrivons ici au cœur du problème de l’interprétation restrictive de la loi littoral, auquel le présent article additionnel apporte à mon sens une réponse efficace et mesurée. En effet, en empêchant toute construction dans la zone située en continuité territoriale, la jurisprudence a énormément compliqué la vie des professionnels de la mer. Il s’agit donc d’autoriser ces activités, qui participent pleinement à la dynamique économique ainsi qu’à la préservation et à l’entretien des rivages. Le groupe d’études littoral, par ses travaux, sera particulièrement attentif à ce que les activités d’exploitation de cultures marines soient intégrées explicitement dans cet article, pour prévenir toute nouvelle interprétation restrictive des termes « activités agricoles ».
    Il ne s’agit nullement d’ouvrir la porte aux bétonneuses. Toutes les garanties sont prises pour qu’aucune brèche ne soit ouverte dans la loi littoral. Il s’agit au contraire de réparer des situations d’absurdité juridique, tout en restant sous le contrôle vigilant de l’autorité administrative.
    Par ailleurs, l’article grave dans le marbre l’interdiction du changement de destination de ces constructions et installations. Cette condition donne toute garantie pour que le texte qui nous est soumis soit respecté. Il n’est donc pas question de remettre en cause les fondements de la loi littoral, encore moins de renoncer aux trente années de préservation de ce que la nature nous a laissé de plus précieux.
    Enfin, j’insiste encore une fois sur la nature transpartisane de ces avancées réclamées par tous les élus locaux du littoral.

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1239, 1316 et 1493.
    La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n1239.

    M. Emmanuel Maquet

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    Cet amendement vise à permettre, de façon dérogatoire, des exploitations de cultures mytilicoles ou ostréicoles en dehors de la bande des cent mètres, où elles sont déjà possibles, sous les mêmes réserves que celles posées pour l’agriculture – respect de l’environnement et des paysages, accord de l’autorité préfectorale. Il n’est en effet pas certain que la notion d’agriculture, qui est appréciée en fonction d’une affiliation à la sécurité sociale, englobe ces activités.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1316.

    M. Thibault Bazin

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    Il est défendu.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n1493.

    M. Lionel Causse

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    Cet amendement précise que les cultures marines sont bien prises en compte, au même titre que les activités agricoles et forestières. Les interprétations divergent en effet selon les départements, en fonction de l’affiliation à la Mutualité sociale agricole – MSA.
    Il n’est pas exact de dire, comme je l’ai entendu, que les activités agricoles ou forestières ne concernent que le territoire breton : elles  concernent de nombreux territoires en France. Ma circonscription se trouvant dans le département des Landes, où la culture du pin est importante, elle est pleinement concernée par les activités forestières.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, chers collègues. La notion d’activités agricoles recouvrant bien les cultures marines, il est inutile de le préciser dans la loi.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Lionel Causse.

    M. Lionel Causse

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    Je suis d’accord pour retirer mon amendement si le Gouvernement confirme qu’il diffusera une information, par exemple au travers d’une circulaire, afin de garantir que les cultures marines sont bien prises en compte dans les activités agricoles.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Emmanuel Maquet.

    M. Emmanuel Maquet

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    Monsieur le ministre, confirmez-vous que les activités liées à l’affiliation à la MSA sont bien intégrées dans les activités agricoles ? Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le secrétaire d’État.

    M. Julien Denormandie, secrétaire d’État

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    Le texte, tel qu’il est rédigé, inclut bien les cultures marines.

    Mme la présidente

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    La réponse du ministre conduit donc au retrait de deux amendements. Monsieur Bazin, retirez-vous également le vôtre ?

    M. Thibault Bazin

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    Oui, madame la présidente.

    (Les amendements identiques nos 1239, 1316 et 1493 sont retirés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1332, 1498 et 1662.
    La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n1332.

    Mme Valérie Beauvais

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    Cet amendement vise à insérer à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « rivage », les mots « à l’exclusion des constructions et installations à usage principal d’habitation ou à usage exclusivement commercial, ». En effet, si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d’en préserver la destination.
    Cet amendement précise que la possibilité d’implantations agricoles ou forestières ne s’étend pas à des constructions commerciales ou à usage d’habitation, ces dernières étant gérées dans le cadre des SCOT.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n1498.

    M. Lionel Causse

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    Il est défendu, madame la présidente.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n1662.

    M. Jimmy Pahun

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    Cet amendement va dans le sens de la préservation du littoral sur la bande des cent mètres, pour les espaces proches du rivage, en rappelant que les constructions ne peuvent pas être à usage d’habitation ou à usage commercial.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Richard Lioger, rapporteur

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    Avis défavorable. Il nous semble important que les activités à usage commercial soient éventuellement prévues à côté d’une exploitation agricole ou forestière.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jacques Mézard, ministre

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    Je demanderai aux auteurs de ces amendements identiques de les retirer, car je considère qu’ils sont véritablement satisfaits.

    Mme la présidente

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    Monsieur Causse, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

    M. Lionel Causse

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    Je le retire, madame la présidente.

    Mme la présidente

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    Qu’en est-il de votre amendement, madame Beauvais ?

    Mme Valérie Beauvais

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    Je le maintiens.

    Mme la présidente

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    Et vous, monsieur Pahun ?

    M. Jimmy Pahun

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