Première séance du vendredi 08 décembre 2017

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n^os 384, 432).

Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 530 portant article additionnel après l’article 23.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 530.

Ce petit amendement vise à encourager les collectivités territoriales à faire des économies.
Actuellement, les dépenses de cloud computing sont considérées comme des dépenses non pas d’investissement, mais de fonctionnement. L’amendement a donc pour objet de proposer l’éligibilité de ces dépenses au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – de façon à encourager les collectivités à recourir à ce mode de stockage, qui permet de réaliser des économies considérables. Le cloud a permis, par exemple, de réduire de 30 % les dépenses informatiques de la municipalité de Drancy.
Je propose donc de procéder comme nous l’avons fait pour l’entretien des voiries et des bâtiments. Le coût de cette mesure est en outre tout à fait raisonnable.

La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 530.

Monsieur le député, cet amendement examiné au cours de la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement a été rejeté par la commission. Sur le fond, il tend à élargir le périmètre d’éligibilité au FCTVA à certaines dépenses de fonctionnement. Si l’avis de la commission reste défavorable, il me paraît néanmoins important de regarder de plus près le sujet que vous soulevez compte tenu de son caractère très particulier. Il convient de travailler davantage ces problématiques de cloud qui sont caractéristiques de l’évolution de notre société.

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’avis du Gouvernement est défavorable, car le coût de la mesure n’a pu être chiffré, monsieur le député.
Cela étant dit, je pense que vous avez raison sur le principe. Les dépenses d’investissement d’aujourd’hui ne sont pas les mêmes qu’hier, et le sujet que vous soulevez est important.

Ce sont des caramels mous ! Cela ne coûte rien !

Je souscris donc aux propos du rapporteur général : travaillons sur la nature de l’investissement au sein des collectivités territoriales, sur ses transformations, de manière à bien inclure ce type de dépenses dans le périmètre du FCTVA. Nous ferons en sorte qu’une disposition puisse être inscrite dans le prochain texte financier.

La parole est à M. Charles de Courson.

J’ai cru comprendre que vous m’incitiez à retirer mon amendement, et que vous vous ferez un plaisir de l’insérer dans un texte ultérieur.
Dans ces conditions, je le retire.

(L’amendement n^o 530 est retiré.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 349 rectifié et 601 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 349 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n^os 599, 600, 591, 598, 590 et 596.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 349 rectifié.

Cet amendement est le premier d’une série relative à la taxe de séjour. Je présenterai le sujet de façon globale afin que nous n’ayons pas à y revenir avec chaque amendement ou sous-amendement, d’autant que j’ai l’intention de n’en conserver qu’un.
Comme vous le savez, les députés de la commission des finances et des autres commissions qui avaient déposé des amendements sur la taxe de séjour ont accepté de les retirer au profit d’un travail collectif qui a abouti à un amendement de la commission des finances. Ce travail fait également suite à un rapport d’information rédigé par Éric Woerth et notre ex-collègue Monique Rabin et en reprend de nombreux éléments.
Nous avons depuis lors reçu les représentants des fédérations du secteur, notamment celles de l’hôtellerie et de la location meublée, de façon à bien caler le dispositif, et tenu plusieurs réunions de cadrage avec le Gouvernement.
Le premier amendement de la commission des finances a été retravaillé pour aboutir à l’amendement n^o 601 rectifié, qui est extrêmement proche du précédent mais qui tient compte des remarques enregistrées lors des différentes réunions intervenues après le travail de la commission. Plusieurs dispositions ont ainsi été modifiées.
Les dispositions relatives aux hébergements non classés demeurent identiques : il s’agit d’instaurer une taxe de séjour proportionnelle au prix de la nuitée dont le taux, fixé par la collectivité territoriale, varie entre 1 % et 5 %.
Nous avions, dans un premier temps, instauré un plafond correspondant au tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Toutefois, il est apparu à tous qu’il était préférable d’avoir un double plafond, pour tenir compte de catégories spécifiques telles que les palaces, que l’on peut difficilement comparer aux meublés non classés, même onéreux. Le second plafond retenu est donc celui applicable aux hôtels quatre étoiles.
Une autre modification porte sur la mise en œuvre anticipée, que nous avions fixée au 1^er mai 2018, selon des délibérations devant avoir lieu avant le 1^er mars. La Direction générale des finances publiques – DGFIP – nous ayant fait savoir que son fichier ne serait pas prêt à temps pour permettre la couverture de tout le territoire, nous avons décidé de revenir à une mise en œuvre classique de la réforme au 1^er janvier 2019 selon des délibérations avant le 1^er octobre 2018.
Enfin, une troisième modification porte sur les campings non classés, qui font partie des hébergements non classés. Souvent, cela correspond à des terrains où vous louez un emplacement pour une tente au tarif de deux ou trois euros. Il paraissait plus logique d’appliquer à des campings de ce type la taxe de séjour forfaitaire plutôt qu’une usine à gaz.
Ainsi donc, avec l’accord du président de la commission des finances, puisque ces propositions sont l’aboutissement d’un travail de co-construction entre tous les groupes, dont je constate qu’ils sont représentés ici, je vais retirer l’amendement de la commission des finances n^o 349 rectifié – et, ce faisant, tous les sous-amendements que j’avais déposés au nom de la commission ou à titre personnel – au profit de l’amendement n^o 601 rectifié.
Quant à l’amendement n^o 350, qui viendra ensuite en discussion, il concerne le mode de collecte et n’a subi aucune modification : les plateformes internet auront l’obligation de collecter la taxe de séjour.

(L’amendement n^o 349 rectifié est retiré.)

Puis-je considérer que l’amendement n^o 601 rectifié a été défendu, monsieur le rapporteur général ?

Oui, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n ° 601 rectifié ?

Je tiens à saluer le travail de la commission des finances. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n^o 601 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Comme l’a dit notre rapporteur général, Joël Giraud, je suis également favorable à cet amendement global qu’il a déposé hier soir,…

Entre vingt-trois heures et vingt-trois heures trente !

…tardivement compte tenu des discussions qui ont eu lieu.
Il a été déposé au nom de la commission, et je m’y suis associé. Il consiste en une mise au point sur un sujet extrêmement important que nous essayons d’aborder depuis maintenant trois ou quatre ans.
Il y a tout d’abord beaucoup d’argent en jeu, 250 millions d’euros pour les collectivités locales, et probablement le double à terme si l’on tient compte de l’économie dissimulée, c’est-à-dire essentiellement les bénéfices générés par les plateformes.
Nous voulons lutter non pas contre les particuliers qui louent un bien immobilier, pratique qui a toujours eu cours, mais contre le paracommercialisme, contre les particuliers qui se prennent pour des hôteliers sans en assumer les contraintes, notamment sans payer d’impôts ni verser de charges sociales. Ce deux poids, deux mesures, cette injustice entre des secteurs d’activités ou des modes de commercialisation est évidemment insupportable.
Pour y mettre un terme, nous proposons des dispositions qui vont au-delà des mesures prises en 2015, lesquelles constituaient une première étape. En particulier, les appartements et les maisons non classés se voient appliquer un tarif proportionnel au prix de la location. Par ailleurs, l’obligation de déclaration n’étant pas suffisamment claire dans le cas des plateformes internet, il reviendra à ces dernières de collecter obligatoirement la taxe de séjour en même temps que le tarif de la location, ce qui est bien évidemment possible.
Je comprends qu’un délai supplémentaire soit nécessaire à la mise en œuvre du dispositif, même si on nous avait déjà fait le coup en 2015. Il est toutefois très important que ce soit fait, car c’est aussi, pour les plateformes, une question d’image. Celle-ci s’est en effet dégradée de façon désastreuse quand on a appris que certains loueurs pouvaient bénéficier de cartes de crédit imputées sur des comptes offshore. Or je ne pense pas que les acteurs de cette économie souhaitent avoir une image désastreuse. Il faut donc au contraire essayer de rendre cette économie totalement transparente et faire en sorte qu’elle lutte à armes égales avec les autres secteurs au lieu d’avoir une visée commerciale déguisée.
Il faudra aller plus loin, et il me semble que le Gouvernement est un peu mou sur tous ces sujets, monsieur le ministre. Il s’agit pourtant de justice en termes de méthode entre l’économie numérique et le reste de l’économie. Or, tout le monde est passé au numérique, aujourd’hui. Tous les hôteliers disposent d’un site ou d’une plateforme. Nous devons faire en sorte qu’il n’y ait plus deux poids, deux mesures : il ne faut plus que des professionnels exerçant un même métier ne soient pas soumis aux mêmes contraintes, ne soient pas traités de la même manière devant la loi. Au fond, c’est le sens ultime d’un amendement comme celui-ci. Il faut que vous alliez plus loin, monsieur le ministre !

La parole est à M. le ministre.

Qui doit prouver qu’il est dur !

C’est la première fois qu’Éric Woerth, que je connais bien, m’intente un procès en mollesse ! (Sourires.) Plus sérieusement, vous avez abordé plusieurs sujets, monsieur le président de la commission des finances, et je n’ai pas grand-chose à redire à vos propos.
S’agissant de l’application uniforme de la fiscalité, la réponse que j’ai formulée mardi dernier à une question au Gouvernement posée par M. de Courson n’est pas restée sans conséquences : je recevrai lundi à 18 h 30 les représentants de l’entreprise évoquée par M. de Courson dans l’hémicycle. Je vous tiendrai bien évidemment informés, mesdames, messieurs les députés, des suites de cette forme de convocation visant à leur permettre de s’expliquer sur les pratiques dénoncées par la presse – notamment Le Parisien, me semble-t-il – et par M. de Courson.
J’ai par ailleurs approuvé la nécessité de faire appliquer l’amendement Cherki. Il me semble sage de soulever la question de la fiscalité. En effet, rien ne justifie que les acteurs de la nouvelle économie échappent à la fiscalité applicable à l’hôtellerie et s’adonnent à l’optimisation fiscale.
La deuxième question qui se pose porte sur les moyens de favoriser l’avènement d’une nouvelle économie, fondée sur une offre nouvelle et donc des comportements de consommation nouveaux eux aussi. Si les gens s’orientent vers ce mode d’hébergement, c’est parfois faute de trouver l’équivalent dans l’hôtellerie classique. Il est très important de soumettre la nouvelle économie aux mêmes normes que celles applicables dans l’hôtellerie, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, mais il ne s’agit pas non plus de décourager une activité qui crée de la richesse et induit de nouveaux modes de consommation.
De cette double exigence découle la complexité de la politique à suivre. Il faut appliquer la fiscalité, si possible à l’échelle européenne, et faire respecter l’égalité devant l’impôt. À cet égard, je transmettrai aux dirigeants que je recevrai lundi, au nom du Gouvernement, la juste admonestation de la représentation nationale.
Pour autant, il faut aussi envisager des mesures d’accompagnement. Tâchons pour une fois de ne pas plaquer des schémas anciens sur une économie nouvelle, qui crée de nouveaux emplois et induit de nouveaux investissements !
Le Gouvernement fait donc preuve de circonspection plutôt que de mollesse, monsieur le président de la commission des finances. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous sommes rangés à l’avis de M. le rapporteur général sur le sujet très particulier de la taxe de séjour.

L’avis dur ! (Sourires.)

Quant au débat relatif au classement des hôtels en catégorie trois et quatre étoiles, il n’est pas utile de le rouvrir. S’agissant des plateformes, nous aurons l’occasion – surtout si votre commission se penche sur ce sujet, comme le fait la commission des affaires économiques – de travailler dans trois directions.
Il faut, premièrement, rappeler que la fiscalité s’applique également à tous. Deuxièmement, il faut parvenir à une fiscalité européenne – espérons-le ! – dans un cadre plus large que celui de l’hôtellerie. Il importe, en cas de contrôle fiscal, d’être en mesure de déterminer s’il existe ou non un établissement stable. Ce sujet excède très largement le cas des plateformes comme Airbnb.
Troisièmement, il faut procéder à l’accompagnement d’une nouvelle économie. Il ne s’agit pas – je sais que vous en êtes d’accord, monsieur le président de la commission des finances – de répondre à une nouveauté par une taxe ou une norme. La concurrence fait aussi partie de la vie économique, et c’est heureux.

La parole est à M. François Pupponi.

Je partage votre avis, monsieur le ministre. Il est urgent que les commissions de cette assemblée compétentes en la matière élaborent conjointement une stratégie de lutte contre ce nouveau phénomène. Certes, celui-ci constitue une nouvelle manière de consommer et de louer son bien, ce qui fait partie de la vie économique. Il me semble néanmoins nécessaire de le réglementer davantage, compte tenu des dérives qui ont été observées.
Prenons l’exemple de la Ville de Paris, même si l’encadrement des loyers qu’elle avait mis en œuvre vient d’être annulé par la justice administrative. Un loyer perçu dans le cadre d’une location classique faisait l’objet d’un encadrement, ce qui n’était pas le cas d’un loyer perçu dans le cadre d’une location par Airbnb. Il s’agit donc, pour certains propriétaires, d’un moyen de déroger à une règle pourtant voulue par les élus.
Des dérives similaires ont été constatées dans les zones touristiques, où les hôteliers sont soumis à une concurrence parfaitement déloyale, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances. Il faut donc trouver une solution à ce problème.
L’affaire des cartes de crédit, récemment révélée, est surréaliste : qu’on puisse alimenter ici une carte de paiement pour éventuellement dépenser l’argent ailleurs, voilà qui échappe à tous les radars ! Il est urgent de trouver une solution à cet autre problème.
L’amendement n^o 601 rectifié de la commission des finances fait un premier pas dans le bon sens, mais il faut aller plus loin, notamment en instaurant des relations normales avec ces plateformes en leur rappelant – comme l’a suggéré le président de la commission – que leur activité doit s’inscrire dans un cadre raisonnable et respecter les lois et les règlements.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Notre groupe s’associe à cet amendement. Nous nous félicitons du travail mené par la commission des finances. Ce premier pas, trop petit à notre goût, nous rapproche néanmoins de la réglementation du secteur des plateformes de location.
J’ajouterai quelques arguments à ceux qui ont été avancés. Non seulement ce secteur fait subir au secteur de l’hôtellerie classique une concurrence déloyale, mais il constitue un système – notamment dans les zones tendues en matière de logement – permettant de soustraire au marché des milliers de logements en vue de réaliser des bénéfices bien plus importants. La région parisienne en est sans doute l’exemple le plus probant, mais tel est aussi le cas en Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans d’autres régions.
Ce système accentue la crise du logement dans les secteurs où la pénurie est flagrante. Ainsi, il a deux effets pervers : faire subir une concurrence déloyale à un grand secteur économique de notre pays, celui du tourisme et de l’hôtellerie, et tendre davantage le marché du logement.
Le taux de la taxe de séjour sera fixé par les communes, ce qui est une bonne chose. Il pourra ainsi varier en fonction de l’importance du phénomène. L’amendement prévoit par ailleurs une certaine capacité de contrôle de l’application de ses dispositions – une bonne loi est une loi mise en œuvre et dont l’application est contrôlée !
Enfin – j’ignore si c’est ce que voulait dire M. le président de la commission tout à l’heure –, nous regrettons sinon une mollesse, du moins trop de silences du Gouvernement, notamment sur deux sujets.

On ne peut pas dire cela !

Les dirigeants de la plateforme ont été convoqués !

J’évoquerai d’abord l’affaire des cartes de crédit adossées à des comptes offshore, qui suscite l’indignation et appelle des mesures efficaces et immédiates de lutte contre ce phénomène, qui relève de l’évasion fiscale. Par ailleurs, nous souhaitons que le Gouvernement exige au plus vite des plateformes de location qu’elles informent l’administration fiscale de tous les revenus perçus sur notre territoire par quiconque fait appel à leurs services.

La parole est à M. le ministre.

Franchement, monsieur Peu, on ne peut pas faire un tel procès au Gouvernement !

Ça dépend des cas !

Si j’ai indiqué au président Woerth approuver ses propos, sous certaines réserves – il faut en effet être attentifs à ne pas remplacer une hypermollesse par une hyperréglementation –, je conteste en revanche qu’il puisse y avoir un silence du Gouvernement. M. de Courson m’a interrogé le jour même de la publication de l’article de journal révélant l’affaire et j’ai annoncé dans l’hémicycle, en des mots choisis, la création d’un groupe de travail réunissant la DGFIP et des représentants des plateformes afin d’assurer l’application de l’amendement Cherki.
J’ai par ailleurs indiqué que celle-ci ne dépendait pas de la publication d’un décret, mais supposait une modification législative, dont j’ai annoncé qu’elle trouverait place dans un texte présenté soit par Bruno Le Maire, soit par le ministre de la cohésion des territoires. Elle vise précisément l’objectif que vous évoquez, monsieur le député, consistant à obliger les plateformes à déclarer à l’administration fiscale les destinataires des revenus qu’elles reversent.
Enfin, trois jours après avoir annoncé que je convoquerai les représentants de la société Airbnb, je suis en mesure de vous indiquer que je les recevrai ce lundi à 18 h 30. Votre propos relève donc de l’argument de tribune. On ne peut pas dire que le Gouvernement reste silencieux.

La parole est à M. Charles de Courson.

Pour ma part, j’attends les suites de la réunion prévue lundi avant de vous accuser d’être mou du genou, monsieur le ministre – si ce n’était que cela, il n’y aurait rien de grave, me direz-vous !
S’agissant par ailleurs de l’amendement n^o 601 rectifié, je suggère à M. le rapporteur général de procéder à une correction. Le c) du A du I mentionne en effet le « coût par personne » alors qu’il s’agit du « prix par personne » : le calcul de la taxe de séjour repose sur la division du prix par le nombre de personnes. Il ne s’agit pas d’un coût. Je me permets donc de suggérer une rectification. J’avais déposé un sous-amendement en ce sens, mais il a été refusé par le service de la séance – j’ignore pourquoi d’ailleurs ! Hormis cette suggestion, j’approuve pleinement cet amendement sur le fond.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je vous renvoie à la fin de l’alinéa que vous mentionnez, monsieur de Courson, qui définit le coût de la nuitée. La rectification que vous proposez ne me semble donc pas nécessaire. Au demeurant, nous serons toujours en mesure de corriger cet amendement en cas de problème, mais je pense très honnêtement qu’il n’y en a pas.

Un coût n’est pas un prix !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

En évoquant la mollesse du Gouvernement, je visais de nombreux sujets, par exemple l’attitude adoptée vis-à-vis des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Vous avez évoqué la notion d’établissement stable, monsieur le ministre…

Vous visiez donc Bruno Le Maire !

Je ne personnalise pas mes propos ! (Sourires.) Nous avons déposé des amendements au projet de loi de finances pour 2018 visant à définir la notion d’établissement stable afin que la France ouvre la voie. Ils ont été repoussés.
Nous estimons que le Gouvernement a une vision un peu molle du traitement fiscal de ces plateformes, mais aussi de leur traitement social au regard des lacunes du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n^o 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Par ailleurs, j’approuve pleinement vos propos selon lesquels le cœur du problème réside dans la distinction entre le monde professionnel et le monde du privé, monsieur le ministre. Une personne privée peut – Dieu merci ! – louer son appartement ou sa maison, comme c’est le cas depuis toujours, en recourant dorénavant aux meilleurs moyens technologiques ; en même temps, dès lors que l’on bascule dans une activité professionnelle, celle-ci doit être traitée comme toute activité professionnelle, fiscalement et socialement.

(L’amendement n^o 601 rectifié est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 350.

J’ai défendu tout à l’heure cet amendement relatif au recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. François Pupponi.

Une question, monsieur le rapporteur général : quelles sont les sanctions prévues en cas de non-recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes ? Par ailleurs, si celles-ci ne se conforment pas aux obligations prévues par l’amendement n^o 601 rectifié, quelles sont les sanctions prévues ? En effet, il est parfois malaisé d’atteindre les plateformes, qui ne disposent pas toujours d’un établissement stable en France.

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour l’heure, aucune sanction n’est prévue, mais nous pourrons et devrons en instaurer. Si les plateformes ne jouent pas le jeu, nous envisagerons le bâton – si vous en êtes d’accord, cher collègue !

Parfaitement d’accord !

La parole est à M. le ministre.

Le dispositif entre en vigueur dans un an, ce qui nous laisse le temps de travailler à l’élaboration de sanctions, monsieur le député.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je suis moi aussi tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général. Il faut néanmoins distinguer deux cas. Le premier est simple et clair : les plateformes telles que Airbnb perçoivent le montant du loyer et le reversent au propriétaire.
Le second cas, celui des plateformes qui se contentent de prélever un pourcentage du loyer, me semble plus complexe. Comment résout-on le problème ? Dans le cas de plateformes se contentant de prélever un pourcentage du loyer, pourra-t-on en déduire quel est le montant du loyer et leur demander de déclarer l’équivalent de celui-ci ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Ce cas existe également dans d’autres secteurs. Ainsi, Facebook et Le Bon Coin ne sont pas des plateformes au sens classique du terme. Nous avons un an pour travailler au bon fonctionnement de ces dispositions et à leur articulation avec celles déjà en vigueur. Nous le mettrons à profit à cette fin.
D’ailleurs, il n’est pas exclu que nous votions à l’automne prochain des amendements visant à rectifier ceux que nous adoptons cette année en vue de parvenir à un dispositif parfaitement clair avant les délibérations qui seront menées dans les collectivités territoriales.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je me méfie toujours des délais. Il est nécessaire de les respecter. L’Assemblée se donne toujours un an et le Gouvernement est très enclin à se laisser des délais. Il faut les respecter et partir du principe qu’à partir du 1^er janvier 2019 les plateformes qui perçoivent le prix des nuitées collecteront en outre la taxe de séjour et la reverseront aux collectivités locales concernées. Cela doit être définitivement acquis. Sans doute les géants du numérique sont-ils à même de traiter le sujet, qui se réduit à la mise en œuvre de bases de données.
Il existe par ailleurs des plateformes – M. le rapporteur général en a nommé quelques-unes – qui perçoivent non pas le prix des loyers mais un pourcentage de celui-ci. Il s’agit d’un cas distinct du précédent qu’il faut aussi traiter, en déterminant s’il faut agir à l’échelle du particulier lui-même ou de la plateforme.
Enfin, il faut prévoir une sanction. Si une plateforme percevant le prix des loyers ne collecte pas la taxe de séjour, elle doit en être elle-même redevable en lieu et place de la taxe qu’elle n’a pas collectée. Il incombera alors à l’administration fiscale, voire à l’administration tout court, de procéder aux vérifications nécessaires.

(L’amendement n^o 350 est adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 542.

Lorsqu’une collectivité n’est plus éligible à une dotation, notamment à une dotation de péréquation, un dispositif permet de lisser la sortie. Ce n’est pas le cas pour la dotation nationale de péréquation – DNP. Certaines communes pauvres, qui se sont enrichies virtuellement en entrant dans des intercommunalités riches, ont perdu cette dotation. Cet amendement permettrait de leur organiser une sortie moins difficile.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un sujet relativement vaste pour lequel le projet de loi de finances serait un véhicule plus approprié. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur général sur la forme. Sur le fond, la DNP, qui est une répartition de la richesse perçue sur un territoire, n’est pas de même nature que la dotation de solidarité urbaine – DSU –, qui compense les charges supplémentaires supportées par les communes. Il me paraît donc logique que les dispositifs de sortie ne soient pas les mêmes.

La parole est à M. François Pupponi.

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF –, la DSU et la DNP sont des dotations de péréquation. La règle appliquée par la direction générale des collectivités locales – DGCL – veut que lorsqu’une commune n’est plus éligible, elle perd la dotation de péréquation en plusieurs fois. Cette règle, qui permet d’éviter une rupture trop brutale, ne s’applique apparemment pas pour la DNP.
Or beaucoup de communes, notamment dans le Val-d’Oise, ont perdu la DNP en entrant dans les nouvelles intercommunalités. Cela représente plusieurs millions d’euros : la chute est brutale. L’amendement vise à ce que la sortie se fasse en trois ans, afin d’amortir le choc.
Certes, cet amendement aurait davantage sa place dans le PLF. La règle de l’entonnoir nous interdisant de le présenter en nouvelle lecture, je demande au Gouvernement de bien vouloir considérer cette proposition d’ici là. Cela serait aussi une façon de respecter les annonces du Président de la République, qui a expliqué que les communes de banlieue ne devaient pas perdre de dotations. Bien sûr, il s’agirait d’appliquer la même règle à tout le monde ; je ne demande pas un passe-droit !

La parole est à M. le ministre.

Je persiste à penser que ces dotations ne sont pas de même nature. Par ailleurs, on me dit qu’il existe une garantie de sortie sur deux ans, à hauteur de 50 %. La sortie est ainsi moins brutale que vous ne le dites.

Pour les communes pauvres, une sortie en deux ans est plus douloureuse qu’en trois ans !

Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler.

(L’amendement n^o 542 n’est pas adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 440.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Un rapport sur les données agrégées du FPIC sera bientôt publié. Cet amendement étant ainsi satisfait, il serait bon de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Pupponi, retirez-vous l’amendement ?

Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o 440 est retiré.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 288.

Cet amendement a été déposé en PLF. Je suppose que nous en parlerons en nouvelle lecture.

Quel est l’avis de la commission ?

Il sera rejeté de la même façon. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 288, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 293.

Il est proposé de fusionner la taxe d’habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de TH en une seule taxe dénommée « taxe pour la mobilisation des logements sous occupés », afin de gagner en efficacité.

(L’amendement n^o 293, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 500.

Les exploitants agricoles jouissent d’un régime particulier, qui les autorise à exercer des activités non agricoles, dans certaines limites. Les bâtiments ruraux utilisés à cette occasion peuvent-ils être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ? Une réponse ministérielle, intégrée au bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – énonce que le développement d’activités accessoires ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe, sauf pour les bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour les activités non agricoles. Cette doctrine n’est pas toujours correctement appliquée. L’amendement vise à clarifier les principes applicables dans le code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a déjà été présenté lors de l’examen du PLF. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un mot d’abord pour souhaiter un bon rétablissement à Éric Girardin, auteur d’un amendement semblable. Je crois savoir, monsieur le député, que vous avez évoqué cette question avec mon cabinet. Nous regarderons cette proposition avec intérêt lors des débats sur les assises de l’agriculture, et notamment sur la fiscalité agricole.
Votre amendement vise à préciser dans la loi ce qui est une tolérance dans la pratique. Je vous propose de déposer, pourquoi pas avec Éric Girardin, un nouvel amendement au PLF, après que nous aurons discuté, avec les organisations syndicales notamment, de la fiscalité agricole.

La parole est à M. Charles de Courson.

Les problèmes que nous sommes venus évoquer auprès de votre cabinet sont beaucoup plus complexes que le contenu de cet amendement, qui vise seulement à préciser dans la loi ce qui est une doctrine administrative. Quand ces problèmes seront-ils tranchés ? J’ai cru comprendre que vous aviez parlé d’un texte spécifique.

À ma connaissance, un texte sur l’agriculture et la fiscalité agricole sera présenté au premier semestre 2018.

Je retirerai cet amendement si vous confirmez ici que l’exonération de taxe continue de s’appliquer, sauf pour les bâtiments spécialement aménagés pour l’activité extra-agricole.

La parole est à M. le ministre.

La réponse à la question écrite est versée au dossier, si j’ose dire. J’ai dit qu’il y avait déjà une tolérance et j’ai compris l’esprit dans lequel vous aviez déposé votre amendement. Je pense que nous devrons discuter de cette proposition dans le cadre du texte qui sera examiné au premier semestre de l’année prochaine.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 500 est retiré.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 402 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFPNB – appliquée aux terrains constructibles. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire d’en débattre, dans la mesure où tout le monde était à peu près d’accord.

(L’amendement n^o 402 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 351.

Il s’agit de proroger le dégrèvement temporaire de la cotisation de TFPNB en faveur des parcelles se situant dans le périmètre d’une association foncière pastorale.

(L’amendement n^o 351, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 509.

Cet amendement traite de la même question que l’amendement n^o 500. J’ai compris, monsieur le ministre, que vous étiez d’accord et que vous demandiez à votre administration d’appliquer la réponse ministérielle. Si vous le confirmez, je retire cet amendement. Est-ce bien votre position, monsieur le ministre ?

Tout à fait !

Donc, je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 509 est retiré.)

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n^o 196.

Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n^o 195.
Au 1^er janvier 2017, le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – s’élève à 1 620 euros par an et par dispositif technologique – si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G et d’une antenne 4G, la taxe est exigible trois fois. Par ailleurs, plus un opérateur investit sur un territoire, plus le taux de pression fiscale augmente, ce qui va à l’encontre d’une logique d’incitation vertueuse pour la couverture du territoire.
Afin d’inciter les déploiements en zone rurale, l’amendement n^o 196 vise à instaurer un plafonnement de l’IFER mobile à hauteur de 250 millions d’euros par an – le plafonnement prévu à l’amendement n^o 195 étant de 200 millions d’euros –, ainsi qu’un abattement de 50 % du montant de l’IFER mobile pour les antennes déployées en zone de revitalisation rurale.
Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de la loi « montagne ». Nous avons obtenu une exonération de l’IFER pendant trois ans, du 1^er janvier 2017 au 1^er janvier 2020, pour les aménagements en zone de montagne. C’est un dispositif efficace, monsieur le ministre, qui a conduit à une nette amélioration. Je sais que mes amendements ont peu de chance d’être retenus, mais je souhaite qu’ils servent votre réflexion : oui, nous devons instaurer des dispositions fiscales en faveur des opérateurs en zone rurale si nous voulons que l’ensemble du territoire soit traité équitablement !

Quel est l’avis de la commission ?

La loi de finances initiale de 2017 a considérablement fait évoluer le secteur suite au débat dont fut à l’initiative, notamment, notre regrettée collègue Corinne Erhel. Nous avions alors décidé de renforcer l’abattement de l’IFER – imposition forfaitaire pour les entreprises de réseau – sur les nouvelles antennes en le portant de 50 à 75 % pour les premières années, et à 50 % pour la couverture des zones blanches.
Vous avez rappelé le contexte de la loi Montagne. Il me semble préférable de laisser ce dispositif en l’état, et d’en attendre le bilan. Nous verrons alors si nous pouvons réfléchir à votre proposition, au cas où les opérateurs ne seraient pas parvenus à remplir leurs engagements. Avis défavorable, à ce stade.

Avant de passer la parole à M. le ministre, je rappelle à M. Kamardine qu’il n’est pas signataire de l’amendement n^o 106 et qu’il ne pourra donc pas le présenter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis persuadé que l’esprit de M. Kamardine imprègne ces amendements.
Je comprends vos arguments, madame la députée, mais je partage l’avis du rapporteur général. Tout d’abord, c’est vrai, une réflexion plus large doit être menée autour de cette question essentielle qu’est l’aménagement du territoire. Bruno Le Maire, Jacques Mézard et Julien Denormandie travaillent à ce plan, en relation avec les opérateurs. Ils ne manqueront pas de réfléchir à votre proposition à l’occasion du prochain texte qu’ils préparent.
En revanche, votre amendement me pose problème en ce qu’il aurait pour effet de réduire les recettes fiscales pour les collectivités locales – de mémoire, entre 8 et 10 %.

Il faut savoir choisir ! Et surtout, une telle remarque venant de vous, qui baissez les dotations !

On ne baisse pas les dotations, madame, au contraire, c’est la première fois depuis dix ans que nous les maintenons. Il ne sert à rien de répéter des contre-vérités, elles n’en deviennent pas des vérités pour autant.
Les premiers à nous reprocher de baisser les dotations ne sont pas les derniers, d’ailleurs, à proposer des amendements pour réduire les recettes des collectivités locales. Ils ont beau jeu, ensuite, de clamer qu’il faut savoir choisir ! C’est assez cocasse !
Vous voulez baisser les recettes des collectivités locales, mais pas nous. Au moins aurait-il fallu débattre au préalable d’une telle proposition. Avis défavorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

On comprend bien l’idée, mais la technique n’est pas adaptée. Le produit du dispositif s’élève aujourd’hui à 200 millions. Cette somme pourrait augmenter, du fait du déploiement des infrastructures, mais si vous plafonnez le produit à 250 millions, vous baissez les recettes des collectivités locales, ce qui n’est pas acceptable.
C’est vrai, la fiscalité de la téléphonie mobile pose un problème, mais il me semble que le Gouvernement pourrait profiter des négociations engagées avec les quatre opérateurs pour conclure un accord global. Tout est apparemment prêt pour étendre la couverture puisque l’on parle de monter 10 000 à 12 000 pylônes supplémentaires, ce qui représente un investissement de 1,5 milliard pour couvrir le territoire français. Selon la presse, vous négocieriez même un allongement des concessions, pour les reporter à 2034. Là réside probablement la bonne solution, d’autant que les opérateurs seraient, semble-t-il, d’accord. Ce sont des choses qui se négocient. La fiscalité sur la téléphonie mobile devrait être intégrée dans ce débat global, pour revenir ensuite à l’Assemblée.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Monsieur le ministre, je ne vais pas engager avec vous un débat sur le financement des collectivités locales.

Quel dommage !

Le sujet n’est pas là.
Aujourd’hui, l’aménagement numérique n’est pas équitable sur le territoire français, car il est soumis au jeu de la concurrence et les zones rurales intéressent moins le marché que les zones urbaines.
Si nous voulons traiter les citoyens de manière équitable et développer rapidement des infrastructures numériques dans nos territoires ruraux, nous devons réfléchir à une fiscalité différenciée.
M. de Courson propose une approche beaucoup plus générale. Il a raison, mais je voulais tout simplement témoigner des effets bénéfiques de la loi Montagne. En zone de montagne, le dispositif d’exonération prévu sur trois ans a permis d’améliorer la couverture. Nous devons en tirer les enseignements nécessaires et nous occuper des zones rurales.

(Les amendements n^os 196 et 195, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n^o 381.

Dans le même esprit, cet amendement tend à exonérer les nouvelles stations radioélectriques, installées pour densifier les réseaux mobiles. Dans la droite ligne du rapport que j’ai remis avec Laure de La Raudière, ainsi que de la volonté manifeste du Gouvernement pour parvenir à un bon débit en 2020 et un très haut débit en 2022, il me semble raisonnable d’accompagner l’effort demandé aux opérateurs en exonérant les nouvelles stations dont l’installation sera rendue nécessaire pour couvrir le territoire en 4G, puis prochainement en 5G.
Cela étant, le ministre l’a dit, des discussions sont menées par ailleurs. Ce qui ne sera pas accepté dans l’enceinte de cet hémicycle sera peut-être proposé sous une autre forme aux opérateurs, mais je me devais de présenter cet amendement ce matin.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet est le même, en effet. Nous devons dresser le bilan d’un certain nombre de dispositifs et en évaluer le respect par les opérateurs.
La portée de votre amendement est très large, car celui-ci prévoit des exonérations sans limite de temps. Ne serait-ce que pour cette seule raison, l’avis de la commission est défavorable.
Nous nous poserons la question si les opérateurs ne respectent pas leurs obligations. Cela étant, les exonérations ne sont pas seules en jeu, des contraintes peuvent aussi peser sur les opérateurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable. Nous en avons discuté, nous aurons un débat plus positif à l’occasion de l’amendement n^o 380.

(L’amendement n^o 381 n’est pas adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 424.

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI à fiscalité propre doivent être adoptées avant le 1^er octobre d’une année pour être applicables au 1^er janvier de l’année suivante. La taxe GEMAPI est concernée par ce délai, ce qui n’a pas de sens au regard du transfert de cette compétence, dès le 1^erjanvier 2018, beaucoup de territoires ayant anticipé l’institution de la taxe avant ce transfert.
S’agissant de l’institution de cette taxe pour 2018, les services de l’État considèrent que les EPCI ne peuvent pas délibérer avant le 1^er octobre afin d’être en mesure de la lever dès le 1^erjanvier 2018.
Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire au début de l’année 2018 afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre, qui seront compétents de plein droit au 1^er janvier 2018, de lever cette taxe dès 2018.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement au profit de mon amendement n^o 491 rectifié, qui répond à votre préoccupation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, d’autant plus que l’amendement de M. le rapporteur général est mieux rédigé.

La parole est à M. François Pupponi.

Dans ce cas, je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 424 est retiré.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 352.

Cet amendement de précision rédactionnelle concerne les conditions de répartition des droits de mutation à titre onéreux perçus sur les ventes d’immeubles, entre la commune et le fonds de péréquation départementale, selon la population de la commune.

(L’amendement n^o 352, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d’un amendement n^o 380 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 604.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement.

Monsieur le rapporteur général, sans revenir plus longuement sur l’amendement précédent, je précise que la mesure d’exonération était assortie d’une limite de durée, jusqu’en 2020.
L’amendement n^o 380 tend à réviser l’assiette sur laquelle repose la partie fixe de l’IFER, qui ne couvre que la partie cuivre, à l’exclusion des autres technologies comme le câble. Or, on utilise aujourd’hui des technologies diverses pour transférer les données : le cuivre, le câble, la fibre.
Cet amendement tend par conséquent à élargir l’assiette de perception de cet impôt, dont le produit est destiné aux collectivités. Dans la droite ligne des annonces de cet été, et en accord avec la volonté du Gouvernement d’améliorer la couverture en bon débit et très haut débit du territoire, nous vous proposons d’exonérer les installations en fibre pour les trois prochaines années.
En outre, l’absence actuelle d’imposition de technologies alternatives au cuivre est susceptible d’être assimilée à une aide d’État au sens du droit de la concurrence de l’Union européenne. L’assiette de cet impôt repose sur une seule technologie, alors que d’autres peuvent rendre les mêmes services. Cet amendement permettrait également de résoudre ce problème.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 604 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 380.

Avis favorable à l’amendement n^o 380, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n^o 604, qui vise à ne pas alourdir l’imposition et à prévoir un délai.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n^o 604 ?

Favorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Nous sommes, ni plus ni moins, en train de créer un nouvel impôt.

Mais non !

Bien sûr que si ! La fibre optique a été installée dans mon secteur, mais nous n’en tirons aucun revenu. Vous avez bien l’intention d’instaurer une taxe sur les lignes, n’est-ce pas ?

Mon sous-amendement tend à faire baisser les tarifs !

Certes, mais l’amendement de M. Bothorel tend à créer un nouvel impôt, que vous minorez ensuite, monsieur le ministre.
Pourriez-vous, d’ailleurs, nous confirmer le montant du produit ? On parle de 25 millions d’euros. À qui reviendrait-il ? À la commune ? À la communauté de communes ?

Aux régions !

Vraiment ? Ce n’est pas normal, car les réseaux d’initiative publique – RIP – ne sont pas forcément régionaux. Ma communauté de communes compte quarante communes, et nous avons investi 2,4 millions dans l’installation de la fibre optique ! La région n’est pas intervenue !

La parole est à M. Éric Bothorel.

Il ne s’agit pas vraiment d’un nouvel impôt puisque nous nous appuyons sur une taxe déjà existante, dont il est proposé d’étendre l’assiette. Les 25 millions que vous évoquez correspondent non pas au produit de l’impôt, mais à la recette supplémentaire escomptée, compte tenu de l’élargissement de l’assiette. Ils reposeront pour une part essentielle sur la technologie du câble, qui existe depuis longtemps, mais très peu sur la fibre car les efforts que nous devons réaliser dans ce dernier domaine sont devant nous. Par ailleurs, le dispositif d’exonération concerne les années à venir, et M. le ministre a minoré le poids de la fiscalité à la charge du secteur des télécommunications.
Ces 25 millions ne sont pas un nouvel impôt ; c’est la traduction de l’extension de l’assiette, qui concerne essentiellement le câble, et non la fibre.

La parole est à M. François Pupponi.

M. de Courson pose une question pertinente : qui profitera de ce produit ? Les régions ne participent guère à cet investissement, contrairement aux collectivités locales, communes ou intercommunalités, qui en assument le financement. Il serait normal que le produit de cette taxe leur revienne.

La parole est à M. le ministre.

Le sous-amendement présente l’avantage de ne pas alourdir l’imposition. Le produit de la taxe profitera aux collectivités régionales car, à ma connaissance, au moment de la transformation de la taxe professionnelle en d’autres impôts, le législateur a souhaité que l’argent aille à la région. C’est ainsi qu’il a voulu la répartition et nous ne pouvons plus affecter cette somme aux collectivités locales, même si elles ont pris en charge l’aménagement des infrastructures.
Cela dit, nous n’allons pas nous plaindre, monsieur Pupponi, que les collectivités locales puissent percevoir une recette supplémentaire !
Le but du jeu est non pas de leur donner des recettes supplémentaires, M. Bothorel l’a très bien dit, mais de permettre de financer le déploiement des équipements. Il n’y a pas d’alourdissement de l’imposition.

(Le sous-amendement n^o 604 est adopté.)

(L’amendement n^o 380, sous-amendé, est adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 419.

Il s’agit de corriger un angle mort : le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation aux collectivités locales ne s’applique pas aux communes nouvelles. Dans plusieurs départements, la DGFIP a refusé de les faire bénéficier de ce mécanisme au motif que la loi ne le prévoyait pas. L’amendement vise donc à préciser la loi en ce sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me semble bienvenu afin de donner un fondement juridique à ce mécanisme que les services déconcentrés de la DGFIP appliquent parfois sans base légale. Avis favorable.

(L’amendement n^o 419, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 434.

Cet amendement, déposé par Mme Pires Beaune, concerne le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement. Il vise à prévoir une augmentation différenciée du taux selon l’usage des locaux – logement ou bureau – afin de tenir compte des logiques de redynamisation dans certaines zones.

(L’amendement n^o 434, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 304.

La taxe sur la création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France doit être acquittée lors de l’obtention du permis de construire. Or, les permis peuvent être annulés ou faire l’objet de recours, et les projets peuvent ne pas être mis en œuvre.
Afin d’éviter aux entreprises de payer une taxe, sans qu’elles soient sûres que le projet verra le jour, l’amendement tend à rendre la taxe exigible à compter de l’ouverture du chantier, lorsque le titulaire du permis de construire est certain de mettre en œuvre le projet de construction autorisé.

(L’amendement n^o 304, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n^o 95.

La loi a institué un régime de compensation des exonérations accordées par le Gouvernement au profit des collectivités locales depuis 2009. Jusqu’en 2011, Mayotte n’était pas encore un département et n’était donc pas éligible aux dotations générales des collectivités. À partir de 2011, Mayotte est devenue un département et s’est vu appliquer le code général des impôts de sorte que le produit de l’activité économique dans l’île alimente le budget de l’État. Malheureusement, aujourd’hui encore, les dispositions relatives à la compensation des exonérations décidées par l’État ne sont toujours pas applicables à Mayotte. La direction générale des collectivités locales, lorsqu’elle calcule le montant des remboursements aux collectivités, inscrit le chiffre zéro pour Mayotte.
Cette anomalie procède selon moi d’un simple oubli, d’une erreur purement matérielle que je vous propose de corriger. Si Mayotte était délibérément exclue, ce serait extrêmement grave, mais je ne peux pas l’imaginer, ni de la part du Gouvernement, ni de la part du législateur.
J’espère que le Gouvernement et la commission seront favorables à cet amendement et que l’Assemblée adoptera celui-ci à l’unanimité.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable. Je salue le travail de M. Kamardine pour normaliser la situation de Mayotte.

(L’amendement n^o 95 est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 291 et 451.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 291.

Je laisse à M. Acquaviva le soin de le présenter puisqu’il en a déposé un identique.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n^o 451.

Cet amendement vise à intégrer les DGF des deux ex-départements de Corse dans l’assiette de la fraction du produit de la TVA qui sera transférée à la collectivité territoriale de Corse à compter du 1^er janvier 2018. Comme vous le savez, cette dernière est une collectivité sui generis. Elle est, du fait de l’agglomération des compétences et du transfert des personnels, un cas unique au sein de la République.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements ont déjà été rejetés lors de l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. François Pupponi.

De longues discussions ont eu lieu avec les représentants de la collectivité territoriale actuelle et les parlementaires – j’ai été invité à des réunions en tant que rapporteur de la loi relative à la création de la collectivité unique.
Vous aviez dit, monsieur le ministre, que nous parlerions de la Corse lors de l’examen du PLFR. La question, importante, du dynamisme des recettes de la collectivité unique reste posée. Le débat porte notamment sur la dotation générale de décentralisation – DGD – et la dotation de continuité territoriale – DCT.
Je constate, avec une certaine déception, que dans ce PLFR, le Gouvernement n’a déposé aucun amendement sur la Corse, contrairement aux engagements qui avaient été pris.
Monsieur le ministre, vous aviez annoncé que la DCT pourrait être dynamique. Or, aujourd’hui, la réponse du Gouvernement est non : la DCT a été exclue de la DGD et elle n’a pas de caractère dynamique.
Je pouvais comprendre que le Gouvernement souhaite attendre les résultats des élections – on peut attendre dimanche prochain, mais on voit à peu près comment cela va finir.
Monsieur le ministre, sur la question du dynamisme des recettes de la future collectivité unique, il serait bon d’apporter une réponse plus complète.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

Pour faire écho aux propos de M. Pupponi, les arguments techniques ou économiques à l’appui de votre refus ne nous agréent pas.
Aujourd’hui, la collectivité fusionne deux départements, des compétences et des personnels. Elle détient plus de compétences que n’importe quelle région française. L’engagement avait été pris d’intégrer des recettes dynamiques dans l’assiette de l’ensemble des dotations forfaitaires des collectivités fusionnées – ce qui relève d’une logique de bon sens. Or, on nous dit aujourd’hui que ce ne sera pas le cas sans nous expliquer pourquoi.
Ce refus entraînera une diminution des recettes alors même que la Corse entre dans une période de mise en œuvre d’un projet innovant.
J’ajoute que, du fait de l’adoption d’un amendement gouvernemental, la DCT a été sciemment sortie de l’assiette de la fraction de TVA transférée. Cela revient à reconnaître que la DCT faisait partie de la dotation globale de décentralisation, et nous avions donc raison à l’époque de l’accord politique avec l’ancien gouvernement. Nous n’avons pas d’explications, si ce n’est la volonté politique de nous retirer des recettes.

La parole est à M. le ministre.

On peut refaire le débat que nous avons eu à plusieurs reprises déjà. Monsieur Pupponi, permettez-moi de vous dire que les élections n’ont rien à voir avec le sujet qui vous préoccupe. Peu importe qu’il y ait des élections, nous traitons le territoire de la République, quels que soient les lieux, les moments, les majorités.
C’est tellement vrai que nous avons travaillé – sans trouver d’accord, je vous le concède volontiers – avec le président de la collectivité territoriale ainsi qu’avec les présidents de département et vous-mêmes, messieurs les parlementaires.
J’avais en effet dit que nous y reviendrions dans le PLFR, mais nous ne sommes pas tombés d’accord, et ce pour deux raisons que vous avez résumées.
Premièrement, s’agissant de la DCT, tout le monde a conclu que la loi était mal rédigée, et peut-être la faute est-elle partagée entre le Gouvernement et le Parlement. Le Parlement a tranché.
Deuxièmement, je rappelle qu’il n’y a pas de fraction de TVA à donner à deux départements qui fusionnent.
Nous n’allons pas recommencer le débat sur la DCT et les raisons pour lesquelles la Corse en bénéficie, en particulier la continuité des transports, même si la question est très importante. Enfin, je précise que le ministère de l’intérieur menait les discussions – j’intervenais en appui. Avis défavorable.

La parole est à M. François Pupponi.

Le Gouvernement fait le choix aujourd’hui de ne pas donner un caractère dynamique à la dotation de continuité territoriale – la DCT sera figée.
Vous aviez dit, monsieur le ministre, dans les négociations, qu’une solution pourrait être envisagée pour rendre la DCT dynamique, après avoir refusé de l’intégrer dans la DGD. Aujourd’hui, vous considérez que la DCT est figée.
Je suis un peu étonné qu’une grande partie des recettes de la nouvelle collectivité territoriale soit figée. Les dépenses de continuité territoriale vont croître alors que les recettes n’augmenteront pas.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

La DCT était intégrée dans la DGD. Vous l’en avez exclue sciemment par un amendement gouvernemental. Cela signifie que nous avions raison quant à notre lecture juridique de l’article du code général des collectivités territoriales.
Après les élections, nous remettrons sur la table ce sujet éminemment politique et essentiel pour l’avenir de nos concitoyens en Corse.

(Les amendements identiques n^os 291 et 451 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 292.

Cet amendement est relatif aux droits sur les tabacs. La réponse du Gouvernement sera probablement la même que sur l’amendement précédent, donc nous en reparlerons éventuellement en nouvelle lecture, après les résultats des élections de dimanche.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

Au nom de la santé publique, nous sommes d’accord pour parvenir à une convergence des prix du tabac en Corse. Mais je rappelle que les droits de consommation sur les tabacs étaient liés à la compensation du transfert de compétence concernant les routes en 1991. À l’époque, nous aurions préféré un transfert de TVA. Nous demandons donc la substitution, pour le même montant, d’une fraction de la TVA à ces droits sur les tabacs, pour éviter d’être pris dans un étau lié à la santé publique.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je me félicite que nos collègues de Corse et de Sarcelles soient favorables à ce que le prix du tabac en Corse soit le même que sur le continent. L’amendement, qui a été voté et qui met les prix presque au même niveau, est une bonne chose. En outre, le produit revient à la collectivité territoriale, ce qui est une très bonne chose en termes de santé publique. Je rappelle, en effet, que le taux des cancers des voies aérodigestives est supérieur de 20 % chez nos concitoyens habitant en Corse. L’augmentation du prix du tabac devrait donner lieu à des recettes supplémentaires, en principe, puisque, compte tenu de la substitution, la moitié du tabac acheté en Corse était réexporté à l’extérieur de la Corse.
Il faut remettre tout le monde au même niveau. Je me réjouis, en termes de santé publique, que cette mesure contre laquelle tout le monde avait hurlé lorsque je l’avais proposée, soit désormais saluée par les élus de Corse, qui se sont convaincus qu’il faut aller dans cette direction.

(L’amendement n^o 292 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 465 et 491 rectifié.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n^o 465.

Cet amendement vise à accompagner le transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – aux établissements publics de coopération intercommunale. Sans entrer dans les détails, que nous expliquera le rapporteur général, il s’agit d’apporter davantage de flexibilité aux EPCI qui ont d’ores et déjà délibéré dans ce sens, et de donner davantage de temps aux autres.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 491 rectifié.

Mme de Montchalin a parfaitement indiqué les deux points essentiels. Il s’agit de confirmer que les délibérations prises avant le 1^er octobre 2017 en vue d’instituer la taxe GEMAPI à compter de 2018, par les EPCI qui exerceront cette compétence en 2018, pourront s’appliquer à compter de cette même année. Pour les EPCI qui n’auraient pas institué la taxe et souhaiteraient la mettre en œuvre, nous proposons d’ouvrir un nouveau délai, qui courra jusqu’au 15 février 2018.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je soutiens moi aussi les amendements. Le problème vient surtout de l’énorme erreur qui a consisté à transférer, par le biais d’un amendement déposé au dernier moment, la compétence GEMAPI aux intercommunalités. C’est une pure folie !

En effet !

Monsieur le ministre, persuadez le ministre de l’intérieur de revenir sur cette décision ! C’est aux régions qu’il faut confier cette compétence, car enfin ce ne sont pas les EPCI qui pourront gérer les réseaux hydrauliques de manière cohérente.
La difficulté que les amendements tendent à résoudre est mineure par rapport à ce problème de fond, sur lequel j’aimerais connaître la position du Gouvernement. J’ai cru comprendre qu’une réflexion était en cours. Ne faut-il pas revenir sur ce transfert opéré nuitamment, à la faveur d’un amendement gouvernemental qui n’était même pas passé en commission, de la compétence de la GEMAPI aux intercommunalités ? Je répète qu’il s’agit d’une décision absurde.

Vous avez raison !

(Les amendements identiques n^os 465 et 491 rectifié sont adoptés.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 289.

Le sujet est ancien. Certaines communes riches, qui étaient contributrices au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, gagnent plusieurs millions d’euros par an depuis qu’elles n’abondent plus ce fonds, du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI, tandis que d’autres, intégrées à la nouvelle intercommunalité, ne perçoivent plus rien de ce fonds, parce qu’aucun accord local n’a été conclu à cet égard. C’est ainsi qu’à l’intérieur de certaines intercommunalités, les communes riches se sont enrichies et les pauvres se sont appauvries.
Quand il existe un accord local sur la répartition du FPIC, tout va bien. Lorsqu’il n’y en a pas, nous proposons que les communes pauvres ne puissent pas être pénalisées par la création d’une intercommunalité, c’est-à-dire qu’elles continuent à toucher au moins une part du versement du FPIC qu’elles percevaient auparavant.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons voté un amendement demandant un rapport sur le sujet, de manière à y voir plus clair sur la situation des communes pauvres dans les EPCI riches, ou l’inverse. Il faut en effet clarifier ce secteur. Comme vous, j’observe des situations aberrantes, voire ubuesques, souvent imputables au fait que des communes pauvres se retrouvent dans des intercommunalités qui ne jouent pas le jeu des compétences sur le territoire de ces communes.
Je vous propose d’attendre la remise de ce rapport dont nous tirerons les conséquences dans le prochain projet de loi de finances. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je m’immisce dans la discussion pour rappeler qu’il y a des communes qui reçoivent, ce qui est normal, mais que d’autres paient, et nous devons veiller à ne pas appauvrir totalement ces dernières.
Actuellement, la progression du FPIC est géométrique. La plupart du temps, le fonds prélève quasiment tous les excédents des communes ou des intercommunalités concernées. En outre, cette progression est imprévisible. Le Gouvernement l’a freinée cette année. Il doit continuer à le faire, car la solidarité doit fonctionner dans les deux sens.
On ne peut pas demander au contribuable local de toujours payer pour les autres. Il doit le faire parfois. C’est le cas. Mais, à un moment donné, la charge devient insupportable, d’autant que ce contribuable ne sait pas où vont les sommes qu’on lui prélève ni comment elles sont utilisées, et qu’il n’a jamais la possibilité de flécher la part ponctionnée sur le budget des communes ou des communautés de communes.

La parole est à M. François Pupponi.

Je comprends que, lorsque je parle du FPIC, certains se hérissent, mais j’aimerais qu’on comprenne bien mon propos. Je vais citer, dans l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, le cas de deux communes : Clichy-sous-Bois et Montfermeil, qui touchaient toutes deux 500 000 euros du FPIC avant la création de l’EPT.
La commune de Montfermeil, attenante à Clichy-sous-Bois, versait 8 millions à ce fonds. Du fait de la création de l’EPT, elle ne l’abonde plus. Elle a donc économisé 8 millions en ne participant plus à la solidarité nationale, tandis que Clichy-sous-Bois touche moins de 500 000 euros.
On arrive donc à cette absurdité, qui fait que les communes les plus riches n’abondent plus le FPIC. Nous ne demandons pas qu’elles paient plus, mais nous aimerions du moins qu’elles paient la moitié de ce qu’elles versaient avant pour les communes pauvres de leur intercommunalité. Je répète que je ne demande pas qu’on augmente le FPIC. Mais je trouve anormal qu’une commune qui payait auparavant gagne désormais de l’argent, tandis qu’une commune pauvre qui en touchait, en perde. C’est toute l’absurdité de la loi que nous avons votée collectivement.
Je répète solennellement dans cet hémicycle ce que j’ai dit au Président de la République et au ministre de l’intérieur. Qu’on se réfère aux simulations de la DGCL, que nous attendons toujours. On verra qu’en raison du gel des dotations, de l’augmentation moins importante de la péréquation et de l’augmentation importante des non-compensations, les communes de banlieues perdront des recettes en 2018.
Le Président de la République s’est engagé à ce que cela ne se produise pas. Pour que nous en soyons sûrs, il nous faut les simulations. À quelques jours de la fin du débat budgétaire, nous ne les avons toujours pas. J’aimerais, monsieur le ministre, qu’on respecte la parole présidentielle en informant les élus concernés.
Les élus de banlieue ont organisé une grande réunion aujourd’hui à Tourcoing…

Merci, monsieur Pupponi.

Les simulations de la DGCL nous parviendront-elles au moins avant la fin du débat budgétaire ?

La parole est à M. le ministre.

Je partage votre avis, monsieur Pupponi. Je n’ai pas non plus les simulations de la DGCL, mais je vais les redemander si vous le souhaitez et, quand je les aurai, je vous les transmettrai.

Si la DGCL n’écoute pas le Président de la République, c’est grave !

Cette direction est sous l’autorité du ministre de l’intérieur, et j’en dispose. Ne vous inquiétez pas : les engagements du Président de la République seront tenus. Vous vous êtes éloigné de l’amendement, je le comprends et c’est assez cohérent. Mais, pour en revenir à votre proposition, ce qu’a dit le rapporteur général est juste. Une réflexion est en cours. Nous devons attendre, car la question est compliquée.
L’amendement pose une difficulté : si je l’ai bien lu, vous proposez pour la compensation une dotation figée. Son adoption poserait donc un problème constitutionnel, car normalement, il faudrait adapter la dotation, comme vous le dites d’ailleurs dans l’exposé des motifs, à la richesse et à la redistribution nationale, sujet sur lequel, vous le savez, je suis absolument d’accord avec vous.
Je n’émets donc pas un avis défavorable sur le fond de votre réflexion. J’entends le principe de la solidarité nationale. Mais ce que dit le rapporteur général est juste : un travail important de réflexion est mené sur la dotation et la répartition des richesses. Nous l’attendons et, si je reçois des informations de la DGCL, je vous les transmettrai.

(L’amendement n^o 289 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n^o 261.

Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, des bonnes dispositions dont vous avez témoigné sur mon amendement précédent. Lors de son déplacement en Guyane, le Président de la République a interpellé les Mahorais en leur demandant s’ils étaient contents de leur statut de département d’outre-mer. La réponse est un oui franc et définitif, puisqu’ils se sont battus pendant plus de soixante ans pour devenir un département, après être devenus Français en 1841.
La vraie question, à laquelle nous cherchons à répondre en vous demandant votre assistance, est de savoir si, une fois que Mayotte est devenue un département, toutes les mesures ont été prises pour l’accompagner et pour que sa population soit heureuse. À cette question, la réponse est manifestement non, ce dont le Gouvernement, en place depuis six mois, n’est pas responsable. La faute en revient à l’État. Encore une fois, Mayotte revient de loin, ce qui explique certains oublis, comme celui que nous avons pu réparer tout à l’heure.
Nous proposons que le Gouvernement remette à la représentation nationale un rapport d’information sur l’ensemble des moyens mobilisés pour les collectivités territoriales du département de Mayotte. Nous ne demandons pas plus, mais pas moins. Nous souhaitons une réponse qui nous permettrait d’éclairer les perspectives. Mayotte doit être sur un pied d’égalité avec les autres collectivités, afin d’être heureuse de son statut de département d’outre-mer.

(L’amendement n^o 261, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 328.

Je demande sinon un rapport, du moins un complément de rapport sur la difficulté souvent soulevée par M. de Courson, M. Besson-Moreau ou M. Girardin, que pose l’extension de la logique des immobilisations industrielles au secteur agricole. Une étude spécifique nous permettrait de légiférer sur le sujet de manière éclairée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je soutiens l’amendement. La situation actuelle ne peut plus durer. Le projet de loi de finances pour 2019 doit déboucher sur une solution. D’où l’importance qu’une étude nous parvienne avant le 1^er juillet 2018.

(L’amendement n^o 328 est adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 496.

Je ne sais pas si cet amendement est encore utile, puisque le Gouvernement s’est dit très ouvert sur le sujet. À moins que M. le ministre souhaite que je le maintienne !

Non !

(L’amendement n^o 496 est retiré.)

Nous en avons fini avec les amendements portant articles additionnels après l’article 23.
La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)

La séance est reprise.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, inscrite sur l’article 24.

Cet article concerne les taux d’intérêt de retard et moratoires. Depuis quelque temps, ces taux étaient devenus disproportionnés au regard des taux actuels du marché, alourdissant sensiblement la facture des intérêts dus par l’État en cas de contentieux. Les contribuables étaient confrontés à la même situation lorsqu’ils n’arrivaient pas à régler leur situation dans les meilleurs délais. Cette baisse des taux d’intérêt de retard et moratoires est donc une bonne mesure. Néanmoins, je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, que les députés du groupe LR avaient émis cette proposition lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative et que le Gouvernement l’avait malheureusement balayée d’un revers de main.

Eh oui !