XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 08 juin 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (nos 846, 971, 881, 942, 944).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures cinquante-huit minutes pour le groupe La République en marche, dont 210 amendements sont en discussion ; une heure cinquante-neuf minutes pour le groupe Les Républicains, dont 294 amendements sont en discussion ; une heure trente-quatre minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 39 amendements sont en discussion ; deux heures une minute pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 48 amendements sont en discussion ; une heure quarante-trois minutes pour le groupe de la Nouvelle gauche, dont 48 amendements sont en discussion ; une heure quarante-cinq minutes pour le groupe La France insoumise, dont 34 amendements sont en discussion ; treize minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 56 amendements sont en discussion. Les députés non inscrits, dont 22 amendements sont en discussion, ne disposent plus de temps de parole.
Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 714 et 957 portant articles additionnels après l’article 47. Je suis donc saisi de deux amendements identiques, nos 714 et 957.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n714.
Il est défendu avec confiance ! La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n957. Cet amendement, identique à celui dont M. Peu est à l’origine en commission, vise à rendre obligatoire la communication par le bailleur au syndic de copropriété de l’identité et des coordonnées des locataires. Ce dispositif peut être très intéressant en cas de troubles de voisinage et de mauvais usage des parties communes. La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements. Favorable. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement. Nous allons très bien commencer cette matinée de travail : en étant favorable à ces amendements le Gouvernement contentera tout le monde ici, puisqu’il y a eu une communion de pensée pour aller dans ce sens.
(Les amendements identiques nos 714 et 957 sont adoptés à l’unanimité.)
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1331 et 1528, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n1331.
Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de l’état des lieux d’entrée, l’obligation, pour les bailleurs, de préciser la nature et la date des travaux réalisés dans le logement, ainsi que la date d’installation des équipements laissés à la disposition du locataire. En effet, une durée d’occupation de courte durée rend quasiment impossible l’invocation de la vétusté par le locataire. L’introduction de ces précisions temporelles dans l’état des lieux d’entrée permettrait de faciliter l’invocation de la vétusté, lorsque celle-ci est justifiée. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n1528. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Je l’ai dit en commission, la date d’installation des équipements ne présage pas de leur qualité. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1331 et 1528, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n951. Je continue à voler au secours des propriétaires ! Il est proposé de maintenir la gratuité, pour le locataire, des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. En effet, au-delà de la première relance, il est juste que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi ne serait pas pénalisé, et les débiteurs de mauvaise foi ne pourraient plus générer des frais de relance supportés par le bailleur.
(L’amendement n951, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 756 et 1325.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n756.
Cet amendement vise à faire de la lutte contre les punaises de lit un critère de décence du logement. Les punaises de lit ont nécessité, en France, plus de 160 000 interventions à domicile. Elles deviennent de plus en plus résistantes aux produits de désinsectisation, et le coût des traitements pour les éradiquer ne cesse d’augmenter. Cela peut représenter une lourde charge financière, que les locataires ne peuvent assumer, poussant ainsi certains à ne pas effectuer les traitements.
Cependant, on le sait, la clé de l’éradication de ce nuisible dans un habitat collectif repose justement sur un traitement collectif de l’ensemble des parties de cet habitat, communes comme privées. Dans cette logique, et dans une logique de santé publique, cet amendement vise à réduire la prolifération de nuisibles et de parasites, notamment les punaises de lit, en faisant de la lutte contre ces derniers un critère de décence du logement. Ainsi, l’obligation, pour le bailleur, de remettre et maintenir le logement exempt de toute infestation garantirait la salubrité du logement.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n1325. Jean-Marc Zulesi est à l’initiative de cet amendement dont je suis cosignataire. L’objectif est le même que celui poursuivi par Albane Gaillot : garantir la salubrité des logements, en luttant notamment contre la prolifération de nuisibles telles que les punaises de lit, qui est un véritable fléau. La lutte contre ces punaises entraîne des coûts de traitement extrêmement importants pour les locataires – traitement du logement, désinsectisation du linge de lit, etc. Il convient donc de prévoir l’obligation, pour le bailleur, de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation.
J’ajoute que bon nombre de bailleurs, notamment des bailleurs sociaux, prennent d’ores et déjà en charge ces traitements, mais il nous semble important d’inscrire une telle disposition dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ? Les caractéristiques en matière de logement décent sont définies dans le décret du 30 janvier 2002. Ce décret ne fait pas explicitement référence à la problématique d’invasion d’insectes. Cependant, la jurisprudence considère qu’un logement infesté de cafards ou d’autres insectes ne peut être décent et permettre la jouissance paisible du logement par ses locataires. On peut donc considérer que vos amendements sont satisfaits. Je vous demande de les retirer. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Madame Gaillot et madame Rossi, maintenez-vous vos amendements ? Oui ! Ils sont maintenus !
(Les amendements identiques nos 756 et 1325 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n3053. Les décrets qui définissent les charges récupérables et les réparations locatives imputables aux locataires sont rédigés de telle façon que les moins de 35 ans ne peuvent pas en avoir connu la genèse. Nous souhaitons que cette charge soit révisée tous les cinq ans. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Je retire l’amendement.
(L’amendement n3053 est retiré.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 256, 754, 958 et 1520, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements no256 et 754 sont identiques.
Les amendements no958 et 1520 sont également identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n256.
Cet amendement vise à mettre fin à la clause de solidarité en cas de violences conjugales. Si les bailleurs sont incités, depuis 2007, à lever cette clause de solidarité, cette pratique repose uniquement sur la base du volontariat. Malheureusement, il semblerait que des femmes battues aient été contraintes par leur bailleur, à plusieurs reprises, de s’acquitter des dettes de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ. La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n754. On ne compte pas moins de 60 000 déclarations de violences conjugales par an. Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint. L’immense majorité des victimes sont, bien sûr, des femmes. Au moment où je vous parle, combien vivent encore sous le joug de leur conjoint ou de leur conjointe ?
Dès lors qu’une personne quitte le foyer familial pour ces faits et en informe le bailleur, elle ne doit plus supporter les dettes contractées par celle restée au domicile. Cet amendement vise donc à émanciper le ou la conjointe victime de violences conjugales ou domestiques, et à laisser à ces personnes une possibilité de se libérer.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n958. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion du territoire, je connais votre rigueur juridique. Cet amendement est, à mon sens, meilleur que le précédent, parce qu’il précise qu’en cas du départ du conjoint, ce dernier en « informe le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences sur la personne qui s’en prévaut. » L’ajout de cette importante précision résulte de nos débats en commission. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n1520. Cet amendement de M. Sommer vise également à mettre un terme à la clause de solidarité en cas de violences conjugales. Cela a été dit, cette pratique reste, à ce jour, uniquement fondée sur le volontariat des bailleurs. Ainsi, des femmes battues sont contraintes, par leur bailleur, de s’acquitter des dettes locatives de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ. La situation de violences conjugales doit faire l’objet d’un document opposable au bailleur. Par cet amendement, il est donc proposé que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection, afin d’engendrer le terme de la clause de solidarité en cas de violences conjugales. Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ? Demande de retrait des amendements nos 256 et 754, au profit des amendements nos 958 et 1520, auxquels la commission est favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur Bazin, les amendements nos 958 et 1520 paraissent effectivement plus pertinents et plus solides sur le plan juridique. Je retire l’amendement n256 et remercie le Gouvernement pour son avis sur l’amendement n958.
(L’amendement n256 est retiré.) Je retire l’amendement n754.
(L’amendement n754 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 958 et 1520 sont adoptés.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n952. Il s’agit encore de protéger les propriétaires. Lorsqu’un logement est abandonné par le locataire, les démarches que le propriétaire doit effectuer pour pouvoir le louer à nouveau sont très longues et ont des répercussions financières importantes, du fait des loyers non versés. La première étape est une mise en demeure du locataire de justifier qu’il occupe le logement, faite par acte d’huissier de justice. Le logement est alors scellé, et le propriétaire ne peut ni y entrer ni le relouer. Il revient ensuite au juge, après l’expiration d’un délai, de constater la résiliation du bail, sachant que le propriétaire ne peut toujours pas entrer dans le logement sans l’ordonnance du juge.
Cet amendement vise donc à alléger les procédures pour résiliation du bail et reprise des lieux abandonnés en donnant l’autorité exécutive à l’huissier de justice, suite au procès-verbal établi. J’ai en tête un exemple à Lunéville, ville que vous avez honorée hier de votre présence, monsieur le ministre : depuis près d’un an, le propriétaire ne peut toujours pas entrer dans le logement au moment même où je vous parle, car il n’a toujours pas reçu l’ordonnance du juge constatant la résiliation du bail et ne peut donc pas relouer son appartement. Il a déjà perdu presque 6 000 euros de loyer et n’a pas pu procéder à la régularisation des charges. Donner l’autorité exécutive à l’huissier de justice permettrait de limiter au maximum la perte de loyer pour le propriétaire et de le protéger d’un acte injuste de la part du locataire.
Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait. Sinon avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Je découvre cet amendement qui, à vue de nez, me semble de bon aloi. Pourrait-on avoir un peu plus d’explication sur la demande de retrait ? Très bien ! La parole est à Mme la rapporteure. L’intervention d’un juge me semble nécessaire dans tous les cas pour la résiliation du bail. En l’espèce, celle-ci doit certes être la plus rapide possible mais, depuis le décret no2011-945 du 10 août 2011, la procédure est d’ores et déjà très simple et rapide pour obtenir la résiliation : le demandeur saisit le juge pour requête et la décision que rend celui-ci non contradictoirement peut faire l’objet d’une opposition dans le mois ; à défaut, elle produit tous les effets de la force de la chose jugée. Je confirme donc ma demande de retrait. Monsieur Bazin, maintenez-vous votre amendement ? Je le maintiens, monsieur le président.
(L’amendement n952 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n959. Le préavis réduit de départ du locataire prévu par la loi du 6 juillet 1989 et généralisé par la loi ALUR devrait être porté à deux mois afin de l’aligner sur le délai de restitution du dépôt de garantie. Tel est le sens de cet amendement.
(L’amendement n959, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n2851. La loi du 6 juillet 1989 a institué des commissions départementales de conciliation, chargées du traitement des litiges entre locataires et bailleurs dans le parc social comme dans le parc privé. Nous aurions tout intérêt à valoriser davantage leur rôle dans le traitement amiable de ces contentieux. Cet amendement vise donc à étendre leur domaine de compétences aux litiges relatifs aux impayés de loyers, aux occupations indues et aux troubles de jouissance afin de favoriser un règlement rapide et non contentieux des litiges qui participera de la fluidité et de la mobilité que ce texte de loi tend à introduire dans le parc locatif. Quel est l’avis de la commission ? Même si je suis favorable au développement de la médiation, il ne me semble pas opportun de procéder à l’extension que vous proposez, ma chère collègue, car celle-ci est plutôt du ressort du juge. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Désengorger les tribunaux en engorgeant des commissions administratives ne permettra pas de régler le problème. On ne peut donner à une commission compétence pour s’occuper de tous les litiges relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires. La parole est à M. Serge Letchimy. Monsieur le ministre, je comprends votre analyse dès lors qu’il y a tentative de fraude sur les impayés de loyers, motivée par la volonté de nuire ou par l’appât du gain : on peut alors en effet considérer que c’est du ressort du juge. Mais je vous assure qu’au moins 75 % des personnes qui ne payent pas leur loyer sont en panne sociale, au chômage, dans la précarité. Cela peut arriver à tout le monde à n’importe quel moment. Les accidents de la vie sont fréquents. De plus, nous sommes dans une société où le taux de précarité est élevé, et même si la croissance semble revenir, ses retombées sociales ne sont guère visibles et les inégalités se creusent. Élargir le domaine de compétences de ces commissions départementales pour leur permettre de trouver des solutions me paraît plus aller dans le sens du dialogue que le raidissement des rapports induit par un recours direct au juge tel que vous le souhaitez. La parole est à Mme Laurianne Rossi. J’entends les observations de Mme la rapporteure et de M. le ministre. J’ai conscience du manque de moyens et du risque d’engorgement de ces commissions, mais bon nombre de contentieux pourraient être réglés à l’amiable – je pense notamment aux troubles de jouissance. Je le sais pour avoir moi-même, dans une autre vie, chez un grand bailleur parisien, créé la médiation du locataire. J’avais bien observé que beaucoup de litiges étaient faciles à régler à l’amiable. Outre les médiateurs mis en place maintenant par de nombreux bailleurs, ces commissions départementales pourraient également jouer ce rôle et désengorger ainsi davantage nos tribunaux qui, eux aussi, manquent cruellement de moyens. La parole est à M. le ministre. C’est un sujet important qui concerne nombre de nos concitoyens. Les grands bailleurs, qu’il s’agisse du parc privé ou du parc social, ont pratiquement tous mis en place des processus de conciliation. Vous savez, monsieur Letchimy, toute ma vie d’avocat, je suis intervenu en ce domaine pour les bailleurs. Mais à force d’accumuler les systèmes parallèles qui se superposent, on ne règle pas toujours les problèmes. Nous avons tenu dans ce projet de loi à rétablir une harmonisation et une coordination entre le cheminement des procédures de surendettement et celui des procédures judiciaires. Je ne pense pas qu’accumuler des dispositifs différents soit dans l’intérêt des locataires ou des bailleurs. L’objectif est d’intervenir le plus possible pour prévenir les expulsions. Je vous rappelle, monsieur Letchimy, que le gouvernement précédent a mis en place les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, une très bonne initiative qui commence à produire ses effets. J’ai déjà rappelé que le nombre d’expulsions avait baissé pour la première fois en 2016-2017. Sans pouvoir encore parler d’un grand succès, du moins va-t-on dans le bon sens. Et je rappelle aussi qu’il y a dix fois moins d’expulsions réalisées que d’expulsions prononcées par les tribunaux.
(L’amendement n2851 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2451 et 2924.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n2451.
Cet amendement vise à centraliser les dépôts de garantie de l’ensemble des locataires auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour plusieurs raisons.
Premièrement, cela permettrait de tirer les enseignements du rapport remis par le Gouvernement au Parlement en février 2017, rapport selon lequel le contentieux du dépôt de garantie représente 4,20 % du contentieux locatif total, avec plus de 8 000 affaires nouvelles par an. Ces affaires embourbent les commissions départementales de conciliation et les tribunaux d’instance.
Deuxièmement, cela permettrait de lutter contre la centralisation, par des marchands de sommeil, du montant des dépôts de garantie, voire l’encaissement de loyers supplémentaires par avance : la centralisation à la Caisse des dépôts permettrait d’acter un seul mois de dépôt de garantie.
Troisièmement, la Caisse des dépôts et consignations, placée sous le contrôle du Parlement, est aussi chargée, comme son titre l’indique, des consignations. Et les juristes se demandent depuis bien longtemps pourquoi c’est le propriétaire qui encaisse le dépôt de garantie alors qu’il s’agit d’une consignation de fonds. Je ne le savais pas lorsque j’ai déposé cet amendement, mais la Caisse des dépôts a délibéré en février 2018 sur le sujet, et je pense que ce serait un bon signe envoyé à l’ensemble des locataires ainsi qu’aux propriétaires honnêtes. Ces derniers verraient certes ces fonds leur échapper, mais auraient l’espoir de percevoir le dernier mois de loyer. On sait en effet que le sport national consiste aujourd’hui à ne plus payer le dernier mois, le locataire ayant peur que son dépôt de garantie ne lui soit pas restitué – c’est d’ailleurs l’objet de contentieux extrêmement nombreux. Cet amendement mérite l’attention de la représentation nationale, d’autant plus qu’il n’a pas de caractère politicien.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n2924. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? La commission a déjà étudié la question. Même si on peut comprendre l’intérêt du dispositif proposé, le rendre obligatoire ne me paraît pas souhaitable car il serait trop complexe à utiliser par les locataires comme par les bailleurs, et coûteux en frais de gestion. Avant de mettre en place un tel système, il faudrait par ailleurs s’interroger sur l’utilisation des fonds ainsi collectés. L’avis est défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. La question des dépôts de garantie est un dossier récurrent. À ce stade, je ne suis pas convaincu de la nécessité du dispositif que vous proposez, monsieur le député. Je vois bien les problèmes qu’il créerait, mais pas les avantages qu’il apporterait. Il est sûr que ce serait un vrai bouleversement dans la relation entre le locataire et le propriétaire et qu’il faudrait bien s’y préparer en amont. Mais je ne suis pas sûr qu’un tel bouleversement apaiserait la relation entre les deux, et encore moins que l’argent des dépôts serait mieux utilisé qu’aujourd’hui. La Caisse des dépôts n’a pas du tout de sujet de liquidités vis-à-vis du financement du logement. Même si je vois bien pourquoi vous abordez la question et même s’il n’y a pas de sujet tabou – je reconnais qu’il faut travailler dessus –, j’émettrai à ce stade un avis défavorable. La parole est à M. Éric Coquerel. Je trouve, de façon tout aussi non politicienne, que c’est un excellent amendement. Il offrirait plein d’avantages. J’entends bien que ce serait peut-être difficile à mettre en place, mais une fois fait, cela fonctionnerait. Je ne vois pas pourquoi un tel dispositif ne pourrait alimenter un compte ad hoc à la Caisse des dépôts. Ce serait en tout cas moins compliqué que la relation actuelle entre propriétaire et locataire en matière de caution. C’est un vrai problème parce que, outre la somme à payer au départ, il y a le dernier loyer à payer, toutes ces sources d’inquiétude faussant quelque peu les rapports. Une telle proposition aurait pour effet de rassurer pas mal de monde. Je voterai cet amendement, car on entérinerait ainsi un principe qui me semble intéressant. Au pire, que la commission et le Gouvernement le prennent comme un amendement d’appel, quitte à le modifier légèrement s’il se révèle nécessaire de le perfectionner. La parole est à M. François Jolivet. Concernant les frais de gestion, madame la rapporteure, la Caisse des dépôts les évalue à 14 millions d’euros si elle collectait les 5 milliards. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir apporté des éléments de réponse, mais quand vous dites qu’on ne serait pas prêt, je note qu’il est normal que l’État ne le soit pas puisque la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle du Parlement et que ce n’est pas à l’État d’être préparé, mais à elle.
En revanche, il reviendrait bien à l’État de fixer, par un décret en Conseil d’État, les conditions d’utilisation de ces fonds, ces conditions étant du domaine réglementaire.
Cet amendement pourrait être un amendement d’appel, quitte à ce qu’il ne soit pas retenu ensuite, après la deuxième lecture, par la commission mixte paritaire : il est en effet nécessaire de poser le problème et d’envoyer un signal.
Aujourd’hui, il n’est pas normal que, contrairement à d’autres pays – cela fait d’ailleurs écho à l’état des lieux numérique ou en images dont je parlais il y quelques jours –, la France continue d’adopter de vieux réflexes et ne s’ouvre pas à une telle évolution.
La méthode en question est aujourd’hui utilisée en Grande-Bretagne et aux États-Unis. L’intervention d’un tiers de confiance permettrait d’améliorer les relations entre le locataire et le propriétaire et de moderniser les rapports locatifs.
Quant au montant des fonds ainsi collectés, je crois savoir qu’un certain nombre de personnes, à tous les niveaux de l’État – même si ce n’est pas au plus haut –, ont estimé que s’il y avait une collecte immédiate des ressources, ce qui ne me paraît pas possible – cela se ferait sans doute au gré des mouvements et à chaque location –, cela représenterait 5 milliards d’euros : nous pourrions donc, sans doute, consacrer une grande partie de ces ressources, notamment du secteur privé, et pas du livret A, au financement des opérations de sauvetage des copropriétés en difficulté. En effet, la Caisse des dépôts et consignations n’a aujourd’hui pas de fonds à y consacrer : elle ne peut affecter le 1 % logement qu’au logement social.
(Les amendements identiques nos 2451 et 2924 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n2255. Cet amendement vise à permettre aux personnes handicapées de faire appel à un garant lors de la location d’un logement. En effet, tout comme les étudiants ou les apprentis, nombre de personnes handicapées ont besoin de solidarité familiale. Les assureurs imposent des conditions de revenu qui sont bien supérieures au double du loyer demandé et refusent de prendre en compte l’Allocation aux adultes handicapés – AAH – au motif que sa reconduction n’est pas automatique.
Il s’agit donc d’élargir l’exception dont bénéficient les étudiants, comme les apprentis, à toute personne vulnérable, au sens de personne handicapée.
Quel est l’avis de la commission ? Les personnes vulnérables visées par l’article 434-3 du code pénal recouvrent des situations diverses : personnes âgées, malades, en état de grossesse ou handicapées. Elles ne peuvent être systématiquement assimilées à des personnes aux revenus faibles ou irréguliers, à l’inverse des étudiants.
Dès lors, le cumul d’un contrat de cautionnement et d’un contrat d’assurance garantissant les obligations locatives ne se justifie pas de la même façon que pour ces catégories de population.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable. Madame la députée, je vais vous dire le fond de ma pensée sur cette question, car nous y avons beaucoup travaillé. Nous cherchons comment soutenir l’accès au logement des publics les plus fragiles, et notamment des personnes en situation de handicap.
Paradoxalement, beaucoup de propriétaires ou d’agences immobilières nous sollicitent en vue de faire sauter le verrou qui exclut la possibilité de demander un cautionnement lorsque le bailleur a souscrit une garantie. Mais en réalité, faire sauter ce verrou reviendrait à accorder une protection « ceinture et bretelles » au bailleur. En effet, une fois que celui-ci a souscrit une garantie, il n’y a aucune raison qu’il demande en plus un cautionnement.
Si demain vous faites sauter ce verrou, vous généraliserez ce principe « ceinture et bretelles », ce qui en définitive pénalisera les populations les plus fragiles. Cela reviendrait à donner l’autorisation aux bailleurs, lorsqu’ils louent leurs biens à tel ou tel type de population, de cumuler garantie et caution, sachant qu’il n’y a aucune raison de demander la seconde quand vous disposez de la première, qui les couvre déjà en cas de non-paiement des loyers.
Je partage votre objectif à 200 000 %, madame la députée, mais je suis persuadé qu’une telle disposition serait contre-productive.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff. Les personnes en situation de handicap disposent de peu de garanties. Je demande donc au Gouvernement de réfléchir et d’avancer dans l’analyse avec Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, afin de prendre en compte la demande des parents d’enfants handicapés qui souhaitent les accompagner tout au long de leur vie. L’enjeu est bien sûr l’autonomie des personnes en situation de handicap lorsqu’elles deviennent adultes. La parole est à M. le secrétaire d’État. Je m’engage bien entendu à mener cette réflexion avec vous, madame la députée. Il s’agit d’un sujet sur lequel nous travaillons beaucoup non seulement avec Sophie Cluzel, mais également avec les agences immobilières, les fédérations de propriétaires et les assureurs. C’est avec eux qu’il faut mettre un terme à ce « ceinture, bretelles et parachute » pour faciliter l’accès au logement des personnes en fragilité. Madame Pouzyreff, je n’ai pas compris si vous retiriez ou non cet amendement n2255 ? Compte tenu de l’engagement que vient de prendre M. le secrétaire d’État, je le retire.
(L’amendement n2255 est retiré.) La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n1330. Si la loi prévoit que le locataire se voit communiquer le récapitulatif des charges, elle ne dispose pas de manière explicite qu’on lui communique les pièces justificatives desdites charges. Cet amendement vise donc à compléter le septième alinéa de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs par la phrase suivante : « Les pièces justificatives sont communiquées par voie dématérialisée ou par voie postale au locataire lorsque celui-ci en fait la demande ». Quel est l’avis de la commission ? Le locataire a accès aux justificatifs en question s’il le souhaite. Par ailleurs, dans les six mois suivant l’envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justificatives des charges complémentaires.
Cette information me semble suffisante : prévoir un envoi systématique de tous les justificatifs créerait une lourdeur administrative. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Laurianne Rossi. J’apporte juste une précision : l’amendement de notre collègue Jean-Marc Zulesi ne prévoit pas l’envoi systématique desdites pièces justificatives au locataire puisqu’il prévoit qu’elles ne lui sont communiquées que « […] lorsque celui-ci en fait la demande ». Cette possibilité n’est pas explicitement prévue par la loi.
(L’amendement n1330 n’est pas adopté.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n331. Comme tous nos collègues réunis ici, nous portons une attention particulière aux locataires rencontrant des difficultés pour payer leur loyer. Serge Letchimy l’a rappelé il y a quelques instants, et Caroline Fiat nous l’avait indiqué lors d’un débat précédent : quand un locataire ne peut pas payer son loyer, c’est en général qu’il rencontre des difficultés particulières, qu’il est victime d’un accident de la vie. Cela explique qu’il ne parvienne pas à financer le montant qu’il doit à son bailleur.
Mais il arrive que les propriétaires soient confrontés à des locataires de mauvaise foi. Et dans ces cas-là, le parcours qu’ils doivent suivre pour obtenir l’expulsion dudit locataire, puis pour récupérer le logement – souvent, malheureusement, en très mauvais état –, est très long et difficile, sans compter le manque à gagner des loyers non perçus pendant cette période.
Entre l’obtention du recours à la force publique et les périodes hivernales, les délais sont très longs. En outre, le locataire de mauvaise foi se remet parfois à payer son loyer pour gagner un peu de temps et faire annuler la procédure juridique.
C’est pourquoi cet amendement vise à réduire les délais de procédure applicables en la matière.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’entends votre préoccupation, monsieur Lurton, comme celle des co-signataires de cet amendement : l’objectif de réduire les délais de procédure de manière générale est un bon objectif.
En l’occurrence, plusieurs délais se succèdent effectivement, mais ils permettent souvent – je reviens sur ce qui a été dit précédemment – la résolution du problème. Nous sommes dans un jeu d’équilibre entre bailleurs et locataires.
S’agissant de la procédure, le code de procédure civile comporte une disposition permettant au juge d’instance, qui est compétent en la matière, de tenter une conciliation. Lorsque cette disposition est véritablement appliquée, cela permet souvent d’accélérer les choses et de solutionner beaucoup de problèmes. Or, de par l’accumulation des dossiers, cette procédure de conciliation est souvent devenue plus théorique que pratique : c’est un vrai sujet de préoccupation qui concerne évidemment en tout premier lieu la chancellerie.
J’ai toujours été convaincu qu’il s’agissait d’un vrai problème : en effet, lorsque la conciliation se fait dans le cabinet du juge d’instance, le traitement des dossiers s’en trouve souvent accéléré.
(L’amendement n331 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement n3088. Il s’agit de simplifier les informations contenues dans le commandement de payer.
(L’amendement n3088, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je tiens à vous informer que, le Gouvernement ayant déposé un amendement après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe, et de cinq minutes pour les députés non inscrits, est attribué pour la discussion de cet article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
Nous en venons aux amendements. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n3137.
Cet amendement a très simplement pour objet de permettre la mise en œuvre de l’action de groupe pour la réparation des préjudices subis par les locataires.
(L’amendement n3137, accepté par la commission, est adopté, l’article 47 bis est donc ainsi rédigé, et l’amendement n2553 tombe.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n833. Il est défendu.
(L’amendement n833, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n2327. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 48. Le loyer de référence est en effet une bonne chose pour le locataire qui peut ainsi avoir une indication relative au montant qu’il lui est demandé de payer. Il serait donc dommageable de supprimer cette mention. Quel est l’avis de la commission ? Le dispositif d’encadrement des loyers étant transformé en dispositif expérimental par l’article 49 du projet de loi, il convient d’en tirer les conséquences dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette mention ne sera insérée dans le contrat de bail que dans la mesure où le logement concerné se trouvera dans une zone où l’encadrement sera expérimenté, en application du même article 49.
La loi ALUR prévoyait également d’appliquer l’encadrement des loyers dans vingt-huit agglomérations, qui allaient de Paris à Ajaccio, reconnaissant que la situation du marché locatif n’est pas la même partout sur le territoire. Dans de nombreuses métropoles, les loyers ont ainsi légèrement baissé ces dernières années.
Il faut permettre aux collectivités territoriales qui estiment que cet outil est adapté à la situation locale de le mettre en œuvre, sans pour autant l’imposer ailleurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Je précise que l’amendement vise uniquement à supprimer l’alinéa 4, afin que le locataire puisse avoir connaissance du loyer de référence, et non à remettre en question tout l’article.
(L’amendement n2327 n’est pas adopté.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n830. Il est défendu, monsieur le président. Quel est l’avis de la commission ? Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur Wulfranc, maintenez-vous votre amendement ? Je le maintiens.
(L’amendement n830 n’est pas adopté.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n3151. Lui aussi est défendu.
(L’amendement n3151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n2323. Par l’intermédiaire de cet amendement, nous proposons de rétablir l’encadrement des loyers prévu en 2014 par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». À l’origine prévu dans une trentaine d’agglomérations, le dispositif avait été réduit à la portion congrue par Manuel Valls à son arrivée à Matignon, qui, comme veut le faire aussi le Gouvernement actuel pour l’enterrer, avait transformé la mesure en une expérimentation, appliquée seulement à Paris et à Lille. Or les arrêtés préfectoraux la mettant en œuvre ont été annulés par la justice, car la mesure s’appliquait à la commune, et non à l’ensemble de l’agglomération. L’encadrement des loyers a donc été annulé pour des raisons de forme, et non de fond.
Cet encadrement était bien timide et visait non à faire baisser les loyers, mais seulement à enrayer leur hausse et à limiter les excès. Ce dispositif était néanmoins un premier pas, qui avait le mérite de rendre la mesure obligatoire dans l’ensemble des zones tendues ; il ne s’agissait pas de mener une expérimentation. Nous demandons donc que l’on rétablisse ce dispositif, ce qui n’empêcherait pas de l’évaluer par la suite et, si nécessaire, de le faire évoluer.
(L’amendement n2323, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n2326. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 12, qui abroge une autre des dispositions de la loi ALUR visant à faire baisser les loyers jugés excessifs.
Je vous rappelle de quoi il s’agit : jusqu’à présent, lors du renouvellement d’un bail en cours, si le locataire habitait un logement situé dans une zone tendue et dont le loyer était supérieur au loyer médian majoré, il pouvait engager un recours en diminution de loyer. En cas de désaccord entre les parties sur ce réajustement, il était prévu une procédure amiable de règlement du litige devant la commission départementale de conciliation.
Ce dispositif est supprimé par l’alinéa 12, laissant au marché et aux propriétaires la liberté de fixer le montant du loyer, alors que le marché est déficient dans ces zones où l’offre est largement inférieure à la demande. Nous ne voyons pas quel avantage cette mesure apporterait pour le locataire. Nous vous proposons donc de supprimer l’alinéa.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable : les règles applicables à la réévaluation des loyers ne sont pas modifiées dans le cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Si ces dispositions sont bien supprimées de la loi de 1989, elles sont reproduites à l’identique dans l’article 49 du présent projet de loi, afin de tenir compte du caractère expérimental du dispositif.
(L’amendement n2326, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n2319. L’objectif général de l’encadrement des loyers doit être de faire baisser les loyers dans les zones tendues, et non d’éviter seulement les excès manifestes, comme le prévoyait la loi ALUR en 2014, avant qu’elle soit limitée dans son étendue par le gouvernement de Manuel Valls et annulée en justice pour vice de forme. La définition du loyer de référence en est l’instrument principal. En le fixant à 80 % du loyer médian, on ferait baisser significativement les loyers dès la première année ; on pourrait ensuite le fixer à 100 % du loyer médian, si l’on estimait que les loyers étaient redevenus abordables.
Rappelons que les loyers ont augmenté en moyenne de 60 % en dix-sept ans en France.
De plus, ces moyennes globales cachent d’importantes inégalités. Entre 2001 et 2013, la part des dépenses de logement dans les revenus est passée de 31,4 % à 42,1 % pour les 10 % de ménages les plus pauvres, alors qu’elle est passée de 9,8 % à 10,8 % pour les 10 % les plus riches. Rapporté à leurs revenus, le logement coûte quatre fois plus cher aux 10 % les plus pauvres qu’aux 10 % les plus aisés, ce qui réduit considérablement leur reste à vivre.
Quel est l’avis de la commission ? L’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR n’a jamais eu comme objectif de faire massivement baisser les loyers ; son but était de limiter les loyers abusifs, notamment pour les petites surfaces. C’est la raison pour laquelle les loyers de référence sont fixés en fonction du loyer médian du marché calculé par l’observatoire. Le même esprit préside à l’expérimentation prévue à l’article 49. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Serge Letchimy. L’objectif du Gouvernement est de réduire la portée de l’encadrement des loyers, qui, de mon point de vue, permettait de juguler les loyers abusifs et qui a eu des résultats assez intéressants, notamment à Paris. Votre parade, c’est de mettre en place des observatoires des loyers, avec obligation de le faire dans les zones tendues, et de permettre la transformation des agences d’urbanisme en observatoires.
Monsieur le ministre, je connais la situation des agences d’urbanisme. Je trouve que cette dernière mesure est une bonne chose – d’ailleurs, certaines agences font déjà un travail d’observation des loyers très utile, notamment pour les collectivités locales –, mais avez-vous prévu des moyens pour les accompagner, car elles manquent de ressources et sont en train de s’éteindre ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur le député, il y a deux raisons pour lesquelles ces agences ne s’engageaient pas dans cette voie. Premièrement – vous avez raison –, par manque de moyens. Deuxièmement, parce que, dès lors qu’un observatoire était installé, il y avait automatiquement encadrement des loyers. De ce fait, beaucoup de communes hésitaient à mettre en œuvre un contrôle par ces observatoires, pourtant nécessaire. Avec le présent projet de loi, nous donnons la possibilité aux communes qui le souhaitent de mettre en place des observatoires sans qu’il y ait automaticité de la mesure d’encadrement des loyers : cela leur permettra de disposer des informations voulues, puis de déterminer les moyens nécessaires pour mener leur politique de développement – vous avez eu raison d’insister sur ce point.
(L’amendement n2319 n’est pas adopté.)
(L’article 48 est adopté.) Sur les amendements identiques nos 213, 954 et 2025, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Robin Reda, inscrit sur l’article.
Je ne voudrais pas freiner le bel « élan » que nous avons depuis ce matin – eh oui ! c’est une plaisanterie que nous faisons depuis dix jours sans nous lasser (Sourires) – , mais il s’agit d’un article important. Je défendrai par la même occasion l’amendement n213, sur lequel nous avons demandé un scrutin public et dont l’objet est de supprimer l’article.
Le groupe Les Républicains ne souhaite pas qu’un vent de Cécile Duflot souffle sur le projet de loi ELAN. D’ailleurs, si le dispositif d’encadrement des loyers avait fonctionné à Paris, peut-être n’aurait-elle pas été battue aussi sèchement à l’élection législative et serait-elle à nos côtés aujourd’hui.
Ça, ce n’est pas correct ! Elle n’est pas là pour se défendre ! Il ne s’agissait pas d’une attaque personnelle. Ce que je voulais dire, c’est qu’on associe très étroitement le dispositif de l’encadrement des loyers à la loi ALUR et à l’ancienne ministre du logement.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, alors que dans ce projet de loi, vous affirmez l’importance du choc d’offre, en particulier de l’offre locative, je ne suis pas sûr que vous envoyiez un très bon signal en reprenant le dispositif d’encadrement des loyers.
L’État a perdu devant le tribunal administratif au sujet de l’encadrement des loyers dans les villes de Paris et de Lille. Le contournement que vous essayez de faire, avec une grande habileté législative, en mettant la décision entre les mains des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ou du moins entre les mains des autorités compétentes en matière de logement, ne réglera pas le problème de fond, qui est le poids que fait peser le dispositif même de l’encadrement des loyers sur l’offre locative dans les agglomérations en tension.
Qu’il y ait un problème de tension locative dans les grandes agglomérations, en région parisienne ou ailleurs, nous ne le nions pas : c’est un fait. En revanche, comment ne pas voir que l’encadrement des loyers, à travers le signal qu’il constitue, provoque l’écœurement d’un certain nombre de nos concitoyens qui voudraient faire de l’investissement locatif ? Comment ne pas voir le vide abyssal de l’étude d’impact qui nous est présentée et qui ne donne pas la réalité des chiffres s’agissant des résultats que pourrait produire l’encadrement des loyers dans les grandes agglomérations ? Comment ne pas voir que si l’encadrement a peut-être permis d’encadrer le sursaut des loyers à la location – alors qu’à Paris, il pouvait arriver que le loyer s’accrût de 10 % en cas de relocation d’un bien, l’augmentation est aujourd’hui limitée à environ 1 % –, on observe en contrepartie une contrition de l’offre locative dans les agglomérations tendues, du fait d’une réduction de plus en plus forte du parc de logements offert à nos concitoyens, en particulier à ceux des classes moyennes, qui cherchent à se loger dans le parc privé, puisqu’ils ne peuvent ni acheter ni accéder au logement social ?
Cette mesure a tout de la fausse bonne idée. C’est pourquoi nous vous demandons, messieurs les membres du Gouvernement, mesdames, messieurs de la majorité, de renoncer à réintroduire l’encadrement des loyers, sous quelque forme que ce soit, dans le projet de loi.
Je suis saisi de trois amendements, nos 213, 954 et 2025, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n213.
Il est défendu, monsieur le président. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n954. En complément de ce que vient de dire Robin Reda, je pense que c’est un très mauvais signal que vous envoyez. Certes, cela prend la forme d’une expérimentation, mais ce que l’on retiendra, c’est le retour de l’encadrement des loyers. Je pense que c’est très malvenu, vu que ceux-ci sont d’ores et déjà encadrés dans les zones tendues par l’indice de révision des loyers. Il ne serait pas opportun d’en rajouter une couche – d’autant que le dispositif a été contesté devant les tribunaux. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n2025. Il en va bien sûr tout autrement pour nous. Nous sommes favorables au maintien strict du dispositif d’encadrement des loyers et nous nous opposons à son remplacement par une expérimentation. Loin d’être une loi d’administration générale du loyer, cela apporte un minimum de garantie face à l’explosion du coût du logement pour les locataires. Quel est l’avis de la commission ? D’un côté de l’hémicycle, on réclame la suppression pure et simple de l’encadrement des loyers ; de l’autre, on demande la suppression de l’expérimentation et on souhaite instaurer une obligation d’encadrement. Je pense donc que ce que propose l’article, à savoir le lancement d’une expérimentation, est une solution équilibrée. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? On voit bien qu’il y a là un clivage entre, d’un côté, ceux qui ne veulent aucun encadrement des loyers, dans quelque cas que ce soit,… Oh ! Tout de suite ! Ce n’est pas une critique, monsieur Bazin, c’est la réalité – et j’entends que ce puisse être une position défendable.
De l’autre côté, donc, il y a ceux qui veulent un encadrement total, sans possibilité de déroger à quoi que ce soit.
Et puis, il y a la proposition du Gouvernement qui se veut, une fois de plus, équilibrée – je vois que M. Wulfranc opine de la tête.
(Sourires.)
Que s’est-il passé avec la loi ALUR, à laquelle – vous l’aurez compris – nous voulons donner un nouvel « élan » ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Quand, dans les territoires où l’encadrement des loyers pouvait être mis en application, une collectivité territoriale créait un observatoire, cela entraînait automatiquement la mise en œuvre de la procédure d’encadrement des loyers, ce qui fait que les collectivités qui ne voulaient pas nécessairement s’engager dans cette voie n’ont rien fait.
Dans la pratique, seules deux collectivités ont lancé le processus : Lille et Paris. Une autre ville, Grenoble, a décidé de le faire. À Lille comme à Paris, des recours ont été déposés contre les arrêtés fixant les plafonds de loyer, conduisant à leur annulation. J’ai consulté Mme la maire de Lille et Mme la maire de Paris pour savoir si elles souhaitaient que l’État, qui a la responsabilité de ces arrêtés, fasse appel des décisions des tribunaux administratifs – il me semblait normal de leur poser cette question, car ces décisions de justice affectent leurs territoires.
Les deux m’ont indiqué qu’elles souhaitaient que la procédure se poursuive. J’ai donc relevé appel, au nom de l’État, contre les décisions d’annulation, ce qui me paraît conforme non seulement à la courtoisie mais aussi à la logique. Étant donné que ces mesures récentes n’ont été mises en application que pendant très peu de temps, on ne peut prouver qu’elles aient eu un effet positif – ni négatif, du reste : nous avons trop peu de recul pour nous prononcer.
Nous avons décidé d’instituer un dispositif expérimental déconnectant la création de l’observatoire local des loyers de la décision d’encadrement des loyers, qui ne serait mis en place que si les intercommunalités le souhaitent. On nous demande souvent, à juste titre, dans cette assemblée, de faire confiance aux collectivités : c’est ce que nous faisons par ce dispositif expérimental d’une durée de cinq ans, qui sera mis en place à la demande des collectivités locales.
Nous avons tiré les leçons de l’expérience, nous avons pris en compte les problèmes rencontrés lors de l’application de la loi ALUR, pour concevoir une mesure pragmatique qui permettra aux collectivités, dans les cinq années à venir, de constater si l’encadrement des loyers a vraiment un impact positif.
La parole est à M. Mickaël Nogal. Nous voterons contre ces amendements de suppression. Comme l’a rappelé M. le ministre, et comme il ressortait des auditions que nous avons menées en commission, sous la houlette des rapporteurs, personne n’est aujourd’hui capable de dire si l’encadrement des loyers, qui a été testé dans deux villes, a porté ses fruits. Le dispositif expérimental proposé par le Gouvernement me semble donc pertinent.
Pour répondre à M. Bazin, je précise que les arrêtés d’encadrement des loyers pris à Paris et à Lille ont été annulés pour des raisons de forme plutôt que de fond.
Par ailleurs, cette mesure nous ramène au débat que nous avons depuis plusieurs jours sur le rôle des communes. Nous pensons qu’il est bon, dans ce domaine, de donner aux communes et aux intercommunalités la responsabilité. J’ai envie de dire aux maires : « Chiche ! » C’est à eux de faire cette expérimentation, puis d’en dresser le bilan au bout de cinq ans pour voir si ce mécanisme fonctionne, s’il porte ses fruits.
La parole est à M. Serge Letchimy. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention : vous avez évoqué deux postures. La première, c’est ce que j’appelle le tout-libéral : on laisse le marché fixer librement les prix, sans réglementer, sans chercher de solutions. La seconde, c’est la nôtre ; vous estimez qu’elle est idéologique, mais je ne crois pas qu’elle le soit. Quoi qu’il en soit, il y a un vrai problème – quand bien même tout le monde dit que rien ne prouve l’efficacité de l’encadrement des loyers.
Monsieur Reda, vous avez lancé une pointe contre Mme Duflot en son absence : je le regrette. Tel qui siège aujourd’hui sur nos bancs aujourd’hui peut se retrouver ailleurs demain !
Il s’agit d’une ancienne ministre ! C’est la politique du gouvernement de l’époque que nous critiquons ! Vous avez dit qu’elle a été « balayée ». Eh oui ! Heureusement qu’il y a eu Mme Pinel, après ! Je me permets simplement de relever cette petite incorrection, car je sais le travail qu’elle a accompli. Ce n’est pas une incorrection, c’est une critique ! Nous avons bien le droit de critiquer l’action des anciens ministres ! Vous savez, le respect, dans cette assemblée, c’est fondamental : on peut défendre ses idées sans attaquer l’intégrité des personnes. Je pense que l’on devrait vous rappeler à l’ordre ; restons-en là.
Une enquête a été réalisée en 2016 par l’association Consommation, logement et cadre de vie : elle montre que dans les zones tendues, et plus particulièrement à Paris, 38 % des logements loués le sont à un prix supérieur au maximum autorisé par la réglementation. Il est très important d’avoir cela à l’esprit. Le montant du surcoût – c’est-à-dire du surloyer, de la spéculation : appelez cela comme vous voudrez – est de 115 euros par mois en moyenne. Il faut mettre ces chiffres en regard de la pénurie de logements, puisque vous voulez en construire énormément.
Vous avez adopté des dispositions autorisant à vendre en bloc des logements HLM, qui au bout de dix ou quinze ans pourront être rachetés par des fonds de pension. C’est automatique ! J’insiste sur ce point, parce que c’est peut-être ce qui nous choque le plus dans ce projet de loi. Il y a eu des débats internes, au sein du groupe majoritaire, sur la question de la vente aux fonds de pension. Certains ont cru – notamment M. Nogal – que ce ne serait pas possible. Mais en fin de compte, l’amendement qui a été présenté autorise les acheteurs de logements à HLM à les revendre individuellement au bout de quinze ou vingt ans. Ils pourront alors être rachetés par des fonds spéculatifs, ce qui portera préjudice aux locataires.
En zone tendue, où la spéculation locative est la plus forte, se trouvent non seulement des personnes capables de payer le prix du marché, parce qu’ils ont assez de revenus, mais aussi des personnes moins aisées, notamment les étudiants, qui doivent payer un loyer de 500 ou 600 euros alors qu’ils n’ont pas de revenus propres. C’est pourquoi, monsieur le ministre, il ne faut pas opposer l’encadrement des loyers et la construction de logements : il faut faire les deux en même temps.
Vous considérez qu’il faut expérimenter l’encadrement des loyers. À la limite, cela vous honore. Mais dans le dispositif que vous proposez, l’État se met de côté. Dans le dispositif institué par Cécile Duflot, l’État était directement impliqué, il jouait son rôle de régulateur ; avec vous, il se contente de dire aux communes : « Débrouillez-vous ! » Vous les laissez faire l’expérience, et si ça ne marche pas, on verra après.
Cette expérimentation me semble intéressante, mais il ne faut pas oublier que dans les zones tendues se trouvent à la fois des personnes qui ont les moyens de payer les loyers et des gens qui ne peuvent pas le faire en raison des abus locatifs, des spéculations de tout ordre. Cela nous oblige à instituer une certaine régulation : c’est le rôle de l’État. Je ne suis pas pour le tout-libéral, mais je ne suis pas non plus pour le « tout-segmentation » : il y a un équilibre à trouver entre les deux. À l’issue de l’expérimentation prévue par cette loi, nous pourrons peut-être faire évoluer notre droit de façon consensuelle. En tout cas, je considère qu’il faut absolument une régulation publique, pour protéger les petits, les personnes qui souffrent d’inégalités, de pauvreté, contre la spéculation.
La parole est à M. Thibault Bazin. Monsieur Letchimy, nous n’avons pas voulu attaquer personnellement Mme Duflot ; c’est la politique qu’elle a menée qui est en cause… Pourquoi l’avez-vous nommée, alors ? Pourquoi avez-vous dit qu’elle a été « balayée » ? …et qui s’est révélée catastrophique pour l’immobilier. Je le répète, pour les acteurs de l’immobilier, heureusement qu’il y a eu un changement gouvernemental : c’est un constat. Ce changement a produit une réelle dynamique dont vous tirez aussi les fruits aujourd’hui, car il y a eu beaucoup de signatures en 2017.
La crise de l’investissement locatif doit nous faire réfléchir. Dans ce domaine, la confiance est essentielle, à tel point que le nom même que portent les dispositifs joue : sous la précédente législature, quand le dispositif sur l’investissement locatif a changé de nom, il y a tout de suite eu une embellie. Je dis cela, car les expérimentations donneront un signal sur la confiance des investisseurs. Ceux-ci s’inquiètent de ce qui arrivera au terme des expérimentations, car elles pourraient très bien déboucher sur une généralisation.
Monsieur le ministre, nous avons décidé de ne pas caricaturer les arguments de nos adversaires : ne caricaturez pas les nôtres. Nous ne prônons pas le « tout-libéral », la dérégulation totale, nous pensons simplement que dans les zones tendues l’indice de référence des loyers suffit.
La parole est à M. le ministre. Nous savons tous que le sujet est important. Dans certains secteurs, en effet, le déséquilibre entre l’offre et la demande entraîne des abus : c’est une réalité incontestable. Un certain nombre de nos concitoyens ne peuvent pas se loger en raison de la hausse des loyers, mais celle-ci est la conséquence d’un système global : c’est donc par une série de mesures que nous pourrons, au fil des mois et des années, diminuer ce déséquilibre.
Monsieur Letchimy, pour vous répondre, sachez que si j’ai relevé appel des jugements des tribunaux administratifs de Lille et de Paris, c’est pour faire respecter les décisions prises par ces deux collectivités. Je considère que c’est normal, car je ne remets pas en cause ce qui a été fait par la loi ALUR. En tant que parlementaire, j’ai contesté certaines de ses dispositions, et j’en ai soutenu d’autres.
Je vous fais remarquer, à ce propos, que j’ai été le rapporteur au Sénat des dispositions relatives à la garantie universelle des loyers – et je les ai fait adopter. Et c’est le même Gouvernement qui les avait présentées, qui les a ensuite mises en pièces – pour des raisons que je peux comprendre, mais sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Par cet article, nous proposons une expérimentation qui permettra de faire le bilan de ce dispositif, sur une durée de cinq ans – soit plus que le temps de mandat qu’il reste à cette majorité. Ainsi l’on pourra connaître son impact réel sur les zones très tendues. Nous laissons les collectivités libres de s’engager – ou de ne pas s’engager – dans ce processus. Par ailleurs, nous déconnectons la décision de créer un observatoire des loyers de celle d’instituer un encadrement des loyers – nous avons en effet constaté qu’il y avait là un élément de blocage. C’est en cela, monsieur Bazin, que notre proposition est pragmatique.
La parole est à M. Thibault Bazin. Nous aussi, nous voulons que les gens trouvent à se loger, sans que les loyers s’envolent, mais nous ne sommes pas d’accord avec la méthode que vous avez choisie. Je pense qu’il faudrait davantage chercher à provoquer un choc d’offre, par la mise sur le marché de nombreux logements. M. le secrétaire d’État Julien Denormandie a d’ailleurs lancé un appel en ce sens aux propriétaires par une tribune publiée dans la presse. Pour cela, il faut vraiment prendre des mesures propres à les rassurer. Je mets aux voix les amendements identiques nos 213, 954 et 2025.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 213, 954 et 2025 ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement n2317, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, nos 2317, 829 et 2942, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 829 et 2942 sont identiques.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n2317.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR marchait – si vous me permettez ce jeu de mots – à allure réduite. Avec cet article, il fera carrément marche arrière : c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Jusqu’à l’adoption de la loi ALUR, les loyers ont augmenté de 60 % en dix-sept ans, alors que le logement représente en moyenne 23 % des dépenses des ménages, contre 10 % dans les années 60. Cette augmentation considérable est d’autant plus importante pour les personnes disposant de revenus modestes et logées dans le parc privé, notamment dans les centres-villes et les périphéries urbaines les plus proches des centres-villes. D’où vient cette hausse ?
C’est l’application de la loi de la rareté, la demande étant supérieure à l’offre. Certains diront que c’est parce qu’on ne construit pas assez, ou parce que les propriétaires n’y trouvent pas leur compte. Je pense plutôt, pour ma part, que la hausse des loyers est l’effet de la spéculation et du manque de logements sociaux, surtout dans les centres-villes. Certaines personnes qui pourraient aller dans des logements sociaux se retrouvent contraintes de louer un logement privé, et subissent la pression des prix – nous en revenons par là à la question des logements sociaux. Quoi qu’il en soit, la loi ALUR marquait un progrès ; sans encadrer les loyers de manière trop administrative – c’est le moins qu’on puisse dire – elle permettait de les contenir en dessous d’un montant égal à 120 % du loyer médian de la zone.
L’article 49 nous gêne en ce qu’il transforme ce mécanisme pérenne en expérimentation d’une durée de cinq ans, alors que le problème de la hausse des loyers reste prégnant. Pourquoi une telle durée ?
Au bout de cinq ans, l’encadrement des loyers aura-t-il disparu ? Non, bien évidemment. C’est pourquoi cet amendement, qui vise à revenir sur cette durée, prévoit qu’au bout de quatre ans, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le dispositif.
Le second problème de l’encadrement prévu par le projet de loi réside dans son caractère facultatif. Ce n’est plus l’État qui fixera les territoires sur lesquels cette loi s’appliquera, puisque le texte prévoit que la décision sera à nouveau prise par les collectivités. Parce que nous pensons que l’État doit continuer à fixer les endroits où l’encadrement des loyers est nécessaire, notre amendement vise à revenir sur ce dispositif.
J’espère que les amendements que nous présentons seront de nature à atténuer les effets de ce recul par rapport à la loi ALUR. S’ils ne sont pas adoptés, nous ne voterons pas l’article.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n829. Défendu ! La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n2942. Il est défendu, monsieur le président.