XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 10 novembre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273). Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement, aux investissements d’avenir et au budget annexe relatif aux publications officielles et à l’information administrative (n273, annexes 10, 15 et 32 ; n264 rectifié, tome XII).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie d’être ici nombreux en ce vendredi matin ! (Sourires.)
Il m’incombe de vous présenter en quelques mots des crédits budgétaires d’une grande diversité. Ils ont pour point commun d’être rattachés aux services du Premier ministre et de couvrir un champ d’intervention assez large. Certains d’entre eux présentent une particularité : au nom de l’indépendance – justifiée – de certains organismes, ils ne peuvent être ni négociés ni transformés.
Je commencerai par la mission « Investissements d’avenir ». Comme l’a indiqué Benjamin Griveaux en commission élargie, notre ambition est de faire de l’investissement public une clef de la transformation de l’économie française. Pour l’année 2018, 1,08 milliard d’euros de crédits de paiement seront ouverts sur cette mission afin de concrétiser l’ambition, portée par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement, de 10 milliards d’euros sur le troisième programme d’investissements d’avenir – PIA 3.
Ce programme répond à trois priorités qui sont traduites en trois programmes au sein de la mission : soutenir les progrès de l’enseignement et la recherche, valoriser la recherche et accélérer la modernisation de nos entreprises.
L’enseignement, la recherche et sa valorisation occupent une place très large au sein de cette mission : près de 6 milliards d’euros sur 10 milliards d’euros au total. En outre, 4 milliards d’euros seront consacrés aux investissements en fonds propres afin de valoriser économiquement l’effort exceptionnel consenti pour la recherche et l’innovation lors des précédents programmes d’investissements d’avenir, en partageant mieux les risques avec les entreprises ainsi que les perspectives de rentabilité en cas de succès.
Les facteurs clefs de réussite des PIA 1 et 2 seront reconduits. Il s’agit tout d’abord d’une stratégie interministérielle et transparente : proposée par le Gouvernement, validée par le Parlement, elle sera déclinée en concertation avec les ministères concernés sous l’autorité du Premier ministre et sous le contrôle du Comité de surveillance.
Ensuite, la sélection des projets sera professionnelle et objective. L’approche de la notion d’investissement retenue sera large mais rigoureuse. Enfin, une évaluation d’impact indépendante et systématique sera réalisée. En traitant ainsi des sujets essentiels pour la préparation de l’avenir, ce troisième PIA constituera donc une composante pleine et entière du Grand plan d’investissement.
J’en viens maintenant aux missions « Contrôle et conseil de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ».
En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », les crédits augmentent de 2,1 % et s’élèvent à 500 millions d’euros. S’agissant des juridictions administratives, l’objectif principal reste la maîtrise des délais de jugement. Compte tenu de l’augmentation extrêmement forte des recours devant la Cour nationale du droit d’asile, 51 créations d’emplois lui sont destinées, afin de réduire à six mois le délai moyen de traitement des demandes. Les crédits finançant les juridictions financières restent stables, en dépit de l’accroissement de leurs missions, ce qui témoigne de leur contribution à l’effort de maîtrise des comptes publics – je tiens à le souligner.
C’est aussi le cas pour le Conseil économique, social et environnemental : ses crédits augmentent très légèrement afin de favoriser son recentrage sur son cœur de métier et de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la nouvelle mandature.
S’agissant des dotations aux pouvoirs publics, je précise que les institutions concernées – comme je l’ai dit au début de mon intervention – fixent elles-mêmes leur dotation budgétaire, conformément au principe de séparation des pouvoirs.
De façon globale, ces crédits se caractérisent par une grande stabilité par rapport à l’exercice précédent. Toutefois, une hausse de 3 millions d’euros de la dotation de la présidence de la République est nécessaire en 2018 afin de faire face à d’importants enjeux en matière de sécurité, tant sur le plan physique qu’en matière de protection des données.
J’en viens maintenant à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ses crédits sont stables en valeur par rapport à la loi de finances de 2017. Pour autant, la mission affiche des priorités fortes : la sécurité, tout d’abord. Ainsi, les crédits consacrés à la coordination de la sécurité et de la défense progressent de 3 %.
Deuxième priorité : le renforcement des moyens affectés à la transformation numérique des administrations publiques. À ce titre, la DINSIC – direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication – voit ses moyens augmenter de 15 %. J’appelle votre attention sur le renforcement des moyens de la DILCRAH – la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme – qui monte en puissance. Il en va de même pour les fonds destinés à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française et dans le Sahara algérien : cette dotation passe de 4,9 à 8,9 millions d’euros. Ces différentes mesures nouvelles sont permises par des mesures d’économie dont, principalement, le regroupement des services dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy.
Le budget des autorités administratives indépendantes, dont les moyens ont été renforcés au cours des dernières années, augmente légèrement de 2 % cette année, avec une seule création d’emploi contre vingt et une en 2017. Une attention particulière est portée aux besoins des plus petites AAI.
Pour clôturer mon propos, j’en viens au programme 333, consacré à l’immobilier et au fonctionnement de nos services territoriaux : les crédits de ce programme progressent de 1,4 %. Cette augmentation est essentiellement due à des transferts de crédits liés à la poursuite des mutualisations des moyens sur ce programme, qui accueillera en 2018 les services régionaux en charge des systèmes d’information et de communication des directions régionales des ministères chargés des affaires sociales et des sports.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, ce que je souhaitais vous indiquer à propos de ces crédits. Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux et de nos échanges en commission élargie, et me tiens à votre disposition pour poursuivre la discussion ce matin en séance publique.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » est composée de quatre programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières », « Haut Conseil des finances publiques » et « Conseil économique, social et environnemental ».
Les crédits affectés à ces quatre programmes s’établissent à 678 millions d’euros en autorisations d’engagement et 663 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente une hausse de 1,03 % et de 2,16 % respectivement. Cette progression très modérée est en continuité avec les lois de finances des années précédentes. De manière structurelle, les dépenses de personnel constituent l’essentiel des crédits demandés : 85,3 %.
Pour réaliser mon rapport, j’ai eu le plaisir de rencontrer et d’auditionner : le vice-président du Conseil d’État, le président du Conseil économique, social et environnemental et le Premier président de la Cour des comptes. J’ai pu constater que les juridictions administratives et financières, et plus récemment le CESE, ont mené une gestion rigoureuse au cours des dernières années pour contenir l’évolution globale des ressources alors même que les activités et compétences des programmes sont en augmentation.
Le programme relatif au Conseil d’État comporte la seule hausse significative du plafond d’emplois de la mission : l’augmentation de ces effectifs est en grande majorité absorbée par le renforcement de la Cour nationale du droit d’asile. Cela est directement lié à l’objectif du Gouvernement, qui sera sous peu traduit dans la loi, de réduire le délai d’instruction d’une demande d’asile à six mois. Ce renforcement de la CNDA est pour moi un motif de satisfaction.
Au-delà de l’évolution de ses dépenses de personnel, le Conseil d’État doit faire face à une hausse structurelle de l’activité des juridictions administratives due à la croissance du contentieux. Dans la fabrique de la loi, nous devons faire attention à ne pas multiplier les sources possibles de contentieux qui alimentent ensuite les procédures que les juridictions administratives doivent alors examiner. Nous devons par conséquent simplifier le droit et veiller à son efficacité.
Concernant la Cour des comptes, il faut remarquer que les dépenses de personnel sont contenues et que le plafond d’emploi est stable depuis plusieurs années, alors même que les juridictions financières sont tenues d’assumer des missions croissantes de certification et de contrôle. Face à ces missions croissantes, il faudra sans doute conduire une réflexion sur l’évolution du plafond d’emplois de la Cour des comptes.
Vous nous proposez par ailleurs, par ce projet de loi de finances, une hausse de 3,3 % des ressources du programme consacré au Haut Conseil des finances publiques. Cette instance de supervision indépendante doit porter une appréciation sur la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel. Il me paraît important, dans ce cadre, que les appréciations portées sur la crédibilité des objectifs soient éclairées par des éléments précis relatifs aux dépenses. Je propose donc d’étudier la possibilité – sous réserve d’un examen des implications juridiques de cette proposition – d’habiliter expressément le Haut Conseil à rendre un avis plus détaillé sur l’évolution des dépenses du budget de l’État.
Par ailleurs, le Haut Conseil comme la Cour des comptes ont une véritable mission d’assistance au Parlement : il nous appartient, au sein des assemblées parlementaires, de nous saisir de cette ressource d’expertise. Nous devrions réfléchir à la création d’un office parlementaire commun aux deux chambres qui jouerait un rôle similaire au
Public accounts committee dont dispose la Chambre des communes du Royaume-Uni.
Certes, des organismes d’évaluation existent déjà, mais notre Parlement n’est pas doté d’un comité d’expertise propre à servir de relais avec les instances dont je viens de parler, et à centraliser et arbitrer les demandes d’études pour lesquelles ces organismes peuvent être sollicités. Cet office pourrait, par exemple, contribuer à l’élaboration d’études d’impact en amont de certains amendements parlementaires dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, quand le calendrier le permet. Le cœur de sa mission devrait toutefois être le contrôle de l’exécution du budget : cela permettrait de redonner une importance décisive à la loi de règlement.
Enfin, le programme relatif au Conseil économique, social et environnemental s’inscrit dans une certaine continuité, tant du point de vue du niveau des crédits que de l’évolution des dépenses et des effectifs. De réels efforts de rationalisation dans l’emploi des ressources du CESE ont été notés dans la période récente.
Cependant, des interrogations s’expriment quant au rôle du CESE dans l’avenir. Nous devrions connaître dans les mois à venir le contenu de la réforme appelée de ses vœux par le Président de la République, qui souhaite faire de cette instance « le carrefour des consultations publiques » et « une véritable chambre du futur » – pour reprendre ses mots.
Je recommande parallèlement d’avancer sur le droit de pétition et d’envisager la dématérialisation de la procédure de saisine du CESE par voie de pétition citoyenne ; il faudrait pour cela réexaminer les conditions de mise en œuvre de cette procédure, fixées par l’ordonnance organique du 29 décembre 1958.
Pour finir je souhaite remercier M. Ahui, administrateur des services de l’Assemblée nationale, qui a travaillé avec moi sur ce rapport, ainsi que ma collaboratrice, Mme Roux.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Philippe Vigier, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ne peut être parmi nous ce matin. À sa demande, je vais donc vous présenter son analyse des crédits de cette mission.
Les dotations dont la mission « Pouvoirs publics » est constituée n’augmentent que de 0,08 % entre 2017 et 2018. Cependant, cette quasi-stabilité recouvre des réalités assez différentes selon les pouvoirs concernés – il s’agit, je le rappelle, de la Présidence de la République, des deux assemblées parlementaires et de La Chaîne Parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.
L’année 2017 a été triplement électorale : élections présidentielle et législatives, et renouvellement pour moitié du Sénat. Les deux assemblées avaient en conséquence prévu une augmentation de leur budget pour 2017. Il s’agissait, premièrement, d’assurer la réalisation de travaux de grande ampleur qui ne pouvaient être effectués qu’en dehors des sessions ordinaires ou extraordinaires et, deuxièmement, de faire face aux dépenses afférentes à chaque renouvellement, à savoir les indemnités de fin de contrat dues aux collaborateurs parlementaires – amplifiées naturellement par la fin des emplois familiaux – et l’augmentation des charges de pensions provoquée par les demandes de liquidation des parlementaires non réélus ou ne se représentant pas. De même, le Conseil constitutionnel avait établi un budget annexe de près de 2 millions d’euros pour les opérations de contrôle des élections.
Pour ces trois institutions, le budget 2018 devait marquer un retour à la normale, c’est-à-dire à l’étiage de 2016, mais tel n’est pas tout à fait le cas.
Certes, s’agissant des deux assemblées, la demande de dotation est inchangée depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 312 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission. Il n’en reste pas moins que les budgets prévisionnels des chambres pour 2018 comportent de nouveau des prélèvements sur disponibilités, à des niveaux moindres qu’en 2017, mais pour des montants qui sont largement supérieurs à l’exécution 2016. L’Assemblée nationale prévoit ainsi un budget s’établissant à 550 millions d’euros. Le recours aux réserves est fixé à près de 30 millions d’euros, contre 60 millions en prévision 2017 et 1 million seulement en réalisation 2016. Les charges de fonctionnement, qui représentent plus de 95 % du budget, baissent de 4,8 % par rapport à 2017, mais augmentent de 3,4 % par rapport au réalisé de 2016.
Il convient de noter que le budget 2017 se fondait, comme avant chaque élection législative, sur une hypothèse de renouvellement de 50 %. Le renouvellement réel ayant été de 72 %, une révision opérée en juillet a conduit à anticiper un surcroît de dépenses d’environ 15,6 millions d’euros.
Le premier questeur, Florian Bachelier, a annoncé dans la presse « la diminution de notre budget et la restitution d’une partie des économies », ainsi qu’une réforme en profondeur du fonctionnement de notre assemblée. Cette volonté s’inscrit cependant dans un mouvement plus profond, qui ne date pas de 2017 et a débuté dès 1994. De nouveaux progrès ont été réalisés au cours des précédentes législatures. Cette exigence de transparence et d’efficacité de la dépense publique n’est donc pas l’apanage de cette majorité, qui y contribuera comme les autres.
Les dotations à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale et à Public Sénat n’appellent pas de commentaire particulier, sinon qu’il est évident que ces deux chaînes, partageant le même canal, ont vocation à fusionner. Il faut mettre fin aux surcoûts induits par la dissociation originelle.
S’agissant du Conseil constitutionnel, après une année où il a exercé son contrôle sur trois élections nationales, la dotation demandée en 2018 reste sensiblement plus élevée qu’en 2016. Si le développement des relations internationales voulu par le président Fabius est une bonne chose, et si le renforcement de la sécurité par des personnels supplémentaires était indispensable, il faut malgré tout convenir que les crédits pour 2018 sont en rupture avec les efforts d’économie qui avaient permis de faire diminuer la dotation de manière continue entre 2009 et 2016.
Enfin, les crédits destinés à la présidence de la République sont portés à 103 millions d’euros, soit une hausse de 3 %, après avoir été gelés pendant quatre ans à 100 millions. Cette hausse se justifie par l’urgence d’assurer la protection du Président de la République et de son entourage, et d’améliorer la protection des systèmes informatiques. De même, le Président a souhaité que le Groupe de sécurité de la présidence de la République – GSPR – soit doté de quatorze fonctionnaires supplémentaires, ce qui paraît normal dans les circonstances que nous vivons.
Le Président accorde une attention toute particulière au budget de l’Élysée. Les investissements les plus lourds feront l’objet d’un projet global en 2018. Il sera également procédé à une revue générale des missions des agents de la présidence.
Compte tenu de cette analyse, et en dépit de certaines réserves, M. Philippe Vigier émet un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
La parole est de nouveau à Mme Marie-Christine Dalloz, cette fois comme rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en titre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le champ de mon rapport spécial s’est étendu cette année : il comprend non seulement les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative », mais également la mission « Investissements d’avenir ». Ayant deux fois plus de crédits à contrôler, je regrette que mon temps de parole ne soit pas deux fois plus long…
La création de la mission « Investissements d’avenir » date de la loi de finances de 2017. Son existence même est un incontestable progrès : les précédents programmes d’investissements d’avenir ne faisaient pas l’objet d’un suivi parlementaire. Cependant, la création d’une mission budgétaire n’est pas en soi une garantie suffisante de transparence et de contrôle. À cet égard, je rappellerai ici plusieurs points soulignés dans mon rapport.
Il s’agit tout d’abord de la qualité des documents budgétaires. On compte 180 occurrences des mots « innovant » et « innovation » sur les 43 pages écrites du projet annuel de performances, mais le contenu des actions financées reste excessivement flou. On nous demande de voter plus de 1 milliard d’euros de crédits de paiement, mais pourquoi, et à qui ? Demande-t-on aux parlementaires de signer un chèque en blanc ?
Il s’agit ensuite du comité de surveillance. La loi de 2010 précisant les modalités d’information et de contrôle parlementaires des PIA dispose que le comité de surveillance des investissements d’avenir transmet chaque année un bilan au Parlement. Lorsque j’ai demandé que ce bilan me soit transmis, on m’a renvoyé un lien vers le rapport public annuel du Commissariat général à l’investissement ! À en juger par la générosité avec laquelle l’argent du contribuable est dépensé par le PIA – sans citer Business France et la French Tech –, il semble que le renforcement du contrôle ne soit pas inutile. Je compte donc sur nos collègues nommés le 3 novembre dernier au comité de surveillance pour donner corps à ce contrôle et veiller à ce que l’obligation d’information de la représentation nationale soit désormais respectée.
S’agissant enfin de l’évaluation, alors que le PIA 1 date de 2010 et le PIA 2 de 2014, à l’heure où on lance le PIA 3, on répond à mon questionnaire budgétaire que « l’évaluation [des dépenses des premiers PIA] est encore prématurée et qu’elle ne sera pertinente qu’une fois que l’impact des projets financés se manifestera réellement ». Doit-on en conclure que les 44 milliards d’euros engagés sur ces fonds n’ont pas encore eu d’impact sur l’économie ? Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas obtenu de réponse précise sur ce point en commission élargie.
Ajoutons à cela le Grand plan d’investissement défini quelques jours avant la présentation du projet de loi de finances au Parlement, et qui conforte une fois encore le sentiment d’impréparation de ce budget – impréparation dont il me semble qu’elle n’est plus à démontrer : citons, au hasard, l’absence de chiffrage des mesures fiscales ou encore le fiasco des aides au logement.
En conclusion sur ce point, il semble que la « normalisation budgétaire » du PIA 3 soit « une parade plus qu’une réalité ». Et ce n’est pas moi qui le dis : je cite ici l’avis budgétaire de Mme Lebec, qui appartient au groupe majoritaire.
Quelques mots sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont le budget demandé pour 2018 s’élève à près de 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement.
Je salue la création du centre de gouvernement de Ségur-Fontenoy, dont j’ai pu évaluer l’avancée des travaux l’année dernière et qui est désormais prêt pour l’emménagement de nombreuses entités. Je regrette cependant que les efforts de mutualisation pèsent, parfois lourdement, sur les autorités indépendantes ayant rejoint le site. Je pense ici au Défenseur des droits, pris en tenaille entre des missions de plus en plus nombreuses et un impératif de réduction d’effectifs.
Comme je l’ai souligné en commission élargie, je regrette également que les crédits de masse salariale des cabinets ne diminuent pas en proportion de la réduction des effectifs, même si j’ai bien noté que les cadres y sont, proportionnellement, beaucoup plus nombreux qu’auparavant.
J’ai choisi cette année de concentrer mon attention sur les crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – qui comprend, outre ses directions historiques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Centre de transmissions gouvernemental et le Groupement interministériel de contrôle.
J’ai bien conscience du fait que le Gouvernement en poursuit la montée en charge ; mais est-ce suffisant, monsieur le secrétaire d’État ? Les cybermenaces sont croissantes ; elles peuvent toucher tout le monde, comme en témoigne le développement des rançongiciels, et ne se limitent plus au simple espionnage économique. Alors que la date des commémorations du 13 novembre approche, une attaque du système d’information d’un hôpital ou de ceux qui commandent l’aiguillage des trains ou les tours de contrôle d’un aéroport pourrait faire bien plus de victimes que les attentats terroristes que nous avons déjà connus.
La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la transformation en profondeur de notre pays passe par des réformes économiques, fiscales et sociales qui doivent être amplifiées par des investissements massifs dans des secteurs stratégiques.
C’est tout le sens du grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros présenté par le Premier ministre le 25 septembre dernier et dont 10 milliards proviendront du troisième programme d’investissements d’avenir, financé à partir de 2018, qui fait l’objet cette année, pour la première fois, d’un rapport de la commission des affaires économiques.
Tout d’abord, je tiens à souligner plusieurs évolutions positives du PIA 3 par rapport à ses deux prédécesseurs.
Le PIA 3 bénéficie d’une mission et de programmes spécifiques, stables dans le temps, et dont les crédits de paiement vont désormais être votés chaque année.
Le PIA doit faire partie des outils permettant aux petites entreprises qui innovent de croître rapidement et de former des entreprises de taille intermédiaire performantes, compétitives à l’international et très créatrices d’emplois. Je suis donc satisfaite que le PIA 3 contienne un volet régionalisé de 500 millions d’euros de crédits qui permettront d’accompagner les régions dans le développement de projets innovants, ancrés dans les territoires. Cette évolution est essentielle : ce sont les régions qui connaissent le tissu des TPE-PME innovantes, à l’échelle desquelles les projets soutenus seront donc plus adaptés.
Jusqu’à présent, en effet, les PME ont eu beaucoup de difficultés à accéder aux fonds des PIA 1 et 2, du fait des modalités des appels d’offres, pour lesquels les grands groupes sont plus armés. De ce point de vue, le PIA 3 prend bien davantage en considération le cas des PME, ce que le bleu budgétaire rappelle à plusieurs reprises ; mais il faudrait aussi que les PIA 1 et 2 s’ajustent, et ce dès à présent.
Il existe aujourd’hui un levier particulièrement efficace pour favoriser les écosystèmes d’innovation au sein desquels les PME sont fortement représentées : ce sont les pôles de compétitivité. Malheureusement, nous constatons que la labellisation de certains projets par ces pôles ne permet pas de faciliter l’accès aux jurys de sélection des fonds du PIA, lesquels privilégient plutôt les grandes entreprises, s’associant certes des PME, mais selon une logique de sous-traitance plus que de partenariat. C’est regrettable, car cela dissuade les TPE-PME de rechercher les crédits du PIA : elles craignent d’être dépossédées de leur propriété intellectuelle, de perdre leur autonomie, de gâcher trop de ressources dans l’ingénierie de projet sans bénéficier en retour de la plus-value de l’aide publique. Cela prouve que le PIA est aujourd’hui inadapté.
La situation de nos PME à l’international est largement perfectible. Je suis donc satisfaite que le PIA 3 soit doté d’un fonds pour l’internationalisation des entreprises, qui permettra de les soutenir dans l’acquisition de filiales à l’étranger. En effet, le PIA doit davantage mobiliser ses outils pour favoriser l’internationalisation de nos entreprises, dans le but d’en faire des ETI efficaces. Aujourd’hui, seules 31 % des PME exportent, quand c’est le cas de 70 % des ETI. Cependant, la dotation de 200 millions d’euros reste faible et ne permettra d’engager qu’une vingtaine d’opérations sur des tickets de 3 à 20 millions d’euros.
Le dernier point concerne l’évaluation parlementaire du PIA. Dans la préparation du rapport, j’ai été directement confrontée au peu de transparence de la gestion du PIA, notamment s’agissant des outils de contrôle auxquels le Parlement a accès. Nous l’avons évoqué en commission, monsieur le secrétaire d’État : le
reporting trimestriel adressé par le Commissariat général à l’investissement est en fait un document uniquement comptable et financier, sans aucun élément d’évaluation des actions ni de prospection concernant les décaissements à venir et les réorientations du plan. De plus, les réponses du CGI au questionnaire budgétaire qui lui a été transmis se sont révélées très partielles, totalisant 12 pages quand mes collègues rapporteurs disposent de 50 à 80 pages de précisions utiles à leur mission. Il est indispensable que le CGI développe une culture d’évaluation. Il est vrai que les programmes en question nécessitent un suivi dans le temps long, mais l’ampleur des sommes en jeu ne permet pas d’échapper à une évaluation rigoureuse.
J’aimerais en conclusion, monsieur le secrétaire d’État, vous faire part de quelques recommandations.
Ne faudrait-il pas améliorer sensiblement l’exercice de
reporting au Parlement auquel se prête le CGI, afin que le Parlement dispose véritablement des moyens de contrôle que la Constitution lui confie ?
Comment remédier au manque de transparence du CGI et des opérateurs concernant les données brutes et les tableaux de bord du PIA ?
Par ailleurs, il serait intéressant de réorienter une partie du PIA vers les pôles de compétitivité afin de soutenir ces derniers dans leur action de structuration des écosystèmes d’innovation.
Enfin, il paraît nécessaire d’accroître la simplification et la lisibilité des appels à projets du PIA afin de toucher un maximum de TPE-PME, notamment grâce à des dossiers de candidature brefs et des tickets d’entrée plus modestes.
Je donnerai néanmoins un avis favorable à l’adoption des crédits du PIA.
Je remercie les services de l’Assemblée, ainsi que mon collaborateur, d’avoir travaillé avec moi à l’élaboration du rapport.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Excellent ! Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits d’un ensemble assez vaste de missions budgétaires relatives aux institutions de la République française.
S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État » et plus particulièrement de son programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », je veux simplement saluer le progrès de l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales. C’est une très bonne chose. Les autres programmes n’appellent pas de commentaire particulier. Le groupe Nouvelle Gauche votera pour l’adoption des crédits de cette mission.
La deuxième mission, relative aux « Pouvoirs publics », est marquée dans l’ensemble par la stabilité des crédits entre 2017 et 2018, à l’exception toutefois notable et très regrettable, à l’heure où l’on demande tant d’efforts aux Français, du budget de la Présidence de la République, qui augmente de 3 millions d’euros, soit 3 %.
Compte tenu de la menace terroriste, je ne remets pas en cause la nécessité de renforcer la sécurité présidentielle. Cela appelle toutefois une question : pourquoi la hausse des dépenses de sécurité n’est-elle pas financée en interne par la réduction d’autres postes budgétaires ? Sur ce point, je regrette que nous n’ayons eu aucune réponse en commission élargie. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à annuler cette hausse du budget de l’Élysée. Je tiens à rappeler que le budget de la Présidence de la République a diminué continuellement ces dernières années – au cours du précédent quinquennat, mais aussi avant. Le président François Hollande a d’ailleurs rendu 10 millions sur les réserves à la fin de son mandat, et je tiens à le saluer. Toujours dans cette mission, je veux rappeler que le budget de l’Assemblée nationale pour 2018 est en baisse de 5,9 %. Souhaitons que l’exécuté soit lui aussi en baisse par rapport à l’exécuté 2017.
Concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la presse s’est récemment fait l’écho d’une dérive récente constatée au sein des cabinets ministériels de ce gouvernement. Ces questions ont été soulevées par notre ancien collègue et grand spécialiste de ces sujets que je salue, M. René Dosière. On apprend en effet que la rémunération moyenne des 232 membres des cabinets ministériels du Gouvernement Philippe s’élève à 9 186 euros mensuels, soit une hausse de 20 % par rapport au précédent gouvernement. Même si j’ai entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, celles-ci ne nous ont pas convaincus. Vous répondez que le nombre de conseillers par ministère a diminué et que leur charge de travail a augmenté, parfois jusqu’à 40 %, ce dont je ne doute pas et qui me semble d’ailleurs déraisonnable, voire dangereux. Cela ne justifie en rien une telle augmentation, alors que votre gouvernement dans le même temps demande des efforts aux Français.
Ce constat appelle plusieurs questions. M. le Premier ministre va-t-il donner des instructions à ses ministres pour limiter la hausse des rémunérations des conseillers ministériels ? Envisage-t-il de prendre des dispositions réglementaires afin qu’aucun membre de cabinet ne soit mieux rémunéré que le ministre pour lequel il travaille ? Cela me semble être une mesure de bon sens. Enfin, comment pouvez-vous expliquer les disparités de rémunération des conseillers entre ministères, dont les écarts sont considérables ?
Je conclurai mon intervention avec la mission « Investissements d’avenir ». Le Gouvernement propose un PIA 3 en 2018 que la majorité qualifie d’ambitieux. Permettez-moi de relativiser un tout petit peu. Le plan du quinquennat du président François Hollande était de 22 milliards d’euros entre 2013 et 2015 et le précédent plan du quinquennat Sarkozy s’élevait à 35 milliards d’euros entre 2010 et 2012. Votre plan n’a donc rien d’ambitieux, il est même modeste au regard des deux plans précédents.
Enfin, en commission élargie et encore à l’instant, Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques a critiqué un soi-disant manque de transparence et d’évaluation du Commissariat général à l’investissement – CGI. Je veux à l’inverse le remercier. Je sais que M. le secrétaire d’État chargé de l’économie et des finances y sera sensible, car à chaque fois que la commission des finances de notre assemblée a voulu des informations, elle les a obtenues, auditionnant autant que de besoin. Aucun reproche à l’endroit de cette administration n’est, à mon sens, recevable.
Mon groupe votera ces crédits, mais pour la mission « Pouvoirs publics » notre position sera liée au sort de notre amendement relatif au programme de la Présidence de la République.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
Je profite de ce bref instant pour saluer les concitoyens qui sont venus assister à nos débats, en particulier les jeunes étudiants.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les crédits accordés aux missions que nous examinons aujourd’hui souffrent, comme beaucoup d’autres, de la logique austéritaire choisie par la majorité. Pour vous prendre au mot, non sans ironie, je vais vous proposer de faire des économies et de couper dans les dépenses, en mettant l’État à la diète, comme parfois certains d’entre vous nous le proposent. Les députés qui nous accusent régulièrement de vouloir ruiner le pays à coups de dépenses extravagantes seront satisfaits, puisque je vous propose de supprimer quelques dépenses inutiles de l’État.
Comme vous le savez, je suis un partisan de la VIe République et favorable à une profonde refondation de nos institutions – pas seulement à un simple « lifting ». S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », le Haut Conseil des finances publiques a été créé en 2012 afin d’imposer la règle d’or austéritaire, élaborée avec des experts de différents établissements bancaires. Nous qui défendons la souveraineté populaire nous opposons à ce que Bruxelles, par le biais de différents instruments, décide à la place des États de ce qu’ils peuvent faire ou surtout ne pas faire. Nous proposons donc, à des fins d’économies, de cesser de financer ce Haut Conseil : tant qu’à être privé de souveraineté budgétaire, autant le faire à moindre coût.
Une autre institution qui ne s’illustre pas vraiment par son efficacité est le Conseil économique, social et environnemental. Étrillée dans un rapport de la Cour des comptes en 2015, la troisième chambre de l’État, officiellement, a eu jusqu’alors une activité et une aura intellectuelle plutôt faible, pour ne pas dire inexistante. L’intérêt des rapports effectués est souvent pointé du doigt, les conseillers ayant tendance à ne vouloir froisser personne. Dans un premier temps, nous proposons donc de supprimer le 1,656 million d’euros attribués à l’action « Communication et international », puisqu’honnêtement nous ne voyons pas très bien à quoi peuvent correspondre ces dépenses.
Pour conclure sur cette mission, j’appelle votre attention sur le fait que chaque denier public capté par ces structures est un denier en moins pour les institutions directement utiles. En témoigne, par exemple, la stagnation du budget de la Cour nationale du droit d’asile, en hausse de 1,1 %, corrigé par rapport à l’inflation. Il est évident que les 12 % d’effectifs supplémentaires prévus ne permettront pas, malgré la qualité du travail des personnels qu’il faut saluer, de faire face à l’augmentation de 30 % des dossiers. En pleine crise migratoire, du fait de la multiplication des conflits, je doute donc de la capacité de cette institution à assurer des délais de traitement dignes aux réfugiés, même si, monsieur le secrétaire d’État, vous nous affirmez l’inverse. Voilà, mes chers collègues, quelques économies que nous vous proposons avec une pointe d’ironie !
La mission « Pouvoirs publics » voit la Présidence de la République s’octroyer 3 millions d’euros supplémentaires l’an prochain. L’Élysée, malgré beaucoup de promesses fracassantes et d’effets de communication, semble se soustraire aux contraintes budgétaires du commun des mortels que sont les parlementaires. Avouez que cela semble discutable, surtout quand j’entends dire qu’il s’agit d’assurer la sécurité du Président de la République, laquelle était, rassurons-nous, d’ores et déjà assurée, fort heureusement. Malheureusement, nos concitoyens les plus démunis n’échappent pas, eux, aux différentes économies budgétaires demandées. Mon collègue Michel Larive reviendra tout à l’heure sur un débat que nous avons eu en commission : l’utilisation des fonds spéciaux sur laquelle il y aurait matière à régulation. Nous proposerons un amendement pour que ces 3 millions d’euros soient employés à des actions plus utiles, en cette période difficile, notamment l’aide alimentaire.
C’est toujours en ayant à cœur l’intérêt des citoyens ordinaires que nous nous sommes intéressés à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Nous nous inquiétons du sort réservé au programme 308 « Protection des droits et libertés », qui regroupe les crédits de onze autorités administratives indépendantes liées à la protection des droits et libertés. L’utilité de celles-ci n’est plus à démontrer : ce sont des instances particulièrement importantes, qu’il s’agisse du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA –, de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – ou encore du Défenseur des droits. Alors que celui-ci joue un rôle de plus en plus important et qu’il s’est souvent fait entendre avec force et pertinence, je m’inquiète de voir ses moyens de fonctionnement diminuer. De là à croire – même si cette position m’a été reprochée en commission – que son verbe était trop haut, il n’y a qu’un pas. Il faudrait au contraire envoyer un signal positif en lui donnant plus de moyens.
Votre temps de parole est bientôt écoulé, cher collègue. Pour conclure, comme vous le verrez dans les amendements que nous vous proposerons, nous ne nous reconnaissons pas dans les propositions de la majorité et nous vous en ferons d’autres. Très bien ! La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, monsieur les rapporteurs, chers collègues, la question des moyens alloués à la justice dans notre pays est récurrente. Comme a pu le pointer le Conseil de l’Europe, la France se classe dans les derniers rangs des pays européens en termes de budget consacré à la justice. Eu égard aux cures d’austérité qui nous sont imposées, il y a malheureusement fort à parier que cette situation ne perdure.
Cela étant dit, l’augmentation du budget de la Cour nationale du droit d’asile de 2 millions d’euros sur l’exercice et la création de 51 équivalents temps plein sont une vraie bonne nouvelle dans le contexte de crise migratoire que connaît notre pays. Bien qu’elle soit loin d’être proportionnelle aux 30 % d’augmentation des recours à cette juridiction, nous espérons que cette hausse sera de nature à atteindre l’objectif de réduction à six mois du délai moyen de traitement des demandes d’asiles.
Sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives », nous ne pouvons que déplorer le manque patent d’ambition en faveur de l’amélioration du fonctionnement de ces juridictions. On oublie trop souvent que derrière les chiffres des délais qui s’allongent, il y a des justiciables dont les droits sont bafoués, notamment en matière d’accès à une justice administrative efficace.
À titre d’exemple, j’ai exprimé en commission ma totale incompréhension face à la baisse de 3 % des crédits alloués au tribunal administratif de Cayenne, alors même que le nombre d’affaires qui y sont instruites a plus que doublé au cours des dix dernières années. J’entends l’argument de M. le secrétaire d’État Castaner, selon lequel la télétransmission connaît une croissance exponentielle outre-mer, mais il ne saurait me satisfaire, surtout quand on connaît la fracture numérique dont souffre la Guyane.
Le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » pose, lui aussi, de vraies questions. En effet, les missions actuellement attribuées au CESE justifient-elles le budget colossal qui est dédié à celui-ci et qui est sans cesse abondé à l’heure où l’on demande à chaque Français de faire toujours plus d’efforts et de sacrifices ? Je ne le crois pas.
Le Président de la République nous a annoncé lors du Congrès de juillet dernier son intention de réformer le CESE et, face à la crise de la représentation, l’idée d’une véritable troisième chambre citoyenne fait son chemin. Pourquoi pas ! La France réaliserait une première mondiale en matière de démocratie, et cette nouvelle chambre serait un formidable outil de réconciliation des citoyens avec la chose publique. Quoi qu’il en soit, nous n’avons plus les moyens d’attendre et il est urgent que cette réforme soit inscrite à l’ordre du jour de nos débats.
Le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » tire les conséquences de l’adoption du pacte de stabilité européen que nous n’avons pas cessé de dénoncer dans les rangs de la Gauche démocrate et républicaine. Si ce Haut Conseil ne dispose que d’un budget de 500 000 euros, son coût social est largement plus élevé dans la mesure où il découle d’un pacte qui enferme les pays signataires dans un carcan budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener en permanence des politiques d’austérité. Autant dire que l’existence même d’une telle instance pose de sérieuses questions au plan du respect des principes démocratiques et de la souveraineté budgétaire du Parlement.
Pour ce qui est du programme 308 « Protection des droits et libertés », on regrettera la baisse des crédits alloués au Défenseur des droits, dont je veux saluer ici la décision 2017-078 du 14 février 2017 dans laquelle il formule plusieurs recommandations pertinentes dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection de l’enfance ou encore de l’accès aux services publics. Autant de thématiques pour lesquelles il a constaté les nombreuses défaillances administratives qui rendent difficiles, voire inopérantes, le principe d’égal accès aux droits et aux services publics en Guyane.
Par ailleurs, nous regrettons également que le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne bénéficie d’aucun coup de pouce budgétaire, alors même qu’il est amené à jouer un rôle important et sûrement repensé, au moment où la parole raciste, xénophobe et homophobe se libère même à des heures de grande écoute.
Sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », nous nous posons la question de l’opportunité de la baisse de 18 % des crédits alloués au Commissariat général à la stratégie et à la prospective qui fait un gros travail d’évaluation des politiques publiques de façon indépendante et sérieuse, coordonnant les actions de plusieurs organismes tels que le Conseil d’analyse économique ou encore le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Il est également dommage de baisser les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, même si nous saluons la légère progression des fonds dédiés aux initiatives outre-mer, afin de nous permettre de mieux lutter contre les trafics de drogues en tous genres.
Monsieur le secrétaire d’État, les autres programmes des missions que nous examinons aujourd’hui n’appellent pas, de notre part, de commentaires particuliers, si ce n’est peut-être que nous regrettons, d’une part, la perte de vitesse du programme d’investissements d’avenir qui ne pourra compter dans sa troisième mouture que sur 10 milliards d’euros et, d’autre part, la hausse de 3 millions d’euros du budget de la Présidence de la République. Cela ne nous semble pas aller dans le sens de la réconciliation des contribuables avec leurs représentants.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, les députés de la Gauche démocrate et républicaine ne pourront pas vous soutenir sur ces missions qui souffrent du manque d’ambition qui caractérise, il faut bien l’avouer, le projet de loi de finances pour 2018 dans son ensemble.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche. Monsieur le secrétaire d’État, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je chercherai, dans mon propos, à mettre les dépenses que nous étudions aujourd’hui en perspective avec quelques grandes orientations de notre projet de loi de finances.
La première chose à noter, c’est que le conseil et le contrôle de l’État sont essentiels à la bonne réalisation de notre mission parlementaire d’évaluation et de contrôle, que rappelle la Constitution. Pour l’exécutif comme pour le Parlement, avoir à nos côtés un Haut Conseil des finances publiques, un Conseil d’analyse économique, une Cour des comptes et un Conseil d’État efficaces, bien dotés et pleinement intégrés à notre cycle politique de décision nous permet de disposer de chiffres et de faits. C’est la condition d’un véritable suivi de nos décisions et l’assurance que celles-ci soient solides juridiquement et vraiment au service des Français. Le fait que 1 % du budget dédié au Grand plan d’investissement soit alloué à l’évaluation des dépenses est également un signal très positif ; il renvoie à notre volonté de rendre la dépense publique efficace, pour que chaque euro dépensé le soit au bénéfice des Français.
Le deuxième axe est celui de la sincérisation de la transparence ; il est au cœur de notre projet de loi de finances dans son ensemble, et cette mission y trouve toute sa part. Plusieurs éléments y concourent, tels que la réduction des dépenses dans les cabinets ministériels et une meilleure coordination entre les ministères et leurs administrations, ou la hausse des moyens humains de la Cour nationale du droit d’asile, qui met les effectifs de cet organisme à la hauteur de ses besoins. Enfin, la gouvernance du Commissariat général à l’investissement – CGI – a été totalement repensée pour que le GPI retrouve un pilotage ministériel clair, la multiplication de dispositifs complexes ayant parfois empêché d’atteindre pleinement les objectifs des PIA.
Le troisième angle que je voudrais aborder, c’est la préparation de l’avenir. Avec ce budget, nous ne cherchons pas seulement à gérer le quotidien, mais bien à investir pour demain. Les 57 milliards d’euros dédiés à l’investissement public dans le cadre du GPI viendront soutenir et compléter l’investissement privé que nous souhaitons relancer par notre réforme de la fiscalité et par la mobilisation des acteurs financiers. Créer une complémentarité entre investissement des fonds privés et publics est la meilleure utilisation de nos ressources collectives.
Préparer l’avenir, c’est aussi repenser les missions et les moyens du Conseil économique, social et environnemental pour lui permettre de se consacrer pleinement à la réflexion collective et concertée face aux grands défis de notre époque : le climat, la formation professionnelle, l’innovation ou l’intelligence artificielle. Dans tous ces domaines, il y a beaucoup à faire pour que la technologie se transforme en progrès, ce passage impliquant une vraie réflexion politique sur la société que nous souhaitons construire et les liens que nous voulons que chaque citoyen entretienne avec les autres et avec l’État. Nous avons besoin d’institutions dotées de moyens dédiés – l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ANSSI, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL – pour que la révolution des données ne se traduise jamais par une perte collective ou individuelle de liberté et de prospérité. Les dépenses examinées aujourd’hui peuvent paraître administratives ou techniques, mais elles sont pleinement en résonance et en cohérence avec nos grandes ambitions budgétaires, économiques et sociales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Bravo ! La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et monsieur les rapporteurs, au nom de mon groupe Les Républicains et peut-être au nom de la représentation nationale, je voudrais commencer par rendre hommage à ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, prennent des risques pour faire vivre leur entreprise – grande, petite ou très petite – et maintenir les emplois de leurs salariés. Combien d’entre eux ont vu une partie de leur vie s’effondrer lorsqu’au plus fort de la crise économique de 2008, ils ont dû franchir le seuil du tribunal de commerce, plonger dans le silence les machines de l’atelier ou encore, comme on le dit trivialement, mettre la clé sous la porte.
J’aime à penser que des échecs ou des chutes naissent les rebonds ; encore faut-il en créer les conditions ou les accompagner. Le 22 juin 2009, Le Président de la République d’alors, Nicolas Sarkozy, annonce devant le Parlement à Versailles : « Cette crise doit être pour nous l’opportunité de rattraper nos retards d’investissements, et même de prendre de l’avance. » De là, une commission transpartisane fera naître ce qu’on appelle aujourd’hui le premier programme d’investissements d’avenir. Ce PIA 1 a permis d’allouer 35 milliards d’euros à de nombreux projets de recherche et industriels, des projets territorialement structurants autour d’écosystèmes économiques et de filières à la relance ou en émergence. François Hollande a reconduit le PIA 2 en le dotant de 12 milliards, puis initia en 2016 le PIA 3 en lui fléchant le montant de 10 milliards – ce PIA 3 dont nous parlons aujourd’hui et que vous intégrez dans les 57 milliards du GPI des cinq prochaines années.
Alors qu’entre 2010 et 2016, ce sont donc 47 milliards d’euros qui ont été injectés pour préparer et accompagner les gaps technologiques et industriels de nos entreprises, vous en maintenez 10 milliards pour les cinq prochaines années. N’y aurait-il pas là un manque d’ambition de la part du Gouvernement ? Monsieur le ministre, votre collègue Benjamin Griveaux m’a indiqué en commission élargie que le Gouvernement était en train de ficeler le paquetage d’un fonds de 10 milliards pour l’innovation de rupture et l’industrie 4.0, construit à partir de la cession de parts d’action. S’il s’agit d’un fonds
ad hoc rattaché au GPI que nous étudions en ce moment, je vous demande de bien vouloir nous en préciser l’agenda opérationnel et l’articulation avec le PIA 3.
Je souscris aussi aux propos de votre collègue lorsqu’il évoque, toujours en commission, la nécessité de préparer notre industrie du futur ou industrie 4.0. J’ai travaillé neuf ans aux côtés de PME et d’ETI dans la construction de projets d’innovation, tant en matière de produits que de processus de production. J’ai constaté la dynamique qui s’opère, j’ai assisté à la naissance de ces fameux rebonds que j’évoquais au début de mon propos. Et l’industrie 4.0 a déjà commencé. D’ailleurs, j’en profite pour saluer l’effort des régions, ces dernières années, pour moderniser notre industrie en l’encourageant dans l’évolution de son parc, en mettant sur pied des modules d’accompagnement pour faire entrer par exemple le
lean manufacturing dans nos usines. C’est aussi cela, l’industrie du futur, et donc la croissance et les emplois du futur.
Mais l’État, lui, ne peut pas avoir un double langage et trahir la pérennité de notre industrie. La valeur ajoutée de cette dernière, son avantage concurrentiel, c’est la recherche, c’est la vitalité de sa politique scientifique, ce sont les investissements engagés depuis tant d’années dans la formation, l’innovation et la robotique. C’est ce qui lui assure son avenir et le rôle de l’État est aussi de protéger ce savoir-faire. Or là, vous pratiquez le double langage : d’un côté, le Gouvernement affirme accompagner l’innovation de nos entreprises, mais de l’autre, il réduit les crédits accordés à la recherche industrielle dans la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Difficile de saisir la logique derrière ces choix, difficile de comprendre à quoi ressemble le soutien du Gouvernement à la compétitivité de nos acteurs ! Aussi, j’aimerais corriger ou du moins relativiser les propos que Mme la rapporteure vient de tenir sur l’accès des PME au PIA. Des appels à projet dédiés, comme celui qui porte le nom d’« Initiative PME », ont été créés pour cela, le CGI recommandant le label d’un pôle de compétitivité. Ces entreprises étaient en position de leaders sur leurs marchés.
Monsieur le secrétaire d’État, la mise en application de ce PIA 3 semble encore inachevée : dans les faits, une large partie des crédits de paiement ne seront ouverts qu’en 2021, il subsiste un épais voile sur la future gouvernance de ce fonds et il en est de même pour l’exécution et l’allocation des crédits du GPI qui absorbe le PIA 3. D’ailleurs le GPI de 57 milliards d’euros tient du plan d’affichage dans lequel la manœuvre consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul puisque de ces 57 milliards, seuls 24 représentent véritablement de nouveaux crédits. En conclusion, ce plan ressemble de plus en plus à un habile jeu de passe-passe budgétaire, et quand c’est flou c’est qu’il y a un loup ! Pour ces raisons, les députés du groupe Les Républicains ne s’exprimeront pas en faveur de ce projet, tel qu’il est présenté.
La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la répartition budgétaire des crédits affectés aux différentes missions reflète une volonté de moderniser et de repenser l’action publique dans son ensemble, y compris celle des services du Premier ministre, des chambres parlementaires et de la Présidence de la République. Nous saluons cette volonté sincère de continuer à inculquer une culture de la performance afin de maîtriser les dépenses publiques. L’efficacité et la transparence de l’action publique se renforcent, et nous nous en félicitons. Cette efficacité se traduit notamment par la mise en place du site Fontenoy-Ségur qui permettra de mutualiser les fonctions support de l’ensemble des services du Premier ministre et d’améliorer les synergies entre eux. À partir du début de l’année, la plateforme accueillera vingt-deux entités, dont deux secrétariats d’État.
Le budget de ces missions s’inscrit en cohérence et en stabilité par rapport aux exercices précédents. Alors que les dotations pour 2018 sont stabilisées par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, l’effort essentiel amorcé dans les domaines de la sécurité et des services de renseignement lors des exercices précédents est poursuivi. L’ANSSI et le Groupement interministériel de contrôle verront leurs effectifs augmenter d’environ quarante nouveaux emplois. Nous soutenons pleinement ce renforcement cohérent de nos moyens de sécurité et de renseignement. Cette même cohérence se retrouve dans le programme 165 de la mission « Conseil et contrôle de l’État », assurant les moyens nécessaires pour répondre à l’objectif gouvernemental de réduction à six mois du délai moyen de traitement dans les procédures du droit d’asile.
Nous tenons à vous faire part de l’attention que notre groupe porte à l’importance des moyens accordés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui évalue les effets de nos politiques publiques. Rattaché aux services du Premier ministre, France Stratégie coordonne un réseau d’organismes évaluant les politiques publiques, anticipant les évolutions de la société et proposant des réflexions sur les politiques publiques de demain. L’action 11 « Stratégie et prospective » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » subit en revanche une importante diminution entre 2017 et 2018, passant de 28 à 23 millions d’euros, qui s’explique – mais en partie seulement – par le transfert au sein de l’ensemble Fontenoy-Ségur. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous détailler les raisons de cette importante diminution des crédits à un moment où l’exigence d’efficacité de nos politiques publiques est cruciale ?
Nous attirons également votre attention sur la gouvernance des finances publiques et ses prévisions. La création du Haut Conseil des finances publiques a été un élément fondateur du contrôle des hypothèses sous-jacentes au texte financier. L’audit de la Cour des comptes de juin dernier montre cependant que face à la multiplicité des éléments à analyser dans un temps extrêmement contraint, l’évaluation des hypothèses de recettes et de dépenses reste dépendante des informations fournies par l’administration. Suivant l’inspiration de l’équivalent britannique du HCFP et en cohérence avec la volonté de sincérisation du budget, est-il envisagé de transférer au HCFP les services de prévision ? Nous pourrions ainsi disposer d’un organisme réellement indépendant de prévision, nécessaire au bon déroulement des travaux budgétaires de l’automne.
Au-delà de ces deux questions de fond, le groupe MODEM votera ce budget sincère et transparent.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Très bien ! La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Les Constructifs se félicite de l’effort de modernisation et de rationalisation de l’action publique prévu dans ce budget, ainsi que du soutien à l’innovation, renforcé cette année par son intégration dans le champ de mission des investissements d’avenir. S’agissant de ces derniers, dont l’utilité n’est plus à démontrer, il faut cependant rappeler que le PIA 3 a été décidé en 2017, mais n’a pas encore fait l’objet d’inscription de crédits. Cet oubli est réparé et le PIA 3 sera bien financé en 2018, ce qui est heureux. Cependant, le fait que le troisième PIA entre dans le cadre du GPI de 57 milliards d’euros, présenté par le Premier ministre le 27 septembre dernier, risque de diminuer la lisibilité du dispositif. De plus, dans les faits, plus de 50 % des crédits de paiement du PIA 3 ne seront ouverts qu’après 2021, ce qui reporte d’autant leurs effets. Parmi les avancées à noter, le PIA 3 bénéficiera d’une mission et de programmes spécifiques et stables dans le temps. Les crédits de paiement seront votés chaque année, améliorant ainsi la transparence sur leur déploiement. En effet, à ce jour, sur les crédits des PIA 1 et 2, à peine 20 milliards d’euros ont été décaissés sur une enveloppe de 47 milliards, soit environ 40 % des crédits engagés en 2010 et en 2014.
Il serait bon de s’interroger sur cette faible consommation des crédits des PIA antérieurs. Nous saluons le choix du Gouvernement de consacrer 10 des 57 milliards du Grand plan d’investissement à un objectif transversal d’investissement, fléché vers les collectivités, qui permettra d’engager des projets d’envergure en faveur des entreprises en 2018 et en 2019.
Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, la future gouvernance du Grand plan d’investissement pose certaines questions. Le Secrétariat aux investissements prendra-t-il la place du Commissariat général à l’investissement ? Les ministères conduiront-ils chacun de leur côté les évaluations nécessaires en amont et en aval ? Enfin, cette mission budgétaire perdurera-t-elle alors que le PIA est désormais intégré au Grand plan d’investissement ?
S’agissant de la mission « Pouvoirs publics », ses crédits n’augmentent que de 0,08 % entre 2017 et 2018. Le budget des deux assemblées est stabilisé, comme c’est le cas depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 312 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission.
Notre premier questeur, Florian Bachelier, a annoncé dans la presse « la diminution de notre budget et la restitution d’une partie des économies », ainsi qu’une réforme en profondeur du fonctionnement de notre assemblée.
Si le groupe Les Constructifs soutient cette démarche qui s’inscrit dans un mouvement d’efficacité de la dépense publique, il rappelle qu’elle ne date pas de 2017 et n’est donc pas l’apanage de la majorité actuelle, qui y contribuera, comme, sans aucun doute, l’ensemble des groupes de notre assemblée.
Par ailleurs, si des économies sont nécessaires, nul ne le conteste, ne les faisons pas au détriment de certaines catégories d’élus, notamment des députés ultramarins qui siègent dans toutes nos travées, et dont les sujétions particulières ne sont plus à démontrer, au risque de créer des discriminations.
Gardons-nous des postures qui affaibliraient la représentation nationale. Et travaillons tous ensemble à ce qui pourra restaurer la confiance légitime dans nos institutions.
C’est dans cet esprit, monsieur le secrétaire d’État, que nous vous faisons une proposition : à l’image de la contractualisation que vous préparez avec les collectivités, pensez-vous qu’il serait possible, sur le même modèle, de contractualiser avec l’Assemblée nationale et le Sénat, pour fixer des objectifs de diminution des dépenses publiques qui semblent nécessaires et qui pourraient être la traduction concrète de la loi de moralisation de la vie politique ?
C’est ce que j’appelle l’indépendance du Parlement ! En outre, la création d’un Office parlementaire du budget, afin d’assister les parlementaires dans leur travail serait un bon moyen d’éviter les risques budgétaires et les débats stériles sur le chiffrage des amendements et, ainsi, d’améliorer la qualité du travail du Parlement
Sous réserve de ces quelques interrogations, le groupe Les Constructifs votera les crédits de cette mission.
J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n984.
En 2010, Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental avait affirmé : « Le CESE a cinq ans pour prouver son utilité. Faute de quoi, […] l’institution disparaîtra. » Force est de constater que le CESE n’est toujours pas marqué par une activité débordante ou par une expertise reconnue. Il s’agit plutôt d’une chambre en sommeil, sinon en coma. En 2017, le CESE a pour l’instant publié 15 avis, autant qu’en 2016. On ne peut pas vraiment parler de burn out .
Tout le monde, même le Président de la République, en juillet, est d’accord pour mettre fin à cette gabegie et à cette insulte de l’utilisation des fonds publics. Plutôt que de supprimer le CESE, ce qui, en l’état du droit, serait inconstitutionnel, nous proposons de supprimer ses crédits budgétaires les plus incompréhensibles, ceux de l’action « Communication et international », qui représentent 1,656 million d’euros.
Nous souhaitons utiliser ces fonds pour une cause bien plus concrète et importante, en créant un Fonds d’aide à l’application de la loi accessibilité de 2015 pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. En 2015, le gouvernement Hollande en avait reporté l’entrée en vigueur. Nous estimons que l’urgence de l’accessibilité est plus importante que les pseudo-dépenses du CESE.
Quel est l’avis de la commission ? Le présent amendement vise à financer des mesures en faveur de l’accessibilité au sein des juridictions administratives, en transférant 1,656 million d’euros correspondant aux dépenses de communication du CESE du programme 126 au programme 165, car ce montant présenterait, du point de vue des auteurs de l’amendement, un caractère excessif.
Or ces dépenses servent précisément à valoriser les travaux du Conseil. Elles participent donc à l’influence de la société civile organisée dans le débat public et la définition des politiques de l’État. Du reste, les crédits affectés à cette action ne représentent que 4 % de l’ensemble des ressources budgétaires du programme 126.
Le réexamen des ressources consacrées au Conseil ne pourra être réalisé qu’au vu des réformes proposées par le Président de la République en ce qui concerne sa composition et ses compétences, et sur lesquelles le Parlement aura à se prononcer.
Par ailleurs, sauf erreur de ma part, les responsables du programme 165 n’ont pas exprimé de besoins particuliers visant à mettre en œuvre des mesures d’accessibilité dans les juridictions administratives.
En conséquence, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement que la commission des finances n’a pas examiné.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Sans vouloir polémiquer, je trouve que les propos tenus à l’égard du travail du CESE sont légèrement excessifs. Je ne doute pas, monsieur Larive, que vous en ferez part aux 18 membres de la CGT et aux 14 membres de la CGT-FO du Conseil dont, pour être référent en la matière, j’apprécie systématiquement la qualité du travail.
Si vous avez raison de dire que ce travail n’est peut-être pas assez écouté et que les rapports du CESE n’inspirent pas assez le Gouvernement ou la représentation nationale, parler de « chambre en sommeil » ou de « gabegie » me semble légèrement excessif.
Il faut des moyens pour le CESE qui gère plutôt bien les sommes mises à sa disposition. La seule augmentation prévue dans son budget porte sur la requalification par le haut, donc l’embauche de cadres de catégorie A, pour renforcer sa capacité à produire des rapports, qui doit faire l’essentiel de son activité. À l’inverse, tout le programme d’investissement de cette maison est aujourd’hui financé en fonds propres, notamment par la mise en activité ou la location de ce site d’exception, grâce à la volonté de ses présidents successifs, renforcée par l’actuel président, de donner à l’institution des moyens pour investir.
Enfin, si nous sommes défavorables à cet amendement qui affecterait le bon fonctionnement du CESE, nous ne voulons pas laisser penser que nous ne soutiendrions pas l’accessibilité des personnes handicapées, un dossier sur lequel nous sommes tous mobilisés. Les crédits dont il est question – 1,65 million d’euros – doivent d’ailleurs être rapportés aux 11,3 milliards d’euros du programme « Handicap et dépendance », un montant qui a augmenté de 700 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018, que le groupe France insoumise aurait pu voter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement n984 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n983. En 2012, l’ancien Président de la République François Hollande et la majorité de l’époque, à laquelle vous participiez, monsieur le secrétaire d’État, avaient accepté de ratifier le traité européen préparé par Mme Merkel et M. Sarkozy quelques mois auparavant. Cet épisode, selon nous, n’était pas très glorieux car, durant sa campagne, François Hollande s’était engagé à renégocier un texte qui limite la souveraineté budgétaire des États au profit des instances européennes. Depuis que la France est soumise aux règles de ce traité, le Haut Conseil des finances publiques a été créé, pour vérifier que les orientations budgétaires du pays correspondent bien aux directives financières européennes.
En ce qui nous concerne, – vous connaissez notre constance, monsieur le secrétaire d’État –, nous n’avons pas changé d’avis : ce n’est pas à la Commission européenne de décider à la place du peuple français et de ses représentants. Ce n’est pas non plus au Haut Conseil des finances publiques d’intervenir dans les décisions que prennent les élus de la nation.
Cet amendement vise donc à supprimer les crédits alloués à cette instance qui, selon nous, n’a pas lieu d’être et, pourquoi pas, à les affecter à la sauvegarde d’emplois, par exemple ceux de l’usine de GM&S, à La Souterraine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Le présent amendement vise à renforcer les crédits destinés au Conseil économique, social et environnemental, afin de lui permettre de mobiliser des fonds pour la sauvegarde de l’emploi et ainsi de venir en aide aux salariés de GM&S. À cette fin, ses auteurs proposent de transférer 467 000 euros du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » au programme 126.
La fin, même louable, ne justifiant pas tous les moyens, j’invoquerai deux raisons pour vous convaincre, chers collègues, de rejeter cet amendement.
En premier lieu, le transfert proposé revient à priver de ses ressources le Haut Conseil des finances publiques. Or je ne pense pas que les missions qu’il remplit – éclairer le Parlement et le Gouvernement sur l’évolution des finances publiques – revêtent par essence un caractère anti-social, comme l’indique l’exposé des motifs. Le Haut Conseil ne formule que des avis qu’il appartient aux pouvoirs publics de suivre, ou non. En la matière, je le rappelle, le Parlement reste souverain.
En second lieu, je ne pense pas que la vocation du Conseil économique, social et environnemental soit de remplir les fonctions d’un fonds de restructuration ou d’aide aux entreprises.
Par conséquent, monsieur Corbière, j’interprète votre amendement comme un moyen d’appeler notre attention sur une situation difficile. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je vous invite à le retirer, faute de quoi je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Corbière, je reconnais la cohérence de votre démarche : votre demande est légitime, dès lors que vous contestez l’origine communautaire de cette institution et la loi organique qui la traduit. Le Gouvernement y sera toutefois défavorable, parce qu’il ne conteste pas l’importance du travail d’évaluation et d’information que le Haut Conseil des finances publiques réalise sur la qualité du budget. Ce travail est d’autant plus important qu’il permet aux parlementaires de se saisir de cet avis pour avoir une expertise supplémentaire sur les propositions budgétaires du Gouvernement.
Par ailleurs, l’indépendance du Haut Conseil n’a jamais été mise en cause. J’ai le souvenir, vous l’avez rappelé, d’avoir été député dans une majorité qui tremblait en attendant l’avis de cette institution. La majorité actuelle l’a aussi attendu avec une certaine inquiétude, tant il pouvait servir d’argument à ceux qui contestaient les choix budgétaires du Gouvernement.
Considérant que le Haut Conseil garantit une évaluation supplémentaire de la qualité du budget, nous pensons nécessaire de lui maintenir des moyens. Cela n’enlève rien à la logique de votre démarche, monsieur Corbière.
Pour sa part, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
(L’amendement n983 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » sont adoptés.) J’appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n562.
Dans le nouveau monde que nous connaissons, on affaiblit le Parlement, puisque l’on insiste pour en réduire le budget, mais parallèlement, du côté de Jupiter et de l’Elysée, l’on n’applique pas les règles que l’on veut imposer ailleurs dans la République. Alors que le budget de la Présidence de la République était resté stable de 2015 à 2017, étonnamment, le projet de budget pour 2018 prévoit de l’augmenter de 3 millions d’euros. Il est donc clair que l’on veut renforcer le pouvoir du Président de la République et les moyens dont il dispose, et affaiblir le Parlement.
Cet amendement a pour objectif de faire en sorte – c’est bien la moindre des choses – que le budget de l’Elysée n’augmente pas. Dans une République exemplaire, il serait souhaitable que la présidence de la République montre l’exemple.
Quel est l’avis de la commission ? Pour que les choses soient bien claires, je rappelle que je m’exprime là au nom de Philippe Vigier. La hausse de 3 % de la dotation au budget de la Présidence de la République s’explique essentiellement par l’accroissement des crédits de sécurité. Philippe Vigier l’a rappelé dans son intervention en commission : les effectifs du groupe de sécurité de la Présidence de la République – GSPR – augmentent de quatorze équivalents temps plein, ce qu’il faut bien prendre en compte, et, conformément aux conclusions de l’audit de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, les effectifs du service chargé des télécommunications et de l’informatique – le STI – ont été renforcés dès le second semestre 2017, avec un plein effet prévu pour 2018, et les dispositifs de sécurisation du système d’information doivent être encore déployés l’année prochaine. Tout cela explique cette augmentation de 3 %.
En outre, il est peu pertinent de proposer d’accroître les dotations de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel, comme le proposent les auteurs de l’amendement, car ces institutions définissent elles-mêmes leurs besoins et s’orientent plutôt vers une diminution de leurs demandes. S’agissant plus précisément de la baisse de 2 millions d’euros de la dotation au budget du Conseil constitutionnel, elle est purement conjoncturelle. En effet, la dotation supplémentaire votée l’année dernière était destinée à faire face à une année où ont eu lieu trois élections. On se rapproche ainsi à nouveau du niveau de crédits inscrits pour l’année 2016 – ils sont même plutôt en hausse par rapport à cette année-là. Pour toutes ces raisons, Philippe Vigier a émis un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis du Gouvernement est défavorable. Quelle surprise, monsieur le secrétaire d’État ! Monsieur le député, vous faites part de votre étonnement, mais c’est dommage parce que si vous aviez lu les rapports produits par vos collègues… Mais je les ai lus, c’est scandaleux ! S’il vous plaît, évitez les grands mots ! Je les maintiens ! Un peu de respect pour la représentation nationale ! Le respect de la représentation nationale, c’est celui dont j’ai fait preuve en vous écoutant attentivement, contrairement à ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Chercher une petite polémique politicienne n’est pas à la hauteur de ce que vous représentez, monsieur le député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Puis-je parler sans être interrompu par les deux seuls représentants du groupe Les Républicains présents ce matin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) On vous interrompra si on en a l’intention ! Vous n’êtes que deux mais, manifestement, vous souhaitez vous faire entendre sur ce sujet de petite polémique politicienne bien inutile. Pour la sérénité de nos débats, je vous demande, mes chers collègues, d’écouter M. le secrétaire d’État ! Nous parlons de la sécurité de la Présidence de la République : le GSPR a vu ses effectifs passer de quatre-vingt-neuf personnes il y a trois ans à soixante-trois personnes aujourd’hui. Et l’on peut considérer que la sécurité de la Présidence de la République, quel que soit le Président, ne justifie pas de faire de la petite polémique politicienne. Notre objectif est non pas de revenir au début du quinquennat précédent, de rétablir les moyens dont disposait alors le Président Hollande pour sa sécurité, dans un contexte qui, je pense que vous le reconnaîtrez, était un peu différent, mais de faire progresser de quatorze personnes les effectifs du GSPR pour les faire passer à soixante-dix-sept, ainsi que de se donner les moyens nécessaires pour la sécurité de nos systèmes d’information. En effet, la République française, que l’on aime ou pas son Président, a besoin d’être défendue. Et garantir la sécurité, à la fois informatique et physique, du Président de la république devrait être l’honneur de chacun.
En plus, monsieur le député, quand vous dites qu’en corollaire, il y aurait la volonté d’affaiblir les pouvoirs du Parlement, je vous ai connu plus fin juriste : vous savez très bien que le Gouvernement ne peut diminuer les capacités de fonctionnement et les moyens financiers du Parlement. Vous faites le lien entre l’augmentation du budget de l’Élysée dédiée aux moyens de sécurité et la volonté de l’Assemblée nationale de faire évoluer ses propres dépenses alors que l’une et l’autre ne sont absolument pas corrélées. Le laisser penser serait
a minima une erreur de droit, ce que je n’imagine pas de votre part, et, dans tous les cas, une mauvaise polémique. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Patrick Hetzel. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces explications même si, hélas, elles ne sont pas convaincantes. Je voudrais revenir sur un point : vous m’avez mis en cause en prétendant que je n’aurais pas lu les rapports. Je les ai évidemment lus et j’ai parfaitement conscience que la question de la sécurité est une question importante pour l’Élysée, loin de moi et des autres cosignataires de cet amendement l’idée de vouloir mettre en cause la sécurité du Président de la République. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Mais dans une république exemplaire, au moment l’on demande un certain nombre de sacrifices à nos concitoyens, sacrifices importants de surcroît, vous le savez, puisque les classes moyennes et les retraités vont le sentir passer avec une augmentation de CSG, il n’est pas très raisonnable d’augmenter en parallèle le budget de l’Élysée sous prétexte d’accroître la sécurité. Ce n’est pas un prétexte ! Vous savez que l’on peut parfaitement augmenter le budget sécurité tout en s’imposant un minimum de règles d’économies. Je rappelle que cela a déjà été décidé certaines années. Je note que la Présidence de la République actuelle ne va pas dans cette direction. Vous avez parfaitement raison de rappeler qu’il y a juridiquement séparation entre le Parlement et le pouvoir exécutif, et les économies entreprises par l’Assemblée nationale que vous avez évoquées sont une bonne chose au moment où on en impose aussi à nos concitoyens ; il serait donc souhaitable que l’Élysée ait un plan d’économies, sur d’autres postes que la sécurité évidemment. C’est bien là, monsieur le secrétaire d’État, où je vous trouve particulièrement léger sur le sujet. Très juste !
(L’amendement n562 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1000. Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent. Je l’ai dit en discussion liminaire : le groupe Nouvelle Gauche soutient évidemment la hausse des crédits dédiés à la sécurité du Président et du palais de la République, aucun problème là-dessus, mais la hausse de 3 % aurait pu être supportée par redéploiement en interne. Je le dis sans aucun esprit polémique. Quel est l’avis de la commission ? Toujours dans un esprit de fidélité à la vision de Philippe Vigier, je note qu’il faut distinguer, dans ces 3 millions de crédits supplémentaires, la partie dédiée aux quatorze équivalents temps plein de celle dédiée à l’amélioration des systèmes informatiques. Philippe Vigier a souligné dans son rapport que tout cela lui semblait à la fois cohérent et logique, il ne dénonce pas cette augmentation de moyens. Parallèlement, réaffecter ces crédits pour moitié à l’Assemblée nationale et pour l’autre au Sénat ne serait vraiment pas dans l’esprit du moment puisque les deux chambres veulent faire des économies pour s’appliquer des règles de meilleure gestion. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne reviendrai pas sur l’argumentation de la commission, je note juste qu’il est maladroit de proposer la baisse d’un budget pour augmenter le sien. Je pense que ce message n’est pas le meilleur à faire passer. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
(L’amendement n1000 n’est pas adopté.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n598. C’est un amendement de repli parce que la question que j’ai soulevée dans mon amendement précédent mérite une attention toute particulière. Nous avons évidemment parfaitement conscience que les sujets de la sécurité physique et de la sécurité informatique sont essentiels, mais nous ne disposons d’aucune information permettant de penser que la Présidence de la République réaliserait par ailleurs des économies. Or c’est ce que nous attendons. On voit bien qu’il y a deux poids, deux mesures. Le pouvoir exécutif, le Président de la République le premier, ne montre pas l’exemple. Ce serait tout de même un signal extrêmement fort. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous ai pas entendu sur ce sujet. Quel est le signal que le Président de la République compte envoyer à nos concitoyens pour montrer qu’il s’applique à lui-même et à l’organisation dont il a directement la charge, à savoir le palais de l’Élysée, les efforts importants qu’il va leur demander dans les années à venir ? Sur ce point, nous n’avons aucune réponse.
Nous proposons de redéployer ces 3 millions vers le Conseil constitutionnel, car il ne vous aura pas échappé que celui-ci a de plus en plus de missions à remplir – l’accroissement des questions prioritaires de constitutionnalité entraîne une activité de plus en plus importante. Nous devons être attachés à l’indépendance du Conseil constitutionnel. C’est aussi symboliquement une manière de montrer à celui-ci que la représentation nationale lui accorde toute l’attention qu’il est en droit d’attendre.
Quel est l’avis de la commission ? Je note qu’il doit y avoir une coquille dans l’exposé sommaire de l’amendement puisqu’il est proposé de retirer 3 millions au programme 501 et de créditer 32 millions au programme 531 !
Plus sérieusement, lors de l’audition du directeur de cabinet de la Présidence de la République, il a été signalé à Philippe Vigier qu’il y aurait, dans le courant de l’année 2018, une revue d’ensemble des missions affectées aux collaborateurs en matière de sécurité. Vous aurez donc certainement des réponses à vos interrogations dans les mois qui viennent, monsieur Hetzel. De plus, les crédits affectés au Conseil constitutionnel » sont déjà en augmentation par rapport à 2016, suite à la volonté du président Fabius d’ouvrir cette institution à l’international – choix sur lequel on peut s’interroger – et, de toute façon, nous ne sommes pas dans une période d’augmentation des crédits sans vraie justification. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je voudrais au préalable, monsieur Hetzel, illustrer la volonté d’économies de l’Élysée. Par exemple, pour les dépenses liées aux avions de l’ETEC – l’escadron d’entraînement, de transport et de calibration –, mis à disposition du Président de la République, du Premier ministre et de quelques ministres, il est proposé une baisse de 11 %, ce qui est significatif, par la limitation du recours à l’avion présidentiel, l’A330, la suppression de l’accompagnement systématique d’un avion de secours, ainsi qu’en encadrant plus étroitement les déplacements des délégations et le niveau de prestations et par l’utilisation plus régulière de la billetterie aérienne plutôt que des avions privés.
Je tiens par ailleurs à préciser que la Présidence de la République précédente avait choisi la procédure du règlement budgétaire et comptable et de présenter l’exécution de son budget sur le site « elysee.fr », une excellente initiative qu’il conviendra de maintenir afin que non seulement les parlementaires qui, eux, ont de toute façon accès à ces informations – René Dosière doit s’en souvenir –, mais aussi tous les Français puissent voir quelle est l’exécution budgétaire en ce domaine. Je pense qu’il est nécessaire de rendre compte, y compris sur le budget de fonctionnement de l’Élysée. On peut tout à la fois revendiquer le renforcement des mesures de sécurité nécessaires et la transparence que nos concitoyens sont en droit d’attendre.
S’agissant du Conseil constitutionnel, son budget est en fait stable, et même en légère augmentation si l’on retranche la somme de 1,9 million d’euros correspondant aux dépenses liées à la mobilisation exceptionnelle du Conseil à l’occasion des élections présidentielles et législatives de cette année. L’année prochaine, sauf surprise, il ne devrait pas y avoir d’élection mobilisant particulièrement cette institution. Mais le Gouvernement est évidemment vigilant – même si, là aussi, le principe de séparation des pouvoirs s’applique à l’élaboration budgétaire – à ce que le Conseil constitutionnel dispose de tous les moyens utiles à son bon fonctionnement et à la garantie de sa mission essentielle pour notre république.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ces précisions. Je note les éléments d’information que vous nous avez communiqués, s’agissant des économies de fonctionnement de la Présidence de la République comme du Gouvernement. Cependant, vous noterez comme moi qu’ils ne figurent pas dans le bleu budgétaire. Si c’était le cas, on aurait parfaitement pu construire, pour l’Élysée, un budget étal : or ce n’est pas ce qui a été fait.
Je maintiens par conséquent bel et bien la position que nous avons défendue et évidemment, plus que jamais, cet amendement parce que les choses sont extrêmement claires : au moment où par ailleurs on demande des efforts aux Français, le budget de Élysée augmente de 3 %. Cela mérite d’être noté
Il est d’ailleurs d’autant plus paradoxal de constater que ce que vos dites au banc ne se traduit pas dans le bleu budgétaire, ce qui pourrait même, mais je ne l’imagine pas un seul instant, faire penser à de l’insincérité budgétaire.
(L’amendement n598 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n971. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux qui viennent d’être défendus.
L’austérité, en 2018, n’est ni pour les riches ni pour la présidence de la République. Si Emmanuel Macron a mis le Parlement à la diète, il s’est par contre généreusement octroyé une augmentation de 3 millions d’euros sur son propre budget.
Il dit que c’est pour renforcer sa sécurité, dont acte. Cependant, si une menace plane sur les institutions en général – vous avez d’ailleurs été, monsieur le secrétaire d’État, l’un des premiers concernés – alors les autres représentants du peuple doivent également voir leur budget augmenter.
Tout comme en 2010 M. le Président Nicolas Sarkozy s’était lui-même, sans vergogne, augmenté pour s’offrir un avion présidentiel, Emmanuel Macron anticipe probablement des dépenses de type somptuaire. Nous dénonçons donc le fait que le Président de la République puisse se servir dans la caisse alors même qu’il mène une politique austéritaire brutale sur tout le budget de l’État, …
Ça, c’est une insulte ! …laquelle politique va durement frapper la société française. Nous proposons donc de prendre ces 3 millions d’euros et de les transférer au budget de l’Assemblée nationale qui, elle, s’engagerait à faire un don humanitaire, du même montant, à l’aide alimentaire. Quel est l’avis de la commission ? Sur cette augmentation de 3 % des crédits affectés à la Présidence de la République, tout a déjà été dit : je ne vais donc pas répéter les mêmes choses. En revanche, si la dotation de l’Assemblée nationale est en effet reconduite à l’identique depuis 2012, le montant de ses ressources et de ses dépenses varie chaque année.
En effet, chère collègue, l’Assemblée nationale peut avoir recours à des crédits provenant de son fonds de disponibilités. Celui-ci est important et permet de financer les grands travaux que les majorités précédentes ont engagés.
Même si elle est généreuse, l’idée de faire transiter par les comptes de l’Assemblée nationale des fonds destinés à l’aide alimentaire ne paraît pas opérationnelle. Je rappelle en effet qu’il existe aujourd’hui des moyens budgétaires plus simples, plus efficaces et plus lisibles dédiés à ce type d’affectation. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est toujours le même, mais je ne voudrais pas laisser sans réponse ce verbiage qui est à la limite de l’insulte pour nos institutions, et notamment pour la Présidence de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Vous dites, madame la députée, qu’Emmanuel Macron « a mis le Parlement à la diète ». Donnez-moi un chiffre, un indicateur, une preuve qui vienne étayer cette affirmation : chiche !
La parole est libre dans cet hémicycle. J’ai été cinq ans à votre place et, à chaque fois que j’ai tenté d’affirmer quelque chose, c’est que je pensais être en mesure de le démontrer. Je vous mets au défi de pouvoir le faire aujourd’hui.
Vous avez, dans le même esprit, parlé de dépenses somptuaires quand je vous ai parlé, moi, de femmes et d’hommes qui, au quotidien, prennent des risques pour protéger la Présidence de la République : je parle du GSPR. Est-ce cela que vous appelez des dépenses somptuaires ? Je vous laisse la responsabilité de vos propos.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Vous avez enfin employé les mots « se servir dans la caisse » : ils ne sont pas dignes de cet hémicycle.
Je suis donc, ne serait-ce que pour les raisons que je viens d’évoquer, défavorable à cet amendement. Dans tous les cas, quand de surcroît votre proposition consiste à transférer ces crédits à l’Assemblée nationale, elle me paraît bien maladroite.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Gabriel Serville. J’entends parfaitement toutes les explications données par M. le secrétaire d’État, mais tout cela a un côté surréaliste.
Monsieur le secrétaire d’État, personne aujourd’hui ne pourrait contester l’urgente nécessité d’assurer une parfaite protection du Président de la République : je ne pense pas que les collègues qui siègent de côté-ci de l’hémicycle se permettraient une telle légèreté.
Cependant, la question qui se pose réellement est celle de savoir quel signal nous voulons envoyer à nos concitoyens. J’ai dit tout à l’heure, au cours de mon intervention, qu’il ne saurait y avoir de cure d’austérité à géométrie variable, c’est-à-dire que l’on demande d’un côté à la majorité des Français de se serrer la ceinture et, de l’autre, on le sentiment que d’autres entités en prennent un peu à leur aise avec les institutions et, surtout, avec l’argent du contribuable.
Exactement ! Encore une fois, je n’ai pas du tout l’intention de remettre en cause le fait qu’il faille assurer la sécurité du Président de la République, puisque c’est l’argument massue utilisé ce matin pour expliquer l’augmentation des crédits.
Cela dit, je voudrais évoquer un événement qui s’est déroulé il n’y a pas très longtemps en Guyane, lors de la visite de M. le Président de la République qui a fait le pari d’aller déambuler dans des quartiers chauds de Cayenne et de Matoury. J’ai alors eu le sentiment qu’il mettait sa vie en danger et que la sécurité maximale nécessaire à sa protection n’était pas garantie.
Il serait donc intéressant pour nous d’envoyer un signal correct et cohérent à la population pour lui dire que nous prenons effectivement ici des décisions, mais que nous faisons en sorte que les actions que nous menons sur le terrain soient en parfaite cohérence avec ces décisions.
Il faudrait que nous sortions de ce débat quelque peu surréaliste – j’ai moi-même du mal à l’appréhender – afin de donner des motifs de satisfaction notamment aux collègues qui posent des questions de fond qui méritent des réponses de fond.
La parole est à Mme Valérie Rabault. Je voudrais apporter une précision à notre collègue : avant d’avoir été remise en cause par la majorité, la réserve parlementaire avait été fléchée par quatre-vingt-dix-huit députés vers le Secours populaire, le Secours catholique, les Restos du cœur, c’est-à-dire vers toutes ces associations qui contribuent à apporter de l’aide à nos concitoyens. Peut-être même faisiez-vous partie de ces parlementaires, monsieur Castaner !
En 2015, comme il restait un reliquat de réserve, nous avions décidé d’attribuer, en plus des sommes attribuées individuellement par l’ensemble des députés de l’époque, 200 000 euros, dont 50 000 euros aux Restos du cœur et 50 000 euros au Secours populaire.
Cela montre que l’ensemble des députés de l’époque ont eu à cœur d’utiliser le mieux possible les crédits affectés à l’Assemblée nationale et que, dans les cas d’urgence et de demande des banques alimentaires, l’Assemblée nationale a répondu présente. Elle n’en aura désormais plus les moyens, comme cet amendement me donne l’occasion de le préciser. En effet, le Gouvernement et sa majorité ont décidé de supprimer cette réserve parlementaire.
L’Assemblée ne pourra plus donner de petit coup de pouce au moment opportun. Vous me direz que cela n’entre peut-être pas dans le rôle des parlementaires, qui sont là pour voter la loi, ce que j’entends. Je constate simplement que cet argent qui allait aux associations – Secours populaire, Secours catholique, Restos du cœur et autres – a été supprimé. Et il n’y a rien pour le remplacer, même si une dotation a été votée pour les associations culturelles et sportives. Monsieur le secrétaire d’État, même si c’est pour de bonnes raisons, il est tout de même un peu gênant d’augmenter de 3 millions d’euros le budget de l’Élysée alors que l’on supprime par ailleurs tout ce qui permettait d’apporter un peu de soutien.
Eh oui ! Je ne dis pas que j’approuve cet amendement, mais je tenais à apporter ces précisions car je crois bien que vous faisiez partie à l’époque des députés qui avaient, via leur réserve parlementaire, fait des dons à ces mêmes associations. La parole est à M. le secrétaire d’État. Je veux compléter la mémoire de Valérie Rabault, que je sais excellente. En ce qui me concerne, j’avais, comme beaucoup des parlementaires de la majorité, assumé la transparence et décidé que chaque année, à l’issue d’un appel à projets rendu public, la totalité de la réserve parlementaire dont je disposais, à savoir 130 000 euros, serait utilisée à ne financer que de l’investissement dans les collectivités locales. Par conséquent, je n’ai jamais par ce biais financé d’associations de ce type. Mais je ne veux pas dire que ceux qui l’ont fait ont mal fait, car j’approuve parfaitement leur choix.
(L’amendement n971 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n973. Le statut des conjoints et conjointes des Présidents ou Présidentes de la République pose un réel problème démocratique. Nous en voulons pour preuve la Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’État, qui été publiée en août 2017 par une Présidence bien embarrassée par ce statut hybride.
Ces conjoints ou ces conjointes n’ont en effet aucune légitimité démocratique et ne devraient à ce titre pas avoir de rôle officiel. Autre problème réel qui nous occupe aujourd’hui : celui qui a trait au budget.
Les dépenses liées à ces mêmes conjoints et conjointes de Présidents de la République sont en effet totalement opaques : les annexes produites par la Présidence de la République sont sur ce point particulièrement illustratives.
En effet, elles ne mentionnent que l’affectation de deux conseillers à Mme Macron. Mais quels autres moyens spécifiques sont-ils mis à sa disposition en termes de bureaux, de logistique ou de finances ? Il est nécessaire qu’un rapport soit remis au Parlement afin qu’il sache ce qu’il en est non seulement de la Présidence actuelle, mais également des pratiques antérieures, sous les anciennes présidences, en la matière. Cela permettra d’avoir une véritable idée du poids budgétaire et politique de ce statut hybride de conjointe ou de conjoint de Président.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement me paraît satisfait par la Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’État publiée le 21 août dernier et dans laquelle on peut lire : « L’épouse du Chef de l’État ne bénéficie d’aucune rémunération à ce titre. Elle ne dispose pas de frais de représentation. Elle ne dispose d’aucun budget propre. »
Cependant, la Cour des comptes exercera un contrôle spécifique sur les coûts afférents à son activité, puisque cette même charte prévoit également que « Les coûts de fonctionnement associés au conjoint du Chef de l’État feront l’objet d’une présentation transparente dans la comptabilité analytique de l’Élysée, soumise au contrôle de la Cour des Comptes qui en rendra compte publiquement par un rapport spécifique. »
Telles sont les raisons pour lesquelles le rapporteur spécial Philippe Vigier, que je supplée, vous invite, cher collègue, à retirer votre amendement. Faute de quoi j’émettrai en son nom un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je prends cet amendement non comme un amendement d’appel, mais comme un amendement de salut et d’encouragement à poursuivre la démarche engagée. Effectivement, comme Mme Dalloz vient de le rappeler, une charte prévoit pour la première fois de façon précise les moyens mis à disposition du conjoint du Chef de L’État. Cela permettra d’y voir clair sur les moyens mis en place. Cette charte pose à la fois ces moyens et des principes, y compris le principe de transparence, ce qui aussi la première fois. Et la transparence sera assurée par une institution dont personne ici ne conteste la qualité : la Cour des comptes. En outre, engagement est pris de rendre ses travaux publics et publiés.
Je peux vous indiquer un chiffre, provenant des services de Bercy : le coût des moyens mis à la disposition de la conjointe du chef de l’État s’élève, du fait de ses collaborateurs, à 440 000 euros. Elle bénéficiera également du renfort de sécurité dont j’ai parlé, car le conjoint du chef de l’État fait également l’objet d’une protection.
Pour ce qui est de tous les frais que vous avez évoqués, monsieur le député, le rapport que vous souhaitez ne serait pas utile car il ferait double emploi avec celui de la Cour des comptes : on peut lui faire confiance pour le présenter – si vous le souhaitez – à la représentation nationale comme pour le rendre public.
J’ajoute que la volonté du Président de la République est que ce rapport soit, en outre, présenté à la France dans le cadre d’un rendu public. Votre demande est donc satisfaite à la fois par la démarche de transparence voulue par le Président de la République – je vous remercie à cet égard de votre soutien – et par les engagements qu’il a pris vis-à-vis de la Cour des comptes.
Sur l’amendement n1003, c’est-à-dire sur l’amendement suivant, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Monsieur le secrétaire d’État, sans polémiquer et sans viser Mme Macron particulièrement – ce n’est pas le sujet ; cette dame est tout à fait respectable –, entendez que nous avons débuté cette législature en ayant une discussion sur le statut des conjoints et conjointes des parlementaires, et qu’il y a un angle mort sur la question de celui ou celle qui accompagne le Président de la République. C’est ce que nous voulons dire. Et cette charte, qui a été rédigée par la Présidence de la République, ne règle pas le problème. Nous élisons un homme ou une femme à la Présidence de la République, mais nous n’avons pas pour autant à donner des moyens à celui ou à celle qui l’accompagne ; en tout cas c’est notre conception républicaine des choses.
Nombre d’arguments avaient, en outre, été avancés au mois de juillet, lorsqu’à la suite d’incidents fâcheux, il avait été décidé – de façon assez rigide, disons-le – qu’on ne pourrait désormais plus embaucher quiconque fait partie de sa famille. Or nous connaissons beaucoup de collègues, maires ou présidents de région, qui sont des honnêtes gens, mais qui travaillent avec leur compagnon ou leur compagne, et qui aimeraient obtenir des moyens pour ce travail de représentation. Pourquoi le bénéfice de moyens devrait-il être accordé au Président ou la Présidente de la République, alors que c’est rigoureusement interdit, voire montré du doigt et rudement châtié, lorsqu’il s’agit de nos fonctions électives ? C’est une question qu’il faudra bien traiter un jour.
Nous sommes pour rompre avec une forme de – soyons provocateur – monarchie présidentielle qui ne nous semble pas convenable. Le Président de la République bénéficie aujourd’hui, selon nous, de trop de pouvoirs – mais c’est un autre problème.
Ce que nous disons, c’est que le sujet n’est pas épuisé. Vous avez prononcé, monsieur le secrétaire d’État, les mots « amendement d’appel » au sujet de cet amendement. Eh bien, saisissons cette occasion pour mettre le sujet sur la table !
Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez dire encore un mot ? Juste une précision : le Président de la République n’a pas embauché Brigitte Macron – qui est une personne respectable, comme vous l’avez dit –, il l’a épousée. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.) De fait, dans nos institutions, le conjoint du Président de la République a une fonction de représentation. Ce n’est pas dans la Constitution ! La différence, qui est très grande, entre une embauche et le fait qu’il l’a épousée, c’est que Mme Macron n’est pas rémunérée ; des moyens sont accordés pour assurer la fonction de représentation à laquelle elle contribue. On peut contester cette fonction, c’est légitime, mais il faut que les choses soient claires : il n’y a aucune rémunération. Le parallélisme avec l’embauche d’un collaborateur parlementaire ne me semble donc pas approprié. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement n973 n’est pas adopté.)
J’appelle maintenant les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n1003.
Cet amendement concerne la plateforme nationale des interceptions judiciaires, la PNIJ, qui a été conçue en 2005 pour moderniser en profondeur la réalisation des interceptions judiciaires et, surtout, leur gestion. Or – cela a fait l’objet d’articles de presse – il se trouve que cette plateforme n’est toujours pas pleinement opérationnelle et rencontre d’importantes difficultés : après avoir récupéré les enregistrements, il faut les envoyer vers un autre système, car il y a des problèmes de compatibilité. Bref, c’est extrêmement compliqué. Dans un référé publié le 25 avril 2016, la Cour des comptes écrit que le retard pris par ce système est « préjudiciable à la fois pour les enquêtes judiciaires et pour les finances publiques ».
Vous conviendrez que, vu le contexte, il devient urgent que le système fonctionne ! En août 2016, j’avais posé une question écrite au Gouvernement – c’étaient vos prédécesseurs –, mais je n’ai reçu aucune réponse ; cela fait plus d’un an. Depuis, la presse s’est fait l’écho de ces difficultés. Même si nous ne sommes plus en état d’urgence, nous sommes tout de même dans une situation où la sécurité de nos concitoyens peut être impactée par la défaillance du système d’écoutes, et cela uniquement parce que, pour que les policiers puissent en récupérer les résultats, il faut utiliser un logiciel qui nécessite de la formation, que tout cela fonctionne mal et qu’il y a une perte d’information en ligne.
L’amendement vise donc à faire en sorte que l’on cesse d’utiliser ce système informatique qui ne fonctionne pas. Il propose de flécher 10 millions d’euros à cette fin. Ce n’est pas tout à fait le prix du système, mais cela permettrait de donner un coup d’accélérateur. Il ne faut pas laisser policiers et magistrats dans une situation où l’information existe et est enregistrée, mais leur reste inaccessible parce que le système informatique ne fonctionne pas.
Quel est l’avis de la commission ? Madame Rabault, votre amendement propose d’augmenter de 10 millions d’euros la dotation de la plateforme nationale des interceptions judiciaires. Je ne répondrai même pas sur le fond et sur l’opportunité de votre amendement, puisque je suis au regret de vous dire – et je suis étonnée qu’une telle proposition vienne de vous – que ces crédits ne relèvent pas de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ils relèvent de la mission « Justice », dont l’examen fut bien antérieur à celui de la présente mission. La plateforme fait certes l’objet d’un portage interministériel, ce qui peut vous avoir conduite à penser qu’elle était financée par les crédits relevant du périmètre du Premier ministre, mais elle concerne essentiellement les ministères de la justice et de l’intérieur. Son financement a été décidé dans le cadre de l’adoption des crédits de la mission « Justice ».
De ce fait, l’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’émets un avis défavorable : cela ne relève pas du périmètre de la présente mission.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis formel, puisqu’il ne s’agit pas de la bonne mission, mais je ne me contenterai pas de cette réponse, car les remarques de Mme Rabault sont légitimes et je ne doute pas qu’elle maîtrise suffisamment bien le sujet – peut-être mieux que moi – pour ne pas les remettre en cause.
Il m’est indiqué que le marché dudit logiciel prendra fin au 31 décembre et qu’un nouveau marché débutera au 1er janvier 2018. On peut espérer, compte tenu de l’importance de la démarche, que cela permettra de régler une partie des problèmes soulevés.
Ma réponse restera toutefois formelle : le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Je voudrais appuyer la demande de Mme Rabault.
Étant rapporteur spécial de la commission des finances pour la justice, je précise que la question a bien été abordée dans l’hémicycle à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission.
Mme Rabault met l’accent sur un point essentiel. Comme le soulignait Mme Dalloz, c’est un sujet qui a une dimension interministérielle – et c’est bien là le problème !
Eh oui ! Nous avons aujourd’hui un problème, qu’il faut que nous arrivions à régler très rapidement – d’ailleurs, la presse s’en est emparée : la plateforme ne fonctionne pas de manière efficace. Pour le coup, cela met en péril non seulement la sécurité de l’Élysée, mais celle de l’ensemble de nos concitoyens.
J’y insiste : peut-être n’est-ce pas le bon vecteur – encore que l’on puisse juger que cela relève légitimement de l’action du Gouvernement –, mais c’est un vrai sujet, et le Gouvernement ne devrait pas se contenter de botter en touche, comme il vient de le faire.
Je voterai pour l’amendement.
La parole est à Mme Valérie Rabault. Madame la rapporteure spéciale, sur ce sujet, tout le monde se renvoie la patate chaude ! Très juste ! Aujourd’hui, nous discutons de l’action du Gouvernement ; il doit y avoir une instance qui s’assure que le travail est fait et que tout fonctionne bien. C’est pourquoi j’affirme que les crédits que j’ai fléchés correspondent bien à la bonne mission – peut-être avez-vous eu une mauvaise information à ce sujet. Non, ce n’est pas la bonne mission ! Faites-moi confiance, j’ai vérifié avant de déposer l’amendement !
Je le répète : tout le monde se renvoie la patate chaude ! La justice la renvoie vers le ministère de l’intérieur, le ministère de l’intérieur dit qu’il ne peut rien faire parce que les crédits ne relèvent pas de son périmètre… et voilà le résultat des courses ! Désolée, mais nous sommes là pour assurer la sécurité des citoyens, et nos concitoyens n’ont que faire de savoir si les crédits relèvent du ministère de la justice, de celui de l’intérieur ou de M. Castaner ; ils ont besoin de savoir que la mission est remplie !
Exactement ! Or elle ne l’est pas, alors que le système a été lancé en 2005, il y a plus de dix ans. La Cour des comptes a écrit qu’il ne fonctionnait pas – ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes. Allez visiter un commissariat de police dans votre circonscription, rencontrez les magistrats : vous verrez bien que cela ne fonctionne pas. On ne peut pas se contenter de répondre : « Ah non, désolé, ce n’est pas moi, c’est l’autre ! », car, à force, personne ne fait rien et l’on se retrouve, douze ans après son lancement, avec un système qui ne fonctionne toujours pas.
Je ne peux pas accepter ces arguments. Nous avons besoin d’écoutes qui fonctionnent ; si elles ne fonctionnent pas, ce n’est pas la peine de voter des lois qui en prescrivent.
Bravo ! La parole est à Mme la rapporteure spéciale. Je veux juste indiquer à Mme Rabault que le périmètre de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » correspond au budget lié au fonctionnement des services du Premier ministre, des secrétariats d’État qui lui sont rattachés et des autorités administratives indépendantes. En aucun cas, des crédits relevant du ministère de la justice ou du ministère de l’intérieur ne peuvent y être intégrés. Il y a là un malentendu notoire. Je mets aux voix l’amendement n1003.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement n1003 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n974. Les autorités administratives indépendantes constituent un contre-pouvoir utile et nécessaire au bon équilibre de notre République. Je crois que nous tous, sur ces bancs, y sommes attachés, quelle que soit notre opinion. Parmi elles figurent le CSA, qui joue un rôle important à une époque où c’est souvent à travers les médias que nos concitoyens se forgent une opinion politique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à qui chacun des parlementaires a dû répondre – ce qui est une bonne chose –, ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Autant d’organismes dont le rôle est d’être vigilant quant aux décisions qui touchent au fonctionnement quotidien de notre démocratie. Or, comme je l’ai souligné à la tribune, force est de constater que les moyens alloués à ces institutions sont en baisse ; leurs crédits au mieux stagnent, voire régressent. Selon nous, c’est une erreur : il y aurait de bonnes raisons de leur donner, au contraire, des moyens plus importants.
J’insisterai sur une de ces institutions : le Défenseur des droits, qui est une autorité constitutionnelle dont les principales missions sont de défendre les droits des citoyens, de promouvoir les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations et de veiller au respect de la déontologie des activités de sécurité. Cette institution prend de plus en plus de place dans le débat public, ce qui est heureux. Pourtant, ses moyens baissent. Nous regrettons cela, et c’est pour y remédier que nous présentons cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Corbière, votre amendement propose de soustraire 750 000 euros au programme 129 au profit des autorités administratives indépendantes. Au sujet de ces dernières, je procède à des auditions chaque année, et je ne partage pas votre vision des choses, telle qu’elle ressort de l’exposé des motifs. En revanche, j’ai signalé tout à l’heure les difficultés rencontrées par le Défenseur des droits, qui voit chaque année ses missions s’accroître, du fait des demandes du Parlement, mais qui ne voit pas ses crédits augmenter dans la même proportion ; il y a un décalage important.
Je tiens cependant à souligner que les baisses des crédits de certaines autorités administratives indépendantes résultent aussi de la mutualisation engagée sur le site Ségur-Fontenoy. Le transfert de crédits du programme 308 vers l’action 10 du programme 129 « Soutien », lié au partage d’un même bâtiment est ainsi logique. En outre, les dépenses de loyer diminuent fortement, puisque ces autorités disposaient de différentes implantations au cœur de Paris ; une économie d’échelle importante a été réalisée grâce à l’opération Ségur-Fontenoy.
Comme pour la demande de rapport, il semble préférable d’attendre les conclusions de la Cour des comptes. Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme Mme Dalloz et M. Corbière l’ont souligné, des missions nouvelles ont été confiées aux autorités administratives indépendantes – avec raison, d’abord parce que c’est le choix du Parlement, ensuite, parce qu’il est nécessaire qu’un certain nombre de missions puissent bénéficier d’une telle indépendance. Le questionnement va donc dans le bon sens.
Toutefois, il faut aussi avoir en tête l’objectif de stabilisation des dépenses publiques, et il convient que tous les organismes y contribuent. La meilleure façon de le faire, c’est de réaliser de saines économies, c’est-à-dire de les réaliser sur les coûts de fonctionnement, et pas forcément sur les capacités d’intervention. Comme Mme Dalloz l’a rappelé, l’opération Ségur permet de dégager de nouveaux moyens.
S’agissant du Défenseur des droits, la baisse des crédits n’est qu’apparente. La mutualisation d’un certain nombre de fonctions support permet la création de quatre équivalents temps plein, ETP, grâce à un redéploiement des crédits vers les fonctions métier. Il me semble que cela va dans le bon sens. On peut considérer que ce n’est pas assez. J’ai rencontré – comme vous, peut-être – le Défenseur des droits, qui aspire à des moyens supplémentaires. Sa demande est légitime, mais il faut que cela rentre dans un cadre budgétaire donné. Quoi qu’il en soit, des moyens ont été dégagés sur les fonctions métier ; cela doit correspondre à notre objectif.
Globalement, les autorités administratives indépendantes voient leurs dotations augmenter, passant de 95,6 millions d’euros à 97,5 millions. Le Gouvernement, à l’issue de la discussion qu’il a eue avec chacune d’elles dans la préparation du budget, a fait le choix de privilégier les petites structures, qui ont de vraies difficultés à faire des économies d’échelle à travers la mutualisation.
Une évaluation sera nécessaire sur ces missions, et ce de façon constante et en lien avec les autorités administratives indépendantes, à charge pour le Gouvernement de garantir la bonne exécution de leurs missions fondamentales.
Pour ces différentes raisons, et tout en reconnaissant l’intérêt de la démarche, le Gouvernement vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
(L’amendement n974 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n1007. Par cet amendement, nous vous proposons un nouveau contrôle de la gestion des fonds spéciaux en le confiant, non plus à une formation restreinte de la délégation parlementaire au renseignement, mais à la délégation parlementaire elle-même, réformée et rénovée.
Créée en 2007, la délégation parlementaire au renseignement – DPR – exerce un ersatz de contrôle de l’action du Gouvernement en matière de renseignement. Sa composition – quatre députés et quatre sénateurs seulement, dont les quatre présidents des commissions des lois et de la défense, membres de droit – ne permet pas un contrôle pluraliste, associant des membres de l’opposition dans sa diversité. Le pluralisme n’est donc pas respecté dans cette délégation puisque toutes les composantes de l’Assemblée n’y sont pas représentées. Aussi proposons-nous d’augmenter le nombre de députés et de sénateurs pouvant y siéger, de façon que la composition politique des deux assemblées soit respectée.
En outre, nous proposons de renforcer les pouvoirs de la délégation en matière d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement, en lui donnant la possibilité de mener des auditions sur tout un champ de renseignements et de vérifier le bon usage des fonds spéciaux.
Puisque vous vous enfoncez dans une démocratie sécuritaire, il nous paraît essentiel que le contrôle des citoyens, par le biais de leurs représentants, soit accru.
Quel est l’avis de la commission ? Il est faux de dire que l’opposition n’est pas représentée au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Sur les huit membres actuels – quatre députés et quatre sénateurs –, la représentation est la suivante : pour les députés, trois membres du groupe REM et un membre du groupe LR ; pour les sénateurs, trois membres du groupe LR et un membre du groupe SR. Eh bien voilà ! Vous avez tout dit ! Le domaine de compétence nécessite une composition restreinte, qui n’en est pas moins équilibrée politiquement. Le fait que la DPR ne soit composée que de huit membres ne signifie pas pour autant que la représentation nationale soit écartée des enjeux liés à la sécurité nationale et au renseignement.
Le rapport d’activité annuel peut contenir, vous l’imaginez bien, des informations classifiées. Il est donc réservé au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées. Les membres de la DPR présentent les conclusions de leur rapport au Président de la République au cours d’une réunion de travail à l’Élysée.
Mais la DPR publie également un rapport annuel public destiné à l’ensemble des citoyens. Le rapport de 2014 a donné lieu, pour la première fois, à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale en février 2015, et le rapport publié en 2015 a fait l’objet d’une communication au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 15 février 2016. Dans ces deux documents, la DPR adresse aux pouvoirs publics des recommandations dont elle suit l’application tout au long de l’année, en particulier lors de la rédaction du rapport annuel de l’année suivante.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, pour les raisons que je viens d’énumérer, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je n’ai pas d’avis sur le fond, la question relevant du fonctionnement interne du Parlement. Elle serait peut-être plus à sa place, d’ailleurs, dans le cadre des groupes de travail installés par le président de l’Assemblée nationale sous l’égide du bureau.
Toutefois, l’idée de porter de huit à quarante-deux le nombre de membres de la DPR poserait peut-être un problème au regard de la confidentialité des travaux. En tout état de cause, je le répète, le sujet relève exclusivement de l’Assemblée nationale et de son fonctionnement. Aussi le Gouvernement suggère-t-il le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
(L’amendement n1007 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n975. Nous souhaitons, à travers cet amendement, que soit réalisé un bilan du manque de moyens humains et financiers de chacune des autorités administratives indépendantes – AAI – du programme 308, au regard des missions qui leur sont confiées. Ce bilan établirait aussi le coût que cela représente pour les finances publiques.
Il est particulièrement inquiétant de voir ces autorités mises à la diète. Leurs crédits sont, soit en augmentation très faible, soit stables et inférieurs à l’inflation, comme c’est le cas pour le CSA, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pour le Défenseur des droits, les crédits sont même en baisse. Le Gouvernement entendrait-il affaiblir des institutions qui ont pu se montrer critiques ? Nous ne pouvons l’imaginer.
L’état des lieux que nous demandons permettrait d’apprécier les carences budgétaires de ces autorités vitales pour le bon fonctionnement de notre système démocratique.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a déjà été examiné et repoussé en commission élargie.
Vous adressez au Gouvernement une nouvelle demande de rapport sur les moyens financiers et humains dévolus aux AAI du programme 308. Vous avez, il est vrai, le mérite de simplifier la tâche des rédacteurs, puisque vous fixez déjà leurs conclusions en sollicitant « un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers ». Il est pour le moins original de demander un rapport en fixant à l’avance son orientation définitive.
Je suggère néanmoins le retrait de votre amendement, ayant moi-même demandé, l’an dernier, un rapport à la Cour des comptes sur la politique salariale des autorités administratives indépendantes, au titre de l’article 58, alinéa 2, de la LOLF. Je vous invite donc à attendre les conclusions de ce rapport, qui sera remis à la commission des finances dans les prochaines semaines.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je propose à M. Ratenon, qui me le pardonnera, de se reporter à la réponse que j’avais faite à M. Corbière. On ne peut considérer que le bon fonctionnement des AAI soit menacé, même si, vous avez raison, nous devons rester vigilants. Je vous suggère néanmoins de faire confiance aux rapporteurs spéciaux qui se sont penchés sur le sujet. Les rapports de qualité qui lui sont consacrés apportent des éclairages intéressants sur vos attentes légitimes.
(L’amendement n975 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n976. Le Gouvernement semble sous-estimer la menace qui pèse sur notre souveraineté numérique. La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, puissance nucléaire et sixième puissance économique mondiale, fait face, en effet, à de nombreuses menaces cyber.
Nos administrations sont des cibles particulièrement exposées et faciles à attaquer. Or, pour parer aux menaces de blocage de nos systèmes informatiques, aux tentatives d’hameçonnage et d’espionnage économique, la France ne dispose que d’un arc et de quelques flèches. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, est en effet ridiculement sous-dotée par rapport aux agences dont disposent d’autres puissances mondiales. À titre d’exemple, les États-Unis et la Chine ont mis en place de réelles administrations, dotées d’importants moyens humains, financiers et technologiques, pour assurer une capacité cyberdéfensive et offensive.
Notre pays ne peut rester passif plus longtemps. Le Gouvernement doit prendre la mesure des incidents informatiques – plus de 1 000 par an – qui touchent les autorités françaises. Le rapport que nous préconisons permettra d’apprécier les carences budgétaires et les crédits qu’il convient d’allouer à l’ANSSI pour une réelle mise à niveau, digne de notre rang de puissance.
Quel est l’avis de la commission ? Encore une fois, nos visions convergent, puisque j’avais demandé, l’an dernier, un rapport à la Cour des comptes sur ce thème. Vous demandez un autre rapport sur les moyens humains et financiers de l’ANSSI. Aussi étonnant que cela puisse paraître, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN –, dont l’ANSSI est un opérateur, constitue la thématique principale de mon rapport spécial.
Selon son schéma d’emplois, l’ANSSI voit ses effectifs augmenter de vingt-cinq équivalents temps plein, après cinquante l’an dernier – de mémoire – et encore vingt-cinq l’an prochain. L’augmentation doit se poursuivre dans les années à venir.
Pour ce qui est de l’état des lieux de la menace cyber, le dernier Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale y consacre de longs développements. Plus récemment, la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, disponible en téléchargement sur le site du ministère, a abordé la question du renforcement des menaces dans le cyber-espace.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement n976, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n977. On passera rapidement sur les fonds spéciaux du Premier ministre allégrement utilisés avant 2001 mais, quand bien même ils sont théoriquement restreints, depuis cette date, aux actions liées à la sécurité nationale, leur usage n’est soumis à aucun contrôle.
La commission de vérification des fonds spéciaux – CVFS – n’exerce en effet qu’un contrôle de régularité, comme le montrent ses premières conclusions publiques, publiées dans le rapport de la délégation parlementaire au renseignement du 25 février 2016.
Nous demandons que, avec l’avis de la société civile et dans le respect du secret de la défense nationale, l’utilisation historique et actuelle des fonds spéciaux fasse l’objet d’une étude d’opportunité approfondie. Quelles dépenses restent à honorer avec ces fonds, qui représentent tout de même plus de 60 millions d’euros par an ?
Il importe d’avoir une étude exhaustive sur l’utilisation non régulée de ces fonds, sachant que des pratiques inadmissibles ont existé.
Quel est l’avis de la commission ? Je serai très brève. Votre amendement reflète une méconnaissance claire des impératifs liés à la confidentialité en cette matière. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis sur le fond. Tout système peut comporter des failles mais, en l’occurrence, un contrôle est exercé par la commission parlementaire compétente. Aujourd’hui, et depuis quelques années déjà, les fonds spéciaux sont exclusivement destinés aux opérations de sécurité, intérieure comme extérieure, qui les requièrent. Je ne voudrais pas qu’on laisse croire que d’autres usages en sont faits. En 2001, date que vous avez évoquée, j’étais chef de cabinet d’un ministre. Je connais donc les usages dont vous parlez, auxquels Lionel Jospin et Jacques Chirac ont mis un terme.
Des dérives sont toujours possibles, comme dans toute profession, mais la commission de contrôle est justement chargée de vérifier que ces fonds, dont on ne doit, en effet, pas généraliser l’usage, sont exclusivement destinés à la sécurité.
(L’amendement n977 n’est pas adopté.)
J’appelle les crédits de la mission « Investissements d’avenir », inscrits à l’état B.
(Les crédits de la mission « Investissements d’avenir » sont adoptés.)
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n1084. Le troisième volet du programme d’investissements d’avenir, tel qu’il nous est présenté dans le cadre de ce budget, suscite notre incompréhension, car il n’a pas pour ambition d’engager le pays et son économie dans une grande transition écologique, qui nous semble pourtant indispensable. Il montre plutôt que l’objectif poursuivi par le Gouvernement est de produire dans tous les secteurs, quelles que soient les conséquences écologiques et climatiques qui en découlent. Nous le regrettons, car les enjeux sont immenses, tous ici le reconnaissent.
Le PIA 3 ne prend pas assez la mesure de l’urgence. Nous vous demandons d’en prendre conscience et de le marquer par des gestes plus forts. Accordez-nous au moins la possibilité de commander un rapport indépendant afin de vérifier l’adéquation entre les engagements pris en termes de protection de l’environnement et les moyens alloués pour y parvenir. C’est tout l’objet de cet amendement. Vous n’avez rien à craindre de son adoption si nous sommes tous convaincus que notre politique doit être à la hauteur des enjeux de notre temps et du défi civilisationnel auquel nous avons à faire face.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel. Il pourrait s’avérer utile si nous avions déjà une vision des 44 milliards investis dans le cadre des PIA 1 et 2. Or nous n’avons pas de réponse concrète de la part des services du Premier ministre, qui nous indiquent que c’est encore prématuré. Je ne vois donc pas l’intérêt de demander un rapport sur la prise en compte de la dimension écologique par les investissements d’avenir.
Quant au PIA 3, il est doté de 10 milliards d’euros, mais seul 1 milliard est inscrit en crédits de paiement au titre de l’année 2018. Il conviendra donc de faire le point dans un an.
Quel est l’avis du Gouvernement ? À la lecture de cet amendement, j’ai le sentiment que vous doutez, monsieur Corbière, de la volonté du Gouvernement d’agir pour répondre à l’urgence écologique. Vous êtes perspicace, monsieur le secrétaire d’État ! Vous êtes en cela dans votre rôle d’opposant. Je crains qu’un rapport d’information indépendant, dont nous ne connaissons pas vraiment la nature et dont le caractère indépendant pourrait toujours être contesté, ne permette ni de vous éclairer ni de vous rassurer. Si ce rapport devait être autorisé, j’ignore quelle serait sa forme juridique et nous aurions du mal à le mettre en œuvre. Surtout, nous aurions un problème : on ne peut pas réduire l’action des pouvoirs publics – plus large que celle du Gouvernement – en matière de transition énergétique et de réponse à l’urgence écologique aux seuls investissements d’avenir. Nous n’aurions donc qu’une vision partielle de la mobilisation nationale qui doit s’opérer.
Nous sommes conscients de l’enjeu et partageons les objectifs, mais je doute que nous nous accordions sur les modalités pour les atteindre et sur la meilleure façon de lutter pour répondre à l’urgence écologique. Avis défavorable, car ce rapport ne serait qu’une réponse partielle.
En revanche, le Parlement est doté de moyens de contrôle et d’investigation, ce qui me paraît essentiel. L’Assemblée nationale dispose de toute une série de moyens dont vous pourriez user. Une mission d’évaluation ou une commission d’enquête pourrait ainsi être créée.
(L’amendement n1084 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n1087. Le Gouvernement a annoncé que les crédits du PIA 3 ne seraient pas répartis au préalable entre secteurs, mais que ce troisième volet serait organisé de l’amont vers l’aval, c’est-à-dire de la recherche vers les entreprises. Il est aussi précisé dans le document présentant la mission que de nouveaux secteurs, tels que la sécurité, l’agroalimentaire ou le tourisme, pourraient en bénéficier.
La priorité des investissements d’avenir devrait être, selon nous, la transition écologique, qui exige un changement des modes de production et, donc, une recherche intense pour y parvenir. Or les investissements d’avenir visent l’innovation pour l’innovation, de manière aveugle selon nous, tant que cela peut générer de la croissance. On peut notamment remettre en cause le fait que les investissements d’avenir financent la sécurité ou le tourisme. Cela soulève la question de la bonne utilisation des finances publiques au regard des défis auxquels nous devons faire face.
Par cet amendement, nous demandons un rapport dont l’objet sera d’évaluer ces points, notamment les risques d’effet d’aubaine induits par l’absence de fléchage des crédits.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne vois pas bien quel est le rapport précis entre votre demande de rapport et les enjeux relatifs aux PIA. L’article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 impose au Commissariat général à l’investissement de fournir au Parlement les éléments utiles à son contrôle. Donc, le cadre existe déjà. Certes, la réalité est tout autre, d’où l’intérêt d’avoir inclus cette année les PIA dans la discussion budgétaire sur l’action du Gouvernement. En effet, il est assez difficile de s’y retrouver, la Cour des comptes l’a d’ailleurs suffisamment dénoncé par le passé. Avec de la volonté, je crois que nous parviendrons à avoir une meilleure approche et une meilleure connaissance des investissements réalisées dans le cadre des PIA. La commission n’a pas examiné cet amendement, déposé après sa réunion. À titre personnel, j’y suis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?