XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 17 novembre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’article 45. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Hier en fin d’après-midi, le vote sur l’amendement n1658 a fait l’objet d’un scrutin public. L’examen de cet amendement a provoqué une mini-crise, donnant lieu à plusieurs suspensions de séance. J’ai même demandé, au nom du groupe Les Républicains, la réunion de la Conférence des présidents. Nous avons trouvé une issue à cette crise en nous mettant d’accord, avec l’ensemble des groupes, sur le principe d’une seconde délibération qui a été demandée par le président de la commission des finances.
Mais nous avons constaté, en nous reportant à l’analyse du scrutin sur cet amendement, que M. Richard Ferrand avait participé au vote. Or, M. Ferrand, président du groupe La République en marche, n’était pas présent. Entre hier soir et ce matin, un correctif a été apporté indiquant que M. Ferrand n’avait pas pris part au scrutin.
La méthode qui a été utilisée – un député a probablement fait ce que l’on appelle la « pieuvre » en votant pour le président du groupe REM – n’est pas admissible.
Monsieur le président, je souhaite que vous rappeliez, y compris aux députés de la majorité, que de tels procédés ne sont pas acceptables.
C’est très grave ! C’est entendu, Mme Louwagie. La parole est à M. Éric Alauzet qui va nous apporter une précision sur ce sujet. Madame Louwagie, vous voyez que là où je suis assis, je ne suis pas à ma place. Lorsque nous sommes moins nombreux, nous nous regroupons – vous le faites également. Hier, je me suis donc rapproché du groupe de la majorité et je me suis assis à la place de Richard Ferrand. Nous avons voté sur l’amendement et en consultant l’analyse du scrutin, je me suis aperçu que mon nom ne figurait pas parmi les votants. J’ai d’abord pensé que j’avais oublié de voter avant de réaliser que j’ étais assis à la place de Richard Ferrand au moment du vote. Tout simplement ! Je trouve dommage que vous affaiblissiez vos critiques, au demeurant légitimes, en donnant de l’importance à des sujets qui ne le méritent pas. Voter pour les autres, ce n’est pas un petit sujet ! Madame Louwagie, les précisions ayant été apportées par M. Alauzet, les correctifs nécessaires ayant été opérés sur l’analyse du scrutin, je considère que votre rappel au règlement a été entendu et que nous pouvons reprendre sereinement les débats. Vous avez, bien entendu, raison sur le déroulement des votes dans cette assemblée.
La parole est à M. Éric Alauzet.
Lorsque je me suis aperçu de mon erreur, j’ai immédiatement demandé à corriger mon vote. Il n’est pas rare, vous le savez, que des députés se trompent de bouton et demandent ensuite à rectifier leur vote. Heureusement, cette souplesse nous est donnée en cas d’erreur ou de maladresse. Cela est malheureusement assez fréquent dans cet hémicycle, ce qui ne veut pas dire que c’est satisfaisant. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n691. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises – CFE – des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires, en raison de l’effet de seuil que cette mesure introduit. Le seuil fixé à 5 000 euros de chiffre d’affaires peut encourager l’économie parallèle, ou inciter à ne pas atteindre ce montant afin de bénéficier de l’exonération. Ce seuil a pour autre conséquence de favoriser le statut de micro-entreprise, puisque c’est celui dont relève la majorité des entreprises concernées par l’article. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n691.. L’article 45 dont vous demandez la suppression, monsieur le député, prévoit une exonération de la cotisation minimale de CFE qui est assise non pas sur la valeur locative, mais sur une base forfaitaire. Cette cotisation peut donc entraîner une imposition disproportionnée pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires faible et qui n’ont pas de locaux dédiés à leur activité ou qui ont des locaux de très faible valeur locative.
En supprimant l’article, vous maintiendriez une charge fiscale qui est totalement démesurée par rapport à l’importance de l’activité des contribuables. Je doute que ce soit ce que vous souhaitez. Avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n691. Le Premier ministre a annoncé, dans son discours à Dijon début septembre, des mesures en faveur des travailleurs indépendants.
La suppression de la CFE pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros va concerner un million d’entrepreneurs et de petites entreprises pour lesquels cette mesure est importante. Le seuil fixé pour le chiffre d’affaires est faible. La mesure concerne des entrepreneurs qui exercent parfois d’autres activités et qui permettent de maintenir une activité dans des territoires parfois en difficulté et souvent dans des territoires ruraux. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression.
La parole est à Mme Cendra Motin. Lorsque l’on réalise un chiffre d’affaires de 5 000 euros, cela signifie souvent que l’on commence une activité, que l’on se lance dans l’aventure de l’entreprise. Nous avons besoin aujourd’hui de personnes qui se lancent dans cette aventure. Nous cherchons à leur donner du souffle, notamment en leur épargnant d’avoir à payer d’emblée des taxes qu’ils ne comprennent pas.
Pour avoir été chef d’entreprise dans une pépinière d’entreprises qui accueillait des entreprises en création, je sais que la CFE n’est pas la taxe la mieux comprise.
Nous souhaitons développer une politique en faveur des TPE et des PME. L’objectif n’est pas ici d’avantager les auto-entrepreneurs. Vous le savez, les seuils ont été augmentés pour que ces derniers puissent accroître leur chiffre d’affaires.
Le montant de 5 000 euros est dérisoire par rapport à l’importance du lancement d’une activité. Nous souhaitons vraiment pouvoir exonérer ces petits chefs d’entreprise – souvent créateurs d’entreprise – afin qu’ils puissent démarrer sereinement leur activité sans être assommés par des taxes, en particulier la CFE qu’ils ne comprennent pas.
Voilà pourquoi nous vous invitons, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, à revoir votre position et, avec nous, à encourager les jeunes et les moins jeunes à créer leur entreprise en France.
La parole est à Mme Perrine Goulet. Je demande une suspension de séance, monsieur le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures quarante-cinq.) La séance est reprise.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n691, qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(L’amendement n691 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n507. Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d’allégement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros, qui resterait ainsi garanti. Il vise à transformer l’exonération en un dégrèvement, ce qui n’aurait pas du tout le même impact sur les collectivités territoriales. En effet, dans l’hypothèse d’une exonération fiscale, le prélèvement sur recettes de l’État qui serait institué pour compenser le manque à gagner des collectivités territoriales pèserait dans l’enveloppe globale des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui est limitée dans son évolution. Les collectivités territoriales seraient donc les victimes de cette décision, ce qui ne nous paraît pas équitable. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de transformer l’exonération en un dégrèvement. Quel est l’avis de la commission ? Madame la députée, cette majorité a déjà adopté un certain nombre de mesures de soutien aux collectivités territoriales : pour ne citer que cet exemple, nous avons sorti le fonds de compensation de la TVA – FCTVA – et la fraction de TVA de l’enveloppe normée. Nous avons fait énormément pour que les collectivités puissent davantage respirer que sous la précédente législature. Cela étant, votre amendement, auquel je donnerai un avis défavorable, me permet de rappeler qu’en application de l’article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement doit au Parlement et au comité des finances locales un « rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux. » Or, je n’ai pas reçu ce rapport et, à ma connaissance, personne d’autre ne l’a reçu. Je rappelle au secrétaire d’État que nous l’attendons toujours. J’aimerais vraiment que nous recevions les rapports relatifs aux collectivités locales en temps et heure. Dans le cadre de notre mission sur les relations avec les collectivités territoriales – RCT –, nous avions reçu le rapport sur le FCTVA au milieu de la nuit. Avis défavorable à l’amendement, mais il faudrait que les rapports soient rendus en temps et en heure. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos propos et je m’engage à ce que les rapports soient transmis.
Madame la députée, l’instauration d’un dégrèvement serait contraire à l’objectif de réduction des dépenses publiques que nous avons instauré dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ; il conduirait à exclure cette dépense fiscale du champ de l’objectif de plafonnement global des dépenses de l’État. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je m’associe bien entendu à la demande du rapporteur général : les rapports doivent être établis et transmis dans les délais fixés. Par ailleurs, je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : les collectivités territoriales financeront en partie l’exonération de CFE, en lieu et place de l’État.
(L’amendement n507 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1837 et 1838 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
L’amendement n1837 est retiré au profit de l’amendement n1838 rectifié qui est un amendement de précision. L’erreur sur l’amendement n1837 provenait d’une confusion relative au code général des impôts, qui est parfois extrêmement mal écrit.
(L’amendement n1837 est retiré.)
(L’amendement n1838 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n692. C’est un amendement de repli, qui vise à limiter à deux années fiscales l’exonération de la cotisation minimum de CFE dont pourront bénéficier les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 euros. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Thibault Bazin. Je suis heureux que la majorité soit à présent en nombre suffisant pour pouvoir voter ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Lorsqu’on voit qu’il faut suspendre la séance à 9 heures 40 pour que vous soyez un peu plus nombreux, on se dit que le nouveau monde n’est pas très matinal ! (Sourires.) Cela étant dit, par cet amendement, nous souhaitons appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que de très nombreux dirigeants de TPE sont inquiets du fait que certaines de vos décisions vont favoriser une forme de concurrence déloyale. Je pense en particulier au doublement du plafond de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs. Cela suscite des interrogations dans les territoires : si cette politique favorise la création d’entreprises, tant mieux, nous y sommes évidemment favorables, mais si cela développe une forme d’économie parallèle et conduit à la concurrence déloyale, ce serait extrêmement négatif et devrait être limité.
(L’amendement n692 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1329 et 1393.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n1329.
Monsieur le secrétaire d’État, nous recevons beaucoup de témoignages de difficultés d’interprétation de la notion d’ « immobilisation industrielle ». De fait, il existe des incertitudes dans ce domaine, et un certain nombre d’entreprises subissent des requalifications de leurs biens immobiliers, ce qui peut se traduire par des augmentations très sensibles de taxe foncière, de 200, 300 voire 400 %. Personne ne peut nier cette difficulté, qui est d’autant plus grande que les interprétations sont très différentes selon les territoires. L’objet de cet amendement est de poser le problème et d’instituer un moratoire, de façon à ce que nos entreprises ne soient pas pénalisées et que l’on se donne le temps de redéfinir les procédures, à moins que le Gouvernement ne donne des instructions plus précises et n’appelle à une interprétation moins stricte des règles à l’égard de nos entreprises. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1393. Je voudrais exposer plus en détail ce problème, que nous allons à nouveau aborder lors de l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 45. Il est ressorti du débat approfondi que nous avons tenu en commission – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général – un consensus sur le fait que les entreprises connaissaient des difficultés, subissaient l’imprécision de la définition des immobilisations industrielles, qui a fait l’objet, au fil du temps, d’appréciations de doctrine administrative. Ces appréciations entraînent, pour les entreprises, des augmentations des valeurs locatives – fondées notamment sur les immobilisations industrielles – qui servent de bases à la détermination de la taxe foncière. Monsieur le secrétaire d’État, vous devez prendre conscience que certaines entreprises subissent des augmentations de l’ordre de 300 % !
Monsieur le président, si vous le permettez, je prendrai un peu plus de temps, mais je m’exprimerai moins longuement sur les autres amendements relatifs à la définition des immobilisations industrielles. Une entreprise m’a saisie en octobre dernier d’un contrôle fiscal, qui ne s’est pas traduit par un redressement, hormis pour ce qui concerne l’augmentation de la base foncière. Les entreprises n’ont pas d’obligation déclarative concernant leurs immobilisations industrielles, qui sont considérées par l’administration fiscale au regard de la doctrine administrative comme rattachées aux bases foncières et contribuent ainsi à l’augmentation des valeurs locatives foncières. Dans l’entreprise en question, l’administration fiscale a pris en compte, pour augmenter la valeur locative servant de base à la taxe foncière, des éléments tels que le réfrigérateur, les sèche-mains électriques, le transformateur électrique, le tableau général électrique ou encore les câbles. Or, la révision de la valeur locative ne donne lieu à aucune procédure contradictoire. Il existe donc une vraie difficulté. Il est important que vous y répondiez, car on ne peut pas laisser les entreprises confrontées à l’épée de Damoclès des redressements.
Veuillez conclure, ma chère collègue ! Il est probable que vous ne puissiez pas nous donner de réponse précise, dès aujourd’hui, sur la définition des immobilisations industrielles, mais nous vous demandons de nous l’apporter très rapidement, car la situation n’est pas admissible. En attendant, nous proposons un moratoire destiné à offrir un peu de sérénité aux entreprises. C’est un sujet très important ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je serai également un peu plus long sur ce sujet qui, comme l’a rappelé Mme Louwagie, a donné lieu à un débat extrêmement riche en commission. La question des immobilisations industrielles nous préoccupe depuis longtemps. Des amendements ont été votés sous la précédente législature, qui n’ont pas porté leurs fruits. Lorsque l’on redéfinit la notion d’immobilisation industrielle, on touche à un grand nombre de sujets, parmi lesquels les recettes fiscales des collectivités locales et la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. On déplace des masses financières considérables. En commission, je vous indiquais que j’avais demandé une note à la Direction générale des finances publiques, de façon à disposer d’éléments d’analyse qui nous auraient été utiles pour nos travaux. Cette note éclairante est malheureusement arrivée après notre réunion – je la transmettrai à chacun des membres de la commission. Merci ! L’éclairage qu’elle apporte consiste surtout à justifier la position à laquelle nous nous sommes tous ralliés, à savoir l’amendement n1504, portant article additionnel après l’article 45, que j’avais déposé, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question. Il est important que l’on se rallie à cet amendement, car nous sommes confrontés à un sujet difficile, qui soulève plusieurs interrogations. Par exemple, quel est le devenir de certaines plateformes abritant des hangars – autrement dit, des immobilisations industrielles –, qui inondent le marché d’une manière telle que cela peut être considéré comme une forme de concurrence déloyale, et qui, de surcroît, pourraient se trouver en situation de ne plus être imposées si nous légiférions un peu trop vite ? Quid , par ailleurs, de certains centres, notamment portuaires, qui abritent de nombreuses zones de hangars, où la fiscalité s’effondrerait complètement si nous adoptions une mesure non consentie ? Veuillez conclure, mon cher collègue ! Je suis un peu long, monsieur le président, car je vais demander le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement n1504. Le rapport demandé au Gouvernement me semble seul en mesure d’apporter la lumière nécessaire pour que nous arrivions à définir une règle sincère, qui ne modifie pas les grandes masses financières intéressant les collectivités locales ; dans le cas contraire, nous serions obligés de redélibérer pour défaire ce que nous avons fait. Par ailleurs, l’instauration d’un moratoire n’aurait aucun effet sur les procédures contentieuses en cours et n’est pas envisageable.
En revanche, M. le secrétaire d’État nous a indiqué que des instructions seraient données aux services fiscaux pour qu’ils aient la « pédale douce » dans le cadre de leurs contrôles, en attendant que ce rapport soit rendu et qu’une nouvelle architecture soit définie. Je vous demanderai donc, si vous le voulez bien, de retirer l’intégralité des amendements relatifs aux immobilisations industrielles au profit de l’amendement de la commission portant article additionnel après l’article 45, de sorte que le rapport prévu puisse nous apporter l’éclairage nécessaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, j’entends les situations que vous décrivez. De fait, le Gouvernement, comme de nombreux parlementaires, ont eu des retours sur certaines difficultés d’appréciation. Les situations que vous avez décrites – par exemple, la prise en compte d’un sèche-mains ou d’un réfrigérateur – ne m’étonnent pas. Nous constatons parfois des appréciations quelque peu kafkaïennes. Je me range à l’avis du rapporteur général.
M. Giraud a indiqué pour quelles raisons un moratoire n’était pas envisageable. Cela étant, comme je l’ai dit, les entreprises rencontrent parfois des difficultés dans l’application de ces dispositions. Aussi, nous souhaitons que les services fiscaux appliquent les règles intelligemment, avec bienveillance, afin de ne pas fragiliser, de ne pas compliquer la vie des entreprises et de limiter le nombre de contentieux. Tel est notre état d’esprit.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. J’entends la proposition du rapporteur général et me rallie à l’idée d’un rapport, qui sera en effet bienvenu. Cependant M. le secrétaire d’État ne s’est pas engagé sur une date, et l’affaire me paraît urgente.
Je comprends par ailleurs que le Gouvernement ne puisse répondre sur la possibilité d’un moratoire, mais l’immobilisation industrielle fait l’objet de nombreux contentieux. Il est donc important que l’administration fiscale prenne position, sur la base de ce rapport, et propose une définition donnant lieu à une véritable doctrine jurisprudentielle.
Je le répète, je n’ai pas entendu d’engagement dans le temps de votre part et au nom de l’administration, monsieur le secrétaire d’État. Je souhaite donc que vous vous exprimiez à ce sujet ; sous la réserve d’un tel engagement, nous verrons s’il y a lieu ou non de retirer nos amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Les amendements ont l’avantage de mettre en lumière une question qui se pose pour les collectivités, certes, mais surtout pour les entreprises, lesquelles ne peuvent vivre avec de telles incertitudes. Ce sujet n’est au demeurant pas le seul sur lequel se constatent des discordances, les contrôleurs des directions départementales des finances publiques n’appliquant pas toujours les mêmes règles fiscales d’un territoire à l’autre, si bien que la cohérence fait défaut.
Un moratoire peut en effet soulever des difficultés juridiques, mais l’important, dès lors, me semble être la rapidité de l’instruction fiscale : il faudrait que des instructions soient données en ce sens à l’ensemble des directions départementales, de façon à préciser le cadre des contrôles. L’administration centrale doit assurer une cohérence en ce domaine, et ce dès à présent. Qu’un rapport précise par la suite les choses, en vue d’une instruction définitive, d’accord ; mais, en l’absence de moratoire, j’appelle le Gouvernement à donner des instructions très claires pour geler, à tout le moins, les contentieux qui courent.
La parole est à M. le rapporteur général. Aux termes de l’amendement n1504, la date de remise du rapport est fixée au plus tard au 1er juillet 2018 ; aussi conviendrait-il que M. le secrétaire d’État s’engage sur une réforme, de façon qu’une définition soit proposée dans le cadre du prochain PLF.
La définition jurisprudentielle, entre nous soit dit, n’est pas particulièrement intéressante, car c’est d’elle que résulte la situation très délicate dont nous parlons.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Je demanderai aux services fiscaux d’agir au plus vite, mais le nombre de contentieux est très élevé. Dans ces conditions, la date du 1er juillet 2018 paraît raisonnable : je crains qu’un engagement sur un délai plus bref ne puisse être tenu. Je préfère donc prendre un engagement que je sais pouvoir être honoré, au regard du travail de l’administration. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Nous allons retirer nos amendements, mais j’insiste sur la date, monsieur le secrétaire d’État. Au-delà du rapport, un engagement de votre part doit être pris quant à une définition doctrinale. Sur un sujet comme celui-ci, d’ailleurs, d’autres difficultés se posent pour les entreprises, à commencer par l’absence de procédure contradictoire.
Une réflexion pourrait aussi être menée sur la possibilité d’un système déclaratif pour les entreprises, car les difficultés viennent de la révision, importante, des valeurs locatives par l’administration lorsqu’elle procède à des contrôles. Un certain nombre de points sont également à prendre en compte dans les évaluations des valeurs locatives ; les subventions, par exemple, ne sont pas déduites de la valeur des immobilisations et des investissements.
M. Le Fur, qui s’exprimera après moi, retirera lui aussi son amendement mais, sans un réel engagement de la part du Gouvernement, nous irions, je le répète, au devant de vraies difficultés.
La parole est à M. Marc Le Fur. Nous progressons, et M. le rapporteur général a très bien posé les termes du problème. Celui-ci se pose non seulement pour les entreprises, d’ailleurs, mais aussi pour les collectivités et leurs recettes. N’oublions pas non plus que de grandes entreprises mondiales utilisent des lieux de stockage immenses.
Le problème le plus immédiat est néanmoins celui des contentieux. Sur ce point, la réponse de M. le secrétaire d’État me satisfait : des instructions précises seront données, si bien que le moratoire n’a plus lieu d’être dans la mesure où, si j’ai bien compris, des poursuites seront mises entre parenthèses, ce dont je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
Les choses seront mises à plat en 2018 avec le rapport, mais celui-ci n’aura de sens que si des conclusions en découlent, notamment quant à la clarté du départ entre immobilisation et activité industrielle. Cette clarification, nous l’attendons depuis longtemps, et notre échange, je crois, aura permis de progresser. Aussi nos amendements sont-ils retirés.
(Les amendements identiques nos 1329 et 1393 sont retirés.)
(L’article 45, amendé, est adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n1599. Chaque été, 30 000 camping-cars se déversent sur les routes corses, avec les problèmes d’encombrement que vous imaginez ; mais ce n’est pas le sujet du jour. Le sujet du jour, c’est le tourisme sauvage souvent pratiqué à travers ce mode de locomotion, et les conséquences considérables qu’il entraîne pour la protection de l’environnement.
Notre amendement vise donc à réguler le flux des camping-cars en incitant les touristes concernés à s’installer sur des aires aménagées. La taxe qu’il prévoit serait remboursable, car il ne s’agit pas de « matraquer » fiscalement les touristes : les plus vertueux d’entre eux, qui s’installeraient, comme c’est logique, dans les aires aménagées, se verraient rembourser cette taxe.
Cet amendement reprend une disposition adoptée par l’Assemblée de Corse ; si je puis me permettre, il serait de bon ton que l’Assemblée nationale, pour une fois, suive celle-ci, car elle est composée de gens sensés, qui connaissent un peu les réalités de l’île.
Quel est l’avis de la commission ? Je comprends d’autant mieux l’esprit de votre amendement, monsieur Castellani, que je viens d’une région dont certains sites sont surfréquentés, le plus souvent en dehors des emplacements autorisés. Cela dit, votre amendement ne convient pas : le barème de la taxe prévue n’est ni précisé ni encadré, ce qui est totalement anticonstitutionnel.
Je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable. Certaines collectivités ont au demeurant trouvé d’autres types de solution pour réguler la fréquentation touristique dans les zones fragiles, sans aller jusqu’à cette écotaxe due à l’entrée sur le territoire, quand bien même elle serait remboursée ensuite.
Quel est l’avis du Gouvernement ? M’étant rendu sur l’Île de Beauté à de nombreuses reprises pour les vacances au cours des dernières années, je connais les problèmes de trafic qui s’y posent. Cependant, je fais mien l’avis du rapporteur général : la création d’une écotaxe n’est sans doute pas la meilleure solution pour réguler le trafic. Les collectivités locales peuvent mettre en œuvre d’autres dispositifs pour éviter les encombrements que vous évoquez.
(L’amendement n1599 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1505 rectifié. Cet amendement, premier d’une longue série sur la taxe de séjour, vise à remédier à une incohérence, soulignée par tous les camping-caristes, dans le barème de cette taxe.
Cependant, comme je viens de le dire, de nombreux amendements concernent la taxe de séjour. Comme je l’ai indiqué à leurs cosignataires, et sous réserve de l’avis de M. le secrétaire d’État, il me paraîtrait intéressant que la commission des finances réunisse l’ensemble de ces derniers – dont les amendements visent aussi des plateformes telles que Airbnb –, de façon que puisse être rédigé, non pas aux calendes grecques mais dès le projet de loi de finances rectificative – PLFR –, un amendement complet qui prenne en compte toutes les difficultés rencontrées sur la taxe de séjour. Nous pourrions ainsi définir un dispositif concret et cohérent, plutôt que de procéder de façon fragmentaire en risquant d’introduire des incohérences entre chaque fragment.
Tout à fait, très bien ! Si M. le secrétaire d’État accepte de travailler à un amendement global d’ici au PLFR, donc d’ici à quelques jours ou quelques semaines, et si les auteurs des autres amendements sur le sujet y sont aussi disposés, je suis prêt à retirer cet amendement de la commission. Vous avez raison, ce serait une meilleure solution ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Le sujet a défrayé la chronique, et il revêt une importance particulière pour le tourisme et ses entreprises.
Je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur général : nous pourrions réfléchir très rapidement, à travers un groupe de travail, à une solution globale et en discuter dans le cadre du PLFR.
La parole est à M. le rapporteur général. Je retire l’amendement.
(L’amendement n1505 rectifié est retiré.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1803 rectifié. Cet amendement, qui concerne le barème de la taxe que nous souhaitons voir appliquée à des sociétés telles que Airbnb, s’inscrira lui aussi dans la réflexion globale menée dans le cadre du PLFR. Il est donc retiré.
(L’amendement n1803 rectifié est retiré.) Je suis saisi de trois amendements, nos 1565, 1623 et 1637, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1623 et 1637 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1565.
Nous nous rallions à la proposition du rapporteur général, qui nous paraît bonne, et retirons cet amendement ainsi que le n1566, tous deux ayant trait à la taxe de séjour.
Sur ce sujet, néanmoins, je rappelle qu’un travail a déjà été réalisé : je veux parler du rapport d’information de notre ancienne collègue Monique Rabin et de M. Woerth.
Tout à fait !
(L’amendement n1565 est retiré.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1623. J’ai bien entendu la position du rapporteur général, et retire donc cet amendement.
Je rappelle néanmoins qu’il y a urgence, compte tenu de l’iniquité entre les niveaux d’imposition respectifs des secteurs classés et non classés. Les plateformes telles que Airbnb, pour ne pas le nommer, soulèvent des difficultés car leur imposition est totalement déconnectée de la valeur produite.
L’écart s’est aussi creusé entre les plateformes ayant adapté leur outil informatique aux obligations imposées pour la collecte et les autres. Tout est donc aujourd’hui réuni, me semble-t-il, pour mettre en œuvre un système équitable.
L’amendement n1637 est-il lui aussi retiré, madame Lacroute ? Oui, monsieur le président : je suis favorable à la solution proposée par le rapporteur général. Compte tenu de l’évolution des plateformes, nous devons en effet avancer rapidement sur ce sujet, qui intéresse aussi les communes.
(Les amendements identiques nos 1623 et 1637 sont retirés.) Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1566, 1624, 1636, 1643 et 1743.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n1566.
Cet amendement vise à permettre la collecte de la taxe de séjour lorsque la réservation est effectuée au travers de plateformes internet, ce qui s’inscrit pleinement dans l’évolution du monde numérique d’aujourd’hui.
Je vais néanmoins me rallier à la position de notre rapporteur général et retirer l’amendement. Nous souhaitons que cette disposition soit reprise et discutée dans l’amendement plus général sur le sujet, monsieur le rapporteur général. En effet, il est tout à fait envisageable de payer au moment de la réservation
via la plateforme un ou deux euros de plus qui seraient reversés à la commune concernée.
(L’amendement n1566 est retiré.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1624. Je le retire, monsieur le président.
(L’amendement n1624 est retiré.) La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n1636. Je le retire également, monsieur le président.
(L’amendement n1636 est retiré.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1643. Je le retire !
(L’amendement n1643 est retiré.) La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n1743. Comme l’a rappelé Mme Pires Beaune, un rapport d’information parlementaire, que j’avais présenté à l’époque avec M. Straumann et Mme Rabin, a montré nettement que des difficultés se posaient sur la nature et la collecte de la taxe de séjour, notamment du fait des nouvelles formes d’offre touristique. Un débat avait été pris en charge par le ministre de l’époque, M. Fabius. Une importante concertation avec tous les acteurs avait eu lieu, et nous avions abouti à un premier texte.
Je pense qu’il faut aller plus loin, car on voit bien que des zones d’ombre persistent, comme souvent dans ce type de cas. Je tiens beaucoup, comme vous tous, probablement, à l’égalité des chances entre les différents secteurs de l’économie. On peut procéder différemment, par voie numérique ou non numérique, on peut avoir des clients plus ou moins virtuels, mais il faut garantir l’égalité de chacun devant la loi fiscale et la loi sociale. Or, les hôteliers sont aujourd’hui discriminés par rapport aux personnes qui louent régulièrement leur appartement dans le cadre de plateformes numériques.
C’est vrai ! La taxe de séjour doit ainsi pouvoir être collectée directement par les plateformes numériques. La loi de finances de 2015 prévoit cette possibilité. La plateforme la plus connue, Airbnb, récupère aujourd’hui la taxe de séjour pour une cinquantaine de collectivités, notamment des grandes villes telles que Strasbourg ou Paris. C’est toutefois insuffisant, car près de 2 000 communes seraient concernées.
Je propose de fixer au 1er janvier 2019 l’entrée en application de l’obligation de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne.
Puisqu’il est question de rassembler les dispositions sur le sujet dans une seule proposition, je consens à retirer mon amendement, mais il me semble important de passer dès à présent la vitesse supérieure pour assurer une égalité de traitement entre les hôteliers et les plateformes.
(L’amendement n1743 est retiré.) La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n1653. Nous proposons par cet amendement de relever le taux du versement transport en créant une nouvelle tranche afin d’abonder ce qui constitue aujourd’hui la ressource principale du Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF – et accompagner la montée en charge des projets de transports en commun dans la région.
La recette dégagée pourrait être de 350 millions d’euros, ce qui permettrait d’engager des programmes de renfort de l’offre de transports, et de financer l’achat de matériels roulants neufs. Chacun ici peut mesurer combien les besoins sont immenses, en particulier pour les RER et les métros, et ce n’est pas l’utilisatrice de la ligne 13 que je suis qui vous dira le contraire.
Des commandes d’un montant de plusieurs milliards d’euros sont nécessaires ; certaines sont déjà lancées, d’autres devraient l’être prochainement. Ces commandes sont vitales pour l’industrie ferroviaire française et ses dizaines de milliers de salariés qui travaillent dans des usines réparties sur l’ensemble du territoire.
L’enjeu est également de favoriser un rééquilibrage du territoire francilien. Comme vous le savez, et l’Altoséquanaise que je suis le constate, les entreprises sont très concentrées dans l’ouest parisien. Il faut donc non pas tenter d’harmoniser les taux au plan régional, mais plutôt favoriser l’implantation d’entreprises dans tout le reste de la région.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable, dans la mesure où la commission a adopté un amendement qui viendra ensuite en discussion et qui vise à appliquer des dispositions inverses de celle qui vient d’être défendue. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Nous voterons cet amendement, à plus forte raison si le vôtre, monsieur le rapporteur général, tend à appliquer des dispositions contraires. Les salariés et les usagers des transports d’Île-de-France pâtissent d’une double peine, à savoir l’étalement urbain et un temps toujours plus long passé dans les transports, dans des conditions souvent très difficiles, et ce n’est évidemment plus supportable. Il est donc normal que les entreprises, notamment celles qui sont implantées dans les départements où la concentration est la plus importante, contribuent à l’amélioration de ces transports.
En outre, on ne réglera pas le problème de l’étalement urbain et des heures de transport dans la région Île-de-France si on n’aménage pas différemment le territoire, ce qui suppose de revenir sur les pôles de compétitivité et autres structurations qui ont pour conséquence que des gens passent aujourd’hui une heure et demie, deux heures dans les transports. Il faut donc revoir le sujet de manière globale.  
(L’amendement n1653 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1506, 1074, 1621, 1075 et 1622, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1506, 1074 et 1621 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1075 et 1622.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1506.
Puisque cet amendement est issu de l’adoption d’un amendement de Mme de Montchalin, je la laisserai le défendre. La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit au fond d’un amendement de sincérité. Un protocole a été signé le 27 juin 2016 entre le Premier ministre et la présidente du conseil régional d’Île-de-France, présidente du STIF, afin de prévoir le financement du passage à la tarification unique de l’abonnement Navigo et d’assurer les investissements dans l’ensemble de la région, notamment pour les RER.
Ce protocole prévoyait notamment une augmentation du versement transport des employeurs de onze salariés ou plus de toute la région Île-de-France et une harmonisation des taux de ce versement au sein des départements de la petite couronne, ce qui implique une augmentation en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
L’année dernière n’ont toutefois été votées que les mesures concernant la première année d’un protocole qui s’étend jusqu’en 2021. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi ce qui a été décidé entre la région, le STIF et le Premier ministre. Notre objectif est donc celui de la sincérité : nous entendons que la parole de l’État ait un poids, et que le protocole qui a été signé soit appliqué.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n1074. Madame de Montchalin, je tiens à vous remercier tout particulièrement d’avoir déposé cet amendement. Vous l’avez rappelé, un engagement a été signé, qui a été difficile à négocier entre la présidente de la région et l’État.
La décision de Jean-Paul Huchon de mettre en place le tarif unique du pass Navigo menait en effet à une impasse financière : plusieurs centaines de millions d’euros manquaient pour financer cette mesure. Un protocole a donc été signé entre l’État et la présidente de la région pour assurer ce financement, ce qui implique une réévaluation du versement transport, notamment dans les départements de petite couronne, où l’offre de transports est importante. Celle-ci va en outre encore augmenter avec la mise en place de plusieurs lignes du Grand Paris Express et l’arrivée des Jeux olympiques en 2024.
Comme vous l’avez souligné, rien n’était prévu pour les années futures. Il est donc indispensable d’inscrire ces dispositions dans la loi, de façon à nous éviter de discuter chaque année de cette augmentation du versement transport.
Afin de nous faire gagner du temps, je précise que l’amendement n1075, également en discussion commune, concerne uniquement l’année 2018, alors que l’amendement n1074 concerne la totalité de la période couverte par le protocole.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n1621. Il est défendu. Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques, nos 1075 et 1622.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n1075.
Il est défendu, monsieur le président. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n1622. Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne prévoit l’augmentation que pour une année. Notre objectif est néanmoins d’être sincères et d’inscrire l’intégralité du protocole dans la durée.
Si nous permettons ici à l’État d’avoir un poids et une voix cohérente, il faudra qu’il en soit de même les années qui viennent. Le Grand Paris Express et tous les projets liés au Grand Paris requièrent des financements, et il faudra que nous, parlementaires, nous assurions que les engagements pris soient bien financés,…
Merci, madame de Montchalin ! …comme pour toutes les grandes infrastructures du pays, et que la loi reflète la parole de l’État. Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Si l’amendement n1506 de la commission des finances et les amendements identiques ne devaient pas recevoir un avis favorable du Gouvernement, la commission s’en remettrait à la sagesse de l’Assemblée s’agissant des amendements nos 1075 et 1622. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le financement des transports en Île-de-France est un sujet important. Les enjeux liés aux grandes manifestations qui se tiendront à Paris et dans la région francilienne ont été rappelés.
Vous proposez d’augmenter le versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne afin de mettre en œuvre les engagements du protocole portant sur le financement du système de transports publics francilien qui a été signé par l’État et par la région au mois de juin 2016.
Le besoin de financement pour la modernisation des transports en Île-de-France nécessite de ménager de nouvelles ressources en sus des contributions des collectivités territoriales au Syndicat des transports d’Île-de-France. L’amélioration de ce financement passe par trois éléments : le renforcement des gains de productivité des opérateurs ; la sollicitation adéquate du levier tarifaire ; le renforcement de la gouvernance du syndicat, afin de répondre aux nouveaux enjeux liés à la métropole.
Le relèvement des tarifs du versement transport en Île-de-France permettrait d’améliorer le financement d’un réseau de transports emprunté quotidiennement par 12 millions d’usagers. En outre, l’application d’un taux majoré en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne se justifie par le fait que toutes les communes de ces départements, contrairement à ce qui a cours dans les départements de la grande couronne, sont situées dans l’aire urbaine de Paris et disposent de ce fait d’un niveau renforcé de desserte en transports en commun.
Vous proposez d’abroger la disposition dérogatoire relative à l’entrée en vigueur des taux du versement transport applicables en 2017. Votre amendement vise toutefois les exercices allant de 2018 à 2021. Le Gouvernement est favorable à une mesure qui viserait le seul exercice 2018. C’est pourquoi je demande aux auteurs des amendements identiques nos 1506, 1074 et 1621 de les retirer au profit des amendements nos 1075 et 1622. 
Non ! Vous faites marche arrière, monsieur le secrétaire d’État ! La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai quelque difficulté à comprendre votre position. Nous aussi, souvent ! Il s’agit en effet d’inscrire dans la loi un protocole qui a été signé pour une période qui s’étend jusqu’en 2021. Si l’amendement n1622 est adopté au détriment des précédents, nous aurons le même débat l’année prochaine et les suivantes. Puisqu’un protocole a été signé entre un Premier ministre et une région, qui engage l’État, pourquoi est-il si compliqué de l’inscrire dans la loi une fois pour toutes ? Nous travaillons ici dans un cadre pluriannuel, pour avoir de la visibilité et de la stabilité. Tout à fait ! Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas inscrire dans la loi des mesures qui ont été décidées dans le passé dans un cadre stable, le protocole dont il est question n’étant aujourd’hui contesté par aucun acteur et ne posant aucun problème d’application. Je serais heureuse d’entendre les éléments d’information complémentaires que vous pourriez nous apporter sur ce point le cas échéant.
Si vous jugez qu’il vaut mieux adopter l’amendement n1622 nous le ferons, mais je trouve regrettable, étant donné le temps que nous passons dans cet hémicycle jour et nuit, de nous réserver le même débat, avec les mêmes arguments, l’année prochaine et les trois suivantes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Elsa Faucillon. Il faut en effet trouver le moyen d’assurer la pérennité du dispositif afin qu’il ne pèse pas encore un peu plus sur les habitants, comme s’emploient à le faire Mme Pécresse et le conseil régional qu’elle préside, … Sur les entreprises ce n’est pas mieux ! … et ce d’autant plus que les conditions prévalant dans les transports en commun ne sont pas optimales. La proposition que défend vigoureusement Mme de Montchalin, dont je comprends bien qu’elle est largement pilotée par la région Île-de-France (Exclamations sur les bancs du groupe LR) , renforcerait les déséquilibres territoriaux en matière de localisation des entreprises sur notre territoire régional.
Je rappelle que les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne comptent 9 millions de mètres carrés de bureaux contre 30 millions pour les Hauts-de-Seine et Paris. Dans le département des Hauts-de-Seine, les entreprises sont souvent installées à Issy-les-Moulineaux et Puteaux.
Nous devons remédier à ce déséquilibre économique ainsi qu’à l’aggravation de la pollution et la congestion des transports dont il est la cause. L’adoption de l’amendement n1653 visant à introduire une nouvelle tranche au versement transport, aurait permis d’assurer la pérennité du dispositif tout en luttant contre la pollution.
La parole est à Mme Valérie Lacroute. Je ne comprends pas non plus l’intérêt de la solution consistant à limiter à 2018 l’arbitrage de la hausse des tarifs de transport en Île-de-France. Si vous avez des arguments précis et convaincants, monsieur le secrétaire d’État, je veux bien les entendre.
Je rappelle tout de même que le protocole signé le 27 juin 2016, qui fait l’unanimité, met aussi les usagers à contribution par le biais d’une augmentation annuelle du prix du pass Navigo. Il aboutit à une situation relativement équilibrée dans laquelle les entreprises, les usagers et l’État – main dans la main pour ainsi dire – favorisent le développement des transports en Île-de-France.
Je rappelle que l’effet de solidarité joue sur ce territoire. Ma circonscription se trouve au fin fond de l’Île-de-France et ses habitants acquittent les taxes destinées à financer le Grand Paris dont pourtant ils ne bénéficieront pas.
Une fois n’est pas coutume, nous disposons d’un accord permettant de financer durablement le développement des transports en Île-de-France, dont les communes de la Grande Couronne ne bénéficieront pas. Pourquoi y mettre un terme, monsieur le secrétaire d’État ? Je ne comprends pas cette décision et me demande à quoi nous servons ce matin après plusieurs séances de nuit dans cet hémicycle.
La parole est à M. Christophe Jerretie. Je ne suis pas intervenu tout à l’heure sur la cotisation foncière des entreprises. Nous élaborons dans cet hémicycle des dispositions portant sur les collectivités territoriales et l’aménagement du territoire. L’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’est plutôt bien déroulé, donnant lieu à des débats très intelligents et à un travail inscrit dans la longue durée. C’est vrai ! Nous avons négocié plusieurs avancées, telles que la remise d’un rapport sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales – FPIC – et le probable aboutissement des immobilisations évoquées tout à l’heure grâce à la réforme de la taxe professionnelle dont la finalisation reste à réaliser.
Les amendements dont nous débattons ici sont défendus par deux élues d’Île-de-France. Pour ma part, je suis élu dans un territoire rural et l’aménagement du territoire, nous connaissons ! Comme l’a rappelé Amélie de Montchalin, un protocole offrant une perspective sur plusieurs années – ce qui est assez rare – a été signé. Il me semble souhaitable que vous y réfléchissiez bien, monsieur le secrétaire d’État. Cette mise en perspective permettra d’éviter la récurrence des débats sur ce sujet.
À titre personnel, je voterai donc les amendements identiques nos 1506, 1074 et 1621 qui proposent une construction durable. Les collectivités territoriales doivent disposer de visibilité, d’autant plus que le système de transports en Île-de-France, très particulier et très indépendant, sera prochainement confronté à de nouveaux enjeux.
Très bien ! Nous allons écouter une dernière intervention sur cette série d’amendements. Aucun membre du groupe Nouvelle Gauche ne s’est exprimé ! La parole est à M. Éric Coquerel. Je soutiens la logique défendue par Mme de Montchalin selon laquelle on ne peut s’en tenir à 2018. Le protocole du 27 juin 2016 a en effet été signé pour une durée plus longue. On ne peut laisser la région Île-de-France dans l’incertitude année après année. Si je désapprouve la solution retenue par Mme Pécresse, je constate que le prix du pass Navigo augmente chaque année, ce qui montre la nécessité de parvenir à un dispositif pérenne : augmentation de 3 euros le 1eraoût 2016, de 2,60 euros le 1eraoût 2017 et de 2,20 euros 1erjanvier 2018. On voit bien qu’il faut procéder tôt ou tard à une planification afin d’éviter que le budget de la région ne tienne pas la route, ce qui oblige à recourir à des expédients ! Tout à fait ! Si je désapprouve la solution retenue par Mme Pécresse, j’admets néanmoins que son bornage à 2018 lui causera inévitablement, ainsi qu’au conseil régional, les mêmes problèmes que ceux qui se sont posés précédemment. Je suis favorable à la pérennité du dispositif.
Cela étant, ce qui me préoccupe – et je rejoins Elsa Faucillon sur ce point –, c’est la défense non pas de l’égalité des chances évoquée tout à l’heure – j’ignore ce que cela signifie – mais de l’égalité des droits. Il faut veiller à assurer l’égalité entre les territoires, non seulement entre la Grande Couronne et la Petite Couronne, mais aussi entre départements de la petite couronne, qui présentent des inégalités de fait qu’il faut corriger.
Uniformiser l’augmentation du coût du transport dans tous les départements augmentera encore la concentration des entreprises à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine. Ce sujet me préoccupe. Je n’en pense pas moins qu’il faut proroger le dispositif retenu jusqu’en 2022.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Les enjeux de transport en Île-de-France sont évolutifs et nombreux. Les services de M. le Premier ministre ont envisagé d’autres pistes que l’augmentation du versement transport. Je souscris néanmoins à l’argument de la visibilité et de la stabilité. J’accepte donc de ne pas limiter l’harmonisation des taux d’augmentation à l’année 2018 et de la prolonger jusqu’en 2021, conformément au protocole du 27 juin 2016. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR.) Très bien ! Nous allons donc mettre aux voix ces amendements. J’ai demandé la parole, monsieur le président ! Je suis très heureux de vous voir dans l’hémicycle, monsieur Pupponi. J’ai assisté aux débats jour et nuit depuis le début de la semaine !
(Les amendements identiques nos 1506, 1074 et 1621 sont adoptés et les amendements identiques nos 1075 et 1622 tombent.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n216. Par souci d’efficacité, je défendrai aussi l’amendement n217, dont le premier signataire est aussi Arnaud Viala. L’amendement n216 vise à diminuer les droits d’enregistrement et la taxe foncière acquittés lors des apports à un groupement foncier agricole. L’amendement n217 tend à réduire le montant du droit d’enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d’exploitation en commun.
Il s’agit de faciliter les transmissions agricoles, parfois freinées par ces obstacles fiscaux, et d’émettre ainsi un signal d’avenir destiné à nos jeunes agriculteurs qui se lancent dans cette aventure en dépit du contexte morose que connaît notre agriculture.
Quel est l’avis de la commission ? Je suggère que nous en restions à la proposition ministérielle consistant à attendre la refonte globale de la fiscalité agricole. En outre, notre droit prévoit déjà des mesures en la matière, dont certaines ont été renforcées, notamment celles relatives à la transmission familiale des exploitations et plus généralement des entreprises, à l’initiative de notre collègue Valérie Rabault et avec l’assentiment de la commission des finances. Donc, avis défavorable aux deux amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable pour les mêmes raisons. Dommage !
(L’amendement n216 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n217. Il a déjà été défendu.
(L’amendement n217, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n1879. L’article L. 1042 du code général des impôts prévoit que les acquisitions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers – EPF – locaux créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, tels que la Société foncière solidaire, ainsi que par les communes, les syndicats de communes, les départements, les régions et leurs établissements publics ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
Cet amendement vise à modifier la rédaction du code général des impôts afin que les acquisitions réalisées en compte propre par les EPF d’État soient exonérées de droits d’enregistrement et de taxes de publicité foncière au même titre que celles effectuées par les EPF locaux ou la Société foncière solidaire.
Quel est l’avis de la commission ? En vertu du parallélisme des formes, j’émets un avis favorable à cet amendement. J’aimerais toutefois en connaître les conséquences sur les départements. Nous ne disposons en effet d’aucune donnée chiffrée. Mon avis favorable est donc assorti du souhait, dont je suppose qu’il est partagé par toute la représentation nationale, de disposer de données chiffrées. La parole est à M. le secrétaire d’État. Ces données vous seront transmises le plus rapidement possible, monsieur le rapporteur général. La parole est à M. François Pupponi. L’amendement ne concerne pas uniquement les départements, monsieur le rapporteur général. Il concerne aussi les communes. Vous nous demandez de voter un amendement qui privera certaines collectivités locales d’une partie de leurs recettes fiscales, monsieur le secrétaire d’État. Ce sont elles qui en subiront les conséquences. Par conséquent, avant de voter un tel amendement, nous aimerions connaître le montant de la ponction sur les collectivités locales qui est envisagée, donc celui des recettes fiscales dont vous les privez. La parole est à Mme Valérie Rabault. Certes, c’était avec l’ancienne majorité, dans l’ancien monde, mais l’année dernière nous avons arrêté deux principes. Tout d’abord, si l’Assemblée nationale vote des exonérations, il faut indiquer qui les prend en charge : ou bien l’État rembourse les collectivités locales, ou bien celles-ci enregistrent une diminution de leurs recettes fiscales.
Ce premier principe, il faut absolument le respecter, ne serait-ce qu’en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Si nous votons des possibilités d’exonérations, nous devons leur indiquer si l’État les rembourse ou si elles doivent consentir à un manque à gagner en matière de recettes fiscales.
Deuxièmement, il faut préciser le montant des exonérations envisagées. Le Gouvernement ne peut pas exiger, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative – PLFR –, que les décisions que nous prenons soient éclairées, et nous faire voter un amendement dépourvu d’estimation chiffrée ! C’est tout de même incroyable !
Très bien ! Nous en avons débattu et l’un de vos collègues nous l’a encore répété il y a trois jours, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a donc pas très longtemps ! S’agissant de cet amendement, je souhaite que les deux principes que j’ai rappelés soient respectés : nous devons savoir qui le finance – l’État ou les collectivités locales – et combien il coûte. Très bien ! La parole est à M. le président de la commission des finances. J’abonde dans ce sens. Cette mesure ne relève pas d’une urgence absolue, à moins que vous n’indiquiez laquelle, monsieur le secrétaire d’État. Nous examinerons un projet de loi de finances rectificative dans très peu de temps.
Nous ne pouvons pas voter une disposition à l’aveugle, ce que d’ailleurs le Gouvernement, dont les membres répètent sans arrêt que nos amendements ne sont pas suffisamment chiffrés, n’accepterait pas. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement retire cet amendement et le présente dans le cadre de l’examen du PLFR assorti d’une étude d’impact sur les collectivités locales.
Très bien ! Très bonne proposition ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Je retire cet amendement. Nous le présenterons dans le cadre du PLFR assorti de données chiffrées, car je suis comme vous très attaché à la transparence et à la sincérité de nos débats, mesdames, messieurs les députés. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et NG.) Merci, monsieur le secrétaire d’État !
(L’amendement n1879 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements, nos 509, 1634 et 1656, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 509 et 1634 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n509.
Il s’agit d’instituer une taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, qui résulterait de la fusion de deux taxes existantes : la taxe sur les logements vacants, d’une part, et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, d’autre part. Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d’habitation, cette nouvelle taxe permettrait de sécuriser juridiquement les politiques de lutte contre la captation de certains logements visant à en faire des résidences secondaires ou des locations meublées de courte durée. Cette taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés doterait les communes des zones tendues d’un véritable levier fiscal.
L’objectif de cet amendement est triple. Le premier objectif est de préserver les mécanismes incitatifs. Le deuxième est d’améliorer leur lisibilité grâce à l’existence d’une seule taxe en lieu et place de deux. Le troisième est de mettre un terme à d’éventuels effets d’aubaine grâce à cette harmonisation. Cet amendement ne remet nullement en cause ni la taxe prévue à l’article 232 du code général des impôts ni le système de plafonnement du taux de la taxe d’habitation actuellement en vigueur.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n1634. Cet amendement est identique à celui de Véronique Louwagie. J’ajoute qu’une telle harmonisation mettrait fin aux effets d’aubaine, puisqu’il est actuellement plus profitable de laisser un logement vacant que de l’occuper en résidence secondaire. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n1656. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? La taxe d’habitation appliquée aux logements vacants, quelles que soient sa forme et son évolution, est un système vertueux, qui a souvent permis de respecter dans de bonnes conditions la loi ALUR et d’éviter ainsi le mitage et l’étalement urbain, et qui, par ailleurs, a un très bon rendement. Elle permet en outre d’exercer une pression sur le marché foncier, y compris dans les zones rurales, notamment les zones rurales tendues et celles qui font faces à des problématiques que je connais bien, liées à des risques naturels, par exemple.
À ce stade, j’émets un avis défavorable à ces amendements. Cela étant, j’aimerais beaucoup que nous puissions y retravailler en vue du projet de loi de finances rectificative, car il s’agit là, selon moi, d’un vrai sujet, qu’il faut remettre sur la table. Nous n’avons pas eu le temps d’analyser tous les effets de bord, notamment dans les secteurs où il existe déjà une ancienne taxe d’habitation sur les logements vacants, pour voir comment s’effectue le passage entre l’ancienne et la nouvelle formule. Sur le fond, nous devrons trouver une solution dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour aboutir à un système plus vertueux.