XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 02 novembre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (n273, annexes 8 et 9 ; n264 rectifié, tomes IV et V ; n266 rectifié, tome IX).
La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames les rapporteures pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, mesdames, messieurs les députés, le ministère de la cohésion des territoires, vous le savez, est un ministère transversal, qui recoupe plusieurs ministères traditionnels : le logement, l’aménagement du territoire et la politique de la ville. Il y a une réelle logique à ce regroupement, qui correspond à la priorité affirmée de notre gouvernement de lutter contre les fractures territoriales. Celles-ci vont des quartiers prioritaires de la politique de la ville à un certain nombre de territoires ruraux, dans lesquels le sentiment d’abandon est de plus en plus prégnant. Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » s’élèvent, dans le projet de loi de finances, à 16,5 milliards d’euros, auxquels il convient d’ajouter les différentes dépenses fiscales de l’État au profit des acteurs du logement, soit près de 18 milliards d’euros au total, dont 1,6 milliard pour l’hébergement d’urgence, 15,3 milliards pour le logement, 470 millions pour l’aménagement du territoire et 448 millions en faveur de la politique de la ville.
Ce qui a guidé notre politique et nos projets, en matière de logement, est le constat que, bien que l’État consacre chaque année près de 2 points de PIB à la politique du logement, soit un investissement de près de 41 milliards d’euros, 4 millions de nos concitoyens demeurent mal logés. C’est pourquoi nous avons souhaité réfléchir à l’efficacité de notre politique en matière d’aide personnalisée au logement – APL – et de soutien à la construction. En 2017, 6,5 millions de familles perçoivent les APL, pour un coût total de 18,5 milliards d’euros, dont plus de 15 milliards font l’objet d’une subvention d’équilibre du budget de l’État au Fonds national d’aide au logement – FNAL. Ce projet de loi de finances prévoit donc une réforme des aides au logement, qui doit conduire à la réduction de la dépense de l’État de 1,7 milliard d’euros en 2018.
Cela a fait naître un débat, en particulier sur l’article 52 du projet de loi de finances, auquel les bailleurs sociaux ont été partie prenante. Je tiens à souligner que, depuis le début, nous avons maintenu, avec Julien Denormandie, un dialogue constant avec les bailleurs sociaux, et que nous le poursuivrons jusqu’au bout. Preuve de cette volonté de faire aboutir le dialogue, nous avons déposé aujourd’hui un amendement permettant une mise en œuvre progressive, sur trois ans, de la réforme relative au parc social. Je tiens d’ailleurs à remercier les rapporteurs de votre assemblée pour le concours qu’ils nous ont apporté dans le cadre de la concertation que nous avons menée avec les bailleurs sociaux. Le dialogue, je l’ai dit, n’a jamais été interrompu et doit permettre de donner le temps nécessaire à la réorganisation de ce secteur, qui est indispensable – c’est un fait aujourd’hui largement reconnu. La concertation va se poursuivre avec la représentation nationale dans les semaines qui viennent. Afin d’accompagner les bailleurs sociaux dans la réalisation de cet effort, le Gouvernement a proposé un ensemble de mesures de soutien : plus de 6 milliards d’euros de prêts bonifiés leur sont ainsi proposés, et le taux du livret A sera maintenu dans la durée afin de stabiliser les charges pesant sur eux.
Je veux également souligner que le Gouvernement propose une modification du financement des aides à la pierre. Un amendement déposé devant votre assemblée vise à créer une contribution nouvelle à la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, assise sur les ventes HLM, dont le produit ira abonder le Fonds national des aides à la pierre – FNAP. Cela doit permettre d’assurer dans la durée un financement équilibré de ce fonds, et de renforcer l’effet de levier des ventes, car je rappelle qu’une vente d’un logement HLM peut permettre d’autofinancer deux à trois nouvelles constructions.
Par ailleurs, point important, la mission « Cohésion des territoires » renforce le soutien de l’État à l’action de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – pour l’amélioration du parc privé, par le biais notamment du programme « Habiter mieux », qui sera doté de 1,2 milliard d’euros sur le quinquennat pour financer la rénovation de plus de 75 000 passoires thermiques par an dans le parc privé.
Les dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance à la fin de 2017 seront reconduits pour quatre années, tout en étant orientés vers les secteurs qui en ont le plus besoin – zones tendues pour le dispositif Pinel et le prêt à taux zéro – PTZ – dans le neuf, zones moins tendues pour le PTZ dans l’ancien. Comme le Président de la République l’a annoncé il y a trois semaines, nous vous proposons que le PTZ soit maintenu pour deux ans en zone B2 et C dans le neuf.
En matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, la stratégie « Logement d’abord », que nous avons présentée, avec le Président de la République, à Toulouse, engage une véritable réforme structurelle de l’offre d’hébergement afin de permettre une baisse durable du nombre de sans-abri en France. La mise en place de cette stratégie nécessite dans un premier temps des investissements, avec la montée en charge progressive du logement adapté – intermédiation locative, pensions de famille – et le maintien d’un parc de places d’hébergement de qualité. Nous avons donc proposé une augmentation de 13 % de ce budget.
Concernant la politique d’aménagement du territoire, nous vous proposons un budget permettant l’accessibilité des services en zone rurale et dans les quartiers de la politique de la ville : lutte contre la désertification médicale, couverture numérique du territoire et développement des politiques contractuelles.
Telles sont les principales caractéristiques de ce budget.
Vous n’y croyez pas vous-même ! J’y crois d’autant plus que je les connais, ces territoires, monsieur le député ! C’est vrai ! Nous mettrons bien sûr en œuvre ces mesures en concertation avec la représentation nationale, avec laquelle le dialogue est toujours ouvert. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, se saisir du logement social, c’est appréhender plus d’un siècle d’histoire de notre pays. L’exercice est donc par définition difficile, complexe et non sans conséquences. Roger Quillot disait qu’il appartenait à l’État d’offrir aux gens de beaux logements et que c’était là sa contribution à l’œuvre de libération des individus des chaînes de leur condition. Le logement social constitue, de fait, un moyen, parmi d’autres, de l’émancipation et de l’exercice de la liberté.
Les uniques destinataires des politiques publiques, dans ce domaine, sont les locataires modestes et les demandeurs modestes de logement ; c’est à eux que je pense à cet instant. La réforme qui va être lancée est faite pour eux et seulement pour eux. Le logement social appartient à la nation. Les organismes que l’on baptise « HLM », en sont par délégation les dépositaires, car ils sont agréés par l’État pour exercer leurs compétences. La légitimité de l’État à agir dans ce domaine n’est donc pas contestable.
Je partage la volonté exprimée par le Gouvernement d’améliorer l’efficience de la dépense en matière de politique du logement. En effet, chaque année, notre pays dépense en aides directes près de 20 milliards d’euros et renonce à 20 milliards d’euros de recettes fiscales. Il faut également compter avec l’engagement financier des collectivités territoriales, et parfois de l’Union européenne, en faveur des organismes constructeurs. Si la production de logements est en augmentation – ce qu’il faut saluer – celle-ci ne permet pas, à l’heure actuelle, de satisfaire la demande de logements qui s’exprime dans les territoires dits tendus. À l’inverse, là où les marchés du logement sont en déprise, des besoins de requalification importants se manifestent, mais les moyens des opérateurs locaux sont insuffisants pour faire face aux enjeux. Quant au niveau des loyers en France, il est un des plus élevés en Europe, alors que nous sommes le pays qui dépense le plus en matière de logement.
Le projet de loi de finances est annonciateur d’une réforme structurelle visant à transformer profondément le secteur du logement social, afin de le mettre encore plus au service des territoires et de leurs habitants. Les dernières grandes réformes intervenues dans ce domaine sont anciennes, puisqu’elles remontent à 1946 et 1978. Ce secteur est à présent arrivé à un stade de maturité suffisante pour justifier sa transformation. Il doit d’abord tirer les conséquences, dans son organisation propre, des inégalités territoriales qu’il dénonce fort justement. Il doit aussi trouver les moyens, en son sein, d’agir pour l’intérêt général. L’objectif est double : compléter l’offre de logement et renforcer l’attractivité des villes moyennes. La réforme doit aussi mettre fin à la fracture territoriale, qui continue à se creuser. La loi logement annoncée doit réinventer les attendus d’une politique d’aménagement du territoire. De fait, le constat en la matière est préoccupant : tandis que certains territoires n’arrivent pas à construire de logements, ni les équipements publics qui doivent les accompagner, d’autres, au contraire, démolissent leurs logements et ferment leurs équipements publics. C’est une gabegie d’argent public. Le modèle de logement social à inventer doit pouvoir « s’autoporter » et redécouvrir les vertus des aides à la pierre. Le futur projet de loi logement s’appropriera les conséquences de cette réforme en permettant aux organismes de logement social de mieux valoriser leurs actifs.
Le projet de loi de finances que le Gouvernement nous présente comporte une diminution des dépenses de logement de 1,7 milliard d’euros – je vous renvoie à mon rapport très détaillé sur ce sujet. Je retiendrai trois points essentiels : d’abord, l’augmentation de 12,2 % du budget consacré à l’hébergement d’urgence, qui doit permettre un accueil digne des populations migrantes – pour la première fois, l’État s’approprie les contraintes d’une telle politique d’accueil ; ensuite, le retrait de l’État du financement du Fonds national des aides à la pierre, compensé par le recours à un fonds de concours ; enfin, la réduction du loyer de solidarité, qui contribue à réduire les aides au logement de 1,5 milliard d’euros.
L’électrochoc suscité  par l’article 52, et en particulier par la réforme des aides personnalisées au logement, est le signe annonciateur d’une invitation du Gouvernement à négocier pour la famille HLM. Il apparaît nécessaire et sage à votre rapporteur spécial d’imaginer un temps plus long pour la mise en place de ce dispositif. La montée en charge de la réforme sur trois ans pourrait être une hypothèse de travail et de négociation. J’espère que le Parlement votera l’amendement du Gouvernement, qui va dans ce sens. En effet, ce délai permettra aux mesures d’accompagnement du Gouvernement de produire pleinement leurs effets.
Lors du vote de la première partie du projet de loi de finances, j’ai déposé des amendements d’appel, auxquels vous avez été sensibles, sur la nécessité de partager l’effort financier entre des opérations passant par des comptes d’exploitation et des comptes de bilan. Je suis personnellement favorable au relèvement de la TVA de 5,5 à 10 % pour les opérations d’investissement et les achats sur plan, dits ventes en l’état futur d’achèvement – VEFA – des organismes HLM. Je sais que vous êtes ouverts à cette hypothèse de travail et que l’Union sociale pour l’habitat – USH – l’est également.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite aussi appeler votre attention sur la nécessité de rouvrir le débat sur l’APL accession, qui est un instrument très important de promotion sociale pour celles et ceux qui souhaitent devenir propriétaires. L’accession sociale, le logement intermédiaire, le dispositif Pinel sont autant d’outils, selon moi indispensables, au financement d’opérations de restructuration urbaine. Je sais que la négociation avec l’USH se poursuit et je ne doute pas qu’elle réussisse. Vous avez ma confiance. Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour votre capacité d’écoute et les conseils donnés à un député tout juste élu. Je n’oublierai pas non plus l’écoute du Premier ministre et le soutien de mes collègues.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteures pour avis, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits que nous examinons aujourd’hui ont un objectif commun, celui de réduire la fracture territoriale.
Les autorisations d’engagement diminuent quand les crédits de paiement augmentent légèrement. Cela s’explique par des transferts de certains dispositifs, tels que les contrats de ruralité, par l’extinction prévue d’autres outils comme le pacte État-métropoles et par une modification du calendrier du financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU.
Sur ce dernier point, la baisse des crédits résulte de la signature tardive des conventions. Nous espérons que le milliard d’euros, confirmé plusieurs fois par l’État, va donner un coup d’accélérateur à la mise en œuvre des projets. Pour formaliser cet engagement présidentiel, la commission a adopté un amendement que j’avais déposé pour porter l’enveloppe globale du NPNRU à 10 milliards d’euros. Nous espérons voir cet amendement également adopté en séance publique.
En juillet dernier, le Gouvernement a annulé certains crédits non consommés sur les trois programmes. Vous l’avez certainement entendu dans vos circonscriptions, puisque de nombreux porteurs de projets se sont retrouvés en difficulté. C’est pourquoi j’ai déposé un second amendement. Il vise à ouvrir en 2018 une partie des crédits annulés en 2017, afin de permettre à l’État d’honorer ses engagements vis-à-vis des territoires les plus fragiles. La commission ne l’a pas retenu, mais j’espère, mes chers collègues, que vous l’adopterez en séance publique.
Au-delà des chiffres, cette mission est peu lisible politiquement. Avec tant de dispositifs, plus ou moins efficaces, plus ou moins dérogatoires, pilotés et financés par de trop nombreux acteurs, il nous est difficile de donner une vision cohérente et à long terme de l’aménagement des territoires. Des crédits devraient être sanctuarisés dans chaque ministère pour éviter que la politique de la ville ne remplace l’action des administrations compétentes et que celles-ci ne se déresponsabilisent.
Comme la plupart des personnes auditionnées, je regrette l’absence d’un projet national, piloté au niveau interministériel et mobilisant toutes les administrations. Il s’agirait pourtant d’un symbole fort envoyé par l’État à nos concitoyens, qui recréerait ainsi l’esprit volontariste du plan Borloo.
Car l’urgence, monsieur le ministre et chers collègues, est là ! Malgré la réussite de quelques opérations de rénovation urbaine, les indicateurs sont au rouge, et le souvenir des émeutes de 2005 hante les acteurs de terrain. En milieu rural et dans certaines villes moyennes, le sentiment d’abandon est réel, et la fracture numérique vient accentuer l’absence d’emplois, de transports, de services publics et de services de santé.
Il n’est pas question pour moi, monsieur le ministre et chers collègues, de noircir le tableau.
Nous voilà rassurés ! Mon souhait est tout autre : j’aimerais que nous redonnions tous ensemble de l’espoir à nos concitoyens.
Comment ? En évitant, monsieur le ministre, d’arroser là où l’herbe est déjà bien verte. Il est temps, monsieur le ministre, de mettre un terme au saupoudrage ! La géographie prioritaire doit être resserrée, et un plan d’action aux moyens renforcés doit immédiatement être lancé pour les cinquante quartiers les plus en difficulté.
En ce qui concerne les territoires ruraux, les collectivités auditionnées ont exprimé le souhait d’être davantage accompagnées en ingénierie. Le Président de la République a annoncé la création d’une agence de la cohésion des territoires. À mon sens, un service à compétence nationale suffirait largement pour répondre à ce besoin. Alors, plutôt que de superposer les structures, et par souci d’économies, le Commissariat général à l’égalité des territoires – le CGET – pourrait voir ses moyens renforcés et ses compétences étendues pour assumer les missions de cohésion des territoires.
Enfin, pour conclure, j’aimerais revenir sur le très faible niveau des financements publics, malgré des besoins structurels de plus en plus importants. Dans mon rapport, je propose de poursuivre la simplification du mille-feuille administratif pour dégager 15 à 25 milliards d’euros de capacité d’investissement. En commission des finances, le Gouvernement nous a confirmé qu’il n’engagerait pas de
big bang territorial. Monsieur le ministre, sans nouveaux moyens, comment l’État va-t-il assurer l’entretien des équipements vieillissants et le financement des nouveaux aménagements dont notre pays a tant besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, vous avez tous entendu le chiffre de 40 milliards d’euros qui correspond au coût annuel de la politique du logement en France. Ces 40 milliards d’euros sont dépensés tous les ans pour alléger la part des dépenses de logement dans le budget des ménages. Dans le parc privé, le taux d’effort net des ménages continue pourtant d’augmenter depuis le début des années 2000, parce que les prix, à la vente comme à la location, progressent plus vite que leur revenu.
Une même hausse du taux d’effort touche les locataires du parc social. Comme la Cour des comptes l’a démontré dans un rapport de février 2017, le logement social ne permet plus de solvabiliser les ménages les plus pauvres. Le mode de calcul des loyers fait qu’ils ne sont pas adaptés aux ressources des ménages. Par ailleurs, le logement social souffre d’un certain nombre de déficiences et ne parvient pas à répondre à la demande, ce qui entraîne une durée d’attente beaucoup trop longue. La rotation dans le parc social est faible. De plus, les ménages les plus pauvres ont des difficultés à accéder aux logements qui leur sont destinés ; seulement la moitié des ménages vivant sous le seuil de pauvreté sont logés dans le parc social.
Face à ce constat, le Gouvernement a présenté une stratégie visant à repenser la politique des aides au logement dans le parc social et à baisser durablement les loyers. Comme on a pu l’observer ces dernières années, l’augmentation constante des dépenses publiques n’est pas une solution, d’autant plus qu’elle peut contribuer à aggraver la hausse des prix et des loyers.
L’article 52 du projet de loi de finances dépasse le cadre de simples mesures budgétaires. Il porte une vision de long terme pour le modèle du logement social en France, et il poursuit un double objectif, de justice sociale et d’efficacité économique. Il propose une réduction parallèle des loyers et des APL pour les ménages les plus modestes du parc social. C’est une vraie mesure de justice sociale
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR ) que propose l’article 52,… Il faut oser dire ça ! On ne peut pas laisser dire ça ! …qui vise à entraîner une dynamique de baisse des loyers dans le parc social.
Et nous demandons aux bailleurs sociaux d’y participer. Ce texte ne punit pas les bailleurs sociaux qui remplissent le mieux leur mission sociale, comme on l’a souvent entendu, car il accompagne la réduction de loyer de solidarité d’un important dispositif de péréquation pour que les organismes les plus fragiles ne subissent pas d’impact direct. Je propose d’ailleurs un amendement qui vise à préciser les objectifs de cette péréquation, afin qu’elle profite en priorité aux organismes HLM dont la proportion de locataires modestes est élevée.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à ce que les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ne soient pas entamées, afin qu’ils puissent continuer à construire. Des mesures de compensation sont prévues, dont le détail est en cours de négociation avec le mouvement HLM. À ce titre, je suis tout à fait favorable au développement de la vente de logements sociaux, qui sera notamment permis par la création d’une nouvelle structure d’investissement dédiée. Vous l’avez également entendu de nombreuses fois, la vente d’un logement permet d’en construire au moins deux. Ce dispositif n’a donc pas vocation à amoindrir le patrimoine des bailleurs, mais, au contraire, à le renforcer et à favoriser la mixité sociale dans certains quartiers.
Le Gouvernement a également proposé aux bailleurs sociaux une série de mesures visant à améliorer leurs conditions de financement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en lançant notamment une nouvelle enveloppe de 2 milliards d’euros de prêts de haut de bilan bonifiés. Couplées au maintien des aides à la pierre, ces nouvelles ressources permettront aux bailleurs sociaux d’atteindre l’objectif de production de 40 000 logements très sociaux supplémentaires par an, que s’est fixé le Gouvernement dans sa stratégie pour le logement. Dans mon rapport et en commission élargie, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur les possibles décalages temporels entre la diminution immédiate des loyers et les effets à plus long terme des compensations. J’ai, à ce sujet, proposé une application progressive de la baisse des loyers et des APL, pour éviter tout ralentissement de la construction de logements sociaux, et je me félicite que le Gouvernement ait déposé un amendement en ce sens.
Pour terminer, je pense qu’avec cet article 52, le Gouvernement entame une politique courageuse. Ce texte est une première étape d’une politique qui doit aboutir à une véritable réforme du système des APL et à une réorganisation du secteur du logement social. Il sera complété par un projet de loi sur le logement, qui concrétisera la promesse d’un choc de l’offre, tant attendu par les acteurs du logement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, en 2017, la politique de la ville fête ses quarante ans, mais les problèmes des quartiers populaires n’ont pas disparu. Les taux de chômage et de pauvreté y sont deux fois et demie supérieurs à la moyenne nationale. Cette situation nuit à la cohésion de la République et traduit une inégalité dans les opportunités offertes à chacun de ses membres. C’est la raison pour laquelle je me félicite que les crédits du programme 147 « Politique de la ville « soient maintenus à un niveau élevé en 2018 et que le Gouvernement se soit engagé à les sanctuariser pendant le quinquennat. Cette volonté de préserver les politiques publiques a pour objectif la réduction des inégalités sociales et territoriales.
Aux crédits spécifiques de la politique de la ville s’ajoutent, en outre, 4,2 milliards d’euros issus des crédits des politiques de droit commun des différents ministères. Les évolutions de la politique d’autres ministères peuvent donc avoir un impact important sur la politique de la ville. À ce titre, des inquiétudes étaient nées sur les conséquences de la baisse progressive des contrats aidés dans les quartiers de la politique de la ville – QPV. Le Gouvernement y a répondu en annonçant que les 200 000 contrats aidés prévus en 2018 seraient en priorité attribués dans les QPV. Je me réjouis de cet engagement.
Dans mon rapport, j’ai voulu aborder trois points en particulier : le renouvellement urbain et la question des centres anciens dégradés ; l’emploi et l’entrepreneuriat dans les quartiers ; enfin, la prévention sanitaire et sociale.
Concernant le renouvellement urbain, tous les acteurs auditionnés se sont félicités de l’engagement du Gouvernement de doubler les moyens du NPNRU, mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Cette hausse des moyens est nécessaire si l’on veut que ce nouveau programme transforme en profondeur ces quartiers, en agissant à la fois sur l’habitat, les transports, les équipements publics et l’activité économique. Afin de donner de la lisibilité et de la sécurité aux acteurs locaux, la commission des affaires économiques a adopté un amendement pour que cette hausse soit inscrite dans la loi.
Par ailleurs, la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville a mis en évidence l’apparition de nouvelles concentrations de pauvreté dans un nouveau type de quartier, celui des centres anciens dégradés. Ces quartiers, au nombre de quatre-vingt-dix-huit, sont en déprise démographique, car le parc de logements n’est plus adapté aux attentes des classes moyennes, et seules des personnes très modestes s’y maintiennent dans un habitat de plus en plus dégradé. Même si certains d’entre eux ont été retenus au titre du NPNRU, les moyens financiers qui y sont consacrés sont aujourd’hui largement insuffisants. Or, si rien n’est fait, les quartiers anciens dégradés d’aujourd’hui seront les QPV de demain.
Je me félicite donc que le Gouvernement ait annoncé le lancement d’un nouveau programme spécifique en faveur de la réhabilitation et de la mise aux normes des logements des centres-villes dans les villes moyennes. Pour que ce programme réussisse, il ne doit toutefois pas se limiter à la question du logement, mais doit également s’attaquer aux problèmes économiques et sociaux. À ce titre, je suis favorable à ce que l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA –, qui a fait ses preuves en matière de revitalisation commerciale des quartiers de l’ANRU, voit ses missions élargies à ces problématiques.
S’agissant de la lutte contre le chômage, les différents chiffres montrent que les habitants des QPV se heurtent à des freins particuliers dans leur accès à l’emploi, qui ne sont pas nécessairement liés à leur niveau de qualification, mais qui relèvent de leur environnement, comme le manque de réseau relationnel ou la difficulté à se déplacer. Je pense qu’il est donc plus que jamais nécessaire que des mesures spécifiques de discrimination positive fondées sur l’origine territoriale soient mises en place, et que la promesse du Président de la République sur les emplois francs soit tenue le plus rapidement possible. Tous les acteurs que j’ai auditionnés sont certains que le dispositif proposé par le Président de la République sera bien plus efficace que celui expérimenté en 2013. La commission des affaires économiques vous propose donc un amendement pour qu’une expérimentation sur les emplois francs soit lancée dès 2018 dans certains territoires.
Je suis, par ailleurs, convaincue que l’entrepreneuriat peut être un autre levier pour créer des emplois dans les QPV. Dans ce domaine, le travail engagé par l’Agence France Entrepreneur – AFE – va dans le bon sens. Un effort accru est toutefois nécessaire pour accompagner le développement des entreprises déjà créées, afin que la durée de vie de celles-ci dépasse les deux ou trois ans.
Enfin, je souhaiterais appeler votre attention sur une autre forme d’activité dans les QPV, celle des professions de santé. Le manque de professionnels de santé, en particulier de médecins spécialistes, est aujourd’hui préoccupant dans ces quartiers.
C’est vrai partout en France ! On y trouve trois fois moins de psychiatres, de gynécologues ou de pédiatres que dans les autres quartiers des mêmes agglomérations, alors que les maladies chroniques y sont plus fréquentes.
Les crédits de la politique de la ville consacrés à la santé et à l’accès aux soins ne représentent pourtant qu’une part très faible des crédits du programme 147. Je pense qu’une nouvelle impulsion doit donc être donnée à la politique de santé dans les QPV, en y développant l’offre de soins et en y démultipliant les actions de prévention, notamment en matière de santé mentale et de formation à la parentalité.
À ce titre, je me félicite que le ministre et le secrétaire d’État aient annoncé en commission élargie la conclusion d’une nouvelle convention interministérielle avec le ministère de la santé avant la fin de l’année. J’émets le vœu que le plus grand nombre d’acteurs soit associé à son élaboration afin qu’elle soit à la hauteur des enjeux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues rapporteurs spéciaux et rapporteures pour avis, chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » est fondamentale pour assurer un développement équilibré et harmonieux alors que le sentiment d’un creusement des fractures territoriales reste prégnant.
L’aménagement du territoire, cette recherche d’équilibre, d’équité en termes d’accessibilité, d’accès aux services au public et de développement économique est non pas une science exacte mais une noble cause, noble cause dont nous devons tous nous saisir, tant la diversité de la géographie française offre des possibilités pour développer des projets, notamment, en zone rurale, dans l’agriculture – l’actualité le prouve – et les énergies renouvelables.
Les programmes 112 et 162 ont beau être de petites enveloppes budgétaires, de grandes ambitions leur sont associées,…
Je vous applaudis ! C’est magnifique ! …notamment celle de remettre la puissance d’impulsion et de coordination des politiques publiques au cœur de nos territoires ruraux, afin d’apporter des solutions aux difficultés quotidiennes et une vision à plus long terme.
Le programme 112, au travers des moyens du Commissariat général à l’égalité des territoires, met en œuvre une politique d’aménagement, de développement et d’égalité des territoires qui se caractérise par une forte dimension interministérielle. Le programme 162 se compose de cinq actions régionales ou interrégionales évolutives. Ces actions sont caractérisées par un enjeu territorial majeur et la nécessité d’une rapidité d’action et d’une coordination entre une pluralité d’acteurs.
Ces programmes doivent permettre de développer le numérique, de faciliter l’accès aux soins, de renforcer l’attractivité des territoires et, enfin, de concentrer les interventions de l’État sur des problématiques complexes en matière de santé publique, d’environnement, d’aménagement.
Pour ce faire, l’État entend redevenir enfin stratège, tout en étant partenaire des collectivités territoriales. Le droit à la différenciation dans ce budget 2018 est une innovation d’importance pour les territoires, qui ne sont pas tous semblables : aujourd’hui, une expérimentation, une fois achevée, ne peut qu’être abandonnée ou généralisée. Il faudrait pouvoir à l’avenir mener une politique différenciée, qui tienne compte des spécificités : il y a en effet non pas une ruralité, mais des ruralités.
C’est vrai ! Je souhaiterais dans mon intervention souligner les principales sources de satisfaction et suggérer quelques pistes d’amélioration. Tout d’abord, je me réjouis tout particulièrement de la forte volonté politique de lutter contre les fractures numériques. La couverture intégrale du territoire en haut débit doit être effective dès 2020, conformément aux annonces du Président de la République. En très haut débit ! Il y a d’abord l’horizon 2020, puis l’objectif du très haut débit.
La construction d’infrastructures puis le déploiement de services et d’usages constituent les deux piliers de la réponse à cet enjeu d’égalité numérique. Pour y parvenir, le Gouvernement a notamment réaffirmé son soutien aux réseaux d’initiative publique, les RIP, que le grand plan d’investissement pourrait contribuer à financer.
Pour la téléphonie mobile, de gros progrès sont également nécessaires, du fait de la persistance de zones blanches et grises. Le Gouvernement a donc souligné la nécessité de réaliser des investissements massifs dans de nouveaux équipements sur tout le territoire afin d’aboutir au standard de qualité attendu à l’horizon de 2020.
Concernant la téléphonie fixe, les lacunes dues à un défaut d’entretien du réseau sont intolérables en 2017. Le Gouvernement a exigé des opérateurs des solutions concrètes et rapides, ce que j’apprécie, notamment en zone rurale, bien entendu. D’ailleurs, pourquoi ne pas mettre en place un système d’alerte efficace débouchant sur une obligation de travaux ?
Je souligne également les avancées en matière de lutte contre les déserts médicaux. Les maisons de santé pluridisciplinaires – MSP – sont une des réponses à cette situation, mais ne connaissent parfois qu’un succès relatif. Les déserts médicaux restent une réalité préoccupante. Néanmoins, ces maisons contribuent à un meilleur accès aux soins dans les zones sous-denses. L’objectif du plan gouvernemental est de doubler le nombre de MSP au cours du quinquennat. D’autres mesures prometteuses sont prévues, notamment l’installation d’un comité d’évaluation pour suivre chaque action territoriale grâce à une batterie d’indicateurs de résultat.
Je souhaite également mettre en lumière la création, dès 2018, d’une agence nationale de la cohésion des territoires, consacrée au monde rural. Il s’agira de faciliter l’accès à de nouveaux moyens en termes d’ingénierie, de simplification administrative et de financement pour les collectivités qui sont situées hors agglomération ou hors métropole et qui ne peuvent pas mener leurs projets à bien. J’insiste sur le fait que la nouvelle agence devra s’adapter aux singularités de chaque territoire.
Je salue finalement la politique d’impulsion dynamique menée au travers de ce budget pour les territoires ruraux. Gardons-nous de trop souvent opposer le monde urbain et le monde rural ; encourageons plutôt une vraie complémentarité entre des territoires qui doivent nécessairement travailler ensemble.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, la cohésion des territoires est bien plus qu’une ligne budgétaire : c’est une politique au fondement même de notre vivre ensemble.
Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, vous proposez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, un budget logement à la baisse afin de recentrer notre action et de la rendre plus efficace. Les programmes relatifs aux aides personnelles au logement et certaines aides à la construction et à la rénovation de logements seront ainsi en baisse de 12 % en 2018. Face à une forte hausse des prix de l’immobilier, qui progressent plus vite que le revenu des ménages, nous sommes en effet convaincus que la hausse des dépenses publiques n’est pas une solution.
Le dialogue que le Gouvernement a entrepris depuis plusieurs semaines avec les acteurs du logement en France est nécessaire, et votre volonté de réformer ce secteur est soutenue par le groupe MODEM.
Les aides personnalisées au logement ont fêté cette année leur quarantième anniversaire. L’objectif que leur avait donné Raymond Barre était noble : il était de faciliter l’accès de toutes et tous au logement et de favoriser ainsi la cohésion sociale. Quarante ans plus tard, notre objectif reste le même, mais le monde a changé. Et plutôt que de bénéficier aux locataires, les APL ont conduit à une augmentation des loyers au bénéfice des propriétaires.
Pas partout ! Dans le privé ! C’est ainsi que nous consacrons 18 milliards d’euros, dont 600 millions d’euros de frais de gestion, à une politique qui produit des effets contraires à ceux que nous lui avions fixés.
L’article 52 dont nous allons discuter poursuit deux objectifs : la réduction du coût des aides personnelles au logement et la réduction des loyers pour les locataires les plus modestes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés partage cette volonté et soutiendra l’amendement du Gouvernement qui vise à accompagner l’effort demandé aux bailleurs sociaux.
Nous serons toutefois vigilants sur la suppression du dispositif de l’APL accession. Nous considérons que ce dispositif est de nature à favoriser le parcours résidentiel dans le logement social, qu’il permet à des ménages modestes d’accéder ainsi à la propriété, et qu’un arrêt brutal de cette mesure au 1er janvier 2018 anéantirait de nombreux projets que sont en train d’organiser beaucoup de ces ménages. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements revenant sur la sortie soudaine de ce dispositif.
Notre politique du logement ne s’arrête toutefois pas à l’article 52. Elle s’inscrit dans une stratégie ambitieuse destinée à construire plus, mieux et moins cher, à répondre aux besoins de chacun, notamment les plus fragiles, et à améliorer le cadre de vie des Français. Cette stratégie se déclinera dans un futur projet de loi sur le logement dont nous espérons qu’il permettra de favoriser la mobilité dans le logement en facilitant la construction, en libérant le foncier, et en assouplissant nombre de normes existantes qui sont trop contraignantes et qui renchérissent les coûts.
Notre groupe se réjouit par ailleurs que le programme 177, consacré à l’hébergement et au parcours vers le logement des personnes vulnérables, voie ses crédits augmenter de 12 % en 2018, pour atteindre 1,9 milliard d’euros. De même, nous nous félicitons que la commission ait fait sienne la proposition de notre collègue Mohamed Laqhila de porter le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain de 6 à 10 milliards d’euros, conformément aux engagements du Président de la République.
Dans ce même souci de justice sociale, nous saluons le choix du Gouvernement de proroger le dispositif Pinel pour quatre ans, car nous sommes convaincus que la relance de la construction de logements neufs, engagée depuis 2014, nécessite encore un accompagnement fiscal pour être pérennisée. Nous déposerons des amendements pour que dans les zones B2, à savoir les zones caractérisées par un simple déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, les logements continuent à être éligibles à ce dispositif.
Très bien ! Cette prorogation vise à éviter qu’un arrêt brutal de l’offre de logements locatifs attractifs dans ces zones n’augmente la pression locative dans les zones tendues, à l’inverse de l’objectif recherché.
Suivant cette logique, la prorogation du prêt à taux zéro pour quatre ans également permettra de maintenir une politique de soutien à l’accession des ménages modestes. Afin de continuer d’attirer les acquéreurs vers les villes moyennes et les bourgs-centres, nous proposerons là aussi de maintenir les zones B2 dans le périmètre du prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufs. Nous vous savons sensible à ces sujets, monsieur le ministre, et nous espérons des inflexions du texte en ce sens.
Dans ce contexte, les résultats d’une consultation citoyenne sur la stratégie logement du Gouvernement vous ont été remis la semaine dernière. Toutes les propositions de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont précieuses ; certaines doivent être débattues et analysées, notamment celles relatives à la dématérialisation, qui vont dans le sens d’une plus grande simplification de nos dispositifs. J’en profite pour saluer cette démarche consultative, dont je souhaite qu’elle s’institutionnalise à l’avenir. J’en profite enfin pour appeler à ce que les réformes ambitieuses que nous entreprenons aujourd’hui fassent l’objet, le moment venu, d’évaluations rigoureuses.
Dans cet esprit de responsabilité, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits de cette mission.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
(À vingt-deux heures dix, M. Sacha Houlié remplace Mme Carole Bureau-Bonnard au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Sacha Houlié
vice-président

La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Très bien ! Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Constructifs ! (Sourires.) Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, parce qu’elle regroupe la politique en matière de logement, la politique de la ville et la cohésion des territoires, cette mission est à plusieurs égards très sensible et porte des choix politiques cruciaux ; vous l’avez souligné, monsieur le ministre.
Avant toute chose, nous saluons la sincérité du budget pour les crédits alloués à l’hébergement d’urgence.
Ensuite, en matière de cohésion des territoires, il faut répondre à un défi très important : celui de n’oublier aucun territoire et de ne pas opposer métropoles et zones rurales ou moins denses dans les décisions de ces prochaines années.
Très bien ! Nous avons entendu l’inquiétude des maires sur la politique de la ville. Il est vrai que les crédits budgétaires sont faibles depuis de nombreuses années. En outre, la politique de la ville est un tout ; je l’ai constaté en tant que maire. Ce domaine doit être traité spécifiquement et redéfini, car il regroupe des enjeux de sécurité, d’emploi, d’urbanisme. Comme sur bien d’autres sujets, l’État doit fixer un cap clair. Il doit mobiliser l’ensemble des acteurs impliqués.
Nous saluons votre volonté de porter l’enveloppe du nouveau programme national de renouvellement urbain à 10 milliards d’euros. Cependant, comme cela a été souligné en commission élargie, je crains que la participation de l’USH ne soit plus compliquée que prévue dans le contexte actuel.
J’en viens à notre principale source d’inquiétude, et plusieurs orateurs l’ont mentionnée avant moi : l’article 52 sur la baisse de l’APL dans le secteur du logement social. Il y a selon moi un problème de méthode.
C’est sûr ! Vous nous dites que la concertation est permanente avec les bailleurs sociaux, mais dans le même temps ceux-ci demandent un moratoire, et nous nous sommes prononcés en commission sur un article dont vous dites vous-même qu’il peut évoluer. Je rappelle que les bailleurs sociaux estiment que les contreparties aujourd’hui proposées par le Gouvernement ne sont pas opérantes car elles ne compensent pas suffisamment les pertes que va générer cet article.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vous alertons : nous ne nions pas qu’il y ait des trésoreries dormantes dans certains offices HLM ; nous ne nions pas que quelques regroupements soient nécessaires, et les organismes y sont d’ailleurs prêts. Nous voulons simplement une politique différenciée selon les territoires.
Très bien ! Je vous l’avais dit voilà quelques semaines dans l’hémicycle : les taux de locataires bénéficiant de l’APL sont très variables selon les départements, ce qui placera les offices HLM dans une situation d’inégalité face à de futurs investissements. Ça, c’est sûr ! Dans mon département, par exemple, le Nord, certains bailleurs sociaux logent 65 % de bénéficiaires de l’APL. Ce taux est bien plus bas que dans la région Île-de-France.
Nous défendrons ce soir un certain nombre d’amendements qui visent à tenir compte de ces différences. Nous attendons avec impatience l’amendement du Gouvernement qui devrait étaler la réduction de loyer dans le temps. Il ne faut pas que cette modification repousse simplement le problème. Il faut que l’État prenne le temps nécessaire pour dire clairement ce qu’il attend des bailleurs sociaux, comment ces derniers peuvent contribuer à une meilleure politique du logement. Pourquoi ne pas réunir des assises du logement, comme je l’ai déjà suggéré, afin de fixer un cap pour ces prochaines années ? Pourquoi ne pas augmenter la TVA sur la construction de logements sociaux au lieu de diminuer le montant de l’APL ?
Comme le sujet est sensible, vous avez mis en place une concertation. Toutefois, si votre politique du logement avait consisté d’abord en une réforme des conditions d’attribution de l’APL par-delà la seule prise en compte des revenus de l’année en cours, elle aurait gagné en clarté.
Le projet de loi relatif au logement qui sera présenté en 2018 donnera lieu à des discussions majeures et il importe que vous précisiez vos choix. Nous défendrons notamment la territorialisation du PTZ. Si l’on en croit ses annonces, le Président de la République a bien compris que son recentrage sur les seules zones tendues n’est pas une bonne mesure, non plus que l’extinction précipitée du crédit d’impôt transition énergétique – CITE.
C’est vrai ! Enfin, dans la mesure où nous défendons l’accès à la propriété, la suppression de l’APL accession prévue par l’article 52 du texte ne nous semble pas constituer un bon signal. Si l’APL accession et le PTZ sont supprimés dans les zones B2 et C – j’en parle en connaissance de cause –, ce sont autant de ménages qui ne pourront plus accéder à la propriété par ce biais.
Les gouvernements précédents ont souvent poursuivi l’objectif d’une France de propriétaires ; il est temps de s’en donner les moyens. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les membres du groupe Les Constructifs seront très attentifs lors de l’examen de l’article 52, qui constitue pour nous le point noir de cette mission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, depuis une dizaine d’années, les responsables de Bercy souhaitent que l’on déclare ouverte la « chasse au dodu ». De nombreux ministres y ont renoncé avant vous, monsieur le ministre, estimant que le problème est un peu plus complexe qu’il n’en a l’air et qu’il faut y réfléchir à deux fois.
Pour votre part, vous avez accepté au mois de juin de déclarer cette chasse ouverte, mais vous vous apercevez au fil du temps qu’il est difficile de tuer le dodu, car il s’agit d’un animal redoutable. On s’est aussi aperçu que tuer le dodu, c’est tuer tout un écosystème. Certes, on réalise des économies en dépensant moins pour aider les Français à payer leur loyer, mais on risque de tuer un système qui somme toute fonctionne.
Permettez-moi de saluer notre collègue Sylvia Pinel, ministre du logement lors de la précédente législature. En termes de construction, 2017 sera une année exceptionnelle. Le choc d’offre dont vous rêvez, nous l’avons fait ! Avec plus de 400 000 logements construits en 2017, dont 130 000 logements sociaux, la machine est repartie !
Certes, il faut réformer le monde du logement social. Certes, il faut réaliser des économies sur l’APL ; nous avions nous-même proposé et engagé sa réforme. Pour autant, il ne faut pas casser l’essor actuel de l’offre. Comme nous sommes assez nombreux à l’avoir indiqué, monsieur le ministre, en dépit de votre volonté affichée, la méthode n’est pas bonne. Vous acceptez à présent de procéder à cette réforme en trois ans, comme le propose un amendement du Gouvernement que nous étudierons tout à l’heure.
Cette évolution tient sans doute à une raison simple : les mesures prévues pour 2018 ne pouvaient pas fonctionner au 1er janvier. Nous en avons discuté avec notre collègue rapporteur spécial, François Jolivet : vous ne pouviez pas baisser concomitamment au 1er janvier les loyers et les APL. En effet, il aurait fallu trois, quatre voire six mois aux bailleurs pour baisser les loyers, ce qui faisait courir le risque aux locataires de voir leur APL réduite dès le 1er janvier mais de ne voir baisser leur loyer que six mois plus tard.
Je présume qu’une telle situation était politiquement inacceptable. Vous avez donc décalé l’entrée en vigueur de la réforme, ce qui est une bonne décision. Vous laisserez ainsi le temps à la réflexion, au dialogue et à la discussion avant d’engager effectivement cette grande réforme.
Dans le cadre de son budget alternatif, le groupe Nouvelle Gauche a proposé des solutions dont nous sommes prêts à discuter avec vous. S’il faut à la fois trouver des recettes, réaliser des économies et faire en sorte que les Français se logent dans de meilleures conditions, nous sommes prêts à participer à ce débat, qui est d’intérêt national.
Il faut continuer à construire des logements en France, il faut que les loyers baissent et il faut aussi que les finances publiques se portent mieux. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif. Pour notre part, nous proposons une méthodologie et un dialogue.
J’évoquerai un second sujet. Si vous voulez faire des Français des propriétaires, comme vous l’affirmez, alors il ne faut pas simultanément supprimer l’APL accession et réduire le périmètre du PTZ.
Très bien ! D’ailleurs, si des Français quittent le logement social pour devenir propriétaires, il en résultera des économies en matière d’APL, car le montant moyen de l’APL accession s’élève à 150 euros et celui de l’APL à 230 euros. Par conséquent, quelqu’un qui quitte le logement social fait faire des économies à l’État. Bien sûr ! Il faut que ça tourne ! Il faut donc favoriser l’accession sociale à la propriété, libérer du logement social et faire en sorte d’assurer un turnover . Sur ce point, nous sommes tous d’accord et plusieurs amendements visent à revenir sur la suppression de l’APL accession, ce qui est une très bonne chose.
J’en viens à la politique de la ville. Celle-ci repose sur quatre piliers qui tous doivent être mis en place à l’identique. Vous maintenez les crédits de la politique de la ville, monsieur le ministre, ce qui est une très bonne chose.
En matière de rénovation urbaine, vous annoncez l’attribution de 5 milliards d’euros supplémentaires à l’ANRU, ce qui est également une très bonne chose, mais pour l’heure, permettez-moi de vous faire observer que le compte n’y est pas ! L’État annonce un crédit s’élevant à 1 milliard d’euros, mais notre collègue rapporteur spécial, Mohamed Laqhila, a admis en commission élargie qu’il ne s’élèvera qu’à 200 millions d’euros pour les cinq ans à venir.
Il manquera donc 800 millions d’euros qu’il faudra apporter entre 2022 et 2024, date d’échéance du NPNRU lancé en 2014. Quant aux 4 milliards d’euros restants, Action Logement n’a pas encore signé et vous pouvez imaginer, monsieur le ministre, que les débats en cours n’incitent pas les bailleurs sociaux à verser 2 milliards d’euros. Par conséquent, les 5 milliards d’euros annoncés ne sont toujours pas là. J’espère que le débat nous éclairera sur ce point.
Par ailleurs, la politique de la ville procède aussi de la volonté de donner des moyens aux collectivités locales qui administrent les territoires et les quartiers concernés. En l’espèce, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi vous avez choisi de mettre un terme à la péréquation horizontale.
Tant que la grande réforme des dotations de l’État n’est pas menée à bien, celle-ci, associée à la péréquation verticale, donne aux municipalités les moyens de mettre en œuvre des politiques publiques efficaces dans ces quartiers. Or elle cesse, puisque le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – et le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – n’évolueront pas en 2018 alors qu’ils ont progressé pendant de nombreuses années.
Quant à la péréquation verticale, elle cesse également petit à petit, diminuant de moitié par rapport à l’évolution précédente. Certes, les dotations ne baissent pas, ce que nous saluons. Il s’agit d’un point important. La péréquation n’en est pas moins indispensable pour ces territoires si vous voulez que les collectivités locales accompagnent la rénovation urbaine, monsieur le ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.) Il a raison ! La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lorsque vous évoquez la cohésion des territoires tout en réduisant les crédits alloués à cette mission de plus de 3 milliards d’euros en deux ans, monsieur le ministre, vous poursuivez sur la lancée de votre collègue Muriel Pénicaud qui se targuait de créer des emplois en favorisant les licenciements. La cohésion des territoires, d’après ce projet de budget, passe par la dislocation de l’État.
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – est l’une des victimes de votre raisonnement budgétaire. Il perdra 5 millions d’euros par an au cours des cinq prochaines années. D’ici à 2022, un quart de ses effectifs disparaîtra. Ce groupe d’experts constitue pourtant un point d’appui décisif pour l’État et nos collectivités. Sans expertise publique, comment feront-ils face aux grands projets tels que les Jeux olympiques et le Grand Paris ? Qui entretiendra et gérera le réseau de routes en Île-de-France ?
Soyons concrets, monsieur le ministre. Le CEREMA est récemment intervenu à la demande d’un maire auprès duquel un opérateur privé insistait pour qu’il fasse rénover une passerelle de la ville, prétendant qu’elle allait s’effondrer. Bien sûr, il y avait des centaines de milliers d’euros à la clé. L’établissement public que vous démantelez a démontré qu’il n’existait aucun risque d’effondrement. Le CEREMA, en cette occasion comme en bien d’autres, a empêché le pillage des caisses publiques par des pourvoyeurs de conseils douteux inspirés par la cupidité.
Dès lors, qui s’en chargera ? La réponse est limpide : encore et toujours le privé ! Pourtant, non, le privé ne fait pas plus vite, moins cher et mieux que le public, comme en témoignent les nombreux scandales autour des partenariats public-privé. Combien d’argent public est perdu lorsque vous détruisez des établissements publics, monsieur le ministre ?
En détruisant l’État et ses établissements, vous faites preuve d’une certaine ignorance de l’état du pays. De telles décisions peuvent sembler anecdotiques, mais leur répétition en de si nombreux chapitres du budget de l’État forme une cohérence certaine – pas celle d’une cohésion des territoires mais plutôt celle de leur abandon !
S’agissant de la baisse des APL, chacun a déjà pu constater le caractère indéfendable de votre proposition, les plus modestes au premier chef, qui n’oublieront pas que, tout en supprimant 400 millions d’euros d’APL, vous rendez 400 millions d’euros aux 1 000 contribuables payant le plus d’ISF. Tout un symbole !
Bravo ! Cela n’a rien à voir ! Par la même occasion, vous étranglez les bailleurs sociaux en leur demandant de réduire d’autant les loyers. Je vous invite d’ailleurs à aller rencontrer les membres du collectif Vive l’APL ! qui manifestent actuellement pour leurs droits devant l’Assemblée, dans le froid. J’irai les voir ! Ils sauront, eux, vous expliquer que 5 euros, ce n’est pas rien ! Comme ils suivent nos débats, je leur adresse du haut de cette tribune une pensée chaleureuse au nom du groupe La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Certains peinent à payer leurs loyers et vous leur offrez le bail précaire, invention sadique s’il en est. Certains cherchent vaille que vaille un emploi, alors qu’il y en a si peu, et vous les traitez de multirécidivistes du chômage. Ne pas trouver d’emploi et souffrir pour conserver son logement ne constituent pas des délits, monsieur le ministre ! Si vous voulez faire faire des économies à l’État et lui offrir de nouvelles recettes, allez les chercher du côté des fraudeurs fiscaux ! Exactement ! J’évoquerai enfin les coupes subies par la politique de la ville. Vous ôtez 46,5 millions d’euros aux habitants des quartiers les plus défavorisés, où les besoins sont les plus importants. Vous y supprimez 45 000 contrats aidés dont 25 000 d’éducateur sportif.
Je m’arrête un instant sur la justification que vous avancez, car elle présente la même structure que celle justifiant la baisse de l’APL, actuelle et à venir. Le dispositif serait inefficace, il faudrait donc le supprimer. Où donc se trouve la justification de telles idées ? Nulle part, car personne ne défend de telles aberrations.
Si, nous ! Alors interrogez-vous ! Les maisons des jeunes et de la culture sont en danger dans tout le pays. La fédération Rhône-Alpes a déjà été mise en liquidation et celle d’Île-de-France est menacée. C’est l’éducation populaire que vous tuez et que vous renvoyez à la seule sphère privée.
En matière de cohésion des territoires, nous avons des idées autrement plus audacieuses à vous présenter, monsieur le ministre. Cessez de réduire partout la voilure en pensant que les services de l’État et des collectivités territoriales, magiquement, fonctionneront mieux. Si un tel paradoxe avait le moindre sens, le pays se porterait mieux à l’issue des mandats des présidents Sarkozy et Hollande.
Surtout, il faut placer la participation citoyenne au cœur de l’égalité entre territoires et des projets qui y sont menés. La cohésion des territoires, monsieur le ministre, suppose l’égalité territoriale. Celle-ci ne saurait s’imaginer dans la configuration actuelle de notre système institutionnel, qui favorise les riches au détriment des pauvres et les centres des métropoles au détriment du reste du pays. Nous continuons à penser qu’il faut à celui-ci, pour l’unité de son peuple et la cohérence des territoires qui le composent, la convocation d’une Constituante.
C’est la voix de M. Mélenchon ! Il faut lui donner un nouvel horizon là où votre projet de budget présente une variation du mantra habituel : tout faire pour payer la dette, au risque d’y perdre notre communauté politique. Lorsque vous dites « cohésion des territoires », vous intensifiez toujours plus la logique de compétitivité des territoires au détriment de nos concitoyens les plus modestes. Lorsque nous défendons la République, sachez, monsieur le ministre, que nous disons « égalité » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, en janvier 2006, l’abbé Pierre est venu dans l’enceinte de notre assemblée pour soutenir la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains – remise en cause par la majorité d’alors. À cette occasion, il déclarait : « Si je suis là, […] c’est que se trouve mis en question l’honneur de la France ». L’honneur, disait-il, « c’est quand le fort s’applique […] à aider le faible », et il demandait à la majorité d’alors comment elle en était arrivée à faire le contraire.
S’il était encore vivant, il serait ici, j’en suis certain, plus déterminé que jamais, vent debout, comme tous les acteurs du logement – le mouvement HLM, les associations de solidarité, les élus locaux, les professionnels du bâtiment. La principale question qui se pose ce soir est la suivante : malgré ces protestations unanimes, allez-vous persévérer, monsieur le ministre, seul contre tous, à faire porter uniquement aux locataires vivant en HLM le poids des restrictions budgétaires ?
Si le budget consacré à l’APL augmente, c’est d’abord parce que la pauvreté dans notre pays progresse ; c’est ensuite parce que les loyers en vigueur dans le parc locatif privé subissent des dérives spéculatives, contrairement à ceux en vigueur dans le parc HLM qui applique, lui, des loyers réglementés. Disons-le sans détour : l’article 52 est un poison mortel qui engage le pronostic vital des organismes HLM.
C’est exagéré ! Cet article est injuste et inefficace pour quatre raisons. Premièrement, plus un organisme HLM loge des ménages éligibles à l’APL, plus il sera sanctionné. Il s’agit donc d’une mesure pénalisant les organismes les plus vertueux. Deuxièmement, après avoir subi une baisse de 5 euros en 2017 et un gel des barèmes de l’APL en 2018, les locataires vivant en HLM seront condamnés à la dégradation de leur cadre de vie. En effet, plus de 80 % des capacités financières destinées à réhabiliter et entretenir le patrimoine seront ponctionnées.
Troisièmement, cet article constitue un danger mortifère pour les organismes HLM. Ainsi, dès 2018, les comptes de 120 offices publics et de 80 entreprises sociales pour l’habitat seront dans le rouge. Il en est ainsi, par exemple, de l’office Plaine Commune Habitat, que j’ai présidé jusqu’en juin dernier, né de la fusion de six organismes HLM communaux. Nous avons mis dix ans à le redresser et ces efforts de dix années seraient anéantis en une seule ?
Ce sera encore le cas de l’Office public du Havre…
Incroyable ! …– ville du Premier ministre, mais aussi de Jules Siegfried, fondateur des HLM – dont le directeur annonce qu’il sera « K.O .» dès la première année. Le Premier ministre tue son office ! La quatrième et dernière raison, c’est que les HLM ne rémunèrent pas de capital, ne versent pas de dividendes, mais réinvestissent la totalité de leurs marges dans les travaux d’amélioration, la rénovation thermique et la production neuve. Dès la première année, ce sont 12 milliards d’euros qui disparaîtront des carnets de commandes des artisans et des PME du bâtiment.
Votre stratégie sur le logement est incompréhensible. Je ne parviens pas encore à savoir s’il s’agit d’un dérapage technocratique incontrôlé ou d’une politique mûrement réfléchie, cohérente, visant à affaiblir le secteur HLM et à renforcer le secteur privé.
Je ne vous fais pas de procès d’intention mais je vous mets en garde. Les HLM ont plus de 120 ans, ils ont su évoluer, se réformer ; ils doivent encore le faire. Mais l’histoire nous a montré que le secteur pouvait être détruit en quelques années, comme lorsque Margaret Thatcher a fait le choix, au milieu des années 1980, de démanteler ce secteur, au grand dam des Britanniques aujourd’hui.
Il y a dans les ministères, à Bercy en particulier, et dans les établissements financiers, des apprentis sorciers qui ont comme
business model l’opération Icade, un immense scandale il y a une dizaine d’années : tout d’abord, on regroupe ; ensuite, on ouvre le capital ; puis on cède le patrimoine, avec des plus-values exorbitantes.
Mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez sortir de cette impasse et restaurer la confiance. Je vous ai proposé il y a quelques jours un moratoire sur l’article 52. Cette proposition est désormais reprise par l’ensemble des acteurs de logement, notamment l’USH.
Puisque vous avez annoncé une grande loi sur le logement pour le mois de février 2018, vous pouvez décider maintenant ce moratoire. Cela permettra d’engager une réelle concertation, dans un climat serein et constructif, et d’élaborer un projet de loi à la hauteur des enjeux de la crise du logement.
Quinze millions d’hommes, de femmes et d’enfants souffrent du mal-logement en France. C’est insupportable et indigne de la sixième puissance économique mondiale. Le logement doit être déclaré Grande cause nationale. Si vous le faites, les HLM seront vos premiers de cordée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.) La parole est à Mme Christelle Dubos, pour le groupe La République en marche. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le montant alloué à la mission « Cohésion des territoires » s’établit à 16,5 milliards d’euros. J’entends les uns et les autres le qualifier de déplorable ; je souhaite leur rappeler que l’augmentation de la dépense publique n’est pas – et ne doit pas être – l’alpha et l’oméga de toute politique publique dans ce pays ! Car une augmentation de la dépense publique entraîne mécaniquement une augmentation des prélèvements sur les ménages, y compris les plus modestes, et donc potentiellement une perte de pouvoir d’achat pour nos concitoyens. C’est ce que nous ne souhaitons pas.
C’est pourquoi nous approuvons la réforme proposée dans le présent projet de budget, qui permettra une économie l’an prochain de 1,7 milliard d’euros. Cette réforme se justifie pleinement par notre recherche d’une meilleure efficacité de la dépense publique en matière de logement. En effet, les APL, créées il y a plus de quarante ans, n’atteignent plus leur objectif d’amélioration des conditions de logement des plus modestes.
Ce projet de budget permet cependant de mieux accompagner les personnes vulnérables dans l’accès au logement et l’insertion, grâce à un renforcement des crédits du programme 177, portés à 1,95 milliard d’euros, soit une hausse de 12 %. Nous devrions ainsi atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République : 40 000 logements très sociaux en prêt locatif aidé d’intégration – PLAI – supplémentaires, ainsi que 40 000 places en intermédiation locative et 10 000 places de plus dans des pensions de famille.
Par ailleurs, ce projet de budget intègre pour la première fois les contraintes inhérentes à l’hébergement des populations migrantes, dans le cadre de la gestion d’une crise migratoire exceptionnelle. En tant que travailleuse sociale, je pense que nous pouvons nous en réjouir.
Il conforte aussi notre volontarisme en matière de rénovation énergétique, avec une contribution de l’État de l’ordre de 110 millions d’euros à l’ANAH, laquelle pourra ainsi engager une véritable lutte contre les passoires thermiques et alléger les budgets des ménages, tout en réduisant notre empreinte carbone.
Enfin, nous ne pouvons que saluer le doublement du financement de l’ANRU, tant il était attendu par les collectivités, ou encore la prorogation des dispositifs PTZ et Pinel.
Évidemment, notre groupe entend les réserves exprimées par les bailleurs sociaux sur l’article 52, qui vise à moduler à la baisse les loyers des ménages modestes du parc social. Nous avons rencontré ces organismes dans le cadre de notre travail parlementaire et restons très attentifs au dialogue entamé par le Gouvernement avec le mouvement HLM. L’amendement déposé par le Gouvernement prend d’ailleurs en compte les réserves exprimées par les bailleurs, en vue d’aboutir à une solution qui convienne à tous. Toutefois, je tiens à rappeler que nous nous prononçons aujourd’hui sur le projet de loi de finances, et non sur la réforme du logement, qui fera l’objet d’un texte, discuté au début de l’année prochaine.
Le budget de la mission « Cohésion des territoires » est réaliste et pragmatique. Il alloue les ressources nécessaires à ce que nous considérons comme étant les priorités de la politique du logement et de la politique de la ville ainsi qu’à nos engagements pour la planète. Il dessine ainsi l’amorce d’une trajectoire sur cinq ans qui refonde profondément – et nous en avons besoin – notre stratégie en faveur du cadre de vie et de l’accès aux services pour tous, partout dans le pays. Et cela, tout en participant aux efforts que nous nous imposons en matière d’économies et qui contribuent à la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera le budget de cette mission.
Quelle surprise ! Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour la qualité de vos interventions. Nous partageons les mêmes ambitions et la même volonté inébranlable pour notre pays et pour sa cohésion territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains. Quittons le pays angélique ! Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous pouvons nous interroger sur la manière de travailler de ce gouvernement. Alors que l’on nous promet, pour début 2018, une loi sur le logement, ce projet de loi de finances affecte déjà fortement ce secteur, et ce, de manière non concertée. « En marche » sur la tête !
Réformer, pourquoi pas ? Mais pas comme vous le faites ! Vous imposez des dispositions inadéquates, comme la baisse brutale des APL. Votre gouvernement n’aime visiblement pas les propriétaires immobiliers : vous freinez l’accession à la propriété en supprimant l’APL accession, sous prétexte que ce mécanisme est peu efficace, ce qui est loin d’être justifié. L’APL accession rend solvables des ménages modestes qui, autrement, seraient exclus de l’accession à la propriété. Sans APL accession, près de 30 000 opérations par an ne se feront plus, ce qui touchera 100 000 ménages d’ici à 2022. Ce sont autant de logements en location qui ne seront pas libérés. Or les accédants modestes viennent souvent du parc social.
C’est une double peine pour les jeunes ménages qui ne pourront plus bénéficier du PTZ ou si faiblement, quand ils veulent acheter dans le neuf en zones B2 ou C. Dans ma commune de Rosières-aux-Salines en zone B2, 100 % des foyers qui ont déposé un permis de construire l’année dernière ont bénéficié d’un PTZ, qui représentait 38 % de leur financement. Sans PTZ, pas de logement abordable ! Votre réforme du PTZ est profondément antisociale, car l’espoir des familles les plus modestes d’accéder à la propriété dans le neuf disparaît quasiment sur 95 % du territoire français – 98 % de la Lorraine.
Cette réforme est profondément injuste car le PTZ se trouve, de fait, réservé aux seuls résidents des grandes villes, alors même que la majorité des ouvriers et des employés n’habitent pas là. Toute une partie de la population française, en particulier les classes moyennes, est exclue !
Mais l’autre volet néfaste de votre politique, c’est que vous mettez à genoux les principaux opérateurs du locatif. Vous leur imposez d’absorber cette baisse des APL, fût-ce sur trois ans. Si certains bailleurs sociaux en sont capables, tant mieux pour eux, mais vous ne tenez pas compte de la diversité des acteurs. Ceux qui se trouvent en zone détendue seront particulièrement touchés, en raison de loyers inférieurs d’au moins 20 % aux loyers des zones tendues, d’un taux de locataires bénéficiant des APL allant jusqu’à 70 %, quand il est de 30 % en zone très tendue.
Si je prends l’exemple de l’OPH de Lunéville à Baccarat, les mesures proposées entraîneront une diminution des loyers de 1 million d’euros sur un total de 9,2 millions, soit une baisse de 11 % ; alors que l’autofinancement représente actuellement 6,5 % des produits, il s’effondrera et deviendra négatif, à -3,7 %. Les conséquences seront immédiates pour le principal donneur d’ordres de l’arrondissement : suspension de l’ensemble des projets non commencés – construction, réhabilitation et maintenance locative ; gel de travaux pour un montant excédant déjà 17 millions d’euros en 2018-2019 ; remise en cause à moyen terme de la construction de 213 logements et de la réhabilitation de 1 036 logements.
Si vous ne revenez pas sur ces mesures, 120 organismes bâtisseurs tels que celui-ci passeront dans le rouge après quelques années. Vos annonces, aujourd’hui, ne règlent rien. Les contreparties que vous imaginez pour les bailleurs sont inopérantes. Vos solutions pour l’investissement, comme le gel du taux du livret A, les prêts à taux fixe de la Caisse des dépôts et consignations ou l’allongement de la durée des prêts n’auront d’effets qu’à moyen terme, alors que les problèmes se posent à court terme.
Beaucoup, d’ailleurs, ne vous ont pas attendus pour renégocier leur dette. Votre réponse est décalée. Le préalable est de disposer de fonds propres. Sans fonds propres, on n’emprunte pas, on n’investit pas. Les locataires seront les dindons de la farce.
Votre politique du logement aura des répercussions dramatiques en province et aggravera la fracture territoriale. Le Nouveau monde va faire rase campagne ! La production de logements par les bailleurs sociaux sera divisée par deux. Vous mettez en danger des collectivités territoriales, garantes de leurs emprunts. Sans parler des PLH – plans locaux de l’habitat –, qui seront obsolètes dès le 2 janvier 2018.
La production neuve sera très compliquée, surtout avec le recentrage du PTZ et du dispositif Pinel. Comment justifier l’exclusion de la majeure partie des communes de Nancy métropole, lesquelles forment un continuum bâti – je pense notamment à celle de Laneuveville-devant-Nancy et ses 8 000 habitants – alors que des études approfondies avaient justifié leur éligibilité ? Ces mesures auront automatiquement des conséquences néfastes sur les secteurs du bâtiment et l’artisanat, donc sur l’emploi. En Lorraine, 8 000 emplois sont menacés !
Le budget de la mission « Cohésion des territoires » porte bien mal son nom ! Il représente une grave menace pour les locataires, les accédants à la propriété et l’économie locale. Il va frapper particulièrement nos territoires, déjà bien malmenés. Vous dites vouloir que l’on construise davantage, mais c’est tout le contraire que vous allez provoquer. Votre politique mettra à mal notre patrimoine national ; elle ne respecte pas la France des bâtisseurs.
Il faut revoir votre copie car votre budget est insoutenable, antisocial, injuste et inéquitable. Pour la survie de nos territoires, revoyez votre budget !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe Nouvelle Gauche. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Monsieur le ministre, ma question s’inscrit dans le prolongement de mon intervention en commission élargie la semaine dernière ; elle concerne la situation des territoires ruraux en décrochage et les conditions de leur accompagnement par l’État.
Alors que ces territoires ruraux ou périurbains, souvent frappés de plein fouet par les conséquences de la désindustrialisation, auraient prioritairement besoin d’un dialogue étroit et constructif avec l’État, vous les mettez de côté en faisant le choix de ne contractualiser qu’avec 319 grandes collectivités.
Nos territoires ruraux ont encore et toujours besoin de dispositifs d’investissements permettant la relocalisation de l’activité. Il faut les accompagner pour permettre de créer un effet de levier.
Dès lors, quel est le constat ? Les zones de revitalisation rurale et les primes d’aménagement du territoire ne suffisent pas, ou plus.
Quid de la consolidation des appels à projets pour les bourgs-centres ? Il n’y a pas une mais des ruralités et l’objectif de ce soutien aux bourgs-centres est avant tout de permettre à chaque territoire de pouvoir adapter cet outil de revitalisation, en l’adaptant au plus près de ses besoins. Accompagner nos territoires, c’est respecter leurs habitants.
Quid de la consolidation des contrats de ruralité ? Leur signature a demandé un énorme travail de cohérence dans les territoires. Ils n’ont pas été mis en place par hasard : ils faisaient suite aux baisses de dotations, qui ne laissaient plus assez de marges aux collectivités pour investir. L’objectif était de relancer la commande publique. Cette priorité demeure ! Accompagner nos territoires, c’est respecter les élus en leur laissant le temps de s’imprégner des dispositifs et de les mettre en place.
Finalement, ces deux points me ramènent à la question essentielle, qui sous-tend les autres et sur laquelle ce budget demeure bien silencieux : quels efforts êtes-vous prêts à faire en matière de péréquation, spécifiquement pour ces territoires ruraux ?
La parole est à M. le ministre. Votre question m’étonne quelque peu. Nous avons préparé et présenté un budget qui est favorable aux territoires ruraux. Le fait que l’État contractualise avec 319 collectivités – 319 « grands comptes » – signifie justement que l’immense majorité des 36 000 communes ne sont pas concernées par cette contractualisation, ce qui est un avantage pour elles.
C’est par ailleurs la première fois, depuis de nombreuses années, qu’il n’y a pas de baisse de dotations des collectivités. Ainsi, le financement des contrats de ruralité, que vous avez évoqués, sera poursuivi. C’est acté, nous l’avons dit de manière très claire et cela figure dans le projet de loi de finances.
En ce qui concerne la péréquation, les crédits du FPIC sont maintenus à 1 milliard d’euros. Vous savez pourquoi, monsieur le député : alors que, dans les cinq dernières années, le FPIC a augmenté tous les ans, nous l’avons stabilisé car certaines collectivités locales ont dit, parfois à juste titre, qu’elles n’étaient plus en mesure de financer cette péréquation horizontale. Cette stabilisation nous permettra de faire le point et de voir s’il faut faire évoluer le système en 2019.
Toutes les dispositions que nous avons prises pour les collectivités locales sont des mesures positives, qui vont dans le sens de votre préoccupation, monsieur le député. Vraiment, dans ce budget, je ne vois aucune disposition financière pouvant desservir les territoires ruraux.
Nous en venons à une question du groupe La République en marche. La parole est à M. Vincent Thiébaut. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la rénovation énergétique des logements sur l’ensemble du territoire, véritable défi pour notre société, doit répondre à deux enjeux majeurs.
Le premier est d’assurer la transition énergétique. Les bâtiments sont à l’origine de 20 % de nos émissions de gaz à effet de serre et représentent plus de la moitié de notre consommation finale d’énergie.
Le second enjeu est la précarité thermique. La France compte 3,8 millions de ménages modestes, qui souffrent de la vétusté de leur logement, en particulier de sa mauvaise isolation contre le froid.
Pour répondre à ces enjeux, le grand plan d’investissement 2018-2022 du Gouvernement prévoit de diminuer par deux le nombre de passoires thermiques, ce qui suppose la rénovation de 1,3 million de logements, avec pour objectif la fin de la précarité thermique d’ici à dix ans.
Dans de récents rapports, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – ont mis l’accent sur la nécessité d’accélérer le rythme des travaux énergétiques, afin de pouvoir tenir les objectifs fixés. Ils préconisent aussi de réajuster différentes mesures et aides existantes, telles que le prêt à taux zéro, le crédit d’impôt pour la transition énergétique et le programme « Habiter mieux » de l’Agence nationale de l’habitat. Celle-ci se verra d’ailleurs dotée de 1,2 milliard d’euros supplémentaires durant les cinq ans à venir, et dès 2018, de 110 millions d’euros, au profit notamment du programme « Habiter mieux » à destination des ménages les plus modestes.
Monsieur le ministre, comment atteindrez-vous les objectifs fixés ? Comment vous assurerez-vous du bon retour sur investissement de ces mesures et de leur efficacité en termes de bilan énergétique ? Comment comptez-vous mobiliser la Caisse des dépôts et consignations et l’associer à cette réalisation ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, la question que vous posez est très large car elle se rapporte à toute la politique du Gouvernement, en termes de rénovation énergétique. Le Président de la République s’était en effet engagé à ce que la moitié de ce que l’on appelle des passoires thermiques soient rénovées durant le quinquennat, en particulier pour les personnes qui rencontrent des difficultés financières, soit 1,5 million de logements. Le Gouvernement s’est donc engagé à rénover 750 000 logements d’ici à cinq ans. Comment allons-nous faire ?
L’ANAH, vous l’avez rappelé, monsieur le député, est un opérateur essentiel. Elle verra son budget augmenter de 110 millions d’euros l’année prochaine, un budget qui est par ailleurs lié à ce que l’on appelle les crédits-carbone, à hauteur de 600 millions d’euros environ.
Quant à cet autre acteur clé qu’est la Caisse des dépôts, pour dire vrai, nous avons eu beaucoup de mal, dans le passé, à trouver les bons moyens de financer la rénovation énergétique, notamment par le biais de prêts à taux zéro. Contrairement à des idées reçues, il n’est pas si simple de rentabiliser une opération d’efficacité énergétique, notamment sur de courtes durées. Ainsi changer des fenêtres apparaît souvent rentable, du fait de la diminution des charges qui s’ensuivra, pourtant cela n’est pas si évident. Il faut donc être innovant.
C’est l’un des volets du grand plan d’investissement annoncé par le Premier ministre : la Caisse des dépôts apportera 3 milliards d’euros aux bailleurs sociaux afin qu’ils rénovent leurs bâtiments. La Caisse des dépôts aura ainsi à mettre en place avec le Gouvernement et d’autres opérateurs – je pense par exemple à la Banque postale, très active sur le sujet – des financements adaptés, notamment des financements globaux pour la rénovation d’immeubles tout entiers.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous poursuivons par une question du groupe Les Républicains. La parole est à M. Alain Ramadier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la politique de la ville, chacun le sait, constitue un levier d’action central dans les quartiers de notre pays qui concentrent les fragilités économiques et sociales les plus aiguës. Or le budget de l’État en faveur de la politique de la ville est en nette baisse pour 2018 : moins 84 millions d’euros d’autorisations d’engagement par rapport à 2017. Cette baisse des crédits risque d’abord d’affecter la rénovation urbaine et l’amélioration du cadre de vie, c’est-à-dire le financement du NPNRU. Alors qu’en 2017, la contribution de l’État a été de 100 millions d’euros, elle tombe à 15 millions en 2018. On touche ici à un problème majeur de vision et de philosophie.
Le rapport d’information des sénatrices Anne Guillemot et Valérie Létard sur l’évaluation de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite loi Lamy, conclut que si la réforme de la politique de la ville est bien engagée, elle souffre d’un manque de moyens : moyens pour identifier les poches de pauvreté enclavées dans des zones de mixité sociale ; moyens pour renforcer le rôle des bailleurs sociaux afin de fortifier des dispositifs de médiation nécessaires au maintien de la tranquillité publique ; moyens, surtout, pour faire de l’ANRU l’acteur stratégique de la mise en œuvre d’un véritable parcours résidentiel.
J’insiste sur ce point : sans le développement d’une véritable offre en matière de logements intermédiaires dans nos quartiers prioritaires, afin d’accompagner l’évolution sociale des habitants, la politique de la ville continuera de manquer ses objectifs. Il faut notamment rétablir la mixité sociale, préalable à toute intégration. Comme le souligne l’Observatoire national de la politique de la ville dans son dernier rapport, les locataires du parc social restent plus longtemps dans leur logement lorsqu’ils habitent en zone tendue, du fait de la difficulté de trouver un autre logement.
Ma question est donc la suivante : où est la cohérence du Gouvernement quand, d’un côté, il annonce sa volonté de doubler les crédits de l’ANRU et de sanctuariser les crédits de la politique de la ville et que, de l’autre, il affaiblit le premier budget de la législature ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre. Monsieur le député, votre présentation ne correspond pas à la réalité. Ce projet de budget exprime très clairement la volonté du Gouvernement de conforter la politique de la ville. Si c’était le cas, vous auriez pu investir ! Aujourd’hui, en France, 1 500 quartiers entrent dans le cadre de la politique de la ville. Nous consacrons 448 millions d’euros à ce secteur et avons décidé que ces crédits seraient sanctuarisés sur tout le quinquennat.
Nous avons confirmé l’engagement de l’État d’allouer 1 milliard d’euros supplémentaire à l’ANRU. De telles annonces traduisent bien une véritable volonté politique en ce domaine.
Vous avez mal entendu l’appel de Grigny ! J’ai cosigné avec la ministre du travail un courrier pour que les contrats aidés soient fléchés sur les quartiers prioritaires de la ville. Nous avons pris les engagements nécessaires et menons la politique qui convient, parce que nous sommes conscients des difficultés que connaissent ces quartiers. Mais ces difficultés ne sont pas apparues il y a quatre mois : elles sont la conséquence de décennies au cours desquelles, malheureusement, certains territoires de ce pays ont été trop oubliés. Comme aujourd’hui encore ! Nous terminons par une dernière question du groupe La République en marche. La parole est à M. Alexandre Freschi. L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 amorce la stratégie du Gouvernement en faveur du logement. Cette stratégie, je le rappelle, doit permettre à terme de construire plus, mieux et moins cher, de répondre aux besoins de chacun, de protéger les plus fragiles, et d’améliorer le cadre de vie de nos concitoyens, en particulier grâce à la politique de transition énergétique.
Conscient des enjeux de la politique du logement et des mesures à prendre pour réduire le prix de la construction, tout en favorisant le développement des services numériques dans les logements, je m’interroge sur les conventions d’utilité sociale – CUS – que les bailleurs sociaux doivent présenter d’ici au 31 décembre 2017, ainsi que sur la validation des plans stratégiques de patrimoine qu’il leur a été demandé d’élaborer. Quelles conséquences aura la baisse annoncée des APL sur ces deux documents ?
Sachant que les bailleurs sociaux ont l’obligation de ne déposer ces CUS qu’après validation par leur conseil d’administration, et alors que la diminution des APL dès 2018 a été annoncée tardivement, quels seront les délais effectifs à respecter pour le dépôt de ces conventions ? Dans quelle mesure le ministère pourrait-il compenser les frais supplémentaires éventuellement engagés par les bailleurs sociaux pour la réactualisation de ces documents ?
La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur le député, vous évoquez là un point à la fois essentiel et très technique. Effectivement, d’ici à la fin de l’année, ces fameuses CUS devront être revues selon certains critères, essentiels pour fixer un cadre, et qui ont été indiqués aux bailleurs sociaux. L’ensemble de la réforme que nous engageons nécessite de facto de donner un peu plus de temps pour l’élaboration de ces documents, afin de tenir compte pleinement de cette réforme.
Il faudra donc, vous avez raison, monsieur le député, reporter le dépôt des CUS.
Ce n’était pas déjà décidé ? Nous communiquerons rapidement le nouveau calendrier. Nous en avons terminé avec les questions. J’appelle les crédits de la mission « Cohésion des territoires », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n647.
Cet amendement vise à abonder les crédits de la prime d’aménagement du territoire – PAT –, pour les porter à 15 millions d’euros. Nous considérons que cette aide directe à l’investissement, destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables dans les zones prioritaires correspond à un véritable besoin sur nos territoires.
Le présent amendement augmente donc les autorisations d’engagement allouées en 2018 à hauteur de 5 millions d’euros, dans l’optique de soutenir plus spécifiquement les dossiers stratégiques prioritaires retenus pour 2018.
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le ministre, prévoyez-vous de modifier les critères d’éligibilité à cette prime car les niveaux exigés d’investissements et de créations d’emplois sont relativement élevés ? Les zones éligibles aux aides à finalité régionale seront-elles redéfinies ? La parole est à M. le secrétaire d’État. Je confirme qu’il n’y aura pas de redéfinition. Dans un passé récent, j’ai dans mes fonctions beaucoup utilisé ces aides pour accompagner la revitalisation de certains territoires, industriels ou non. La PAT doit être vue comme un élément d’un ensemble, qui comprend d’autres outils, comme les aides à la réindustrialisation – ARI – ou les prêts du Fonds de développement économique et social – FDES.
Il existe donc toute une panoplie d’outils pour revitaliser un territoire, qui n’ont pas tous les mêmes règles d’emploi et ne sont pas tous utilisables dans les mêmes zones géographiques. Mais tous sont complémentaires et en fonction du projet à soutenir, c’est à la PAT ou à l’ARI qu’on recourra.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite augmenter les crédits alloués à la PAT, non en modifier les règles d’utilisation. Je souligne que certains dossiers stratégiques récents, comme celui de Whirlpool, ont bénéficié de financements importants au titre de la PAT.
La parole est à M. Vincent Descoeur. Ma première question porte sur la provenance de ces 15 millions d’euros puisque, de toute évidence, il doit s’agir d’un redéploiement de crédits. Bonne question ! Ma seconde question, dans le droit fil de celle de notre collègue Jean-Louis Bricout, a trait aux critères d’éligibilité à cette aide et à son zonage. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur ces sujets. Absolument ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Sur le premier point, nous sommes dans le cadre de la lettre plafond : il s’agit bien d’un redéploiement. Celui-ci portant sur 5 millions d’euros, la ventilation semble faisable.
Sur le second point, n’oublions pas que la régionalisation ne dépend pas uniquement de la législation nationale mais, pour l’essentiel, de l’échelon européen. Il ne s’agit donc pas d’un aspect que l’on peut modifier aisément.
Je le répète, d’après mon expérience – faite d’années passées à aider des entreprises ou des territoires en difficulté à revitaliser leur projet –, ce ne sont pas les critères qui constituent l’enjeu, mais les moyens disponibles.
(L’amendement n647 est adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n73. Il est tout de même compliqué de commencer l’examen des amendements alors que l’amendement n564, par lequel le Gouvernement modifie l’article 52, a été déposé il y a quelques heures et que nous en avons eu vent par l’AFP dans l’après-midi. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je crois volontiers que vous cherchez sincèrement une solution, mais je ne suis pas sûr qu’elle pourra être trouvée hors du cadre d’un projet global. Nous allons examiner des amendements qui découlent de l’article 52 dans son état actuel, ce qui pose un vrai problème de méthode. Je sais que de très nombreux amendements ont été déposés par les parlementaires ; j’ai le privilège de présenter le premier ; mais je ne sais pas où nous allons ni, surtout, si nous pourrons aller au bout. Nous devons pouvoir discuter sur des éléments établis plutôt que sur une version éventuelle qui va être amendée ; sans quoi, avant même que nous puissions présenter nos amendements, vous allez nous répondre que vous vous apprêtez à modifier la donne. Pour pouvoir débattre de la donne, encore faudrait-il que nous la connaissions dès maintenant.
Le présent amendement tend à ramener au niveau de 2017 la contribution de l’État au financement de l’aide personnalisée au logement. Les contraintes de la LOLF sont telles que, pour cela, il nous fallait réduire d’autant les crédits d’un autre programme : nous avons choisi le programme 177, dont nous n’avons, en réalité, aucune envie de diminuer le financement ; mais nous laissons au Gouvernement le soin de trouver le moyen de rétablir le financement de l’APL – avant d’instaurer une politique globale, car, en matière de logement, tout se tient.
Quel est l’avis de la commission ? Vous le dites vous-même, mon cher collègue, vous videz un programme pour en alimenter un autre : l’exercice est difficile. En l’occurrence, vous privez le financement de l’hébergement d’urgence d’une ressource que vous affectez au Fonds national d’aide au logement.
Votre amendement a été déjà examiné et rejeté par la commission des finances à la suite de la commission élargie. Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à inciter le Gouvernement à revoir sa copie concernant l’article 52.
Je vous invite donc à le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’a dit le rapporteur spécial, reprendre 1,9 milliard au programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,… (MM. Peu et Pupponi demandent la parole. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et NG.) Il ne faut pas toujours donner la parole du même côté, monsieur le président ! Je ne vous entends pas, monsieur le ministre ! Je vous expliquais tout simplement que je ne pouvais pas être favorable à votre amendement, dans la mesure où prendre 1,9 milliard au programme 177 pour répondre à la question posée à propos de l’article 52 ne me paraît pas être la bonne solution. La parole est à M. Éric Coquerel. Reconnaissons que la présentation de l’amendement est honnête : M. Bazin dit lui-même qu’il ne souhaite évidemment pas que l’on retire de l’argent au programme 177 ; c’est le jeu de l’article 40 qui nous contraint à de telles acrobaties pour lancer le débat.
Nous ne voterons pas l’amendement en discussion, pour les raisons que notre collègue a lui-même exposées : il n’est pas question de léser un poste aussi essentiel ; nous nous abstiendrons donc.
En revanche, je suis d’accord avec M. Bazin sur le fait qu’il nous faudrait connaître l’article 52 modifié par le Gouvernement pour pouvoir débattre ; sinon, la situation va devenir lunaire. Chacun sait que la question de l’APL sera centrale dans le débat de ce soir, mais nous n’avons toujours pas l’amendement rectificatif ! Nous pourrions par exemple, après une suspension de séance, décider de commencer par cet amendement gouvernemental.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Je vais donner la parole à M. François Pupponi, puis à M. Stéphane Peu, par exception au règlement, qui prévoit deux prises de parole par amendement. Le sujet est important ! On peut tout de même discuter ! Le sujet est sensible et mérite que nous prenions le temps de la discussion. Je pense que nous pourrons le faire en examinant les amendements ultérieurs. Mais le Gouvernement ne peut pas nous dire qu’il est favorable au dialogue, que le dialogue est ouvert, si, dans l’hémicycle, on nous empêche d’en parler.
L’article 40 nous oblige à des tours de passe-passe, qui consistent à retirer ici ce que l’on veut mettre là. Messieurs les ministres, en première partie du projet de loi de finances, le rapporteur général a fait adopter un amendement réduisant de 90 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement en assurant qu’un amendement ultérieur permettrait de les restituer et que le montant de la dotation de solidarité urbaine n’en serait donc pas affecté… Nous attendons toujours. Avec ce genre de tours de passe-passe, la somme escamotée peut disparaître.
S’agissant de l’amendement gouvernemental, où les crédits visés vont-ils être pris et comment va-t-on procéder ? Il est difficile de parler de manière virtuelle d’un aspect que le Gouvernement ne nous a pas encore expliqué.
Je précise, monsieur Pupponi, que nous sommes saisis de 115 amendements sur les crédits de cette mission et que vous défendrez le suivant : ne me dites donc pas que vous allez être privé de parole. Bravo ! L’amendement suivant n’a rien à voir avec celui-ci ! La parole est à M. Stéphane Peu. Nous soutiendrons l’amendement. L’article 40 nous contraint toujours à une gymnastique quelque peu complexe, mais il ne me paraît ni impossible, ni incongru, ni injuste, bien au contraire, de rétablir le niveau antérieur de l’APL : à la lumière de nos discussions sur la première partie du PLF, nous ne devrions avoir aucun mal à récupérer les recettes nécessaires pour satisfaire cette exigence de justice. Quand on a trouvé aussi allègrement et rapidement 10 milliards d’euros pour les plus fortunés de notre pays, on doit être capable de maintenir le niveau des prestations sociales pour les plus modestes. Exactement ! La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article, ma chère collègue ? L’article 58, alinéa 2, du règlement. Vous voulez dire alinéa 1er. Non. Je viens de vérifier. J’ai un peu plus d’ancienneté que vous dans cette maison ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.) L’ancien monde peut-il encore s’exprimer, ou non ? (Mêmes mouvements.) Ils sont jaloux ! Le principe des deux prises de parole par amendement s’applique dans le cadre de l’examen des articles du projet de loi de finances. Il fait d’ailleurs l’objet de nombreuses discussions. Mais quand, sur un sujet aussi fondamental que le logement social, le ministre a répondu à un amendement de notre groupe et que vous avez, légitimement, donné la parole à deux intervenants, vous devez laisser les auteurs de l’amendement demander au Gouvernement un complément d’information au sujet de la réponse qu’il a apportée. Vous n’avez pas le droit de leur refuser la parole dans ce cas. Voilà tout ce que je voulais signaler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Puisque vous me rappelez votre ancienneté, madame Dalloz, je vais vous lire l’article 58, alinéa 2, de notre règlement : « Si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement, un fait personnel ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, le Président lui retire la parole. » C’est donc bien sur l’article 58, alinéa 1er, que se fondait le rappel au règlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.) Mais sur le fond, Mme Dalloz a raison ! Sur le fond, vous ne donnez pas la parole ! Quelle arrogance ! C’est mal parti ! Il ne faudra pas vous plaindre ensuite ! Je mets aux voix l’amendement n ° 73.
(L’amendement n73 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n353. Cet amendement, sans aucun rapport avec le précédent, monsieur le président, concerne le financement de l’ANRU.
J’ai appris à l’école que 1 milliard divisé par dix égale 100 millions. C’est donc 100 millions d’euros par an qu’il faudrait à l’ANRU. Or, pour cette année et l’année dernière, on ne lui alloue que 15 millions d’euros en tout. Il manque donc 185 millions pour respecter le rythme de financement annoncé par le Président de la République : avec les 15 millions déjà affectés, cela fera 200 millions – 100 pour 2017 et 100 pour 2018.
Tel est l’objet de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
(Mouvements sur les bancs du groupe LR.) Vous n’allez pas passer la soirée à demander des rappels au règlement ! C’est la démocratie ! Le président ne fait qu’appliquer le règlement ! Monsieur le député, votre amendement a été rejeté en commission des finances. De peu ! Voici cependant une précision.
Il s’agit de revaloriser le budget du NPNRU – dont vous êtes un spécialiste –, de 85 millions d’euros au titre du présent exercice budgétaire et de 100 millions d’euros au titre du précédent, le tout pour financer le milliard d’euros sur dix ans auquel vous avez fait référence. Je vous rappelle que les 100 millions d’euros prévus en loi de finances pour 2017 n’avaient pas été consommés ; en conséquence, ils ont été tout simplement annulés.
Je regrette que la mise en œuvre du NPNRU soit si lente, car il y a urgence à donner des signes visibles de l’action de l’État dans les quartiers prioritaires de la ville. Nous veillerons donc tous à ce que les crédits nécessaires l’abondent en temps utile.
La première convention au titre du NPNRU a été signée en février dernier et trois autres seront signées d’ici à la fin de l’année. La plupart des autres programmes en sont au stade de préfiguration, c’est-à-dire d’étude.
Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Pupponi, vous connaissez trop bien la mécanique de l’ANRU et du NPNRU pour ne pas en savoir autant que moi sur la réalité de votre amendement. Ce qui vient de vous être répondu par le rapporteur correspond à la stricte vérité. Le NPNRU va jusqu’en 2031, vous le savez. L’année dernière, année à laquelle il a commencé, il n’y a pas eu de consommation de crédits – vous étiez alors aux commandes ; cette année, une signature est intervenue et nous en espérons deux autres d’ici à la fin de l’année, dans le cadre des protocoles.
Nous avons prévu, dans la chronique des crédits de paiement, 200 millions d’euros sur la durée du quinquennat. Nous verrons chaque année où nous en serons. Mais voilà qui correspond à ce qui sera vraisemblablement utile pour 2018.
La parole est à M. Thibault Bazin. Au vu de la tenue de nos débats, je demande une suspension de séance de cinq minutes. Elle est de droit. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.) La séance est reprise.
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le rapporteur, techniquement, vous avez entièrement raison : on peut considérer que les projets vont monter en puissance – et les services de l’ANRU l’ont d’ailleurs expliqué de la meilleure des manières. Je considère cependant que c’est un amendement qui a aussi un aspect psychologique.
Premièrement, le milliard d’euros de l’État devait financer, en particulier, les équipements publics, les écoles ou encore les maisons de quartier, soit ce qu’Action Logement avait du mal à financer. C’est pour cela que, l’année dernière, l’État a décidé de reprendre sa part dans le financement de l’ANRU. Or, s’il n’y a que 15 millions d’euros de mis, on ne fait pas passer un bon message. Parmi les premières conventions qui seront signées, il y aura des écoles qui coûteront 10, 15, 20 ou 30 millions d’euros. Or, avec 15 millions d’euros, il faudra accepter le projet, sans disposer de la somme.
Deuxièmement, vous savez très bien qu’Action Logement a besoin d’être rassuré, étant donné que l’État avait dit qu’il mettrait 6 milliards d’euros dans le précédent plan, qu’il n’y a quasiment rien mis et que c’est Action Logement qui a eu à supporter les 12 milliards d’euros. Psychologiquement, n’avons-nous pas intérêt à rassurer nos partenaires – Action Logement et les bailleurs sociaux – pour dire que l’État sera au rendez-vous, pas seulement en paroles mais bien en euros sonnants et trébuchants ?
La parole est à M. Stéphane Peu. Dans le prolongement de l’intervention de François Pupponi, mais aussi pour répondre au rapporteur spécial, je voudrais dire que, lors de nos discussions avec l’ANRU, nous avons été plutôt incités à différer nos dossiers – ce qui pouvait se comprendre –, parce que les crédits de paiement devaient être mobilisés pour solder le premier PNRU. Il ne s’agit pas d’immobilisme de la part des collectivités ni des porteurs de projets : c’est l’ANRU qui a très largement suggéré cette gestion, de façon d’ailleurs bien compréhensible. Il ne faudrait donc pas désormais le reprocher aux porteurs de projets.
Sur les 5 milliards d’euros de crédits, il y a 1 milliard de l’État, 2 milliards d’Action Logement et 2 milliards du monde HLM. Je ne tiens pas compte des 2 milliards du monde HLM, qui sont largement soumis à l’évolution de nos discussions, notamment sur l’article 52. Si la confiance est rétablie, comme je l’espère, le mouvement HLM honorera ses engagements concernant le NPNRU. Les 2 milliards d’Action Logement sont probables, mais pas encore signés. Il est donc très important pour l’ensemble des acteurs que l’État honore ses promesses et que l’étalement de ses paiements soit à la hauteur de ses engagements sur dix ans. Il faut donner l’exemple.
(L’amendement n353 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n344. Le financement de l’entretien et de la construction de logement social est aujourd’hui mis en péril par la ponction colossale que représente la baisse des APL pour les HLM. Or, dans le même temps, la contribution de l’État au Fonds national des aides à la pierre – FNAP – baisse de 150 millions d’euros, passant de 200 à 50 millions d’euros, alors que celui-ci est chargé de contribuer, sur le territoire métropolitain, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de modernisation du parc locatif social.
Nous avons essayé de trouver le moyen d’abonder ses crédits – ce qui, dans le respect de l’article 40, suppose de ponctionner ailleurs. Il nous est venu à l’idée de lui transférer une partie des crédits dédiés au Grand Paris, ceux qui ont trait à une logique de spécialisation du territoire et concernent des études pour des pôles de compétitivité, lesquels malheureusement concentrent les richesses économiques et concourent à l’étalement urbain. Nous proposons ce transfert, parce qu’il nous paraît profondément inadmissible d’imposer au FNAP une cure d’austérité indécente au regard de l’urgence pour beaucoup d’habitants du Grand Paris d’accéder à un logement décent avec un loyer abordable. Il ne faudrait pas oublier, dans cet hémicycle, que 1,8 million de ménages sont aujourd’hui sur liste d’attente pour l’attribution d’un logement social.
La logique voudrait que nous dotions le FNAP de moyens à la hauteur des besoins en Île-de-France. Nous nous opposons évidemment aux choix politiques que vous faites et proposons de rétablir un peu de cohérence entre le titre de la mission « Cohésion des territoires » et son contenu. Plutôt que la compétition et la concurrence, nous voulons l’égalité et la solidarité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Quel est l’avis de la commission ? Madame la députée, cet amendement, que vous aviez déjà déposé, a été repoussé par la commission des finances à la suite de la commission élargie. Vous invoquez la LOLF, mais celle-ci exige par nature que les montants en dépenses soient rassemblés. Or, vous proposez la création d’un deuxième fonds. Par ailleurs, d’après nos calculs, il semblerait que vous ayez également pris les 45,9 millions d’euros prévus pour la mise en œuvre du contrat de plan. Avis défavorable donc. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Vous prenez plus de 100 millions d’euros qui ne figurent pas dans cette mission. Par ailleurs, ce n’est pas en enlevant des crédits au Grand Paris que l’on peut trouver une solution au problème. La parole est à Mme Clémentine Autain. J’ai invoqué l’article 40, parce qu’il nous fallait imaginer une façon de trouver des fonds pour répondre aux besoins en matière de logement social. Mais il eût assurément été plus simple d’éviter de donner des milliards à certains en supprimant l’ISF et en instaurant la flat tax –  j’en passe, et des pires. Si vous assumez vos choix, entendez bien que nous, nous les contestons fermement ! Depuis tout à l’heure, on parle ici de cohésion sociale avec une approche technocratique de réalités qui sont, pour certains territoires, absolument inhumaines, territoires dans lesquels il est insupportable de voir un gouvernement d’un côté faire sans délai des choix, quand il s’agit de donner davantage d’argent aux plus riches, et de l’autre, différer et invoquer les contraintes, en prétextant des histoires budgétaires, quand il s’agit de donner à ceux qui en ont le plus besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Vous ne l’entendez peut-être pas, mais je vous parle d’un point de vue qui est celui de la Seine-Saint-Denis… Vous n’avez pas le monopole ! Bien sûr que non ! Mais nous sommes ici sept députés de la même famille politique, dans son acception large, élus en Seine-Saint-Denis, qui est le département le plus pauvre de France, même s’il a d’autres richesses. Entendez que les choix politiques que vous faites aujourd’hui paraissent, du point de vue de la Seine-Saint-Denis, littéralement indécents. Nous regrettons le manque d’imagination de votre gouvernement quand il s’agit de garantir le droit au logement et de répondre aux besoins des populations les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Mickaël Nogal. Je voudrais rappeler à notre collègue que les débats vont durer un petit peu et qu’il n’est pas très intelligent, selon moi, de mettre en cause l’ensemble des parlementaires. Nous sommes plusieurs à être élus dans des quartiers de la politique de la ville, des quartiers populaires, que nous défendons au quotidien. Chaque fois ce sont des leçons de morale ! Au motif que vous êtes élus dans le département de la Seine-Saint-Denis, vous prétendez que vous seriez les mieux placés pour défendre ces quartiers. Eh bien non ! Toutes les mesures prévues dans ce budget et dans la future loi relative au logement sont en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Arrêtez donc de caricaturer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
(L’amendement n344 n’est pas adopté.)