XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du jeudi 21 juin 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (nos 779, 1054). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n5 à l’article 2. L’amendement n5 n’est pas défendu, non plus que l’amendement n1.
La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n21.
Il est rédactionnel. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Avis favorable.
(L’amendement n21 est adopté.) La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n20. Cet amendement, relativement simple dans son objet, reprend une idée évoquée en commission – encore une ! Il s’agit d’obliger tout opérateur qui démarche par téléphone à développer les sigles qu’il emploie, de façon à ne pas créer de confusion chez le consommateur avec un sigle équivoque.
Je ne citerai aucun sigle ce soir, mais nous savons qu’un certain nombre d’entre eux peuvent prêter à confusion : ils sont utilisés de manière détournée, pour faire croire à des consommateurs un peu crédules au sérieux de l’entreprise, alors que ladite entreprise n’est pas celle à laquelle ces derniers pensent spontanément.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Nicolas Démoulin. Il s’agit d’un très bon amendement. Créer une confusion sur les sigles est en effet une pratique assez courante. Le groupe La République en marche votera donc l’amendement.
(L’amendement n20 est adopté.) La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement n15. L’amendement vise à permettre au consommateur, s’il est contacté par téléphone par un professionnel en vue de conclure un contrat sur la vente d’un bien ou la fourniture d’un service, de mettre fin à l’entretien à sa simple demande. L’idée est donc toute simple. Très souvent, le démarcheur téléphonique tombe sur des personnes timides ou qui n’osent pas raccrocher. Aussi je souhaite, pour rassurer ces dernières, inscrire dans la loi qu’elles peuvent le faire immédiatement. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. L’amendement ne paraît pas nécessaire, dès lors que rien n’interdit au consommateur de raccrocher s’il le souhaite. Je ne doute pas, d’ailleurs, que nous l’ayons tous fait un jour. Lorsque les gens sont excédés, ils raccrochent directement sans prévenir qu’ils le feront. Ce n’est pas très respectueux, je le conçois, mais mettre un terme à la démarche commerciale se fait naturellement en raccrochant le téléphone. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement partage les interrogations de la commission sur l’effectivité de la mesure : le simple fait de demander à mettre un terme à la démarche commerciale devrait être suivi par le geste de raccrocher. Cela relève davantage de l’habitude ou du guide des bonnes pratiques. Il me paraît donc difficile d’inscrire une telle disposition dans la loi.
Je formulerai donc une demande de retrait plutôt qu’un avis défavorable, dans la mesure où le Gouvernement a aussi saisi le Conseil national de la consommation pour traiter du sujet avec les opérateurs de la filière, et le faire dans le cadre du guide des bonnes pratiques plutôt que par la loi. C’est pourquoi je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Démoulin, retirez-vous votre amendement ? Oui, monsieur le président, je le retire.
(L’amendement n15 est retiré.) Je suis saisi d’un amendement n16 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 30 et 32.
La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement.
Nous souhaitons que le démarcheur, professionnel ou non, présente le service Bloctel, qui souffre d’un manque évident de notoriété. Cela créerait une relation de confiance entre le consommateur et le démarcheur téléphonique. Une telle démarche permettrait d’informer les particuliers sur le fichier Bloctel ou de les inciter à s’y inscrire, l’objectif étant de lui permettre de monter en puissance : pour l’instant, seules 3,8 millions de personnes y sont inscrites, ce qui n’est pas suffisant au regard des demandes. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir les sous-amendements nos 30 et 32 et donner l’avis de la commission sur l’amendement. Si Bloctel ne monte pas en puissance, monsieur Démoulin, c’est pour la bonne et simple raison qu’il ne fonctionne pas. Si les choses demeurent en l’état, nous en resterons donc entre 3,7 et 3,8 millions d’inscrits. De fait, on peut être porté à croire que le service est efficace pendant quatre ou cinq semaines mais, passé cette durée, il ne l’est plus. Si l’on ne change pas les choses, le service ne montera donc pas en puissance.
Je suis favorable à l’amendement n16 : même s’il ne va pas aussi loin que le principe d’une obligation de consentement, il permettra de rappeler aux consommateurs qu’ils disposent d’un droit d’opposition et qu’ils peuvent en faire usage.
En revanche, l’amendement ne vise pas, selon moi, le bon article du code de la consommation. Aussi, par un sous-amendement n30, je vous propose de substituer à la référence : « L. 121-34 », la référence : « L. 223-1 ».
Je vous propose un autre sous-amendement, n32, pour aller plus loin dans le droit d’opposition et permettre au consommateur de déclarer s’opposer à être rappelé par le même opérateur, la même entreprise de démarchage ou l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage est effectué.
Je suis donc personnellement favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur les deux sous-amendements ? Favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n30, qui apporte une précision juridique utile.
L’objectif poursuivi par le sous-amendement n32 est légitime, puisqu’il s’agit de permettre au consommateur de ne plus être contacté, dès lors qu’il en fait la demande, par un professionnel ou par l’entreprise pour le compte de laquelle ce dernier intervient. Cependant, outre que le consommateur peut d’ores et déjà faire cette demande de sa propre initiative, il n’est pas sûr que la mesure, même inscrite dans la loi, serait réellement efficace. Il faudrait en effet apporter la preuve que la demande a bien été formulée si le démarchage vient à se poursuivre malgré l’interdiction.
Par ailleurs, la disposition introduirait un nouveau régime d’opposition, plus informel, au démarchage téléphonique. Or l’opposition ne concernerait que les entreprises avec lesquelles le consommateur a été en contact direct, et elle existerait parallèlement à Bloctel. Pour ces raisons, le Gouvernement suggère le retrait du sous-amendement n32, faute de quoi l’avis serait défavorable. Avisfavorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n30.
La parole est à M. le rapporteur. Je retire le sous-amendement n32.
(Le sous-amendement n32 est retiré.)
(Le sous-amendement n30 est adopté.)
(L’amendement n16, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.) Je suis saisi d’un amendement n14, portant article additionnel après l’article 2.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n28.
La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement.
Il existe un code de déontologie pour les professionnels du démarchage téléphonique. Ce code mentionne les heures et les jours pendant lesquels le démarchage peut avoir lieu. Je souhaite inscrire ces références dans la loi, de façon que le démarchage ne puisse intervenir que du lundi au samedi, de neuf heures à dix-neuf heures,… Heure française, ou bien GMT ? …aucun appel ne pouvant être passé les dimanches et les jours fériés.
Il s’agirait de l’heure française, monsieur Lecoq.
Que faites-vous des plateformes d’appel situées à l’étranger ? La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement n28. Je souhaite étendre l’interdiction du démarchage entre douze heures et quatorze heures. Cette mesure correspond à une demande qui nous est venue du terrain. Le créneau de neuf à dix-neuf heures est une première étape, certes, mais je pense qu’il faut aussi arrêter de déranger nos concitoyens à l’heure du déjeuner. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ? Je suggère le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que précédemment. La mesure me semble davantage relever du domaine réglementaire ou d’un code de déontologie plutôt que de la loi. La concertation est ouverte au sein du Conseil national de la consommation, sur ce sujet comme sur le précédent.
Par ailleurs, comme le montre la réaction du groupe GDR, il y aurait matière à préciser un certain nombre de choses s’agissant des fuseaux horaires. Si j’ai bien compris, en effet, beaucoup de plateformes d’appel sont situées à l’étranger : la mention des horaires gagnerait donc à être précisée.
La parole est à M. Nicolas Démoulin. C’est une très bonne remarque ; aussi je retire l’amendement.
(L’amendement n14 est retiré. En conséquence, le sous-amendement n28 n’a plus d’objet.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n33, tendant à la suppression de l’article 3. L’article 3, que le Gouvernement souhaite en effet supprimer, tend à mettre en place une tranche de numéros dédiés aux appels passés dans le cadre d’un démarchage téléphonique. Le Gouvernement souhaite procéder avec les parties prenantes à une analyse plus détaillée de ce type de mesures et de leur efficacité. De fait, la question soulevée est celle des effets pervers pour les entreprises ayant un comportement vertueux.
La mesure n’empêchera pas les professionnels malveillants – qui, souvent installés en dehors de l’Union européenne, ne respectent absolument pas le dispositif Bloctel – de continuer à démarcher les consommateurs en utilisant des numéros en dehors de la tranche dédiée. Il faut donc se demander si elle ne risque pas de fragiliser particulièrement les opérateurs nationaux du démarchage, secteur qui rassemble plusieurs dizaines de milliers d’emplois, souvent peu qualifiés.
En outre, le démarchage téléphonique est une méthode de commercialisation très utilisée par les nouveaux entrants sur un marché. Il favorise donc la concurrence, et nous tenons à le préserver.
Compte tenu des incertitudes qui entourent l’efficacité des dispositions de l’article 3 pour lutter contre les nuisances du démarchage téléphonique, et du risque d’un impact négatif sur les entreprises vertueuses, le Gouvernement estime prématuré de légiférer sur ce point. Il vous propose donc de supprimer l’article 3, au bénéfice du résultat de la concertation qu’il s’engage à mener, sur ce sujet comme sur ceux que j’ai précédemment évoqués.
Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes, monsieur le secrétaire d’État, dans la droite ligne de ce qu’évoquait notre collègue tout à l’heure : en fait, vous videz totalement le texte de sa substance, exception faite de l’article 2, que nous avons adopté il y a quelques minutes. Celui-ci est une goutte d’eau, si je puis dire, par rapport à ce qui était prévu.
L’article 3 saute donc, de même que l’article 1er, et l’article 4 connaîtra le même sort. Quant à l’article 5, il n’en restera que des bribes. Vous l’imaginez bien, je suis donc défavorable à votre amendement de suppression.
L’article 3 est indispensable en ce qu’il crée un indicatif unique permettant aux consommateurs de mieux discerner la nature commerciale de l’appel et de choisir de décrocher ou non. Cette mesure, dites-vous, pénaliserait les entreprises vertueuses. Je ne vois pas en quoi, dès lors que la rédaction adoptée en commission limite l’indicatif aux seules entreprises de démarchage. De plus, je propose un amendement visant à exclure de ce dispositif les petites entreprises, dont le démarchage n’est pas l’activité principale.
Ainsi, seules les plus grandes entreprises, ou celles qui sont spécialisées dans le démarchage, devront avoir cet indicatif. Cela me paraît loin d’être excessif, monsieur le secrétaire d’État. Certes, on ne résoudra pas ainsi le problème de la fraude, mais tel n’est pas l’objet de la proposition de loi : nous ne devons pas pour autant renoncer à chercher des solutions pour améliorer la situation actuelle.
Quant à la question de l’emploi, elle ne me paraît pas pertinente, car le modèle économique des entreprises de démarchage sera renforcé si les appels visent les consommateurs les plus réceptifs, ceux qui consentent à être appelés ou à décrocher, et les retombées sur les ventes ou les conclusions de contrats seront bien supérieures.
En outre, vos propos sont contradictoires : vous dites à la fois que la mesure ne sert à rien puisque ceux qui démarchent sont situés à l’étranger et qu’il ne faut pas la mettre en œuvre parce que ceux qui démarchent sont en France et risquent d’être affectés.
Enfin, les nouveaux entrants que vous évoquez dans l’exposé sommaire ne sont pas les plus vertueux. Dans son rapport d’activité, le médiateur national de l’énergie signalait la recrudescence du démarchage téléphonique intempestif. Il n’y a donc pas de raison d’exempter ces acteurs de l’obligation d’utiliser l’indicatif unique.
J’ajoute que cet indicatif n’est pas une obligation purement nationale : la directive européenne vie privée et communications électroniques, en cours de révision, devrait laisser le choix aux États membres d’instaurer un indicatif unique.
Je suis donc, à titre personnel, défavorable à la suppression de l’article 3.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Gilles Lurton. Au risque de me répéter, je ne comprends pas la position du Gouvernement.
En commission des affaires économiques, la majorité a reproché au rapporteur, qui défendait sa proposition de loi, de faire courir un risque à de petites entreprises. À l’article 1er, le rapporteur avait donc déposé un amendement excluant les petites entreprises du dispositif et cantonnant celui-ci aux seuls numéros d’appel téléphonique. Cet article était la substance de la proposition de loi ; lui supprimé, elle n’a plus aucun sens.
À l’article 3, également essentiel, vous déposez aussi un amendement de suppression, monsieur le secrétaire d’État. Je ne comprends pas cette stratégie.
Autant dire que vous ne voulez pas de la proposition de loi : ainsi, votre position sera claire. Votre attitude n’est correcte ni vis-à-vis du rapporteur ni vis-à-vis de nous. Il aurait été de bon ton et de bonne méthode de construction politique de porter sur un texte comme celui-là un regard plus ouvert.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Alain Bruneel. Moi non plus je ne comprends pas la position du Gouvernement sur l’article 3.
Tout le monde s’accorde à le dire : les gens se sentent abusés, ils en ont assez des coups de téléphone commerciaux. L’article 1er a malheureusement déjà été supprimé, et voilà que l’on demande aussi la suppression de l’article 3, qui se contente d’identifier par un indicatif les appels commerciaux, ce qui fournit une arme aux citoyens.
Soit on supprime l’un après l’autre tous les articles et la totalité de la proposition de loi, soit on essaie de construire le texte ensemble – et n’est-ce pas l’objectif ? Nous n’avons pas pu le faire avec l’article 1er, pour différentes raisons ; mais l’article 3 propose une manière intéressante d’avancer sur le dossier du démarchage téléphonique et de rassurer nos concitoyens.
La parole est à M. Nicolas Démoulin. Vous répétez sans arrêt qu’à l’article 1er, s’agissant de l’ opt-in , nous n’avons jamais proposé de limiter le dispositif au niveau des entreprises ; ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées en commission des affaires économiques.
En ce qui concerne l’indicatif, plusieurs choses nous posent problème. D’abord, il n’y a pas d’étude d’impact. Comment une entreprise fera-t-elle la différence entre ceux de ses appels qui relèvent du démarchage et les autres ? C’est très compliqué. J’aimerais donc disposer d’une étude d’impact très précise sur la faisabilité de la mesure.
Ensuite, celle-ci me semble en contradiction avec le principe de l’
opt-in , si bien que votre démarche paraît incohérente. Si l’ opt-in est mis en œuvre – c’était le sens de la proposition de loi initiale –, il n’y a pas besoin d’indicatif puisque les destinataires des appels auront accepté d’être démarchés. En effet ! Pourquoi donc introduire dans le même texte d’une part l’ opt-in , d’autre part l’indicatif ? Parce qu’ils avaient anticipé la suppression de l’article 1er ! C’était bien réfléchi ! La parole est à M. le rapporteur. « Étude d’impact, étude d’impact, étude d’impact… » Nous avons déjà entendu la rengaine, avec mon ami Gilles Lurton, il y a quelques semaines ; ce soir, ça recommence : vous n’avez que ces mots à la bouche,… Parce que ça les arrange ! Voilà : parce que vous n’avez pas beaucoup d’arguments à nous opposer.
Mettons que je m’inscrive sur une liste pour ne pas être démarché, parce que je ne veux pas que l’on m’appelle. J’ai évoqué tout à l’heure une possibilité que vous aviez vous-même proposée en commission, monsieur Démoulin – raison pour laquelle je ne comprends pas votre démarche.
En commission – je le dis devant le président Lescure –, nous avons échangé pendant une heure et demie dans un esprit constructif. Il vous suffit de reprendre le rapport – peut-être ne l’avez-vous pas encore, car il n’est sorti qu’hier – pour y retrouver, au mot près, ce qui s’est dit en commission. Vous parliez de contradiction ; c’est vous qui êtes en contradiction totale avec vous-même. Reprenez le compte rendu des débats en commission : vous verrez que les souhaits que vous y avez exprimés, concernant notamment les petites entreprises, ont été exaucés. Aujourd’hui, vous dites exactement l’inverse de ce que vous avez dit en commission il y a une semaine,…
Pas du tout ! …uniquement par posture,… Pas du tout ! …une posture que je critique depuis tout à l’heure et qui vise ma démarche. Du reste, cette démarche n’est pas seulement la mienne : nos collègues en ont parlé, et Jacques Mézard avait lui aussi, en son temps, déposé un texte sur le sujet. Mme Gény-Stephann a répondu à votre collègue Bérangère Abba qu’il fallait agir et que plusieurs dispositions du texte seraient validées en séance. Or on sait pertinemment que, dans une demi-heure, seul l’article 2 aura été adopté. Arrêtons donc l’hypocrisie, cela ira mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir. Très bien !
(L’amendement n33 est adopté et l’article 3 est supprimé ; en conséquence, les amendements nos 7, 4 rectifié et 22 rectifié tombent.) La parole est à M. Damien Adam, inscrit sur l’article 3  bis . Je veux vous alerter à propos des conséquences de cet article et, plus généralement, de la proposition de loi.
Un centre d’appel implanté dans ma circonscription, à Rouen, qui emploie aujourd’hui plus de 350 personnes, s’inquiète de ce texte qui menace directement son activité et ses emplois. En effet, la proposition de loi réduirait considérablement son champ d’activité en matière de sollicitations commerciales. De plus, elle sanctionnerait les entreprises françaises et non les entreprises étrangères, notamment hors de l’Union européenne, lesquelles ne sont pas soumises à la même législation. Est-ce cela que nous voulons ? Je ne le pense pas.
L’article 3 
bis , introduit par voie d’amendement, vise à supprimer la possibilité pour les entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel pour peu qu’elles aient eu des relations contractuelles préexistantes avec ces personnes. J’en comprends l’objet, car il existe des abus, mais l’idée de supprimer cette faculté semble excessive et inquiète une partie du secteur. Toutes les entreprises sollicitent leurs anciens clients.
Je salue l’amendement, déposé par le groupe La République en marche, visant à réécrire l’article pour que celui-ci s’applique non à tout démarchage téléphonique, quel qu’en soit l’objet, mais uniquement aux sollicitations téléphoniques dépourvues de lien direct avec l’objet du contrat en cours.
Nous pourrions également envisager de limiter dans le temps la possibilité pour l’entreprise de démarcher des personnes avec qui elle a entretenu des relations contractuelles.
Voilà qui permettrait à nos entreprises de circonscrire leur activité de démarchage dans des limites raisonnables du point de vue des consommateurs.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n17. Comme vient de le dire M. Adam, l’interdiction envisagée est excessive. L’amendement a pour objet de permettre aux entreprises de contacter leurs clients dans le cadre du contrat qui les lie à eux. C’est d’ailleurs ce que prévoit le règlement général sur la protection des données – le RGPD –, selon lequel cette démarche est tout à fait légitime et doit être autorisée. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Adam, j’aimerais vous lire quelques mots prononcés par une personne que vous connaissez bien, Jacques Mézard, le 28 janvier 2014, à propos des entreprises, dans le cadre de la discussion au Sénat d’un texte voisin de celui que je défends devant vous. « En effet, pour dire les choses telles qu’elles sont, la plupart de ces centres d’appel fonctionnent depuis le Maroc, l’Inde ou ailleurs… Les 110 000 emplois en suspens constituent donc, là encore, une fumisterie ! » Je ne fais que citer les propos d’un ministre du gouvernement que vous soutenez, monsieur Adam, pour remettre les choses en perspective s’agissant du chantage à l’emploi.
J’en ai parlé tout à l’heure, mais je ne sais pas si vous étiez alors dans l’hémicycle : il n’y a pas ici, d’un côté, La République en marche qui défend les emplois, les entreprises, les entrepreneurs, tous ceux qui créent et investissent et, face à elle, les autres, Les Républicains, les communistes, les insoumis, les centristes, qui seraient contre l’emploi. N’opposons pas les deux points de vue. Il est possible, et c’est le sens de plusieurs dispositions que j’ai proposées dans le cadre du présent texte, de limiter autant que possible les destructions d’emplois. Je suis aussi soucieux que vous de préserver l’emploi, même si je n’ai pas de centre d’appels dans ma circonscription ; croyez bien que vous n’êtes pas les seuls ici, vous et vos collègues, à défendre cette idée.
En ce qui concerne l’amendement n17, dont nous avons discuté avec votre collègue Annaïg Le Meur, j’y suis tout à fait favorable. Il vise à autoriser le démarchage téléphonique en vue de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Ces appels-là sont rarement ceux qui gênent les consommateurs. Si vous interrogez régulièrement les habitants de votre circonscription, ils vous le diront. Au contraire, de tels appels peuvent leur permettre d’optimiser leur engagement ou de se remémorer l’échéance d’un contrat. Il n’apparaît donc pas déraisonnable de les autoriser.
Quel est l’avis du Gouvernement ? D’accord avec le rapporteur, du moins s’agissant de l’amendement ! (Sourires.) Avis favorable.
(L’amendement n17 est adopté.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.) La parole est à M. Damien Adam, inscrit sur l’article 4. Cet article dispose que le consommateur concluant un contrat avec un opérateur de téléphonie doit donner son accord préalable pour pouvoir être démarché. Un amendement du rapporteur est venu préciser que cette mesure s’appliquait aussi à toute entreprise à laquelle l’opérateur de téléphonie aurait cédé ses données téléphoniques.
Autrement dit, l’article crée un
opt-in généralisé qui transforme le droit d’opposition actuel en accord préalable. Or qui accepterait d’être démarché ? Cet article sonnerait donc le glas du démarchage téléphonique. Il existe des abus, c’est vrai, et il faut les sanctionner ; c’est indispensable. Mais ne sanctionnons pas les entreprises honnêtes qui créent des emplois et de l’activité sur notre territoire. Très concrètement, la fin du démarchage téléphonique menacerait plus de 350 emplois dans ma circonscription, à Rouen, et plusieurs dizaines de milliers en France.
Je souhaite donc l’adoption de l’amendement visant à supprimer cet article, car les conséquences de la disposition ne me semblent pas avoir été mesurées.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je suis saisi d’un amendement n34, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
L’article 4, s’il était adopté, aurait pour conséquence de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 223-2 du code de la consommation, lequel garantit que le consommateur concluant un contrat est informé de l’existence de son droit à s’inscrire sur la liste Bloctel.
Par ailleurs, l’article 4 dispose que, lorsque les coordonnées téléphoniques d’un consommateur sont recueillies par un professionnel lors de la conclusion d’un contrat, ce dernier doit recueillir le consentement exprès du consommateur pour pouvoir les utiliser ou les transmettre à d’autres professionnels, alors qu’il n’introduit aucune obligation supplémentaire pour le professionnel qui a recueilli les coordonnées téléphoniques du consommateur par un autre moyen que la conclusion d’un contrat. Enfin, l’article crée une procédure de consentement exprès des consommateurs au démarchage, sans s’assurer que ceux-ci soient, par ailleurs, inscrits sur Bloctel, alors que cette inscription rend illicite tout démarchage téléphonique à leur égard. L’article 4, dans sa rédaction actuelle, est incompatible avec le dispositif Bloctel.
Quel est l’avis de la commission ? Je n’en attendais pas moins de la part du Gouvernement, puisque j’avais été informé de sa volonté de supprimer l’article 4. Malgré tout, je tiens à apporter quelques précisions.
L’article 4, dans la logique du texte, est indispensable à l’établissement d’un véritable droit de consentement des consommateurs. Il oblige l’opérateur avec lequel un consommateur conclut un contrat à recueillir son accord pour utiliser ses données ou les transmettre à des fins de démarchage. L’objectif est de passer d’une information relative au droit à s’inscrire sur Bloctel à une obligation de recueillir le consentement explicite du consommateur. Il est donc impératif d’aligner le régime des appels sur celui des courriels et des SMS, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure. Il n’est pas cohérent de ne pas le faire.
Les professionnels avec lesquels le consommateur n’a pas conclu de contrat seraient soumis à l’interdiction de démarcher un particulier sans son consentement. Vous avez évoqué un problème de coordination des fichiers. Je tiens à vous signaler que, de manière à garantir cette coordination, nous suggérons que Bloctel soit remplacé par un fichier répertoriant les particuliers consentant à être démarchés, comme en Allemagne ou dans dix autres pays de l’Union européenne – nous ne serions pas les seuls à le faire, il faut en être conscients.
La balle est dans votre camp, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes en effet contraints par les exigences de l’article 40 de la Constitution, qui ne nous a pas permis de créer nous-mêmes le fichier en question. En cas de non-constitution du fichier, il peut être envisagé qu’un particulier s’inscrive sur Bloctel pour s’opposer de manière générale au démarchage téléphonique, mais consente au cas par cas à l’être par tel ou tel professionnel avec lequel il aura conclu un contrat. L’autorisation particulière l’emporterait sur l’interdiction générale. Avis défavorable, à titre personnel, sur l’amendement de suppression.
La parole est à Mme Christine Hennion. L’article 4 me semble déjà satisfait par le RGPD. Si je le comprends bien, nous allons au-delà de l’exécution du contrat. Dans le cas où un opérateur souhaiterait transmettre des données personnelles à un tiers, pour quelque raison que ce soit, il aurait besoin de l’autorisation de la personne dont il a collecté les données.
(L’amendement n34 est adopté et l’article 4 est supprimé ; en conséquence, les amendements nos 26 et 12 tombent.) La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n11, portant article additionnel après l’article 4. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable, à titre personnel. Cet amendement vise à ajouter à la liste des mentions que doit comporter tout contrat de communication électronique la mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale. Cela est de nature à garantir une plus grande information du consommateur et permettrait de mettre en œuvre, de manière effective, l’obligation de consentement préalable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Avec la suppression de l’article 1er, la nécessité d’un consentement exprès du consommateur pour l’utilisation de ses données à des fins de sollicitation commerciale n’a pas été retenue. De ce fait, la mention du consentement ou du refus, dans un contrat de service de communication électronique, n’a pas lieu d’être.
(L’amendement n11 n’est pas adopté.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n35. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit une sanction pénale, notamment pour la violation des règles relatives au traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale en général. Outre qu’il ne s’agit pas seulement de sanctionner des pratiques de démarchage téléphonique illicite, le régime de sanction prévu par cet article est incohérent avec les dispositions du projet de loi relatif à la protection des données personnelles adopté par l’Assemblée nationale le 12 avril dernier. Celui-ci ne prévoit une sanction pénale que pour la violation des règles sur le traitement des données portant atteinte à des intérêts bien précis, comme la défense nationale… Excusez-moi, je suis perturbé par un insecte ! Je pense que le rapporteur n’y est pas pour rien… (Sourires.) C’est l’odeur du shampooing ! Merci, monsieur Lescure, d’essayer de l’éloigner ! C’est une forme de démarchage assez agressive – vous imaginez bien que je parle de la mouche, et non pas du président de la commission ! (Sourires.) Je vous ai demandé votre consentement ! Vous devriez vous contenter de dire que vous êtes favorable à l’amendement, monsieur le secrétaire d’État, cela irait plus vite ! J’y suis d’autant plus favorable que c’est un amendement du Gouvernement, monsieur Huyghe !
L’amendement vise à réécrire l’article de la proposition de loi, en le recentrant sur le non-respect des règles propres au démarchage téléphonique et en étendant les sanctions prévues à l’article L. 242-16 du code de la consommation au non-respect de l’obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leur fichier les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis satisfait que la mouche que j’avais payée… Chèrement, j’imagine ! …ait fait son office ! (Rires.) Vous êtes la mouche du coche, monsieur Cordier ! Vous imaginez bien, monsieur le secrétaire d’État, que je suis défavorable à votre amendement tendant à supprimer l’article 5. Il me paraît en effet indispensable que le démarchage téléphonique sans consentement et l’utilisation des données téléphoniques personnelles sans autorisation préalable soient considérés comme une infraction pénale et passibles de sanctions pénales et non pas uniquement administratives. On constate, en effet, leur inefficacité – cela a été évoqué au cours de nos auditions.
L’article L. 226-18-1 du code pénal dispose que le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de celle-ci, lorsque le traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Cet article n’est pas modifié par la loi que vous avez évoquée et qui a été publiée hier au
Journal officiel .
Il convient, comme pour le reste du texte, de renverser le paradigme, en précisant que le fait de procéder à de telles actions, non pas malgré l’opposition, mais sans le consentement préalable du consommateur, est passible de sanctions pénales. Il y va de la crédibilité de ces sanctions, de leur caractère dissuasif et, partant, de leur efficacité. Avis défavorable, à titre personnel.
(L’amendement n35 est adopté et l’article 5 est ainsi rédigé ; en conséquence, l’amendement n3 tombe.) La parole est à M. Sébastien Huyghe, inscrit sur l’article 6. Alors que nous allons examiner le dernier article de cette proposition de loi, je souhaitais m’étonner du déroulement de la discussion du texte. La commission des affaires économiques, dont je ne suis pas membre, avait apparemment adopté plusieurs amendements et, partant, accepté le principe même du texte. Or, ceux qui avaient voté ces amendements ou s’étaient abstenus ont changé de pied dans l’hémicycle, à la demande du Gouvernement. Rappelons que la VRépublique est un régime parlementaire, où les parlementaires peuvent voter des textes, en gardant leur liberté de vote. Je m’étonne vraiment de voir que l’on peut se dédire ou se contredire dans l’hémicycle, après avoir voté en commission.
Le dispositif proposé par Pierre Cordier est très intéressant. Nous connaissons en effet tous dans notre entourage des gens qui sont véritablement harcelés par le démarchage téléphonique. Essayer de trouver des solutions pour le faire cesser ou, à tout le moins, pour le diminuer est intéressant. Je peux comprendre que vous soyez défavorables à l’obligation de s’inscrire sur une liste pour pouvoir être démarché. En revanche, d’autres dispositifs permettaient à nos concitoyens de voir qu’on les appelait dans le cadre d’un démarchage. L’idée d’un indicatif réservé au démarchage me semblait ainsi un bon moyen pour l’identifier et choisir de ne pas répondre, plutôt que de le découvrir après avoir décroché. Je regrette cette incohérence qui consiste à voter en commission ce que l’on ne vote plus dans l’hémicycle, le petit doigt sur la couture du pantalon, aux ordres du Gouvernement.
(L’article 6 est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6.
Nous commençons par l’amendement n27 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n31.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement.
Je défends l’excellent amendement de ma collègue Aude Luquet. Le démarchage téléphonique est particulièrement intense et insupportable. « Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! », disait feu le président Pompidou. Nous devons trouver une façon de faire en sorte que les Français ne soient pas emmerdés par des appels incessants. Pour les plus fragiles de nos concitoyens, notamment les anciens, cela devient insupportable. Certains vont même consulter leur médecin, tant la fréquence des appels est intolérable. Il y a des opérateurs qui appellent, mais également des automates qui polluent nos concitoyens. L’amendement vise à pénaliser plus sévèrement les entreprises utilisant des automates d’appels qui embêtent les Français. Personne ne prendra la mouche (Sourires) , et je ne doute pas que le bon sens vous poussera à adopter notre amendement. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement n31 et donner l’avis de la commission sur l’amendement. Je suis bien entendu favorable à l’amendement, monsieur Ramos, tout en souhaitant apporter quelques précisions. Mon sous-amendement a pour objet d’harmoniser les sanctions encourues par les contrevenants au code des postes et communications électroniques, démarchant sans consentement ou utilisant notamment des automates d’appel, avec les sanctions encourues par les contrevenants au dispositif Bloctel. Cela conduit à porter la sanction encourue par une personne morale de 15 000 à 75 000 euros. En conséquence, ce sous-amendement a également pour effet d’augmenter le montant des sanctions encourues par les personnes physiques utilisant de tels dispositifs, actuellement trop peu dissuasives, quand bien même leur montant serait porté de 3 000 à 15 000 euros. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? Le texte que nous examinons porte sur les appels téléphoniques réalisés par des opérateurs, mais il n’est pas incohérent de vouloir harmoniser le régime des sanctions, bien que cela n’ait pas été envisagé initialement par le Gouvernement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. La parole est à M. Julien Aubert. Je suis heureux de voir qu’on réalise enfin un travail parlementaire : face au problème du démarchage téléphonique, des députés de la majorité proposent d’enrichir le texte et le Gouvernement nous laisse réfléchir. Par ailleurs, au fur et à mesure des discussions, le texte me fait penser au village Potemkine : vous gardez la façade, mais comme à l’arrière il n’y a plus rien, l’excellente proposition de loi de notre collègue est privée de toute efficacité.
Tout à l’heure, on a rappelé qu’en commission, plusieurs intervenants avaient défendu d’autres positions que dans l’hémicycle, et je le regrette. Je ne sais pas si c’est la jambe droite ou la jambe gauche qui ne se coordonnent plus, mais là, plus que le petit doigt sur la couture du pantalon, c’est le petit doigt sur la rupture du pantalon… Je vous invite, mes chers collègues, à faire en sorte que cette proposition de loi ne soit pas un village Potemkine, et qu’au bout du compte le dispositif soit bel et bien efficace. Nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on avance mollement sur un tel sujet.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. Je voudrais restaurer la vérité sur la teneur des débats au sein de la commission, qui, comme l’ont noté le rapporteur et un certain nombre de collègues, ont été de bonne tenue, permettant de préparer le travail actuellement fait dans l’hémicycle. À la suite de ces discussions, plusieurs articles étaient restés ouverts et on avait envisagé de retravailler ces sujets en vue de la séance. Les conclusions de ce travail ne vous siéent guère ; j’en suis marri, mais ne remettons pas en cause ce qui avait été fait en commission.
(Le sous-amendement n31 est adopté.)
(L’amendement n27 rectifié, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n18. Cet amendement vise à bâtir un cadre juridique plus protecteur. Je rappelle qu’il y aurait plus de 40 000 victimes d’abus de faiblesse chaque année en France, parmi lesquelles de très nombreux seniors et personnes seules qui représentent une cible privilégiée pour une série de sociétés commerciales faisant usage de techniques de vente parfois à la limite de la légalité. Il apparaît nécessaire de protéger toutes ces personnes ; dans ce contexte, nous proposons d’insérer un article stipulant que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité des dispositifs de protection des personnes les plus vulnérables face au démarchage commercial à domicile par voie postale, téléphonique ou numérique. Ce rapport devrait être réalisé avant le 1er décembre 2018. Quel est l’avis de la commission ? Je suis favorable à votre amendement, cher camarade – car il semble, ce soir, que je sois plus en phase avec les communistes qu’avec La République en marche (Sourires) – ,… Ce n’est pas la première fois ! Profitez-en, cher collègue, car cela ne va peut-être pas durer toute la soirée ! …quoiqu’il dépasse le champ de la proposition de loi.
Mes initiales sont « P.C. » ; l’affinité viendrait-elle de là ?
Je suis donc, à titre personnel, favorable à cet amendement. Certes, il dépasse le champ de la proposition de loi puisqu’il concerne l’ensemble des démarchages à domicile par voie postale, téléphonique et numérique, et cible également la fraude, mais il me semble nécessaire d’avoir une vision claire de ces procédés qui peuvent en effet constituer des abus de faiblesse, et de faire émerger des solutions pouvant éventuellement faire l’objet d’une proposition de loi dédiée.
Je vous remercie, monsieur le premier de Cordier ! (Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est défavorable à l’amendement, pour les raisons suivantes. D’abord – M. le rapporteur l’a souligné –, l’amendement vise à la remise d’un rapport dont l’objet va bien au-delà de la présente proposition de loi. Ensuite, nous considérons que les travaux et enquêtes menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF –, ainsi que les débats qui ont lieu au sein du Conseil national de la consommation permettront de nourrir la réflexion des uns et des autres sans qu’il soit nécessaire d’ajouter un rapport supplémentaire. Enfin, s’il devait y avoir une initiative parlementaire en matière de prévention d’un démarchage abusif par voie postale ou numérique – les deux points qui excèdent le cadre de cette proposition de loi –, il ne nous semble pas logique institutionnellement parlant que la proposition de loi d’un parlementaire soit adossée à la remise d’un rapport du Gouvernement. Le Parlement dispose lui-même de moyens de contrôle et d’inspection, tels que les missions d’information, qui peuvent alimenter ses travaux. C’est aussi un principe que de nous opposer à la prolifération des rapports demandés au Gouvernement.
(L’amendement n18 n’est pas adopté.) Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Avant son passage dans l’hémicycle, la proposition de loi visait à protéger les plus faibles. Le débat a fait apparaître que nous avions tous le même objectif, ou du moins l’a-t-on compris ainsi : tout le monde, sur tous les bancs, considérait que le harcèlement téléphonique commercial était insupportable, qu’il était dangereux, qu’il pouvait mettre les gens en danger et qu’il nuisait au bonheur d’une grande partie de nos concitoyens, qui aspirent à la tranquillité, à une vie familiale sereine et à une communication normale avec les gens avec qui ils ont envie de communiquer. Or, au bout de la discussion, je ne sais plus ce que je vais voter car la proposition de loi est complètement vidée de sa substance sans que l’on ait une explication satisfaisante – malgré la tentative de notre collègue de La République en marche – sur ce qu’il serait bon de mettre en œuvre. Alors que nos collègues Les Républicains – et nous avec eux – ont considéré qu’il y avait urgence à agir pour mettre un terme à ce harcèlement, il semble que ce soit moins urgent pour la majorité parlementaire et pour le Gouvernement.
C’est dommage, car il y a urgence – non seulement à lutter contre le harcèlement, mais également à défendre ceux qui font bien leur métier. Damien Adam a parlé des centres d’appel et des entreprises de sa circonscription ; il y en a dans beaucoup de territoires, dont le mien. Ces entreprises considèrent qu’il faut cesser de favoriser celles qui sont installées au Maroc plutôt que celles qui ont envie de faire travailler des salariés en France – je prends cet exemple parce que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat se trouvent actuellement au Maroc ; c’est d’ailleurs parce que le président ne dort pas dans son château qu’on peut faire de la musique devant… Dans le cadre du futur travail que fera le Gouvernement, il conviendra à la fois de protéger les citoyens du harcèlement et d’œuvrer pour que les sociétés installées en France, qui font bien leur travail, conservent un pied dans notre pays et ne soient pas systématiquement tentées de délocaliser leur activité parce que la réglementation serait moins sévère ailleurs. Voilà le travail que le groupe communiste considère comme urgent.
Même si la proposition de loi est vidée de ses aspects essentiels, elle a le mérite d’exister ; nous voterons donc pour.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Il y avait trois façons d’aborder cette proposition de loi : mettre la poussière sous le tapis et faire comme si Bloctel fonctionnait bien et que nos concitoyens – dont ma mère, 85 ans – vivaient sereinement, sans subir des appels intempestifs dans la journée ou en fin de journée ; améliorer le dispositif existant à la marge en essayant de rendre la liste d’opposition plus contraignante ; renverser la table pour mettre en place un système de consentement exprès, préférant la méthode de l’ opt-in à celle de l’ opt-out .
Comme vous le disiez, chers collègues, ce texte représente une avancée ; des dispositions seront prises qui vont améliorer les conditions de travail des salariés dans ces sociétés, mais aussi les conditions de vie des citoyens pollués par ces appels téléphoniques intempestifs. Toutefois, même si les adaptations apportées vont dans le bon sens, elles ne me semblent pas suffisantes. Le durcissement des sanctions doit contribuer à les rendre plus dissuasives. L’annonce de l’identité en début d’appel doit permettre à nos concitoyens de mieux identifier les appels de démarchage. Il est également bienvenu d’obliger les démarcheurs à vérifier la conformité de leurs fichiers de prospection avec Bloctel.
Cependant notre préférence allait à la mise en place d’un système de consentement. Nous partageons donc la déception de plusieurs collègues et du rapporteur. Je pense que nous irons un jour vers ce système qui existe dans plusieurs États membres de l’Union européenne, où il participe au confort des citoyens. Il faut maintenant que la DGCCRF multiplie les contrôles, non seulement pour vérifier l’effectivité de Bloctel, mais aussi pour faire appliquer les nouvelles dispositions lorsqu’elles entreront en vigueur. Nous ne perdrons pas de vue que Bloctel doit faire l’objet d’une évaluation complète ; le bilan prévu est une première étape. Par ailleurs, nous suggérons que notre assemblée se saisisse à nouveau de l’évaluation de la loi Hamon votée sous la précédente législature.
Nous allons nous abstenir sur cette proposition de loi parce qu’elle est vidée de sa substance et qu’elle ne va pas jusqu’au bout de ce que nous souhaiterions qu’elle soit pour nos concitoyens et pour les travailleurs.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour le groupe La République en marche. Nous ne sommes pas d’accord sur la méthode. Nous n’avons pas réussi à vous convaincre, soit ; mais nous voulons que le texte fonctionne. Je le répète : l’ opt-in ne fonctionnera pas. Vous dites que cela marche en Allemagne, mais je pense que Bloctel y aurait également marché. La France est un pays un peu indiscipliné où il est plus compliqué de faire respecter les lois.
Vous avez parlé de posture politique, mais les particuliers veulent que les choses changent et nous avons l’ambition et le courage de faire en sorte que ce soit le cas : je suis moi aussi déçu que nous ne puissions pas aller plus loin, mais nous prenons le risque d’enlever des articles parce que les dispositifs proposés ne fonctionneraient pas. Voulez-vous que, dans quelques années, ce soit la désillusion parce que les Français continuent à recevoir ces appels ? J’aimerais que vous entendiez cet argument.
Par ailleurs, on a beaucoup cité M. Jacques Mézard, désormais ministre. Je vais faire, comme vous, un peu de politique, car nous apprenons : je vous rappelle que Pacitel avait été créé à l’époque de Nicolas Sarkozy, sur l’initiative de Frédéric Lefebvre.
Ne nous rappelez pas de mauvais souvenirs ! Je vous renvoie aux arguments de ce dernier : il souhaitait précisément protéger la profession et avait déjà commencé à alerter sur les risques que j’évoque. C’était un lanceur d’alerte ! (Sourires.) Pour finir sur une note positive, j’aimerais que l’on avance et que l’on puisse travailler avec le rapporteur, car ce texte n’est pas une fin en soi. L’article 2 et le renforcement des sanctions constituent déjà de très belles avancées. J’aimerais que nous travaillions ensemble sur de vraies solutions, pour que l’on mette enfin un terme à ces démarchages insupportables pour les Français. Dans ce cas, ne videz pas le texte de sa substance ! Et vous, écoutez-moi ! La parole est à M. Richard Ramos, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Le groupe MODEM votera ce texte. Nous pensons que c’était un bon texte et que c’est toujours un bon texte, même s’il a été un peu vidé de sa substance par la suppression de l’article 1er. Peut-être aurions-nous pu trouver d’autres voies s’agissant de cet article, car notre première préoccupation, c’est le caractère insupportable de ces appels incessants pour les Français. Je pense que vous serez sensible, monsieur le secrétaire d’État, aux débats qui ont eu lieu. Il faut que vous soyez conscient que nous ne répondons pas à l’ensemble du problème ce soir, c’est-à-dire à la nécessité de protéger les Français qui n’en peuvent plus, mais aussi, dans une certaine mesure, à celle protéger les entreprises qui souhaitent prospecter et démarcher normalement. La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains. Que d’amertume à l’issue de ces débats ! Le rapporteur a fourni un travail remarquable, qui cherchait à combler une carence dans notre droit, au bénéfice de tous les Français et Françaises, qui en ont marre, nous le savons, d’être importunés à tout moment et à tout propos dans leur vie privée. Lorsque l’on siège dans cet hémicycle, on attache du prix à quelques principes généraux du droit, fondamentaux, dont la liberté individuelle et le respect de la vie privée. Or la proposition de loi initiale tendait effectivement à protéger la vie privée : chacun doit être libre d’accepter ou non d’être dérangé, je dirais même harcelé, par un opérateur qui cherche in fine à susciter un acte commercial à son préjudice. J’ai beaucoup d’amertume en cet instant.
Cette proposition de loi ne tombait pas du ciel : elle correspondait à un besoin exprimé et ressenti dans nos territoires ; elle concernait un élément fondamental, la vie privée ; notre réglementation présentait des lacunes. À l’issue des débats, je le dis à mon tour : vous avez vidé ce texte de sa substance, parfois même avec une forme d’hypocrisie. On a déjà fait le coup du « on va travailler ensemble » à Gilles Lurton, ici même, le 5 avril dernier. Il avait présenté un texte sur les soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964, car il y avait, là aussi, une carence. On a tout fait pour que le dossier ne soit pas évoqué ; on lui a dit : « on va travailler ensemble » ; et, trois semaines plus tard, le Gouvernement a repris sa proposition de façon unilatérale, en faisant fi du travail qu’il avait réalisé. Vous nous faites le même coup ce soir, à vingt-deux heures trente. Cette façon de procéder, assez déplorable, fait donc jurisprudence.
Pour notre part, nous insistons sur le fait qu’il faut que chacun soit libre de recevoir ou non des coups de téléphone. On accepte ou pas de téléphoner à sa famille, à ses amis, à ses proches. On accepte ou pas d’être importuné par un tiers étranger,
a fortiori quand il cherche à obtenir quelque chose avec le goût du lucre. C’est pourquoi ce texte était essentiel. Désormais, il est vide. Aussi, malgré tout le travail du rapporteur, nous ne pourrons finalement que nous abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise. Nos collègues du groupe Les Républicains vont s’abstenir, et nous les comprenons. Néanmoins, il était utile de débattre du sujet et, même si, comme l’ont dit plusieurs collègues, la proposition de loi a indiscutablement été vidée de sa substance, notre groupe la votera.
Cet échange a eu une vertu : affirmer le caractère inacceptable d’une forme de harcèlement qui devrait même, selon nous, être interdit, car il constitue un trouble réel. Il se révèle en effet très destructeur du point de vue psychologique, mais aussi économique et social : ce sont souvent de petites entreprises locales, qui n’ont pas les moyens de se payer les services de ce type de plateforme, qui sont ainsi concurrencées par d’autres groupes.
Cet échange a une autre vertu : il nous semble constituer une introduction à une discussion sur le harcèlement publicitaire. Si nous avions été audacieux lors de l’examen de ce texte, nous aurions pu soulever le problème d’une autre forme de harcèlement, qui revêt des dimensions tout aussi importantes, voire plus. Savez-vous que chacun d’entre nous reçoit chaque jour 3 000 messages publicitaires ? Les principales victimes en sont souvent les gens les plus fragiles, notamment les enfants – nous en avons tous été témoins. Il faudra un jour y mettre bon ordre. Nous sommes tous les jours la cible de messages publicitaires à travers la télévision, les affiches, etc. Ça suffit ! Car nous sommes non pas consommateurs, mais des citoyens.
Nous constatons que la majorité ne veut pas aller jusqu’au bout, et je le regrette. Voter cette proposition de loi est pour nous une manière de dire qu’une société doit être ordonnée. Certes, nous sommes favorables à ce qu’il y ait des échanges économiques, mais nous voulons que les citoyens gardent leur liberté de conscience et de jugement en toute situation ; nous refusons qu’ils soient mis sous pression par des gens qui ne cherchent qu’à faire de l’argent. Nous voterons donc la proposition de loi, mais en reprenant à notre compte toutes les réserves qui ont été exprimées précédemment. Elle aura peu d’effet ; je comprends donc que nos collègues du groupe Les Républicains s’abstiennent. Néanmoins, elle peut être le point de départ d’une réflexion dans la société sur le fait qu’il faudrait tout simplement interdire non seulement ce type de harcèlement, mais aussi, je le dis tout de go, la publicité, car elle amène des gens à consommer des produits dont ils n’ont pas besoin. Il y en a assez de cette consommation de l’inutile ! Cela fait de nous des zombies, considérés uniquement comme des portefeuilles.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) La parole est à M. le rapporteur. Votre arrivée dans l’hémicycle tombe bien, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, car je viens de défendre un texte sur le démarchage téléphonique, sujet sur lequel vous étiez vous-même monté au créneau il y a quelques années. Or vous pouvez constater que vos alliés d’aujourd’hui n’ont pas suivi votre logique d’hier,… Ceux d’hier non plus ! …ce qui est bien dommage et que je regrette. Quittez ce gouvernement, monsieur le ministre ! (Sourires.) C’est hors de question ! Je voudrais tout d’abord vous dire à quel point je suis déçu, mes chers collègues. Je suis un jeune parlementaire ; il y a ici des députés qui sont élus depuis très longtemps… Trop ? Non, pas trop longtemps : je voulais dire qu’ils ont de l’assise et de l’expérience. Certains d’entre eux m’avaient dit : « Tu sais, Pierre, ne te fais pas trop d’illusions, même si c’est un texte transpartisan, équilibré, pas politicien ni démago, et que tu as fait un bon travail en commission. » Nous avons effectivement pu échanger avec tout le monde, et je tiens à cet égard à remercier le président de la commission, qui a été, je le dis, très ouvert. J’ai vraiment apprécié les débats que nous avons eus.
Je tiens aussi à remercier le président Jacob, qui m’a permis d’inscrire cette proposition de loi dans la niche parlementaire du groupe Les Républicains. Pour le jeune parlementaire que je suis, élu depuis peu, c’est quelque chose d’important.
Des illusions, je m’en suis fait un peu : je pensais, naïvement sans doute – lorsque j’aurai quelques années de plus derrière moi, cela ira mieux –, que ce que nous entendions sur le terrain, quelle que soit notre sensibilité politique, pourrait trouver ici une traduction apolitique et consensuelle, et que nous pourrions essayer d’avancer ensemble. Je me suis trompé.
Auparavant, avec un bloc de droite et un bloc de gauche, c’était compliqué, m’a-t-on dit, mais aujourd’hui, avec un bloc central ayant une approche un peu nouvelle – c’est en tout cas la manière dont vous présentez les choses dans les médias, qui vous suivent encore souvent dans cette dialectique –, je me disais qu’il y avait peut-être moyen, comme on dit chez moi, de faire passer ce texte. Je me suis trompé. Je le regrette, surtout pour nos concitoyens qui vont continuer à recevoir des appels pour tout et n’importe quoi, de sept heures du matin à vingt-deux heures, en raison d’un manque de courage de la majorité parlementaire.
Nos travaux en commission avaient été constructifs ; nous avions avancé, même si nous n’étions pas d’accord sur tout. C’est seulement ce matin que les amendements de suppression des articles ont été déposés par le Gouvernement. On a tout de suite compris que la majorité avait dû ajuster les choses sur un certain nombre de points.
Mais non ! Vous ne pouvez pas dire autre chose, monsieur Démoulin. Si j’étais à votre place, je ferais sans doute comme vous, mais cela ne sert à rien de prétendre le contraire. Je dis toujours la vérité ! Mais oui, bien sûr. Je constate simplement que les choses se sont passées très différemment en commission et ici, avec ces amendements de suppression émanant du Gouvernement. En tout cas, je souhaite que ce texte ne connaisse pas le même sort que celui de Gilles Lurton. Nos concitoyens sur le terrain commencent à sentir ce qui se passe, et cela commence à les agacer. Vous ne le ressentez pas encore trop, puisque vous êtes ultra-majoritaires ici. Votre groupe compte plus de 310 députés et vous êtes là jusqu’en 2022, mais faites tout de même un peu attention – c’est un simple conseil d’un novice en politique.
Je remercie l’administratrice à qui l’on a confié le suivi de ce texte. Nous avons beaucoup travaillé dans un laps de temps très court, en procédant à de nombreuses auditions. Je remercie aussi ma collaboratrice. Je remercie à nouveau le président de la commission. Cela s’est bien passé entre nous, je le dis comme je le pense, même si je croyais que vous aviez davantage d’influence que cela, monsieur le président !
(Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.) Je vous applaudis quand même, monsieur le rapporteur !
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble (nos 652, 1052). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le droit de propriété n’existe plus en France. Ben voyons ! Ça commence bien… Vous voulez dire qu’il a été remplacé par le droit des actionnaires ? Oui, le droit de propriété, « inviolable et sacré » selon l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, n’existe plus, parce qu’il n’est plus protégé. Proudhon – la référence fera plaisir à M. Corbière – prétendait : « La propriété, c’est le vol. » Par lâcheté, notre système a fait du voleur un propriétaire. Ben voyons ! En effet, aussi paradoxal que cela puisse être, le vol d’une moto est aujourd’hui davantage puni par la loi que la captation du bien d’autrui, parce que celle-ci n’existe pas en tant que délit. La loi ne se réveille de sa somnolence qu’en cas d’occupation illégale de votre domicile, ce qui ne couvre qu’une partie des biens immobiliers que vous pouvez posséder. Cela va même plus loin : elle protégera le voleur qui a pris possession de votre bien en érigeant celui-ci en domicile et en le protégeant avec la même constance et la même intensité que s’il avait été acquis légalement.
Certains juristes en herbe vous expliqueront doctement que la protection de la vie privée a également une valeur juridique constitutionnelle, ce qui explique que le domicile s’impose face à la propriété, ou bien invoqueront l’articulation avec le droit au logement. Or c’est le fond du problème : c’est non pas le législateur mais les juges qui en ont décidé ainsi, et cette articulation se fait systématiquement au détriment du droit de propriété. Il y a là une contradiction : en l’inscrivant en lettres d’or dans la déclaration qui a fondé la République, nos pères fondateurs ont bel et bien souhaité que le droit de propriété, qui se distinguait déjà par son ancienneté, soit un droit prééminent, certainement pas qu’il passe invariablement au second rang.
La situation actuelle du marché locatif est là pour le prouver : certains propriétaires refusent de louer par peur de ne pas être protégés. Le régime actuel pose donc un vrai problème économique. D’où la présente proposition de loi, qui entend créer un délit d’occupation sans droit ni titre, pour punir comme un vol l’appropriation frauduleuse du bien d’autrui et dissuader ceux qui se jouent de la loi.
Depuis notre travail en commission, l’actualité s’est encore fait l’écho d’un nouveau cas auquel ce texte pourrait s’appliquer. Il s’agit d’une affaire intolérable. Avant-hier,
Le Figaro a titré : « Elle se retrouve à la rue parce que ses locataires ne l’ont pas payée. » Et de faire la longue chronique judiciaire d’une propriétaire devenue sans domicile fixe, obligée de vendre son propre appartement pour rembourser le prêt qu’elle avait contracté, du fait de loyers impayés par ses locataires.
Eu égard à la longueur de la procédure – plus de deux ans ! – et à l’émotion suscitée, la préfecture du Var a accepté enfin d’expulser les locataires indélicats. Le fait est suffisamment inhabituel pour qu’on le mentionne : le plus souvent, l’État préfère ne pas agir, pour éviter ce qui s’apparenterait à un trouble de l’ordre public – comme si, pour un propriétaire, la perte d’un bien ne constituait pas en elle-même un trouble suffisant à l’ordre public.
Voilà les faits. Et la liste de ces injustices est longue. S’il s’agissait de l’un de vos proches, je suis sûr que vous comprendriez que nous ne pouvons pas remettre le traitement de cette question à la Saint-Glinglin – d’autant que cela a déjà été fait.
Ici même, en effet, il y a trois ans, le 11 juin 2015, nous avons légiféré après une affaire dite « Maryvonne ». En mai 2015, une dame de 83 ans avait dû attendre plus de dix-mois avant de pouvoir recouvrer la jouissance d’un bien immobilier dont elle était propriétaire, mais qui était occupé par des squatteurs. L’affaire avait fortement ému les Français, eu égard à l’âge de la requérante et à la longueur de la procédure. Or le texte que nous avions discuté dans cet hémicycle n’avait modifié le droit existant qu’à la marge. Nous nous étions cantonnés au strict respect du droit s’appliquant à la violation de domicile, en permettant de constater à n’importe quel moment le délit d’intrusion, mais en laissant de côté les autres atteintes à la propriété.
J’ai tiré ici même la sonnette d’alarme, mais la majorité de l’époque m’avait convaincu, au nom de l’efficacité, de retirer mes amendements qui visaient à traiter enfin du problème principal. Ce sont exactement les mêmes arguments qu’utilisent aujourd’hui les procrastinateurs. Pour quel résultat ? Celui-ci : en décembre 2017, à Garges-lès-Gonesse, un propriétaire a dû recourir à la justice privée pour retrouver la jouissance de son bien immobilier. Il s’agissait en effet d’un logement vacant, occupé par des Roms, et la loi de 2015 ne s’appliquait pas. Cet incident s’est terminé par un affrontement de rue entre justiciers privés et squatteurs – bref des occupants sans droit ni titre.
Ces différentes affaires, si dramatiques et spectaculaires qu’elles soient, sont loin d’être des cas isolés. Elles mettent en évidence l’existence d’un vide juridique. Le domicile est protégé par extension du droit à la vie privée, mais la propriété ne l’est pas en tant que telle. Si des voies de recours existent, l’administration, par souci d’éviter les troubles à l’ordre public, préfère ne pas exécuter les décisions de justice. De ce fait, il ne reste plus au propriétaire que le recours indemnitaire : une procédure de plus, qui rallonge encore les procédures.
La proposition de loi vise à simplifier le droit actuel en créant un nouveau délit sanctionnant les occupants sans droit ni titre d’un immeuble, à accélérer les voies d’exécution forcée et à rendre obligatoire l’exécution des décisions de justice, en recourant si nécessaire à la force publique.
Son premier volet vise à protéger le droit de propriété en tant que tel, sans qu’on se demande quel est l’usage du bien immobilier ou sa destination.
Les articles 3 et 4, tels que je propose de les amender, permettraient de ne plus différencier le domicile protégé des autres types de propriété. Il serait créé, au titre Ierdu livre III du code pénal, un chapitre V intitulé : « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble », instaurant une véritable défense du droit de propriété dans la section consacrée à la protection des biens.
L’article 4, tel qu’amendé par votre rapporteur, crée dans cette section un nouveau délit pour les occupants sans droit ni titre de mauvaise foi, car il s’agit bien ici de punir les fraudeurs professionnels, et uniquement ceux-ci. Ce délit serait punissable – au même titre qu’un vol de moto – de 45 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement, ce qui permettrait de simplifier le droit actuel. En effet, qu’il s’agisse d’une usurpation de domicile ou pas, que le délit soit commis avec violence ou non, le droit serait le même. En cas d’intrusion, il y aurait atteinte à la vie privée, ce qui constituerait un autre délit.
La personne occupant un bien immobilier sans droit ni titre devrait prouver sa bonne foi. Par la caractérisation de la mauvaise foi, nous visons les occupants d’un bien immobilier particulier. C’est pourquoi l’article 6 impose la contractualisation entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier, afin de sécuriser les situations contractuelles.
Néanmoins, le propriétaire qui souhaite récupérer son bien après un préavis d’un mois et auquel le locataire oppose une fin de non-recevoir pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1erde la présente proposition de loi.
Quant à l’article 2, il crée, dans un souci d’équité, un cas d’exclusion du bénéfice des dispositions de la loi sur le droit au logement opposable pour toute personne ayant été condamnée pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier.
Je sais que cet article ne fait pas l’unanimité, mais je le rappelle. Si la majorité accepte le débat, je suis prêt, au nom de l’opposition, à discuter de tout pourvu que l’on protège l’essentiel : la propriété.
Très bien ! Quant au second volet de la proposition de loi, il oblige la puissance publique à agir en élargissant les voies d’exécution, car c’est le meilleur gage pour éviter un recours des citoyens à la justice privée.
L’article 1er, quant à lui, instaure une voie d’exécution forcée pour les occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier.
L’article 5 oblige la puissance publique à agir en créant une situation de compétence liée pour l’autorité administrative, qu’elle agisse sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal, sanctionnant l’intrusion dans le domicile, ou sur celui de l’article 315-1, créé par la proposition de loi, sanctionnant le délit d’occupation sans droit ni titre. On évite ainsi la carence de l’action administrative.
Monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le temps est venu de voter une proposition de loi. En commission, celle-ci a été rejetée à une voix près, ce qui démontre qu’elle fait plus consensus qu’on ne pense, et qu’il s’en faut de peu qu’elle ne soit adoptée.
Les Français attendent que nous agissions vite. De combien de situations dramatiques relatées par la presse devrons-nous prendre connaissance avant d’agir ? Lors des débats sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, j’ai proposé une première version de ce dispositif.
Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé au nom du Gouvernement à travailler de manière collaborative. Entre-temps, j’ai organisé plusieurs auditions. J’ai tenu compte de vos remarques. Je présente aujourd’hui cinq amendements afin de rendre le dispositif plus lisible et plus efficace. Ne me parlez pas de débat en deuxième lecture de la loi ELAN : il n’y en aura pas, puisque le texte fait l’objet d’une procédure accélérée.
Prenez vos responsabilités, monsieur le ministre ! Il appartient à l’Assemblée nationale de débattre, ce qu’elle n’a pas fait en 2015, car c’était le Sénat qui avait pris l’initiative de la proposition de loi que j’évoquais.
Chers collègues de la majorité, siéger au Parlement est un honneur. Ce n’est pas un jeu, et un vote vous engage. Derrière ce texte, il y a des décennies de souffrance. Des citoyens honnêtes ont été broyés par les travers du droit. Ils vous regardent – ils nous regardent. C’est sur ce dispositif rénové et simple que je vous demande de vous engager, d’abandonner les non-dits partisans et de vous souvenir qu’il faut œuvrer pour la République et pour l’intérêt général.
Rappelez-vous qu’il y a un an, vous vous êtes fait élire en promettant de vous comporter différemment, sans idéologie, en ne reproduisant pas les schémas du passé. Ce soir, vous êtes au pied du mur. Nous vous tendons la main. C’est à vous de la prendre.
Je reste propriétaire indivis de la proposition de loi, avec mes collègues, mais nous vous en céderons volontiers l’usufruit.
(Sourires.) Si vous ne vous sentez pas d’humeur à respecter les consignes de votre groupe, mieux vaut une abstention ou une absence, qui permet un progrès, qu’un vote négatif qui paraîtrait incompréhensible aux Français lassés des guéguerres politiciennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Permettez-moi en conclusion de citer Jean Jaurès. Pas de Gaulle ? « Le premier des droits de l’homme, c’est la liberté individuelle, la liberté de la propriété, la liberté de la pensée, la liberté du travail. » Je vous invite à faire usage de la première et de la troisième des libertés précitées afin de sauver la seconde, en actionnant dès maintenant la quatrième. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. J’ai bien entendu l’exposé du rapporteur de la proposition de loi.
Au-delà du rappel parfaitement justifié des valeurs fondamentales de la République, qui sont, je le sais, partagées sur tous les bancs, je pense que, dans une matière toujours importante pour nos concitoyens – le respect de la propriété privée –, comme d’ailleurs dans toutes les matières, ce qui compte, c’est aussi d’être fidèle à la règle de droit.
Monsieur le rapporteur, vous posez des questions relatives à des réalités auxquelles un certain nombre de réponses ont été apportées au fil des années par les gouvernements successifs. Aujourd’hui, du moins c’est ce que je considère personnellement, il existe déjà des dispositifs. À la suite de la discussion du projet de loi ELAN, j’ai réexaminé ce dossier, sur lequel nous continuons à travailler.
Si – vous l’avez compris – nous ne prendrons pas en l’état votre proposition de loi, nous continuerons à réfléchir pour essayer d’avancer. Cependant, je le dis d’entrée pour que les choses soient claires : le problème essentiel est non d’ajouter un texte de loi à tous les autres, mais d’essayer de faire appliquer de manière ferme et précise les lois qui existent dans la République.
C’est le rôle de l’exécutif ! Tout à fait ! Vous avez raison de le dire, et c’est exactement ce que je pense. C’est d’ailleurs ce que je rappelle constamment. Je l’ai suffisamment dit quand j’étais sur les bancs de la majorité ou de l’opposition pour ne pas changer de discours aujourd’hui. Il y a effectivement des problèmes d’exécution. Passez aux actes ! Absolument ! Bien sûr, nous rencontrons un certain nombre de faits. Je n’ose pas parler de faits divers, car chacun a toute son importance pour les victimes. La mission des législateurs que vous êtes ne se résume jamais à des agrégats, à des chiffres, à des abstractions. Il s’agit de la vie quotidienne que, à quelque groupe politique que nous appartenions, nous essayons avec autant de conviction d’améliorer.
« En même temps », selon la formule consacrée, nous devons conserver la juste distance, le recul nécessaire pour ne pas légiférer après chaque fait divers, ce qui a souvent été le cas. Je m’entends encore contester devant la Haute Assemblée l’accumulation de textes répressifs renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Or nous avons régulièrement aggravé les sanctions sans jamais parvenir à empêcher les chiens de mordre. Je sais aussi que certains textes régleraient les problèmes, s’ils étaient plus fermement appliqués.
Monsieur le rapporteur, nous avons examiné votre proposition de loi, au lendemain des débats récents sur le projet de loi ELAN. La chancellerie étant compétente en la matière, j’ai demandé son expertise, ainsi que la présence de ses services ce soir mes côtés. À cet égard, je vous prie d’excuser l’absence de la garde des sceaux, qui part ce soir en Chine avec le Premier ministre, et ne peux donc être présente sur les bancs de l’Assemblée nationale.
C’est fâcheux ! Je la remplace bien volontiers, sans doute avec moins de talent. Et de charme ! (Sourires.) Oh ! La proposition de loi a pour objectif de mieux protéger la propriété privée. Tout en garantissant sa protection, elle tend à accélérer les délais de procédure qui existent aujourd’hui.
La propriété figure effectivement au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la déclaration de 1789. Mais nous sommes là dans l’application de textes tant de droit pénal que de droit civil.
Le droit pénal protège le domicile au nom du respect de la vie privée, constitutionnellement garanti. C’est ainsi qu’il sanctionne, à l’article 226-4, le délit d’introduction dans le domicile d’autrui ou de maintien dans ce domicile.
Depuis 2015 – très récemment, donc – et l’adoption d’une proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile, texte initié au Sénat par Mme Natacha Bouchart – et que j’avais voté, comme une très large majorité de sénateurs –, l’article 226-4 du code pénal distingue expressément deux infractions, dont celle du maintien dans le domicile d’autrui, qui présente la particularité d’être une infraction continue – et non une infraction instantanée, comme l’est l’introduction dans le domicile d’autrui. Cette particularité permet aux forces de l’ordre, tout au long de l’occupation, d’intervenir et d’interpeller les squatteurs, quel que soit le délai écoulé. On peut donc agir après introduction dans le domicile, même plus de quarante-huit heures après l’infraction. Il s’agit là d’un outil juridique particulièrement efficace et puissant pour faire cesser des situations de squats caractérisées. J’insiste sur ce fait, car des cas sont trop souvent cités, dans la presse ou même dans cette enceinte, de Français partis en vacances et qui ne peuvent pas récupérer leur domicile, car plus de quarante-huit heures se sont écoulées. C’est inexact : la loi actuelle permet d’agir dans les plus brefs délais.
Il a raison ! En complément de la procédure pénale existante, la loi instituant le droit au logement opposable – dite « loi DALO » – a mis en place, en son article 38, une procédure administrative permettant au préfet, lorsqu’une plainte a été déposée pour violation de domicile, d’ordonner l’expulsion des squatteurs sans attendre une décision judiciaire.
Telles sont les dispositions législatives actuelles. On peut considérer qu’elles sont insuffisamment, voire mal utilisées, mais elles existent. Par ailleurs, il convient de préciser ici que, contrairement à ce qui a pu être dit, la violation de domicile est reconnue pour les résidences secondaires et les immeubles d’habitation, dès lors qu’ils sont meublés à cet effet. Il ne peut y avoir de confusion, car tel est le droit actuel ; je ne dis pas qu’il est parfait mais, en tout cas, il est parfaitement utilisable dans ces cas de figure.
La Cour de cassation définit le domicile comme « le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée à ces locaux ». Cela concerne les résidences principales comme les résidences secondaires. Plusieurs décisions assez récentes et univoques ont été rendues en ce sens. Il en est également ainsi des dépendances d’une résidence – que ce soit, par exemple, une cour attenante à une habitation ou une cave –, des appartements meublés, même momentanément inoccupés en raison de travaux devant y être effectués, ou encore des locaux affectés à l’exercice d’un travail ou d’une profession.
Je le répète, il n’est donc pas exact d’affirmer que le droit pénal actuel ne protège pas les résidences des Français lorsque ceux-ci s’absentent pendant plus de quarante-huit heures. Il n’est pas exact d’affirmer qu’il n’est pas possible d’interpeller et de déloger les auteurs de l’infraction de violation de domicile plus de quarante-huit heures après leur entrée dans les lieux. Le droit actuel, grâce notamment aux évolutions législatives des dernières années, le permet. Mais il est vrai qu’il peut parfois subsister dans l’esprit de nos concitoyens des ambiguïtés sur ces points, qu’il convient de lever.
En complément des protections apportées par les procédures pénales et administratives, que je viens d’évoquer, s’agissant de la protection du domicile, le droit civil, en particulier l’article 544 du code civil, confère une protection plus large au droit de propriété, et ce de manière efficace, comme l’attestent les données statistiques du ministère de la justice.
La procédure de référé civil permet de solliciter du tribunal d’instance l’expulsion à bref délai de squatteurs de tout logement ou bien immobilier, quand bien même celui-ci ne peut recevoir la qualification de « domicile ». La même procédure de référé peut être utilisée devant le tribunal de grande instance concernant les terrains occupés non bâtis ; c’est le cas, notamment, lorsque des caravanes s’installent sans autorisation sur le terrain d’autrui. Pour avoir présidé un exécutif pendant seize ans, je conviens que l’application de ces dispositions législatives peut – je l’ai vécu – se révéler compliquée. Tel est, néanmoins, le droit positif.
Devant les tribunaux d’instance, en moyenne, les décisions en référé sont rendues dans un délai de trois mois – j’ai vérifié ces statistiques, que je tiens à votre disposition. Devant les tribunaux de grande instance, elles sont rendues, en moyenne, dans un délai d’un mois et demi. En principe, la décision ordonnant l’expulsion ne peut pas être exécutée avant l’expiration d’un délai de deux mois – qui s’ajoute au délai précédent – à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Le juge des référés peut cependant, si les occupants sont entrés dans le lieu par voie de fait, ce qui est évidemment le cas en matière de squat, réduire ou supprimer ce délai. Ce n’est pas, j’en conviens, une obligation. Le juge peut également autoriser, par exception, l’expulsion de personnes entrées par voie de fait durant la trêve hivernale. La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové – dite « loi ALUR » – et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ont entraîné des évolutions ; je n’ai pas vu, d’ailleurs, dans la proposition de loi, de modification de ces deux textes. Le problème peut effectivement se poser puisque, pendant la période hivernale, quel que soit le type d’occupation, il peut ne pas y avoir d’expulsion – je ne pense pas que le cas inverse se produise souvent.
Je veux revenir sur l’affaire que vous avez évoquée, qui avait justement ému l’opinion publique il y a quelques années : celle de Mme Thamin, âgée de 83 ans, qui s’était trouvée confrontée à des squatteurs dans sa maison inoccupée en Bretagne.
À Rennes ! La Bretagne est grande ! (Sourires.)
Dans cette affaire, le tribunal d’instance de Rennes a mis moins d’un mois, entre l’introduction de l’instance en référé – dans le cadre d’une procédure civile – et le délibéré, pour ordonner l’expulsion sans délai des squatteurs qui occupaient sa maison. L’immeuble appartenant à cette dame avait été occupé à compter de septembre 2013, mais ce n’est que le 12 mai 2015 – vingt mois après – que Mme Thamin avait effectivement engagé une procédure d’expulsion, en référé, devant le juge d’instance de Rennes. Telle est la réalité des faits. L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 mai, et la décision prononçant l’expulsion des occupants a été rendue le 29 mai, soit sept jours après. Les dix-huit mois d’occupation de cet immeuble, dont la presse s’est fait l’écho, se sont en réalité écoulés en dehors de toute saisine d’une juridiction de l’ordre judiciaire. Ces précisions permettent de rétablir la réalité des faits.
Comme vous le voyez, chiffres et exemples à l’appui, il est donc inexact de considérer qu’en pratique la justice ne serait pas diligente pour ordonner les expulsions des squatteurs. Nous vous communiquerons les chiffres.
J’ai néanmoins conscience que, dans ce type de dossier, face à la détresse des propriétaires, la justice doit être particulièrement diligente pour examiner en référé les assignations. Dans l’affaire également citée – de ce début d’année, à Garges-lès-Gonesse, les faits ont également été vérifiés. Là encore, le pavillon squatté ne constituait pas le domicile du propriétaire. Il n’était plus habité depuis de nombreuses années, à la suite d’une procédure contentieuse de succession. Le propriétaire a porté plainte mais n’a pas intenté d’action civile. Des pressions ont été exercées par des jeunes du quartier pour que les occupants s’en aillent. Ces jeunes ont eux-mêmes assuré une grande publicité à leurs actions sur les réseaux sociaux. S’il n’y a pas eu de violence, il n’en reste pas moins qu’il est tout à fait inadmissible qu’une justice privée se mette en place – même si, en l’occurrence, la justice n’avait pas été saisie.
Monsieur le député, vous avez cité précédemment un article de journal publié il y a trois jours. Il concernait non pas un squat, mais une location parfaitement régulière, si ce n’est que loyer n’était pas versé, ce qui a entraîné les difficultés que vous avez mentionnées pour la personne propriétaire des immeubles. Mais il s’agissait, à l’or