XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 05 juin 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (nos 846, 971, 881, 942, 944).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures quarante-cinq minutes pour le groupe La République en marche, dont 276 amendements restent en discussion ; trois heures vingt et une minutes pour le groupe Les Républicains, dont 395 amendements restent en discussion ; deux heures pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 58 amendements restent en discussion ; deux heures quatorze minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 60 amendements restent en discussion ; deux heures treize minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 68 amendements restent en discussion ; une heure cinquante-huit minutes pour le groupe La France insoumise, dont 41 amendements restent en discussion ; vingt-neuf minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 74 amendements restent en discussion. Il ne reste plus de temps de parole pour les députés non inscrits, dont 30 amendements restent en discussion.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2736 à l’article 43.
Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos débats le plus sereinement possible.
La parole est à M. Mickaël Nogal, pour un rappel au règlement. Ce rappel au règlement, fondé sur l’article 58, alinéa 1er, de notre règlement, se justifie par la levée anticipée de la séance de cet après-midi et par l’incident qui m’a conduit à demander une suspension à la suite des propos que vous avez tenus, monsieur le président, et que je regrette, au sujet de la commission des affaires économiques et de la rapporteure.
Je tiens à saluer – et je crois pouvoir le faire au nom de tous mes collègues – la qualité du travail réalisé par nos deux co-rapporteurs, Richard Lioger et Christelle Dubos, depuis plusieurs semaines maintenant, ainsi que par l’ensemble des administrateurs qui travaillent dans cette commission.
J’espère donc des excuses publiques de votre part…
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.) J’insiste ! Il a raison ! Je le demande pour que nos débats continuent à être de qualité et de se dérouler dans les meilleures conditions. Je demande que le président prononce des excuses publiques et que cet incident soit inscrit au compte rendu de la séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mon cher collègue, si vous avez une plainte à émettre, cela sera évoqué par votre président de groupe, comme il est d’usage, en conférence des présidents ; cela ne pose aucun problème.
Nous allons maintenant nous efforcer de poursuivre le plus sereinement possible nos débats,…
Sereinement est le mot ! …comme il se doit et comme nous l’avons toujours fait dans cette maison. Je rappelle que l’amendement no 2736 avait été défendu et avait fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(L’amendement no 2736 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2013 et 2948 rectifié.
L’amendement no 2013 fait l’objet de trois sous-amendements, nos 3204, 3208 et 3209.
La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement no 2013.
L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles concerne les conditions d’accueil des personnes sans domicile stable ou fixe, en garantissant des conditions d’accueil conformes à la dignité humaine et en assurant le gîte, le couvert, l’hygiène et un suivi médical. Lors de l’examen en commission du présent projet de loi, nous y avons ajouté la notion de sécurité des biens et des personnes, qui nous semblait essentielle.
Mon amendement tend à ajouter encore la prise en compte de toutes les spécificités de la personne. Les sans-abri ayant des parcours très divers et particuliers, il importe d’inscrire dans la loi la prise en compte des spécificités liées à la personne : sa situation matérielle et les affaires qu’elle porte au quotidien, comme des sacs à dos ou d’autres objets, ou encore de son animal de compagnie – en général un chien.
La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement no 2948 rectifié. Il est défendu. La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques et pour soutenir les sous-amendements nos 3204, 3208 et 3209, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Le sous-amendement no 3204 est rédactionnel. Le no 3208 tend à préciser que les spécificités sont prises en compte « dans la mesure du possible ». Le no 3209 mentionne que l’hébergement d’urgence doit prendre en compte les animaux de compagnie. Cela signifie-t-il que vous êtes favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption des sous-amendements ? En effet, monsieur le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements et ces sous-amendements. J’émettrai un avis favorable sur ces amendements, sous réserve que les sous-amendements soient adoptés. Bravo ! Je saisis l’occasion pour saluer le travail réalisé en commission sur cette thématique, dont nous avons beaucoup débattu et qui est une préoccupation partagée sur de nombreux bancs. Très bien ! Je tiens également, monsieur Démoulin, à rendre hommage à votre action, car c’est là un sujet qui vous tient à cœur et sur lequel vous êtes particulièrement impliqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Merci, monsieur le secrétaire d’État. Comme quoi la commission travaille ! La parole est à M. Mickaël Nogal. Je retire l’amendement no 2948 rectifié au profit de l’amendement no 2013 de M. Démoulin, qui me semble parfait. D’autant qu’ils sont identiques… (Sourires.)
(L’amendement no 2948 rectifié est retiré.)
(Les sous-amendements nos 3204, 3208 et 3209, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 2013, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 448. Les services intégrés d’accueil et d’orientation – SIAO – sont des dispositifs départementaux chargés de recueillir la demande d’hébergement des personnes sans domicile et de les orienter vers les solutions les plus adaptées à leur situation. Ils sont également investis d’une mission essentielle de facilitation de l’accès au logement adapté ou ordinaire afin d’améliorer la fluidité entre hébergement et logement. Ils représentent à ce titre un maillon essentiel de la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme.
Malgré les efforts déployés par les bailleurs sociaux pour faire évoluer leur offre et leur gestion locative en adéquation avec le profil des demandeurs, les attributions de logements sociaux à destination des personnes sans-abri ou hébergées restent quantitativement faibles. Cet amendement propose donc de donner aux SIAO la possibilité d’inscrire, après évaluation sociale, les personnes sans domicile dans le logiciel de gestion du contingent préfectoral SYPLO – système priorité logement – et de les positionner sur les logements les plus adaptés à leur situation.
Quel est l’avis de la commission ? Votre proposition est intéressante mais ne relève pas du domaine de la loi et me semble déjà satisfaite. En effet, une circulaire du 17 décembre 2015 rappelle notamment que le SIAO contribue au repérage des personnes demandeuses de logement, vérifie leur dépôt de demande sociale et peut alimenter le logiciel SYPLO. Je vous propose donc de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur Hammouche, retirez-vous votre amendement ? Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 448 est retiré.) La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 2917. Il est rédactionnel.
(L’amendement no 2917, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1129 et 2737.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1129.
Il est défendu. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2737. Il a pour objectif de supprimer la régularité de séjour de la liste des conditions nécessaires pour bénéficier de l’hébergement au titre de l’ALT – aide au logement temporaire. En effet, le public cible, le financement et le statut d’occupation étant identiques, l’hébergement dans ce dispositif correspond en tout point à une modalité de l’hébergement d’urgence, qui se caractérise par le principe légalement défini d’inconditionnalité de l’accueil. La parfaite concordance des publics accueillis, des modes de financement et des statuts d’occupation entre l’hébergement d’urgence et l’ALT implique que les garanties fondamentales de liberté devraient s’appliquer aussi bien pour l’un que pour l’autre. Quel est l’avis de la commission ? Toutes les aides au logement sont conditionnées à une régularité du séjour. Il n’apparaît pas souhaitable de créer une dérogation. Le principe d’inconditionnalité permet d’assurer aux personnes sans abri et sans titre de séjour l’accès à une structure d’accueil et d’hébergement. L’avis de la commission est donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 1129 et 2737, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 2966. Cet amendement, que nous avons évoqué tout à l’heure, permet d’annexer le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Il fait écho à l’ensemble des amendements dont nous avons débattu tout à l’heure.
(L’amendement no 2966, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 365 et 1092.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 365.
Durant le plan quinquennal pour le logement d’abord, il est proposé de donner temporairement aux directeurs généraux des agences régionales de santé la possibilité de déroger à l’obligation de passer par un appel à projets pour les projets d’extension inférieure ou égale à 100 % de la capacité d’un appartement de coordination thérapeutique, établissement autorisé au titre du 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 1092. Il s’agit d’étendre la dérogation temporaire de la procédure d’appel à projets aux appartements de coordination thérapeutique. Un décret du 29 décembre 2017 prévoit bien une telle dérogation, mais seulement dans certaines régions et à titre expérimental, pour une période de deux ans. Il s’agit, avec cet amendement, d’en généraliser la portée. Quel est l’avis de la commission ? La procédure d’appel à projets doit rester le cadre de droit commun pour ce qui concerne la création, la transformation ou l’extension d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux. En effet, elle assure, d’une part, la publicité des procédures et l’égalité de traitement entre les candidats, et, d’autre part, la qualité des projets d’établissement au plus proche des besoins identifiés pour les publics concernés.
Par ailleurs, l’état actuel du droit permet déjà une certaine souplesse car l’exonération de la procédure d’appel à projets est déjà possible pour les projets d’extension des ACT – appartements de coordination thérapeutique – ne dépensant pas 30 %.
Mon avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements identiques nos 365 et 1092 sont adoptés.) La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1513. Il est défendu.
(L’amendement no 1513, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 43, amendé, est adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2738. Lorsqu’une personne est admise au bénéfice de l’aide sociale et est hébergée dans une autre commune, il est proposé d’obliger le président du conseil départemental ou le CCAS – le centre communal d’action sociale – d’origine d’en informer le maire de la commune d’accueil et de lui transmettre les documents et informations relatifs au bénéficiaire nécessaires à sa prise en charge. Quel est l’avis de la commission ? Imposer de nouvelles obligations d’information au président du conseil départemental ou du CCAS lorsque des mesures d’hébergement sont mises en place en dehors de son périmètre de compétence risque de complexifier la procédure et retarderait la prise en charge du public concerné. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 2738, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 2230. Le présent amendement concerne les MARPA, les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie, qui sont portées par la MSA – la Mutualité sociale agricole – depuis pratiquement les années 1980. Destinées à des personnes âgées non dépendantes, totalement autonomes, elles ne sont pas implantées n’importe comment mais en fonction du schéma départemental PA-PH – personnes âgées et personnes handicapées –, à l’issue d’un diagnostic partagé. Depuis 2014, elles sont soumises à appel à projets, ce qui n’était pas le cas auparavant. C’est dommage parce que cela ralentit les procédures.
Nous proposons donc une procédure allégée pour ces structures, par exception à la règle édictée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Quand une intercommunalité ou son CIAS – centre intercommunal d’action sociale – monte ce type de projet avec un département et la MSA, même si le dossier est prêt, il faut ensuite passer un appel à projets, ce qui fait parfois perdre jusqu’à deux ans alors que le besoin est recensé et bien identifié.
Quel est l’avis de la commission ? En commission, nous avons adopté un amendement à votre initiative. Si vous souhaitez que les conditions d’exonération proposées dans ce nouvel amendement soient adoptées, nous vous proposons de les retravailler dans le cadre de la navette pour nous assurer qu’elles correspondent vraiment aux besoins. Je vous demande donc de retirer votre amendement, pour que la mesure soit retravaillée pendant la navette. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande le retrait. Maintenez-vous votre amendement, madame Hammerer ? Je retire cet amendement, en espérant que la mesure sera bien étudiée pendant la navette, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État.
(L’amendement no 2230 est retiré.) La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement no 2015. Cet amendement, faisant suite au plan pour le logement d’abord, propose de s’inspirer du dispositif de la ville de Paris recensant les personnes sans abri : la nuit de la solidarité – mais le nom pourra être modifié. Je souhaite qu’une nuit par an, les municipalités de plus de 30 000 habitants unissent le tissu associatif en un maillage cohérent, de bonne volonté, afin d’aller à la rencontre de ceux qui vivent dans la rue. Durant cette nuit seront comptabilisés les personnes mais également les besoins des sans-abri. Il est en effet nécessaire de collecter ces données et de connaître les réels besoins afin de pouvoir y répondre et ainsi avancer dans la lutte contre le sans-abrisme. Quel est l’avis de la commission ? Il est en effet nécessaire d’améliorer le recensement du nombre de sans-abri afin d’identifier au mieux les besoins sur un territoire donné. Toutefois, le recensement régulier de ces personnes relève davantage d’une décision du représentant de l’État en fonction des besoins locaux et en concertation avec les collectivités concernées. Je demande dont le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. L’amendement est-il retiré, monsieur Démoulin ? Je le retire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 2015 est retiré.) La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement no 1763. Il vise à permettre à toute personne physique ou morale qui le souhaite de bénéficier, en plus de son domicile physique, d’une adresse électronique de domiciliation officielle, où elle pourra recevoir son courrier. Au-delà de la simplification des échanges qu’elle impliquera pour tous les Français et pour toutes les entreprises, cette possibilité pourrait être utile, voire indispensable : ainsi, celles et ceux qui ne bénéficient pas d’un domicile fixe pourront tout de même recevoir leur correspondance de manière confidentielle. Je précise que les modalités d’application de cet amendement seraient évidemment fixées par décret. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement vise à permettre à toute personne d’accéder à une adresse électronique de domiciliation. Il n’est pas souhaitable de prévoir dans la loi le droit automatique à une domiciliation électronique. Surtout, il pourrait être contre-productif de rendre opposables, comme vous le proposez, les accusés de réception par e-mail. En effet, des personnes défavorisées rencontrant des difficultés d’accès à leur boîte électronique ou de maîtrise des outils numériques, malgré un accompagnement, pourraient alors se voir opposer un message au cours d’une procédure juridique, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur l’accès au droit. En lien avec les enjeux relatifs à la fracture numérique, l’accès aux services numériques doit s’inscrire dans le cadre d’un accompagnement spécifique. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Gaël Le Bohec. Notre collègue Alice Thourot fait là une belle proposition : dans le cadre du parcours résidentiel, tout citoyen peut – ce ne serait pas une obligation mais une possibilité –, en complément de la résidence, disposer d’une adresse numérique. Le présent texte loi étant relatif à la fois au logement et au numérique, il s’agit d’une opportunité intéressante pour nos concitoyens. La parole est à Mme la rapporteure. Nous n’avons rien contre une adresse numérique mais, tel que l’amendement est rédigé, les informations reçues à cette adresse seraient opposables. Si un problème d’accusé de réception se pose avec le courrier électronique, au même titre que cela peut arriver avec un courrier postal, cela peut poser problème juridiquement. Le problème est là. La parole est à M. le secrétaire d’État. Tout d’abord, madame Thourot, je répète que le Gouvernement est défavorable à votre amendement et demande son retrait, car on ne peut pas rendre opposable des éléments à une personne sans domicile fixe au prétexte qu’on les aurait envoyés sur une adresse électronique de domiciliation. Vous pourriez en parler en réunion de groupe ! Le linge sale se lave en famille ! Retrait ! Cela dit, je voulais insister sur une autre initiative. Nous sommes en train de concevoir des coffres-forts numériques afin de permettre à chacun… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
J’avoue ne pas comprendre vos exclamations, mesdames et messieurs les députés ! Écoutons M. le secrétaire d’État, mes chers collègues ! C’est un sujet sérieux ! Ces coffres-forts numériques présentent la vertu de permettre à tous ceux qui en ont besoin de conserver leurs documents et d’en recevoir. Seize expérimentations sont en cours ; dès lors qu’elles auront été évaluées, nous les dupliquerons ou pas. La parole est à Mme Alice Thourot. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 1763 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1125 rectifié et 2739 rectifié.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1125 rectifié.
Nous sommes très favorables au plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme annoncé par le Président de la République, il y a quelques mois, à Toulouse. Nous y sommes favorables pas seulement parce que c’est un plan quinquennal – je vois des sourires sur certains bancs – mais surtout parce que c’est un moyen de lutter pour le logement d’abord et contre le sans-abrisme.
Toutefois, certains couples ou familles hébergés dans les centres d’hébergement d’urgence ne peuvent accéder à des logements pérennes – alors que la lutte pour le logement d’abord doit avant tout être un moyen de lutter pour les sorties de l’hébergement d’urgence et le fléchage des personnes vers des logements pérennes – car un des conjoints seulement remplit la condition de régularité du séjour. Nous proposons donc, par cet amendement, d’autoriser la signature d’un bail avec la personne en situation régulière, permettant à l’autre personne d’être hébergée, en accord avec un arrêt de la Cour de cassation.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2739 rectifié. Nous saluons aussi ce plan quinquennal car l’enjeu est extrêmement important. C’est une très bonne initiative mais nous reprenons à notre compte ce que vient de dire M. Peu. Nous ne saurions négliger certaines situations familiales particulières : si l’un des membres de la famille, la femme par exemple, est en situation totalement régulière, le bail peut être conclu sous son nom, en distinguant le titulaire du bail des autres personnes de sa famille. Cela permettrait à certains couples ou familles hébergés d’accéder au logement social à partir des structures d’urgence. C’est un dispositif humanitaire extrêmement important qui réglerait beaucoup de problèmes. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? J’entends votre proposition. Cependant un logement social, solution à vocation pérenne, ne saurait être attribué à un couple dont l’un est en attente d’un titre de séjour. En effet, dans l’hypothèse où ce titre ne serait pas accordé, tant le locataire que le bailleur en subiraient les conséquences négatives. L’avis est donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 1125 rectifié et 2739 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 105, 599, 666, 1149, 2164, 2304 et 3116.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 105.
Depuis soixante-dix ans, les communautés Emmaüs accompagnent des personnes exclues ou en situation de grande précarité, suivant le principe posé par l’abbé Pierre. Afin de mener une politique efficace du logement d’abord, plaçant l’enjeu de l’accès au logement au centre des préoccupations et des efforts des acteurs locaux, la mesure proposée dans cet amendement contribuerait à la création de nouveaux outils permettant d’accompagner une transformation de l’offre existante, pour mieux répondre aux besoins des personnes et aux attentes sociales.
Il s’agit de reconnaître les résidences OACAS – organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires – comme logement-foyer au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, à savoir « un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». Le présent amendement vise à reconnaître les OACAS comme une nouvelle catégorie spécifique de résidences – dont les principes de gestion sont dérivés de ceux régissant les résidences sociales –, pour être adaptés à ces établissements. J’espère qu’il recueillera un avis favorable car l’attente est très forte de la part de tous les aidants.
La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement no 599. Défendu. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 666. Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue Marie-Christine Dalloz, il s’agit de répondre à la situation particulière des communautés Emmaüs, en l’occurrence, à l’accueil de personnes choisissant de vivre pendant un temps déterminé dans un lieu particulier. L’idée est d’assimiler ces résidences sociales à des logements-foyers, assurant l’accueil inconditionnel de ces personnes en difficulté mais ne relevant pas de l’article L. 312-1 du code. La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 1149. Défendu. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 2164. Cette évolution législative, d’une part, s’inscrit dans la stratégie nationale du logement d’abord, et, d’autre part, répond à la nécessité d’imaginer de nouveaux outils pour accompagner la transformation de l’offre existante, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et aux attentes sociales. Le présent amendement a pour objectif de reconnaître les résidences OACAS comme logements-foyers au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire des établissements destinés « au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2304. Défendu ! La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 3116. Il propose de lever une insécurité juridique. Le développement d’un habitat adapté pour les personnes accueillies en organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires est rendu difficile par l’absence d’un cadre législatif et réglementaire. Des projets de réhabilitation et de construction sont entravés par cette insécurité juridique alors que les besoins sociaux sont prégnants, avec plus de 700 refus hebdomadaires en moyenne, faute de places. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ? Si les organismes visés constituent une solution particulièrement pertinente pour le logement et l’insertion sociale des personnes défavorisées, il n’apparaît pas opportun de les qualifier juridiquement de logements-foyers puisque les personnes qui y sont hébergées ne paient pas de loyer. Je demande donc le retrait de ces amendements. C’est extraordinaire ! C’est par leur engagement qu’ils paient leur loyer ! Quel est l’avis du Gouvernement ? La similitude de la rédaction de l’ensemble de ces amendements présentés par tous les groupes… Pas tous ! …me fait reconnaître une origine commune… Évidemment ! Nous ne nous en cachons pas ! Nous l’avons même dit expressément ! On écoute le ministre ! Le Gouvernement en avait du reste été aussi destinataire, et je ne conteste pas qu’il y a là un vrai sujet, que vous avez excellemment exposé, monsieur Descoeur, avec votre talent habituel.
Il y a simplement une difficulté juridique, vous le savez : ces communautés ne facturent pas toutes des loyers. Nous allons toutefois trouver une solution durant la navette parce qu’il faut que nous donnions satisfaction à cette demande. J’en prends l’engagement. Nous sommes en train de rechercher la solution juridique pour régler ce problème dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 105, 599, 666, 1149, 2164, 2304 et 3116 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Vincent Descoeur. J’aurais voulu retirer mon amendement, en considération des engagements du ministre, auquel je fais pleinement confiance pour nous proposer une solution. C’est très important pour ceux qui s’impliquent dans les communautés Emmaüs. Votre amendement, mis aux voix, n’a pas été adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 248, 368 et 1011.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 248.
Il tend à clarifier et simplifier le régime fiscal des investissements dans des projets de construction ou de rénovation de structures dédiées aux personnes en situation d’exclusion et requérant des soins et un accompagnement – notamment les lits d’accueil médicalisés –, menés par des organismes d’intérêt général ou pour leur compte. Le dispositif est en effet particulièrement complexe. Certaines structures dont la vocation sociale et soignante est avérée, conjointement avec leur mission d’hébergement, ne font l’objet pourtant d’aucune disposition explicite du code général des impôts. À cet égard, la présente proposition peut être accueillie comme un amendement d’appel. La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 368. Défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1011. Défendu.
(Les amendements identiques nos 248, 368 et 1011, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1564. Cet amendement, déposé à l’initiative de Christophe Blanchet, a pour objectif d’extraire de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les propriétés foncières mises gratuitement à la disposition des associations agréées d’accueil des plus démunis. Quel est l’avis de la commission ? Cette proposition paraît intéressante pour encourager de telles initiatives. Néanmoins, l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière – venant d’être mis en place, après l’adoption de la loi de finances pour 2018, je vous propose d’attendre d’en mesurer les effets avant d’envisager une modification. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR.) Voilà une réponse qui ne manque pas de sel !
(L’amendement no 1564, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1565. Dans le même esprit, notre collègue Christophe Blanchet propose d’exonérer de taxe foncière les propriétés mises à titre gratuit à la disposition d’associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées agréées par l’État ou le département. Quel est l’avis de la commission ? Tout cela relève de la loi de finances. Par conséquent, demande de retrait ; sinon, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1565 est retiré.)
(L’article 43 bis est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 945 et 2740, tendant à supprimer l’article 44.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 945.
Défendu ! La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2740. Le Gouvernement semble vraiment déterminé à réduire le pouvoir des maires. Aux termes du code de la construction et de l’habitation, changer l’affectation d’un bâtiment suppose une autorisation d’urbanisme. Or, avec l’article 44, le Gouvernement souhaite supprimer cette obligation, certainement au titre de l’urgence. Je ne sais pas si cela va régler des problèmes mais cela créera une difficulté : le maire ne sera plus autorisé à donner son avis sur l’arrivée d’une nouvelle population, ce qui l’empêchera de veiller aux enjeux de sécurité, si importants pour les familles concernées. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article. Quel est l’avis de la commission ? L’article 44 a un objet de simplification : il aura notamment pour effet d’accélérer la transformation d’hôtels en locaux d’habitation, notamment en RHVS – résidences hôtelières à vocation sociale. Cette mesure permettra d’accélérer le développement de ces établissements, en cohérence avec le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme.
Le risque de ghettoïsation évoqué dans l’exposé des motifs de ces amendements me semble éloigné, surtout si l’amendement suivant, no 2741, déposé par M. Pupponi, auquel la commission est favorable, est adopté. En effet l’autorisation restera obligatoire quand l’hôtel concerné se trouvera dans un QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville.
Par ailleurs, l’article 44 n’implique pas la suppression de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme lorsque celle-ci est nécessaire.
L’avis de la commission est défavorable.
C’est scandaleux ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce sujet aussi a été longuement évoqué en commission, ce qui me permet de réitérer mes félicitations à l’endroit de la commission et de sa rapporteure.
J’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 2741 de M. Pupponi, qui tend à limiter les risques évoqués en commission s’agissant des QPV.
C’est un vrai scandale pour nos villes ! La parole est à M. Thibault Bazin. En dépit de la solution qui a été négociée pour les QPV, je reste profondément mal à l’aise devant cet article, par lequel on enlève encore un pouvoir au maire ! Même dans les quartiers non classés en QPV, le maire peut estimer utile d’avoir un droit de regard, dans un souci de mixité sociale. Si l’on ne veut pas créer de nouveaux ghettos, il faut préserver la consultation du maire – il n’y a d’ailleurs aucune raison qu’il s’oppose systématiquement à ce type de projets. On doit laisser un droit de regard à celui qui connaît le mieux le terrain. Les maires ont la légitimité de l’élection et ils savent de quels projets leur territoire a besoin ; on doit leur laisser la possibilité de refuser des travaux qui risqueraient de ghettoïser une partie de leur commune. Très bien ! Sur l’amendement no 945 et 2740, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Serge Letchimy.
Vous avez évoqué la question de la ghettoïsation, madame la rapporteure ; c’est précisément pour limiter ce risque dans les QPV que nous présenterons un amendement de repli. Cependant, nous ne renonçons pas pour autant à notre analyse lucide et claire : vous enlevez aux maires la possibilité de porter un jugement sur le changement d’affectation de bâtiments pouvant compter jusqu’à trente, voire cinquante logements. Ce changement d’affectation entraînera un changement du mode de fréquentation, le fonctionnement d’un hôtel n’ayant absolument rien à voir avec celui d’une résidence. Un hôtel est géré par un individu ou une société ; une résidence comporte beaucoup plus de risques. Une fois encore, je veux qu’on le note ici, même si le Gouvernement a redonné le droit de préemption au maire, à l’issue d’un travail collectif auquel nous avons participé, en l’occurrence, il ampute le droit démocratique du maire de délivrer les permis de construire. Très bien ! La parole est à M. François Pupponi. L’adoption de notre deuxième amendement, d’accord, mais ce serait un moindre mal ! Il s’agit d’éviter effectivement l’aggravation de la ghettoïsation des QPV. Voici l’objectif des amendements dont nous discutons maintenant : le préfet ne doit pouvoir préempter des bâtiments pour en modifier l’affectation ou l’État ne doit pouvoir transformer un hôtel en résidence sociale – comme quand Adoma a acheté des hôtels Formule 1 au groupe Accor – que dans la concertation et le dialogue. Vous, vous considérez qu’il est impératif que l’État passe en force : c’est votre responsabilité. Il est arrivé que le maire ne découvre qu’après coup la vente d’un Formule 1. Absolument ! Pourtant, implanter une résidence sociale sur le territoire d’une commune, ce n’est pas neutre, car cela impose à la collectivité tout un suivi social : les CCAS vont devoir s’en occuper ; les enfants vont être accueillis dans les écoles de la commune. C’est pourquoi il y a du sens à associer les communes à ce type de décisions. La parole est à M. Stéphane Peu. Je voudrais partager mon expérience du terrain. Dans ma ville, le nombre d’enfants issus de l’hébergement d’urgence dans des hôtels équivaut à douze classes, et chaque classe coûte entre 800 000 à 1 million d’euros d’investissement – je ne parle même pas du fonctionnement. Pourtant on ne sollicite jamais le maire.
Et plein d’articles de ce texte rognent les pouvoirs du maire. Je pense que c’est une régression démocratique. Le maire est issu du suffrage universel et c’est lui qui, à un moment donné, rend des comptes à sa population. C’est donc lui qui devrait avoir le dernier mot sur les choix à opérer. On ne peut pas lui demander de se taire sur les évolutions stratégiques ou de peuplement de son territoire puis d’écoper des difficultés qui en résultent. Je ne comprends pas toutes les atteintes au pouvoir des maires que contient cette loi régressive. On en revient à une centralisation autoritaire, responsable du pire que notre pays ait connu dans le domaine de l’urbanisme et du logement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, NG et FI.) Il a raison ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 945 et 2740.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 945 et 2740 ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 2741, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir cet amendement.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli. Il convient d’éviter, au moins dans les QPV, que l’implantation de ce genre de résidence sociale ne se fasse sans que le maire ait son mot à dire, dans le cadre d’une discussion intelligente. En l’occurrence, son autorisation serait maintenue pour les travaux. C’est le bon sens ! Quel est l’avis de la commission ? Il est favorable, comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure. Et vous aviez également émis un avis favorable du Gouvernement par anticipation, n’est-ce pas monsieur le secrétaire d’État ? Absolument. Je mets aux voix l’amendement no 2741.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2741 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG et FI.)
(L’article 44, amendé, est adopté.) Le Gouvernement ayant déposé, après expiration du délai, un amendement à l’article 44 bis , un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour sa discussion, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 3223, 986, 1906 et 3128.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3223.
L’article 44 bis visait à exonérer de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’habitation les activités des résidences hôtelières à vocation sociale. Cette disposition avait été défendue en commission par le groupe La République en marche, dans le cadre d’un débat commun très constructif, et un amendement en ce sens, portant article additionnel, avait été adopté.
Depuis lors, deux éléments nous conduisent à vous proposer la suppression de cet article : d’abord, de nombreuses remontées du terrain, notamment de la part d’élus craignant l’impact de cette mesure sur leur propre fiscalité locale, donc sur les ressources associées ; ensuite, des travaux en cours concernant la rénovation de la fiscalité locale.
D’où l’intérêt de ne pas être des députés hors-sol ! Il nous semble donc plus sage de reporter cette discussion et de supprimer l’article. Si le problème soulevé par le groupe La République en marche est plus que pertinent, il nous paraît nécessaire de prolonger l’expertise dans le cadre de la rénovation de la fiscalité locale. Enterrement de première classe ! La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 986. Il est heureux, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que les travaux en commission fassent après coup l’objet de réflexions approfondies du Gouvernement. Il est vrai que nous voyions mal qui effectuerait la compensation de ces exonérations et autres dégrèvements auprès de collectivités locales déjà en proie à de réelles difficultés. D’où cet amendement visant à supprimer l’article 44 bis . La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1906. J’ai exceptionnellement droit à la parole !
Par cet article, les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant des personnes en grandes difficultés se verront exonérer de la contribution foncière des entreprises et bénéficieront d’un dégrèvement de taxe d’habitation. Il me semble que cela risquerait de constituer une véritable incitation à la prolifération des marchands de sommeil. En clair, il sera extrêmement difficile d’empêcher des bailleurs peu scrupuleux de profiter de personnes en grandes difficultés. Parallèlement, les communes, quant à elles, se verront imposer lesdites populations sans pouvoir bénéficier des recettes afférentes, avec toutes les conséquences que cela implique pour l’accueil en crèche ou à l’école par exemple, ce qui n’est évidemment pas souhaitable et représente même un grand danger pour les communes accueillant ces résidences hôtelières.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3128. C’est en effet un sujet dont on parle régulièrement, monsieur le secrétaire d’État. Nous devons nous mettre d’accord sur un principe général. On ne peut plus accepter, dans cet hémicycle, que des amendements, déposés par des groupes parlementaires ou par le Gouvernement, des projets ou des propositions de loi soustraient des recettes fiscales aux collectivités locales sans qu’elles puissent dire quoi que ce soit. Naguère, l’État compensait à 100 % les suppressions d’exonérations votées ; dorénavant, comme il ne les compense plus qu’à hauteur de 8 ou 10 %, il n’est plus acceptable que le Parlement ou le Gouvernement fassent perdre de l’argent à des communes sans que celles-ci aient leur mot à dire.
L’amendement de suppression du Gouvernement est donc une bonne chose. Sinon, une autre solution pourrait être appliquée à ce genre de dispositions : les maires pourraient refuser l’exonération. Peut-être certains ont-ils envie d’exonérer l’implantation de tel ou tel équipement sur leur commune ; cela relève de leur responsabilité mais, chaque fois, il faut laisser au maire le pouvoir de décider soit de l’exonération, soit de la non-exonération. On ne peut plus décider à la place des collectivités locales. Les exonérations non compensées représentent plusieurs milliards par an ! Ce ne sont pas de petites sommes !
En effet ! C’est du bon sens ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Il est favorable. Bravo ! La parole est à M. Jean-Noël Barrot. Je note l’engagement de M. le ministre et de M. le secrétaire d’État. Nous avons déjà discuté de cette question lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, avec un amendement de la commission des finances, puis pendant la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, et il faut effectivement y répondre. Il ne s’agit évidemment pas de priver les maires de ressources issues de la fiscalité locale mais peut-être de veiller à ce qu’elles soient compensées d’une manière ou d’une autre et, en tout cas, à parvenir à améliorer les dispositifs d’hébergement, parce qu’il y a urgence pour accueillir les demandeurs d’asile.
(À vingt-deux heures vingt, Mme Annie Genevard remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Annie Genevard
vice-présidente

La parole est à M. Martial Saddier. Quelques éléments de calendrier : dans l’esprit du Gouvernement, cet appel à la réflexion s’inscrit-il dans le cadre de la navette avec le Sénat ou, compte tenu de la sensibilité du dossier pour les associations d’élus et de la baisse des dotations des collectivités territoriales, dans un temps plus long ? Quoi qu’il en soit, vous engagez-vous à mener un vrai travail de fond avec les associations d’élus, au-delà de la simple navette parlementaire ? La parole est à M. Thibault Bazin. Dans la perspective des futurs débats sur les institutions, je me dis qu’il est heureux que le travail parlementaire se fasse en commission puis en séance publique, car le vote définitif de ce texte au terme de l’examen en commission aurait entraîné de graves erreurs. Je le dis car c’est important : il faut tirer les leçons de la façon dont nous travaillons ! Les maires auraient été encore malmenés alors qu’ils sont déjà sous le boisseau et privés de nombreuses dotations. Nous soutenons donc pleinement l’amendement du Gouvernement. Et les identiques, dont le nôtre, par la même occasion ! La parole est à M. le secrétaire d’État. Évidemment, monsieur Bazin, les discussions que nous menons avec les associations dépassent largement le cadre de la navette.
J’en profite pour signaler que, depuis tout à l’heure, chaque fois qu’une disposition est perçue comme défavorable aux maires, on nous fait le procès de considérer le projet de loi va dans le même sens. Il me paraît aussi important de souligner que cet amendement du Gouvernement est favorable aux maires.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est gentil, mais le compte n’y est pas ! C’est la logique du pâté d’alouette !
(Les amendements identiques nos 3223, 986, 1906 et 3128 sont adoptés ; en conséquence, l’article 44 bis est supprimé et les amendements nos 3241, 3242 et 2918 tombent.) Je suis saisie de deux amendements, nos 2943 rectifié et 3152 deuxième rectification, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
En commission, nous avons beaucoup travaillé sur la question de la colocation. Comme vous le savez, le projet de loi, à l’origine, la permettait dans le parc social, notamment pour les publics jeunes et surtout pour les personnes en situation de handicap. Nous avons eu beaucoup de discussions, en particulier soutenues par la majorité, afin de pouvoir étendre la colocation à d’autres catégories. Par ces deux amendements, nous l’élargissons à tous les publics dans le parc social : l’amendement no 3152 deuxième rectification fonde cette mesure ; l’amendement no 2943 rectifié est de coordination.
(L’amendement no 2943 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 3152 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2176, 2321, 2939 et 1114 tombent.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour un rappel au règlement. Madame la présidente, je voudrais faire une remarque concernant l’organisation de nos débats. J’avais demandé la parole pour m’exprimer sur l’article 45, mais vous n’avez pas daigné tourner la tête. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.) Quel numéro ! Quel mépris ! Je regrette de ne pas avoir pu m’exprimer sur cet article. Mettez donc la chemise dans le pantalon ! Excusez-moi de m’exprimer, chers collègues ! Du fait de l’adoption des amendements du Gouvernement, l’amendement no 2321 de notre groupe est tombé : je n’aurai donc pas l’occasion de m’exprimer sur cet article. Je trouve cela regrettable, madame la présidente, et j’aimerais avoir un temps de parole pour pouvoir m’exprimer sur cet article. Monsieur Prud’homme, votre signe a dû être très discret, parce que je ne vous ai ni vu ni entendu ; croyez bien que je le regrette. La parole est à Mme Charlotte Lecocq, pour soutenir l’amendement no 2155. L’article 45 autorise la colocation, dans le parc locatif social, de personnes en situation de handicap. Dans sa rédaction actuelle, toutefois, le projet de loi n’autorise que des colocations entre personnes en situation de handicap. Cet amendement vise à favoriser la colocation entre personnes en situation de handicap et personnes valides, dans un objectif d’inclusion. Je pense cependant qu’il est satisfait par l’amendement du Gouvernement. Dans ces conditions, quel est l’intérêt de prendre la parole ? Quel est l’avis de la commission ? Vous avez raison : votre amendement est satisfait par les deux amendements du Gouvernement que nous venons d’adopter. Je vous invite donc à le retirer, à défaut de quoi l’avis de la commission y sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Madame Lecocq, maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous ? Je le retire puisqu’il est satisfait.
(L’amendement no 2155 est retiré.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1124. Il est défendu.
(L’amendement no 1124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement no 2949. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait : demande de retrait ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Mickaël Nogal. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2949 est retiré.) Monsieur Prud’homme, je vous accorde la parole pour que vous puissiez vous exprimer avant le vote de l’article 45. Je regrette de ne pas avoir pu m’exprimer au début de l’examen de cet article mais je vous remercie de me laisser la parole à présent.
Je me félicite que la demande formulée par des députés de plusieurs groupes, dont le nôtre, soit satisfaite : nous demandions, nous aussi, que ces colocations, qui représentent un progrès, ne soient pas réservées aux personnes en situation de handicap, mais qu’elles puissent rassembler à la fois des personnes en situation de handicap et des personnes valides.
Cela permet de régler un vrai problème : on était fondé à se demander si cet article n’était pas une manière cynique de compenser la diminution de la part des logements accessibles, qui chute de 100 à 10 %.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous sommes satisfaits que l’ambiguïté ait été levée et que la colocation puisse se faire entre personnes valides et personnes en situation de handicap, car cela nous semble plus conforme à l’objectif d’insertion sociale de ces dernières.
(L’article 45, amendé, est adopté.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2931 rectifié, portant article additionnel après l’article 45. Nous vous proposons, par cet amendement, d’inscrire dans la loi la notion d’« habitat inclusif ». Dans la société d’inclusion que nous défendons, apparaissent de plus en plus d’habitations où vivent à la fois, par exemple, une personne âgée et une personne plus jeune, ou bien une personne en situation de handicap avec une personne totalement valide. Or, en l’état actuel du droit, cette notion ne figure pas dans notre droit.
Nous proposons, dans le même temps, de créer un forfait pour l’habitat inclusif. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, déploie déjà des financements dans le cadre d’actions, mais ne dispose pas du support juridique lui permettant de les flécher ou de les octroyer. L’amendement du Gouvernement vise à créer ce statut juridique. C’était l’une des mesures recommandées dans le plan autisme présenté par ma collègue Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
(L’amendement no 2931 rectifié, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, vice-présidente de la commission des affaires économiques. Je demande une suspension de séance de dix minutes, avant que nous abordions l’article 46. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.) La séance est reprise. La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. Je le formule au titre de l’article 58, alinéa 1er, relatif à la tenue de nos débats.
En raison du dépôt d’amendements hors délai de la part du Gouvernement, je demande l’attribution d’un temps supplémentaire, sur les articles 46 et 50, pour les groupes et pour les non inscrits.
Bravo ! Très bien ! Le Gouvernement ayant déposé, après l’expiration du délai, un amendement à l’article 46, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est en effet attribué pour sa discussion, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est bien ! De nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 46.
La parole est à M. Robin Reda.
Nous allons commencer la discussion qui va nous amener à évoquer la question de la loi SRU – relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Monsieur le ministre, vous avez dit – au Sénat, si je me souviens bien – que vous ne vouliez pas toucher à « l’essence de la loi SRU ». On aurait aimé que vous ne vouliez pas toucher à l’essence elle-même !
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Excellent ! J’ai le droit car nous avons un peu trop de temps de parole…
Sérieusement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes fondamentalement en opposition avec ceux qui laissent dire ou sous-entendent que comptabiliser dans le quota SRU les logements sociaux pendant les dix ans suivant leur vente serait une entorse à la loi de 2000 ; ce sera une vraie ligne de fracture entre les deux extrémités de l’hémicycle. Nous devons aller plus loin pour ouvrir un vrai débat sur ce dispositif. Je trouve très étonnant que ni votre majorité ni votre gouvernement n’en aient le courage, alors que la discussion s’est focalisée, depuis des années, autour de chiffres et de taux qui ne sont que des mantras politiques, des idéologies, mais ne fonctionnent pas sur le terrain.
Alors lui, il est vraiment de droite ! Si vous voulez vraiment poursuivre votre choc d’offre, si vous voulez vraiment que, demain, tous nos compatriotes puissent se loger dignement en fonction de leurs revenus partout sur le territoire, vous devrez débloquer la loi SRU en résolvant trois problèmes.
Le premier sujet concerne les zones détendues – nous avons l’occasion d’en parler en examinant un certain nombre d’amendements, et je pense que nous y reviendrons. Un taux de 25 % en zone détendue, y compris dans des communes de taille importante, a pour seule conséquence de produire de la vacance de logements : au final, des logements sociaux ne trouvent pas preneurs ou pas les bons preneurs puisqu’il s’agit de personnes appartenant plutôt à la catégorie des classes moyennes et qui devraient donc habiter dans le parc social privé, mais qui n’y trouvent pas de logement en raison d’une offre insuffisante. Les taux imposés de logements sociaux obligent les communes concernées à en produire tout de même, sans qu’il y ait de véritable demande.
Le deuxième sujet est celui des métropoles et des grands centres-villes, là où, par manque de place, par manque de foncier, on conventionne dans le parc privé pour produire du logement social plutôt que d’en construire. L’effet mécanique, à Paris par exemple, est une réduction drastique du parc privé sur une ou deux décennies et une augmentation corrélative du parc social, au point que les classes moyennes sont obligées d’aller en banlieue ou en zone détendue, faute d’offre privée encore adaptée qui permettrait de conserver de la mixité sociale au cœur des métropoles.
Un troisième sujet, enfin, est celui de la banlieue. Je pense que nous allons y revenir à de nombreuses reprises parce que l’objectif de la loi SRU a été largement dépassé dans certaines communes, jusqu’à atteindre des taux de logements sociaux absolument ubuesques, dépassant parfois même 50 voire 60 %. Si vous êtes attachés à la question des taux plancher, nous, nous sommes attachés à la question des taux plafond, selon une forme à discuter mais qui aurait dû être un élément du débat lors de l’examen du projet de loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Au lieu de cela, on va continuer à poser le couvercle sur les zones ghettoïsées, sur les villes qui comptent trop de logements sociaux. Vous n’avez pas le courage de penser à l’échelle plus large des intercommunalités. C’est étonnant car, dès le début de nos travaux, on a constaté une opposition très forte entre votre vision quelque peu technocratique du fait intercommunal et la vision communale que nous défendons pour notre part ; pourtant, sur ce sujet – l’aménagement global de zones où les taux ne peuvent être rattachés à des communes prises isolément –, vous ne voulez pas détendre le débat.
Voilà trois types de territoires différents – métropoles, banlieues, zones détendues – où le choc d’offre ne se produira pas si, à un moment où à un autre, on ne pose avec courage, avec lucidité et en faisant fi des idéologies, le débat sur la loi SRU, marqueur inefficace pour produire le choc d’offre que vous appelez de vos vœux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Jacqueline Maquet. La loi SRU, adoptée en 2000, a démontré ses effets. Elle a permis de remplir son objectif : accélérer la production de logements sociaux, y compris sur les territoires en situation de décrochage volontaire. Le niveau de production actuel est appréciable mais nous devons encore faire mieux : un logement pour tous reste le but. Il s’agit toujours d’amorcer une véritable solidarité territoriale face au logement social. Trop longtemps, notre pays s’est vu fracturé entre les banlieues laissées à l’abandon et les communes pavillonnaires, voire résidentielles, aux prix rédhibitoires pour certains. Force est de constater que, dix-huit ans après son adoption, cette loi a produit des effets indéniablement positifs. Mais, en même temps, nous devons concéder que certains territoires n’ont pas joué le jeu : ils n’ont pas utilisé ce bel outil au service de la solidarité territoriale entre nos communes et de la résorption des inégalités entre les populations, parfois dans une même aire urbaine.
Le Président de la République a rappelé, mercredi dernier, que villes et banlieues ne devaient plus être mises en opposition. Je ne peux, à titre personnel, que souscrire à cet idéal. La loi SRU y contribue pleinement. Certes, elle ne peut être appliquée de manière brutale, et nous devons laisser le temps aux collectivités de bonne foi de mettre en place cet outil, sans pour autant que l’efficience des résultats soit reportée aux calendes grecques. Il me semble que les préfets sont les plus à même d’exercer un pouvoir d’appréciation, notamment s’agissant des procès-verbaux de carence, car la loi ELAN pourrait quelquefois ralentir la production.
Aussi, je plaide non seulement pour que cet outil soit conservé en l’état, mais pour que nous puissions en contrôler l’efficacité de manière sérieuse et complète, afin que disparaissent les disparités territoriales, si stigmatisantes et discriminantes pour nombre de nos concitoyens.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Très bien ! La parole est à Mme Aurore Bergé. Je le dis d’emblée comme ma collègue, afin de couper court à toute possibilité de mésinterprétation : la loi SRU est bien nécessaire car elle a permis de doubler le nombre de logements sociaux en quinze ans et de renforcer la mixité sociale dans nos territoires. Elle doit être maintenue, non seulement car c’est l’engagement que nous avons pris pendant la campagne, mais aussi car nous devons construire plus pour l’ensemble des publics. Et en même temps ? Toutefois, vous l’avez dit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, des questions de bon sens se posent. D’abord, des fusions d’intercommunalité ont fait entrer soudainement dans le champ de la loi SRU des communes auxquelles s’appliquent les mêmes délais, sans qu’elles puissent suivre arithmétiquement ; des adaptations seront à considérer. Et puis, disponibilité insuffisante de foncier, défaut de mobilité, bassin d’emploi éloigné, difficultés à mobiliser les promoteurs : oui, monsieur le ministre, il est légitime d’apporter des correctifs ici et là, car on se rend compte, vous l’avez dit vous-même, qu’appliquer la loi conduit parfois à des aberrations.
Plusieurs amendements à venir proposent de tels correctifs. Le Premier ministre a lui-même déclaré que nous devons trouver une nouvelle façon de prendre en compte, dans les projets portés par le Parlement et le Gouvernement, ce que disent les collectivités territoriales dans le débat public national. Nous avons ici l’opportunité d’y parvenir de manière pragmatique. Je vous invite à travailler ensemble, à l’avenir, sur ce sujet.
La parole est à Mme Béatrice Piron. L’objectif de la discussion que nous entamons sur cet article ne doit surtout pas être de détricoter la loi SRU, qui est utile, nécessaire et efficace, et a permis de créer de nombreux logements. Cet article apportera une petite modification : les logements sociaux vendus resteront dans le bilan SRU pendant dix ans au lieu de cinq, ce qui encouragera les ventes et permettra aux communes de ne pas se retrouver en difficulté à court ou moyen terme.
Dans le même esprit, s’il est important d’insister pour encourager les communes à continuer à construire pour atteindre leur objectif de mixité sociale, on ne peut fermer la porte à de petites améliorations, à la marge, de la loi SRU. Ces améliorations ne sauraient toucher à ses principes mais doivent répondre à des besoins concrets, constatés sur le terrain. Nous sommes conscients que la majorité des communes s’efforcent d’atteindre les objectifs fixés, mais certaines d’entre elles sont confrontées à des contraintes particulières qu’il convient d’évaluer pour décider d’aménagements législatifs à la marge. J’espère que nous trouverons un accord, sans bouleverser la philosophie de la loi SRU. Restons attentifs à nos territoires sans remettre en cause l’objectif de mixité sociale.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Louis Masson. L’article 46 clôture le chapitre II du titre III. Je profiterai de mon intervention pour aborder la question du mal-logement et évoquer mon amendement no 1195 portant article additionnel après cet article. Selon le rapport annuel 2017 de la Fondation Abbé-Pierre, le nombre de personnes confrontées à la crise du logement continue d’augmenter. C’est vrai ! Près de 4 millions de personnes sont mal logées, c’est-à-dire privées de logement personnel ou vivant dans un logement insalubre, et 12 autres millions sont concernées par la crise du logement : difficultés financières, problèmes d’approvisionnement énergétique, précarité ou surpeuplement. Un double constat s’impose.
D’une part, la situation nationale au regard de la non-satisfaction des objectifs institués par la loi SRU s’est aggravée : d’après le dernier rapport de la commission nationale SRU, qui vous a été remis le 18 octobre, monsieur le ministre, si 387 communes n’avaient pas satisfait à leur objectif