XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 19 décembre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nos 499, 501). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous voilà réunis ce mardi soir 19 décembre pour discuter, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017. Hier, en commission des finances, cinquante minutes, chronomètre en main, nous ont été accordées pour boucler l’ensemble des débats. Je profite ce soir du temps qui m’est imparti pour souligner les nombreuses défaillances de ce budget rectificatif pour 2017 et les corrections dont il n’a pas fait l’objet.
Je regrette que, comme pour le projet de loi de finances pour 2018, la majorité revienne en commission presque systématiquement, voire systématiquement, sur les modifications apportées par le Sénat. Un tel détricotage ne sert pas le travail parlementaire et notre mission de co-construction législative.
J’ai entendu Mme de Montchalin, dernière oratrice de cet après-midi, regretter la manière dont le Sénat avait apprécié le projet de loi de finances rectificative tel qu’il était arrivé devant lui. Mais le travail de nos chambres est important, il doit servir ; nous devons prendre en considération la diversité de nos expressions, même si nos points de vue peuvent diverger.
Au premier rang des items à relever une nouvelle fois, j’évoquerai le prélèvement à la source, élément important de ce PLFR. Faut-il que se réalise la catastrophe attendue pour que le Gouvernement rectifie le tir ? Nous ne pouvons consentir à multiplier les réformes pansements qui ne font que masquer la plaie. Le système d’imposition français n’est pas capable, selon nous, d’absorber aujourd’hui une telle réforme, car il n’est pas compatible avec le modèle que vous proposez. C’est là que réside la difficulté.
La réforme du prélèvement de l’impôt, si elle n’est pas malvenue en soi, ne peut être appliquée telle qu’elle est envisagée. D’une ambition de simplification du recouvrement de l’impôt, nous en arriverons, hélas – c’est un regret –, à une complication du quotidien, en particulier des entreprises. Il est imprudent et impensable de laisser l’État se défaire de ses missions régaliennes au détriment des entreprises, qui deviendront les collecteurs de l’impôt. L’administration fiscale et les services de Bercy le reconnaissent eux-mêmes : le cœur du problème n’est pas réglé.
Éric Woerth, comme tous les membres de mon groupe, vous a déjà fait part à plusieurs reprises de cette problématique. L’audit de l’inspection générale des finances sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source confirme les conclusions de l’étude commandée par la délégation sénatoriale pour les entreprises.
La mise en œuvre de la réforme, telle qu’elle est proposée, représentera un poids supplémentaire important pour les entreprises, principalement pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, ces TPE et PME, dont la fonction paie n’est pas toujours externalisée et industrialisée, ou, en tout cas, pas autant que dans les grandes entreprises. Or nous devons avoir une attention particulière pour les TPE et les PME, qui organisent un véritable maillage des territoires. Ce poids sera double. D’une part, le temps investi dans la communication et l’appréhension de ce nouveau rôle confié aux employeurs vis-à-vis des salariés sera détourné du cœur de l’activité de l’entreprise. D’autre part, la majorité des entreprises redoutent une dégradation des relations sociales, voire une augmentation des tensions sociales en leur sein – et que dire des problèmes de confidentialité, que nous avons déjà relevés au cours de l’examen en première lecture de ce texte ?
L’inspection générale des finances, dans l’audit déjà évoqué, considère que l’administration fiscale est une alternative à la collecte du prélèvement à la source. Mais aucune opportunité de ce genre n’est envisagée et aucune n’a de chance d’apparaître, alors que l’administration fiscale dispose, nous le savons, de tous les moyens nécessaires pour réaliser la collecte de la retenue simultanément au versement des revenus. Car, si nous sommes favorables à un impôt contemporain, nous ne le sommes pas au prélèvement à la source tel que vous le prévoyez. Ayant connaissance du taux de prélèvement du contribuable ainsi que des informations salariales et familiales, transmises
via les déclarations sociales nominatives, l’administration fiscale est en mesure de calculer l’impôt du contribuable, chaque mois, sur la base du revenu du mois précédent.
Alors, nous nous interrogeons, et je m’interroge : pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? pourquoi opter pour une imposition inadaptée et très peu adaptable, quand une imposition contemporaine offre toutes les garanties recherchées ? pourquoi une telle obstination, mes chers collègues, dans votre posture de rejet des mesures de simplification que nous vous avons proposées à maintes reprises ?
Cette réforme du prélèvement à la source ne fait que creuser le puits des difficultés salariales, mais aussi financières, puisque des sommes très importantes devront être engagées en vue de la mise en place du prélèvement à la source : pas moins de 103 à 137 millions d’euros pour l’ensemble des TPE et pas moins de 101 à 152 millions d’euros pour les PME. L’inspection générale des finances le reconnaît puisqu’elle admet qu’il en coûtera trois fois plus par salarié à une TPE qu’à un grand groupe. Ce sont donc principalement les TPE et les PME qui seront affectées par le dispositif.
Or vous n’avez même pas eu la décence de prévoir une compensation de ce coût exorbitant. Les entreprises assumeront cette tâche sans bénéficier d’une prise en charge particulière, alors que les TPE-PME ne peuvent se permettre d’engager de telles sommes, en raison de leur fragilité, que chacun connaît.
Peut-être ne portez-vous pas dans votre cœur les TPE et les PME.
Si ! Eh bien, vous ne l’avez pas démontré, mes chers collègues. Si ! Vos interruptions me permettent de réaliser la transition avec l’exemple suivant : le dispositif Madelin concernant l’IR-PME – la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME –, sur lequel nous n’avons pas avancé. Nous pouvons regretter la disparition du dispositif ISF-PME – réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME –, qui rendait un vrai service au financement des entreprises et les soutenait : en raison de la suppression de l’ISF, il n’existe plus. La majorité aurait pu en profiter pour renforcer le dispositif IR-PME ; finalement, il n’en est rien. En dépit des propositions qui vous ont été soumises au cours des débats sur le sujet, vous n’avez aucunement aménagé le dispositif en faveur des entreprises. Peut-être voulez-vous une France à l’industrie redynamisée, mais encore faut-il le montrer par des actions cohérentes. Or, en adoptant l’imposition sur la fortune immobilière, vous faites disparaître les réductions de 50 % au titre des souscriptions au capital des PME. Seuls les dons permettront de réduire l’IFI.
Je tiens enfin à revenir sur un autre point, le logement, qui pose un véritable problème, d’ailleurs déjà dénoncé à plusieurs reprises par la commission des finances.
Les suppressions de dispositifs d’incitation fiscale se multiplient. D’abord, le dispositif Pinel est complètement supprimé pour les zones B2 et C, dans lesquelles sera également supprimé le PTZ – prêt à taux zéro – pour le neuf d’ici à deux ans. Nous ne pouvons que le regretter, puisque les territoires ruraux se verront ainsi pénalisés. Le Sénat a fait adopter un amendement prévoyant la création d’un prêt à taux réduit d’1 % dans les zones B2 et C ; la réflexion du Sénat, dont cet amendement est le fruit, prouve que la suppression du dispositif PTZ dans les zones B2 et C crée une vraie difficulté.
Le nouveau cadre souhaité vient fragiliser tant l’accession à la propriété, de surcroît restreinte par la suppression de l’APL accession – allocation personnalisée au logement accession – en dehors des zones tendues, que l’épargne logement, qui sera désormais soumise au prélèvement forfaitaire unique, la
flat tax de 30 %, alors que, jusqu’à présent, les revenus issus des plans d’épargne logement n’étaient pas soumis à l’impôt.
Vous arguez, il est vrai, que la taxe d’habitation sera supprimée pour 80 % des Français. C’est offrir bien peu, compte tenu de toutes les opportunités d’investissement qui sont enlevées à l’ensemble des citoyens. Cette suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français est une mauvaise idée, puisque ce sont les collectivités territoriales qui en pâtiront. Elles se voient ainsi privées d’une ressource importante, alors que nous leur demandons d’être toujours plus autonomes et que leurs dépenses vont croissant. Une telle mesure revient à remettre en cause la libre administration des collectivités et leur autonomie ; là encore, nous ne pouvons que le regretter.
Qu’en est-il de la situation actuelle ? Le déficit est en constante augmentation : de 70 milliards d’euros en 2016, il est passé à 74 milliards d’euros cette année et devrait approcher 80 milliards d’euros en 2018. Le montant des emprunts continue d’augmenter et la dette de filer. Nous serons en 2018 le seul pays d’Europe dont l’endettement ne diminuera pas, ce qui doit nous interpeller. La dette culmine et ne baissera pas.
Quant à la situation à venir, les dépenses publiques continueront d’augmenter, à hauteur de 6,5 milliards d’euros en 2018. Alors qu’une diminution de l’évolution des dépenses de l’ordre de 20 milliards nous avait été annoncée pour 2018, il n’en sera finalement rien puisqu’elle sera seulement de 14 milliards.
Je retiens donc de ce budget qu’il ne comporte aucune réforme structurelle permettant une baisse durable, inscrite dans le temps, des dépenses publiques. On peut le regretter, car il nous faudrait profiter de ce moment favorable : le taux de croissance s’élèvera probablement à 1,8 % en 2017 comme en 2018, et même à 2,2 % à l’échelle européenne ; les taux d’intérêt sont très bas ; il en est de même du prix du baril. Il est très important que nous profitions de l’ensemble de ces éléments pour œuvrer à la diminution de notre déficit public. Je le répète, la conjoncture est favorable aux changements structurels, et nous devrions en profiter pour engager de bonnes réformes.
Peut-être est-il encore temps de vous convaincre de mettre en place un impôt contemporain en lieu et place du prélèvement à la source que vous envisagez – mais j’ai peu d’espoir… On aurait pu imaginer un mécanisme s’apparentant à un prélèvement mensuel obligatoire, géré par les contribuables eux-mêmes, sans nul doute beaucoup plus simple que le dispositif de prélèvement à la source que vous proposez : il n’aurait pas mis les entreprises à contribution ; il n’aurait pas remis en cause un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt ; il n’aurait pas non plus causé tant de difficultés s’agissant de l’année blanche en 2018.
Un point m’inquiète particulièrement : les répercussions de ce projet de loi de finances rectificative sur le secteur du bâtiment. En ne permettant de déduire des revenus fonciers que 50 % des dépenses liées à des travaux fonciers réalisés en 2018 et 2019, et non l’intégralité de ces dépenses, vous inciterez probablement un certain nombre de nos concitoyens à ne pas réaliser de tels travaux ; en tout cas, ils reporteront les travaux non urgents. Or, monsieur le ministre, vous avez précisé, en première lecture, que les travaux d’entretien, de rénovation et d’amélioration des bâtiments déductibles des revenus fonciers représentaient 5,5 millions d’euros par an ; sur les deux prochains exercices, cela revient donc à 11 milliards d’euros. Il est probable qu’un certain nombre de contribuables titulaires de revenus fonciers ne réaliseront pas ces travaux en 2018 et 2019, ce qui pourra avoir un véritable impact sur le secteur du bâtiment.
Très sincèrement, je ne souhaite pas ces effets négatifs, mais je sais qu’ils se produiront. Monsieur le ministre, vous nous avez dit, en première lecture, que les Français ne réalisaient probablement pas de travaux dans le but de bénéficier des réductions d’impôts. C’est vrai, mais les personnes qui envisagent de tels travaux font des calculs, et ceux-ci sont différents selon que les dépenses afférentes sont déductibles ou non des revenus fonciers.
Peut-être pouvons-nous encore espérer que vous preniez ces quelques éléments en considération avant le vote de ce projet de loi de finances rectificative. Je le répète, le prélèvement à la source, tel que vous l’avez conçu, n’est pas une bonne idée. Ce dispositif est inutile et complexe ; il va créer des soucis pour les entreprises et leur faire supporter de nouvelles charges.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. D’un point de vue sémantique, on aurait pu espérer que rectifier signifierait corriger quelques injustices issues de vos premières décisions quelque peu hasardeuses ; il n’en est rien. D’ailleurs, vous continuez de faire mal à celles et ceux qui vont mal, à nos concitoyens les plus faibles et aux territoires qui sont déjà les plus fragiles : ils iront encore plus mal une fois nos discussions achevées.
Sans vouloir être taxé de radoteur, je dois bien rappeler une ultime fois quelle est la marque de votre action en matière budgétaire : l’injustice. Lecture après lecture, le compte n’y est pas.
Cela dit, ce projet de loi de finances rectificative constitue – il faut bien le reconnaître – un véritable plaidoyer en faveur du bicamérisme dans notre pays. Je pense à deux articles en particulier.
Le premier est l’article 36 
bis , lequel réintroduit et maintient, à l’initiative du Sénat, l’aide personnalisée au logement accession. Il faut saluer, si vous permettez l’expression, la sagesse de nos collègues sénateurs, qui ont donné écho à ce que nous vous disons depuis le début des discussions. À défaut de créer un choc d’offre, vos annonces ont surtout été ressenties par les acteurs du logement, nombreux dans notre pays, comme un choc social et territorial. Bien sûr, tout à votre volonté de faire croire que vous êtes à l’écoute du pays, alors que vous continuez visiblement de le méconnaître – si vous prétendez le connaître, votre situation est peut-être plus grave encore –, vous avez procédé à des coups de rallonge. C’était facile, après les coups de massue. En attendant, le mal est fait, c’est trop tard. Une nouvelle fois, vous plongez des familles entières et des jeunes étudiants dans des situations encore plus précaires que celles qu’ils connaissaient. Pour nous, cette question demeure essentielle, et nous le rappellerons lors de l’examen d’un amendement que nous avons déposé sur ce sujet.
Le second article que nous devons à la navette vise à créer un fonds exceptionnel au bénéfice des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée. Ce fonds, annoncé par le Premier ministre au congrès de l’Assemblée des départements de France, est évidemment le bienvenu ; il est donc heureux que notre assemblée soit parvenue à un accord avec le Sénat en la matière. Nous profiterons d’ailleurs d’un amendement pour affirmer notre soutien à la création de ce fonds, en regrettant toutefois que sa dotation pour 2018 soit réduite de moitié par rapport à 2017.
D’ailleurs, je profite de mon temps de parole pour vous redire qu’il est urgent de mettre en œuvre une péréquation beaucoup plus sensible entre les départements. Les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – sont à l’origine d’écarts de recettes gigantesques entre les départements qui vont bien, où l’activité immobilière est dynamique, et ceux qui sont déjà accablés par le coût de leurs dépenses sociales, où l’activité immobilière est moins dynamique en volume comme en valeur. Ces écarts de richesses se cumulent d’année en année. Je tiens à souligner l’ardente nécessité de parvenir à une solution de financement véritablement pérenne et plus équilibrée entre les départements.
Par ailleurs, en écho à l’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement prévu dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la maîtrise de ces dépenses, hors dépenses sociales, est désormais prise en compte dans le calcul des dotations versées par l’État. Cette nouveauté, dont on nous rebat les oreilles sous couvert de bonne gestion et d’efficacité, est mise en œuvre au détriment d’un autre critère : le reste à charge, qui est abandonné. Le sujet n’est pas traité : l’État ne compense toujours pas l’évolution des dépenses sociales supportées par les départements. Mon département, par exemple, en fait largement les frais.
Puisqu’il est question de nos territoires, je veux évoquer en un mot l’élargissement du champ d’application de l’IFER – l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – à l’ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019. Actuellement, cette taxe ne porte que sur les lignes de cuivre ; or l’amendement adopté par notre assemblée en première lecture entend mettre à contribution les autres technologies d’accès à internet, à savoir le câble coaxial et la fibre optique. Loin de moi l’idée de remettre en cause une taxe qui rapporte environ 400 millions d’euros par an depuis son instauration en 2010. Cependant, sans céder aux alarmes que peuvent lancer certains opérateurs, je souhaite interroger le Gouvernement sur l’impact de cet élargissement, à l’heure où les efforts des opérateurs en faveur de la couverture numérique sont attendus sur nos territoires ruraux.
En conclusion, au nom de l’égalité entre les hommes et entre les territoires, et malgré les apports de la navette, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce second projet de loi de finances rectificative.
Très bien ! La parole est à M. Daniel Labaronne. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant d’entamer ensemble l’examen, en nouvelle lecture, des articles de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017, je souhaite revenir sur les grandes orientations de politique budgétaire qui ont guidé notre action durant cette longue phase budgétaire.
En répondant aux impasses de la loi de finances initiale pour 2017, identifiées par la Cour des comptes dans son audit de juin 2017, ce projet de loi de finances rectificative permet d’achever l’année budgétaire en respectant les principes de sincérité et de transparence. Ces principes, nous les avons appliqués dans le cadre de l’ensemble de projets de loi budgétaires présentés par notre majorité depuis le mois de septembre.
Ce PLFR confirme les éléments clés du scénario macroéconomique utilisé comme point de départ du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, deux hypothèses ont été retenues.
La première concerne le taux de croissance du PIB, évalué à 1,7 % pour 2017. Cette prudence honore le Gouvernement, mais nous savons d’ores et déjà que la croissance économique devrait être de l’ordre de 1,9 % en 2017, comme l’INSEE vient de l’annoncer, cet après-midi.
La seconde hypothèse porte sur le solde public, qui passerait sous la barre des 3 % du PIB, compte tenu de la réduction du déficit structurel, qui serait ramené de 2,5 % à 2,2 % du PIB, et de celle du déficit conjoncturel, qui serait ramené de 0,8 % à 0,6 % du PIB, du fait d’une croissance supérieure à son potentiel.
Je voudrais insister ici sur un point macroéconomique : l’évolution conjoncturelle que je viens d’évoquer devrait permettre une réduction de l’écart de production par rapport au PIB potentiel, qui passerait de - 1,5 % du PIB potentiel en 2016 à - 1,1 % en 2017. En réalité, permettez-moi de penser que cet écart sera encore davantage réduit, compte tenu du rebond de la croissance française observé par l’INSEE, mais aussi du taux d’utilisation des capacités de production constaté dans les entreprises françaises – indicateur économique très important –, qui n’a pas été aussi élevé depuis 2008.
Ce projet de loi de finances rectificative permet par ailleurs de procéder à des ajustements à la marge du solde budgétaire, ramené à - 74,1 milliards d’euros, soit une amélioration de 2,9 milliards d’euros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017. Enfin, les recettes de l’État s’établiraient à 304,8 milliards d’euros, en hausse de 2,1 milliards d’euros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2017.
S’agissant du déficit nominal, la trajectoire budgétaire de la France a été qualifiée de « réaliste » et « sincère ». Elle nous permet, dès 2017, de sortir du bras correctif du pacte de stabilité pour entrer dans son bras préventif, et, au printemps 2018, nous pourrons sortir de la procédure pour déficit excessif. Cela signifie que la France, en 2018, devra atteindre des objectifs précis en termes de déficit structurel.
Le commissaire européen aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, soulignait devant la commission des finances, le 13 décembre dernier, que l’effort structurel de 0,1 % prévu pour 2018 était « acceptable » : pour y parvenir, il faut continuer à maîtriser les dépenses publiques et poursuivre les réformes structurelles. C’est précisément la feuille de route sur laquelle nous avons été élus. Or, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, le Sénat a fait l’inverse puisqu’il a décidé, dans ce projet de loi de finances rectificative, de diminuer les recettes et d’augmenter les dépenses de l’État – ce n’est pas tout à fait de nature à améliorer nos comptes publics…
Pour conclure, il est primordial de respecter nos engagements européens afin de donner à la France la crédibilité dont elle a besoin pour mettre en œuvre les réformes de l’Union économique et monétaire appelées de ses vœux par le Président de la République. Ces réformes importantes consistent notamment à remplacer le Mécanisme européen de stabilité par un fonds européen capable d’anticiper et de gérer les crises bancaires, et à doter l’Union européenne d’un ministre du budget. J’insiste sur le fait que le présent collectif n’a pas seulement une dimension budgétaire, qu’il permet également à la France de réaffirmer sa voix en Europe en respectant ses engagements européens, grâce à une politique budgétaire sérieuse et responsable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 que cette assemblée s’apprête à voter aurait pu obtenir notre soutien sur un certain nombre d’orientations – il aurait pu. Avec mes collègues de la majorité territoriale corse, M. Castellani et M. Colombani, nous nous sommes particulièrement mobilisés afin de formuler plusieurs propositions, mais vous les avez toutes balayées d’un revers de main.
Vous avez même repoussé une proposition qui avait reçu l’approbation de la commission des finances : je veux bien sûr parler de l’écotaxe sur les camping-cars. Je tiens d’ailleurs à remercier le rapporteur général et les collègues présents qui ont voté pour cet amendement.
Pour rappel, cette écotaxe, sous forme de vignette, n’était ni malveillante ni fondatrice d’une rupture d’égalité, comme nous avons pu l’entendre. C’était une mesure fiscale incitative visant à valoriser les comportements responsables des camping-caristes. Il s’agissait, ni plus ni moins, d’une mesure simple de régulation, adaptée au relief escarpé et aux routes sinueuses de Corse – je rappelle que l’île ne possède pas d’autoroutes –, qui peuvent connaître, au mois d’août, des pics de 3 500 camping-cars en une journée, avec un total de 28 000 camping-caristes recensés par an. Que je sache, ces camping-cars produisent bien des déchets, utilisent de l’eau et polluent, mais ils ne paient ni taxe d’habitation ni taxe de séjour lorsqu’ils font du camping sauvage. Il s’agissait donc, bien au contraire, d’une mesure fiscale juste vis-à-vis de nos populations résidentes, et qui aurait pu être ensuite étendue, selon d’autres modalités, à d’autres territoires.
Le refus de cette mesure est révélateur de la négation de la capacité donnée à la Corse, par la loi du 22 janvier 2002, de proposer des adaptations réglementaires et législatives. Il se trouve qu’il y a seize ans jour pour jour, cette assemblée a adopté le statut de la Corse prévoyant cette capacité d’adaptation. Seize ans plus tard, un bilan peut être dressé : les quarante demandes d’adaptation formulées durant cette période sont restées sous silence ou ont fait l’objet de refus. Les Corses l’ont bien compris ; c’est pour cela qu’ils demandent maintenant clairement l’autonomie.
Dans la longue liste de nos propositions refusées, figurent encore celles portant sur le fameux article 13, que nous avions d’ailleurs bien accueilli dans un premier temps, dans la mesure où l’on aurait pu penser qu’il laissait la porte ouverte à la réflexion sur les besoins des territoires en difficulté. Mais ce dispositif d’exonération fiscale, au titre très général, n’est finalement localisé que sur les communes du bassin minier du Nord.
Nous tenons à souligner que nous entendons parfaitement les besoins de nos amis du Nord et que nous souscrivons totalement à leur demande, mais pourquoi ne pas transposer ce dispositif à d’autres territoires qui ont un grand besoin de stimulation économique ? Nous l’avons proposé pour les communes de Corse, où le cumul de contraintes est objectif, où il crève les yeux et où il pénalise les particuliers et entreprises : la Corse est à la fois une montagne et une île.
Cependant, cette situation ne concerne pas que la Corse : d’autres territoires connaissent aussi évidemment de tels cumuls de contraintes, à des degrés divers, que ce soit dans le Massif central, les Pyrénées, les Alpes, le Jura, les Vosges et, de manière globale, dans les zones dites de l’« hyper-ruralité ». Plusieurs rapports alarmants ont d’ailleurs été publiés à ce propos ces dernières années. Prenons enfin, nous vous le demandons, cette problématique à bras-le-corps ! Il est de notre devoir de nous mobiliser. Créons toutes les conditions pour que ces territoires ne deviennent pas seulement des zones de résidences secondaires pour riches ! Est-il besoin de rappeler – et je pense que nous ne sommes pas les seuls – que nous refuserons toujours d’être des Indiens dans une réserve ?
Sur ce point, notre collègue Christine Pires Beaune a proposé un amendement, qui a été adopté, tendant à réaliser un état des lieux général des dispositifs d’exonération fiscale existants en milieu rural ou urbain. Nous verrons bien si les pistes d’amélioration que vous proposerez sont efficaces.
Enfin, je ne pouvais pas terminer sans évoquer encore une fois la future collectivité unique de Corse. Sur ce point, nous pouvons dire, mes collègues corses, François Pupponi et moi-même, que nous avons assisté à un véritable coup de Trafalgar.
C’est vrai ! Vous avez bafoué la continuité de l’État, mis à mal les engagements du gouvernement précédent et réinterprété juridiquement les choses. Lors de l’examen du PLF pour 2018, vous aviez annoncé le renvoi de la question du budget de la collectivité unique au projet de loi de finances rectificative pour 2017 – celui-là même qui est en discussion aujourd’hui –, mais il n’en fut rien, et, sur le projet de loi de finances pour 2018, vous avez même déposé, une fois de plus, en catimini, des amendements relatifs à la collectivité unique. Ces amendements ont clairement été dictés par les administrations centrales, excluant explicitement, contre le droit actuel, la dotation de continuité territoriale de la DGD – la dotation globale de décentralisation –, qui sert à calculer le transfert de la part de TVA – la taxe sur la valeur ajoutée. Votre manœuvre entraîne un manque à gagner de 3 millions d’euros par an à la collectivité de Corse, qui n’en avait pas besoin.
C’est pourquoi, et je le regrette, nous ne voterons pas ce budget rectificatif, qui ne respecte pas la démocratie territoriale en vigueur en Corse, ni celle des territoires que l’on peut qualifier de territoires oubliés.
Très bien ! La parole est à Mme Nadia Hai. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à l’heure de l’examen du projet de loi de finances rectificative tel qu’il est revenu du Sénat, force est de constater que la lecture des sénateurs propose un détricotage du texte voté par l’Assemblée nationale, le vidant ainsi de sa substance, alors qu’il portait une ambition d’équilibre et d’efficacité pour le budget de l’État.
Rappelons qu’il y eut ici un débat de fond, intense parfois et souvent dynamique, avec l’examen d’innombrables amendements déposés à l’initiative de l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Nous aurions préféré que la lecture du Sénat s’inscrive dans cette démarche de co-construction et d’enrichissement du texte.
Le projet de loi de finances rectificative porte en effet une triple ambition : conclure la gestion budgétaire pour l’exercice 2017, dans le souci de rendre les comptes plus sincères, au moyen d’une série d’ouvertures et d’annulations de crédits ; introduire des mesures fiscales visant à simplifier l’action de l’administration, à renforcer la lutte contre la fraude fiscale ou encore à aider et accompagner la redynamisation économique de certains bassins urbains ; appuyer l’action en faveur de plusieurs politiques publiques, à l’instar des garanties de l’État apportées au Comité d’organisation des Jeux olympiques ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Or toutes ces ambitions se trouvent entravées par les amendements adoptés par le Sénat. En effet, la lecture proposée par ce dernier entend se démarquer de la volonté politique qui est la nôtre. Elle ne s’inscrit pas dans une logique de conciliation avec les objectifs volontaristes portés pour le pays. De même, elle n’entend pas accompagner de façon constructive l’esprit des mesures envisagées.
Ainsi, la modification en profondeur du mécanisme proposée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu contredit le principe même de cette mesure, sous prétexte de complexité administrative. Or il nous paraît essentiel de faire confiance aux entreprises qui se sont déjà engagées dans une démarche de responsabilité et d’adaptabilité pour l’application de cette mesure de progrès et de simplification.
Il est ainsi utile de rappeler que la plupart des TPE et PME sont accompagnées par des experts-comptables qui sont déjà très impliqués dans cette mutation.
Oui, mais je les ai rencontrés hier et ils ne sont pas prêts. Il nous paraît également essentiel d’être à l’écoute des contribuables qui ont plébiscité cette mesure et adhèrent à cette démarche de simplification.
Je précise à cet égard que la commission des finances a eu la possibilité d’examiner l’outil qui sera utilisé pour la mise en œuvre de la mesure. J’invite celles et ceux qui invoquent l’argument de la complexité à se référer à ces démonstrations et à constater par eux-mêmes la commodité de cet outil.
Je l’ai fait ! On a vérifié ! Je souhaite également évoquer la transformation par le Sénat du dispositif du PTZ. Si les conditions d’éligibilité, les barèmes de calcul et les conditions de remboursement ne sont pas modifiées, un taux réduit de 1 % est proposé. Or le maintien du PTZ est aujourd’hui essentiel pour préserver l’accession des plus jeunes et des plus modestes à la propriété. Cette question mériterait d’être pleinement abordée lors des prochains débats budgétaires.
Dans le même ordre d’idées, il paraît essentiel de rétablir l’article 30, qui permet la modulation à la baisse du plafond de paiement en liquide pour les recettes publiques, afin d’assurer la sécurité des agents publics, de garantir la lutte contre les comportements délictueux et de réaliser une économie budgétaire.
Chers collègues, dans ce texte adopté par le Sénat, la quintessence des mesures du PLFR s’efface devant une opposition de principe. Le retour à la version adoptée par l’Assemblée nationale consistera à rétablir des mesures d’équité, de justice et de progrès sur lesquelles a été bâtie la version initiale. L’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, redonnera ainsi tout son sens au PLFR tel qu’adopté en première lecture, en ouvrant comme il convient le débat démocratique et en examinant les amendements qui seront défendus, tout cela, j’en suis sûre, dans un climat serein et constructif.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Olivier Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le travail des députés sur ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été marqué par le sérieux, la cohérence, le pragmatisme et un attachement au retour de la confiance entre le citoyen contribuable et l’administration, ainsi qu’entre les administrations elles-mêmes. Nous sommes sur le chemin de la reconquête de cette confiance, un chemin encore long et exigeant. Trop longtemps, l’activité législative fut parasitée à l’excès par des querelles de postures induisant inefficacité, lenteur et complexité du droit. Il était plus que temps que l’action de l’État se réconcilie avec l’exigence d’efficacité.
Ce PLFR, qui opère des ajustements budgétaires, s’inscrit dans la volonté de rendre nos comptes plus sincères – reconnue par M. de Courson lui-même –, qui donne déjà lieu à l’engagement du Gouvernement de ne plus recourir à un décret d’avance en fin d’année. Je rappellerai également que ces efforts pour rendre sincères les comptes publics et pour réduire le déficit public connaissent des conditions plus favorables à un moment où les prévisions initiales de croissance à 1,7 % se confirment.
Les ajustements budgétaires menés depuis l’été dernier ont permis de répondre à des impératifs financiers de court terme, comme le financement des OPEX, les opérations extérieures. Ce ne fut pas une mince affaire. Le chemin a été semé d’embûches héritées de programmations et de choix budgétaires passés, comme les sous-budgétisations ou l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les revenus distribués par les plus grandes entreprises.
Très représentatives de l’apport de ce PLFR sont les modalités, précisées et testées, du prélèvement à la source, qui interviendra à compter du 1er janvier 2019, sans précipitation. Une phase de préfiguration dès 2018 est instituée, afin de roder le dispositif avant sa mise en œuvre opérationnelle. Le système tiendra davantage compte de la situation réelle du redevable, ce qui permettra de remédier aux nombreux cas de contribuables qui voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre et doivent alors s’acquitter d’un impôt ne correspondant plus à leurs revenus. L’impôt sera mieux réparti et la confidentialité du contribuable sera préservée.
Cette mesure s’accompagne d’autres actions harmonisant et simplifiant les procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics.
N’omettons pas non plus les mesures contenues dans le PLFR en matière de lutte contre la fraude fiscale, qui renforceront les outils de contrôle et de répression. Le texte propose ainsi de durcir la clause de sauvegarde permettant à des personnes physiques domiciliées en France d’échapper à l’imposition dans notre pays de leurs revenus et de leurs participations dans des structures financières établies dans des pays à fiscalité privilégiée.
S’il est un enseignement à retenir du marathon législatif budgétaire, c’est bien que certains chantiers et réformes ne doivent absolument pas être abandonnés ni menés sourdement et aveuglement vis-à-vis des parties prenantes. C’est par exemple le cas pour ce qui concerne les rapports entre l’État et les collectivités territoriales ou, plus globalement, les acteurs des territoires. Nous avons pu revenir sur des incohérences et réduire la complexité de situations issues de réformes passées. Cela soulage grandement les territoires, qui ne demandent qu’à jouer pleinement leur rôle dans la croissance et le développement du pays.
J’en veux pour exemple le travail mené sur l’eau, l’assainissement et la GEMAPI – la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Ce sont autant d’avancées qui ne parlent qu’à peu de gens mais au moins aux acteurs locaux, avec lesquels l’exécutif va tisser un pacte de confiance, dont la ligne directrice est la réduction des contraintes réglementaires inutiles, la facilitation des investissements et l’établissement de relations financières à la fois rénovées et innovantes.
De nouvelles orientations budgétaires profitant aux TPE et PME contribueront immédiatement à tenir le cap économique et social des cinq prochaines années. La baisse de l’impôt sur les sociétés, la diminution des cotisations salariales et patronales, la suppression de la taxe d’habitation et l’augmentation de certains minima sociaux sont autant de décisions politiques fortes et assumées.
La fin de ce marathon budgétaire n’est que le début d’une succession de réformes destinées à redonner à notre pays une véritable dynamique économique et sociale. Dans les textes de loi et mesures à venir, nous nous saisirons des thèmes majeurs que sont – la liste n’est pas exhaustive – l’agriculture, l’environnement, le droit à l’erreur, les TPE, la mobilité et la formation. Ce sont là des domaines à forts enjeux, du national au local, qui suivront nos exigences de libérer l’activité et la confiance, de protéger les plus fragiles et de renforcer l’investissement, tout en respectant les engagements européens de la France dans la perspective d’une sortie de la procédure de déficit excessif.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La discussion générale est close. J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2017, dans le texte adopté par le Sénat.
L’article liminaire ayant été adopté conforme, nous abordons l’examen de la première partie.
(L’article 1er est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n35. Il s’agit de rétablir l’article 3  bis dans la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, afin de ne pas dégrader le solde budgétaire. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Favorable.
(L’amendement n35 est adopté.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 86 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n86.
Il est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n36. Je le retire au profit de l’amendement du Gouvernement.
(L’amendement n36 est retiré.)
(L’amendement n86 est adopté.)
(L’article 4 et l’état A, modifiés, sont adoptés.) Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017 est adopté.) Nous en venons à l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
(L’article 5 et l’état B sont adoptés.) La parole est à M. Fabrice Brun, inscrit sur l’article. Nous en arrivons à l’article 9 dans sa version issue du Sénat. Puisque nous savons que l’amendement n66 de la commission des finances tend à rétablir la version de l’Assemblée nationale, j’irai droit au but, monsieur le ministre.
Parmi les députés de la majorité qui ont voté en séance pour le prélèvement à la source en adoptant cet article, savez-vous combien sont issus de l’entreprise ? Moins de dix ! Ce chiffre suffit à illustrer la déconnexion des responsables politiques par rapport à la réalité quotidienne des entrepreneurs.
(Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Il a raison ! J’en parle avec d’autant plus de conviction que je suis moi-même entrepreneur, et aussi avec une pointe d’émotion, car M. Bernard Dupuy, qui m’a tout appris de mon métier, était cet après-midi à l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, les entreprises françaises, déjà accablées de charges administratives diverses et toujours plus nombreuses, se seraient bien passées de cette nouvelle servitude fiscale, aussi complexe que chronophage.
Il a raison ! Ces entreprises et leurs salariés vous demandent au contraire de simplifier les normes et d’alléger le carcan administratif qui nous tue à petit feu.
Dans une étude réalisée pour le Sénat, le cabinet Deloitte estime que les coûts induits par la mesure pourraient être trois fois supérieurs à ceux indiqués par l’IGF, l’inspection générale des finances, et s’élever à 1,2 milliard d’euros l’année d’instauration du prélèvement à la source. Il n’y a pas besoin d’être devin ni de sortir de l’ENA pour comprendre que les grandes entreprises pourront absorber cette surcharge plus facilement que les petites et que c’est donc aux artisans, aux agriculteurs, aux commerçants, aux entreprises touristiques et aux entreprises de services que vous portez un coup fatal.
À cette double peine, les salariés modestes n’échappent pas non plus, eux qui épargnent mois par mois pour faire face à leurs obligations fiscales : en prélevant leur impôt à la source tous les mois, vous allez les priver d’une marge de manœuvre de trésorerie.
Au bout du compte, aucun bénéfice réel pour les contribuables, et un seul gagnant : l’État et votre administration ! Ce n’est pas notre conception de la justice fiscale.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 94 et 191.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n94.
Les amendements à venir portent sur un sujet important, que nous avons déjà évoqué en première lecture du PLFR. La réforme instaurant le prélèvement à la source aura des conséquences notables pour les familles. Voilà pourquoi nous proposons d’abroger purement et simplement l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2017. Nous estimons en effet qu’à l’heure actuelle, au vu de tous les débats précédents, nous n’avons pas la garantie que les choses se passeront sans encombre.
Le projet que vous imaginez est en réalité, sous couvert de simplification, une véritable usine à gaz. Surtout, la relation directe entre le contribuable et l’État, au cœur du principe du consentement à l’impôt, va de fait disparaître.
Plus grave : en France, jusqu’à présent, l’impôt est familialisé, c’est-à-dire qu’il repose sur la famille, le foyer fiscal, et non sur l’individu. Il est le reflet de la capacité contributive des familles, c’est-à-dire de la différence entre leurs revenus et leurs charges. Au foyer fiscal, certains préfèrent l’individualisation de l’impôt. C’était le cas du gouvernement Ayrault, qui a rogné les avantages du quotient familial. C’est aussi le sens du taux individualisé prévu dans le cadre du prélèvement à la source, qui suppose la séparation fiscale au sein du couple. Si ce taux individualisé a le succès escompté par les opposants à la familialisation de l’impôt, sa fusion avec la contribution sociale généralisée – que vous augmentez – pourra s’en trouver justifiée. La retenue à la source constitue ainsi le cheval de Troie de la fin de la familialisation de l’impôt sur le revenu et de la fusion de celui-ci et de la CSG. C’est très grave, mes chers collègues.
Voilà pourquoi, je le répète, nous vous proposons, avec notre collègue Le Fur, d’abroger l’article 60.
Très bien ! La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n191. Nous allons gagner du temps, monsieur le ministre : nous allons abroger l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2017. Les entreprises qui collectent déjà la TVA ne veulent pas de contraintes supplémentaires mais au contraire, comme je viens de vous le dire, de la simplification et des délais d’instruction réduits. En outre, le contribuable n’a aucun bénéfice à attendre de votre mesure, qui pénalise au contraire les plus modestes. Bref, elle ne simplifie la vie de personne, sauf celle de votre administration. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Le Gouvernement ne débat plus ! Le Gouvernement est fatigué ! Mais nous en avons déjà discuté !
(Les amendements identiques nos 94 et 191 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi d’un amendement n66 de la commission, qui fait l’objet de très nombreux sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit tout simplement de rétablir l’article sur le prélèvement à la source dans la version votée par l’Assemblée nationale et détricotée par le Sénat. Ce n’est pas respectueux du Sénat ! S’il vous plaît ! Nous sommes en nouvelle lecture d’un PLFR. Pour celles et ceux qui étaient déjà députés pendant la législature précédente, ce n’est jamais que la dixième fois qu’ils examinent les mêmes amendements et les mêmes sous-amendements sont déposés. Il ne s’agit pourtant pas d’un jeu. Ce n’est pas très raisonnable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Et la démocratie ? Quand c’est injuste, il faut continuer de le dire ! Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement n66, en commençant par le sous-amendement n67.
La parole est à M. Roland Lescure, pour le soutenir.
J’ai eu l’occasion de sensibiliser les membres de la représentation nationale – et, j’espère, le Gouvernement – à la situation particulière des Français de l’étranger qui auraient quitté la France avant l’instauration du prélèvement à la source et qui rentreraient après son entrée en vigueur. Mon collègue Alexandre Holroyd et moi-même avions cru percevoir une certaine écoute de la part du ministre. Nous avons donc décidé de remettre ce sous-amendement en discussion, espérant cette fois avoir été entendus. Nous serions évidemment prêts à le retirer si la situation spécifique des Français de l’étranger était prise en considération. À la dixième lecture, on se demande si c’est encore possible… Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai en effet discuté avec M. Lescure des Français de l’étranger, de leur imposition et des conséquences de celle-ci lorsqu’ils rentrent au pays. Il a pu rencontrer le directeur général des finances publiques, à ma demande. Je souhaiterais qu’il retire son sous-amendement, en contrepartie de notre engagement – déjà formulé par le directeur général des finances publiques, et que je répète bien volontiers dans cet hémicycle – d’appliquer à nos compatriotes revenant sur le territoire national, au lieu du taux neutre, un taux adapté, afin de tenir compte des grandes difficultés qu’ils rencontrent à leur retour. Il ne s’agit pas d’instaurer une double fiscalité, ce qui est évidemment interdit, mais de prendre en considération les différences de revenus selon les pays dont ils viennent.
L’engagement que prend le Gouvernement par ma voix pourra être vérifié par les parlementaires que vous êtes et devrait rassurer ceux de nos compatriotes que vous représentez ici. Je souhaiterais donc que ce sous-amendement soit retiré. Sinon, j’émettrai un avis défavorable, ce qui serait dommage.
Oh ! Nous poursuivons par l’examen des sous-amendements nos 198 à 201.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n198.
Oh non ! Pourquoi non ? Les sous-amendements de notre excellent collègue Le Fur posent des questions légitimes. Que cela ne plaise pas à M. le rapporteur général, je peux l’entendre. Mais l’opposition est-elle toujours autorisée à s’exprimer dans cette enceinte ? On a vu en commission comment les choses se sont passées : on ne nous a pas laissés nous exprimer, parce qu’on a décidé d’aller très vite ; les amendements du Gouvernement ont été déposés à la dernière minute. Je ne vois pas pourquoi nous n’aurions pas le droit de discuter du projet de loi de finances rectificative. Très bien ! J’en viens au sous-amendement n198. Marc Le Fur a essayé d’énumérer l’ensemble des cas qui posaient de réelles difficultés. En voici un : vous avez prévu d’imposer à un taux neutre les jeunes qui prendront leur premier emploi au cours de l’année. Cela ne veut rien dire du tout : s’ils commencent à travailler en septembre, vous allez leur restituer l’année suivante l’impôt perçu, mais comment allez-vous vous y prendre ? Les jeunes bénéficiant d’une part fiscale complète ne devraient pas être imposés du tout, mais être exclus du champ du taux forfaitaire, lorsqu’ils débutent dans un premier emploi. Excellent sous-amendement ! La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n199. Ce sous-amendement a pour objet d’exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, de l’application du taux forfaitaire.
Je profite de l’occasion pour répondre au rapporteur général. J’ai perçu de sa part une sorte d’agacement…
En effet ! …et une double critique.
D’abord, vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que la réforme avait été détricotée par le Sénat. Je crois que c’est une forme de dévalorisation du travail du Sénat…
Non ! …que de considérer que celui-ci n’est là que pour défaire l’excellent travail des députés. Non ! On peut aussi estimer que la seconde chambre a son intérêt et que ses parlementaires peuvent enrichir les textes ; c’est une manière d’ouverture.
Ensuite, le rapporteur général semble agacé par cette opposition qui persiste dans son avis, alors qu’on ne l’a pas écoutée en première lecture. J’ai envie de lui répondre que si Dieu a donné aux humains deux oreilles, c’est pour que, quand la première s’est fermée en première lecture par surdité idéologique, la seconde puisse éventuellement s’ouvrir à force de répétitions !
(Sourires.) Dieu a aussi donné aux humains un cerveau pour réfléchir… Si les conditions d’un débat avaient pu être établies en première lecture, vous n’auriez pas été punis en deuxième lecture ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Ça, c’est enrichissant ! Bravo ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n200. Ce sous-amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à tenir compte, en 2018, année blanche entraînée par la mise du prélèvement à la source, de la différence entre revenus exceptionnels et non exceptionnels, et d’estomper les effets des variations importantes que subissent les revenus agricoles en raison de la volatilité des cours des produits ainsi que des aléas climatiques, naturels et économiques. Pour éviter de trop grands écarts et les difficultés qui s’ensuivraient pour les exploitations agricoles, nous proposons qu’au lieu de retenir le bénéfice d’un exercice particulier comme assiette, on se fonde sur la moyenne de plusieurs exercices, en l’occurrence une moyenne triennale. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n201. On voit que la réforme peut avoir un impact sur les jeunes, les agriculteurs et sur tous ceux qui participent à l’économie.
L’objet du présent sous-amendement, imaginé par notre collègue Le Fur, est de prendre en compte l’ensemble des réductions et crédits d’impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. À défaut, pensez que c’est au contribuable qu’il appartiendra de faire une avance de trésorerie à l’État ! Imaginez-vous ce que cela veut dire ?
Prenons l’exemple d’un foyer qui emploie une personne pour s’occuper des enfants en période extrascolaire, situation qui peut concerner tout le monde – j’ai même entendu des collègues demander des aides pour faire garder leurs enfants… Dans le système actuel, le foyer verse les salaires de son employé, puis, l’année suivante, son impôt sur le revenu, net des crédits d’impôt. En 2018, c’est la double peine : pour un même mois, la famille devra évidemment payer le salaire de son employé, mais aussi l’acompte de son impôt sur le revenu, calculé d’après ses revenus bruts, sans déduction des charges.
Concrètement, la réforme, telle qu’elle est conçue, va entraîner en 2018 un vrai problème de pouvoir d’achat, y compris pour ceux qui investissent et créent des emplois locaux dans le secteur des services à la personne.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ? Je n’ai aucun mépris pour le Parlement. En revanche, quand bien même nous voudrions adopter vos sous-amendements, nous ne le pourrions pas, parce qu’ils ne sont pas rédigés comme des sous-amendements à l’amendement n66 de la commission, auquel ils sont censés se rattacher. C’est un vrai problème. Outre que nous avons déjà répondu cinquante fois sur le fond à vos argumentaires, aucun de vos amendements ne tourne, parce que vous n’avez même pas pris la peine de les écrire sous la forme de sous-amendements, quand bien même ils en ont le titre. J’émettrai donc évidemment un avis défavorable, et je regrette votre méthode. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je serai défavorable à l’ensemble des sous-amendements qui portent votre signature, monsieur le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le rapporteur général, vous avez le droit, parce que vous appartenez à la majorité et que vous êtes rapporteur général, de rétablir le texte issu de notre première lecture. Mais nous, nous n’aurions pas le droit, alors que le texte a été adopté à l’Assemblée par une majorité à laquelle nous n’appartenons pas – faut-il le rappeler ? –, de déposer à nouveau nos sous-amendements pour remettre en lumière ce que nous dénonçons depuis la première lecture, à savoir que votre texte ne traite pas de nombreux cas spécifiques ? Il faut au moins écrire correctement vos sous-amendements ! Vous reprochez à nos sous-amendements de ne pas tourner. En réalité, c’est votre projet de loi qui, dans sa rédaction actuelle, ne tourne pas, en négligeant de traiter de trop nombreux cas spécifiques. C’est cela que nous voulons pointer du doigt, ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vous boudez, monsieur le rapporteur général ! La parole est à M. Julien Aubert. Je voudrais rappeler au rapporteur général que la coutume veut qu’on ne mette pas en cause la présidence de séance. Je n’ai pas mis en cause le président ! Quelle bêtise ! Vous semblez critiquer la manière dont nos sous-amendements ont été rédigés, et le ministre lui-même souligne qu’ils portent le nom de notre collègue Le Fur, qui, ce soir, assure la présidence de la séance. Ce n’est pas très élégant de votre part, parce que le président de séance ne peut pas se défendre lui-même – nous le faisons donc à sa place –… Je n’ai jamais remis en cause le président de l’Assemblée ! …et que cela personnalise le débat, votre mise en cause, en réalité, ne visant pas la manière dont notre collègue Le Fur a rédigé ses sous-amendements, mais l’appréciation que vous en faites. Vous perdez votre calme, parce que vous avez du mal à supporter que l’opposition fasse son travail. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Pas du tout ! Si vous préférez un hémicycle sans opposition, dites-le nous ! Ce serait un bon casting pour le film Ridicule  ! Vous gagnerez du temps mais le travail parlementaire n’en sortira pas grandi !
(Les sous-amendements nos 67, 198, 199, 200 et 201, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n202. Encore un excellent amendement de notre collègue Le Fur ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Essayez de réfléchir un tant soit peu… (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Une majorité qui réfléchit, ce n’est pas courant, mais essayez ce soir ! (Sourires.) Pour Noël ! Marc Le Fur soulève la question des frais réels, déduits du revenu imposable pour définir la base fiscale sur laquelle est appliqué le taux d’imposition. Si les frais réels excèdent l’abattement de 10 %, comment le justifier dans le taux de prélèvement qui sera appliqué au salarié par celui qui jouera le rôle de l’administration fiscale, c’est-à-dire par son employeur ? Comment fera-t-on pour déduire les frais réels ? Là encore, une avance de trésorerie sera faite à l’État. Je sais bien qu’il a des besoins financiers – en lisant l’information qui fait le tour des journaux, on comprend qu’ils sont conséquents. Pour autant, ce n’est pas au contribuable supportant des frais réels pour aller travailler d’avancer de la trésorerie à l’État.
(Le sous-amendement n202, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n203. Il est défendu. C’est un arrondi, monsieur le président. Nous essayons d’arrondir les angles !
(Le sous-amendement n203, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir le sous-amendement n204. Je vois que le rapporteur général est boudeur ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Je m’adresserai donc directement à la majorité et au ministre. Vous me permettrez de poursuivre le débat, avec toute la sincérité dont je suis capable. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Merci ! Je vois que ma remarque vous a touchés en plein cœur ! Cette réforme fera des victimes d’un point de vue fiscal. Je pense notamment aux jeunes, au sort desquels vous ne pouvez être insensibles, monsieur le ministre, chers collègues.
Jusqu’à présent, quand on commençait à travailler, on ne payait pas d’impôt la première année, mais l’année suivante. Pendant cette première année où l’on se lance dans la vie active, on s’installe ; on supporte donc des frais de déménagement, d’emménagement, d’ameublement, parfois d’achat d’une voiture. Avec cette réforme, le jeune actif, qui ne commençait à être imposé que l’année suivante, le sera désormais dès le premier mois, ce qui lui causera des difficultés financières supplémentaires.
Cet excellent sous-amendement de notre collègue Marc Le Fur vise par conséquent à instaurer un abattement de 20 % pour cette première année. Nous ne vous demandons pas que ces jeunes, qui commencent à travailler et démarrent dans la vie, ne paient rien, comme c’est le cas aujourd’hui, mais un abattement, pour faire preuve de solidarité à leur égard, ce qui est très important. Je suis sûr que vous serez vraiment très sensibles à ce sous-amendement et que vous soutiendrez la jeune génération.
(Le sous-amendement n204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n205. Avec votre accord, monsieur le président, et avec celui de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je défendrai de façon groupée les sous-amendements nos 205 à 211. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Quelle acclamation ! Allez-y, mon cher collègue. À la place du taux neutre, dont le calcul est fondé sur la situation d’un célibataire sans enfant – la plus pénalisante fiscalement, vous en conviendrez –, nous proposons, avec notre collègue Marc Le Fur, des alternatives tenant compte de la situation familiale du contribuable.
(Les sous-amendements nos 205, 206, 207, 208, 209, 210 et 211, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour un rappel au règlement. En vertu de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, je souhaite prendre un petit moment de recul, alors qu’énormément d’amendements sont encore en discussion, pour voir comment poursuivre notre débat dans un climat apaisé, sans interpellations ad hominem et en respectant le rapporteur général dans l’exercice de ses fonctions, d’autant que, depuis des semaines et des mois, il a, je crois, accompli un travail extrêmement positif, avec calme et en écoutant toutes les oppositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Très bien ! Nous avons tous eu à cœur, dans ce débat, de réfléchir, de travailler, de prendre le temps. La durée des débats a été énorme : nous avons travaillé cent vingt-sept heures en commission depuis le mois d’octobre. C’est une durée tout à fait classique ! Non ! Supérieure à la normale ! Si nous pouvons poursuivre le travail ce soir sur un ton apaisé et dans la clarté, nous y gagnerons tous, me semble-t-il. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Quel était l’intérêt de cette intervention ? La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Je me fonde également sur l’article 58, alinéa 1, pour rappeler à notre cher rapporteur général et à Mme de Montchalin que, après tous ces débats, après toute cette implication, je trouverais bon qu’ils respectent notre travail, nos amendements et les valeurs que nous portons, autant que nous respectons les leurs. Pour eux, nous ne comptons pas ! Cela permettrait de poursuivre sereinement les débats tout au long de la soirée. Nous le souhaitons tout autant que vous, en ayant travaillé tout autant que vous, avec des positions qui sont tout aussi valables que les vôtres. Permettez donc que nous les défendions, ainsi que les gens qui seront touchés par votre réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Oui, mais avec moins d’agressivité ! Nous poursuivons dans le calme, en nous écoutant mutuellement. Et si des réponses étaient données aux amendements et aux sous-amendements, ce serait parfait. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n212. Ce sous-amendement vise à prendre à prendre en compte la situation particulière des salariés intérimaires, pour lesquels aucun dispositif particulier n’est prévu pour la gestion du prélèvement à la source, contrairement aux salariés sous contrat à durée déterminée inférieure à deux mois. Les salariés intérimaires doivent pouvoir également bénéficier d’une grille de taux par défaut. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable. Au demeurant, le moindre des respects consisterait sans doute à ne pas déposer de nouveau, sous la forme d’un sous-amendement, un amendement satisfait car intégré dans un amendement préalablement adopté. Le problème avait en effet déjà été soulevé.
(Le sous-amendement n212, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n213. Ce sous-amendement a trait au changement de situation familiale ou matrimoniale en cours d’année, cas qui, à ma connaissance, monsieur le rapporteur général, n’a pas été pris en compte dans votre réécriture de l’article 9. Quand la situation a changé entre le début et la fin de l’année, il faut pouvoir intégrer une naissance, un décès, un PACS ou un divorce. Ce sont des situations que connaissent tous nos concitoyens au quotidien. C’est pourquoi il nous a semblé important, avec Marc Le Fur, d’intégrer cette donnée dans le cadre du prélèvement à la source. Quel est l’avis de la commission ? Ce sous-amendement est déjà satisfait par la loi de finances. L’avis est défavorable.
(Le sous-amendement n213, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n214. Ce sous-amendement vise à supprimer l’augmentation des pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %. Il va tout à fait dans le sens des orientations gouvernementales, notamment du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en cours d’examen. Nous savons que des efforts sont faits pour prendre en compte de la bonne foi – cela se pratique depuis dix ans dans le cadre fiscal, quoi qu’on en dise, et vous allez essayer d’étendre ce principe au reste de l’administration. Ce sous-amendement proposé par Marc Le Fur permettra d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et la population pendant l’année charnière de basculement d’un système à l’autre, au cours de laquelle pourront se poser des problèmes complexes.
(Le sous-amendement n214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n215. Il est défendu.
(Le sous-amendement n215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n216. Défendu !
(Le sous-amendement n216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n217. Défendu !
(Le sous-amendement n217, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n218. Si nous avons déposé des sous-amendements, ce n’est pas du tout pour refaire le débat mais parce que, du fait de notre procédure, c’est le seul moyen de rétablir une rédaction du Sénat en cas d’amendement du Gouvernement ou du rapporteur. Sinon, une seule lecture serait nécessaire.
Il s’agit, en l’occurrence, d’insister à nouveau sur le cas des agriculteurs. Comme vous le savez, ceux-ci ne peuvent pas prévoir leurs revenus à l’avance, ils subissent parfois une météo capricieuse,…
Des aléas ! …des problèmes sanitaires – on l’a bien vu dans certaines régions – et la volatilité des prix mondiaux – il conviendrait d’ailleurs que nous reparlions de cette problématique. Le présent sous-amendement, imaginé par notre collègue Le Fur, vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en levant les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes. Vous conviendrez qu’il serait légitime de supprimer la majoration applicable en cas de modulation excessive des acomptes car il est impossible pour l’agriculteur de prévoir avec certitude ou même avec une approximation acceptable, lors de sa déclaration, le niveau du bénéfice ou du déficit de l’exercice, et donc le montant du prélèvement qui lui sera appliqué. Je pense que c’est une mesure de bon sens et je vous invite à l’adopter. C’est du bon sens paysan ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Julien Aubert. Monsieur le rapporteur, je suis un peu déçu par votre absence d’argumentation, d’autant que, élu de la montagne et des territoires ruraux, vous ne pouvez que comprendre la portée d’un amendement prenant en compte la variabilité de l’activité agricole. S’il y a un député de la majorité qui pourrait être favorable à un tel amendement, c’est bien vous. Je comprends que l’agacement vous ait porté au mutisme, mais n’ajoutez pas la perte de voix à la surdité !
Une argumentation permettrait de justifier l’existence de cette nouvelle lecture, à moins que vous n’appliquiez par avance les réformes structurelles que la majorité veut entreprendre. Tout à l’heure, le président de l’Assemblée nationale a expliqué que nous étions trop dissipés lors des questions au Gouvernement et que celles-ci seraient donc supprimées. Faut-il comprendre que le refus de dialoguer avec l’opposition est le prélude à la suppression de la nouvelle lecture et à une version accélérée de la démocratie ? Si ce n’est pas le cas, je souhaiterais obtenir une réponse de la part d’un élu attaché aux agriculteurs et au monde rural.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à Mme Émilie Cariou, vice-présidente de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur Aubert, je ne sais pas si vous étiez présent lors de l’examen du texte en première lecture, mais toutes ces questions ont été vues et revues, toutes les mesures proposées dans vos sous-amendements ont déjà été examinées. Allons-y, recalculons les moyennes triennales, débattons de dispositions déjà inscrites dans la loi de finances de l’année dernière, oublions que le bénéfice agricole prend déjà en compte des aléas en tout genre ! Sur l’assiette de l’impôt ! Nous allons d’ailleurs renouveler la fiscalité agricole l’année prochaine, vous le savez fort bien. L’épargne de précaution ! Tout à fait : cela sera revu ! Mais le bénéfice agricole fait déjà l’objet d’un certain nombre de dispositions visant à atténuer les fluctuations ; c’est son objet même. Certes, on peut souhaiter refaire toutes les discussions, surtout quand on a raté la première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Vous ne pouvez pas dire cela ! Nous y étions ! Tous ces amendements ont déjà été vus et expliqués. Désolé, mais les aléas sont déjà pris en compte dans le bénéfice agricole, même si – tel est l’enjeu –, il faut bien sûr améliorer ses modalités ! La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1. Il ne peut être fait obstacle ou obstruction au débat. Certes, en nouvelle lecture, notamment sur un texte budgétaire, il n’est pas question de reprendre toutes les discussions de la première lecture. Mais la nouvelle lecture n’exclut pas pour autant le débat et nous devons tous avoir l’occasion de nous exprimer. Hier soir, la réunion de la commission des finances s’est tenue en moins de cinquante minutes ; j’ai demandé la parole à plusieurs reprises mais j’ai eu des difficultés à l’obtenir, Mme la présidente me l’accordant certaines fois, mais me la refusant d’autres fois. L’opposition doit avoir la parole. Il est vrai que nous avons déjà beaucoup débattu du sujet, mais de vrais problèmes subsistent.
Vous affirmez, madame la vice-présidente de la commission des finances, que certains aléas ou particularités sont déjà pris en compte dans le calcul du bénéfice agricole. Vous avez raison et tort à la fois : raison parce que des éléments sont certes prévus à cet effet ; tort parce que le prélèvement à la source posera des difficultés, que nous avons pointées mais qui ne sont pas prises en compte. Quoi que vous en disiez, certains éléments ne sont pas évalués, notamment les définitions du bénéfice exceptionnel et du bénéfice non exceptionnel. Ces éléments, que nous pointons du doigt, existent bien, ne vous en déplaise ! Je voulais le redire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Bravo ! La parole est à M. Julien Aubert. Vous semblez oublier, madame la vice-présidente de la commission, que la réforme du prélèvement à la source arrive bientôt. C’est le fait générateur de l’attention particulière que nous portons aux situations de volatilité.
Ensuite, puisque vous avez mis en cause ma présence et semblez vouloir donner des leçons en la matière, sachez non seulement que j’étais là lors du débat en première, mais aussi que, selon le site NosDeputes.fr, vous en êtes à soixante-dix-huit interventions en hémicycle, et moi à deux cent douze.
(Protestations sur les bancs du groupe REM.) Cela ne veut rien dire ! Comme quoi, avant de lancer une attaque, il faut toujours vérifier que ce n’est pas un boomerang ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il est facile de parler !
(Le sous-amendement n218 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n219. Défendu !
(Le sous-amendement n219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)