XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 30 janvier 2018

La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour de la semaine de contrôle du 20 février :
Débat sur le rapport d’information de la commission des affaires économiques sur la couverture numérique du territoire ;
Questions sur la politique du Gouvernement en matière d’organisation judiciaire et pénitentiaire ;
Questions sur la politique économique en outre-mer ;
Questions sur la politique nationale en matière de sécurité routière et d’aménagement des infrastructures de transport ;
Débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard ;
Questions sur la stratégie de sortie du nucléaire ;
Questions sur l’évolution de la situation au Moyen-Orient et la reconnaissance de l’État palestinien.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (nos 536, 581). La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est pour tenir l’engagement que nous avons pris en octobre dernier auprès des élus locaux, mais également de l’ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Il s’agit d’assouplir les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, relatives au transfert obligatoire de ces compétences à l’échelon intercommunal en 2020. Nous avons souhaité examiner dans les meilleurs délais la proposition de loi déposée conjointement par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau, présidents des groupes La République en Marche et du Mouvement démocrate et apparentés ; je les remercie de cette démarche et de leur implication. Il fallait en effet répondre à la demande expresse et légitime de certains élus locaux qui éprouvaient des difficultés à préparer ce transfert d’ici au 1er janvier 2020.
À l’initiative de Mme la ministre, que je remercie également de son écoute et de sa disponibilité tout au long des derniers mois, un groupe de travail a été constitué, réunissant huit députés et huit sénateurs de sensibilités politiques différentes, pour trouver un compromis qui satisfasse cette double exigence : ne pas revenir sur le principe du transfert obligatoire, mais assouplir le dispositif.
Tous les membres du groupe de travail connaissaient ce mandat initial et, du fait de leur participation, y adhéraient. Étonnamment, les conclusions auxquelles nous avons collectivement abouti ne se retrouvent pas toujours dans les amendements que nous allons examiner ce soir.
Ça, c’est sûr ! Excusez-nous de déposer des amendements! Nous prendrons le temps du débat, même si un accord de principe a été signé par tous les membres.
De même, nous avons pris le temps d’écouter toutes les parties prenantes, les représentants des maires comme ceux des intercommunalités, et, chaque fois, nous avons nourri nos réflexions de ce qu’ils nous ont dit. Ce travail préparatoire nous a ainsi permis de dégager des éléments de compromis, que la présente proposition de loi soumet à votre examen.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : d’un compromis, c’est-à-dire d’un point d’équilibre entre, d’une part, un
statu quo consistant à maintenir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement, comme nous le proposaient nos collègues Les Républicains – une proposition facile à défendre politiquement, mais inacceptable au vu des obligations qui incomberont demain aux élus en vue d’assurer un égal accès à une eau de qualité sur l’ensemble du territoire national, notamment pour les communes les moins dotées en ressources – et, d’autre part, l’application stricte de la loi NOTRe, comportant l’obligation de transfert en 2020.
Ce compromis qui vous est proposé n’est donc ni celui de l’opposition, ni celui de l’ancienne majorité. C’est celui, pragmatique, qu’a annoncé le Premier ministre lors du centième Congrès des maires, et qui a d’ailleurs recueilli leur assentiment. Il consiste à permettre à des communes représentant 25 % des communes membres d’une communauté de communes et 20 % de sa population de constituer une minorité de blocage pour s’opposer au transfert des compétences eau et/ou assainissement.
Toutefois, ce droit d’opposition ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet de mutualisation de leurs moyens au sein de l’intercommunalité. Le transfert demeurera obligatoire au 1er janvier 2026. Il s’agit donc de prolonger la période transitoire prévue par la loi NOTRe et non de remettre en cause l’objectif d’harmonisation de l’organisation territoriale, que nous soutenons pleinement.
Les compétences eau et assainissement concernent des domaines qui suscitent de grandes attentes chez nos concitoyens en termes de qualité de service. Si nous maintenons une date de transfert obligatoire, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux élus locaux – qui, j’y insiste, ont été les artisans d’une politique de l’eau et de l’assainissement de qualité au cours des dernières décennies –, mais parce que nous savons tous, dans cet hémicycle et au-dehors, quelle que soit notre couleur politique, qu’il faudra consentir d’immenses efforts en matière d’expertise et de financement pour assurer le maintien de nos réseaux, que les phénomènes climatiques extrêmes ne feront que s’aggraver – l’actualité nous le montre malheureusement trop fréquemment – et que seule une véritable solidarité territoriale, financière, technique et politique permettra de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l’ensemble du territoire national.
C’est donc aussi un compromis responsable que nous vous proposons. Il permet de parvenir à un équilibre entre la nécessaire et légitime libre administration des collectivités et l’exigence d’efficacité dans l’exercice de compétences qui engagent la responsabilité des élus au-delà des limites administratives de leur commune.
J’ai entendu nos collègues, sur différents bancs, nous dire qu’il faut laisser les collectivités s’organiser ; j’en suis d’accord, mais cela ne doit pas se faire au prix de la dégradation d’un service public de première nécessité rendu aux citoyens. Or c’est ce qui arrivera si nous ne soutenons pas la mutualisation des moyens nécessaire à la reprise des investissements, devenus urgents dans certains territoires.
Les élus locaux sont d’accord avec nous sur ce point,…
(Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous ne les avez pas écoutés ! Si, si ! …ce qui explique que la solution que nous proposons les satisfasse en grande partie. Mes chers collègues, écoutez l’orateur. Ils reconnaissent – cela a été dit lors des auditions – que l’intercommunalité est le bon échelon pour consentir des investissements touchant les réseaux, qui sont coûteux et techniques.
Nombre d’entre eux savent également que le transfert d’une compétence à l’intercommunalité ne signifie pas que la commune ne pourra plus intervenir.
Et c’est justement ici que nous faisons confiance aux élus, à leur intelligence collective et à leur capacité à s’organiser. C’est au sein de l’intercommunalité que doivent être décidées les modalités de la coopération entre les communes. Si l’une d’entre elles gère bien son réseau et, pour des raisons géographiques, par exemple, préfère en conserver l’exercice, rien n’empêche l’intercommunalité de le lui déléguer si cela fait sens localement.
Certains députés considèrent que c’est compliqué, que les collectivités ne s’y retrouveront pas ; mais c’est exactement cela, la différenciation territoriale. Ce ne sont pas 22 000 autorités disséminées sur le territoire qui assurent chacune un morceau de compétence. C’est, au contraire, l’attribution d’une compétence à un échelon pertinent, assortie de la possibilité d’adapter ce schéma et les modes de gestion aux besoins locaux sur le fondement d’un projet commun. Et les collectivités maîtrisent déjà très bien ces souplesses et ces savoir-faire.
Le délai supplémentaire de six ans que nous proposons pourra être mis à profit pour négocier au sein de chaque communauté de communes afin de s’inscrire dans un projet garantissant l’intérêt communautaire. Quant aux communautés d’agglomération, il nous semble qu’elles se sont déjà majoritairement engagées dans la démarche de transfert,…
C’est faux ! Ça dépend des endroits ! …et qu’il convient dès lors de faire primer la stabilité des textes.
Nous apportons une clarification concernant la gestion des eaux pluviales en la rattachant explicitement à la compétence assainissement. En cela, nous ne faisons que confirmer l’état du droit, mais nous prenons également acte d’une réalité constatée dans de nombreux territoires qui assurent la collecte des eaux usées et des eaux pluviales dans un réseau unique. Pour ceux disposant de réseaux séparés, il ne nous semble pas envisageable, à ce stade, de laisser aux communes la seule gestion des eaux pluviales, qui représente aussi un enjeu en termes d’investissement, tel que les communes pourraient avoir des difficultés à l’assumer seules. En tout état de cause, nous ne pouvions laisser planer un doute sur les responsabilités des uns et des autres ; cette solution nous a semblé adaptée.
Sur la gestion des eaux pluviales et de ruissellement, nous ne sommes qu’au début du chemin. Si nous vous proposons de clarifier du point de vue juridique l’exercice de cette compétence, des questions subsistent quant aux financements rattachés à ce jour au budget général des communes. Si, demain, les eaux pluviales pourront être financées de la même façon par le budget général des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou par les recettes liées à la compétence assainissement, ou encore, en l’état du droit, par la taxe GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –, nous avons bien conscience du fait que l’ensemble des recettes générées sont et seront loin de couvrir les besoins d’investissement. Il faut ouvrir le débat sur ce sujet, auquel seront notamment consacrées les assises de l’eau, en avril 2018.
Nous ne pouvons pas continuer à faire l’autruche sur ce sujet délicat mais incontournable. Ce n’est pas en niant le droit aujourd’hui applicable en l’état que nous trouverons une solution rassérénante pour l’avenir. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de dresser un état du droit concernant la compétence eaux pluviales et ruissellement et de nous emparer, au cours des mois qui viennent, de la question des financements du cycle de l’eau.
Enfin, la proposition de loi, complétée par les travaux de la commission, maintient les syndicats ne comptant pas plus de deux EPCI – au lieu de trois. La stabilité des coopérations territoriales existantes sera donc assurée, qu’elles regroupent des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. Cet assouplissement permet de ne pas défaire pour refaire ce qui fonctionne déjà sur le terrain.
Voilà, mes chers collègues, les éléments du compromis que nous vous proposons, conformément à nos engagements : le respect du cadre de la loi NOTRe, un outil politique de minorité de blocage au niveau local, des modes de gestion différenciés des compétences selon les opportunités pour les EPCI, de la souplesse pour ne pas déconstruire des structures existantes et pérennes.
Voilà, mes chers collègues, ce qui nous semble être un bon compromis.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, la présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qui a considérablement occupé le Parlement ces dernières années et qui concerne la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
Vous le savez, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité institutionnelle, et c’est le sens de notre action que de nous assurer que chaque échelon de collectivité territoriale est conforté dans ses missions et son périmètre…
Affaibli, plutôt ! …afin de lui donner le temps nécessaire à la consolidation des politiques publiques qu’il conduit. Tel était d’ailleurs, d’une manière générale, le choix des élus : demander la stabilité par rapport à ce qui avait été fait au cours des années précédentes.
Toutefois, la stabilité et la continuité ne sont pas synonymes d’immobilisme. Nous nous y sommes engagés dans le cadre des travaux de la Conférence nationale des territoires : si des améliorations sont justifiées et nécessaires, nous les mettrons en œuvre. La mise en œuvre d’une loi, c’est accompagner cette loi, pour l’expliquer, mais aussi pour en corriger les imperfections et résoudre ses difficultés d’application.
C’est le sens de la mission que m’a confiée le Premier ministre, suite au renvoi en commission de la proposition de loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en octobre dernier. C’est le Sénat qui, au printemps 2017, a été à l’origine de ce texte qui revenait sur le caractère obligatoire du transfert en toutes circonstances. Le Gouvernement a voulu une réflexion sereine sur le sujet.
J’ai donc décidé de créer un groupe de travail de seize parlementaires. Après avoir demandé aux présidents des deux chambres de bien vouloir composer une liste, nous avons débuté les travaux le 7 novembre.
De la politique politicienne ! Nous avons auditionné les associations d’élus du bloc communal, ainsi que les principaux acteurs de l’eau, privés ou publics : comités de bassin, agences de l’eau, fédérations des entreprises de l’eau et fédérations des collectivités concédantes et régies.
Quel est le constat et quelles sont les propositions du groupe de travail ? La première constatation, c’est que souvent les réseaux sont mal connus,…
La caricature ! …qu’ils ne sont pas toujours en bonne santé et que le niveau d’investissement local s’annonce assez important pour les prochaines années. On constate un fort émiettement des services d’eau et d’assainissement qui nuit parfois à la qualité et à la soutenabilité des services publics de l’eau et de l’assainissement. La modernisation de nos réseaux d’adduction d’eau potable représente un besoin d’investissement évalué aujourd’hui à 5 milliards d’euros : ce sont aujourd’hui environ 103 millions de litres d’eau qui sont traités dans nos usines sans jamais arriver au robinet.
Des investissements considérables sont et seront encore nécessaires sur les réseaux d’eau, pour assurer leur interconnexion et pour garantir, en tout point du territoire, l’accès à une eau potable de qualité, en toutes circonstances. La mise aux normes de sécurité sanitaire des réseaux existants est toujours plus exigeante. C’est un enjeu économique, un enjeu écologique et un enjeu de justice sociale. Pour faire face à ces obligations, la mutualisation est une solution. Je note au passage que beaucoup d’élus ont déjà mutualisé, puisque de nombreux syndicats existent sur notre territoire.
Pourquoi vouloir changer, alors ? C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’exercice intercommunal de la compétence eau et assainissement est nécessaire. Il y a une différence entre utile et nécessaire ! Il faut croire qu’on s’ennuie en France ! Mes chers collègues, on écoute la ministre ! Toutefois, on constate une diversité de situations dans la mise en œuvre de la compétence. Des petites communes plébiscitent le transfert à l’intercommunalité, alors que d’autres y sont défavorables – je note d’ailleurs une assez grande différence entre l’eau et l’assainissement. Nous aussi ! C’est souvent le cas des communes rurales isolées et des communes de montagne qui bénéficient de circonstances naturelles très particulières, soit parce que le périmètre de l’intercommunalité est couvert par plusieurs bassins versants, soit parce que la commune est très isolée des réseaux existants sur le territoire.
Face à ce constat, le groupe a conclu sur une clause de sauvegarde des libertés communales, en donnant la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement, avant le 1erjuillet 2019, si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens. Cette possibilité est réservée aux communautés de communes ; car, d’une part, ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones de montagne et les zones rurales et, d’autre part, parce que les communautés d’agglomération ont déjà, dans leur majorité, effectué le transfert de ces compétences ou sont en train de le préparer.
Le groupe a également souhaité introduire un effet cliquet. Ainsi, si des EPCI exerçaient déjà la compétence eau ou assainissement au niveau intercommunal de manière facultative ou optionnelle, elles conservent leur exercice au niveau intercommunal, sans capacité de revenir en arrière.
Encore une entrave à la libre administration ! Le groupe a également constaté que les vraies difficultés se concentraient sur l’eau, et non pas sur l’assainissement. C’est juste ! Ce constat nous a conduits à proposer de dissocier la compétence, de manière à ce que les élus locaux puissent transférer dès le 1erjanvier 2020 la compétence assainissement, s’ils le souhaitent, et se donner un délai supplémentaire, par le biais de la capacité de blocage, pour transférer l’eau, s’ils n’y sont pas prêts.
Enfin, nous avons entendu les difficultés liées au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats, pour les communautés de communes. La proposition du groupe que l’on retrouve dans le projet de texte permet de ne pas limiter ce mécanisme à un périmètre jugé trop contraignant, en supprimant le seuil de trois EPCI. Ce mécanisme pourra donc jouer sans condition de taille pour garantir la pérennité des structures existantes, à savoir les syndicats.
Ainsi, les réflexions et propositions du groupe de travail ont permis d’aboutir à un premier accord, signé par les membres du groupe le 15 novembre et présenté lors de la Conférence nationale des territoires – la CNT – le 14 décembre à Cahors. L’instance exécutive de la CNT, composée de membres du Gouvernement, de représentants d’associations d’élus, d’une délégation de parlementaires, des présidents du Conseil national d’évaluation des normes, du comité des finances locales, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du président du Sénat, a approuvé les orientations présentées.
Le Premier ministre a ainsi conclu : « En synthèse, nous n’allons pas revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1erjanvier 2020, qui nous paraît nécessaire pour mener à bien les travaux d’investissement dont les réseaux ont besoin. En revanche, nous avons admis la possibilité d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage. » Le groupe de seize parlementaires s’est ensuite réuni le 19 décembre autour d’une proposition de texte dont toutes les dispositions ont été reprises et présentées en commission des lois. La position du Gouvernement dans l’examen de ce texte sera donc simple : il s’en tiendra à l’accord trouvé dans le groupe de travail.
Je souhaite remercier les parlementaires qui se sont engagés dans ce travail, qui ont participé aux auditions et fait le relais auprès de leurs groupes pour que nous trouvions un accord. Entre ceux qui souhaitaient un transfert obligatoire et ceux qui souhaitaient un transfert optionnel, un compromis a été trouvé. Il est équilibré et raisonnable et permet de répondre aux attentes des acteurs pour une meilleure mise en œuvre de ces compétences essentielles pour nos concitoyens.
Avant de conclure, je voudrais remercier nommément les députés qui ont participé à ce groupe de travail : Danièle Hérin, Fabrice Brun, Marc Fesneau, Marie-Noëlle Battistel, Émilie Bonnivard, Didier Le Gac, Émilie Chalas et Paul Christophe. Je vous remercie infiniment de tout ce que vous avez fait, du climat de travail et de construction dans lequel nous avons abordé les séances du groupe de travail. J’espère que nous trouverons ici un écho favorable à des propositions faites dans le calme, la sérénité et l’intérêt de tous.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous en venons à la discussion générale. Je serai très regardant sur le respect du temps de parole de chacun,… Rigoureux comme toujours ! (Sourires.) …sachant que vous n’êtes pas obligés de l’utiliser dans son intégralité. La parole est à M. Paul Christophe. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a suscité bien des débats dans les rangs de cet hémicycle et, plus de deux ans après son adoption, force est de constater qu’elle soulève encore des questions et des doutes. La proposition de loi dont nous allons discuter ce soir vise donc à conclure ce long débat, déjà ouvert sous la précédente législature et qui n’a que trop duré.
L’appréhension suscitée par la loi NOTRe n’est pas anodine, puisqu’elle prévoit une profonde réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement en transformant, d’ici à 2020, cette compétence, jusqu’alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en une compétence obligatoire. On compte aujourd’hui, dans notre pays, près de 35 000 services d’eau et d’assainissement, gérés par 24 000 collectivités. Au 1erjanvier 2020, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 selon les estimations, soit une réduction impressionnante pour un service public de l’eau plus efficient.
L’objectif affiché par la loi NOTRe est en effet de réduire l’émiettement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, pour réaliser des économies d’échelle, augmenter les capacités d’investissement et ainsi harmoniser les prix. Si ces avantages ne sont pas négligeables sur le papier, ils n’ont pas suffi à rassurer les acteurs concernés. Le débat autour de ces compétences ne laisse en effet personne indifférent : non seulement les élus locaux, puisque l’eau et l’assainissement font partie des responsabilités qui leur incombent, mais également nos concitoyens, car ces compétences affectent leur qualité de vie, leur santé, leur environnement et leur pouvoir d’achat.
Le débat s’est cristallisé, je dirais même crispé, sur l’aspect contraint du transfert de compétences qui a été très mal perçu. Nous touchons là en effet à l’essence même d’un principe constitutionnellement garanti : celui de la libre administration des communes, auquel nous sommes tous ici profondément attachés. Imposer une obligation aux collectivités apparaît dès lors comme antinomique à ce principe. Je reste persuadé qu’il faut laisser aux élus locaux une certaine liberté, non seulement parce qu’ils sont légitimes, mais surtout parce qu’eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain pour déterminer la meilleure option à retenir.
Il y a une réalité : celle de territoires disparates, avec leurs propres spécificités et leurs particularismes géographiques, topographiques et démographiques. Comment peut-on prétendre qu’un dispositif qui fonctionne dans une zone dense, par exemple une métropole, fonctionnera également pour des petites communes dans une zone périurbaine, rurale et montagneuse ? L’uniformité n’est ni envisageable, ni souhaitable en l’espèce.
De nombreux élus locaux contestent les avantages hypothétiques du transfert et regrettent qu’une énième compétence leur soit retirée. Ils soulèvent également la complexité de mutualiser des services qui diffèrent par leurs modes de gestion, la durée des contrats, le prix de l’eau ou la qualité des infrastructures. Dans les petites communes, il n’y a pas toujours d’agents dédiés aux compétences eau et assainissement ; ce sont parfois les élus locaux qui gèrent eux-mêmes, bénévolement, ces services.
Pour répondre à ces inquiétudes locales, des sénateurs Les Républicains ont donc souhaité maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération en déposant une proposition de loi en janvier 2017. Une fois adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité, elle avait été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à l’occasion de la niche des Républicains en octobre 2017.
Merci de le rappeler ! À cette occasion, il faut saluer ce travail précédent, mené à l’initiative du groupe Les Républicains et présenté par notre collègue Fabrice Brun. Le texte a cependant fait l’objet d’une motion de renvoi en commission. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Toutefois, nous ne pouvions pas en rester là. Le transfert des compétences eau et assainissement a des conséquences techniques, financières et politiques trop importantes pour les territoires, et il n’était pas concevable de laisser certaines intercommunalités dans le flou et l’indécision. C’est le nouveau monde ! Dans le cadre de la Conférence des territoires, le Premier ministre a donc chargé Mme la ministre Jacqueline Gourault de mettre en place un groupe de travail pour trouver un compromis, sans pour autant remettre en cause l’obligation de transfert. C’est ainsi que seize parlementaires – huit députés et huit sénateurs de différentes sensibilités – se sont réunis au ministère de l’intérieur afin de travailler, ensemble, à la réécriture d’un texte plus consensuel et équilibré. Je tiens, à ce titre, à remercier très chaleureusement Mme la ministre ainsi que son cabinet, qui m’ont associé aux travaux du groupe dans une volonté de rassemblement. J’ai apprécié, à cette occasion, votre sens du dialogue et votre écoute. Et au final ?.. Après plusieurs réunions au ministère et la consultation de nombreux spécialistes et acteurs concernés – agences de l’eau, comités de bassin, fédération professionnelle des entreprises de l’eau, fédération nationale des collectivités concédantes et régies –, nous avons abouti à un texte de consensus. Dans l’idée d’apporter rapidement aux collectivités une nouvelle solution, il avait été convenu, au terme de nos travaux, que la nouvelle rédaction de cette proposition de loi serait portée par le groupe politique dont la niche parlementaire était la plus proche. Le hasard du calendrier a désigné le groupe La République en marche pour porter cet ouvrage collectif. Quel hasard ! Nous l’avons assumé. Je constate toutefois, avec amertume, que plusieurs sensibilités politiques ayant participé à la rédaction de ce texte ont été purement écartées de la proposition au moment de son dépôt. C’est bien dommage ! Malgré des demandes répétées, je ne peux que constater le refus du groupe La République en marche d’accepter pour cosignataires les députés ayant contribué à la rédaction de ce texte. C’est interdit par leurs statuts ! Malheureusement, dans le nouveau monde que la majorité parlementaire prétend incarner, les petites pratiques politiciennes perdurent toujours ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Le nouveau monde a déjà vieilli ! Cette forme de confiscation intellectuelle n’est pas valorisante, et je le regrette. Dans votre manuel du parfait nouveau monde, il reste manifestement une page à écrire !
Sur le fond, la nouvelle rédaction ne revient pas sur l’obligation de transfert imposée par la loi NOTRe. Il y a eu, tout d’abord, une volonté de ne pas détricoter ce qui avait été précédemment décidé afin de ne pas brouiller le message envoyé aux collectivités. Puis, un consensus a émergé sur le choix de l’intercommunalité comme échelon le plus pertinent pour exercer les compétences eau et assainissement. Lors de ma précédente intervention, en octobre 2017, j’avais regretté la date butoir imposée par la loi NOTRe : 2020, c’est demain pour les petites communes !
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) On ne peut imaginer une seule seconde que le transfert obligatoire de compétences en moins de deux ans n’entraînera pas d’importantes difficultés pour ces milliers de collectivités qui n’ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour le préparer sereinement. La nouvelle rédaction offre un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle instaure pour cela une minorité de blocage qui s’aligne sur celle déjà prévue pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, qui a prouvé son efficacité.
Ainsi, possibilité est donnée aux communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019 si 25 % d’entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s’expriment en ce sens. Le transfert obligatoire des compétences est alors reporté au 1er janvier 2026, sans que cette fois les communes puissent s’y opposer de nouveau. Cette clause pourra être actionnée par les communes concernées jusqu’au 1er janvier 2026, date à laquelle le transfert sera obligatoire sur tout le territoire. Certains parlent de simple sursis ou diront que nous repoussons l’échéance. Certes, mais nous offrons surtout aux collectivités un temps précieux pour préparer sereinement le transfert des compétences et ainsi mieux accompagner tous les territoires vers un service public de l’eau efficient.
L’article 3 du texte propose enfin de faciliter la représentation des communautés de communes au sein des syndicats en lieu et place des communes anciennement compétentes, en supprimant les dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution. Notre groupe partage la philosophie globale de ce texte, mais pense qu’il peut encore être amélioré. Notre collègue Thierry Benoit proposera donc six amendements visant à étendre le champ d’application de la proposition de loi aux communautés d’agglomération.
Excellent ! Même si la méthode employée par le groupe majoritaire nous interpelle, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour la solution équilibrée que nous présente la proposition de loi. Elle permet ainsi de corriger une mesure de la loi NOTRe, introduite, je le rappelle, par le biais d’amendements gouvernementaux adoptés à la va-vite, en catimini, en pleine nuit, sans étude d’impact ni examen en commission au préalable. Il est d’ailleurs regrettable que le gouvernement précédent n’ait pas pris la peine de travailler cette question, préférant inciter les intercommunalités à franchir le pas en mettant certains élus locaux devant le risque de perdre une bonification de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Eh oui ! Nous avons trouvé un compromis réfléchi qui permet de prendre en compte certaines réserves exprimées par les élus locaux tout en maintenant le transfert obligatoire, au plus tard à l’horizon 2026. En somme, ce texte propose un assouplissement dans la continuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Hervé Saulignac. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi a pour ambition initiale de corriger une contrainte de la loi NOTRe, relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Le groupe Nouvelle Gauche partage le constat et la nécessité de lever des difficultés sur lesquelles je ne reviendrai pas dans le détail. Ce transfert de compétences est en effet complexe pour nombre de communes en raison de leurs spécificités, souvent de leur topographie, parfois de leur histoire, notamment pour celles qui ont construit au fil du temps des politiques de la ressource en eau sur des bassins versants qui ne correspondent pas aux périmètres des EPCI nouvellement créés. Il nous semble donc capital d’entendre les inquiétudes des élus locaux et d’y répondre. Mais il nous semble aussi essentiel de ne pas y répondre par l’ambiguïté ou par l’hésitation. La souplesse est envisageable quand elle ne se fait pas aux dépens de la clarté.
À cet égard, tant sur le fond que sur la forme, le groupe Nouvelle Gauche considère que ce que vous nous soumettez est une avancée pour certains, une contrainte nouvelle pour d’autres et au final, un sujet qui est avant tout repoussé à plus tard. Sur le fond d’abord, si cette proposition de loi constitue une réponse pour certaines communes, elle est inaboutie, car elle représente une réponse provisoire, avec cette date butoir de 2026.
Tout à fait ! Toujours sur le fond, rappelons que cette proposition est circonscrite aux communautés de communes, alors que 6 735 communes rurales, soit 21 % des communes françaises, sont membres d’une communauté d’agglomération. Pourquoi les traiter différemment quand elles n’ont pas encore procédé au transfert ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.) C’est du bon sens ! Sur la forme ensuite, je ne peux pas passer sous silence certaines remarques. Pour commencer, comme Paul Christophe l’a noté tout à l’heure, que de temps perdu puisqu’à l’automne dernier, une proposition de loi d’un autre groupe, portant sur le même sujet, nous aurait permis de traiter cette question. On peut donc regretter que la majorité ait fait le choix d’une motion de renvoi en commission simplement pour présenter son texte et revendiquer la paternité de la mesure. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est la politique de l’ancien monde ! La politique politicienne ! De nombreuses communautés ont lancé leurs études de transfert de compétences et sont aujourd’hui perturbées dans ce processus par cette valse-hésitation législative. Excellent, ce député ! Viens siéger avec nous ! Ensuite, cette proposition de loi est le fruit d’un groupe de travail transpartisan – et je veux, madame la ministre, vous remercier pour cette initiative – auquel participait notamment ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Or certains groupes politiques n’étaient pas représentés et les conclusions de ce groupe de travail n’ont pas été totalement reprises, ce que l’on peut regretter. Oui ! Exactement ! Au final, cette proposition de loi nous laisse au milieu du gué. En reprenant le mécanisme de minorité de blocage inspiré de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, vous respectez pleinement la théorie du « en même temps » qui vous est chère. Mécanisme absurde ! Est-ce que c’est obligatoire ? Oui, mais en même temps, c’est aussi optionnel. Dit autrement, c’est de l’obligatoire différé ou bien de l’optionnel à durée déterminée. Avouez que ce n’est pas ainsi que l’on produit de la clarté. Or les élus locaux ont besoin de cette clarté : soit, au nom de la liberté de choix, que revendiquent notamment un grand nombre de communes rurales, il est nécessaire de maintenir le transfert de compétences optionnel – et dans ce cas, on l’assume sans borne de temps –, soit nous sommes dans une logique de prise de compétence obligatoire, et il faut alors avoir le courage d’aller jusqu’au bout.
Par ailleurs, les travaux en commission des lois n’ont pas permis d’obtenir de nouvelles avancées. Au contraire, un amendement de la rapporteure vise à donner une valeur législative à la jurisprudence du Conseil d’État qui considère que la compétence eaux pluviales doit être comprise dans le périmètre de la compétence assainissement. Rappelons que ces deux compétences ne font pas l’objet du même mode de gestion ni de financement. Les eaux pluviales relèvent souvent de la compétence voirie, pour des raisons de cohérence. Introduire cette nouvelle contrainte était inutile et va même conduire des communautés de communes à faire machine arrière sur la question du transfert uniquement pour cette raison.
Tout à fait ! Le groupe Nouvelle Gauche défendra donc plusieurs amendements qui n’ont d’autre objectif que de clarifier un texte qui a le mérite d’aller dans le bon sens, mais qui doit surtout avoir le courage d’aller jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Très bien ! La parole est à Mme Danièle Obono. Elle maîtrise le sujet ! Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteuse…, « Rapporteuse », ce n’est pas beau ! « Rapporteuse » si elle veut ! …mes chers collègues, cette première proposition de loi de La République en marche est, d’un certain point de vue, éminemment exemplaire dans la mesure où elle illustre les pratiques – que d’aucuns pourraient qualifier de quelque peu inélégantes, voire de carrément douteuses – de la majorité actuelle. C’est clair ! Ce texte reprend en effet, jusque dans son intitulé, la très récente proposition de loi du groupe Les Républicains, présentée dans cette même Assemblée il y a à peine trois mois (« Ah ! Merci ! » sur les bancs du groupe LR) , qui ne semble pas avoir retenu l’attention d’une partie non négligeable de notre Assemblée. On pourrait ironiser sur la torpeur qui semble ainsi régner dans les rangs de la majorité, mais en réalité, aucun de ses membres n’est probablement tombé des nues en lisant ce texte de loi qui a un goût de déjà-vu. Ce genre de petite politique, un peu triste, qui fait perdre du temps parlementaire utile…, Et après, ils se plaignent que les débats durent trop longtemps ! …à laquelle renvoie cette mesquine manœuvre, a le mérite d’ajouter un petit feuillet au dossier du mépris pour la démocratie parlementaire qui semble caractériser votre stratégie, malheureusement permise par les institutions de la Ve République. C’est la stratégie Ruffin ! Présenter cette proposition de loi après avoir fait voter un renvoi en commission de celle du groupe Les Républicains, c’est ne pas respecter le travail fourni par des élus de l’opposition, qui ont beaucoup moins d’opportunités et de moyens que vous de contribuer concrètement au travail législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! C’est ne pas respecter non plus les élus locaux et les collectivités territoriales, que l’on a fait attendre pour rien. Et c’est considérer que l’opinion publique a tellement peu de mémoire qu’on peut lui faire prendre des vessies pour des lanternes et s’approprier la paternité d’un texte qui avait été préparé par d’autres. Quel mépris ! Mais en vérité, heureusement, personne ici n’est dupe, et nous tenons à l’affirmer en préalable afin que cela soit entendu et répété : s’il y a un vote unanime sur cette proposition de loi – car nous la voterons –, cette unanimité n’est le fruit ni de votre travail exclusif, ni de votre respect du débat parlementaire, ni de votre sens de l’intérêt général. C’est le fruit de notre sens des responsabilités. C’est d’abord le fruit du travail des élus, des maires, qui ont alerté sur l’inadéquation de la loi NOTRe. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une inquiétude – formule condescendante utilisée dans l’exposé des motifs –, mais bien de l’expression d’une connaissance qui vient de l’expérience de terrain, de l’exercice de la compétence relative à l’eau et à l’assainissement. Ce n’est pas une inquiétude, car les maires ne sont pas effrayés face à l’inconnu, mais parfaitement conscients du caractère néfaste de cette mesure, eux qui sont souvent les premiers experts sur la question. Dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, vous écrivez : « Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à l’horizon 2020 permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d’assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement. » Mais nombre de communes savent que la communauté de communes n’est pas toujours, systématiquement, l’échelon le plus efficace en matière d’eau et d’assainissement. À La France insoumise, nous considérons par exemple que l’eau devrait être un service public gratuit. Nous avons d’ailleurs fait une proposition de loi constitutionnelle en ce sens, qui sera examinée jeudi en séance. L’eau constitue, selon nous, un bien commun essentiel à chacun dont la gestion ne doit pas être une question de profit privé. Quelle caricature ! On n’applaudira pas à cette assertion ! Or, loin de faire baisser les prix pour les usagers et les usagères, la gestion de l’eau par les communautés de communes à tendance à les faire augmenter ; c’est bien dommage.
Les chiffres du rapport de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement publié en 2017 sont à cet égard parlants. Le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires, à savoir 3,68 euros par mètre cube, est inférieur au prix moyen facturé par les établissements publics de coopération intercommunale, à savoir 4,07 euros par mètre cube.
La délégation, parce qu’elle intègre des acteurs avant tout intéressés par le profit, loin de faire baisser les coûts, à tendance à les augmenter. Les prix pratiqués en régie sont en moyenne 10 % inférieurs à ceux pratiqués en délégation. Nombre d’élus locaux ont conscience de cet état de fait. Si les communautés de communes favorisent plus souvent la délégation de service public, les communes préfèrent, elles, exercer cette compétence en régie.
Un travail collectif, transpartisan, a été mené ces dernières années et dans le cadre du groupe de travail qui a déjà été mentionné. Une proposition de loi du groupe Les Républicains a par ailleurs été présentée lors de la journée réservée à l’ordre du jour de ce groupe. Nous avons eu, à cette occasion, un débat riche d’enseignements, qui a permis des convergences.
Mais le texte qui nous est présenté ce soir nous semble bien pâle, bien tiède : avec cette proposition de loi, la majorité ne fait le travail que partiellement, presque en traînant des pieds. Elle ne rend pas le transfert de compétences optionnel, ce qui permettrait à chaque commune, selon les spécificités de son territoire, de décider de l’échelon à laquelle l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement serait le plus pertinent. Ce serait pourtant une solution pragmatique et respectueuse de la libre administration des collectivités locales.
Au lieu de cela, votre proposition de loi ne fait que reporter la date du transfert obligatoire à 2026 ;…
C’est une mesurette ! …qui plus est, ce report de transfert de compétences ne concerne pas toutes les communes, mais uniquement celles qui n’ont pas effectué le transfert de compétences et qui ont obtenu une minorité de blocage. Cette mesure vise simplement à atténuer un peu la violence liée à la rapidité de la réforme, afin d’éviter la contestation.
Plus fondamentalement, de notre point de vue, ce texte ne remet aucunement en cause la dynamique de décentralisation menée par les précédents gouvernements, notamment pendant les quinquennats de MM. Sarkozy et Hollande. Nous considérons cette décentralisation comme problématique : or vous vous inscrivez parfaitement – sur ce sujet comme sur d’autres d’ailleurs – dans sa continuité.
La loi NOTRe de 2015 a constitué une rupture historique majeure en ce qui concerne la place de la commune dans l’organisation territoriale et politique française, et en ce qui concerne le service public de l’eau. C’est en effet pendant la Révolution, par une loi de 1790, que la responsabilité de l’approvisionnement en eau de la population fut confiée aux communes – créées à partir des paroisses de l’Ancien régime. Les communes créèrent alors des fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d’eau dans les villes, et mirent en place les premiers réseaux de distribution. Ces dernières années, l’organisation héritée de cette période a été systématiquement remise en cause.
L’organisation territoriale issue de la Révolution était organisée autour de la commune, du département et de l’État.
Mais nous sommes en 2018 ! Au XXIsiècle ! Depuis 1992, de nombreuses lois ont été adoptées pour la remplacer par une logique territoriale fondée sur les intercommunalités, les régions et l’État. Il faut bien être moderne, puisque, comme le dit mon collègue du groupe La République en marche, nous sommes en 2018 ! Mais les années passent, et la Terre tourne toujours autour du Soleil…
Sous couvert de rendre les collectivités territoriales plus autonomes et plus adaptables, ce processus, qui ne tient aucun compte de leur liberté, ouvre des services publics essentiels aux intérêts des grandes entreprises. Cette démarche ne va pas, de notre point de vue, dans le sens de l’intérêt général !
Nous voterons néanmoins en faveur de ce répit, mais sans illusions, et plus que jamais déterminés à défendre une tout autre stratégie, qui consacrerait l’eau comme un bien commun, ferait de l’accès à cette ressource un droit constitutionnel pour tous et toutes, et instituerait un service public chargé de sa gestion dans l’intérêt du plus grand nombre, au cœur d’une véritable politique de transition écologique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. André Chassaigne. Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l’examen du texte traduisant l’engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. Grâce à la très forte mobilisation sur le terrain des élus, en particulier des élus ruraux, le front très large contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a réussi à faire bouger le Gouvernement et la majorité : je m’en félicite.
Est-ce à dire, comme la communication gouvernementale veut le faire accroire, que les élus locaux ont été respectés et les engagements tenus ? Non, il s’agit plutôt d’un os que l’on laisse à ronger aux frondeurs !
En effet, nous sommes encore et toujours confrontés au mur de l’intransigeance. Notre demande est pourtant simple et légitime : il s’agit de laisser la liberté aux communes de décider ou non de ce transfert.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
Cette liberté, mes chers collègues, ne doit pas être une liberté encadrée, transitoire, limitée : ce doit être une liberté communale pleinement respectée. Or le contenu de ce texte ne répond toujours pas à cette exigence fondamentale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.) Exactement ! Avant d’en venir au contenu précis de cette proposition de loi, je ne peux manquer de revenir sur la façon très particulière que vous avez de respecter la représentation nationale. Après l’épisode assez déplorable du 12 octobre dernier, quand la proposition de loi, adoptée par le Sénat, affirmant le principe d’un transfert optionnel, fut renvoyée de façon expéditive en commission,… Très juste ! …vous avez souhaité, madame la ministre, qu’un travail collectif soit mené par des députés et des sénateurs de toutes sensibilités. Or le groupe GDR – que je préside – n’a pas été convié à participer à cette prétendue expérience de renouveau démocratique, pas davantage que le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste du Sénat !
Madame la rapporteure, vous avez insisté à nouveau, tout à l’heure, sur le fait qu’un consensus aurait été trouvé. Je vous fais observer que ce n’est pas une pratique très honnête que d’exclure 
a priori celles et ceux qui s’étaient mobilisés et auraient eu beaucoup de choses à vous dire sur le sujet, à partir de ce qu’ils vivent concrètement sur le terrain. Il est vrai que cela aurait rendu impossibles les éléments de communication que vous diffusez à propos de ce que vous appelez les « avancées » contenues dans cette proposition de loi. Ne dites donc pas que cette proposition de loi est le fruit d’une réflexion transpartisane ou d’un consensus : c’est faux. Vous nagez dans le mensonge comme un poisson dans l’eau !
Venons-en au fond. Vous vous arc-boutez sur l’idée selon laquelle le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement est une bonne chose pour nos concitoyens et pour l’ensemble de nos collectivités territoriales. Tous vos propos en commission convergent sur ce point : vous ne voulez pas remettre en cause la loi NOTRe, qui est pourtant totalement inadaptée et incohérente en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, puisqu’elle veut transférer de force des compétences aux nouvelles intercommunalités, au détriment des modalités de gestion construites patiemment et avec intelligence sur le terrain, par les élus municipaux, au service des usagers.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.) Vous avez bien raison de le dénoncer ! C’est un déni de démocratie ! Vous le savez, nous nous étions opposés à ce dispositif introduit dans la loi NOTRe – comme à l’ensemble de cette loi, du reste. J’ai réitéré notre opposition lorsque nous avons débattu de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en 2016.
L’article 1er de cette proposition de loi permettrait aux communes appartenant à une communauté de communes n’exerçant pas les compétences eau et assainissement de s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences, à condition que 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, le rejettent. Il s’agit donc déjà d’une liberté communale conditionnée. Nous considérons que ce n’est pas satisfaisant.
Pour reprendre les mots prononcés par le Président de la République devant les maires : « Quand on observe la situation sur le terrain, ça marche mieux quand vous l’avez voulu que lorsque cela vous a été imposé. » Chiche, mes chers collègues ! Si vous voulez respecter la volonté du Président de la République, je vous invite à voter tout à l’heure pour notre amendement qui prévoit tout simplement d’en revenir à un transfert optionnel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR et sur quelques bancs du groupe NG.) Très juste ! C’est frappé au coin du bon sens ! Mais vous ne vous arrêtez pas là. Vous proposez désormais que ce transfert de compétence soit effectif dans tous les cas en 2026, afin – comme l’a dit tout à l’heure Mme la rapporteure – de prendre en compte la difficulté des élus à préparer le transfert. Quelle hypocrisie ! Pourquoi 2026, si ce n’est pour renvoyer la patate chaude aux personnes qui seront élues en 2022 ? Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Comme l’écrivait Corneille : « Le temps est un grand maître, il règle bien des choses » !
Surtout, je crains que cette liberté communale à durée déterminée ne traduise une vision encore plus réactionnaire.
Ben voyons ! Carrément ! Vous considérez que les élus locaux ne sont pas suffisamment compétents, intelligents ou conscients des enjeux pour comprendre l’intérêt du transfert de compétence. (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – « Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur ! Lorsqu’ils l’auront finalement compris – vous avez utilisé le mot devant la commission des lois la semaine dernière, madame la rapporteure –, lorsqu’ils verront combien ce qu’on leur impose sans concertation depuis des années est vertueux, alors ils l’accepteront. Ce raisonnement témoigne d’un grand mépris envers des élus qui travaillent chaque jour, avec des moyens toujours plus contraints par votre politique d’austérité, à répondre concrètement aux besoins locaux ! Quel mépris !
Je suis comme eux, madame la rapporteure, je n’ai toujours pas compris l’intérêt objectif d’ôter arbitrairement des compétences qui sont exercées dans d’excellentes conditions par des communes en régie directe ou des syndicats intercommunaux fondés sur les caractéristiques propres de chaque bassin versant et sur une coopération librement consentie.
Vous remettez en cause les agglomérations ! Pas du tout ! Continuez donc à aboyer… Je le redis, messieurs les donneurs de leçons, sur cet aspect tout particulièrement, la loi NOTRe est mauvaise. Et ce n’est pas un totem ! À moins que des intérêts privés supérieurs ne soient cachés derrière vos propos – ce que je n’ose croire possible dans votre « nouveau monde ». Ce n’est pas nous qui l’avons faite, la loi NOTRe ! Si vous voulez vous exprimer, attendez votre tour ! Monsieur Personne, habillé en dimanche !
Nous voulons vraiment comprendre pourquoi vous refusez d’accorder la possibilité de maintenir ces compétences au niveau communal, et pourquoi vous voulez faire disparaître les syndicats intercommunaux et les régies directes au 1er janvier 2026. Je formule le vœu qu’éclairés par nos débats, vous soyez convaincus et retourniez à la raison. Pour accompagner ce mouvement salutaire, je vous proposerai donc par voie d’amendement – comme d’autres députés sans doute – de supprimer purement et simplement cette référence à 2026.
C’est ce que vous demande encore et toujours l’Association des maires ruraux de France. Répondez à l’exigence de ces maires plutôt que de jouer la montre !
C’est du bon sens ! Maintenez le caractère optionnel de ce transfert en faisant preuve d’un peu de courage politique, plutôt que de continuer à justifier l’injustifiable sous de faux prétextes – quand ce n’est pas sous la pression du lobby des industriels de l’eau en quête de nouveaux marchés de délégation au niveau intercommunal !
Au lieu de les mépriser, faites donc confiance aux « premiers de cordée » municipaux, qui connaissent parfaitement, par expérience, les réseaux d’adduction, les besoins des habitants, et offrent d’ores et déjà aux usagers un service de distribution de l’eau à un prix inférieur aux prix pratiqués en cas de délégation de service public.
Pour terminer, je voudrais évoquer l’article 3 de ce texte, qui traduit l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, en faveur du maintien des syndicats intercommunaux sans référence à un seuil d’appartenance à plusieurs EPCI. C’est un choix de bon sens, compte tenu des avantages que présentent nos syndicats, qui sont bâtis sur des principes de coopération entre communes et d’adaptation aux réalités de terrain.
Reste que le choix de maintenir le caractère obligatoire du transfert de compétence d’ici 2026 continuera de menacer l’ensemble de ces syndicats inclus dans le périmètre des nouvelles intercommunalités.
Aussi, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, vous comprendrez que nous serons très attentifs aux nouveaux pas en avant que vous serez à même de faire à travers l’examen de nos amendements qui relèvent de l’intérêt général. Ne restez pas scotchés à l’ancien monde libéral et autoritaire, n’imposez pas, ne soyez pas méprisants, respectez la liberté des communes et leurs choix de coopération : c’est la seule voix de raison.
En l’état, nous ne voterons pas ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes FI, NG et LR.) La parole est à Mme Hélène Zannier. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, on a déjà rappelé que la proposition de loi qui nous réunit ici ce soir nous occupe depuis de longs mois. Présentée par La République en Marche et le MODEM, elle est en fait le fruit d’une large concertation (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR) et d’un consensus signé par députés et sénateurs de diverses tendances. (Mêmes mouvements.) Et je suis très fière de faire partie de ceux qui portent la voix du groupe La République en marche… Un peu de modestie ! ...sur ce texte qui répond aux demandes des collectivités territoriales, notamment rurales – on l’a vu lors des auditions, même si nous aurions pu être plus nombreux à le constater, mes chers collègues. (Mêmes mouvements.) On vous a laissé parler ! Laissez-la parler à son tour ! Mes chers collègues, seule Mme Zannier a la parole. Aussi, je m’étonne un peu, après toutes ces auditions, des arguments développés contre ce texte. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.) Il ne serait pas clair, offrirait peu de lisibilité, ne laisserait pas aux élus la possibilité de s’organiser librement, ne tiendrait pas compte de la réalité du terrain ! Mais, chers collègues, j’ai l’impression que nous ne parlons pas de la même proposition ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.) C’est sûr ! Pour mémoire, ce texte donne la possibilité aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à 2026 – du moins si 25 % des communes représentant au moins 20 % des habitants le demandent. Il assouplit également les dispositions relatives au remplacement-substitution en permettant le maintien de davantage de structures de coopération territoriale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est pourquoi il a reçu un accueil favorable des associations d’élus auditionnées – nous étions peu nombreux, je l’ai dit, et c’est bien dommage. En effet, la très grande majorité des collectivités ne s’opposent pas au transfert des compétences (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR) On ne peut pas vous laisser dire ça ! C’est faux ! Monsieur Bazin, je vous ai à l’œil ! …car elles sont conscientes de l’état des réseaux et de l’investissement à réaliser pour les remettre en état. Je vous invite à ce sujet à lire quelques rapports et enquêtes – je me ferai une joie de vous les fournir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Elles se sont déjà engagées dans le processus ou s’apprêtent à le faire.
Alors oui, nous faisons confiance aux collectivités en leur laissant le temps, si elles le souhaitent, de s’organiser librement et en fonction des contraintes de leurs territoires ; oui, nous assurons l’expression des plus petites collectivités et le maintien d’un plus grand nombre de syndicats, et nous proposons un cadre clair et lisible en maintenant l’obligation de transfert en 2026.
Revenons un peu, si vous le voulez bien, sur le mode de gestion au regard du transfert de compétences.
On veut pas ! (Sourires sur de nombreux bancs du groupe LR.) Ce point me paraît important car il répond à certaines craintes concernant la liberté laissée aux collectivités pour s’organiser, ou encore concernant la pérennité des syndicats et des régies. La législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et de 2017, le démontre bien : le transfert aux EPCI ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu’il s’agisse d’une gestion en régie ou d’une délégation de service public. Les intercommunalités pourront donc exercer les compétences eau et assainissement en propre, ou les déléguer à un tiers – un syndicat mixte par exemple – pour tout ou partie de leurs compétences ou de leur territoire. Ainsi, un EPCI compétent pour l’eau potable pourra très bien décider de transférer uniquement la production d’eau à un syndicat, sur une partie seulement de son territoire, mais continuer à exercer la totalité de la compétence, soit la production et la distribution, sur le reste non couvert,… Un EPCI, mais pas une commune ! …ou encore de transférer tout ou partie à plusieurs syndicats. Vous embrouillez les choses ! Monsieur Schellenberger, on écoute l’oratrice. De même, les communes qui y ont intérêt, soit du fait de la particularité de leur réseau, soit du fait de l’éloignement, ou encore de conditions géographiques spécifiques ou de l’efficacité reconnue de leur organisation, pourront passer une convention avec l’EPCI pour conserver tout ou partie de l’exercice des compétences eau et assainissement. Tout à fait. Il y a donc bien possibilité de faire coexister des modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques ; il y a bien volonté de laisser les communes et les intercommunalités s’entendre sur la gestion de leurs compétences sur un territoire qu’elles connaissent bien et qu’elles savent gérer.
Ainsi, parce qu’elle ménage un droit de blocage au profit de la minorité de communes s’opposant au transfert et qu’elle aménage les conditions du dialogue, la proposition de loi fixe un cadre clair qui est une bonne réponse aux demandes des collectivités, d’autant plus que la souplesse de gestion, suite aux transferts de compétences, sera maintenue. C’est cette solution de compromis que le groupe La République en marche entend bien défendre aujourd’hui. Il s’opposera donc à tous les amendements visant à revenir sur l’équilibre du texte
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR) , qu’il s’agisse de revenir sur le principe de la loi NOTRe ou, au contraire, de rendre plus difficile l’exercice de la minorité de blocage. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Faudrait peut-être tout de même écouter la défense des amendements ! La parole est à M. Fabrice Brun. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis par le groupe La République en marche est relatif à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Il vient en écho du texte que j’avais moi-même déposé et défendu dans cet hémicycle en octobre dernier, en qualité de rapporteur, dans le cadre de la première niche parlementaire du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Pour mémoire, vous aviez, en séance, demandé le renvoi en commission de ce texte… Pour l’enrichir ! ...en estimant qu’il fallait aboutir à la présentation, par le Gouvernement, d’un texte plus global et plus large sur les compétences en eau. On allait voir ce qu’on allait voir ! On a vu le résultat ! Je note, madame la rapporteure, que vous n’êtes pas à une annonce près puisque vous nous indiquez maintenant de prochaines assises de l’eau – j’espère que ce sera l’occasion de revenir sur les budgets des agences de l’eau, tant vos coups de rabot sont déjà très douloureux sur le terrain en matière d’investissement. Et plus encore ! La réalité, c’est que la majorité a refusé le débat… pour ensuite le confisquer !
La réalité, c’est que nous avons perdu beaucoup de temps !
Ce n’est pas digne des enjeux, ni de la volonté ministérielle de mettre en place un groupe de travail transpartisan, qui apparaît enfin au grand jour pour ce qu’il est : une vaste opération d’enfumage.
Évidemment ! Vous me permettrez du coup, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues du groupe La République en marche, de revenir aux fondamentaux et de vous rappeler les conclusions du groupe de travail : certes, il y avait consensus pour une minorité de blocage, mais sans cliquet en 2026. Je veux que les choses soient bien claires. Dans ce contexte, je crois important de revenir au fond et à la genèse du texte qui nous est soumis.
De quoi s’agit-il ?
Lors de l’examen de la loi NOTRe, sous la précédente législature, deux amendements gouvernementaux de dernière minute, examinés en séance de nuit, sans réelle étude d’impact ou justification, ont inscrit le transfert obligatoire de compétences qui nous occupe ce soir.
Un vrai scandale ! En janvier 2017, la majorité sénatoriale, saisie par de nombreuses associations d’élus locaux, a déposé une proposition de loi visant à revenir sur ce caractère obligatoire. Je rappelle que ce texte, rapporté par mon collègue de l’Ardèche Mathieu Darnaud, a été adopté au Sénat à la quasi-unanimité le 23 février 2017. Le 8 août 2017, au tout début de la XVlégislature, j’ai moi-même déposé un texte identique avec le soutien de vingt députés qui témoignaient déjà, à leur tour, des problèmes de nature technique rencontrés sur le terrain et du risque mécanique d’augmentation du prix de l’eau. En octobre dernier, nous vous avions donc tendu la main pour qu’ensemble, nous, représentants de la nation, soyons capables d’entendre les questions, les doutes, les difficultés réelles qui nous parviennent des territoires. Vous me permettrez de souligner que lors des débats, tant en commission que dans l’hémicycle, le texte que nous proposions avait reçu l’assentiment non seulement, bien sûr, du groupe Les Républicains, mais aussi des groupes Nouvelle Gauche, France insoumise et GDR, un front très large, comme nous le constatons encore en séance ce soir. C’est le nouveau monde ! Nous avions donc tous proposé de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, car il se heurtait à une réalité incontournable : celle du terrain. En matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, le choix de la meilleure gouvernance ne dépend pas de la carte administrative, mais d’une carte physique bien réelle. C’est le terrain, et lui seul, qui impose la gouvernance la plus pertinente. Nous ne défendions qu’une chose par cette proposition de loi : ni plus ni moins que la liberté de transférer ou non ladite compétence. Adopter notre proposition de loi, quitte à l’amender, aurait constitué un signal de confiance envers les élus locaux, notamment des zones de montagne, des zones rurales et périurbaines, auxquels cette réforme pose le plus de difficultés. Ce n’est pas vrai ! Vous avez préféré rayer d’un trait de plume nos travaux, pour les réutiliser sous d’autres couleurs ! Vous n’en sortirez pas grandis, car personne n’est dupe. Vraiment personne ! Vous êtes en réalité dans la récupération politique après avoir opportunément éteint le feu juste avant le Congrès des maires, en octobre dernier, par vos annonces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Dans ce contexte, notre groupe a déposé des amendements afin d’améliorer votre texte. Si, comme vous l’avez prétendu en octobre dernier, vous souhaitez vous inscrire dans une perspective large et ne pas être dans une logique partisane, vous adopterez nos amendements de bon sens. Tout à fait ! Si tel n’était pas le cas, vous démontreriez que votre texte est bel et bien une tentative de récupération politique d’un véritable enjeu de terrain. Mais sachez que, contrairement à vous, nous ne poursuivons pas cette logique ! Nous prendrons nos responsabilités, car nous savons faire la différence entre les logiques partisanes et l’intérêt supérieur des territoires ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) Très bien ! La parole est à M. Marc Fesneau. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous sommes appelés à examiner ce soir – jusque tard dans la nuit si j’en crois le nombre d’amendements déposés – est attendu dans nombre de nos territoires, et particulièrement par les territoires ruraux. Ça, c’est vrai ! Cela commence bien, alors… Cette proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est cosignée par l’ensemble des groupes La République en Marche et MODEM, mais en fait, cela a été rappelé, elle est le fruit du groupe de travail transpartisan mis en place par le Gouvernement, rassemblant seize parlementaires – dont j’étais – et coordonné par vous, madame la ministre, que je tiens à remercier pour votre qualité d’écoute et pour le travail que nous avons pu mener avec vous. Je salue d’ailleurs, au nom du groupe MODEM, l’intégralité des membres de ce groupe de travail – vous les avez cités tout à l’heure – pour leur implication sur ce sujet. Ils ont travaillé avec la volonté d’aboutir et de construire, je peux en témoigner. Ce texte n’est donc pas seulement un texte La République en Marche-MODEM : il est le fruit d’un compromis entre différentes sensibilités. Comme tout compromis, il a nécessité une compréhension mutuelle et de sortir des postures. Comme tout compromis, il est fragile et ne doit pas être déstructuré par nos travaux de ce soir.
La proposition de loi repose sur deux axes : la création d’un mécanisme de minorité de blocage ne remettant pas en cause le transfert de compétences
in fine , c’est l’article 1er ; l’assouplissement du mécanisme de représentation-substitution, prévu à l’article 3.
L’article 1er institue un mécanisme de minorité de blocage qui permet aux communes membres d’une communauté de communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement. Si la communauté de communes n’exerce pas l’une ou l’autre des compétences au moment de la promulgation de la loi, ses communes membres pourront ainsi s’opposer au transfert de l’une ou de l’autre si elles réunissent trois conditions : au moins 25 % des communes doivent s’être déclarées opposées au transfert, celles-ci représentant au minimum 20 % de la population de la communauté, et en avoir délibéré au plus tard le 1er juillet 2019. La réunion de ces trois conditions reporterait donc le transfert de compétences au 1er janvier 2026. Le groupe MODEM salue par ailleurs la souplesse supplémentaire introduite dans le dispositif, puisqu’il prévoit même le cas où la situation locale ayant évolué après l’activation de la minorité de blocage, la communauté pourrait délibérer afin de se prononcer sur l’exercice des compétences entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ; les communes membres conserveraient alors leur possibilité de s’opposer au transfert dans les mêmes conditions qu’évoquées précédemment. Évidemment, nous avons toute confiance en les élus locaux, comme beaucoup des orateurs qui m’ont précédé, et nous n’envisageons le recours à cette option que dans le cas où le contexte local aurait évolué et afin d’entériner le transfert avant le 1er janvier 2026 s’ils le souhaitent.
Je défendrai, avec des collègues de mon groupe, un amendement à l’article 1ervisant à assurer que les conditions d’information des communes seront satisfaisantes – c’est le principe que je souhaite défendre – avant que la décision ne soit prise par les conseils municipaux.
Pour cela, nous proposons d’enrichir l’article 1erd’un alinéa demandant la présentation d’un bilan de patrimoine exposant l’état des réseaux d’eau et d’assainissement de la commune, ainsi que les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables à l’eau potable et à l’assainissement avant que les communes ne délibèrent dans le sens d’un refus du transfert.
On ne peut pas bien délibérer quand on n’est pas suffisamment éclairé : tel sera le sens de mon propos sur l’article 1er.
Elles n’ont pas besoin d’être éclairées, elles ont besoin de liberté ! Notre philosophie demeure, comme lors de l’examen de la proposition de loi relative à la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – de permettre des assouplissements lorsque les situations locales et le degré d’avancement de l’intégration des politiques de l’eau l’exigent.
L’article 2 adapte, quant à lui, la rédaction de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales afin de préciser que le transfert obligatoire des compétences, à compter du 1erjanvier 2020, s’applique sans préjudice du mécanisme de minorité de blocage créé par l’article 1er.
J’interviendrai tout à l’heure sur cet article 2 et la nouvelle rédaction issue du travail de notre rapporteure sur les eaux pluviales, dont je la remercie. En effet, le droit actuel n’a jamais clairement établi que pour l’ensemble des EPCI, la gestion des eaux pluviales urbaines relevait du bloc de compétences de l’assainissement des eaux usées. Il ne s’agit là, à notre sens, que d’une interprétation dans un domaine où la complexité et l’absence de règles et de financement posent question.
Cette interprétation est le fruit d’un arrêt du Conseil d’État de 2013 concernant la communauté urbaine de Marseille, qui a eu pour conséquence de rattacher la gestion des eaux pluviales au bloc de compétences obligatoires eau et assainissement des communautés urbaines, mais en aucun cas des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Au-delà de ce texte, nous devrons remettre l’ouvrage sur le métier et débattre à nouveau de cette question, y compris concernant le financement. Il ne faudrait pas, en effet, que l’intégration des eaux pluviales décourage un certain nombre de communautés de communes d’assumer cette compétence.
L’article 3 n’est pas moins attendu dans certains de nos territoires. En effet, en l’état actuel du droit, un syndicat mixte assumant une compétence eau ou assainissement ne peut se maintenir grâce à ce mécanisme, en cas de transfert de compétences à la communauté de communes, que si ce syndicat rassemble des communes issues de trois EPCI différents
a minima .
Nous devinons et comprenons bien, chers collègues, l’inquiétude que cette restriction peut susciter quand des syndicats mixtes exercent efficacement leurs missions et comptent en leur sein des communes issues d’une ou deux communautés de communes. Ce n’est pas un cas isolé, notamment au regard des fusions d’intercommunalités déjà menées dans la plupart de nos territoires.
L’article 3 supprime les deux alinéas de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales qui limitent ce recours à la représentation-substitution. Il étend ainsi le mécanisme et permet la pérennité des structures syndicales existantes. Cette solution de pragmatisme facilitera la mise en œuvre de la compétence.
Pour conclure, je souhaite aborder trois points. Premier point : la question de l’intercommunalité et de la minorité de blocage, puisque c’est la solution retenue dans cette proposition de loi. Cela heurte les principes de la construction communautaire et les principes démocratiques tout court, car cela revient à dire qu’une minorité peut empêcher une majorité d’agir. Vous reconnaîtrez qu’il existe peu d’autres instances où cela peut se passer ainsi !
C’est vrai ! Je n’aimerais pas que cette pratique s’étende au-delà du champ que nous examinons ce soir et de ce que nous avons indiqué concernant le PLUI. En effet, quand une exception s’étend, cela devient une règle ! Très bien ! Cela nuit à l’esprit : c’est un immense problème, nous en sommes bien d’accord !
Deuxième point : la question de la déclinaison locale de lois à caractère national. Nous avons besoin de pouvoir adapter localement les lois, qui s’appliquent de manière uniforme sur le terrain local – c’est tout l’enjeu de nos débats.
Très bien ! C’est tout le sens de la révision constitutionnelle que nous aurons à examiner dans les mois prochains.
Dernier point : la question du cycle de l’eau. Nous n’en avons pas fini ! Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau et assainissement, eaux pluviales : en vérité, notre retard en ce domaine est considérable – un retard considérable, probablement collectif, de prise de conscience…
Sauf en Alsace ! Peut-être, cher collègue ! Je le note : nous verrons bien !
Un retard considérable en termes de prise de conscience et d’investissements. Nous avons besoin de rattraper ce retard : rien ne serait pire que le
statu quo proposé par certains. Si ça marche ? Autre problème : le financement. Ce texte de loi n’a pas vocation à régler la question du financement. C’est l’objet des assises de l’eau, qui débuteront au printemps : elles devront poser la question du financement de la prévention des inondations et, plus globalement, celle du cycle de l’eau.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre groupe soutient cette proposition de loi, qu’il a co-initiée avec nos collègues du groupe La République en marche. J’espère que nos débats seront ce soir aussi sereins – je le dis à M. Brun – que les débats constructifs que nous avons eus en groupe de travail.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. On aurait aimé entendre Olivier Dussopt ! Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nous débattions ici même de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à maintenir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités par les communes et les communautés d’agglomération.
Des voix s’étaient alors élevées, dans notre hémicycle, au-delà des sensibilités politiques, pour réclamer que l’on écoute les attentes des territoires, que l’on comprenne la réalité quotidienne des élus locaux, que l’on tienne compte des réalités et des enjeux multiples exprimés sur le terrain concernant l’eau et l’assainissement. Si la majorité avait rejeté unanimement la proposition d’un revers de main, pour des raisons sans doute très éloignées de basses considérations partisanes,…
C’est le moins que l’on puisse dire ! …vous avez accepté, madame la ministre, de travailler à nouveau sur le sujet.
C’est à la fois le signe de votre écoute, mais également de la force de la contestation des élus locaux et de la pertinence de l’objectif que nous nous étions fixé.
En matière de convictions, vous vous posez là, madame la ministre ! Vous avez retourné votre veste au moins trois fois ! Merci donc d’avoir tenu parole, madame la ministre, et d’avoir dépassé les avis des élus de la majorité pour aller à l’essentiel.
L’essentiel a été rappelé par la Conférence nationale des territoires et par le groupe de travail « Eau et assainissement » que vous présidiez : identifier les difficultés qui se posent sur le terrain, chercher à établir un diagnostic partagé et proposer des solutions concrètes. Je veux bien sûr saluer la démarche ainsi que l’état d’esprit qui a présidé à nos échanges.
Le texte que nous examinons ce soir en est le fruit. Il donne la possibilité aux communes de s’opposer au transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités jusqu’en 2026, via le principe d’une minorité de blocage, sur le modèle du plan local d’urbanisme intercommunal. Elles pourront donc s’opposer au transfert si elles représentent au moins 25 % des communes et 20 % de la population. C’est l’un des points importants de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Nous nous félicitons de cette avancée, qui est une victoire du bon sens !
Toutefois, le texte que vous nous proposez peut et doit encore être amélioré. Ma première remarque concernera le champ d’application du texte. Il s’adresse aux communes membres d’une communauté de communes, et non à celles qui appartiennent à une communauté d’agglomération. Or, la loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert aux deux types de communautés au 1erjanvier 2020.
Ça, c’est du bon sens ! Un tour de passe-passe ! Par parallélisme des formes, il nous paraît tout à fait légitime et juste que les dispositions dont nous débattons soient étendues aux communautés d’agglomération pour permettre à leurs membres de bénéficier de cette dérogation, sur le principe de la minorité de blocage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
La deuxième remarque concerne la date butoir du 1erjanvier 2026 inscrite dans le texte. Si nous appliquons le modèle du PLUI, alors pourquoi ne l’appliquer que partiellement ? Allons jusqu’au bout ! Permettons aux communes de s’opposer au transfert sans limitation de durée, en ayant la possibilité de se déterminer à tout moment pour transférer ou pas et, en tout cas, a minima à chaque renouvellement de mandat. Telle est la règle appliquée dans le cadre du PLUI. Faisons confiance aux élus : ils savent transférer et mutualiser chaque fois que cela est pertinent.
Enfin, la dernière proposition que je voudrais formuler me tient particulièrement à cœur en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM. Depuis 1984, au-delà des alternances et des sensibilités politiques, l’ANEM, dont le seul parti est celui de la montagne, défend les particularités de ces territoires atypiques et vivants.
Très bien ! Vous le savez, les enjeux des distances, les bassins hydrologiques, le climat ne permettent pas d’appliquer les mêmes règles partout. C’est une réalité très concrète ! Ces territoires, trop souvent oubliés, pour ne pas dire niés, ont le droit d’être entendus et leurs spécificités reconnues et respectées. Qui a voté la loi NOTRe ? C’est ce qu’a voulu le législateur, dès 1985, en leur reconnaissant le droit à la différence ; il l’a rappelé en 2016 en insérant un article 8 ter dans la loi de 1985 établissant le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Les règles ne peuvent être les mêmes dans une intercommunalité de montagne telle que la mienne, s’étalant sur plus de soixante-dix kilomètres en montagne, avec ses quarante-quatre communes et ses trois bassins hydrologiques, que dans une communauté de communes urbaine de plaine. (« Eh oui ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Lors du centième Congrès des maires, en novembre dernier, le Président de la République a renouvelé son appel à conférer aux collectivités locales « une capacité inédite de différenciation, une faculté d’adaptation des règles aux territoires ».
Nous sommes, élus d’opposition, souvent en désaccord avec la politique menée par le Président de la République.
Merci de conclure, ma chère collègue. Mais l’honnêteté intellectuelle doit nous conduire à assumer des points de convergence quand ils existent : c’est le cas du droit à l’innovation et à la différenciation. Au-delà des mots, cette proposition de loi est l’occasion d’illustrer et d’appliquer l’approche différenciée des territoires ainsi que le droit à l’adaptation en montagne. L’article 6 de la loi de 2016 ouvrant ce droit doit enfin être respecté et appliqué.
Pour toutes ces raisons, si ce texte présente une évolution attendue, nous voulons l’enrichir, aller plus loin. Notre groupe proposera des amendements en ce sens.
Merci ! Nous avons bien compris. Mes chers collègues de la majorité, de droite et de gauche, de l’ancien comme du nouveau monde, je vous invite… (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Merci, madame la députée.
La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues… (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
Vous êtes bien sûr mes chers collègues, de droite comme de gauche !
Par ce texte, j’affirme, même si vous ne serez pas d’accord avec moi…
Non, nous ne serons pas d’accord ! Je vais essayer de vous convaincre !
Nous soutenons une vision équilibrée et pragmatique, adaptée aux difficultés rencontrées par certains secteurs ruraux ou de montagne, pour appliquer une loi NOTRe bien trop éloignée de la réalité du terrain – je vous concède ce point.