XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du samedi 21 octobre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273, 264 rectifié, 266 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n463 à l’article 16.
L’amendement n463 n’est pas défendu.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 179, 643, 904, 143, 838, 1041, 1042, 48, 1231, 1376, 1066 et 1111 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 179 et 643 sont identiques, de même que les amendements nos 1041 et 1042, les amendements nos 48 et 1231et les amendements nos 1066 et 1111.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n179.
Cet amendement traite d’un sujet qui préoccupe les collectivités locales, la fameuse dotation globale de fonctionnement – DGF. Sans revenir sur les années difficiles que les collectivités ont connues, je donnerai simplement l’exemple de la commune de 13 000 habitants dont j’ai été maire quelques années, et qui, depuis 2012, a perdu 38 % de sa dotation globale de fonctionnement. Vous pouvez comprendre, monsieur le ministre, que l’évolution de cette dotation nous inquiète.
Le présent amendement vise donc à ce que vous nous rassuriez sur le montant de cette DGF, qu’elle soit maintenue et confortée, de façon que les élus, notamment les maires de France, puissent continuer à œuvrer auprès de leurs administrés dans le respect des principes d’autonomie et de libre administration des collectivités. À ce titre, nous proposons de maintenir le montant de la DGF à son niveau de 2017.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement identique, n643. Il est défendu. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n904. Cet amendement vise à redonner de l’air à nos collectivités territoriales, en leur garantissant en 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement égal à celui de 2017.
Les collectivités ont été lourdement pénalisées par les choix budgétaires du précédent quinquennat. La mise en place du mal nommé Pacte de responsabilité s’est traduite par près de 10 milliards d’euros de baisse de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017.
En 2018, la diminution de la DGF doit être compensée par le transfert d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour autant, comme les associations d’élus l’ont fait remonter au Gouvernement et au Président de la République, la trajectoire des finances publiques fixée par l’exécutif inquiète les élus et leurs administrés car un plan d’économies de 13 milliards d’euros est prévu sur cinq ans.
Monsieur le ministre, vous nous dites que vous ne baisserez pas la DGF, qu’il ne s’agit pas de coupes claires, juste d’un contrôle de la trajectoire des dépenses des collectivités. Pour autant, le résultat est le même, et personne n’est dupe. Plan d’économies égale moins de moyens ; mise sous tension égale restriction budgétaire ; restriction budgétaire égale moins de services à la population.
Nous nous inscrivons en faux contre cette politique qui fait des collectivités les boucs émissaires des choix budgétaires et fiscaux des gouvernements successifs. Comme cela vous a été dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, comme cela a été dit au Président de la République par l’Association des maires de France, ce ne sont pas les communes, ni même les collectivités territoriales, qui sont responsables de la dette de la France.
Nous proposons donc de rendre 10 milliards d’euros aux collectivités sur cinq ans, dont 3 milliards dès 2018 car il y a urgence. Cette mesure serait gagée sur la baisse à due concurrence du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, si M. le ministre recherche des moyens. Nous considérons que le CICE a fait la preuve de son inefficacité alors que les coupes des moyens des collectivités ont montré leurs méfaits. Il y a lieu d’utiliser l’argent public de la façon la plus efficace : la réallocation des crédits du CICE aux collectivités aura des effets bénéfiques bien plus importants.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n143. Le montant de la dotation globale de fonctionnement est à nouveau en baisse, de 2,63 milliards d’euros cette année par rapport à la précédente. Depuis 2012, elle a diminué de 25 % alors que les collectivités ont de plus en plus de difficulté à faire face à ces baisses successives.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir le montant de la DGF fixée pour 2017, soit 30,8 milliards d’euros.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n838. Cet amendement, de repli, vise à garantir les ressources allouées aux régions, notamment en vue de l’exercice de leurs prérogatives dans le domaine économique.
En effet, le projet de loi de finances pour 2018 propose de supprimer le fonds de soutien au développement économique doté de 450 millions d’euros, que les régions utilisent pour accompagner les petites et moyennes entreprises, ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, sur leur territoire. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, et vous l’avez répété plusieurs fois, que vous aviez été élus pour faire cela.
Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de supprimer ce dispositif, au regard des besoins colossaux de nos territoires en matière d’accompagnement des entreprises. Cette coupe dans les moyens des régions se cumule avec celle qui va affecter de plein fouet les chambres de commerce et d’industrie – nous en traiterons un peu plus loin dans le texte. Ces réductions drastiques de moyens dans l’accompagnement aux entreprises nous apparaissent totalement inopportunes au regard des multiples enjeux en matière d’emploi, de création d’entreprises, d’aide à la restructuration, de projets et d’accompagnement des acteurs économiques, de petite ou moyenne taille.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1041. Cet amendement vise à augmenter la dotation de solidarité urbaine – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR – au même niveau que la hausse opérée dans le projet de loi de finances pour 2017. La DGF continue malheureusement d’être inéquitable, avec des échelles pouvant aller de 1 à 8. Tant qu’aucune réforme de fond de la DGF n’aura été menée, ces inégalités perdureront. La péréquation est donc nécessaire.
Le financement proposé par cet amendement est différent de celui proposé par le PLF pour 2018, où est bien prévue une augmentation de la DSR et de la DSU mais au sein de la même enveloppe. Par cet amendement, au contraire, de l’argent frais – 180 millions d’euros – viendrait s’ajouter, à parts égales à la DSU et à la DSR, soit 90 millions d’euros pour chacune.
J’en profite pour remercier M. le ministre d’avoir inscrit au PLF une augmentation de la DSR du même montant que celle de la DSU. C’était une première l’année dernière ; vous avez reconduit la mesure, je vous en remercie.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique n1042. Il a peu été question des banlieues depuis six mois. Peut-être allons-nous enfin en parler un peu.
Lors de son intervention télévisée, le Président de la République a annoncé qu’il avait entendu les revendications des élus de banlieue, qui s’inquiètent de la situation dans laquelle ils se trouvent actuellement et du peu de visibilité qu’ils ont sur la politique de la ville.
Même si les dotations ne baissent pas, ce qui est très bien, nous constatons que les dotations de péréquation horizontale – tant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, que le FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – n’évoluent pas, pour la première fois depuis plus de dix ans. Ce Gouvernement fait donc le choix de geler la péréquation horizontale.
Et alors que celle-ci n’augmente pas, les compensations, elles, baissent : les villes de banlieue toucheront 281 millions d’euros de moins qu’en 2017, compte tenu de la non-compensation de certains abattements et dégrèvements.
Une progression de la DSU de 180 millions d’euros, comme c’était le cas l’année dernière – soit 90 millions de plus que ce qui est prévu cette année – permettrait d’atténuer la baisse de ces compensations.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir donné le fameux rapport et les tableaux que nous attendions. Ces documents font apparaître que, tous les ans, pour les communes de banlieue, le montant des compensations qu’elles perdent est supérieur à celui des dotations de péréquation qu’elles reçoivent.
On croit qu’il y a de la péréquation. Ce n’est pas vrai, il s’agit presque de contre-péréquation. La seule manière de compenser cette perte de recettes, c’est de porter l’augmentation de la DSU à 180 millions d’euros, et de faire de même pour la DSR.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n48. Cet amendement, qui va effectivement dans le même sens que le précédent, vise à majorer de 10 millions d’euros la DGF afin d’accompagner la fusion des trois collectivités de Corse – les deux départements et la collectivité territoriale – en une collectivité unique. Dans ce contexte singulier, la fusion aura pour effet de modifier les valeurs utilisées pour le calcul des diverses dotations.
Par exemple, le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale – fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – s’élève à 3,8 millions d’euros pour les deux départements. Si l’on considère la Corse comme un seul département, le montant tombe à 0,5 million d’euros, soit une perte de 3,3 millions. Tout cela, je le rappelle, alors que les compétences demeurent strictement identiques.
On déplorera également une perte sèche si les 187 millions d’euros de la dotation de continuité territoriale ne sont pas pris en compte dans le calcul de la fraction de TVA transférée.
Il faut remédier à ces injustices.
Au-delà du bien-fondé de notre proposition du point de vue technique, il faut tenir compte de la situation très dégradée de la Corse, où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale tandis que les revenus, eux, lui sont très inférieurs, où la précarité est galopante, où de vastes espaces sont touchés par l’effondrement démographique. Ce n’est pas neutre. La fiscalité ne se réduit pas à sa dimension technique : elle a aussi pour objectif de promouvoir la croissance et le développement.
Enfin, des dispositifs de garantie ont déjà été attribués lors de fusion de communes. Notre amendement obéit à la même logique.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique n1231. Nous passons sans transition de la banlieue à la Corse – ayant en quelque sorte la double nationalité, cela ne me pose aucun problème ! (Rires et applaudissements.)
La nouvelle collectivité créée en Corse aux termes d’une loi votée l’année dernière doit être opérationnelle au 1er janvier 2018 et il était prévu dans le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la Corse, dont j’étais rapporteur, que ce serait en loi de finances que la nouvelle collectivité se verrait attribuer les dotations dont elle doit bénéficier.
Parmi ces dotations, il est ici proposé de faire figurer, comme souvent en cas de fusion de collectivités, une dotation spécifique pour favoriser la fusion, à hauteur de 10 millions d’euros. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n1376 de la commission des finances. L’amendement du Gouvernement que nous avons adopté ce matin à l’article 3  ter , afin de maintenir entièrement l’exonération de taxe d’habitation des bénéficiaires du dispositif de sortie en sifflet de l’article 75 de la loi de finances initiale pour 2016, implique déjà un coût pour les collectivités qui leur est compensé à hauteur de 60 millions d’euros. Afin de ne pas faire trop peser ce surplus sur les variables d’ajustement, le présent amendement tend à minorer de 90 millions d’euros la DGF – dont je vous rappelle qu’elle était en augmentation de 95 millions. Ainsi, la charge sera mieux répartie : elle pèsera sur la DGF plutôt que sur les variables, qui bénéficient à des catégories de collectivités plus restreintes dont les caractéristiques spécifiques justifient un soutien particulier.
Je présenterai avec Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement à l’article 60, en seconde partie, afin de maintenir la hausse des dotations de péréquation DSR et DSU au sein de la DGF. Ainsi, la baisse de 90 millions d’euros sera répercutée sur les composantes forfaitaires de la DGF.
En fait, cet amendement augmente la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – du bloc communal de 30 millions d’euros, ce qui correspond au solde de ces transferts. Sur les 95 millions d’euros de hausse, 5 sont gagés sur les départements et 60 sur la clause que nous avons votée ce matin.
Il s’agit d’une première étape, le ministre ayant bien indiqué ce matin et tout à l’heure encore que nous allions trouver une solution plus globale au cours de la navette, pour éviter toute minoration de la DCRTP du bloc communal. Dans cette démarche, vous pouvez compter sur mon engagement, ainsi que sur celui des rapporteurs spéciaux.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n1066. Cet amendement a pour objet d’obliger l’État à financer la hausse de la péréquation verticale entre les collectivités. L’article 16 vise en effet à ponctionner la DCRTP au profit des communes et EPCI à fiscalité propre pour financer la péréquation verticale sans injecter de ressources nouvelles. Or une telle ponction ferait perdre d’importantes ressources à plusieurs intercommunalités qui bénéficient de la DCRTP, en particulier dans les territoires industrialisés. Ont déjà été citées des agglomérations telles que Dunkerque, Marseille ou Le Havre, ou d’autres, de taille plus modeste et qui concentrent des difficultés économiques et sociales : Denain, Béthune, Maubeuge ou Florange seraient particulièrement touchées.
Notre amendement tend par conséquent à exclure des variables d’ajustement la DCRTP des communes et des EPCI à fiscalité propre.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique n1111. Nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour étudier l’amendement du rapporteur général, mais il semble qu’entre les DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, il manque 200 millions d’euros. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous en avez trouvé 30. Il en reste donc 170, et l’on nous dit qu’une solution sera trouvée d’ici peu. Par ailleurs, je n’ai pas bien compris ce qu’il en sera de la DSU et de la DSR à l’article 60 ; j’aimerais des précisions.
Le présent amendement tend à exclure la DCRTP des variables d’ajustement pour éviter une ponction des collectivités concernées.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ? J’ai entendu dire sur ma droite que la DGF baisserait de plusieurs milliards d’euros. Ce n’est pas raisonnable. C’est un peu abusif ! Très abusif ! Car ceux qui parlent ainsi oublient de préciser que le périmètre n’est pas le même et que les régions vont bénéficier d’une fraction de TVA, que nous avons sortie par voie d’amendement de l’enveloppe normée, ainsi, d’ailleurs, que le FCTVA, ce qui en fait une recette plus dynamique. Vouloir augmenter la DGF au motif qu’elle va baisser n’est pas très sérieux, surtout de la part de personnes qui connaissent parfaitement les questions relatives aux collectivités locales.
Je ne reviens pas sur la DCRTP, dont nous avons parlé plusieurs fois. Le ministre a été très clair à propos de ses engagements.
C’est vrai. Je suis très confiant quant à ce qui va être fait au cours de la navette pour résoudre ce problème, dont tous et toutes ont reconnu qu’il n’avait jamais été voulu mais qu’il résulte de différents dispositifs portant préjudice à des collectivités qui n’ont pas besoin de charges supplémentaires.
J’ai participé aux travaux de la mission sur la DGF conduite par Christine Pires Beaune et Véronique Louwagie. Si nous avions mené ce travail à son terme – en l’amendant, bien sûr, la perfection n’étant pas de ce monde –, nous ne serions pas en train de chercher de l’argent pour la DCRTP : toutes les enveloppes auraient été « bloquées » et redistribuées. Mais certains ont égoïstement préféré foutre en l’air un travail né d’une réflexion approfondie, qu’il aurait suffi d’amender pour mieux prendre en considération certains territoires.
En ce qui concerne la DSR et la DSU, monsieur Pupponi, j’ai dit qu’à l’article 60, en seconde partie, nous allions maintenir la hausse des dotations de péréquation DSR et DSU au sein de la DGF, afin d’éviter toute répercussion sur ces dotations des mesures prises par ailleurs.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Sans doute était-ce pour alimenter le débat que Mme Lacroute a parlé comme elle l’a fait. Je lui rappellerai, après le rapporteur général, que la DGF ne baisse pas : si elle baisse facialement, c’est du fait du mécanisme d’affectation aux régions d’un point de TVA. Cela va mieux en le disant, monsieur le ministre. Si je ne connaissais pas votre honnêteté intellectuelle, madame Lacroute, je vous citerais ce que disait ma grand-mère : morceau avalé n’a plus de goût ! Car dans le contexte des efforts très importants que consent l’État pour réduire son déficit, nous maintenons tout de même l’intégralité des dotations, avec une légère augmentation. Je le répète, si la DGF baisse, c’est parce que nous en retirons la partie que nous donnions auparavant aux régions pour leur transférer l’équivalent en points de TVA. Les régions bénéficieront ainsi de 100 millions d’euros de recettes dynamiques l’année prochaine et 700 millions sur la durée du quinquennat ; encore faut-il tenir compte de l’évolution de la richesse nationale.
C’est dit : pour la première fois depuis dix ans, il n’y a aucune baisse de dotation.
Vous avez raison à propos de la DSU et de la DSR, madame Pires Beaune. Je suis assez sensible pour diverses raisons, notamment sociologiques – en tant qu’élu local – à l’idée d’accélérer leur augmentation. Vous avez eu l’honnêteté de reconnaître que nous avons essayé de maintenir la parité entre ces deux dotations. La hausse précédente s’expliquait par la baisse de la DGF : de manière compréhensible, le gouvernement d’alors voulait en quelque sorte se rattraper auprès des collectivités. Nous, nous maintenons cette péréquation « 95/95 » sans réduire la DGF. Nous avons fait le choix de la stabilité – avec une légère augmentation, mais l’amendement du rapporteur général, auquel je vais donner un avis favorable, stabilise le montant. Évidemment, on peut toujours vouloir faire plus.
Vous avez également raison de dire qu’il va falloir transformer ces dotations. Je renvoie à notre discussion avec le président Mélenchon sur la complexité du dispositif. Je ne vous la reproche pas : vous avez essayé de le simplifier. Je pense que l’on ne pourra pas faire bien mieux que ce « 95/95 ».
Je ne reviens pas sur le débat relatif aux régions. Aucune collectivité ne bénéficie d’une recette aussi dynamique.
Quant à la Corse, ne vous inquiétez pas, monsieur Castellani : j’ai bien compris votre interrogation. Des discussions sont en cours et nous pourrons reparler dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en novembre des différences qui existent entre nous concernant la dotation de la collectivité de Corse. M. Pupponi joue parfois les agents doubles…
J’assume ! (Sourires.) Ce n’était pas péjoratif !
Je crois que nous ne sommes pas loin d’un accord, à quelques chiffres près. Ne vous inquiétez donc pas des projets du Gouvernement.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’excellent amendement n1376 de la commission des finances.
Monsieur Pupponi, vous vouliez savoir combien il manquait encore après les 30 millions de « rattrapage » évoqués par le rapporteur général. Il manque, si l’on tient compte du fonds départemental que vous avez évoqué, destiné aux communes en difficulté, 170 à 190 millions. Pour combler ce manque, j’écouterai le Parlement : je serai attentif aux amendements du rapporteur général et de l’ensemble des députés et j’ai bon espoir qu’au Sénat, évidemment très intéressé par ces questions, nous trouvions des solutions. Je répète que, s’agissant de la DCRTP, il n’y aura aucune difficulté particulière,…
Très bien ! …si ce n’est qu’il faudra veiller, comme l’a bien dit Gilles Carrez, à ne pas assurer de compensation à des communes déjà riches, fussent-elles industrielles. Tout à fait d’accord. Je suis par ailleurs parfaitement conscient du problème que vous soulevez concernant la dotation destinée aux communes en difficulté. Nous y reviendrons. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. La différence entre poser une question au début d’un débat et poser une question à la fin de ce débat, c’est qu’entre-temps j’ai eu le temps de réfléchir. Ce qui aurait pu tenir en quinze secondes prendra donc un peu plus de temps ! Nous avons l’habitude de travailler sur ces dossiers budgétaires avec des acteurs : les élus locaux et nos collègues dans la circonscription. Pour travailler un projet de budget, il faut disposer des éléments en amont. Nous avons vu hier qu’à faire les choses à la va-vite et à adopter, il y a cinq ans, un amendement du rapporteur présenté à la dernière minute, on se retrouve aujourd’hui avec 10 milliards à rembourser.
L’amendement n1376, je ne l’ai même pas eu cet après-midi ! Il n’était pas disponible. Cela veut dire qu’il a été rédigé entre vingt heures et vingt et une heures trente-cinq. Personne ne l’avait avant. Cette façon de faire n’est ni correcte ni respectueuse. On a vu que ce genre de procédé il y a cinq ans va nous coûter aujourd’hui 10 milliards. Il faudrait arrêter d’agir ainsi : un amendement qui propose une solution partielle et joue avec les millions et les milliards, à la va-vite, ça ne peut pas aller. Je ne peux pas travailler le budget comme ça. Madame la présidente, vous ne trouvez peut-être rien à redire à de telles méthodes ; moi, je ne peux pas être d’accord.
Je n’ai pas d’avis, monsieur Lecoq.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
La hausse de la péréquation est nécessaire tant que les dotations ne sont pas réparties équitablement. L’argument qui consiste à dire que c’est parce que les dotations ont été baissées que la péréquation a été augmentée, c’est peut-être un argument du Gouvernement, mais ça n’a jamais été le mien. Tant que la DGF ne sera pas répartie équitablement, on aura besoin de rééquilibrer. Je rêve d’une DGF sans dotations de péréquation en son sein : cela signifierait que nous aurions fait notre travail et que nous serions parvenus à un bon équilibre. Tout à fait ! Absolument ! Si je comprends bien l’amendement du rapporteur général, la DGF, qui augmentait un peu dans ce PLF, revient à la stabilité, puisqu’on lui enlève 90 millions d’euros destinés à financer ce que nous avons voté plus tôt concernant la taxe d’habitation à l’article 3, et à permettre une moindre ponction sur les DCRTP. Tout à fait ! On prend d’une poche pour mettre dans l’autre. Tout cela se rééquilibrera, je l’espère, lors du débat en seconde partie. Les collectivités ne peuvent pas encore et toujours financer la péréquation. On ne peut pas indéfiniment prendre d’une poche pour mettre dans l’autre. Ce n’est pas possible.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis preneuse d’une solution permettant que les communes exemptées de tout effort de financement de la péréquation, à savoir les communes et les EPCI qui se retrouvent avec une DGF négative, y participent un peu quand même.
La parole est à M. Marc Fesneau. Je voudrais dire à mes collègues du groupe Les Républicains que je ne peux croire qu’ils proposent des amendements à 6 ou à 3 milliards d’euros sur la DGF. Je les pensais sérieux ! Par ailleurs, il est toujours étonnant de prôner l’autonomie fiscale des collectivités tout en ne cessant de réclamer davantage de la part de l’État et, partant, de distordre l’autonomie au profit d’une dépendance. Je le dis au passage, mais cela revient au débat sur la fiscalité que nous avons eu tout à l’heure.
Ce soir, il y a quand même une bonne nouvelle. J’ai entendu M. Lecoq, M. Mélenchon, M. Pupponi, Mme Pires Beaune, M. Carrez et Mme Lacroute : nous sommes tous d’accord pour dire que les dotations aux collectivités locales ne baisseront pas, mais même augmenteront légèrement. Nous avons au moins trouvé un point d’accord, et c’est l’intérêt même de ce débat. Je nous invite tous à aller le dire aux élus et associations d’élus, avec la même honnêteté intellectuelle que nous l’avons fait ce soir, parce que ce sera utile pour la suite du débat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) La parole est à M. François Pupponi. Monsieur Fesneau, nous avons effectivement dit que cette année les dotations ne baissaient pas. En revanche, la non-compensation de certaines mesures se poursuit, ce qui bien entendu a un impact. Si vous ne baissez pas les dotations, mais que vous enlevez des recettes aux collectivités locales, elles perdent des moyens. Non ! C’est mathématique : ajoutez zéro et retirez dix, vous perdez dix. C’est aussi simple que cela.
Monsieur le ministre, les bonnes années de péréquation comme c’était le cas il y a deux ou trois ans, le FPIC, le FSRIF et la DSU, les trois augmentaient en même temps.
Il y a des limites à l’augmentation du FPIC ! Lorsque les dotations ont baissé, on a doublé la DSU. Mais les vraies années de péréquation, les trois dotations de péréquation augmentaient. Là, vous augmentez la DSU de 180 millions d’euros, mais vous n’augmentez pas le FPIC et pas davantage le FSRIF, alors que la non-compensation continue à s’aggraver. Au bout du compte, on ne s’y retrouve pas. Monsieur le ministre, si vous arrêtez la péréquation horizontale, il faut doubler la péréquation verticale.
Dois-je rappeler le dossier Icade ? La Caisse des dépôts et consignations a vendu 32 000 logements à des bailleurs sociaux sur le dos des collectivités, puisque les acquéreurs étaient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Aujourd’hui l’État compense cette taxe à hauteur de 12 %. Les communes perdent donc tous les ans 88 % de TFPB sur des biens vendus par la Caisse des dépôts ! Pour une ville comme Sarcelles, c’est 1 million d’euros par an pendant quinze ans, soit 15 millions d’euros.
La parole est à Mme Valérie Lacroute. Monsieur le ministre, si les amendements que nous avons proposés ont pu vous laisser imaginer que nous étions naïfs, ils avaient au moins le mérite de vous permettre de réexpliquer concrètement ce que vous envisagez de faire sur le sujet de la DGF. Nous sommes apparemment rassurés par son maintien. En revanche, sur les autres dotations, je rejoins le propos de M. Pupponi. Ma commune, qui fait partie des 120 les plus pauvres de France, a pu bénéficier de ces dotations spécifiques, je le reconnais, même si je n’étais pas satisfaite des décisions prises par le gouvernement précédent.
L’amendement n1376 est arrivé un peu tard sur table, alors qu’il jongle avec plusieurs millions d’euros. Nous avons vu hier à quoi pouvait aboutir ce genre de procédé, avec à la clé des milliards qui seront perdus.
Ce n’est quand même pas tout à fait pareil ! Vous me permettrez encore d’être inquiète du traitement réservé aux communes. Quelles seront in fine les dotations des communes, notamment de celles qui ont des logements sociaux, qui doivent mettre en place des services publics et faire face à l’arrivée de populations nouvelles ? Je trouve un peu cavalier de présenter au dernier moment dans l’hémicycle un amendement opérant des réajustements, où il manque quelques centaines de millions d’euros pour les collectivités. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur Pupponi, les péréquations ne peuvent pas monter jusqu’au ciel ! À un moment donné, les communes qui paient ne peuvent plus payer davantage. Le FPIC a progressé à des vitesses vertigineuses. Je me demande même si les communes dites pauvres ne deviennent pas plus riches que les communes dites riches, quand on rapporte au nombre d’habitants l’ensemble des moyens publics qui leur sont consacrés. En toute chose, il faut de l’équilibre. On ne va pas demander à une commune ou à une intercommunalité qui se retrouve en DGF négative de participer en plus à la péréquation. La parole est à M. le ministre. C’est une question importante, sur laquelle il faut que je passe un peu de temps. Nous devons tous essayer de faire preuve d’honnêteté intellectuelle. Est-ce le budget le plus favorable aux collectivités locales depuis dix ans ? La réponse est oui, indiscutablement. Pour autant, le compte y est-il ? Monsieur Pupponi, vous reconnaîtrez que j’ai été le premier ministre à bousculer les services de Bercy pour vous fournir, comme il est normal, le document sur les transferts de charges que vous réclamiez depuis longtemps. Ces transferts sont-ils exactement compensés ? La réponse est non. Avons-nous les moyens de les compenser tous aujourd’hui ? La réponse est non. Mais au moins mettons un nom et un chiffre sur les choses.
J’essaie d’être extrêmement honnête. L’État n’a pas toujours compensé les transferts de charges aux collectivités locales. La DGF prend en compte une partie de ces transferts à destination de ces agents de l’État que sont aussi les élus, notamment les maires. Il ne faut pas non plus essayer d’appuyer sur l’accélérateur, au moment même où nous changeons de braquet après dix années de manque de confiance à l’égard des collectivités et baisse des dotations décidées pour des raisons sur lesquelles je ne reviens pas.
Monsieur Fesneau, vous avez raison, chacun s’accorde aujourd’hui à reconnaître qu’il n’y a pas de baisse des dotations. Nous avons bien progressé. En effet, le climat était à la désinformation, à tout le moins dans l’attente de la lecture du projet de loi de finances. Les non-dépenses ne sont pas des baisses de dotations ; ce ne sont même pas des économies : c’est de l’argent qu’on ne dépense pas. Cela ne veut pas dire que ce n’est pas compliqué, car le tendanciel l’est toujours. On peut toutefois savoir gré au Gouvernement de prendre en compte cette considération, d’autant que, Mme Pires Beaune l’a dit, cela avait souvent été dit par les députés, sur plusieurs bancs de l’hémicycle, mais pas toujours entendu par les gouvernements précédents. Je tiens à souligner l’effort très important que fait aujourd’hui le Gouvernement. S’il n’est pas encore tout à fait satisfaisant, il l’est néanmoins plus que si c’était pire, comme dirait Pierre Dac.
(Sourires.)
Mme Pires Beaune a raison de dire que l’existence même de la péréquation est la preuve que le système est injuste. On peut continuer à la renforcer, mais je suis d’accord sur ce point avec le président Woerth : à augmenter les dotations de péréquation, on casse le thermomètre pour éviter de voir où est la fièvre. Nous devons nous attaquer collectivement à la réforme des dotations pour arrêter cette course à la péréquation qui ne fait que répondre par la subvention à des difficultés structurelles. Il faut revoir concrètement le calcul de la DGF, de la DSU et de la DSR.
Là où je suis moins d’accord avec le président Woerth, c’est que je ne pense pas que les villes pauvres – Mme la maire de Nemours le sait tout comme le maire de Sarcelles, et je le sais aussi pour avoir été maire d’une ville comptant parmi les vingt plus pauvres de France – aient plus de moyens que les villes riches ; et quand bien même ce serait le cas, ce ne serait pas grave, puisqu’elles ont plus de besoins. Leur population a besoin de davantage de services publics. Cela ne signifie pas qu’il faille opposer villes riches et villes pauvres, mais il y a là sujet à débat. Ne plus avoir à parler de péréquation, ce serait avoir résolu le problème.
Enfin, je voudrais que nous ayons un jour, en-dehors du débat budgétaire, une discussion sur les compensations. Nous avons déjà essayé de réparer des erreurs. Je fais partie de ces élus qui ont en son temps demandé à l’État qu’il compense exactement aux communes ce que leur coûtait la délivrance des cartes d’identité et des passeports biométriques. Avec Gérard Collomb, en quelques mois seulement, nous avons doublé la dotation de compensation afférente, même si elle n’atteint peut-être pas la somme exacte nécessaire.
Quant au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, – FCTVA – il s’élève à plus de 88 millions d’euros. Vous nous avez demandé qu’il soit retiré du périmètre de l’enveloppe normée : c’est désormais chose faite, nous avons eu le débat il y a deux jours. C’est la première fois que la TVA et le FCTVA ne sont pas dans l’enveloppe normée. Cela devrait rassurer beaucoup de collectivités locales.
Nous mettons également en place l’automatisation du FCTVA, qui était une demande ancienne de l’Association des maires de France – l’AMF. Cela facilitera le travail des élus, et c’est tout à fait légitime. Ce budget comporte de grandes avancées pour les collectivités locales. Je comprends qu’après des années de disette, on soit pris de l’envie de transformer une oasis en mer Méditerranée, mais contentons-nous d’abord de ce que l’on a, puis essayons, pendant la durée du mandat, de progresser structurellement. Nous faisons en effet un effort aussi important que légitime.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à M. le rapporteur général. Monsieur Lecoq, vous avez rapproché l’amendement n1376 du fameux amendement adopté sous la précédente législature qui risque aujourd’hui de nous coûter plusieurs milliards d’euros. Il ne s’agit pas du tout de la même logique. Mon rôle de rapporteur général est d’éclairer le Parlement. Je ne suis pas sûr que ce matin tout le monde ait perçu que l’article 3  ter entraînait une perte de recettes, que l’amendement n1376 propose précisément de compenser à hauteur de 60 millions d’euros.
Deuxième point : vous avez dit qu’il s’agissait d’un amendement de la rapporteure générale de l’époque ; c’était en réalité un amendement du Gouvernement, et je le souligne car il faut que chacun prenne ses responsabilités. Madame Lacroute, on prélève là où on peut pour essayer de financer la DCRTP. J’ai vu que dans vos différents amendements, vous proposez de récupérer la totalité de la DCRTP tantôt sur la DGF, tantôt sur les droits sur les tabacs… J’essaie pour ma part d’avancer à petits pas pour parvenir à la somme globale promise par le ministre, afin d’éviter une réelle catastrophe à certaines communes que je connais bien et que Mme Bonnivard connaît bien elle aussi, qui sait ce que c’est que d’habiter dans des vallées qui subissent depuis des années les conséquences de la désindustrialisation.
Madame la présidente, je souhaiterais répondre… Monsieur Lecoq, chacun a pu défendre ses amendements, s’exprimer et obtenir une réponse du ministre et du rapporteur général. Nous allons procéder au vote sur l’ensemble de ces amendements. Si c’est comme ça et qu’on ne peut pas parler, je demande une suspension de séance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Si vous avez la délégation de votre groupe, elle est de droit. Je suspends la séance pour deux minutes. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures seize, est reprise à vingt-deux heures dix-huit.) La séance est reprise.
(Les amendements identiques nos 179 et 643 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 904, 143 et 838, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1041 et 1042 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 48 et 1231 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n1376 est adopté et les amendements nos 477, 1066, 1111, 260, 476, 537, 1045 et 1110 tombent.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 248, 406, 1043 et 1192.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n248.
Il est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n406. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances pour 2017, pour tenir compte, dans la fraction de TVA allouée aux régions, du montant de 450 millions d’euros du fonds de soutien au développement économique. Ce montant était attribué aux régions notamment au titre du transfert de la compétence « développement économique » qui relevait auparavant des départements, et il est très important qu’on entende le ministre sur ce dossier. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1043. Il est défendu. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n1192. Défendu également. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Mon collègue François Pupponi a voté contre mon amendement n1376, mais je note que l’amendement n1111, qu’il a défendu et qui est ensuite tombé du fait de l’adoption du mien, proposait d’amputer la DGF exactement de la même somme pour financer la DCRTP. On l’a compris après ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour répondre à l’interpellation de Mme Louwagie, je voudrais revenir à la ténébreuse affaire des régions. D’abord il ne s’agit pas d’un transfert de compétences ; je le sais pour avoir négocié avec le gouvernement Valls. Super ! C’est facile ! Quand la loi NOTRe a retiré aux départements la compétence « développement économique », les régions ont majoritairement demandé de la récupérer, alors même que le gouvernement de l’époque avait exprimé des réserves. S’il y avait eu un transfert de compétences, nous n’en serions pas au débat politique : la Constitution aurait obligé le Parlement à transférer des ressources, notamment des conseils départementaux aux conseils régionaux, ce qui n’a pas été le cas. Cependant chacun, à l’exception peut-être du président Mélenchon qui se demande à quoi sert l’échelon régional – mais je reconnais bien là le jacobin qui sommeille en lui – peut reconnaître que c’est un bon échelon pour faire du développement économique. Il faut donc être solidaire de la décision du précédent gouvernement, qui correspondait au souhait des présidents de régions, toutes couleurs politiques confondues : rebaser une partie des ressources vers les régions pour compenser les dépenses correspondant à cette compétence demandée par, et non transférée aux régions.
Dans le PLF pour 2016, a donc été prévu un fonds de 450 millions d’euros ainsi que le reversement aux régions de l’équivalent d’un point de recettes de TVA. En effet, les régions étaient une des seules collectivités à ne pas bénéficier d’impôts ou de taxes propres, à l’exception de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers – TIPP – flottante et des taxes sur la carte grise et le permis de conduire, d’un faible produit. On leur reversait une partie de cet argent pour rattraper un retard, sachant que les régions avaient connu des baisses de dotations très fortes dans les dernières années. Quant à la fraction de TVA, elle devait suivre la richesse économique du pays : quand l’économie va bien, la richesse augmente, et avec elle la fiscalité que génère la TVA ; quand elle va moins bien, les rentrées peuvent baisser. Mais aujourd’hui, on sait que cette ressource va augmenter.
Le rebasage a été payé à moitié en monnaie de singe : dans le PLF pour 2016, 450 millions ont été prévus ; l’année dernière, 200 millions ont été payés, et c’est ce budget-ci qui va payer les 250 millions d’euros de l’année dernière.
Nous sommes d’accord ! Ce sont les faits ! Les régions souhaitaient que l’on continue à leur allouer ces 450 millions d’euros pour les inclure dans la base de calcul de la fraction de TVA à leur reverser : elles voulaient le fromage, le dessert, le plat et l’entrée, et peut-être aussi le digestif ! Cela aurait très bien pu marcher dans un moment où l’État n’avait pas beaucoup d’économies à faire. La seule difficulté – on l’a dit au président Richert et aux présidents de région –, c’est que nous paierons la facture des 250 millions d’euros, alors que nous n’y étions pas obligés. Nous le faisons pour respecter la parole de l’État. Nous maintenons également le point de TVA qui va donner aux régions 100 millions d’euros de recettes dynamiques : on sait que ce point de TVA va représenter 700 millions d’euros de recettes sur les cinq ans. Quand je vois à quel point on s’écharpe pour 95 millions d’euros de compensation DSU, il y a là quand même quelque chose de positif pour les régions, surtout que la plupart d’entre elles doivent réaliser des économies puisqu’elles ont fusionné ; c’était le contrat.
Donc oui, on n’a pas reconduit les 450 millions d’euros cette année, car on essaie d’être raisonnables avec les deniers publics et on préfère compenser la DCRTP, mettre un peu plus d’argent sur la péréquation, écouter les départements qui rencontrent de graves difficultés, notamment en matière de dépenses sociales, qu’il s’agisse des mineurs isolés ou du RSA,…
C’est bien vrai ! …plutôt que de redonner 450 millions aux régions. Elles en ont sans doute besoin pour faire du développement économique, mais dans un cadre où l’on doit choisir, je pense que chacun serait bien inspiré de ne pas exiger trop de la part de l’État, non que celui-ci refuse de se montrer généreux, mais qu’il recherche à traiter de façon égale l’ensemble des collectivités. Je pense, madame la députée, que sur ce point, cette ténébreuse affaire est ainsi terminée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je voudrais revenir sur le débat précédent. Le ministre nous dit que l’on maintient les dotations de l’État aux collectivités territoriales, mais sur le terrain, dans les rassemblements ou les rencontres nationales – au sein de l’Association des maires ruraux de France ou de l’Association des maires de France –, les élus affirment que le compte n’y est pas. Dans cet hémicycle, on nous dit que si, mais à l’extérieur, chacun constate, en regardant ce qu’il a dans le porte-monnaie, en découvrant les compensations et les augmentations décidées, que le pouvoir d’achat de nos communes est en baisse considérable. Il y a contradiction entre ces deux discours. Quand on ne verse pas en totalité les compensations nécessaires, il est normal que la colère gronde. Si vous voulez assumer, dites clairement que les communes, les départements ou les régions n’auront pas les mêmes moyens qu’avant ; si c’est le choix politique que vous faites, très bien. Mais ne dites pas, comme viennent de le faire le ministre et le président de la commission, que nous sommes tous d’accord et que tout va bien dans le meilleur des mondes ! Mais voilà, vous l’avez dit ! On compte sur vous ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le ministre, l’année dernière, on parlait d’un fonds de 450 millions d’euros pour compenser la compétence « développement économique » non pas transférée en effet, mais confiée aux régions. Lors du débat, le gouvernement avait dit : on vous donne dans un premier temps 200 millions d’euros, et si au 31 décembre 2017 on constate que la compétence « développement économique » vous a occasionné tant de dépenses, on verra si l’on inscrit 250 millions d’euros pour 2018.
Cela s’est donc fait – me semble-t-il – pour une bonne raison : vérifier si les régions avaient bien dépensé cet argent dans l’exercice de leurs compétences économiques. C’est ce qui avait justifié le versement différé de 200 ou 250 millions d’euros.
Je voudrais par ailleurs revenir sur des propos que vous avez tenus plus tôt dans l’après-midi, monsieur le ministre. Vous avez dit que les élus des territoires industriels avaient été les dindons de la farce de la suppression de la taxe professionnelle. Nous avons débattu de la CVAE à l’article 7 : nous avons effectivement reconnu que les territoires industriels semblent – je dis bien semblent – pénalisés par cette réforme, au bénéfice des territoires sur lesquels se concentrent les sièges sociaux.
Nous venons de parler de la DCRTP. Il faut reconnaître qu’elle est distribuée de manière très inégale ; au vrai, cette inégalité dans la distribution tient à son caractère même de compensation d’une réforme donnée. La région Occitanie reçoit ainsi plus de 100 millions d’euros au titre de cette dotation, tandis que la région Île-de-France ne reçoit rien.
L’année dernière, les régions ont fait un gros effort sur cette dotation, de même que les départements.
Merci, madame Pires Beaune… Et cette année, elles feront encore un effort sur cette dotation. C’est pour cela que nous avons défendu ces amendements. Les régions sont mises à contribution de façon très importante – reconnaissez-le – mais surtout de manière très inégalitaire, compte tenu de la distribution de cette dotation. Vous n’avez pas tort !
(Les amendements identiques nos 248, 406, 1043, 1192 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1234, 1235, 1232, 1233, 915, 49, 919, 50, 51 et 920, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 51 et 920 sont identiques.
Les amendements nos 1234, 1235, 1232 et 1233 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Nous avons déjà parlé de cette question tout à l’heure, et M. le ministre a proposé de poursuivre ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je vais néanmoins en parler dès maintenant et je pense que M. Castellani fera de même.
Nous cherchons à connaître l’ensemble des recettes dont la nouvelle collectivité unique de Corse bénéficiera à partir du 1er janvier 2018. Ces recettes comprennent d’abord la DGD – dotation globale de décentralisation – qui, en Corse, inclut la DCT – dotation de continuité territoriale. Elles comprennent aussi les dotations de péréquation autrefois allouées aux deux départements de Corse. Elles comprennent enfin les droits sur les tabacs, dont certains de nos amendements proposent que l’État récupère le produit en contrepartie de l’attribution d’une fraction de TVA.
Outre simplifier et rationaliser, cela permettrait d’attribuer des recettes dynamiques à cette nouvelle collectivité. Au total, il faut non seulement que les revenus de la future collectivité unique de Corse correspondent à la somme des revenus des trois collectivités actuelles, mais aussi que cette collectivité unique dispose d’une recette dynamique, qui recouvre l’ensemble de la DGD, y compris la DCT.
Tel est l’objet de ces quatre amendements.
Les amendements nos 915, 49, 919, 50 et 51 peuvent également faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
Il faut bien séparer la question de la dotation de continuité territoriale de celle des droits sur le tabac.
La première de ces deux questions provient des difficultés que nous rencontrons dans nos discussions avec le Gouvernement. En effet la DGCL – direction générale des collectivités locales – ne souhaite pas que la dotation de continuité territoriale soit remplacée par une fraction de TVA. Il ne s’agit pourtant à l’origine que d’un oubli : l’article 149 de la loi de finances pour 2017 omet en effet de renvoyer à l’article du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation de continuité territoriale, ce qui prive la future collectivité unique de Corse de recettes dynamiques
via le transfert d’une fraction de TVA.
Je tiens à souligner que cette dotation spécifique ne constitue pas une largesse faite à la Corse : elle compense le transfert de compétences très importantes, notamment pour une île, en matière d’organisation des transports maritimes et aériens, le reliquat étant affecté des travaux d’équipements portuaires et aéroportuaires.
Nos amendements visent ainsi à intégrer cette dotation de continuité territoriale dans la liste de celles auxquelles se substituera une fraction de TVA. Cela fait partie des discussions que nous avons avec le Gouvernement.
J’en viens aux droits sur le tabac, qui sont un autre sujet. Je rappelle que ceux-ci ont été cédés à la Corse en contrepartie du transfert de la compétence sur les routes : ce n’est pas, là non plus, un cadeau fait à la Corse. Ces droits sont allégés du fait de dispositions fiscales particulières qui sont elles aussi des contreparties consenties à la Corse.
Il semble que l’on s’oriente maintenant vers un alignement des droits sur le tabac en Corse avec ceux du régime de droit commun. Nous comprenons parfaitement l’impératif de santé publique et l’approuvons totalement. Mais il faut comprendre que la Corse est confrontée à un double choc : d’une part, la convergence des prix dans l’île et sur le continent, et d’autre part l’augmentation générale du prix du tabac qui résulte d’une décision gouvernementale. Tout cela se traduira dans l’île par un quasi-doublement du prix du tabac.
Cela pose de lourds problèmes aux buralistes et cause des pertes considérables aux achats touristiques. Cela nous expose en outre au risque d’achats transfrontaliers. Enfin se pose un problème particulier à la ville de Bastia : la survie de la manufacture corse de tabacs, la Macotab. Celle-ci ne survit plus – il faut bien le dire – que grâce au statut spécifique de la Corse. Cinquante emplois sont en jeu, sans compter les emplois induits, dans une île qui est déjà accablée de problèmes sociaux.
Nous proposons donc par l’amendement n49 que l’État récupère la fiscalité sur le tabac en contrepartie d’un transfert de TVA de montant équivalent. Nous demandons également des mesures compensatoires à destination des buralistes, comme cela a pu se faire dans certaines régions frontalières, et des mesures structurelles pour soutenir l’activité de la Macotab.
Monsieur Colombani, l’amendement n920 est identique. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ? Avis défavorable. Je ne développe pas davantage, car je pense que M. le ministre va s’exprimer sur l’ensemble des questions relatives à la Corse – il a déjà commencé à le faire, du reste. Quel est l’avis du Gouvernement ? Messieurs Pupponi et Castellani, il y a deux sujets différents. Le premier concerne les dotations qui seront affectées à la future collectivité unique de Corse, fruit de la fusion des deux départements et l’actuelle collectivité territoriale. Le second a trait aux droits sur le tabac qui, en Corse, présentent la particularité d’être perçus par la collectivité, ce qui n’est pas le cas sur le reste du territoire.
Même si nous aurons l’occasion de reparler du premier sujet lors de réunions spécifiques et lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, vous connaissez la position du Gouvernement. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Castellani : la DGD, complétée de la DCT, que touche la Corse n’est pas un cadeau qui lui est fait. L’île doit en effet rattraper un certain retard en matière d’aménagement du territoire. En aucun cas donc, le Gouvernement ne considère que ces dotations constituent un cadeau.
Vous le savez, c’est la DGD qui sert de base au calcul de la fraction de TVA qui reviendra aux régions. La collectivité de Corse a un statut particulier, elle ne ressemble plus à une collectivité départementale. La dotation de continuité territoriale entre dans le cadre du contrat qui lie l’île au continent. Elle sera bien sûr maintenue, et pourra même le cas échéant être augmentée, après débat avec les autorités gouvernementales. Mais dans tous les cas, elle restera distincte de l’enveloppe TVA.
Lorsque nous nous sommes rencontrés avec la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, Mme Gourault, cette dernière a avancé un argument clé : puisque la dotation de continuité territoriale vise à compenser les dépenses en matière de transports et autres infrastructures que vous avez évoquées, elle ne peut être transformée en fraction de TVA affectée. Cette nouvelle recette sera en effet dynamique, contrairement à la précédente. Dans ce contexte comment le Gouvernement pourrait-il réagir si jamais le contrat passé avec la collectivité de Corse était rompu, ou si la Corse ne remplissait pas certaines de ses obligations ?
La position du Gouvernement n’a donc pas changé : la DGD sera transformée en fraction de TVA affectée, c’est-à-dire en une recette dynamique, mais la DCT, elle, restera en l’état ; si vous souhaitez qu’elle soit augmentée, il faudra en discuter avec le Gouvernement. Quoi qu’il en soit, si la loi de finances pour 2016 avait été correctement rédigée, cette discussion n’aurait pas lieu d’être.
J’en viens au deuxième sujet : les droits sur le tabac. Il faut bien comprendre, monsieur le député, que l’augmentation générale du prix du tabac rapportera de l’argent à la collectivité de Corse. Certes, comme vous l’avez dit, cela poussera les gens à moins fumer. Vous avez aussi parlé d’un risque d’achats transfrontaliers, mais compte tenu du fait que la Corse n’a pas de frontière terrestre avec un autre État, ce risque me semble minime – même s’il peut toujours y avoir des trafics.
Mais, oui, le Gouvernement assume une politique d’augmentation très forte du prix du tabac, afin de lutter contre les problèmes de santé publique que cause cette substance. Cette question est d’autant plus importante sur l’île de Beauté que la proportion de personnes atteintes de cancers liés à la consommation de tabac y est plus élevée que la moyenne nationale.
Enfin, la Commission européenne reproche chaque année à la France ce système de double tarification du tabac. Le commissaire Pierre Moscovici me l’a encore rappelé lors d’un récent rendez-vous que j’ai eu avec lui. La France a malgré tout expliqué que la tarification du tabac en Corse resterait spécifique, même si elle ne fera pas le rattrapage effectivement prévu par le PLFSS.
La parole est à M. Michel Castellani. Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Nous prenons acte que vous nous renvoyez à un examen futur de notre situation fiscale, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative. J’observe néanmoins que pour l’instant aucun des amendements que nous avons présentés n’a trouvé grâce à vos yeux.
Je vais à présent, dans cette enceinte politique, parler politique : des élections auront lieu en Corse en décembre, afin de désigner les membres de l’assemblée de la nouvelle collectivité. Je ne préjuge pas des résultats de cette élection : quels qu’ils soient, nous en prendrons acte. Mais la collectivité actuelle a déjà une majorité, dont nous sommes ici les représentants ; cette légitimité est importante, dans une démocratie. Il faut que le Gouvernement prenne acte de la volonté démocratique des Corses.
Je le dis une nouvelle fois devant la représentation nationale : la Corse est dans une situation particulière dont il faut impérativement tenir compte. Nous nous reverrons donc, monsieur le ministre, au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Mais nous vous donnons surtout rendez-vous au mois de janvier !
La parole est à M. François Pupponi. Je serai bref, monsieur le ministre. Nous avons bien compris vos arguments concernant la DCT ; c’est un débat que nous avons eu lors de nos réunions au ministère de l’intérieur. Il faut faire en sorte que cette recette devienne dynamique : il n’y a pas de raison qu’elle reste figée, puisque les dépenses de transport qu’elle vise à compenser augmentent elles aussi. Il est tout à fait possible de continuer à bien la distinguer, si le Gouvernement le souhaite. L’important est que la fraction de TVA qui se substituera à la DGD tienne compte de la DGD corse dans son ensemble, c’est-à-dire DCT incluse.
On dénombre en effet – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre – 25 % de cancers du poumon de plus en Corse par rapport au continent. J’avais demandé au précédent gouvernement, sans l’obtenir, une enquête de santé publique pour connaître les causes réelles de cette plus grande prévalence : le tabac est certainement en cause, mais il y a peut-être d’autres facteurs. J’espère que le gouvernement actuel, dans le cadre de l’examen du PLFSS, accédera à cette demande.
(Les amendements nos 1234, 1235, 1232, 1233, 915, 49, 919 et 50, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 51 et 920 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 52 rectifié et 899 rectifié.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n52 rectifié.
Il est défendu. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n899 rectifié. On a beau connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, je tiens tout de même à l’expliquer.
Par cet amendement, nous voulons garantir que le transfert de TVA se fasse en cohérence avec l’instauration de la collectivité unique. Nous avons à plusieurs reprises alerté M. Darmanin et Mme Gourault sur le fait que le compte n’y était pas. Le Gouvernement s’était engagé à doter les régions d’une ressource dynamique avec le transfert d’une fraction de TVA. Dans cette logique, à la DGF de la collectivité territoriale de Corse se substitue une part de TVA. Comme vous le savez, la collectivité territoriale de Corse est appelée à disparaître puisqu’elle fusionnera avec les deux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le précédent Gouvernement s’était engagé par la voix de ses ministres au banc à ce que cette fusion s’opère à ressources constantes. La continuité de l’État et la crédibilité de la parole de Paris sont donc en jeu. Il est juste et équitable que les DGF des deux conseils départementaux soient également converties en parts de TVA. Les institutions étant fusionnées, il est logique que la nature des ressources soit unique. Ces ressources dynamiques donneront sur le long terme les moyens à la collectivité de Corse d’assurer le rattrapage économique d’une région insulaire qui fait partie des plus pauvres.
Nous espérons simplement que le report d’un mois du règlement de la question n’est pas lié au calendrier électoral sur l’île. Les Corses sont dans l’attente, nous ne sommes pas ici pour mendier des subsides à Paris mais pour rappeler que les urnes se sont déjà exprimées en décembre 2015 et en juin 2017. Nous attendons que la parole de M. Baylet soit respectée.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable dans l’attente du règlement global de la problématique du financement de la collectivité unique de Corse.
(Les amendements identiques nos 52 rectifié et 899 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n644. Il est défendu.
(L’amendement n644, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1061. Amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur de référence.
(L’amendement n1061, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1062. Amendement de précision.
(L’amendement n1062, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement n1064 est rédactionnel, monsieur le rapporteur général. Amendement rédactionnel.
(L’amendement n1064, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 876 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n876.
J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous engageriez une réflexion entre la première et la deuxième lecture pour corriger les dommages collatéraux résultant des dispositions de l’article 16, mais je vous pose tout de même cette question : maintiendrez-vous ou non la DCRTP comme variable d’ajustement ? Pouvez-vous me répondre ce soir très précisément ? Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n266.
En tant que nouvelle élue, je voudrais appeler mes jeunes collègues à la vigilance sur le fonctionnement des fonds de compensation. Nos collègues de « l’ancien monde » ont un avantage sur nous : ils connaissent les subtiles techniques par lesquelles Bercy, avec tout le respect que je porte à ses services, parvient à raboter ou à économiser sur ces fonds de compensation, à l’insu des non-initiés, dont je reconnais très humblement faire partie. Au demeurant, un ministre a pu en être victime également, comme en atteste la manipulation sur la DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP.
La manipulation a d’abord consisté en 2015 à intégrer les FDPTP dans le périmètre des variables d’ajustement, avant de leur appliquer en 2017 une baisse de 8 %, soit 34 millions d’euros en moins, et une nouvelle baisse de 17 % en 2018, soit 66 millions d’euros en moins, leur montant passant de 389 millions à 323 millions d’euros.
Cette disposition est injuste à un double titre. Tout d’abord, dans chaque département, le FDPTP est exclusivement dédié aux communes défavorisées. On fait donc de la péréquation avec de l’argent qui devrait revenir aux communes pauvres. Chaque conseil départemental affecte les dotations de ce fonds aux communes selon des critères tenant compte de la faiblesse de leurs ressources fiscales et de l’importance de leurs charges.
Par ailleurs, les territoires bénéficiant de ces compensations ont déjà été pénalisés par la réforme de la taxe professionnelle. Nous allons donc faire supporter à des territoires déjà perdants une nouvelle perte alors que les territoires bénéficiaires de la taxe professionnelle ne contribuent pas à l’effort. C’est une double injustice.
Vous pouvez clamer qu’il n’y a pas de baisse de dotations, mais les territoires qui ont déjà perdu perdront encore. Enfin, dans certains départements, toutes les communes contribuent au FPIC. Venez en Savoie, vous pourrez y constater que c’est le cas alors même que certaines communes ne sont pas riches.
Quel est l’avis de la commission ? J’invite Mme Louwagie, à la suite des explications de M. le ministre, à retirer son amendement, sinon j’y serai défavorable. La DCRTP est bien une variable d’ajustement. Nous venons justement de l’ajuster !
Avis défavorable également à l’amendement de Mme Bonnivard. Du reste, si on adoptait cet amendement, cela nous obligerait à minorer d’autres concours financiers aux collectivités.
Ce sont toujours les mêmes qui perdent ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable.
En effet, Madame Louwagie, la DCRTP est bien une variable d’ajustement. La péréquation, en tant que telle, témoigne de la difficulté structurelle que pose la gestion des collectivités locales. Et, il faudra bien y mettre fin un jour. En attendant, nous n’avons pas trouvé de meilleure solution.
Je n’ai pas de honte à reconnaître les erreurs que nous avons pu commettre en élaborant ce budget. J’ai le plus grand respect pour les personnes extrêmement intelligentes qui travaillent dans mes services mais il arrive que des dispositions ne correspondent pas tout à fait à notre volonté politique. Auquel cas nous les rectifierons.
Pour le moment, nous conservons cette variable d’ajustement.
J’approuve par ailleurs l’idée de l’excellent président Gilles Carrez d’une péréquation exercée sur les communes qui étaient autrefois des territoires industriels mais sont désormais riches, comme Boulogne-Billancourt. Ce serait de bonne politique que de ne pas redonner d’argent à ceux qui en ont déjà.
Oui, nous organiserons une péréquation mais qui sera fondée sur l’intelligence territoriale. Nous aurons l’occasion d’en reparler ici.
Enfin, je voudrais vous rassurer, madame Bonnivard, sur les fonds départementaux de péréquation qui aident les communes les plus en difficulté. Nous aurons l’occasion, je l’ai dit, d’y revenir au Sénat et en deuxième lecture ici. C’est d’ailleurs l’une des raisons d’être de la discussion parlementaire que de réparer les bêtises qui ont pu être faites dans le texte initial.
Cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas imaginer de péréquation pour prendre aux communes ou aux départements les plus riches afin de donner aux plus pauvres. C’est le principe même de la péréquation.
Il y aura donc, en tout état de cause, une péréquation mais j’espère qu’elle sera plus intelligente.
(Les amendements nos 876 et 266, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur, pour soutenir l’amendement n1065. Amendement de précision.
(L’amendement n1065, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements identiques nos 260, 476, 537, 1045 et 1110 sont tombés du fait de l’adoption tout à l’heure de l’amendement n1376.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1071, 1074, 1077 et 1078, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
Ils sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1071, 1074, 1077 et 1078, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) Je suis saisie de plusieurs demandes d’explications de vote sur l’article 16.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous voterons contre cet article, en raison essentiellement de la ponction exercée sur les DCRTP. Je voudrais rappeler, à la suite de Gilles Carrez, que les DCRTP ont été instituées par la loi de finances pour 2010. Ce n’est pas une péréquation mais une dotation de compensation qui devait être sanctuarisée.
Pour la première fois, l’an dernier, en 2017, les DCRTP des départements et des régions ont été ponctionnées, alors que ces dotations de compensation devaient être figées dans le marbre pour compenser la réforme de la taxe professionnelle. Je le rappelle car nous avons aussi parlé ce matin de « compensations figées dans le marbre » pour la taxe d’habitation. Il faut le garder à l’esprit.
Quant à la mesure votée en faveur des veuves, nous la saluons, mais aujourd’hui, elle est financée, non par l’État, mais par les collectivités.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Le groupe Les Républicains votera contre cet article 16 pour plusieurs raisons. Tout d’abord, lorsqu’un rapporteur général présente un amendement, quasiment sur table, pour un montant de 27 milliards d’euros, ce n’est pas raisonnable et il y a de quoi s’interroger sur nos conditions de travail. Trente millions d’euros ! Pardon, trente millions, en effet ! Peu importe la somme car ce n’est pas une question de montant. Sur des sujets aussi complexes, il n’est pas acceptable de travailler dans de telles conditions.
Pour en revenir au fond, faute de réponse précise à nos questions, en particulier sur la DCRTP, nous voterons contre cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Le groupe GDR, cela ne vous étonnera pas, votera contre cet article, parce qu’il considère que le compte n’y est pas.
Et je saisis l’occasion de cette explication de vote pour avoir une pensée pour les téléspectateurs …
Nombreux ! …qui nous suivent sur internet. (Sourires) . Cela vous fait peut-être rire, mais je vous assure que des gens nous regardent – je reçois même des messages ! (Brouhaha) . Écoutez M. Lecoq s’il vous plaît, ce qu’il dit est très juste. Je propose que, lorsque nous nous exprimons, tous les sigles techniques que nous utilisons soient explicités afin que les téléspectateurs puissent comprendre de quoi nous parlons dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Bonne idée ! Nous adoptons l’amendement ! Nous notons votre proposition avec un grand intérêt, monsieur Lecoq. La parole est à M. Marc Fesneau. Certains collègues ont exprimé tout à l’heure des avis positifs sur la dotation globale de fonctionnement et les dotations aux collectivités, et je m’étonne qu’ils reculent devant l’obstacle. Madame Louwagie, vous avez été très honnête tout à l’heure en reconnaissant que les mesures allaient globalement dans le bon sens, mais vous vous apprêtez à voter contre l’article, comme nombre de vos collègues !
Quant à vous, monsieur Pupponi, vous étiez plus allant les années précédentes pour voter des baisses de dotations correspondant au final à 10 milliards d’euros ! Cette année, alors que les dotations sont stables, vous votez contre. Vous m’expliquerez, un jour !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) C’est complètement faux. Vous connaissez mal votre dossier. Je suis prêt à vous le démontrer quand vous voulez. La parole est à M. Christophe Jerretie. Sans grande surprise, le groupe REM va évidemment voter pour cet article. En six ans, les dotations ont baissé de 10 milliards d’euros. Aujourd’hui, leur montant est stabilisé. C’est tout de même un bon point.
Quant aux fonds et dotations relatifs à la taxe professionnelle, ils connaissent une baisse depuis des années : de 2014 à 2016, ils ont ainsi diminué de 7 %, soit 300 millions d’euros.
Nous voterons donc en faveur de cet article, et j’invite mes collègues à examiner les éléments du passé. Ils confirment que nous faisons des efforts pour les collectivités territoriales.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n180. La Direction générale des finances publiques vient d’annoncer que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne seront plus éligibles au Fonds de compensation de la TVA – FCTVA.
Cette décision, prise, sauf erreur de ma part, sans aucune concertation avec les élus territoriaux, aura de graves conséquences sur les finances des départements, engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire incluant un volet de montée en débit internet. Un département qui consacre, par exemple, 20 millions d’euros à la réalisation de ce volet pourrait ainsi perdre plus de 3 millions.
Cet amendement permet de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du plan France très haut débit.
Quel est l’avis de la commission ? Madame Lacroute, je ne comprends pas votre proposition, à moins que ce ne soit le recyclage d’un vieil amendement, car l’affaire a été réglée. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
(L’amendement n180 est retiré.)
(L’article 17 est adopté.) La parole est à Mme Amélie de Montchalin. Je demande une suspension de séance, madame la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.) La séance est reprise. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1377, 1046 et 479, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1377 de la commission.
Amendement de coordination. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1046. Il est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n479. Il est défendu.
(L’amendement n1377, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement n1046, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement n479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1058. Amendement de précision.
(L’amendement n1058, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 18, amendé, est adopté.) La parole est à M. Vincent Descoeur. Dans cet article 19, deux sujets posent problème, qui sont liés au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie – CCI – et des agences de l’eau. Les unes et les autres exercent des fonctions locales que chacun reconnaît.
À deux reprises, les CCI ont constaté des prélèvements sur leur fonds de réserve. On nous propose aujourd’hui d’abaisser le plafond des ressources affectées, ce qui soulève deux difficultés qui tiennent, d’une part, à la disparité de leurs ressources et, d’autre part, à l’avenir du réseau, et notamment des CCI territoriales.
Quant aux agences de l’eau, qui se voient au fil des années confier de nouvelles missions, quelles incidences aura l’abaissement de leur plafond de ressources ? Veillons à ce qu’elles ne soient pas contraintes d’augmenter leurs taxes, ce qui aurait une incidence sur le prix de l’eau.
La parole est à M. Michel Castellani. Nous sommes adossés à une disposition fiscale qui baisse de 195 millions le plafond annuel des taxes affectées aux agences de l’eau. Ces dispositions, et celles de l’article 54, qui vont dans le même sens, entrent en contradiction avec l’accroissement des missions confiées à ces agences et la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de la transition écologique et de la reconquête de la biodiversité. Elles risquent en outre d’empêcher les agences d’honorer leurs engagements contractuels. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de suppression de l’alinéa 4. La parole est à M. Vincent Ledoux. Monsieur le ministre, le groupe Les Constructifs a été extrêmement heureux d’entendre le Président de la République réaffirmer à plusieurs reprises les engagements de la France et son désir de porter avant 2022 le montant de l’aide au développement à 0,55 % du revenu national brut – RNB.
Dans cet hémicycle, nous partageons tous sa volonté en faveur de cette dynamique. Ma question portera donc sur les voies et moyens. Nous avons proposé la taxation des
intradays, que n’a pas retenue le Gouvernement. Nous pouvons le comprendre, car il y va de l’attractivité de la place boursière de Paris.
Reste qu’il nous faut absolument atteindre cet objectif et rechercher d’ores et déjà une convergence. Je reviens d’une mission au Mali, où j’ai constaté que notre aide est absolument nécessaire, mais c’est le cas dans toute l’Afrique subsaharienne. Vous le savez, monsieur le ministre, car dans la circonscription que nous partageons, toutes les villes sont engagées dans une démarche de co-développement, de coopération décentralisée.
C’est vrai ! Mais la coopération décentralisée ne s’épuise pas dans les jumelages.
Une autre piste serait d’affecter la totalité de la taxe sur les transactions financières – TTF – à l’aide publique au développement. Encore une fois, je ne possède pas la martingale qui permettrait de la financer, mais je vous redis la détermination des Constructifs à l’égard de ce projet.
J’ai également entendu avec bonheur l’engagement du Président de la République en faveur du plan mondial d’éducation, de la lutte internationale contre le sida ou d’autres sujets comme l’Alliance pour le Sahel. Comment comptez-vous atteindre ces objectifs, qui nous sont communs, avant 2022 ?
Il serait utile d’associer les parlementaires intéressés par ces questions à une réflexion globale, qui nous permettrait intelligemment – l’idée n’est pas de critiquer, mais de dégager de l’intelligence collective – de réussir avec vous ce grand projet visant à préserver les équilibres actuellement menacés dans le monde.
La parole est à M. Bertrand Pancher.