XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 01 juin 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (nos 846, 971, 881, 942, 944).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de dix heures cinquante-quatre minutes pour le groupe La République en marche, dont 541 amendements sont en discussion ; huit heures seize minutes pour le groupe Les Républicains, dont 814 amendements sont en discussion ; trois heures dix minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 133 amendements sont en discussion ; quatre heures quarante-cinq minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 131 amendements sont en discussion ; quatre heures vingt-huit minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 203 amendements sont en discussion ; trois heures trente-sept minutes pour le groupe La France insoumise, dont 91 amendements sont en discussion ; deux heures quarante-huit minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 215 amendements sont en discussion, et une minute et vingt-neuf secondes pour les députés non inscrits, dont 113 amendements sont en discussion.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n3059 portant article additionnel après l’article 19. La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n3059. L’objectif de développement de logements neufs s’accompagne d’outils de sécurisation financière des opérations de construction, dont l’assurance décennale fait partie. Néanmoins, incorporer les dommages aux ouvrages existants dans la garantie décennale crée une insécurité juridique alors que l’équilibre décennal est fragile.
Cet amendement a donc pour objet de réaffirmer la volonté législative de 2004, en précisant la portée de l’assurance décennale obligatoire.
La parole est à M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement ? Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vient préciser le cadre de la garantie décennale dans la construction. Cette garantie est centrale pour soutenir le choc de l’offre. Une récente jurisprudence pourrait créer le doute, en laissant penser que la garantie décennale pourrait couvrir les ouvrages existants, alors qu’elle couvre les ouvrages existants intégralement incorporés dans l’ouvrage pour les constructions neuves. Cet amendement a le mérite de clarifier le droit.
(L’amendement n3059 est adopté.) La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n1766. Le développement de l’économie circulaire et l’intégration de ses différents principes au sein de notre droit se font de plus en plus urgents. La récente consultation autour de la feuille de route de l’économie circulaire a montré l’importance de cette thématique dans tous les secteurs de notre économie. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ajouter la notion d’économie circulaire et ses critères afférents dans le domaine de la commande publique.
La commande publique représente annuellement environ 10 % de notre économie et doit, à ce titre, constituer l’un des principaux outils de développement de l’économie circulaire.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est satisfait. Les critères environnementaux, qui incluent l’économie circulaire, peuvent déjà entrer dans la sélection des candidats. Je souhaite donc le retrait de l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Madame Tiegna, retirez-vous votre amendement ? Oui.
(L’amendement n1766 est retiré.) La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n1767. Cet amendement vise à doter les pouvoirs adjudicateurs de nouveaux critères, afin de permettre l’insertion au sein de la commande publique d’entreprises participant activement à l’économie locale. Quel est l’avis de la commission ? En favorisant les entreprises locales, l’amendement risque de restreindre fortement la concurrence. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Madame Tiegna, maintenez-vous votre amendement ? Je le retire.
(L’amendement n1767 est retiré.) La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n1782. Cet amendement vise à définir un programme d’achat préférentiel de produits biosourcés pour la construction et la rénovation de biens publics. L’utilisation des matières premières biosourcées, c’est-à-dire issues de la biomasse, pour les constructions neuves et les rénovations des bâtiments, constitue une réponse fiable et concrète aux enjeux du réchauffement climatique et de l’épuisement des ressources naturelles. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est déjà satisfait par l’article 144 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. J’en souhaite donc le retrait. La parole est à M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement ? Même avis. La parole est à Mme Huguette Tiegna. Je retire l’amendement.
(L’amendement n1782 est retiré.) La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n2394. Cet amendement vise à clarifier le statut juridique des maisons minuscules, afin de les distinguer des caravanes et de permettre à leurs propriétaires de ne plus être soumis à la règle les enjoignant de se déplacer tous les trois mois. Quel est l’avis de la commission ? Les maisons minuscules sont assujetties au droit commun des constructions et soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Un rapport n’est pas nécessaire pour clarifier leur statut juridique. Je demande donc le retrait de l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Max Mathiasin. Je retire l’amendement.
(L’amendement n2394 est retiré.) La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement n2957. Il s’agit de mettre en cohérence l’article 19 bis avec l’article 19 s’agissant de la définition de la préfabrication. Quel est l’avis de la commission ? Favorable.
(L’amendement n2957, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 19 bis, amendé, est adopté.) La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir l’amendement n2884 rectifié. Il s’agit de reprendre une disposition adoptée par amendement en commission, qui oblige à fournir une étude géotechnique préalable lors de la vente d’un terrain, et la complète pour rendre le dispositif plus efficient. D’une part, il précise les zones sur lesquelles s’appliquera le dispositif, afin de ne pas mettre d’obligation là où ce n’est pas nécessaire. D’autre part, le dispositif est ciblé, afin d’éviter toute réglementation inutile, et vise les maisons individuelles, qui sont les bâtiments touchés par le problème. Par ailleurs, en sus de l’étape de vente du terrain, il traite également de la phase de construction du bâtiment, car c’est là que tout se joue pour éviter les sinistres ultérieurs.
(L’amendement n2884 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 19 ter est ainsi rédigé.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n1437 de suppression de l’article. Cet article, tel que rédigé par le Gouvernement, prolonge, encore une fois, la dérogation de trois ans accordée aux bailleurs sociaux par l’article 110 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, à avoir recours aux marchés de conception et réalisation pour la construction de logements sociaux.
Cette application sur tout le territoire est contraire à l’esprit de la loi Boutin, la stratégie nationale adoptée par cette loi n’évoquant en effet que les zones tendues.
Cette procédure devait être une expérimentation avec un observatoire à la clef. Malgré les promesses, aucun observatoire n’a été mis en place, et chacun se lance dans une bataille de chiffres et de délais inexacts, y compris dans l’étude d’impact. Or, cette procédure n’a concerné que 15 % des opérations.
Les architectes sont acteurs et observateurs de toutes les procédures. L’allotissement est en fait sensiblement plus économique, à prestations égales, qu’un contrat global, qui génère des surcoûts liés à l’organisation de la procédure, à la nécessité d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, à la marge et aux frais de l’entreprise générale, ainsi qu’à la concurrence limitée.
Généraliser cette procédure revient à aller à contre-courant de l’équilibre voulu pour nos territoires. C’est encourager le recours à l’entreprise générale pour les travaux, au détriment de toutes les petites et moyennes entreprises – PME –, qui peuvent répondre pour un marché en allotissement et qui sont souvent issues de nos territoires.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. L’article que vous souhaitez supprimer est nécessaire, car il permet de clarifier l’interprétation de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales quant à la compétence des commissions d’appel d’offres.
Il permet, pour des raisons d’équité, de rapprocher les modes de fonctionnement des commissions d’appel d’offres des offices publics de l’habitat de celles des autres organismes de logement social.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis défavorable. La parole est à M. Gilles Lurton. Je comprends bien votre réponse, mais je la regrette, car nous avons parfois l’opportunité de faire travailler des entreprises locales, et cet article nous empêchera de le faire.
(L’amendement n1437 n’est pas adopté.) Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 108, 1861, 1893 et 2057.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n108.
Il est défendu. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n1861. Il est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n1893. La loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, a établi le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage.
Le premier alinéa de l’article 20 proroge la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l’article 110 de la loi Boutin, qui les autorisait à avoir recours au marché de conception et réalisation pour une période de trois ans. Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre pâtiront malheureusement de cette prolongation, et, de fait, le rôle des majors du bâtiment et des travaux publics – BTP – risque d’être renforcé au détriment des PME. Il faut donc supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n2057. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Avis défavorable. La procédure de conception-réalisation, sans nuire à la qualité architecturale des bâtiments – nous en avons longuement débattu et j’ai donné quelques exemples –, présente un intérêt certain en matière de respect des délais et – surtout, s’agissant d’argent public – de maîtrise des coûts. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je ne me suis pas exprimé pour défendre l’amendement, car il est identique aux trois autres, mais je tiens à dire que je ne souscris pas à l’argument avancé par M. le rapporteur. Démonstration a été faite que la procédure de conception-réalisation ne contribuait pas à la maîtrise des coûts.
Pis encore : elle fait l’objet d’opérations de sous-traitance. Les architectes et les entreprises du bâtiment, qui pouvaient jadis participer directement à des concours avec les offices HLM, sont dorénavant soumis à des opérations de sous-traitance. Autrement dit, ils travaillent autant pour moins cher.
Avec cette disposition, vous dégradez le tissu économique local tant pour les architectes que pour les entreprises, dont le niveau de revenu diminue. Il s’agit d’une dégradation de l’économie des territoires, contre laquelle les amendements identiques visent à lutter.
La parole est à M. le rapporteur. Je répéterai mon intervention de tout à l’heure. Je suis désolé, cher collègue, que vous n’ayez pas… J’ai tout écouté en chemin, dans ma voiture ! Si vous avez tout écouté, vous savez que le Centre Pompidou, dans le cadre de la loi MOP, était annoncé à 35 millions d’euros et en a finalement coûté 70. Franchement, comment pouvez-vous prétendre que l’argent public n’a pas été mal dépensé dans ce cas ? Quant au Palais des Congrès, dont la procédure de conception-réalisation vient de s’achever, les architectes et l’entreprise se sont engagés sur le prix. Tout dépassement de coût sera à la charge de l’entreprise. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je n’évoquais que la construction de logements sociaux. C’est pareil ! Non, ce n’est pas pareil ! Les logements sociaux qui ont été construits dans ces conditions ne l’ont pas été dans les règles. L’économie de province – j’habite une petite ville, Le Havre – n’impose pas systématiquement de procéder à une phase de conception-réalisation.
Les offices HLM, heureusement, n’obéissent pas tous à cette dérogation, faute de quoi il en résulterait la mort de nombreux métiers. Longtemps, en effet, seule demeurait la construction de logements pour faire travailler les cabinets d’architectes sans les placer sous la coupe des bureaux de conception-réalisation des grandes firmes.
(Les amendements identiques nos 108, 1861, 1893 et 2057 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n606. La procédure de conception-réalisation s’adresse principalement aux grandes entreprises du bâtiment, capables de satisfaire aux nécessités d’étude et de délais qu’exige ce type d’offre. Il existe donc un risque, si ces contrats se généralisent, de priver le tissu économique local – notamment les PME et les artisans – de perspectives importantes.
Le présent amendement vise à circonscrire la pérennisation des contrats de conception-réalisation aux chantiers dont le coût est supérieur au seuil de 5,5 millions d’euros fixé par la directive européenne sur la passation des marchés publics.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est satisfait, cher collègue. La directive européenne sur la passation des marchés publics prévoit en effet un seuil de coût au-delà duquel lesdits marchés publics doivent être organisés selon une procédure formalisée. En deçà, l’acheteur est libre d’organiser la procédure comme il le souhaite. Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
(L’amendement n606, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n2621. Défendu.
(L’amendement n2621, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n1819. Défendu.
(L’amendement n1819, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n2438 est défendu.
(L’amendement n2438, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n439. Afin d’accélérer les procédures de construction de logements sociaux, l’article 20 prévoit, « en cas d’urgence impérieuse », la possibilité de ne pas procéder à la réunion préalable de la commission d’appel d’offres. L’expression « urgence impérieuse » ne nous semblant pas suffisamment définie, nous proposons de la compléter par « expressément motivée ». Tel est le sens de cet amendement. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est satisfait. En effet, les dérogations à la compétence de la commission d’appel d’offres sont d’interprétation stricte et doivent d’ores et déjà donner lieu à motivation. Je demande donc le retrait de l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Maintenez-vous l’amendement, monsieur Fuchs ? Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement n439 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1686 et 2622.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n1686.
Je le présente au nom de notre collègue Aubert. Imposer aux offices publics de l’habitat les mêmes modalités de gouvernance que celles applicables aux collectivités territoriales en matière de passation des avenants aux marchés publics, alors même que leurs règles de fonctionnement doivent être adaptées à leur activité d’opérateur économique, constitue pour eux un frein à l’accomplissement de leurs missions, donc à la satisfaction des objectifs de production de logements sociaux fixés par les pouvoirs publics.
En effet, les contraintes découlant de l’organisation de la consultation de la commission d’appel d’offres sont incompatibles avec l’agilité et la réactivité dont un office public de l’habitat doit faire preuve afin de remplir quotidiennement ses missions de service public.
Au surplus, les projets d’avenant aux marchés publics des organismes HLM privés et des sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne doivent pas être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres, et ce quels que soient leurs montants.
L’obligation susvisée constitue donc à nos yeux une inégalité de traitement entre les opérateurs du logement social. L’amendement vise à supprimer la disposition soumettant pour avis à la commission d’appel d’offres tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 %.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n2622. Défendu. Quel est l’avis de la commission ? La disposition que les amendements visent à supprimer a au contraire pour objet d’assurer la transparence de la passation des avenants, en invitant les commissions d’appel d’offres à se prononcer préalablement sur l’opportunité de toute modification du contrat entraînant une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 %. Elle constitue à nos yeux une forte incitation à une meilleure analyse préalable de leurs besoins par les offices HLM. L’avis de la commission est donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 1686 et 2622, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n2623. Défendu. Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait, sinon avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Par souci d’éclairer l’Assemblée, je rappelle que votre amendement, monsieur Pupponi, vise à demander un rapport d’évaluation de la procédure de conception-réalisation. Or nous disposons d’ores et déjà d’éléments d’appréciation.
La conception-réalisation – l’exemption date de 2009 – a déjà bénéficié à environ 15 % des opérations immobilières. Il s’agit d’une proportion stable. Cela confirme d’ailleurs les propos de M. le rapporteur selon lesquels il s’agit d’une possibilité offerte et absolument pas d’une procédure systématique. Par ailleurs, elle permet d’économiser en moyenne six mois sur la durée des projets et entre 6 % et 8 % de leur coût.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État, qui complètent le débat que j’ai eu tout à l’heure avec M. le rapporteur. Dans l’état actuel des choses, cet équilibre existe. Dans l’état futur, au Havre par exemple, où, selon nos simulations, il ne restera quasiment qu’un seul office HLM si les regroupements envisagés se produisent, la proportion ne sera plus du tout la même.
Vous voyez ce que je veux dire, monsieur le secrétaire d’État. Dans l’état actuel des choses, il existe plusieurs offices HLM, chacun ayant une façon propre de travailler. Dans l’état futur, caractérisé par leur regroupement en grandes institutions, la proportion sera très inférieure à 15 %. Vous verrez !
La parole est à M. François Pupponi. Je retire l’amendement.
(L’amendement n2623 est retiré.)
(L’article 20, amendé, est adopté.) Les amendements nos 2624 et 2625, portant articles additionnels après l’article 20, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Ils sont défendus.
(Les amendements nos 2624 et 2625, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n310. Vous innovez, madame la présidente : non seulement le rythme du débat est très rapide, mais en plus vous avez pris part au débat en défendant vous-même un amendement, ce qui prouve que nous sommes définitivement entrés dans le nouveau monde ! C’est un député entamant son quatrième mandat qui vous le dit – je le dis avec un profond respect de la présidence, mais je le dis quand même !
Cet amendement de M. Guillaume Peltier vise à écrire dans la loi que l’accession à la propriété de la résidence principale demeure un objectif principal de la politique d’aide au logement.
Quel est l’avis de la commission ? Un ensemble d’aides ont été mises en place pour permettre l’accession à la propriété, mais je suis défavorable à en faire l’un des objectifs de la politique d’aide au logement. Ce serait même contraire à notre politique puisque nous souhaitons, vous l’avez compris, passer de l’aide à la personne à l’aide à la pierre. Avis défavorable.
(L’amendement n310, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 20 bis est adopté.) La parole est à M. Martial Saddier. Avec cet article, nous pouvons prendre date. Les travaux en commission ont souligné l’importance d’un volet relatif à la qualité de l’air, qui manquait singulièrement dans le texte initial. Je rends ici hommage au président de la commission des affaires économiques, que je ne connaissais pas, puisque j’appartiens à une autre commission.
La qualité de l’air est un sujet essentiel : dans certains secteurs, 30 % à 50 % des émissions de polluants proviennent des logements, et notamment du chauffage. Nos successeurs débattront certainement de la climatisation ; mais à chaque jour suffit sa peine : occupons-nous déjà du chauffage.
Je mène ce combat de la qualité de l’air depuis plus de dix ans : un combat pour plus de confort, parce qu’être chauffé correctement, ni trop ni trop peu, est un vrai confort ; un combat pour ne pas chauffer inutilement l’extérieur, ce qui permet d’économiser de l’argent ; un combat pour ne pas émettre de polluants, et notamment pas de particules fines.
Il y a dix ans, c’était les débuts de la sensibilisation ; nous rencontrions beaucoup d’incompréhension, et nous étions souvent montrés du doigt lorsque nous disions que brûler du bois humide dans une cheminée ouverte, y compris dans les pays de Savoie où la cheminée fait partie de notre culture – dans certains départements de montagne, il n’existe pas de maison ou d’appartement sans cheminée –, n’était pas une bonne idée.
Après la période de sensibilisation est venue la période des aides publiques destinées à permettre à nos concitoyens de passer des foyers ouverts à des foyers fermés.
Il est temps d’ouvrir une nouvelle ère, département par département, et sans doute d’utiliser des méthodes plus sévères pour préserver la santé publique et diminuer les émissions de particules fines.
Nous aurons l’occasion d’en reparler dans la discussion des amendements à cet article 21, mais je tenais à dire ces quelques mots en ouverture du débat.
La parole est à Mme Claire Pitollat. Monsieur Saddier, je suis sûre que vous serez satisfait des propositions des députés de la majorité, puisque nous allons nous occuper de l’air intérieur et de la santé.
Avec cet article 21, il s’agit de passer de la répartition de la consommation des chauffages collectifs selon les tantièmes de chaque copropriétaire à une facturation au réel de la consommation de chaque logement.
Au-delà de l’équité qu’il instaure, cet article ajoute une pierre significative à la responsabilisation des occupants quant à l’enjeu que représente la maîtrise de la demande en énergie. C’est en étant informés et sensibilisés sur notre consommation d’énergie réelle que nous sommes plus à même de la maîtriser. En effet, nous ne pouvons améliorer que ce que nous mesurons, que ce que nous percevons.
Cet article va plus loin. Il vise à faire de chaque citoyen un acteur à part entière de la gestion intelligente des bâtiments qu’il occupe, non seulement en réalisant des économies d’énergie, donc des économies financières, mais également en permettant à chacun d’opérer les choix qui seront bénéfiques tant pour la société dans son ensemble que pour soi-même, pour sa santé et son bien-être.
Cette motivation se retrouve d’abord dans les choix de régulation thermique, mais elle doit se retrouver également dans d’autres domaines qui concernent l’environnement et la santé : les déchets, les produits de construction, les équipements, l’air que l’on respire, le bruit.
Dès la conception des bâtiments, pouvoirs publics, acteurs du bâtiment et occupants doivent être sensibilisés et responsabilisés ; ils doivent prendre en considération notre écosystème, celui que nous nous construisons, celui d’êtres vivants qui interagissent entre eux et avec leur bâtiment.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Vincent Thiébaut. Je voudrais ajouter que si nous réécrivons ici la législation existante, c’est parce que la France, transposant une directive européenne, avait ajouté des contraintes : c’était encore la logique de la surtransposition. Nous en étions donc arrivés à une situation absurde où les frais d’installation du système dépassaient les économies que celui-ci pouvait engendrer. Je salue donc l’initiative du Gouvernement.
Pour être acceptée par tous, la transition énergétique et environnementale ne doit pas être plus contraignante que nécessaire.
Nous avons aussi renforcé cet article en étendant l’obligation de l’individualisation aux réseaux de froid.
Je précise enfin que l’examen de l’article a été délégué à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Nous en venons à la discussion des amendements.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n2626.
Il est défendu. La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement. Les modifications du dispositif auxquelles procède l’article sont nécessaires. Exclure du champ de l’obligation des bâtiments à usage exclusivement tertiaire semble logique. En effet, une telle obligation serait inefficace puisque ce ne sont pas forcément les occupants qui payent les factures d’énergie. Par ailleurs, elle engendrerait pour le secteur tertiaire un surcoût qui pourrait atteindre plus de 7,5 millions d’euros par an.
Assouplir le régime des dérogations pour coût excessif est par ailleurs indispensable, car il peut arriver que le surcoût engendré par la mesure dépasse les gains espérés des économies d’énergie. Quel particulier voudrait installer un dispositif qui lui fait perdre de l’argent au lieu de lui faire faire des économies ?
Enfin, je tiens à rappeler que cet article, s’il assouplit les obligations relatives au dispositif d’individualisation des frais de chauffage, crée l’obligation d’individualisation pour les réseaux de froid, comme mon collègue Thiébaut l’a rappelé, ce qui permet de compléter la transposition de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Avis défavorable.
(L’amendement n2626, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n2227. Vous proposez l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement pour tenter de réaliser des économies d’énergie. C’est une approche individualiste, alors qu’il faudrait privilégier des réponses collectives. Par ailleurs, cette individualisation exige des investissements coûteux, mais les économies espérées ne sont pas prouvées. Il faudrait donc s’assurer que le rapport entre coût et bénéfice soit bon dans la durée.
Des difficultés risquent de survenir, par exemple un manque de fiabilité des répartiteurs – avec un risque de contestations en chaîne – ou encore des incertitudes dans le comptage, la chaleur pouvant passer d’un bâtiment à l’autre.
Nous vivons aujourd’hui une situation d’immense « précarité énergétique » ; or ce terme est totalement absent du projet de loi, ce que nous regrettons terriblement. Si vous preniez la question à bras-le-corps, vous vous rendriez pourtant compte que l’enjeu massif, premier, est de lutter contre les passoires thermiques, et donc d’aider les personnes les plus en difficulté. Pour cela, des solutions collectives et solidaires sont nécessaires. C’est seulement à ce prix que nous relèverons le défi climatique. Et il y a urgence !
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a été repoussé par la commission du développement durable ; en effet, il est satisfait par le 3° de l’article 21, qui étend le champ des dérogations pour coût excessif. De plus, la loi prévoit déjà la mise en place de dérogations pour impossibilité technique. Enfin, la notion d’« objectifs français et européens d’économie d’énergie » n’est pas suffisamment précise pour conférer à l’amendement une portée juridique effective. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je voudrais vous rappeler, madame Autain, le plan climat et le plan de rénovation énergétique des bâtiments, mis en place avec M. Nicolas Hulot et M. Julien Denormandie : le Gouvernement consent des efforts très importants pour lutter contre la précarité énergétique. Vous dites qu’il n’y a rien dans ce projet de loi, je vous réponds au contraire qu’il n’y a jamais eu de mesures aussi fortes ! La parole est à M. Vincent Thiébaut. Je voudrais préciser que l’article 21 vise à aider les gens à réaliser des économies de chauffage. Il ne s’agit pas seulement de faire des travaux. Par ailleurs, la mission « Écologie » de la loi de finances de 2018 a doté de moyens supplémentaires l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – pour accélérer la réhabilitation de logements et répondre au mieux à la précarité énergétique – qui constitue un vrai problème, mais pas celui abordé ici.
(L’amendement n2227 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n1645. Cet amendement concerne les bâtiments tertiaires : l’individualisation doit également bénéficier aux locataires de bureau en province, où certains immeubles de bureaux sont occupés par plusieurs locataires. Je crois que je me suis mal exprimé lors de nos débats en commission ; monsieur le secrétaire d’État, vous m’aviez dit que le problème serait réglé par des objectifs de diminution de consommation d’énergie fixés au secteur tertiaire. Mais ces mesures concernent les bailleurs et non les locataires. Cet amendement porte sur l’individualisation des frais de chauffage pour ces derniers. J’espère être mieux entendu ce soir qu’en commission ! Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Cette obligation aurait un coût énorme : 7,5 millions d’euros par an. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, même si j’ai compris le sens de l’amendement de M. Lagleize.
Tout d’abord, nous avons pris l’engagement très fort de ne pas surtransposer les directives européennes, ce qui est louable car nous avons eu trop tendance à le faire par le passé. Mais cet argument de principe ne répond pas à votre question.
Pourquoi avons-nous prévu un tel article ? L’individualisation permet au propriétaire ou au locataire de prendre conscience de sa consommation et de décider de la limiter ou non.
La situation est différente pour les bâtiments tertiaires. En effet, dans ce cas, soit vous êtes propriétaire, soit vous êtes locataire, mais alors en général vous l’êtes de la totalité du bâtiment. Faut-il légiférer pour quelques cas particuliers en opérant une sorte de surtransposition ? Je ne le pense pas, mais j’ai bien compris le sens de votre proposition.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize. Ne généralisons pas ! M. le secrétaire d’État parle essentiellement des locaux parisiens. Or, en province, certains immeubles de bureaux sont loués par de multiples locataires. Notre proposition n’aurait aucun sens s’il n’y avait qu’un seul locataire, en effet, mais la situation n’est pas la même en province et en région parisienne. La parole est à M. Bruno Fuchs. Mme la rapporteure fait état d’un surcoût de 7,5 millions d’euros, mais elle ne tient pas compte des économies d’énergie réalisées et de la réduction des factures à la charge des locataires. On ne peut pas calculer de cette manière.
(L’amendement n1645 n’est pas adopté.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n289. Il est défendu.
(L’amendement n289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n2228. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Je vous invite à le retirer, car il est satisfait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Danièle Obono. Je le retire.
(L’amendement n2228 est retiré.) La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n316. Notre amendement tend à supprimer les alinéas 13 et 14 de l’article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l’individualisation des frais de chauffage, ce qui nous ramènerait à la situation d’avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montré son inefficacité. En effet, si de telles dispositions étaient adoptées, il en découlerait une situation d’insécurité juridique pour les bailleurs, les copropriétés et les autres opérateurs qui ont entamé des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Selon Guy Bricout, ce ne serait pas rare.
Un coup de frein serait de surcroît porté à nos ambitions environnementales. M. le secrétaire d’État souhaite responsabiliser le consommateur, mais les alinéas 13 et 14, en poussant très loin l’exonération de responsabilité, vont à l’encontre de l’objectif affiché.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement tend à supprimer l’extension de la dérogation pour coût excessif. Quel particulier voudrait installer chez lui un dispositif qui lui coûte plus qu’il ne lui rapporte ? Une telle mesure ne conduirait qu’à réduire le pouvoir d’achat des ménages. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? La notion de coût excessif, c’est l’enjeu même de la surtransposition. Je suis d’accord avec votre analyse, mais prenons le cas concret d’un immeuble classé A ou B. Le dispositif en question, qui coûte quelques dizaines d’euros par an à celui qui l’installe, ne sera pas utile car, par définition, l’immeuble dans lequel la loi l’impose n’est pas susceptible de faire l’objet d’une rénovation. L’introduction de cette notion de coût excessif permettra donc d’éviter la surtransposition.
Au demeurant, vous posez une question essentielle : qui définit ce coût excessif, et selon quels critères ? Actuellement, l’ADEME a été mandatée pour déterminer le plus précisément possible les modalités de calcul, sur la base d’une analyse environnementale indépendante.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. À mon avis, il ne faudrait pas se fonder sur le coût excessif, notion dont la jurisprudence fera litière. Je demande à ce que les juges précisent ce concept, en droit.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, peut-être serait-il encore temps, quitte à le renvoyer à un décret d’application, de définir ce qui pourrait être jugé inutile dans la mutation, lorsque l’on change de classe énergétique. La situation serait alors plus stable d’un point de vue juridique.
Vous objectez en effet que le gain énergétique ne serait pas suffisant au regard des frais engagés, tout en refusant l’individualisation. Je comprends votre raisonnement en l’absence de gain énergétique réel. Mais si l’on retient le changement de catégorie énergétique pour faire droit et rendre légitime la décision d’engager ou non les frais, la situation juridique me paraîtrait plus stable – on ne sait pas ce que le juge fera de la notion de coût excessif ! Nous pourrions mener cette réflexion dans le cadre de la navette.
Cela dit, je retire l’amendement.
(L’amendement n316 est retiré.) La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n607 rectifié. Il est défendu.
(L’amendement n607 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n1636. Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L.241-9 du code de l’énergie.
La notion de ratio entre le « coût excessif » et les « économies attendues » proposée dans la nouvelle rédaction ne semble en effet pas pertinente puisque le déploiement du dispositif d’individualisation des frais de chauffage est bénéfique pour l’ensemble des locataires ou propriétaires.
Ainsi, cet amendement vise à poursuivre la dynamique enclenchée en France autour du dispositif d’individualisation des frais de chauffage qui permet d’améliorer la transparence et la maîtrise de l’énergie et des coûts qui y sont liés, d’améliorer l’efficacité énergétique, et donc de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments.
Quel est l’avis de la commission ? Aucun particulier ne souhaite se voir imposer l’obligation d’installer un dispositif qui lui coûtera plus cher qu’il ne lui rapportera. Vous l’avez déjà dit ! Or, selon les chiffres de l’étude en cours de l’ADEME, citée par l’étude d’impact du projet de loi, pour un logement en classe énergétique A ou B, un ménage devra supporter une charge de 35 euros en investissement, 68 euros par an pour l’exploitation du système, alors que les économies d’énergie ne seront que de 39 euros par an. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Puisque vous répétez en boucle qu’aucun propriétaire ne veut se voir imposer une charge supérieure à ce qu’il économisera, je vous invite à modifier un autre article de la loi, qui s’applique aussi bien aux personnes publiques qu’aux personnes privées et en vertu duquel, en cas de travaux pour réaliser des économies d’énergie, la moitié est bénéficiaire au propriétaire, l’autre moitié au locataire – je le dis d’autant plus que j’en suis l’auteur. Mais la moitié bénéficiaire pour le propriétaire ne lui permet pas de rentabiliser. Nous n’avons pris cette mesure que pour favoriser la transition énergétique. Le propriétaire ne récupérera pas systématiquement son argent, mais cela lui coûte moins cher d’avoir un tel logement. Surtout, le coût énergétique est moins élevé pour la part qui revient au locataire.
Je me suis battu pour que les bailleurs sociaux puissent s’engager, eux aussi, dans cette voie. Ils ne l’auraient pas fait si on ne leur avait pas permis de récupérer cela. Ce n’est pas dans cet hémicycle que tout s’est joué ; c’est dans les couloirs de votre ministère.
Certes, le propriétaire ne récupérera pas l’intégralité des frais engagés, mais il valorisera son produit, et il récupérera peut-être même sa mise au moment de la revente. Gardons un raisonnement économique d’ensemble.
(L’amendement n1636 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n589. Cet amendement de M. Bricout, qui concerne la sortie des opérations en cours, tend à ce que puissent aussi déroger à l’obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1erjanvier 2013. Quel est l’avis de la commission ? Une telle dérogation, qui vise une catégorie entière d’immeubles sans être justifiée par des contraintes techniques ou un coût excessif, n’est pas permise par la directive du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, qui prévoit l’installation de ces dispositifs. L’adoption de cet amendement serait contraire au droit communautaire. Avis défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État. Avis défavorable. Soyons clairs. La loi relative à la transition énergétique a imposé à tout le monde de mettre en place des systèmes d’évaluation. Nous ne souhaitons pas surtransposer pour notre part, et nous ne voulons pas imposer un tel dispositif dès lors que le coût de l’installation serait manifestement supérieur au bénéfice retiré, au titre environnemental, parce que la performance énergétique de l’immeuble serait déjà suffisante. Je vous propose d’attendre que soient rendues, à l’automne, les conclusions des travaux de l’ADEME qui définira elle-même les immeubles concernés. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Je retire l’amendement.
(L’amendement n589 est retiré.) La parole est à M. Bruno Questel, pour soutenir l’amendement n3083. Cet amendement tend à élargir le champ des méthodes permettant de mettre en place l’individualisation des frais de chauffage, notamment lorsque les compteurs et les répartiteurs ne peuvent être installés.
(L’amendement n3083, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n2231. Défendu.
(L’amendement n2231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n1637. Il s’agit de faire en sorte que l’opportunité d’entreprendre des travaux pour la mise en œuvre d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, par le syndic, dans les immeubles n’ayant pas encore intégré ce dispositif.
L’objectif est de permettre au public visé d’évaluer la faisabilité de la mise en place de ce dispositif, notamment au regard du coût des travaux à effectuer par rapport aux économies escomptées.
Quel est l’avis de la commission ? L’article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic, lorsqu’un immeuble est soumis à l’obligation d’installer un dispositif d’individualisation des frais de chauffage, non seulement de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question des travaux, mais aussi de présenter les devis élaborés à cet effet.
L’adoption de votre amendement conduirait à étendre cette double obligation à tous les immeubles en copropriété, dans tous les cas, ce qui générera des obligations inutiles pour les immeubles où la mise en place d’un tel système est impraticable. Avis défavorable.
(L’amendement n1637, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 21, amendé, est adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement. Je crois savoir que le Gouvernement a déposé un amendement hors délai dans le cadre des amendements portant articles additionnels après l’article 21, dont nous allons entamer l’examen, ce qui a pour conséquence de rouvrir le temps de parole des groupes et des députés non inscrits. Vous avez raison, monsieur le député : dix minutes sont ajoutées à chaque groupe, uniquement pour l’examen de l’amendement n3146 rectifié du Gouvernement. Qu’en est-il des non-inscrits ? Ils ont droit à cinq minutes supplémentaires. Je suis saisie d’un amendement n2399 qui fait l’objet d’un sous-amendement n3217.
La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement.
La conduite d’une politique de modernisation du parc de logement à la faveur d’une amélioration significative de la transition énergétique nécessite de bénéficier d’une information précise, fiable et complète sur l’état des logements en France.
Il convient de trouver cette source d’information : or les diagnostics de performance énergétique et les diagnostics techniques représentent une source évidente et surtout abondante, avec des informations portant notamment sur l’électricité, l’amiante, le plomb ou les termites. Cet amendement vise à mettre en place la digitalisation de ces diagnostics en vue de les centraliser dans une base de données commune. Ces données resteraient évidemment anonymes.
Le centre scientifique et technique du bâtiment – CSTB –, dans le respect de ses compétences et de ses missions actuelles, se verra confier cette base de données. En effet, le CSTB est à même de porter une analyse pertinente de ces données en faveur de la poursuite du progrès technique, du confort de vie des occupants et, surtout, de la préservation de leur santé. Cette base de données constituera une source d’informations du public. Un contrôle de qualité opéré par l’observatoire ainsi constitué ne pourra être qu’un gage d’amélioration des méthodes et du contenu des diagnostics.