XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 15 décembre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 (nos 485, 496). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 7 à l’article 29. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 7. Défendu. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Défavorable. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 311. Défendu.
(L’amendement no 311, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 147. Défendu.
(L’amendement no 147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 312. Défendu.
(L’amendement no 312, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 329. Défendu.
(L’amendement no 329, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 8. Défendu.
(L’amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 330. Défendu. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Jimmy Pahun. Monsieur le ministre, cet amendement sert en réalité à vider la poche gauche pour remplir la poche droite, plus précisément à prendre de l’argent dans le budget général des affaires maritimes pour l’affecter au budget de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer. Tout à l’heure, pour cette dernière, nous avons voté un budget important, s’élevant à 10 millions d’euros, ce qui constitue une bonne nouvelle car elle pourra réparer ses bateaux.
Mais priver la direction des affaires maritimes de 2 millions d’euros pose problème, car cela l’empêchera d’investir 30 % des crédits de leur programme budgétaire. Or elle est aussi importante que la SNSM, voire davantage, car elle est responsable de l’ensemble de la sécurité en mer, notamment des balisages, des CROSS – les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage – ou encore du contrôle des navires dans la Manche.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir revenir sur cette disposition pour laisser intact le budget général des affaires maritimes.
La parole est à M. le ministre. Je tiens à vous rassurer, monsieur Pahun : il s’agit d’une économie de constatation ; nous ne prenons pas d’argent aux affaires maritimes. Les crédits de la SNSM passent de 17 millions à 19 millions mais aucun redéploiement de crédits à l’intérieur du budget du ministère n’est envisagé. Cet amendement n’aura donc aucune conséquence sur les affaires maritimes. Je n’en suis pas si sûr !
(L’amendement no 330 est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 14. Défendu.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 21. Les opérateurs publics du ministère de la transition écologique et solidaire participent directement à la nécessaire transition écologique. Ils constituent donc une structure solide pour répondre aux enjeux de l’urgence écologique, notamment climatique. Pourtant, le programme 159 est particulièrement affecté par le projet de loi de finances pour 2018 : à périmètre constant, ses crédits diminueront de 2 % par rapport à 2017.
Parmi ces opérateurs, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – est confronté à une baisse importante de ses effectifs, qui sont passés de 3 400 à 3 020 agents depuis 2012 et qui diminueront encore de 90 équivalents temps plein, chaque année, jusqu’en 2022. En outre, nous constatons une forte inquiétude au sujet de la capacité de son futur supercalculateur, dont la mise en service est prévue pour 2019. Une telle politique réduira fortement ses capacités.
Quant à Météo France, référence mondiale, elle ne saurait être une variable d’ajustement du budget. Nous proposons donc un transfert de crédits de 130 millions d’euros au bénéfice de Météo France. Cette somme peut être prélevée sur l’action 41 du programme 203. Ainsi, déduction faite des charges de personnel, il resterait à Météo France environ 70 millions d’euros pour mener à bien ses missions d’intérêt général.
(L’amendement no 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 33. Dans le même ordre d’idée, la réduction drastique de la subvention pour charges de service public allouée au CEREMA nous semble hautement problématique au regard du plan climat présenté par M. le ministre de la transition écologique et solidaire. Il est en effet prévu d’amputer ses crédits de 5 millions d’euros par an à partir de 2018, et cette coupe induira 105 suppressions de postes.
Une telle mesure est incohérente, en décalage patent avec le cinquième axe du plan climat. Compte tenu de ses prérogatives et de son expertise transversales, le CEREMA a vocation à être au cœur des politiques publiques en faveur de la transition écologique. À l’heure de l’urgence écologique, nous pensons qu’il faut mobiliser des moyens suffisants. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter d’un tiers la subvention pour charges de service public allouées au CEREMA dans le cadre de l’action 11 du programme 159, en prélevant la somme correspondante sur l’action 41 du programme 203.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. C’est bien dommage !
(L’amendement no 33, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 333. Défendu.
(L’amendement no 333, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 154. Cet amendement vise à prélever 25 millions d’euros alloués aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, sur l’action 03 du programme 134, afin de les transférer sur deux autres actions de ce programme : l’action 17 « Protection économique du consommateur », à hauteur de 6 millions d’euros, et l’action 20 « Financement des entreprises », à hauteur de 19 millions d’euros.
À nos yeux, le montant des dépenses en faveur des entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens au regard de l’enjeu climatique actuel et de la nécessité d’une transition écologique. Celui-ci met une fois de plus en lumière la contradiction entre le libre-échange – qui implique une compétitivité mortifère – et la transition écologique.
En outre, un tel transfert permettrait de revenir sur la diminution des crédits alloués à la protection des consommateurs et de soutenir la transition écologique en finançant les PME et les ETI – les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire – françaises qui investissent en ce sens. Il permettrait d’avancer vers la création d’un pôle public bancaire répondant aux besoins de financement des entreprises et de mener une politique du crédit fondée sur des critères sociaux et écologiques.
(L’amendement no 154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 313. Défendu.
(L’amendement no 313, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 314. Défendu.
(L’amendement no 314, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 326. Défendu.
(L’amendement no 326, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 320. Défendu.
(L’amendement no 320, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 36. Défendu.
(L’amendement no 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 10. Défendu.
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 315. Défendu.
(L’amendement no 315, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 158. Cet amendement vise à transférer l’augmentation des crédits de l’action 02 du programme 172, « Agence nationale de la recherche », sur les crédits alloués au CNRS dans le même programme. Nous marquons ainsi notre opposition à une logique qui tend à dominer la recherche en France : remplacer progressivement les crédits des institutions par un financement de la recherche par projets. Si ce système peut s’avérer nécessaire pour financer certains grands projets spécifiques, il présente de multiples défauts quand il devient la norme : perte de temps colossale pour les chercheurs et chercheuses pour préparer les dossiers ; perte d’indépendance des centres de recherche ; précarisation des financements.
(L’amendement no 158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 163. Cet amendement vise à transformer l’action 13 du programme 190, « Recherche partenariale dans le développement et l’aménagement durables », en un programme spécifique, en vue de rétablir un équilibre budgétaire entre les actions financées. Dans le détail, le programme ainsi créé financerait directement les lignes budgétaires suivantes : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ; « Recherche en matière de transport » ; « Construction » ; « Urbanisme et territoires » ; « Changement global » ; « Risque, santé, environnement » ; « Biodiversité » ; « Innovation et prospective dans le domaine du développement et de l’aménagement durable ».
(L’amendement no 163, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 171. Défendu.
(L’amendement no 171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 331. Défendu.
(L’amendement no 331, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 316 rectifié. Défendu.
(L’amendement no 316 rectifié, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 306. Défendu.
(L’amendement no 306, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 319. Défendu.
(L’amendement no 319, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 318. Défendu.
(L’amendement no 318, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 332. Défendu.
(L’amendement no 332, accepté par la commission, est adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 317, 508 et 527, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 508 et 527 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 317.
Défendu. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 508. Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros sur les maisons de l’emploi. En 2005, l’État assurait 70 % du financement et 30 % venait des collectivités locales. Désormais, les 126 maisons de l’emploi sont financées à hauteur de 35 % par l’État et de 65 % par d’autres financeurs – Fonds social européen et collectivités. J’ai lancé le débat en première lecture et je fais là une dernière tentative.
Cela n’entraînerait pas de dépenses supplémentaires : la trajectoire budgétaire serait maintenue, puisque les 5 millions d’euros seraient transférés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers le programme « Accès et retour à l’emploi ». Cela permettrait aux maisons de l’emploi de rééquilibrer les prochains budgets.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 527. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ? Avis favorable sur l’amendement no 317, défavorable sur les amendements nos 508 et 527.
(L’amendement no 317 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 508 et 527 tombent.)
(L’article 29 et l’état B, modifiés, sont adoptés.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 11. La France insoumise considère que la conversion du parc automobile au tout électrique n’est pas une politique écologique suffisamment ambitieuse. En effet, si elle vise à limiter les effets de gaz à effet de serre, elle ne remet pas en cause le nombre de véhicules individuels en circulation, au cœur des problèmes relatifs à la mobilité dans notre société.
Une véritable politique écologique de transition énergétique doit prendre en compte la modification de nos habitudes de mobilité. Parmi elles, il paraît judicieux de financer également l’achat de vélos, électriques et non électriques. Cet amendement vise ainsi à restaurer la prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, supprimée par le Gouvernement par le biais de la création d’un nouveau programme. Cette prime devait initialement couvrir jusqu’à 20 % du prix d’achat du vélo, lequel s’élève en moyenne à environ 1 000 euros. Nous envisageons que cette prime s’étende à tout achat de vélo classique. Par ailleurs, nous souhaitons qu’elle soit attribuée d’une manière différenciée selon les déciles de revenus – au sens de l’INSEE – auxquels appartiennent les bénéficiaires.
(L’amendement no 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 322. Défendu.
(L’amendement no 322, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 321. Défendu.
(L’amendement no 321, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 183. Défendu.
(L’amendement no 183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 184. Défendu.
(L’amendement no 184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 323. Défendu.
(L’amendement no 323, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 31 et l’état D, modifiés, sont adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 397. Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en ce qui concerne le plafond d’emplois de diverses autorités administratives.
(L’amendement no 397, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 36, amendé, est adopté.) La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 168, tendant à supprimer l’article 39. Défendu.
(L’amendement no 168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 58, 56, 398 et 480, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 398 et 480 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements nos 58 et 56, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’article 39 réduit à certaines zones l’éligibilité au dispositif Pinel. Il ne s’agit pas de revenir sur le texte mais de souligner un point pratique. La signature de l’acte authentique de vente doit intervenir avant le 31 décembre 2018, un an après la date limite de dépôt des permis de construire, le 31 décembre 2017. Nous proposons de repousser d’un an cette échéance, afin de prendre en compte le délai d’obtention du permis, qui peut atteindre quatre ou cinq mois si des recours sont exercés. Cela permettra aux opérations d’être réalisées dans de bonnes conditions. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 398. L’amendement no 398 vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait l’éligibilité au dispositif Pinel des communes couvertes par un CRSD, un contrat de redynamisation de site de défense. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 58 et 56. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 480. Il est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements en discussion commune ? Je suis défavorable aux amendements nos 58 et 56, et favorable à l’amendement de la commission des finances – j’invite Mme de Montchalin à retirer le sien. Je le retire !
(L’amendement no 480 est retiré.)
(Les amendements nos 58 et 56, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 398 est adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 52. Défendu.
(L’amendement no 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 399, 481, 1 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 399 et 481 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 399, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 507.
Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif Pinel. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 507. François Pupponi, auteur de ce sous-amendement, reconnaît parfaitement que les dispositions adoptées en première lecture marquent une évolution. Toutefois, il fait observer que le délai d’un an entre le dépôt du permis de construire et la passation de l’acte authentique laisse peu de marge en cas de recours gracieux ou de contentieux. Ce sous-amendement vise donc à repousser la date limite de signature de l’acte de six mois, au 30 juin 2019. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 481. Défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 1 et 170. Nous proposons de maintenir le dispositif sous sa forme actuelle. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 507 et sur les amendements nos 1 et 170 ? Il est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ? Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques no 399 et 481, et défavorable au sous-amendement no 507 ainsi qu’aux amendements nos 1 et 170.
(Le sous-amendement no 507 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 399 et 481 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1 et 170 tombent.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 400 et 482.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 400.
Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui accordait le bénéfice des dispositions Pinel aux métropoles de Brest et Saint-Étienne, seules métropoles classées en zone B2. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 482. Défendu.
(Les amendements identiques nos 400 et 482, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 401 et 483.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 401.
Amendement de coordination. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 483. Il est identique à l’amendement no 401.
(Les amendements identiques nos 401 et 483, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 39, amendé, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 402, tendant à supprimer l’article 39 bis A. Cet article, adopté par le Sénat, était relatif à la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières.
(L’amendement no 402, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 bis A est supprimé.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 267, tendant à supprimer l’article 39 bis B. Défendu ! Quel est l’avis de la commission ? Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis !
(L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
(L’article 39 bis B est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 403, tendant à supprimer l’article 39 sexies A. Cet article, introduit par le Sénat, était relatif à la cession de créance fiscale dans le cadre du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.
(L’amendement no 403, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 sexies A est supprimé.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 404, tendant à supprimer l’article 39 sexies B. Cet article, introduit au Sénat, étendait au stockage de l’énergie photovoltaïque le champ du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.
(L’amendement no 404, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 sexies B est supprimé.) Je suis saisie d’un amendement no 405, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 521.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Il tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale relative au renforcement du dispositif Madelin, tout en conservant la mesure anti-abus votée au Sénat. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement no 521. Dans la continuité de l’amendement de la commission relatif à l’IR-PME, ce sous-amendement tend à porter le taux de réduction d’impôt de 25 à 27,5 % pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en particulier pour les entreprises solidaires d’utilité publique bénéficiant d’un agrément. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement de la commission. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Nous avons vu la disparition du dispositif ISF-PME et le Gouvernement n’a finalement admis aucune mesure d’accroissement du dispositif Madelin. Je trouve cela regrettable, de manière générale, pour l’économie, pour le monde des entreprises et pour les financements, car des montants relativement importants étaient fléchés à ce titre.
(Le sous-amendement no 521 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 405 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 290 tombe.)
(L’article 39 sexies, amendé, est adopté.)
(L’article 39 septies A est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 406, tendant à supprimer l’article 39 septies B. Il s’agit de supprimer un autre article introduit par le Sénat.
(L’amendement no 406, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 septies B est supprimé.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 407, tendant à supprimer l’article 39 septies C. Même objet que le précédent amendement.
(L’amendement no 407, accepté par le Gouvernement est adopté ; en conséquence, l’article 39 septies C est supprimé.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 408, tendant à supprimer l’article 39 octies A. Cet article, adopté par le Sénat, était relatif à l’augmentation du soutien public aux œuvres cinématographiques.
(L’amendement no 408, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 octies A est supprimé.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 409, tendant à supprimer l’article 39 octies B. Cet article était relatif à l’extension au théâtre du crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant.
(L’amendement no 409, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 octies C est supprimé.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 193. Défendu.
(L’amendement no 193, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 39 octies C, amendé, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 410. Je présenterai en même temps les amendements nos 410 et 411. Ils ont pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée sur le CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – concernant les chaudières à fioul pour le premier et les fenêtres à simple vitrage pour le second.
(L’amendement no 410, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 411 de M. le rapporteur général vient d’être soutenu. Absolument, madame la présidente.
(L’amendement no 411, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 291. Défendu.
(L’amendement no 291, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 412. Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions transitoires pour les chaudières à très haute performance énergétique et pour les fenêtres.
(L’amendement no 412, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 39 nonies, amendé, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 413, tendant à supprimer l’article 39 decies A. Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat concernant le taux réduit de TVA sur la chaleur produite par l’énergie radiative du soleil.
(L’amendement no 413, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 decies A est supprimé.)
(L’article 39 decies B est adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 414 et 288.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 414.
Il s’agit de rétablir dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale l’article 40 modifié par le Sénat, qui concerne la prorogation et la réforme du prêt à taux zéro. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 288. Défendu.
(Les amendements identiques nos 414 et 288, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 152, 64, 150 et 61, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour les soutenir.
Ils sont défendus.
(Les amendements nos 152, 64, 150 et 61, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 40, amendé, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 415, tendant à supprimer l’article 40 bis . Cet article, introduit par le Sénat, était relatif à une exonération de DMTO – droits de mutation à titre onéreux – en faveur de l’accession sociale à la propriété.
(L’amendement no 415, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 40 bis est supprimé.) La parole est à M. Fabien Roussel, inscrit sur l’article 41 bis A. Je me permets d’intervenir, sans quoi nous allons nous endormir ! Pour une fois qu’un article introduit par le Sénat est un peu rock and roll– cela change un petit peu – et a le mérite de soulever un débat sur la légitime taxation des géants du numérique, j’aimerais savoir pourquoi le rapporteur général propose de le supprimer. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 416, tendant à supprimer l’article. Nous proposons en effet la suppression de cet article, tout simplement parce qu’il est satisfait par des dispositions adoptées l’an dernier. L’argumentation est faible ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce n’est pas si rock and roll que cela. Je suis de l’avis du rapporteur général : avis favorable.
(L’amendement no 416 est adopté ; en conséquence, l’article 41 bis A est supprimé.) Le Sénat a supprimé l’article 41 bis .
Je suis saisie d’un amendement no 238, tendant à le rétablir, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 531.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
Défendu. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 531. L’amendement du Gouvernement a pour objet de rétablir l’amendement « Lyon », qui vise à transférer des ressources uniquement à Lyon, parce que Lyon est Lyon. J’entends que les Lyonnais défendent leur ville… Il s’agit de la métropole ! Je comprends bien ! À l’occasion de l’examen de ce sous-amendement, nous vous informons que nous saisirons le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité parce que c’est flagrant : il n’y a pas de raison que la ville de Lyon bénéficie d’un régime particulier. La métropole, pas la ville ! Pourquoi pas Montauban ? Pourquoi pas Toulouse ? Pourquoi pas Sarcelles ? « On ne devrait jamais quitter Montauban ! » (Sourires.) Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ? Il est défavorable. Même si l’abus de langage est compréhensible, je me permets de lui faire observer que cela ne concerne pas la ville de Lyon mais la métropole. Or c’est la seule métropole dont les compétences englobent celles d’un conseil départemental : de ce point de vue, il n’y a donc pas de rupture d’égalité.
J’ajoute que l’amendement du Gouvernement a déjà donné lieu à un long débat ici, si je me souviens bien !
On verra ce qu’en pense le Conseil constitutionnel ! La parole est à Mme Véronique Louwagie. Vous avez raison, monsieur le ministre : cela a déjà donné lieu à deux longs débats puisque nous avions voté deux fois sur l’amendement présenté par certains de nos collègues.
Il s’agit ici d’un amendement du Gouvernement. Je note une petite différence de dates entre les deux amendements : celui examiné en première lecture concernait la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, due par le redevable au titre de 2017, alors que celui présenté ce soir par le Gouvernement porte sur 2018. Mais c’est la seule différence, et l’adoption de l’amendement no 238 entraînerait une double rupture d’égalité.
Il y aurait d’abord une rupture d’égalité à l’intérieur de la région Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, ses douze départements partagent avec la région la CVAE calculée sur l’exercice 2016 pour le transfert de la compétence transports non urbains, tandis que, pour la seule métropole de Lyon, la période de redevance retenue serait l’année 2017 – c’est peut-être l’une des raisons expliquant le changement de date.
Il y a ensuite une autre rupture d’égalité, entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et toutes les autres régions, cet amendement revenant sur les conditions de financement prévues dans le cadre de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – pour le transfert aux régions de la compétence départementale transports non urbains. Le financement de cette compétence transférée des départements vers les régions était fondé sur un transfert de CVAE de tous les départements vers toutes les régions.
Il y a donc rupture d’égalité, quoi que vous puissiez dire ; en tout cas, nous n’avons pas la même approche ni la même analyse, monsieur le ministre.
La parole est à M. Thomas Rudigoz. Madame Louwagie, lors de la discussion en première lecture, un sous-amendement du rapporteur général avait été adopté justement pour corriger l’erreur de date. Ce n’était qu’une erreur de rédaction sur l’année ; il n’y avait pas d’autre raison.
Sur la question de la rupture d’égalité, je tiens à rappeler, comme je l’avais fait en première lecture, que la métropole de Lyon est assez exceptionnelle, et j’invite mes collègues à bien l’avoir en tête. Peut-être y aura-t-il demain d’autres métropoles de ce type en France – et nous le souhaitons –, mais, pour l’instant, elle est assez unique. Son fonctionnement comporte déjà un certain nombre de spécificités dérogatoires : ainsi, je le répète, c’est le seul département – puisqu’il s’agit d’une métropole-département – élaborant un schéma de développement économique. Dans la mesure où la métropole organise le développement économique dans son territoire, il paraît normal que la part régionale de la CVAE reste au niveau de la métropole.
Comme M. le ministre l’a dit, le département n’a pas cédé sa compétence transports, qui relève de la métropole et non de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour cette raison, celle-ci reverse chaque année la quasi-intégralité de la CVAE perçue.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : il s’agit d’un amendement purement politique, un amendement anti-Wauquiez, anti-Auvergne-Rhône-Alpes ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Pas du tout ! C’est la réalité, admettez-le ! (Mêmes mouvements.) Ne donnez pas tant d’importance à Wauquiez ! C’est un positionnement politique. Puisque nous sommes dans une assemblée politique, vous devez l’admettre. Sinon, c’est que vous n’êtes pas honnêtes avec vous-mêmes.
Cet amendement n’a aucune raison d’exister : il n’y a aucune raison de traiter différemment la métropole de Lyon, qui n’a rien d’exceptionnel – pardonnez-moi ! – par rapport à tous les endroits où nous habitons, et qui n’a rien d’exceptionnel non plus sur le plan juridique. Puisqu’elle exerce des compétences départementales, elle doit être traitée comme tous les départements. La part de la CVAE reversée des départements vers les régions est parfaitement identifiée ; elle est d’ailleurs tout à fait isolée du simple transfert des compétences transports non urbains et transports scolaires.
Vous décidez d’accorder une dérogation pour des raisons politiques, ce qui est critiquable. Vous ne devriez pas le faire : il n’y a aucune raison de maltraiter les autres départements français. Les autres régions françaises ne seront pas traitées comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, admettez-le !
Que vous l’admettiez ou non, nous saisirons le Conseil constitutionnel, tant au titre de la rupture d’égalité qu’en considération du cavalier budgétaire que cela représente. Ce n’est pas ainsi qu’on assurera l’unité des collectivités locales et la bonne relation entre l’État et les collectivités territoriales.
Tout à fait ! Très bien ! La parole est à M. François Pupponi. Il ne faut pas en remettre une couche, monsieur Rudigoz, et nous expliquer l’inexplicable, le fait du prince, du ministre de l’intérieur, qui fait voter une mesure en faveur de sa métropole, dont il n’arrête pas de répéter que c’est la plus belle métropole du monde. Stop ! Ce n’est pas bien, ce n’est pas correct, comme nous l’avons dit en première lecture. Inutile d’en remettre une couche en nous disant que nous n’avons rien compris ! On sait très bien ce qui se passe. Assumez-le ! Je ne pense pas que ce soit très correct et que cela aille très loin. La parole est à M. le ministre. Je défends cette mesure avec conviction,… Le ministre défend son collègue ! …d’autant qu’elle avait été proposée par le gouvernement soutenu par la majorité précédente. Nous avions refusé de la voter ! C’est peut-être à cause de ce genre de conneries gouvernementales que nous ne sommes plus que trente députés ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Voyez comment vous allez finir ! Monsieur Pupponi, il nous reste un peu de marge avant de faire autant de conneries que vous ! Vous commencez fort ! Vous apprenez vite ! (Rires.) Même si j’ai entendu récemment sur RTL que tout allait bien !
Il est indéniable, monsieur le président de la commission des finances, que la fusion de la ville de Lyon et de la métropole a eu lieu avant l’élection de Laurent Wauquiez à la présidence de région.
On s’en fiche de Laurent Wauquiez, ce n’est pas le sujet ! Mais M. Woerth a prétendu qu’il s’agissait d’un amendement anti-Wauquiez ; c’est lui qui politise le débat en cette heure tardive.
En outre, la métropole lyonnaise est
sui generis puisqu’elle est la seule à concentrer des compétences départementales et des compétences métropolitaines. Elle a gardé des participations dans un syndicat ; elle ne les a pas transférées aux régions dans le cadre de la loi NOTRe. Il n’y a donc aucun problème. Ben voyons ! Cet amendement est tout à fait justifié. Le Conseil constitutionnel fera son travail mais il est évident qu’il n’y a pas de rupture d’égalité, avec la métropole de Lille, par exemple, puisque ce sont des métropoles qui n’ont pas les mêmes compétences.
C’est fort de cette conviction, monsieur Pupponi, que je suis heureux de défendre le présent amendement.
Très bien ! Rendez-vous dans cinq ans ! La parole est à Mme Valérie Rabault. Je ne me permettrai pas de contredire M. le ministre mais je corrigerai un point. Il est exact que le gouvernement précédent avait déposé un amendement dans le même sens mais notre majorité ne l’avait pas voté, estimant que cela entraînait une rupture d’égalité entre les collectivités locales, et parce que nous ne voulions pas participer à la mascarade consistant à voter un dispositif taillé sur mesure pour une ville au détriment de toutes les autres.
(Le sous-amendement no 531 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 238 est adopté ; en conséquence, l’article 41 bis est ainsi rétabli.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 236, tendant à supprimer l’article 42 bis . Je suis très embêtée par cet article, qui résulte d’un amendement présenté par le rapporteur général du Sénat. Je le connais depuis l’an dernier puisqu’il m’avait été soumis par une association professionnelle, le 20 décembre 2016, alors que j’étais rapporteure générale du budget.
Je vais vous lire le courrier électronique qu’elle avait envoyé à cette occasion au cabinet du ministre : « Bonsoir. J’ai un plan galère et j’ai besoin d’un coup de main d’ici dix-sept heures s’il te plaît. C’est un amendement qui vous convient et que nous avons besoin de faire passer. » Je passe le détail de l’amendement, mais le courrier finit ainsi : « Peux-tu m’aider STP en le mettant dans votre liasse ? C’est technique, c’est anodin, l’opposition ne viendra pas vous embêter là-dessus mais c’est important pour nous. » L’opposition, à l’époque, c’était vous.
Voilà comment certains lobbies traitent les parlementaires, avec des amendements envoyés au dernier moment ! Vous avez entendu ce qu’on écrit sur nous : nous n’allons rien dire ; tout le monde va voter cela les yeux fermés ; il n’y aura pas de problème.
Ce courrier électronique date du 20 décembre 2016 et l’amendement qu’il propose a été repris mot pour mot par le Sénat. L’association professionnelle en question a été auditionnée par notre commission il y a un mois et demi mais à aucun moment elle ne nous a parlé de cet amendement.
Pour ma part, mes chers collègues, je commence à en avoir assez qu’on nous traite comme des godillots. Si l’association professionnelle en question trouvait son amendement si important, au point de demander au ministre de le déposer le 20 décembre 2016, elle avait le temps, depuis un an, de nous en parler. Elle aurait aussi pu nous en parler il y a un mois et demi, à l’occasion de son audition par la commission des finances.
Pas du tout ! Cet amendement est arrivé au dernier moment au Sénat, tout comme il était arrivé à l’Assemblée nationale. Le président de la commission des finances l’avait refusé au motif que c’était un cavalier budgétaire – l’année dernière, Gilles Carrez avait formulé la même recommandation. Le Sénat l’a accepté, et je remercie le rapporteur général pour son honnêteté intellectuelle : page 42 de son rapport, il indique que cette façon de faire est pour le moins cavalière, même si l’on peut être d’accord avec le fond de la disposition proposée.
J’ai déposé cet amendement de suppression parce que j’en ai assez que les parlementaires soient traités de la sorte. Si vous voulez montrer une fois pour toutes que nous en avons assez, mes chers collègues, je vous invite à voter mon amendement. Quant au fond, la mesure pourra être reprise dans le futur projet de loi relatif aux entreprises, que nous devrions examiner dans quelques mois, car il comporte un volet consacré au financement. Mais nous refuserons ainsi de nous laisser imposer de telles dispositions.
Quel est l’avis de la commission ? J’apporterai une simple nuance aux propos de Mme Rabault. Je confirme en tout point ce que j’ai écrit dans le rapport. Je conteste en revanche que cela soit arrivé en catimini à l’Assemblée nationale, puisque c’est déjà passé par le Sénat et qu’il y a eu une réunion. Quoi qu’il en soit, je donne un avis de sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis sensible aux arguments de Mme Rabault. Très bien ! Elle a raison ! En effet, elle a raison : le pouvoir politique doit être respecté. Honnêtement, je ne connais pas les tenants et les aboutissants de cet article, mais je vais prendre sur moi de donner un avis favorable sur l’amendement de