XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Troisième séance du vendredi 15 décembre 2017

Sommaire détaillé
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Troisième séance du vendredi 15 décembre 2017

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Projet de loi de finances pour 2018

    Nouvelle lecture (suite)

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 (nos 485, 496).

    Seconde partie (suite)

    Mme la présidente

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    Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n7 à l’article 29.

    Article 29 et état B (suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n7.

    Mme Danièle Obono

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    Défendu.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

    M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

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    Même avis.

    (L’amendement n7 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n311.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n311, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n147.

    Mme Danièle Obono

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    Défendu.

    (L’amendement n147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n312.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n312, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n329.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n329, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n8.

    Mme Danièle Obono

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    Défendu.

    (L’amendement n8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n330.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Favorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jimmy Pahun.

    M. Jimmy Pahun

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    Monsieur le ministre, cet amendement sert en réalité à vider la poche gauche pour remplir la poche droite, plus précisément à prendre de l’argent dans le budget général des affaires maritimes pour l’affecter au budget de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer. Tout à l’heure, pour cette dernière, nous avons voté un budget important, s’élevant à 10 millions d’euros, ce qui constitue une bonne nouvelle car elle pourra réparer ses bateaux.
    Mais priver la direction des affaires maritimes de 2 millions d’euros pose problème, car cela l’empêchera d’investir 30 % des crédits de leur programme budgétaire. Or elle est aussi importante que la SNSM, voire davantage, car elle est responsable de l’ensemble de la sécurité en mer, notamment des balisages, des CROSS – les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage – ou encore du contrôle des navires dans la Manche.
    Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir revenir sur cette disposition pour laisser intact le budget général des affaires maritimes.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je tiens à vous rassurer, monsieur Pahun : il s’agit d’une économie de constatation ; nous ne prenons pas d’argent aux affaires maritimes. Les crédits de la SNSM passent de 17 millions à 19 millions mais aucun redéploiement de crédits à l’intérieur du budget du ministère n’est envisagé. Cet amendement n’aura donc aucune conséquence sur les affaires maritimes.

    M. Jimmy Pahun

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    Je n’en suis pas si sûr !

    (L’amendement n330 est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n14.

    Mme Danièle Obono

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    Défendu.

    (L’amendement n14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n21.

    Mme Danièle Obono

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    Les opérateurs publics du ministère de la transition écologique et solidaire participent directement à la nécessaire transition écologique. Ils constituent donc une structure solide pour répondre aux enjeux de l’urgence écologique, notamment climatique. Pourtant, le programme 159 est particulièrement affecté par le projet de loi de finances pour 2018 : à périmètre constant, ses crédits diminueront de 2 % par rapport à 2017.
    Parmi ces opérateurs, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – est confronté à une baisse importante de ses effectifs, qui sont passés de 3 400 à 3 020 agents depuis 2012 et qui diminueront encore de 90 équivalents temps plein, chaque année, jusqu’en 2022. En outre, nous constatons une forte inquiétude au sujet de la capacité de son futur supercalculateur, dont la mise en service est prévue pour 2019. Une telle politique réduira fortement ses capacités.
    Quant à Météo France, référence mondiale, elle ne saurait être une variable d’ajustement du budget. Nous proposons donc un transfert de crédits de 130 millions d’euros au bénéfice de Météo France. Cette somme peut être prélevée sur l’action 41 du programme 203. Ainsi, déduction faite des charges de personnel, il resterait à Météo France environ 70 millions d’euros pour mener à bien ses missions d’intérêt général.

    (L’amendement n21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n33.

    Mme Danièle Obono

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    Dans le même ordre d’idée, la réduction drastique de la subvention pour charges de service public allouée au CEREMA nous semble hautement problématique au regard du plan climat présenté par M. le ministre de la transition écologique et solidaire. Il est en effet prévu d’amputer ses crédits de 5 millions d’euros par an à partir de 2018, et cette coupe induira 105 suppressions de postes.
    Une telle mesure est incohérente, en décalage patent avec le cinquième axe du plan climat. Compte tenu de ses prérogatives et de son expertise transversales, le CEREMA a vocation à être au cœur des politiques publiques en faveur de la transition écologique. À l’heure de l’urgence écologique, nous pensons qu’il faut mobiliser des moyens suffisants. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter d’un tiers la subvention pour charges de service public allouées au CEREMA dans le cadre de l’action 11 du programme 159, en prélevant la somme correspondante sur l’action 41 du programme 203.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Défavorable.

    Mme Danièle Obono

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    C’est bien dommage !

    (L’amendement n33, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n333.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n333, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n154.

    Mme Danièle Obono

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    Cet amendement vise à prélever 25 millions d’euros alloués aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, sur l’action 03 du programme 134, afin de les transférer sur deux autres actions de ce programme : l’action 17 « Protection économique du consommateur », à hauteur de 6 millions d’euros, et l’action 20 « Financement des entreprises », à hauteur de 19 millions d’euros.
    À nos yeux, le montant des dépenses en faveur des entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens au regard de l’enjeu climatique actuel et de la nécessité d’une transition écologique. Celui-ci met une fois de plus en lumière la contradiction entre le libre-échange – qui implique une compétitivité mortifère – et la transition écologique.
    En outre, un tel transfert permettrait de revenir sur la diminution des crédits alloués à la protection des consommateurs et de soutenir la transition écologique en finançant les PME et les ETI – les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire – françaises qui investissent en ce sens. Il permettrait d’avancer vers la création d’un pôle public bancaire répondant aux besoins de financement des entreprises et de mener une politique du crédit fondée sur des critères sociaux et écologiques.

    (L’amendement n154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n313.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n313, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n314.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n314, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n326.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n326, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n320.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n320, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n36.

    Mme Danièle Obono

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    Défendu.

    (L’amendement n36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n10.

    Mme Danièle Obono

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    Défendu.

    (L’amendement n10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n315.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n315, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n158.

    Mme Danièle Obono

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    Cet amendement vise à transférer l’augmentation des crédits de l’action 02 du programme 172, « Agence nationale de la recherche », sur les crédits alloués au CNRS dans le même programme. Nous marquons ainsi notre opposition à une logique qui tend à dominer la recherche en France : remplacer progressivement les crédits des institutions par un financement de la recherche par projets. Si ce système peut s’avérer nécessaire pour financer certains grands projets spécifiques, il présente de multiples défauts quand il devient la norme : perte de temps colossale pour les chercheurs et chercheuses pour préparer les dossiers ; perte d’indépendance des centres de recherche ; précarisation des financements.

    (L’amendement n158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n163.

    Mme Danièle Obono

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    Cet amendement vise à transformer l’action 13 du programme 190, « Recherche partenariale dans le développement et l’aménagement durables », en un programme spécifique, en vue de rétablir un équilibre budgétaire entre les actions financées. Dans le détail, le programme ainsi créé financerait directement les lignes budgétaires suivantes : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ; « Recherche en matière de transport » ; « Construction » ; « Urbanisme et territoires » ; « Changement global » ; « Risque, santé, environnement » ; « Biodiversité » ; « Innovation et prospective dans le domaine du développement et de l’aménagement durable ».

    (L’amendement n163, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n171.

    Mme Danièle Obono

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    Défendu.

    (L’amendement n171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n331.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n331, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n316 rectifié.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n316 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n306.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n306, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n319.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n319, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n318.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n318, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n332.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n332, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements, nos 317, 508 et 527, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 508 et 527 sont identiques.
    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n317.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n508.

    Mme Sarah El Haïry

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    Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros sur les maisons de l’emploi. En 2005, l’État assurait 70 % du financement et 30 % venait des collectivités locales. Désormais, les 126 maisons de l’emploi sont financées à hauteur de 35 % par l’État et de 65 % par d’autres financeurs – Fonds social européen et collectivités. J’ai lancé le débat en première lecture et je fais là une dernière tentative.
    Cela n’entraînerait pas de dépenses supplémentaires : la trajectoire budgétaire serait maintenue, puisque les 5 millions d’euros seraient transférés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers le programme « Accès et retour à l’emploi ». Cela permettrait aux maisons de l’emploi de rééquilibrer les prochains budgets.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n527.

    Mme Lise Magnier

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    Il est défendu.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Avis favorable sur l’amendement n317, défavorable sur les amendements nos 508 et 527.

    (L’amendement n317 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 508 et 527 tombent.)

    (L’article 29 et l’état B, modifiés, sont adoptés.)

    Article 31 et état D

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n11.

    Mme Danièle Obono

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    La France insoumise considère que la conversion du parc automobile au tout électrique n’est pas une politique écologique suffisamment ambitieuse. En effet, si elle vise à limiter les effets de gaz à effet de serre, elle ne remet pas en cause le nombre de véhicules individuels en circulation, au cœur des problèmes relatifs à la mobilité dans notre société.
    Une véritable politique écologique de transition énergétique doit prendre en compte la modification de nos habitudes de mobilité. Parmi elles, il paraît judicieux de financer également l’achat de vélos, électriques et non électriques. Cet amendement vise ainsi à restaurer la prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, supprimée par le Gouvernement par le biais de la création d’un nouveau programme. Cette prime devait initialement couvrir jusqu’à 20 % du prix d’achat du vélo, lequel s’élève en moyenne à environ 1 000 euros. Nous envisageons que cette prime s’étende à tout achat de vélo classique. Par ailleurs, nous souhaitons qu’elle soit attribuée d’une manière différenciée selon les déciles de revenus – au sens de l’INSEE – auxquels appartiennent les bénéficiaires.

    (L’amendement n11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n322.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n322, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n321.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n321, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n183.

    Mme Danièle Obono

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    Défendu.

    (L’amendement n183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n184.

    Mme Danièle Obono

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    Défendu.

    (L’amendement n184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n323.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n323, accepté par la commission, est adopté.)

    (L’article 31 et l’état D, modifiés, sont adoptés.)

    Article 36

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n397.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en ce qui concerne le plafond d’emplois de diverses autorités administratives.

    (L’amendement n397, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    (L’article 36, amendé, est adopté.)

    Article 39

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n168, tendant à supprimer l’article 39.

    M. Fabien Roussel

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    Défendu.

    (L’amendement n168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de quatre amendements, nos 58, 56, 398 et 480, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 398 et 480 sont identiques.
    La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements nos 58 et 56, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    M. Jean-Paul Mattei

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    L’article 39 réduit à certaines zones l’éligibilité au dispositif Pinel. Il ne s’agit pas de revenir sur le texte mais de souligner un point pratique. La signature de l’acte authentique de vente doit intervenir avant le 31 décembre 2018, un an après la date limite de dépôt des permis de construire, le 31 décembre 2017. Nous proposons de repousser d’un an cette échéance, afin de prendre en compte le délai d’obtention du permis, qui peut atteindre quatre ou cinq mois si des recours sont exercés. Cela permettra aux opérations d’être réalisées dans de bonnes conditions.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n398.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    L’amendement n398 vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait l’éligibilité au dispositif Pinel des communes couvertes par un CRSD, un contrat de redynamisation de site de défense. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 58 et 56.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n480.

    Mme Amélie de Montchalin

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    Il est défendu.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements en discussion commune ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je suis défavorable aux amendements nos 58 et 56, et favorable à l’amendement de la commission des finances – j’invite Mme de Montchalin à retirer le sien.

    Mme Amélie de Montchalin

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    Je le retire !

    (L’amendement n480 est retiré.)

    (Les amendements nos 58 et 56, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    (L’amendement n398 est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n52.

    M. Jean-Paul Mattei

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    Défendu.

    (L’amendement n52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de quatre amendements, nos 399, 481, 1 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 399 et 481 sont identiques.
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n399, qui fait l’objet d’un sous-amendement n507.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif Pinel.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n507.

    Mme Valérie Rabault

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    François Pupponi, auteur de ce sous-amendement, reconnaît parfaitement que les dispositions adoptées en première lecture marquent une évolution. Toutefois, il fait observer que le délai d’un an entre le dépôt du permis de construire et la passation de l’acte authentique laisse peu de marge en cas de recours gracieux ou de contentieux. Ce sous-amendement vise donc à repousser la date limite de signature de l’acte de six mois, au 30 juin 2019.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n481.

    Mme Amélie de Montchalin

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    Défendu.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 1 et 170.

    Mme Véronique Louwagie

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    Nous proposons de maintenir le dispositif sous sa forme actuelle.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n507 et sur les amendements nos 1 et 170 ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Il est défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n399 et 481, et défavorable au sous-amendement n507 ainsi qu’aux amendements nos 1 et 170.

    (Le sous-amendement n507 n’est pas adopté.)

    (Les amendements identiques nos 399 et 481 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1 et 170 tombent.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 400 et 482.
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n400.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui accordait le bénéfice des dispositions Pinel aux métropoles de Brest et Saint-Étienne, seules métropoles classées en zone B2.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n482.

    Mme Amélie de Montchalin

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    Défendu.

    (Les amendements identiques nos 400 et482, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 401 et 483.
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n401.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Amendement de coordination.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n483.

    Mme Amélie de Montchalin

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    Il est identique à l’amendement n401.

    (Les amendements identiques nos 401 et 483, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

    (L’article 39, amendé, est adopté.)

    Article 39 bis A

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n402, tendant à supprimer l’article 39 bis A.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Cet article, adopté par le Sénat, était relatif à la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières.

    (L’amendement n402, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 bis A est supprimé.)

    Article 39 bis B

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n267, tendant à supprimer l’article 39 bis B.

    M. François Pupponi

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    Défendu !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Même avis !

    (L’amendement n267 n’est pas adopté.)

    (L’article 39 bis B est adopté.)

    Article 39 sexies A

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n403, tendant à supprimer l’article 39 sexies A.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Cet article, introduit par le Sénat, était relatif à la cession de créance fiscale dans le cadre du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.

    (L’amendement n403, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 sexies A est supprimé.)

    Article 39 sexies B

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n404, tendant à supprimer l’article 39 sexies B.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Cet article, introduit au Sénat, étendait au stockage de l’énergie photovoltaïque le champ du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.

    (L’amendement n404, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 sexies B est supprimé.)

    Article 39 sexies

    Mme la présidente

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    Je suis saisie d’un amendement n405, qui fait l’objet d’un sous-amendement n521.
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Il tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale relative au renforcement du dispositif Madelin, tout en conservant la mesure anti-abus votée au Sénat.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement n521.

    Mme Sarah El Haïry

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    Dans la continuité de l’amendement de la commission relatif à l’IR-PME, ce sous-amendement tend à porter le taux de réduction d’impôt de 25 à 27,5 % pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en particulier pour les entreprises solidaires d’utilité publique bénéficiant d’un agrément.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement de la commission.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Véronique Louwagie.

    Mme Véronique Louwagie

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    Nous avons vu la disparition du dispositif ISF-PME et le Gouvernement n’a finalement admis aucune mesure d’accroissement du dispositif Madelin. Je trouve cela regrettable, de manière générale, pour l’économie, pour le monde des entreprises et pour les financements, car des montants relativement importants étaient fléchés à ce titre.

    (Le sous-amendement n521 n’est pas adopté.)

    (L’amendement n405 est adopté ; en conséquence, l’amendement n290 tombe.)

    (L’article 39 sexies, amendé, est adopté.)

    Article 39 septies A

    (L’article 39 septies A est adopté.)

    Article 39 septies B

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n406, tendant à supprimer l’article 39 septies B.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Il s’agit de supprimer un autre article introduit par le Sénat.

    (L’amendement n406, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 septies B est supprimé.)

    Article 39 septies C

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n407, tendant à supprimer l’article 39 septies C.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Même objet que le précédent amendement.

    (L’amendement n407, accepté par le Gouvernementest adopté ; en conséquence, l’article 39 septies C est supprimé.)

    Article 39 octies A

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n408, tendant à supprimer l’article 39 octies A.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Cet article, adopté par le Sénat, était relatif à l’augmentation du soutien public aux œuvres cinématographiques.

    (L’amendement n408, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 octies A est supprimé.)

    Article 39 octies B

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n409, tendant à supprimer l’article 39 octies B.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Cet article était relatif à l’extension au théâtre du crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant.

    (L’amendement n409, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 octies C est supprimé.)

    Article 39 octies C

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n193.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n193, accepté par la commission, est adopté.)

    (L’article 39 octies C, amendé, est adopté.)

    Article 39 nonies

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n410.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Je présenterai en même temps les amendements nos 410 et 411. Ils ont pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée sur le CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – concernant les chaudières à fioul pour le premier et les fenêtres à simple vitrage pour le second.

    (L’amendement n410, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement n411 de M. le rapporteur général vient d’être soutenu.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Absolument, madame la présidente.

    (L’amendement n411, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n291.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    (L’amendement n291, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n412.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions transitoires pour les chaudières à très haute performance énergétique et pour les fenêtres.

    (L’amendement n412, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    (L’article 39 nonies, amendé, est adopté.)

    Article 39 decies A

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n413, tendant à supprimer l’article 39 decies A.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat concernant le taux réduit de TVA sur la chaleur produite par l’énergie radiative du soleil.

    (L’amendement n413, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 decies A est supprimé.)

    Article 39 decies B

    (L’article 39 decies B est adopté.)

    Article 40

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 414 et 288.
    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n414.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Il s’agit de rétablir dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale l’article 40 modifié par le Sénat, qui concerne la prorogation et la réforme du prêt à taux zéro.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n288.

    Mme Amélie de Montchalin

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    Défendu.

    (Les amendements identiques nos 414 et 288, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de quatre amendements, nos 152, 64, 150 et 61, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
    La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour les soutenir.

    M. Jean-Paul Mattei

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    Ils sont défendus.

    (Les amendements nos 152, 64, 150 et 61, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    (L’article 40, amendé, est adopté.)

    Article 40 bis

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n415, tendant à supprimer l’article 40 bis.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Cet article, introduit par le Sénat, était relatif à une exonération de DMTO – droits de mutation à titre onéreux – en faveur de l’accession sociale à la propriété.

    (L’amendement n415, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 40 bis est supprimé.)

    Article 41 bis A

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Fabien Roussel, inscrit sur l’article 41 bis A.

    M. Fabien Roussel

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    Je me permets d’intervenir, sans quoi nous allons nous endormir ! Pour une fois qu’un article introduit par le Sénat est un peu rock and roll– cela change un petit peu – et a le mérite de soulever un débat sur la légitime taxation des géants du numérique, j’aimerais savoir pourquoi le rapporteur général propose de le supprimer.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n416, tendant à supprimer l’article.

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Nous proposons en effet la suppression de cet article, tout simplement parce qu’il est satisfait par des dispositions adoptées l’an dernier.

    Mme Danièle Obono

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    L’argumentation est faible !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Ce n’est pas si rock and roll que cela. Je suis de l’avis du rapporteur général : avis favorable.

    (L’amendement n416 est adopté ; en conséquence, l’article 41 bis A est supprimé.)

    Article 41 bis

    Mme la présidente

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    Le Sénat a supprimé l’article 41 bis.
    Je suis saisie d’un amendement n238, tendant à le rétablir, qui fait l’objet d’un sous-amendement n531.
    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défendu.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n531.

    Mme Valérie Rabault

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    L’amendement du Gouvernement a pour objet de rétablir l’amendement « Lyon », qui vise à transférer des ressources uniquement à Lyon, parce que Lyon est Lyon. J’entends que les Lyonnais défendent leur ville…

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Il s’agit de la métropole !

    Mme Valérie Rabault

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    Je comprends bien ! À l’occasion de l’examen de ce sous-amendement, nous vous informons que nous saisirons le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité parce que c’est flagrant : il n’y a pas de raison que la ville de Lyon bénéficie d’un régime particulier.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    La métropole, pas la ville !

    Mme Valérie Rabault

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    Pourquoi pas Montauban ? Pourquoi pas Toulouse ? Pourquoi pas Sarcelles ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    « On ne devrait jamais quitter Montauban ! » (Sourires.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Il est défavorable. Même si l’abus de langage est compréhensible, je me permets de lui faire observer que cela ne concerne pas la ville de Lyon mais la métropole. Or c’est la seule métropole dont les compétences englobent celles d’un conseil départemental : de ce point de vue, il n’y a donc pas de rupture d’égalité.
    J’ajoute que l’amendement du Gouvernement a déjà donné lieu à un long débat ici, si je me souviens bien !

    Mme Valérie Rabault

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    On verra ce qu’en pense le Conseil constitutionnel !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Véronique Louwagie.

    Mme Véronique Louwagie

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    Vous avez raison, monsieur le ministre : cela a déjà donné lieu à deux longs débats puisque nous avions voté deux fois sur l’amendement présenté par certains de nos collègues.
    Il s’agit ici d’un amendement du Gouvernement. Je note une petite différence de dates entre les deux amendements : celui examiné en première lecture concernait la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, due par le redevable au titre de 2017, alors que celui présenté ce soir par le Gouvernement porte sur 2018. Mais c’est la seule différence, et l’adoption de l’amendement n238 entraînerait une double rupture d’égalité.
    Il y aurait d’abord une rupture d’égalité à l’intérieur de la région Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, ses douze départements partagent avec la région la CVAE calculée sur l’exercice 2016 pour le transfert de la compétence transports non urbains, tandis que, pour la seule métropole de Lyon, la période de redevance retenue serait l’année 2017 – c’est peut-être l’une des raisons expliquant le changement de date.
    Il y a ensuite une autre rupture d’égalité, entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et toutes les autres régions, cet amendement revenant sur les conditions de financement prévues dans le cadre de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – pour le transfert aux régions de la compétence départementale transports non urbains. Le financement de cette compétence transférée des départements vers les régions était fondé sur un transfert de CVAE de tous les départements vers toutes les régions.
    Il y a donc rupture d’égalité, quoi que vous puissiez dire ; en tout cas, nous n’avons pas la même approche ni la même analyse, monsieur le ministre.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thomas Rudigoz.

    M. Thomas Rudigoz

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    Madame Louwagie, lors de la discussion en première lecture, un sous-amendement du rapporteur général avait été adopté justement pour corriger l’erreur de date. Ce n’était qu’une erreur de rédaction sur l’année ; il n’y avait pas d’autre raison.
    Sur la question de la rupture d’égalité, je tiens à rappeler, comme je l’avais fait en première lecture, que la métropole de Lyon est assez exceptionnelle, et j’invite mes collègues à bien l’avoir en tête. Peut-être y aura-t-il demain d’autres métropoles de ce type en France – et nous le souhaitons –, mais, pour l’instant, elle est assez unique. Son fonctionnement comporte déjà un certain nombre de spécificités dérogatoires : ainsi, je le répète, c’est le seul département – puisqu’il s’agit d’une métropole-département – élaborant un schéma de développement économique. Dans la mesure où la métropole organise le développement économique dans son territoire, il paraît normal que la part régionale de la CVAE reste au niveau de la métropole.
    Comme M. le ministre l’a dit, le département n’a pas cédé sa compétence transports, qui relève de la métropole et non de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour cette raison, celle-ci reverse chaque année la quasi-intégralité de la CVAE perçue.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

    M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : il s’agit d’un amendement purement politique, un amendement anti-Wauquiez, anti-Auvergne-Rhône-Alpes ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

    M. Thomas Rudigoz

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    Pas du tout !

    M. Éric Woerth, président de la commission des finances

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    C’est la réalité, admettez-le ! (Mêmes mouvements.)

    M. Erwan Balanant

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    Ne donnez pas tant d’importance à Wauquiez !

    M. Éric Woerth, président de la commission des finances

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    C’est un positionnement politique. Puisque nous sommes dans une assemblée politique, vous devez l’admettre. Sinon, c’est que vous n’êtes pas honnêtes avec vous-mêmes.
    Cet amendement n’a aucune raison d’exister : il n’y a aucune raison de traiter différemment la métropole de Lyon, qui n’a rien d’exceptionnel – pardonnez-moi ! – par rapport à tous les endroits où nous habitons, et qui n’a rien d’exceptionnel non plus sur le plan juridique. Puisqu’elle exerce des compétences départementales, elle doit être traitée comme tous les départements. La part de la CVAE reversée des départements vers les régions est parfaitement identifiée ; elle est d’ailleurs tout à fait isolée du simple transfert des compétences transports non urbains et transports scolaires.
    Vous décidez d’accorder une dérogation pour des raisons politiques, ce qui est critiquable. Vous ne devriez pas le faire : il n’y a aucune raison de maltraiter les autres départements français. Les autres régions françaises ne seront pas traitées comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, admettez-le !
    Que vous l’admettiez ou non, nous saisirons le Conseil constitutionnel, tant au titre de la rupture d’égalité qu’en considération du cavalier budgétaire que cela représente. Ce n’est pas ainsi qu’on assurera l’unité des collectivités locales et la bonne relation entre l’État et les collectivités territoriales.

    Mme Valérie Rabault

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    Tout à fait !

    Mme Véronique Louwagie

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Pupponi.

    M. François Pupponi

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    Il ne faut pas en remettre une couche, monsieur Rudigoz, et nous expliquer l’inexplicable, le fait du prince, du ministre de l’intérieur, qui fait voter une mesure en faveur de sa métropole, dont il n’arrête pas de répéter que c’est la plus belle métropole du monde. Stop ! Ce n’est pas bien, ce n’est pas correct, comme nous l’avons dit en première lecture. Inutile d’en remettre une couche en nous disant que nous n’avons rien compris ! On sait très bien ce qui se passe. Assumez-le ! Je ne pense pas que ce soit très correct et que cela aille très loin.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je défends cette mesure avec conviction,…

    Mme Valérie Rabault

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    Le ministre défend son collègue !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    …d’autant qu’elle avait été proposée par le gouvernement soutenu par la majorité précédente.

    Mme Valérie Rabault

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    Nous avions refusé de la voter !

    M. François Pupponi

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    C’est peut-être à cause de ce genre de conneries gouvernementales que nous ne sommes plus que trente députés ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Voyez comment vous allez finir !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Monsieur Pupponi, il nous reste un peu de marge avant de faire autant de conneries que vous !

    M. François Pupponi

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    Vous commencez fort ! Vous apprenez vite ! (Rires.)

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Même si j’ai entendu récemment sur RTL que tout allait bien !
    Il est indéniable, monsieur le président de la commission des finances, que la fusion de la ville de Lyon et de la métropole a eu lieu avant l’élection de Laurent Wauquiez à la présidence de région.

    Mme Valérie Rabault

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    On s’en fiche de Laurent Wauquiez, ce n’est pas le sujet !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Mais M. Woerth a prétendu qu’il s’agissait d’un amendement anti-Wauquiez ; c’est lui qui politise le débat en cette heure tardive.
    En outre, la métropole lyonnaise est sui generis puisqu’elle est la seule à concentrer des compétences départementales et des compétences métropolitaines. Elle a gardé des participations dans un syndicat ; elle ne les a pas transférées aux régions dans le cadre de la loi NOTRe. Il n’y a donc aucun problème.

    Mme Danièle Obono

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    Ben voyons !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Cet amendement est tout à fait justifié. Le Conseil constitutionnel fera son travail mais il est évident qu’il n’y a pas de rupture d’égalité, avec la métropole de Lille, par exemple, puisque ce sont des métropoles qui n’ont pas les mêmes compétences.
    C’est fort de cette conviction, monsieur Pupponi, que je suis heureux de défendre le présent amendement.

    M. Thomas Rudigoz

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    Très bien !

    M. François Pupponi

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    Rendez-vous dans cinq ans !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Valérie Rabault.

    Mme Valérie Rabault

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    Je ne me permettrai pas de contredire M. le ministre mais je corrigerai un point. Il est exact que le gouvernement précédent avait déposé un amendement dans le même sens mais notre majorité ne l’avait pas voté, estimant que cela entraînait une rupture d’égalité entre les collectivités locales, et parce que nous ne voulions pas participer à la mascarade consistant à voter un dispositif taillé sur mesure pour une ville au détriment de toutes les autres.

    (Le sous-amendement n531 n’est pas adopté.)

    (L’amendement n238 est adopté ; en conséquence, l’article 41 bis est ainsi rétabli.)

    Article 42 bis

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n236, tendant à supprimer l’article 42 bis.

    Mme Valérie Rabault

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    Je suis très embêtée par cet article, qui résulte d’un amendement présenté par le rapporteur général du Sénat. Je le connais depuis l’an dernier puisqu’il m’avait été soumis par une association professionnelle, le 20 décembre 2016, alors que j’étais rapporteure générale du budget.
    Je vais vous lire le courrier électronique qu’elle avait envoyé à cette occasion au cabinet du ministre : « Bonsoir. J’ai un plan galère et j’ai besoin d’un coup de main d’ici dix-sept heures s’il te plaît. C’est un amendement qui vous convient et que nous avons besoin de faire passer. » Je passe le détail de l’amendement, mais le courrier finit ainsi : « Peux-tu m’aider STP en le mettant dans votre liasse ? C’est technique, c’est anodin, l’opposition ne viendra pas vous embêter là-dessus mais c’est important pour nous. » L’opposition, à l’époque, c’était vous.
    Voilà comment certains lobbies traitent les parlementaires, avec des amendements envoyés au dernier moment ! Vous avez entendu ce qu’on écrit sur nous : nous n’allons rien dire ; tout le monde va voter cela les yeux fermés ; il n’y aura pas de problème.
    Ce courrier électronique date du 20 décembre 2016 et l’amendement qu’il propose a été repris mot pour mot par le Sénat. L’association professionnelle en question a été auditionnée par notre commission il y a un mois et demi mais à aucun moment elle ne nous a parlé de cet amendement.
    Pour ma part, mes chers collègues, je commence à en avoir assez qu’on nous traite comme des godillots. Si l’association professionnelle en question trouvait son amendement si important, au point de demander au ministre de le déposer le 20 décembre 2016, elle avait le temps, depuis un an, de nous en parler. Elle aurait aussi pu nous en parler il y a un mois et demi, à l’occasion de son audition par la commission des finances.
    Pas du tout ! Cet amendement est arrivé au dernier moment au Sénat, tout comme il était arrivé à l’Assemblée nationale. Le président de la commission des finances l’avait refusé au motif que c’était un cavalier budgétaire – l’année dernière, Gilles Carrez avait formulé la même recommandation. Le Sénat l’a accepté, et je remercie le rapporteur général pour son honnêteté intellectuelle : page 42 de son rapport, il indique que cette façon de faire est pour le moins cavalière, même si l’on peut être d’accord avec le fond de la disposition proposée.
    J’ai déposé cet amendement de suppression parce que j’en ai assez que les parlementaires soient traités de la sorte. Si vous voulez montrer une fois pour toutes que nous en avons assez, mes chers collègues, je vous invite à voter mon amendement. Quant au fond, la mesure pourra être reprise dans le futur projet de loi relatif aux entreprises, que nous devrions examiner dans quelques mois, car il comporte un volet consacré au financement. Mais nous refuserons ainsi de nous laisser imposer de telles dispositions.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Joël Giraud, rapporteur général

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    J’apporterai une simple nuance aux propos de Mme Rabault. Je confirme en tout point ce que j’ai écrit dans le rapport. Je conteste en revanche que cela soit arrivé en catimini à l’Assemblée nationale, puisque c’est déjà passé par le Sénat et qu’il y a eu une réunion. Quoi qu’il en soit, je donne un avis de sagesse.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je suis sensible aux arguments de Mme Rabault.

    M. Marc Fesneau

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    Très bien !

    M. Charles de Courson

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    Elle a raison !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    En effet, elle a raison : le pouvoir politique doit être respecté. Honnêtement, je ne connais pas les tenants et les aboutissants de cet article, mais je vais prendre sur moi de donner un avis favorable sur l’amendement de suppression. Si jamais la mesure est justifiée, elle sera expliquée devant les parlementaires lors de l’examen du texte qui sera défendu, j’imagine, par le ministre de l’économie et des finances. Il n’y a pas d’urgence absolue qui justifierait qu’on l’introduise dans le PLF.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Je partage entièrement l’opinion de Mme Rabault. C’est un cavalier budgétaire et il n’y a aucune urgence à voter cet amendement, qui tend à résoudre un problème de refinancement des créances dues au titre du CIR et du CICE – le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, d’autant que les secondes sont destinées à disparaître.
    Supprimons donc cet article ! Cela nous évitera de surcroît d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. Nous pourrons réintroduire la mesure dans le projet de loi PME et l’affaire sera réglée.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

    Mme Amélie de Montchalin

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    Nous sommes tous assaillis de courriers électroniques en provenance de syndicats de toutes sortes,…

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Les ministres aussi !

    Mme Amélie de Montchalin

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    …représentants d’intérêts qui remplissent nos messageries en nous expliquant à quel point leurs amendements prêts à déposer sont formidables. L’amendement de Mme Rabault nous permet de condamner cette pratique et d’expliquer que, si certaines professions ont des messages à nous faire passer, nous sommes disponibles pour les rencontrer collectivement, afin de comprendre leurs arguments, que nous organisons des auditions aussi souvent que nécessaire et que c’est une bien meilleure façon de travailler, de manière transparente et ouverte.
    Sur le fond, la mesure tend à permettre aux banques de trouver davantage de refinancements auprès la BCE. C’est un sujet connu de la Banque de France et de tous les économistes qui suivent la question. Nous savons que la masse de prêts que les banques françaises peuvent apporter à la BCE est réduite par rapport à celles d’autres pays, du fait de la caractéristique d’un certain nombre de nos prêts aux PME. C’est un sujet qui mérite de l’attention, du travail, de la clarté. Je pense donc que la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui comprend un volet financement, suivi par notre collègue Jean-Noël Barrot, sera beaucoup plus appropriée pour traiter du financement et du refinancement des banques, en particulier lorsqu’elles soutiennent l’innovation, puisque la transformation des créances de crédit d’impôt recherche en prêts auprès de la BCE permettra d’accéder à du refinancement.
    Nous soutenons donc pleinement votre démarche, madame Rabault, et nous remercions M. le ministre de soutenir l’action de parlementaires qui cherchent à faire du travail sérieux, intelligible et ouvert. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

    (L’amendement n236 est adopté ; en conséquence, l’article 42 bis est supprimé.)
    (Applaudissements sur tous les bancs.)

    Article 43 bis

    (L’article 43 bis est adopté.)

    Article 43 ter

    Mme la présidente

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