XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 15 décembre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 (nos 485, 496). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n7 à l’article 29. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n7. Défendu. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Défavorable. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement n7 n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n311. Défendu.
(L’amendement n311, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n147. Défendu.
(L’amendement n147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n312. Défendu.
(L’amendement n312, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n329. Défendu.
(L’amendement n329, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n8. Défendu.
(L’amendement n8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n330. Défendu. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Jimmy Pahun. Monsieur le ministre, cet amendement sert en réalité à vider la poche gauche pour remplir la poche droite, plus précisément à prendre de l’argent dans le budget général des affaires maritimes pour l’affecter au budget de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer. Tout à l’heure, pour cette dernière, nous avons voté un budget important, s’élevant à 10 millions d’euros, ce qui constitue une bonne nouvelle car elle pourra réparer ses bateaux.
Mais priver la direction des affaires maritimes de 2 millions d’euros pose problème, car cela l’empêchera d’investir 30 % des crédits de leur programme budgétaire. Or elle est aussi importante que la SNSM, voire davantage, car elle est responsable de l’ensemble de la sécurité en mer, notamment des balisages, des CROSS – les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage – ou encore du contrôle des navires dans la Manche.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir revenir sur cette disposition pour laisser intact le budget général des affaires maritimes.
La parole est à M. le ministre. Je tiens à vous rassurer, monsieur Pahun : il s’agit d’une économie de constatation ; nous ne prenons pas d’argent aux affaires maritimes. Les crédits de la SNSM passent de 17 millions à 19 millions mais aucun redéploiement de crédits à l’intérieur du budget du ministère n’est envisagé. Cet amendement n’aura donc aucune conséquence sur les affaires maritimes. Je n’en suis pas si sûr !
(L’amendement n330 est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n14. Défendu.
(L’amendement n14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n21. Les opérateurs publics du ministère de la transition écologique et solidaire participent directement à la nécessaire transition écologique. Ils constituent donc une structure solide pour répondre aux enjeux de l’urgence écologique, notamment climatique. Pourtant, le programme 159 est particulièrement affecté par le projet de loi de finances pour 2018 : à périmètre constant, ses crédits diminueront de 2 % par rapport à 2017.
Parmi ces opérateurs, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – est confronté à une baisse importante de ses effectifs, qui sont passés de 3 400 à 3 020 agents depuis 2012 et qui diminueront encore de 90 équivalents temps plein, chaque année, jusqu’en 2022. En outre, nous constatons une forte inquiétude au sujet de la capacité de son futur supercalculateur, dont la mise en service est prévue pour 2019. Une telle politique réduira fortement ses capacités.
Quant à Météo France, référence mondiale, elle ne saurait être une variable d’ajustement du budget. Nous proposons donc un transfert de crédits de 130 millions d’euros au bénéfice de Météo France. Cette somme peut être prélevée sur l’action 41 du programme 203. Ainsi, déduction faite des charges de personnel, il resterait à Météo France environ 70 millions d’euros pour mener à bien ses missions d’intérêt général.
(L’amendement n21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n33. Dans le même ordre d’idée, la réduction drastique de la subvention pour charges de service public allouée au CEREMA nous semble hautement problématique au regard du plan climat présenté par M. le ministre de la transition écologique et solidaire. Il est en effet prévu d’amputer ses crédits de 5 millions d’euros par an à partir de 2018, et cette coupe induira 105 suppressions de postes.
Une telle mesure est incohérente, en décalage patent avec le cinquième axe du plan climat. Compte tenu de ses prérogatives et de son expertise transversales, le CEREMA a vocation à être au cœur des politiques publiques en faveur de la transition écologique. À l’heure de l’urgence écologique, nous pensons qu’il faut mobiliser des moyens suffisants. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter d’un tiers la subvention pour charges de service public allouées au CEREMA dans le cadre de l’action 11 du programme 159, en prélevant la somme correspondante sur l’action 41 du programme 203.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. C’est bien dommage !
(L’amendement n33, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n333. Défendu.
(L’amendement n333, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n154. Cet amendement vise à prélever 25 millions d’euros alloués aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, sur l’action 03 du programme 134, afin de les transférer sur deux autres actions de ce programme : l’action 17 « Protection économique du consommateur », à hauteur de 6 millions d’euros, et l’action 20 « Financement des entreprises », à hauteur de 19 millions d’euros.
À nos yeux, le montant des dépenses en faveur des entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens au regard de l’enjeu climatique actuel et de la nécessité d’une transition écologique. Celui-ci met une fois de plus en lumière la contradiction entre le libre-échange – qui implique une compétitivité mortifère – et la transition écologique.
En outre, un tel transfert permettrait de revenir sur la diminution des crédits alloués à la protection des consommateurs et de soutenir la transition écologique en finançant les PME et les ETI – les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire – françaises qui investissent en ce sens. Il permettrait d’avancer vers la création d’un pôle public bancaire répondant aux besoins de financement des entreprises et de mener une politique du crédit fondée sur des critères sociaux et écologiques.
(L’amendement n154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n313. Défendu.
(L’amendement n313, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n314. Défendu.
(L’amendement n314, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n326. Défendu.
(L’amendement n326, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n320. Défendu.
(L’amendement n320, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n36. Défendu.
(L’amendement n36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n10. Défendu.
(L’amendement n10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n315. Défendu.
(L’amendement n315, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n158. Cet amendement vise à transférer l’augmentation des crédits de l’action 02 du programme 172, « Agence nationale de la recherche », sur les crédits alloués au CNRS dans le même programme. Nous marquons ainsi notre opposition à une logique qui tend à dominer la recherche en France : remplacer progressivement les crédits des institutions par un financement de la recherche par projets. Si ce système peut s’avérer nécessaire pour financer certains grands projets spécifiques, il présente de multiples défauts quand il devient la norme : perte de temps colossale pour les chercheurs et chercheuses pour préparer les dossiers ; perte d’indépendance des centres de recherche ; précarisation des financements.
(L’amendement n158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n163. Cet amendement vise à transformer l’action 13 du programme 190, « Recherche partenariale dans le développement et l’aménagement durables », en un programme spécifique, en vue de rétablir un équilibre budgétaire entre les actions financées. Dans le détail, le programme ainsi créé financerait directement les lignes budgétaires suivantes : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ; « Recherche en matière de transport » ; « Construction » ; « Urbanisme et territoires » ; « Changement global » ; « Risque, santé, environnement » ; « Biodiversité » ; « Innovation et prospective dans le domaine du développement et de l’aménagement durable ».
(L’amendement n163, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n171. Défendu.
(L’amendement n171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n331. Défendu.
(L’amendement n331, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n316 rectifié. Défendu.
(L’amendement n316 rectifié, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n306. Défendu.
(L’amendement n306, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n319. Défendu.
(L’amendement n319, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n318. Défendu.
(L’amendement n318, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n332. Défendu.
(L’amendement n332, accepté par la commission, est adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 317, 508 et 527, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 508 et 527 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n317.
Défendu. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n508. Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros sur les maisons de l’emploi. En 2005, l’État assurait 70 % du financement et 30 % venait des collectivités locales. Désormais, les 126 maisons de l’emploi sont financées à hauteur de 35 % par l’État et de 65 % par d’autres financeurs – Fonds social européen et collectivités. J’ai lancé le débat en première lecture et je fais là une dernière tentative.
Cela n’entraînerait pas de dépenses supplémentaires : la trajectoire budgétaire serait maintenue, puisque les 5 millions d’euros seraient transférés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers le programme « Accès et retour à l’emploi ». Cela permettrait aux maisons de l’emploi de rééquilibrer les prochains budgets.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n527. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ? Avis favorable sur l’amendement n317, défavorable sur les amendements nos 508 et 527.
(L’amendement n317 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 508 et 527 tombent.)
(L’article 29 et l’état B, modifiés, sont adoptés.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n11. La France insoumise considère que la conversion du parc automobile au tout électrique n’est pas une politique écologique suffisamment ambitieuse. En effet, si elle vise à limiter les effets de gaz à effet de serre, elle ne remet pas en cause le nombre de véhicules individuels en circulation, au cœur des problèmes relatifs à la mobilité dans notre société.
Une véritable politique écologique de transition énergétique doit prendre en compte la modification de nos habitudes de mobilité. Parmi elles, il paraît judicieux de financer également l’achat de vélos, électriques et non électriques. Cet amendement vise ainsi à restaurer la prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, supprimée par le Gouvernement par le biais de la création d’un nouveau programme. Cette prime devait initialement couvrir jusqu’à 20 % du prix d’achat du vélo, lequel s’élève en moyenne à environ 1 000 euros. Nous envisageons que cette prime s’étende à tout achat de vélo classique. Par ailleurs, nous souhaitons qu’elle soit attribuée d’une manière différenciée selon les déciles de revenus – au sens de l’INSEE – auxquels appartiennent les bénéficiaires.
(L’amendement n11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n322. Défendu.
(L’amendement n322, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n321. Défendu.
(L’amendement n321, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n183. Défendu.
(L’amendement n183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n184. Défendu.
(L’amendement n184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n323. Défendu.
(L’amendement n323, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 31 et l’état D, modifiés, sont adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n397. Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en ce qui concerne le plafond d’emplois de diverses autorités administratives.
(L’amendement n397, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 36, amendé, est adopté.) La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n168, tendant à supprimer l’article 39. Défendu.
(L’amendement n168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 58, 56, 398 et 480, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 398 et 480 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements nos 58 et 56, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’article 39 réduit à certaines zones l’éligibilité au dispositif Pinel. Il ne s’agit pas de revenir sur le texte mais de souligner un point pratique. La signature de l’acte authentique de vente doit intervenir avant le 31 décembre 2018, un an après la date limite de dépôt des permis de construire, le 31 décembre 2017. Nous proposons de repousser d’un an cette échéance, afin de prendre en compte le délai d’obtention du permis, qui peut atteindre quatre ou cinq mois si des recours sont exercés. Cela permettra aux opérations d’être réalisées dans de bonnes conditions. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n398. L’amendement n398 vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait l’éligibilité au dispositif Pinel des communes couvertes par un CRSD, un contrat de redynamisation de site de défense. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 58 et 56. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n480. Il est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements en discussion commune ? Je suis défavorable aux amendements nos 58 et 56, et favorable à l’amendement de la commission des finances – j’invite Mme de Montchalin à retirer le sien. Je le retire !
(L’amendement n480 est retiré.)
(Les amendements nos 58 et 56, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n398 est adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n52. Défendu.
(L’amendement n52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 399, 481, 1 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 399 et 481 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n399, qui fait l’objet d’un sous-amendement n507.
Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif Pinel. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n507. François Pupponi, auteur de ce sous-amendement, reconnaît parfaitement que les dispositions adoptées en première lecture marquent une évolution. Toutefois, il fait observer que le délai d’un an entre le dépôt du permis de construire et la passation de l’acte authentique laisse peu de marge en cas de recours gracieux ou de contentieux. Ce sous-amendement vise donc à repousser la date limite de signature de l’acte de six mois, au 30 juin 2019. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n481. Défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 1 et 170. Nous proposons de maintenir le dispositif sous sa forme actuelle. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n507 et sur les amendements nos 1 et 170 ? Il est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ? Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n399 et 481, et défavorable au sous-amendement n507 ainsi qu’aux amendements nos 1 et 170.
(Le sous-amendement n507 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 399 et 481 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1 et 170 tombent.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 400 et 482.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n400.
Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui accordait le bénéfice des dispositions Pinel aux métropoles de Brest et Saint-Étienne, seules métropoles classées en zone B2. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n482. Défendu.
(Les amendements identiques nos 400 et 482, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 401 et 483.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n401.
Amendement de coordination. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n483. Il est identique à l’amendement n401.
(Les amendements identiques nos 401 et 483, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 39, amendé, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n402, tendant à supprimer l’article 39  bis  A. Cet article, adopté par le Sénat, était relatif à la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières.
(L’amendement n402, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 bis A est supprimé.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n267, tendant à supprimer l’article 39  bis  B. Défendu ! Quel est l’avis de la commission ? Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis !
(L’amendement n267 n’est pas adopté.)
(L’article 39 bis B est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n403, tendant à supprimer l’article 39  sexies  A. Cet article, introduit par le Sénat, était relatif à la cession de créance fiscale dans le cadre du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.
(L’amendement n403, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 sexies A est supprimé.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n404, tendant à supprimer l’article 39  sexies  B. Cet article, introduit au Sénat, étendait au stockage de l’énergie photovoltaïque le champ du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.
(L’amendement n404, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 sexies B est supprimé.) Je suis saisie d’un amendement n405, qui fait l’objet d’un sous-amendement n521.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Il tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale relative au renforcement du dispositif Madelin, tout en conservant la mesure anti-abus votée au Sénat. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement n521. Dans la continuité de l’amendement de la commission relatif à l’IR-PME, ce sous-amendement tend à porter le taux de réduction d’impôt de 25 à 27,5 % pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en particulier pour les entreprises solidaires d’utilité publique bénéficiant d’un agrément. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement de la commission. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Nous avons vu la disparition du dispositif ISF-PME et le Gouvernement n’a finalement admis aucune mesure d’accroissement du dispositif Madelin. Je trouve cela regrettable, de manière générale, pour l’économie, pour le monde des entreprises et pour les financements, car des montants relativement importants étaient fléchés à ce titre.
(Le sous-amendement n521 n’est pas adopté.)
(L’amendement n405 est adopté ; en conséquence, l’amendement n290 tombe.)
(L’article 39 sexies, amendé, est adopté.)
(L’article 39 septies A est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n406, tendant à supprimer l’article 39  septies  B. Il s’agit de supprimer un autre article introduit par le Sénat.
(L’amendement n406, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 septies B est supprimé.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n407, tendant à supprimer l’article 39  septies  C. Même objet que le précédent amendement.
(L’amendement n407, accepté par le Gouvernement est adopté ; en conséquence, l’article 39 septies C est supprimé.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n408, tendant à supprimer l’article 39  octies  A. Cet article, adopté par le Sénat, était relatif à l’augmentation du soutien public aux œuvres cinématographiques.
(L’amendement n408, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 octies A est supprimé.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n409, tendant à supprimer l’article 39  octies  B. Cet article était relatif à l’extension au théâtre du crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant.
(L’amendement n409, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 39 octies C est supprimé.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n193. Défendu.
(L’amendement n193, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 39 octies C, amendé, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n410. Je présenterai en même temps les amendements nos 410 et 411. Ils ont pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée sur le CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – concernant les chaudières à fioul pour le premier et les fenêtres à simple vitrage pour le second.
(L’amendement n410, accepté par le Gouvernement, est adopté.)