XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du vendredi 17 novembre 2017

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement n1904 portant article additionnel après l’article 39. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1904, 1909, 528, 1779, 1667, 1668, 1612, 1494 et 806, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1904 et 1909 sont identiques.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n1904.
Madame la présidente, cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue en première partie du projet de loi de finances, mais également aux annonces effectuées par le Président de la République, lors des 24 Heures du bâtiment, à propos du CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il définit la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif et les équipements qui y sont éligibles. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n1909. Cet amendement, identique à celui du Gouvernement, se substitue à celui que nous avions voté en commission des finances, suivant le modèle proposé à l’origine par Jean-Noël Barrot, car il satisfait à peu près l’ensemble des dispositions que celui-ci contenait. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n528. Nous vous invitons à ne pas exclure du dispositif les chaudières de haute performance énergétique au fioul domestique, lesquels réduisent de 28 % la consommation moyenne, ce qui est beaucoup mieux que certains équipements éligibles au CITE. Sinon, vous ne tiendriez pas compte de la diversité des territoires et de la nécessité d’un équilibre entre les énergies. En effet, un quart de la population serait exclu et cela dissuaderait les propriétaires de chaudières au fioul de procéder à un remplacement de leur équipement, ce qui serait contre-productif pour la transition énergétique. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1779. Cet amendement rejoint ceux qui viennent d’être présentés. En commission des finances, nous avons adopté un amendement du rapporteur général qui visait à prolonger d’un an le CITE. Nous souhaitons y intégrer les énergies de récupération. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir les amendements nos 1667 et 1668, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement n1667 vise à maintenir les portes, les fenêtres et les volets isolants dans le champ du CITE au taux de 30 % pour l’année 2018. La reconduction de ce dispositif pour 2018 s’accompagnerait toutefois d’un renforcement des conditions en matière d’efficacité énergétique : le crédit d’impôt ne s’appliquerait que si les travaux permettaient l’obtention du label « BBC rénovation 2009 », prévu par l’arrêté du 29 septembre 2009.
L’amendement n1668 propose, en guise de repli, un taux à 15 %.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1612. Il est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1494. Comme je l’ai annoncé en début d’après-midi, je retire cet amendement.
(L’amendement n1494 est retiré.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n806. Cet amendement tend à proroger d’un an le CITE dans sa version actuelle, sans limiter ses bases ni réduire ses taux sur certains travaux. Le fait que les dépenses pour les portes, les fenêtres et les volets roulants ne soient plus éligibles au CITE pose une vraie difficulté. En effet, le sujet de la rénovation thermique des logements soulève un grand nombre de questions et mérite d’être pris à bras-le-corps. Ce crédit d’impôt est très utile aux Français puisqu’il leur permet d’améliorer la performance énergétique tout en améliorant leur pouvoir d’achat. Dans le pays, 7 millions de logements sont considérés comme des passoires thermiques ; c’est énorme. Il est important d’apporter un soutien à leur rénovation. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 528, 1779, 1667, 1668, 1612 et 806 ? La commission étant favorable aux amendements identiques du Gouvernement et de la commission des finances, no1904 et 1909, je suggère aux auteurs des autres amendements de les retirer à leur profit ; sinon j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ? Même avis. La parole est à Mme Sarah El Haïry. De manière très générale, je souhaitais dire, au nom du groupe MODEM et apparentés, que nous soutiendrons également les amendements nos 1904 et 1909, parce que nous nous sommes très fortement engagés sur la question du CITE, en particulier Jean-Noël Barrot et Bruno Millienne. Même si le résultat n’est pas exactement à la hauteur de nos espérances, puisque nous aurions souhaité maintenir les portes et les fenêtres dans le dispositif, nous avons entendu les avancées. Du reste, nous souhaitons être associés aux travaux à venir sur le dispositif qui remplacera le CITE en 2019.
(Les amendements identiques nos 1904 et 1909 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 528, 1779, 1667, 1668, 1612 et 806 tombent, de même que les amendements nos 1057, 1773 rectifié et 1789 rectifié.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1125 et 1800.
L’amendement n1125 fait l’objet d’un sous-amendement n1930.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1125, qui a été adopté par la commission, ainsi que son amendement n1800.
Je reprends en effet l’amendement n1125 de M. Taquet, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des finances. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n1930 et donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements. C’est un sous-amendement rédactionnel. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l’amendement de M. Taquet.
(Le sous-amendement n1930, accepté par la commission, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1125 et 1800, sous-amendés, sont adoptés.) La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements nos 1816 et 1817, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Le premier amendement vise à supprimer le plafond de 18 000 euros de réductions d’impôts auxquelles ont droit les contribuables lorsque les investissements générant ces crédits d’impôt sont réalisés en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
Le second amendement, de repli, propose de porter ce plafond à 26 000 euros.
(Les amendements nos 1816 et 1817, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement nos 1732. J’ai de la constance puisque c’est la troisième fois que je présente cet amendement. Je pense que vous avez fait une erreur en reprenant le dispositif du prélèvement à la source imaginé par François Hollande, Christian Eckert et Michel Sapin. Il faut évidemment réduire l’écart d’un an entre la perception du revenu et l’acquittement de l’impôt, mais on peut le faire via une mensualisation contemporaine, avec probablement deux mois de décalage. La possibilité de cette formule a été démontrée ; à chacun d’en apprécier les avantages et les inconvénients.
Le prélèvement à la source crée un vrai problème de principe, en considérant que le travail a une valeur nette d’impôt. Je ne le pense pas : le travail a une valeur, et ensuite, on paie ses impôts. La déclaration sociale nominative permet de passer à la mensualisation. Quant au prélèvement à la source, c’est une drôle de manière de réduire optiquement la valeur du travail des Français, même si celle-ci devient nette d’impôt.
D’ailleurs si vous avez évité de le faire cette année, ce n’est pas uniquement parce que c’était difficile ou, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, que cela risquait de provoquer un accident industriel, mais surtout pour éviter de passer totalement sous silence, sur la feuille de paie, la baisse des cotisations sociales. Mais vous instaurerez le prélèvement à la source en 2019, et je pense que c’est une erreur à bien des égards : cette réforme provoquera des tensions salariales et fera de l’entreprise un intermédiaire entre l’administration fiscale et le contribuable. La bonne idée, pour supprimer le décalage, n’est pas le prélèvement à la source, mais la mensualisation contemporaine.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons largement débattu du prélèvement à la source en commission. Comme vous le savez, ce sujet sera abordé dans le cadre du PLFR.
J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements relatifs au prélèvement à la source. Cela dit, certains amendements à venir de M. Marc Le Fur – il en a déposé de nombreux sur ce sujet – comportent des éléments intéressants ; j’ai indiqué très clairement que j’en reprendrai certains, notamment celui relatif à la Préfon, qui répond à un vrai problème, mais d’autres soulèvent aussi des questions qui méritent d’être solutionnées. Il serait donc raisonnable de retirer l’intégralité des amendements relatifs au prélèvement à la source pour que ce débat ait lieu, comme prévu et de manière sereine, dans le cadre du PLFR.
Quel est l’avis du Gouvernement ? En ce qui concerne la méthode, je me range à l’avis du rapporteur général. En effet, nous aurons ce débat dans le cadre du PLFR, même si nous avons abordé le sujet en commission et, plus longuement, cet été.
Je voudrais tout de même répondre au président de la commission des finances : je donnerai un avis défavorable sur son amendement comme sur tous ceux qui concernent le même sujet, s’ils ne sont pas retirés, sans cohérence avec le reste du débat budgétaire. L’inspection générale des finances et le cabinet Mazars, qui ont étudié la question, ont en effet démontré que, s’il est certes possible de mettre en place une mensualisation quasi contemporaine, la proposition de M. Woerth – également préconisée par le sénateur Albéric de Montgolfier – crée malgré tout un décalage d’au moins un mois et demi ou deux mois, impossible à réduire.
Ce système handicaperait énormément ceux qui vont bénéficier de l’impôt à la source, c’est-à-dire pratiquement 50 % des personnes qui paient l’impôt sur le revenu en France. Je pense notamment à tous les salariés qui perçoivent un treizième mois de salaire en décembre : avec une « mensualisation contemporaine », pour reprendre les termes du président Woerth, ils devront payer l’impôt sur ce revenu supplémentaire au mois de février. Cela donne une idée de ce que pourrait être la réforme voulue par le président de la commission des finances : à cause de cette difficulté technique, elle aurait les inconvénients du prélèvement à la source sans en présenter les avantages. J’émets donc un avis défavorable, en attendant un débat plus profond lors de l’examen du PLFR.
Monsieur Woerth, maintenez-vous votre amendement ? Oui.
(L’amendement n1732 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n3. Rassurez-vous, monsieur le rapporteur général, je ne défendrai pas tous les amendements relatifs au prélèvement à la source, mais quelques-uns doivent quand même être évoqués car ils auraient un impact dès 2018 !
C’est le cas de celui-là, lequel tend à établir les acomptes de bénéfices agricoles sur la base d’une moyenne triennale, ce qui permettrait d’estomper l’effet de la volatilité des prix.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Je signale tout de même que le dispositif proposé dans cet amendement pourrait se révéler désavantageux pour un certain nombre de personnes. Mais le débat aura lieu dans le cadre du PLFR.
(L’amendement n3, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n4. Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement et du rapporteur général sur l’importance de bien prendre en compte l’ensemble des réductions et crédits d’impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Le débat est renvoyé au PLFR.
(L’amendement n4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1358. Défendu !
(L’amendement n1358, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n5. Défendu !
(L’amendement n5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n733. Il s’agit d’une difficulté relative à la situation particulière des salariés intérimaires, qui, tout le monde en convient, se voient infliger un traitement différent de celui appliqué aux salariés en CDD. En effet, un dispositif particulier a été prévu pour simplifier la gestion du prélèvement à la source pour les titulaires d’un CDD inférieur ou égal à deux mois, mais il n’y a aucune mesure similaire pour les salariés intérimaires. J’imagine que la question sera abordée dans le cadre du PLFR ; c’est une vraie difficulté qu’il faudra prendre en compte. Quel est l’avis de la commission ? Comme je l’avais indiqué à Marc Le Fur, c’est une vraie question, qu’il faut soumettre à une expertise pour déterminer s’il existe ou non un problème. À l’instant où nous parlons, je n’en suis pas sûr. En tout état de cause, il faudra se pencher sur le sujet dans le cadre du PLFR. Pour l’instant, avis défavorable.
(L’amendement n733, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements nos 1662, 1661 et 1663, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement nos 1662 concerne les logements intermédiaires. La loi pour le développement économique des outre-mer de 2009, dite « LODEOM », a ouvert à la défiscalisation la construction de logements dits « à loyer intermédiaire ». Depuis le 1er juillet 2014, cette disposition a pris la forme d’un crédit d’impôt. Ces logements intermédiaires ciblent les ménages de classe moyenne, avec des revenus modestes mais excédant les minima sociaux et les plafonds de ressources du logement social classique. Il s’agit donc d’une offre qui crée de réelles possibilités de parcours résidentiels, en offrant des niveaux de loyers plafonnés par décret, entre ceux du parc social et ceux du parc privé.
Dans les régions d’outre-mer, les logements à loyer intermédiaire sont soumis à des quotas annuels, fonction de la production de logements sociaux de l’année précédente. Il n’y a pas de liste d’attente ni de commission d’attribution pour ces logements, qui se commercialisent de façon classique, dans le respect des critères de plafonds de ressources. Les opérateurs, en investisseurs avisés, ont tout intérêt à louer ces logements le plus rapidement possible. Il s’agit bien ici de prendre en compte les spécificités ultramarines et de mettre en cohérence l’ensemble des délais de mise en location des logements sociaux.
Les amendements nos 1661, 1663 et 1660 ont également pour objet de mieux faire coïncider le dispositif de crédit d’impôt avec les caractéristiques de la production de logement social outre-mer. En effet, le cadre juridique appliqué jusqu’à présent est issu de la défiscalisation élaborée pour l’investissement productif dans le secteur industriel. Or, après plusieurs années de pratique, le décalage apparaît nettement et fait planer un risque permanent sur le financement des opérations de logement. Tous les opérateurs déplorent ainsi le délai de six mois, décalque de ce qui est prévu pour la mise en service des équipements productifs, trop court lorsqu’il s’agit des logements sociaux.
L’amendement n1660 tend à faire passer le délai de mise en location de six à douze mois. Cet allongement est d’autant plus nécessaire qu’il arrive souvent que des logements, bien qu’achevés, ne puissent être proposés à la location faute de raccordement au réseau électrique ou au réseau d’eau, indépendamment de la volonté de l’organisme de logement social. J’appelle également votre attention sur le fait que ces conditions de délai sont d’autant plus importantes qu’elles doivent être respectées par l’intégralité des programmes ; à défaut, c’est tout un processus plus ou moins long de production de justificatifs qui est mis en place, avec le risque latent d’une remise en cause des financements accordés au titre des crédits d’impôt. Cet amendement ne générerait pas de dépenses fiscales supplémentaires. Pour éviter toute ambiguïté sémantique, je suis prêt à supprimer le deuxième alinéa, où il est proposé de remplacer les mots « donnés en » par les mots « proposés à la ».
L’amendement n1661 concerne la location-vente. Il tend à étendre de six à dix-huit mois la période de commercialisation des logements, pour tenir compte des impératifs liés à la vente. En effet, le dispositif de location-vente, qui permet l’acquisition d’un logement social par ses occupants, comprend une phase locative d’une durée minimum d’un an et une phase d’achat matérialisée par la signature d’un contrat de réservation, équivalent à un compromis de vente, avec les différentes démarches qui lui sont liées : validation par un notaire, recherche d’un prêt auprès d’un organisme bancaire, obligation de lever le droit de préemption des communes. Tous ces délais ne sont pas pris en compte actuellement.
L’amendement n1663 est un amendement de repli visant à prendre en considération non le contrat de location-accession, comme actuellement, mais le contrat préliminaire de réservation, qui doit être signé dans un délai de douze mois, l’objectif étant de tenir compte des délais incompressibles et des procédures inhérentes à la location-vente.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Je rappelle que toutes les dépenses dont il est question ont connu de substantielles évolutions ces dernières années, y compris très récemment, dans le collectif 2016 et dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de 2017. Les conditions et les délais en vigueur semblent satisfaisants. Dans l’amendement n1662, on passe carrément d’une obligation de résultat à une obligation de moyens, alors que la législation a pour objectif de faire en sorte que le logement soit loué. Cela me semble dangereux. Avis défavorable à tous ces amendements.
(Les amendements nos 1662, 1661 et 1663, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n1604. Mon collègue Olivier Serva m’a demandé de présenter cet amendement. Lors de son récent déplacement en Guyane, le Président de la République a constaté la lenteur de l’instruction de certains dossiers d’investissement productif dans la filière biomasse. Après avoir obtenu un agrément de la commission de régulation de l’énergie, les dossiers sont ensuite soumis à des procédures administratives d’une durée beaucoup trop longue : parfois quatre ans au total. L’amendement propose de porter le seuil d’agrément à 50 millions d’euros pour les investissements relatifs à l’acquisition, l’installation et l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, et de simplifier et d’accélérer les procédures d’agrément. Quel est l’avis de la commission ? Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Je laisse le soin à M. le ministre de bien préciser si cette procédure d’agrément pourra être reprise dans un texte ultérieur – au moins partiellement, car le plafond d’agrément me semble excessif. Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre amendement est intéressant, monsieur Dunoyer. Nous vous invitons cependant à le retirer car, dans le cadre du PLFR, le Gouvernement présentera un amendement semblable et plus sûr du point de vue juridique, démarche à laquelle je suis prêt à vous associer. Votre amendement abrogerait la procédure d’agrément, qui permet de valider le montant de l’aide fiscale ; il présenterait donc le défaut de dégrader la sécurité juridique du dispositif. Sur le principe, le Gouvernement est favorable à votre initiative ; nous en reparlerons lors de l’examen du PLFR. Monsieur Dunoyer, retirez-vous cet amendement ? Je le retire.
(L’amendement n1604 est retiré.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n1660. Défendu.
(L’amendement n1660, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n1659. Cet amendement concerne la réhabilitation des logements du parc social, construit pour une bonne part dans les années 1960. C’est un enjeu majeur, comme le soulignent tous les acteurs du secteur. Le bénéfice du crédit d’impôt serait ouvert aux travaux de réhabilitation et de rénovation du parc immobilier des organismes de logement social dans les outre-mer. Il s’agit, à enveloppe budgétaire constante, de sortir du zonage de l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine –, tellement contraignant qu’il finit par ne plus être sollicité, au profit d’un dispositif beaucoup plus efficace et plus en phase avec les besoins. La programmation des logements à réhabiliter serait définie chaque année par les services de l’État. L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt viendrait compléter l’augmentation de l’enveloppe par logement votée dans le cadre de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et dynamiserait la réhabilitation du parc social. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable. Nous allons examiner dans quelques instants un amendement déposé par M. Serva, qui, moyennant deux sous-amendements, satisfera votre demande. Je le note.
(L’amendement n1659, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie d’un amendement n1615, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1928 et 1929.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt aux travaux de réhabilitation et de rénovation du parc immobilier détenu par les organismes de logement social dans les outre-mer. Un tel mécanisme s’applique déjà aux travaux réalisés dans les résidences hôtelières et de tourisme ainsi que dans les villages de vacances, mais pas dans les OLS, les organismes de logement social. Cela contraint ces organismes à faire des arbitrages d’investissement et à privilégier soit les travaux de réhabilitation soit les travaux de construction. Or le parc existant, malheureusement assez ancien, nécessite des travaux de réhabilitation. En outre, des travaux de construction sont nécessaires compte tenu des besoins de logements. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements nos 1928 et 1929, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La commission est favorable à l’amendement de M. Dunoyer, à condition que ses deux sous-amendements soient adoptés. Le second est purement rédactionnel. Le premier élargit l’extension proposée dans l’amendement aux acquisitions de logements anciens non situés dans des QPPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi les acquisitions des deux types – dans ces quartiers et hors de ces quartiers – seront-elles couvertes par des travaux de confortement contre le risque cyclonique. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ? Il est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé par M. le rapporteur général.
(Les sous-amendements nos 1928 et 1929, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement n1615, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 7 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Il s’agit de supprimer l’augmentation des pénalités et de fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 % lorsque l’estimation erronée a été réalisée de bonne foi ou provient d’éléments difficilement prévisibles. Il me semble important de prévoir dès aujourd’hui ce genre de situations.
(Les amendements nos 7 et 8, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement n1180. Cet amendement vise à rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2019, la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour se rendre à vélo depuis leur domicile jusqu’à leur travail. Nous proposons ainsi, à l’article L. 3261-3-1 du code du travail, de remplacer les mots « L’employeur peut prendre en charge » par les mots « À compter du 1er janvier 2019, l’employeur prend en charge ».
Il s’agit là de promouvoir l’utilisation du vélo par les salariés des entreprises comme mode de transport entre le domicile et le lieu de travail, dans une logique de développement des mobilités actives. Le régime de l’indemnité kilométrique vélo, instauré par la loi n2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo.
Cette indemnité vise à réduire la dépendance des ménages à la voiture individuelle et à favoriser le report vers le vélo. La stratégie nationale de mobilité propre fixe en effet à 12,5 % la part des mobilités actives à l’horizon 2028. Le vélo, mode de transport doté d’un important potentiel de report modal, peut jouer en faveur de cet objectif.
Quel est l’avis de la commission ? Je comprends bien votre objectif mais il existe déjà des réductions d’impôt pour les entreprises en faveur du vélo. Cette question doit être abordée dans le cadre des Assises de la mobilité. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets le même avis. Monsieur Buchou, l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité kilométrique vélo versée par les employeurs est déjà très dérogatoire et assez généreuse par rapport aux principes généraux applicables en matière de frais professionnels. Il ne nous semble ni souhaitable ni justifié de faire de cette indemnité une charge obligatoire pour les entreprises. Il convient en revanche de mener un travail auprès des entreprises, concernant les exonérations d’impôt qui existent déjà, dans le cadre des Assises de la mobilité, évoquées par M. le rapporteur général. Monsieur Buchou, retirez-vous l’amendement ? Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement n1180 est retiré.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n869. Dans l’élan de l’amendement Cordier et par solidarité avec nos amis ardennais, je vous présente cet amendement déposé par notre collègue Bérengère Poletti. Il vise à étendre le dispositif des BER – les exonérations applicables aux bassins d’emploi à redynamiser – à l’ensemble du département lorsque des zones d’emploi y sont concernées, afin d’éviter une concurrence économique infra-départementale. Quel est l’avis de la commission ? Je vous rappelle que nous avons déjà adopté un amendement qui proroge ce dispositif. Votre amendement revient en réalité à faire disparaître le zonage, c’est-à-dire à neutraliser les critères de définition des bassins d’emploi à redynamiser. L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement n869, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n1790. J’appelle votre attention sur la situation de l’aide à l’investissement sur les territoires d’outre-mer. Ce dispositif est souvent décrié au niveau national, à tort de mon point de vue, puisqu’il permet vraiment de soutenir les activités sur nos territoires en maintenant leur attractivité. C’est d’autant plus important, il ne faut pas l’oublier, que nos territoires appartiennent à des ensembles régionaux différents : l’océan Pacifique, l’océan Indien, les Antilles.
Monsieur le ministre, il s’agit là d’un amendement d’appel, qui vise à vous faire comprendre combien nous avons besoin de chiffres. On entend beaucoup de choses concernant la défiscalisation. Il serait donc utile que le ministère des finances produise un rapport détaillé sur ces dispositions au moins tous les deux ans, comme il l’a fait en 2009 et en 2012.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres qui ne manqueront pas de vous étonner. La défiscalisation outre-mer représente 2 % de l’aide à l’investissement au niveau national. Le rapport biennal publié en 2012 a montré que seulement 14 % de ces 2 % ont été accordés aux COM, les collectivités d’outre-mer. Nous avons besoin de telles données, quantitatives et qualitatives, pour mieux piloter cet outil utile à la fois pour l’État et pour nos territoires.
Pour vous, monsieur le ministre, cela ne mange pas de pain, alors que, pour la représentation nationale, ce travail est impossible, ne venez pas me dire le contraire ! Cette obligation a été supprimée en 2008, au moment de la création de la CNEPEOM, la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer. Savez-vous combien de rapports ont été rendus, depuis lors, sur la question de la défiscalisation ? Zéro ! En effet la CNEPEOM s’intéresse aux politiques publiques dans leur ensemble.
Ce sont des données que vous êtes seul à détenir. Nous vous demandons tout simplement de les publier au moins une fois tous les deux ans, pour nous aider à améliorer le dispositif. Je sais que nous en discuterons lors des Assises des outre-mer, mais, en adoptant cette mesure dès à présent, nous enverrions un bon signal à l’ensemble des territoires d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ? Je comprends bien votre souci de transparence, madame la députée, mais je constate que vous demandez, par cet amendement, un rapport pour chaque dispositif de défiscalisation et chaque collectivité d’outre-mer. Or il existe six dispositifs de défiscalisation et cinq collectivités d’outre-mer : il faudrait donc réaliser une trentaine de rapports tous les deux ans, ce qui fait beaucoup. Je comprends votre volonté de disposer de chiffres sur ces questions, mais je ne suis pas sûr que tous ces rapports seraient lus. L’avis de la commission est donc défavorable, même si je suis favorable à ce qu’il y ait plus de transparence sur ces chiffres. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis d’accord avec M. le rapporteur général. Votre souci de transparence est compréhensible, madame Sage, et il est envisageable que ces informations soient communiquées à l’Assemblée nationale et au Sénat au moyen d’un rapport. En revanche, il me semblerait exagérer d’obliger le Gouvernement à réaliser, tous les deux ans, une trentaine de rapports. Non seulement cela surchargerait de travail l’administration, mais encore ces rapports ne seraient probablement pas exploités.
Vous avez d’ailleurs évoqué des rapports parus en 2009 et 2012. Il faut en effet attendre une période de temps assez longue avant de pouvoir évaluer l’efficacité et les conséquences des dispositifs fiscaux : si on les évalue de façon trop rapprochée, le regard est biaisé.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, en échange de quoi je m’engage, au nom du Gouvernement, à faire le point sur les dispositifs qui vous préoccupent. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Madame Sage, maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous ? J’espère que vous pourrez produire ces éléments au moins deux fois par législature, monsieur le ministre, car c’est essentiel pour nos territoires. J’ajoute que cela irait aussi dans votre sens, car cela permettrait au ministère de l’économie et des finances de montrer sa capacité à traiter des dossiers – vous savez en effet que la lenteur administrative est beaucoup critiquée. Chacun y trouverait donc son avantage. Si vous pouviez au moins vous engager à publier ces informations tous les trois ou quatre ans, ce serait déjà un grand pas en avant. Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’avoir écouté ma demande et je retire cet amendement. Très bien ! Il est repris ! Vous avez la parole, madame Rabault. Je reprends l’amendement n1790 de Mme Sage. Je ne partage pas du tout l’avis de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Ces questions sont formulées chaque année dans l’hémicycle, de la même manière. Si elles reviennent ainsi, année après année, c’est bien que nous n’arrivons pas à y répondre, c’est bien qu’il y a un problème ! Il faudrait que nous disposions d’une synthèse globale à ce sujet, sur le modèle du rapport de 2009, afin d’y voir clair. Sans vouloir être désagréable, si nous interrogions l’ensemble des députés sur cette question, je ne suis pas sûr du résultat…
J’insiste : ces informations sont indispensables, et c’est pourquoi j’ai décidé de reprendre l’amendement de Mme Sage. Monsieur le ministre, il faut faire une bonne fois pour toutes le point sur tous les dispositifs qui existent, en mesurant leur efficacité pour les outre-mer. Je rappelle que plusieurs de ces territoires ont récemment été meurtris, notamment Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
(L’amendement n1790 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n2. Le prélèvement à la source est selon nous une erreur. Il faut non pas le reporter mais le supprimer. Tel est le sens de cet amendement Quel est l’avis de la commission ? S’agissant du prélèvement à la source, nous allons entrer dans un nouveau tunnel, avec une quinzaine d’amendements d’affilée visant à le remettre en cause. Ma position sera donc la même sur l’ensemble : je renvoie le débat au PLFR. L’avis est défavorable.
(L’amendement n2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n9. Madame la présidente, pour ne pas lasser, être constructif et montrer que je souhaite que l’on avance vite, je considère avoir défendu globalement tous les amendements jusqu’au n23 inclus. (Applaudissements.)
C’est pour que vous m’en adoptiez un avant la fin de la soirée ! (Rires.) Bel effort, mon cher collègue !
Les amendements nos 9, 10, 11, 12, 13, 15, 18, 29, 19, 20, 30, 21, 22, 31, 33 et 23 sont donc défendus.
M. le rapporteur général avait déjà émis un avis défavorable sur ce tunnel d’amendements.
Pas sur le tunnel Lyon-Turin ! (Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Cendra Motin. Juste un mot : j’invite chacun à aller sur le site service-public.fr pour y consulter la liste de toutes les indemnités et autres rémunérations déterminées comme étant exceptionnelles et n’entrant pas à ce titre dans la base de l’impôt à la source, puisque c’est en réalité l’objet de tout ce tunnel d’amendements.
(Les amendements nos 9, 10, 11, 12, 13, 15, 18, 29, 19, 20, 30, 21, 22, 31, 33 et 23, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n25. Je précise à Mme Motin que je n’ai pas encore eu le temps d’aller sur le site qu’elle a indiqué.
Je tenais à défendre cet amendement puisqu’il touche à une cause qui m’est particulièrement chère, comme à vous, j’en suis sûr : celle des jeunes agriculteurs. Ceux-ci ont droit à un abattement de 50 % sur leurs bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d’activité, porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation pour les jeunes agriculteurs, la DJA. La mise en place du prélèvement à la source conduira à les priver d’une année d’abattement puisque tous les contribuables bénéficieront du crédit d’impôt effaçant l’impôt de 2018. Afin que la mise en place du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux jeunes agriculteurs, nous vous proposons de permettre à ces exploitants de renoncer à l’abattement sur 2017 et de proroger de douze mois la période initiale de soixante mois.
Quel est l’avis de la commission ? Il y a un seul souci, mon cher collègue : tous ces amendements ont déjà été déposés tels quels par M. Le Fur l’an dernier ; comme les dates n’ont pas été modifiées, ils n’ont plus d’objet puisqu’on a changé d’année. (Exclamations et rires.)
Je vous invite donc à retirer celui-ci et le reliquat du tunnel. Ce serait la meilleure solution. À défaut, mon avis serait défavorable. Touché coulé ! (Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Bazin aurait mieux fait de laisser cet amendement dans son tunnel… (Rires.) Avis défavorable. La parole est à M. Thibault Bazin. Je vais la jouer modeste et retirer l’amendement n25, ainsi que les nos 26, 27 et 28. (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.) Mais vous me reverrez avant la fin de la soirée !
(L’amendement n25 est retiré, de même que les amendements nos 26, 27 et 28.) La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement n1221. Nous avons voulu que le travail soit mieux rémunéré, notamment grâce à la baisse des cotisations sociales financée par la hausse de la CSG. Toutefois, les auteurs, catégorie vitale pour notre pays mais souvent fragile, ne peuvent se voir imputer la hausse de la CSG sans compensation. Nous proposons donc, dans cet amendement d’appel, un mécanisme visant à rétablir l’équilibre. Quel est l’avis de la commission ? Il me semble que ce sujet a vocation à être traité non par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt sur le revenu mais dans le cadre du PLFSS, et de façon pérenne, pas seulement pour l’année 2018. L’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Tout d’abord, je pense que M. le rapporteur général a raison : ce n’est pas par la réduction d’impôt que l’on peut compenser la hausse de la CSG. Un retrait serait donc de bon aloi et, à défaut, mon avis serait défavorable.
De plus, mon ministère travaille avec la ministre de la culture et votre commission des affaires culturelles à la mise au point d’une compensation, celle-ci étant conditionnée – ma collègue Françoise Nyssen le sait – au fait de trouver des économies ailleurs pour pouvoir la mettre en place.
Madame Rist, retirez-vous votre amendement ? Oui, madame la présidente.
(L’amendement n1221est retiré.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1188 et 1745.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement n1188.
Dans le cadre des Assises de la mobilité, de la mise en œuvre des plans de déplacement d’entreprise et en préparation de la loi orientation des mobilités, il est demandé au Gouvernement, par le présent amendement, de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport d’évaluation de l’impact budgétaire du dispositif d’indemnité kilométrique vélo et de la généralisation de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail à vélo, dans le secteur privé et dans la fonction publique. Ce rapport aurait pour objectif de préparer la généralisation de ce dispositif, afin de promouvoir l’utilisation du vélo auprès des salariés des entreprises comme mode de transport domicile-travail, dans une logique de développement des mobilités actives.
Le régime de l’indemnité kilométrique vélo, l’IKV, instauré par la loi n2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail par ce moyen de locomotion. Rappelons que cette indemnité vise à réduire la dépendance des ménages à la voiture individuelle et à favoriser le report vers le vélo. La stratégie nationale de mobilité propre fixe en effet à 12,5 % la part des mobilités actives à l’horizon 2028 ; le vélo étant un mode de transport qui détient un important potentiel de report modal, il peut donc contribuer à l’atteinte de cet objectif.
Un autre amendement portant article additionnel après l’article 39, qui visait à modifier le code du travail pour permettre une généralisation de l’IKV dans le secteur privé, a été retiré. Celui que je défends maintenant est un amendement de repli.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n1745. Défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Vu la question posée, il me semble, même si je ne suis pas anti-rapport par principe, qu’on pourrait se passer d’un rapport de plus. Une question écrite au Gouvernement, bien rédigée, et sa réponse suffiraient au bonheur de tout le monde sans trop mobiliser les services. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable. Monsieur Buchou, retirez-vous l’amendement n1188 ? Je le retire.
(L’amendement n1188 est retiré.) Madame de Montchalin, retirez-vous aussi l’amendement n1745 ? Je le retire.
(L’amendement n1745 est retiré.) Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 40.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Le prêt à taux zéro – le PTZ – a été instauré en 1995 et modifié à plusieurs reprises. Il permet aux ménages primo-accédants d’acquérir leur résidence principale à moindre coût d’emprunt. Lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 17 juillet dernier au Sénat, le Président de la République a rappelé sa volonté d’apporter une réponse différenciée à chacun des territoires, en fonction des besoins en matière de logement.
L’article 41 prolonge le dispositif du PTZ, qui devait s’achever le 31 décembre de cette année, pour quatre ans supplémentaires. Initialement, cet article prévoyait une suppression progressive du PTZ pour l’acquisition des logements neufs dans les zones les moins tendues – les zones B2 et C – et un recentrage au profit des logements anciens. Mais ce n’était pas audible pour nos territoires détendus, dans lesquels les revenus sont inférieurs à la moyenne et où l’effet de levier du PTZ est donc important.
Lors de son passage aux 24 Heures du bâtiment, le Président de la République a annoncé le maintien du PTZ pour l’acquisition de logements neufs dans les zones B2 et C durant deux années supplémentaires. Cette décision maintiendra la dynamique immobilière sur nos territoires, ce qui permettra aux habitants aux revenus modestes ou intermédiaires, soit de construire, soit de rénover.
Par ailleurs, l’article 41 supprime, pour les invalides, la condition de primo-accession pour être éligible au PTZ.
En raison de ces avancées pour les territoires et pour les invalides, qui seront présentées au fur et à mesure de l’examen des amendements, j’appelle à voter cet article.
La parole est à Mme Valérie Lacroute. J’ai bien entendu les propos de Mme Goulet mais je voulais tout de même signaler que, comme pour le recentrage du dispositif Pinel, on peut regretter ce découpage aveugle qui va supprimer le prêt à taux zéro dans une partie du pays, notamment dans les villes moyennes et sur les territoires plus ruraux. Le Gouvernement confirme une nouvelle fois qu’il est éloigné de la France rurale et de la France périphérique. Nous regrettons que plusieurs des mesures proposées aillent plutôt dans le sens du citoyen actionnaire que dans celui du propriétaire terrien rural. C’est assez révélateur de la conception que le Gouvernement a du pays : cela démontre une nouvelle fois qu’il est très éloigné des classes moyennes françaises et de leurs préoccupations.
La suppression du prêt à taux zéro est une véritable injustice pour les territoires ruraux. Le Gouvernement les considère si mal qu’il va priver d’une aide substantielle d’accès à la propriété une grande partie de ses habitants, une fois de plus incités à investir et à habiter dans les métropoles. Alors que beaucoup d’élus locaux essaient de redynamiser leur commune – on l’a encore vu dans différents articles ces derniers jours –, ce changement des modalités du prêt à taux zéro risque de mettre à mal leurs efforts. C’est l’exact inverse qu’il faudrait faire. C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements sur cet article.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Monsieur le ministre, à travers cet article, le Gouvernement envisage, à terme, d’exclure du PTZ les jeunes souhaitant accéder à la propriété dans les zones B2 et C, c’est-à-dire les zones rurales périurbaines ou de montagne. Avant l’extinction du dispositif sur ces territoires, il va en outre créer par voie d’amendement deux types de bénéficiaires : ceux ayant accès à un prêt à taux zéro à 40 %, dans les zones tendues, et ceux qui ne pourront prétendre qu’à un taux à 20 %, parce qu’ils vivent sur le reste du territoire national. Cette décision crée une rupture d’égalité entre nos concitoyens dans les outils d’aménagement du territoire pour l’accès à la propriété, selon qu’ils veulent ou peuvent vivre dans telle ou telle zone du territoire national.
C’est une mauvaise nouvelle, pour deux raisons. D’abord, avec ou sans PTZ, une partie de nos concitoyens ne peuvent accéder à la propriété dans les zones tendues, c’est-à-dire en ville, eu égard au coût de l’immobilier, alors qu’ils y travaillent. Par ailleurs, cette décision méconnaît la diversité du coût du foncier sur le territoire national : dans une partie des zones C, notamment les zones touristiques de montagne, le prix du foncier est bien supérieur à celui constaté dans les zones B1. Dans ma circonscription, par exemple, à Fontcouverte-la-Toussuire, station de moyenne montagne, le prix du mètre carré s’élève à 132 euros, alors qu’à Chambéry, il n’est que légèrement supérieur à 100 euros.
La conséquence de cette méconnaissance est que nos jeunes, qui souhaitent vivre, s’installer et travailler en zone de montagne, ne peuvent plus, depuis plusieurs années, y accéder à la propriété et se voient contraints de redescendre dans la vallée, avec de nombreuses conséquences sur le maintien des services et des écoles, mais aussi sur les transports et la pollution. La suppression du PTZ dans les zones C est donc une mauvaise nouvelle pour l’aménagement et l’équilibre du territoire. Nous ne pouvons pas continuer à vivre comme nous le voulons.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je rejoins les propos de ma collègue Émilie Bonnivard : monsieur le ministre, il y a, dans votre politique, une grande oubliée, la province, une grande sacrifiée, la campagne, c’est-à-dire les territoires ruraux. (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Eh oui ! Je vais vous le démontrer, mes chers collègues.
Certes, au travers de cet article 40, votre projet de loi de finances prévoit une prorogation du dispositif, mais surtout son recentrage sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements, selon les rédacteurs du texte, seraient les plus importants. Mais cet argument mérite d’être affiné.
Le dispositif du PTZ a vocation à accompagner les foyers les plus modestes et les foyers intermédiaires dans leur parcours d’accession à la propriété. Or sa restriction aux logements neufs, appliquée aux zones rurales, empêchera les foyers les plus modestes d’accéder à la propriété dans les zones où ils sont pourtant les plus nombreux. Il convient de rappeler que la majorité des PTZ sont mobilisés dans les zones périphériques, puisque les ménages les plus fragiles financièrement s’éloignent des villes et construisent ailleurs, parce qu’ils n’ont pas les moyens de s’y loger.
Le recentrage du PTZ ancien sur les zones rurales ne favorisera pas forcément les rénovations pour les foyers les plus modestes, puisqu’un coup de rabot important est donné sur un certain nombre d’aides fiscales à la rénovation, comme nous venons de le voir, il y a quelques instants, avec le CITE.
En délaissant les zones rurales au profit des métropoles, la mesure que vous prenez contribuera à accentuer la fracture territoriale. Quand on est, comme moi, députée d’un territoire rural – je suis élue de l’Orne –, on ne peut que se montrer très attentive à cette question. Écoutez ces quelques chiffres : les territoires situés en zones C et B2 mobilisent 56 % des PTZ accordés pour les logements neufs ; en 2016, plus de 100 000 PTZ ont été accordés dans ces zones, contre seulement 35 000 dans les zones A et B1 – c’est dire si le dispositif y fonctionne…
Cette récession va entraîner
de facto une baisse de la consommation, une baisse des soutiens aux foyers modestes et également, pour l’État, une baisse de recettes fiscales. Il s’agit d’un véritable abandon des territoires ruraux. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Madame Louwagie vient de le rappeler : en 2016, 116 000 PTZ ont été accordés, 23 % dans l’ancien et 77 % dans le neuf, dont, pour ce qui concerne le neuf, une très grande majorité en zones B2 et C. Cela a évidemment entraîné un coût non négligeable pour l’État : un peu plus d’1 milliard d’euros. Ce dispositif devait s’arrêter. Entre l’annonce de sa non-reconduction et la présentation de l’article 40 dans sa rédaction actuelle, une levée de boucliers a eu lieu de tous les côtés pour affirmer que ce dispositif marche, qu’il s’adresse aux ménages modestes et qu’il doit donc être prorogé.
Monsieur le ministre, votre proposition de prorogation en fonction du logement concerné – neuf ou ancien – et du zonage me gêne beaucoup parce qu’elle donne vraiment l’impression que certains ménages modestes ne pourront pas faire construire à la campagne ou en périphérie. On peut le regretter un peu lorsqu’on sait que la périphérie se caractérise aussi souvent par une absence de transports publics.
J’ai plaisir à vous voir, monsieur Darmanin. Toutefois il est dommage que votre collègue Benjamin Griveaux, qui représentait tout à l’heure le Gouvernement au banc, soit parti, car il est venu inaugurer un investissement industriel – une usine de titane – dans une commune de campagne de ma circonscription, située en zone C, à 45 kilomètres d’une zone A. Cette usine, un bel ensemble industriel, recrute des jeunes, et ceux qui y travaillent veulent s’installer dans les communes à proximité, en zone C ; comme ils ne sont pas payés une fortune, ils ne pourront pas bénéficier du PTZ.
En outre, cette évolution du dispositif créerait une inégalité qui ne passerait pas le filtre du Conseil constitutionnel.
La parole est à Mme Valérie Rabault. Je veux soutenir tout ce qui vient d’être dit. Le prêt à taux zéro existe depuis 2011 et a été réformé en 2012, en 2013, en 2014 puis en 2015. Alors que le dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2017, vous vous apprêtez à le réformer encore, monsieur le ministre, mais de façon un peu curieuse : en ville, un ménage pourra bénéficier du PTZ s’il achète un appartement neuf mais ce ne sera pas possible s’il achète dans l’ancien ; à la campagne, il en bénéficiera s’il acquiert une maison déjà existante mais pas ce ne sera pas possible s’il décide de faire construire parce qu’il dispose d’un terrain. Je vous avoue qu’il y a de quoi y perdre son latin. Ça été inventé par des énarques ! Je crains – ou plutôt je le souhaite – que le Conseil constitutionnel dénonce là une inégalité de traitement entre nos concitoyens. Je ne pense en effet pas qu’il revienne au Gouvernement de décider si les familles doivent faire construire ou acheter dans l’ancien. Elles ont un objectif : se loger à proximité de leur lieu de travail. La solution que vous proposez ne me paraît pas respectueuse du principe d’égalité. La parole est à M. Thibault Bazin. Dans deux ans, si nous en restons au dispositif proposé par le Gouvernement, 95 % du territoire français sera exclu du PTZ et ainsi sacrifié ; c’est profondément injuste et antisocial. Vous allez limiter le prêt à taux zéro, soumis à condition de ressources, aux très grandes villes, où, compte tenu du coût très élevé de l’immobilier, les familles les plus modestes n’ont aucune chance d’accéder à la propriété.
Le prêt à taux zéro est essentiel pour boucler le financement de beaucoup de couples primo-accédants – car ce qui est en jeu est bien la question de la première accession. Tous les permis de construire déposés cette année chez moi, à Rosières-aux-Salines, pour des logements abordables ont nécessité un PTZ, alors même que la commune se trouve en zone B2.
Votre stratégie d’aligner le zonage PTZ sur celui de l’investissement locatif Pinel n’est pas pertinente à terme car il ne s’agit ni des mêmes besoins, ni des mêmes logiques, ni des mêmes analyses de la tension sur les prix, ni des mêmes revenus.
Chers collègues, il faudrait surtout privilégier la notion de taux d’effort, car les revenus et les coûts de transport ne sont pas identiques selon que l’on habite en Meurthe-et-Moselle ou à « Paris-Plage », surtout avec la hausse du prix du gazole.
Si 60 % des Français résident dans des zones B2 ou C, le besoin d’espace en fonction de la structure familiale n’y est pas pour rien. Il existe en effet un souhait puissant et réitéré de vivre en maison individuelle.
Enfin, vous souhaitez, comme nous tous, une politique de l’habitat plus efficace. Or que constatons-nous ? Avec des montants de PTZ en zone A 3,5 fois supérieurs à ceux constatés en zone C, le nombre d’opérations y est 3,5 fois inférieur ! Un chiffre illustre cet état de fait : en 2016, en zone B2, 47 500 logements ont été financés grâce au PTZ. Une question, monsieur le ministre : la loi fixe un maximum, mais, avec cette prorogation limitée à deux ans seulement en zones B2 et C, quelle sera la quotité de PTZ ? Elle pourrait être bien inférieure à celle observée dans d’autres zones.
Enfin, nos territoires rurbains et ruraux ont droit à un avenir après 2019. Nos candidats à l’accession à la propriété ont droit au PTZ. C’est une question d’équité.
La parole est à Mme Elsa Faucillon. On sait que l’appauvrissement d’un dispositif destiné aux plus modestes, en l’occurrence celui du PTZ, conduit souvent à son extinction. Je rejoins beaucoup des arguments qui ont été évoqués par nos collègues.
Néanmoins, madame Louwagie, il ne s’agit pas d’opposer la province et la région parisienne, ni la ville et la campagne – ce n’est pas la question –, pas plus qu’il ne s’agit d’opposer la campagne des Cévennes et celle de la Vendée. L’opposition pertinente, je crois, est plutôt celle entre les ménages aux revenus modestes et les ménages aux revenus plus élevés. Or le dispositif de recentrage sur les zones tendues prévu à l’article 40 vise uniquement à faire des économies budgétaires et de nouveau, comme dans le cas de la baisse de l’APL – l’aide personnalisée au logement –, sur le dos des plus modestes.
C’est pour cette raison que je suis évidemment circonspecte vis-à-vis de cette proposition, que je trouve pour le moins étonnante, compte tenu des défis que nous devons relever face à la crise du logement. Je suis élue dans les Hauts-de-Seine, c’est-à-dire dans une zone tendue, mais je comprends que, sur les territoires dont nos collègues ont parlé, il soit nécessaire que des gens puissent continuer à vivre et à travailler. Je suis donc également opposée à la mesure proposée.
Enfin, face à la crise du logement actuelle, ce dispositif cumule ses effets avec ceux d’autres dispositions très néfastes pour nos concitoyens les plus modestes.
La parole est à M. le rapporteur général. Comme pour le dispositif Pinel, je vais me permettre de commencer par faire un point sur ce qui a été voté en commission des finances, de façon à avoir une sorte de discussion générale sur l’article 40 avant de passer à l’examen des amendements, sachant que ceux de la commission et du Gouvernement figurent dans le bas de la liste.
Certains d’entre nous l’ont rappelé : le Président de la République a annoncé, à l’occasion des 24 Heures du bâtiment organisées par la Fédération française du bâtiment, le maintien du PTZ pour le neuf dans les zones B2 et C, pendant deux années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2019. La commission des finances a adopté un amendement qui met en œuvre cette annonce présidentielle, tout en maintenant, indépendamment du zonage, les PTZ pour le neuf dans les communes signataires d’un contrat de redynamisation de site de défense – un CRSD –, c’est-à-dire dans les nombreuses communes où des bâtiments relevant du ministère de la défense ont été rasés pour construire des logements neufs.
Faisons le point ! Si nos amendements sont adoptés, les PTZ pour l’acquisition de logements neufs seront maintenus dans toutes les zones pendant deux années supplémentaires. À compter du 1er janvier 2020, en revanche, le dispositif sera recentré sur les zones A et B1 ainsi que sur les communes signataires d’un CRSD. Les PTZ pour l’acquisition de logements anciens sous seules conditions de travaux seront recentrés sur les zones B2 et C dès le 1er janvier 2018. Les PTZ octroyés dans le cadre de ventes de logements du parc social à ses occupants seront maintenus pour l’ensemble des zones – je le précise car cela a été demandé.
Cette solution permet franchement une sortie progressive et intelligente tout en recentrant le dispositif, à terme, vers les zones les plus adaptées : le neuf pour la création de logements dans les zones tendues ; l’ancien pour la réhabilitation de logements dans les zones détendues. Il ne s’agit donc dans aucune zone de mettre un terme au PTZ.
Je suis très conscient du problème du zonage géographique, qui a été à nouveau soulevé. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a également adopté un amendement proposant la remise d’un rapport afin d’en évaluer la pertinence. Ce zonage doit d’ailleurs doit être prochainement modifié. Le rapport serait remis avant l’élaboration du prochain PLF, ce qui nous permettrait, le cas échéant, d’en tirer les conséquences.
Telles sont les dispositions adoptées par la commission des finances.
La parole est à M. le ministre. Pour répondre à cette sorte de discussion générale et faire écho à ce que le rapporteur général vient de dire, je dirais d’abord qu’il n’y a pas d’un côté ceux qui aiment la ville et de l’autre ceux qui aiment la province. D’ailleurs, quand on vient comme moi de province, on parle plutôt de région que de province, ce qui évite l’opposition avec Paris. Tourcoing, ce n’est pas vraiment la campagne ! Je ne vous permets pas, monsieur le député ! J’ai été député d’une circonscription rurale bien avant vous ! Poursuivez, monsieur le ministre. Par ailleurs, il nous faut agir dans le monde tel qu’il est, en lien avec les réalités : s’il existe des zones tendues, cela ne veut pas dire qu’il faut abandonner les territoires où la demande de logement s’exprime moins fortement et où un certain nombre de personnes, notamment les primo-accédants, accèdent effectivement à la propriété grâce à des dispositifs comme le PTZ, dont la suppression pourrait à l’avenir compromettre ce parcours.
La première question soulevée par la politique du logement dans notre pays, c’est tout de même celle des zones tendues : des gens – des agents de l’Assemblée nationale ou vos propres collaborateurs parlementaires en font peut-être même partie – doivent passer trois quarts d’heure, une heure voire une heure et demie dans les transports en commun pour aller se loger bien loin de l’endroit où ils travaillent. Force est de constater qu’un soutien particulier est nécessaire dans les zones très tendues, c’est-à-dire les très grandes communes, les métropoles et d’autres lieux très particuliers de notre territoire ; c’est d’ailleurs pour cela qu’on a zoné à plusieurs reprises la politique du logement. Il faut concentrer la dépense, notamment les incitations fiscales, sur ces lieux très concentrés. Le principe même de la politique des territoires prioritaires, c’est que certains territoires sont prioritaires et d’autres le sont moins.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas, par ailleurs, réfléchir à une politique globale du logement. C’est, me semble-t-il, ce qui a manqué à votre débat de cet après-midi, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés : il faut prendre les dispositifs relatifs au logement comme un tout et ne pas considérer seulement le PLF et les mesures fiscales.
C’est précisément ce que nous avons fait ! Il faut examiner l’intégralité de ce qu’ont présenté Jacques Mézard, Julien Denormandie et le Président de la République aux 24 Heures du bâtiment, notamment s’agissant de la libération du foncier. Si l’on fait tout en gardant les yeux fixés sur la fiscalité et les crédits budgétaires, on va dépenser encore plus, parce que ce ne sera jamais assez.
Personne ne peut ignorer qu’en France, y compris dans les campagnes, des gens n’arrivent pas à accéder à la propriété parce que les logements sont trop chers. Peut-être y a-t-il aussi, de la part de ceux qui construisent – peut-être pas de tous, mais d’une partie d’entre eux –, une tendance à intégrer les dispositifs fiscaux dans le prix des produits. Du coup, ces dispositifs sont source de dépenses fiscales élevées mais ne permettent pas d’obtenir un prix d’achat acceptable pour les ménages français.
En outre, je veux bien qu’on réponde à chaque fois par une dépense fiscale à des choses qui n’ont pas été évaluées, mais je trouve la proposition du rapporteur général pleine de bon sens : il faut évaluer ces politiques publiques.
Le Gouvernement a déposé un amendement afin de tenir compte non seulement de ce qu’a dit le Président de la République mais aussi de ce qu’ont dit les professionnels du secteur et les parlementaires. Je proposerai que l’Assemblée nationale adopte cet amendement, qui prévoit certes un resserrement du dispositif du PTZ – ce qui avait été annoncé dès le début, y compris par le Premier ministre, dans son discours de politique générale –, mais en prenant en considération le fait que le texte initialement présenté était un peu trop dur et en entendant les récriminations légitimes des élus. D’où la proposition de maintenir le PTZ sur les logements neufs dans les zones B2 et C pour les années 2018 et 2019.
Entre-temps, j’espère bien que le Parlement aura eu l’occasion d’exercer sa fonction d’évaluation et de déterminer si ces dépenses fiscales sont ou non efficaces. Mais, de grâce, ne saucissonnons pas le débat en examinant d’un côté les crédits budgétaires et les dispositifs fiscaux, et de l’autre un texte plus vaste et plus efficace sur le logement ! Heureusement, dans notre pays, il n’y a pas que les dispositifs fiscaux et budgétaires qui permettent d’atteindre les objectifs que nous nous fixons ; je crois que chacun doit l’avoir en tête.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Dans ce cas, ne recentrez pas le PTZ ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1558. Il tend tout simplement à proroger pour quatre ans le dispositif en vigueur. Je remercie le Gouvernement pour les avancées contenues dans l’amendement annoncé mais je reste sur ma position. Je ne partage pas la philosophie selon laquelle il y aurait des rats des villes et des rats des champs. On peut vouloir construire du neuf à la campagne en ayant les mêmes revenus qu’un autre couple qui va, lui, acheter en ville, donc en zone tendue. Oui ! Ce n’est pas une question de zone tendue ou non tendue mais une question de liberté de choix. Exactement ! On peut vouloir construire à proximité de son travail, dans un endroit où il n’existe pas nécessairement de transports publics, et l’on sera discriminé, dans deux ans, après 2019, parce qu’on se sera installé dans une zone B2 ou C ? Ce n’est pas ma philosophie. Le PTZ est un outil d’aide à l’accession à la propriété pour les plus modestes, et cela devrait l’être indépendamment du lieu où l’on s’installe. Très bien !
(L’amendement n1558, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1145, 1076, 1703 et 1698, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1145.
Il est défendu, madame la présidente. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n1076. Cet amendement a pour but de proroger le dispositif du prêt à taux zéro.
Comme je l’ai dit tout à l’heure au secrétaire d’État Benjamin Griveaux, j’ai reçu une invitation du Conseil national de l’habitat pour une présentation, le 30 novembre prochain, du projet de loi relatif au logement annoncé dans le cadre de la stratégie logement. Je n’arrive pas à comprendre que, parallèlement, tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances, on nous présente des mesures en matière de logement, avec des modifications de dispositifs comme l’APL ou le prêt à taux zéro. Cela veut-il dire que tout sera adopté dans la loi de finances et que le projet de loi relatif au logement ne fera que l’entériner ? Sincèrement, je n’arrive pas à comprendre et je n’ai toujours pas obtenu de réponse. Alors, monsieur le ministre, j’aimerais que vous m’expliquiez en quoi consiste le projet de loi relatif au logement qui arrivera après ce projet de loi de finances.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n1703. Comme je le disais tout à l’heure, l’article 40 contient des dispositions qui suscitent notre intérêt, notamment concernant les logements pour les personnes non valides. Pour le reste, je n’y vois pas d’autre objectif que de faire des économies budgétaires. Or, dans le secteur du logement, on est face à un défi pour notre siècle, notamment dans les zones tendues, qui ont besoin d’être déconcentrées. Nous sommes donc totalement opposés à cette mesure, qui s’attaque aux plus modestes, particulièrement touchés par ce PLF pour 2018. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n1698. Le groupe MODEM ne s’est pas exprimé sur l’article car nous rejoignons très largement ce qui a été dit. L’objet de cet amendement est de revenir sur la restriction de l’accès au PTZ en prorogeant le dispositif sur l’ensemble du territoire. L’idée est de se recentrer sur les populations qui ont besoin du dispositif et non sur les territoires, en facilitant l’accession à la propriété sur l’ensemble du bâti, dans le neuf comme dans l’ancien, et en laissant à chacun la possibilité de choisir s’il veut vivre en zone tendue ou non, à proximité de son emploi ou de ses parents. Cet amendement vise donc à élargir au maximum le dispositif tout en le prorogeant pour quatre ans. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? Avis défavorable sur les quatre. Quel est l’avis du Gouvernement ?