XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du lundi 06 mai 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (nos 1813, 1883).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 12 portant article additionnel après l’article 1er.
Sur l’amendement no 12, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 12.
Nos travaux ayant été interrompus plus tôt que je ne le pensais, je voudrais revenir sur la discussion précédente avant de présenter mon amendement.
Monsieur le ministre, je vous ai fait peut-être trop rapidement confiance lorsque vous avez voulu me rassurer en me disant que mon amendement no 10 – qui visait à ce que le Centre national de la musique gère, comme le fait aujourd’hui le CNV, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, les fonds d’urgence bénéficiant aux lieux de spectacle – était satisfait par le texte de la commission. Or ce n’est pas ce que dit ce texte ! L’alinéa 13 de l’article 1er précise en effet que le ministre chargé de la culture « peut » confier, et non pas « confie » par convention au CNM l’instruction et la gestion des dispositifs d’aide pour la sécurité des sites. On est donc dans la possibilité, non dans la certitude.
J’aimerais, madame la présidente, avoir plus de précisions sur ce point avant de présenter mon amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Veuillez présenter votre amendement, madame la députée. Je suis bien déçue que le ministre ne me réponde pas puisque cet amendement n’a pas exactement la même fonctionnalité. Le ministre est libre de sa parole, mais cela prouve que j’ai raison d’insister sur ce que je viens de dire.
Le présent amendement propose d’expérimenter le transfert partiel au futur CNM de la gestion de la mesure 9 – soutien à l’emploi des artistes dans le secteur de l’édition phonographique – du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, le FONPEPS. En effet, il est notamment établi que les délais de traitement des dossiers d’aide par l’opérateur actuel sont très longs – cent vingt-quatre jours en moyenne –, ce dernier connaissant peu les entreprises du secteur et n’étant pas armé pour instruire les dossiers de manière fluide.
Si l’expérimentation proposée se révélait concluante, elle permettrait non seulement de sécuriser cette mesure de soutien à l’emploi artistique dans les très petites entreprises de l’édition phonographique mais aussi de limiter la prise de risque de celles-ci.
Votre intervention dans l’hémicycle m’a laissé penser qu’il y avait une lueur d’espoir sur ce sujet : pouvez-vous nous la confirmer ?
La parole est à M. Pascal Bois, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement a été rejeté par la commission parce que la mesure 9 du FONPEPS est une mesure portant sur le secteur de l’enregistrement phonographique qui pourra être gérée par le CNM sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi puisque cela relève de son champ de compétence. La parole est à M. le ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement. Sur un sujet aussi sensible, madame Kuster, il faut garder de la souplesse. Le texte prévoit que le CNM peut gérer le dispositif d’aide pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles du spectacle vivant hors de son champ de compétence et il va le faire une fois qu’il sera installé, à partir de 2020. Cela évite de rendre sa gestion obligatoire par le CNM si un mode de gestion différent s’avérait plus opportun à l’avenir.
Quant au présent amendement, il est satisfait. Je vous ai dit que nous souhaitions que le CNM puisse gérer le FONPEPS en ce qui concerne le sujet qui nous occupe mais il ne me semble vraiment pas nécessaire de le prévoir par une disposition législative spécifique. En effet le deuxième alinéa de l’article 1er prévoit d’ores et déjà de confier au CNM toute mission de soutien à la production phonographique, ce dont relève bien évidemment la mesure 9 du FONPEPS. Il est donc déjà satisfait et l’avis est défavorable.
La parole est à Mme Brigitte Kuster. Vous aimez les conditionnels, monsieur le ministre : nous sommes à chaque fois dans la possibilité mais pour ma part j’aime quand les choses sont actées. Je veux bien vous faire confiance mais la portée d’une loi va bien au-delà de notre temps actuel. Lorsque le CNV gère ces fonds, il n’est pas question de souplesse. Le texte vise les différents dispositifs d’aide et non le fonds d’urgence. Puisque cela relève du champ de compétence du CNV, je ne vois pas pourquoi il ne pourra pas en être de même pour le CNM.
Les professionnels qui nous écoutent sont très attentifs à ces précisions sur la pérennité de la demande et le montant de ce fonds.
La parole est à Mme Florence Provendier. Je ne peux qu’aller dans le sens du rapporteur et du ministre même si, sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec ce que dit Mme Kuster. Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction du deuxième alinéa de l’article 1er. La parole est à M. le ministre. Je ne peux pas mieux vous dire que nous sommes d’accord avec vous, madame Kuster, sur le fait que la gestion des dispositifs d’accompagnement pour la sécurisation des spectacles relève du CNM et que le FONPEPS puisse être géré par le CNM et que c’est possible avec la rédaction actuelle. Pourquoi voulez-vous que ce soit spécifié, sachant que ces dispositifs n’ont pas forcément vocation à être pérennes ?
De grâce, essayons de faire une loi qui va à l’essentiel sans être bavarde, sinon les lois ne ressembleront plus à rien compte tenu de l’évolution des dispositifs. Demain, cela ne s’appellera peut-être plus FONPEPS. Devra-t-on faire une proposition de loi pour changer la loi ?
Le système d’accompagnement des festivals sera géré par le CNM mais il prendra peut-être une autre forme demain, qui sait ? Peut-être ne sera-t-il pas nécessaire de pérenniser ce type de dispositifs, même si de telles aides sont aujourd’hui essentielles en raison de besoins en sécurité plus importants qu’il y a quelques années. Il faut donc absolument que le CNM se saisisse de cette question. Eh bien justement il peut le faire, c’est dans la loi ! Pourquoi vouloir absolument lui donner cette compétence alors qu’il n’en aura peut-être pas besoin demain ?
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Vouloir éviter que la loi soit bavarde, pourquoi pas ? Mais l’exigence de concision ne doit pas empêcher d’apporter de la sécurité aux acteurs du secteur.
Tous ces fonds existaient sans l’État, monsieur le ministre, grâce à une taxe affectée gérée par les professionnels. Vous décidez de mettre tout ensemble en disant faire un truc génial. Vous n’apportez pas d’argent et vous dites, alors même qu’on est censé fusionner l’ensemble des actions des dispositifs, que l’une d’entre elles qui était gérée par le CNV pourra l’être demain par le CNM. Cela veut bien dire qu’elle pourra tout autant ne plus l’être ! Ce n’est donc pas un problème de loi bavarde : quand on prétend transférer des dispositifs d’une institution à l’autre, on le fait complètement. Si jamais on veut que cela change par la suite, le conseil d’administration pourra toujours décider de modifier un certain nombre de choses, cela n’a rien à voir avec la loi.
Pour l’instant, nous sommes en train de faire une préfiguration en réunissant des dispositifs préexistants. Ce « peut » n’est pas rassurant en ce qu’il conduit à s’interroger sur le fait que vous soyez d’accord avec la poursuite de ce dispositif.
La parole est à M. le ministre. Nous ne sommes pas en train de faire une préfiguration : nous sommes en train de faire la loi. Si la loi prévoit de confier certaines missions à cet établissement, il devra obligatoirement les assurer !
Ce qui compte, c’est d’accompagner les professionnels. Vous dites que nous n’apportons pas d’argent alors que nous y mettons les moyens financiers, qu’il s’agisse du FONPEPS ou de la sécurisation. Ce qui compte, c’est que les dispositifs existent et qu’ils soient gérés de la meilleure façon possible. La meilleure façon, aujourd’hui, c’est de les faire gérer par le CNM. Ce sera le cas à partir de la création de ce centre mais ces dispositifs n’ont pas forcément vocation à demeurer inchangés ni à être éternellement gérés par le CNM : peut-être vaudra-t-il mieux, à l’avenir, en confier la gestion à d’autres institutions.
Il est problématique de vouloir graver dans le marbre quelque chose de temporaire ou qui pourra être géré différemment demain par une autre institution ou directement par l’État. C’est ce que j’essaie de vous expliquer depuis tout à l’heure.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                16
                Contre                34
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Minot. Cet article va susciter beaucoup de réflexions, puisqu’il a trait à la gouvernance. La commission a acté le principe d’un conseil professionnel, ce qui va dans le bon sens, tout en laissant ouverte la question de sa composition. La logique voudrait que ce conseil accueille les acteurs de la création, que ce soit les producteurs, les éditeurs, les représentants du spectacle vivant, les auteurs et artistes, plutôt que les acteurs de la diffusion. Compte tenu du nombre d’organisations existantes, la prise en considération de leur représentativité s’impose.
Une autre question est de savoir le poids qu’occupera réellement le conseil professionnel dans la gouvernance du Centre national de la musique, notamment dans la définition des programmes d’aide. Actuellement, la profession applique avec une certaine souplesse les programmes d’aide du fonds pour la création musicale. Cette flexibilité devra demeurer la règle au sein du futur CNM. Si l’État apporte de nouveaux financements, il est normal qu’il ait la majorité au conseil d’administration, mais il faut à tout prix éviter une gouvernance administrée, qui nuirait à la réactivité dont la filière a besoin. Monsieur le ministre, je vous remercie pour les réponses que vous pourrez apporter à ces questions.
La parole est à Mme Constance Le Grip. L’article 2 définit la gouvernance du futur Centre national de la musique et dispose qu’il sera administré par un conseil d’administration. Son premier alinéa renvoie la composition du conseil d’administration à un décret et nous laisse donc quelque peu sur notre faim. Nous souhaitons avoir des précisions sur la composition de ce conseil et avons déposé un amendement à cette fin. Il nous paraît en effet insatisfaisant de renvoyer ce sujet – comme beaucoup d’autres, d’ailleurs – au décret, ce qui revient, à certains égards, à faire un chèque en blanc à l’exécutif. C’est pourquoi nous souhaitons que la composition du conseil d’administration soit inscrite dans la loi. Nous avons déposé un autre amendement relatif à la procédure de nomination du président du conseil d’administration. La parole est à Mme Florence Provendier. La question de la gouvernance du Centre national de la musique est fondamentale. C’est pourquoi le législateur se doit de jeter les fondements de celle-ci. Tel est l’objet de l’article 2. Si le travail en commission a permis de faire un pas conséquent en consacrant le principe de parité entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration, il a aussi assuré la reconnaissance de la place des professionnels de la filière au sein d’un conseil professionnel adjoint au conseil d’administration. Cet ajout répond à la préconisation du rapport de préfiguration rédigé par nos collègues Émilie Cariou et Pascal Bois. Néanmoins, la loi ne peut pas tout prévoir s’agissant de la gouvernance d’un établissement qui n’existe pas encore et qui a besoin de souplesse pour définir le mode de fonctionnement et de gouvernance le plus opérationnel et le plus respectueux de la parole de chaque acteur. La rédaction actuelle semble satisfaisante. Elle rend possible une gouvernance réfléchie, en concertation avec la filière. La parole est à M. Marc Le Fur. N’ayant pu m’exprimer cet après-midi, car j’occupais les fonctions que vous assumez ce soir, madame la présidente, je souhaiterais dire un mot. Je n’entends pas critiquer le texte, qui me semble aller dans le bon sens, comme beaucoup, parmi nous, en conviennent. Je veux simplement signaler un oubli qui, je l’espère, sera réparé – je suis convaincu, monsieur le ministre, que vous ferez le nécessaire. Cette omission concerne les pratiques amateurs et collectives, dont je citerai trois exemples. Le premier d’entre eux, ce sont les chorales. Je ne suis pas sûr que ce mot ait été prononcé dans le débat. Si ! Je citerai, en deuxième lieu, les fanfares et batteries, les cliques. Troisième exemple : je pense – pardonnez-moi de faire référence à mes origines – aux bagadoù. (« Ah » ! sur plusieurs bancs.) Quelle est la caractéristique commune à ces trois pratiques collectives et amateurs ? Elles réunissent différentes générations, des gens d’origines variées, fédérés par l’amour de la musique et de ces pratiques. Hélas, je ne les vois pas dans le texte. On confie des responsabilités aux représentants de la profession, ce qui est très satisfaisant, mais on oublie une catégorie. Il faut rappeler qu’il n’y a pas d’étanchéité entre le monde professionnel et le monde amateur : ils peuvent travailler ensemble. Prenons le magnifique exemple du festival interceltique de Lorient, qui offre la possibilité de voir travailler de très grands professionnels, entourés de bagadoù composés de passionnés, certes éclairés, mais qui n’en demeurent pas moins des amateurs. Il convient de nouer un peu plus les fils entre amateurs et professionnels et – je suis certain que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre – d’intégrer un peu plus les amateurs dans cette nouvelle institution. Il ne faudrait par leur donner le sentiment qu’on les exclue et qu’on réserve cette instance aux professionnels. Très bien ! La parole est à M. Arnaud Viala. Monsieur le rapporteur, j’ai lu avec intérêt l’avant-propos de votre rapport. Vous écrivez que les missions de soutien du Centre national de la musique s’adresseront à l’ensemble du secteur et « porteront tant sur le spectacle vivant que sur la musique enregistrée et seront complémentaires de celles du ministère et des services déconcentrés. » Vous ajoutez que « Ce soutien se déclinera aussi bien à l’échelon territorial, national qu’international, avec une attention particulière tant à l’exportation de la musique française à l’étranger qu’à l’innovation ». Enfin, « À cette mission première de soutien, s’ajouteront également d’importantes missions d’observation, d’information et de formation. » C’est sur ce dernier point que je souhaite obtenir quelques éclaircissements. Comme vient de le dire mon collègue Marc Le Fur, le texte n’englobe pas directement dans son champ la formation musicale. C’est pourquoi je m’interroge notamment sur le lien qu’entretiendra le futur centre national avec les structures territoriales animées, dans la plupart des cas, par les collectivités locales – je pense notamment aux conservatoires départementaux de musique qui, très souvent, rencontrent des difficultés pour continuer d’exister, compte tenu de la raréfaction des moyens publics. Pourriez-vous s’il vous plaît nous dire comment, pour l’application des missions de formation que vous évoquez dans l’avant-propos de votre rapport, s’opérera l’articulation entre le centre national et les structures territoriales – qui sont très importantes pour l’initiation et la formation à la pratique musicale ? La parole est à M. Gaël Le Bohec. L’article 1er visait à définir les missions du futur Centre national de la musique – qui résultent du regroupement des prérogatives d’autres organismes – de façon exhaustive, claire et précise. L’objectif poursuivi est d’assurer une plus grande cohérence et de contribuer au rayonnement de la musique française. L’article 2, quant à lui, vise à définir les conditions d’administration de cette instance. Il me paraîtrait intéressant, par parallélisme avec le CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée – avec lequel beaucoup de comparaisons ont été dressées – de s’interroger sur l’évaluation par le Parlement – qui doit faire preuve de vigilance – sur l’activité du futur Centre national de la musique. Je voulais interpeller M. le ministre et l’ensemble des membres de l’Assemblée sur cette question de l’évaluation. L’amendement no 49 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 49, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 88, 28 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement no 28, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 88.
Cet amendement vise à préciser la composition du conseil d’administration du Centre national de la musique, qui, dans le texte, est laissée à la seule appréciation du Gouvernement. Les rédacteurs n’ont pas souhaité reprendre la composition du conseil d’administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, auquel succède le CNM. Le rapport remis au Premier ministre de préfiguration du Centre national de la musique souhaite un conseil d’administration « resserré » et « majoritairement composé de représentants de l’État », tout en écartant volontairement les parlementaires. Le groupe Socialistes et apparentés reste particulièrement attaché à l’implication d’acteurs variés et, surtout, de professionnels des milieux auxquels le conseil d’administration attribuera les crédits des fonds de soutien. En outre, la présence d’élus au sein de ce conseil d’administration, par parallélisme avec la situation du Centre national du livre ou du Centre national du cinéma et de l’image animée, apparaît comme une nécessité au regard des principes de transparence et d’implication des parlementaires dans les politiques publiques et culturelles. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 28. Le présent amendement vise à préciser la composition du conseil d’administration du Centre national de la musique. Sans détailler plus avant la répartition du nombre de sièges, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire, il paraît néanmoins nécessaire de définir les équilibres de la représentation entre l’État, les collectivités territoriales et les représentants des professionnels du secteur. La composition du conseil d’administration étant appelée à jouer un rôle déterminant dans les orientations du CNM, le Parlement ne peut se limiter à définir les missions du futur établissement. Monsieur le rapporteur – je vous cite à nouveau –, vous demandiez, dans le remarquable rapport qu’Émilie Cariou et vous-même avez rédigé, que soit précisée la composition du conseil d’administration et le nombre maximal de ses membres afin d’encadrer et de hâter l’élaboration des mesures réglementaires d’application.
C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le conseil d’administration est composé à majorité de représentants de l’État et des collectivités territoriales. Il comprend au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique, un représentant de l’édition de musique ainsi que des représentants de salariés. Sa composition tient compte, le cas échéant, de la représentativité des organisations professionnelles concernées. » L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes membres du conseil d’administration ne peut être supérieur à un.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 35. La gouvernance est un des enjeux clés de l’efficacité des actions du futur CNM. Il est regrettable que la composition du conseil d’administration soit renvoyée à un décret, alors que la pondération des différents acteurs sera un déterminant majeur de l’orientation des actions qui seront menées par le Centre national de la musique. Notre groupe a accueilli favorablement les précisions apportées au sujet des territoires lors de l’examen en commission. Cependant, afin de permettre une politique territoriale ambitieuse, il nous apparaît nécessaire que des élus locaux et des parlementaires soient membres du conseil d’administration. En effet, leur connaissance des territoires et des associations – qui assurent un maillage territorial très fin – sont une ressource importante dont le CNM devrait tirer profit.
L’association des élus serait d’autant plus pertinente que le montant des dépenses culturelles des collectivités territoriales est au moins équivalent à celui des dépenses de l’État – soit de l’ordre de 9 milliards d’euros, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? La composition du conseil d’administration relève du niveau réglementaire. Rien ne sert d’allonger le texte de la loi, comme le ministre et moi-même l’avons rappelé. D’ailleurs, vous n’ignorez pas – je l’avais indiqué lors de l’examen de l’article 1er –qu’un comité de préfiguration travaille actuellement sur la gouvernance de la future instance. On me renvoie naturellement au rapport qu’Émilie Cariou et moi-même avons rédigé, mais un rapport ne fait que définir des pistes, qui ne se traduisent pas nécessairement par l’inscription de dispositions dans le marbre de la loi.
Avec Émilie Cariou, nous avons avancé des propositions sur la composition du conseil d’administration ; nous souhaitons que l’État y dispose de la majorité, afin d’exercer son rôle de tutelle, et que les organismes de gestion collective du droit d’auteur – OGC – et les collectivités territoriales y soient représentés, notamment les maires et les régions à travers leurs associations. Ces idées ne sont, à l’heure actuelle, que des pistes de réflexion.
Le conseil d’administration ne comprendrait qu’entre quinze et vingt membres, afin de garantir l’efficacité de la structure. Je laisse ensuite au comité de pilotage le soin de peaufiner son travail, mais ce sujet relève du pouvoir réglementaire. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
La parole est à M. le ministre. L’idée est d’avoir deux instances. Le conseil d’administration, où l’État détiendra la majorité, sera composé d’un nombre limité de membres pour être efficace au quotidien. Il s’appuiera sur un conseil professionnel reflétant la diversité des acteurs ; ceux-ci sont tellement nombreux, madame Kuster, qu’il faut prendre le temps de réfléchir, ce que fait actuellement Catherine Ruggeri, à la taille du conseil professionnel pour s’assurer de la représentation de la diversité des professionnels. J’ai exposé en détail tout à l’heure les missions du conseil professionnel, qui seront très claires, pour cette instance qui s’apparente au parlement du CNM.
Nous n’allons pas refaire le débat sur l’article 1er, car nous avons beaucoup parlé des missions du Centre national de la musique, mais cet article prévoit l’association des collectivités territoriales au travail du CNM. Les amateurs ne font pas partie de l’organisation du CNM, même si le Centre observera la dimension économique de leur action, car ils relèvent des missions du ministère de la culture. Comme je l’ai dit tout à l’heure très clairement, la création du CNM ne consiste pas à déshabiller le ministère de la culture en lui ôtant certaines de ses missions. Elle vise à mieux exercer des missions actuellement remplies par les différentes institutions existantes. Leur rassemblement augmentera leurs moyens et leur puissance, et leur permettra de travailler encore mieux avec le ministère de la culture.
Vous avez raison, monsieur Le Fur, il importe de prendre en compte les spécificités et les difficultés des amateurs, mais également leur apport dans les pratiques musicales, les spectacles et, plus largement, la musique. Croyez-moi que le ministère de la culture, dont c’est le cœur de mission, et le CNM continueront de prendre en compte avec une grande attention les problèmes spécifiques des amateurs !
Mon avis est défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Sur ce sujet, je défends la position du ministre et du Gouvernement. Vouloir faire entrer toute la politique de la musique dans ce dispositif serait une démarche très confuse, car il n’est en partie que le regroupement des structures existantes. Il faut doser la composition du conseil d’administration, et ne pas y inclure avec démagogie, je le dis aux auteurs des amendements, des personnes qui ne financent même pas le dispositif. Les collectivités locales et les représentants des amateurs ne doivent donc pas y figurer.
Il est normal d’agir par décret, mais la complexité du sujet commande de prendre le temps de mettre en place un conseil d’administration dans lequel les acteurs qui génèrent les recettes sont bien présents, et un conseil professionnel à la composition plus large.
La parole est à Mme Brigitte Kuster. Madame Dumas, les conseils d’administration ne rassemblent pas forcément que les personnes finançant les entités dont ils émanent.
Monsieur le rapporteur, vos propos me conviennent très bien, puisqu’ils reprennent notre amendement. En revanche, affirmer, comme vous le faites, qu’il n’est pas nécessaire de préciser dans le texte la composition du conseil d’administration me gêne. Vous avez avancé des propositions en tant que rapporteur, mais vous dites que votre travail n’est qu’un rapport : lorsque j’étais rapporteure, je voulais aller jusqu’au bout pour défendre mes propositions ! Nous partageons vos suggestions, qui nous apparaissent logiques et conformes aux attentes des professionnels.
Monsieur le ministre, je suis étonnée de vos propos sur le comité de pilotage : nous travaillons actuellement sur le texte au Parlement, mais le financement et la gouvernance seront arrêtés par le comité de pilotage ! Ce texte a été initié il y a dix ans ! Vous y avez travaillé, il y a eu deux rapports et de la concertation, mais on doit attendre les pistes d’un comité de pilotage, alors que le Parlement examine le texte. Cela n’est pas très sérieux. Ou le Parlement sert à quelque chose, ou on laisse des comités de pilotage gouverner la France ! Il faut prendre ses responsabilités à un moment et s’affirmer pour avoir un texte qui tienne la route. Je suis très déçue que le Parlement dépende de décisions d’un comité de pilotage, alors qu’il est en train d’examiner le texte !
La parole est à Mme Valérie Rabault. Nous défendons l’amendement prévoyant la présence de parlementaires au conseil d’administration. Madame Dumas, vous disiez que seuls ceux qui financent devaient siéger au conseil d’administration, mais les parlementaires sont les premiers financeurs puisqu’ils votent le budget du ministère de la culture, le plafond d’emplois et l’ensemble des ressources. Nous avons donc voix au chapitre. Je trouve désagréable l’exclusion des parlementaires de toutes les instances. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous prenez exemple sur le CNC, où siègent deux parlementaires, un député et un sénateur. Pourquoi ce qui fonctionne pour le CNC ne fonctionnerait-il pas pour le CNM ? Je n’ose plus citer votre rapport de 2011, monsieur le ministre, car cela semble vous chagriner, mais vous y écriviez que l’organisation et les accomplissements du CNC pouvaient être pris en exemple.
La mode actuelle visant à exclure partout les parlementaires est désagréable pour nous, mais s’avère surtout inefficace. Les parlementaires votent des dispositions à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais n’ont pas l’occasion de vérifier leur mise en œuvre concrète. Cette déconnexion aura des conséquences, car il n’y aura pas de corde de rappel dans la prise de décision.
La parole est à M. M’jid El Guerrab. Je rejoins les propos de la présidente Rabault et de Mme Kuster. S’il fallait obligatoirement financer une structure pour être membre de son conseil d’administration, les parlementaires ne seraient pas représentés dans beaucoup d’instances ! Pourtant, le nombre d’organismes extraparlementaires dans lesquels nous siégeons sans les financer est élevé.
Sur le fond, nous examinons en discussion commune trois amendements qui n’ont rien à voir les uns avec les autres. Monsieur le ministre, êtes-vous favorable à la présence de représentants du peuple dans le conseil d’administration du futur Centre national de la musique ?
La parole est à M. le ministre. J’ai été député pendant onze ans et demi, je connais donc l’importance du rôle des parlementaires, mais ils n’ont pas à siéger dans l’organe exécutif des établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC – qu’est le conseil d’administration. (Mme Florence Provendier applaudit.) C’est une erreur ! Le parlementaire doit contrôler et évaluer, et non être un acteur de la conduite des politiques publiques. Il est très difficile pour des parlementaires d’évaluer leurs collègues membres d’un conseil d’administration. Les parlementaires n’ont pas leur place dans un EPIC. Voilà pourquoi le texte ne prévoit pas leur présence dans le conseil d’administration du CNM.
Madame Kuster, vous nous dites régulièrement, parfois à raison, bien souvent à tort, que le Gouvernement agit sans concertation et sans prendre en compte l’avis des personnes directement concernées par les politiques menées, mais vous nous reprochez aujourd’hui de prendre le temps de discuter avec les acteurs ! Bien sûr que nous avons déjà rencontré les professionnels il y a deux et neuf ans, mais il est tout à notre honneur de discuter avec eux aujourd’hui pour nous assurer que les nouveaux dispositifs leur conviennent et que nous ne nous trompons pas.
Quant au budget et au financement, je ne vous ai jamais dit que le comité de pilotage allait en décider. Ce comité de pilotage, qui est en fait le comité opérationnel, fera des propositions, mais ce sont vous, les parlementaires, qui trancherez, en lien avec le Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances. Vous aurez la main à la fin de cette année, à l’occasion du PLF pour 2020.
En ce qui concerne la composition du conseil professionnel, essayons de travailler avec les acteurs pour qu’ils aient le sentiment d’y être parfaitement représentés.
La parole est à M. le rapporteur. Je voudrais aller dans le sens des propos du ministre. Chère collègue Kuster, vous avez caricaturé l’importance des comités de pilotage. Nous discutons aujourd’hui de ce texte, issu d’une démarche de coconstruction et de synergie avec la filière. Le comité de pilotage permettra de continuer sur ce chemin et d’agir sur les fondations que nous sommes en train de bâtir. Le sujet de la gouvernance est très complexe, car il est difficile de trouver un juste équilibre dans une filière importante et diversifiée.
Il faut maintenir notre partenariat avec les acteurs de la filière et faire preuve de pédagogie, plutôt que de figer aujourd’hui dans la loi certaines dispositions, ce qui refroidirait les relations que nous avons développées. Je vous remercie de m’avoir félicité d’avoir été continuellement à leurs côtés et d’avoir adopté une démarche de coconstruction. J’entends continuer dans cette voie, et je crois profondément au travail mené en ce moment par Catherine Ruggeri.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)  
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                19
                Contre                42
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.) Sur les amendements identiques nos 6, 13, 68 et 98, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, nos 6, 13, 68, 98, 71 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 6, 13, 68 et 98 ainsi que les amendements nos 71 et 89 sont identiques.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 6.
Le présent amendement reprend l’une des propositions de la mission de préfiguration visant à associer le conseil d’administration du CNM à la nomination du président de celui-ci, par le biais d’une ou plusieurs propositions adressées au pouvoir réglementaire – en l’occurrence, le ministre chargé de la culture. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 13. Il reprend également l’une des propositions de la mission de préfiguration, laquelle a conclu à l’intérêt d’une nomination du président du CNM sur proposition du conseil d’administration, et non à la seule discrétion du ministre de la culture. L’enjeu est d’élargir le spectre des candidats potentiels et de faire du processus de désignation un facteur de consensus au sein du secteur. Nous proposons donc de fonder celui-ci sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 68. La mission de préfiguration a très clairement proposé d’associer le conseil d’administration du CNM à la nomination du président de celui-ci, par le biais d’une ou plusieurs propositions adressées au ministre de la culture. Le présent amendement reprend cette idée, en vue de l’inscrire clairement dans la loi. Je propose donc de compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots « sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration. ». La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 98. Défendu. Sur les amendements identiques nos 71 et 89, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 71.
Il vise à faire en sorte que le président du conseil d’administration, s’il est nommé sur proposition du ministre de la culture et de la communication, le soit sur avis – formulé avant ou après – du conseil d’administration. L’avis serait purement consultatif, mais il me semble important de procéder ainsi. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 89. Il est identique au précédent, parfaitement défendu par notre collègue. Je me contenterai d’indiquer, pour clore la présentation des amendements, qu’il ne s’agit pas d’une question de confiance dans les choix du ministre de la culture. Nous souhaitons que les acteurs du secteur soient associés à la décision. Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements ont été repoussés en commission. Certes, notre collègue Émilie Cariou et moi-même, dans le rapport pour la mission de préfiguration que nous avons conjointement rédigé, n’avions pas tout à fait la même position. Toutefois, je rappelle que ce même rapport – nous en débattrons tout à l’heure lors de l’examen d’un autre amendement – ne préconisait pas d’intégrer le Bureau export de la musique française, dit « Burex », dans le CNM. Lors de son élaboration, aux mois de septembre et d’octobre derniers, nous sentions en effet que la filière, dont nous avions auditionné les acteurs, n’y était pas prête. Or six ou sept mois plus tard, les choses ont évolué et tous s’accordent à dire que le Burex doit être intégré au CNM.
De même, s’agissant de la nomination du président du conseil d’administration, ma position a changé en abordant l’examen de la présente proposition de loi, et je préfère marquer la tutelle véritable exercée par le ministre de la culture.
Nous avons un objectif : le CNM doit être opérationnel très rapidement, dès le 1er janvier prochain. Son conseil d’administration aura toute sa place dans la définition de la stratégie et des grandes orientations. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Dès lors que l’État sera majoritaire au sein du conseil d’administration, il est un peu étonnant de demander à celui-ci de donner un avis ou de formuler des propositions à lui-même ! L’objectif est que l’État – qui assumera ses responsabilités – nomme la meilleure personne pour présider aux destinées de l’EPIC, au sein du conseil d’administration comme dans ses relations avec les professionnels, dans le cadre du comité professionnel et au-delà. Bien entendu, l’État choisira – ou du moins tentera de choisir – la personne idoine.
Tâchons, lorsque nous rédigeons la loi, d’être le plus clair possible. L’effectif du conseil d’administration est limité. L’État y est majoritaire et nomme son président – comme cela se fait pour les EPIC – par décret, non pas, en l’occurrence, du ministre de la culture, mais du Premier ministre – même si, bien entendu, le ministre formulera des propositions.
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Je vois très bien ce que vous voulez dire, monsieur le ministre. Dès lors que l’État est majoritaire au sein du conseil d’administration, si nous adoptions les amendements, il se demanderait un avis à lui-même.
Toutefois, un avis présente l’avantage d’être motivé et issu d’un débat public. Je regrette donc que même notre proposition soit repoussée. La concertation est souvent réduite à des mots ; elle s’avère assez difficile dès que l’on entre dans le domaine des actes concrets. Une fois encore, on l’a compris, il s’agit de simplifier, ce qui évite de demander l’avis des personnes concernées.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 13, 68 et 98.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                19
                Contre                47
(Les amendements identiques nos 6, 13, 68 et 98 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 89.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                19
                Contre                46
(Les amendements identiques nos 71 et 89 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 76. Le présent amendement a pour objectif d’assurer la transparence du Centre national de la musique, dont la création consiste à fusionner un établissement public – le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – et deux associations – le Fonds pour la création musicale et le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles – IRMA.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que vous n’êtes pas favorable à la présence de parlementaires au sein des conseils d’administration des EPIC. Vous avez ensuite eu ce beau mot : le rôle des parlementaires est d’évaluer et de contrôler.
Aussi, le présent amendement vise à faire en sorte que le conseil d’administration du Conseil national de la musique remette chaque année au Parlement un rapport présentant, d’une part, la gestion financière du nouvel établissement public et, d’autre part, une évaluation des missions dont le CNM est investi.
Quel est l’avis de la commission ? Je comprends parfaitement la pertinence de votre demande, qui se heurte toutefois à un problème de forme. Demander à un EPIC de transmettre un rapport au Parlement n’est pas tout à fait conforme au fonctionnement de celui-ci. L’EPIC doit rendre des comptes à sa tutelle, en l’espèce le ministère de la culture, et non au Parlement.
En revanche – on peut conserver l’idée –, le Parlement peut – pourquoi pas ? – mener une mission d’évaluation chaque année.
Voilà qui est très généreux, monsieur le rapporteur ! Des parlementaires missionnés… Incompréhensible ! Telle est la réponse que je peux faire. L’amendement soulève un problème de forme. On ne peut pas demander à un EPIC de remettre un rapport au Parlement. En revanche, on peut demander à M. le ministre d’en faire apparaître l’idée dans le décret. Demande de retrait ou avis défavorable. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de bien vouloir parler dans le micro, car on ne vous entend pas toujours. Et de mettre des mots dans vos phrases ! (Rires sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je constate que M. Pradié est arrivé ! M. le rapporteur met des mots dans ses phrases, mais parle parfois un peu loin du micro. Il a très bien indiqué qu’un EPIC ne peut rendre directement des comptes au Parlement.
En revanche – vous constaterez tout à l’heure que je soutiendrai plusieurs propositions en ce sens –, le Gouvernement peut transmettre au Parlement un rapport sur l’action du CNM. Ainsi, la logique de tutelle sera respectée. Je suggère donc le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.
La parole est à M. Gaël Le Bohec. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos réponses. J’aimerais toutefois évoquer l’exemple précis du Centre national du cinéma, lequel, d’après l’article L. 114-2 du code du cinéma et de l’image animée, « établit chaque année un rapport […] adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l’année ». J’aimerais savoir – en entrant si possible dans les détails techniques – quelle est la différence entre le CNC et le CNM sur ce point. La parole est à M. le ministre. Bonne question, monsieur Le Bohec ! Le CNC exerce des missions d’administration centrale. Il s’agit alors pour l’État de rendre des comptes au Parlement. Ce n’est pas un EPIC ; cette différence est très importante.
Ces missions de régulation et d’administration centrale font toute la spécificité du CNC et le distinguent du CNM. Certes, il arrive que de très bons rapports – lus le week-end par Mme Rabault – comparent les deux établissements publics, mais cette comparaison trouve là sa limite. Le CNC est un objet administratif un peu spécifique.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Le Bohec ? Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 76 est retiré.) La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 115. Nous saluons l’adjonction d’un conseil professionnel au conseil d’administration du futur Centre national de la musique. Celui-ci permettra aux acteurs du secteur de donner leur avis, d’élaborer des stratégies économiques et communicationnelles, et de faire valoir leurs nombreux intérêts.
Si les acteurs privés sont les premiers concernés, il s’agit de ne pas oublier les organisations associatives, qui représentent un pan majeur du secteur de la création musicale. En effet, les associations et les groupements d’artistes amateurs représentent plus de 12 millions de personnes en France. Elles s’inscrivent dans des enjeux économiques d’importance, tant par la billetterie que par la vente de CD.
Dès lors, il nous semble souhaitable de leur réserver des sièges au conseil d’administration du CNM, afin que le monde amateur puisse y exprimer ses besoins, se développer et faire valoir son expertise. L’amendement vise donc à intégrer au conseil d’administration du CNM les organismes représentatifs du secteur amateur, au même titre que ceux du secteur privé.
Quel est l’avis de la commission ? Une association relève du droit privé. De fait, les associations sont visées par l’alinéa 2 du présent article. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Jeanine Dubié. Faute d’être l’auteur de l’amendement, je ne puis le retirer, mais je souscris tout à fait à l’argument avancé par M. le rapporteur.
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 80. Défendu. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Brigitte Kuster. L’amendement n’a pas été présenté, mais je tiens tout de même à m’exprimer à son sujet. Déposé par le groupe communiste, il vise à ajouter les mots « et des organisations syndicales représentatives dans le secteur musical » après les mots « organisations privées ».
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous vous êtes dit tout à l’heure favorable à l’idée de voir siéger dans le conseil d’administration du CNM les organismes de gestion collective. Monsieur le ministre, vous vous êtes quant à vous déclaré favorable à ce que les organisations syndicales siègent au conseil d’administration.
Pouvez-vous préciser votre pensée ?
La parole est à M. le ministre. Je pensais tout à l’heure aux organisations syndicales du CNM. Il est normal que les représentants des salariés de l’EPIC siègent au conseil d’administration.
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Maxime Minot. La gestion des crédits d’impôt par le CNM est une bonne nouvelle ; cela devrait d’ailleurs permettre de protéger ces outils précieux pour la filière, en apportant le gage d’une bonne gestion.
Toutefois, un détail appelle mon attention : le président du futur établissement devrait à mon sens délivrer les agréments, et non simplement pouvoir les délivrer, comme le texte le prévoit. Pouvez-vous nous garantir que ce transfert sera effectif dans un avenir proche ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer votre soutien aux deux crédits d’impôts concernés, alors que le Premier ministre a déclaré que le financement des baisses d’impôts devait entraîner une réduction significative des aides directes aux entreprises ?
La parole est à Mme Céline Calvez. L’article 3 donne le pouvoir au président du Centre national de la musique de délivrer les agréments pour le bénéfice des deux crédits d’impôts créés respectivement en 2006 et 2016 en faveur du secteur de la musique. Je m’en félicite, car l’administration centrale pourra ainsi déléguer les missions de gestion au futur établissement, et donc se concentrer sur ses missions d’orientation stratégique.
Cela a été rappelé : la question des crédits d’impôt en faveur du secteur de la culture a fait l’objet d’une large analyse de M. le rapporteur général du budget dans son rapport de juillet 2018 sur l’application des mesures fiscales. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans les prochaines semaines et les prochains mois.
Cette année, dans le cadre du printemps de l’évaluation, ma collègue Marie-Ange Magne et moi-même menons une évaluation du CNC ; nous nous intéressons particulièrement aux crédits d’impôt « cinéma » et « audiovisuel », votés par le Parlement et administrés par le CNC.
Je voulais revenir ici sur la question – majeure pour le législateur que nous sommes – des crédits d’impôt en faveur de la musique ; les évaluer doit nous permettre d’affiner notre dispositif d’aide sectorielle. Le CNM aura, nous l’avons voté tout à l’heure, une mission d’observation du secteur. Nous partageons votre volonté de créer un observatoire fiable et transversal, préalable indispensable à la définition d’une politique publique de la musique à l’ère numérique, mais aussi à sa bonne évaluation par le Parlement. Il importe que le législateur dispose de données fiables pour analyser, ajuster, investir.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller. Ce texte rend possible un pilotage par le CNM des crédits d’impôt en faveur du secteur de la musique. Cela devrait permettre notamment de confirmer l’utilité du crédit d’impôt « production phonographique » pour faire émerger de nouveaux talents : c’est actuellement le seul dispositif d’aide directe dont bénéficient les producteurs pour accompagner la prise de risque inhérente à leur activité. Il permet de promouvoir la diversité culturelle, et ses effets rejaillissent sur l’ensemble de la filière ; il est de plus rentable pour l’État, puisque selon le ministère de la culture 1 euro de crédit d’impôt engendre 2,40 euros de cotisations sociales.
Je partage les interrogations de mon collègue Maxime Minot : dans un contexte de remise à plat des aides directes aux entreprises, il importe que le CNM serve à protéger cet outil à la fois sobre et vertueux. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à Mme Constance Le Grip. L’article 4 porte sur les ressources du Centre national de la musique, qui se verra affecter le produit de la taxe sur les spectacles de variétés, créée par l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003.
Nous souhaitons vivement que la discussion de cet article permette de lever des inquiétudes, voire des soupçons, qui s’expriment ici ou là, notamment dans les milieux professionnels concernés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que l’intégralité des fonds anciennement collectés et distribués par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz sera bien affectée au CNM ?
Nous relayons ici ces inquiétudes et souhaitons un engagement ferme sur ce point. Nous proposerons d’ailleurs des amendements en ce sens.
L’amendement no 50 de M. Pascal Bois, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 50, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 30, 72, 29 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement no 29, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 30.
Cet amendement propose d’apporter des garanties sur l’affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il s’agit de s’assurer que la taxe sur les spectacles, quand elle sera redistribuée par le CNM, bénéficiera expressément aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la versent eux-mêmes, à l’image du fonctionnement actuel du CNV. L’objectif est de maintenir la confiance des entreprises du spectacle musical et de variétés assujetties à cette taxe. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 72. Mon amendement est similaire. On nous explique que le CNM permettra de fusionner et d’amplifier les dispositifs existants : les fonds dont bénéficient les acteurs concernés ne doivent donc pas décroître. Il est nécessaire d’apporter des garanties sur ce point.
Vous nous direz certainement, encore une fois, que la loi doit être aussi générale que possible. Mais nous devons aussi rassurer, et garantir aux professionnels que ceux qui entrent dans le périmètre de la taxe, et qui en créent le produit, seront aussi ceux qui bénéficieront de cette taxe réaffectée.
Éventuellement, des financements complémentaires permettront d’amplifier ces actions.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 29. Dans la continuité des propos de ma collègue Constance Le Grip, cet amendement tend à garantir aux entreprises qui s’acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles que les fonds qui en sont issus bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.
Nous proposons de l’écrire explicitement dans le texte.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 100. Nous souhaitons en effet inscrire dans le marbre de la loi que l’intégralité du produit de cette taxe sera affectée aux acteurs qui entrent dans son périmètre. Comme l’ont dit mes collègues, c’est une question de confiance.
Loin de moi l’idée de faire revivre des souvenirs douloureux, mais je rappelle que beaucoup d’entre nous ont été surpris de découvrir tardivement – à l’instar de M. Stéphane Bern – que l’intégralité des fonds perçus lors du Loto du patrimoine n’était pas affectée au patrimoine. Certes, comparaison n’est pas raison, mais nous voulons vraiment éviter toute mauvaise surprise et lever les soupçons : écrivons que l’intégralité du produit de la taxe sera affectée aux acteurs concernés.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. L’article 4 est très clair : cette taxe sera affectée au CNM, et non plus au CNV. La taxe sera donc versée intégralement ? S’agissant de l’utilisation des fonds, nous devrons être vigilants au moment de la discussion du projet de loi de finances.   Donc cela pourrait changer ! C’est très inquiétant ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Frédérique Dumas. Tout à l’heure, lorsque nous avons débattu du FONPEPS, monsieur le ministre, nous l’avons déjà remarqué : vous aimez les conditionnels.
Ici, vous nous dites ouvertement qu’il y aura une discussion ; vous ne nous apportez aucune assurance, aucune garantie, sur le fait que cette taxe demeurera affectée comme elle l’est actuellement. Des acteurs pourront perdre quelque chose dans cette opération !
Je ne suis pas intervenue tout à l’heure sur les crédits d’impôts, mais j’entends les propos des députés de la majorité, et notamment de Mme Olivia Gregoire, ce matin, sur France Inter : je ne vois pas bien comment, dans la situation actuelle, vous arriverez à conserver les crédits d’impôts en faveur de la culture… Nous en reparlerons le moment venu, mais je retiens que, ce soir, vous nous dites que les critères pourront être remis en question.
La parole est à M. le ministre. Bien sûr qu’il pourra y avoir une discussion des critères : ils ne sont pas figés ad vitam aeternam  ! Ce sera l’objet d’un débat avec les acteurs du secteur.
Mais ne dites pas qu’il y aura moins de moyens. C’est le contraire, puisque – je l’ai dit, et je le redis, je ne cesse de le dire – des moyens complémentaires seront apportés au CNM. Le comité opérationnel fera à l’État des propositions sur ce point. Celles-ci seront ensuite débattues au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances.
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Il est important, monsieur le ministre, d’être précis. Notre question ne porte pas sur le volume global des moyens du CNM ; nous vous demandons si le produit de la taxe sur les spectacles sera bien redistribué à ceux qui rentrent dans le périmètre de cette taxe, qui sont donc ceux qui la versent. Est-ce que ce sera le cas ? Ou bien ce point sera-t-il remis en cause ? La parole est à Mme Brigitte Kuster. Je rejoins Mme Dumas. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la réponse du rapporteur. L’amendement est très simple : la taxe doit être redistribuée à ceux qui l’ont payée. Soyons précis. Je suis étonnée qu’il y ait même un débat… C’est la moindre des choses. Y aurait-il anguille sous roche ? En tout cas, vous n’êtes pas très clairs. Elle a raison !
(Les amendements nos 30 et 72, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                23
                Contre                50
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 96. Lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, l’Assemblée nationale avait décidé, à l’initiative de la rapporteure générale de l’époque, de porter à 50 millions d’euros le plafond de l’affectation de la taxe sur les spectacles de variétés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que le CNM, qui se substitue à ce dernier, puisse bénéficier du produit de la taxe dans la limite de ce plafond. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement vise à remplacer le CNV par le CNM dans l’article de loi fixant les plafonds des ressources affectées aux organismes chargés de missions de service public. Il s’agit là d’un amendement de coordination, auquel je suis favorable.
(L’amendement no 96, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 97.
La fameuse « taxe Youtube », créée sous la précédente législature, est entrée en vigueur depuis que le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a pris son décret d’application. Son produit est entièrement affecté au CNC bien que les vidéos diffusées sur cette plateforme présentent à la fois des images filmées et de la musique.
Sous la précédente législature, nous avions tenté – sans succès, je dois le concéder – d’attribuer au CNV une partie du produit de cette taxe. De même, cet amendement vise à l’affecter pour partie au Centre national de la musique, qui doit remplacer le CNV.  
Quel est l’avis de la commission ? L’hypothèse d’un partage du produit de la taxe Youtube entre CNM et CNC figurait dans le rapport que j’ai corédigé avec Émilie Cariou. Cependant, la collecte de la taxe n’est pas pleinement efficace et les recettes sont encore faibles. Il ne me semble donc pas opportun d’en modifier l’affectation, ce qui aurait des effets collatéraux sur le financement du CNC. En tout état de cause, nous devrions aborder ce point lors du débat sur le projet de loi de finances. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Valérie Rabault. D’après le CNC, cette taxe rapporte tout de même 10 millions d’euros – tout dépend donc de ce que vous appelez des recettes « faibles ». Ainsi, l’amendement conduirait à abonder le budget du CNM de 3 à 5 millions d’euros supplémentaires, ce qui est appréciable.
Je répète que, sur Youtube, toutes les vidéos ne relèvent pas du cinéma mais, pour nombre d’entre elles, de la musique. Il serait donc logique que, par un juste retour, le Centre national de la musique puisse bénéficier de cette taxe.
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 106. Il vise à permettre aux organismes de gestion collective du secteur musical de contribuer, à titre volontaire, au financement du CNM. Celui-ci pourra donc recevoir des financements privés qui sont aujourd’hui alloués aux structures associatives qu’il rassemblera. Quel est l’avis de la commission ? Je suis naturellement favorable à cet amendement, qui permet aux organismes de gestion collective des droits d’auteur de contribuer au financement du CNM tout en protégeant l’utilisation de ces financements. Actuellement, les OGC financent les associations qui mettent en œuvre les aides aux professionnels de la musique – Fonds pour la création musicale, Bureau export, notamment. Le code de la propriété intellectuelle prévoit qu’ils consacrent 25 % des sommes collectées dans le cadre de la copie privée à des actions d’aide à la création et à la diffusion de spectacles vivants ainsi que de développement de l’éducation artistique et culturelle.
Cet amendement garantira que les sommes versées par les OGC au CNM serviront à ces actions. J’y suis donc entièrement favorable, et j’en remercie le Gouvernement.
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Cet amendement nous confirme que les financements complémentaires apportés au CNM proviendront des organismes de gestion, sur la base de contributions qui se veulent volontaires, mais qui me semblent en fait obligatoires. Il sera en effet difficile de convaincre les OGC de contribuer au fonctionnement du CNM alors qu’eux-mêmes souhaitent le voir financé par l’État. Des négociations cachées existent sûrement.
Surtout, comme le disait le ministre ou le rapporteur dans leur propos liminaire, les activités d’intérêt général qui étaient menées par ces sociétés de gestion dans le cadre de la loi – réserves du droit voisin ou de la copie privée, par exemple – pourraient s’ajouter aux missions du CNM. Les aides qu’elles administrent aujourd’hui seraient donc confiées à ce dernier, alors même que nous venons d’apprendre que l’État pourrait modifier les critères selon lesquels elles sont distribuées.
Je trouve incroyable, alors que nous n’avons toujours pas d’engagement de l’État s’agissant des crédits dont bénéficiera le CNM, que la possibilité soit offerte à des sociétés de gestion d’apporter de l’argent sur une base volontaire. En la matière, je ne suis pas certaine que le volontariat puisse exister.  
La parole est à M. le ministre. Préférez-vous une obligation, madame la députée ? Une base volontaire assure à ces organisations une liberté d’agir. Nous ne menacerons personne – ce n’est pas notre genre !
Il faut préciser que ces OGC financent déjà les institutions que nous rassemblons dans le CNM. Le but de l’amendement est donc avant tout que cela continue. Si les organisations de gestion collective souhaitent approfondir les bonnes relations que le CNM entretiendra avec elles – ce dont je suis convaincu, car c’est du moins la mission qui sera la sienne –, elles pourront par ailleurs transférer d’autres moyens, mais elles n’y seront pas obligées.
C’est de cette façon que nous pourrons bâtir des politiques publiques efficaces, en associant les professionnels et en octroyant les moyens nécessaires, comme l’État le fera dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2020. Je rappelle que la création de cet EPIC est fixée au 1er janvier 2020.
(L’amendement no 106 est adopté.)
La parole est à M. Maxime Minot. Cet article a fait l’objet d’une nouvelle rédaction en commission – à raison, étant donné les risques d’inconstitutionnalité qu’il présentait. Nous savons ainsi que les associations concernées ne pourront être dissoutes que si elles y consentent, une précision de nature à rassurer le secteur musical. Ces risques ne sont toutefois pas entièrement écartés, et la question des transferts de biens, en particulier, reste entière.
J’ai donc déposé un amendement visant à prévoir, grâce à des conventions, une négociation équilibrée de l’ensemble des contrats et obligations en cours. Un dialogue entre les associations et l’établissement public semble également nécessaire pour matérialiser par voie d’accord les conditions dans lesquelles ces transferts seront effectués.
On peut comprendre que certaines de ces associations ne souhaitent pas lâcher la proie pour l’ombre, en particulier lorsque la proposition de loi leur donne aussi peu de lisibilité sur la gouvernance. Aussi, monsieur le ministre, que pensez-vous de cette approche, visant notamment à rassurer les associations ?
La parole est à Mme Brigitte Kuster. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, cet article pose un vrai problème en ce qu’il affecte le droit de propriété. Dès lors, le risque d’inconstitutionnalité menace l’ensemble de l’édifice législatif. J’ai ainsi déposé un amendement, qui sera examiné après l’article 8, afin d’étudier la possibilité de trancher certaines questions financières par la voie du conventionnement. Tout en écartant tout risque juridique, cette méthode permettra aux associations de s’organiser au mieux de leurs intérêts, durant une période de transition.
Un autre de mes amendements prévoyait d’associer le Bureau export au CNM. Vous nous avez rassurés sur ce point, monsieur le ministre, en déposant un amendement similaire. C’est pourquoi, sans prolonger les débats, je vous prie seulement de répondre à ma remarque sur l’inconstitutionnalité du dispositif.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 107.
Comme je l’ai déjà exposé au cours de la discussion générale, cet amendement vise à inscrire le Bureau export de la musique française parmi les associations pouvant intégrer le CNM.
Nous avons de grandes ambitions s’agissant de l’exportation des productions, du rayonnement des œuvres et de la présence des artistes à l’étranger. Dès lors que la profession et le Burex montrent la volonté de s’associer au travail du CNM, il importe d’en ouvrir la possibilité.
Quel est l’avis de la commission ? Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire plusieurs fois, je suis naturellement favorable à l’intégration du Bureau export dans le CNM, une intégration qui semble susciter l’adhésion de ses représentants. Si les esprits n’étaient pas parfaitement mûrs lorsque la proposition de loi a été rédigée, le moment est plus favorable à présent.
Le CNM doit prendre une dimension internationale. Refuser cette intégration reviendrait à manquer un rendez-vous, alors que l’industrie musicale se trouve à la croisée des chemins.
La parole est à Mme Aurore Bergé. Nous ne pouvons que nous réjouir, sur l’ensemble des bancs, de l’inscription du Bureau export au sein du Centre national de la musique. La demande émanait de plusieurs parlementaires, dont les amendements, jugés irrecevables au titre de l’article 40, n’ont pas pu aboutir. Ce point conduira peut-être à d’autres discussions.
Le Bureau export, qui avait déjà été renforcé budgétairement, grâce à une initiative conjointe de divers groupes lors de la discussion du projet de loi de finances, voit son rôle consacré, tout comme celui du Centre national de la musique dans l’exportation et le rayonnement international des œuvres. Nous adhérons donc pleinement à cette excellente disposition.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller. Nous tenons à saluer cet ajout. Le Burex représente en effet un outil très important, qui permet de conquérir de nouveaux publics grâce à l’export de la création musicale française. Il a démontré son efficacité, et des moyens supplémentaires lui ont d’ailleurs été octroyés dès 2018, grâce au soutien de l’opposition. La contribution initiale du ministère – 800 000 euros seulement – avait été augmentée afin d’accélérer sa montée en puissance, s’agissant notamment des aides en matière de financement à l’export.
Le Burex est également un outil très important pour assurer le rayonnement culturel de la France. Il était nécessaire de le mentionner dans cet article.
(L’amendement no 107 est adopté.) La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 108. Cet amendement a le même objet que le précédent, mais concerne le Club action des labels et des disquaires indépendants français – CALIF.
(L’amendement no 108, accepté par la commission, est adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 8, 26, 27, 60, 73 et 110.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 8.
La réécriture de l’article 5 par la commission a permis de lever les doutes qui pesaient sur la rédaction initiale au regard du principe constitutionnel de liberté d’association. Désormais, le risque d’une dissolution non consentie des associations concernées paraît écarté.
En revanche, la nouvelle rédaction n’exclut pas le risque d’atteinte au droit de propriété puisqu’elle maintient le caractère gratuit des transferts des biens, droits et obligations des associations et l’absence d’indemnité.
Cette disposition pourrait dissuader les membres des associations de consentir à la dissolution de ces dernières avant que l’ensemble des questions financières ne soient tranchées. Or, un éventuel report de la dissolution serait contraire à la volonté des auteurs de la proposition de loi comme des acteurs concernés.
C’est la raison pour laquelle il convient de préciser les conditions des transferts dans des conventions entre les associations et le futur CNM.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 26. Je salue la réécriture en commission de l’article 5 qui a permis de lever une partie des doutes que la rédaction initiale faisait peser sur le principe constitutionnel de liberté d’association. Mais des incertitudes subsistent encore sur l’atteinte portée au droit de propriété puisqu’en l’état, le transfert des biens, droits et obligations des associations s’effectuera à titre gratuit et sans indemnité. L’amendement prévoit donc que les transferts font l’objet d’un conventionnement afin de garantir la sécurité juridique de la création du CNM.
Il est ainsi proposé d’ajouter à la fin du deuxième alinéa après les mots : « de plein droit », les mots : « sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d’effet de leur dissolution ».