XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du lundi 12 novembre 2018

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4 et à l’état A annexé.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 51, 220, 304 et 478, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n51.
Il est défendu. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n220. Il s’agit d’un amendement d’appel, par lequel nous nous opposons aux multiples coups de rabot opérés par ce projet de loi de finances rectificative – PLFR –, lesquels représentent au total 2,7 milliards d’euros. Nous les condamnons d’autant plus fermement qu’ils portent sur des missions très importantes pour nos concitoyens.
J’en donnerai quelques exemples. Le projet de loi retire 492 millions d’euros de crédits à la mission « Travail et emploi » et 200 millions d’euros à la mission « Recherche et enseignement supérieur », et ce malgré la baisse déjà notable de la dépense moyenne par étudiant. Il réduit de 200 millions d’euros les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales et de 90 millions d’euros les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », diminuant ainsi les moyens alloués aux contrôleurs fiscaux. Il ampute de 60 millions d’euros le budget de la mission « Justice », de 12 millions d’euros celui du programme « Politique de la ville » et de 200 millions d’euros celui de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
À ce propos, monsieur le ministre, permettez-moi de réitérer la question que je vous ai posée tout à l’heure : pourquoi ne pas affecter à cette dernière mission les 600 millions d’euros non utilisés du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » ? Lorsque vous m’avez répondu, vous étiez franchement à côté de la plaque !
(Rires et exclamations sur divers bancs.) C’est clair ! Il est vrai que je ne fais que débuter à la commission des finances, mais je comprends tout de même de quoi il est question ! Je suis d’ailleurs satisfaite que M. de Courson, qui, lui, est un spécialiste de ces questions, ait confirmé que vous aviez répondu à côté, en bon politicien que vous êtes – et quand je dis « politicien », il faut l’entendre de façon péjorative. Je l’avais deviné ! On s’éloigne de l’amendement… Merci de conclure, madame Rubin. Je n’ai pas fini, monsieur le président. Peut-être, mais vous avez épuisé votre temps de parole. Non, je ne pense pas avoir employé les deux minutes auxquelles j’ai droit.
Vous prétendez augmenter le budget de l’écologie de 1 milliard d’euros ;...
À nouveau, madame la députée, je vous demande de conclure. ...puisqu’il vous plaît de parler de chiffres, permettez-moi de vous rappeler des généralités sur ce budget. J’y reviendrai… Merci, madame la députée. Vous pourrez en effet y revenir ultérieurement. Votre temps de parole est écoulé depuis vingt secondes. Comment puis-je le savoir ? Faites donc confiance au président de séance : je n’ai pas la réputation de retirer indûment la parole aux orateurs, quel que soit leur groupe. Si je vous dis que vous avez parlé pendant deux minutes et vingt secondes, c’est que c’est vrai.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n304.
Il est défendu. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n478. Je voudrais dire quelques mots de cet article – à prendre, eux aussi, dans un sens péjoratif. (Sourires.)
Je donnerai quelques exemples de baisses de crédits qui nous conduisent à défendre cet amendement de suppression de l’article. Ces baisses – cela a été dit – visent en effet des missions stratégiques.
Pour ce qui concerne la mission « Travail et emploi », 360 millions d’euros d’annulations de crédits portent sur les contrats aidés. Vu les échanges qui ont déjà eu lieu dans l’hémicycle, vous comprendrez que nous nous y opposions.
D’autre part, 56 millions d’euros de crédits sont annulés dans le programme « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Nous sommes pourtant nombreux à avoir appelé l’attention du Gouvernement sur la fragilité de la situation des étudiants.
Enfin, aux points évoqués par Mme Rubin, j’ajouterai l’amputation de 22 millions d’euros du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », alors que, dans ce domaine, de nombreuses revendications restent insatisfaites. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements. Avis défavorable pour la simple et bonne raison qu’il s’agit d’un article d’équilibre. En application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finance – LOLF –, chaque loi de finances doit en effet comporter un article d’équilibre. On peut amender cet article, mais pas le supprimer. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(Les amendements identiques nos 51, 220, 304 et 478 ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 et l’état A sont adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018 est adopté.)
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, inscrit sur l’article. Je voudrais dire un mot de l’annulation de 404 millions d’euros de crédits de la mission « Défense ». Cette annulation concerne en effet principalement, à hauteur de 319 millions d’euros, le programme 146, « Équipement des forces », pour lequel la commission de la défense et des forces armées m’a nommé rapporteur pour avis dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
L’idée est bonne : il s’agit de rendre plus sincère le budget de la mission « Défense ». Pour cela, les provisions relatives aux opérations extérieures, les OPEX, et aux missions intérieures, les MISSINT, doivent s’accroître progressivement, au fur et à mesure de l’augmentation globale dudit budget. Il était donc prévu de provisionner 650 millions d’euros pour les OPEX cette année, 850 millions d’euros en 2019 et 1,1 milliard d’euros en 2020, le reste à financer devant être pris en charge par la solidarité interministérielle. Or il a été décidé d’affecter dès cette année la quasi-totalité des dépenses des OPEX et des MISSINT – qui s’élèvent à un total de 1,37 milliard d’euros – au seul budget de la mission « Défense ». C’est une décision qu’à titre personnel, je regrette.
Il faut toutefois relativiser cette annulation de crédits. D’abord, le budget de la mission « Défense » est en nette hausse ; dire, comme l’a fait le président Woerth, que nous retirons d’une main ce que nous donnons de l’autre, c’est faire une fâcheuse approximation. L’annulation de crédits représente seulement 1 % du budget de la mission « Défense » et 3 % des crédits du programme 146. Ensuite, la ministre des armées et la direction générale de l’armement se sont efforcées de minimiser l’impact de cette décision, notamment en réduisant les versements à certaines organisations internationales et en réalisant des économies dans le cadre de la négociation de contrats. Il convient de le saluer.
Il reste que nous ne disposons pas d’une bonne visibilité concernant le report de charges à l’horizon 2019. Nous nous interrogeons quant à d’éventuels décalages des programmes d’équipement. Avant de me prononcer sur ces annulations de crédits, j’aimerais donc que M. le ministre nous donne des assurances concernant les 38 millions d’euros de crédits qui sont encore gelés au titre du programme 146.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n231.
Je vous rappelle, madame la députée, que vous disposez de deux minutes.
Ne vous inquiétez pas, monsieur le président : je serai très brève. Je reviendrai ultérieurement sur l’écologie.
Nous refusons que le programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État » soit une variable d’ajustement budgétaire pour un ministère déjà soumis à d’importantes coupes financières. Nous déplorons, à cet égard, la modestie des moyens alloués à la diplomatie culturelle par le Gouvernement. L’annulation de crédits qui est prévue ne ferait que l’aggraver.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. L’annulation de crédits revient à stabiliser, en 2018, les crédits de 2017 : il ne s’agit donc pas d’une diminution. Ne sont touchés que des crédits mis en réserve, donc non disponibles.
(L’amendement n231, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n268. Selon nous, monsieur le rapporteur général, les crédits mis en réserve ne doivent pas servir à faire des ajustements, ils doivent couvrir des événements exceptionnels.
Par l’intermédiaire du présent amendement, nous souhaitons revenir sur l’annulation de 400 millions d’euros de crédits de la mission « Défense » et leur réaffectation au financement des opérations extérieures. Il est inutile de chercher à dissimuler la vérité par des artifices techniques : vous abandonnez tout simplement le principe du financement interministériel des opérations extérieures. C’est pourtant un principe fondamental, que vous aviez d’ailleurs refusé de sacrifier lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025.
L’article 4 de cette loi de programmation dispose en effet que les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures doivent être financés par la solidarité interministérielle. Cet article traduit un principe politique décisif, selon lequel c’est la nation tout entière qui décide d’engager des forces à l’extérieur. Les armées ne peuvent en aucun cas prendre seules une telle décision ; c’est donc la nation dans son ensemble qui doit l’assumer.
Il est évident que cette annulation de 400 millions d’euros de crédits n’est qu’un début. Les surcoûts des opérations extérieures sont estimés à 1,3 milliard d’euros. Or 650 millions d’euros seulement ont été provisionnés ; il faudra donc encore 250 millions d’euros d’annulations de crédits avant la fin de l’année.
Il est évident que ces annulations successives se répercuteront l’an prochain sous la forme de reports de charges, qui s’ajouteront aux nouveaux surcoûts des OPEX.
Vous vous trompez. De fil en aiguille, c’est la totalité de la hausse du budget des armées qui sera ainsi engloutie.
Avec cet amendement, nous vous offrons la possibilité de ne pas renier vos engagements.
Je crains, madame Rubin, que vous ayez fait erreur, car l’amendement no 268 traite des questions agricoles.  Vous avez raison, excusez-moi ! Cela n’empêchera pas M. le rapporteur général de donner l’avis de la commission sur cet amendement. (Sourires.) Je confirme que l’amendement n268 concerne la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Les annulations de crédits visées portent sur des sous-consommations évaluées à 26 millions d’euros, à rapporter au 83 millions d’euros d’augmentation des crédits de cette mission. Avis défavorable.
(L’amendement n268, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n128. L’adoption de cet amendement n’aurait pas une très grande incidence budgétaire. Je rappelle que l’an dernier, j’avais déposé un amendement similaire, visant à maintenir une aide de 300 000 euros au bénéfice des foires au miel dans le cadre du programme apicole européen.
Ces foires sont toutes organisées par des associations bénévoles, qui doivent payer les analyses des miels exposés. Cet amendement avait recueilli l’an dernier quarante-trois voix pour et quarante-six voix contre. Il ne lui avait donc manqué que quelques voix pour être adopté. Le ministre de l’agriculture s’était engagé à continuer à apporter un soutien aux foires au miel, notamment pour que l’on puisse garantir la sécurité et contrôler la qualité des miels exposés grâce aux analyses effectuées par les laboratoires. Je profite du PLFR pour présenter à nouveau cet amendement de crédits, et de la possibilité qui m’est offerte par les mouvements de crédits que vous-même, monsieur le ministre, avez opérés – sinon je n’aurais pu le faire.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous fais remarquer, madame Rabault, que l’amendement en question prévoyait 300 000 euros pour tout l’exercice. Dans le cadre d’un PLFR, il aurait été logique de recalibrer l’amendement en conséquence. Vous avez raison. Pour les petites foires au miel restant pour le mois de décembre, il eût été bon de proposer une ouverture de crédits à hauteur de 25 000 euros. L’avis est donc défavorable. Ça, c’est de la mauvaise foi ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Marc Le Fur. Il y a du miel en Bretagne ! Et même des abeilles ! (Sourires.) Cet amendement n’avait en effet pas été retenu à l’époque, mais tout le secteur apicole a énormément souffert ces derniers mois. Lui donner un signe de soutien, modeste au demeurant, pour défendre une production faite non seulement par des professionnels, mais aussi par des amateurs passionnés, serait objectivement bienvenu.
(L’amendement n128 n’est pas adopté.) Hélas ! La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n80. Il est défendu.
(L’amendement n80, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n250. M. le ministre reproche sans cesse aux députés de l’opposition de vouloir générer des dépenses supplémentaires. Or je vous donne ici l’occasion d’en supprimer. En effet, étant rapporteure spéciale de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je peux vous donner quelques chiffres concernant le budget du Premier ministre : les vols de l’ETEC – l’escadron de transport, d’entraînement et de calibrage de l’armée de l’air – ont coûté 3 millions d’euros, auxquels il faut ajouter 2,3 millions d’euros pour les dépenses d’intendance et près de 20 millions d’euros de dépenses de personnel pour le cabinet. C’est énorme ! Tout cela mériterait largement que les ouvertures de crédits demandées dans le PLFR soient réduites de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Il n’y a pas de raison que les Français les plus modestes soient les seuls mis à contribution et que l’exemple ne vienne pas d’en haut, notamment du Premier ministre. Le chef du Gouvernement doit lui aussi montrer qu’il est capable de faire des efforts, en réduisant de 1 million d’euros son enveloppe budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Bonne idée ! Quel est l’avis de la commission ? Je précise à Mme Dalloz que les ouvertures de crédits visent à financer la transformation numérique de l’action publique et que les annulations de crédits portent sur les dépenses de personnel du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Eh oui ! Les ouvertures de crédits sont donc financées par des annulations en miroir au sein dudit programme. Vous savez très bien que c’est faux ! Tous les efforts qui ont été réalisés pour gager les ouvertures de crédit l’ont été via des annulations au sein du même programme. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Danielle Brulebois. Je mets en garde Mme Dalloz quant à la façon dont elle stigmatise les élites et le Gouvernement auprès du peuple. Elle a voulu faire le buzz avec son tintamarre sur BFMTV, mais cela n’intéresse personne, nul ne l’écoute. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) La démocratie a un prix, madame Dalloz ; le Premier ministre a besoin de moyens, pour son action aussi bien en France qu’à l’international. (Mêmes mouvements.) Vous qui êtes chargée du rapport sur cette mission depuis dix ans, il aurait été utile que vous fassiez des comparaisons. Par exemple, en 2015, Matignon employait 491 personnes… C’était votre majorité de gauche ! …et, cette année, 462. Je rappelle également qu’entre 2007 et 2012, il y avait le même nombre de personnes, mais que quarante des membres du cabinet sur soixante-deux étaient payés par d’autres administrations. Quant aux frais de déplacement, ils étaient financés sur le budget dépenses. Aujourd’hui, madame Dalloz, le Gouvernement montre son honnêteté intellectuelle : il n’y a pas de tour de passe-passe, le coût de la démocratie est affiché clairement. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Je note que vous suivez avec intérêt mes interventions, madame Brulebois. Sans doute aurez-vous remarqué que depuis sept ans que je suis rapporteure spéciale de cette mission, jamais aucun média n’a relayé le contenu de mon rapport. Il se trouve que cette année, nos concitoyens font preuve d’une sensibilité particulière et portent une attention plus grande à certaines dérives – demandez-vous pourquoi. Le voyage du Premier ministre l’année dernière en Nouvelle-Calédonie a coûté 817 000 euros. Voilà ce qui a choqué et c’est aussi pourquoi certains médias ont repris des éléments de mon rapport. Je n’ai rien inventé.
Quant à vos comparaisons, je vous rappelle que comparaison n’est pas raison. Si vous rapportez les effectifs au budget global sur les dix dernières années, vous verrez que c’est le Premier ministre actuel qui consomme le plus, en crédits comme en dépenses de personnels. Peut-être est-ce le prix de la démocratie, selon votre expression, mais je trouve que le nouveau monde est, en la matière, quelque peu excessif.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est la transparence !
(L’amendement n250 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n os 89, 214, 232, 239 et 482.
Je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public sur cette série d’amendements identiques.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Cornut-Gentille, pour soutenir l’amendement n89.
Depuis le début de ce débat, le Gouvernement comme la majorité se vantent de présenter un PLFR purement technique, sérieux, empreint de sincérité budgétaire. C’est peut-être vrai sur certains sujets. En revanche, ce n’est pas audible quand il s’agit de la défense. Car il y a bien là un problème moral et pas technique, un problème de sincérité – et pas seulement budgétaire. Vous le savez fort bien, monsieur le ministre : des engagements ont été pris à plusieurs reprises sur le financement interministériel des OPEX. On peut être pour ou contre sur le plan budgétaire, mais ces engagements existent et ils lient le Gouvernement comme la majorité.
L’enjeu du présent amendement ne consiste pas seulement à essayer de défendre quelques centaines de millions d’euros – ce qui n’est pas rien pour nos armées, qui vont les perdre. Au-delà de cet aspect technique et financier, je pense que l’enjeu est vraiment moral et politique : cette majorité est-elle tout de même capable de respecter certaines choses ?
Premièrement, va-t-elle respecter la loi ? Je rappelle que deux lois de programmation militaire ont affirmé et réaffirmé le principe du financement interministériel des OPEX. Je me tourne vers mes collègues de la majorité, qui regardent ailleurs : mes chers amis, vous avez voté il y a moins de six mois le maintien du financement interministériel. Il y va de votre crédibilité : allez-vous laisser bafouer ce soir le principe que vous avez réaffirmé il y a peu ? J’attends votre réponse. Croyez bien qu’elle intéressera les militaires.
Deuxièmement, qu’en est-il du respect de la parole publique ? La ministre des armées et le Président de la République expliquaient encore récemment qu’il n’y avait aucun problème sur ce point. Je vois bien qu’on multiplie les hommages et les cérémonies, au Panthéon, aux Invalides, etc., mais les militaires, à un moment donné, regardent aussi ce qu’il se passe sur le plan financier.
Tout à fait ! Je vous prie de conclure, cher collègue. Dernier point, monsieur le président : il y va du respect de la volonté populaire, parce qu’il y a un consensus sur le sujet, au-delà des clivages partisans. La seule opposition est à Bercy. Monsieur le ministre, êtes-vous le porte-parole de votre ministère ou allez-vous respecter la volonté nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.) La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n214. Il est défendu. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n232. Je l’ai déjà défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n239. Emmanuel Macron l’avait promis lors de la promulgation de la loi de programmation militaire : ce texte, ce sont de nouvelles perspectives offertes à nos armées pour penser l’armée de demain, affirmait-il le 13 juillet 2018. Or il y a quelques jours, on apprenait que, contrairement aux engagements présidentiels, le budget de la défense allait être rogné, car on allait faire supporter à l’armée l’intégralité des surcoûts des opérations extérieures, soit quelque 400 millions d’euros. Exit donc la solidarité interministérielle qui habituellement participe à l’effort national. En ce lendemain de commémoration du 11 novembre, où nous faisons mémoire de la Grande Guerre et de ses innombrables sacrifices, on peut dire que la pilule est difficile à avaler.
Le ministère de l’économie et des finances a même précisé que le ministère de la défense mobilisera d’autres crédits de la même mission pour financer les opérations extérieures et les missions intérieures au-delà des crédits provisionnés dans la loi de finances initiale. En clair : pour payer l’addition, il va falloir aller chercher de l’argent dans un ou plusieurs des quatre programmes suivants qui constituent la mission « Défense » : « Environnement et prospective de la politique de défense », « Préparation et emploi des forces », « Soutien de la politique de défense » et « Équipement des forces », tous indispensables.
A priori, ce sera l’enveloppe consacrée à l’équipement qui sera touchée en premier, ce qui revient à dire que pour payer nos militaires, le Gouvernement va s’attaquer à l’enveloppe qui leur permet de se défendre, donc de nous défendre. On est loin de l’effet d’annonce du Président de la République cet été. Cela fait l’effet d’un déjà-vu, quand on se rappelle les raisons du départ du général de Villiers qui, en 2017, avait déclaré : « Je ne pourrai plus regarder mes gars dans les yeux si on réduit encore nos moyens ».
Il me semble donc qu’il faut impérativement revenir à une coopération interministérielle. Si l’armée nous protège tous, elle doit être soutenue par tous.
Très bien ! La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n482. Notre collègue Cornut-Gentille ayant excellemment posé les termes du débat, je n’y reviens pas. Mais j’ai plusieurs questions, monsieur le ministre : pourquoi ce choix ? Pourquoi revenir sur les engagements pris ? Pourquoi décidez-vous de ne pas appliquer une loi que l’on a adoptée il y a seulement quelques mois, la loi de programmation militaire ? Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je l’ai dit dans mon propos liminaire : il y a à la fois une ouverture de crédits de 404 millions d’euros au titre d’un programme et une annulation de crédits de 404 millions d’euros sur plusieurs programmes de la mission, ce qui n’est pas en ligne avec l’article 4 de la loi de programmation militaire – qui elle-même, il faut le reconnaître, n’était pas totalement conforme à la loi de programmation des finances publiques : il faut appeler un chat, un chat. C’est vrai. Néanmoins, il y a beaucoup d’avancées en matière de budgétisation des OPEX, via les missions intérieures – les MISSINT –, le surcoût des opérations étant financé en particulier par des déploiements de crédits non utilisés. Je rappellerai que la loi de programmation des finances publiques a prévu une trajectoire de hausse des provisions pour les OPEX et les MISSINT à raison de 200 millions d’euros par an, soit 650 millions en 2018 et 850 millions en 2019, pour aboutir à 1,05 milliard en 2020. Cela devrait tout de même limiter en gestion les surcoûts. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est une question importante, je l’ai dit au début du débat, et qui mérite sans doute un échange approfondi. Je ferai toutefois remarquer avec un peu de facétie que s’il y avait eu un décret d’avance, cet échange n’aurait pas lieu ; nous ne parlerions même pas du sujet. Si, nous en parlerions ! Non, messieurs les députés, puisque vous n’auriez pas pu déposer d’amendement. Ce n’est pas à vous que je vais apprendre qu’il ne peut y en avoir sur les décrets d’avance – même s’il y aurait sans doute eu un débat, de tournure différente, au Sénat, à l’Assemblée, puis éventuellement en commission mixte paritaire. Mais il s’avère qu’on en parle ! Félicitons-nous de ce que le Parlement puisse examiner des amendements, interroger le Gouvernement, discuter du fond et, en définitive, décider d’accorder ou non les enveloppes budgétaires. C’est normal, et c’est pourquoi je crois que la méthode du Gouvernement est bien plus logique que vous le dites. Ça, c’est à voir… Monsieur de Courson, je ne vais pas vous fâcher – je vous sens d’humeur chafouine – en vous citant les très nombreuses fois où vous vous êtes plaint des PLFR. J’ai à ma disposition un recueil de citations très épais depuis les quelque vingt-cinq ans que vous vous penchez sur cette question en tant que parlementaire.
Revenons à nos moutons, et plus particulièrement à la question que pose à bon droit M. le député Cornut-Gentille : respectera-t-on la loi, en l’espèce la loi de programmation militaire ? La réponse est oui.
Non ! Si, je vous l’assure, monsieur le député, et je vais vous démontrer que nous ce sera bien le cas.
Que s’est-il passé, notamment ces dernières années, singulièrement en 2018 – Mme Ménard y a fait allusion ? L’année dernière, le ministre de l’action et des comptes publics que je suis a dégelé 700 millions d’euros ; la vérité est que nous avons dégelé l’intégralité des crédits militaires.
Je ne me permettrais pas de porter un jugement sur la démission du grand soldat qu’est le général Pierre de Villiers, mais nous pourrions tout de même nous accorder sur le fait que cette démission n’avait aucun rapport avec le budget de la défense. Je me rappelle très bien avoir dégelé les crédits dans les dix derniers jours du mois de décembre, au moment où nous avons constaté des rentrées fiscales suffisamment élevées pour que ce soit possible. Il importait de le faire, dans la mesure où cela correspondait à la lettre et à l’esprit des discours du Président de la République.
Deuxième point : nous avons fait adopter une loi de programmation militaire qui prévoit – je le dis à destination notamment des députés qui siègent sur les bancs de droite – la plus forte augmentation de crédits pour les armées depuis la fin de la guerre froide.
Troisième point : que se passe-t-il aujourd’hui ? On constate que les crédits des opérations extérieures et des missions intérieures tournent aux alentours de 1,4 milliard d’euros.
Si vous m’écoutiez, monsieur Cornut-Gentille, je suis certain que nous pourrions avoir sur le sujet un échange frappé au coin du dialogue et du respect mutuel.
Je vous écoute, monsieur le ministre. Les provisions et les contributions internationales s’élèvent quant à elles à quelque 600 millions d’euros. C’est d’ailleurs beaucoup moins que l’année dernière : elles avaient alors atteint le milliard d’euros.
Dans la loi de programmation militaire, nous avons prévu de faire chaque année un effort supplémentaire en vue de rendre plus sincère le budget des opérations extérieures.
Là-dessus, nous sommes d’accord. S’il y a une idée avec laquelle je suis en total désaccord, c’est celle selon laquelle c’est à la solidarité interministérielle d’assurer le financement des OPEX. C’est une règle à laquelle vous êtes peut-être tous habitués, mais qui ne contribue pas à la sincérité budgétaire. Ce qu’il faut, c’est donner plus de moyens à nos armées, afin qu’elles règlent les dépenses qui regardent les militaires. Or, jusqu’à présent, ni le Parlement ni l’exécutif ne donnaient aux armées les moyens de financer sur leur propre budget des opérations qui étaient en l’occurrence de nature militaire, et en grande partie constituée d’opérations extérieures.
Ce que nous avons décidé dans la loi de programmation militaire, et je crois que cela a été validé tant par la Cour des comptes que par la commission des finances de votre assemblée, c’est d’engager, étape par étape, une « sincérisation » budgétaire – celle-ci étant toutefois relative, puisque le montant des dépenses dépend beaucoup des opérations extérieures, donc des interventions engagées par le chef des armées, c’est-à-dire le Président de la République. En l’occurrence, nous raisonnons à opérations constantes : si demain ou après-demain, des conflits devaient éclater dans lesquels la France devrait projeter des forces, la trajectoire budgétaire devrait, à l’évidence, être revue.
Je le dis d’ailleurs très sincèrement aux députés : si, d’ici la fin de cette année, une opération extérieure de grande ampleur devait survenir, nous reviendrions sans doute devant vous. Ce n’est toutefois pas le cas aujourd’hui. Eu égard à ce que nous savons des opérations extérieures en cours, la sincérisation budgétaire progresse, même si – et cela m’avait été reproché l’année dernière – le résultat n’est pas encore parfait. L’année prochaine, nous ajouterons d’ailleurs 200 millions d’euros de crédits supplémentaires, toujours dans le même objectif de sincérisation budgétaire.
À opérations extérieures constantes, et si nous n’avons pas à intervenir dans le cadre d’autres théâtres d’opération que ceux que nous connaissons, nous allons même progresser encore plus vite dans cette voie, puisqu’on peut imaginer que les crédits consacrés en propre à ces opérations seront inférieurs à 600 millions d’euros.
Quelle est la situation au ministère des armées ? On y constate d’abord une sous-exécution à hauteur de 155 millions d’euros pour ce que l’on appelle le titre 2, c’est-à-dire les dépenses de personnel : il s’agit non pas d’une somme que l’on retirerait aux militaires, mais manifestement du résultat du travail très important accompli par Mme la ministre des armées. Ces 155 millions d’euros, nous les réaffectons, ce qui est, me semble-t-il, de bonne politique, et nous les utilisons pour financer une partie des opérations extérieures – ces dernières dépenses recouvrant d’ailleurs, en grande partie, des dépenses de personnel.
Nous disposons aussi de 24 millions d’euros issus du redéploiement proposé par la ministre des armées et de 404 millions d’euros de réserve de précaution – c’est le chiffre évoqué tout à l’heure par M. le président de la commission des finances.
Je voudrais indiquer ici, notamment à M. Cornut-Gentille, qui a suivi avec attention le débat sur la loi de programmation militaire, que celle-ci n’a pas prévu la fin de la réserve de précaution ; elle a prévu une augmentation généralisée des crédits, à hauteur de 1,8 milliard d’euros, ainsi que la sincérisation, étape par étape, du budget des opérations extérieures.
En outre, comme tous les ministères, le ministère des armées a connu un gel de 3 % de ses crédits. Je rappelle que ce montant s’élevait l’année dernière à 8 % et qu’il avait, les années précédentes, atteint des sommets.
Ce que nous disons, c’est que la réserve de précaution est une réserve sur laquelle le ministère des armées ne compte pas lorsqu’il passe ses commandes militaires. On a commis, à ce sujet, de grossières confusions.
Ce n’était pas l’objet de mon interpellation ! Je ne vous mets pas en cause personnellement, monsieur Cornut-Gentille.
Le délégué général pour l’armement lui-même n’a pas passé de commande correspondant à ce montant.
C’est qu’il savait que ce serait inutile ! C’était d’ailleurs tout l’enjeu du dégel des 700 millions d’euros l’année dernière : si cela n’avait pas été fait, on aurait reporté des commandes d’équipements militaires, notamment celles à destination des petites et moyennes entreprises qui travaillent pour le ministère des armées. En l’occurrence, ce n’est pas le cas : nous n’annulons aucune commande.
Que faisaient jusqu’à présent les ministres des comptes publics ? Eh bien, ils mentaient à la représentation nationale, dans le sens où – je vous prie de me passer l’expression – ils se montraient « malins » face à elle. Afin de payer les OPEX, ils procédaient à un financement interministériel et, parallèlement, comme d’autres besoins se faisaient jour, ils piochaient dans le budget du ministère des armées pour financer ceux-ci. Ce n’est pas ce que nous faisons. Nous, nous prenons acte du redéploiement proposé par la ministre des armées, à hauteur de 24 millions d’euros, et nous utilisons les 155 millions d’euros non employés du titre 2 ainsi qu’une partie de la réserve de précaution, qui ne correspond pas à des commandes et qui n’est prise ni sur la paye des militaires ni sur l’armement. Nous évitons en outre tout recours au financement interministériel pour ce qui concerne les opérations de fin d’exercice budgétaire.
Nous sommes donc honnêtes à l’égard de la représentation nationale : nous aurions pu faire comme chaque année, c’est-à-dire non seulement procéder par décrets d’avance, mais aussi, dans le cadre de la discussion budgétaire, demander à tout le monde de participer au financement des OPEX et, en même temps, à l’armée de participer à celui des autres politiques gouvernementales. Ce n’est pas ce que nous avons choisi de faire.
Monsieur Larsonneur, je vous confirme que j’ai dégelé dès aujourd’hui, c’est-à-dire au début du mois de novembre, les 250 millions d’euros de crédits qui avaient été accordés aux armées, mais qui n’étaient pas inclus dans la réserve de précaution.
Très bien ! Les militaires et le ministère des armées disposent par conséquent d’un budget sincère, reposant sur une autorisation parlementaire, qui respecte la loi de programmation militaire et qui, de surcroît, permet aux armées de bénéficier, je le répète, de la plus importante augmentation de crédits qui ait été décidée par l’exécutif et autorisée par le Parlement depuis la fin de la guerre froide. Cela se fait dans le respect des engagements pris devant les armées, des efforts que la nation demande à ses soldats et de l’équilibre des comptes publics. Il me semble que nous devrions tous nous en féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, lorsque nous avons voté la loi de finances initiale pour 2018, nous avons été nombreux à vous dire que si l’on prévoyait un budget de 650 millions d’euros seulement pour les OPEX et les MISSINT – qu’il ne faut pas oublier –, il manquerait à peu près 600 millions d’euros. Or que constatons-nous en fin d’année ? Qu’il manque 600 millions d’euros ! Oui, et alors ? On nous avait dit : nous en sommes conscients, mais nous allons faire un effort de sincérité budgétaire et augmenter les crédits des OPEX et des MISSINT de 200 millions d’euros par an, comme nous en avons pris l’engagement et comme le prévoit la loi de programmation militaire.
On nous avait dit aussi : ne vous inquiétez pas, lorsque nous constaterons l’insuffisance des crédits, nous ne demanderons pas au ministère de la défense de procéder à un redéploiement de crédits.
Cela a même été acté, comme cela a été rappelé par plusieurs collègues, à l’article 4 de la loi de programmation militaire en cours, qui prendra fin en 2018, et aussi dans la loi de programmation militaire que nous venons d’adopter, qui couvre les années 2019 à 2025. On y affirme en effet que tout dérapage par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initial pour les OPEX et les MISSINT ne serait pas à la charge du ministère de la défense.
Or que se passe-t-il aujourd’hui ? On ne respecte pas ce que l’on a voté.
Mais si ! On procède à des redéploiements, au détriment de deux domaines. Ils touchent d’abord, comme d’habitude et de façon massive, le programme « Équipement des forces », à hauteur de 319 millions d’euros. Monsieur le ministre, vous n’avez pas le droit de dire ce que vous venez de dire s’agissant du non-report de commandes. Et pourquoi pas ? En effet, le rapporteur général précise lui-même dans son rapport que « ces annulations de crédits donneront lieu à un report des commandes prévues sur le prochain exercice ». C’est écrit noir sur blanc !
Par conséquent, contrairement à ce que vous dites, la programmation physique opérée dans le cadre de la loi de programmation n’est pas respectée – même si vous affirmez que ce n’est pas grave, car cela correspond à peu près au gel de 3 % des crédits.
Je vous remercie, monsieur de Courson. Quant au solde, qui correspond aux 155 millions d’euros de redéploiement des crédits non employés pour les dépenses de personnel, M. le rapporteur général attribue cette non-utilisation à des « problématiques de fidélisation et d’attractivité des métiers du ministère ». Je vous remercie, monsieur de Courson. Le temps de parole est le même pour tous les orateurs.
La parole est à M. François Cornut-Gentille.
D’une manière générale, je n’ai pas envie de polémiquer ; c’est encore moins le cas lorsqu’il s’agit des crédits de la défense. Si le ministre a pris soin de prendre longuement la parole, ce dont je le remercie, il ne nous a pas pour autant apporté de réponse sur le fond.
Il nous a ainsi expliqué comment marchaient le gel et le dégel de crédits, ce que je sais fort bien. Il nous a aussi dit comment il allait régler les problèmes en gestion. Heureusement qu’il dispose, en la matière, de solutions ! Cela ne répond pas du tout à la question que j’ai posée.
La solution concernant le titre 2 est d’ailleurs inquiétante : cela prouve soit qu’il y a eu surbudgétisation, soit que Mme Parly a du mal à recruter et qu’elle a de gros problèmes de personnel. Peut-être cela vous arrange-t-il pour la gestion du budget, monsieur le ministre, mais, dans les deux cas, c’est catastrophique.
D’autre part, si des marges de manœuvre existent en la matière, on devrait les utiliser pour abonder le programme 146 « Équipement des forces » ; une loi de programmation militaire est en effet faite pour défendre les équipements.
Toutes ces réponses me paraissent donc, monsieur le ministre, un peu filandreuses.
Je voudrais simplement prendre acte, notamment pour les collègues de la majorité qui sont de bonne foi, que les engagements qui avaient été pris ne seront pas tenus. Bien évidemment, dans le contexte actuel, c’est très déplaisant pour les militaires.
Compte tenu du rôle international de la France et de la volonté, manifestée par le Président de la République, de faire progresser l’Europe de la défense, si, après avoir fait de grands discours, on donne des coups de canif dans le budget, on n’est pas crédible. C’est ce qui est en train de se passer, et c’est dommage.
Il reste encore quelques semaines, au cours desquelles aura lieu notamment l’examen du texte au Sénat. Il est encore temps de revoir votre copie, monsieur le ministre !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.) Très bien ! La parole est à M. le président de la commission des finances. Monsieur le ministre, pour ma part, je ne remets pas en cause l’effort de sincérisation : il est clairement affiché et nous nous en félicitons. Il faut bien, à un moment donné, réduire l’écart entre ce qui est budgété et ce qui est constaté – dans la mesure du possible, bien évidemment.
Pour être franc, monsieur le ministre, je n’ai pas tout compris à ce que vous avez dit. Je pense quant à moi que la somme nécessaire devait être prélevée sur l’ensemble des réserves de précaution des autres ministères, et pas uniquement sur la réserve de précaution du ministère de la défense.
Dans leur article 4, les deux lois de programmation militaire, celle portant sur les années 2014 à 2019 et celle portant sur les années 2019 à 2025, disent à peu près la même chose – probablement ont-elles été rédigées par les mêmes personnes. Elles prévoient qu’en gestion, les surcoûts nets non couverts par la dotation ou provision annuelle  « font l’objet d’un financement interministériel ». C’est assez clairement rédigé : il n’y a donc aucune raison d’amputer les crédits du ministère de la défense.
La parole est à M. le ministre. Monsieur de Courson, vous me prêtez de fausses annonces. Quid du rapport ? Il est l’œuvre du rapporteur général !
Si vous aviez été attentif à mes propos, je vous auriez noté que j’avais mentionné le délégué général pour l’armement, M. Joël Barre. Le 8 novembre dernier, il déclarait à l’occasion de la présentation de son premier bilan annuel que le montant des annulations annoncées était relativement faible si on le rapportait aux 850 millions d’euros d’annulation effectuées en 2017. « Cela ne représente que 3 % du programme 146 », soulignait-il. Et d’ajouter : « Nous sommes capables de l’assumer sans conséquences pour les livraisons de nos armées. »
Ce sont des éléments de langage ! Considérez-vous qu’il est un fonctionnaire qui ne tient pas son rôle ? Je ne crois pas que ce soit le cas. Les commandes de la défense, cela ne se passe pas comme ça. Il faut vous renseigner ! Pour ma part, monsieur le député, je crois en la parole des hauts fonctionnaires de notre pays et j’ai du respect à leur égard. Si tel n’est pas votre cas, vous aurez l’occasion de le leur dire. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
Je vous ai cité le délégué général pour l’armement, car il faut prêter une oreille attentive à ses propos.
Soit dit en passant, lorsque vous apparteniez à la majorité,…
A l’époque, vous apparteniez à la même ! …vous avez approuvé l’annulation de beaucoup de crédits destinés aux armées. Je me souviens de montants oscillant entre 200 millions et 400 millions d’euros, bien au-delà du montant du gel, qui avait d’ailleurs été fixé, pour le ministère des armées, à un niveau très élevé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est hors sujet ! J’entends qu’il faille désormais se montrer très vertueux. Toutefois, je vous ferais remarquer que vous trouvez que nous n’en faisons pas assez, alors que vous-même n’avez pas cherché, à l’époque, à rendre sincère le budget des opérations extérieures. Or nous en augmentons les crédits de 200 millions d’euros chaque année, jusqu’à presque 2 milliards d’euros, tandis que vous, lorsque vous étiez au pouvoir, vous n’avez fait que procéder à des annulations de crédits.
Monsieur le président Woerth, si j’entends votre remarque, nulle voix ne s’est élevée, ni lors de l’examen de la loi de programmation militaire ni lors de celui du projet de loi de finances, pour demander que le budget des armées ne subisse pas de gel. Vous ne l’avez jamais demandé !
Que se passait-il jusqu’à présent ? C’était un peu le bal des hypocrites : au travers de décrets d’avance, le ministre des comptes publics – et permettez-moi de vous dire que vous aussi avez fauté, ce que je peux comprendre compte tenu des difficultés que cela représentait – considérait que le gel de crédits représentait la contribution du ministère des armées au financement interministériel des autres politiques publiques, tandis que les autres ministères participaient, de leur côté, au financement interministériel des OPEX. C’était un numéro digne des Shadoks ! Ce faisant, vous ne respectiez personne : ni le Parlement, ni les armées, ni les autres ministères.
Bien sûr ! Ce que nous vous proposons, pour notre part, c’est la sincérité budgétaire : ce que nous faisons correspond exactement à ce que le Parlement a voté. Il s’agit d’une augmentation très significative des crédits des armées. Si je comprends les questions qui me sont posées, permettez-moi de vous dire que vos conclusions ne sont pas les bonnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Philippe Vigier. Ne voyez aucune intention polémique, monsieur le ministre, dans ce qui est écrit à la page 38 du rapport. Le sérieux du sujet justifie, ce me semble, que nous en fassions très simplement lecture : « Les annulations de crédits sur les autres programmes du ministère […] ne porteront que sur des crédits mis en réserve, dont 319 millions d’euros sur le programme "Équipement des forces". Ces annulations de crédits donneront lieu à un report des commandes prévues sur le prochain exercice. » Voilà la vérité ! Les mensonges, ça suffit ! Sans connaître le sujet aussi bien que M. Cornut-Gentille, je sais à quels glissements permanents les commandes ont été soumises ces dernières années. Si nous avons soutenu collectivement la loi de programmation militaire, c’est qu’elle représente un effort sans précédent, comme vous venez de le souligner vous-même. Or, avant même le début de la période de programmation, en 2019, voici que vous nous présentez cette mesure. Tous les militaires que nous rencontrons le disent : la disponibilité des matériels, extrêmement faible, appelle un effort tout particulier. L’annulation de cette enveloppe de 319 millions d’euros entraînera évidemment un report des commandes, partant des livraisons ; si bien que notre capacité opérationnelle s’en trouvera diminuée. (Mme Jeanine Dubié applaudit.) La parole est à Mme Véronique Louwagie. En fin de compte, monsieur le ministre, vous ne répondez pas à nos questions. Vous vous bornez à un certain nombre d’arguments, d’abord sur la forme : si la chose avait été traitée via un décret d’avance, dites-vous, nous n’aurions pu en discuter. Vous évoquez ensuite les pratiques qui avaient cours sous les législatures précédentes, avant, enfin, d’arguer de la sincérité budgétaire. Mais la vraie, la seule question, celle à laquelle vous ne répondez pas, c’est de savoir si vous respectez ici l’article 4 de la loi de programmation militaire,… Oui ! …aux termes de laquelle tout dépassement des crédits engagés en loi de finances initiale est financé de façon interministérielle. Si vous êtes honnête vous répondrez non, puisque l’excédent est ici pris en charge par la seule mission « Défense ». C’est vrai ! Dès lors, ce sont les dépenses d’investissement, d’équipements militaires, qui, comme on l’a dit, seront différées au lieu d’être exécutées en 2018.
J’en appelle donc à nos collègues de la majorité. En votant une nouvelle loi de programmation militaire, nous avons pris des engagements sur la prise en charge, au niveau interministériel, des dépassements budgétaires. Soyez logiques, mes chers collègues : respectez ce que vous avez vous-mêmes voté il y a quelques mois dans cet hémicycle.
La parole est à M. le ministre. Je ne puis vous laisser dire des choses fausses, madame Louwagie.
D’abord, ce gouvernement est le premier à dégeler, deux années de suite, l’intégralité des crédits militaires.
Ce n’est pas le sujet ! Vous évoquez, d’autre part, l’article 4 de la loi de programmation militaire. Mais la commissaire aux finances que vous êtes juge-t-elle que le ministère des armées doit être, par nature, le seul à se voir exempté des efforts de solidarité ministérielle ? En d’autres termes, si un autre ministère devait rencontrer un problème, comme cela peut arriver dans la vie d’un État, ne pourrions-nous pas, pour le résoudre, puiser dans la réserve du ministère des armées ? Ce n’est pas la question non plus ! Ayant une certaine expérience au sein de la commission des finances, vous n’ignorez pas que les décrets d’avance prévoyaient, pour financer les OPEX, un financement interministériel de valeur à peu près égale aux montants dont nous parlons, moyennant, dans le même temps, un prélèvement sur la réserve de précaution du ministère des armées pour financer d’autres politiques. Comme je l’ai dit, nous sommes donc sincères et respectons tant le projet de loi de finances que la loi de programmation militaire, dans leur esprit comme dans leur lettre. Je mets aux voix les amendements identiques nos 89, 214, 232, 239 et 482.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                24
                Contre                41
(Les amendements identiques nos 89, 214, 232, 239 et 482 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n264. Par cet amendement d’appel, nous nous opposons avec fermeté aux annulations de crédits massives de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à hauteur de 1 % de son enveloppe globale. Le programme « Expertise, information géographique et météorologie », qui finance en particulier Météo-France, opérateur indispensable en son domaine, se voit ainsi amputé de 5 millions d’euros ; le programme « Prévention des risques », de 40 millions d’euros ; le programme « Service public de l’énergie » perd quant à lui 50 millions d’euros, alors qu’il avait déjà subi une baisse de 29 millions d’euros et qu’il finance le chèque énergie destiné à pallier la hausse de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; le programme « Paysages, eau et biodiversité », enfin, est amputé de 4 millions d’euros.
Avec de tels rabots, nous avons du mal à discerner l’ambition écologique que vous affichez, vous prévalant d’une augmentation de 1 milliard d’euros. Cette dernière somme, d’ailleurs, est bien peu de chose en regard des 34 milliards de la TICPE, dont le produit n’est réaffecté à la transition écologique qu’à hauteur de 19 %. Tout cela, comme je le signalais précédemment, traduit à nos yeux une bien piètre ambition en matière d’écologie.
Quel est l’avis de la commission ? Vous omettez, madame Rubin, les 86 millions d’euros d’ouvertures de crédits au sein de la mission, de sorte que le reflux s’établit à 114 millions, cette somme étant mise en réserve – même si j’ai bien compris ce que vous pensez de ce genre d’opération. Quoi qu’il en soit, la tendance reste à la hausse. Avis défavorable.
(L’amendement n264, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Nous en venons à l’amendement n132.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, madame Rabault, pour défendre cet amendement.
J’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer lors de la discussion générale. Le Gouvernement a choisi d’annuler 50 millions d’euros au sein du programme « Service public de l’énergie ». Cette somme, nous explique-t-il, correspond à des crédits gelés, donc non consommés. Reste que cette annulation pure et simple porte sur le programme qui finance le chèque énergie.
Comme je vous l’ai dit, monsieur le ministre, les bras m’en sont tombés. Nous venons d’apprendre que le Gouvernement réfléchit à des mesures destinées à amortir, pour nos concitoyens les plus modestes, l’augmentation de taxes sur l’énergie votée par votre majorité.
Ils en parlent assez pour qu’on le sache, en effet ! Encore n’en sommes-nous qu’à la première salve d’augmentations : quatre autres, d’une ampleur inédite, sont programmées, qui toucheront tous les Français, quels que soient leurs revenus, notamment les moins élevés.
Bref, le chèque énergie, instauré par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est le seul outil à votre disposition. Or les crédits dont vous proposez ici l’annulation – au motif, compréhensible, qu’ils ne sont pas consommés – financent un outil efficace et opérationnel.
Le présent amendement vise donc à rétablir ces 50 millions d’euros au bénéfice de la mission. Certes, le rapporteur général m’objectera le gage, corset nécessaire aux parlementaires que nous sommes ; mais il y a, sur ce sujet, un débat et une attente forte dans le pays.
Une attente, et surtout de la colère ! L’an dernier, nous avions déjà tiré la sonnette d’alarme et proposé d’intégrer les carburants dans le chèque énergie. Vous n’avez nul besoin d’annuler ces 50 millions d’euros au sein du programme. Aussi j’espère que la majorité soutiendra, elle aussi, cet amendement. Quel est l’avis de la commission ? Comme chacun le sait, madame la présidente Rabault, le chèque énergie a remplacé les tarifs sociaux de l’énergie, pour une dépense évaluée à 581 millions d’euros par la loi de finances initiale pour 2018. Les annulations ici visées portent sur des crédits mis en réserve,… Oui, à hauteur de 10 % ! …lesquels ne financent pas le chèque énergie dès lors qu’ils sont indisponibles, comme  vous le savez fort bien. Revenir sur cette annulation n’impliquerait donc aucune « rallonge » au bénéfice du chèque énergie.
En revanche, je puis vous rassurer sur l’avenir : la dépense consentie pour le chèque énergie, dans le projet de loi de finances pour 2019, est en forte hausse, puisqu’elle passe de 581 millions à 711 millions d’euros.
Avis défavorable – et je n’ai pas même parlé du gage.
(Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Si je puis me permettre, Mme Rabault fait une légère confusion. Toutefois, je peux comprendre qu’il faille apporter ici quelques précisions.
Le chèque énergie fut en effet créé en 2015, à titre expérimental, avant d’être généralisé, par le nouveau gouvernement, en 2017, afin de remplacer les tarifs sociaux de l’électricité, et ce au bénéfice des contribuables non imposés. Permettez-moi d’observer que, si le Gouvernement avait décidé de faire des économies sur le chèque énergie, vous l’auriez déjà vu, puisque c’est dès le mois d’avril que l’Agence de services et de paiement, l’ASP, adresse ce chèque directement aux quelque 4 millions de contribuables concernés – je cite le chiffre de mémoire.
Ils sont très exactement 3,8 millions. Comme avec toute invention à caractère un peu technocratique, il faut bien le dire, quelques difficultés sont apparues. D’abord, ce chèque n’en est pas vraiment un, puisque les intéressés ne l’encaissent pas sur leur compte bancaire ; ils entrent le numéro qui y figure sur la facture adressée à leur fournisseur de fioul, de bois ou d’électricité – en particulier Enedis. Pour de multiples raisons – décès de la personne, perte du chèque, confusion avec une publicité ou méconnaissance de son fonctionnement, chose bien compréhensible chez des personnes en difficulté sociale –, le taux de non-recours atteint aujourd’hui 14 % : c’est précisément ce qui correspond aux 50 millions ici annulés.
Je me suis moi-même posé la question que vous avez soulevée, madame la députée : on pouvait légitimement être porté à croire, en effet, que les crédits annulés financeraient autre chose, ce qui n’est pas dans l’esprit du chèque énergie, ou que le calibrage avait été surévalué, ce qui, convenons-en, eût été étonnant. L’une des propositions que j’ai faites, avec François de Rugy, au Premier ministre était de simplifier le chèque énergie, notamment de façon à en assurer l’utilisation effective par ses bénéficiaires – un taux de non-recours de 10 à 14 % n’étant pas négligeable.
Cette simplification figurera peut-être parmi les propositions que le Premier ministre formulera dans les prochains jours. Au reste, les crédits alloués au chèque énergie seront relevés l’an prochain puisque, conformément à ce que vous avez adopté dans le projet de loi de finances pour 2019, il sera porté de 150 à 200 euros.
J’ai depuis plus de trois semaines, sur mon bureau de ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente Rabault, un projet de décret de dix-sept pages visant à simplifier le chèque énergie – avouez que, s’agissant d’une simplification, on peut soupçonner, avec un texte d’un tel volume, la présence d’un petit loup…
Je n’osais le dire ! (Sourires.) J’ai donc refusé, pour l’instant, de signer ce décret.
Aussi continuons-nous de réfléchir à cette simplification. Elle est tout sauf évidente, d’abord parce que l’ASP, qui a beaucoup de travail, doit disposer, pour adresser le chèque énergie à ses bénéficiaires, de leurs données fiscales, qui sont celles de l’année en cours ; or, entre ces données et celles qui ouvrent droit à l’exonération d’impôt sur le revenu, il peut y avoir un décalage d’un an.
D’autre part, madame la députée, ce chèque ne peut être entièrement monétisé. Nous pourrions certes en débattre, mais la solution d’un encaissement direct sur compte bancaire, pour évidente qu’elle puisse apparaître au départ, serait assimilée, à terme, au versement d’une prestation sociale déconnectée de ce qui avait motivé la création du chèque dans la loi de 2015, autrement dit de ses motifs sociaux – selon l’esprit même des tarifs sociaux de l’électricité – ou économiques, compte tenu de l’augmentation des prix du carbone ou du fioul, parfois si préjudiciable en milieu rural. Bref, la monétisation du chèque énergie ne serait sans doute pas la meilleure solution sur le plan technique, même si elle présente l’avantage de la rapidité.
Nous avons bien compris le sens de votre question. L’annulation de crédits dont nous parlons n’implique aucune mesure d’économie.
Si ! Non, elle repose seulement sur un constat. Vu que le versement du chèque énergie est décalé au mois d’avril, la question se pose dans les termes que j’indiquais ; de fait, les crédits dévolus à ce chèque augmentent largement dans le projet de loi de finances pour 2019. La seule chose que nous pourrions regretter, c’est de n’avoir pas perçu, l’an dernier – et vous-même ne vous en étiez pas avisée, en 2016, lorsque vous étiez rapporteure générale du budget –, le caractère quelque peu technocratique de ces documents administratifs, pour une partie de la population qui n’y est guère accoutumée. Nous y remédierons dès l’an prochain. La parole est à Mme Valérie Rabault. Je vous remercie, monsieur le ministre, de lutter contre la « technoïsation ». Vous devez avoir bien du travail – surtout à Bercy ! Pas seulement à Bercy ! Je salue en tout cas l’énergie que vous déployez à cette fin. J’imagine qu’il en faut beaucoup ! À cet égard, le décret de dix-sept pages que vous avez évoqué est un exemple révélateur.
Mais ne jouons pas avec les mots : si 15 % des ménages qui y avaient droit n’ont pas touché le chèque,…
14 % ! ...cela représente 600 000 Français. 500 000 ! Disons 550 000, si vous voulez. Vous vous rendez compte ? Ce sont 550 000 à 600 000 Français qui auraient dû toucher cet argent en 2018 et qui ne l’ont pas reçu ! Or ces Français subissent la hausse des taxes énergétiques. Bien sûr ! C’est vous qui avez décidé cela ! Monsieur le ministre, vous pouvez dire beaucoup de choses, mais pas ça : l’augmentation au 1er janvier 2018, c’est bien la majorité actuelle qui l’a votée. La trajectoire votée sous le précédent quinquennat allait jusqu’à 2017 et n’incluait pas les hausses que vous avez fait adopter. Ce qui avait été déterminé, c’était le prix de la taxe carbone ; cela n’a jamais été, en aucun cas, la hausse, à ce degré, des taxes énergétiques.
Il y a donc 500 000 Français qui ont subi l’effet de la hausse des taxes énergétiques sur le prix de leur chauffage cette année, et qui n’ont pas touché le chèque énergie.
Rends l’argent ! Et vous annulez 50 millions d’euros ! Se rend-on compte de ce dont on parle ? C’est énorme !
Je veux bien entendre qu’un problème pratique se pose et je vous remercie, je le répète, de l’énergie que vous déployez pour tenter de le résoudre, mais n’annulez pas ces 50 millions d’euros. Au moins, reportez-les ! Dans le projet qui nous est soumis, ils sont tout simplement annulés.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je voudrais revenir sur les différents arguments que vous avez développés, monsieur le ministre.
Vous parlez de difficultés, de non-utilisations, et vous dites avoir réfléchi à des simplifications : nous ne pouvons que nous en réjouir. Il reste qu’en annulant 50 millions d’euros de crédits, vous privez de cette somme les bénéficiaires du dispositif. Or, rapportés à 550 000 foyers, ces 50 millions représentent quelque 90 euros par foyer. Pour les personnes concernées, c’est une somme relativement élevée. Un grand nombre d’entre elles ont pu avoir du mal à remplir les différents imprimés ; peut-être ne sont-elles pas en mesure de payer les fluides, le fioul, le gaz. Vous privez les Français d’un soutien représentant environ 100 euros par foyer : c’est énorme.
C’est également incohérent à l’heure où vous réfléchissez, apprenons-nous par les médias, à la manière d’aider les citoyens confrontés aux hausses significatives de taxes que vous avez décidées pour l’année prochaine. En plus de faire supporter aux Français ces augmentations, vous les privez d’un dispositif que vous aviez prévu d’utiliser ! L’incohérence est totale entre, d’une part, votre discours, votre communication, d’autre part, vos actes.
Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous me demandent la parole. Je vous rappelle que notre règlement n’autorise normalement que deux prises de parole par amendement. Je vais toutefois donner encore la parole – si vous en êtes d’accord, monsieur le ministre – à MM. Wulfranc et Vigier, puis au ministre, après quoi nous voterons sur l’amendement en discussion. Je vous informe tout de même du fait qu’au cours de cette première heure de séance nous n’avons examiné que quinze amendements.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Voilà donc un dispositif d’origine technocratique, dont mon collègue Fabien Roussel me disait que, dans le Nord, il était connu, mais sous-utilisé : le taux de non-recours est particulièrement élevé, comme dans d’autres régions très touchées par la précarité énergétique. Parallèlement, le Gouvernement nous indique qu’il planche sur l’accompagnement des Français afin de les aider à surmonter les difficultés que suscite la transition énergétique. C’est l’actualité politique ; et, compte tenu de cette actualité, Mme Rabault nous suggère de réserver notre décision s’agissant de l’annulation de ces 50 millions d’euros de crédits. Nous vous demandons de considérer favorablement sa demande. La parole est à M. Philippe Vigier. Je vous entends bien, monsieur le ministre, quand vous invoquez une économie lié à un constat. Néanmoins, je veux moi aussi soutenir l’amendement de Valérie Rabault, ainsi que votre propre engagement à lutter contre la technoïsation, contre tous ces processus très compliqués qui font que des gens se détournent des dispositifs créés pour les accompagner, comme le signalait notre collègue Wulfranc.
Quel mauvais signal vous envoyez à des personnes qui ont du mal à se chauffer du fait de la hausse considérable du coût de l’énergie ! Le chèque énergie leur est destiné. Certes, il est sous-consommé, parce que trop compliqué, mais comment voulez-vous que ces personnes comprennent qu’on retire 50 millions d’euros – une somme, au regard du budget et du coût de l’énergie – à un dispositif que, parallèlement, on dit vouloir simplifier, voire étendre ? En effet, si j’ai bien compris, le Premier ministre doit annoncer mercredi ou jeudi, soit avant la fameuse manifestation du 17 novembre, quelles mesures sont retenues parmi celles sur lesquelles vous travaillez. Or le coût du chauffage est l’un des deux facteurs de la hausse du coût de l’énergie pour les ménages, avec le prix des carburants.
Ce dossier m’en rappelle d’autres, dont j’ai eu la responsabilité en tant que maire – comme vous –, concernant les aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, pour l’obtention desquelles la procédure était si complexe, les décalages si marqués ! Ne faites pas cela à ceux qui attendent cette somme : 500 000 Français sont concernés ; ne les oublions pas !
La parole est à M. le ministre.