XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mardi 09 avril 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (nos 1737, 1838, 1800, 1819).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 133 à l’article 2.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. Hier soir, quelques minutes avant la levée de la séance, vers une heure du matin, j’ai été prise à partie par le député Corbière au sujet d’un amendement que je ne pouvais défendre, car j’étais retenue en circonscription. Cette interpellation d’un député absent – ce n’est pas la première fois – n’est ni très élégante, ni très courageuse.
Je regrette que M. Corbière ne soit pas là pour entendre ma réponse – je l’ai prévenu que j’allais procéder à un rappel au règlement ce soir. Je lui rappelle mon statut de députée non inscrite, n’appartenant à aucun parti politique ni, bien entendu, à aucun groupe parlementaire. Ma parole politique est totalement libre : je ne prends de consignes ni d’instructions de personne et ne réponds de mes positions que devant les électeurs de ma circonscription.
Sur le fond, j’assume totalement ma critique du fait que le Gouvernement revienne sur son engagement de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % en 2019, alors que ce taux est l’un des plus élevés en Europe. Il s’agit là d’une question de lisibilité pour nos entreprises. Le « un pas en avant, deux pas en arrière » ne peut pas tenir lieu de politique fiscale.
Monsieur le président, je vous remercie de m’avoir laissée parler.
Je vous en prie, ma chère collègue. C’est votre droit. Votre intervention figurera au compte rendu de cette séance.
Je suis saisi de trois amendements, nos 133, 101 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 133.
Cet amendement vise à remplacer le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 2 par une réforme globale et pérenne de cet impôt. Nous proposons d’annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans les prochaines années pour les grandes entreprises, mais de diminuer cet impôt pour les plus petites dès 2019.
Monsieur le ministre, votre réforme est minimaliste. Elle ne vise qu’à repousser d’un an une baisse d’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises. Elle n’est que temporaire. Elle laisse entendre que le mouvement social en cours pourrait se laisser berner par une telle mesure et que le Gouvernement pourrait reprendre dès 2020 la baisse du taux d’imposition des plus grands groupes. Surtout, cette mesure n’a pas de véritable conséquence sur nos finances publiques : en dépit de ce gel, les recettes de l’impôt sur les sociétés auront baissé de 30 milliards d’euros pendant le quinquennat Macron. À compter de 2023, ce cadeau aux grandes entreprises dépassera même 11 milliards d’euros par an. Tout cela sans tenir compte des niches fiscales que nous proposons de supprimer !
Rien ne justifie que l’on baisse le taux d’impôt des grandes entreprises, pour le faire passer de son niveau actuel de 33,3 % à 25 %. Cette baisse contribuerait à réduire encore les recettes fiscales de l’État, dans un contexte de contrainte budgétaire.
Nous entendons également dénoncer une contre-vérité souvent assénée, selon laquelle notre taux d’impôt sur les sociétés serait l’un des plus élevés parmi les pays occidentaux et qu’il faudrait donc le baisser. Certes, nous avons assisté à une baisse générale des taux nominaux de l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union européenne. Toutefois, il ne s’agit là que du taux apparent, dit facial, qui s’applique à une base fiscale très étroite. L’impôt sur les sociétés brut ne représente que 2,2 % du PIB français, alors que la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – se situe à 2,5 % et que vingt-deux pays présentent un ratio d’impôt sur les sociétés rapporté au PIB supérieur à celui de la France.
En tout état de cause, nous refusons que la France se lance dans une dangereuse compétition mondiale au moins-disant fiscal. Il faut rééquilibrer l’imposition des sociétés, en taxant moins les petites entreprises et davantage les grandes.
(Mme Caroline Fiat applaudit.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 101. L’écart entre le taux facial et le taux réel d’imposition sur les sociétés doit être réduit d’urgence. C’est une question de justice sociale. Par ailleurs, les choses sont ainsi faites que le taux d’imposition réel décroît fortement pour les grandes entreprises. L’amendement no 101 vise donc à instaurer un taux plancher d’imposition sur les bénéfices de 15 %. Un tel plancher est censé jouer en faveur de la justice sociale. Vous gardez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement no 103. Il s’agit d’un amendement de repli visant à instaurer un taux plancher de 15 % applicable aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros et le bénéfice supérieur à 100 millions d’euros. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements. L’amendement no 133, que vient de défendre Mme Obono, n’est pas de même nature que les deux autres. Il vise à revenir sur la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés en réservant le plein bénéfice du taux réduit à certaines PME. Cet amendement est contraire à la trajectoire votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et à celle adoptée auparavant par la majorité socialiste. Très honnêtement, ne pas baisser le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises de taille intermédiaire – ETI – et les grandes entreprises me semble parfaitement inopportun et tout à fait défavorable à l’emploi.
Les amendements défendus par M. Castellani sont de nature différente. Ils font écho à la proposition soutenue par la France au sein de l’OCDE : je les interprète donc comme des amendements d’appel. Dans la mesure où l’OCDE n’a pas statué sur ce sujet, le taux plancher proposé serait complètement neutralisé par les conventions fiscales. Vos amendements, cher collègue, valent sans doute soutien à la position française défendue au sein de cette instance. Je vous demanderai donc de bien vouloir les retirer.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à Mme Danièle Obono. Monsieur le rapporteur, notre amendement prévoit une réforme bien plus ambitieuse que la vôtre. Nous proposons de rééquilibrer la fiscalité en taxant moins les petites entreprises et plus les grandes. Les trajectoires budgétaires que vous évoquez – vous vous inscrivez effectivement dans une continuité – n’ont pas permis de relancer l’emploi, contrairement à ce que vous prétendez. Le taux de chômage a baissé ! Au contraire, les mesures adoptées bénéficient aux entreprises ayant les moyens d’échapper à l’impôt, déjà très bas pour elles, grâce à leurs avocats fiscalistes. Elles ne permettent pas d’embaucher des salariés supplémentaires. Ce constat, vous êtes vous-même obligé d’y souscrire.
Notre proposition permettra aux petites et moyennes entreprises, qui sont le ferment de la relance de l’activité, de procéder à des embauches, car elles en auront besoin. En somme, nous sommes plus cohérents et plus facilitateurs pour les entreprises que vous.
La parole est à M. Michel Castellani. Je reprends au vol les propos tenus par M. le rapporteur. Soutenir les initiatives françaises au sein de l’OCDE et de l’Union européenne est une constante de notre politique. Nous retirons bien volontiers nos amendements.
(Les amendements nos 101 et 103 sont retirés.)
(L’amendement no 133 n’est pas adopté.) L’amendement no 141 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. Il s’agit du même sujet que celui que vient d’évoquer M. Castellani. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 141 est retiré.) Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 15.
Par cet amendement, nous ambitionnons de tracer la voie pour l’instauration d’un nouvel impôt sur les sociétés, qui intégrerait une part de progressivité.
Il est désormais incontestable que la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés proposée par le Gouvernement et la majorité, qui mettra notre pays au diapason de la funeste concurrence fiscale à laquelle se livrent les États européens, profitera essentiellement aux grandes entreprises. Pour ses défenseurs, cette baisse serait légitime, en raison de notre taux d’impôt sur les sociétés, largement supérieur à celui de nos voisins. Cet argument est myope : si l’on tient compte des dispositions dérogatoires telles que le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et le CIR – le crédit d’impôt recherche –, l’imposition effective des sociétés dans notre pays n’est franchement pas plus élevée qu’ailleurs. Dès lors, diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés sans procéder à une réforme d’ampleur des niches fiscales dont bénéficient les entreprises équivaut à baisser massivement l’imposition du secteur marchand, à nouveau sans contrepartie.
Notre démarche va à rebours de celle-ci. Elle vise à restaurer la justice fiscale en matière d’imposition des entreprises. Ainsi, l’amendement no 15 vise à instaurer des tranches d’imposition progressives, en fonction du niveau des bénéfices enregistrés. Un tel dispositif permettrait de soutenir activement les TPE et les PME, soumises à la concurrence fiscale que leur livrent des groupes de taille plus importante.
Je vous redonne la parole, monsieur Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 16. Cet amendement vise à annuler le gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, qui entérine la participation de notre pays à la funeste course au moins-disant fiscal à laquelle se livrent les économies occidentales.
Au demeurant, il semble bien contradictoire de prétendre réguler la fiscalité des géants du numérique tout en jouant à plein tube la carte de l’allègement de l’impôt sur les sociétés, dont tireront profit les grands groupes. Où est la cohérence politique, économique et fiscale ? Le coût budgétaire de cette trajectoire, que l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – estime à 11,3 milliards d’euros, est abyssal. En outre, cette baisse d’impôts est une nouvelle fois accordée sans contrepartie, ce qui est peu acceptable. Nous proposons donc de l’annuler.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Je tiendrai à peu près le même discours qu’au sujet de l’amendement no 133. Nous sommes en présence d’une logique complètement contraire non seulement à la trajectoire définie par la loi de finances pour 2018, mais également à celle adoptée auparavant par les gouvernements socialistes.
Ces amendements ne concernent pas uniquement les grandes entreprises : ils risquent de pénaliser aussi les PME en phase de croissance, ainsi que les jeunes ETI.
Enfin, monsieur Dufrègne, je vous ai indiqué en commission – mais vous n’en avez pas tenu compte – que vos amendements n’abrogeaient pas l’article 84 de la loi de finances pour 2018 et ne faisaient pas obstacle à l’adoption d’un taux d’impôt sur les sociétés de 25 % à partir de 2022, ce qui constituait un sacré paradoxe !
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
(Les amendements nos 15 et 16, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 137. Monsieur le ministre, vous avez décidé l’an dernier de baisser, année après année, le taux de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les finances de l’État sont attaquées et, en bout de course, nos écoles, nos tribunaux, nos politiques en matière de sécurité, de cohésion sociale et d’écologie – et j’en passe. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Heureusement, depuis l’automne dernier, des voix s’élèvent. La contestation se fait entendre, plus que jamais. Les gilets jaunes réclament plus d’équité fiscale. Les marches pour le climat revendiquent notamment la fin des avantages injustifiés accordés aux multinationales.
Pendant des mois, vous vous êtes bouché les oreilles. À présent, dans un souci électoraliste, vous faites semblant de céder. À l’article 2, vous prétendez arrêter la baisse des impôts dont doivent s’acquitter les plus grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Mais vous ne légiférez que pour un an, le temps d’étouffer la contestation, bien décidés à reprendre cette politique aussi vite que possible. En effet, l’article 2 limite le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés à l’année 2019. Autrement dit, vous essayez de gagner du temps. Nous ne sommes pas dupes ! Si vous pensez qu’il suffira, pour calmer la contestation, de repousser d’un an l’un des nombreux cadeaux aux grandes entreprises dont vous êtes responsables, c’est que vous n’avez définitivement pas compris la profondeur et l’ampleur des mouvements citoyens actuels.
Cette mesure ne devrait d’ailleurs rapporter aux finances publiques que 1,7 milliard d’euros, soit 4 % environ du montant du CICE en 2019. Nous n’acceptons pas ce tour de passe-passe. Par cet amendement, nous demandons donc l’application pérenne d’un taux d’imposition à 33,3 %.
(Mme Danièle Obono applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez de maintenir le taux de 33,3 % pour les grandes entreprises. Nous nous sommes déjà exprimés sur ce point. Je pense, pour ma part, que la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés n’est pas un cadeau fait aux entreprises… Ben voyons ! …et que la nature ponctuelle de la mesure a un intérêt, parce qu’elle est cohérente avec la trajectoire votée – il s’agit simplement de financer un certain nombre de dépenses décidées en décembre.
Par ailleurs, votre amendement pose le même problème que celui qu’a défendu tout à l’heure M. Dufrègne : comme vous n’abrogez pas l’article 84 de la loi de finances pour 2018, vous n’empêchez pas l’application d’un taux de 25 % en 2022. Ce problème de rédaction rend ainsi votre amendement inopérant. Avis défavorable.
(L’amendement no 137, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 138. Il vise à relever temporairement le taux de l’impôt sur les sociétés à 50 % pour les grandes entreprises.
À l’article 2, vous prétendez faire contribuer de façon exceptionnelle les grandes entreprises en 2019, mais vous ne faites en réalité que maintenir, pour ces entreprises, le taux d’imposition de 2018, que vous réduisez par ailleurs pour les autres entreprises.
Nous sommes favorables à un accroissement de la contribution des grandes entreprises, et nous pensons que cela doit passer par une réelle augmentation de leur taux d’imposition, surtout si cette mesure est limitée à une seule année, comme le prévoit le Gouvernement. Plutôt que de geler le taux d’imposition à 33,3 %, nous proposons de le remonter temporairement à 50 %. Rassurons les grands patrons de ce pays : un tel taux a déjà été pratiqué en France, jusqu’en 1985, sans que les entreprises ne fassent faillite. Nous pensons donc que les grandes entreprises peuvent largement supporter, de façon temporaire, ce qu’elles supportaient de façon permanente jusqu’en 1985.
La crise sociale que traverse notre pays ne saurait souffrir de demi-mesures ou d’atermoiements, qui ne feraient qu’accroître le sentiment d’injustice fiscale tout à fait légitime que ressentent nos concitoyens. Alors que près de 2 millions de Français sont condamnés à la pauvreté et que les inégalités défigurent la République, le spectacle indécent des fortunes considérables amassées par quelques grands groupes est un scandale permanent. Rappelons que les entreprises du CAC 40 avaient engrangé, en 2018, la somme colossale de près de 100 milliards d’euros de profits, soit près du double du budget total de l’éducation nationale.
Pour corriger ces excès manifestes, les grandes entreprises doivent contribuer plus fortement à la solidarité nationale. Voilà pourquoi nous proposons que soit restaurée, à titre temporaire, une contribution exceptionnelle de 50 % pour les grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Cette mesure ne les affectera pas de façon durable ; elle aura, en revanche, un effet positif sur les services publics et sur notre budget.
(Mme Caroline Fiat applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez de porter l’impôt sur les sociétés à un taux énorme. Comme vous l’avez souligné, ce taux a déjà été appliqué, non jusqu’en 1985, mais jusqu’en 1986. Mais depuis trente-cinq ans, le contexte a quand même légèrement changé : de nouveaux prélèvements s’opèrent sur les entreprises, de sorte que l’on approche du taux confiscatoire. Oh non, il y a de la marge ! Parfois même, on le dépasse. En outre, l’ouverture internationale et la concurrence ne sont pas tout à fait les mêmes qu’il y a trente ans. Outre son caractère confiscatoire dans certains cas, votre amendement détruirait beaucoup d’emplois et beaucoup d’économies dans notre pays. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. Votre amendement, madame Obono, c’est le grand bond en arrière. À quoi aboutirait-il ? Il encouragerait l’évasion fiscale. Mais bien sûr ! Mais oui ! Votre amendement vise à porter le taux d’imposition à 50 % alors que, partout ailleurs, les taux descendent à 20 % environ. Si vous étiez la directrice financière d’un groupe, continueriez-vous à localiser l’essentiel de vos bénéfices en France ? Oui, car nous sommes solidaires ! À mon avis, mes chères collègues, vous seriez virées assez vite ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Tous les Français ne sont pas des voleurs ! La parole est à Mme Danièle Obono. Vous avez, monsieur de Courson, une bien mauvaise image du sens civique de certains grands patrons.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous proposons une mesure exceptionnelle, limitée à un an. Comme vous l’avez dit, la situation a beaucoup changé depuis 1986 : les bénéfices des très grandes entreprises ont décuplé et leur évasion fiscale s’est accrue grâce à la multiplication des niches fiscales. Ce n’est donc pas cette mesure qui va encourager l’évasion fiscale, mais l’ensemble des politiques que vous mettez en œuvre. Nous, nous sommes cohérents : nous proposons non seulement une réforme globale, mais aussi des mesures qui permettraient de s’attaquer à la racine de l’évasion fiscale en allant prendre l’argent dans les paradis fiscaux et en instaurant le prélèvement direct, où que soient situés les sièges des entreprises. Notre amendement est donc un amendement de repli. Votre politique n’est pas cohérente : elle sert les intérêts des évadés fiscaux, alors que nous voulons œuvrer au service de la société et de l’intérêt général. Voilà la différence fondamentale entre vous et nous !
(Mme Caroline Fiat applaudit.) Bien dit ! La parole est à M. Julien Aubert. Chers collègues du groupe La France insoumise, je suis assez surpris par votre argumentaire. J’ai parfois l’impression que vous confondez le patrimoine d’un individu avec les profits d’une entreprise. Vous parlez de sommes colossales amassées, mais ce n’est pas par des individus, mais par des entreprises. Vous raisonnez comme s’il était mal de faire des profits. Vous parlez de sens civique, mais tout bon Français devrait s’enorgueillir que les entreprises de son pays fassent des profits… Pourvu qu’elles partagent et paient leurs impôts ! À la limite, leur but devrait être de faire les plus gros profits possibles. Vous souhaitez porter leur taux d’imposition à 50 % pour les inciter à être civiques, mais elles ne percevront à mon avis que le caractère extrêmement punitif de votre action. Je ne pense pas que vous favorisiez ainsi leur consentement à l’impôt !
En outre, j’ai l’impression que vous avez décalqué l’argumentaire que vous pourriez avoir, par exemple, sur l’impôt de solidarité sur la fortune pour l’appliquer à l’impôt sur les sociétés. Il y a là un mélange des genres, comme si le fait qu’une entreprise soit prospère était, en soi, le signe d’un vol.
Mais non ! De ce point de vue, vous faites une erreur économique flagrante.  
(L’amendement no 138 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 140. Le Gouvernement a déjà fait de nombreux cadeaux aux grandes entreprises – je pense au CICE et à la baisse pérenne des cotisations –…   C’est fini, le CICE ! …au détriment de notre sécurité sociale. À la fin de l’année 2018, non content des avantages déjà accordés, il a fait voter par le Parlement des cadeaux supplémentaires au détriment de nos services publics.
À l’article 2, vous repoussez d’un an les avantages donnés aux 1 000 plus grandes entreprises. C’est un ajustement à la marge, qui ne change en rien la politique que vous menez.
Les gilets jaunes et les Français, lors du grand débat, n’ont pas réclamé moins d’impôts pour les grandes entreprises, mais plus d’équité fiscale. Ils n’ont pas réclamé moins de services publics, mais de meilleurs services publics, notamment en zone rurale. L’impunité malheureuse dont bénéficient aujourd’hui les grandes entreprises contribue largement à l’effritement du consentement à l’impôt et nourrit l’exaspération croissante de nos concitoyens à leur encontre.
C’est pourquoi notre amendement vise à étendre à toutes les entreprises réalisant des bénéfices supérieurs à 500 000 euros le gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Monsieur Aubert, nous souhaitons effectivement que toutes les entreprises de France fassent beaucoup de profits, et qu’elles remercient les salariés qui les aident à réaliser ces profits en payant leurs impôts, tout simplement. Vous serez d’accord avec moi, monsieur Aubert : aucune grande entreprise ne fait beaucoup de profits sans ses salariés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Les mesures temporaires que nous prenons ne doivent pas occulter le fait que nous proposons aux Français non pas de faire un cadeau aux entreprises, mais de nous rapprocher des taux de fiscalité de nos voisins européens. Je rappelle par ailleurs que d’autres prélèvements que l’impôt sur les sociétés pèsent sur les entreprises.
Cet amendement conduirait à ce que des PME et des ETI dont le chiffre d’affaires n’atteint pas le seuil de 250 millions d’euros paient plus d’impôt sur les sociétés que ne le souhaite le Gouvernement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Julien Aubert. Je rappelle simplement une vérité économique : il vaut mieux taxer 200 euros à 33 % que 100 euros à 50 %. En d’autres termes, mieux vaut un grand profit faiblement taxé qu’un profit amoindri par l’évasion fiscale et que l’on impose lourdement. La parole est à Mme Danièle Obono. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Puisque vous y tenez tant, mes chers collègues, nous interviendrons sur l’ensemble des amendements.
M. le rapporteur a bien expliqué que vous souhaitiez favoriser le dumping fiscal, dans la mesure où vous voulez rendre notre pays attractif pour des fonds spéculateurs.
Je n’ai pas dit cela ! La France pourra bientôt rejoindre l’Irlande et le Luxembourg dans la liste des paradis fiscaux. Voilà votre vision de l’Europe : une Europe de compétition entre les sociétés et les individus.
L’ensemble de nos amendements est cohérent : le premier que nous avons présenté permettait de baisser l’impôt sur les petites entreprises en augmentant celui qui pèse sur les grandes. La politique fiscale que nous voulons mettre en œuvre est cohérente : nous sommes contre le dumping fiscal, contre l’Europe que vous promouvez et contre la spéculation, qui favorise l’évasion fiscale – c’est une vérité économique, monsieur Aubert – et que vous ne cherchez absolument pas à combattre.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
(L’amendement no 140 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 139. S’agissant de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés, dont nous parlions déjà hier, les engagements du Gouvernement sont toujours pour plus tard. Pour 2022, vous prenez des engagements certains, mais pour 2019, vous revoyez vos engagements initiaux. C’est un très mauvais signal envoyé aux entreprises, notamment aux grandes entreprises.
Au fond, vous décidez d’augmenter l’impôt sur les sociétés par rapport à la trajectoire que vous aviez fixée – c’est un procédé que vous utilisez souvent –, au moment même où vous dites que vous allez baisser tous les impôts.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 250 millions d’euros et qui réalisent plus de 500 000 euros de bénéfices ne représentent que 0,1 % des entreprises de France, mais plus de 47 % du produit de l’impôt sur les sociétés.
Eh oui ! Vous nous dites donc, en réalité, que 47 % de la collecte de l’impôt sur les sociétés ne seront pas touchés par la baisse de cet impôt. Il s’agit d’une question tout à fait fondamentale au moment où la croissance ralentit et où il faut envoyer des signaux positifs aux entreprises qui tirent cette croissance vers le haut.
En déposant cet amendement, je voulais vous demander, monsieur le ministre, de nous confirmer que la mesure prévue ne vaut que pour 2019, et que vous reprendrez à partir de 2020 la trajectoire que vous aviez fixée afin que le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros soit ramené à 28 %, puis à 25 %, comme pour toutes les entreprises. Reprendrez-vous cette trajectoire, monsieur le ministre ? L’inflexion votée pour 2019 n’est-elle qu’un fait regrettable, mais isolé ?
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement du président de la commission des finances est, d’un point de vue juridique, parfaitement satisfait par la rédaction de l’article 2, qui ne porte que sur l’année 2019. Mais je pense que M. Woerth attend en fait une confirmation de la part du ministre. Pour ma part, je demande le retrait de l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le président de la commission des finances, vous êtes un alpiniste chevronné : vous tutoyez les cimes alors que nous, nous sommes dans la soute. Je vais vous expliquer ce qui s’y passe. Dans la soute, nous avons pris la décision, avec l’accord de la majorité, de baisser les impôts des Français. Je l’ai déjà souligné hier soir, mais cela me fait plaisir de le répéter ce soir : nous avons amorcé, depuis 2017 et pour la première fois depuis dix ans, une baisse des impôts en France. Depuis dix ans, en effet, on avait augmenté l’impôt sur les sociétés, ainsi que, massivement, l’impôt sur les ménages.
Les entreprises ont eu de la chance : en 2014, François Hollande a eu comme une illumination. L’imposition des entreprises lui apparaissant soudain comme pénalisante, il a décidé de la diminuer : c’est alors qu’il a trouvé, dans sa boîte à outils, le CICE. À partir de 2014, l’imposition des entreprises a donc commencé à baisser. En revanche, durant le même temps, l’impôt des ménages français s’est mis à tutoyer les cimes en atteignant des sommets vertigineux. Ce sont les Français qui ont payé l’addition de la crise financière de 2008. Ils en ont payé les conséquences économiques par une augmentation des impôts vertigineuse. Telle est la réalité. Personne, ici, ne saurait la contester.
À partir de 2017, nous avons décidé de baisser ces impôts – c’est un choix de politique économique. Pour la seule année 2019, nous allons baisser massivement l’impôt de deux tiers des ménages – c’est l’honneur de cette majorité –, pour un montant moyen de 440 euros. Ce n’est pas de la roupie de sansonnet, mais une vraie baisse d’impôt. Comme le Premier ministre l’a annoncé, nous sommes déterminés à aller encore plus vite et plus loin dans cette voie.
Il est étrange que les Français ne s’en rendent pas compte ! Pourquoi donc les Français ont-ils enfilé un gilet jaune ? J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet avec Émilie Cariou, le rapporteur général de la commission des finances et plusieurs députés de la majorité : il faut rendre cohérente notre politique économique avec notre politique fiscale. L’ambition décisive de notre politique économique étant de faire baisser le chômage et de valoriser le travail, je souhaite que notre politique fiscale valorise également le travail, et donc que la baisse des impôts concerne en priorité l’impôt sur le revenu. Le Président de la République tranchera cette question dans quelques jours. Je le répète, la cohérence entre la politique fiscale et la politique économique est décisive.
Ce besoin de cohérence vaut également pour l’impôt sur les sociétés. Nous avons décidé de transformer le CICE en allègements de charges définitifs en 2019 : ces 20 milliards d’euros de trésorerie pour nos entreprises devront permettre de créer des emplois partout sur le territoire. Nous avons également décidé de ramener progressivement l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 %, tout en demandant un effort supplémentaire aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, puisque ces dernières ne bénéficieront pas, en 2019, de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Nous ne leur retirons rien : elles devront juste attendre un peu, parce que nous voulons rétablir les comptes publics. Je sais, monsieur le président de la commission des finances, combien vous êtes attaché à la bonne tenue des finances publiques françaises ; or celle-ci passe par un effort particulier demandé aux très grandes entreprises.
Je tiens à ce que chacun mette dans la balance, d’un côté, le CICE – 20 milliards d’euros de trésorerie donnés à toutes les entreprises, y compris aux plus grandes –,…
Non, aux actionnaires ! …et de l’autre, l’effort de quelque 1,6 milliard d’euros demandé aux plus grandes entreprises, celles qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cet équilibre me paraît juste : il ne pénalise pas les entreprises qui ont le plus besoin de la baisse de l’impôt sur les sociétés, à savoir les TPE et les PME. Ce n’est pas juste ! Vous m’avez demandé si nous tiendrons notre engagement de ramener, en 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % pour toutes les entreprises. La réponse est oui. Vous l’avez déjà dit l’année dernière ! Il est indispensable que nos entreprises aient la garantie que le cap des 25 % sera tenu en 2022. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le président de la commission des finances.
Vous m’avez enfin demandé si nous reprendrons exactement, dans le projet de loi de finances pour 2020, la trajectoire définie en 2017 pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. Nous en discuterons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Je vous réponds avec beaucoup de simplicité et une grande clarté : je ne saurais prendre l’engagement que nous reprendrons, pour les seules entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, exactement la même trajectoire dans le PLF pour 2020 que dans le PLF pour 2018. Nous avons demandé un effort à ces entreprises : nous verrons comment nous reprendrons le chemin conduisant au taux de 25 % d’impôt sur les sociétés en 2022. Je le répète, nous en discuterons lors de l’examen du PLF pour 2020.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le président de la commission des finances. Monsieur le ministre, vos propos sont flous alors que le sujet est très précis. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Pour nous, au contraire, c’est très clair ! Vous ne nous y aviez pas habitués : c’est ce qui m’inquiète.
L’année dernière, sans que votre majorité ne vous force à le faire, vous avez déterminé une trajectoire fixant, notamment, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant jusqu’à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que le taux applicable aux 500 000 premiers euros de bénéfices. Cette trajectoire de réduction était plus rapide que celle fixée par le président Hollande. Dont acte. Nous y étions d’autant plus favorables que tous les autres pays ont déjà réalisé la même démarche, et souvent plus rapidement.
Dans ces conditions, pourquoi laisser aujourd’hui la porte ouverte à l’incertitude en déclarant que vous reviendrez probablement à la trajectoire fixée en 2020 ou en 2021, alors que les mesures adoptées sont inscrites dans le code des impôts et ont acquis une valeur juridique ? Vous ne confirmez pas que la trajectoire de baisse, qui a été adoptée par l’Assemblée, sera respectée en 2020 et 2021, l’année 2019 étant en quelque sorte considérée comme exceptionnelle. Vous devriez apporter une telle confirmation, parce que vous avez en face de vous des entrepreneurs qui ont besoin de lisibilité pour investir. Je puise aux meilleures sources, puisque ce sont vos propres arguments que j’utilise ! Vous devriez être beaucoup plus clair sur un tel sujet.
Enfin, tous les gouvernements ont leurs problèmes. Les vôtres ne sont pas économiques, mais sociaux – nous en avons parlé cet après-midi. Nous, nous avions des problèmes économiques – vous le savez, puisque vous faisiez partie du gouvernement de l’époque.
Il l’avait oublié ! Ces problèmes économiques étaient considérables, puisqu’ils étaient dus à une récession ; ils ont entraîné une augmentation de la fiscalité. Ne me dites pas que vous avez baissé la fiscalité pesant sur les entreprises : la transformation du CICE en baisse de charges s’est accompagnée d’une perte de 1 % de la masse salariale brute, ce qui est loin d’être anodin, puisque cela représente quelques milliards d’euros. En effet, cela représente 40 milliards d’euros cette année ! De plus, l’ISF et le prélèvement forfaitaire unique concernent la fiscalité des ménages et non celle des entreprises, même si un lien évident existe entre les deux. Les plus riches n’en ont jamais assez ! Ils sont boulimiques ! Enfin, les chiffres sont têtus : un taux de 45 % de prélèvements obligatoires reste l’un des plus élevés des deux dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre. Monsieur le président de la commission des finances, vous me reprochez de ne pas avoir été suffisamment clair. Gide disait des Caractères de La Bruyère : « Si claire est l’eau de ces bassins, qu’il faut se pencher longtemps au-dessus pour en comprendre la profondeur. » Je n’ai pas la prétention de rivaliser avec la clarté de La Bruyère ; j’ai toutefois le sentiment, sur la question plus modeste des impôts, d’avoir été limpide comme l’eau de roche. Chacun ici pourra s’y retrouver.
Sur les 45 % de prélèvements obligatoires, je vous rejoins entièrement, monsieur le président de la commission des finances : la fiscalité de la France est excessive. Elle pèse trop sur les ménages et sur les entreprises. Nous devrions tous ici faire le même effort pour baisser les impôts des ménages et des entreprises. La majorité s’y est engagée, et elle le fait.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous sortez bien du même moule ! Entre vous, c’est fusionnel ! La parole est à M. Fabien Di Filippo. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je vous remercie, mes chers collègues, pour cet accueil très enthousiaste.
Elle est très belle, votre histoire, monsieur le ministre ! Malheureusement, vous êtes plus doué pour réécrire l’histoire que pour l’écrire.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’année dernière, vous nous promettiez d’alléger l’impôt sur les sociétés pour que les entreprises puissent investir et créer de l’emploi ; quoi qu’il arrive, le Gouvernement tiendrait sa parole. L’amendement no 139 est très important parce qu’il permet de graver cette parole dans le marbre. Rien ne nous indique en effet que vous ne ferez pas de nouveau l’année prochaine le pas en arrière que vous faites cette année. C’est ce que nous espérons ! Vous avez déjà renvoyé après le quinquennat certaines des promesses très coûteuses du président Macron – je pense notamment au service national universel –, tout simplement parce que vous  n’avez pas le courage de financer ces baisses d’impôts par des économies sur les dépenses de l’État. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Lesquelles ? Vous n’avez pas su nous le dire ! Proposez-vous des économies sur le fonctionnement des services publics ? Sur les hôpitaux ? Mes chers collègues, écoutez M. Di Filippo ! Pour ne pas vous laisser réécrire l’histoire dans des proportions trop importantes, je vous rappelle que la première année du quinquennat s’est traduite par une augmentation des prélèvements de 4,5 milliards d’euros. Quelle mauvaise foi ! Si vous avez, en partie, baissé les impôts des entreprises, vous avez augmenté très fortement ceux qui pèsent sur les ménages, notamment les taxes sur le carburant et la CSG. Cela a provoqué la crise des gilets jaunes. Ce ne sont pas les girouettes qui tournent : c’est le vent qui les fait tourner, aujourd’hui celui de la colère sociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous voulez maintenant alléger les impôts qui pèsent sur les ménages en augmentant de façon importante ceux qui pèsent sur les entreprises, alors que ces dernières ont besoin de visibilité et de lisibilité. Si vous voulez qu’elles puissent créer de l’emploi, la moindre des choses est de rester fidèle à vos engagements. Voulez-vous nous donner l’impression que le ministre est de gauche ? La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, vous avez rendu hommage au talent d’alpiniste du président de la commission des finances. Laissez-moi rendre hommage à vos talents de patineur artistique, puisque vous avez exécuté un double salto arrière. (Sourires.) Vous interrompez la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés tout en rappelant la nécessité de s’adapter à une baisse générale des taux de cet impôt, alors même que le taux français est très supérieur à la moyenne des taux pratiqués par nos partenaires économiques.
De plus, vous ne traitez jamais le problème suivant : cette mesure, que vous présentez comme temporaire, a pour objectif de financer 1,8 milliard des 11 milliards d’euros de dépenses annoncées par le Président, lesquelles sont permanentes. Comment ferez-vous pour les couvrir l’année prochaine ?
La droite se déchire ! La parole est à M. Julien Aubert. Je vous avoue ne pas avoir compris comment il était possible de faire de l’alpinisme dans une soute. (Sourires.) Je reconnais que je ne suis pas très fort en matière de métaphore, monsieur le ministre. Je pensais que vous alliez filer celle des premiers de cordée. Vous m’avez quelque peu égaré. (Mêmes mouvements.)
Vous avez affirmé que la trajectoire de baisse allait reprendre : très bien. Un exercice de clarification est toutefois nécessaire. La Bruyère commence Les Caractères en précisant : « Je rends au public ce qu’il m’a prêté. » J’espère donc qu’à la fin, vous rendrez aux Français les 60 milliards d’euros que vous leur avez promis au début du quinquennat, à moins qu’il ne faille diminuer ces 60 milliards du 1,7 milliard que vous prélevez aujourd’hui. Par souci de clarification, il faudrait que vous confirmiez qu’après cette pause d’une année, qui nous aura coûté cher, vous poursuivrez bien la trajectoire de baisse avec, à la fin, un montant d’allègement plus faible.
En commission, vous n’avez pas répondu à l’une de mes questions. Peut-être l’aviez-vous oubliée ? Comme on dit, « une chance au grattage, une chance au tirage » !
(Sourires.) Les grandes entreprises ont déjà versé à leurs salariés une prime exceptionnelle en décembre, à la demande du président Macron. Elles sont donc mises deux fois à contribution, ce qui est un peu fort de café ! Alors que le Président leur a demandé, en décembre, de se montrer républicaines en versant une prime exceptionnelle, elles se voient également mises à contribution, au printemps, à travers une pause de la baisse de leur fiscalité, pour financer le grand plan des mesures annoncées. Enfin, celles qui seront frappées par la taxe sur les GAFA ne subiront-elles pas la triple peine ? Ne risque-t-il pas de faire bien froid sur les cimes ? La parole est à Mme Véronique Louwagie. Vous nous surprenez, monsieur le ministre. Il y a seize mois, votre discours était totalement différent : le dispositif que vous proposiez alors, vous le vantiez au nom de la compétitivité des entreprises. En effet, le déficit commercial de la France, qui atteint aujourd’hui 60 milliards d’euros – il a encore augmenté –, résulte d’un manque de compétitivité des entreprises françaises. Pour résoudre ce problème, la majorité nous avait alors proposé une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Vous nous dites maintenant que le CICE a été transformé et que les entreprises recevront 40 milliards d’euros en 2019. C’est faux ! Ce chiffre de 40 milliards d’euros est un effet de trésorerie : l’impact réel est de 20 milliards en 2018 et de 20 milliards en 2019. Par ailleurs, comme l’a redit le président de la commission des finances, vous avez baissé d’un point le taux du CICE, puisque vous l’avez ramené de 7 % à 6 %. Depuis sa transformation en allègements de charges, son impact équivaut à un taux de 4 % ; il a donc fortement diminué.
Si vous opérez aujourd’hui un tel revirement, c’est parce que vous ne vous êtes pas attaqués à la baisse des dépenses publiques. Ce soir, je ne vous ai pas entendus parler de notre problème d’excès de dépenses publiques. Or c’est bien là que le bât blesse. C’est parce que vous ne vous êtes pas engagés dans cette trajectoire que vous vous apprêtez aujourd’hui à renoncer à la baisse de l’impôt sur les sociétés, ce qui portera préjudice à notre économie, à nos entreprises et à nos emplois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. André Chassaigne. Il est très amusant d’observer cette lutte et cette course à l’échalote entre la vraie et la fausse droite : en définitive, vous débattez pour savoir si vous faites suffisamment de cadeaux aux entreprises. Ce ne sont pas des cadeaux ! J’ai peut-être, ce soir, l’esprit à rire, mais cela m’a fait penser à un sketch de Raymond Devos (« Ah ! »sur plusieurs bancs)  : « Mon pied droit est jaloux de mon pied gauche. Quand l’un avance, l’autre veut le dépasser. Et moi, comme un imbécile, je marche ! » (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) C’est très drôle ! La parole est à M. le président de la commission des finances. Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous baissiez les impôts. Parmi toutes les trajectoires des prélèvements obligatoires qui ont été publiées, celle que vous avez en tête est meilleure que celle que vous aviez présentée l’année dernière : vous aviez présenté une amélioration de 1 point de PIB, et vous prévoyez maintenant une amélioration de 1,4 point dans les années à venir. Dont acte. C’est possible, mais l’article 2 risque de remettre en cause cette trajectoire. Les baisses d’impôts que vous annoncez sont financées uniquement par l’augmentation du déficit public. C’est pour cela qu’il ne faut pas baisser les impôts ! Vous corrigez la trajectoire que vous aviez présentée l’année dernière en prévoyant une dégradation supplémentaire du déficit public de 1,5 point d’ici à 2022. Je le répète, vos baisses d’impôts sont financées par le déficit public ou la dette. Vous ne pouvez donc pas vraiment dire que vous baissez les impôts ! (Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Christophe Lagarde applaudissent.) La parole est à M. le ministre. Monsieur Woerth, je pense qu’en tant que ministre des comptes publics, vous auriez rêvé de pouvoir sortir la France de la procédure pour déficit public excessif, comme nous l’avons fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous auriez rêvé de ramener le déficit public de la France à 1,2 % de notre richesse nationale, comme nous allons le faire en 2022. (Mêmes mouvements.) Vous auriez rêvé d’avoir, pendant trois années successives, un déficit public inférieur à 3 %, comme cette majorité va l’obtenir. (Mêmes mouvements.) Et la crise de 2008 ? Les résultats sont là.
Monsieur Chassaigne, j’apprécie votre humour et votre gouaille, mais les expressions comme « les cadeaux aux entreprises » ont conduit la France à foncer dans le mur et à avoir le taux de chômage le plus élevé de tous les pays européens depuis plusieurs années.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Ce n’est pas une démonstration ! Il est facile de monter sur des estrades et d’expliquer qu’à chaque fois qu’on essaie d’améliorer la compétitivité des entreprises et de baisser l’impôt sur les sociétés, on fait des cadeaux aux entreprises ! Aux grandes entreprises ! Au bout du compte, vous avez plus de 3 millions de chômeurs, et vous en êtes responsables, avec vos affirmations qui ne répondent pas aux exigences économiques de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Vous alimentez l’évasion fiscale ! Monsieur de Courson, vous avez employé la métaphore de la pirouette. Vous qui êtes attaché à la souveraineté nationale, vous pourriez reconnaître que vous avez accompli hier un triple salto périlleux en votant contre la taxation des géants du numérique, qui réintroduisait de la justice fiscale et de l’équité dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Absolument ! Je l’assume ! Madame Louwagie, nous n’avons jamais eu de discours différents. Vous me dites qu’il faut améliorer la compétitivité des entreprises, mais que ne nous avez-vous rejoints quand nous avons proposé, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, de lutter contre la surtransposition des directives européennes ? Ce texte prévoit de supprimer l’obligation, pour les entreprises modestes, de recourir à un commissaire aux comptes, qui provenait d’une surtransposition de directives européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Arrêtons de surtransposer ! Vous nous reprochez de ne pas diminuer assez la dépense publique. Je m’adresse à tous ceux qui veulent réduire la dépense publique, à tous ceux qui proposent, dans les matinales et les journaux de vingt heures, de faire 20 milliards d’euros d’économies, à tous ceux qui martèlent de grandes déclarations et de grandes ambitions : vous seriez plus crédibles si, au lieu de vous contenter de ces déclarations, vous aviez eu le courage de voter avec vous la réduction du nombre de contrats aidés, que vous appeliez également de vos vœux, madame Louwagie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez plus augmenté les dépenses publiques que François Hollande ! Vous seriez plus crédibles si, lorsque nous avons décidé de réduire d’un demi-milliard d’euros les dépenses publiques relatives aux chambres de commerce et d’industrie pour éviter les superpositions de strates entre ces dernières, les régions et l’État, vous ne vous étiez pas contentés de proclamer, mais que vous aviez voté avec nous. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) Ce procédé est tellement facile ! Ce n’est pas à la hauteur du débat ! Vous auriez été plus crédibles si, lorsque nous avons eu le courage de nous attaquer enfin à la politique du logement et aux aides au logement, dont vous dénoncez vous-même l’effet inflationniste sur les loyers, vous ne vous étiez pas contentés de proclamer, mais que vous aviez voté avec nous. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) Et vous, vous êtes crédibles quand vous augmentez la CSG ? La différence entre vous et nous, c’est que vous proclamez alors que nous avons le courage de décider. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il n’est pas grand, mais cela s’appelle un débat quand même ! La parole est à M. le président de la commission des finances. Si j’avais été ministre du budget aujourd’hui, j’aurais rêvé de bénéficier d’un tel taux de croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Cette croissance, vous y êtes totalement étrangers car elle vient du monde entier. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mes chers collègues, écoutez le président de la commission ! Apprenez à écouter les autres, enfin ! D’ailleurs, la croissance française diminue parce que la croissance mondiale diminue. La majorité navigue par beau temps : c’est tellement simple ! Par beau temps, tout le monde est bon navigateur et les résultats sont meilleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Comparez avec les autres pays : notre situation n’est pas meilleure qu’avant. Presque tous nos indicateurs restent inférieurs à la moyenne de la zone euro. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Enfin, si j’avais été ministre du budget aujourd’hui, je n’aurais jamais rêvé de déclencher la crise sociale que vous avez déclenchée pour des raisons de politique économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Alain David applaudit également.) La parole est à M. le ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) C’est la chienlit ce soir ! C’est un débat entre la droite et la droite ! Le combat du RPR ! Monsieur Woerth, j’ai compris votre raisonnement : quand c’est bien, ce n’est pas nous, mais quand c’est mal, c’est nous ! Quand la croissance est bonne et que nous faisons, contrairement à ce que vous venez de dire, mieux que la moyenne de la zone euro, ce n’est pas de notre fait. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Mais lorsque la croissance mondiale ralentit en raison de la crise entre la Chine et les États-Unis et du Brexit, c’est forcément de notre faute. Je ne suis pas sûr que les Français soient convaincus par ce genre de raisonnement. Puisqu’on ne départagera pas le président de la commission des finances et le ministre de l’économie et des finances, qui ont, par ailleurs, du respect l’un pour l’autre… Deux motions d’un même congrès ! J’ai aussi du respect pour vous, monsieur Chassaigne et monsieur Peu ! Je n’ai pas le respect sectaire ! (Sourires.)
Pour nous départager, donc, je n’ai pas d’autre référence que le rapport qui m’a été remis ce matin par le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ce rapport dit simplement que, dans les dix prochaines années, la politique économique et financière choisie et votée par cette majorité apportera 3,2 points de PIB en plus aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) À Saint-Denis, il y a un marabout qui dit la même chose ! Tout va bien, alors ? Mes chers collègues, écoutez M. le ministre ! Nous gagnerons 1,4 point de PIB grâce à la politique menée sur le marché de l’emploi, que vous avez votée, 1,4 point grâce à la réduction de la fiscalité sur le capital qui plaît tellement à M. Chassaigne et à M. Peu, et 0,4 point grâce au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, que je vous invite donc à voter largement jeudi matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement. J’ai écouté avec attention et intérêt… C’est la troisième motion du congrès du RPR ! S’il vous plaît, écoutez M. Lagarde ! …l’échange entre le président de la commission des finances et le ministre de l’économie et des finances. N’ayant pas vocation à arbitrer les divergences passées, actuelles ou futures entre deux personnalités issues d’un même parti, je les appelle à en rester là. Ce n’est pas un rappel au règlement ! Monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, vous débattez de bilans que vous avez critiqués ou adorés ensemble. Merci, monsieur Lagarde… J’en viens au rappel au règlement. Nous devrions revenir au sujet principal : il y avait une trajectoire budgétaire que le Gouvernement, pour des raisons qu’il peut juger légitimes, a décidé d’abandonner. Ce n’est pas un rappel au règlement ! Ce n’est pas tout à fait un rappel au règlement, mon cher collègue ! Il donne ainsi un mauvais signe économique… Merci, monsieur le président Lagarde.
(L’amendement no 139 n’est pas adopté.) La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 78. Cet amendement vise à relever, pour la trajectoire de l’impôt sur les sociétés, le seuil d’application du taux de 28 %, en le faisant passer de 500 000 euros à 1,5 million d’euros. Le seuil de 500 000 euros me paraît beaucoup trop faible. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement risque de coûter très cher. À titre de comparaison, l’application du taux de 28 % aux 500 000 premiers euros de bénéfices présente un coût de 1,5 milliard d’euros. En outre, la mesure proposée sera inutile à compter de 2020, car l’intégralité du bénéfice sera alors imposée à 28 %. Cette proposition ne me semble donc pas opportune dans le contexte budgétaire actuel. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Julien Aubert. Je suis le seul orateur à n’avoir pas obtenu de réponse du ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) On se fiche de vos états d’âme ! Je pose donc ma question une troisième fois, car c’est la dernière occasion pour le ministre de me répondre avant la fin de l’examen de l’article. Je sais qu’il serait très chagriné de ne pas pouvoir le faire. On débat tellement dans ce pays qu’il serait dommage que notre débat actuel exclue des gens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. J’abonderai dans le sens de notre collègue Guy Bricout. Comme je le disais cet après-midi à la tribune, lorsqu’on fixe une trajectoire et que l’on prend des engagements, il ne faut pas les modifier. Je comprends les difficultés et je regrette qu’à chaque fois on charge la dette, au lieu d’assumer nos responsabilités d’aujourd’hui. Charger la dette, c’est faire assumer à ceux qui viendront demain ce que nous ne sommes pas capables de décider aujourd’hui.
Décider de prélever des recettes supplémentaires au motif que les événements qu’a connus notre pays ont entraîné des dépenses supplémentaires me semble être à la fois un contresens compte tenu du discours qu’a tenu aujourd’hui le Premier ministre et, surtout, un mauvais signal. En effet, on a beau expliquer – les journalistes ont un mot pour cela – que cela concerne les grosses entreprises, ce que tout le monde entend, c’est qu’on peut revenir sur des engagements qui, de surcroît, étaient bons et nécessaires. Or la première des choses que demandent les chefs d’entreprise, et sans doute aussi les ménages français, c’est de la visibilité, de la stabilité et de la prévisibilité.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, nous nous efforçons d’amoindrir le choc, qui est certes financier, mais surtout psychologique. Si l’on peut ne pas tenir un engagement, cela ne s’appelle plus un engagement.
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                60
                Contre                34
(L’article 2 est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 23, 24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Ces amendements visent à modifier le taux d’impôt réduit sur le premier résultat net des PME générant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 7,36 millions d’euros. Si donc une PME obtient 50 000 euros de résultat net, il lui sera appliqué un taux  d’impôt sur les sociétés de 15,5 % jusqu’à 38 120 euros, puis le taux normal prévu par la trajectoire.
Le premier de ces trois amendements tend à prévoir que ce taux réduit, jusqu’au premier seuil de 38 120 euros, s’applique à toutes les PME. Je rappelle qu’une PME se définit, selon les critères européens, par un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, et que 7,36 millions d’euros représentent 50 millions de francs, chiffre qui n’a aucunement été revu. Cet amendement, qui vise à relever le seuil de 38 120 euros à 100 000 euros, coûte 1 milliard d’euros.
Le deuxième amendement, qui en est une version dégradée, tend à maintenir le seuil à 38 120 euros, mais à relever le seuil de chiffre d’affaires à 50 millions d’euros afin de respecter la définition européenne d’une PME.
Quant au troisième, il vise à conserver le seuil à 7,36 millions d’euros de chiffre d’affaires et à élever le palier à 100 000 euros.
Monsieur le rapporteur général, comme nous l’avons dit lors de l’échange que nous avons déjà eu à ce propos en commission des finances, il s’agit bien d’offrir aux PME « fromage et dess