Deuxième séance du mardi 28 mai 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, les résultats des élections européennes constituent un message fort, fait de craintes pour demain et de constats pour aujourd’hui. Fermetures de services des impôts et de commissariats de police de quartier, remplacements toujours incertains d’enseignants absents, épuisement et démotivation des équipes de soins, regroupements de services publics dans une commune nécessitant de prendre le bus ou le train dans une gare où il n’y a plus que des automates… En France, les services publics sont pourtant essentiels à notre vie collective. Dans de nombreux territoires, ils disparaissent, ce qui affecte particulièrement les populations les plus fragiles ou éloignées.
Aujourd’hui, les organisations syndicales manifestent devant l’Assemblée nationale contre le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Excellent projet de loi !

Avec ce texte, le Gouvernement entend réduire de 120 000 le nombre d’agents publics, sans aucune évaluation de l’effet qu’aura cette mesure sur les usagers et les services. Le texte repose sur le postulat que la fonction publique coûte cher et qu’il convient de recruter des contractuels moins chers.
Plusieurs dispositions sont très critiquables. La suppression des commissions administratives paritaires diminuera le caractère contradictoire des décisions prises à l’encontre des agents. L’institution de CDD de projet, dont le nombre ne sera pas plafonné par rapport aux emplois permanents, entraînera de la précarisation et diminuera les garanties quant aux compétences des agents. En matière de déontologie, aucune disposition ne fixe de délai impératif pour limiter les allers-retours entre la haute fonction publique et les grandes entreprises privées.
Une autre réforme était possible. Nous aurions pu réinventer les concours et renforcer la formation des agents.
Ma question est simple : alors que nos concitoyens ont exprimé leurs craintes de voir abandonné l’endroit où ils vivent et d’être confrontés à des dépenses croissantes, entendez-vous agir sur le fond, non par des déclarations, mais par des mesures concrètes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Madame la députée, je suis désolé que vous vous apprêtiez aujourd’hui à voter contre une réforme que vous auriez votée hier et que les élus locaux appliqueront demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous l’auriez votée hier parce qu’elle comporte des mesures de souplesse nécessaires, qui permettront justement à l’administration de s’adapter aux besoins des usagers et à l’évolution des territoires.
Vous l’auriez votée parce qu’elle accorde de nouveaux droits aux agents, dans le cadre d’un dialogue social renforcé, concentré sur les enjeux les plus qualitatifs, les plus essentiels et les plus collectifs.
Vous l’auriez votée parce qu’elle permettra à l’ensemble des agents d’accéder plus facilement à la mobilité, à une deuxième carrière professionnelle avec la possibilité d’un reclassement, ainsi qu’à la formation, en particulier pour les agents les plus fragiles, ceux dont la formation initiale est la moins importante et qui rencontrent des difficultés liées à l’usure professionnelle.
Vous l’auriez aussi votée, et certainement avec plaisir, parce qu’elle crée, à l’initiative de cette majorité, une prime de précarité pour les agents terminant un contrat d’une durée inférieure ou égale à un an.
Vous l’auriez enfin votée, et vous l’avez dit dans l’hémicycle, parce qu’elle renforce le cadre déontologique et la transparence, là aussi à l’initiative de la majorité qui a voulu aller plus loin que la loi que nous avions votée ensemble en 2016.

Une nouvelle fois, nous n’avons donc rien compris !

Cette réforme est attendue par les agents, par les employeurs et surtout par les usagers.
Au début de votre question, vous avez souligné la nécessité de l’accessibilité et de la continuité du service public. Or les outils contenus dans ce projet de loi vont permettre d’atteindre cet objectif et de garantir la présence du service public partout sur le territoire. Alors que les agents publics ont parfois l’impression de subir une forme d’assignation à résidence professionnelle, ils auront la possibilité d’envisager leur reconversion, leur reclassement et de nouvelles perspectives.

Dans ce cas, pourquoi manifestent-ils ?

Il vous reste quelques minutes pour changer d’avis, madame la députée. Mais je suis convaincu qu’au fond de vous, vous adhérez à cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Chers collègues, je vous prie de réduire le niveau de brouhaha, ou d’aller continuer vos conversations à l’extérieur de l’hémicycle. Ce sera mieux pour tout le monde. (Exclamations sur divers bancs.)

Il ne restera plus personne !

La parole est à M. Gilles Le Gendre.

Monsieur le Premier ministre, depuis vingt ans, l’Europe est privée d’ambition, de vision, d’incarnation. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) À l’origine, le rêve européen s’imposait comme une évidence : préserver la paix, si chèrement acquise. Aujourd’hui, les Européens ont imposé leur rêve comme une nécessité : sauver la planète, si gravement menacée.
Ce n’est pas le rêve de tous. Forts de leur poussée dans les urnes, les partis national-populistes vont continuer ce qu’ils ont toujours fait : tenter de bloquer l’Europe en espérant la détruire. (Exclamationsparmi les députés non inscrits.)Ils se vantent d’avoir pris la lumière ; ils ne seront jamais que la part d’ombre de notre continent.
La lumière, encore fragile, est désormais portée par tous ceux qui ont proposé à nos concitoyens de partager une ambition écologique – partis dont c’est l’objet exclusif ou candidats qui en ont fait un axe central de leur programme, à l’image de la liste Renaissance conduite par Nathalie Loiseau, à qui j’adresse, au nom de notre groupe La République en marche, un salut amical. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Rires parmi les députés non inscrits.)
En réalité, le rêve écologique n’est pas un rêve. Il n’est pas, non plus, un hasard. Pour lutter contre le dérèglement climatique, protéger la biodiversité, investir dans les nouvelles filières, accompagner la transition pour les plus fragiles, piloter la sortie des pesticides ou la fin des plastiques, il n’y a qu’une échelle pertinente : l’Europe !
Mais l’Europe, actuellement, avance trop lentement. Nous avons confiance en nos représentants à Strasbourg pour qu’ils soient des militants ardents de la cause écologique. Mais il y a urgence. Depuis deux ans, la France a beaucoup fait. Le groupe La République en marche considère qu’il faut aller plus vite, viser plus haut, réformer plus profond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le Premier ministre, quelles assurances pouvez-vous nous donner que la France sera en première ligne pour promouvoir le nouveau rêve européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. le Premier ministre. (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Laissez-le parler !

Poulidor !

C’est bien la première fois qu’on applaudit un deuxième !

Merci, monsieur le président Le Gendre, pour votre question, qui me permet, puisque vous évoquez les élections européennes, de commencer par féliciter l’ensemble des députés français qui siégeront à Strasbourg – tous ceux qui ont été élus dimanche, après que notre pays a voté massivement et a fait le choix de se prononcer dans les urnes sur l’avenir qu’il entendait se donner, ce qui est une preuve de la vitalité de notre démocratie. Je veux, encore une fois, remercier et féliciter l’ensemble des députés qui ont été élus, et bien entendu, au premier chef, ceux qui l’ont été sur la liste que conduisait Mme Nathalie Loiseau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous me demandez si nous serons au rendez-vous de l’urgence. La réponse est simple : nous n’avons pas le choix. Nous n’avons pas d’autre choix que d’y être, et c’est parce que nous avons cette conviction que nous pensons que nous serons – que nous devons être ! – à la hauteur de l’appel qu’ont lancé beaucoup de nos concitoyens – et de nos concitoyens européens, car il existe une citoyenneté européenne –, en particulier beaucoup de nos concitoyens les plus jeunes, dont certains votaient pour la première fois à ces élections européennes et qui nous ont dit leur engagement, leur inquiétude et leur volonté d’agir en matière environnementale.

Cette détermination d’être au rendez-vous de l’urgence, nous l’avons affirmée très tôt, avec l’adoption du plan climat et du plan sur la biodiversité, avec l’adoption par cette assemblée de la loi sur les hydrocarbures de décembre 2017, avec les engagements fermes que nous avons pris sur la fermeture de deux réacteurs de Fessenheim dès 2020,…

Écologie punitive !

…avec la loi EGALIM, issue des États généraux de l’agriculture, qui entend fixer un objectif très ambitieux en matière d’agriculture bio – nous souhaitons en effet porter la surface cultivée en bio à 15 % des surfaces dès 2002, contre 5 % aujourd’hui –, et avec le plan biodiversité, que j’ai moi-même évoqué.
La vérité, monsieur Le Gendre, c’est que cette transition écologique, dont nous connaissons l’urgence et à laquelle nous avons, par des textes et par des objectifs, rappelé que nous étions attachés, nous y sommes engagés. Ainsi, selon l’université de Yale, qui porte un regard indépendant et totalement déconnecté de la politique nationale ou européenne, la France est, à l’échelle internationale, le deuxième pays en termes d’efficacité des politiques publiques menées pour accompagner la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Au niveau européen, les ONG disent à Bruxelles – même si elles ne le disent pas toujours ailleurs –, que la France est le troisième pays de l’Union européenne en termes d’ambition et d’efficacité des mesures prises pour garantir et accompagner cette transition écologique.

Ça, c’est le Grenelle de l’environnement, pas vous !

Cette transition est donc bien accompagnée, mais nous devons aller plus loin – nous en sommes parfaitement conscients.
Plus loin, grâce à une gouvernance rénovée qui nous permette de mieux prendre en compte l’ensemble des sujets liés à la transition écologique dans les décisions que nous prenons. C’est le sens du conseil de défense écologique créé autour du Président de la République la semaine dernière et de la conférence citoyenne qui sera organisée sous les auspices et sous la conduite du ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire.
C’est aussi pour cela que nous voulons travailler à des alliances au niveau européen. En effet, monsieur Le Gendre, vous avez raison de dire que la bonne échelle, c’est l’Europe – et même au-delà de l’Europe. Si nous voulons peser et imprimer notre marque, si nous voulons être, comme vous le dites, au rendez-vous de l’urgence, nous devons être très présents sur ces sujets au niveau européen. C’est le sens des engagements du Président de la République, du Gouvernement, d’un très grand nombre de députés français qui siégeront Strasbourg et, je le crois, d’une grande majorité des députés européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Olivier Marleix.

Monsieur le ministre de l’économie, ma question porte sur le projet de fusion entre Renault et Fiat Chrysler. Cette fusion a, évidemment, des aspects séduisants : comment ne pas avoir envie de créer le numéro un mondial – compte tenu de l’alliance avec Nissan ? On voit bien, également, la complémentarité géographique que pourrait avoir cette alliance.
Malheureusement, nous avons de quoi être échaudés par la politique de fusions-acquisitions chère au Président Macron. Je pense aujourd’hui aux salariés ex-Alstom de Belfort, devenus GE – General Electric – : ce qui était un « mariage entre égaux » tourne au fiasco social, puisqu’on est passé, en trois ans,  de la promesse de créer 1 000 emplois à un plan social de 1 000 emplois. Le Président de la République peut, du reste, remercier son ancien collaborateur, M. Hugues Bellay, d’avoir attendu le lendemain des élections européennes pour faire cette annonce. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
En toutes circonstances, même lorsqu’une fusion a du sens d’un point de vue industriel – et c’est peut-être le cas ici –, il y toujours un revers de la médaille, qui se décline en un triptyque : réduction des effectifs, pression sur les salaires et pression sur les prix des sous-traitants.
Cette fusion pose déjà des questions très concrètes. D’abord, le siège social du nouvel ensemble sera aux Pays-Bas, pour échapper à la fiscalité française. Est-ce acceptable ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

Fraude fiscale !

On évoque déjà la suppression de 20 % du nombre des plateformes de production. Renault, c’est 50 000 emplois en France : comment comptez-vous protéger les sites industriels français ?
Dans le nouvel ensemble, la part de l’État sera ramenée de 15 % à 7,5 %. L’actionnaire de référence sera donc la famille Agnelli, avec 15 % : il y aura bien un numéro un et un numéro deux. On imagine ce que sera, à terme, ce mariage entre égaux sans un pacte d’actionnaires âprement négocié.
Je le répète, cette perspective a des aspects séduisants, mais vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, vous contenter des éternels éléments de langage des communicants sur la création de champions, les mariages entre égaux et les pseudo- garanties de l’emploi.
Les Pays-Bas nous ont infligé une belle leçon, voilà quelques semaines, en nous montrant qu’un un pays fiscalement libéral pouvait faire preuve de volontarisme, en montant au capital d’Air France. Jusqu’où le Gouvernement est-il prêt à aller pour garantir la sauvegarde des emplois industriels de Renault en France ?  (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Et de la vente à la découpe !

Monsieur le député, si vous connaissiez vos dossiers économiques (Protestations sur les bancs du groupe LR), vous sauriez que les annonces faites par GE ce matin n’ont absolument rien à voir avec la décision prise par Emmanuel Macron en 2015, car les activités de turbines à gaz concernées sont, depuis 1999, la propriété de General Electric. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Menteur !

Mais, visiblement, l’économie et le libéralisme ne sont pas votre fort, ni celui des Républicains. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

2,4 % à la primaire de la droite !

Restez humble !

Pour ce qui est du projet de fusion entre Renault et Fiat Chrysler,… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Du calme, je vous prie ! (Mêmes mouvements.)
Veuillez continuer, monsieur le ministre. (Mêmes mouvements.)
Chers collègues, veuillez laisser le ministre répondre à M. Marleix !

Mesdames et messieurs les Républicains, vous pouvez continuer à parler de résultats du passé qui ne concernent que moi, mais vous avez eu des résultats actuels qui vous concernent collectivement et qui devraient vous inviter à un peu plus de modestie et de retour sur vous-même ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Le salaire de la traîtrise !

Je vous laisse à vos querelles de famille et je reviens au projet de fusion entre Renault et Fiat. Nous avons des défis technologiques considérables à relever en matière d’industrie automobile… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – Bruit.) ...mais puisque, visiblement, vous avez épuisé votre temps de parole à me hurler dessus, j’attendrai la prochaine question sur le sujet pour répondre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Josy Poueyto.

Madame la ministre des sports, vos récentes déclarations sur une possible légalisation du MMA – mixed martial arts – ont provoqué une vive émotion, bien au-delà des nombreux pratiquants de sports de combat ou d’arts martiaux, tous respectueux d’un certain nombre de valeurs fondamentales, notamment celle de la dignité humaine.
Le MMA, autrement dit les arts martiaux mixtes ou le combat libre, se pratique dans une cage octogonale où tous les coups, ou presque, sont permis. Le vainqueur est désigné par K-O, abandon ou blessure et, un jour peut-être, par la mort en direct à la télévision ! Au secours, les gladiateurs sont de retour !
En France, heureusement, ce genre de compétition, si je puis dire, n’est pas autorisé.

Ça va l’être !

Pour beaucoup, le MMA incarne avant tout une sorte de mauvais divertissement, dont la finalité consiste surtout à générer beaucoup d’argent pour les filières en jeu. Quel est le message éducatif du MMA, quand la loi du plus fort l’emporte au prix du sang ? Peut-on tout accepter, sous prétexte que cette pratique se développerait ? Faut-il rendre légal ce qui est potentiellement dangereux et diffuse, en particulier auprès des plus jeunes, une image dégradante de l’être humain, jusqu’à banaliser l’extrême violence, jusqu’à la porter en exemple de réussite ? (M. Jean Lassalle applaudit.)
Le MMA a été lancé aux États-Unis, pays d’innovation où le meilleur côtoie malheureusement le pire. Au fil du temps, le MMA a tissé un réseau d’influence sur le territoire européen. Pourtant, dès 1999, le Conseil de l’Europe faisait des recommandations claires sur la nécessité d’interdire ces combats et dénonçait cette violence. Le groupe MODEM et apparentés y est également fortement opposé. Aussi, madame la ministre, comptez-vous réellement demander à une fédération sportive de prendre le MMA sous sa tutelle et mettre ainsi en valeur une pratique qui s’éloigne de la définition que je me fais de notre civilisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre des sports.

Madame la députée, je vous remercie pour votre question, qui exprime un certain nombre de craintes réelles et partagées par d’autres : sachez que j’en suis consciente. Elle me permet également d’informer la représentation nationale sur la réalité du MMA en France.
Tout d’abord, quelques explications sur les arts martiaux mixtes : cette discipline regroupe des techniques de combat que l’on utilise en boxe, en judo, en lutte ou en kick-boxing, entre autres. L’alternance de ces techniques dans un combat permet de diminuer l’impact ciblé d’un geste qui viserait une seule partie du corps, et donc d’en diminuer la dangerosité. Le MMA est une discipline qui se développe : elle attire de plus en plus de jeunes, notamment de très jeunes enfants, et des femmes, parce qu’elle offre une liberté de pratique…

La liberté d’éclater le crâne !

…et un caractère ludique dans la phase d’apprentissage, dans un cadre moins codifié et dans cette approche pluridisciplinaire que je viens de décrire.
C’est une discipline que les acteurs veulent faire évoluer et ont déjà fait évoluer : ils en ont adapté les règles en fonction du niveau de pratique et des différents publics. Ils sont prêts à faire évoluer ces règles en tenant compte de nos exigences en matière de sécurité des pratiquants, de qualification des éducateurs et des arbitres, dans l’encadrement des compétitions et dans la structuration des clubs, pour établir un projet de formation et de performance.

Et la laïcité !

Par ailleurs, nous donnerons à la fédération qui abritera cette discipline les moyens de négocier, avec les acteurs commerciaux du MMA, l’image véhiculée par ce sport en France, la façon d’organiser les combats et de respecter les protocoles de commotion cérébrale, ainsi que les questions de redistribution financière vers les clubs formateurs des différents sports de combat.
Cette démarche de légalisation des compétitions pour amateurs et professionnels en France s’appuie sur le rapport produit en 2016 par vos collègues parlementaires Patrick Vignal et Jacques Grosperrin, ainsi que sur le rapport rédigé par Patrick Wincke, à la fin de 2018, qui a recueilli l’adhésion des sports de combat. Nous travaillons avec mon ministère et l’ensemble des acteurs – sportifs, pratiquants amateurs et fédérations concernées – à la construction d’un appel à manifestation d’intérêt que je lancerai officiellement à la fin du mois de juin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Fannette Charvier.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, l’école doit en permanence évoluer pour faire face aux nouveaux défis posés par une société en perpétuelle mutation. Elle constitue à la fois un miroir des problèmes de notre société et une partie de la solution.
Depuis le début du quinquennat, les politiques éducatives sont au cœur du projet gouvernemental que vous mettez en œuvre. Vous avez souhaité faire de l’école primaire la priorité absolue en matière d’éducation, et je ne peux que partager votre objectif d’amener tous les élèves à savoir lire, écrire et compter à la fin du CE1 : c’est la condition pour qu’ils puissent ensuite réussir à l’école et s’émanciper.
Investir dans l’école primaire, c’est avant tout lutter contre les inégalités de destin et la reproduction sociale. La politique que vous conduisez, avec l’appui de notre majorité, a déjà permis d’apporter des solutions concrètes à ces problématiques, afin que chaque enfant possède les moyens de réussir : le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d’éducation prioritaire ; la cantine à 1 euro ainsi que les petits-déjeuners gratuits dans les écoles des quartiers en difficulté, pour que la faim n’empêche plus aucun enfant d’apprendre ; sans oublier l’abaissement de l’instruction à 3 ans et la réforme de la formation des enseignants du projet de loi pour une école de la confiance, actuellement dans la navette parlementaire.
Monsieur le ministre, à la suite du grand débat national, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures qui s’inscrivent dans la continuité et renforcent les actions déjà entreprises : le dédoublement des grandes sections en éducation prioritaire ; la limitation à vingt-quatre élèves dans les classes de grande section, CP et CE1 hors éducation prioritaire ; la création d’au moins 2 000 postes d’enseignants dans le primaire à chaque rentrée ; l’accord nécessaire du maire pour toute fermeture d’école. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous renseigner sur la mise en œuvre concrète de ces nouvelles mesures ambitieuses pour notre école ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la députée, vous avez raison : une politique scolaire, c’est aussi une politique sociale, et l’on peut lutter contre les inégalités sociales au travers d’une politique scolaire. Tel est le sens des engagements que le Président de la République a pris lors de sa conférence de presse à l’issue du grand débat. Les trois grandes catégories de mesures qu’il a annoncées sont essentielles. La première mesure consiste à ne plus jamais fermer une école primaire sans l’accord du maire.

C’est déjà dans la loi ! C’est dans le code de l’éducation !

Nous avons donc commencé à mettre en œuvre cette mesure en reprenant contact avec l’ensemble des maires concernés pour connaître leur point de vue sur les fermetures envisagées. Nous sommes en train de revenir sur des fermetures et il n’y en aura plus aux rentrées suivantes, sauf volonté expresse du maire.

C’est déjà dans la loi !

C’est un point majeur et inédit, qui doit sonner l’heure de la reconquête de nos territoires par l’école. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Deuxième élément fondamental dans les engagements du Président de la République : la limitation de toutes les classes de France de grande section, de CP et de CE1 à vingt-quatre élèves, quels que soient les territoires : c’est la reconnaissance par le Gouvernement que le taux d’encadrement a de l’importance, notamment dans les premières années de la vie, dans l’amélioration des qualités d’apprentissage ; cela va de pair avec des politiques pédagogiques. Cette politique sera mise en œuvre au cours des trois prochaines rentrées, avec quelques départements qui commenceront cette limitation à vingt-quatre élèves.
Enfin, troisième mesure : le dédoublement des grandes sections de REP et de REP+ afin de limiter les classes à douze élèves, comme en CP et en CE1 de REP et de REP+. Là aussi, c’est une politique qualitative qui tient compte de nos évaluations de CP et de CE1 : elles montrent que nous sommes en train de combattre les inégalités. Mais celles-ci se constatent dès le début du CP : nous devons donc agir dès l’école maternelle. C’est aussi le sens de la loi pour l’école de la confiance qui, avec l’instruction obligatoire à 3 ans, adoptée à l’unanimité par le Sénat, dans son article 2, met l’accent sur l’école maternelle pour cette rentrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre. Je souhaite y associer mon collègue Ian Boucard.
Ce mardi 28 mai est un jour noir pour les salariés de General Electric, c’est un jour noir pour l’ensemble des habitants du Territoire de Belfort. Ce matin, la direction de General Electric a annoncé la suppression de 1000 emplois sur les sites de Belfort et de Bourogne. Nous avions dénoncé le report de cette annonce qui aurait dû intervenir avant les élections européennes.

Bravo !

Ce plan social concerne donc 25 % des effectifs du plus gros site industriel de General Electric et 50 % des salariés de la branche gaz. Avec les emplois indirects ce sont plus de 3 000 emplois qui sont menacés. C’est tout un département qui est frappé.
Voilà des mois que votre gouvernement, que le Président de la République nous assurent de leur soutien pour trouver des pistes de diversifications. Aéronautique, grand carénage pour les centrales nucléaires, hydrogène, autant de chantiers ouverts qui, à ce jour, ne débouchent sur rien.
En 2015, l’annonce du rachat d’Alstom par General Electric prévoyait la création de 1 000 emplois supplémentaires. Le ministre de l’économie de l’époque était venu à Belfort nous dire ces mots : « Belfort a un avenir industriel, votre activité a une importance stratégique pour la France et sera donc défendue » avant d’ajouter : « vous pouvez compter sur moi. »

Merci Macron !

Ce ministre de l’économie s’appelait Emmanuel Macron.
Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, que les salariés de General Electric ne peuvent plus se contenter de paroles. Ils veulent des actes. Les salariés, les représentants des syndicats, les élus et l’ensemble des habitants du Territoire de Belfort sont prêts à se battre pour ne pas tirer un trait sur 140 ans d’industrie dans le territoire de Belfort.
Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre : êtes-vous prêt vous aussi à vous battre à nos côtés ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Ma réponse est oui, monsieur le député. Nous sommes prêts à nous battre à vos côtés, aux côtés du député Ian Boucard, du maire de Belfort, de tous les élus que j’ai reçus il y a quelques semaines, des salariés de GE pour garantir l’avenir industriel du site de GE.
C’est un coup dur pour Belfort bien sûr. Il vient de l’effondrement des commandes de turbines à gaz. Je rappelle qu’il y a dix ans, GE Belfort produisait 100 turbines à gaz et en a produit 29 en 2018 en raison de l’effondrement du marché de ces turbines. Peut-être que dans quelques décennies, à partir de 2040, quand il faudra faire la transition avec le charbon, on retrouvera des perspectives de commandes mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut donc faire face à cette annonce, accompagner les salariés, être à leurs côtés : nous le serons et nous garantirons un avenir industriel pour le site.

Pipeau !

D’abord nous veillerons à ce que chacun des salariés bénéficie d’un accompagnement personnalisé. Nous ferons en sorte que certains puissent retrouver une place chez Alstom, dans la construction du TGV du futur, parce que les commandes de TGV du futur, qui répondent à notre volonté de donner des perspectives industrielles à Belfort, doivent permettre à quelques dizaines de salariés de retrouver des activités.
Je souhaite ensuite que la grande majorité des 50 millions d’euros du fonds de revitalisation bénéficient à Belfort.
Parmi les trois orientations que vous avez indiquées, l’aéronautique est la plus prometteuse. Je crois aux projets de développement des activités aéronautiques sur le site de GE Belfort et nous allons y travailler ensemble. La deuxième, c’est le grand carénage et le démantèlement des centrales nucléaires. Là aussi il y a des perspectives industrielles intéressantes. Enfin il y a l’hydrogène. Le maire de Belfort s’est beaucoup investi, comme vous-même, pour cette filière d’avenir, notamment sur les possibilités de test. Nous allons accompagner cette filière pour qu’elle puisse se développer sur le site.
Nous serons à vos côtés et je suis prêt à vous recevoir dans les jours qui viennent pour vérifier que tout cela se met concrètement en place. Nous garantissons l’avenir industriel de Belfort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Séverine Gipson.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y associe ma collègue Martine Leguille-Balloy.
Il y a quelques jours, dans ma circonscription de l’Eure, des militants antispécistes se sont introduits dans un élevage de dindes. Cette intrusion n’était pas la première. Déjà en décembre 2018, l’exploitation avait été visitée, laissant planer un sentiment d’insécurité chez les exploitants agricoles de mon territoire. Mais cette fois-ci, l’intrusion des militants a connu une tournure dramatique pour l’éleveur, et pour les animaux. En effet, les individus qui cherchaient à faire sortir les animaux de leur lieu de vie ont provoqué chez les volailles un mouvement de panique, entraînant la mort de 1 500 d’entre elles.
Au-delà du drame que cela représente pour les animaux, ces actions de membres antispécistes auront des répercussions économiques mais surtout elles ont, des conséquences morales pour l’éleveur qui a subi ce préjudice et pour les éleveurs voisins, qui ne se sentent plus protégés et craignent pour la sécurité de leurs animaux et de leurs exploitations.
Les artisans bouchers, les artisans charcutiers et maintenant les éleveurs, quel autre corps de métier sera la cible de ces militants ? Afin que cela ne se reproduise plus, quelles mesures adéquates et nécessaires entendez-vous prendre pour protéger et rassurer les travailleurs du monde agricole de l’Eure, qui, sensibles au bien-être animal, sont des modèles en termes d’exploitation au niveau mondial ? Comment entendez-vous protéger les exploitations soucieuses et respectueuses des conditions de vie de leurs bêtes ? Comment mettre à l’abri économiquement les exploitations victimes de ce type d’actions, qui à terme, risquent de mettre en péril des filières, des exploitants et des familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

La question que vous posez est très importante. Aujourd’hui ça suffit ! Il y en assez de ces intrusions d’individus qui viennent embêter les professionnels de l’agriculture ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, SOC et GDR.) Il y en assez de ne pas respecter les règles !

Eh bien que faites-vous ?

Que fait le ministre de l’intérieur ?

Il y en assez de venir attaquer les outils de travail ! Aucune autre profession ne le supporterait !
Il y a quelques jours je suis allé au marché Saint Quentin à Paris soutenir un boucher qui s’est fait attaquer. Il s’est fait renverser du faux sang sur la figure ! Toute sa viande a dû être jetée ! Ce n’est plus possible !
C’est encore moins possible quand ces actions sont cautionnées, même physiquement, par un élu de la République ! Ce n’est pas possible que les choses se passent comme ça ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)  
Le Gouvernement est conscient de cela.

Il est plus que temps !

Il faut se soucier du bien-être animal. Beaucoup a été fait au niveau des abattoirs, des élevages, pour la biosécurité. Oui, le bien-être animal est indispensable mais le bien-être des éleveurs est aussi primordial et je veux le réaffirmer ici.
Mme la garde des sceaux a demandé à tous les procureurs de la République de faire preuve de la plus grande fermeté vis-à-vis de ceux qui attaquent les boucheries et ceux qui s’introduisent dans les exploitations agricoles. Nous regardons cela de très près.
L’élevage est en difficulté. Le métier d’agriculteur est un métier pour lequel il faut beaucoup de force et il n’est pas possible que des gens comme ceux-là empêchent l’activité économique de l’élevage. Soyez assurée, madame la députée, que le Gouvernement est très présent sur ce dossier et que la sévérité sera de mise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, SOC et GDR.)

La parole est à M. Bernard Perrut.

Monsieur le Premier ministre, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, s’il est un sujet de société qui peut nous réunir, c’est bien la bataille à mener tous ensemble en faveur des personnes handicapées. Tel est le message que je veux partager à l’issue du congrès national de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI, à Lyon, auquel j’ai participé : 550 associations, 3 000 établissements et service médico-sociaux, plusieurs milliers d’hommes et de femmes engagés sont déterminés à accompagner chacun grâce à une solidarité nationale équitable sur tout le territoire, une solidarité qui permet de financer de nouveaux établissements et services de proximité, de scolariser plus d’enfants, de garantir l’accès au travail et à la santé, d’offrir partout un habitat adapté. (M. Jean Lassalle applaudit).
Je ne doute pas de votre volonté, mais j’ai entendu le regret du président de l’UNAPEI qui évoque « une politique du Gouvernement trop souvent déconnectée de nos réalités, des réalités de celles et ceux que nous accompagnons tous les jours ». L’UNAPEI déplore d’ailleurs « une vision simpliste et réductrice de l’inclusion, dénuée de propositions concrètes pour les personnes les plus vulnérables ».
Vous comprendrez notre inquiétude, sur ces bancs, si votre politique n’est pas acceptée et partagée. L’inclusion est un projet de société qui ne se décrète pas et qui implique de tenir compte des différences de chacun. Pouvez-vous nous rassurer, rassurer les familles, les professionnels, les personnes concernées qui ne partagent pas votre vision de l’inclusion ? Tous veulent la reconnaissance de la place de chacun, car chacun doit choisir sa voie et vivre sa vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Je vous remercie de votre question.
Vous avez raison : la cause que vous défendez, que vous exposez devant nous cet après-midi, est partagée sur l’ensemble de ces bancs. Je vais essayer de vous apporter quelques réponses.
Tout d’abord, plusieurs mesures concrètes sont déjà appliquées pour simplifier et donner aux personnes handicapées toute leur place au sein de notre société : je pense au droit de vote, à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Néanmoins, vous avez eu raison de le rappeler, bien des choses restent à accomplir.
À ce titre, la transformation de l’offre ne pourra réussir sans un partenariat fort entre l’État, les départements et tous les acteurs de terrain. Je signale à ce propos que, il y a une quinzaine de jours, le Premier ministre a rencontré les représentants de l’ensemble des associations pour évoquer ces questions.
Un tel changement n’est motivé que par un seul objectif : répondre aux attentes et aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs proches en favorisant le développement d’une société de l’inclusion, comme vous l’avez dit.
L’attente des personnes handicapées est simple : elles veulent être des citoyens à part entière et vivre dignement tout en exerçant leurs droits. Pour cela, nous devrons offrir un accompagnement à tous ceux qui en ont besoin, car laisser les gens sans solution serait aux antipodes de la société inclusive que nous voulons construire ensemble.
Les réponses proposées doivent être souples, modulaires, construites avec chacun – en somme, il faut du sur-mesure –– et ajustées, quel que soit le lieu de vie choisi. Il ne s’agit pas d’opposer les modèles, mais de s’assurer que toute la gamme des solutions soit proposée aux personnes concernées.

Bla-bla !

Les professionnels et les familles ont lancé des initiatives très concrètes en prenant parfois des risques et en identifiant des marges de manœuvre par rapport au cadre juridique, souvent trop contraignant. Nous cherchons précisément, aujourd’hui, à libérer ces énergies et à accompagner les professionnels dans l’évolution des pratiques et des nouveaux modèles.
Pour réaliser une telle ambition, nous avons la chance de disposer de moyens plus importants. L’offre actuelle s’élève à près de 495 000 places en établissements et en services, 158 000 places pour les enfants, 337 000 pour les adultes. Le budget, considérable, cofinancé par l’État et les départements, est quant à lui d’environ 17 milliards.
Les choses ont évolué depuis plusieurs années, mais il reste beaucoup de travail à faire. Je suis certain que, sur l’ensemble de ces bancs, nous pourrons œuvrer de façon constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.

Ma question s’adresse à Mme Élisabeth Borne, ministre des transports.
Vous le savez, le projet du canal Seine-Nord Europe, maillon manquant du réseau grand gabarit Seine-Escaut, est au cœur des préoccupations des habitants et des élus de la région des Hauts-de-France.
En plus d’être un projet de coopération européenne, écologique et écoresponsable, celui-ci est primordial pour nos territoires, car source d’emplois et d’attractivité économique. Les travaux sur le secteur 1 de Compiègne à Passel sont en cours dans ma circonscription de l’Oise.
Les régions Île-de-France et Hauts-de-France ont voté, et donc confirmé par délibération, leur participation financière au projet ainsi que les départements du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, ce dont je me félicite.
L’Union européenne a relevé sa participation de 40 à 50 % sur les 4,5 milliards d’euros fléchés pour le Canal Seine-Nord. La participation de l’État s’élève à 1 milliard d’euros, auquel il conviendrait d’ajouter 700 millions d’emprunt qui seront supportés par la Société du Canal Seine-Nord Europe. La question du financement est source d’inquiétude. Ce projet, inscrit dans la programmation des infrastructures de la loi d’orientation des mobilités, prévoit également la régionalisation de la société du Canal Seine-Nord.
Le 29 mars dernier, j’étais présente à l’Élysée aux cotés de nombreux maires, élus et parlementaires de la région des Hauts-de-France qui, dans le cadre du grand débat, ont répondu à l’invitation du Président de la République. Lors de cette réunion, le chef de l’État a été très clair : « L’État sera au rendez-vous, les engagements seront tenus ».
Depuis des mois, je travaille avec les associations et organisations d’élus, ainsi qu’avec mes collègues de la région, notamment Catherine Osson et Stéphane Demilly. Je rencontre très régulièrement les services des ministères concernés pour explorer des solutions de financement – d’ailleurs, j’ai émis le souhait qu’une mission soit créée afin de déterminer de façon concertée les recettes qui pourraient lui être consacrées.
Pouvez-vous nous indiquer où en sont les réflexions et les pistes de financement afin que l’État respecte ses engagements sur ce projet si important pour nos territoires et notre région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Soyez assurée que le Gouvernement est pleinement engagé aux côtés des collectivités pour mener à bien ce projet de canal Seine-Nord Europe.
Dès 2017, nous avons décidé de faire évoluer la gouvernance de la société de projet vers un établissement public local – c’était une demande forte de la région des Hauts-de-France à laquelle nous avons répondu. Le travail a été mené à bien et les dispositions correspondantes seront inscrites dans le projet de loi d’orientation des mobilités qui sera discuté la semaine prochaine dans cet hémicycle.
Par ailleurs, je vous confirme que l’État sera au rendez-vous de son engagement pour ce projet, à hauteur de 1 milliard. Il repose sur un emprunt de long terme de la société de projet, qui pourrait être financé par une ressource fondée sur une assiette locale. Je vous annonce qu’avec mes collègues Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, nous venons de confier aux inspections de nos ministères une mission à ce propos. Il s’agira d’identifier les ressources fiscales qui pourraient être affectées à la société de projet. Les conclusions nous seront rendues dès le mois de juillet.
Enfin, je vous annonce que le Gouvernement vient d’approuver le projet d’acte d’exécution de la Commission européenne pour la liaison transfrontalière Seine-Escaut. L’Europe témoigne ainsi clairement de son engagement de long terme en faveur du canal, au-delà des mécanismes de financement européens actuels. Au lendemain des élections, c’est là une manifestation évidente du rôle de l’Europe en faveur de nos territoires.
Que ce soit en matière de gouvernance ou de financement, y compris européen, vous pouvez constater la mobilisation totale du Gouvernement afin de concrétiser ce beau projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Ce matin, le journal d’investigation Disclose a révélé qu’un chargement de matériel militaire serait expédié aujourd’hui depuis Marseille par cargo à destination de l’Arabie Saoudite.
Déjà, le 7 mai, ce matériel militaire aurait dû être chargé à bord d’un cargo au Havre. Ce n’est que grâce à la pression de citoyens, d’élus et de dockers que cela a pu être empêché. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Le conflit au Yémen, qui entre dans sa quatrième année, est considéré comme la « pire crise humanitaire au monde » par l’ONU. Plus de 22 millions de personnes – les trois quarts de la population – ont besoin d’aide et de protection humanitaires. Et que fait le Gouvernement français ? Il livre des armes, se rendant ainsi complice de crimes de guerre.
Dès septembre 2018, le même journal, disposant d’une note classée « confidentiel défense », dévoilait la carte des populations civiles menacées et la présence sur zone de quarante-huit canons Caesar, c’est-à-dire du matériel militaire français.
Ce média révèle enfin que les armes livrées par la France sont bien utilisées à des fins offensives et ont pu servir lors des bombardements visant des populations civiles.
Malgré les demandes répétées de clarification par les députés et par les citoyens, le Gouvernement continue de nier toute implication et, le 17 avril, devant des journalistes, la ministre des armées, prétendait qu’à sa connaissance les armes françaises n’étaient pas utilisées dans ce conflit.
Monsieur le Premier ministre, l’ONU a certifié que des crimes de guerre ont été commis au Yémen par l’Arabie Saoudite. Je vous rappelle que l’article 6 du traité sur le commerce des armes, ratifié par notre pays, interdit tout transfert d’armes qui pourraient servir à des attaques dirigées contre des civils. L’implication de notre pays dans cette guerre, que ce soit en fournissant à des belligérants des renseignements ou en engageant des moyens techniques, humains et financiers, est inacceptable.
Nous vous demandons donc solennellement de faire cesser immédiatement toutes les livraisons d’armes, les formations et les MCO – maintien en condition opérationnelle – aux pays impliqués dans ce conflit. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Bravo !

La parole est à Mme la ministre des armées.

Vous abordez en deux minutes, puisque c’est la règle, une question complexe, à laquelle j’ai eu l’occasion de répondre en détail devant votre commission de la défense, il y a quelques jours. Je vais néanmoins m’efforcer de répondre à quelques-unes de vos questions.
En premier lieu, est-il étonnant qu’un navire saoudien passe par Le Havre ou Marseille ? La réponse est évidemment non, puisqu’il s’agit de deux grands ports. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
En second lieu, est-il étonnant qu’il puisse contenir des armes ? Je ne peux encore vous dire si c’est le cas, car nous sommes en train de le vérifier et, comme je n’ai la responsabilité ni de l’administration des douanes, ni de la circulation maritime, je ne peux vous répondre sur la base d’informations de presse datant de 13 heures 51. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI).

Arrêtez avec vos propos de mariole !

Monsieur Ruffin ! La prochaine fois, ce sera un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal !

Quand bien même ce serait le cas – ce qui n’est pas avéré à l’heure où je vous parle – serait-ce étonnant ? Non, car nous avons un partenariat avec l’Arabie Saoudite.

Nous y voilà !

Pourquoi ce partenariat ? Pour plusieurs raisons : d’abord parce qu’il y a dans le Golfe arabo-persique quarante mille ressortissants français ; ensuite, du fait du détroit de Bab-el-Mandeb. (Exclamations redoublées sur les bancs du groupe FI.)

Menteuse !

Vous avez posé une question, mais s’il s’agit uniquement de poser des questions sans vouloir écouter les réponses, alors nous nous trompons d’exercice… (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LaREM.)

Nous ne voulons plus de mensonges !

Merci madame la ministre, ceux qui auront voulu vous entendre vous auront écoutée ; tant pis pour les autres.  

La parole est à M. Philippe Vigier.

Monsieur le Premier ministre, depuis sa création, le groupe Libertés et territoires ne cesse de vous alerter sur une triple urgence : urgence sociale, écologique et territoriale.
Dimanche dernier, en choisissant de s’abstenir ou en plaçant en tête le Rassemblement national, l’adversaire que le Président de la République s’était lui-même choisi, les Françaises et les Français vous ont rappelé que ces urgences se sont aggravées !
Leur vote a surtout montré qu’il existait deux France : celle des gagnants de la mondialisation, et celle des perdants, pour lesquels les fractures territoriales et les difficultés sociales sont plus que jamais présentes et auxquels il est absolument vital d’apporter enfin une réponse forte.
À l’issue du grand débat national, le Président de la République a annoncé un certain nombre de décisions : ne vous y trompez pas, monsieur le Premier ministre, elles sont encore insuffisantes.
Vous êtes au pouvoir. Il vous appartient de restaurer la confiance, de réconcilier les Français et de travailler main dans la main avec toutes celles et ceux qui, sur le terrain, détiennent une partie des solutions.
Pour cela, ce dont la France a besoin, ce n’est pas d’un duel tactique entre Emmanuel Macron et Marine Le Pen, qui constitue un jeu dangereux pour notre démocratie. Non, ce dont la France a besoin, c’est que le Président de la République et le Gouvernement assument un véritable virage social, écologique et territorial.
Monsieur le Premier ministre, y êtes-vous prêt, en accélérant et en amplifiant les mesures de soutien au pouvoir d’achat par le Président de la République ? en lançant une politique écologique concrète, assumée et ambitieuse ? en faisant enfin confiance aux territoires, pour plus de proximités et d’efficacité, avec un vrai choc de décentralisation et un droit à la différenciation pleinement reconnu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous m’interrogez sur la suite à donner à la fois aux annonces formulées par le Président de la République à l’occasion de sa conférence de presse, et au scrutin qui s’est déroulé dimanche.
En ce qui concerne ce dernier, vous avez indiqué que le Président de la République s’était choisi un adversaire. Je me permets de vous faire observer qu’un certain nombre de responsables de partis, qui siègent plutôt sur les bancs extrêmes de cette assemblée, ont indiqué publiquement que le scrutin des européennes devait être un référendum pour ou contre le Président de la République.
C’est ainsi en tout cas que les forces les plus extrêmes ont choisi, par stratégie politique, de présenter ce scrutin, à mille lieux des enjeux européens, certains allant jusqu’à dire que, si le Président de la République faisait moins de 10 %, il devrait partir… sans en tirer pour eux-mêmes les mêmes conséquences. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’observe que les Français ont beaucoup voté, que le taux de participation à ces élections est en très forte hausse, ce qui est une excellente nouvelle pour notre démocratie, après les moments que nous avons connus où la contestation sous sa forme la plus violente pouvait laisser penser que la légitimité n’était plus dans les urnes mais dans la rue.
Le fait que la participation au scrutin européen ait été beaucoup plus importante que d’habitude est une excellente nouvelle dont nous devons tous ici nous féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Et permettez-moi ici de remercier et de dire le rôle essentiel que jouent dans notre démocratie, les maires, les élus municipaux mais aussi nos concitoyens, tous ceux qui, dimanche dernier, ont tenu des bureaux de vote et contribué aux opérations de vote. Leurs efforts et leur engagement n’ont pas été vains, au contraire !
Vous m’avez ensuite interrogé sur ce que nous allions faire. Le Président de la République a indiqué, lors de sa conférence de presse, qu’elles étaient les orientations de fond et de méthode qu’il donnait au Gouvernement. C’est donc assez simple : quand le Président de la République donne des orientations de fond et de méthode, le Premier ministre et le Gouvernement mettent en œuvre les orientations de fond et de méthode données par le Président de la République.
Nous le ferons dans tous les domaines, avec davantage de ressources, davantage d’attention et davantage de consultations, pour faire en sorte que la politique que nous menons soit plus adaptée à chaque territoire, mieux définie et plus efficace. C’est la raison pour laquelle j’aurai l’occasion, dans les semaines qui viennent, de rencontrer un très grand nombre de responsables d’associations d’élus locaux, de maires, de présidents de conseil départemental, de présidents de conseil régional.
J’indiquerai également prochainement le calendrier exact de l’ensemble des réformes qui vont se succéder. Nous avons pris beaucoup d’engagements qu’il va nous falloir tenir, que ce soit en matière de fiscalité et de fiscalité locale, ou en matière législative.
Nous serons au rendez-vous de l’ambition portée par le Président de la République, et les résultats de dimanche m’incitent à dire qu’en la matière nos concitoyens nous invitent à davantage d’action, de considération, de concertation et d’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en 2015 à Vienne, était signé un accord historique de désarmement avec l’Iran. Téhéran s’engageait à ne jamais chercher à se doter de l’arme atomique en échange de la levée des sanctions économiques. Depuis 2017, l’Agence internationale de l’énergie atomique n’a cessé de confirmer que l’Iran respectait ses obligations.
Pourtant, trois ans après, Donald Trump annonçait le retrait unilatéral des États-Unis de cet accord. En août 2018, une première salve de sanctions visait notamment les secteurs de l’aviation civile et de l’automobile. En novembre 2018, une seconde vague de sanctions conduisait à l’embargo sur le pétrole iranien.
En raison de l’exterritorialité de la loi américaine, ces sanctions affectaient lourdement l’économie iranienne et les entreprises, notamment françaises, qui avaient investi en Iran. Pendant des mois, les pays européens signataires de l’accord ont cherché à contourner ces sanctions, sans succès. Français, Britanniques et Allemands ont en effet annoncé qu’ils mettaient en place un outil baptisé Instex, une sorte de mécanisme de troc. Ce dispositif est au point mort.
Le 2 mai dernier, une troisième vague de sanctions était décidée par Trump, mettant fin aux dérogations accordées à huit pays pour importer du brut iranien. En réponse, Téhéran annonçait, le 8 mai, suspendre les restrictions consenties sur le degré d’enrichissement de l’uranium et la mise en sommeil du réacteur à eau lourde d’Arak, décision prise dans le respect de l’accord de Vienne, comme le prévoient les articles 26 et 36.
L’Iran donnait soixante jours à ses partenaires pour rendre opérationnels leurs engagements, sous peine de ne plus respecter d’autres clauses de l’accord. Le message du président Hassan Rohani était clair : « Cette décision est réversible à tout moment. Cette opération a pour but de sauver l’accord, pas de le détruire. »
Les Américains ont déployé porte-avions et bombardiers B52 dans le Golfe persique. Ils viennent d’annoncer l’envoi de 1 500 hommes supplémentaires à titre de mesure préventive. Dans un climat de tension sécuritaire accru sur les terrains minés que sont la Syrie, la Libye, le Liban, l’Irak et le Yémen, les risques de dérapage accidentels sont nombreux. Nous sommes au lendemain des élections européennes. Beaucoup de promesses ont été faites. Quelles actions entreprendrez-vous pour que, en premier lieu, la France, l’Angleterre, l’Allemagne et l’Union européenne respectent leurs engagements ? La crédibilité de l’Union européenne est en jeu.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la députée, la préservation de l’accord de Vienne, signé en 2015, concernant le nucléaire iranien, est indispensable. C’est une priorité pour la sécurité de la France, de l’Union européenne et du monde entier. Cette conviction a guidé notre action depuis que les Américains se sont retirés de cet accord, il y a un an.
Les tensions, hélas, montent. L’Iran a annoncé une application partielle de l’accord et nous pensons qu’il s’agit d’une mauvaise réaction à une mauvaise décision américaine. Plus que jamais, il est nécessaire de garder ouvert le canal du dialogue pour tenter de résoudre la crise.
C’est pourquoi, le 13 mai, par la voix de Jean-Yves Le Drian, Français et Européens l’ont répété avec force lors du conseil des affaires étrangères. Tant que l’accord sera respecté, les Européens feront leur part du travail, s’agissant des aspects économiques, afin de préserver les bénéfices.
Le mécanisme Instex a été mis en place. Il sera opérationnel dès lors que les Iraniens auront rendu effectif le dispositif miroir qui permet ces échanges.
Par ailleurs, nous nous sommes ouverts auprès des Iraniens d’un certain nombre de préoccupations, qu’il s’agisse du balistique ou de leur influence régionale. Cette approche globale doit être évoquée avec franchise. Je l’ai fait il y a dix jours avec Kamal Kharrazi, conseiller du guide suprême, chargé des affaires étrangères. Je sais que de très nombreux parlementaires se sont mobilisés à travers une tribune. Sachez que nous sommes déterminés, en tant qu’Européens, membres d’une puissance de paix et de stabilité, à préserver cet accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Max Mathiasin.

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Emmanuel Macron, alors candidat à la présidentielle de 2017, avait enfin su faire revivre, lors de sa campagne, l’espoir des ultramarins, perpétuels oubliés de la République. Sa considération pour ces territoires, son engagement nous font penser encore aujourd’hui que tout reste possible, à condition que nous soyons entendus. Le Gouvernement promettait alors d’avoir le réflexe ultramarin pour chacun des textes qu’il présenterait. Or, à cet égard, nous avons le sentiment de ne pas avoir été entendus.
Nous avons conscience, évidemment, qu’il faut du temps pour changer les réflexes, transformer les politiques publiques. Vous n’êtes aux affaires que depuis deux ans. Mais, aujourd’hui, nous allons voter le projet de loi de modernisation de la fonction publique. Disons-le clairement, le compte n’y est pas s’agissant des ultramarins, en particulier pour ce qui est du principe de continuité territoriale au sujet duquel nous avons à plusieurs reprises alerté les services de votre ministère.
Après le remarquable rapport d’information de nos collègues, Lénaïck Adam et David Lorion, nous sommes vingt-quatre députés ultramarins sur vingt-sept à avoir signé un courrier pour vous demander un entretien afin de réfléchir ensemble à la manière de faire évoluer les congés bonifiés, sans léser les droits sociaux historiques de nos fonctionnaires. Nous attendons encore votre réponse.
Certes, la navette parlementaire permettra de faire évoluer le texte, mais je vous demande solennellement de prendre en compte la réalité de la vie de nos concitoyens ultramarins, de ne pas oublier que les congés bonifiés ne sont qu’une compensation liée à l’éloignement, une contrepartie qui résulte de l’histoire de notre pays et de notre administration.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, les congés bonifiés ne sont pas des avantages indus, mais un droit accordé aux fonctionnaires ultramarins qui travaillent dans l’Hexagone pour leur permettre de rejoindre leur famille, de conserver un lien avec le territoire. Il n’est nullement question de remettre en cause ce droit.
Cependant, ce droit sera réactualisé ou revu. Le Président de la République a lui-même promis aux ultramarins, il y a un an, qu’ils pourraient retourner plus souvent chez eux mais moins longtemps. Nous avons engagé ce travail avec le ministère de la fonction publique. Olivier Dussopt suit ce dossier avec l’ensemble de ses équipes. Suivant les préconisations du rapport de la délégation à l’outre-mer, nous prendrons le temps de mener des concertations avec les associations, les syndicats et les parlementaires. Une rencontre devrait d’ailleurs avoir lieu vers le 8 juin, ce dont je me félicite.
Nous envisageons un retour tous les deux ans plutôt que tous les trois ans. En revanche, il n’est pas question, pour moi, de rouvrir le sujet de la surrémunération des fonctionnaires outre-mer, même si nous pourrions en débattre.
D’autres questions se posent. Ainsi, devons-nous prendre en compte les familles recomposées ? La famille s’est en effet transformée. Devons-nous intégrer certains territoires d’outre-mer qui ne sont pas concernés aujourd’hui, comme le Pacifique ? Que décider par rapport au coût des billets d’avion ? Toutes les compagnies aériennes ne jouent pas le jeu, vous le savez. Quel modèle, plus simple, pourrions-nous imaginer ? Il n’est pas question de laisser les familles payer, car certaines seraient désavantagées.
Les propositions sont sur la table, nous en débattrons tranquillement pour répondre plus efficacement à ceux qui veulent revenir régulièrement chez eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, à Dieppe, Sandouville, Cléon et dans la France entière, on entend sonner les trompettes des fiançailles de Renault avec Fiat-Chrysler. Vous-même semblez pressé qu’on publie les bans de ce mariage paré de toutes les vertus.
Comme les salariés, nous sommes, nous, au contraire, très sceptiques quant à ce qui ressemble davantage à un mariage d’affaire arrangé, sous la pression de l’actionnaire historique de Fiat, qui en attend une dot représentant 40 % des 2,5 milliards d’euros de dividendes exceptionnels promis aux actionnaires.  
Ce mariage, qui semble consommé avant même d’avoir été prononcé, pose pourtant plus de questions qu’il ne garantit ni le bonheur industriel ni les perspectives d’emplois dans le futur. Pourquoi, monsieur le ministre, l’État actionnaire de Renault a-t-il été placé devant le fait accompli ? Plus grave : de l’État actionnaire-spectateur, qui s’intéresse au cours de l’action plus qu’à la stratégie industrielle, nous passerons demain à un État rabougri. Détenteur de 15 % du capital de Renault aujourd’hui,  il passera à 7,5 % des parts dans la nouvelle entité, perdant ses droits de vote double.
Pourquoi les représentants des salariés et leurs administrateurs ont-ils été laissés dans le vent de ces tractations ? Pourquoi ne pas reconnaître que le modèle de Fiat, ce sont les usines et les emplois à l’est de l’Europe ? Pourquoi ne pas dire que ce futur époux n’est pas au mieux de sa forme, qu’il n’a pas vraiment de stratégie et qu’il accumule les retards en matière d’innovation ?
Pourquoi taire le fait que les promesses qu’il formule sur le maintien des emplois sont à mettre en regard avec la chasse aux doublons, appelée pudiquement synergies, que Fiat-Chrysler entend verser dans la corbeille de la mariée ? Pourquoi cette chasse au volume et à la taille, au risque de l’obésité, alors que l’alliance Renault-Nissan n’est pas, elle-même, consolidée et que les Japonais ne veulent pas de ce mariage à trois ? Quel sera le projet industriel de ce couple ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement devant le groupe communiste de recevoir rapidement les acteurs concernés, notamment les salariés, et nous dire comment l’État entend jouer son rôle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, dans ce projet de fusion entre Renault et Fiat, nous ne sommes pas au stage du mariage, nous sommes au stade des fiançailles. Nous ne sommes pas pressés et nous ne cédons à aucune pression.
Effectivement, un enjeu stratégique existe derrière ce projet : permettre à Renault et à toute l’industrie automobile française de faire face à des ruptures technologiques sans précédent depuis le début du XX^e siècle. Le véhicule électrique, le véhicule autonome, le véhicule connecté – vous connaissez parfaitement le secteur automobile – demanderont non pas des millions, non pas des milliards, mais des dizaines de milliards d’euros d’investissements nouveaux, pour nous permettre de réussir sur le marché de l’industrie automobile. Nous voulons que l’industrie automobile française reste un des champions de l’industrie automobile mondiale.
De ce point de vue, nous estimons que le projet de fusion entre Renault et Fiat est une opportunité pour nous consolider, une opportunité pour investir, une opportunité pour innover.

Comme Ford.

Mais il faut des garanties pour les salariés, pour les actionnaires et, tout simplement, pour nos compatriotes. La première des garanties que je demande au président de Renault, Jean-Dominique Senard, d’apporter, est la préservation des emplois industriels : il ne devra être procédé à aucune fermeture d’usine.  C’est, je le répète, la garantie fondamentale que je demande au président de Renault d’apporter. La deuxième garantie concerne l’alliance, que vous avez rappelée, entre Renault et Nissan, que nous voulons renforcer – mon homologue japonais et moi-même l’avons dit la semaine dernière. Ce projet doit donc s’inscrire dans le cadre de l’alliance entre Renault et Nissan.
La troisième est une garantie de gouvernance : que les intérêts nationaux soient représentés et bien représentés dans la future gouvernance de Renault et de cette alliance. La quatrième et dernière garantie, que nous demandons, est que la future grande entreprise, le jour où elle sera créée, participe au projet de batterie électrique que nous avons lancé avec l’Allemagne, pour assurer la souveraineté technologique de la France, de l’Allemagne et de l’Europe en matière de batteries.
Je suis prêt, évidemment, à recevoir tous les élus concernés par ce projet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Christine Hennion.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, le Gouvernement ambitionne de dématérialiser 100 % des services publics à l’horizon de 2022. Ce projet va de pair avec le parcours d’identité numérique géré par l’État, qui est un enjeu citoyen majeur ainsi qu’un enjeu de souveraineté.
L’identité numérique est l’identifiant unique et sécurisé attribué à chacun, qui permettra d’accéder aux services en ligne nécessitant une authentification. Elle aura d’abord des implications importantes pour la vie citoyenne et publique, à l’heure où il est primordial de rapprocher et de redynamiser le rapport de l’administration avec ses administrés.
C’est également un enjeu de développement économique et de confiance pour la transformation numérique de notre société. L’identité numérique sécurisée permettrait ainsi d’effectuer  des achats en ligne ou d’accéder à des plateformes collaboratives comme les réseaux sociaux.
Enfin, l’identité numérique serait une garantie supplémentaire apportée à la maîtrise des données personnelles : il s’agirait d’une identité gérée par l’État et non de plusieurs identités gérées par des plateformes privées.
En lien avec le chantier commencé en 2019 au sein de l’État Plateforme et de FranceConnect, pourriez-vous nous indiquer les orientations et les moyens retenus afin de relancer ce projet ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Madame la députée, je vous remercie d’appeler, par votre question, l’attention sur un sujet pour l’heure peu connu mais qui sera un élément central de la politique de dématérialisation et de simplification de l’accès aux services publics, puisque, vous l’avez souligné, l’État devrait, à compter de 2021, procéder progressivement au remplacement de l’ensemble des cartes d’identité des Français.
Ce renouvellement sera l’occasion d’intégrer dans les nouvelles cartes d’identité un élément d’identification électronique : très concrètement, nous pourrons, à partir de cette date, faire en ligne des démarches qui nécessitent aujourd’hui une présence physique comme voter ou ouvrir un compte bancaire.
Cela ouvre, de toute évidence, des perspectives extraordinaires en matière d’usage et de facilité d’accès. Je pense notamment aux personnes handicapées ou ayant des difficultés à se déplacer. Cela devra permettre de simplifier la vie des Français en fluidifiant de nombreuses démarches qui sont encore aujourd’hui trop pénibles.
Un tel projet implique, c’est sûr, que toutes les garanties soient posées en matière de protection de la vie privée des Français : le but n’est pas de tomber dans une dérive orwellienne – nous y veillerons très attentivement avec le ministre de l’intérieur Christophe Castaner.
Avancer vers l’identité numérique est une nécessité, madame la députée, pour une raison simple : si la puissance publique ne s’en charge pas, alors, ce seront d’autres, notamment les GAFA qui, par les usages, imposeront leur système d’identité. C’est pourquoi le ministre de l’intérieur et moi-même avons mis sur pied une équipe dédiée, chargée de faire avancer ce projet, qui sera un élément essentiel de la dématérialisation des services publics. J’aurai l’occasion, avec le ministre de l’intérieur, de venir présenter ce projet à la représentation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Francis Vercamer.)

Présidence de M. Francis Vercamer
vice-président

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n^os 1802 et 1924).

La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Je voudrais, à titre liminaire, souligner à nouveau la qualité de nos débats et de nos échanges avec M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, nos collègues de la majorité et l’ensemble des députés ici présents. Je le souligne aujourd’hui dans l’hémicycle, comme je l’avais souligné en commission, car ce n’est pas si fréquent.
Le texte qui nous est soumis, et que nous avons contribué à améliorer, propose de moderniser la fonction publique. Il simplifie et fluidifie le dialogue social, notamment en recentrant le rôle des commissions administratives paritaires et en regroupant le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. Il renforce l’égalité professionnelle pour les personnes handicapées et entre les femmes et les hommes. Il apporte – et c’est un point essentiel – une plus grande souplesse au recrutement des agents et à la gestion de leur carrière, sans remise en cause du statut de la fonction publique. La mobilité des agents entre les différents versants, ainsi qu’entre secteurs public et privé, sera facilitée. Outre une plus grande ouverture aux contractuels, le texte prévoit la création d’un contrat de projet pour les agents de catégories A et B, les agents de catégorie C, qui n’ont pas vocation à piloter des projets, ayant été exclus du dispositif. Sur ce point, le groupe MODEM a été entendu, et j’en remercie nos collègues de tous les groupes.
Le texte prévoit, enfin, de nouvelles règles pour encadrer ces mobilités entre public et privé et pour rendre les rémunérations des hauts fonctionnaires plus transparentes. La souplesse apportée à la gestion du corps implique que des garanties soient prévues s’agissant de possibles situations de conflits d’intérêts. Je pense notamment au départ des fonctionnaires vers le secteur privé, mais aussi à leur éventuel retour au sein de la fonction publique. Nous sommes ainsi parvenus à fusionner la commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme le suggérait le rapport rédigé par nos collègues Olivier Marleix et Fabien Matras. Ainsi, les situations individuelles les plus sensibles seront confiées à la Haute Autorité, qui présente de véritables garanties d’indépendance. Ses avis seront publics et, surtout, ils devront être suivis d’effet. Pour cette avancée majeure, je tiens à féliciter Mme la rapporteure, qui a associé la majorité des différents groupes à la construction de la solution la plus robuste et la plus consensuelle. Je forme le vœu que cette méthode de travail nous inspire pour la suite de la législature.
Je voudrais néanmoins exprimer à nouveau notre réserve concernant la nomination, au sein de cette nouvelle autorité administrative indépendante, de deux personnalités qualifiées par décret, c’est-à-dire par le Gouvernement. Afin d’éviter toute confusion des genres et de préserver au mieux l’indépendance dont jouit la Haute Autorité, nous aurions préféré que ces nominations soient confiées aux présidents de l’Assemblée et du Sénat, comme l’ont préconisé les différents groupes de l’hémicycle.
Nous regrettons, par ailleurs, de n’avoir pu revenir, s’agissant du délit de prise illégale d’intérêts, à une définition permettant l’exercice effectif de poursuites, ce qui est très difficile dans la rédaction actuelle du texte. Cet outil nous manquera, mais nous avons entendu ce que vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, sur la saisine éventuelle de Mme la garde des sceaux, avec – peut-être – votre soutien. De même, nous déplorons que la définition de représentant d’intérêts n’ait pas été modifiée. Les activités de lobbying, dès lors qu’elles ne constituent pas l’activité principale de l’agent, continueront à s’exercer sans contrôle, alors qu’elles peuvent porter sur des enjeux politiques et financiers majeurs. Là encore, à nous de saisir le cas échéant Mme la garde des sceaux.
Hormis ces réserves, nous sommes satisfaits du texte issu de notre hémicycle, qui répond au besoin de souplesse accrue, de meilleur contrôle et de plus grande transparence dans la gestion des trois versants de la fonction publique. Dans ces conditions, le groupe MODEM votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Boris Vallaud.

Six jours durant, vous avez esquivé les vraies questions que posait votre texte, ne répondant pas à celles qui vous dérangeaient et tentant de nous convaincre que votre texte était technique, alors qu’il est à l’évidence politique. En effet, il n’est pas de réforme de la fonction publique qui ne porte en elle, intrinsèquement, une réforme de l’État. Votre réforme n’y échappe pas et dit quelque chose de votre rapport à l’État, minimal, à l’intérêt général, somme des intérêts particuliers, à l’action publique, subsidiaire, et a contrario, à la puissance privée. Votre texte manque singulièrement de profondeur historique et de vision de l’avenir. Il a ses aspirations et ses inspirations, et les vôtres sont claires : le libéralisme de Frédéric Bastiat ou le new public management anglo-saxon.
La fonction publique, monsieur le secrétaire d’État, est le produit d’une longue histoire, faite de compromis savamment construits. Elle a été forgée par de grandes lois, qui sont des cathédrales républicaines : je pense aux grandes lois de 1946, 1983 et 1984. Le statut et le droit de la fonction publique ont quelque chose à voir avec l’émancipation individuelle, avec le progrès politique, avec l’intérêt général, avec les libertés publiques, avec une conception très française du service public. C’est la raison d’être du statut et des principes qui la fondent. Loin d’être le privilège des fonctionnaires, ce statut est d’abord et avant tout la condition d’un exercice républicain de l’action publique et la garantie du respect de l’intérêt général.
Ces principes, je veux les rappeler. Le premier d’entre eux, c’est l’égalité. L’entrée dans la fonction publique se fait par la voie du concours, qui garantit l’égal accès aux emplois publics et la sélection par la compétence ; le concours, comme moyen conciliant la sélection des plus aptes et la démocratisation de la fonction publique ; le concours, comme meilleur rempart au favoritisme et au clientélisme. Le deuxième principe, c’est l’indépendance. Les fonctionnaires doivent être protégés de la conjoncture et de l’arbitraire politiques. La fonction publique française repose ainsi sur le système dit de la carrière, où le grade est distinct de l’emploi. Le troisième principe est celui de la citoyenneté. Les fonctionnaires sont des citoyens qui disposent des mêmes droits et des mêmes devoirs que les autres citoyens : liberté d’opinion, droit syndical et droit de grève, tout cela se conciliant avec des obligations propres à la fonction publique en matière de neutralité, de déontologie, de discrétion ou d’information du public.
Monsieur le secrétaire d’État, votre réforme n’est pas une addition de dispositions techniques, de simplification ou de coordination, mais une rupture avec l’histoire longue de la fonction publique. En ouvrant très largement le recours au contrat, vous n’abolissez certes pas le statut – je ne l’ai d’ailleurs jamais dit –, mais vous faites le choix de la banalisation de la fonction publique et de l’exercice de l’État et, in fine, celui de l’affaiblissement de l’action publique.
D’ailleurs, selon des informations que vous démentez, mais que je maintiens, il se pourrait qu’avec votre réforme, nous atteignions jusqu’à 40 % d’agents contractuels dans la fonction publique – par le biais du fameux titre II de votre projet de loi et des décrets, qui seront sans doute rédigés de manière très souple, puisque, contrairement aux engagements pris, vous n’avez pas souhaité nous les communiquer au cours des débats.
Vous faites du contrat un parangon de modernité et le pivot de l’efficacité de l’action publique. J’y vois, à trop l’étendre, le risque de sa corruption. Le statut n’est pas d’abord protecteur des agents : il est, avant tout, protecteur de l’ordre républicain et de l’intérêt général. Avec le contrat, vous faites le choix du court terme, alors que l’urgence climatique commande la continuité de l’action publique et appelle à reconsidérer le temps long comme terrain de projets.
Avec le contrat, concurrent du concours, vous prenez le risque de l’arbitraire, de la rupture d’égalité, du clientélisme dans le recrutement. Avec le contrat ouvert à la très grande majorité des emplois de direction des trois versants de la fonction publique, vous prenez le risque de la confusion entre les intérêts publics et les intérêts privés, à la faveur du pantouflage ou du rétro-pantouflage, et vous affaiblissez de concert les perspectives d’évolution professionnelle des fonctionnaires. Avec le contrat et ses avatars – ils sont nombreux dans votre projet de loi –, avec la possibilité de recourir aux ruptures conventionnelles ou de déplacer d’office certains fonctionnaires dans le privé en cas d’externalisation, vous ouvrez la voie au rétrécissement de l’action publique, là où se pose de façon inédite la question de son extension. Enfin, votre projet de loi affaiblira de manière inédite le dialogue social au sein de la fonction publique en fusionnant certaines instances, alors même que la santé au travail est un enjeu primordial.
Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi a fait l’objet d’un rejet unanime des neuf organisations syndicales de la fonction publique ; il fera également l’objet d’un rejet unanime des députés du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)

La parole est à M. Pascal Brindeau.

Par ce projet de loi, le Gouvernement appelle à une transformation de la fonction publique. Personne ici ne conteste la nécessité de moderniser, d’adapter, de réformer notre fonction publique, à condition que l’on sache de quoi l’on parle et d’être clair sur les objectifs poursuivis.
À l’issue de cette première lecture, nous pouvons dresser un bilan des changements induits par le texte, mais personne n’est capable de dire quel est l’objectif final du Gouvernement, ni quel avenir vous préparez pour la fonction publique.
Avant le texte, la fonction publique bénéficiait d’un cadre de dialogue social clair, que s’étaient approprié les employeurs publics et les représentants du personnel. Avec la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et avec des commissions administratives paritaires réduites aux acquêts, vous proposez un dialogue social vidé de sa substance, déstructuré, déséquilibré et source potentielle de contentieux accrus.
S’agissant des modes de recrutement, avant le texte, le principe de la fonction publique de statut faisait du recours au contrat l’exception. À l’issue de la discussion parlementaire, le recours accru au contrat, sans que vous ayez tracé de lignes ni d’objectifs clairs, porte des potentialités à double tranchant : assouplissement du statut indispensable dans certaines situations, d’un côté ; mise en concurrence de la fonction publique de statut et de la fonction publique d’emploi, de l’autre. En réalité, votre projet contribue au grignotage continu du statut, sans en assumer ni la philosophie ni les conséquences.
Nous l’avons dit au cours de la discussion, la question qui doit être tranchée est celle-ci : quels sont les missions, les métiers et les postes qui resteront demain sous statut, et quels sont ceux qui pourront en être exonérés ? Vous deviez cette transparence aux employeurs et aux agents publics. La confusion entretenue contribue, hélas, au rejet unanime du projet par les partenaires sociaux.
Avant le texte, nous assistions aux débuts salutaires d’une culture de la déontologie. Grâce notamment aux apports des parlementaires, celle-ci sort renforcée et mieux structurée. C’est le fruit d’un travail transcourants que je tiens à saluer, avec un accent mis sur l’équité de traitement entre les élus de la République et les hauts fonctionnaires qui la servent.
Voici maintenant une photographie instantanée de nos débats. Si rien n’a véritablement été transformé, des évolutions positives sont à noter, en particulier en matière de déontologie et d’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Nous nous félicitons également d’avoir obtenu que les agents de catégorie C ne soient pas concernés par le nouveau contrat de projet, et que les parlementaires et nos concitoyens puissent enfin avoir connaissance des rémunérations des personnalités nommées par l’exécutif au sein des grandes autorités administratives.
Toutefois, de grandes incertitudes demeurent, en particulier à cause du recours massif aux ordonnances dans les domaines fondamentaux de la formation, de la protection sociale des agents et de leur rémunération. Que signifiera demain s’engager dans la fonction publique de notre pays ? Y a-t-il des risques de concurrence entre le statut et l’emploi ? Autant de questions centrales qui, à ce jour, demeurent sans réponse claire.
Le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité aller plus loin, et nous avons formulé nombre de propositions en vue d’améliorer le texte. Malheureusement, elles n’ont pas été entendues. Concernant, par exemple, le recours au contrat de projet, il nous paraissait important de mieux encadrer les missions et d’accorder une prime de précarité à tous les contrats courts, et pas seulement à ceux d’une durée inférieure à un an. S’agissant des mesures relatives à la transparence et à la déontologie, nous pensons que les mesures votées sont trop restreintes. La haute fonction publique, de par la place qu’elle occupe, doit accepter un cadre plus contraignant que le simple écrêtement des rémunérations par décret, donc monnayé avec l’exécutif. Nous militons aussi pour l’émergence d’un grand service public de gestion de la fonction publique territoriale, à travers la fusion du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion.
L’économie générale du texte paraît bancale et ne traduit pas les grandes ambitions annoncées. Si le projet de loi répond à plusieurs besoins pratiques, la logique, ou plutôt l’absence de logique, qui le sous-tend ne permet pas aux parlementaires de voter en connaissance de cause. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra majoritairement sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je voudrais d’abord m’adresser à tous les agents de la fonction publique et leur dire que leur action est essentielle pour notre pays et qu’ils participent à la démocratie sociale et, dans une certaine mesure, à la solidarité. Rappelons-le : les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’ont rien et nous, à La France insoumise, nous sommes pour que ceux qui n’ont rien aient davantage. Le statut est le garant de l’égalité de traitement, de la neutralité, de la stabilité démocratique, de la prise en compte des besoins des usagers des services publics.
Il faut le dire : cette réforme se fait contre la fonction publique. Vous n’aimez ni les fonctionnaires, ni les syndicats, ni l’État, ni les collectivités locales. Vous n’aimez pas le secteur public. Pour vous, les usagers sont des consommateurs et les services publics des prestations de service comme d’autres. La banalisation du contrat risque de conduire à la « benallisation » de la République.
Il existe un lien entre la réalisation des missions d’intérêt général et le statut des agents publics. Servir une mission de service public, ce n’est pas pareil que servir un employeur public. Vous voulez passer d’une fonction publique de carrière, remplissant une mission de service public, à une fonction publique d’emploi, au service d’abord des employeurs publics. Cela change la nature de la fonction publique.
Vous cassez la démocratie sociale et syndicale dans la fonction publique, avec la transcription des ordonnances sur le travail de 2017 : fusion des instances, réduction du périmètre des commissions administratives paritaires, durcissement des sanctions contre les agents, avec la possibilité de mises à pied arbitraires.
Vous encouragez la mobilité, mais par là-même, en intégrant la commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique – ce qui part d’un bon sentiment –, vous finissez par réduire le périmètre du contrôle déontologique et faire entrer dans les instances des représentants du Gouvernement.
Vous étendez la contractualisation et, ce faisant, vous précarisez davantage. Parmi les contractuels, tout le monde ne sera pas en CDI ! Je sais bien que vous en prévoyez pour des emplois publics permanents, mais il y aura aussi beaucoup plus de CDD, notamment des CDD « de projet », d’une durée de un à six ans, ce qui est la preuve d’une certaine précarité. Votre objectif, dans un premier temps, est une proportion de 40 % de contractuels, mais nous savons bien qu’à terme, l’objectif des libéraux est de faire du statut quelque chose de marginal. Nous n’avons rien contre les contractuels et le travail qu’ils font ; c’est pourquoi nous proposons de les titulariser, parce qu’ils font bien leur boulot.

Et de les augmenter aussi ?

Voilà ce qu’il faut faire. Vous, au contraire, vous préparez l’équivalent de grands plans de licenciement des agents publics. Vous prévoyez le cadre juridique permettant de se passer de fonctionnaires, avec le détachement d’office ou la rupture conventionnelle.
Vous êtes dans la droite ligne de cette Europe qui favorise le démantèlement des services publics. La primauté accordée au contrat du fait de la marginalisation du statut est le mécanisme qui permettra de favoriser les fermetures de services publics. Il est bien plus simple, si tout le monde est déjà sous contrat – peu importe s’il est de droit public –, de privatiser des secteurs entiers des administrations. Tel est votre objectif politique, et c’est le même qui est visé dans toute l’Europe.
Ce texte est en définitive caractéristique de la République des copains – et des copines. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je le dis et le redis : en voulant recruter des contractuels pour des emplois permanents de direction dans la haute administration, vous allez mettre vos copains à la place de gens qui avaient été choisis par l’intermédiaire d’un concours, aussi imparfait soit-il. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Ce n’est pas ce que vous faites, à la France insoumise, avec vos chargés de communication ?

Vous avez même prévu un parachute doré pour eux. Une fois qu’ils auront bien servi, non pas l’intérêt général, mais vos desseins politiques, vous ferez une rupture conventionnelle et, comme il n’y a pas de plafond, ils toucheront le jackpot. Voilà ce que vous prévoyez ! Aujourd’hui, vos amis ne veulent pas travailler dans la fonction publique : ils ne veulent pas travailler à ces conditions, avec le gel du point d’indice ; ils ne veulent pas travailler, en toute loyauté, pour le gouvernement qui vous succédera. Vous, vous voulez les y faire entrer, pour mieux démanteler d’appareil d’État au profit des gros gourmands du grand capital qui ne rêvent que d’une chose : faire de la rentabilité là où, aujourd’hui, on n’en fait pas.

Et à La France insoumise, on fait quoi ?

Le groupe La France insoumise votera donc contre ce texte, parce que les fonctionnaires seront toujours meilleurs que vos mercenaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Stéphane Peu.

Mes chers collègues, nous voilà parvenus à l’issue de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, que l’on pourrait utilement rebaptiser, afin que nos concitoyens comprennent de quoi il est question, « projet de loi d’extinction de la fonction publique ».
Votre texte met à mal la conception française et républicaine de la fonction publique, un modèle dont la grandeur et l’originalité sont remarquées, sinon enviées, dans le monde entier. Vous affaiblissez une fonction publique fondée sur la neutralité, qui garantit de servir l’intérêt général plutôt que les intérêts particuliers ; une fonction publique entrée dans la modernité au sortir de la dernière guerre mondiale, lorsqu’il fallut reconstruire, à partir de ses services publics, une nation démocratique faisant le choix du progrès, de la liberté et de l’égalité, contre l’obscurité et la barbarie.
Mesurez, chers collègues, que c’est dans ce contexte si particulier, au sortir de l’occupation nazie et de la collaboration vichyste, que s’est construit le statut moderne de notre fonction publique. Bâti autour de trois principes, l’égalité, la neutralité et la responsabilité, ce statut crée un fonctionnaire-citoyen qui n’est pas le « rouage impersonnel de la machine administrative », pour reprendre les mots du ministre de l’époque du général de Gaulle, Maurice Thorez.
Oui, cette fonction publique a su évoluer, notamment sous l’impulsion d’Anicet Le Pors, à l’orée des années 1980, pour être l’outil d’une France moderne, décentralisée, organisée autour de collectivités s’administrant librement dans l’intérêt de tous.
Oui, cette grande fonction publique s’est montrée capable de répondre aux exigences de développement de nos services publics dans tant de domaines : se soigner, s’éduquer, se déplacer, communiquer, être protégé, défendu... Tant de besoins essentiels pour nos vies !
Les Français d’ailleurs le savent bien, eux qui, confrontés à une paupérisation accrue, à des inégalités entre les territoires toujours plus profondes, réclament aujourd’hui massivement plus de services publics. Ils savent bien que l’action publique et l’esprit républicain qui l’anime sont parmi les vecteurs les plus fiables de la cohésion sociale et territoriale.
Le statut de fonctionnaire n’est pas un privilège. Il est l’expression et l’incarnation des valeurs essentielles à la vitalité de notre République : la primauté de l’intérêt général, l’affirmation des principes d’égalité, de laïcité et de probité.
Malheureusement, votre texte tourne le dos à ces valeurs. Vous choisissez d’opérer un glissement du privé vers le public. C’est votre obsession : quand vous ne confiez pas au privé les missions du public, vous injectez dans le public les méthodes du privé. C’est l’esprit et la lettre de votre projet de loi que l’État soit « géré comme une entreprise » – pour reprendre la formule d’Emmanuel Macron.
Tel est le sens du recours massif aux contractuels. Or, pour nous, c’est le concours qui doit rester la règle d’entrée dans la fonction publique, parce qu’il garantit le principe d’égalité au détriment de l’entre-soi, des réseaux d’influence et du clientélisme. Il garantit à chacun de nos concitoyens la possibilité de faire valoir ses compétences et il préserve l’action publique des conflits d’intérêts qui contreviennent à l’intérêt général.
Il en est de même du pantouflage et du rétro-pantouflage, c’est-à-dire de ces allers-et-retours entre public et privé, ou du recours à des contractuels notamment sur les postes à haute responsabilité, entretenant ainsi la confusion des finalités du public et du privé.
Comme dans le privé, avec les contrats de chantier, vos contrats de projet, qui peuvent être rompus avant terme et qui ne donnent lieu ni à la titularisation ni à un CDI, réduiront de facto l’indépendance de l’agent face aux pressions économiques et politiques.
Comme dans le privé, vous introduisez le détachement d’office et l’usage de la rupture conventionnelle – une véritable arme de destruction massive pour satisfaire la véritable ambition de ce projet de loi, à savoir supprimer à terme 120 000 postes de fonctionnaires, soit un plan social inégalé dans le secteur public.

Très juste !

Comme dans le privé, vous supprimez les CHSCT et réduisez les prérogatives des commissions administratives paritaires. En réalité, votre texte est la « loi Travail » de la fonction publique. Méthodiquement, vous adaptez notre société et ses règles républicaines au seul modèle auquel vous croyez : une société marchande.
Mes chers collègues, ce week-end, les nationalistes et les démagogues ont encore avancé leurs pièces dans l’Europe tout entière. À la lumière de ces résultats, fragiliser les fondements de notre République apparaît encore plus dangereux.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier.

Si nous sommes d’accord sur la nécessité de transformer la fonction publique, cette réforme est difficile, et nos débats l’ont largement montré : difficile en raison de la crise sociale sans précédent que traverse notre pays depuis six mois ; difficile en raison des défis que nous devons relever pour répondre aux attentes des Français, qui veulent des services publics plus proches et plus efficaces ; difficile parce que cette réforme doit faire évoluer le statut des agents publics sans le fragiliser ; difficile, enfin, car ce projet de loi avait été initialement pensé selon une logique de réduction des effectifs des fonctionnaires. Le Président de la République avait en effet annoncé 120 000 suppressions de postes dans les trois fonctions publiques ; chacun sait que la crise des gilets jaunes a fait disparaître l’aspect quantitatif.
Dans un monde qui change à toute vitesse, nos fonctions publiques ne sont plus toujours à même de répondre avec efficacité aux besoins de nos concitoyens, et nos fonctionnaires sont parfois dans des situations précaires – je pense notamment aux très nombreux contractuels. La carrière de certains d’entre eux stagne, et ils souffrent d’un vrai manque de reconnaissance et d’attractivité de leurs filières.
Notre groupe attendait donc du débat parlementaire des avancées significatives pour transformer en profondeur les trois fonctions publiques – il a très peu été question de la fonction publique hospitalière –, et pour répondre aux attentes de nos concitoyens quant aux missions qu’elles doivent assurer. Mais cela n’a pas été le cas. Nous regrettons donc que cette réforme fasse évoluer le statut des agents publics sans qu’ait été définie la nouvelle organisation territoriale, qui aurait permis de savoir qui fait quoi.
Chacun le sait, il faut réduire les doublons et supprimer les lenteurs, qui, outre leur coût pour l’État et les collectivités, sont incomprises par nos concitoyens. Il faut des fonctions publiques efficaces, qui ne s’enchevêtrent pas dans certaines de leurs missions quotidiennes. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas moins d’infirmières, moins de policiers ou moins d’agents publics. Ce que nous ne voulons plus, ce sont des cloisons entre les différentes fonctions publiques ; c’est la perte d’énergie, la lenteur et les actions entravées qu’entraîne la présence des collectivités et de l’État sur les mêmes segments.
C’est pourquoi nous vous avions demandé – et peut-être finirons-nous par être entendus ? – un grand mouvement de déconcentration, attendu dans les territoires où l’on réinjecterait ainsi des fonctionnaires, et un vrai choc de décentralisation. Il faut faire confiance aux acteurs locaux ! Nous sommes prêts à vous accompagner dans cette voie.
Nous avons ensuite eu pour ambition de préserver – je dis bien préserver – le statut de la fonction publique dans ses principes de neutralité, d’indépendance, d’intégrité et d’égalité de traitement des usagers. Nos amendements visaient à prévenir les dérives néfastes à la pérennité de ces principes, comme celui relatif au pantouflage, mais vous les avez rejetés.
Sur la déontologie dans la haute fonction publique, des dispositions ont été adoptées et c’est un premier pas, mais vous n’êtes pas allés assez loin. La loi pour la confiance dans la vie politique est allée beaucoup plus loin, je le rappelle, pour les parlementaires. La chaîne d’action publique, qui s’appuie à la fois sur les élus et sur les fonctionnaires, doit être exemplaire à tous les niveaux. Il ne s’agit nullement de stigmatiser les grands corps, qui, comme la Cour des comptes, contribuent au rayonnement de la France ; mais tous les maillons de la chaîne d’action publique doivent évoluer, comme cela est d’ailleurs demandé aux parlementaires.
Nos amendements visaient également à accroître la mobilité entre les trois fonctions publiques, à travers la portabilité d’un CDI pour tout passage d’un établissement public à un autre. Votre refus risque de déboucher sur moins de mobilité et plus de précarité.
En termes de carrières, nous avons appelé en vain à un renforcement des compétences, notamment dans les domaines du numérique – révolution qu’il convient d’accompagner – et de la maîtrise d’une langue étrangère. Nous avons aussi souhaité qu’un engagement soit pris sur le paiement des heures supplémentaires non payées à ce jour. Quand on veut instaurer la rémunération au mérite, il est déjà important, me semble-t-il, de financer ces heures supplémentaires.
Nous avons aussi proposé que les contrats de projet, qui peuvent être une solution appropriée, soient calqués sur les CDI de chantier, et ce pour éviter la précarité. Une fois encore, vous n’avez pas retenu notre proposition.
Enfin, le recours accru aux ordonnances sur des sujets majeurs, comme l’organisation du dialogue social, la formation professionnelle ou la santé des agents, est dommageable à nos yeux.
Ce texte contient des avancées, je vous en donne acte, mais il est une occasion manquée de rendre les trois versants de la fonction publique plus modernes, plus attractifs, plus utiles et plus efficaces. C’est la raison pour laquelle la majorité du groupe Libertés et territoires s’abstiendra. (M. Olivier Falorni applaudit.)

La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

Chaque jour, dans notre pays, 5 millions de femmes et d’hommes assurent le fonctionnement de nos administrations, de nos écoles, de nos commissariats, de nos hôpitaux, de nos régions, de nos départements et de nos communes. Qu’ils soient titulaires de la fonction publique ou contractuels, ils sont au service de l’intérêt général pour assurer le fonctionnement de nos services publics, pour garantir notre sécurité, pour transmettre les connaissances, pour soigner et protéger, pour faire vivre notre diplomatie. Leurs compétences ne sont pas à démontrer, leur loyauté n’est pas à questionner. Leur attachement aux valeurs de la République est inaliénable. Nous le savons toutes et tous. Ce projet de loi est fait pour ces femmes et ces hommes, et pour améliorer le fonctionnement de nos services publics.
Les agents de la fonction publique contribuent, au quotidien et dans tous les territoires, à la cohésion sociale et territoriale de notre pays. Or, depuis de nombreuses années, trop de normes et de lourdeurs entravent leur action. Les premiers à le dire sont les agents eux-mêmes. Face à l’évolution rapide de leurs métiers, face à un statut qui ne leur ouvre qu’insuffisamment les perspectives professionnelles auxquelles ils aspirent, les attentes sont fortes pour rendre la fonction publique plus attractive et plus réactive, pour permettre des parcours professionnels plus diversifiés et pour mieux prendre en compte la qualité de vie au travail.
Tout en réaffirmant notre attachement au statut des fonctionnaires, nous en proposons, à travers ce projet de loi, une modernisation en mettant à la disposition des agents et des employeurs publics de véritables leviers pour mieux exercer leurs missions et pour améliorer le fonctionnement de nos services publics. Ce projet de loi promeut un dialogue social plus stratégique et plus efficace, dans le respect des garanties des agents publics ; il développe des leviers managériaux pour une action publique elle aussi plus efficace. Nous ne devons d’ailleurs plus avoir peur de parler de « management » au sein de notre fonction publique, et la formation même des manageurs publics doit être évoquée et mise en place avec sérieux et responsabilité.
Ce projet de loi simplifie et garantit la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ; il favorise la mobilité et accompagne les transitions professionnelles ; il renforce enfin l’égalité entre les femmes et les hommes et permet de mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail.
Voilà l’esprit de ce texte de loi que le groupe La République en marche soutient avec force et conviction. La discussion en commission, puis en séance, a permis de le renforcer. Mes chers collègues, je tiens à saluer, comme l’a fait Laurence Vichnievsky, la qualité de nos travaux, au-delà de nos divergences, ainsi que l’écoute, la disponibilité et l’attention permanente de M. le secrétaire d’État, et ce jusqu’à la dernière minute ; en témoigne l’amendement de notre collègue Sophie Beaudouin-Hubiere, relatif à une meilleure prise en compte des souhaits de mobilité des proches aidants familiaux, pour lequel fut trouvée, à la toute fin de nos échanges, la rédaction la plus exacte possible.
Ce texte, nous l’avons renforcé en approfondissant les compétences des conseils sociaux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de gestion des enjeux que représente le numérique pour l’organisation du travail, et en encadrant mieux la définition des rémunérations des contractuels. Ce texte, nous l’avons renforcé en fusionnant la commission de déontologie et la HATVP au sein d’une autorité indépendante. Je tiens à saluer le travail transpartisan, encouragé par notre rapporteure, effectué sur ce sujet, ainsi que le rapport d’information de nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix : ils nous ont permis d’avancer.
Ce texte, nous l’avons renforcé en adoptant de véritables dispositifs en matière de transparence des plus hautes rémunérations des fonctions de dirigeant dans les trois versants de la fonction publique et au sein des autorités administratives indépendantes ; nous l’avons renforcé en élargissant notre volonté de rendre effective la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures, dans les collectivités territoriales mais aussi au sein de la fonction publique d’État, et en habilitant le Gouvernement à créer un code de la fonction publique.
Ce texte, nous l’avons renforcé en améliorant les protections propres aux agents les plus précaires, notamment par la mise en place d’une prime de précarité pour les agents contractuels. Pour cette belle victoire comme pour le texte dans son ensemble, je tiens à saluer, au nom de la majorité, les travaux et la détermination de notre rapporteure Émilie Chalas.

Excellente rapporteure !

Je pourrais continuer, mais je vais m’arrêter sur ces principaux points.
Bien entendu, les textes relatifs à notre fonction publique suscitent toujours de nombreux débats dans notre pays. Bien entendu, les inquiétudes existent. Elles sont normales et elles doivent être écoutées avec attention, comme nous le faisons. Mais, mes chers collègues, si nous voulons protéger notre modèle social et nos services publics, nous devons agir, dépasser les conservatismes dogmatiques et prendre les décisions qui, demain, rendront notre fonction publique attractive, une fonction publique dans laquelle nos concitoyens voudront s’engager.
N’ayons pas peur d’avoir de l’ambition pour notre fonction publique, n’ayons pas peur de lui donner les moyens de faire face au monde dans lequel nous vivons. À La République en marche, telle est notre volonté : c’est pourquoi notre groupe votera ce projet de loi. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Olivier Marleix.

Le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. Malgré un intitulé trompeur – « transformation de la fonction publique » –, il n’engage pas, en effet, la réforme systémique qu’un certain nombre de pays ont eu le courage de mener à bien : je pense notamment à l’Italie ou au Portugal. Pour cela, il aurait d’abord fallu vous interroger sur le périmètre de ce qui a vocation à demeurer sous statut – et protéger les emplois concernés –, et de ce qui a vocation, au contraire, à être aligné sur le droit commun. Vous vous contentez de faire des « trous », de façon assez incohérente, dans le statut.
Vous ne simplifiez pas non plus l’organisation statutaire, qui, pour le coup, aurait pu simplifier  la vie des agents. Il restera ainsi, au terme du projet de loi, quelque 500 corps dans la fonction publique, alors que tous les rapports préconisent de les réduire à une cinquantaine. Demain, il sera donc toujours aussi compliqué de muter d’une collectivité à une autre ou d’un département ministériel à un autre, et peut-être même, au sein d’un même ministère, d’une région à une autre puisqu’il n’y aura plus de CAP.
Le texte ne comporte rien non plus sur le temps de travail, hormis une volonté d’appliquer, vingt ans après, la loi Aubry sur les 35 heures. Ce n’est évidemment pas, monsieur le secrétaire d’État, à la hauteur des enjeux. Vous persévérez ainsi dans un renoncement qui vous a déjà conduit à abandonner tout objectif de réduction du nombre de fonctionnaires.
Le texte, enfin, ne comporte rien sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires. On pouvait attendre du Gouvernement, au lendemain de la crise des gilets jaunes, qu’il cherche des réponses sur ce sujet réel. Je le rappelle, en France, le pouvoir d’achat des fonctionnaires a baissé de 10 % en dix ans. C’est surtout vrai pour les agents de catégorie C, dont les régimes indemnitaires n’ont pas permis de corriger cette baisse. Nous vous avons proposé des réponses mais, malheureusement, vous n’avez même pas pris la peine de les examiner.
En fait, votre texte se borne à deux évolutions : faciliter le recours au contrat d’une part, vider de leur contenu les CAP de l’autre. Sur ces deux évolutions, les garanties apportées sont si imprécises que vous avez réussi à vous mettre à dos la totalité des organisations représentatives. Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que nos débats n’aient pas permis de lever les inquiétudes exprimées par les uns et par les autres à ce sujet.
S’agissant du recours aux contractuels, la question posée est celle de l’avenir que vous proposez aux jeunes qui entrent dans la fonction publique en préparant des concours, par exemple pour des postes d’attaché ou d’ingénieur. Ces jeunes subiront, y compris pour des emplois de direction, la concurrence que vous ouvrez, de façon un peu désordonnée, avec des contractuels.
Il ne faudrait pas non plus que la contractualisation crée une sous-fonction publique, très mal rémunérée et précaire dans les emplois de catégorie C, tout en contribuant, de l’autre côté de l’échelle, à une inflation salariale déjà à l’œuvre dans la fonction publique. Je le rappelle, plus de 70 000 emplois de fonctionnaire, payés par le budget de l’État, sont à des niveaux de rémunération supérieurs à ceux des parlementaires.
Quant aux CAP, elles ont tous les défauts qu’on veut, mais elles garantissent de la transparence et de l’équité au sein du système. Leur suppression pure et simple – puisque vous les videz totalement de leur contenu – suscite des inquiétudes auxquelles vous n’avez pas répondu.
Comment, demain, un enseignant ou un fonctionnaire de police pourra-t-il être muté d’un département à un autre ? En réalité, il sera entièrement entre les mains de sa hiérarchie, sans aucune garantie de traitement équitable de son cas ; c’est évidemment regrettable. Sur ce point, vous ne nous avez pas apporté de réponse.
Naturellement, nous avons tout de même quelques sujets de satisfaction, en particulier les apports à la déontologie de la haute fonction publique. Le groupe Les Républicains s’est mobilisé à ce sujet au cours des deux années écoulées, et mon collègue Fabien Matras et moi-même avons formulé plusieurs propositions, principalement la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique, un peu trop cantonnée à l’entre-soi, et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que la publicité de ses avis, jusque-là tenus secrets. Je me réjouis que la capacité d’écoute de Mme la rapporteure et l’ouverture d’esprit de nos collègues, notamment de la majorité, nous aient permis d’aboutir, à la quasi-unanimité, sur ces deux sujets. Cela montre que le Gouvernement gagne toujours à écouter l’opposition ; il est dommage que vous ne l’ayez pas fait davantage, monsieur le secrétaire d’État.
Pour le reste, le texte est fondé sur trop de préjugés relatifs à la fonction publique et crée plus d’inquiétudes qu’il n’apporte de solutions. C’est la raison pour laquelle nous ne le voterons évidemment pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        560
        Nombre de suffrages exprimés                507
        Majorité absolue                        254
                Pour l’adoption                351
                Contre                156

(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Richard Ferrand.)

Présidence de M. Richard Ferrand

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (n^os 1882, 1955).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements portant article additionnel après l’article 6.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 900, 555 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement n^o 900.

Il vise à tenir compte de la situation spécifique des députés d’outre-mer et des députés des Français de l’étranger en leur permettant de participer aux travaux en commission à distance grâce à des moyens techniques définis par le Bureau, par exemple la visioconférence. Ainsi un député de La Réunion pourrait-il y prendre part aussi activement que ses collègues de métropole.

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n^o 555.

Nombreux sont les députés d’outre-mer à avoir cosigné cet amendement dont M. Lorion a eu l’initiative. Il nous permettrait de bénéficier, compte tenu de la distance qui nous sépare de l’Assemblée – plus de vingt heures de vol pour les élus du Pacifique –, d’un dispositif particulier défini par le Bureau et s’appuyant sur le numérique afin de compenser notre absence. Vous devez comprendre, en effet, qu’il nous est parfois physiquement impossible d’être présents.

L’amendement n^o 712 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Beaucoup d’organisations utilisent la visioconférence ou d’autres technologies modernes. Nous avons étudié le sujet avec les services : à ce stade, il n’est pas possible de garantir par ces moyens une participation équivalente à celle que permettrait la présence de la personne. Les retransmissions permettent de suivre le débat en direct, mais il n’existe pas actuellement de moyen d’interaction.
Avis défavorable, donc – à regret, car le problème est réel. J’espère que nous pourrons lui trouver des solutions à l’avenir. Mais aujourd’hui, je le répète, nous ne sommes pas en mesure d’intégrer les nouvelles technologies, en raison de l’organisation des votes et plus généralement de celle du processus démocratique.

La parole est à M. Laurent Furst.

Ces amendements soulèvent un vrai problème. Je rappelle que, pour aller de Wallis-et-Futuna à Paris, il faut passer par Nouméa, puis par Tokyo : voilà le trajet que doit faire l’un au moins de nos collègues ; plus généralement, la vie de tous nos collègues du Pacifique Sud est particulièrement compliquée par cet état de fait, ainsi que par la longueur de leurs séjours à Paris entre deux retours en circonscription. Nous nous honorerions, du reste, en ouvrant le débat non seulement sur les possibilités de participation aux travaux et de vote à distance pour nos collègues d’outre-mer, mais également sur leur vie à Paris.

Cher collègue, en tout état de cause, le Bureau pourra utilement se saisir de cette question et l’approfondir : c’est à lui qu’il appartient de prendre des dispositions à cet effet, comme le suggèrent d’ailleurs les amendements.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Ma collègue Maina Sage soulève une question très importante, que je me permettrai d’étendre au problème de l’utilisation par notre assemblée des moyens modernes. Plusieurs de nos collègues en ont parlé à propos de l’accès au wifi dans nos bureaux ou du matériel mis à notre disposition. Je vois bien que je sors du sujet, monsieur le président, mais il y a tout de même un lien entre mon propos et les amendements : la question de la modernisation technique de notre assemblée.

Les trois questeurs sont disponibles et compétents sur ces sujets.
La parole est à M. le rapporteur.

Nous sommes bien d’accord : il a déjà été procédé à des auditions par les moyens précités. Il s’agit simplement de ne pas inscrire cette possibilité dans le règlement et de ne pas en faire un droit systématique. Mais plus nous progresserons dans ce domaine, plus nous la mettrons en œuvre.

(Les amendements n^os 900, 555 et 712, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 403.

Je pense, monsieur le président, que vous avez mis un peu trop rapidement aux voix les amendements en discussion commune. Aussi serait-il souhaitable de les soumettre à nouveau au vote.

Oui !

Le vote a eu lieu, il a été enregistré ; je vous suggère par conséquent de défendre l’amendement n^o 403.

Très bien, monsieur le président.
Il arrive que les disponibilités des personnes à auditionner dans le cadre des travaux des rapporteurs soient limitées. Il convient donc de ne pas pénaliser les rapporteurs qui devraient conduire ces auditions un mercredi matin.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable : les règles de présence ont montré leur efficacité.

(L’amendement n^o 403 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n^o 176.

Je suis très heureuse de défendre l’amendement de notre collègue Le Fur, que j’ai cosigné et qui devrait recueillir l’unanimité en sa faveur. Nous souhaitons que les interventions des personnes que nous auditionnons en commission puissent être illustrées par des diaporamas et autres supports visuels. Nous avions déjà émis ce vœu au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vœu que le président, à l’époque, avait satisfait afin de rendre nos réunions plus vivantes.
J’en profite pour souligner, monsieur le président, que les commissions se réunissent dans des salles très différentes les unes des autres. Il est ainsi très difficile de travailler dans de bonnes conditions dans la salle de la commission des affaires culturelles. Je vous remercie vivement de bien vouloir améliorer cette situation.

L’amendement a été très bien défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Ce que vous demandez est déjà possible et a déjà été fait.

Non !

Il n’y a donc pas lieu de modifier le règlement en ce sens. Chaque commission décide de l’organisation de ses réunions. Avis défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Nous sommes plusieurs à qui l’on a refusé cette possibilité. C’est bien pourquoi nous souhaitons son inscription dans le règlement intérieur : il s’agit de lever toute ambiguïté.

Très bien !

(L’amendement n^o 176 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 174.

J’attache une certaine importance au présent amendement, monsieur le président. Naguère, les réunions des commissions faisaient systématiquement l’objet d’un compte rendu écrit – et de grande qualité : saluons ceux qui le réalisent.

Très juste !

Nous disposons désormais d’une diffusion audiovisuelle, fort bien ; mais certains en ont tiré une conséquence bizarre : ils pensent que, puisque nous disposons d’un enregistrement audiovisuel, il n’est plus nécessaire d’avoir systématiquement un compte rendu écrit. C’est très ennuyeux pour le travail des députés, pour celui des collaborateurs et pour ceux qui nous observent. En effet, trouver le passage précis d’une intervention dans une vidéo est long et fastidieux ; on l’identifie bien plus rapidement dans un document écrit. Je souhaite donc que l’établissement d’un compte rendu écrit soit une obligation.
S’il y a eu des progrès, un certain nombre de réunions de commission ne donnent pas lieu à un compte rendu écrit. Certes, et j’espère qu’il n’y a plus d’exceptions, quand nous examinons un texte en commission, nous pouvons disposer d’un compte rendu écrit ; mais quand nous auditionnons, par exemple, en commission des finances, le Premier président de la Cour des comptes – ce qui est intéressant et important –, il n’y a pas de compte rendu écrit. Et cela, en l’occurrence, relève vraiment du règlement. En effet, le travail de l’Assemblée repose sur la publicité des débats, principe qui vaut pour les réunions des commissions, organes de l’Assemblée qui vont prendre une importance croissante – c’est l’objet même de votre proposition de modification du règlement, monsieur le rapporteur.
Qu’on ne nous oppose pas l’argument des moyens. Je sais bien que des efforts sont faits pour allouer davantage de moyens et je ne fais de procès d’intention à personne, et surtout pas à ceux qui rédigent ces comptes rendus – très intéressants et remarquables. Il n’empêche, j’y insiste, qu’il faut inscrire dans le marbre l’obligation d’un compte rendu écrit.

Quel est l’avis de la commission ?

Je réaffirme la ligne de conduite énoncée hier, qui vaut pour tous les amendements concernant ce sujet : notre choix est de laisser une grande liberté de fonctionnement aux commissions et de ne pas leur imposer, par exemple, l’emploi des moyens audiovisuels pour retransmettre leurs réunions ou l’obligation d’en rendre compte par écrit. La faculté d’organiser les travaux de la commission relève de son président. Nous aurions pu faire un autre choix, celui de réglementer le fonctionnement des commissions. En toute cohérence avec la tradition, nous avons décidé de leur laisser une pleine et entière liberté. Un président de commission qui souhaite disposer d’un compte rendu écrit pour telle réunion, qui souhaite que telle autre fasse l’objet d’une retransmission vidéo, peut le décider. Avis défavorable.

La parole est à M. Marc Le Fur.

La publicité des débats n’est pas l’affaire du président ou du bureau de la commission : c’est l’affaire des citoyens français qui doivent pouvoir en permanence accéder à ce que disent les parlementaires, aux réponses qu’ils sollicitent etc. La publicité des débats ne relève pas du bon vouloir du président de la commission, – cela n’aurait aucun sens. Le seul argument qu’on puisse m’opposer, c’est le manque de moyens, ce que je peux comprendre ; mais notre devoir est de les allouer au mieux. Nous estimons qu’il faut accorder des moyens à la publicité des débats. Le public assiste à nos débats depuis l’origine du Parlement, depuis la Constituante. Il doit en être de même pour les débats en commission, non seulement par le biais d’une retransmission audiovisuelle, mais aussi par celui d’un compte rendu écrit. C’est essentiel si l’on veut permettre aux gens de travailler.

(L’amendement n^o 174 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 175.

Il s’agit ici de permettre l’enregistrement audiovisuel qui va de pair avec le compte rendu écrit – et même si l’un apparaît comme plus moderne que l’autre, le compte rendu écrit est plus efficace quand on veut retrouver des éléments précis. J’ajoute, monsieur le rapporteur, que le droit ne consiste pas à dire : « peut », mais à dire : « doit ». Il faut donc que le règlement dispose que le président « doit » prévoir la publicité des travaux en commission, pour permettre à tout un chacun d’avoir accès à l’activité des députés. Nous nous exprimons en effet au nom des citoyens et sous leur regard. Ne nous privons pas de ce regard : utilisons le moyen traditionnel de l’écrit et celui plus moderne de l’audiovisuel.

Quel est l’avis de la commission ?

Soyons clairs, monsieur Le Fur : le principe est la publicité des débats. Il n’est ici question que de la façon de rendre accessible au citoyen le travail des commissions – par le biais d’une retransmission audiovisuelle ou par celui d’un compte rendu écrit ; nous avons également évoqué la langue des signes. Il ne saurait donc être question d’opacité. Les débats sont tenus à huis-clos…

C’est rare !

…quand le président de la commission estime qu’il ne faut pas leur assurer de publicité. Mais la règle, vous le savez, est bel et bien la publicité des débats,…

Eh bien, appliquons la règle !

…leur ouverture à l’ensemble des citoyens. Nous souhaitons seulement laisser au président de la commission le choix de la manière dont cette publicité est assurée, qu’il s’agisse d’une retransmission audiovisuelle, d’un compte rendu écrit ou d’un autre moyen.

(L’amendement n^o 175 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 305 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 305.

Il existe une bonne pratique à la commission des lois : au moins quarante-huit heures avant une audition, sont publiés les noms des personnes invitées, le thème sur lequel elles vont s’exprimer et le lieu où se tiendra la réunion. Il serait pertinent que cette pratique soit généralisée à l’ensemble des commissions, de sorte que nous disposions d’un délai raisonnable pour pouvoir nous organiser et participer à ces auditions.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est en effet une bonne pratique, et je vous remercie de vanter les qualités de gestion de la commission des lois. Elle n’en est pas moins le propre de nombreuses autres commissions et ce n’est que dans quelques cas exceptionnels que les informations sont données de façon un peu précipitée. Reste que nous entendons continuer de suivre la logique consistant à donner la liberté aux présidents de commission d’organiser leurs auditions – je ne connais pas de cas où un président agisse systématiquement à la va-vite, sans notification préalable. Ne fixons donc pas de règle : les bonnes pratiques sont déjà effectives.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n^o 835.

Il vise lui aussi à généraliser une bonne pratique de la commission des lois pour rendre plus transparent et plus efficace le travail parlementaire. J’imagine néanmoins que l’avis du rapporteur sera similaire à celui qu’il vient de donner sur l’amendement précédent. Je retire donc le mien afin de nous faire gagner du temps, monsieur le président.

(L’amendement n^o 835 est retiré.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

La pratique évoquée par notre collègue Hetzel ne prévaut pas pour toutes les commissions. Certaines habitudes de l’ancien monde nous tiennent peut-être à cœur, et nous entendons être présents dans nos circonscriptions à l’occasion de certains événements. C’est pourquoi le délai de quarante-huit heures prévu par son amendement me paraît un minimum. Or vous l’avez indiqué vous-même, monsieur le rapporteur : cette pratique n’est pas le propre de toutes les commissions. Il n’est pas ici question du droit du président de la commission, mais de celui des députés, afin qu’ils puissent s’organiser intelligemment. Cette règle mérite donc d’être imposée à toutes les commissions.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Au-delà du droit des députés invoqué par notre collègue Di Filippo, il est aussi question ici de la transparence de la vie publique – débat récurrent depuis plusieurs années et que nous avons abordé, en ce qui concerne les élus, sous l’angle de la transparence de leurs intérêts et de leur patrimoine, et, en ce qui concerne les hauts fonctionnaires, par le biais de la loi que nous venons de voter. Nous devons désormais traiter de la transparence en ce qui concerne notre façon de travailler. Il nous faut fixer la règle – même si la plupart des commissions l’appliquent déjà – selon laquelle la liste des auditions est publiée quarante-huit heures avant leur tenue. C’est une nécessité. On aurait très bien pu estimer, suivant votre logique, monsieur le rapporteur, qu’il est « de bonne pratique » que les députés déclarent leurs intérêts mais qu’il n’est pas nécessaire de légiférer en la matière…Ce n’est donc pas seulement une question de bonne pratique, mais une question de principe. Nous devons – et le public doit – savoir comment nous travaillons, qui nous auditionnons, et cela suffisamment à l’avance pour pouvoir suivre les débats à l’aide de tous les outils dont nous disposons aujourd’hui.

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne souhaite pas que les citoyens qui nous regardent aient l’impression que les commissions ne travaillent pas dans la transparence. Leurs réunions sont toutes diffusées en direct sur le site de l’Assemblée. Le principe de transparence est absolument respecté, sauf, encore une fois, lorsque le huis-clos est décidé ; et le principe selon lequel les réunions des commissions sont accessibles à tous les députés est lui aussi respecté. La transparence est une règle de longue date. Les dispositions que vous voulez instaurer ne figuraient pas dans les règlements précédents pour une raison simple : tous ont accordé aux commissions une certaine liberté pour décider de leur fonctionnement.

(L’amendement n^o 305 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n^o 705.

Le présent amendement concerne les « auditions rapporteur ». Elles sont, vous le savez, ouvertes à chaque membre de la commission. Or il nous arrive d’avoir plusieurs réunions, plusieurs auditions sur deux textes différents à la même heure – et nous n’avons pas le don d’ubiquité.
Jusqu’à présent, il n’y a pas de règle claire s’agissant de la possibilité pour nos collaborateurs d’assister à ces auditions. Tantôt leur présence est autorisée, tantôt elle ne l’est pas. L’amendement vise à ce que les conditions d’accès à ces auditions soient précisées pour chaque texte.
Vous constatez que je ne vais pas jusqu’à demander que l’autorisation soit systématique. En revanche, il faut que les choses soient claires afin que nous puissions nous organiser pour travailler sur un texte au fond. Il nous est arrivé à tous d’apprendre que l’un de nos collaborateurs s’était vu refuser l’entrée d’une salle où se tenait l’une de ces auditions alors qu’ils avaient pu, à d’autres occasions, assister à des travaux de même nature.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Le bureau de chaque commission fixe des règles du jeu internes. Pour ma part, j’insiste sur le fait que si nous adoptons la proposition de résolution, tous les groupes politiques seront représentés au sein de chacun des bureaux de commission – ce qui n’est pas une obligation jusqu’à présent. En conséquence, si un problème véritable devait se poser – et je n’ai jamais entendu qu’il y en ait eu un à ce jour –, il suffirait de saisir le bureau de la commission compétente, qui le traitera.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Si le problème est bien réel, car aucun de nous n’a le don d’ubiquité, il faut aussi faire prévaloir les principes de responsabilité et d’autonomie. Chaque commission est responsable de l’organisation de ses travaux et peut en décider comme elle l’entend, avec une certaine autonomie par rapport au règlement.
En gravant tout dans le marbre, nous risquons de voir le règlement s’allonger à l’infini. De plus, en voulant résoudre à l’avance toutes les questions qui pourraient se poser, nous risquons de fabriquer un règlement incontournable qui ne nous laisserait plus aucune marge de manœuvre.
S’agissant du sujet que vous évoquez, monsieur Balanant, il me semble que globalement, notre fonctionnement est aujourd’hui plutôt satisfaisant, même si quelques petites difficultés ont pu survenir. Chaque commission, selon sa culture, son histoire et sa façon de procéder, qui peut varier de l’une à l’autre, est à même de répondre aux questions qui se posent sur ce sujet important et bien réel.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Une fois n’est pas coutume, je suis absolument d’accord avec mon collègue Erwan Balanant. J’en profite pour aborder le problème de la présence en commission des attachés parlementaires.
Dans la plupart des commissions, les attachés parlementaires de groupe peuvent être présents, non pour représenter leurs députés, mais pour assister au débat quand ces derniers n’en ont pas la possibilité. Il s’agit d’un privilège attaché aux groupes dont les députés non inscrits ne bénéficient pas. Pour eux, c’est à l’origine d’un véritable déficit d’information. Quand les députés non inscrits ne peuvent pas assister, pour des raisons d’emploi du temps, aux réunions de certaines commissions, ils n’ont pas la possibilité d’y envoyer leurs attachés parlementaires.

C’est vrai !

J’insiste sur ce sujet, car il s’agit de l’un des gros problèmes auxquels nous sommes confrontés. Ce n’est pas seulement un problème de droit, mais aussi un problème d’information. Très souvent, les députés non inscrits sont mal informés sur un certain nombre de travaux qui se déroulent au sein de notre assemblée, en particulier ceux des commissions.

(L’amendement n^o 705 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 617, 549 et 698, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n^o 617.

Il vise à rétablir une certaine équité en faveur des députés non inscrits. Il concerne leur participation à la Conférence des présidents et les modalités de désignation de leur représentant.

Les amendements n^os 549 et 698 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Ils visent le même objectif : la possibilité pour les députés non inscrits d’être représentés à la Conférence des présidents. Il s’agit toujours d’assurer une meilleure information de ces élus, et de les faire mieux participer à la vie de notre assemblée.
L’amendement n^o 549 diffère de l’amendement n^o 698 sur seul point. Alors que le premier précise que les députés non inscrits déterminent entre eux les modalités de désignation de leurs représentants, le second part du principe que vous auriez accepté de vous aligner sur le règlement intérieur du Sénat et qu’un délégué des députés non inscrits pourrait de facto devenir membre de la Conférence des présidents,

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

Avis défavorable. La Conférence des présidents réunit les groupes politiques. Pour les raisons que j’ai exposées hier, je suis opposé à ce que les non inscrits y soient représentés.

La parole est à M. Sébastien Chenu.