XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 15 mai 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires (nos 1839, 1939).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 102 à l’article 3.
Je suis saisie de trois amendements, nos 102, 103 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements nos 102 et 103.
Ils visent, sans surprise, à défendre une gouvernance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – qui donne la majorité aux élus locaux. L’amendement no 102 propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat. L’amendement no 103 reprend l’intention d’une représentation parlementaire retenue par le rapport Morvan, tout simplement parce que nous avons la conviction que, dans le temps, par-delà les majorités politiques successives, la seule façon pour les territoires de voir prises en considération, à leur juste mesure, en matière d’ingénierie, leurs spécificités, leur complexité et leurs intelligences locales diverses, est de rendre majoritaire, au sein de cette agence, la représentation ascendante des territoires.   La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 49. Dans le même esprit, nous proposons que le conseil d’administration comprenne, en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que deux députés et deux sénateurs. La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. La rédaction du Sénat que vous proposez de rétablir ne convient pas : nous avons déjà évoqué le sujet. C’est pourquoi nous l’avons modifiée, afin de créer un espace de discussion et de dialogue. Nous avons également prévu d’adjoindre au conseil d’administration un représentant de la Caisse des dépôts et consignations, pour donner une voix supplémentaire aux collectivités territoriales.
Vous avez argué qu’il serait peut-être difficile pour certains territoires d’être représentés : justement, l’État peut rendre plus justes les arbitrages en faveur des territoires qui ne seraient pas pris suffisamment en compte par les représentants des collectivités territoriales. L’arbitrage de l’État pourra aider à la représentation et à l’expression de chaque territoire.
S’agissant plus particulièrement de l’amendement no 49, je rappelle que le texte du Sénat a été modifié pour que les quatre établissements publics de l’État avec lesquels l’ANCT conclura des conventions pluriannuelles de cofinancement soient représentés avec des voix consultatives au conseil d’administration, tandis que la Caisse des dépôts et consignations sera représentée avec voix délibérative.
Avis défavorable aux trois amendements.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable aux trois amendements.
Comme vous le savez, le Gouvernement n’est pas favorable à l’égalité des représentants au sein du conseil d’administration entre ceux de l’État et ceux des élus.
Certes, l’ANCT travaillera sur des projets des collectivités territoriales ou sur des politiques publiques à l’initiative de l’État, qui seront conduites par les collectivités territoriales. Il s’agit toutefois, comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, d’une agence de l’État. Nous souhaitons que la majorité, même minime, du conseil d’administration appartienne à l’État. Du reste, les salariés de l’Agence seront des fonctionnaires de l’État.
Je tiens à rappeler que nous avons prévu de donner la présidence du conseil d’administration à un élu. C’est inscrit dans les textes.
C’est important. La parole est à Mme Sylvia Pinel. Nous sommes là au cœur du débat sur ce texte. Je rappelle que, si la CMP a échoué, c’est en partie à cause de la question de la composition du conseil d’administration et de la gouvernance de l’ANCT.
Vous avez souligné tout à l’heure, madame la ministre, que vous souhaitez que cette agence de l’État soit majoritairement confiée à l’État. C’est là que nous divergeons : si nous voulons accompagner les collectivités locales, leur redonner confiance et leur remettre le pouvoir qui est le leur, alors, il faut accepter que les élus puissent y jouer un rôle important.
J’insiste sur ce point d’achoppement. Nous n’avons pas la même vision de l’ANCT : celle-ci sera privée d’une gouvernance partagée, laquelle aurait fait sa force. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé les amendements nos 102 et 103, qui visent la recherche du consensus.
En commission, vous avez rétabli un veto provisoire. Nous préférons un dispositif mieux adapté et plus conforme à ce qu’attendent aujourd’hui les collectivités locales dans leur ensemble.
La parole est à M. Vincent Descoeur. C’eût été envoyer un bon signal que d’accepter une représentation égale, au sein du conseil d’administration, de l’État et des collectivités territoriales. Plusieurs fois, nous avons entendu, lors de la présentation du texte et de sa discussion générale, des orateurs souligner qu’il faut faire confiance aux élus : permettre aux élus de composer la moitié du conseil d’administration eût été, je le répète, un signe de confiance.
(Les amendements nos 102, 103 et 49, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 53. Cet amendement vise à vous rendre service, madame la ministre, puisqu’il propose de limiter le nombre des membres du conseil d’administration de l’ANCT, comme nous l’avons fait, par exemple, pour celui de la future Agence française pour la biodiversité, dans le cadre de sa fusion avec l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il convient de prévoir un garde-fou pour garantir que le nombre des membres du conseil d’administration – en l’occurrence quarante – sera raisonnable. Quel est l’avis de la commission ? Je laisse Mme la ministre répondre : elle a pris, en effet, un engagement à ce sujet. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable parce que, comme je l’ai souligné en première lecture, cette disposition est d’ordre réglementaire. Je soutiens votre démarche, qui est louable. Il convient toutefois de prévoir des représentants de la montagne, des plaines ou des collines : tout le monde doit pouvoir rentrer ! (Sourires.) La parole est à M. Vincent Descoeur. Je suis heureux d’être compris, même si c’est partiellement.
Un seul représentant de la montagne suffira. Il en restera encore trente-neuf !
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.) L’amendement no 2 de Mme Yolaine de Courson, est rédactionnel.
(L’amendement no 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 73. Il vise à préciser que les parlementaires, députés et sénateurs, qui siégeront au conseil d’administration de l’Agence, devront être issus des groupes de la majorité comme de l’opposition afin d’assurer une plus juste représentation des forces politiques au sein de l’Agence.
En effet, de nombreux exemples du contraire existent : seuls des députés de la majorité siègent dans la commission de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – de plusieurs départements, notamment de celui de l’Isère, à l’exclusion de députés de l’opposition.
Quel est l’avis de la commission ? Il est d’usage constant, un usage consacré par la loi du 3 août 2018, que le président de chacune des deux assemblées désigne, sur proposition des groupes politiques, des parlementaires de sensibilités politiques différentes pour siéger dans les organismes extraparlementaires. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement a déjà été présenté en première lecture : je me rappelle avoir alors répondu que la loi du 3 août 2018 garantit le pluralisme politique des parlementaires siégeant dans les organismes extérieurs. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Je ne suis pas satisfaite, pour ma part, madame la ministre : comment faire pour représenter les trois blocs – la majorité et les deux oppositions –, si seuls deux députés siègent dans un organisme ? Il y en aura un de la majorité et un de l’opposition. Il existe plusieurs oppositions. Nous ne sommes plus dans la configuration simple qui prévalait jadis. Et la majorité elle-même est plurielle. Il convient plutôt de parler en termes de blocs. De plus, je le répète, je peux citer des organismes extraparlementaires dont les députés de l’opposition sont absents. La parole est à Mme Jeanine Dubié. Les propos de Mme la ministre ne se sont pas vérifiés, depuis le début de ce mandat. Ainsi, dans les comités de massif, seuls des députés de la majorité ont été désignés comme membres titulaires. L’opposition a dû se contenter des suppléances. Eh oui ! La parole est à M. Martial Saddier. Contrairement à ce que vous dites, madame la ministre, nous sommes en plein cœur du débat. Au Conseil national de la montagne, seule la majorité siège. Cela ne s’était jamais produit ! Comme je l’ai dit cet après-midi, dans cet hémicycle et dans la haute administration, s’opposent deux visions : certains veulent la reconnaissance de la spécificité de certains territoires et leur représentation, d’autres l’uniformité.
Je ne vous reproche pas le manque de représentativité du Conseil national de la montagne, car vous n’y êtes pour rien. En outre, cela s’est fait au lendemain du tsunami de juillet 2017, quand ce qui se passait dans cet hémicycle était surnaturel. Depuis, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. L’euphorie étant passée depuis longtemps, il faut revenir à la raison et assurer la représentation des sensibilités et des territoires. C’est ce que nous défendons, car cela n’a pas été le cas au début de la nouvelle législature.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Je voudrais citer un autre exemple, madame la ministre. Le Gouvernement et la majorité ont supprimé la réserve parlementaire et créé un dispositif très élaboré. Désormais, l’opposition n’a quasiment plus aucun rôle, hormis celui de transmettre éventuellement les dossiers qui lui ont été apportés. On n’a ni droit de regard, ni pouvoir de décision. L’opposition est totalement exclue du dispositif. (« C’est faux ! »sur les bancs du groupe LaREM.) Tout à fait ! La majorité a certainement son mot à dire au ministre concerné, mais l’opposition ne l’a absolument pas. Telle est la réalité ! Pour se prémunir de toutes ces dérives potentielles, nous souhaitons, comme cela a été excellemment dit, que le droit de l’opposition soit consacré. Et sacré ! Très bien !
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 101. Il s’inscrit dans la logique des propos de M. Saddier. Certes, la désignation des membres du conseil d’administration doit respecter les équilibres politiques, mais nous ne voulons pas que les territoires, qui sont les premiers bénéficiaires de l’action de l’ANCT, ne soient pas représentés dans sa gouvernance. Il convient de préciser que seront représentées les associations des élus représentant les territoires ruraux, insulaires, périurbains, de montagne, et les territoires urbains en difficulté. Le soutien en matière d’ingénierie territoriale doit tenir compte de la diversité territoriale, qui est souvent consacrée par la loi – je pense notamment à la loi Montagne. Notre amendement n’est pas contradictoire avec la logique du texte, bien au contraire : il renforce la confiance entre l’État et les territoires, appréhendés dans toute leur diversité. Quel est l’avis de la commission ? Tout à l’heure, il a été dit qu’il fallait faire confiance aux collectivités territoriales et aux élus locaux. C’est quand cela vous arrange ! Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en première lecture, qui prévoit que le conseil d’administration sera « composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ». Il appartiendra aux associations d’élus locaux elles-mêmes d’assurer cette juste représentation dans le choix de leurs représentants. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? D’abord, l’alinéa 7 de cet article prévoit que le conseil d’administration de l’Agence sera composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins. Sur le plan législatif, la représentation de la diversité des territoires est prise en compte. Ensuite, comme je l’ai dit lors de l’examen en première lecture, nous allons, bien sûr, publier un décret. Je m’étais engagée à ce que ce dernier précise la représentation des territoires, par exemple celle des territoires de montagne.
En outre, les associations d’élus peuvent d’autant plus parvenir à un accord qu’elles sont unies : les départements, les régions et les maires vont s’entendre pour se répartir les élus des territoires concernés. Quoi qu’il en soit, je réitère mon engagement.
La parole est à M. Martial Saddier. Comme quoi, nous avons bien fait de prendre le temps de ce débat, ce soir comme dans la nuit de mardi à mercredi dernier, car nous progressons, en toute confiance. Madame la ministre, au Sénat, tout en respectant la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, combien de fois avez-vous demandé au Gouvernement de préciser le contenu d’un décret, remplissant ainsi excellemment votre rôle de parlementaire ?
Je vous demande de prendre l’engagement, afin que cela soit publié au
Journal officiel , que soient représentés dans la gouvernance de l’ANCT les territoires d’outre-mer – a minima par une personne –, les zones frontalières, les zones de montagne, ou encore les zones urbaines. C’est tout ce que nous demandons !
Nous comprenons que cela ne soit pas inscrit dans la loi, et nous l’accepterons, à la condition que vous preniez un tel engagement, comme vous venez de le faire s’agissant de la montagne – et je vous en remercie. Mais allons un petit peu plus loin : engagez-vous à inclure dans le décret les quatre ou cinq territoires très spécifiques, et cela clôturera le débat, car c’est ce qui a fait échouer la CMP.
Ce n’est pas vrai ! Puisque vous diminuez le nombre d’élus locaux représentés dans la gouvernance par rapport à ce que nous aurions souhaité,… Au contraire, on en a ajouté ! …nous craignons que les membres désignés ne soient pas représentatifs de tous les territoires. Nous avons beaucoup progressé et, si vous allez un petit peu plus loin, nous pourrons parvenir à un consensus sur ce texte. (Mme Battistel applaudit.)
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 52 et 140.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 52.
Il convient de prévoir une représentation de chaque niveau de collectivités territoriales. Tout à fait ! Cela semble couler de source, mais cela va mieux si on l’écrit. Non ! Les communes feront, de toute évidence, appel à l’Agence. Les départements sont intéressés car ils disposent aussi d’agences départementales. Enfin, les régions sont compétentes en matière de développement économique. Il convient de s’assurer qu’ils soient tous autour de la table. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 140. C’est un amendement identique au précédent. Il s’agit de s’assurer que toutes les strates des collectivités territoriales seront représentées au sein du conseil d’administration de cette agence. Vous allez certainement me dire que mon amendement est satisfait, et je vous répondrai également que cela va mieux si cette disposition est écrite dans la loi : il n’y aura pas d’ambiguïté possible. Quel est l’avis de la commission ? Je tiens à apporter une précision juridique importante. L’expression « collectivités territoriales », déjà présente dans le texte, inclut, bien sûr, les régions, les communes, les départements, mais, pour que votre amendement soit complet, il faudrait ajouter à votre énumération les groupements de collectivités, que vous avez oubliés. Je suis d’accord pour les ajouter ! On peut sous-amender ! La notion de « collectivités territoriales » comprend déjà tous ces échelons, nul besoin d’en rajouter ! Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il n’est pas utile de le mentionner dans la proposition de loi, mais je m’engage à ce que le décret mentionne tous les niveaux de collectivités territoriales, sans oublier les intercommunalités. La parole est à M. Vincent Descoeur. Chacune des réponses à nos amendements nous satisfait, mais ceux-ci ne trouvent aucune traduction législative ! Ils trouveront une traduction réglementaire ! Mais cela aurait été mieux de le préciser dans la loi ! Nous sommes législateurs, pas fonctionnaires !
(Les amendements identiques nos 52 et 140 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 33 et 54.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 33.
Cet amendement étant quasiment satisfait, je le retirerai si vous confirmez que le décret mentionnera la présence au conseil d’administration de l’Agence d’au moins un représentant des zones de montagne. Je vous fais, à nouveau, totalement confiance. Oui ! Redondance est mère de compréhension ! La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 54. J’allais apporter de l’eau au moulin de Martial Saddier, lorsqu’il capitula ! (Sourires.)
Je ne me suis pas exprimé sur la notion de zones de montagne, car il l’a bien fait, mais je tenais à faire un rappel. Cet après-midi, Mme la rapporteure a évoqué le paysage caillouteux qui lui est cher, mais la montagne ne renvoie pas qu’à une question de géographie ou de géologie. Une loi Montagne a été votée à l’unanimité de l’assemblée, parce que de nombreuses spécificités, notamment le climat, font que la vie quotidienne y est très différente de celle des autres territoires. Ce n’est pas un caprice quand on dit qu’il faut prendre en compte la spécificité de la montagne. Quel est l’avis de la commission ? Ce n’est pas un caprice, et je loue les élus des zones de montagne, qui ont su se fédérer. Dans nos paysages caillouteux, nous avons d’autant plus besoin de l’ANCT que nous n’y sommes pas arrivés ! Le texte adopté en première lecture reconnaît la spécificité des territoires de montagne à l’article 1er et à l’article 2. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur Saddier, retirez-vous votre amendement ? Madame la ministre semble embêtée de devoir répéter ses propos, mais,… Pour la troisième fois ! …en gage de bonne foi, je vais retirer mon amendement, compte tenu de l’engagement de Mme la ministre à prévoir dans le décret la présence d’au moins un représentant des zones de montagne.
(L’amendement no 33 est retiré.) Monsieur Descoeur, retirez-vous votre amendement ? La locution « au moins » laisse l’espoir qu’il y en ait deux !
(L’amendement no 54 est retiré.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 78. Nous avons évoqué la nécessité que l’Agence se concentre sur des territoires ayant des difficultés, comme les zones de revitalisation rurales – ZRR. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? En France, une commune sur deux est en ZRR. Cet amendement est donc satisfait.
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 50 et 139.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 50.
Cet amendement important découle des échanges qui ont eu lieu dans le cadre de la CMP, à laquelle a participé mon collègue Martial Saddier. Il s’agissait de déterminer dans quelles circonstances une décision du conseil d’administration de l’ANCT devait recevoir l’aval des élus. L’idée était de faire confiance aux élus tout en s’assurant qu’un nombre suffisant d’entre eux puisse s’inquiéter du contenu d’une délibération. Aussi l’amendement no 50 reprend-il une préconisation des sénateurs permettant à trois quarts des élus d’opposer un veto à une délibération. Il y a là une marge de sécurité permettant de préserver le bon déroulement des débats au sein du conseil d’administration de l’Agence. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 139. Que l’État soit à l’initiative de cette nouvelle agence, c’est une chose – au fond, il est dans son rôle –, mais qu’il y décide de tout, c’en est une autre ! C’est même un problème pour les territoires, surtout lorsqu’ils tiennent à manifester leur opposition à un projet particulier.
Quand je lis que le conseil d’administration de l’Agence sera composé « des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres », je m’interroge : que fait-on de la voix des territoires et, surtout, du principe de subsidiarité, selon lequel les décisions prises « dans les plus bas échelons » sont, dans la mesure du possible, les plus adaptées ?
Si l’Agence nationale de la cohésion des territoires veut réellement être au service de nos territoires, il faut que ceux-ci puissent y exprimer leur voix, en s’opposant à l’État lorsque c’est nécessaire. Rassurez-vous : il ne s’agit pas de s’opposer à l’État pour le principe, mais de donner aux territoires la possibilité et la force de s’opposer à un projet lorsqu’ils sont unis contre ce dernier.
Vous allez me rétorquer que ce sont les collectivités qui sont à l’origine des projets, mais elles peuvent très bien être unies contre une partie d’un projet qui ne serait, à leurs yeux, plus adaptée à la réalité du territoire.
Cet amendement vise aussi à protéger les territoires de certains préfets, qui sont parfois plus politiques qu’ils ne le devraient, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer lors de l’examen d’autres textes.
C’est pourquoi il me semble indispensable d’insérer l’alinéa suivant : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent opposer un veto à une délibération si les trois quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. »
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? L’ANCT est tout de même une agence au service des territoires !
Premier niveau : le préfet accueille à bras ouverts les projets des communes, des communautés de communes, des pays, des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – PETR –, des départements et des associations de collectivités. L’ensemble des services déconcentrés de l’État, telles des fées bienfaisantes, s’intéressent à ces projets : en ce sens, on écoute les territoires et on s’intéresse à ce qu’ils ont envie de faire.
Deuxième niveau : le comité de cohésion locale fait intervenir un certain nombre d’élus qui examinent ce qui se passe sur le territoire. Encore une fois, les collectivités territoriales et les parlementaires sont respectés.
Dernier niveau : au conseil d’administration, dont nous avons déjà bien parlé tout à l’heure, un espace de dialogue est institué, via la double délibération.
Ainsi, il y a vraiment de quoi travailler au développement de nos territoires tout au long du parcours d’un projet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Ces amendements me laissent quelque peu dubitative. Nous créons une agence pour mettre des opérateurs de l’État au service des territoires, dans une logique de déconcentration. Je ne vois pas pourquoi nous serions tout le temps en conflit !
Par ailleurs, j’ai annoncé tout à l’heure que nous accepterions la possibilité d’une nouvelle délibération, ainsi que l’avait proposé la CMP. Comme je tiens mes engagements, nous reprendrons ce qui avait été négocié et avait initialement fait l’objet d’un accord, mais nous n’allons pas en rajouter.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Madame la ministre, madame la rapporteure, je suis tout à fait d’accord avec vous : dans 99 % des cas, cela se passera comme vous le dites, et c’est très bien. Effectivement, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est là pour soutenir les projets que les collectivités locales vont lui présenter.
Mais ce ne sera pas toujours ainsi. Permettez-moi de prendre un exemple tout bête. Certaines communes sont membres d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – présidé par une tendance politique opposée à la leur. Des désaccords se font jour sur un projet. Or il se trouve que l’EPCI est soutenu par les services de l’État, par le préfet, sur le projet en question, auquel s’opposent un certain nombre de communes, notamment celles qui y sont particulièrement intéressées. Je ne vous donnerai pas les noms des communes et des présidents d’EPCI auxquels je pense.
Si, donnez-nous des noms ! Malheureusement, de telles situations existent, et c’est ce qui motive mon amendement. Si les trois quarts des collectivités territoriales sont opposées aux modalités du projet retenues par les services de l’État, elles doivent pouvoir exercer un droit de veto. Les trois quarts de quelles collectivités ? On est loin du conseil d’administration de l’ANCT ! Je ne comprends rien ! Dans 99 % des cas, il n’y aura pas de conflit, mais de temps en temps, cette solution s’avérera fort utile. La parole est à Mme la ministre. Madame la députée, je crains que vous ne fassiez une petite confusion. Croyez-vous vraiment que tous les projets locaux remonteront au conseil d’administration de l’ANCT ? Pas tous, mais certains d’entre eux ! L’organisation sera déconcentrée et les décisions seront prises au niveau local.
Tout à l’heure, j’ai entendu dire que la création de l’ANCT opérerait une recentralisation. Au contraire, il en résultera une déconcentration : les décisions seront prises au plus près du terrain. On ne va pas faire remonter les dossiers au niveau national !
Bravo, madame la ministre ! La parole est à M. Thierry Benoit. Sur ce point, je suis d’accord avec Mme la ministre : l’État ne va pas arbitrer les querelles des élus locaux. En effet ! Je suis bien au fait de la cuisine politique qui existe au niveau local, de même qu’au niveau national, mais l’Agence nationale de la cohésion des territoires n’a pas vocation à arbitrer les querelles. On le lui reprocherait, d’ailleurs ! Il faut respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales ! Son rôle est d’apporter un appui stratégique aux projets qui lui sont soumis. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je suis d’accord avec vous, mais un projet déclaré prioritaire peut être confronté, en cours de chemin, à des oppositions politiques. Vous haussez les épaules en levant les yeux au ciel, mais cela arrive tous les jours. Mais non ! Je vais vous donner un exemple : la construction d’un palais des sports est considérée comme un projet prioritaire sur le territoire de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée car aucun équipement n’est digne d’accueillir notre équipe professionnelle de volley féminin. Or il existe une opposition entre les communes favorables à ce projet, qui aurait d’ailleurs bien besoin d’un soutien de l’ANCT si elle existait déjà… C’est à la communauté de communes de prendre la décision ! Madame la rapporteure, vous m’avez demandé un exemple précis : je vous le donne. Les communes qui vont accueillir ce palais des sports souhaitent que l’équipement réponde aux exigences techniques et pratiques des ligues professionnelles – très concrètement, il faut que le palais des sports puisse accueillir au moins 2 000 spectateurs. L’EPCI a causé des difficultés car il ne voulait pas modifier le projet initial, lequel prévoyait la construction d’un palais des sports pouvant contenir 1 500 spectateurs, qui ne sert donc à rien ! Il y a des querelles, des bisbilles… C’est désagréable, c’est dommage, mais vous voyez bien que des blocages de ce genre sont possibles. Voilà pourquoi les trois quarts des représentants des collectivités territoriales membres du conseil d’administration de l’ANCT doivent pouvoir exercer un droit de veto. Encore une fois, je suis d’accord avec vous, cela n’arrivera que de façon très ponctuelle, mais cette situation rarissime peut tout à fait se présenter.
(Les amendements identiques nos 50 et 139 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 38 rectifié. Cet amendement, dont nous avons débattu lors de la CMP, est un amendement de sagesse et de cohérence, pour reprendre vos propos, madame la ministre. Il s’inspire d’une règle applicable dans un certain nombre d’agences nationales : au conseil d’administration de l’AFB – l’Agence française pour la biodiversité –, de l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ou de Bpifrance, si la majorité des élus locaux n’ont pas émis un avis favorable sur une décision, cette dernière est soumise à une seconde délibération. Il ne s’agit pas d’un droit de veto, car la décision peut être adoptée si elle obtient finalement la majorité des voix des élus.
Avouez, mes chers collègues, que si le conseil d’administration de l’ANCT adopte une décision sans les voix d’au moins la moitié des élus locaux, cela pose quand même un petit problème ! Dans ce cas, une seconde délibération doit être prévue.
Je le répète : avec cet amendement, je n’invente rien. Je reprends simplement une règle applicable au conseil d’administration de l’AFB, de l’ADEME ou de Bpifrance. À ce stade de nos débats, cet amendement peut vous rendre service. Son adoption permettrait d’achever rapidement l’examen de la proposition de loi et vous garantirait un vote unanime.
Quel est l’avis de la commission ? M. Saddier s’adresse à Mme la ministre : je ne me sens donc pas interpellée.
Cela dit, cet amendement donne aux représentants des collectivités locales la possibilité de bloquer indéfiniment une décision du conseil d’administration de l’ANCT. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées tout à l’heure.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Lors de la CMP, qui n’a pas abouti, il a été proposé d’inscrire dans la loi la possibilité d’une seconde délibération lorsqu’une décision ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales. Très bien ! Cette disposition a été adoptée par la commission, à la suite du vote d’un amendement de la rapporteure. Évidemment, nous en resterons là. L’opposition des représentants des collectivités territoriales ne peut être éternelle. Avis défavorable. La parole est à M. Martial Saddier. Merci, madame la ministre, de nous donner raison, à Vincent Descoeur et à moi-même, d’avoir été présents en commission mixte paritaire, de nous être battus sur cette position et d’être à nouveau ici ce soir pour déposer à nouveau cet amendement, afin d’être certains que la voix des élus locaux sera écoutée, entendue et prise en compte dans la gouvernance de l’ANCT. Nous aurions souhaité aller plus loin, mais force est de constater que la persévérance dont Vincent Descoeur, moi-même et d’autres avons fait preuve nous aura obtenu, même si elle n’est pas pleinement celle que nous aurions espérée, une avancée quant au fonctionnement de cette gouvernance.
(L’amendement no 38 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 142. Cet amendement tend, comme l’amendement no 38 rectifié, à trouver un compromis de bon niveau satisfaisant la rédaction que la rapporteure a fait adopter en commission. Nous sommes évidemment prêts à faire un pas. Que les représentants des collectivités soient minoritaires au sein du conseil d’administration ne correspond pas à notre conviction et nous pensons qu’il s’agit d’une erreur, mais nous en prenons acte. Nous pensons cependant que ces représentants doivent pouvoir peser de manière beaucoup plus significative dans le temps, sans quoi ils seront marginalisés dans la gouvernance d’un établissement qui a pourtant été créé pour eux.
Nous voulons donc améliorer le mécanisme de veto détenu par la majorité du collège représentant les collectivités. En l’état actuel, ce veto n’est utilisable qu’une fois, ce qui aboutira, en cas d’activation, à l’inscription de la délibération ainsi rejetée à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission, au cours de laquelle le veto ne pourra plus être invoqué. Nous proposons donc de faire sauter ce caractère provisoire du veto et que, pour être adoptée, une délibération du conseil d’administration doive obtenir les voix de la majorité des membres issus des collectivités.
Ce système de double majorité me semble un bon point d’équilibre et il contraindra à trouver un terrain d’entente. Il exprime une logique de cogestion, de confiance et de compromis au sein du conseil d’administration avant les délibérations.
(L’amendement no 142, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 144 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 144.
Cet amendement de notre collègue Annie Genevard, présidente de l’Association des élus de montagne, tend à ce qu’il soit très explicitement prévu que la montagne soit représentée au conseil d’administration de l’Agence. Madame la ministre, ce point, qui certes ne sera pas inscrit dans la loi, figurera… Dans les décrets ! …au compte rendu des débats qui auront conduit à l’adoption du texte et au cours desquels vous vous y êtes explicitement engagée à ce qu’au moins un membre du conseil d’administration représente la montagne. Nous saluons cette avancée et retirons l’amendement.
(L’amendement no 144 est retiré.) Quelle sagesse ! Affaire suivante ! La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 124. Cet amendement est une nouvelle occasion de dire combien la montagne est belle et combien elle est un territoire d’excellence, parfois hostile et difficile, mais qui crée des habitants tenaces, parce qu’ils ont l’habitude de faire face à l’adversité, comme les députés qui les représentent. Compte tenu de vos propos, madame le ministre, je retire cet amendement.
(L’amendement no 124 est retiré.) Bravo ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 133. Cet amendement tend à ce que soit précisé ce que l’on entend par « juste représentation », afin que ce ne soit pas seulement une partie de notre territoire qui soit représentée, mais bien tout son ensemble.
(L’amendement no 133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 106. Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement no 104, qui tend à renforcer et préciser la garantie prévue à l’alinéa 8 de l’article 3. Je vous en prie, chère collègue. J’insiste particulièrement sur le caractère insulaire de certains territoires. Nous évoquons en effet, dans nos débats, les territoires métropolitains et ultra-marins, en oubliant les territoires insulaires, comme la Corse.
(L’amendement no 106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de huit amendements, nos 104, 18, 19, 55, 30, 43, 107 et 123, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 18, 19 et 55, ainsi que les amendements nos 30, 43, 107 et 123 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 104.
Il est défendu. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 18. Comme cela a déjà été dit, l’article 3 précise les composantes du conseil d’administration. L’alinéa 8 de cet article prévoit ainsi que « le conseil d’administration doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins. » Vous avez bien conscience, comme vous l’avez dit oralement – ce dont ne pouvons toutefois nous satisfaire, même s’il s’agit d’une avancée – qu’à côté des termes de « métropolitain » et d’« ultramarin », dont il est facile de saisir ce qu’ils désignent, la diversité de notre territoire impose aussi d’intégrer, à l’alinéa 8 de cet article, les territoires de montagne dans la composition du conseil d’administration.
Madame la ministre, c’est sérieux ! On ne peut pas parler des territoires métropolitains et ultramarins sans prendre en compte les territoires de montagne. Que vous le vouliez ou non, c’est une réalité et il me semble impératif de rappeler que la montagne a une place.
Nous venons toutes et tous de vivre, ces derniers mois, vingt-cinq samedis marqués dans les territoires par le mouvement des gilets jaunes, mouvement parti des territoires très ruraux, voire des territoires de montagne, dont les habitants ont, qu’on le veuille ou non, le sentiment d’être oubliés. Si vous voulez calmer tout le monde, il faut aujourd’hui, pour le moins, intégrer la notion de montagne dans ce texte, qui est également destiné aux gens qui habitent ces territoires, lesquels ont, comme vous le savez, des spécificités bien précises et des handicaps naturels qui ne doivent pas être occultés ni oubliés.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 19. Compte tenu des propos de la ministre, l’amendement est retiré, car la montagne a eu satisfaction.
(L’amendement no 19 est retiré.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 55. Je remercie Mme la ministre de nous avoir entendus. L’amendement est, bien entendu, retiré.
(L’amendement no 55 est retiré.) Madame Dalloz, retirez-vous aussi l’amendement no  18 ?  Non, madame la présidente. Je le maintiens. L’amendement no 30 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 43.
Il est retiré.
(L’amendement no 43 est retiré.) La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 107. Nous ne pouvions pas terminer cette série d’amendements sans parler encore de la montagne. Comme cela a été bien souligné par mes collègues, nous souhaitons, avec cet amendement, qu’il soit explicitement prévu que les territoires de montagne, qui sont confrontés à des contraintes particulières soient représentés au sein du conseil d’administration de l’ANCT. Je ne savais pas que la montagne était un handicap ! La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 123. Il est retiré.
(L’amendement no 123 est retiré.) Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 104 et 18, 30 et 107 ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Je remercie les députés qui ont retiré leurs amendements.
(Les amendements nos 104 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 30 et 107 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 79 de M. Vincent Descoeur est défendu.
L’amendement no 79, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 105 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
(L’amendement no 105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de six amendements, nos 22, 17, 24, 63, 16 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 17, 24 et 63, ainsi que les amendements nos 16 et 25, sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 22.
Il est retiré
(L’amendement no 22 est retiré.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 17. Je reste dans la même logique. Mme la rapporteure a déclaré qu’elle ne savait pas que la montagne avait des handicaps… Vous avez dit qu’elle était un handicap ! Non. J’ai dit que la montagne imposait à sa population certains handicaps. En agriculture, notamment, il existe l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. La réalité est qu’il existe effectivement des contraintes spécifiques à la montagne… Il n’y a pas que la montagne ! …en termes de construction, d’aménagement du territoire, d’aménagement des voiries ou de circulation hivernale. Tous ces éléments doivent être pris en compte.
L’amendement no 17 tend à ce qu’il soit explicitement prévu que le conseil d’administration de cette nouvelle agence compte au moins un élu de zone de montagne. Madame la ministre, je vous en conjure, ce serait une grave erreur que de passer à côté.
C’est bien de le dire, certes, mais vous savez comme moi, madame la ministre – ni vous ni moi ne sommes tombées de la dernière pluie –, que l’engagement oral d’un ministre au banc à l’occasion de l’élaboration d’un texte, certes important, n’a pas la même force que l’inscription du dispositif dans le texte. Votre bonne volonté n’est pas mise en cause. Nous vous connaissons et votre engagement pour les territoires ruraux est reconnu, mais inscrire ne serait-ce qu’une fois, ici, à l’article 3, qu’un élu au moins représente l’ensemble de la zone de montagne concernée dans cette agence serait une avancée considérable, ainsi qu’une reconnaissance légitime et méritée de l’ensemble de ces territoires et de leur population.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 24. Il est retiré.
(L’amendement no 24 est retiré.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 63. Il est également retiré.
(L’amendement no 63 est retiré.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 16. Il est défendu. Le principe est le même, mais il s’agit ici de faire en sorte que siège au conseil d’administration un élu de zone frontalière. C’est, là encore, une notion importante. Pour habiter un territoire frontalier, je sais que cela a inévitablement des conséquences en termes d’aménagement du territoire. Un élu d’une zone frontalière et insulaire aurait donc deux voix ? La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 25. Nous aurons au moins obtenu ce soir l’engagement, et ce n’est pas la présidente de la commission qui nous dira le contraire – vous voyez, madame la présidente de la commission, que je vous écoute ! –, qu’il y aurait au moins un élu de montagne dans la future gouvernance de l’Agence, c’est-à-dire dans son conseil d’administration.
Mais, madame la ministre, il existe d’autres territoires extrêmement spécifiques, frontaliers mais qui sont aussi un mix entre tous les territoires précédemment défendus par nos différents collègues : ils peuvent être à la fois des territoires urbains sensibles, des territoires de montagne et des territoires de littoral ; par conséquent, ils cumulent toutes les particularités de tous les territoires dont nous parlons ce soir. De surcroît, certains sont frontaliers avec un pays membre de l’Union européenne, d’autres avec un pays tiers. Ces derniers doivent donc vivre au quotidien avec des accords bilatéraux, voire les subir, et nous les observons avec une certaine distance puisque, par définition, les accords bilatéraux ne sont pas négociés entre le pays frontalier et la France mais entre le pays frontalier et l’Union européenne, le Parlement étant ensuite appelé à ratifier. Je pense bien évidemment, vous l’avez deviné, aux départements français frontaliers avec la Confédération helvétique.
La semaine prochaine, nous examinerons un texte relatif à la santé. L’argent ne fait pas tout, madame la ministre. Si ces territoires transfrontaliers constituent une source d’emploi, ils représentent aussi un certain nombre de réalités auxquelles les textes de la République française ne sont pas toujours adaptés.
Je vous prie de conclure. Je conclus, madame la présidente. S’il vous plaît. Il est extrêmement important que la future Agence nationale suive bien, sur ses écrans radar, les territoires frontaliers, pour tenir compte de leur spécificité, et il serait donc souhaitable qu’un élu frontalier siège dans son conseil d’administration. Quel est l’avis de la commission sur les amendements de cette série restant en discussion ?