XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 27 mars 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (nos 1660, 1772).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 97 rectifié à l’article 3.
La parole est à M. Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 97 rectifié. Il reprend le même dispositif qu’aux articles 1er et 2. Il modifie le code de la mutualité, afin de simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance. La commission des affaires sociales lui a donné un avis favorable. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis favorable.
(L’amendement no 97 rectifié est adopté.) La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 37. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable.
Si pour des raisons qui lui sont propres, l’organisme complémentaire décide que la première échéance de son contrat tombera le 31 décembre, et non un an après la souscription, cela relève de son choix. La loi lui impose de ne pas renouveler le contrat pour une durée supérieure à un an, mais elle ne lui impose pas de souscrire des contrats plus courts, ce que font les mutuelles pour que l’échéance tombe le 31 décembre, mais que ne font pas les assurances.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, il est théoriquement possible de souscrire un contrat auprès d’une mutuelle en mars et de le résilier le 31 décembre. Aucun acteur du secteur n’a déploré d’abus engendré par cette faculté.
La préoccupation motivant l’amendement est entièrement théorique ; au contraire, si l’on interdisait cette liberté la première année, la mutuelle pourrait fixer la cotisation de la deuxième année à sa guise, sans possibilité pour l’assuré de sortir du contrat.
(L’amendement no 37, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 22. L’article 3 prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après une première année de souscription, les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou les unions.
À propos des règlements ou des contrats, l’amendement, dont le premier signataire est Pierre Cordier, propose de remplacer, à la première phrase de l’alinéa 6, les mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » par les termes : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
De nombreux arguments ont déjà été échangés sur cette question, mais je voudrais insister sur la nécessité d’éviter, dans certaines branches, les trous de couverture, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs.
Quel est l’avis de la commission ? Avec les mêmes arguments que pour les articles précédents, j’émets un avis défavorable, afin de conserver la cohérence des codes juridiques.
(L’amendement no 22, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 93. Il s’agit du même amendement que pour les deux premiers articles. Comme le prévoit la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. La commission a proposé d’allonger le délai jusqu’à la fin du mois suivant, soit potentiellement deux mois, et le présent amendement vise à revenir à un délai de résiliation d’un mois. Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas pu s’exprimer sur l’amendement, mais, à titre personnel et comme aux articles 1er et 2, j’y suis favorable.
(L’amendement no 93 est adopté.) La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 86. L’amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
En effet, cette possibilité ne doit pas s’appliquer aux contrats collectifs et obligatoires de branche, car, depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, certaines branches professionnelles ont mis en place des garanties assorties d’une recommandation. Le risque, avec une résiliation à tout moment en cours d’année, serait d’augmenter les frais de gestion et de distribution, de favoriser le nomadisme des entreprises et, potentiellement, de fragiliser la mutualisation du régime pour les branches professionnelles.
Or il est essentiel que la mutualisation soit préservée, en ce qu’elle permet, par exemple dans la branche de la propreté, de garantir une égalité de traitement entre les salariés et les entreprises de la branche, de mettre en place un fonds social afin d’assurer, de façon  pérenne et efficiente, un haut degré de solidarité, et d’éviter les trous de couverture, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs.
Par ailleurs, la faculté de résiliation en cours d’année complexifierait le pilotage des contrats de santé pour les entreprises. En effet, un délai de résiliation d’un mois serait inadapté au regard des contraintes auxquelles elles sont soumises en matière d’information des salariés et de mise en œuvre des contrats.
Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable, pour les mêmes raisons qu’aux articles précédents.
(L’amendement no 86, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 63.
Il vise à développer une plateforme numérique ouvrant un accès en temps réel aux droits des assurés, afin de garantir la continuité de la prise en charge du tiers payant pour les adhérents, ainsi que pour les professionnels de santé souhaitant pratiquer le tiers payant.
Cela m’ayant été rappelé tout à l’heure, je souligne que l’amendement précise que la mise en place de la plateforme doit être concomitante de l’application de la proposition de loi.
Je suis saisie de trois sous-amendements, nos 90, 94 et 89, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Da Silva, rapporteur, pour les soutenir.
Il s’agit de sous-amendements de précision terminologique.
L’avis sur l’amendement est évidemment très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis favorable à l’amendement ainsi qu’aux trois sous-amendements.
L’amendement propose d’étendre les missions de l’UNOCAM, l’Union des organismes d’assurance maladie complémentaire, au déploiement effectif des services d’interrogation des droits complémentaires en temps réel, et de prévoir que ces services en ligne seront opérationnels à l’entrée en vigueur de la loi.
Je tiens à souligner que les organismes de complémentaire santé se sont volontairement engagés, dans le cadre du comité sur la généralisation du tiers payant, à ce que les services numériques soient intégralement déployés dans les prochains mois. Un travail sera également mené avec les éditeurs, afin de s’assurer que ces services seront introduits dans les logiciels métiers des professionnels. Cette évolution est indispensable pour généraliser progressivement le tiers payant intégral, comme je m’y suis engagée. Elle importe également pour la bonne application du présent texte : si nous voulons que la résiliation à tout moment d’un contrat de complémentaire santé soit possible, nous ne pouvons plus nous reposer intégralement sur les cartes de tiers payant en papier, qui courent généralement sur toute une année civile. Les deux mesures étant liées, je suis favorable à l’amendement et aux sous-amendements.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Si nous voulons emporter l’adhésion des acteurs concernés et même pour le succès de la réforme, il est absolument nécessaire de déployer un tel système. Il protégera nos concitoyens et permettra aux professionnels de vérifier les droits des patients en temps réel, comme ils le font déjà sur le site ameli.fr pour les ouvertures de droits à la sécurité sociale. C’est donc une bonne chose.
Nous avons eu cet après-midi un débat sur le tiers payant, pratiqué par 95 % des pharmaciens.
Et même 99 % ! Après avoir écouté de nombreux professionnels de santé, il me semble que de plus en plus de nos concitoyens peuvent bénéficier du tiers payant « généralisable ». Nous avançons donc bien sur le chemin conduisant au tiers payant généralisé.
(Les sous-amendements nos  90, 94 et 89, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 63, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 47. Nous l’avons déposé au nom de la transparence. La possibilité de résilier sans frais les contrats d’assurance de complémentaire santé doit nécessairement s’accompagner d’une meilleure lisibilité des contrats proposés et des garanties qui les composent. Afin d’offrir aux assurés une information complète et de leur permettre de choisir en toute transparence les différents contrats qui leur sont proposés, il est nécessaire qu’ils disposent d’éléments de comparaison. L’amendement impose donc à l’ensemble des organismes complémentaires de santé de proposer une information au format identique, afin que les assurés puissent comparer les différents tarifs d’une même prestation et les options qui peuvent y être associées.
Pouvoir résilier un contrat plus facilement est une bonne chose, mais il faut aussi que l’assuré, au moment de faire son choix, puisse comparer des éléments comparables.
Par ailleurs, madame la ministre, je vous pose à nouveau la question : les actuaires ont-ils accès à un relevé d’information sur la santé de l’assuré leur permettant de calculer le risque, donc le montant de la prime ?  
Quel est l’avis de la commission ? La commission a accepté l’amendement, mais, à titre personnel, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Sur le fond, je ne suis pas loin d’être d’accord avec votre argumentation, mais, sur la forme, les représentants des organismes de complémentaire santé viennent de signer, le 14 février, un engagement sur la lisibilité et la comparabilité de leurs garanties. En accord avec Mme la ministre, je vous propose de leur faire confiance, avant que la loi n’impose un format unique de présentation des garanties.
Par ailleurs, la confiance n’excluant pas le contrôle, la commission a d’ores et déjà prévu, en adoptant mon amendement portant création de l’article 3 ter, que l’ACPR – autorité de contrôle prudentiel et de résolution – remettra, avant l’entrée en vigueur du présent texte de loi, un rapport sur l’application des engagements de lisibilité des garanties pris par les organismes gestionnaires d’assurance complémentaire santé. S’il s’avère qu’ils ne sont pas tenus, il sera temps de légiférer à l’automne 2020.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets un avis défavorable à l’amendement, même si je partage pleinement l’objectif visé. Je répète que les organismes gestionnaires d’assurance complémentaire santé ont signé, lors du comité de suivi qui s’est tenu le 14 février dernier, un accord de place visant exactement les objectifs que vous poursuivez, monsieur Isaac-Sibille.
Plusieurs engagement ont été pris lors de la signature de cet accord, notamment la présentation d’un tableau des garanties selon des libellés harmonisés pour les grands postes de soins, assorti d’une notice d’information, ainsi que la présentation d’une base d’exemples de remboursement exprimée en euros – et non en pourcentage – commune à tous les organismes d’assurance maladie complémentaire.
Ainsi, les assurés pourront estimer, en euros, le montant des remboursements de l’assurance maladie obligatoire, celui des remboursements de l’assurance maladie complémentaire et leur éventuel reste à charge. Ils pourront ainsi évaluer l’étendue de la couverture du contrat proposé. Enfin, l’accord prévoit le développement de simulateurs de remboursement accessibles sur le site internet de l’organisme assureur ou par le biais d’une application mobile.
J’ai prévu d’être très vigilante sur la mise en œuvre effective de ces engagements. Celle-ci sera suivie dans le cadre du comité de suivi de la réforme du 100 % santé, qui se réunit deux fois par an.
Au demeurant, un amendement adopté en commission prévoit que l’ACPR remette un rapport sur le respect de ces engagements. Il me semble donc prématuré de légiférer à ce sujet. L’objectif sera normalement atteint grâce à une démarche volontaire des organismes complémentaires.
Par ailleurs, vous m’avez interrogée sur les actuaires. Ils ont accès aux dépenses de santé. Toutefois, les indications sur les soins dont ils bénéficient sont moins précises que celles portées à la connaissance de l’assurance maladie obligatoire, afin d’éviter toute tarification en fonction de l’état de santé des personnes. Ils n’ont donc pas accès à la totalité des informations de santé.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leurs réponses. Je veux bien retirer l’amendement, sous réserve que nous prenions l’engagement de légiférer dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale si nous constatons, dans six mois, que les engagements susmentionnés ne sont pas tenus. Peut-on prendre un tel engagement afin de rendre obligatoire l’harmonisation de la présentation des offres ?
Nous travaillons ici sur la bonne foi des représentants des assureurs et des institutions de prévoyance. S’ils ne tiennent pas leurs engagements, alors il faudra légiférer dans le cadre du prochain PLFSS.
La parole est à Mme la ministre. Pour être très précise, j’indique que nous serons capables, dans six mois, de déterminer si les engagements ont été tenus s’agissant des nouveaux contrats, donc du flux. Le stock de contrats anciens, quant à lui, ne sera pas encore accessible selon le mode de présentation que j’ai détaillé à l’instant. Ainsi, dans six mois, nous n’aurons qu’une partie de la réponse à la question. Qu’en est-il de la transparence ? Elle sera garantie, mais uniquement pour les nouveaux contrats. Les assureurs ne mettront pas à jour les contrats en cours, dont le renouvellement s’achèvera en 2020. Est-ce certain ? Oui. En 2019, seuls les nouveaux contrats sont concernés. Maintenez-vous l’amendement, monsieur Isaac-Sibille ? Compte tenu des indications fournies par Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 47 est retiré.) La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 5. Suivant l’exemple de notre collègue Isaac-Sibille et compte tenu du débat que nous venons d’avoir, je me rallie à la position de Mme la ministre consistant à faire confiance aux acteurs concernés et retire l’amendement.
(L’amendement no 5 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 44, 72 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 44.
Il vise un objectif et se propose de l’atteindre selon une méthode dont j’admets qu’elle est peut-être un peu violente. L’idée est de contraindre réellement les opérateurs à limiter leurs frais de gestion.
Pourquoi une telle mesure me semble-t-elle envisageable ?
Tout d’abord, les assureurs, les organismes mutualistes et les institutions de prévoyance ont des marges de manœuvre s’agissant des gains qu’ils peuvent réaliser en matière de coûts de gestion. En effet, depuis le 1er janvier 2017, ils sont censés collecter, pour les entreprises, les informations relatives aux contrats de complémentaires santé par le biais de la déclaration sociale nominative. Or le constat est clair : ces opérateurs n’ont parcouru qu’une petite partie du chemin. Ils ont encore des marges de progression élevées, ce qui laisse escompter de réelles économies en matière de coûts de gestion.
Ensuite, la numérisation accrue leur donne la capacité de mieux préparer le ROC – remboursement des organismes complémentaires – et de disposer en temps réel d’informations bien plus intéressantes.
L’objectif – nous l’avons affirmé à plusieurs reprises – est bien de faire baisser les coûts de gestion des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs. Je vous propose donc, madame la ministre, de déterminer vous-même un plafond de frais de gestion au-delà duquel un contrat pourrait être déclaré non responsable et perdre ses avantages fiscaux.
Je suis saisie d’un amendement no 72 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 88.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement.
La méfiance des Français envers les complémentaires santé, pourtant indispensables, provient notamment d’un manque d’information. Selon le sondage IFOP que j’ai déjà mentionné, 37 % des Français trouvent leurs garanties santé difficiles à comprendre et 48 % d’entre eux ne connaissent pas à l’avance le montant du remboursement qu’ils percevront pour des soins importants.
Aussi le présent amendement propose-t-il que l’organisme complémentaire communique à chaque bénéficiaire, au moins avant la souscription puis annuellement, le taux de redistribution ainsi que le taux de frais de gestion et de commercialisation.
Je suis favorable au sous-amendement no 88, que notre collègue Borowczyk s’apprête à présenter, car il recentre le champ d’application du présent amendement sur ce seul objectif.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir le sous-amendement no 88. Je me réjouis de le présenter assorti de cet avis positif ! Il vise en effet à recentrer l’amendement no 72 sur la publicité du taux de reversement et à supprimer les dispositions supplémentaires. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 44  ? Même si nous sommes d’accord sur la nécessité que les organismes de complémentaires santé consentent des efforts pour améliorer leur mode de gestion et limitent les frais de gestion, votre amendement, madame Motin, pose deux problèmes.
Sur le fond, nous ne pouvons pas adopter la méthode proposée. La fixation d’un taux maximum amènerait à déréférencer les plus petites structures, qui ont plus de mal que les autres à rationaliser leurs coûts et à investir pour innover.
À cet égard, je rappelle que nous demandons aux complémentaires santé d’investir dans la plateforme qui permettra aux assurés de consulter en ligne les droits qui leur sont ouverts. Dès lors que nous leur demandons des efforts, il est inconcevable de plafonner leurs frais.
Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme je l’ai indiqué avant la levée de la précédente séance, lors de la réunion qui s’est tenue à l’Élysée pour travailler avec les représentants des complémentaires santé sur leur engagement en faveur du pouvoir d’achat des Français, un accord a été conclu et les organismes complémentaires se sont engagés à travailler à la réduction de leurs frais de gestion dans le cadre d’une trajectoire pluriannuelle.
Un travail est en cours avec les organismes complémentaires pour mieux distinguer ce qui ressortit réellement aux frais de gestion, dans le cadre des missions de support, et certaines missions de prévention parfois comptabilisées comme frais de gestion.
Madame Motin, si votre amendement était adopté, les organismes complémentaires dont les frais de gestion sont trop élevés perdraient des avantages sociaux et fiscaux, et le surcoût se répercuterait sur les assurés, lesquels devraient probablement payer plus cher pour être assurés auprès d’eux. Je suis défavorable à l’amendement no 44 pour cette raison.
J’émets un avis favorable à l’amendement no 72, sous-amendé par le sous-amendement no 88.   
Maintenez-vous votre amendement, madame Motin ? Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 44 est retiré.)
(Le sous-amendement no 88 est adopté.)
(L’amendement no 72, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est ainsi rédigé et l’amendement no 45 tombe.)
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 26. Notre commission a prévu de confier à l’APCR la rédaction d’un rapport évaluant la façon dont les organismes gestionnaires d’assurance complémentaire satisfont leur engagement d’offrir aux assurés un regard objectif sur les prestations proposées. Il s’agit d’assurer une bonne lisibilité des contrats d’assurance et des frais de remboursement, ce qui implique que les usagers disposent d’informations transparentes en la matière.
Mais ces derniers doivent également disposer d’informations relatives à l’implication des complémentaires dans les territoires, car certaines investissent dans des actions d’intérêt public, d’autres non. Or le choix de l’usager peut également dépendre de critères d’investissement solidaire et social. Il est donc nécessaire que le Parlement soit éclairé sur les pratiques en la matière des divers acteurs.
L’amendement vise donc à faire en sorte que le rapport de l’ACPR porte également sur la lisibilité des prestations supplémentaires offertes par les complémentaires santé dans le domaine social, le domaine médico-social et dans le domaine de la santé, dès lors qu’elles sont d’intérêt public et profitent à tous.
Quel est l’avis de la commission ? Tout d’abord, les actions dans le domaine sanitaire et social ne relèvent pas du champ de compétences de l’ACPR. Comme d’autres demandes de rapport, celle-ci devrait plutôt viser le Parlement afin qu’il se saisisse du sujet pour en faire une évaluation politique.
Ensuite, les actions de prévention sont souvent couplées à des actions relevant de ce que l’on pourrait appeler du marketing. Par exemple, lorsque votre mutuelle vous envoie une brochure présentant des conseils santé et des produits nouveaux à vendre, il est difficile de déterminer la part de prévention et la part de marketing associé.
Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Delphine Bagarry. Quand on est consommateur – puisque l’on parle ici de l’achat d’une complémentaire santé comme d’un acte de consommation – on a envie, me semble-t-il, de s’investir au-delà de sa propre assurance, et de choisir en fonction des engagements de ces complémentaires. Il me semble donc légitime d’être informé de leurs actions d’intérêt public.
Je conçois que les parlementaires puissent se saisir de telles questions – il en est de même pour l’évaluation de l’article 1er de la loi relative à la sécurité de l’emploi, dite ANI, à laquelle j’ai fait allusion tout à l’heure –, mais il me semble que mon amendement est tout à fait dans l’esprit du rapport dont nous avons adopté le principe en commission.
La parole est à M. le rapporteur. Cela ne relève pas, je le répète, de la compétence de l’ACPR. Je maintiens donc ma demande de retrait, ou à défaut mon avis serait défavorable.
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
(L’article 3 ter est adopté.)
Monsieur Guillaume Chiche, vous êtes inscrit sur l’article. Tiens, il y a de la fronde dans l’air ! Je ne suis pas frondeur, mon cher collègue, mais parlementaire à part entière.
Je m’exprimerai lors de la discussion des amendements, madame la présidente.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 12. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Les articles 1er à 3 n’ayant pas été supprimés, il serait absurde de supprimer l’article 4. Avis défavorable.
(L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 64. Cet amendement de M. Jean-Noël Barrot vise à supprimer la clause d’application différée dans le temps des mesures figurant dans cette proposition de loi. En effet, appliquer cette disposition au 1er janvier 2020 seulement reviendrait à affaiblir une mesure populaire, annoncée par le Président de la République comme une réponse aux demandes de pouvoir d’achat tout en faisant craindre, par ailleurs, une forte hausse des tarifs en 2019, les organismes concernés anticipant la mesure. Quel est l’avis de la commission ? Cette entrée en vigueur différée vise à permettre aux acteurs du secteur  – gestionnaires de l’assurance-maladie, gestionnaires de garanties complémentaires, professionnels… – de progresser dans le déploiement de solutions adaptées à la consultation en temps réel des droits des assurés. Il faut leur laisser le temps nécessaire. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable. Je le maintiens !
(L’amendement no 64, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 31, 35 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 31.
Cet amendement de M. Francis Vercamer vise à avancer d’un an l’application du droit de résiliation, afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement, et ce dans l’intérêt de tous les assurés. La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 35. J’irai dans le sens opposé. J’approuve entièrement l’amendement de M. Borowczyk que nous avons adopté tout à l’heure ; mais je pense qu’il sera difficile d’assurer la lisibilité des droits en temps réel. Cet amendement vise donc à décaler d’une année l’entrée en vigueur des mesures que nous allons voter, afin de permettre leur bonne application, et ainsi de répondre aux attentes et aux besoins des adhérents. La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 4. J’ai bien noté l’amendement que nous avons adopté à propos de la mise en œuvre du tiers payant ; j’ai toutefois du mal à comprendre le caractère coercitif des dispositions prévues sur le fichier numérique… En tout état de cause, il faudra du temps pour que cet outil soit construit, mais aussi pour que tous les professionnels de santé, y compris dans les territoires ruraux, aient les moyens de s’y connecter.
J’ai aussi des doutes sur ce qu’il adviendra lorsque l’assuré utilisera des feuilles de soins papier, au moment où il aura changé de complémentaire, c’est-à-dire pendant une période de latence de trois à quatre mois.
Voilà pourquoi je vous propose cet amendement, qui tend à repousser de deux ans l’application de la présente proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ? Elle est défavorable à toute proposition consistant à avancer ou reculer l’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi, ce qui est le cas de ces trois amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Philippe Latombe. Par cohérence avec l’amendement de notre collègue Jean-Noël Barrot, le groupe MODEM soutiendra l’amendement no 31, qui tend à avancer au 1er janvier 2020 l’application de cette proposition. C’est pour nous une position de repli. Nous voterons, en revanche, contre les deux autres amendements.
La mise en concurrence doit, croyons-nous, se faire le plus vite possible, afin d’éviter que les mutuelles n’anticipent ces mesures par une inflation des tarifs.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Je soutiens l’amendement no 31 : nous croyons qu’il s’agit d’un bon projet, qu’il faut appliquer le plus vite possible.
Monsieur Chiche, vous voulez repousser l’application de deux ans pour éviter le recours aux feuilles de soins papier. Mais cela fait belle lurette qu’il n’y en a plus ! Je suis sûre que vous savez comment marche une mutuelle, mais je vous invite, si vous le voulez, à venir voir dans ma pharmacie comment tout cela fonctionne.
Par ailleurs, j’ai cru comprendre que Mme la ministre s’était engagée à ne mettre en place ce système que si les mutuelles étaient en mesure de proposer aux professionnels de santé comme aux assurés le même système de contrôle en direct de validité de leurs droits.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.) La parole est à M. Guillaume Chiche. C’est formidable, madame Firmin Le Bodo, si vous n’utilisez plus du tout de feuilles de soins papier ! Mais je parle ici de celles qui sont délivrées en cas de changement de complémentaire santé. Elles existent, je vous l’assure, si la carte Vitale n’est pas actualisée ou si la carte de complémentaire santé n’est pas à jour.
Actuellement, 60 % des Françaises et des Français déclarent ne pas envoyer ces feuilles de soins : cela représente 10 milliards de remboursements non effectués. Ma crainte est donc légitime.
(Les amendements nos 31, 35 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 83 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 83.
Cet amendement devrait rallier les suffrages de tous ceux qui ont regretté l’absence d’étude d’impact à l’appui de cette proposition de loi : nous vous proposons d’inclure une clause de revoyure, qui nous permettrait en quelque sorte de réaliser une étude d’impact en direct. La réalité du contrôle parlementaire serait ainsi garantie.
Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport au Parlement dans les trois ans à compter de la promulgation de la loi.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 33. Nous proposons de limiter à une durée de trois ans l’application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment. Ces mesures constitueraient ainsi une expérimentation.
Cet amendement a été adopté par la commission. J’imagine donc qu’il le sera ce soir également.
(Sourires.)   Quel est l’avis de la commission ? La commission a en effet adopté ces deux amendements ; à titre personnel, j’y suis toutefois défavorable. Il n’y a pas là de révolution ! Il n’est pas nécessaire de rendre ces dispositions expérimentales. Comment expliquer aux Français que cette facilité, plébiscitée par 94 % d’entre eux, disparaisse après deux ans ? Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Les Français ne comprendraient pas qu’une proposition de loi qui leur permet simplement d’avancer de quelques mois la date de la résiliation de leur contrat – ce qui, vous me l’accorderez, n’est pas absolument extraordinaire – ne s’applique que pendant trois ans.
Nous risquerions de surcroît de provoquer un effet pervers : les coûts pourraient être augmentés dans le seul but de nous convaincre que la mesure ne marche pas, et qu’elle ne doit pas être pérennisée.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Il n’y a pas eu d’étude d’impact, ce que tout le monde déplore. Ce que propose l’amendement no 83, c’est une évaluation en direct ! Si la mesure fonctionne, tant mieux ; si en revanche elle ne fonctionne pas très bien – et certains ont fait état d’une certaine méfiance – nous pourrions y mettre fin. La parole est à M. Boris Vallaud. Essayez d’être fidèles à ce que souhaite le Président de la République : une évaluation régulière des lois. Bravo ! Cette clause de revoyure serait notre façon à nous de tenir la promesse présidentielle d’évaluation d’une loi – dont nous doutons pour notre part du bien-fondé. Nous ne doutons pas, nous, de son bien-fondé, nous voulons seulement une évaluation ! Par ailleurs, dès lors que la commission a émis un avis favorable, il me semble que le rapporteur doit donner cet avis-là, et non son avis personnel, ce qui entretient une ambiguïté sur la position adoptée par la commission. Je vous demande, madame la présidente, de vérifier ce que dit le Règlement – mais je crois savoir à peu près ce qu’il dit. Je vous renvoie à ce qui se passe lors des niches parlementaires, monsieur Vallaud : le rapporteur donne l’avis de la commission mais aussi le sien… Regardez le Règlement ! La parole est à M. Julien Borowczyk. Nous avons beaucoup entendu parler de nomadisme médical, mais ce soir, on nous propose d’inventer le nomadisme législatif ! Après deux ans, trois ans, on remet l’ouvrage sur le métier… Non. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
De plus, de telles dispositions pourraient avoir un effet particulièrement pervers : il en résulterait inéluctablement une augmentation anticipée des tarifs, l’objectif étant de prouver que la proposition de loi ne fonctionne pas. Les Françaises et les Français, dont nous voulons améliorer le pouvoir d’achat, en seraient les victimes collatérales. Mais non ! C’est très clair ! C’est pourquoi nous ne les voterons pas. La parole est à M. Pierre Dharréville. Je comprends tout à fait que la majorité renonce en définitive à limiter dans le temps l’application des dispositions de la proposition de loi. À cet égard, mon amendement est peut-être plus raisonnable que celui de Mme Firmin Le Bodo (Sourires) , puisqu’il limite cette application à trois ans au lieu de deux. Cela étant, je suis prêt à me rallier à ce dernier.
(Après des épreuves déclarées douteuses, les amendements nos 83 et 33, successivement mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 23 et 52.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 23.
J’imagine qu’une majorité claire se dégagera cette fois en faveur de cet amendement. (Sourires.)
L’alinéa 2 précise que le droit de résiliation ou de dénonciation, tel qu’il résulte des dispositions de la proposition de loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 3, laquelle date est fixée par décret en Conseil d’État. Cet amendement, dont le premier signataire est Pierre Cordier, propose une application aux adhésions, garanties et contrats « conclus à compter de » cette date. La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 52. L’application des nouvelles dispositions aux contrats en cours pourrait entraîner des effets économiques néfastes : pour prendre en compte le risque de sortie infra-annuelle d’assurés, il faudra adapter en les augmentant les éventuels tarifs mutualisés, les sorties en cours d’année gênant encore un peu plus la détermination du tarif d’équilibre sur un groupe d’assurés donné. Quel est l’avis de la commission ? La commission a accepté les amendements, sur lesquels, là encore, j’émets à titre personnel un avis défavorable, et même très défavorable. Ils auraient en effet pour effet d’inviter tous les assurés à résilier à l’échéance afin de profiter ensuite de la résiliation infra-annuelle. Si vous voulez que tous les assurés mettent d’un seul coup fin à leur contrat, votez ces amendements !
(Les amendements identiques nos 23 et 52, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 53. Il vise à repousser l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Mayotte jusqu’à l’extension à ce département de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C. Si la couverture maladie universelle est appliquée dans l’ensemble des départements français, il n’en va pas de même, en effet, de la CMU-C ni de l’aide pour une complémentaire santé.
Mayotte est pourtant le département le plus pauvre de France, 84 % de sa population vivant sous le seuil de pauvreté. De plus, les minima sociaux y sont inférieurs à ceux que prévoit le droit commun. À titre d’exemple, le montant du revenu de solidarité active est deux fois moindre que partout ailleurs sur le territoire national.
Pourtant, à Mayotte, ni les personnes les plus vulnérables, ni les travailleurs les plus modestes et leurs enfants ne bénéficient des dispositifs publics de couverture maladie complémentaire et d’aide à l’acquisition d’une assurance maladie complémentaire, alors que ceux-ci représentent plus de 90 % de nos compatriotes.
En outre, la généralisation de l’extrême pauvreté réduit à la portion congrue l’activité des acteurs mutualistes, des assureurs et des instituts de prévoyance. Or, dans un tel micromarché, l’introduction des dispositifs prévus par le présent texte pourrait déstabiliser tout ce secteur économique, ce qui fragiliserait d’autant plus la couverture maladie, donc la santé des habitants de Mayotte. Le résultat obtenu serait donc exactement opposé au but recherché.
La proposition de loi tend en quelque sorte à réguler la concurrence entre les différentes mutuelles. Mais, à Mayotte, la question est plutôt de savoir où trouver une société pour s’assurer ! Aujourd’hui, moins de 5 % de la population de l’île bénéficie d’une assurance complémentaire. Pour les Mahorais, l’urgence est donc d’encourager l’arrivée de plusieurs opérateurs sur le marché local, ce qui est en décalage total avec les enjeux de ce texte.
Quel est l’avis de la commission ? À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, bien qu’il ait été adopté par la commission. Je comprends évidemment votre demande que la législation applicable à Mayotte soit la même qu’en métropole. Mais cet amendement est très éloigné du sujet de cette proposition de loi, qui vise à résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis est défavorable. Je vous assure, monsieur le député, que les deux sujets ne peuvent pas être connectés. Nous devons évidemment faire en sorte que les assurés mahorais accèdent plus facilement aux soins. Mais la présente proposition de loi ne concerne que ceux qui ont souscrit une complémentaire santé et est destinée à favoriser la régulation des tarifs. La parole est à M. Mansour Kamardine. J’entends ce que dit le Gouvernement mais il aurait été bon d’éclairer la représentation nationale en précisant le nombre de contrats conclus à Mayotte et celui des opérateurs qui interviennent dans ce département. On verrait alors à quelles difficultés se heurte la volonté de donner aux Mahorais la chance de disposer d’une véritable couverture en santé. Vous dites travailler sur le sujet, mais sans préciser de calendrier. Nous demandons simplement à savoir quelles mesures seront prises et à quelle échéance.
Comme je l’ai rappelé dans une intervention précédente, le précédent président de la République s’est rendu à Mayotte. Or ce ne sont pas nos acclamations et nos youyous qui lui avaient fait perdre la tête au point d’annoncer l’application au département de la CMU-C complémentaire !
Enfin, monsieur le rapporteur, j’ai remarqué que vous n’avez soutenu que les amendements que votre groupe défendait. Cela n’est pas une attitude très républicaine.
Bien vu ! C’est la même chose lors des niches parlementaires !
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 36, 46 et 57, portant article additionnel après l’article 4, et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 36.
Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, un rapport destiné à tirer les premières conséquences des dispositions adoptées.
L’objectif est de dresser un premier bilan des effets induits par la possibilité de résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé et d’évaluer l’avantage que cette mesure représente pour les adhérents.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 46. Je défends ici l’amendement de ma collègue Justine Bénin. Notre groupe soutient cette proposition de loi, ainsi que tout ce qui va dans le sens d’une meilleure prise en charge de tous les Français et d’un meilleur accès aux soins. Toutefois, nous nous posons quelques questions quant à l’application de ses dispositions.
Nous l’avons vu, le texte ne fait pas l’unanimité parmi les organismes de complémentaire santé. Certains de nos collègues l’ont dit, on peut craindre une augmentation des frais de gestion, de publicité ou de marketing, des surcoûts que les complémentaires pourraient répercuter sur leur prix. Les personnes les plus vulnérables en seraient les premières victimes.
Aussi, nous proposons que cette loi fasse l’objet d’une évaluation un an après son entrée en application, notamment pour dresser le bilan de ses incidences sur la qualité et le prix des contrats pour les usagers.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 57. Ma collègue Vignon a pris soin de préciser que son amendement avait été voté en commission ; on pourrait en conclure qu’il en sera de même en séance, mais j’ai pu constater que ce n’était pas toujours le cas. Je prendrai donc la précaution de rappeler une nouvelle fois que notre groupe, comme celui du MODEM, soutient cette proposition de loi, avant de proposer que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans les trois ans à compter de sa promulgation. Quel est l’avis de la commission ? Sur le fond, je rappelle que l’une des missions du Parlement consiste à évaluer l’application des lois. Demander au Gouvernement de le faire lui-même reviendrait à renoncer à avoir une vision politique sur le sujet, d’autant que la commission des affaires sociales dispose des outils pour mener à bien cette évaluation. Je vous suggère donc de demander à sa présidente d’inclure ce point dans son travail de contrôle. Dans l’attente, je vous appelle à retirer les amendements. Cet avis vaut également pour le no 36, qui avait en effet été accepté par la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis du même avis que le rapporteur. J’ajoute que les délais prévus par les amendements pour évaluer la loi sont très courts. Si celle-ci entre en vigueur en décembre 2020 et doit être évaluée en 2022, elle n’aura été appliquée que pendant un an. Est-il possible d’observer une hausse des tarifs en un si court laps de temps ? Il faut, selon moi, un délai de trois ans minimum, comme le proposait Mme Firmin Le Bodo, avant de pouvoir mesurer une éventuelle augmentation des tarifs.
En tout état de cause, c’est le rôle du Parlement que d’évaluer la loi.  
Avec quels moyens ? La parole est à Mme Corinne Vignon. Je m’empresse de demander à la présidente de la commission des affaires sociales une évaluation. Je serai là en 2021 ou 2022… L’Assemblée aura été dissoute d’ici là ! …pour participer à un rapport d’évaluation car ce sujet me tient vivement à cœur… Vous ne savez pas, il peut y avoir une dissolution ! Vous avez raison, nous ne savons pas où nous en serons. Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement.
(L’amendement no 36 est retiré.)
(Les amendements nos 46 et 57, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville. Je ne ferai pas de révélations à cette heure. Nous demeurons opposés à ce texte qui fait le contraire de ce qu’il faudrait pour essayer de relever les défis de l’accès aux soins et d’une meilleure couverture de la population par les complémentaires santé.
La mesure qui nous est proposée consiste à s’en remettre à la concurrence libre et non faussée pour résoudre les problèmes. Or, nous n’y croyons pas : le marché n’est pas le moins du monde capable de répondre aux questions qui nous sont posées. Au contraire, l’amélioration de la concurrence que vous revendiquez dans l’exposé des motifs ne fera qu’accroître les difficultés et renforcer les logiques de marchandisation des complémentaires qui sont à l’œuvre. Il faut à l’inverse essayer de favoriser les démarches solidaires et de mutualisation.
C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce texte, en espérant que son parcours législatif soit l’occasion de faire entendre d’autres voix et permette aux premiers concernés d’avoir leur mot à dire.
La parole est à Mme Jeanine Dubié. À plusieurs reprises, madame la ministre, vous avez évoqué l’accord de place avec l’UNOCAM visant à rendre plus lisibles les contrats ainsi que l’engagement des complémentaires à poursuivre les efforts déjà engagés pour diminuer leurs frais de gestion, lesquels ont déjà diminué de près de 1 % en 2017.
L’accord a été signé en février 2019 et il est regrettable que le droit de résiliation sans frais n’ait pas été soumis à la concertation qui l’a précédé. La précipitation de la majorité à faire adopter une telle mesure, sans étude d’impact et sans consultation des acteurs concernés – ce qu’ils vous reprochent d’ailleurs –, pose question.
Bien sûr, nous ne pouvons qu’approuver votre volonté d’améliorer le pouvoir d’achat, surtout pour les plus modestes, mais nous doutons que la résiliation à tout moment apporte une réponse efficace. En revanche, le modèle mutualiste, assis sur une gestion solidaire, risque de pâtir de cette mesure. La concurrence à tout prix sur le marché des complémentaires santé menace l’esprit de solidarité. Il est à craindre que les personnes fragiles, âgées ou aux revenus modestes soient pénalisées.
À l’issue des débats, nous ne sommes pas convaincus que les difficultés d’accès aux soins et de pouvoir d’achat seront résolues par ce texte. Dès lors, le groupe Libertés et territoires, en majorité, votera contre.
La parole est à M. Julien Borowczyk. Merci ! C’est ce que vont vous dire tous nos concitoyens dans les jours qui viennent. Rarement une proposition de loi a été aussi massivement soutenue par nos concitoyens, par les associations de consommateurs, et par les associations d’usagers et de patients.
Merci, c’est ce qu’ils vous diront parce que cette proposition de loi permet à nos concitoyens de se défaire d’une certaine captivité, d’être débarrassés de la difficulté à rompre un engagement, en particulier pour les plus fragiles et les personnes âgées.
Merci aussi, parce qu’ils bénéficieront de meilleurs tarifs et garanties, sans que la mutualisation soit remise en cause.
Je tenais à féliciter tous mes collègues présents dans l’hémicycle. Si nos points de vue ont parfois été divergents, nos échanges sont restés cordiaux. Je ne résiste pas au plaisir de vous citer Émile Zola : « au cours des siècles, l’histoire des peuples n’est qu’une leçon de mutuelle tolérance ».
La République en marche a décidé de défendre tous nos concitoyens, tous les Français et les Françaises, et non pas des intérêts personnels ou financiers.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Josiane Corneloup. Le groupe Les Républicains adhère à l’objectif d’une baisse des tarifs des complémentaires santé, notamment de leurs frais de gestion, permettant de redonner du pouvoir d’achat. Toutefois, la faisabilité technique de la mesure proposée peut être mise en doute et ses effets induits pourraient aller à l’encontre de l’objectif.
La santé n’est pas un bien de consommation courante. Elle ne peut donc pas être mise sur le même pied que d’autres secteurs. Nous craignons que la solidarité intergénérationnelle soit mise à mal.
Nous regrettons également le manque de concertation préalable et l’absence d’étude d’impact qui aurait pu lever quelques doutes.
Nous redoutons de nombreux effets pervers liés à la concurrence exacerbée sur le marché des complémentaires santé : l’accroissement de la segmentation et le renforcement de la logique d’individualisation des risques ; la hausse des tarifs de cotisations consécutive à l’augmentation des frais de gestion et de publicité ; la remise en cause du tiers payant.
Si nous en approuvons la philosophie générale, nous pensons que le texte manque de lisibilité et nous restons dubitatifs sur le gain de pouvoir d’achat qui pourrait en résulter.
Nous aussi, nous sommes dubitatifs ! C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)  La parole est à Mme Nathalie Elimas. Les débats de ce soir l’ont bien montré, l’accroissement de la concurrence entre les complémentaires santé est un levier efficace pour rationaliser les pratiques tarifaires de ces dernières. La hausse des frais de gestion deux fois plus rapide que celle des remboursements aux assurés s’avère être une tendance structurelle qui, si nous n’agissons pas, perdurera et avec elle, l’inégal accès aux soins. L’intérêt pour les assurés est fondamental, si le sens n’est pas évident.
L’encadrement de l’impressionnante inflation des cotisations – elles ont augmenté de 50 % depuis 2006 – relève de notre responsabilité collective, malgré certains doutes exprimés ce soir sur la méthode pour y parvenir.
La solution apportée par cette proposition de loi demeure satisfaisante, pragmatique et lucide, ce que nos échanges ont montré.
Ce texte entraînera une hausse du pouvoir d’achat de nos concitoyens, constituant ainsi un élément de la réponse générale apportée à l’urgence économique et sociale mise en évidence par les Français.
S’agissant de la lisibilité des offres des complémentaires de santé, élément indispensable à une saine information des assurés dans le cadre d’une concurrence vertueuse, la ministre a pris des engagements. Notre groupe attachait une importance particulière à ce sujet, nous le suivrons donc de près.  
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cette proposition de loi.
La parole est à M. Boris Vallaud. À l’issue de ce débat, je suis toujours un peu circonspect. Je m’interroge sur le sens de telles discussions auxquelles nous consacrons plusieurs heures et qui laissent croire qu’un débat a eu lieu.
Nous essayons, autant que faire se peut, de convaincre mais nous nous heurtons à une forme de positivisme, de petite science. Il est difficile de faire bouger la moindre ligne face à des interlocuteurs engoncés dans leurs certitudes.
La motion de rejet était un appel à un véritable débat. Dans la période que nous traversons, qui réclame plus de vivacité démocratique, nous avons le sentiment d’être les spectateurs d’un monologue toujours décevant.
Nous avons essayé de vous faire douter du fait qu’en matière de santé, le marché était le meilleur vecteur d’une réponse juste. Nous n’y sommes pas parvenus. Manifestement, les choses étaient jouées d’avance, mais nous essayons de tenir notre rôle.  
Nous souhaitons que l’accès aux soins ne soit pas obéré par son coût –  le poids des dépenses de santé dans le budget des ménages n’est pas un petit sujet. J’ai formulé une proposition qui aurait pu appeler de votre part au moins une objection, reprenant l’idée de MM. Raoul Briet et Bertrand Fragonard d’un bouclier sanitaire. Cela n’a pas éveillé chez vous le moindre commentaire.
Il y a toujours quelque chose d’un peu vain dans nos débats et c’est désolant. Le groupe Socialistes votera contre le texte pour signifier que le débat n’est pas clos pour les années à venir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. J’imagine que les craintes exprimées par certains de nos collègues l’ont aussi été en 2014 lorsque la loi Hamon a été votée. Ce n’est pas le même sujet ! Les premiers résultats de la loi Hamon montrent que ces craintes n’avaient pas lieu d’être.
Le groupe UDI, Agir et indépendants partage l’ambition de cette proposition de loi qui correspond aux attentes de nos concitoyens. Ce texte leur apportera davantage de liberté et rééquilibrera le rapport de forces en leur faveur.  
Il aurait tout de même été préférable de fournir à la représentation nationale une étude d’impact – l’amendement en ce sens n’a pas été voté, tant pis.
Les points qui devaient encore être clarifiés l’ont été par le rapporteur, qu’il s’agisse de l’extension des missions confiées à l’UNOCAM pour s’assurer de l’évaluation des outils permettant de prendre connaissance en temps réel des droits des patients –outils indispensables dès l’entrée en vigueur de la réforme – ou de l’entrée en vigueur de l’engagement pour la lisibilité des garanties offertes par les complémentaires santé afin de protéger nos concitoyens.
Le groupe votera donc très majoritairement en faveur de cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                51
                Contre                10
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (nos 759, 1771).
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je me réjouis d’être ce soir à l’Assemblée nationale pour l’examen de la présente proposition de loi, qui vise à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce.
La simplification de la vie des entreprises est au cœur de l’action que Bruno Le Maire et moi-même menons au ministère de l’économie et des finances. C’est un axe structurant du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE, que votre assemblée vient d’adopter en nouvelle lecture. Je pense à la simplification des seuils sociaux, à celle de la création d’entreprise grâce au registre unique dématérialisé, à celle du rebond, à celle de la transmission grâce à l’assouplissement du pacte Dutreil, à celle du financement, en particulier du financement en fonds propres, grâce au développement de l’assurance vie en actions. Ces dispositifs ont tous le même objet principal : permettre à nos entreprises de concentrer leur énergie sur le plus important, à savoir leur activité, leur croissance et la création de nouveaux emplois.
La proposition de loi que vous examinez ce soir relève du même esprit. Elle comporte un certain nombre d’ajustements techniques qui permettront de simplifier et de clarifier le code de commerce. Elle a déjà une longue histoire : elle a été déposée au Sénat le 4 août 2014, il y a près de cinq ans, par M. Thani Mohamed Soilihi ; le rapport de son rapporteur au Sénat, M. Alain Reichardt, a été adopté le 1er juin 2016. Je tiens d’ailleurs à saluer la ténacité des deux sénateurs que je viens de nommer. Cela illustre combien la simplification est un travail de longue haleine, notamment lorsqu’elle porte sur des sujets très techniques.
Bien sûr, la matière n’est pas restée vierge depuis 2014, et un certain nombre de mesures qui figuraient dans la proposition de loi ont été reprises dans d’autres textes. C’est la raison pour laquelle de nombreux articles du texte originel ont été supprimés : certains sont devenus sans objet ; d’autres ont été satisfaits. Par ailleurs, la commission des lois a proposé des modifications utiles pour améliorer certains articles du texte. Je salue le travail mené par les membres de la commission, notamment par sa rapporteure, Mme Typhanie Degois, qui se sont plongés dans des matières extrêmement techniques.
L’année dernière, le Sénat a adopté la proposition de loi à l’issue d’un débat qui a duré moins de trois heures. Je ne dis pas cela pour lancer un concours de vitesse entre les deux chambres, mais c’est le signe, je le crois, de la nature consensuelle de ce texte, qui va simplifier concrètement la vie des entreprises. Celles-ci l’attendent depuis près de cinq ans ; il est grand temps qu’il soit adopté.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)   La parole est à Mme Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est le fruit du travail ambitieux mené par notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi. Notre priorité est de rendre plus lisible, clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger ou de supprimer les démarches et formalités auxquelles elles sont soumises, afin de favoriser leur compétitivité. L’empilement des trop nombreuses normes qui s’imposent aujourd’hui aux chefs d’entreprise est un frein au développement de leur activité.
Vous le savez, mes chers collègues, les entreprises sont la première richesse de nos territoires : elles embauchent, forment leurs collaborateurs, innovent et dynamisent ainsi les bassins de vie dans lesquels elles s’implantent. Nous avons un devoir de reconnaissance envers ceux qui prennent des risques en entreprenant et en créant de la valeur. Cette reconnaissance passe par le soutien à la compétitivité de nos entreprises. Nous devons leur donner, au travers du code de commerce, un cadre juridique stable, clair et juste. Telle est la charge qui est la nôtre.
Avant de présenter de manière plus détaillée les travaux de la commission des lois, je souhaite souligner le travail minutieux réalisé par le Sénat, notamment par son rapporteur, M. Alain Reichardt, qui a su être force de proposition tout en respectant la discipline propre à cette proposition de loi : tout le droit des sociétés, rien que le droit des sociétés.
À la faveur de cette initiative parlementaire, nous avons été amenés à évaluer les dispositions en vigueur dans le code de commerce. Celles qui sont désuètes, inefficaces en pratique ou disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi ont vocation à être supprimées. Nous avons adopté cette démarche technique, constructive et pragmatique, dans le dessein de trouver un consensus avec le Sénat.
Plusieurs objectifs ont guidé l’examen du texte en commission des lois.
Premier objectif : clarifier le droit en vigueur. Les articles 1er et 5 visent à assouplir certaines règles relatives aux fonds de commerce. Ils tendent respectivement à mettre fin au formalisme excessif qui pèse sur les actes de cession et à supprimer l’obligation d’exploiter un fonds de commerce pendant deux ans avant de le mettre en location-gérance. L’article 6 permettra de trancher un débat de doctrine ancien et dense sur les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier d’une part sociale. Quant à l’article 9, il prévoit une situation que le droit méconnaissait jusqu’à présent : la régularisation a posteriori. Il s’agit d’éviter une dissolution de fait d’une société lorsque celle-ci a atteint le terme de sa durée de vie légale.
Deuxième objectif : apporter de la sécurité juridique. Les articles 10, 14 et 17 permettront aux associés de convoquer une assemblée générale en cas de vacance, tutelle ou curatelle du gérant, en vue de nommer un nouveau gérant. Par ailleurs, l’article 18 tend à assouplir les conditions dans lesquelles une société mère peut octroyer des garanties aux filiales qu’elle contrôle. Cette mesure est nécessaire pour adapter notre droit au rythme de la vie des affaires. Il s’agit de répondre à des incertitudes sur le montant autorisé et sur la validité de son éventuel dépassement. C’est notamment le cas lorsqu’une société est appelée, dans le cadre d’un marché public, à donner sa garantie à une filiale étrangère, afin que celle-ci puisse réaliser une opération excédant sa surface financière.
Pour garantir la sécurité juridique, il convient également de substituer une nullité relative ou une injonction de faire à la nullité impérative, car, lorsqu’elle est prononcée, celle-ci remet en cause un ensemble de décisions prises et souvent déjà appliquées, ce qui déstabilise l’entreprise.
Troisième objectif : proposer aux associés de nouvelles formes de participation dans la vie de l’entreprise. D’un côté, il est souvent difficile pour les sociétés de réunir le quorum nécessaire lors des assemblées générales. De l’autre, les actionnaires minoritaires n’ont pas toujours la possibilité de faire entendre leur voix, du fait, par exemple, de contraintes géographiques. C’est pourquoi l’article 18 bis vise à créer une procédure écrite de consultation pour les décisions les plus courantes au sein du conseil d’administration et du conseil de surveillance.
Quatrième objectif, enfin : assurer l’effectivité des dispositions du code de commerce. L’article 23 y contribue en ouvrant une faculté légale de réunir une assemblée générale de manière dématérialisée dans les sociétés non cotées. Cette disposition est actuellement inapplicable par les entreprises car le décret relatif au droit d’opposition se révèle particulièrement complexe. En l’espèce, la commission des lois a adopté, la semaine dernière, une rédaction qui ménage un compromis entre la protection des actionnaires minoritaires et le souci d’efficacité et de simplification de la loi.
L’obligation triennale de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés est un parfait exemple de complexité. Ce dispositif, conçu dans son principe pour favoriser et développer l’actionnariat salarié, constitue en pratique une obligation formelle, rejetée systématiquement. Dans la continuité du projet de loi PACTE, qui comporte des mesures visant à renforcer l’attractivité du plan d’épargne entreprise et à réformer le forfait social, il est nécessaire de supprimer les outils actuels qui ne fonctionnent pas.
S’inscrivant dans le sillage de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, et du projet de loi PACTE, la présente proposition de loi est tournée vers l’intérêt des entreprises et dégagée des partis pris idéologiques. Elle comporte des dispositions simples mais essentielles pour la vie des entreprises. Celles-ci attendent les nombreuses mesures sur lesquelles porteront nos échanges. Ce texte se veut utile, efficace et consensuel, comme l’atteste son adoption à l’unanimité au Sénat. J’espère qu’il sera voté dans les mêmes conditions ce soir et qu’il sera définitivement adopté dans les meilleurs délais.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)  
Dans la discussion générale, la parole est à M. M’jid El Guerrab. Miguel de Cervantes disait : « Il faut donner du temps au temps. » Il en aura fallu du temps pour que cette proposition de loi de notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi arrive jusqu’à nous : quatre ans et demi ! Le laborieux parcours de ce texte apparaît particulièrement regrettable quand on sait à quel point les différentes dispositions soumises ce soir à l’examen de notre assemblée sont attendues par les entrepreneurs.
Pour le groupe Libertés et territoires, cette simplification du droit des sociétés est une nécessité pour nos entreprises, qui évoluent dans un environnement mondialisé, concurrentiel et en perpétuelle évolution. S’il est vrai qu’il faut se garder de toucher à tout va au droit des sociétés, les acteurs économiques ayant besoin de stabilité juridique et fiscale, il n’en demeure pas moins indispensable de libérer l’initiative entrepreneuriale en simplifiant davantage.
Il faut redonner de l’oxygène aux entreprises. Celles-ci s’épuisent chaque jour un peu plus devant les contraintes juridiques et administratives, qui sont autant d’obstacles à leur développement. Ce carcan trop lourd, trop complexe, parfois disproportionné et trop souvent encore inadapté à la réalité économique est un frein à l’épanouissement des entreprises, qui ne demandent qu’à éclore et se développer dans nos territoires – c’est un vivier de croissance et d’emplois.
Pendant deux ans et demi de ma vie, j’ai été entrepreneur. Je sais à quel point, dans notre pays, malheureusement, l’administration n’aime pas l’entreprise. J’avais le sentiment de me battre au quotidien contre l’administration, alors que celle-ci devrait aider les petits entrepreneurs.
Toutes nos entreprises, plus particulièrement nos petites et moyennes entreprises – PME – et nos très petites entreprises – TPE –, font la vitalité économique de notre pays. Sans elles, il n’existe pas de cohésion sociale, il n’y a pas de République et – je le dis solennellement – il n’y a pas de France. Aussi, nous devons les accompagner en facilitant leur quotidien pour qu’elles puissent déployer tout leur potentiel. La simplification du droit des sociétés est un sésame pour y parvenir.
Entre le 4 août 2014, date à laquelle cette proposition de loi a été déposée au Sénat, et aujourd’hui, plusieurs dispositions qui figuraient initialement dans la proposition de loi ont été satisfaites par d’autres textes : les lois Macron et Sapin 2, la loi de finances pour 2019 ou le projet de loi PACTE. Seuls une quarantaine d’articles n’y ont pas trouvé place. Dès lors, il nous a fallu effectuer un minutieux travail de tri afin de supprimer les dispositions devenues caduques et d’éviter des chevauchements, voire des contradictions.
Un parcours aussi chaotique incite à s’interroger sur la fabrication de la loi et le sens de la décision politique. Assurément, nous pouvons encore améliorer l’initiative parlementaire – ce serait d’ailleurs un signal positif envoyé à nos concitoyens, comme aux parlementaires qui, s’appuyant sur leur connaissance des réalités de terrain, s’investissent dans l’élaboration de mesures destinées à favoriser la croissance des entreprises dans les territoires.
Il est vrai qu’aujourd’hui, le pouvoir législatif est questionné dans son essence même. Avons-nous même encore un réel pouvoir, alors que 90 % de l’initiative parlementaire émane de l’exécutif ? Nous avons d’ailleurs sous les yeux l’exemple d’un texte d’initiative parlementaire qui connaît un chemin particulièrement ardu.
Pourtant, le Parlement d’aujourd’hui n’a rien à voir avec celui d’il y a dix ans. Nous sommes pour la plupart issus du terrain – dont nous connaissons les réalités, ce qui est indispensable pour faire de bonnes lois – et nous n’avons pas vocation à exercer, comme autrefois certains de nos collègues, sept ou huit mandats.
Le renforcement de l’initiative parlementaire permettrait de renforcer la qualité et la cohérence des textes adoptés. Les acteurs de la vie économique méritent mieux que ce qui se passe aujourd’hui, et le travail parlementaire également. Nous avons le devoir et la responsabilité de mettre un terme aux dérives engendrées par la présence écrasante de l’exécutif, de redonner à la loi toute sa signification, sa pertinence et son autorité, notamment dans l’intérêt de nos entreprises et de la compétitivité économique de nos territoires.
Quand les députés de mon groupe et moi-même parcourons nos circonscriptions – ce je l’ai fait, pour ma part, dans le cadre du grand débat national –, nous rencontrons des femmes et ces hommes qui entreprennent, ces femmes et ces hommes de talent, pleins de courage et de projets. Ils font corps avec leurs entreprises et leurs commerces et agissent au service de nos concitoyens. Ils sont les forces vives de notre nation.
Qui n’a pas vu un jour cette étincelle s’allumer dans leur regard lorsqu’ils nous parlent de leurs projets ? Mais qui n’a pas vu aussi ce voile sombre passer devant leurs yeux lorsqu’ils évoquent les obstacles qu’ils doivent quotidiennement surmonter et les inquiétudes qu’ils éprouvent pour l’avenir ? Je vous l’ai dit, j’ai vécu tout cela à titre personnel.
Nous ne pouvons et nous ne devons pas rester sourds lorsqu’ils appellent à une simplification du droit. L’actualisation du droit des sociétés est donc une nécessité, et c’est pourquoi le groupe Libertés et territoires soutiendra avec force la proposition de loi.
Certes, le texte ne dispose plus de sa cohérence initiale, mais les articles qu’il nous reste à examiner répondent aux attentes de ceux qui entreprennent ou qui veulent entreprendre. Nombreuses sont les mesures pragmatiques, constructives et, je le crois, consensuelles qui y figurent. Ce sont des mesures de bon sens de nature à dépoussiérer notre droit.
Notre groupe soutient ainsi l’allégement des procédures en matière civile et commerciale, et leur dématérialisation de plus en plus étendue – non seulement pour favoriser la création de nouvelles sociétés en réduisant la durée globale des démarches, mais aussi pour faciliter la vie quotidienne des entreprises.
Si nous approuvons une large partie des dispositions de la proposition de loi, nous attendons cependant des éclaircissements sur certains points. Nous nous interrogeons par exemple sur la suppression, lors de l’examen en commission des lois à l’Assemblée nationale, de certaines dispositions de simplification adoptées par le Sénat.
Ce dernier avait ainsi supprimé l’exigence d’un rapport établi par un expert indépendant, en plus du rapport spécial des commissaires aux comptes, pour apprécier le prix de rachat par une société de ses propres actions. Une telle simplification nous semblerait utile et de bon sens ; elle ne porterait pas atteinte à la sécurité juridique de ces opérations dans la mesure où les commissaires aux comptes sont eux-mêmes tenus à des exigences d’indépendance. Le Gouvernement pourra-t-il nous indiquer dans quelle mesure le texte adopté par notre commission est de nature à garantir les actionnaires contre le risque d’acquérir ces parts à un prix excessif ?
Nous sommes également inquiets de voir supprimée l’obligation d’exploiter un fonds de commerce pendant deux ans avant de le mettre en location-gérance. Comme cela a été signalé en commission, il ne faudrait pas qu’une telle simplification provoque un mouvement de spéculation sur les fonds de commerce de nos territoires, l’acquisition de fonds par des sociétés commerciales faisant courir le risque d’une paupérisation patrimoniale des commerçants.
Mes chers collègues, les trains successifs de simplification de l’environnement juridique des entreprises ne doivent pas se traduire par un manque de lisibilité du droit qui ôterait tout effet utile aux différentes mesures adoptées par notre assemblée. Sous prétexte de simplification, nous ne devons pas faire obstacle au travail quotidien de nos entrepreneurs.
Au cours de notre débat, gardons à l’esprit que nous devons permettre aux forces vives de notre territoire d’entreprendre dans un cadre juridique stable. C’est à cette condition que nos territoires pourront être plus attractifs, et notre économie plus compétitive.