XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du vendredi 07 juin 2019

Mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à une délégation de la Chambre des représentants des États-Unis d’Amérique, conduite par sa présidente, Mme Nancy Pelosi. (Mesdames et messieurs les députés ainsi que Mme la ministre chargée des transports se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme Pelosi est aujourd’hui à l’Assemblée nationale à l’occasion des cérémonies marquant le soixante-quinzième anniversaire du débarquement en Normandie. Je lui ai présenté la résolution que nous avons adoptée ce matin et qui exprime la reconnaissance de l’Assemblée nationale pour l’engagement et les actes d’héroïsme des membres des forces armées alliées ayant participé à l’opération Overlord, qui a permis la libération de notre pays et contribué de manière décisive à la fin de la seconde guerre mondiale.
Nous remercions Mme Pelosi et la très importante délégation américaine pour leur présence aujourd’hui et pour cette démarche commune à la mémoire de tous ceux qui ont combattu au service de la liberté et de la paix.
(Mesdames et messieurs les députés ainsi que Mme la ministre chargée des transports se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités (nos 1831, 1974, 1937, 1938, 1942).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 3046 portant article additionnel après l’article 20.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, avant de reprendre nos travaux, je voudrais partager avec vous une terrible nouvelle, qui nous bouleverse tous. Ce matin, alors qu’ils intervenaient dans le cadre d’une opération de sauvetage au large des Sables-d’Olonne, trois sauveteurs en mer ont perdu la vie en tentant de porter secours à un bateau de pêche. C’est un terrible drame pour les Vendéens, pour la grande famille des sauveteurs en mer et pour notre pays tout entier. La SNSM, Société nationale de sauvetage en mer, ce sont plus de 7 000 femmes et hommes bénévoles, qui sont les protecteurs de nos côtes, jour et nuit. Devant vous, je veux adresser mes condoléances et exprimer ma compassion à leurs familles, ainsi qu’à celle du pêcheur porté disparu. Je veux aussi rendre hommage à nos sauveteurs et exprimer solennellement la reconnaissance de la nation tout entière pour leur engagement exemplaire. Le ministre d’État se rend sur place pour exprimer lui aussi sa solidarité, ainsi que notre solidarité à tous, avec les sauveteurs en mer et le monde de la pêche. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.) Madame la ministre, veuillez assurer les familles des victimes et la grande famille du sauvetage en mer de la solidarité pleine et entière de la représentation nationale et leur exprimer l’émotion que nous ressentons à la pensée des trois victimes dont vous venez d’évoquer le tragique sort.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 3046. Je le retire, monsieur le président.
(L’amendement no 3046 est retiré.) Monsieur Taché, vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 2996. Cet amendement tend à renforcer le dialogue social au sein des plateformes de mobilité. Je profite du fait que la délégation américaine assiste à nos échanges pour dire que sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, un certain nombre de mécanismes qui ont été instaurés aux États-Unis devraient nous inspirer afin que les travailleurs des plateformes soient mieux protégés.
Il s’agit de travailleurs indépendants, mais qui se trouvent engagés dans une relation économique particulière avec les plateformes de mobilité, qu’il s’agisse des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur – VTC – ou des coursiers à vélo. Je pense qu’il est indispensable de prévoir des mécanismes de négociation entre ces travailleurs et lesdites plateformes, afin que les premiers puissent, s’agissant des rémunérations, des conditions de travail et de différents aspects ayant trait à leurs droits sociaux, négocier avec les secondes, et ne plus seulement être consultés, comme c’est le cas aujourd’hui, sans d’ailleurs que l’on dispose d’informations concernant la manière dont cette consultation est effectuée. En effet, il n’existe pas aujourd’hui de réel mécanisme de dialogue social.
L’amendement vise à prévoir, dans les différents secteurs concernés – VTC, livraison, par exemple – l’élection de représentants de ces travailleurs, afin que ceux-ci soient à même de négocier pour leurs pairs des conditions de travail plus favorables.
(MM. Guillaume Gouffier-Cha et Jean François Mbaye applaudissent.)
(À quinze heures quinze, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
vice-présidente

La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Je partage le même objectif que vous, monsieur Taché : je pense qu’il convient de mettre en place une organisation pour que des discussions soient engagées et que le dialogue social s’instaure entre les chauffeurs de VTC et les plateformes de mobilité. La solution proposée par le Gouvernement à travers l’amendement no 3299 rectifié me semble répondre aux exigences du secteur. En effet, je trouverais prématuré d’engager tout de suite des élections. Il convient que les acteurs commencent par se regrouper et discuter entre eux. C’est pourquoi une habilitation à légiférer d’une durée de douze mois me paraît intéressante. Cela laissera le temps aux chauffeurs de VTC de s’organiser au travers d’organisations réellement représentatives.
J’ai longuement évalué le risque de prévoir, dès aujourd’hui, des élections professionnelles dans ce secteur. J’ai rencontré des syndicats dits représentatifs – FO, la CFDT et la CGT, notamment –, mais aussi beaucoup d’autres associations ou alliances de VTC, qui, je crois, sont tout aussi représentatives. Des élections, si on les organisait aujourd’hui, pourraient se traduire par une sous-représentation de ces alliances, lesquelles ne sont pas forcément préparées, comme c’est logique, pour faire campagne et les remporter.
Il me paraît donc légitime de laisser les choses se faire pendant douze mois, évidemment en concertation avec les plateformes. Cela évitera peut-être aussi que le dialogue social soit surtout organisé par ces dernières. C’est pourquoi le délai de douze mois me paraît nécessaire. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous sommes nombreux, je crois, à souhaiter voir s’instaurer un dialogue social de qualité dans ce secteur, c’est-à-dire un dialogue plus structuré entre les plateformes et les représentants de chauffeurs de VTC. Pour autant, il nous faut inventer d’autres réponses que celles qui existent dans des entreprises ayant un collectif de travail stable et des modes de représentation déjà structurés.
Le Gouvernement souhaite donc prendre le temps de la concertation afin d’apporter des réponses appropriées : ce sera le sens de l’amendement que je présenterai dans quelques instants. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer les conditions d’une représentation des travailleurs des plateformes. Je vous propose donc également le retrait, monsieur Taché.
La parole est à M. Aurélien Taché. J’entends bien les arguments. Le secteur étant en effet assez nouveau, l’organisation du dialogue social entre les travailleurs indépendants et les entreprises avec lesquelles ils sont en relation n’est pas chose aisée. Étant donné que le Gouvernement s’est engagé à travailler cette question en profondeur dans les douze prochains mois, en vue de définir – c’est ce que j’ai retenu de vos propos, madame la ministre – un mécanisme qui permettra la négociation et le dialogue social, je retire mon amendement.
Néanmoins, la tenue d’élections ne me semble pas devoir être exclue par principe. Essayons de voir, dans les douze mois qui viennent, s’il existe des mécanismes plus appropriés ; si ce n’est pas le cas, peut-être pourra-t-on envisager des élections, en réfléchissant bien aux modalités du vote et à leur organisation. Les élections restent peut-être, en effet, la meilleure façon de désigner des représentants légitimes.
(L’amendement no 2996 est retiré.) Sur l’amendement no 2323, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 3126 rectifié.
Cet amendement tend à permettre aux travailleurs des plateformes de recueillir leurs données personnelles, partant de leur ouvrir un droit à la portabilité de ces données, de façon qu’ils puissent les valoriser ensuite dans leur parcours professionnel.
Aujourd’hui, le débat sur la propriété des données personnelles individuelles prend une ampleur croissante. Beaucoup de grandes entreprises, en particulier les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft –, disposent de ces données et construisent, avec elles, une économie financière rentable.
Le RGPD – règlement général sur la protection des données – a permis des avancées en matière de protection de nos données, mais nous n’en sommes pas encore propriétaires. J’appelle d’ailleurs la représentation nationale à se pencher, en cette matière, sur les travaux du philosophe Gaspard Koenig, qui sont très intéressants. Ils suggèrent que l’on pourrait s’interroger sur la propriété des données individuelles, et se demander si ce n’est pas nous qui devrions être rémunérés quand elles sont utilisées à des fins publicitaires ou autres.
La question que je pose, à travers cet amendement, est de savoir si les données relatives à l’activité des chauffeurs, à l’activité des travailleurs des plateformes, ne pourraient pas entrer dans la catégorie des données personnelles, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Et comme ce n’est pas le cas, un chauffeur ou un livreur qui a d’excellentes notes – puisque tel est souvent le fonctionnement de ces plateformes, sur lesquelles le client donne une note finale – ne peut même pas les extraire, par exemple pour travailler avec une autre plateforme et y obtenir une meilleure rémunération, voire pour lancer lui-même son commerce un jour, en tout cas pour valoriser ces données dans le cadre de son parcours professionnel.
Nous pourrions donc faire entrer ces données dans la catégorie des données personnelles et, à ce titre, en autoriser la portabilité pour que les travailleurs puissent les extraire, les télécharger, bref, les utiliser comme ils le souhaitent, plutôt que d’en laisser le monopole aux plateformes. Nous ouvririons ainsi un droit d’une portée très importante.
Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit, je trouve, d’un très bel amendement. Il va d’ailleurs dans le sens de l’obligation de transparence que nous venons d’imposer aux plateformes. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage, monsieur Taché, votre préoccupation d’accorder à ces travailleurs la possibilité dont vous parlez, s’agissant notamment de leur notation par les plateformes. Le règlement européen relatif à la protection des données garantit déjà un tel droit aux personnes physiques, mais limite la portabilité aux données strictement personnelles, c’est-à-dire aux données fournies par le travailleurs. Cela exclut, par exemple, la portabilité des notes attribuées par les clients. Or ces informations, vous l’avez souligné, sont essentielles pour les travailleurs des plateformes. Avis favorable également.
(L’amendement no 3126 rectifié est adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2323. Avant de présenter cet amendement, je veux remercier Mme la ministre pour l’hommage qu’elle a rendu aux marins de la SNSM. Peut-être mon émotion toute particulière tient-elle aux attaches que j’ai nouées, dans mon ancienne vie professionnelle, avec le port des Sables-d’Olonne. La SNSM, je le rappelle, ce sont, chaque année, 6 971 interventions et 9 243 personnes secourues, pour un budget, seulement composé de dons – puisque c’est une association bénévole –, de 30 millions d’euros. J’imagine, aujourd’hui, la peine provoquée par la mort de trois marins et la disparition d’un marin pêcheur. Nous aurions pu, me semble-t-il, respecter une minute de silence : cela n’aurait pas été de trop. (« Oh ! » sur divers bancs.) Nous l’avons faite ! Non, mon cher collègue. Je ne fais que donner mon avis : je ne fais aucun lien de comparaison avec ce qui a été dit tout à l’heure. Je dis seulement que nous avons l’habitude de respecter une minute de silence pour des gens qui ont donné leur vie pour la nation ; ici, ce sont des gens qui ont donné leur vie pour en sauver d’autres. Nous respecterons sûrement une minute de silence mardi prochain ! Oui, quand l’hémicycle sera plein ! Soit, si nous le faisons la semaine prochaine, cela ne me pose pas de problème ; je pense en tout cas que ce serait bien. Cela dit, les réactions de certains collègues m’étonnent ; mais je n’ai aucune envie de polémiquer sur le sujet.
J’en viens à mon amendement. Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez expliqué qu’il était impossible d’appliquer le salaire minimum aux métiers dont il est question car ils sont exercés par des travailleurs indépendants. Le problème de l’ubérisation, précisément, vient de là : nous considérons que, pour les chauffeurs de VTC, mais aussi pour les coursiers et tous ceux qui travaillent pour des plateformes, le statut de travailleur indépendant n’arrange rien. Ces travailleurs, en effet, ne sont libres ni de fixer leurs tarifs, ni d’établir leur rythme de travail, et souvent ils ne possèdent pas leur propre outil de travail. Ils n’ont pas non plus la liberté qu’implique le statut de travailleur indépendant, ni, à l’inverse, les protections liées au statut de salarié. Par exemple, leurs accidents du travail ne sont pas indemnisés, les plateformes n’en étant pas responsables. Ils n’ont ni représentants du personnel, ni salaire minimum, ni garantie compensatrice de leur position de de subordination.
Toute la question de notre débat actuel est là : ne sommes-nous pas en train – et, vous l’avez compris, ma réponse est affirmative – de traiter comme des travailleurs indépendants des personnes qui n’en sont pas ? En fin de compte, elles perdent des deux côtés du tableau : elles n’ont les garanties offertes ni aux travailleurs indépendants, ni aux salariés. Les États-Unis, pays que l’on présente parfois comme plus libéral que le nôtre, ont été le théâtre de grands mouvements sociaux qui réclamaient la requalification du statut de chauffeur de VTC en salarié. De nombreuses victoires ont été obtenues en ce domaine.
Je demande donc, à travers le présent amendement, que l’on requalifie les faux travailleurs indépendants en travailleurs salariés, et ce pour leur bien et leur protection. De fait, ils ont un lien de subordination économique patent avec les plateformes, ce qui est bien la définition du salariat.
Quel est l’avis de la commission ? Les garanties d’indépendance que nous octroyons aux chauffeurs de VTC et aux livreurs, notamment, avec l’article 20 du texte – que ce soit le droit à la déconnexion ou le droit au refus de course –, permettent justement l’exercice de cette activité sans lien de subordination avec la plateforme. Parmi les personnes que j’ai rencontrées lors des auditions, notamment les syndicats de chauffeurs de VTC, nombreuses sont celles qui ne veulent pas être salariées. Or vous voulez demander à des travailleurs indépendants de devenir tous salariés.
Si le juge estime que l’activité est salariée, libre à lui de rendre une décision en conséquence ; mais pourquoi vouloir à tout prix faire de tous les travailleurs indépendants des salariés ? L’avis est évidemment défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, défavorable. Il faut accepter qu’un certain nombre de jeunes souhaitent accéder à l’emploi et exercer des métiers – dont on espère qu’ils seront aussi intéressants et valorisants que possible ––, bref, avoir un parcours professionnel sous le statut de travailleur indépendant. Dès lors, nous devons bâtir les protections et définir les garanties qui accompagnent ce statut, sans vouloir obligatoirement en revenir à un statut connu, le salariat, qui n’est pas forcément adapté et qui ne correspond pas aux aspirations des intéressés. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. J’ai le souvenir de salariés qui ont fait usage de leur droit à ne pas effectuer certaines tâches parce qu’ils les jugeaient dangereuses, elles ou le matériel qu’on leur demandait d’utiliser pour les faire. Cela s’appelle le droit de retrait. Je pense aussi aux salariés qui, de par un statut antérieurement acquis, ont le droit de refuser de travailler le dimanche. Je pense enfin aux salariés qui, parce qu’ils ont fait usage de ces droits, ont été licenciés.
Vous parlez de certains « droits » offerts aux travailleurs indépendants – droit à la déconnexion ou droit de refuser une livraison, par exemple. Mais, ces travailleurs, les croyez-vous à ce point protégés par votre charte que, s’ils l’opposent à la plateforme, celle-ci continuera de leur confier des tâches ?
Vous dites aussi que les jeunes veulent la précarité. Nous ne devons pas rencontrer les mêmes ! Pour ma part, je rencontre des jeunes dans les missions locales – ayant longtemps siégé au conseil d’administration de certaines d’entre elles –, et ils me disent exactement l’inverse. Selon les sondages, les jeunes – mais, je le répète, nous ne devons pas rencontrer les mêmes –, dans leur majorité, réclament un emploi stable. Cette recherche d’un emploi stable, c’est d’ailleurs ce qui pose des problèmes d’employabilité dans certains métiers.
Non ! Si, madame la ministre. Je vous le dis, nous ne rencontrons pas les mêmes jeunes, ne lisons pas les mêmes sondages à leur sujet et n’avons pas les mêmes analyses de leurs aspirations.
Tout ce qui contribuera à sécuriser, autant que faire se peut, l’emploi des jeunes dans notre société sera donc bienvenu. J’en sais quelque chose ! Comme je l’ai rappelé – je ne sais plus à quelle occasion –, j’ai commencé ma vie professionnelle comme « petit Barre ». On entendait par là ceux qui effectuaient les premiers stages lancés par Raymond Barre, des stages précaires. Mais, la précarité, je ne l’avais pas demandée ! Je n’avais pas le choix. Mon patron me proposait six mois, renouvelables. Après moi, d’autres ont eu des contrats pour des TUC – travaux d’utilité collective –, puis des SIVP – stages d’initiation à la vie professionnelle. Mais ils ne demandaient pas à travailler dans cette précarité ! Ils voulaient un travail normal, un salaire ! Pour ma part, je voulais exercer le métier correspondant à l’activité pour laquelle on m’employait, je ne voulais pas être un travailleur précaire. La précarité, je le répète, me fut imposée.
Je vous l’ai dit : nous ne devons pas rencontrer les mêmes jeunes. Je voterai donc l’amendement, car tout ce qui pourra réduire au maximum la précarité est bienvenu. Pour ceux qui la veulent à tout prix, au demeurant, il y a l’intérim. Certains médecins, actuellement, optent d’ailleurs pour cette solution car l’intérim est mieux rémunéré dans les hôpitaux. Cette pratique, soit dit en passant, met les budgets hospitaliers sens dessus dessous : certains hôpitaux n’arrivent plus à trouver de médecins, qui se font désormais rémunérer exclusivement sous cette forme par d’autres. Bref, notre société va se dégradant, et les dispositions que vous proposez dans l’article 20 et dans d’autres ne font qu’aggraver les choses à cet égard.
La parole est à M. Éric Coquerel. Comme vient de le dire mon collègue Lecoq, nous ne rencontrons ni les mêmes syndicats, ni les mêmes personnes. Je me rappelle la réaction, dans les quartiers de ma circonscription, à la fameuse phrase d’Emmanuel Macron, alors candidat, selon laquelle Uber vaut mieux que dealer. Je puis vous assurer que les gens trouvaient cette comparaison très dévalorisante par rapport à leur vision d’un devenir professionnel qui n’est pas forcément lié à la précarité.
Lorsque vous dérégulez complètement le marché du travail et nous dites que ce sont les gens qui le veulent, peut-être y croyez-vous – ce serait d’une naïveté confondante –, mais j’ai plutôt tendance à penser que vous accompagnez cette dérégulation d’un certain cynisme – ce serait toutefois un autre débat.
Madame la ministre, je vous répondrai en deux points. D’abord, vous l’avez compris, je ne crois pas à cette fable. Mais, même si on l’admettait, la société a tout de même des règles. Ainsi, pour des raisons liées à la concurrence entre entreprises, on ne laisse pas faire aux gens tout ce qu’ils veulent au nom de leur liberté. La question du travail du dimanche, par exemple, était un bon thème à aborder à cet égard. De fait, peut-être certains salariés pensent-ils qu’il est bien de travailler le dimanche, notamment parce que c’est mieux payé, mais il n’empêche que, selon notre vision de la société, il est bon qu’il y ait une journée d’arrêt, où les gens ne travaillent pas, sont ensemble et consacrent du temps à leur famille, aux loisirs, au sport, à une association ou à ce qu’ils veulent. C’est un choix de société, pas seulement un choix individuel.
De même, nous défendons une société dans laquelle il existe une protection et des règles sociales, et qui réglemente la subordination du travail. Quoi que vous puissiez nous répondre, en effet, il existe un lien de subordination entre ces plateformes et l’activité des VTC et des livreurs. Cette situation ne correspond pas à la définition d’un travailleur indépendant.
Le problème, c’est que vous avez commencé par déréguler. En faisant fi du grand mécontentement des chauffeurs de taxi, y compris de ceux qui étaient indépendants, vous avez complètement déréglementé leur profession et l’avez ouverte à la concurrence de gens qui coûtaient, de fait, beaucoup moins cher, puisqu’ils ne bénéficiaient en réalité d’aucune prestation sociale ni d’aucune assurance. Et maintenant, vous voulez accompagner légèrement cette évolution en la réglementant un peu. Vous êtes en train de casser tous les systèmes de protection liés à la subordination. Vous proposez un modèle d’ubérisation et je comprends donc très bien qu’au nom de cette logique, vous refusiez cet amendement.
La parole est à Mme la ministre. Le lien de subordination, monsieur le député, ce n’est ni vous ni moi qui en déciderons, mais le juge, et c’est bien que les choses restent ainsi.
Ensuite, chacun peut avoir ses convictions. Vous avez les vôtres, j’ai les miennes, et vous n’êtes pas obligé de faire un procès en cynisme à ceux qui ne partagent pas vos convictions.
Monsieur Lecoq, je n’ai jamais dit que les jeunes réclamaient de la précarité. Nous traitons d’une question compliquée, sur laquelle nous essayons d’avancer au mieux. Certains parlementaires sont mobilisés depuis plusieurs mois sur ces sujets, comme Mme la rapporteure, et nous essayons de trouver une bonne solution pour répondre aux aspirations de jeunes dont je ne suis évidemment pas en train de vous dire qu’ils réclament de la précarité, mais de l’autonomie.
Il se trouve en effet que certains jeunes n’ont pas envie de respecter des tableaux de service et de se lever tous les matins pour venir au même endroit, au même moment. Ce n’est pas leur modèle, et je pense qu’on peut le respecter. Il faut néanmoins essayer de travailler à des modèles où cela ne les empêche pas d’accéder à l’emploi. C’est à quoi nous nous employons.
(Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. C’est votre avis, même si je ne partage pas. En revanche, je n’apprécie pas certains propos, déjà entendus hier. Je n’ai, en effet, pas participé aux cinquante-et-une heures de débat en commission, car je suis membre d’une autre commission, mais je suis aujourd’hui dans l’hémicycle, au nom de mon groupe. Je ne vous visais pas ! Mais si ! Vous dites que vous ne comprenez pas trop, mais que certains députés ont passé cinquante-et-une heures en commission. Il y a des députés qui ont travaillé sur ce texte depuis des mois ! J’ai bien compris, mais ces références sont désagréables. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question hier et je ne me suis pas exprimé à ce propos, mais c’est toujours assez surprenant de voir toujours revenir cet argument. Pendant que vous passiez cinquante-et-une heures sur ce texte, je passais le même temps sur un autre sujet. C’est vrai, madame la ministre, il a raison ! C’est au moins une occasion d’expliquer le fonctionnement de l’Assemblée nationale : pendant qu’une commission travaille la loi pendant cinquante-et-une heures, les autres commissions sont aussi en train de travailler. Il faut en effet que ceux qui nous regardent puissent  comprendre pourquoi l’hémicycle paraît parfois vide, alors qu’il est plein de tous ceux qui ont travaillé la loi. Pendant ce temps, les autres députés ne sont pas absents de tout : ils sont ailleurs, en train de travailler la loi suivante ou de procéder à des auditions. Je tiens à l’expliquer, car j’entends régulièrement ces remarques dans ma circonscription, où des gens disent qu’il n’est pas normal que nous ne soyons pas tous là quand on fait la loi. En réalité, il est normal que tous ceux qui ont travaillé la loi pendant cinquante-et-une heures soient tous là et que, parfois, d’autres les suppléent, comme c’est le cas dans mon groupe. Cela signifie que le travail se fait et que nous suivons les dossiers. Je n’ai pas dit les choses de la sorte ! Même si vous ne l’avez pas dit – dont acte –, je l’ai compris ainsi. Je préfère que les choses soient claires. La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur Lecoq, s’il est vrai qu’il y a déjà eu des incidents à ce propos dans l’hémicycle, je peux témoigner que Mme la ministre ne s’est pas exprimée en ce sens. Elle a dit que certains députés avaient creusé ce sujet depuis des mois et qu’à ce titre, on vous demandait d’entendre aussi ce que nous disions. Il ne s’agissait pas de mettre en cause le fait que vous n’aviez pas passé cinquante-et-une heures en commission. Nous savons très bien que vous n’êtes pas membre de la commission du développement durable et que vous n’étiez pas saisi de ce sujet. Nous vous remercions, d’ailleurs, d’être présent dans l’hémicycle pour assister à nos débats, ce qui ce qui prouve l’intérêt que vous portez à cette loi. Fin de l’incident.
Pour le reste, monsieur Coquerel, je respecte ce que vous prônez avec conviction, mais il faut aussi que vous acceptiez que nous ayons un avis différent. Quand vous parlez de vos convictions en vous adressant à nous de manière quelque peu ironique et arrogante, ce n’est pas bien non plus. La question a été creusée…
Il n’y avait aucune arrogance ! S’il vous plaît, monsieur Coquerel ! Vous savez le faire aussi bien que moi ! Le mot qui convient plus exactement est « cynisme ».
La question a été creusée et il se trouve qu’un certain nombre de jeunes – je ne dis pas que c’est le cas de tous, et c’est toute la différence entre vous et nous – préfèrent être travailleurs indépendants plutôt que salariés. Ce cas existe dans ma famille.
M. Éric Coquerel proteste.) Ces jeunes ont des conditions de travail que je n’accepterais pas, mais c’est leur problème, leur choix et leur liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cynisme ! En voulant imposer votre modèle de société à tout le monde, on en arrive au score que vous avez obtenu aux élections européennes ! (M. Éric Coquerel proteste de nouveau.) Chacun s’est expliqué et nous convenons tous que, lorsque nous ne sommes pas dans l’hémicycle, nous sommes en commission ou dans notre circonscription. C’est, je pense, ce que l’on a voulu dire : nous ne sommes en effet pas toujours tous au même moment au même endroit. Mais on a aussi le droit d’être dans l’hémicycle ! Je mets aux voix l’amendement no 2323.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        41
        Nombre de suffrages exprimés                41
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                4
                Contre                37
(L’amendement no 2323 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3299 rectifié. Nous retrouvons des sujets que nous avons largement abordés dans nos discussions antérieures. Malgré les avancées importantes du projet de loi en matière de régulation sociale des plateformes, il est nécessaire de prendre plus de temps pour approfondir la question et pour procéder à des concertations sur deux points : les modalités selon lesquelles l’État délègue aux chambres de métiers et d’artisanat sa compétence pour vérifier les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs du secteur du T3P – le transport public particulier de personnes – et les modalités d’organisation de la représentation des travailleurs. Les nombreux échanges que j’ai pu avoir ont montré à quel point ces sujets étaient sensibles et complexes. Il paraît donc souhaitable de prendre un peu plus de temps pour rapprocher les points de vue et faire émerger des solutions qui seront, je l’espère, consensuelles. Si elle en est d’accord, je propose d’associer pleinement votre rapporteure, et d’autres députés qui le voudraient, aux concertations préalables à la rédaction des textes. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable.
Je dirai aussi un petit mot de fin, car cet amendement est le dernier sur lequel je m’exprimerai. Je tiens à remercier tout un chacun, à commencer par les députés, sur quelques bancs qu’ils siègent, pour les discussions très riches que nous avons eues. C’était évidemment très intéressant d’être rapporteure. Je tiens également à remercier Mme la ministre et toutes les personnes qui travaillent avec elle au quotidien. Ce travail a été très riche et j’ai beaucoup apprécié l’écoute dont a fait preuve le ministère sur ce sujet. Je remercie aussi tous les personnels de l’Assemblée nationale et les présidents qui se sont succédé pour les séances.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 3299 rectifié est adopté.)
La commission a supprimé l’article 21 A.
Je suis saisie d’un amendement, no 506, tendant à le rétablir.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le soutenir.
Si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 507, 508, 509 et 510, qui procèdent du même esprit et présentent des options possibles pour répondre à la question que je vais évoquer. Je vous en prie. Cet ensemble d’amendements vise à traiter le problème de la servitude de marchepied qui s’applique autour de certains territoires. On observe en effet des blocages dans deux cas : l’Erdre, dans le territoire dont je suis élue, et le lac d’Annecy.
La question qui se pose est assez simple, surtout en cette période de printemps de l’évaluation. La servitude de marchepied, qui remonte au XVIIe siècle, permettait aux bateaux de s’amarrer sur les berges lorsqu’ils étaient en détresse, ce qui ne posait pas de problème. Nous avons, depuis lors, voté des textes qui ont élargi cette disposition aux pêcheurs – ce qui n’a toujours pas posé de problème –, et finalement, en 2006 et 2015, au passage des randonneurs et des piétons.
Nous avons cependant ajouté, dans le cadre de la loi littoral, diverses dérogations et adaptations territoriales que j’appelle de mes vœux dans le cas qui nous intéresse. En effet, si l’on ne prend pas en considération la distance séparant la maison et les berges, le  classement du site ou la dangerosité des berges, le texte est difficile à appliquer. Or, en cette période de printemps de l’évaluation, l’analyse de l’effectivité des lois et des textes que nous votons est importante.
Je ne suis pas favorable à une suppression de l’esprit des servitudes de marchepied – au contraire. En revanche, je souhaite que ce dispositif puisse être adapté et que nous puissions apporter des réponses applicables dans nos territoires.
Ces amendements proposent donc d’instaurer une distance et de déroger à une lecture stricte de la servitude de marchepied, pour affirmer que le plus important est de permettre de passer : si un contournement est possible, il faut le mettre en place, et s’il n’est pas possible dans la même propriété, osons le faire dans une propriété voisine ou, à défaut, dans l’espace public.
Je me limiterai à un exemple : dans le territoire dont je suis élue, certaines propriétés ménagent moins de 3 mètres entre la berge et la maison, de telle sorte qu’une application stricte du texte ferait passer au milieu de la maison ! Ce n’est pas très pragmatique, mais c’est la réalité. Partant d’un texte qui marque une avancée – car la servitude de marchepied est un dispositif protecteur –, nous en arrivons, en Loire-Atlantique, à des débats, à des procès, à une très grande agressivité de part et d’autre et, malheureusement, à une incompréhension, car les textes se confrontent sans s’harmoniser. Qu’est-ce qui prime ? Le fait que le site soit classé ? La servitude de marchepied ? Les randonneurs ou la propriété privée ? Tout est légitime, mais c’est à nous de trouver les réponses et l’adaptation territoriale possible.
C’est pareil pour les servitudes du littoral ! La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Bonjour à toutes et à tous. Je suis content de vous retrouver pour débuter l’examen du titre III.
Nous avons fait un travail en commission sur cet article, que nous avons supprimé. Il serait regrettable de revenir sur ce travail et je vais expliquer pourquoi.
Actuellement, tous les cours d’eau et les lacs domaniaux sont, vous l’avez rappelé,  bordés par une servitude de marchepied qui s’impute sur les propriétés adjacentes. Outre le gestionnaire du cours d’eau ou du lac, peuvent emprunter ces cheminements les piétons ou les pêcheurs, par exemple – nous y reviendrons, du reste, tout à l’heure à propos de la biodiversité.
Cette situation créée, il est vrai, des conflits d’usage. Chaque situation est cependant particulière et je rappellerai les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit certaines exceptions. Vos amendements tendent, quant à eux, à prévoir encore plus d’exceptions, ce qui me semblerait dangereux.
Selon le droit en vigueur, « la ligne délimitative ne peut s’écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. »
Que proposent vos amendements ? De rétablir l’article 21 A et donc des possibilités supplémentaires de détournement de la ligne délimitative – or certaines possibilités sont déjà prévues en la matière.
L’un de vos amendements vise à étendre les possibilités de détours aux cas d’habitations à moins de quinze mètres de la ligne délimitative. L’autorité locale pourrait dès lors autoriser le cheminement à s’écarter du rivage. Reste que l’édiction d’une dérogation aussi large permettrait le choix de sentiers totalement écartés des berges, ce qui conduirait à dénaturer le principe même de ces sentiers.
Mon dernier point concerne les sites classés. Je rappelle qu’ils font déjà l’objet de dérogations particulières au titre, cette fois, du code de l’environnement. Dans la mesure où un site présente un intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire… il ne m’apparaît pas souhaitable d’en restreindre l’accès puisque une protection est déjà prévue.
C’est pourquoi, au vu du travail réalisé en commission et des arguments que je viens de faire valoir, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Sarah El Haïry. Vous évoquez, monsieur le rapporteur, la servitude de marchepied en général et, en effet, en général, elle est applicable. Or si la loi est générale, certains territoires bien spécifiques comme le lac d’Annecy et l’Erdre – chez moi – rencontrent des difficultés. Oui, il faut permettre aux randonneurs de circuler, mais que faire quand les gens, pardonnez l’expression, se tapent dessus, l’autorité administrative ne permettant pas de déroger à la règle ? Qu’est-ce qui importe ? Que les randonneurs puissent circuler, certes, au plus près d’un cours d’eau ou d’un lac domanial. Or quand on ne peut pas procéder à un détournement dans la même propriété, il faut le rendre possible au plus près si c’est sur la voie publique.
Je tiens au principe énoncé par le code général de la propriété des personnes publiques mais les dispositions que je propose étant déjà prévue par la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas les appliquer au domaine fluvial. Mes amendements ne sont absolument pas contraires à l’esprit de la servitude de marchepied. M. Lecornu a d’ailleurs déjà répondu à une question que je lui ai posée sur l’Erdre – en la matière, l’Erdre est un vrai marronnier au sein de l’Assemblée. Il me paraît nécessaire d’apaiser les relations entre riverains et randonneurs et nécessaire de donner la main aux autorités administratives territoriales pour qu’elles permettent des adaptations destinées à garantir les servitudes de marchepied.
(Les amendements nos 506, 507, 508, 509 et 510, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 3175. Cet amendement vise à permettre aux autorités administratives de limiter le droit d’usage de la servitude de marchepied pour préserver la biodiversité fragile. Dès lors, il paraît opportun que la servitude puisse être, de façon exceptionnelle, restreinte aux seuls gestionnaires du cours d’eau ou du lac concerné et, le cas échéant, aux pêcheurs, afin de répondre à des exigences de préservation de la biodiversité dans ces zones parfois non-aménagées. Quel est l’avis de la commission ? Le présent amendement n’ayant pas été examiné par la commission, c’est un avis à titre personnel que je donne – que je ne vous invite pas moins à suivre. Je trouve que cet amendement a du sens puisqu’il propose un ajustement très pertinent. Je donne donc un avis très favorable, non parce que la président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est une spécialiste de la biodiversité mais parce que je pense vraiment ce que je viens de dire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. La parole est à M. Gilles Lurton. Il vient d’être question de la servitude de marchepied. J’évoquerai pour ma part la servitude de passage le long du littoral au sujet de laquelle nous sommes confrontés exactement aux mêmes difficultés que celles énoncées par Mme El Haïry. Or vous permettez une exception pour la biodiversité mais pas lorsqu’il y a un problème de proximité avec un riverain parce que la servitude passe trop près de son domicile. Je vous assure que la servitude de passage le long du littoral, avec l’érosion de ce dernier, présente des difficultés lorsque la servitude passe désormais carrément sur la terrasse de certains propriétaires. Nous appliquons scrupuleusement la loi mais, parfois – pas tout le temps, il ne s’agit pas de tomber dans la facilité –, nous pourrions trouver des solutions adaptées.
C’est pourquoi, j’y reviens, si vous acceptez une exception pour la biodiversité – et je partage entièrement votre position, monsieur le rapporteur –, je vois mal comment vous avez pu être défavorable à l’un des amendements de Mme El Haïry.
J’en profite, madame la ministre, en tant qu’élu d’une circonscription littorale qui va de Saint-Briac-sur-Mer au Mont-Saint-Michel en passant par Cancale, Dinard et Saint-Malo, pour vous remercier pour les mots que vous avez prononcés à propos de la SNSM.
(L’amendement no 3175 est adopté.)
La commission a supprimé l’article 21 B. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 512, qui vise à le rétablir. Le présent amendement vise en effet à rétablir l’article 21 B tel qu’introduit par le Sénat, et qui avait reçu l’avis favorable du Gouvernement. Il s’agit d’adapter, ici aussi, la servitude de marchepied au caractère dangereux que représente la traversée d’une installation industrielle.
Il ne faut pas envisager la servitude de marchepied de manière dogmatique,…
La majorité n’est que dogmatique. …idéologique, mais plutôt l’adapter à chaque territoire. Bien sûr ! Il va de soi que le principe est important et qu’il faut le respecter mais certaines réalités territoriales nécessitent des adaptations. Il faut seulement se donner les moyens d’apporter la réponse la plus juste, donc la plus proche du territoire. Voilà des propos pleins de bon sens et d’humanisme. Quel est l’avis de la commission ? J’ai bien compris le rappel de Mme El Haïry et sa légère pression pour que nous votions son amendement puisque le Gouvernement s’était montré favorable à l’article 21 B introduit par le Sénat. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée a eu un avis différent, ce qui est permis, tout comme on peut avoir un avis convergent…
Vous mettez ici l’accent sur les installations à risque alors que votre amendement concerne les centres commerciaux, les hôtels… L’exception que vous proposez permettrait donc un détournement du cheminement à proximité des hôtels, restaurants, bases nautiques, centres de loisir, etc. Cette exception apparaît trop large et c’est pourquoi la commission a supprimé l’article 21 B – et je crois me souvenir que c’était à la quasi unanimité des groupes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. La parole est à Mme Sarah El Haïry. J’entends bien que la ministre s’en remette à la sagesse des députés. Sachez, monsieur le rapporteur, que je n’exerce aucune pression… Je faisais seulement allusion à la teneur des débats, au sein de l’autre assemblée, sur un sujet sur lequel il n’y a pas de pure vérité. Vous mentionnez les centres commerciaux. Je vous invite dès lors à sous-amender mon amendement qui ne concerne pas les centres commerciaux. Par ailleurs, vous savez très bien la dangerosité des bases nautiques quand elles sont dépourvues de surveillance. J’évoquais en fait, dans mon intervention, des installations industrielles et artisanales qui peuvent être dangereuses pour les gens. L’amendement que je défends ici traduit une demande de mon territoire et il n’a pas vocation à remettre en cause le principe de la servitude de marchepied – c’est pourquoi j’ai rappelé le vote de l’article 21 B par le Sénat après avis favorable du Gouvernement : je n’entendais certainement pas engager un quelconque rapport de force. Il importe d’avoir une lecture apaisée du principe de servitude de marchepied dès lors qu’il convient de l’adapter. La parole est à M. le rapporteur. Ce que vous demandez concernant les installations à risque est satisfait. J’ai le cas dans ma circonscription avec l’usine Total à Givors, au sud de Lyon, où une déviation est prévue et on avait, je crois, évoqué en commission un autre cas dans le Jura. Il a été, si je me souviens bien, question d’une usine Solvay. Ensuite, pour ce qui concerne les centres commerciaux, votre proposition est beaucoup trop large et son application risque d’aboutir à des abus. C’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je pense, comme le rapporteur, qu’il faut garantir, à travers le détournement du cheminement à  proximité d’installations à risque – établissements classés Seveso, centrales nucléaires… –, non seulement la sécurité des promeneurs mais aussi la sûreté de ces installations afin d’empêcher que des personnes n’y pénètrent. Je pense moi aussi que ces dispositions sont déjà prises. Ainsi, il n’est pas possible, chez moi, de suivre le canal de Tancarville en longeant la raffinerie Total – on est obligé de faire le tour et c’est bien ainsi ; on peut en revanche longer le canal sur la rive opposée et c’est d’ailleurs le chemin de halage qui le permet.
En revanche, affirmer que, pour la sûreté d’installations de loisir, il faudrait empêcher le cheminement des piétons ne va pas de soi pour moi. Tout dépend en effet de l’ampleur de ces installations. Si vous faites un détour de cent mètres, distance nécessaire pour mettre les bateaux à l’eau, vous pouvez le comprendre, mais il n’est pas acceptable de clôturer complètement car il faut que les installations en question libèrent un passage – or c’est faisable.
Une tolérance est envisageable mais, en ce qui concerne les centres commerciaux, je considère que la demande qui est faite est nulle et non avenue. De même en ce qui concerne les hôtels, de petite ou grande taille : ils doivent s’adapter pour laisser passer les piétons.
(L’amendement no 512 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 511. Je persiste à demander une adaptation quand elle est nécessaire. Le présent amendement vise ainsi à adapter les itinéraires inscrits au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées. Tous mes amendements vont dans le même sens : il s’agit d’adapter dans chaque territoire une règle qui, donc, ne serait pas appliquée strictement et, surtout, d’évaluer les lois votées quand leur mise en œuvre est difficile dans un territoire et provoque des dizaines de procès – ici parce que les randonneurs ne peuvent pas accéder à certains endroits ou parce qu’ils se retrouvent sur des chemins à l’intérieur de propriétés. Le plus important est de trouver des réponses et, je le répète, d’apaiser les différends.
Je n’entends pas susciter une polémique, madame la ministre, mais, dans le précédent amendement, et je souhaite par là rassurer notre collègue Lecoq, il n’était pas question des hôtels ou des centres commerciaux. Il s’agissait des bases nautiques commerciales.
Quel est l’avis de la commission ? L’article L. 361-1 du code de l’environnement prévoit que « le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ». Ces itinéraires peuvent notamment concerner des chemins où se trouvent sur des servitudes de marchepied, le long des cours d’eau et des lacs. Or, dans le cadre du plan départemental, il est possible d’ouvrir ces itinéraires à d’autres usages, notamment le cyclisme et l’équitation. L’amendement, qui vise à revenir sur cette situation, ne me semble pas pertinent. Il est en effet préférable de laisser une certaine autonomie aux collectivités en la matière : il s’agit de questions locales, qui ont vocation à trouver des solutions au niveau local. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Sarah El Haïry. Après avoir défendu une demi-douzaine d’amendements sur le même sujet, je constate que le Gouvernement donne systématiquement un avis de sagesse – son avis était même favorable au Sénat. Peut-être réussirons-nous finalement à les adopter ou en tout cas à clarifier la situation, en deuxième lecture, lorsque la pédagogie dont j’aurai fait preuve auprès de mes collègues s’agissant de la servitude de marchepied aura porté ses fruits. Monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, je ne désespère pas de vous convaincre lorsque le texte reviendra en commission en deuxième lecture. Il n’y aura pas de deuxième lecture !
(L’amendement no 511 n’est pas adopté.) Je suis saisie de sept amendements, nos 1279, 2761, 237, 1278, 2346, 2794 et 2828, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1279 et 2761 sont identiques, de même que les amendements nos 237, 1278, 2346 et 2794.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1279.
Je regrette un peu l’ordre dans lequel sont appelés ces amendements, mais c’est ainsi. L’amendement no 1279 entend apporter une réponse au problème de la responsabilité d’un gestionnaire d’espace, en l’espèce les chemins de halage, lorsque les cyclistes y accèdent – ce qui est une bonne chose, j’aurai l’occasion de le répéter.
Il convient de rappeler que la responsabilité du gestionnaire, qui se trouve être les Voies navigables de France – VNF –, ne peut être engagée par un usager que pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage. En l’absence de toute disposition précise concernant les modalités d’entretien d’un chemin de halage pour les besoins particuliers des vélos, le droit en vigueur n’implique aucun entretien supplémentaire. Pourtant, nous savons parfaitement que le passage fréquent de vélos sur ces chemins les dégrade davantage que la simple circulation des piétons ou de ceux qui viennent pêcher le long des berges. Aucun entretien n’est donc obligatoire au-delà de celui qui l’est déjà afin de veiller à la sécurité des piétons et des pêcheurs.
C’est pourquoi l’amendement tend à ajouter les chemins de halage à la liste des espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux.
Et puisque j’ai la parole, madame la ministre, j’en profite pour vous demander de nous indiquer s’il y a aura ou non une deuxième lecture.
(Sourires.) La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2761. Il vise à répondre aux préoccupations concernant la responsabilité civile des gestionnaires et exploitants du domaine public, en ajoutant les chemins de halage à la liste des « espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux », définis à l’article L. 365-1 du code de l’environnement. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 237. Les cyclistes doivent pouvoir utiliser les chemins de halage, qui sont souvent des chemins de caractère, permettant de profiter de paysages très intéressants.
Dans ma circonscription, où coule le canal Freycinet Rhin-Rhône, nous avons construit, avec tous les partenaires de Nantes à Budapest, l’EuroVelo 6. Grâce à cette route des fleuves, on peut aller de la circonscription de Mme El Haïry à la mienne, avant de pousser jusqu’à Budapest. Pour l’aménager sur mon territoire, nous avons utilisé les chemins de halage, qui sont particulièrement appréciés. Utiliser ces infrastructures relativement bien entretenues me semble être de bonne intelligence. Il serait dommage que les pêcheurs soient les seuls à en profiter.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1278. Je suis d’autant plus d’accord avec ce que vient de dire M. Jean-Marie Sermier que, sur la plupart des chemins de halage, vous voyez déjà circuler des vélos. Il me semble donc préférable de légaliser cette pratique.
Alors que mon amendement no 1279 visait à prévoir l’entretien de ces chemins en cas de circulation des vélos, celui-là est relatif à l’autorisation de cette circulation.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2346. Il vise aussi à ouvrir les chemins de halage aux cyclistes. Des amendements identiques venant de tous les bancs ayant été déposés sur ce sujet, j’imagine qu’ils seront acceptés. Ils sont d’un bon sens évident. La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2794. Il est défendu. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2828. Il va dans le même sens que les précédents, en répondant à la demande forte des cyclistes, qui souhaitent pouvoir circuler sur les chemins de halage. Cependant, à la différence des autres amendements, le mien vise à généraliser la circulation des cyclistes sur les chemins de halage que VNF considère comme praticables, afin de résoudre le problème de la responsabilité de cet établissement public.
Lorsque le chemin de halage n’est pas jugé praticable par l’exploitant, l’amendement prévoit un système qui permet à ce dernier d’être déchargé de sa responsabilité. Grâce à cette solution similaire à celle qui existe déjà dans le code de l’environnement pour la servitude de marchepied, la responsabilité de l’exploitant ne peut être engagée que s’il a commis un acte fautif ayant provoqué l’accident d’un cycliste. Vous voyez que nous essayons de trouver des solutions pour avancer !
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? En gros, ils visent à atténuer la responsabilité du gestionnaire, en l’occurrence VNF, en cas d’accident sur les chemins de halage, en s’inspirant des clauses exonératoires de responsabilité applicables aux chemins qui traversent des parcs naturels ou des réserves naturelles. Toutefois, les deux situations ne sont pas identiques : dans les parcs et les réserves naturels, l’absence d’aménagement est justifiée par la volonté de préserver les milieux naturels ; au contraire, les chemins de halage sont précisément aménagés pour permettre leur exploitation.
Je comprends bien votre volonté de rendre ces chemins accessibles aux cyclistes. Il me semble néanmoins que les trois amendements identiques suivants permettront à la fois d’autoriser cet accès et de régler la question de la responsabilité du gestionnaire, qui reste pendante. En conséquence, mon avis sur l’ensemble des amendements en discussion commune est défavorable, au bénéfice des amendements identiques suivants, plus complets, sur lesquels j’émettrai un avis favorable. J’espère avoir été clair.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable. Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur. La parole est à M. Gilles Lurton. Mon amendement no 1279, appelé au début de la discussion commune, résout le problème de la responsabilité que vient d’évoquer M. le rapporteur. Je l’ai expliqué : en l’état du droit en vigueur, la responsabilité de Voies navigables de France ne peut pas être engagée, sauf en cas de défaut d’entretien normal ; elle n’a aucune obligation d’entretien liée au passage des vélos. C’est pourquoi je vous ai proposé d’ajouter les chemins de halage à la liste des espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, sur lesquels la responsabilité de l’opérateur s’applique. Je ne comprends pas que vous n’acceptiez pas cet amendement qui résoudrait tous nos problèmes.
J’ai bien vu que les trois amendements identiques que vous préférez aux nôtres permettront de passer des conventions.
Voilà ! Cela fait toutefois courir le risque, si les conventions ne sont finalement pas signées, que les vélos ne puissent pas circuler partout. La parole est à M. le rapporteur. Je n’ai peut-être pas été suffisamment clair – vous voudrez bien mettre cela sur le compte de mon inexpérience. Les conventions prévues par les trois amendements à venir apportent les réponses que nous attendons, d’autant qu’elles seront négociées localement. Il me semble objectivement que nous allons pouvoir construire ainsi des solutions positives pour tout le monde. Il s’agit d’une alternative qui me paraît beaucoup plus équilibrée au regard de l’objectif poursuivi.
Peut-être aurais-je dû m’exprimer de façon plus nuancée sur les amendements en discussion commune : plutôt qu’émettre un avis défavorable, j’aurais dû demander leur retrait au bénéfice des trois amendements identiques suivants, qui résolvent le problème de manière plus équilibrée et sans doute plus efficace localement.
La parole est à M. Bruno Duvergé. J’ai personnellement une petite tendresse pour les chemins de halage car, au tout début du siècle dernier, mon arrière-grand-père, qui était haleur, conduisait les chevaux qui tiraient les péniches sur le canal de la Sambre à l’Oise, au bord duquel serpente maintenant l’EuroVelo 3. (Exclamations.)
Maintenant, pour ma part, je cours et je marche le long des chemins de halage du canal du Nord, où l’on voit circuler de nombreux cyclistes, bien qu’ils n’y soient pas autorisés. Si les amendements qui suivent permettent de gérer tout cela, ce sera une très bonne chose. La parole est à M. Gilles Lurton. Il est évident que nous voterons pour les amendements identiques suivants ; ce sera un moindre mal. Cependant, que se passera-t-il si une convention relative à un chemin de halage donné n’aboutit pas ? Voies navigables de France risque de ne pas réussir à tomber d’accord avec une collectivité locale – par exemple un conseil départemental – à propos d’un secteur donné, parce que sa responsabilité sera en jeu. Nous allons vous expliquer ! En tout cas, je pose la question. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 2828 est retiré.) Les auteurs des autres amendements en discussion commune désirent-ils les retirer ? Je maintiens les miens. Mme Valérie Beauvais étant le premier signataire de l’amendement no 237, je ne le retire pas.
(Les amendements identiques nos 1279 et 2761 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 237, 1278, 2346 et 2794 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2509 rectifié, 2826 rectifié et 2971 rectifié.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 2509 rectifié.
Je constate que nous voulons unanimement voir exploités et rendus accessibles les chemins de halage. Nous proposons là de renforcer les missions de Voies navigables de France afin que la promotion de l’usage du vélo sur le réseau dont il a la charge, en particulier les chemins de halage, constitue une priorité. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2826 rectifié. Il est identique à celui que M. Zulesi vient de défendre. Il s’agit de sécuriser tous les acteurs afin que les vélos puissent enfin circuler sur les chemins de halage. Monsieur Lurton, vous posiez une question fondée : que se passera-t-il si VNF n’est pas d’accord ? La réponse se trouve dans l’amendement, qui précise bien que cela doit être fait « sauf impossibilité technique avérée » ; autrement dit, il faudra prouver que cette impossibilité technique est bien réelle. Je pense que les associations de cyclistes seront très attentives et qu’elles vérifieront la réalité de telles impossibilités. Les amendements permettront à la collectivité de passer un accord avec VNF, qui sera ainsi déchargé de sa responsabilité. Tout le monde sera content, et les vélos pourront enfin circuler en toute sécurité sur les chemins de halage. La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2971 rectifié. En commission, Mme la ministre nous avait fait part des préoccupations de VNF s’agissant, d’une part, des moyens à mettre en place pour assurer la sécurité des cyclistes sur les chemins de halage et, d’autre part, de sa responsabilité en cas d’accident.
Les présents amendements identiques répondent à ces deux sujets d’inquiétude. Il deviendra possible, grâce à ces conventions, de promouvoir l’usage du vélo. En effet, grâce à elles, les personnes publiques intéressées mettront les chemins de halage à disposition des cyclistes. Je pense que c’est aussi une bonne chose pour l’attrait touristique de notre pays.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? Je serai bref car il n’y pas de suspens, compte tenu de ce que je viens de dire : j’y suis favorable. Je voudrais simplement rappeler que lundi, dans la discussion générale, j’ai expliqué que nous avions retravaillé, avec les membres de différents groupes, le texte issu des travaux de la commission, et le sujet dont nous débattons a été traité dans ce cadre. Il s’agit bien d’une ouverture progressive et concertée. Je le précise notamment pour M. Lurton, qui avait manifesté des inquiétudes – j’aurais fait pareil à sa place. Seule l’existence d’une « impossibilité technique avérée » pouvant empêcher le conventionnement, cela veut dire qu’il faudra vraiment des raisons objectives. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements visent à répondre à la volonté, fortement exprimée en commission et maintenant en séance publique, d’ouvrir les chemins de halage aux cyclistes. Cette ouverture ne peut se faire de manière systématique et immédiate, en raison des aménagements nécessaires pour les rendre praticables dans de bonnes conditions de sécurité. Par ces amendements, non seulement l’objectif de l’ouverture est maintenu, mais l’ensemble de l’action de Voies navigables de France en matière de développement du vélo le long des voies navigables est reconnue et encouragée : je pense, par exemple, à l’ouverture de maisons éclusières, au label accueil vélo dans les ports de plaisance ou encore à l’intégration dans le schéma national vélo. L’outil privilégié est celui du conventionnement avec les collectivités. En effet, VNF n’est pas un aménageur de pistes cyclables, n’a pas de compétence en matière de voirie ni les moyens de proposer les aménagements et le niveau d’entretien attendus – pour une véloroute européenne par exemple –, et il lui reviendra de contacter les collectivités, de manière très active, pour conclure de telles conventions. Par conséquent, je pense que c’est une bonne solution. La parole est à M. Gilles Lurton. Mme la ministre a répondu à ma question : ce sera donc aux collectivités de trouver les financements nécessaires à ces aménagements. Ce n’est pas la mission de VNF. Soit ; pourquoi pas.
(Les amendements identiques nos 2509 rectifié, 2826 rectifié et 2971 rectifié sont adoptés.)
La parole est à Mme Aude Luquet. L’article 21 est important au titre de l’encouragement au développement des mobilités actives. Je donnerai seulement deux chiffres : seuls 4 % à 5 % des Français utilisent quotidiennement ce mode de déplacement contre 36 % aux Pays-Bas. Il y a donc encore de nombreux freins à lever dans notre pays. Les principaux sont le vol, la difficulté à trouver des places de stationnement sécurisées ou encore l’impossibilité de pouvoir prendre les transports en commun avec son cycle. Les dispositions proposées visent à en finir avec plusieurs de ces freins, notamment par l’identification des cycles, la création de stationnements sécurisés aux abords des gares ainsi que dans les bâtiments constituant un lieu de travail, ou encore l’obligation de prévoir des emplacements réservés aux cyclistes dans les autocars et les trains.
Quelques observations cependant : il s’avère que le développement des mobilités suppose des infrastructures sécurisées – nous en avons parlé ce matin, de même que du port d’un casque – mais aussi des parcours continus de manière à pouvoir se déplacer sur l’ensemble des territoires ; il faut en outre multiplier les possibilités de garer les vélos en toute sécurité, aux abords des gares mais aussi ailleurs, dans toutes les communes, parce qu’on ne circule pas seulement autour des gares.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2240. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Le changement de verbe proposé vise à obliger le maire à prévoir des règles locales pour la circulation des engins de déplacement personnel. Cela obligerait près de 35 000 maires à adopter des arrêtés portant sur la circulation de ces engins. Ce ne serait donc pas une mesure de simplification, et même ceux qui ne se considéreraient pas concernés ou qui ne le souhaiteraient pas y seraient obligés. Je demande tout simplement le retrait de cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Madame Rossi, retirez-vous votre amendement ? Oui.
(L’amendement no 2240 est retiré.) La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 2044. Cet article important fait écho aux nombreux débats que nous avons eus précédemment sur les trottinettes et autres engins de déplacement personnel. Il va permettre aux maires de s’adapter – et c’est très bien de leur faire confiance –, en les autorisant à fixer des règles spécifiques à la circulation de ces engins.
Cela dit, je trouve la portée du dispositif proposé un peu trop large puisque l’adaptation du code de la route s’appliquerait aussi aux dépendances des voies, ce qui inclut les trottoirs. Je considère en effet que les trottoirs doivent absolument être sanctuarisés pour les piétons. On s’aperçoit en effet, jour après jour, depuis que ces engins sont arrivés dans nos villes, que beaucoup de piétons ne peuvent plus circuler tranquillement, sereinement.
L’amendement vise donc à supprimer à l’alinéa 2 les mots : « ainsi que sur leurs dépendances », excluant ainsi les trottoirs des modifications que pourraient apporter les maires au code de la route.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement empêcherait en effet un maire de déroger aux règles concernant la circulation des EDP – les engins de déplacement personnel – sur les trottoirs.
Un décret, vous le savez, est en préparation à ce sujet pour le 1er septembre prochain. Je rappelle les règles qui s’appliqueront à ces engins : comme pour les vélos, ils ne pourront pas circuler sur les trottoirs, sauf à la vitesse du pas et tenus à la main, mais une tolérance continuera d’exister pour les engins de déplacement personnel non motorisés, comme les rollers, les skateboards ou les trottinettes non électriques.
La question est donc la suivante : souhaitons-nous permettre aux maires, dans certaines conditions, d’autoriser la circulation des trottinettes électriques sur les trottoirs ? Je pense aux cas particuliers où les trottoirs sont particulièrement larges ou bien encore aux contre-allées, qui peuvent justifier de donner cette faculté au maire – je précise que cette dérogation se ferait toujours sous la responsabilité du maire.
Je serais donc enclin à demander le retrait de l’amendement. Même si je comprends bien que vous n’admettiez aucune dérogation possible en la matière, les cas particuliers que je viens de mentionner – trottoirs particulièrement larges ou contre-allées – justifieraient des exceptions localement. Mais je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme on l’a expliqué ce matin, nous souhaitons interdire la circulation des engins de déplacement personnel motorisés sur les trottoirs. Ce principe est posé de façon très forte,… Exactement. …et je pense que c’est ce qu’attendent aussi les autres usagers des trottoirs.
On ne peut pas pour autant exclure certaines configurations particulières sur le territoire, que M. le rapporteur a évoquées : des communes sans piste cyclable, avec des trottoirs particulièrement larges ou des contre-allées. Dans de tels cas, il paraît raisonnable de ne pas empêcher le maire d’adapter les règles, sachant qu’il s’agirait alors d’autoriser à circuler à 6 kilomètres à l’heure au maximum sur les trottoirs. Il s’agit d’en laisser la possibilité, conformément à l’esprit du projet de loi : quand on éprouve des difficultés à poser des règles applicables de façon uniforme sur tout le territoire, il faut prendre en compte des situations qui justifieront une adaptation, sous la responsabilité du maire. Mais en ce cas, je le répète, ce sera dans la limite d’une circulation à 6 kilomètres à l’heure.
La parole est à M. Pacôme Rupin. Je salue votre décision d’interdire par décret la circulation des trottinettes sur les trottoirs au-delà de 6 kilomètres à l’heure – c’était déjà le cas dans les faits, mais cela permet de clarifier les choses. Mais ce qui m’inquiète, et M. le rapporteur ne m’a pas rassuré, c’est qu’il soit tout de même possible d’utiliser une partie des trottoirs pour la circulation des trottinettes. Je vois quotidiennement les conséquences assez catastrophiques de l’aménagement de pistes cyclables au milieu du trottoir : ni les cyclistes ni les piétons ne savent s’ils ont le droit de s’y déplacer ; le partage se fait souvent plutôt mal, en général au détriment des piétons malheureusement.
C’est pourquoi je maintiens cet amendement. Je veux absolument être sûr que le maire ne pourra pas adopter ce genre de dérogation car il faut que, partout dans notre pays, le piéton qui se trouve sur un trottoir sache qu’il peut y être tranquille et serein.
La parole est à Mme Laurianne Rossi. Cet amendement rejoint celui que j’ai déposé à l’article 31 afin de proposer une définition du trottoir. En effet, si celui-ci est mentionné dans le code de la route, il n’a pas de définition juridique et aucun texte ne précise qu’il est réservé aux piétons.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Pacôme Rupin car il me paraît essentiel de poser des règles claires. C’est ce que la majorité entreprend à travers le décret de Mme la ministre et ce texte d’orientation. Concernant en particulier la circulation des engins de déplacement personnel sur les trottoirs, il faut être très clair. Or accorder aux maires le droit d’accorder des dérogations permettant à ces engins de rouler à 6 kilomètres à l’heure ne va pas dans ce sens. Qui d’ailleurs pourra vérifier que cette limitation de vitesse est respectée ? Personne. Il faut donc tout simplement interdire la circulation de ces engins sur nos trottoirs et avancer vite sur les pistes cyclables. C’est bien le fond du sujet car à défaut, ils circuleront sur la chaussée ; alors avançons en mettant en place des infrastructures sécurisées de pistes cyclables dans chacune de nos villes. Je regrette à nouveau l’absence de schéma directeur en la matière !
(L’amendement no 2044 n’est pas adopté.) La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 2047. Cet amendement de repli vise à préciser que, si le maire pourra déroger au code de la route « sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances », comme le prévoit l’alinéa 2, ce doit être à l’exception « des espaces destinés à la circulation des piétons ». S’il y a dérogation, tout aura été fait pour s’assurer que la circulation piétonne est bien respectée. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement me semble comporter une contradiction : il vise à autoriser la circulation des engins de déplacement personnel sur les trottoirs, mais uniquement là où les piétons ne peuvent pas circuler, c’est-à-dire certainement sur des parties non aménagées, ce qui ne permet pas une circulation en sécurité. Je donne donc un avis très défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends totalement votre préoccupation, monsieur Rupin : édicter des règles claires pour protéger les piétons sur les trottoirs. Mais nombre d’exemples montrent qu’en ayant voulu poser des règles claires et générales, l’État a été confronté à la réaction suivante de la part des élus locaux ou d’autres citoyens : « Mais vous voyez bien que chez moi, ce que vous avez décidé depuis Paris ne marche pas. » Il faut admettre que les situations locales peuvent différer les unes des autres, et on doit faire confiance aux élus locaux, leur donner une latitude pour adapter des règles générales. Je pense qu’on peut compter sur les associations comme sur les citoyens pour aller se plaindre chez leur maire si les gens ne se sentent plus en sécurité sur les trottoirs.
Je pense que cette méthode, consistant à formuler des règles claires, est vraiment la bonne. Mais nous donnons aussi la possibilité au maire de les adapter en fonction des circonstances locales, sous le contrôle, dirais-je, de ses électeurs.
La parole est à M. Pacôme Rupin. Il m’a été répondu à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas parler uniquement de Paris. Mais cet amendement ne concerne pas seulement Paris, soyez tous rassurés ! Je me bats pour la vision suivante : que tous les piétons de toutes les villes, dans tout notre pays, puissent circuler sereinement dans les espaces qui leur sont dédiés, sans que la circulation d’engins divers perturbe leur marche. Je rappelle que la marche reste le moyen de déplacement le plus simple, le plus écologique, le meilleur pour la santé et le plus utilisé. C’est pour cela que je défends ces amendements, et non parce que ces engins créent de nombreux problèmes sur les trottoirs de Paris. Ces problèmes n’existent pas qu’à Paris !
(L’amendement no 2047 n’est pas adopté.) La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 3315. Il a souvent été souligné dans cet hémicycle que la diminution du trafic routier aurait pour conséquence une forte réduction des émissions de gaz à effet de serre. Tel est l’objectif de cet amendement, qui vise à donner aux maires la possibilité de réserver des voies de circulation au covoiturage. Nous proposons ainsi de compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « À ce titre, [le maire] peut réserver la circulation sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police aux véhicules à occupation multiple. » Les voies de circulation réservées ont prouvé leur efficacité dans plusieurs grandes métropoles mondiales. Il serait intéressant de les expérimenter également sur le territoire français. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement me semble satisfait par le titre II, notamment l’article 16. Mme la rapporteure Couillard pourrait le confirmer.
Je voudrais cependant être certain d’avoir compris votre amendement. Il y est question de « véhicules à occupation multiple ». J’imagine que vous vouliez parler du covoiturage. La notion d’« occupation multiple » d’un véhicule a en effet de nombreux sens, que je ne développerai pas ici, pour peu qu’on laisse aller son imagination…
(Sourires.) Vous attisez notre curiosité ! Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?