XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du vendredi 14 juin 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités (nos 1831, 1974, 1937, 1938, 1942).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2289 portant article additionnel après l’article 31.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2289. L’objet de l’amendement est de définir le trottoir. Bien que la marche soit la première des mobilités, le code de la route, s’il mentionne le trottoir, n’en apporte aucune définition. L’amendement vise à insérer dans le code de la route une définition du trottoir, entendu comme partie de la route aux limites détectables et repérables, et dédiée aux piétons.
L’enjeu est évidemment la protection et la sécurité des piétons, notamment celles des plus vulnérables, personnes à mobilité réduite et âgées en tête.
 
La définition proposée par l’amendement reprend celle du comité de pilotage de la démarche du code de la rue, initiée par le ministère des transports en 2006.
 
Il y a quelques jours, nous avons eu de longs débats sur les dépendances et le statut du trottoir avec les engins de déplacement personnel déployés en libre-service. Comme je l’avais indiqué, je reviens sur le sujet avec cet amendement visant à sanctuariser le trottoir et à le réserver, peut-être pas exclusivement, aux piétons. L’insertion de la définition du trottoir dans le code de la route me semble, en tout cas, indispensable.
 
La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. L’amendement est déjà satisfait par l’article R. 412-34 du code de la route, qui dispose : « Lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre ».
D’autres dispositions de cet article définissent également les piétons, l’une d’entre elles précisant : « La circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est tolérée sur la chaussée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d’observer les règles imposées aux piétons ». Je demande le retrait de l’amendement.
 
La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement. Je comprends votre préoccupation, et j’échangeais, d’ailleurs, avant le début de la séance, avec l’un de vos collègues sur les règles qui s’appliqueront dans les zones de rencontre ou piétonnes. Les définitions juridiques ne sont pas assez précises, mais elles relèvent du pouvoir réglementaire. Je vous propose de poursuivre nos échanges sur le décret qui précisera le droit s’appliquant dans les zones de rencontre et piétonnes. Je vous demande le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 2289 est retiré.) Les amendements nos 2393 et 2391 de Mme Valérie Rabault sont défendus.
(Les amendements nos 2393 et 2391, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2392 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 
Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 2392 n’est pas adopté.) L’amendement no 2542 de Mme Frédérique Tuffnell est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 
Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées en commission.
(L’amendement no 2542, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement no 3029. Il est issu de discussions dans ma circonscription. Avec nos concitoyens, nous avons parlé, ces derniers mois, de sécurité routière et de prévention. Je soutiens sans aucune réserve les engagements du Gouvernement et de la majorité dans ce domaine.
Si la vitesse est la première cause de mortalité sur la route, l’alcool est la suivante. Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, la vente d’alcool dans les stations-service est interdite de 18 heures à 8 heures. L’amendement, cohérent avec la politique menée depuis deux ans, propose, dans un objectif de sécurité routière, d’aller plus loin et d’interdire purement et simplement la vente d’alcool dans les stations-service.
 
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons discuté de ce sujet en commission, et je partage votre préoccupation, cher collègue. Néanmoins, la mise en place d’éthylotests dans les rayons de boissons, votée à l’article 31 bis B constitue un pas important et une mesure plus appropriée, car le point de vente d’alcool est parfois le seul commerce dans les zones rurales. Avis défavorable.
(L’amendement no 3029, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement no 2617. Nous avons voté en commission un amendement de Mme Rossi visant à faire bénéficier les usagers d’autobus de l’arrêt à la demande la nuit. Ce dispositif a été testé dans plusieurs villes françaises, dont Bordeaux, dès 2017. Les résultats, très concluants, ont incité la ville à généraliser cette faculté à toutes les lignes de la métropole d’ici à la fin de l’année.
En France, neuf femmes sur dix sont victimes de harcèlement dans les transports en commun, d’où l’importance de ce dispositif, qui vient compléter efficacement l’action du Gouvernement dans ce domaine. Je me félicite de la généralisation de la mesure.
 
L’amendement vise à préciser que les arrêts à la demande sont effectués dans le respect des règles de circulation édictées par le code de la route ou par les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement. L’objectif est d’assurer la sécurité des passagères et des passagers descendant du bus.
 
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable à cet amendement qui complète le dispositif voté en commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Aude Luquet. L’article 31 bis C est bienvenu pour rassurer les usagers des transports la nuit. La moitié des femmes, mais également un quart des hommes, se sentent en insécurité dans les transports. L’arrêt à la demande présente également des avantages pour les personnes à mobilité réduite.
Ce système fonctionne néanmoins davantage dans certaines villes que dans d’autres. Il est nécessaire d’améliorer l’information des usagers, afin que cette possibilité soit de mieux en mieux utilisée.
 
(L’amendement no 2617 est adopté.)
(L’article 31 bis C, amendé, est adopté.)
Les amendements nos 2104 et 2105 de Mme Zivka Park sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2104 et 2105, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 31 bis D, amendé, est adopté.)
Le Gouvernement ayant déposé après expiration du délai un amendement portant article additionnel après l’article 31 bis D, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article additionnel, en application de l’article 55, alinéa 6 du règlement de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3586.
Il vise à autoriser, en l’encadrant, le contrôle sanction automatisé pour les poids lourds en surcharge. Cette mesure est importante pour la sécurité routière, car il serait impossible de couvrir tout le territoire aussi efficacement qu’avec ce dispositif, qui assurera la pesée des poids lourds et le déclenchement automatisé d’une sanction en cas de surcharge. Cet outil complétera utilement les contrôles humains et permettra de lutter contre la concurrence déloyale de ceux qui ne respectent pas les règles de chargement des poids lourds.
(L’amendement no 3586, accepté par la commission, est adopté.)
La commission a supprimé l’article 31 bis.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3442, visant à le rétablir.
 
Il vise à clarifier le flou juridique entourant la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite.
Comme chacun sait, il est onéreux d’exploiter une auto-école. Cette activité est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral, qui protège l’élève, en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires pour dispenser des formations de qualité, conformes aux exigences réglementaires.
 
Il nous semble important de clarifier la portée de l’agrément préfectoral. Nous proposons de la circonscrire à l’échelle du département, afin d’offrir un véritable service de proximité.
 
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement vise à rétablir le principe, supprimé par la commission, d’un agrément départemental des auto-écoles par le préfet. Or la restriction de la portée territoriale de ce dernier pose de nombreux problèmes pratiques.
Tout d’abord, elle restreint l’activité des établissements agréés à leur département d’implantation, ce qui réduit le champ de leurs enseignements, en les empêchant de varier les parcours de formation pratique.
 
Ensuite, elle impose à un exploitant désireux d’ouvrir des établissements dans d’autres départements d’en faire la demande, pour chaque nouvel établissement, à chaque préfet compétent, ce qui renforce la complexité administrative, sans renforcer pour autant le contrôle exercé par le préfet sur les auto-écoles du département.
 
Enfin, elle va à l’encontre de la dynamique suscitée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui permet aux candidats de conclure des contrats de formation avec les écoles de conduite à distance, et non uniquement avec celles disposant d’un local. Avis défavorable.
 
(L’amendement no 3442, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31 bis.
Les amendements nos 2896 et 2905 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2896.
Ces deux amendements visent à diminuer le taux de TVA applicable aux formations à la conduite, pour le ramener à 5,5 % pour l’amendement no 2896, et à 10 % pour l’amendement no 2905. 
La majorité et le Gouvernement nourrissent l’ambition de réduire le coût du permis de conduire, afin d’en faire un véritable passeport d’accès à la mobilité. Les amendements s’inscrivent dans la démarche visant à faciliter l’accès au permis de conduire, donc à la mobilité quotidienne. Dans certains territoires, hélas ! celle-ci dépend exclusivement de la voiture, quand bien même nous mettons tout en œuvre, dans le cadre du présent projet de loi, pour que cela change.
 
Par ailleurs, les amendements s’inspirent de la recommandation no 12 du rapport public rédigé par notre collègue Françoise Dumas à ce sujet, suggérant d’envisager une baisse de la TVA pour les prestations relatives au permis de conduire.
 
Enfin, il s’agit de consacrer le caractère fondamental du droit à la mobilité, en réduisant le taux de TVA applicable à l’éducation routière. Le gain escompté s’élève à 400 euros par formation, ce qui est loin d’être négligeable pour nos concitoyens. Il s’agit d’assurer l’accès de tous à la mobilité quotidienne, dont les véhicules automobiles font partie intégrante.
 
L’amendement no 2905 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 
Je considère qu’une étude d’impact préalable doit être rédigée, afin d’estimer le coût, pour l’État, d’une telle réduction de TVA. Pour l’heure, nous l’ignorons. Toutefois, l’idée est intéressante ; nous pourrons en débattre dans le cadre du projet de loi de finances, au sein duquel le dispositif proposé a davantage sa place que dans le présent texte.
Enfin, quand bien même une étude d’impact serait réalisée, nous ignorons si la baisse du taux de TVA sera répercutée sur le coût du permis de conduire pour le consommateur final. Demande de retrait ou avis défavorable.
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Françoise Dumas. Lors de l’élaboration du rapport susmentionné, nous avons exploré toutes les possibilités de réduire le coût du permis de conduire. Le sujet a été souvent évoqué par les représentants des auto-écoles.
Toutefois, le droit en vigueur ne permet pas de revoir le taux de TVA de 20 %, applicable au permis de conduire comme à la plupart des activités commerciales. En effet, la Commission européenne a ouvert le débat au mois de janvier 2018, en vue de définir un taux de TVA adapté à chaque pays, afin d’assouplir le dispositif. Tant que la directive européenne est en cours de négociation, il nous semble difficile d’avoir ce débat à l’échelle nationale.
 
Mon rapport préconise, en effet, d’explorer cette piste de réflexion. Toutefois, la réduction du taux de TVA n’est pas toujours répercutée sur les prix, comme le démontrent certaines expériences antérieures. Lorsque le gouvernement Fillon a réduit de 19,6 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la restauration, cette diminution n’a pas été répercutée intégralement sur le coût de la restauration pour le client.
 
Il faut donc être attentif, en veillant à introduire une baisse significative du taux de TVA et en s’assurant qu’elle ait de véritables conséquences sur le coût pour le consommateur.
 
(Les amendements nos 2896 et 2905 sont retirés.) Le Gouvernement ayant déposé, après l’expiration du délai, l’amendement no 3527 rectifié, un temps de parole supplémentaire, de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits, est attribué pour la discussion de l’article additionnel, en application de l’article 55, alinéa 6 de notre règlement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Il résulte d’un échange que nous avons eu en commission au sujet des pickpockets et des auteurs de faits de harcèlements dans les transports en commun. Même condamnés, ceux-ci reviennent régulièrement dans les transports en commun. Le plus souvent, les agents les connaissent. Ils pourraient donc signaler leur présence aux forces de l’ordre.
Or, à ce jour, aucun outil juridique ne permet de leur interdire l’accès aux transports en commun. La situation est particulièrement décourageante pour les agents, et particulièrement pénalisante pour les victimes, notamment les femmes, qui subissent des faits de harcèlement, voire d’agression sexuelle.
 
L’amendement a été élaboré avec Mme la garde des sceaux. Il ouvre la possibilité de prononcer une peine complémentaire, telle que l’interdiction de paraître dans les transports en commun, pour des délits qui y ont été commis.
 
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Avis très favorable. Je remercie Mme la ministre d’avoir été à l’écoute des débats que nous avons eus en commission et d’avoir rectifié le tir en séance publique. La parole est à Mme Valérie Lacroute. Je remercie également Mme la ministre. Il s’agit d’un sujet sensible dont nous avons longuement débattu en commission. Sans vouloir placer l’Île-de-France à part, je rappelle que le problème se pose régulièrement dans les réseaux de transport public franciliens. Il s’agit d’un bon message envoyé à nos concitoyens empruntant quotidiennement les transports publics, notamment aux femmes, qui hésitent parfois à les emprunter le soir. Il s’agit d’une belle avancée.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir travaillé sur ce sujet, qui plus est à deux ministères, ce qui n’est pas toujours facile et mérite d’être salué !
 
La parole est à M. Bertrand Pancher. Madame la ministre, je vous remercie à mon tour. J’espère que les dispositions proposées nous éviteront de reprendre les longs débats que nous avons eus en commission au sujet des infractions commises dans les transports en commun.
L’amendement constitue une très bonne synthèse. En ce qui nous concerne, nous sommes satisfaits.
 
(L’amendement no 3527 rectifié est adopté.) L’amendement no 434 de M. Fabrice brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 
L’amendement vise à augmenter le nombre de points crédités sur le permis de conduire d’un automobiliste utilisant son véhicule pour travailler. Il crée un droit de transgression, sur la route, pour certaines catégories de personnes, ce qui est d’autant moins justifié que la majorité des professionnels de la route sont respectueux des règles.
Une telle différence de traitement ne se justifie pas au regard de la nécessité d’assurer la sécurité routière. Avis défavorable.
 
(L’amendement no 434, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 430 et 431 peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 430 est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 431.
 
Notre collègue Brun en est le premier signataire. Il vise à ouvrir aux conducteurs professionnels des transports routiers, qui sont des usagers quotidiens de la route, la possibilité d’utiliser leur compte personnel de formation pour financer leur participation à des stages de récupération de points.
S’il est indéniable que le système du permis à points a pour principale vocation d’assurer la sécurité routière, celui-ci s’applique indifféremment à tous les conducteurs, quel que soit leur usage de la route, professionnels comme particuliers.
 
Pour tous, la perte totale des points provoque le retrait du permis de conduire. Pour les conducteurs routiers, elle entraîne également la perte de leur emploi. Les conséquences ne sont pas les mêmes dans les deux cas. C’est pourquoi ces deux amendements visent à faciliter la récupération de points pour les professionnels de la route.
 
Quel est l’avis de la commission ? Je suis sensible au problème ici soulevé et à votre argumentation, chère collègue. Toutefois, il ne semble pas souhaitable de remplacer, pour les professionnels du transport routier, le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui obéit à des règles particulières de contenu pédagogique et de durée, par un stage classique de formation initiale ou continue, qui n’a pas la même vocation et n’est pas assuré par les mêmes formateurs.
De surcroît, les dispositions proposées auraient pour effet de détourner le compte personnel de formation de sa finalité initiale, qui est de permettre l’acquisition de connaissances et de compétences professionnelles. Demande de retrait ou avis défavorable.
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Valérie Lacroute. Il s’agit d’ouvrir une possibilité. L’usage du compte personnel de formation ici envisagé n’est aucunement une obligation.
Il me semble important d’aider les professionnels de la route à préserver leur emploi. Ils se trouvent parfois dans une situation complexe. L’idée n’est pas de les soustraire au stage de sensibilisation à la sécurité routière, mais de leur permettre d’utiliser leur compte personnel de formation pour y participer. Il s’agit d’accompagner les professionnels de la route dans le maintien dans leur emploi.
 
La parole est à Mme la ministre. C’est un sujet sur lequel nous échangeons régulièrement avec les professionnels du transport routier, qui sont plus exposés que d’autres à la perte de points ; mais ce sont aussi des conducteurs professionnels, dont on est en droit d’attendre qu’ils soient exemplaires.
Nous travaillons avec eux, notamment pour faciliter l’organisation de la formation continue obligatoire ainsi que des éventuels stages permettant de regagner des points. Par ailleurs, des dispositions importantes ont été introduites en commission : création d’un dispositif de conduite encadrée pour les poids lourds, abaissement de l’âge requis pour conduire un véhicule de transport en commun sur certaines lignes…
 
Le Gouvernement est donc à l’écoute des professionnels du transport routier. Mais, pour le coup, le financement de stages permettant de récupérer des points n’est pas l’objet du compte personnel de formation.
 
(Les amendements nos 430 et 431, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1098 de M. Jacques Cattin est défendu.
(L’amendement no 1098, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 313 et 3441 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour les soutenir tous deux.
Ces amendements visent à renforcer l’indépendance des experts automobiles vis-à-vis des assureurs. Lors d’un sinistre, l’assureur mandate un expert pour évaluer le coût de la réparation : plus ce dernier est indépendant, plus les usagers se sentiront en sécurité. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. C’est en effet l’assureur qui fait intervenir l’expert, ce qui permet d’aller un peu plus vite. La mesure que vous proposez rallongerait les délais. Par ailleurs, si l’assuré n’est pas satisfait, il peut mandater un autre expert.
(Les amendements nos 313 et 3441, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 2106, 2107, 2108, 2109, 2110, 1875, 2111 et 2112 de Mme Zivka Park sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2106, 2107, 2108, 2109, 2110, 1875, 2111 et 2112, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 31 quater, amendé, est adopté.)
L’amendement no 1835 de Mme Zivka Park est rédactionnel.
(L’amendement no 1835, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 31 quinquies, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel.
Les amendements nos 383, 709, 2199 et 726 peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 726  fait l’objet d’un sous-amendement, no 3581.
L’amendement no 383 de M. Jean-Louis Masson est défendu.
L’amendement no 709 de M. Guy Bricout est défendu.
 
L’amendement no 2199 de M. Christophe Bouillon est défendu.
 
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 726.
 
Les bagages non étiquetés servent parfois, malheureusement, à faire passer la frontière à des produits illicites. Cet amendement vise à renforcer la sécurité en imposant aux passagers d’apposer leurs nom et prénom sur leurs bagages. À défaut, les passagers fraudeurs pourraient encourir une peine contraventionnelle déterminée par un décret en Conseil d’État.
Il s’agit là d’une mesure de bon sens. Nous ne voulons pas, bien sûr, sanctionner immédiatement les personnes, mais il faut prévoir les modalités d’une éventuelle contravention. En tout cas, il nous semble important que cet étiquetage soit obligatoire.
 
La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir le sous-amendement no 3581 à l’amendement no 726, et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune. Je serai favorable à l’amendement no 726, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui tend à supprimer son troisième alinéa, c’est-à-dire celui qui prévoit une sanction pénale.
L’étiquetage des bagages est un dispositif neuf, qui doit d’abord être connu et intégré des usagers – ce qui est d’autant plus nécessaire que le public concerné risque de mal connaître le détail de la réglementation nationale. Imposer des sanctions pénales pour un oubli d’étiquetage de bagage semble donc disproportionné. 
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable à l’amendement no 726, sous réserve de l’adoption du sous-amendement présenté par Mme la rapporteure.  La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Nous sommes favorables au sous-amendement. La parole est à M. Christophe Bouillon. De la même façon, je suis favorable au sous-amendement, et à l’amendement qui en résultera.
(Les amendements nos 383, 709 et 2199, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3581 est adopté.)
(L’amendement no 726, sous-amendé, est adopté.) Les amendements nos 2203 rectifié, 2537 et 727 peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 2537 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3570.  
L’amendement no 2203 rectifié de M. Christophe Bouillon est défendu.
L’amendement no 2537, de Mme Frédérique Tuffnell, est défendu.
 
La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir le sous-amendement no 3570, à l’amendement no 2537.
 
Je serai favorable à l’amendement no 2537 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui va au-delà des informations sur l’alcool et le tabac en précisant la définition de la notion d’espèces protégées, et en ajoutant une obligation d’information sur les espèces exotiques envahissantes. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 727. Cet amendement est, je crois, intéressant. Il s’agit toujours de lutter contre les importations illicites de tabac et de boissons alcoolisées. Nous proposons que les entreprises assurant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs aient l’obligation d’informer les passagers des limites autorisées en matière d’importation de tabac et d’alcool.
De plus en plus de gens traversent les frontières en bus, et tant mieux ; mais il faut prendre des précautions, notamment en assurant une bonne information des voyageurs. C’est une obligation qui ne paraît pas démentielle.
 
Quel est l’avis de la commission ? Je suis favorable au principe d’une meilleure information. Mais j’estime aussi qu’il faut aller au-delà d’une information sur les limites en matière d’alcool et de tabac : il faut intégrer le transport d’espèces protégées et d’espèces envahissantes. C’est pourquoi je suggère le retrait des amendements nos 2203 rectifié et 727, au profit de l’amendement no 2537 complété par mon sous-amendement. 
(L’amendement no 2203 rectifié est retiré.)
(Le sous-amendement no 3570 est adopté.)
(L’amendement no 2537, sous-amendé, est adopté et l’amendement no 727 tombe.)
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement de suppression no 2083. J’associe mon collègue Denis Sommer à mon intervention.
Cet amendement de suppression vise à revenir sur la libéralisation du marché des pièces de rechange automobiles. À ce jour, 70 % des pièces protégées vendues en France sont fabriquées en France ; la fin, même progressive, de la protection des pièces de rechange automobiles aura des conséquences considérables sur la filière automobile. Cette libéralisation profitera à des entreprises situées hors de l’Union européenne, et plus particulièrement – comme d’habitude – aux grandes usines d’Asie du Sud-Est. Est-ce bien là ce que nous voulons ?
 
Les pièces de rechange automobiles sont des pièces de design, dont la fabrication et la propriété intellectuelle appartiennent aux constructeurs automobiles. En ce sens, il convient de maintenir la protection qui leur est conférée par le droit des dessins et modèles, ainsi que le monopole de leur distribution.
 
Mes chers collègues, si vous ne soutenez pas cet amendement, si nous ne nous mobilisons pas, alors nous mettrons à mal la filière de recyclage des véhicules hors d’usage, car on trouvera bientôt des pièces neuves moins chères que celles que nous devons à tout prix recycler. Nous renforcerons les filières non vertueuses qui envoient nos vieux véhicules vers des pays en voie de développement, alors que nous examinerons à l’automne prochain un texte relatif à l’économie circulaire. Nous mettrons aussi à mal le climat, car les entreprises situées bien loin des frontières européennes s’en donneront à cœur joie pour fabriquer des pièces à moindre coût, dont l’empreinte carbone, liée tant à leur fabrication qu’à leur acheminement vers notre pays, sera catastrophique pour l’environnement.
 
Nous mettrons à mal nos constructeurs, et l’emploi dans nos territoires. Une étude fait apparaître que 3 000 emplois sont menacés, alors que la filière automobile doit déjà se moderniser pour se préparer à la fin du moteur thermique et au développement du véhicule électrique, dont la fabrication nécessite une main-d’œuvre  inférieure de 40 %.
 
Nous mettrons à mal la sécurité des automobilistes, car les pièces copiées que nous trouverons sur le marché pourront présenter des défaillances ; aujourd’hui, au contraire, la garantie d’origine des pièces de rechange automobiles assure la bonne qualité des produits et contribue à la sécurité routière des automobilistes et des usagers. Rappelons que ces pièces peuvent blesser ou porter atteinte à l’intégrité physique des tiers en cas d’accident. Les pièces visibles de carrosserie, de vitrage ou d’optique sont des éléments de haute sécurité, et la sûreté des modes de fabrication doit être préservée.
 
Enfin, l’amélioration du pouvoir d’achat qui résulterait de cette mesure est un leurre : 95 % des pièces de rechange sont prises en charge par les assurances, qui ne répercuteront pas l’économie réalisée en achetant une pièce fabriquée à 10 000 kilomètres de chez nous plutôt qu’une pièce d’origine garantie par le constructeur.
 
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter cet amendement de suppression.
 
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer un article adopté par notre commission. Je soutiens, au contraire, cette mesure, qui permettra de faire baisser le prix de certaines pièces pour les automobilistes, et freinera ainsi le recours à la contrefaçon. Je ne comprends pas vos arguments. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je peux comprendre les inquiétudes des constructeurs automobiles, mais nous ouvrons, avec cet article, un champ d’action à des fournisseurs de second rang dont je ne vois pas pourquoi ils seraient tous asiatiques, ni pourquoi ils proposeraient tous des pièces de mauvaise qualité ! Il ne s’agit pas d’abaisser nos exigences en matière de performance de ces pièces.
Une lecture différente de la vôtre pourrait être que les fournisseurs de second rang ne se sentent pas toujours bien traités. La possibilité d’accéder directement au marché peut être bénéfique pour eux.
 
C’est l’analyse qui a fondé l’amendement du Gouvernement, visant à ouvrir progressivement le marché des pièces détachées. Évidemment, il faudra observer avec attention la façon dont les choses se passent. En tout cas, notre analyse, au contraire de la vôtre, considère les opportunités qui peuvent être créées pour des équipementiers installés en France, qui pourront profiter de cette ouverture.
 
Avis défavorable.
 
La parole est à M. Christophe Bouillon. J’ai deux bonnes raisons de soutenir cet excellent amendement. Comme Frédéric Barbier et Jean-Paul Lecoq, je suis élu de la région Normandie, où la filière automobile est importante, employant de nombreux salariés et s’inscrivant dans l’innovation, avec un pôle de compétitivité faisant référence.
En 2010, avec un député de la précédente législature, Michel Havard, j’avais co-rédigé un rapport d’information sur la gestion durable des matières premières minérales, et sur l’approvisionnement de certaines filières. Je me souviens que, s’agissant de la filière automobile, des questions se posaient quant à la provenance des pièces utiles à la fabrication des véhicules, puis au traitement des véhicules hors d’usage – VHU –, que Frédéric Barbier a évoqué. L’Europe impose certaines exigences dans ce domaine, notamment en matière de recyclage. Nous devons notamment assurer la traçabilité de l’ensemble des pièces qui composent les véhicules, pour des raisons écologiques, économiques ou d’indépendance économique.
 
J’estime qu’en la matière, libéralisation ne vaut pas raison. Il faut être prudent et privilégier les constructeurs et équipementiers français, qui ne manquent pas et qui ont un savoir-faire.
 
Par ailleurs, comme l’a bien dit Frédéric Barbier, nous avons un système qui fonctionne : quiconque a besoin de pièces détachées peut les trouver,  les assurances fonctionnent. Pourquoi perturber cet écosystème, qui est favorable aux constructeurs présents dans nos territoires, dont les entreprises sont implantées chez nous et qui fournissent des emplois salariés en France ?
 
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je soutiens également cet amendement, qui a été défendu de manière très argumentée. Je suis élu d’un territoire où les emplois liés à l’automobile sont nombreux. Nous devons les préserver.
Comme le Premier ministre maintenant, et peut-être bientôt la ministre des transports, j’inscris mon action dans l’idée de l’économie circulaire depuis bien longtemps. Pendant des années, j’ai essayé de l’expliquer au Premier ministre, mais le peuple s’est montré plus pédagogue que moi : par le vote, il est parvenu à un meilleur résultat.  
 
L’économie circulaire consiste à considérer que les matières premières de demain sont nos déchets d’aujourd’hui. Tous les éléments de déconstruction des véhicules, qu’il s’agisse des voitures, des bateaux ou des avions, doivent être autant que possible réutilisés dans nos industries françaises, automobile, navale ou aéronautique. Évitons  d’importer des pièces qui seraient meilleur marché en provenance de pays qui puiseraient à nouveau des métaux dans la planète, alors qu’on pourrait exploiter l’existant, quitte à relancer une industrie « lourde » – je parle souvent de réinstaller dans notre économie de proximité des « petits hauts-fourneaux ». Ainsi bouclerait-on les choses, dans l’intérêt de la planète, auquel la libéralisation de certains marchés est contraire.
 
Mais de quoi parlons-nous ? Voici à quoi nous devons travailler en profondeur : notre industrie a besoin de garder ses emplois ; la déconstruction automobile doit s’effectuer et trouver un maximum de débouchés en France. Ainsi garantirons-nous, ici, des emplois et l’utilisation des matériaux. Je soutiendrai donc cet amendement.   La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Nos exigences semblent extrêmement variables en fonction des sujets abordés. L’exigence écologique, que nous évoquons depuis une dizaine de jours et qui est au centre des mobilités, à cet instant, n’est pas manifeste. Le rétroviseur qui viendra de Chine arrivera nécessairement par avion ou par bateau. Il coûtera donc cher en énergie et en CO2. Et puis, il sera fabriqué par de la main-d’œuvre chinoise, ce qui s’entend quand on est en Chine, mais nous avons aussi besoin d’emplois.
D’autant que, depuis quarante-huit heures, la filière s’interroge face à l’abandon, dans vingt ans, du moteur à énergie fossile. Et on choisit cette semaine pour casser une filière, un écosystème qui fonctionnait bien ! Frédéric Barbier l’a dit, en termes de sécurité, aujourd’hui, tout ce qui est issu des entreprises françaises est connu, traçable. On peut faire confiance aux différentes administrations pour assurer le suivi. Il n’en va pas de même dans d’autres pays, où la traçabilité et les moyens de l’assurer sont moindres.
 
Attention, nous donnons-là un mauvais signe. Et pourquoi, finalement ? S’il s’agit de casser l’ensemble de la filière automobile, il faut le dire. Ou, si l’on veut faire baisser les prix, il conviendrait, d’abord, de mener une réflexion avec les constructeurs. Du reste, je ne pense pas que les marges soient si importantes. Les constructeurs nous l’ont dit clairement lorsque nous les avons auditionnés, le coût de la main d’œuvre qui s’applique au montage de ces pièces est largement supérieur à celui de la pièce elle-même. Il n’est donc pas question d’une baisse de tarifs qui permettrait une augmentation du pouvoir d’achat, comme je l’ai entendu dire ici par certains. Encore une fois, on est en train d’ubériser notre société, au détriment de la sécurité et de l’environnement.
 
Nous voterons donc l’amendement de Frédéric Barbier.
 
La parole est à M. Frédéric Barbier. L’étude la plus récente dont nous disposons sur la libéralisation du marché de la pièce détachée fait état d’une économie réalisée de 5,80 euros, alors que le coût annuel moyen des pièces détachées sur un véhicule est d’environ 790 euros. On voit bien que l’intérêt est pour les assureurs, qui paient les pièces détachées nécessaires après des accidents.
J’adhère au discours du Premier ministre lorsqu’il insiste sur la nécessité de s’engager dans la transition écologique et de tout faire pour laisser une planète vivable pour les générations à venir. Construire des pièces et ne pas les recycler est une aberration. Aujourd’hui, déjà, en France, ce sont les sous-traitants de rang 1 et de rang 2 qui fabriquent ces pièces. Dès lors, libéraliser, c’est permettre à d’autres entreprises, ailleurs, d’en fabriquer.
 
Dans la précédente législature, j’ai été responsable du projet de loi relatif à la consommation pour mon groupe. Le couteau Laguiole, qui n’était pas protégé, a été copié au-delà de nos frontières, puis renvoyé en France. Si cet objet n’est pas lourd – quoique plusieurs millions d’exemplaires commencent à peser –, pour les pièces détachées des véhicules, le risque est bien plus grand.
 
Ce n’est pas l’objet de cet amendement ! Si nous voulons nous engager dans le développement durable, il faut aller vers le recyclage. Dans ma circonscription, on m’a expliqué que Peugeot fermait le site historique d’Hérimoncourt pour lancer une grande plateforme de pièces détachées, issues du recyclage, à Vesoul – je ne dis rien, c’est en Franche-Comté.  Or, aujourd’hui, en cherchant à  avoir des pièces moins chères, on va encourager la production en dehors de notre territoire national, avec une main d’œuvre moins chère, plutôt que le recyclage. C’est un non-sens.
Quitte à le faire, prenons le temps, ne l’intégrons pas, aujourd’hui, dans ce projet de loi. Attendons le projet de loi sur l’économie circulaire. Ainsi, nous pourrons disposer d’une étude d’impact, afin d’évaluer l’impact du dispositif sur les territoires et sur une filière automobile qui est déjà en grande transformation.  
 
Si nous voulons agir pour le climat et pour la production en France, si nous voulons nous montrer à l’écoute de ce qu’ont dit les Français lors des dernières élections européennes, il nous faut protéger l’entrepreneuriat français.
 
La parole est à M. Bruno Millienne. Mes chers collègues, je comprends vos inquiétudes, qui sont légitimes. Néanmoins, en quoi les pièces de rechange qui seront vendues sans être certifiées par le constructeur, seront-elles forcément mauvaises ? Pourquoi ne proviendraient-elles pas d’une économie circulaire ?
Du reste, vous nous avez dit que 95 % des pièces changées étaient remboursées par les assurances. S’il sait cela, l’automobiliste se tournera vers les pièces originales. Le marché des pièces non certifiées ne détruira donc pas les pièces de rechange fabriquées par les constructeurs.
 
Je ne comprends donc pas le raisonnement. Pour ce qui me concerne, je voterai contre cet amendement.
 
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi. Je souhaite souligner l’engagement de M. Barbier dans sa circonscription et, plus globalement, le travail qu’il a réalisé sur le marché des couteaux Laguiole. Nous ne devons cependant pas craindre la concurrence de constructeurs étrangers. Comme vous, monsieur Barbier, j’ai confiance dans notre industrie automobile. Elle produit des pièces de qualité, et il me semble qu’elle saura affronter la concurrence.
Je suis convaincu que l’ouverture de ces marchés créera des opportunités pour les constructeurs français. Les sous-traitants automobiles français pourront désormais fournir des pièces détachées françaises pour des véhicules de marque étrangère. Ce point important n’avait pas été souligné jusqu’à présent.
 
La libéralisation permettra aussi de lutter contre les circuits parallèles et le marché de la contrefaçon.
 
Enfin, parce que cette libéralisation est en cours dans le marché intérieur européen, il importe que le marché français soit prêt à affronter la concurrence. Tel est l’objectif de cet article, qui prépare la libéralisation, en donnant à notre industrie les moyens d’être compétitive, de gagner de nouveaux marchés et d’imposer ses critères de qualité en Europe.
 
Notre groupe, vous l’avez compris, votera donc contre cet amendement.
 
La parole est à Mme la ministre. J’entends des inquiétudes, qu’il faut toujours écouter.
Pour autant, il est question des pièces visibles, comme les pare-brise, les rétroviseurs, les phares. Peut-être n’avons-nous pas vécu les mêmes expériences. En tant que préfète d’une région où étaient installés des fournisseurs de second rang, j’ai noté que ceux-ci ne se trouvaient pas particulièrement mis en valeur par les constructeurs. Ils pouvaient avoir envie d’accéder directement aux clients.
 
Cet article permet que des fournisseurs, industriels français présents dans nos territoires, accèdent à l’automobiliste sans nécessairement passer par le constructeur. Je peux vous assurer qu’ils seront nombreux à être satisfaits. M. Zulesi l’a dit, ils pourront aussi fournir des pièces pour des véhicules étrangers. Il s’agit donc là d’une belle opportunité pour conforter notre industrie et nos fournisseurs de second rang.
 
Et les normes sont les mêmes ! Et, comme le dit Mme la présidente de la commission, les normes restent les mêmes.  
(L’amendement no 2083 n’est pas adopté.) L’amendement no 2266 rectifié de Mme Pascale Boyer est défendu.
(L’amendement no 2266 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 31 sexies, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2238. Il est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Le fait de donner au maire la possibilité de commuer des amendes de manière discrétionnaire est contraire à l’article 1er de la Constitution aux termes duquel la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens. Je demande donc le retrait de l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. L’amendement est-il retiré ? Oui.
(L’amendement no 2238 est retiré.) La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2236. Je le retire.
(L’amendement no 2236 est retiré.)
L’amendement no 2348 de Mme Zivka Park est défendu.
(L’amendement no 2348, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 2358 de Mme Zivka Park est un amendement de conséquence.
(L’amendement no 2358, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 32 bis .
L’amendement no 763 de M. Robin Reda est défendu.
(L’amendement no 763, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 37 rectifié, 927 rectifié et 3331.
Les amendements nos 37 rectifié de M. Vincent Descoeur et 927 rectifié de M. Bertrand Pancher sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3331.
 
Cet amendement concerne un problème récurrent dans les transports publics de voyageurs : le recueil d’informations permettant de dresser un procès-verbal en cas d’infraction.
La loi du 22 mars 2016 a apporté un premier élément de réponse en introduisant dans le code des transports l’article L. 2241-10 en vertu duquel les personnes ne disposant pas d’un titre de transport valable et ne régularisant pas immédiatement leur situation doivent être en mesure de justifier de leur identité.
 
Toutefois, la difficulté à connaître l’identité de la personne contrôlée en cas d’infraction liée au comportement – je pense aux passagers qui fument, qui tirent la sonnette d’alarme abusivement ou souillent un véhicule – persiste.
 
Il est indispensable d’imposer à ces personnes de justifier de leur identité. Pour ce faire, l’amendement propose d’étendre l’obligation prévue par l’article précité aux personnes qui contreviennent aux règles de conduite définies par l’exploitant du réseau de transport. En outre, afin d’éviter tout sentiment d’impunité, l’article est également applicable aux mineurs.
 
Madame la ministre, vous avez connaissance de tous ces comportements répréhensibles dans les transports publics. Je pense particulièrement aux passagers qui fument dans les wagons sur les lignes R, P – je ne vais pas toutes les citer. Je l’ai encore observé la semaine dernière. Il faut prendre ce sujet au sérieux. Vous n’avez peut-être pas de réponse immédiate mais je reviendrai régulièrement à la charge car ces comportements empoisonnent – pour parler poliment –– tous les usagers des transports du quotidien.
 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je comprends et je partage votre préoccupation pour la sécurité dans les transports publics, madame Lacroute. Il n’est pas obligatoire dans notre pays d’avoir sur soi une pièce d’identité. Si un contrevenant ne peut justifier de son identité, l’article L. 2241-2 du code des transports prévoit que celui-ci peut être retenu jusqu’à ce qu’un officier de police judiciaire arrive ou donne l’ordre de le faire conduire devant lui. En outre, nous avons renforcé les sanctions en cas de fuite du contrevenant au travers de l’article 32  bis . Je demande donc le retrait, sinon mon avis sera défavorable. La parole est à Mme Valérie Lacroute. Je maintiens l’amendement. Je comprends votre réponse mais dans la pratique, c’est bien plus compliqué – ainsi les officiers de police judiciaire ne sont pas forcément disponibles. La réponse juridique ne suffit pas à résoudre les problèmes de terrain. Quel est l’avis du Gouvernement ? Lors du débat en commission sur ce sujet, nous avons pu constater que nous n’avions pas tiré toutes les conséquences de l’excellent rapport de vos collègues Michel Vialay et Aude Luquet. Comme je l’avais annoncé, nous réunirons l’ensemble des acteurs – ministère de l’intérieur, ministère de la justice, Union des transports publics et ferroviaires – pour faire le point sur les propositions de ce rapport. Dans cette attente, je demande également le retrait des amendements. Je ne le retire pas afin de maintenir la pression.  
(Les amendements identiques nos 37 rectifié, 927 rectifié et 3331 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 38 rectifié, 95 rectifié, 114 rectifié et 3332.
L’amendement no 38 rectifié de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 95 rectifié.
 
Cet amendement concerne également la fraude dans les transports publics de voyageurs. Dans le souci de maintenir la pression qu’évoquait Valérie Lacroute, l’amendement vise à instaurer une sanction en cas de non-respect de l’obligation de présenter un titre d’identité, prévue par l’article L. 2241-10 du code des transports que nous avons déjà mentionné. La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 114 rectifié. Je pense, en effet, que les sanctions doivent être renforcées.
Madame la ministre, je regrette que la réunion, dont je salue l’organisation, se tienne postérieurement à nos débats car cela retardera les éventuelles mesures que nous aurions pu adopter. Il me paraît indispensable que les comportements frauduleux puissent être verbalisés.
 
L’amendement no 3332 de Mme Valérie Lacroute est défendu.
(Les amendements identiques nos 38 rectifié, 95 rectifié, 114 rectifié et 3332, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 2113 et 1871 de Mme Zivka Park sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2113 et 1871, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) L’amendement no 99 de M. Martial Saddier est défendu.
(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 761 et 762 de M. Robin Reda sont défendus.
(Les amendements nos 761 et 762, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 111 et 112, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Vialay, pour les soutenir.
Les services des douanes exercent des missions de surveillance du territoire, en particulier de ses points d’entrée pour lutter contre les trafics.
Les caméras-piétons permettent de faire baisser la tension lors des contrôles et contribuent ainsi à réduire les violences.
 
Les amendements proposent d’étendre cet équipement respectivement aux agents des douanes et aux agents de sécurité privée. Nous avons pu mesurer à quel point il permet d’apaiser les tensions et parfois de justifier le comportement adopté par l’agent.
 
Quel est l’avis de la commission ? Il convient de tirer le bilan de l’expérimentation en cours des caméras-piétons pour les agents de la SUGE – Surveillance générale – et du GPSR – Groupe de protection et de sécurité des réseaux – avant de l’étendre à d’autres. Avis défavorable.
(Les amendements nos 111 et 112, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2114 de Mme Zivka Park est rédactionnel.
(L’amendement no 2114 est adopté.)
(L’article 32 ter, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 32  ter . L’amendement no 113 de M. Michel Vialay est défendu.
(L’amendement no 113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1972 et 2255.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 1972.
La loi du 22 mars 2016 a permis de renforcer la lutte contre la vente à la sauvette. Cependant, l’obligation faite aux transporteurs de conserver jusqu’à la fin de la procédure les objets saisis – à l’exception des denrées périssables – en limite la portée. Devant l’accumulation des stocks de produits à conserver, la SNCF et la RATP ont dû diminuer leurs actions contre les vendeurs à la sauvette.
Afin de remédier à cette difficulté, l’amendement vise à autoriser les agents à remettre les saisies aux forces de police ou de gendarmerie dans le but de les placer sous main de justice.
 
L’amendement no 2255 de M. Michel Vialay est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 
Je comprends votre préoccupation. Toutefois, l’adoption d’un tel dispositif nécessite un travail interministériel. En légiférant prématurément, nous risquerions d’établir un cadre inapproprié, ce que nous ne voulons évidemment pas. Avis défavorable.
Je saisis cette occasion pour saluer la qualité du rapport d’évaluation de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi Savary, que vous avez rédigé avec Michel Vialay. Celui-ci a permis l’adoption de plusieurs amendements en commission et d’autres seront encore examinés un peu plus loin dans nos débats.
 
(Les amendements identiques nos 1972 et 2255, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2251 de M. Michel Vialay est défendu.
(L’amendement no 2251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1970 et 2256.
L’amendement no 1970 de Mme Aude Luquet est défendu.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 2256.
 
Juste un mot au préalable pour dire que ce rapport était en effet fort intéressant et qu’il est dommage qu’on ne l’ait pas assez exploité en vue du débat qui nous occupe aujourd’hui.
S’agissant de l’amendement no 2256, il vise à autoriser les agents des services internes à procéder à des palpations de sécurité de façon bien plus générale, sans qu’ils aient besoin d’une autorisation préalable pour cela. Une autorisation permanente leur donnerait plus de moyens ; c’est une mesure qui est fortement attendue par les personnels concernés.
 
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable : permettre aux agents des services de sécurité interne de la RATP et de la SNCF de procéder à des palpations de sécurité me semble excessif. Ce ne sont ni des policiers ni des gendarmes. Il convient que les fonctions restent distinctes.
(Les amendements identiques nos 1970 et 2256, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1944, tendant à supprimer l’article. Nous demandons en effet la suppression de cet article, qui prévoit l’abandon de la notion de vulnérabilité pour les personnes sans domicile fixe – SDF. Or la notion de vulnérabilité, définie par le code pénal et reprise par le code des transports, interdit tout recours à la contrainte envers les personnes dites vulnérables et empêche les agents assermentés de leur interdire l’accès aux véhicules ou de les contraindre à en descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations.
Votre proposition vise à faciliter l’exclusion des SDF des gares et stations, sous réserve qu’on leur trouve un hébergement d’urgence. Il a été ajouté en commission que lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet de ces mesures lorsque le plan Grand froid est mis en œuvre. Tout le monde tombera d’accord sur l’hypocrisie de ce type de mesures lorsqu’on sait que les places en hébergement d’urgence sont saturées, que leur nombre est insuffisant et que rien ne peut garantir que cette procédure ne sera pas dévoyée.
 
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable : l’article 32 quater apporte une réponse équilibrée. Vous nous demandez ce qui pourrait empêcher les agents de mettre les SDF dehors ? Eh bien, c’est précisément la loi qui les en empêchera, puisque cela ne sera autorisé que dans certains cas. Oui, dans certains cas. Dans tous les autres, ce ne sera pas possible. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec cette mesure, monsieur Lachaud, mais ne déformez pas ce qui a été adopté en commission !
Personnellement, je ne trouve pas normal que des gens dorment régulièrement dans le métro.
 
Nous non plus, et c’est pourquoi il faut des places d’hébergement ! Je puis vous assurer que la RATP dépense beaucoup d’énergie, notamment pour amener ces personnes vers des lieux de soins. Nombre d’entre elles souffrent de problèmes psychiatriques ou de pathologies extrêmement graves. Je ne pense pas que les laisser dormir dans le métro et y passer leur vie soit une bonne solution. Cela ne favorise pas leur réinsertion.
L’article précise que ces personnes peuvent être emmenées hors du métro, à condition que ce soit vers un lieu d’hébergement. Comme vous le savez, la région Île-de-France a prévu d’ouvrir des places à cet effet. Je pense que tout cela est dans l’intérêt des personnes vulnérables dont nous sommes en train de parler.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 
(L’amendement no 1944 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2466 et 2989, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2466.
Nous voudrions que, dans les personnes vulnérables, soient incluses les personnes sans domicile fixe et que tout soit fait pour qu’aucune expulsion des métros ou des gares n’ait lieu sans qu’une réponse ait été prévue en matière d’hébergement.
Tout le monde sait pourquoi nous portons ce message : les places d’hébergement ne sont pas assez nombreuses pour que l’on puisse accueillir tout le monde. Derrière notre amendement, il y a la volonté que les conditions, notamment humaines, soient réunies pour que tout le monde puisse être accueilli dignement.
 
Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même, madame la ministre, qu’un accueil dans de mauvaises conditions pose des problèmes sanitaires.
 
C’est bien pourquoi il faut sortir ces personnes du métro !