XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 27 juin 2019

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (no 1948).
La parole est à M. Dominique Da Silva, rapporteur de la commission mixte paritaire. Il nous est aujourd’hui donné d’entériner le texte consensuel issu de la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Je tiens à remercier le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, mon homologue Michel Amiel, pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d’aboutir à ce texte. En effet, le succès de la CMP n’allait pas de soi.
 
Lors de son examen en commission, les sénateurs avaient en effet supprimé les articles 1er à 3 qui constituaient le cœur de la proposition de loi, à savoir la faculté de résiliation après un an de contrat proposée respectivement par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. En séance publique, le Sénat a néanmoins rétabli ces trois articles dans une rédaction proche de celle que nous avions adoptée.
 
Nos discussions ont donc porté essentiellement sur plusieurs dispositions additionnelles votées par les deux chambres, et qui traduisaient des positions relativement éloignées. Aussi sommes-nous, avec le rapporteur du Sénat, tombés d’accord pour proposer à la CMP d’en rester à l’épure du texte et aux seules dispositions pouvant faire l’objet d’un consensus entre nos deux assemblées.
 
Je remercie Michel Amiel d’avoir compris que la question de la consultation des droits en ligne par les professionnels de santé mettant en œuvre le tiers payant en faveur des assurés est une préoccupation majeure.
 
C’est pourquoi j’ai proposé à la CMP d’adopter une nouvelle rédaction de l’article 3 bis A prenant en compte les observations du Sénat et garantissant que ces services numériques soient déployés à la même échéance que l’entrée en vigueur du texte, soit à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2020.
 
En contrepartie, les autres dispositions sur lesquelles nous n’avons pas été en mesure de trouver un accord entre les deux assemblées, c’est-à-dire l’interdiction des pratiques de remboursement différencié par les réseaux de soins et le rapport confié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – sur la lisibilité des garanties, ont été supprimées.
 
C’est dans ce cadre que nous avons abouti à un texte qui peut non seulement satisfaire les deux assemblées, mais également, et surtout, les consommateurs.
 
Depuis la première lecture à l’Assemblée, une étude réalisée par le cabinet Arcane Research, en avril 2019 auprès de 2 555 personnes non couvertes par un contrat collectif, a apporté des éléments permettant de juger de l’impact de cette proposition de loi.
 
Selon cette étude, 90 % des souscripteurs d’un contrat individuel se déclarent satisfaits de leur couverture complémentaire, mais cela ne semble pas suffisant pour retenir tous les assurés : 15 % d’entre eux ont en effet changé d’organisme complémentaire au cours des vingt-quatre derniers mois. Parmi ceux qui n’en ont pas changé, 25 % envisagent de le faire à l’avenir. Sans surprise, les premières motivations sont les tarifs trop élevés et le souhait d’un meilleur rapport garanties-prix.
 
On le voit, cette faculté de résiliation correspond à une véritable attente des Français, qui sont très souvent satisfaits de leur couverture complémentaire mais souhaitent être libres de faire jouer la concurrence.
 
Le marché de l’assurance facultative pour remboursement de frais est aujourd’hui un marché concurrentiel et ouvert : il ne s’agit en aucun cas d’une mise en concurrence de prestations de santé.
 
La présente proposition de loi va donc permettre d’améliorer l’offre de complémentaires santé en laissant les assurés libres de changer d’organisme lorsqu’ils estiment que les garanties proposées et le service rendu ne sont pas à la hauteur de leurs attentes.
 
Elle vise donc à susciter un marché plus concurrentiel et rééquilibré au moyen de l’ouverture du droit à résiliation ; une concurrence loyale fondée sur une comparabilité et une lisibilité accrue des offres, des garanties et des prestations proposées ; une baisse des frais de gestion grâce à la sécurisation et la généralisation du tiers payant, dans le cadre d’une relation efficace entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes de couverture maladie complémentaires.
 
Je suis donc fier de vous appeler à adopter ce texte, fruit d’un engagement présidentiel mis en œuvre et enrichi par un fructueux travail de nos deux assemblées. Je prends également rendez-vous pour que nous puissions en évaluer l’impact à partir de 2021.
 
 
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. La proposition de loi qui sera définitivement adoptée aujourd’hui a fait l’objet de débats animés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et on ne peut que se satisfaire du fait que les députés et les sénateurs se soient mis d’accord sur un texte commun lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
La possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment au terme de la première année de souscription est une mesure attendue par les assurés. Elle aura pour effet de faciliter leurs démarches et de soutenir leur pouvoir d’achat. Elle permet par ailleurs d’aligner les conditions de résiliation des contrats de complémentaires santé sur celles des contrats d’assurance automobile ou emprunteur.
 
Ce texte s’inscrit dans la continuité des mesures prises pour répondre à l’urgence économique et sociale et répond à la nécessité d’adopter de nouvelles mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des Français.
 
Ainsi, en décembre dernier, les organismes complémentaires ont répondu à la demande du Président de la République et ont fait plusieurs propositions pour agir sur les dépenses contraintes des Français, c’est-à-dire celles auxquelles les ménages ne peuvent échapper.
 
La hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats d’entrée de gamme a ainsi été neutralisée et les organismes complémentaires se sont engagés dans un travail commun en vue de faire évoluer à la baisse les frais de gestion qui représentent aujourd’hui environ 20 % des cotisations collectées.
 
En outre, l’une des propositions évoquées par le Président de la République, et qui a été traduite dans cette proposition de loi, était de faciliter les conditions de résiliation afin de laisser plus de liberté aux ménages et de réduire les tarifs des complémentaires en faisant davantage jouer la concurrence.
 
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a entendu certaines critiques exprimées lors des débats parlementaires. Aussi suivrons-nous attentivement la mise en œuvre de ce texte afin de nous assurer que cette mesure n’aura pas d’effets néfastes sur l’accès des Français à une complémentaire santé.
 
D’abord, cette mesure ne devra pas provoquer une augmentation des primes. L’augmentation de la concurrence permise par cette mesure devra inciter les complémentaires à diminuer leurs prix, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement, afin d’attirer ou de garder des assurés. C’est cet effet qui a été observé en matière d’assurance habitation.
 
Cette mesure ne devra pas non plus déstabiliser le marché : elle favorisera la mobilité des assurés qui souhaitent changer de complémentaire santé mais ne devrait pas bouleverser la situation actuelle. La résiliation d’un contrat est en effet d’ores et déjà possible à chaque échéance annuelle.
 
Nous serons enfin particulièrement attentifs aux personnes âgées. Les garanties en termes de mutualisation demeureront inchangées, y compris en faveur des plus vulnérables : les mutuelles et les autres organismes proposant des contrats responsables, qui constituent la quasi-totalité des contrats, ne pourront recueillir d’informations médicales auprès de leurs membres ni fixer de cotisation en fonction de l’état de santé des assurés.
 
Cette mesure devra être favorable à tous les assurés, et en particulier aux personnes âgées, pour lesquelles les actuelles conditions restrictives de résiliation sont très défavorables. Elles sont en effet les plus soumises aux augmentations brusques de cotisation des contrats individuels, et il peut aujourd’hui leur être difficile, dans la mesure où elles sont par ailleurs souvent peu familiarisées aux nouvelles technologies, de pouvoir trouver un nouveau contrat dans le délai de vingt jours imparti.
 
Les dispositions de la proposition de loi s’adresseront aux particuliers pour les contrats individuels comme aux entreprises pour les contrats collectifs et entreront en vigueur au plus tard en décembre 2020.
 
Ce délai est essentiel puisqu’il doit permettre de mener une concertation avec les acteurs et surtout de préparer la mise en œuvre de cette mesure avec les organismes complémentaires et les professionnels de santé, pour qu’elle se traduise par une vraie simplification au bénéfice des assurés.
 
Nous veillerons en particulier à ce que les professionnels pratiquant le tiers payant puissent avoir accès aux droits des assurés en temps réel, dès lors que les garanties ne couvriront plus l’année civile.
 
Enfin, et comme cela a été rappelé par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, le Gouvernement souhaite poursuivre dans un climat de confiance les travaux communs conduits avec les organismes complémentaires depuis le début du quinquennat.
 
Cette collaboration est riche et a donné lieu à des avancées majeures : je pense en particulier à la réforme du 100 % santé, qui est un progrès majeur dans l’accès aux soins et qui a été construite en lien étroit avec l’ensemble des acteurs et en particulier avec les fédérations d’organismes complémentaires.
 
Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi est importante à plusieurs titres : d’une part parce qu’elle témoigne du fait que la majorité tient ses engagements, et d’autre part parce qu’il s’agit d’une mesure concrète et pragmatique qui aura un réel impact sur le quotidien des Français et qui répond à leurs attentes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville. Voici quelques jours, le Premier ministre a ici même vanté les vertus du doute : il a été immédiatement applaudi sans hésitation ni retenue par la majorité. Puis il a annoncé un changement de méthode, reconnaissant avoir été conduit « à prendre des décisions rapides et pas assez concertées ».
Le chef de la majorité a donc précisé : « Nous devons davantage associer les Français à la fabrique de nos décisions. Les transformations que nous avons engagées, beaucoup de nos concitoyens ont pensé que nous les faisions sans eux. Certains ont même cru que nous les faisions contre eux ».
 
Il serait faux de vous dire que ces quelques mots auraient réveillé en moi quelque fol espoir, ni même quelque vaste illusion. Vous aviez pourtant là, avec le présent texte, une belle possibilité d’illustrer cette fameuse nouvelle méthode qui nous a été annoncée voici quelques jours.
 
Nous voici donc réunis pour examiner une proposition de loi qui entérine la possibilité de résilier à tout moment et sans frais, après un an d’adhésion, tout contrat de complémentaire santé.
 
Tout le temps de la navette de ce texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la majorité, à l’origine de cette proposition de loi, nous a vanté les mérites d’une souplesse accrue et bienvenue pour les adhérents et d’une régulation du marché des complémentaires santé par l’amplification de leur mise en concurrence.
 
De notre point de vue, c’est-à-dire du point de vue des députés communistes et des députés de la gauche démocrate et républicaine, ce sont des arguments qui font fausse route, qui partent d’un mauvais diagnostic et qui entretiennent une confusion dangereuse.
 
C’est bien la marchandisation qui est à l’origine d’un certain nombre de problèmes, voire de dérives, dans le domaine des complémentaires santé. Il eût fallu renforcer l’esprit mutualiste, alors que vous faites tout l’inverse.
 
Vous cherchez votre salut dans le marché : or le salut n’est pas à vendre, et c’est le marché qui est en train de le mettre en défaut.
 
 
D’abord, vous partez d’un mauvais constat, ou plutôt d’un constat mal étayé. Les cotisations des complémentaires santé ont augmenté ces dernières années, c’est vrai, mais c’est la conséquence directe, d’une part, du transfert de ce qui était pris en charge auparavant par la sécurité sociale et qui est désormais à la charge des complémentaires, et d’autre part de l’augmentation, à hauteur de 14 %, des taxes reposant directement sur les mutuelles. Les mutuelles se trouvent ainsi, d’une certaine façon, amenées à lever cotisations et impôts.
 
C’est donc le désengagement progressif de l’État dans le financement de la sécurité sociale qui est à l’origine de cette situation. Le résultat, renforcé par les effets de diverses directives européennes, en est l’arrivée massive de complémentaires à but lucratif, ce qui a transformé un problème réel, sérieux, relevant de la solidarité, celui du reste à charge, en un marché de la santé.
 
N’ayant pas toutes la même structure budgétaire, les complémentaires ne répercutent pas toutes de la même manière, et avec le même objectif, les coûts supplémentaires qu’elles doivent nécessairement faire porter aux assurés. Il existe une grande différence, que vous ne faites jamais, entre les organismes à but lucratif et ceux à but non lucratif – je pense bien évidemment au mouvement mutualiste. En effaçant toute distinction entre les organismes assurantiels privés – les bancassurances – et les mutuelles, et en décidant d’exacerber la concurrence libre et non faussée, vous entretenez la confusion ambiante selon laquelle on s’assure en matière de santé comme on assure son habitation ou sa voiture, c’est-à-dire selon les risques potentiellement encourus et selon ses moyens financiers ; c’est d’ailleurs ce que vous venez de faire, monsieur le secrétaire d’État.
 
De ce fait, votre texte va conforter le renoncement de certains à une couverture, donc à certains soins. Pourtant, l’accès aux soins devrait être votre souci premier. On pourrait s’interroger en voyant la part complémentaire s’accroître au détriment de la part remboursée par la sécurité sociale, mais vous ne le faites pas.
 
D’autre part, la présente proposition de loi risque fort d’induire une sélection des assurés : les mutuelles, pour être concurrentielles et rentables, privilégieront les individus présentant le moins de risques, les plus jeunes et les bien portants, au détriment des autres. Le « marché de la mutuelle », puisque c’est cela que vous promouvez, s’ajustera en fonction des risques : aux bons, les tarifs bon marché, aux mauvais, les cotisations coûteuses.
 
L’aspect pernicieux de votre texte, c’est que, loin de garantir une égalité de traitement, il va creuser les inégalités d’accès aux soins. En définitive, il ne conduira pas à réguler les prix des cotisations ou à les rendre plus accessibles au plus grand nombre. Bien pire, vous ouvrez la porte à des mutuelles
low cost et mettez définitivement à mal le principe mutualiste de solidarité.
 
Les économies de coût de gestion que vous avez mentionnées bénéficieront aux bancassurances les plus importantes et seront, pour partie, supportées par les salariés de ces organismes. Vous allez accroître la concurrence commerciale.
 
Pour toutes ces raisons, nous regrettons l’accord trouvé sur le texte et continuons de soutenir, contre la marchandisation de la santé et sa logique d’individualisation des risques, une logique de solidarité, suivant laquelle la couverture par la sécurité sociale reprendrait toute sa place. Cette proposition de loi est en réalité une mesure de rétorsion, par laquelle vous entendez désigner un bouc émissaire responsable de la faiblesse du pouvoir d’achat. Ce n’est ni crédible ni sérieux, et ce ne sera pas sans conséquences.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
  La parole est à M. Julien Borowczyk. Faisant partie des nombreuses réformes que nous engageons en vue d’améliorer le pouvoir d’achat, la libre résiliation de la complémentaire santé au bout de douze mois d’adhésion constitue la concrétisation d’un engagement pris sur la base d’une attente forte de nos concitoyens. La présente proposition de loi répond à un besoin concret, issu de la vie quotidienne, et c’est pourquoi mon propos sera étayé par un exemple tiré de la réalité.
Antoine, 75 ans, retraité modeste de province, touche 1 300 euros par mois. Il a certes bénéficié dès cette année, tout comme 80 % des Français, du premier tiers de la suppression de sa taxe d’habitation, pour un montant d’environ 150 euros. Toutefois, le pouvoir d’achat d’Antoine est grevé par le poste santé, qui lui coûte cher. Malgré la reconnaissance de son affection de longue durée–, qui assure la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à sa maladie chronique, Antoine a besoin d’une complémentaire santé. Le coût de cette dernière s’élève à 120 euros par mois : c’est beaucoup – près de 10 % de son revenu.
 
En 2019, il espère pouvoir enfin résilier son contrat avec sa complémentaire, devenue trop chère, mais la complexité du processus de résiliation l’inquiète, du fait des difficultés réglementaires imposées par les organismes complémentaires. À la réception des tarifs, en octobre dernier, il avait constaté une augmentation de 4 % de sa cotisation en un an, portant à près de 30 % la hausse en dix ans, et cela sans qu’il ait noté une quelconque amélioration du service, et alors que ses remboursements de santé n’ont augmenté que de 15 %. À la lecture des nouveaux tarifs, Antoine avait donc souhaité changer de mutuelle. Il avait comparé les offres – sa maladie chronique n’étant pas un obstacle, puisque le principe de l’absence de prise en compte du dossier médical est inscrit de manière pérenne dans notre société. Antoine sait qu’en tant que retraité, son profil est recherché et que la concurrence peut lui faire économiser de l’argent tout en améliorant les services rendus. Oui, mais voilà : le temps de comparer, de se renseigner, de choisir, le délai – très court – des quinze jours accordés pour résilier sa cotisation était écoulé. Antoine repartait pour un an de cotisations à 120 euros par mois, alors même qu’il avait trouvé une complémentaire à 100 euros mensuels proposant les mêmes garanties. Il perd donc une économie de 16 % et se retrouve coincé, piégé par un système qui privilégie la reconduction au détriment de la liberté de choix.
 
Comme 94 % des Français, Antoine attend donc avec impatience l’entrée en application de notre proposition de loi, en décembre 2020, pour pouvoir enfin résilier sa complémentaire à tout moment, facilement, sans contrainte, par simple envoi d’un dédit sur un support durable à l’issue d’un an d’engagement. Cela sécurisera son parcours de soins grâce à une offre de complémentaire centrée sur le service, la rapidité des remboursements, la qualité des garanties et la baisse des coûts. Cela sécurisera également les complémentaires, en évitant, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, le consumérisme exacerbé et le nomadisme. La gestion sera simplifiée grâce au lissage sur l’année des adhésions et résiliations. Quant au
process global, il sera modernisé par la création d’une plateforme numérique qui remplacera la carte papier et informera en temps réel l’usager et les professionnels de santé sur ses droits en cours.
 
Cette proposition de loi, c’est plus d’efficience et plus d’efficacité pour tout le monde, avec à la clef 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat rendu aux Français, et cela tout en simplifiant les procédures, en conservant les réseaux de soins et en garantissant le système de couverture mutualisée.
 
Dès décembre 2020, par suite d’une commission mixte paritaire conclusive, notre proposition de loi viendra s’ajouter à une série de mesures vertueuses en faveur de la santé et du pouvoir d’achat des Françaises et des Français. En effet, l’avenir, c’est aussi la comparaison simplifiée des tarifs et des garanties grâce à l’accord signé en février par Agnès Buzyn et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire – UNOCAM. L’avenir, c’est la fusion de la couverture maladie universelle-complémentaire et de l’Assurance complémentaire de santé, qui permettra aux personnes à revenus très modestes de bénéficier d’une couverture médicale complète pour 1 euro par jour. L’avenir, c’est la montée en puissance du 100 % santé afin de garantir des soins et prothèses dentaires, auditives, optiques de qualité, sans reste à charge, pour toutes et tous. L’avenir, c’est enfin notre proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, qui va rendre du pouvoir d’achat au Français, en leur permettant de réaliser une économie pouvant aller jusqu’à 1 850 euros par an pour un couple, selon l’organisation de consommateurs UFC-Que choisir.
 
S’opposer à cette proposition de loi constitue un non-sens idéologique fondé sur des postures visant à soutenir la rente, plutôt que l’innovation.
(M. Pierre Dharréville rit.) Certains ici prédisent un avenir sombre à notre proposition de loi. Pourtant, si l’on considère leurs arguments, eux-mêmes nous proposent un avenir suranné, toujours plus étroit, engoncé dans un carcan dépassé, au détriment de la santé et du pouvoir d’achat.
 
N’importe quoi ! Qu’ils aillent expliquer à Antoine pourquoi il doit conserver, sans raison évidente, sa complémentaire trop chère pour douze mois encore, simplement parce qu’il a mis plus de quinze jours à réagir à une augmentation injustifiée. Nous préférons parler vrai et concrètement à Antoine, en rendant possible un avenir meilleur grâce à des mesures fortes et engagées.
Avant de rencontrer Antoine, sachons nous remémorer les paroles d’un autre Antoine, Antoine de Saint-Exupéry : « Pour ce qui est de l’avenir, il ne suffit pas de le prévoir, mais de le rendre possible ». Rendre l’avenir possible, c’est ce que notre groupe s’engage à faire au travers de cette proposition de loi ambitieuse et attendue. À l’instar de l’aviateur écrivain dessinant un abri contenant le mouton idéalisé du Petit prince, nous traçons les contours bienveillants et vertueux d’un cadre législatif propice à un avenir favorable. Nous donnons ainsi à chacun de nos concitoyens les moyens de rêver à l’idéal qu’ils voudraient voir se concrétiser dans notre projet commun.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
  Vous ne nous faites pas rêver… La parole est à M. Gilles Lurton. Nous sommes réunis ce matin pour examiner en lecture définitive, après une procédure accélérée, la proposition de loi issue du groupe La République en marche de l’Assemblée nationale visant à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé. À la suite d’une seule lecture par chacune des deux chambres, la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier a trouvé un accord sur un texte commun. Pour ce qui nous concerne, nous nous en réjouissons.
En effet, un compromis tendant à recentrer le texte sur sa disposition initiale, à savoir la possibilité de résilier un contrat à tout moment après une année d’adhésion, a pu être trouvé, ce qui nous permet d’adopter ce matin définitivement ce texte. En matière de santé, les assurés sociaux pourront désormais bénéficier des mêmes dispositions que celles prévues par la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, qui permettent de résilier en cours d’année, après une période initiale d’un an, les contrats d’assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile.
 
À l’Assemblée nationale, au sein même de la majorité, d’importants désaccords de fond se sont fait jour – tout comme au Sénat, d’ailleurs. La présente proposition de loi a suscité de longs débats, sur lesquels je ne reviendrai pas, tant l’essentiel est d’avoir trouvé un accord sur un texte commun. Je note néanmoins que les discussions en commission des affaires sociales au Sénat avaient abouti à la suppression pure et simple des articles 1er, 2 et 3, qui formaient pourtant le cœur du texte. Ils ont été rétablis en séance, sur proposition d’un de nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains et par adoption de deux amendements identiques du rapporteur et du Gouvernement, la date d’entrée en vigueur de la loi étant maintenue au 1er décembre 2020 au plus tard.
 
Ces trois articles n’ont subi que des modifications à la marge entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons rétabli en CMP l’obligation de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception dans certains cas particulièrement exposés à des risques de contentieux. Je pourrais aussi citer quelques modifications rédactionnelles sur lesquelles les rapporteurs se sont facilement mis d’accord. Ces trois premiers articles, dans la rédaction qui nous est proposée, intègrent les simplifications que l’Assemblée nationale avait apportées et qui concernent les modalités de résiliation et le principe selon lequel le nouvel organisme avec lequel l’assuré souhaite souscrire un contrat assurera les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation. Le Sénat a par ailleurs supprimé deux articles introduits par l’Assemblée nationale, les articles 3 bis A et 3 ter, tout simplement parce qu’il lui a semblé qu’ils n’apportaient pas de solution opératoire aux enjeux relatifs à la mise en œuvre du tiers payant et à la lisibilité des contrats de complémentaire santé.
 
J’en viens au point qui aurait pu faire échouer la commission mixte paritaire si les sénateurs n’avaient pas su faire preuve d’un esprit constructif, tout comme les deux députés du groupe Les Républicains, Stéphane Viry et moi-même. Les sénateurs avaient introduit un nouvel article 3 bis AA visant à étendre à tous  les professionnels de santé l’interdiction des pratiques de remboursement différencié par les organismes complémentaires d’assurance maladie dans le cadre des réseaux de soins. Nous nous sommes mis d’accord pour supprimer purement et simplement cet article, car nous avons estimé qu’il n’avait pas de lien direct avec la proposition de loi. À titre personnel – et je reconnais que ce n’est pas la position de mon groupe – je considère que les réseaux de soins peuvent participer à une modération des dépenses de santé grâce à l’engagement des professionnels partenaires de respecter les critères prédéfinis de qualité et de tarification et de contribuer à la couverture des soins pour les assurés qui bénéficient d’une dispense d’avance de frais. Néanmoins, c’est un autre débat et, de toute façon, l’article a été supprimé.
 
Tout cela pour vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe Les Républicains sait être constructif et adapter sa position quand les propositions du Gouvernement vont dans le sens de ce qu’attendent les Françaises et les Français. Personnellement, je regrette que la majorité s’oppose systématiquement à toutes nos propositions, même quand celles-ci ont été approuvées par la ministre ou par vous – j’en ai encore eu un exemple la semaine dernière à l’occasion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.
 
En effet, nous savons tous que notre système de santé est exsangue : l’hôpital public, les services d’urgence sont à bout ; les territoires ruraux souffrent de désertification médicale. Ce ne sont malheureusement pas les remèdes proposés par le Gouvernement qui réussiront à répondre à cette très grave crise. Sachons donc unir nos efforts pour y parvenir : c’est ce que la France nous demande.
 
Sur l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
 
Nous sommes réunis aujourd’hui pour valider les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord, le 15 mai dernier, sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Au préalable, nous tenons à saluer le travail de compromis qui a été réalisé par les deux chambres au terme de la navette parlementaire. Un accord a été trouvé, et la version de ce texte qui nous est soumise ce matin est en adéquation avec son esprit initial. Nous nous félicitons aussi que le Gouvernement ait entendu les réserves qui ont été exprimées au cours des débats et qu’il s’engage à veiller aux possibles effets secondaires des dispositions adoptées.
 
La présente proposition de loi constitue une avancée pragmatique et cohérente en vue d’assurer une politique tarifaire équitable de la part des organismes de complémentaire santé. Cette équité est un principe transversal, qui a vocation à s’appliquer au secteur économique – on l’a vu avec la nouvelle logique entrepreneuriale promue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE.
 
L’égalité des armes entre assurés et assureurs constitue la substance même de cette proposition de loi, qui ouvre la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou leurs unions. C’est ce principe de résiliation infra-annuelle qui a été confirmé par la commission mixte paritaire.
 
Avec l’entrée en vigueur de cette disposition, il n’est pas question de révolutionner le monde de l’assurance et des mutuelles : il s’agit seulement d’offrir à nos concitoyens plus de souplesse et des marges de manœuvre plus amples dans la gestion de leurs contrats.
 
Qui plus est, nous pouvons espérer que la pratique tarifaire des organismes complémentaires pourra être raisonnablement encadrée par l’effet de concurrence. Cette volonté d’une concurrence accrue n’est pas issue d’une idéologie hasardeuse, d’un dogme purement libéral qui s’imposerait à tous, bien au contraire. La situation à laquelle nous sommes confrontés sur ce sujet, les Français en sont témoins, se révèle injuste : les assurés ont subi une inflation impressionnante de leurs cotisations, lesquelles ont augmenté de plus de 50 % depuis 2006.
 
Si cette inflation peut en partie s’expliquer par la hausse des dépenses de santé, il demeure inacceptable que les frais de gestion de certaines complémentaires santé puissent à ce point être revus à la hausse. En effet, une tendance structurelle a pu être observée depuis 2010 : les frais de gestion ont augmenté deux fois plus vite que les montants des remboursements versés aux assurés. Les organismes complémentaires ont ainsi dépensé 7,2 milliards d’euros en 2016 pour leurs frais de gestion, soit 20 % des cotisations. Sur ce total, ce sont plus de 2,8 milliards d’euros qui ont été consacrés aux frais d’acquisition, notamment en publicité.
 
Nous le savons, 95 % des Français disposent d’une complémentaire santé. En moyenne, chacun d’entre eux dépense chaque année 700 euros au titre de sa complémentaire santé. La dangereuse pente inflationniste, précédemment évoquée, nous invite donc à poser des garde-fous et, de fait, à soutenir l’objectif visé par ce texte, à savoir un gain de pouvoir d’achat pour les assurés.
 
Enfin, l’ensemble des dispositions du texte ne pourront avoir d’effet que si elles sont conjuguées avec une meilleure lisibilité des garanties proposées dans les contrats de complémentaire santé, afin que nos concitoyens puissent choisir leur mutuelle en toute connaissance de cause.
 
Cette lisibilité des contrats est un objectif auquel le groupe MODEM s’est toujours montré attaché. À l’heure de la transparence et de l’intensification des flux d’information, il est en effet primordial que l’ensemble de nos concitoyens puissent s’approprier leurs droits avec plus de facilité.
 
Pour finir, nous maintenons notre regret de l’application tardive, au 1er décembre 2020, des mesures contenues dans ce texte. Si nous comprenons bien la nécessité d’adapter tout un écosystème assurantiel, ce délai fait peser le risque d’une augmentation des frais par anticipation. Il faudra donc y être attentif dans la mise en œuvre de la loi.
 
En conclusion, le groupe MODEM et apparentés se satisfait du texte de la commission mixte paritaire, et le soutiendra donc.
 
 
La parole est à M. Joël Aviragnet. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à permettre aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance.
Ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable et d’aucune étude d’impact. Il a été présenté à la hâte par le groupe majoritaire, sans que l’on sache bien pourquoi. Vous nous dites qu’il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat, laquelle permettrait en outre de faciliter les démarches des administrés. Je connais une mesure efficace pour cela : le tiers payant généralisé.
 
Votée par les socialistes, cette dernière mesure fut immédiatement supprimée par l’actuel gouvernement.
 
Grave erreur ! Elle permettait aux Français de ne plus avoir à avancer les frais chez leurs médecins. Voilà, monsieur le secrétaire d’État, la mesure de pouvoir d’achat qui faciliterait vraiment la vie des administrés. Mais vous l’avez combattue chaque fois que je vous l’ai proposée, de peur de vous mettre à dos la médecine libérale.
Aujourd’hui, vous nous demandez de voter une proposition de loi qui, certes, donnera des droits supplémentaires aux consommateurs, mais présente l’inconvénient de porter atteinte aux mécanismes de mutualisation et de solidarité, au détriment des assurés les plus fragiles, notamment les plus âgés.
 
En effet, cette proposition de loi encourage l’individualisme ; elle invite le consommateur à calculer les coûts et les avantages pour soi-même, rien que pour soi. D’aucuns estimeront que ce texte profitera peut-être à des assurés solvables, plutôt jeunes, actifs, bien portants, à faibles risques évidemment, dans une logique purement assurantielle. Mais est-il bien sérieux, monsieur le secrétaire d’État, d’encourager l’individualisation des risques, de déstabiliser le principe de mutualisation contre les dangers de la vie ? Avec ce texte, vous attaquez directement les mécanismes de la solidarité intergénérationnelle.
 
Aujourd’hui, ce sont les mutuelles qui sont concernées, mais, demain, ce sera la sécurité sociale. Notre système social s’effacera alors au profit d’un système à l’américaine, où seuls les plus fortunés accèdent à la santé.
 
La santé n’est pas un bien de consommation, elle est un droit pour chaque Français. Or je ne crois pas que ce texte réponde aux attentes que nous pouvons légitimement avoir en matière de santé publique. Cette proposition de loi va-t-elle améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens ?
 
Non ! Non. Va-t-elle réduire les inégalités en matière de santé ? Non. Va-t-elle baisser les coûts de gestion des mutuelles ? Non plus. Va-t-elle permettre d’améliorer la prévention conduite par les mutuelles ? Non. Va-t-elle réduire le nombre de personnes qui n’ont toujours pas de mutuelle dans ce pays, à savoir 4 millions ?  Non. A-t-elle une utilité, monsieur le secrétaire d’État ? Non.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale votera contre ce texte. (
MM. Pierre Dharréville et Bastien Lachaud applaudissent.)
  La parole est à M. Paul Christophe. Cette proposition de loi, déposée par nos collègues de la majorité, vise à mieux protéger les assurés en leur donnant plus de liberté dans le choix de leur complémentaire santé. Nous l’avons dit en première lecture, le groupe UDI et indépendants souscrit majoritairement à cette ambition, qui rejoint les préoccupations des consommateurs et des assurés en matière de pouvoir d’achat.
En effet, face aux risques et aux aléas de la vie, nos concitoyens aspirent à davantage de protection. Les questions du reste à charge en santé et de la couverture des soins constituent, par conséquent, des enjeux essentiels. On le sait, si la réforme de 2013 a complété la couverture santé des salariés, elle n’a profité qu’à la classe d’âge des 25-59 ans, soit la catégorie le plus souvent en bonne santé, et bénéficiant du meilleur niveau de vie.
 
Par comparaison, les contrats individuels concernent majoritairement les non-salariés, soit les étudiants, les fonctionnaires, les retraités et les inactifs. Or ces contrats offrent le plus souvent des prises en charge moins protectrices que les contrats collectifs, notamment pour les dépassements d’honoraires. Autrement dit, les personnes les moins protégées contre les aléas de la vie sont également celles qui en ont le plus besoin. C’est particulièrement le cas des retraités, pour qui, on le sait, le coût de la complémentaire santé est généralement plus élevé que pour les actifs.
 
Cette proposition de loi vise précisément à redonner du pouvoir d’achat aux assurés par une concurrence accrue entre organismes complémentaires, laquelle doit tirer les tarifs à la baisse. Une telle évolution profitera donc aux assurés et aux adhérents. Elle s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement du cadre législatif : je pense évidemment à la loi Chatel de 2005, qui impose aux assureurs et aux mutuelles de prévenir les souscripteurs de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat à tacite reconduction. Cette première mesure fut complétée par la loi Hamon de 2014, laquelle autorise la résiliation des contrats d’assurance à l’issue d’une période d’un an, sans frais ni pénalités pour l’assuré.
 
Je salue le dialogue fructueux entre les deux chambres qui a permis la rédaction d’un texte commun, recentré autour de sa disposition phare. Nous saluons tout particulièrement le compromis trouvé sur la façon de s’assurer du déploiement des services numériques d’interrogation des droits en temps réel, avant même l’entrée en vigueur du texte. Cette mission sera confiée à l’UNOCAM. Nous espérons qu’elle garantira efficacement la bonne application du tiers payant, que l’assouplissement du droit à résiliation pourrait fragiliser. Si nous voulons emporter l’adhésion des acteurs concernés et assurer le succès de la réforme, cet aspect nous paraît essentiel.
 
Il est en effet absolument nécessaire de déployer un tel système, qui à la fois protégera nos concitoyens et permettra aux professionnels de vérifier les droits des patients en temps réel, comme ils le font déjà sur le site ameli.fr pour les ouvertures de droits à la sécurité sociale.
 
Nous nous réjouissons également du renforcement de la lisibilité et de la comparabilité des garanties proposées par les complémentaires santé. Cette mesure permettra de recréer de la confiance entre les Français et le deuxième étage de notre système de protection sociale. Vous le savez, notre principale crainte résidait dans la capacité qui sera donnée au souscripteur de s’assurer qu’il fait le bon choix en toute sérénité. Le risque était grand de voir ce choix guidé par l’affichage d’un prix, c’est-à-dire d’être déconnecté de la lisibilité et de la qualité de la protection réellement offerte. Je rappelle d’ailleurs le rôle essentiel joué par les complémentaires santé dans la couverture des soins de nos concitoyens. Ce rôle, il ne saurait être question de le remettre en cause, ni de déprécier la qualité du service que ces organismes rendent à nos concitoyens.
 
Notre groupe, dans sa grande majorité, se prononcera donc en faveur de cette proposition de loi. Elle ne constitue pas une révolution en soi et il ne faut pas en exagérer les effets, mais elle apportera davantage de souplesse à nos compatriotes dans le choix de leur complémentaire santé. Nous y sommes favorables.
 
 
La parole est à M. Philippe Vigier. L’année dernière, un Français sur dix n’avait pas de couverture santé. Ce chiffre doit nous inquiéter parce qu’il est en augmentation par rapport aux années précédentes. Il doit aussi nous alerter, car il révèle qu’un nombre de plus en plus élevé de Français renoncent à se faire soigner. Eh oui ! Il est aussi la preuve que l’égal accès aux soins, sujet qui nous occupe ce matin, ne peut se résumer à la lutte contre la désertification médicale, même si sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, l’action gouvernementale n’est pas à la hauteur des enjeux, j’ai eu l’occasion de le souligner maintes fois.
Nous ne pouvons pas accepter que les plus fragiles, les plus modestes des Français renoncent à se soigner parce que les soins coûtent trop cher et que le reste à charge augmente.
 
Alors oui, mes chers collègues, les frais des complémentaires santé doivent en effet nous préoccuper, dans la mesure où nous savons que les dépenses en santé augmentent. Leur hausse a été de plus de 30 % en dix ans. Par conséquent, les cotisations versées aux organismes complémentaires ont suivi cette augmentation, à hauteur de 38 % sur la même période. Aujourd’hui, les tarifs de souscription sont souvent compris entre 1 000 et 2 000 euros par an.
 
Nos collègues du groupe La République en marche nous proposent donc de nous attaquer à ces dépenses incompressibles et contraintes, qui pèsent lourd sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce choix paraît judicieux lorsque l’on sait que les frais des complémentaires santé représentent entre 2 et 5 % des dépenses dites « pré-engagées », à côté du logement et de l’alimentation. Il est d’autant plus nécessaire que, pour mettre en œuvre la mesure du reste à charge zéro, Mme la ministre, Agnès Buzyn, avait demandé un effort aux organismes complémentaires de 50 millions d’euros par an entre 2019 et 2023, ce qui fait évidemment craindre une augmentation des cotisations.
 
Aussi avez-vous fait le choix, approuvé par le Sénat, de libéraliser le secteur des complémentaires santé, pour baisser le prix des contrats. Votre logique semble simple et convaincante : il faut donner aux adhérents la possibilité de résilier à tout moment, et sans frais, leurs contrats – Paul Christophe parlait, à juste titre, d’une prolongation de la loi Hamon. Le but est donc d’inciter les complémentaires à proposer des tarifs plus attractifs.
 
S’il comprend l’intérêt d’une telle mesure, notre groupe, monsieur le rapporteur, a fait part, en première lecture, des interrogations qu’elle pouvait soulever. Comment être sûr qu’elle n’entraînera pas une augmentation des frais de publicité ou des frais de gestion administrative ? On le sait, chat échaudé craint l’eau froide ! Et c’est ce qui s’est passé avec les services bancaires : je vous renvoie, sur ce point, à l’excellent rapport de la Cour des comptes, qui relève une explosion des frais annexes au cours des dernières années. Je vous invite donc, monsieur le secrétaire d’État, à suivre cette question de très près car, dans le temps, on risque de constater des dérives.
 
Comment, d’autre part, s’assurer que le choix sera vraiment libre ? Cet aspect est bien entendu essentiel : on ne peut obliger tel ou tel de nos concitoyens à adhérer à telle ou telle complémentaire.
 
Comment s’assurer également que ne seront pas remis en cause certains acquis de notre système de protection sociale, comme le fonctionnement des mutuelles, qui repose sur la solidarité entre leurs membres à travers une mutualisation des risques ? Pourra-t-on maintenir efficacement ce principe dans le système que vous nous proposez ?
 
Au-delà de ces doutes, notre groupe s’est aussi interrogé sur le postulat de base de votre texte. Si le secteur de la santé est, chacun en convient, un secteur économique, il n’est pas comparable aux autres. Vous avez présenté cette proposition de loi comme une « évolution » de la loi Hamon de 2014. Mais, lorsqu’il s’agit de santé, monsieur le secrétaire d’État, il faut évidemment faire preuve de prudence, notamment, comme je le disais, pour veiller à l’absence de répercussions sur les frais de dossier et de gestion.
 
Pour autant, nos interrogations, sinon nos inquiétudes, ne doivent pas faire oublier qu’il est nécessaire et urgent de modifier le fonctionnement actuel des complémentaires santé. Il doit être amélioré pour répondre à nos besoins de santé, non pour enrichir les organismes, leurs actionnaires et leurs dirigeants. Cette préoccupation est légitime lorsque l’on sait que 20 % des cotisations collectées ne sont pas affectées au remboursement des prestations.
 
Finalement, nous saluons votre volonté d’améliorer l’accès aux soins des plus modestes – combat que je mène depuis de longues années – et nous félicitons de l’introduction des deux nouveaux articles 3 bis A et 3 bis, qui permettront une meilleure lisibilité des contrats par les adhérents et les professionnels de santé.
 
Telles sont les raisons qui me conduiront à voter pour le texte, ce qui ne sera pas le cas de tous les membres du groupe Libertés et territoires, car certaines réserves n’ont toujours pas été levées.
(M. Julien Aubert applaudit.)
  La parole est à M. Alexis Corbière. À l’issue de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive, la philosophie du texte initial de la proposition de loi de la majorité est conservée. Il s’agit – c’est ce qui est affiché – de permettre à chaque assuré de résilier sans frais et à tout moment le contrat qui le lie à une complémentaire santé dès lors que la première année de souscription est passée.
En tant que telle, la mesure ne suscite aucune opposition de notre part : elle éviterait aux assurés d’être les otages de contrats qu’ils ne pourraient résilier qu’au terme d’un préavis démesuré ou, pire encore, qu’à la date anniversaire de leur engagement. Cet affichage dissimule toutefois une philosophie de la couverture santé que nous ne soutenons pas.
 
En effet, le glissement progressif de la prise en charge des dépenses de santé de la sécurité sociale vers les mutuelles privées est une mauvaise chose pour nos concitoyens. Ils paient plus cher une protection qui, peu à peu, s’affaiblit. La liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale ne cesse de se rétrécir, et l’évolution des soins est à l’avenant : la proportion de Français qui ne se soignent plus ou se soignent mal faute d’argent est grandissante. Cet indicateur devrait pousser la majorité  à remettre en cause sa politique, mais il n’en est rien. La privatisation de la couverture santé progresse, et rien n’est fait pour protéger et renforcer le système de soins qui a fait la fierté de la France.
 
Tout ce qui relève de la solidarité nationale et du service public vous paraît généralement cher et inefficace. Pourtant, notre pays a pendant longtemps eu, et de loin, le meilleur système de sécurité sociale au monde, envié de tous, sauf bien sûr des libéraux les plus acharnés. Ce système reposait sur le partage du risque médical au travers de cotisations qui permettaient à la société de prendre en charge la maladie de toutes et tous.
 
Avec le glissement progressif de la couverture santé de la sécurité sociale vers les mutuelles privées, la part payée par l’assuré augmente. La proportionnalité entre effort et revenus évolue. Ainsi, les plus pauvres paient davantage alors que leur protection s’affaiblit.
 
Je rappelle qu’en 1980 la part de la consommation de soins financée par la sécurité sociale était de 80 %. Aujourd’hui, elle n’est plus que de 60 %, et va décroissant. Alors, que faire ? Mes collègues de La France insoumise et moi-même défendons le « 100 % sécu », pour la prise en charge de tous les soins de santé prescrits. Comment y parvenir ? Par l’absorption des complémentaires, laquelle dégagerait des économies de gestion qui permettraient à elles seules de financer plus d’un tiers des restes à charge actuellement facturés aux usagers. Pourquoi ne pas travailler en ce sens ?
 
Enfin, je veux dire un mot de l’engagement de campagne du candidat Emmanuel Macron, qui promettait un « reste à charge zéro » sur les lunettes et les prothèses auditives. Aujourd’hui, nul n’est dupe : il suffit d’observer l’augmentation des tarifs des complémentaires santé pour comprendre que le reste à charge pour l’usager n’est pas de zéro, comme vous le promettiez, mais simplement transféré de la facture de l’opticien à celle de la complémentaire.
 
Eh oui ! Une fois encore, sous couvert de simplification, de concurrence libre et non faussée et de liberté de l’usager, vous détricotez la solidarité nationale, juste et égalitaire, au profit d’intérêts privés qui coûtent à une majorité ce qu’ils rapportent à une minorité. Nous voterons contre le texte parce que cette philosophie profonde est contraire à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        35
        Nombre de suffrages exprimés                35
        Majorité absolue                        18
                Pour l’adoption                28
                Contre                7
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures vingt-cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat (nos 1908, 2032, 2063, 2031).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 99 à l’article 1er.
L’amendement no 99 n’est pas défendu.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 116, 220, 6 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 116.
Je me suis engagé à le retirer hier soir, à la suite de nos excellents échanges sur le biogaz.
(L’amendement no 116 est retiré.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 220. Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai en même temps les trois amendements successifs de mon collègue Vincent Descoeur. L’amendement no 220 vise le développement des énergies renouvelables agricoles, notamment de l’agroforesterie. Le no 6 porte sur le gaz renouvelable. Le no 202, enfin, tend à accélérer le développement des énergies renouvelables, plus spécifiquement de certaines énergies renouvelables agricoles prometteuses. La parole est à M. Anthony Cellier, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. La loi vise une augmentation très significative de la part des énergies renouvelables – ENR – dans notre mix énergétique. Cet objectif suppose de recourir aux nouvelles filières d’énergies renouvelables. Les amendements sont donc déjà satisfaits. En outre, ils ont l’inconvénient de citer nommément certaines filières alors qu’il en existe beaucoup d’autres, au fort potentiel, qu’il ne faut pas laisser de côté. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 220, 6 et 202, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 373. Il vise à appeler le Gouvernement au respect de l’engagement de ramener à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique d’ici à 2025, souscrit par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. En effet, l’alinéa 7 propose de repousser l’échéance à 2035, sous prétexte que rien n’a été fait au cours de la précédente législature – ce qu’Emmanuel Macron ne pouvait ignorer au moment de sa campagne, étant donné les fonctions qu’il a occupées à l’époque à l’Élysée, puis au Gouvernement. Pourquoi donc avoir fait aux Français une promesse qu’il savait déjà ne pas pouvoir tenir ? Quel est l’avis de la commission ? Le scénario retenu repose sur les études de Réseau de transport d’électricité – RTE – qui a montré, dans son bilan prévisionnel pour 2018, qu’il serait difficile d’atteindre l’objectif d’une électricité dont 50 % serait d’origine nucléaire à l’horizon de 2025. La trajectoire de déclassement du nucléaire nécessaire à un tel objectif aurait impliqué la fermeture de 24 réacteurs, soit 22 gigawatts de capacité nucléaire, en cinq années – de 2020 à 2025. Cela aurait conduit à un rythme de déclassement extrêmement rapide, qui ne trouve pas d’équivalent parmi les pays ayant mené un programme de sortie du nucléaire. Cela aurait également eu pour conséquence un développement important de nouveaux moyens thermiques et une forte hausse des émissions de dioxyde de carbone – que, j’imagine, vous ne cautionnez pas –, sans même parler des conséquences sociales.
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons déjà largement débattu de cette question. Je préciserai néanmoins que nous entendons avoir une stratégie réaliste. Nous avons demandé à RTE de nous fournir des rapports plus précis, que je vous transmettrai volontiers, sur les installations que nous pourrions fermer, qu’elles soient nucléaires ou thermiques – en particulier les centrales à charbon – tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France et des Français.
Vous savez bien qu’on n’installe pas de grosses capacités de production électrique comme cela : une tranche nucléaire représente 900 mégawatts. Je rappelle en outre que nous avons découplé la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et l’ouverture de celle de Flamanville, alors que, sous la précédente législature, le gouvernement, pour des raisons politiques ou autres, je l’ignore, a toujours lié les deux. C’est déjà un effort important de fermer, au cours de la présente législature, la centrale de Fessenheim, comme nous nous y étions engagés, alors que l’ouverture de l’EPR de Flamanville n’est évidemment pas garantie pour 2022, et c’est aussi un effort important de poursuivre la fermeture anticipée des centrales à charbon et la fermeture de dix réacteurs nucléaires sur dix ans.  
 
La parole est à M. Alexis Corbière. Je n’entrerai pas dans les détails techniques mais vous entérinez, monsieur le ministre, que le programme du candidat Macron n’était pas réaliste en la matière, alors qu’il avait été au cœur de l’exécutif précédent. C’est précisément ce que vous a dit notre collègue Lachaud. Nous en prenons acte. Pour le reste, notre position ne varie pas.
(L’amendement no 373 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 630, 381, 616, 195 et 196, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement no 630, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 630.
 
Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement parce que nous pensons que la stratégie à suivre pour le climat doit viser à la décarbonation de l’économie. Dans cette perspective, nous proposons que 95 % de l’électricité soit décarbonée, ce qui suppose qu’on mette davantage l’accent sur la disparition des moyens thermiques de production. Cela nous semble beaucoup plus cohérent avec l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique.
Voilà qui m’amène à une critique en creux de votre politique, puisque vous donnez la priorité à la dénucléarisation ; or la dénucléarisation n’a aucun impact – et a même, selon nous, un impact négatif – sur le réchauffement climatique. Nous souhaitons donc vous éviter de commettre une erreur.
 
Le ministre, que j’avais interpellé dans ma motion de rejet préalable, a précisé avoir clairement délié la fermeture de la centrale de Fessenheim et l’ouverture de celle de Flamanville. À l’origine, afin de conserver la capacité installée, le principe consistait à ouvrir une nouvelle centrale quand on en fermait une – j’avais brocardé à l’époque l’amendement Volvic : une centrale s’éteint, une autre s’éveille !
(M. le ministre d’État sourit.) C’était tout le principe du plafond prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi vous n’avez pas supprimé ce plafond : si on peut délier les deux, et quitte à revoir la loi, pourquoi ne revoyez-vous pas toute la philosophie du nucléaire ?
 
Il faut prendre ses responsabilités. Nous sommes favorables, pour notre part, à la décarbonation et nous entendons lutter contre le réchauffement climatique. Et vous ?
 
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 381. C’est un amendement important, qui vise à interdire la prolongation de la durée de vie d’un réacteur nucléaire au-delà de quarante ans. Quand nos techniciens ont construit les réacteurs des centrales nucléaires, ils ont prévu une durée de vie de quarante ans, la sécurité étant garantie autant que possible pendant cette période. Or décider de prolonger de dix voire quinze ans, comme vous le faites, la durée de vie de ces réacteurs représente non seulement un danger pour nos concitoyens mais aussi un coût énorme.
La Cour des comptes a estimé le coût du grand carénage à 100 milliards d’euros. Ne pensez-vous pas qu’injecter ces 100 milliards d’euros dans les énergies renouvelables nous permettrait de sortir de l’énergie nucléaire bien avant la limite des quarante ans de durée de vie des réacteurs ?
 
Je pense qu’il est irresponsable de prolonger la durée de vie des réacteurs de dix à quinze ans. Cela se fera au péril de nos concitoyens.
(Mme Danièle Obono applaudit.)
  La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 616. L’objectif de ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité, prévu dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, n’a pas été jugé possible à atteindre d’ici à 2025. Le Gouvernement propose tout simplement de reporter la réalisation de cet objectif à 2035, mais sans prévoir d’étapes et sans faire preuve d’un volontarisme marqué. C’est pourquoi, par le biais du présent amendement, nous proposons des étapes réalistes : 65 % d’électricité d’origine nucléaire pour 2025, 50 % pour 2030 et 30 % à l’horizon 2035. Sous réserve de mobiliser tous les acteurs, c’est tout à fait atteignable.
Ces chiffres ne sortent pas de nulle part – je tiens à rassurer ceux de nos collègues qui pourraient s’en inquiéter. Ils sont moins ambitieux que ceux prévus par l’Allemagne pour elle-même depuis la catastrophe de Fukushima, il y a huit ans. En moins de dix ans, les Allemands ont pu agir de façon volontariste sur leur parc nucléaire. Nous proposons pour notre part un délai de quinze ans, pour une trajectoire moins ambitieuse que celle de l’Allemagne mais pas moins responsable quant au risque nucléaire. Nous avons trop vite oublié les différentes catastrophes nucléaires, y compris celle de Fukushima, qui ne date que de huit ans. Si un tel accident devait survenir en France, nous aurions à en gérer les conséquences pendant des siècles.
 
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Aubert, nos avis convergent parfois, sur l’énergie nucléaire, même si les interprétations ne sont pas tout à fait les mêmes.
Oui, l’énergie nucléaire est décarbonée. Reste que le socle nucléaire sur lequel repose notre politique énergétique depuis plusieurs décennies nous a conduits à mettre tous nos œufs dans le même panier. La vertu du mix énergétique est de permettre l’élargissement du champ des possibles : éolien, phovoltaïque, nucléaire, hydraulique… Il me semble que le socle nucléaire a vocation à devenir un pilier, solide, sur lequel notre politique énergétique doit reposer, les énergies renouvelables étant appelées à consolider cette stratégie. Je pense que vous serez d’accord avec moi pour considérer que nous devons avoir pour objectif de diminuer la part du carbone dans notre politique énergétique – car il s’agit bien d’en finir avec l’énergie fossile. C’est d’ailleurs pourquoi nous allons fermer les quatre dernières centrales à charbon en métropole.
 
Nous allons donc transformer notre politique du socle nucléaire en politique de piliers, avec un pilier solide constitué par l’énergie nucléaire et un autre par les énergies renouvelables, qui vont monter en puissance, parallèlement à la disparition progressive des énergies fossiles.
 
Le nucléaire est aussi une question générationnelle – je vois dans les tribunes du public la jeune génération et je me demande comment nous pourrions leur laisser la responsabilité du traitement des déchets, pour lequel nous n’avons toujours pas trouvé de solution. Il n’en serait pas moins bon, et sur ce point aussi je serai d’accord avec vous, de prospecter sur les réacteurs de la quatrième génération qui apporteraient peut-être une solution.
 
Peut-être ! Il faut en tout cas élargir le champ scientifique des possibles du traitement de ces déchets.
Vous voyez, monsieur Aubert, que nous ne sommes pas d’accord sur tout mais que nous pouvons partager certains avis. Nous pouvons en débattre mais la stratégie que nous sommes en train de mettre en place me paraît la bonne.
 
J’ai bien noté que vous étiez cosignataire des amendements nos 195 et 196, monsieur Aubert, je vous donnerai la parole tout à l’heure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est très bon que nous ayons cette discussion commune sur des amendements totalement opposés : l’un, celui de M. Aubert, vise à ne pas diversifier la production d’électricité quand les autres, ceux de M. Lachaud et de M. Lambert, visent au contraire à accélérer la fermeture des centrales nucléaires au point, comme le propose M. Lambert, de parvenir à une part de 30 % d’énergie nucléaire dans la production d’électricité. Pour 2035. Ce serait vraiment un rythme très soutenu.
Oui, monsieur Aubert, il est bon, en politique, d’avoir des priorités, mais on n’est pas obligé de n’en avoir qu’une. Pour notre part, la première est le climat. Aussi n’est-il pas question de fermer les centrales nucléaires pour construire des centrales thermiques à la place – c’est clair et net. La seconde est la diversification de la production d’électricité, car nous ne voulons pas être trop dépendants d’une seule technologie. Certains parlent de système électrique « résilient » : je n’aime pas beaucoup cette expression issue de la novlangue, mais elle signifie bien que nous devons être capables de nous adapter aux difficultés de telle ou telle filière en ayant plusieurs modes de production d’électricité – et il y va également, je l’ai déjà dit, de notre intérêt économique et industriel.
 
Nous entendons par conséquent conduire une double transition énergétique : la transition climatique, avant tout, et la diversification des modes de production d’électricité. Nous voulons y procéder de façon réaliste, donc progressive. Le changement sera profond et durable car on sait fort bien que quand on ferme des unités de production comme des centrales thermiques ou des centrales nucléaires, on ne les remplacera pas en un ou deux ans seulement. Il faut au moins dix ans, compte tenu de l’importance des investissements et du temps des procédures et de la construction, même pour des éoliennes. Et je ne parle pas du temps de construction d’une centrale nucléaire. Nous assumons donc notre position médiane : ni tout-nucléaire, ni zéro-nucléaire – nous ne prônons pas une sortie accélérée du nucléaire.
 
J’appelle votre attention sur deux points. Premièrement, c’est la responsabilité impérieuse du Gouvernement – c’est même, à mon sens, notre responsabilité collective – d’assurer la sécurité de l’approvisionnement électrique des Français. Cela vaut autant pour les particuliers que pour les entreprises.
 
Vous imaginez ce qui se passerait en cas de défaut : on se tournerait évidemment vers le Gouvernement, quel qu’il soit, pour lui reprocher d’avoir mené une politique conduisant à des coupures d’électricité. Cela serait considéré à juste titre comme inacceptable.
 
Deuxièmement, aujourd’hui, le montant des investissements faits dans les énergies renouvelables en France est extrêmement important, je le dis en particulier pour répondre à M. Lachaud. Ils sont évalués à 5 milliards d’euros par an pour le photovoltaïque et l’éolien. Ce sont des investissements privés. Certes, ils n’existeraient pas sans la prévisibilité que permet le tarif d’achat garanti, mais il s’agit bien de sommes colossales qui s’inscrivent dans la démarche de développement volontariste des énergies renouvelables en France. Voilà pourquoi je vous appelle à rejeter les amendements en discussion commune.
 
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy. M. Lachaud considère qu’il serait irresponsable de prolonger la vie des centrales nucléaires. Mais l’irresponsabilité, ce serait plutôt de ne pas assurer l’approvisionnement des Français, et de tenir un discours dogmatique qui se traduirait par un risque de black-out ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) L’irresponsabilité, ce serait de ne pas assurer l’indépendance énergétique de la France et de dépendre d’autres pays en la matière. L’irresponsabilité principale, elle est donc là, dans le discours !
Il y aurait aussi une approche très cynique, consistant à fermer de façon dogmatique des centrales nucléaires que l’on pourrait peut-être prolonger, dans des conditions de sécurité à vérifier, en compensant avec le redémarrage de centrales thermiques en appoint. Regardez ce qui se passe aujourd’hui en Allemagne, et les débats qui s’y déroulent !
 
Nous, nous sommes cohérents. Nous avons été élus sur un programme présidentiel de rééquilibrage du mix énergétique. Les Français ont tranché en 2012, et nous avons remis cela durant la campagne de 2017. Nous rééquilibrons la trajectoire pour pouvoir être sincères lorsque nous défendons notre plan de fermeture. Nous décalons les choses de 2025 à 2035, mais nous entendons respecter cette trajectoire.
 
Enfin, monsieur Aubert, vous considérez que la décarbonation est la seule clé d’entrée de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE. C’est un axe biaisé pour tenir un discours pro-nucléaire, car il n’y a pas une seule, mais trois clés d’entrée : la maîtrise des consommations, la décarbonation, et la diversification du mix électrique. Nous assumons notre choix d’un mix électrique qui n’est ni majoritairement nucléaire ni majoritairement énergies renouvelables : un mix électrique équilibré entre la production nucléaire et les productions intermittentes. Cette approche a été validée par les Français. Nous avons une feuille de route, la PPE, qui permet la fermeture d’un à deux réacteurs nucléaires tous les deux ans jusqu’en 2035. C’est cohérent.
 
Veuillez conclure, mon cher collègue… Nous nous engageons en la matière. Il s’agit de fermetures de réacteurs et pas de sites. Je crois qu’il faut le saluer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Julien Aubert. Je regrette que ces amendements soient examinés en discussion commune. J’entends bien que la concurrence de deux opinions opposées arrange la majorité, mais nous aurions dû avoir des discussions séparées puisque les propositions sont différentes.
Monsieur Colas-Roy, les trois objectifs de la PPE doivent converger vers un seul : sauver la planète. Si vos objectifs intermédiaires divergent, c’est que votre stratégie n’est pas cohérente. La diversification doit conduire à la décarbonation ; si elle conduit à une recarbonation, c’est que vous vous trompez ! C’est là que nous ne sommes pas d’accord : le nucléaire étant décarboné, il serait contreproductif de le remplacer par des ressources carbonées. On peut faire de la diversification autrement : le vrai problème, c’est le fossile.
 
Monsieur le rapporteur, vous disiez qu’avec un nucléaire qui représente 75 % de la production électrique française, nous avions mis tous nos œufs dans le même panier. Toutefois, il ne représente que 16 % de la consommation finale d’énergie. Lorsque vous annoncez que l’on passera de 16 à 10 %, vous ne traitez finalement que 10 % du problème.
 
Eh, oui ! Selon moi, vous devriez consacrer beaucoup plus de temps aux 90 % restants ! Ça dépend de vous ! En fait, vous consacrez des moyens financiers importants à un effet réduit. Vous dites que le nucléaire doit rester l’un des piliers de notre politique énergétique. Je suis d’accord, mais il faut en tirer les conséquences et réfléchir au seuil critique en dessous duquel vous ne parviendrez plus à conserver un savoir-faire, tout en désorganisant le système électrique.
Je ne reproche pas tant aux énergies renouvelables d’être chères – cet aspect relève de choix budgétaires, même s’il faut être vigilant car ils se traduisent aussi dans le budget des Français. Je constate surtout que, passé un certain seuil d’intégration ou d’absorption, vous aurez des problèmes de gestion du réseau, de prix négatifs et de stockage.
 
Aujourd’hui, personne n’a résolu le problème du stockage. Il y a des gens pour dire qu’ils ont la conviction que dans quatre ou cinq ans, le problème sera résolu. Très bien, mais moi, je ne fais pas reposer une stratégie énergétique sur des prédictions à la Nostradamus, mais sur des faits.
 
J’ai par ailleurs entendu des choses fausses, sur la durée de vie de quarante ans par exemple. D’abord, monsieur Lachaud, on ne parle pas de « sécurité » mais de « sûreté » nucléaire. Il n’y a pas de « danger », mais plutôt d’un « risque ».
 
Merci de conclure, cher collègue. Le nucléaire est peut-être dangereux, mais la question qui se pose est de savoir si vous maîtrisez le risque. Merci… Je profiterai de l’examen des autres amendements pour poursuivre. La parole est à Mme Laure de La Raudière. Je soutiens l’amendement de M. Julien Aubert, qui est pragmatique au regard de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il inscrit clairement l’objectif de la transition énergétique dans la loi, avec l’objectif de 95 % d’électricité décarbonée dans le mix électrique. Cela laisse la possibilité de suivre le scénario proposé dans la PPE d’une réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique, mais cela permet également d’en suivre d’autres, en fonction des résultats des recherches à venir sur les différentes productions électriques. Cela n’enferme pas un seul scénario dans la loi ; on peut suivre le vôtre, mais on peut aussi en suivre d’autres. La parole est à Mme Danièle Obono. Je suis d’accord avec M. Aubert sur un point : nous aurions dû examiner séparément ces amendements soumis à discussion commune. Pour ce qui nous concerne, nous sommes partisans d’une sortie des énergies carbone, mais nous ne sommes pas favorables à la logique de M. Aubert qui prône le maintien du nucléaire.
Notre position n’est pas irréaliste : au contraire, si nous la défendons, c’est par réalisme. Je dis cela après avoir entendu notre collègue du groupe La République en marche et, dans une certaine mesure, le rapporteur nous expliquer que le nucléaire assure la sécurité – ou la sûreté – de la France. De mon point de vue, c’est cela qui est irréaliste car, de fait, notre filière nucléaire repose sur l’extraction d’un minerai que l’on ne trouve pas en France. Il vient en particulier d’un pays qui s’appelle le Niger. Vous savez sans doute que le Niger se situe dans la région du Sahel.
 
C’est gentil de nous tenir informés ! Je crois que ça se trouve en Afrique ? J’ai gagné ? (Sourires.) C’est aujourd’hui l’une des zones les plus instables de la planète, et donc nous ne bénéficions d’aucune sécurité d’approvisionnement. De ce point de vue, il n’est pas du tout réaliste de continuer à dépendre d’une telle source.
Du point de vue de la sécurité tout court, y compris pour les centrales qui se trouvent sur notre territoire, il y a aussi un problème, comme l’ont montré de nombreuses actions des associations écologistes. Aujourd’hui, les centrales ne sont pas sécurisées comme elles devraient l’être. En particulier, les procédures et les processus de sous-traitance, entamés depuis de nombreuses années, fragilisent la sécurité des installations – je vous renvoie notamment aux actions de Greenpeace.
 
La sortie du nucléaire telle que nous la proposons est adossée à un ensemble de sources alternatives d’énergies renouvelables. Cette solution n’a rien d’irréaliste. Elle se fonde en particulier sur des scénarios très sérieux développés par des associations comme négaWatt…
 
Merci, ma chère collègue… …qui articulent le renouvelable et la sobriété. C’est cela le réalisme, face à l’urgence climatique. La parole est à M. François-Michel Lambert. Notre objectif est de ramener la part du nucléaire dans la production d’électricité à 30 % à l’horizon 2035. À cette date, où en sera l’Allemagne ? À 0 % de nucléaire, et elle sera quasiment en train de fermer ses dernières centrales à charbon. Demain, le mix énergétique de la France restera donc unique, nous resterons isolés. Je l’assume puisque c’est le sens de mon amendement, mais je constate qu’en 2035 nous serons encore le pays européen pour lequel la part du nucléaire dans la production électrique sera la plus élevée. La trajectoire que nous proposons n’est donc pas utopique. Nos voisins, les Suisses, les Allemands, peut-être les Belges, et tous les autres, comme les Italiens, seront passés à une électricité d’origine renouvelable sans nucléaire. Mais à quel prix ! Quant au risque, c’est vrai, c’est le mot juste : ce n’est pas « danger ». « Risque », cela veut dire quelque chose. Depuis que je suis né, le monde a déjà connu trois catastrophes nucléaires, une sur le continent américain, une à l’est de l’Europe et une sur le continent asiatique. Qui peut croire qu’une autre catastrophe ne surviendra pas dans les cinquante prochaines années ? Qui peut affirmer aujourd’hui que nous ne prenons pas un risque colossal ?
Cher M. Colas-Roy, vous évoquez un risque de black-out. Je comprends votre crainte, mais qu’est-ce que ce risque par rapport au risque nucléaire ? Le risque de black-out n’est pas neutre. Il peut être à l’origine de difficultés, voire de drames, mais ils seront limités dans le temps, pour quelques jours. Allez à Fukushima, allez à Tchernobyl et demandez depuis combien de temps ça dure !
 
Nous proposons une trajectoire équilibrée qui conservera à la France son premier rang pour la part du nucléaire dans la production.
 
Merci, monsieur Lambert… Je propose 30 % de nucléaire en 2035 ! La parole est à M. Hubert Wulfranc. J’ai souligné dans la discussion générale que, compte tenu de la situation du mix énergétique et du report à 2035 de l’objectif des 50 % de nucléaire dans la production d’électricité, nous allions au-devant d’incertitudes et de tensions encore plus fortes qu’il y a quelques années. Cela se confirme au détour de notre débat.
Dès 2015, les députés communistes ont affirmé que leur position sur l’objectif des 50 % dépendait de la sécurité d’approvisionnement des Français en électricité.
 
Ah ! Expliquez-le à la France insoumise ! C’est décisif pour l’équilibre économique et la sécurité « sociale » du droit à l’énergie sur le territoire national. Eh oui ! Nous sommes d’accord ! Pour nous il s’agit d’une ligne rouge.
Nous avions aussi suspendu notre accord aux avancées de la sobriété en matière énergétique, c’est-à-dire aux efforts à consentir pour réduire les consommations d’énergie. Pour nous il s’agit du principal point d’entrée dans la transition écologique.
 
Nous avions également insisté sur la nécessité du rééquilibrage de notre mix en faveur des énergies renouvelables non carbonées – car il y a les bonnes énergies renouvelables et les mauvaises.
 
D’après ce que j’ai entendu, notre collègue de la majorité votera pour notre amendement no 649, qui sera appelé ultérieurement. Il subordonne la baisse de la part du nucléaire au non-recours à des énergies fossiles, auxquelles on pourrait être tenté de faire appel en cas de baisse de la production globale. Si on ferme nos centrales nucléaires mais qu’on continue à utiliser les énergies carbonées,…
 
Merci, monsieur Wulfranc… …on ne va pas y arriver. Très belle discipline, monsieur le président ! (Sourires.) La parole est à M. Vincent Thiébaut. Je ne vais pas répéter ce qu’ont dit le ministre d’État et Jean-Charles Colas-Roy, que je soutiens totalement. En tant que membre de la commission d’enquête sur les énergies renouvelables, je me permets d’insister sur un élément évoqué par M. Wulfranc : l’acceptabilité sociale.
La décision de report est clairement réaliste et pragmatique. Nous avons des discussions pour connaître le vrai coût du nucléaire : il y a le coût de la production, celui du démantèlement, celui du stockage… Il y a de nombreuses incertitudes.
 
La commission d’enquête constate aussi que le développement des énergies renouvelables, actuellement financées par des systèmes de contrats intéressants, sachant qu’à terme, certaines ENR n’auront plus besoin de subventions, permet au peuple français de disposer d’une énergie acceptable socialement. C’est un point important, qui n’est pas assez évoqué.
 
Aujourd’hui, on n’arrive pas à mesurer le coût du nucléaire : il y a différentes études, divers chiffres circulent. Mais il est sûr en tout cas que ce qui ne sera pas payé par le prix de la consommation, on le paiera par le biais des impôts et des taxes. Le développement des énergies renouvelables va permettre aussi de réguler les prix et de garantir ainsi l’acceptabilité sociale de l’énergie. Il est vrai que la notion d’ENR recouvre différentes énergies, certaines étant déjà arrivées à maturité, comme le photovoltaïque, qui devrait pouvoir se passer de subventions d’ici dix ans, d’autres non.
 
Je soutiens donc la position du Gouvernement. Par ailleurs, au vu des conclusions de la commission d’enquête sur les énergies renouvelables, je trouve que l’amendement de M. Aubert n’est pas pragmatique ni même réaliste, au même titre que celui de La France insoumise, qui n’éclaire pas la question : tous sont sur des positions dogmatiques.
 
Je mets aux voix l’amendement no 630.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                5
                Contre                50
(L’amendement no 630 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 381, 616, 195 et 196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 195 et 196 n’ont pas été défendus, monsieur le président ! Si, mon cher collègue, on s’est rattrapé, l’ensemble des amendements ont été défendus. Certains d’entre vous ont peut-être été surpris de discuter ensemble d’amendements aussi opposés, mais c’est précisément parce qu’ils sont contradictoires qu’ils sont présentés en discussion commune : pour permettre à chacun de s’exprimer. Sinon, en cas d’adoption du premier amendement, les auteurs suivants n’auraient pas pu s’exprimer. Tout cela est très cohérent et très logique. Poursuivons nos travaux. Excellent président ! Ce n’est pas honnête ! Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 804, 97, 127, 805 et 494, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 97 et 127 sont identiques.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 804.
Cet amendement propose de ramener de 2035 à 2030 l’année à laquelle la part du nucléaire dans la production d’électricité doit être réduite à 50 %. Le gouvernement précédent n’avait pas agi pour la réduction de la part du nucléaire, c’est un fait incontestable. L’objectif de 2025 ne peut donc pas être tenu.
Le Gouvernement et la majorité actuels font le choix de reporter cet objectif de dix ans. Est-ce le meilleur choix pour la nation, le choix le plus responsable et le plus raisonnable ? Ma réponse est non, parce que notre système énergétique souffre d’une vulnérabilité due à sa trop forte dépendance à l’électricité nucléaire.
 
On n’est pas à l’abri d’une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire obligeant à fermer un certain nombre de centrales pour un risque générique, pour une durée plus ou moins prolongée. Et, outre les risques de sécurité, il y a des risques liés au changement climatique – je rappelle qu’en raison de la canicule actuelle, plusieurs centrales sont à l’arrêt le long du Rhône – et des risques causés par la production continue et insoutenable à terme de déchets nucléaires.
 
Il faut donc un autre scénario que celui proposé par le projet de loi : c’est le scénario Ampère de RTE. Il permet d’atteindre l’objectif de 50 % de nucléaire à l’horizon 2030, et ce sans augmentation des émissions de gaz à effet de serre, sans recours à des capacités thermiques supplémentaires.
 
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 97. Je le retire, monsieur le président.
(L’amendement no 97 est retiré.) La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 127. Il y a en effet différents choix possibles : l’échéance de 2035, inscrite dans le projet de loi, mais aussi, comme vient de le rappeler Delphine Batho, le scénario Ampère ou Ampère Plus, de RTE, qui vise la réduction à 50 % dès 2030, sans augmenter et même en baissant les émissions de CO2, et sans bien sûr lancer de nouveaux moyens de production thermique.
C’est un autre chemin, que je crois préférable pour de nombreuses raisons. Il s’inscrit évidemment encore plus fortement que le scénario du Gouvernement dans la réduction des consommations d’énergies, et nécessite donc encore davantage d’efforts, mais il nous pousse aussi à être économiquement plus rentables, par une fermeture plus rapide de plusieurs centrales nucléaires, évitant ainsi des surcoûts liés aux dépenses de sécurisation, de prolongement et autres.
 
Le scénario Ampère est soutenu par beaucoup d’acteurs, notamment bien sûr les associations de Réseau Action Climat. C’est un scénario crédible et économiquement intéressant. C’est pourquoi mon amendement le pose en concurrence avec celui inscrit dans le projet de loi.
 
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 805. Il se situe dans une autre logique, et là encore, il me semble que ces amendements ne devraient pas faire l’objet d’une discussion commune. Le premier est relatif à la date, le second porte sur la caractérisation juridique de la date proposée par le Gouvernement.
Cet amendement de repli s’inscrit donc dans le scénario que vous avez choisi, monsieur le ministre d’État, et propose d’inscrire dans la loi le plafond de capacité nucléaire installée en 2035, soit 52,2 gigawatts, après une étape intermédiaire à 57,8 gigawatts en 2030, ce qui précisera la portée juridique des dispositions que notre assemblée est en train d’adopter.
 
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 494. Delphine Batho a introduit la question du plafond de capacité de production nucléaire en 2035, en l’occurrence 52,2 gigawatts, contre environ 62 gigawatts aujourd’hui. On a débattu en commission de l’avantage de l’inscrire dans la loi, ce qui reviendrait ainsi à donner une portée concrète à l’objectif d’une réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2035. Nous avions retiré nos amendements parce que le rapporteur nous avait proposé de travailler ensemble pour arriver à une rédaction commune, mais je voudrais savoir ce qu’il en est à ce stade. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Monsieur Orphelin, nous avons en effet discuté en commission du plafonnement de la capacité de production nucléaire, mais je rappelle que la PPE prévoit clairement la fermeture de quatorze réacteurs d’ici 2035, sachant que la PPE est un décret qui s’impose à EDF comme à toute  entreprise concernée, EDF ayant de surcroît l’obligation d’établir un plan stratégique compatible. Inscrire un tel plafond dans la loi pourrait fonder des demandes d’indemnisation de la part d’EDF, ce qui pèserait sur le contribuable. De plus, fixer la date limite de 2035 serait ouvrir la porte à une réduction progressive du plafond au gré des majorités, au risque d’en faire un objet politique plutôt que la borne indicatrice d’un chemin cohérent, comme nous vous le proposons, en matière de transition énergétique.
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements se situent dans la même logique que les précédents. L’avis est donc défavorable. Nous n’allons pas changer la trajectoire, changer les échéances, changer les plafonds… Mais il est important de préciser plusieurs choses.
Premier point : ce n’est pas le plafond qui déclenchera la fermeture de centrales. Le plafond s’applique uniquement par rapport aux ouvertures de construction de nouvelles centrales, il n’a pas d’effet sur les fermetures. Il y a d’autres mécanismes – je crois que Mme Batho a déposé des amendements sur les autorisations de fonctionnement – mais, je le répète, le plafond en soi n’a pas d’autre effet sur le parc existant qu’un effet d’affichage traduisant une décision politique.
 
M. Orphelin a fait référence aux associations : certaines se battent depuis des années pour la fermeture de centrales, c’est même leur objet principal, mais quand on le décide, elles ne le relèvent même pas ! Elles pourraient peut-être dire que, même si cela ne va  pas assez vite, nous sommes le premier gouvernement français qui ferme une centrale nucléaire ! D’autant qu’elle pourrait continuer à fonctionner : c’est donc bien une volonté politique. Le gouvernement de Lionel Jospin avait certes fermé Superphénix, mais c’était un réacteur expérimental. Nous, ce sont des réacteurs qui tournent depuis quarante ans.
 
Second point : M. Orphelin parle d’un scénario alternatif qui permettrait d’avancer la date à 2030, mais il est bien placé pour savoir que ce scénario repose sur des hypothèses vraiment drastiques en matière de consommation d’électricité. Si l’on veut fermer des réacteurs plus vite sans ouvrir de centrales thermiques, cela suppose de peser très fortement sur la demande tout en misant de façon très volontariste sur les énergies renouvelables.
 
Je pense que, contrairement à certaines associations, vous reconnaissez le volontarisme du Gouvernement en faveur du développement des énergies renouvelables, monsieur Orphelin. Je rappelle que lors du débat d’hier soir, certains de vos collègues ont même estimé que cela allait trop vite et qu’on en faisait trop… Mais en tout état de cause, chacun sait tout de même que les parcs éoliens ne sortent pas de terre tout seuls. On en peut pas dire : « L’an prochain, on en fait tant ! » Même s’il a été un peu réduit, le délai est long. Quant aux parcs éoliens en mer, avec une grosse puissance installée, le temps d’installation est très long – n’en parle-t-on pas en France depuis dix ans ?
 
Voilà pourquoi je défends toujours une position à la fois équilibrée et réaliste par rapport et à la production, et à la consommation.
 
Exactement ! Et puis je voudrais à mon tour rappeler – M. Wulfranc l’a fait et je l’en remercie – que le marché de l’électricité a tout de même une particularité : il faut en permanence faire coïncider la production et la consommation. Comme nul n’a trouvé pour le moment de mode de stockage à grande échelle, il est impossible de faire, par exemple, comme dans le marché de l’automobile où, en cas d’excès de production par rapport à la demande, on peut stocker les véhicules. Les constructeurs automobiles n’aiment pas trop les stocks, mais ils peuvent en faire !  L’électricité, elle, ne peut être stockée. Et si jamais, a contrario de l’exemple précédent, la demande est supérieure à l’offre, il ne suffit pas d’« allumer » une centrale nucléaire pour y répondre immédiatement !
Les députés qui vantent beaucoup les mérites du nucléaire savent bien, au-delà même de toute considération sur les risques, qu’une centrale nucléaire ne peut pas s’adapter très rapidement aux variations de la demande. J’entends souvent parler de la variabilité de la production s’agissant des énergies renouvelables intermittentes, mais il y aussi une variabilité de la consommation. Et pour chaque pic de consommation, il faut avoir d’autres capacités en soutien du parc nucléaire.
 
Le Gouvernement partage à cet égard la préoccupation qui a été rappelée par M. Colas-Roy, par M. Thiébaut et par M. Wulfranc : il s’agit d’être réaliste sur l’équilibre entre l’offre et la demande. Et, je le répète, dans le domaine de l’énergie, cet équilibre ne peut se trouver en un an, deux ans ou trois ans : seule une programmation sur dix ans peut permettre à la fois de mener à bien la transition énergétique et de maintenir la sécurité d’approvisionnement en électricité.
 
Très bien ! La parole est à M. Julien Aubert. Je regrette de n’avoir pu défendre qu’un seul des trois amendements que j’avais évoqués lors de la discussion générale, mais je tiens tout de même à intervenir parce qu’il y a des choses qu’on entend sur le nucléaire qui poussent à un moment donné à mettre les pieds dans le plat.
Premièrement, je rappelle que notre pays s’est doté d’une Autorité de sûreté nucléaire. Par conséquent, dire que prolonger une centrale au-delà de quarante ans ferait prendre un risque à la population, c’est faire du catastrophisme, jouer sur les peurs et désavouer l’Autorité de sûreté nucléaire. Il faut arrêter ce genre de discours. Si elles sont prolongées, c’est que des experts, dont c’est le métier, l’ont validé.
 
Ça, c’est vrai. Deuxièmement, je rappelle que certains pays prolongent leurs centrales nucléaires au-delà de quarante ans. Que cela n’ait pas été prévu à l’origine ne signifie pas que c’est impossible. Les États-Unis les prolongent jusqu’à soixante ans et même davantage.
Troisièmement, il ne faut pas confondre sûreté et sécurité. Nous parlons bien ici de sûreté nucléaire. La sécurité consiste à éviter les attentats terroristes et n’a rien à voir avec le travail de l’ASN.
 
Quatrièmement, il ne faut pas confondre le danger et le risque. Lorsque vous embarquez dans un avion, c’est dangereux : vous vous trouvez dans un objet plus lourd que l’air, et pourtant vous volez. Toutefois, ce n’est pas très risqué, car le nombre d’accidents d’avion est bien inférieur au nombre d’accidents de la route.
 
On confond souvent risque et danger. En matière d’énergie nucléaire, le rôle de l’ASN est de limiter non le danger mais le risque, et d’indiquer les précautions à prendre pour éviter qu’un accident ne se produise. De ce point de vue, le rapport qu’elle publie chaque année démontre que le risque est maîtrisé.
 
S’agissant du coût du grand carénage – je reprends le chiffre de 100 milliards d’euros avancé tout à l’heure par M. Lachaud –, il est semblable à ce que nous prévoyons d’investir, sur vingt ans, pour porter la part de l’éolien dans la production d’électricité à 15 %, sans que cela ne gêne personne.
 
En revanche, 100 milliards, sur vingt ans, pour produire 75 % de notre électricité grâce à l’énergie nucléaire, soit une proportion cinq fois supérieure, on estime que c’est trop cher ! À un moment donné, il faut rapporter les coûts à la production d’électricité.
 
S’agissant des déchets nucléaires, il est faux d’affirmer que nous n’avons pas de solution. Nous avons un projet, dont nous débattrons dans quelques années : le projet Cigéo. Qu’on arrête ou non les centrales nucléaires, les déchets sont là. Il faut donc déconnecter les deux problèmes.
 
Pour ma part, j’estime qu’il faut prévoir un niveau plancher d’énergie nucléaire. Le nucléaire bas de plafond n’est pas une solution. En tout état de cause, il faut un plancher et des murs pour que la stratégie industrielle de la France assure notre indépendance énergétique.
 
La parole est à Mme Delphine Batho. Monsieur le ministre d’État, le problème du plafond prévu par la loi est qu’il ne porte que sur les ouvertures de nouveaux réacteurs nucléaires, et non sur leur fermeture. Nous sommes d’accord ! L’objet des amendements est d’introduire un plafond permettant de fonder juridiquement les décisions de fermeture de réacteurs et d’abrogation des autorisations d’exploiter.
Monsieur le rapporteur, le droit en vigueur impose à l’État de verser à l’exploitant des indemnisations, qui sont de nature constitutionnelle. La seule solution permettant de sortir de cette situation consiste à modifier le statut d’EDF. Pour ma part, j’y suis favorable, mais en conservant un groupe totalement intégré, et non en le saucissonnant en deux entités.
 
Nous voyons là que le débat sur l’avenir d’EDF et celui sur la capacité de l’État à décider de la réduction du parc nucléaire sont intimement liés.
 
La parole est à M. Matthieu Orphelin. À mes yeux, inscrire dans la loi un plafond de production d’énergie nucléaire à l’horizon 2035 n’a rien d’un affichage politique. Il s’agit surtout d’un garde-fou permettant de s’assurer que nous allons bien dans cette direction.
S’agissant du scénario Ampère+, il n’a pas été élaboré par les ONG, mais par RTE – Réseau de transport d’électricité.
 
M. le ministre d’État n’a pas dit le contraire ! Il existe plusieurs hypothèses ! Travailler sur l’équilibre entre l’offre et la demande fait partie intégrante de son métier. Ce scénario me semble tout à fait crédible. Je comprends que le Gouvernement ait fait un autre choix pour des raisons politiques, mais ce scénario n’en est pas moins crédible.
S’agissant des ONG, je profite de l’occasion pour les féliciter. Je conçois – si je me mets un instant à la place de M. le ministre d’État – qu’il n’est pas simple, lorsqu’on est en responsabilité, de donner satisfaction aux ONG, qui demandent toujours plus.
 
Toutefois, le combat qu’elles mènent depuis tant d’années est nécessaire. Bien des mesures concrètes, prévues par le présent projet de loi ou par d’autres, sont issues de leur mobilisation précoce. S’il n’est pas simple d’être en responsabilité, il est heureux que les ONG soient là pour faire avancer les choses.
 
S’agissant de la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité, je persiste à penser que nous pouvons viser 2030. Cela suppose – je rejoins M. le ministre d’État sur ce point – que nous fassions bien davantage en matière de sobriété énergétique et de baisse de la consommation.
 
Exactement ! Nous devons assumer politiquement une forte augmentation des investissements publics et privés visant à plonger plus rapidement dans une baisse de la consommation d’énergie au cours des années à venir. Il y a là un choix d’investissement, que nous rentabiliserons à moyen terme. Je ne dis pas que nous ne faisons rien, mais que nous pourrions faire bien davantage. La parole est à M. François-Michel Lambert. Tout cela m’inspire une observation : seul notre hémicycle a des débats de ce genre !
Nous sommes dans le piège du nucléaire. Quoi qu’en dise notre collègue Aubert, il existe un risque colossal. Ajouter des déchets à ceux qui existent – et des ennuis aux ennuis – n’est pas un problème, dit-il : si, c’en est un !
 
Nous sommes dans le piège du nucléaire. Notre production d’énergie est structurellement captive d’un modèle qui n’a aucune souplesse. Sa terrifiante rigidité nous enferme dans une perspective dépourvue de marges de manœuvre.
 
Le choix que nous nous apprêtons à faire, en adoptant ou non les amendements – que je soutiens – présentés par nos collègues Orphelin et Batho, consiste à empêcher qu’en 2035 – aucun de ceux qui ont mon âge ne siégera plus dans cet hémicycle…
 
Parlez pour vous ! (Sourires.) …mais je souhaite aux jeunes d’y siéger encore ! – nous n’ayons toujours pas de marge de manœuvre en matière de production électrique. Cela signifie que, si nous n’adoptons pas les dispositions prévues par les amendements pour 2035, ceux qui seront aux responsabilités en 2030 prolongeront la place du nucléaire dans notre production électrique jusqu’en 2050.
Nous nous plaçons sous la coupe d’un mode de production d’énergie électrique complètement rigide, qui empêche d’être agile et de saisir les opportunités qui se présentent. Pire : il verrouille la réflexion sur la politique énergétique de la France dans l’alternative entre l’électricité et les autres sources d’énergie, telles que le gaz et la chaleur issue de la biomasse, dont je rappelle qu’ils sont stockables.
 
Tout à fait !
(Les amendements nos 804, 127, 805 et 494, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 229. Cet amendement, dont Marine Brenier est la première signataire, vise à clarifier les ressources de remplacement qui seront utilisées pour compenser la réduction de l’usage des énergies fossiles et de l’énergie nucléaire. Il propose d’encourager l’encadrement de la décarbonation de l’économie et de la transition énergétique vers une énergie renouvelable, afin d’assurer la protection de l’environnement. Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait. L’amendement est satisfait. Les énergies fossiles seront remplacées par des énergies propres et renouvelables. Tel est le sens de la transition énergétique. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons eu le débat hier soir. De surcroît, la définition juridique du mot « propre » ne me semble pas convaincante.
(L’amendement no 229 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 383. Par le biais de cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi l’abandon des projets d’EPR – Evolutionary Power Reactor .
Il est nécessaire de sortir méthodiquement du nucléaire, ce qui suppose de ne pas construire de nouvelles centrales, et donc d’abandonner les projets d’EPR, notamment celui de Flamanville, d’autant plus que celui-ci – comme l’a annoncé le PDG d’EDF – souffre d’un nouveau retard, en raison de la nécessité de reprendre huit soudures, à la demande de l’ASN.
 
Le développement de l’EPR est un échec. Le premier réacteur a été mis en chantier à Olkiluoto, en Finlande. Il devait entrer en service en 2009. Il a pris dix ans de retard. Le coût initial a triplé, atteignant 10 milliards d’euros et entraînant la quasi-faillite d’Areva.
 
L’histoire se répète avec l’EPR de Flamanville, en France : il coûtera 11 milliards et a pris des années de retard. Le chantier enchaîne les problèmes, provoqués notamment par des anomalies de la cuve et par des soudures défectueuses. Dans ces conditions, est-il raisonnable de lancer un nouveau chantier à Hinkley Point, au Royaume-Uni ?
 
En matière de nucléaire, la stratégie française repose sur une logique absurde de forte surcapacité du système, corrélée au pari d’une exportation importante, au point de tripler le solde exportateur et d’y consacrer un quart des moyens de production.
 
Résultat : les prix bas nécessaires à l’exportation massive ne permettront de rémunérer correctement ni la prolongation des centrales nucléaires – dont le coût d’entretien augmentera – ni les nouvelles capacités en énergies renouvelables.
 
En somme, la transition vers le 100 % d’énergies renouvelables ne peut avoir lieu tant que la politique française vise à sauver le soldat nucléaire. L’amendement procède d’un point de vue réaliste et pragmatique.
 
Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, en vous prononçant contre l’EPR, vous faites la démonstration de l’efficacité de l’ASN, qui s’est prononcée sur les chantiers à terminer.
Il faut absolument attendre l’achèvement, prévu pour 2021, du travail mené par le Gouvernement avec la filière nucléaire française. Il porte notamment sur la démonstration de la capacité de celle-ci à maîtriser un programme industriel de nouveaux réacteurs, d’une part, et, d’autre part, sur l’expertise des coûts futurs du nouveau modèle de réacteur EPR2 proposé par EDF, ainsi que sur la comparaison technico-économique de l’énergie nucléaire avec les autres modes de production d’électricité bas-carbone. Avis défavorable.
 
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai déjà argumenté sur ce point. Avis défavorable. La parole est à Mme Danièle Obono. Notre amendement ne porte pas sur l’ASN. Celle-ci ne saurait donc servir d’argument pour le repousser.
Monsieur le rapporteur, il faut encore attendre, dites-vous. Vous proposez donc d’attendre que la facture des projets en cours s’alourdisse et que de nouveaux problèmes apparaissent, avant que nous ne nous rendions compte de ce que nous savons déjà – que ces projets ne sont pas viables.
 
Par ailleurs, votre réponse est une parfaite illustration de la stratégie du Gouvernement : l’attente, voire l’attentisme, en dépit de la nécessité de sortir du nucléaire et d’affronter les problèmes posés par le dérèglement climatique de façon planifiée et cohérente. Voilà le problème !
 
Monsieur le ministre d’État, nous ne remettons pas en cause le fait que vous estimiez avoir une position réaliste, au point d’adopter une attitude assez méprisante à notre égard. Nous remettons en cause la logique même qui fonde votre stratégie, qui est censée être plus réaliste que celle des autres, consistant à attendre alors même que le dérèglement climatique s’accélère.
 
Refuser de prendre cette question à bras-le-corps est un choix politique. Le rejet de notre amendement visant à abandonner l’EPR en est une parfaite illustration. Pourtant, chacun sait que, très concrètement, ces projets sont un gâchis et un échec industriels et économiques.
 
(L’amendement no 383 n’est pas adopté.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 649. Mes propos ayant l’heur, ce matin, de sonner juste à l’oreille de M. le ministre d’État, je pourrais presque demander à M. Colas-Roy de le défendre ! (Sourires.) Demandez plutôt à M. Mélenchon, cher collègue ! Vous êtes partenaires ! Il vous obsède ! Respirez ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne m’attendais pas à ouvrir des hostilités ! Nous vous écoutons, monsieur Wulfranc. Ne vous laissez pas impressionner ! (Rires sur divers bancs.) Au contraire, monsieur le président ! En matière de baisse de la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité, l’enjeu est de s’assurer qu’elle n’induira pas un recours aux énergies fossiles.
Par conséquent, nous proposons de compléter l’alinéa 7 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « sous réserve du strict respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre » ».
 
Monsieur le rapporteur, vous pourriez tout à fait soutenir cet amendement. Au demeurant, vous l’avez clairement défendu tout à l’heure, lorsque vous avez précisé les objectifs généraux de baisse de la part du nucléaire. Il s’agit d’un amendement de très bon aloi des députés communistes !
 
Quel est l’avis de la commission ? Cher collègue, cet amendement de très bon aloi des députés communistes est satisfait par le très bon projet de loi dont nous débattons. Ainsi, nous fermons les centrales à charbon, … Grâce à un article que vous n’avez pas voté, monsieur Wulfranc ! …nous facilitons le déploiement des énergies renouvelables et nous prévoyons d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Je suggère le retrait de l’amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? On ne peut pas toujours être d’accord avec M. Wulfranc ! En l’espèce, comme l’a rappelé M. le rapporteur, l’amendement est satisfait, notamment par la stratégie nationale bas-carbone, par la programmation pluriannuelle de l’énergie et par les premières décisions que nous avons prises. Vous ne me faites aucune fleur ! (Sourires.) J’attends donc que vous apportiez un soutien d’autant plus ardent à la fermeture des centrales à charbon, monsieur Wulfranc. Or il me semble que vous n’avez pas voté l’article prévoyant la fermeture des centrales à charbon lors de l’examen du texte en commission. Nous y reviendrons ! Avis défavorable.
(L’amendement no 649 n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 509. L’article 1er dessine le nouveau paysage de l’énergie, notamment de la production électrique française, à l’horizon 2035. Cet amendement, très simple, vise à inscrire dans le code de l’énergie le principe de la combinaison de nos centrales nucléaires restées ouvertes en 2035 et des barrages hydroélectriques avec le réseau existant, comme un moyen efficace de faire face à la variabilité des énergies renouvelables, qui viendront compléter le mix énergétique. Quel est l’avis de la commission ? Je partage cette vision, qui repose sur la complémentarité entre les différentes énergies. Les scénarios de RTE montrent qu’un objectif de réduction de 50 % du nucléaire à l’horizon 2030 est atteignable. Je ne pense pas qu’il soit opportun d’ajouter ces considérations purement déclaratives au code de l’énergie. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 509 n’est pas adopté.)

M. le président.