XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du lundi 12 novembre 2018

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Je reviens vers vous avec un projet de loi de finances rectificative – PLFR – qui a pour énorme avantage d’être conforme à la promesse du Gouvernement. En effet, l’année dernière, je me suis engagé devant vous à ne pas prendre de décret d’avance – ce sera désormais la norme – et à ne prévoir aucune mesure fiscale dans le PLFR, ce qui n’était jamais arrivé depuis l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. Nous voulons soumettre à l’approbation du Parlement des enveloppes budgétaires sincères, respectueuses des crédits inscrits en loi de finances que vous avez votés. Nous revenons ainsi à une gestion budgétaire plus saine, comme en témoigne la baisse du taux de mise en réserve des crédits, qui passe de 8 à 3 %. J’ai réservé à l’Assemblée nationale la primeur de la nouvelle : à l’heure qu’il est, j’ai accepté le dégel de 2 milliards d’euros de crédits, conformément aux discussions en commission et entre ministres. Cette décision est importante pour la bonne gestion de nos finances publiques et de nos ministères.
Le choix technique du nouveau format de PLFR est mis au service d’une ambition politique : celle de permettre au Parlement de revaloriser ses droits. J’avoue, à ce propos, que je n’ai pas bien compris les débats en commission des finances. De concert avec les présidents des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, et les deux rapporteurs généraux, nous avons décidé que le collectif budgétaire de fin de gestion ne pouvait plus rester la voiture-balai qu’il était devenu, mêlant mesures fiscales oubliées et articles n’ayant pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances – PLF. Le format que nous vous proposons va renforcer la portée de l’autorisation parlementaire. Le PLFR ne servira plus à refaire les débats du PLF ou du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je donnerai donc un avis défavorable à l’intégralité des amendements prévoyant des changements en matière de fiscalité. Il ne me semble pas normal d’utiliser le PLFR de fin de gestion comme voiture-balai du Gouvernement – 
mea culpa ! – ou du Parlement.
Je refuserai donc d’entrer dans ce débat qui ne correspond ni à l’esprit de l’exercice, ni au souhait de nombreux parlementaires, tels que M. de Courson, qui nous rejoindra plus tard, ou M. Carrez. Celui-ci a eu l’occasion de souligner plusieurs fois – notamment le 5 décembre 2016, sous la précédente législature – que ces PLFR trop complets traduisaient manifestement des sous-budgétisations, rendant nécessaires des décrets d’avance trop importants. Même sous la majorité qu’il soutenait, en 2004, alors qu’il était rapporteur général, M. Carrez a évoqué cela comme un moyen classique d’éviter de solliciter l’autorisation parlementaire, pourtant garantie par la Constitution. En tant que président de la commission des finances, il a dénoncé le « vice » – je le cite – des défaillances significatives dans le budget initial dont témoignait le décret d’avance présenté par le Gouvernement. M. de Courson utilise, pour sa part, des mots plus durs encore pour qualifier cette façon un peu particulière de concevoir les textes de fin de gestion ; on aura sans doute l’occasion d’y revenir.
Enfin, la conférence des présidents du Sénat, et je l’en remercie, a noté que le Gouvernement a fait un effort de sincérisation, évitant un débat fiscal dans un moment peu propice à un échange intelligent et constructif.
Quant au délai accordé aux parlementaires pour déposer des amendements, réduit à quelques heures, je constate qu’ils ne s’en sont pas trouvés empêchés d’agir : 482 amendements ont été déposés, ce qui nous promet une fin de séance tardive.
Ce sont de vrais-faux amendements ! Beaucoup de ces amendements relèvent de la fiscalité et n’ont pas leur place dans ce texte. En revanche, ceux qui concernent l’aspect budgétaire nous donneront l’occasion de débattre.
Pour montrer que ce texte ne représente qu’un ajout très simple au projet de loi de finances et qu’il traduit la sincérité budgétaire à laquelle nous nous étions engagés, je voudrais confirmer la trajectoire du redressement des comptes publics. Le Gouvernement n’a pas menti dans ses prévisions : ainsi, nous avons constaté un déficit public en amélioration de 1,3 milliard, passant de 81,3 à 80 milliards d’euros. Le schéma retenu par le Gouvernement pour la fin de gestion nous permet de dépenser 600 millions de moins que prévu, conformément à l’objectif fixé. Vous pouvez donc constater, monsieur le rapporteur général, que nous avons tenu les engagements que nous avions pris devant vous.
Les ouvertures de crédits concernent les opérations extérieures et intérieures du ministère des armées – 400 millions d’euros –, les dépassements dans les dépenses de personnel de certains ministères, relatives au titre II – 300 millions, c’est un des éléments négatifs qui demeurent –, le léger surplus de la prime d’activité – 200 millions –, la faible augmentation de l’allocation des demandeurs d’asile – 100 millions –, les aides personnelles au logement – 100 millions – et les exonérations sur le périmètre de l’outre-mer – 100 millions également. Je rappelle que ces ouvertures seront intégralement gagées par des annulations à due concurrence, selon le principe d’auto-assurance que vous connaissez bien.
Je souhaite également rappeler que la prévision de croissance attachée à ce PLFR – 1,7 % pour l’année 2018 – ne contredit en rien le PLF pour 2019. Ce point a fait l’objet de longs débats à l’occasion de l’examen du PLF, l’année dernière comme cette année. Le déficit public est maintenu à - 2,6 % du PIB. Le solde structurel est inchangé, à - 2,2 % du PIB, tout comme l’ajustement structurel. Le taux de dépense publique reste égal à 54,6 % du PIB. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – sera respecté, à 2,3 %. Enfin, les évolutions sur les recettes amènent le taux de prélèvements obligatoires, comme prévu, à 45 % du PIB en 2018.
Loin d’être un texte de circonstance, ce PLFR, dépourvu de débats de fin de gestion ou de mesures qui n’ont pas pu être proposées dans le cadre du PLF, vient au contraire soutenir les arguments du Gouvernement lorsqu’il dit vous présenter un budget sincère. Cette évolution montre que le Gouvernement a appris de l’année 2017 et qu’il respecte le principe d’autorisation parlementaire. Elle permet d’espérer un avenir meilleur, où le PLF représenterait le moment de la discussion fiscale et budgétaire, alors que le PLFR, sauf en cas d’événement majeur touchant notre nation, ne serait que l’occasion de vérifier que le Gouvernement n’avait pas menti à l’Assemblée nationale et au Sénat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.) La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Ce projet de loi de finances rectificative est à la fois traditionnel et novateur. Il est traditionnel en fin d’exercice d’ajuster les prévisions budgétaires en fonction des données constatées en cours d’exécution. Cela permet au Parlement de porter une appréciation et d’être pleinement informé sur les données budgétaires de l’exercice en cours, sans attendre la loi de règlement.
Cette année, nous pouvons constater que l’amélioration de nos finances publiques est plus rapide que prévu. Le déficit budgétaire est réactualisé à 80 milliards d’euros, en amélioration de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale. La dépense est tenue, avec une ouverture nette de crédits de seulement 80 millions sur le budget général. Le déficit public va se réduire à 2,6 % du PIB alors que la loi de finances initiale et la loi de programmation des finances publiques le prévoyaient à 2,8 %. En résumé, le rétablissement de nos comptes publics se poursuit durant l’exercice 2018 avec un retour durable sous la barre des 3 % de déficit public, comme en témoigne la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif. C’est le message politique principal de ce collectif : alors que beaucoup en doutaient l’an dernier, le déficit public continue de baisser et s’éloigne de la barre des 3 % du PIB.
Ce projet de loi de finances est également novateur. Pour la première fois depuis 1985, il permet d’éviter qu’un décret d’avance ne soit pris pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion, c’est-à-dire sans autorisation parlementaire. C’est un progrès considérable pour les droits du Parlement : plutôt que d’être soumise à un simple avis consultatif, la copie du Gouvernement doit, en effet, en obtenir l’autorisation du Parlement. Pour cela, le PLFR se limite aux aspects budgétaires et ne contient aucune disposition fiscale. Je m’en félicite ; je l’avais demandé, comme nombre d’entre vous, sur tous les bancs, et plusieurs de mes prédécesseurs.
Le calendrier est resserré, mais il reste parfaitement compatible avec l’objet du texte. Les neuf articles du projet de loi contiennent soit des ajustements budgétaires, soit des dispositions qui doivent, de manière impérative, figurer dans une loi de finances en vertu des règles fixées par la LOLF. Contrairement aux années précédentes, il ne comporte aucune disposition complexe qui nécessite du temps pour être analysée. Même si je peux déplorer, avec vous, que nous n’ayons pas eu plus de temps pour l’examiner, je soutiens donc sans état d’âme et avec conviction, sur le fond, ce recentrage du PLFR de fin d’année. Cette évolution s’inscrit d’ailleurs dans le contexte de réforme des modalités d’examen des lois de finances, dont l’objectif était de parvenir à une meilleure gestion du temps et à une meilleure organisation de la discussion parlementaire.
Les deux premières étapes de cette réforme ont été mises en œuvre dès cette année, à droit constant, en attendant la révision de la Constitution et de la LOLF. La première étape a été réalisée à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, avec la mise en place du printemps de l’évaluation. Nous avons renforcé l’examen de la loi de règlement pour mettre l’accent sur les résultats effectifs des politiques publiques, dont nous n’avions pas le temps de parler durant l’automne. Désormais, au printemps, on évalue ; à l’automne, on décide pour l’année à venir. Auparavant, on essayait de faire les deux en même temps, ce qui n’était pas rationnel.
La seconde étape de la réforme est réalisée à l’initiative du Gouvernement avec le recentrage du PLFR sur les seules dispositions budgétaires. Ce changement permet d’opérer une distinction claire entre le projet de loi de finances initiale, qui porte la politique fiscale et les mesures budgétaires de l’année à venir, et le PLFR, qui se concentre sur l’ajustement budgétaire de fin de gestion. Cette clarification entre le PLF et le PLFR de fin d’année, qui avait été appelée de ses vœux par le groupe de travail sur la réforme budgétaire réuni par notre commission, permet d’améliorer la lisibilité des débats budgétaires de l’automne.
Au fil des ans, le collectif de fin d’année était, en effet, devenu au mieux un projet de loi de finances bis, un PLF de rattrapage, au pire le déversoir de mesures fiscales qui n’avaient été ni préparées ni arbitrées dans un temps suffisant pour figurer dans le PLF, sorties des placards de Bercy. Le Parlement ne disposait alors que d’une dizaine de jours pour examiner des dispositifs fiscaux très complexes. Ainsi, progressivement, le PLFR était devenu le symbole de la mauvaise législation, car examiné dans des délais incompatibles avec un travail sérieux – un texte lourd de dispositions ambiguës, gros de risques contentieux.
Je voudrais que tout le monde ait conscience que la discussion budgétaire se déroule cette année dans des conditions objectivement beaucoup plus respectueuses du Parlement. Auparavant, nous discutions des mesures fiscales dans deux textes séparés. Nous disposions de très peu de temps pour traiter celles du PLFR, et les ajustements budgétaires étaient réalisés par un décret d’avance sur lequel nous ne pouvions que donner un avis consultatif. À partir de cette année, le Gouvernement s’est astreint à présenter toutes les mesures fiscales dans le PLF, ce qui nous laisse plus de temps pour les examiner et nous permet de nous prononcer sur les ajustements budgétaires, voire de les amender dans le cadre d’un PLFR recentré.
Je souhaite la réussite de cette réforme. Cela implique de promulguer le PLFR au tout début du mois de décembre, afin de garantir les payes de décembre, dont la pré-liquidation intervient au début du mois. Nous devons donc nous obliger à une discipline collective : le Gouvernement doit tenir son engagement de limiter le contenu du PLFR aux aspects budgétaires et s’abstenir de déposer des amendements extra-budgétaires ; quant aux parlementaires, ils doivent réserver leurs amendements fiscaux au PLF, en discussion au même moment.
Je donnerai donc systématiquement un avis défavorable, avec un argumentaire bref, à tous les amendements qui relèvent du PLF. Beaucoup ont d’ailleurs déjà été vus dans le cadre du débat sur la première partie, ou en commission sur la seconde partie. D’autres, dont certains relevant des articles non rattachés, le seront en séance sur la seconde partie. Pour ces raisons, les amendements fiscaux que certains groupes ont redéposés en masse me paraissent démontrer une volonté de ralentir la discussion, voire représenter une forme d’obstruction.
Oui ! Je m’interroge d’ailleurs sur leur constitutionnalité. Certes, la question n’a jamais été posée aussi directement au Conseil constitutionnel, puisque c’est la première fois que le Parlement discute d’un PLFR comprenant uniquement des dispositions budgétaires. Mais on peut légitimement se demander si des amendements fiscaux ne seraient pas analysés par le Conseil comme des  cavaliers, dès lors qu’ils visent un projet de loi ne contenant pas de disposition fiscale. Tout à fait ! Il est vrai que le délai de dépôt des amendements a été très bref – je pense que mes équipes et moi-même sommes les mieux placés pour en témoigner. Toutefois, compte tenu de l’objet limité de ce PLFR, le droit d’amendement garanti par notre Constitution a été, en l’espèce, respecté. J’en veux pour preuve le nombre d’amendements déposés.
En revanche, je développerai un argumentaire plus long et plus complet sur les amendements en lien avec le texte, c’est-à-dire ceux portant sur les articles mêmes du PLFR ou sur les montants de crédits.
J’observe d’ailleurs que certains groupes d’opposition, en particulier La France insoumise, que je remercie, se sont efforcés de déposer exclusivement des amendements ayant un lien direct avec l’objet du texte. Certes, ils s’opposent presque une par une à toutes les annulations de crédits, mais ce sera mon rôle de rapporteur général que de répondre à chacun de ces amendements.
Hors la mission « Remboursements et dégrèvements », le PLFR procède à 2,1 milliards d’euros de mouvements, tant en ouvertures qu’en annulations de crédits de paiement. Ces mouvements sont plutôt inférieurs à la moyenne : les lois de finances rectificatives de fin d’année ont procédé en moyenne à 2,9 milliards d’euros d’ouvertures et à 2,7 milliards d’euros d’annulations sur la période 2007-2017.
En commission, nous avons abordé la question de la mission « Défense » : le PLFR prévoit une ouverture de crédits de 404 millions sur le programme « Préparation et emploi des forces » afin de financer les surcoûts des opérations extérieures – OPEX – et des missions intérieures – MISSINT –, et une annulation symétrique de 404 millions sur les autres programmes de la mission, dont 319 millions sur le programme « Équipement des forces ». Cela signifie que le financement des surcoûts des OPEX et des MISSINT se fera au sein de la mission « Défense ».
Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous nous apporterez des explications sur ce double mouvement et son articulation avec la loi de programmation militaire.
Très bien ! Le solde des ouvertures et des annulations de crédits s’élève à 80 millions d’euros. Le PLFR vise ainsi à équilibrer les ouvertures et les annulations de crédits afin de limiter l’impact sur l’équilibre du budget général de l’État : cette approche n’avait plus été adoptée depuis les lois de finances rectificatives de 2007 et de 2008.
Nous devons, dans le cadre de ce PLFR rénové, nous concentrer sur le cœur du sujet. Je ne souhaite nullement éluder le débat, mais je voudrais que celui-ci porte sur le contenu et sur l’objet de ce projet de loi de finances rectificative.
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur mon entier soutien, tant sur la forme que sur le fond de ce PLFR. J’invite chacun à adopter une attitude responsable, à l’instar de la commission des finances, et à l’adopter.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je prends note de la volonté du Gouvernement, que j’approuve, de rassembler l’ensemble des dispositifs fiscaux et des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances pour l’année à venir, et de présenter dans ce projet de loi de finances rectificative l’ensemble des mesures de correction, d’ajustement, de l’année en cours. Nous avions plaidé en faveur de cette répartition – Gilles Carrez, notamment, l’a fait avec beaucoup de talent – lorsque nous étions au pouvoir : vous la mettez en pratique, et c’est très bien. D’une certaine manière, en effet, l’abus de la procédure des décrets d’avance, qui est une procédure dérogatoire, affaiblit la portée de l’autorisation parlementaire.
Maintenant que j’ai dit du bien de ce texte, je vais en dire du mal, si vous me le permettez.
(Sourires.) Vous n’êtes pas obligé ! Si, c’est en quelque sorte un devoir d’équilibre !
Le vrai problème, en réalité, tient au temps dont le Parlement, et donc les parlementaires, dispose pour examiner ces textes. Je rappelle que la LOLF impose un délai d’une semaine pour recueillir l’avis du Parlement sur les décrets d’avance du Gouvernement. C’est donc un paradoxe que nous ayons eu bien moins d’une semaine pour examiner ce PLFR ! L’examen de ce texte en commission n’a pu avoir lieu que vendredi, et nous sommes aujourd’hui lundi : il est compréhensible que certains de nos collègues, notamment d’opposition, soient pour le moins mal à l’aise. L’opposition a des droits, qui doivent être respectés ; pour cela, la majorité a des devoirs, dont celui de lui laisser du temps pour examiner les textes.
Et d’ailleurs, ce n’est pas à la majorité de dire s’il y a lieu ou non d’amender un texte : c’est aux parlementaires de le faire ! J’ai été ministre du budget avant vous, je sais bien qu’aucun gouvernement n’a très envie de voir amender les textes qu’il présente. Tout gouvernement pense être l’alpha et l’oméga, et savoir exactement ce qu’il faut faire. Mais c’est le rôle de l’opposition de se saisir les occasions qu’elle rencontre.
Un projet de loi de finances, par exemple, offre de nombreuses occasions.  Voyez ce qui s’est passé à propos du prix des carburants : le débat, lors du PLF, a été important. Les députés d’opposition ont déposé un amendement visant à geler la trajectoire de la fiscalité carbone. Nous avions, l’année dernière, proposé une autre trajectoire pour la fiscalité énergétique. Mais cette année, tout à coup, ce débat est sorti de l’hémicycle : l’opinion s’en est saisie avec beaucoup de force, comme nous le constatons cette semaine.
C’est ainsi que l’examen du PLFR permet, d’une certaine façon, d’actualiser les débats. Un mois après le début de l’examen du PLF pour l’année à venir, certains d’entre eux ont eu le temps de se cristalliser dans l’opinion des Français. Je le répète : l’examen du PLFR offre, de ce point de vue, un temps de discussion utile.
Très bien. Je sais bien que le Gouvernement trouve toujours que le Parlement est trop long, mais il faut se rappeler que le Gouvernement décide seul, alors que le Parlement, où sont représentées l’ensemble des sensibilités politiques, doit débattre. Cela prend évidemment plus de temps, mais il n’y a pas de démocratie sans débat ! C’est pourquoi de nombreux amendements ont été déposés sur ce texte. Certes, beaucoup d’entre eux n’ont pas vraiment de rapport avec ce PLFR, mais cela vient tout simplement du manque de temps.
Sur le fond, le Haut conseil des finances publiques a estimé que la logique macroéconomique du projet de loi de finances pour 2018 est respectée. À quelques éléments près, le Gouvernement a bien respecté ses engagements. Toutefois plusieurs questions se posent.
Tout d’abord, les dépenses ont peu augmenté en volume ; en valeur, en revanche, elles ont fortement augmenté, en raison de l’inflation élevée. Or en période d’inflation forte, compte tenu de la dérive automatique de la dépense en valeur, il est plus simple de maintenir la dépense en volume : cela masque un peu l’augmentation réelle des dépenses.
Au-delà des effets de l’inflation, l’exercice 2018 est décevant. Nous avons regretté, à l’époque, son manque d’ambition, et nous continuons de le déplorer. Le solde public ne s’améliore que de 0,1 point entre 2017 et 2018, c’est-à-dire rien du tout, alors que la France connaît une période de forte croissance. Le contexte est bien différent de celui qu’a connu Nicolas Sarkozy, lorsque l’économie française, dans un contexte de récession mondiale, était elle-même en récession, et de celui qu’a connu François Hollande, marqué par la fin de la crise financière et par des crises nouvelles, notamment celles de l’euro, qui assombrissaient les perspectives de croissance.
Nous sommes à présent entrés dans un cycle favorable, mais vous n’en tirez pas profit. L’effort structurel est d’autant plus faible que le contexte est plus favorable : il a été nul en 2018. La France ne respecte donc pas ses engagements internationaux, notamment ceux du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire – TSCG –, ce qui est tout à fait inquiétant. Je rappelle que nous nous sommes engagés à réduire d’au moins 0,5 point par an notre déficit structurel, afin d’atteindre notre objectif de moyen terme. Cette règle, qui s’ajoute à la limitation du déficit à 3 % du PIB, vise à encadrer l’augmentation de la dette. Or la perspective d’un retour à l’équilibre est sans cesse repoussée par le Gouvernement, et cela a été le cas à nouveau en 2018.
Vos prévisions ne sont donc pas conformes au TSCG. Je crois que la France devrait respecter les traités qu’elle a signés : si nous voulons remettre en cause tel ou tel objectif, alors il faut le faire explicitement au niveau de l’Union européenne, et non agir unilatéralement en comptant sur la bienveillance de la Commission européenne. Parce que nous ne sommes pas n’importe quel pays mais la France, nous devons y veiller tout particulièrement. Vous avez la possibilité de respecter les dispositions du TSCG, mais vous ne les respectez pas : nous le regrettons.
J’en viens aux OPEX. Il est vrai que vous faites un effort pour rendre leur budgétisation plus sincère : nous le reconnaissons, et François Cornut-Gentille, ici présent, le redira sans doute. Vous augmentez au fur et à mesure le budget de la mission « Défense » pour prendre en compte le montant des OPEX : c’est aussi ce que nous avons fait à notre époque, quoique de façon moins importante. L’écart entre, d’une part, le coût réel des OPEX et des missions intérieures du ministère des armées, et d’autre part les montants prévus en loi de finances, est en train de se réduire.
On constate cependant un écart de 404 millions d’euros, qui ne sera pas pris en charge par la solidarité interministérielle, comme c’était le cas auparavant. Pourquoi cela ? Non seulement vous ne respectez pas les traités, comme je l’ai montré, mais vous ne respectez pas non plus la loi de programmation militaire : c’est pour nous un autre sujet de préoccupation.
Bref, vous annulez un peu plus de 300 millions d’euros de crédits sur les programmes d’armement en cours. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose. En fait, ne reprenez-vous pas d’une main ce que vous avez donné de l’autre ? Certes, vous avez augmenté les crédits budgétaires des armées, conformément à la loi de programmation militaire, qui vise à atteindre le niveau de 2 % du PIB. Mais cette hausse est-elle bien réelle, si vous imputez sur ces crédits des charges qui auparavant reposaient sur d’autres crédits, en vertu de la solidarité ministérielle ? C’est une grave question !
Pour résumer de façon peut-être un peu caricaturale, plus vous demandez aux armées, moins vous les équipez. Vous contesterez sans doute cette manière de voir les choses, mais quoi qu’il en soit, nous ne sommes pas favorables à cette méthode qui aboutit à ce que l’armée se retrouve avec moins de crédits disponibles qu’auparavant.
Dernier point : les carburants. C’est une question à la fois politique et technique, comme l’ont révélé les oppositions lors du débat sur le PLF. J’ai une question à poser au Gouvernement et à la majorité à ce sujet : l’augmentation de la fiscalité énergétique vise-t-elle à compenser la baisse de la taxe d’habitation ?
Mais non ! Ce n’est pas de votre niveau, cela, monsieur le président de la commission ! Nous posons cette question depuis plusieurs semaines, sans obtenir de réponse. Les montants sont les mêmes : avouez que c’est troublant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est vrai ! Vous faites de la numérologie, à présent, monsieur Woerth ? (Sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) J’insiste : compensez-vous la baisse de la taxe d’habitation par l’augmentation des prélèvements sur les carburants ? Je suis persuadé que vous allez me dire que non, mais d’année en année, tout au long des deux trajectoires – celle de la baisse de la taxe d’habitation et celle des taxes sur les carburants –, les montants sont étonnamment semblables. Au fond, faites-vous payer aujourd’hui aux automobilistes ce que les contribuables locataires ne paieront plus demain ? Vous vous égarez ! Pour conclure, ce PLFR témoigne bien d’un effort de sincérité, et d’un effort de clarification de la répartition des rôles entre PLFR et PLF. Cependant vous ne faites pas d’effort pour clarifier vos politiques : c’est pourtant cela, au fond, que les Français demandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais commencer par une note positive en saluant l’effort d’allégement du projet de loi de finances rectificative qu’a accompli le Gouvernement cette année. Contrairement à la coutume en vigueur les années précédentes, ce PLFR ne s’est pas transformé en une loi de rattrapage du projet de loi de finances pour l’année prochaine, dont l’examen est concomitant. Dépouillé de toute mesure d’ordre fiscal, ce PLFR « light » a le mérite de s’efforcer de répondre à sa vocation première, c’est-à-dire d’ajuster l’équilibre de la loi de finances initiale pour tenir de la prévision d’exécution du budget de l’État. Il ne s’agit donc pas d’un projet de loi de finances bis, comme le président de la commission des finances l’a souligné. Nous nous en réjouissons tous, monsieur le ministre.
En revanche, et c’est fort dommage, cet effort louable est totalement gâché par un examen au pas de charge absolument inadmissible. Ainsi, alors que déjà se superposent l’examen du projet de loi de finances en commission et celui des articles non rattachés en séance, le PLFR a été présenté par le Gouvernement mercredi dernier, soit le 7 novembre, à dix-sept heures quinze. L’examen en commission était prévu le vendredi 9, et la date limite de dépôt des amendements initialement fixée la veille à quinze heures, nous laissant à peine vingt-deux heures pour prendre connaissance du texte, l’analyser puis travailler dessus pour pouvoir déposer nos amendements en vue de la commission… Finalement l’heure limite de dépôt a été repoussée à vingt heures, nous laissant quelques heures supplémentaires.
Quant à l’examen du PLFR en séance publique, la problématique est la même puisque la date limite du dépôt des amendements a été fixée au samedi 10 novembre à dix-sept heures, soit à peine plus de vingt-quatre heures après son examen en commission. Comment accepter des délais de dépôt d’amendements de vingt-quatre heures en commission et de quarante-huit heures avant la séance, alors qu’il n’y a en réalité aucune urgence ? Monsieur le ministre, c’est du jamais vu ! Comment voulez-vous que les députés aient le temps de se saisir du texte, de faire un travail de qualité et de proposer des amendements ?
Si je ne doute pas un instant de la volonté de mes collègues d’exécuter leur mission avec la plus grande rigueur intellectuelle, encore faudrait-il leur en donner les moyens ! Le travail parlementaire à marche forcée qui nous est imposé constitue non seulement un manque de respect à l’égard du Parlement, mais aussi à l’égard de la nation dont il est l’émanation. Le PLFR est en effet un texte essentiel qui concerne l’ensemble de nos concitoyens. Les Français ont le droit d’exiger que leurs représentants, que nous sommes, puissent contrôler l’action gouvernementale dans la sérénité indispensable au fonctionnement de toute démocratie. Trois jours pour lire le texte, rédiger, déposer et examiner les amendements, ce n’est vraiment pas sérieux !
Car oui, ce texte, même s’il ne comprend pas beaucoup d’articles, neuf au total, aborde plusieurs sujets méritant d’être discutés. L’agenda imposé par le Gouvernement remet complètement en cause les droits de l’opposition, et la verticalité que veut nous imposer la majorité est anti-démocratique. Vous avez, monsieur le ministre, indiqué dans votre propos liminaire que vous n’aviez pas bien compris le débat qui s’était instauré sur ce PLFR : je pense que vous faisiez référence à la réaction des députés de l’opposition en commission des finances.  Ce qui se passe mérite d’être retenu afin d’éviter que cela ne se reproduise.
Venons-en maintenant à la présentation que le Gouvernement a déclinée. Comment comprendre qu’aucun des deux ministres en charge de ce texte n’ait daigné se déplacer devant la commission des finances mercredi dernier ?
Mais il y avait un ministre ! Ni le ministre Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, ni vous-même, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, n’avez pris la peine de se déplacer pour venir nous présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2018 et répondre à nos questions. C’est comme si je reprochais à M. Jacob de ne pas défendre lui-même cette motion de rejet ! Il s’agit là d’un mépris et d’un irrespect à l’égard du Parlement. C’est vous qui êtes méprisante ! Ces points formels, mais non moins essentiels, justifieraient à eux seuls cette motion de rejet. Mais j’en viens maintenant au fond du débat.
Depuis l’arrivée au pouvoir du Président de la République Emmanuel Macron, la France s’enlise dans une dégringolade économique particulièrement préoccupante. Un par un, les signaux d’alerte se multiplient. Qu’il s’agisse de l’effritement de la croissance économique, de l’inflation ininterrompue de la dette publique…
C’était le PLFR d’il y a deux ans ! …ou encore de la détérioration spectaculaire de notre déficit commercial, les indicateurs sont unanimes pour témoigner de l’échec sans appel de la politique économique choisie par le Gouvernement. Après un premier budget responsable d’une dégradation de 4,5 milliards d’euros du pouvoir d’achat des Français, le Président de la République aurait dû tirer la sonnette d’alarme. Pourtant, comme paralysé devant l’urgence de la situation, le Gouvernement a persévéré dans une politique budgétaire mortifère.
Le déclin de la croissance économique de notre pays est l’un des indicateurs les plus frappants de cette inexorable déroute. Dans son avis du 19 septembre dernier sur le PLF pour 2019, le Haut conseil des finances publiques avait jugé crédible la prévision de croissance du PIB en volume de 1,7 % avancée par le Gouvernement. À l’époque, ce chiffre témoignait déjà d’un ralentissement considérable : 0,6 point de moins que les 2,3 % de croissance enregistrés pour l’année 2017. Or, dans son avis du 31 octobre sur le projet de loi de finances rectificative, à quelques semaines d’intervalle donc, le Haut conseil a revu cette prévision à la baisse : au vu des informations les plus récentes, notamment des comptes nationaux du troisième trimestre publiés par l’INSEE, cet organisme indépendant estime désormais qu’une croissance de 1,6 % est plus vraisemblable. Alors que la Commission européenne prévoit une croissance moyenne de 2,1 % pour la zone euro, comment ne pas s’inquiéter de ce redoutable décrochage économique de la France par rapport à ses voisins ?
En ce qui concerne le déficit structurel, le constat est tout aussi alarmant : selon le Haut conseil des finances publiques, après avoir été négatif en 2017, l’effort structurel de la France sera pratiquement nul en 2018, alors même que la route à parcourir afin de respecter l’objectif de moyen terme est importante. Ainsi, l’effort structurel ne dépassera pas 0,1 point du PIB en 2018 et 0,3 en 2019, très loin de l’effort minimum de 0,5 point exigé par Bruxelles. Cette incapacité du Gouvernement à se serrer la ceinture en réalisant des coupes drastiques dans la dépense publique explique la flambée d’un déficit structurel qui devrait atteindre 2,6 % en 2018 et 2,8 % en 2019. Nous sommes toujours aussi proches des 3 %, et c’est la première fois que le déficit augmentera depuis près de vingt ans. L’année prochaine, l’impéritie budgétaire du Gouvernement creusera le déficit de l’État français de 13 milliards d’euros, portant celui-ci au chiffre record de 98,7 milliards.
Pourtant, faisant fi des évidences, le Gouvernement continue de dilapider l’argent des Français, au nom d’une politique démagogique et déraisonnable. Avec un endettement public culminant à 98,6 % du PIB en 2019, les deux ans et demi de la présidence d’Emmanuel Macron marqueront une augmentation en flèche, de 175 milliards d’euros, de la dette publique. Inlassablement, la dépense publique continue de progresser : après une hausse de 20 milliards en 2018, elle augmentera, le président de la commission des finances le rappelait, d’environ 25 milliards en 2019, c’est-à-dire de 0,6 % en volume et de 1,9 % en valeur. Or, si l’on veut sortir la France de l’ornière, c’est un effort de réduction de 20 milliards d’euros des dépenses publiques qui devrait s’imposer à nous tous. Mais le gouvernement n’a toujours pas présenté le moindre plan d’économies détaillé !
Malheureusement, l’échec de la croissance et l’incurie gouvernementale ne sont pas les seules zones d’ombre qui entachent le début de ce quinquennat. En effet, alors que le Premier ministre vient de rendre hommage aux soldats tombés au champ d’honneur lors de la Grande Guerre, il prépare un très sale coup à l’encontre de l’armée dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.
Oh ! En raison du surcoût, pourtant prévisible, d’opérations extérieures qui ont largement excédé l’enveloppe initialement prévue au titre de la mission « Défense », le Gouvernement a décidé d’annuler plus de 404 millions d’euros de crédits du budget des armées dans ce projet de loi de finances rectificative. Or, si la loi de programmation militaire 2014-2019 avait été respectée, la prise en charge de ces surcoûts aurait dû être assurée par un financement interministériel. Le Gouvernement, avec cet insupportable coup de rabot, enfreint un usage en vigueur depuis plus de dix ans qui vise à éviter de puiser dans les crédits d’équipement des armées.
Cette initiative est d’autant plus inacceptable que la nouvelle loi de programmation militaire 2019-2025, votée il y a quelques mois à peine, réaffirme le principe du financement interministériel au-delà de la dotation initiale. C’est la parole de l’État qui est remise en cause dans ce PLFR. En totale contradiction avec l’engagement du Président de la République en tant que chef des armées, engagement inscrit dans la loi de programmation militaire, ce reniement est un formidable coup de massue asséné sur la tête des forces en charge de la défense de nos concitoyens. Sans compter qu’avec 3 % des crédits d’équipement rayés d’un trait de plume, c’est l’indispensable modernisation des armées qui se trouve menacée. Aussi les députés du groupe Les Républicains ont-ils déposé un amendement, qui sera soutenu par François Cornut-Gentille, visant à rétablir les crédits annulés de la mission « Défense », au nom du respect de l’article 4 de la loi de programmation militaire.
Enfin, s’agissant de la situation des 30 000 réservistes de la gendarmerie nationale envoyés sur le terrain depuis septembre 2018, je regrette que ce projet de loi de finances rectificative ne prévoie pas l’augmentation des crédits indispensable au financement de cette nouvelle masse salariale. Il n’est pas admissible que des femmes et des hommes qui ont décidé de donner de leur temps afin de pallier les besoins croissants de la gendarmerie ne perçoivent leurs soldes qu’en 2019, soit avec plus de quatre mois de retard. Le programme 152 de la mission « Sécurités » aurait pourtant pu corriger la situation pour que le paiement de ces soldes intervienne en 2018.
Au terme de ce bilan non exhaustif des nombreuses erreurs commises par le Gouvernement, il m’apparaît important d’aborder la question des solutions. Car si la France est malade, les remèdes existent. À condition d’avoir le courage de les administrer… Il est possible d’interrompre le cercle vicieux du décrochage et de conserver notre rang parmi les grandes puissances européennes.
Afin de relancer la croissance et le pouvoir d’achat des Français, l’assainissement des dépenses publiques est une étape indispensable. En effet, seul un allégement massif de la fiscalité qui écrase aujourd’hui nos entreprises pourra redonner des couleurs aux forces vives de notre pays. C’est pourquoi Les Républicains proposent 20 milliards d’économies budgétaires, pour en finir avec l’excès des dépenses publiques. C’est un préalable indispensable pour assainir nos comptes publics et nous redonner des marges de manœuvre afin de pouvoir, ensuite, baisser les impôts. Sans baisse de la dépense, toutes les promesses de baisse d’impôts ne sont qu’illusion. Les Français le savent. Ils vont en avoir confirmation avec la suppression de la taxe d’habitation, qui sera finalement remplacée par une fiscalité à l’échelle nationale – le président de la commission des finances soulignait l’importance des transferts qui se produisent dans vos textes budgétaires.
Par ailleurs, alors que le déficit extérieur de notre pays explose, atteignant 62,7 milliards d’euros en 2018, la suppression du taux réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – est une mesure incompréhensible, à l’origine d’une hausse d’impôts de près de 1 milliard d’euros pour des secteurs entiers de notre économie. Supprimer les taxes de production, accroître la diminution de l’impôt sur les sociétés, défiscaliser davantage les heures supplémentaires, alléger les charges sur les salaires, jusqu’à trois SMIC par exemple : telles sont les recommandations du groupe Les Républicains à l’attention d’une majorité qui n’a déjà perdu que trop de temps. Pour diminuer le déficit public, il faut agir sur les dépenses publiques, et pour diminuer le déficit commercial, il faut agir sur la compétitivité des entreprises.
D’une manière générale, la confiscation systématique doit cesser. Et ce ne sont pas le surcoût causé par la mise en place du prélèvement à la source ou encore les contraintes liées à la nouvelle organisation de la réglementation sur les brevets qui nous permettront d’éviter le cataclysme.
Il serait de la responsabilité du Gouvernement d’en finir avec le matraquage fiscal de certaines classes de population qui voient leur pouvoir d’achat décroître. Certes, il promet une baisse de la fiscalité des ménages de 6 milliards d’euros : mais en réalité, il fait les calculs qui l’arrangent ! Si l’on inclut d’une part les baisses de prestations sociales, c’est-à-dire le quasi-gel des retraites, des prestations familiales et des APL – aides personnalisées au logement – et d’autre part les hausses de cotisations – AGIRC et ARRCO par exemple – et de l’impôt sur le revenu, les Français vont en réalité perdre 300 millions d’euros ! Sans compter la hausse de la fiscalité sur les carburants routiers, qui augmentera de 3,7 milliards d’euros TVA comprise. C’est une hausse considérable puisqu’en cinq ans, les ménages et les entreprises auront payé environ 46 milliards de plus.
Au contraire, le retour sur la désindexation des pensions de retraites, des allocations familiales et des APL, la diminution de la fiscalité énergétique ou encore la baisse de l’impôt sur le revenu – qui neutraliserait les effets du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat – sont des remèdes faciles à mettre en œuvre et qui permettraient de redonner de l’air à des Français aujourd’hui asphyxiés.
Enfin, je voudrais terminer en soulignant le matraquage fiscal sans précédent et absolument insupportable de tous les Français qui doivent utiliser leur voiture. En effet, sous couvert de convergence de la fiscalité de l’essence et du diesel, le Gouvernement a organisé une course sans fin à la hausse des taxes sur l’ensemble des carburants.
Car il y avait deux solutions, pour assurer la convergence : diminuer le tarif le plus élevé ou augmenter le plus faible. Or les deux trajectoires sont ascendantes ! Alors que le niveau des taxes sur les carburants atteint des sommets, vous prévoyez de les augmenter encore et encore, en janvier 2019, puis en janvier 2020, puis en 2021, et encore en 2022.
Une telle fiscalité punitive est inconcevable dans un contexte de baisse généralisée du pouvoir d’achat. Car si vous n’êtes pas responsables des hausses du prix du baril, vous avez le devoir de suspendre cette hausse des taxes quand le prix du pétrole flambe. Vous auriez pu retenir notre proposition, dans le cadre du PLF, d’effectuer une pause en 2019 en matière de taxes sur les carburants.
Vous ne pouvez pas, comme vous le faites, prendre l’argument de la transition énergétique pour justifier ces taxes alors que vous ne reversez à la transition énergétique que moins de 20 % de leur produit. Ce sont, en réalité, de pures mesures de rendement visant à alimenter les caisses d’un État incapable aujourd’hui de réduire ses dépenses. Aussi un amendement du groupe Les Républicains proposera-t-il de geler les hausses de taxes sur les carburants pour faire cesser cette gigantesque opération de baisse du pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Si le groupe Les Républicains regrette que ses arguments n’aient pas été davantage entendus par la majorité dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de finances, je conserve l’espoir – toujours ! – que le Gouvernement retrouve le sens des responsabilités et abandonne une politique de transferts démagogique et dangereuse au profit d’un véritable plan de sauvetage économique de notre pays.
Tels sont les différents éléments de fond qui nous conduisent à vous présenter cette motion.
Vous l’avez compris, à la fois au titre de la forme et du fond, les arguments évoqués justifient cette motion de rejet déposée par le groupe Les Républicains. Son adoption nous permettrait de reprendre l’examen du projet de loi dans des conditions beaucoup plus sereines.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Libertés et territoires, pour deux minutes maximum. Il n’est pas dans mes habitudes de voter les motions de rejet préalable, mais nous voterons celle-ci, et pour des raisons assez simples, qui ont été très bien évoquées par Véronique Louwagie.
Premièrement, comme je le dirai dans mon intervention tout à l’heure, les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à légiférer ne sont, à mon sens, pas très sérieuses. L’examen du présent texte est quasiment simultané avec celui d’autres textes budgétaires. Les caméras de télévision filment l’hémicycle, et vous imaginez bien que nos compatriotes se demandent où sont les députés !  
Deuxièmement, et c’est plus important, j’aurais aimé, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur les changements de stratégie intervenus vis-à-vis de la loi de programmation militaire. Lorsqu’on vote une loi, il me semble assez essentiel de la respecter. Nous avions prévu de pouvoir, jusqu’en 2020, aller éventuellement chercher dans les départements interministériels le financement des OPEX. Or ce n’est plus le cas. Quelle est la raison de ce changement de stratégie ?
Troisièmement, s’agissant de la fiscalité écologique, comment se fait-il qu’une partie du budget qui lui est consacré soit affectée au budget général ?
Et réciproquement. Il faudrait nous éclairer : il me semble important d’aller au fond des choses et de nous dire ce qu’il en est plus en amont, de façon à ce que nous puissions savoir ce qu’il en est.
Enfin, si j’ai bien compris, une réunion a eu lieu ce matin à Matignon pour aider nos compatriotes qui ont des difficultés à faire face à l’augmentation du prix des carburants : peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer ?
Cette motion de renvoi préalable…
De rejet ! Cette motion de rejet permettra au moins, en tout cas je l’espère, d’approfondir ces questions. Telles sont les raisons pour lesquelles, naturellement, je la voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche. Je dois avouer, madame Louwagie, que j’ai un peu de mal à comprendre votre raisonnement. Vous présentez une motion de rejet préalable, c’est-à-dire que vous rejetez partiellement ce que vous venez, partiellement, de saluer quand vous étiez à la tribune.
Vous avez en effet tout d’abord salué, sur la forme, le caractère allégé et novateur de ce projet de loi de finances rectificative.
Mais pas celui de son calendrier d’examen ! On ne peut pas tout à fait en dire autant de votre groupe : vous avez en effet déposé 229 amendements qui proposent de modifier le code général des impôts. Vous n’avez donc pas respecté en retour ce que nous avions dit collectivement. Je le déplore.
Vous avez en tout cas salué la volonté du Gouvernement de faire un projet de loi de finances rectificative allégé. Vous avez également salué, sur le fond – cette observation vaut également pour le président de la commission des finances – l’avis du Haut conseil des finances publiques, qui considère effectivement comme plausible l’atterrissage de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018. J’insiste : c’est effectivement la première année depuis 1985 qu’il n’y aura pas de décrets d’avance – un laps de temps assez facile à mesurer : c’est l’année de ma naissance, vous pouvez donc vous faire une idée !
Cela faisait également longtemps que nous n’avions pas respecté l’engagement européen de maintenir notre déficit public en deçà des 3 %. Si nous le maintenons également à ce niveau en 2019, ce sera la première fois depuis vingt ans que ce critère sera respecté trois années de suite.
Votre raisonnement n’est donc pas cohérent, chère collègue, puisqu’en définitive vous saluez fond comme forme mais que vous proposez cette motion de rejet préalable.
Vous avez évoqué – c’est votre argument, du coup, pour la défendre – le délai de dépôt des amendements, tant en commission qu’en séance.
Oui : le calendrier. En commission, nous avons eu ce débat. Avec mes collègues, nous avons, pour partie, entendu vos arguments et proposé de décaler le délai de dépôt, ce qui a d’ailleurs eu pour conséquence de faire travailler plus tardivement – et je les en remercie – les administrateurs de la commission des finances. Nous l’avons fait précisément parce que nous avions entendu vos remarques : il est donc un peu décevant de découvrir cette motion de rejet préalable alors que nous avions pris en compte votre première demande, d’autant que la fixation des délais de dépôt des amendements n’est pas du fait du Gouvernement mais plutôt de celui du président de la commission des finances. Cher collègue, il faut conclure. En définitive, vous manquez un peu d’arguments. Sur le fond, vous nous faites part de votre volonté de débattre, notamment des crédits de la gendarmerie et de l’armée, mais cela ne vous empêche pas de vouloir une motion de rejet préalable. Je vous remercie… Je ne vois donc pas à quel moment nous pourrons débattre ensemble, si vous voulez ce rejet. Évidemment, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés. Nous voterons également cette motion de rejet préalable. Les conditions dans lesquelles est examiné ce projet de loi de finances rectificative sont inédites. Hélas ! En consultant les dates d’examen du collectif budgétaire l’an dernier, mais également plusieurs années auparavant, il m’est apparu qu’au minimum trois semaines séparaient sa présentation en conseil des ministres de son examen en séance publique. Un tel laps de temps permettait aux députés d’accomplir une véritable analyse. Cette année, ce n’est pas le cas, puisque vous voulez que tout soit fait en trois jours. Ce n’est pas le même texte. Autre particularité de ce projet de loi de finances rectificative : il n’y aura pas de vote solennel. Vous allez organiser un vote en catimini, entre quatre et cinq heures du matin, ce qui nous paraît extrêmement préjudiciable à l’exercice démocratique qui doit être mené au sein de notre Parlement.
Pour toutes ces raisons, sans revenir sur le fond puisque j’aurai l’occasion de le faire tout à l’heure, nous voterons pour cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe Les Républicains. Véronique Louwagie a été d’une très grande honnêteté intellectuelle. Ah bon ? Elle a en effet tenu à saluer les progrès que comporte ce projet de loi de finances rectificative, qui sont tout à fait réels : j’y reviendrai de mon côté tout à l’heure.
Elle a par ailleurs souligné que les délais dans lesquels nous travaillons ne sont pas acceptables. Une comparaison : vous vous flattez, monsieur le ministre, de remplacer les décrets d’avance par ce projet de loi de finances rectificative, et vous avez raison. Sauf que lorsque l’on examine un décret d’avance, on dispose d’un délai d’une semaine !
Exactement ! En l’occurrence nous n’avons même pas disposé d’un tel délai : c’est vraiment la raison pour laquelle la motion de renvoi en commission est tout à fait justifiée. C’est une motion de rejet préalable ! De rejet préalable, pardon. Quoi qu’il en soit, il est clair, comme l’a dit à l’instant Valérie Rabault, que ce texte, même s’il se limite, et l’on s’en félicite, à des dispositions budgétaires, traduit des choix très importants et très lourds – nous parlerons tout à l’heure des OPEX, ou du compte spécial « Transition énergétique » – et comporte des redéploiements importants, tant en annulation qu’en ouverture de crédits, qui auraient à mon sens nécessité une bonne semaine d’examen.
Comme cette semaine d’examen n’a pas eu lieu, pour des raisons de procédure, nous ne pouvons faire autrement – et c’est bien malheureux, car sur le fond, le projet de loi comporte des choses positives – que de défendre cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Je vais essayer de ne pas être trop longue, car je partage évidemment bon nombre des arguments employés par Véronique Louwagie sur les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte. Nous considérons qu’elles témoignent à l’évidence d’un réel mépris envers le Parlement : trois jours pour examiner une loi de finances, même si elle n’est que rectificative et ne comporte que neuf articles !
Très honnêtement, sachant qu’en outre nous sommes en train de discuter du projet de loi de finances pour 2019 à la fois en commission des finances et en séance publique, je pense, monsieur le ministre, que vous avez conscience que travailler dans des conditions pareilles peut nous chagriner.
Pour autant, je ne crois pas nécessaire de voter une motion de rejet préalable : je suis plutôt favorable à la motion de renvoi en commission. C’est pourquoi je ne voterai pas la motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe communiste votera cette motion de rejet préalable. Trois éléments expliquent ce vote. Le premier converge avec un argument avancé, ainsi qu’avec de nombreuses interventions sur ces bancs : il tient au calendrier d’instruction de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui est insupportable pour la représentation nationale. Pour nous, cela inscrit en creux la réforme constitutionnelle que vous allez nous resservir au début de l’année 2019. Voilà notre premier argument.
Le deuxième est bien plus éloigné des motifs invoqués par la droite pour rejeter ce texte. Pour ce qui nous concerne, ce PLFR confirme la prorogation d’une fiscalité, et des conséquences l’accompagnant, favorable aux riches, au détriment des salariés. Une telle fiscalité correspond d’ailleurs, et vous l’avez redit, aux instructions libérales bruxelliennes.
Dernier argument : nous considérons que les mouvements budgétaires que nous observons dans ce collectif confortent et aggravent même votre politique d’austérité.
Pour toutes ces raisons, sur lesquelles je reviendrai lors de la présentation de la motion de renvoi en commission, nous voterons cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Mes chers collègues, ce que l’on entend ici est quand même très surprenant. Qu’est-ce qu’une bonne loi de finances rectificative ? Celle qui n’existe pas ! Oui, une loi qui n’existe pas ! C’est sûr. En réalité, le projet de loi de finances rectificative est simplement la sanction des erreurs de prévision et d’analyse, des manipulations, des tactiques visant à faire passer en catimini, hors des mesures d’évaluation préalable, un certain nombre de dispositions qu’on n’aurait pas eu le courage de faire passer en loi de finances initiale. Précisément. Or le présent projet de loi, justement, par sa modestie, par l’extrême limitation de ce qu’il contient, tend vers le néant. Et c’est une très bonne chose ! Il n’y a rien d’ironique dans les propos de notre collègue ! (Sourires.) C’est un progrès considérable. De la sincérité ! Pas de mesures fiscales ! Au nom de quoi aurait-on voulu des mesures fiscales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Pas de dépenses autres que des mouvements budgétaires affectés !
Alors, cher Gilles Carrez, vous avez trouvé l’exemple des OPEX. Mais précisément, qu’est-ce que c’est que ce système de financement des OPEX sur lequel nous vivions depuis des années ? Il consiste à prendre les représentants de la nation pour des billes, en faisant financer des opérations militaires à partir de crédits visant à couvrir les dépenses de l’éducation nationale, des affaires culturelles ou de la justice. C’est donc un progrès vers la sincérité que de concentrer ces dépenses sur le budget des armées !
(Mêmes mouvements.) Voilà où nous en sommes !
Alors, évidemment, ce projet de loi est limité.
Il faut conclure, cher collègue. Les délais dans lesquels nous l’abordons sont également trop limités. Cela justifierait peut-être son renvoi, mais certainement pas son rejet. On progresse. Merci… Je dis à l’opposition : quel est votre rôle ? Certainement, c’est de critiquer. Mais est-ce de critiquer quand le Gouvernement améliore la gestion au lieu de la détériorer ? Choisissez vos arguments, ne reprochez pas au Gouvernement de faire mieux que ses prédécesseurs ! (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes MODEM et LaREM, dont plusieurs membres se lèvent.) Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        45
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                14
                Contre                31
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) Madame la présidente ! La parole est à M. le ministre. Merci, monsieur Wulfranc, de me permettre un mot avant vos développements tout à fait objectifs. Je ne pensais pas m’exprimer après la défense de la motion par Mme Louwagie, mais j’ai entendu, lors des explications de vote, des arguments, dans la bouche de la présidente Rabault – ce qui ne laisse pas de m’étonner – ou du président Vigier, quelque peu contradictoires par rapport aux années précédentes – j’y reviendrai –, qui me poussent à le faire.
Sur le fond, M. Bourlanges et M. Saint-Martin ont très bien dit les choses, ce dont je les remercie. Les mesures que nous proposons peuvent sans doute être améliorées, madame Louwagie, mais elles sont bien plus respectueuses du débat parlementaire que les décrets d’avance, dont usaient tous mes prédécesseurs. Un projet de décret d’avance vous laisse un délai d’une semaine, certes, mais il n’est pas lié par les avis des commissions parlementaires, et ne peut être ni amendé, ni examiné en nouvelle lecture.
Je ne suis ni président, ni rapporteur général de la commission des finances, mais j’observe que celle-ci s’est réunie vendredi dernier, alors que le texte a été présenté en Conseil des ministres mercredi. Le délai entre l’examen en séance et la présentation en Conseil des ministres, s’il n’a pas atteint une semaine, a tout de même été de cinq jours. Qui plus est, le texte fera peut-être l’objet d’une CMP conclusive ou d’une nouvelle lecture, et il est débattu et amendé. Au reste, vous n’auriez pas pu déposer 482 amendements sur un décret d’avance, puisqu’un tel texte n’est ni amendable, ni lié, je le répète, à l’avis de la commission.
Vous critiquez tellement le Gouvernement, madame Louwagie, que si je marchais sur l’eau vous diriez que je ne sais pas nager.
(Sourires.) Voilà qui me désespère un peu. M. le ministre se prendrait-il pour le bon Dieu ? (Sourires) Nous reviendrons sur les OPEX. En la matière, ce que nous proposons me paraît bien plus sincère qu’auparavant. La question des carburants a été un peu évoquée par M. Woerth – j’ai cru à une erreur de sa part, même s’il en commet très peu – et plus largement par Mme Louwagie. Vous appelez le Gouvernement à la cohérence. Je vous fais la même demande, madame Louwagie, car nous sommes dans un débat respectueux, notamment des droits de l’opposition, laquelle aspire à revenir aux responsabilités. J’ai sous les yeux deux tracts fort intéressants. Le premier, qui émane du groupe Les Républicains, évoque des propositions dont nous pourrons débattre, parmi lesquelles la création d’un chèque carburant mensuel pour chaque salarié, sans impôt ni charges. Ce tract, qui relayait entre autres la position de M. Wauquiez et de M. Peltier, a dû être mis au pilon puisqu’un deuxième l’a suivi – engageant une nouvelle dépense pour le groupe, j’imagine –, qui supprime cette proposition.
J’aimerais donc connaître les propositions de l’opposition, puisque, à en croire ce second tract, il faut aussi supprimer toutes les hausses de taxes intervenues depuis 2017. Autrement dit, vous n’êtes plus pour une trajectoire d’augmentation de la fiscalité du carbone, au rebours de ce que vous défendiez pendant la campagne présidentielle. C’est également contradictoire avec la mesure votée ce matin par les élus du Grand Paris – parmi lesquels, peut-être, M. Carrez –, tendant à interdire la circulation de tous les véhicules au diesel immatriculés avant 2001 dans la grande couronne : on ne parle même plus ici d’une augmentation de la fiscalité, mais, grosso modo, de chasser les pauvres de la grande couronne ! Or, je ne vous l’apprendrai pas, madame Louwagie, les élus du Grand Paris, dans leur majorité, appartiennent à votre famille politique.
Je demande donc un minimum de cohérence. Nous parlons ici d’un PLFR, porteur de mesures budgétaires. À cet égard, les OPEX méritent sans doute un débat, que nous aurons bien volontiers, monsieur Cornut-Gentille, même si je ne partage pas vos opinions sur le sujet. On peut faire de la politique pour le simple plaisir d’en faire, ce qui après tout ne me gêne pas.
Ça, nous le savons ! Mais nous parlons ici de sujets fiscaux dont vous déploriez tous la présence naguère. Soit. Sous le quinquennat précédent, madame Rabault, vous n’avez jamais eu l’occasion d’examiner un PLFR budgétaire, alors même que vous l’appeliez de vos vœux. Mais que, par surcroît, vos arguments se bornent au domaine fiscal, voilà qui ne me semble pas très cohérent.
Bref, nous débattrons de mesures budgétaires et non pas fiscales, ces dernières me paraissant relever, non du PLFR, mais du PLF, comme l’a très bien expliqué M. Bourlanges.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Éric Woerth. Sans vouloir prendre du temps à M. Wulfranc, je veux vous répondre d’un mot sur l’examen en commission, monsieur le ministre. Le texte ayant été présenté le mercredi en Conseil des ministres, il nous était difficile de l’examiner en commission avant le vendredi, pour la simple raison que cette dernière examinait les articles non rattachés. Certes, nous avions terminé cet examen à midi ; mais encore faut-il laisser aux députés un peu de temps pour étudier le texte, entendre le secrétaire d’État que vous avez délégué et déposer des amendements. Les députés ne peuvent déposer des amendements sur un texte avant de l’avoir étudié : en général, ils procèdent dans l’ordre inverse !
D’autre part, les propositions des Républicains restent totalement cohérentes depuis l’an dernier : comme nous le suggérons dans nos amendements au présent texte, nous appelons à un gel fiscal sur les carburants en 2019, et avons redéfini la trajectoire carbone dès le mois d’octobre l’an dernier. C’est donc très différent de ce que vous avez dit.
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa  6, du règlement.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Que fais-je, monsieur le ministre, en défendant cette motion de renvoi en commission au nom des députés communistes ? Ce PLFR, dites-vous, est la preuve que le budget est sincère et nous avons pu l’amender, la plupart de nos amendements, ajoutez-vous avec votre ironie coutumière, étant d’ailleurs hors sujet. Et s’ils le sont, c’est tout simplement parce que, à vous entendre, ce PLFR n’est pas un PLF bis. D’un PLF bis, je vous le dis au nom des députés communistes, les Français auraient pourtant bien besoin, monsieur le ministre !
Revenons en effet sur les motifs de la présente motion. Nous estimons, comme nombre de nos collègues, que l’examen de ce PLFR est une parodie de travail parlementaire. Chacun, sur nos bancs, l’a bien senti : il y a, dans notre enceinte, comme un vent d’humiliation du Parlement. De fait, la représentation nationale peut légitimement s’estimer méprisée quand on ne lui laisse que cinq jours – cinq jours ! – pour évaluer, examiner et, le cas échéant, amender le budget de la nation. C’est faire preuve de mépris à l’égard des droits les plus élémentaires des parlementaires, qui se trouvent ainsi dans l’incapacité d’exercer leur mandat, dans l’incapacité d’agir, tout simplement.
Ne dit-on pas que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques, aux termes mêmes des prérogatives qui lui sont accordées par l’article 24 de la Constitution ? L’article 44 de notre loi fondamentale, lui, garantit le droit d’amendement, tant en commission qu’en séance. Que s’est-il donc passé, en l’espèce ? Dans quelles conditions techniques, matérielles et humaines avons-nous été amenés à travailler, à agir conformément à nos droits constitutionnels ?
Le texte qui nous réunit aujourd’hui a été transmis aux parlementaires mercredi dernier en début d’après-midi. Il nous a été présenté quelques heures plus tard par M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, et a fait l’objet du calendrier d’examen suivant : examen en commission le vendredi matin, soit une journée et demie plus tard ; examen et adoption en séance publique aujourd’hui même ; le tout devant être conclu en cinq jours chrono, week-end compris évidemment ; cinq jours au cours desquels nous devions examiner, dans le même temps, la fin du projet de loi de finances pour 2019, notamment en commission les articles non rattachés, et en séance, les crédits alloués à des politiques publiques majeures, telles que la santé, la cohésion territoriale ou les relations de l’État avec les collectivités locales : ni plus, ni moins.
Comment nier, dans ces conditions, que les droits garantis par notre loi fondamentale ne sont pas bafoués ? Comment contrôler l’action du Gouvernement ? Comment évaluer les politiques publiques ? L’évaluation, chers collègues de la majorité, c’est pourtant votre mantra, votre leitmotiv. Comment, enfin, exercer notre droit d’amendement dans des conditions convenables ? En cinq jours, c’est tout bonnement impossible.
Pourquoi un tel empressement, monsieur le ministre, si le Gouvernement n’a rien à cacher ? Pourquoi escamoter nos institutions si vous assumez le contenu de votre budget rectificatif ? Quelle peut bien être la raison qui vous pousse à agir de la sorte, à faire fi des règles élémentaires qui garantissent le respect du travail parlementaire ? Le Gouvernement, nous semble-t-il, la joue « solo ». Dans ces conditions, autant supprimer la commission et, pourquoi pas, le Parlement ! Je vous le déclare solennellement : l’exécutif, en la circonstance, joue avec le feu, car il joue avec nos institutions.
C’est du jamais vu en vingt-cinq ans, rappelait fort justement Charles de Courson en commission. Avec de tels délais nous devrions « avoir le don d’ubiquité », observait de son côté notre collègue Pires Beaune. « Vous êtes […] en train de bafouer » le droit d’amendement et, ce faisant, « la Constitution et l’État de droit », déclarait enfin, à juste titre, Patrick Hetzel.
Voilà pourquoi tous les groupes d’opposition se sont levés pour quitter la réunion de présentation de ce budget rectificatif mercredi dernier. Et je suis sûr que beaucoup de collègues de la majorité ont douté, et doutent encore, du bien-fondé du calendrier gouvernemental. Que les choses soient dites avec force : quitter cette réunion, nous ne l’avons pas fait de gaieté de cœur, car nous sommes attachés au plein et entier exercice de notre mandat parlementaire, quel que soit le banc où nous siégeons dans cet hémicycle. Nous l’avons fait en responsabilité, pour tirer la sonnette d’alarme face à une dérive institutionnelle qui conduit peu à peu, doucement mais insidieusement, à la caporalisation de l’Assemblée nationale.
Vous mettez ici en musique le souhait du Président de la République, inscrit en creux dans le projet de réforme constitutionnelle, de mettre au pas toutes les institutions démocratiques de notre pays. En réalité, au regard de l’impérieuse nécessité de garantir la souveraineté du Parlement, le vote de cette motion de renvoi en commission doit aller bien au-delà des rangs de l’opposition. Quand la représentation nationale est ainsi traitée, quand le droit d’amendement est réduit, quand les conditions matérielles ne sont pas réunies pour évaluer la bonne exécution du budget de la nation, il est de l’honneur du Parlement de prendre toutes ses responsabilités.
Si l’on considère l’incapacité matérielle à avoir un vrai débat démocratique en commission des finances vendredi dernier, rarement, mes chers collègues, un renvoi en commission n’aura été aussi justifié. Mais disons les choses sans ambiguïté, pour bien lever les doutes et les craintes qui pourraient habiter certains de nos collègues au moment du vote : même si certains, dont nous ne sommes pas, peuvent le souhaiter, il n’est pas question, ici, de rejeter en bloc le budget rectificatif.
Par la présente motion, nous vous proposons que la commission des finances se saisisse de nouveau du texte, pour que les parlementaires puissent travailler sereinement sur son contenu et évaluer ses conséquences. Revenons un instant, en effet, sur l’examen de ce texte en commission : à peine une dizaine de députés y étaient présents, et la discussion fut bouclée en quarante-cinq minutes, montre en main ! C’est le signe que le travail n’a pas été réalisé comme il aurait dû l’être. La commission des finances ayant été escamotée, un nouvel examen s’impose. En adoptant cette motion, comme je vous y invite, la commission pourrait en effet se saisir du texte dans les plus brefs délais et définir un calendrier qui respecte l’équilibre institutionnel.
Venons-en à l’argumentation propre aux députés communistes. Le renvoi en commission est, selon nous, encore plus justifié par la nature du texte qui nous réunit aujourd’hui : ce n’est pas n’importe quel budget que l’on vient rectifier, mais le premier budget en année pleine de cette législature, la clé de voûte du projet présidentiel et gouvernemental, l’acte I du « président des riches » – comme nous l’avons qualifié –, avec son cortège de mesures à l’adresse des plus aisés et du secteur marchand, au mépris des urgences sociales et environnementales.
Car enfin, qu’est-ce que c’est, la loi de finances pour 2018 ? C’est la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ; c’est l’instauration d’une fiscalité ultra-attractive pour les revenus du capital, désormais moins taxés que les revenus du travail ; c’est l’amorce d’une trajectoire de baisse sensible de l’impôt sur les sociétés, pour mettre notre pays au diapason de la funeste concurrence fiscale mondiale ; c’est enfin l’allégement de la taxe sur les transactions financières, de la fiscalité des actions gratuites et de la taxe sur les salaires pour attirer les fameux traders de la City que pourrait inquiéter le Brexit. Tout cela au moment où un travail de sape était entrepris vis-à-vis de notre droit du travail, afin de le mettre en conformité avec les desiderata du grand patronat comme avec les canons bruxellois d’une flexibilité et d’une précarité toujours plus poussées dans les relations sociales.
La loi de finances pour 2018, c’est aussi un remarquable jeu de bonneteau fiscal, totalement illisible sur le plan économique : un peu moins de taxe d’habitation par ici, bien davantage de CSG par là, et une hausse massive de la fiscalité sur les carburants, le tout saupoudré de baisse des cotisations sociales et accompagné de la réduction de l’aide personnalisée au logement et de la suppression des contrats aidés. En termes de lisibilité, pour les profanes de la science fiscale, on repassera !
En revanche, pour nos concitoyens, les effets concrets de cette politique se sont très rapidement fait sentir. En réalité, ils les observent partout, et vous le savez : dans le montant de leurs pensions, sur leur fiche de paie, à la pompe ou sur la case en bas à droite de leurs factures. Au mieux, ils ont bénéficié d’une infime hausse de pouvoir d’achat, dont ils ont déjà perdu le bénéfice à cause du regain de l’inflation ou dont ils le perdront sous une autre forme : par la détérioration des services publics, par l’aggravation des inégalités. Au pire, ils subissent une baisse inacceptable de leur niveau de vie – une situation qui s’accentuera encore en 2019 et en 2020 du fait de la désindexation de certaines prestations sociales par rapport à l’inflation.
Au bout du compte, les cartes ont été volontairement brouillées pour dissimuler un projet politique qui organise l’un des plus vastes transferts de richesses des plus démunis vers les plus aisés que l’on ait connus. À l’hypothétique ruissellement s’est ainsi substitué un phénomène d’évaporation des richesses qui signe une revanche inédite du capitalisme financier, à peine dix ans après la plus grande et la plus grave crise financière de l’ère moderne, en 2008.
L’étude récente de l’Institut des politiques publiques sur le pouvoir d’achat des Français nous incite à approfondir le travail parlementaire sur ce budget rectificatif. Le projet de loi de finances pour 2018 devait, selon vos promesses, redistribuer du pouvoir d’achat à l’ensemble de nos concitoyens. Or que nous révèle cette étude ? Elle corrobore mon propos préalable. Ainsi les 20 % les plus modestes connaîtront-ils une baisse de leur revenu disponible de près de 1 % en 2018 et 2019 quand les 0,1 % les plus riches du pays – entendons-nous bien : cela représente quelques milliers de ménages ultrariches – verront le leur progresser de 86 000 euros par an en moyenne – c’est pointé, c’est calculé ; cela représente environ 7 000 euros par mois. Les voilà, les assistés de la République : la bourgeoisie d’affaires, la bourgeoisie de la finance ! Nous ne cessons de le dénoncer.
Le peu d’analyse du budget rectificatif que nous auront permis ces délais d’examen insupportables montre que l’on n’y trouve, en réalité, pas grand-chose de rectifié, malgré l’accumulation d’études attestant l’inefficacité économique et sociale de votre premier budget. Voilà pourquoi la copie doit être revue en commission des finances.
L’exécutif se gargarise auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens de l’amélioration des indicateurs de déficit. Le fait de sortir de la procédure pour déficit excessif devait, selon le projet présidentiel, permettre à la France de retrouver sa capacité d’influence et sa crédibilité auprès des autres membres de l’Union européenne et, ainsi, d’obtenir des avancées concrètes en matière de gouvernance, de fiscalité et d’intégration économique. Dès lors – sans nier l’énergie dépensée par les ministres concernés –, l’énième report de la « taxe GAFA », la taxation des géants numériques défendue par votre ministère, monsieur le ministre, au niveau européen apparaît comme un nouveau camouflet dans le théâtre de la politique européenne.
Nous le disons et le répétons, le projet européen a été confisqué par les grands intérêts économiques et financiers. En témoignent ajournements, exemptions, mises en œuvre différées ou partielles de tout projet ambitieux en matière économique, sociale, fiscale ou environnementale. L’Europe, qui place la sacro-sainte liberté de circulation des capitaux, vénérée par les libéraux, au-dessus du bien-être des populations, est plus que jamais prisonnière de l’austérité.
À quelle réaction des peuples peut bien s’attendre la Commission européenne quand elle valide sans sourciller un budget français qui octroie sans condition 40 milliards d’euros au secteur marchand en 2018 et 2019 – car c’est cela, le projet de loi de finances pour 2019 ! – et, en même temps, demande aux États de revoir leur copie dès qu’ils envisagent des mesures de progrès social tel que le relèvement du salaire minimum ou des pensions de retraite ? Tantôt complice des puissances d’argent, tantôt impitoyable avec celles et ceux qui connaissent des difficultés : la Commission européenne, mais aussi le Conseil, qui réunit les gouvernements européens, appliquent là une conception budgétaire à géométrie variable qui, disons-le clairement, n’est plus tenable. En jouant de la sorte avec le feu, en faisant ainsi la promotion d’un libéralisme autoritaire, c’est bien la pérennité du projet européen que l’on remet en cause ! C’est aussi à ce propos que des débats parlementaires sont indispensables.
Ainsi le déficit de notre pays est-il moindre que prévu. Mais à quel prix ? En détail, on constate que cette réduction est essentiellement le fruit de la cession de participations de l’État au capital d’entreprises. Notre pays a encore cédé 2,35 % du capital de Safran le mois dernier, pour un montant de 1,24 milliard d’euros. Cette opération financière conduit certes au recul des déficits. Elle fait surtout reculer l’État – l’État stratège, l’État investisseur, l’État acteur de l’économie. « Moins d’État », c’est « mieux d’État », selon vous. Pour nous, c’est l’opposé, comme l’ont montré nos propositions lors du débat parlementaire sur le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
J’aimerais m’attarder spécifiquement sur un aspect du projet de loi de finances rectificative qui nous paraît stupéfiant : l’annulation de 600 millions d’euros inscrits au compte d’affectation spéciale « Soutien à la transition énergétique ». Elle soulève bien des questions, et nous attendons des réponses précises,...
Elles ont été données en commission ! ...à l’heure où vous annoncez, par ailleurs, des annulations de crédits destinés au ministère de l’écologie. Mes chers collègues, que se cache-t-il derrière ce compte d’affectation spéciale ? Il s’agit du budget qui bénéficie du fléchage d’une partie de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont nous parlons beaucoup depuis plusieurs semaines parce que sa hausse suscite le mécontentement légitime de nos concitoyens, lesquels ont le sentiment d’être brutalement ponctionnés au moment de faire le plein ou de remplir leur cuve pour l’hiver. Cela a été dit et redit, mais c’est une réalité : cette année, la hausse des taxes a atteint près de 8 centimes d’euros pour un litre de gazole et près de 4 centimes pour un litre de super. D’autres augmentations sont annoncées pour le 1er janvier 2019.
Monsieur le ministre, comment expliquer cette annulation de 600 millions d’euros, alors que, on le sait, la TICPE finance déjà insuffisamment la transition écologique ? L’opinion publique, de plus en plus avisée concernant ces questions, l’a constaté. La TICPE rapporte 37,7 milliards d’euros mais seuls 19 % de ces recettes vont à la transition écologique, notamment aux énergies renouvelables ou aux infrastructures de transport. M. le rapporteur Woerth l’a rappelé,...
Je ne suis pas Éric Woerth... Ce n’est pas grave, vous êtes rapporteur ! Vous avez peut-être été Éric Woerth dans une autre vie ! (Sourires.) M. Woerth, donc, l’a rappelé, et il semble bien que cela ait été confirmé vendredi dernier par Matignon à l’association nationale CLCV – consommation, logement et cadre de vie : la hausse des carburants avait pour objet de compenser la suppression de la taxe d’habitation. C’est bien vous, monsieur Woerth, qui avez posé cette question tout à l’heure à la tribune ? Oui. Eh bien voilà, je n’ai pas tout faux !
Pour notre part, nous pensons que cette hausse est surtout venue financer la politique gouvernementale de soutien inconsidéré au secteur marchand, aux grands groupes et aux plus aisés. De fait, en 2018, la hausse de la fiscalité énergétique, qui s’élève à 3,7 milliards d’euros, a fait plus que compenser la suppression de l’ISF, qui a coûté 3,2 milliards. Voilà d’autres mises en relation dont nous pourrions débattre.
Il est désormais de notoriété publique que le Gouvernement a fait le choix d’instrumentaliser la cause climatique à des fins budgétaires, fragilisant l’adhésion durable de nos concitoyens à ce combat qui doit pourtant tous nous mobiliser. Vous placez les logiques budgétaires et financières au cœur de votre projet politique ; de ce fait, l’effort réalisé est très en deçà de ce qui est nécessaire et suffisant pour réussir la transition énergétique qui s’impose à nous. En effet, vous le savez, il nous faudrait, pour y parvenir, investir 10 à 20 milliards d’euros supplémentaires chaque année. Ces investissements sont indispensables pour développer d’autres solutions que nos modes actuels de production et de consommation, en premier lieu dans le domaine des transports.
Car plus de huit millions de Français, soit la majorité des actifs, utilisent leur véhicule au quotidien et n’ont pas accès à des transports en commun qui pourraient s’y substituer. Aujourd’hui, confrontés à la hausse du prix du carburant, ils ont le sentiment légitime qu’on leur fait les poches. Un sentiment d’autant plus répandu qu’ils constatent, en parallèle, les fermetures toujours plus nombreuses de gares, de dessertes, de guichets et, plus généralement, l’éloignement des services publics. Nos collègues de diverses tendances politiques se sont encore réunis la semaine dernière pour en discuter, répondant à l’invitation de l’un de nos collègues du groupe Les Républicains. La voilà, la réalité en matière ferroviaire, comme je le rappelais ici même la semaine dernière : la politique du Gouvernement et de la direction de la SNCF se caractérise par le retrait – retrait vis-à-vis des territoires, recul toujours plus marqué du fret.
La même logique préside à toutes les fermetures de services publics, quels qu’ils soient. D’abord, on investit moins ; puis le service se dégrade ou devient moins accessible. Progressivement, les usagers y recourent moins puisqu’il est moins attractif, et leur désaffection vient alors donner du grain à moudre à celles et ceux qui veulent en finir avec le service public. C’est bien cette logique qui est à l’œuvre, mes chers collègues, sur nos petites lignes de train. Vous le savez, telle n’est pas notre vision d’un grand service public ferroviaire, qui a un rôle majeur à jouer dans l’accompagnement et la réussite de la transition écologique. Je ne m’égare pas !
(Sourires.) Je reviens à la transition énergétique à propos de la rénovation thermique.
L’an dernier, vous avez amputé le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique de 800 millions d’euros. Vous nous aviez alors donné deux explications. D’abord un motif budgétaire : cela commençait à coûter un peu cher, visiblement, et si c’est bien quand ça rapporte, l’écologie, quand ça coûte cher à l’État, on y réfléchit à deux fois. Ensuite un motif technique : vous nous indiquiez, à l’époque, vouloir remplacer ce crédit d’impôt par un dispositif d’aide plus efficace pour les ménages mais, j’y insiste, la décision a été ni plus ni moins annulée.
On en reste par conséquent avec un CITE rabougri, fruit d’un manque de volonté politique de votre part. Pourtant, nous avions bien précisé que la transition écologique ne se ferait pas si notre pays restait les yeux rivés sur les indicateurs de déficits, qu’elle ne se ferait pas non plus sans une politique sociale ambitieuse, garantissant une fiscalité plus juste et donnant des moyens à tous nos concitoyens pour vivre dignement. Les deux sont proprement indissociables : on ne peut pas vouloir engager une politique de transition écologique en rayant d’un trait de plume l’égalité sociale.
C’est précisément dans un pays où 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, où 14 % de la population est au chômage, où les pensions des retraités s’amenuisent, que se pose à court et moyen terme la question de la transition écologique. C’est ce que soulignait Fabien Roussel à la télévision l’autre jour. Enjeu que l’on perçoit bien quand on lit le cahier des revendications de ceux qui manifesteront dans quelques jours.
Nous ne cessons de plaider pour une nouvelle répartition des richesses, en particulier pour une augmentation significative du SMIC.
Comme Valérie Pécresse… Je sais que ce n’est pas votre tasse de thé, loin de là, mais nous pensons que le relèvement du SMIC à 1 500 euros nets en 2022 serait justifié pour vraiment réduire les inégalités. Une trajectoire similaire s’impose pour les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État.
Il s’agit aussi d’irriguer notre système fiscal d’une plus grande progressivité. Cela implique, et nous continuerons de le préconiser, un recul de la TVA, impôt particulièrement injuste, qui pèse davantage sur les ménages les plus modestes. Nous souhaitons que l’impôt sur le revenu – lequel est encore l’impôt le plus juste – soit réhabilité. Non, monsieur Darmanin, nous ne sommes pas de ceux qui rêvent d’un pays sans impôts – je crois me souvenir d’une phrase de vous, l’été dernier, allant dans ce sens. L’impôt a son utilité dès lors qu’il est prélevé et réparti justement.
En matière de fiscalité écologique, nous pensons là encore que l’État doit prendre ses responsabilités en répartissant l’effort de manière beaucoup plus équitable. Nous avons fait de nombreuses propositions que vous allez rejeter sans coup férir au cours de l’examen du texte. Sachez tout simplement que la création d’un impôt de solidarité pour la planète sous la forme d’une contribution des grandes entreprises qui alimenterait un fonds pour la transition écologique n’est pas une idée en l’air car la dette environnementale, c’est aussi et c’est surtout la dette du capital. Mais, en matière d’écologie, l’ambition ne se réduit pas à des logiques fiscales, nous y reviendrons, mais doit imprégner l’aménagement du territoire, la mobilité et les infrastructures, mais aussi l’alimentation et la consommation au quotidien, le logement et la rénovation urbaine.
Je ne demande à personne de partager l’argumentation de la motion de renvoi en commission présentée par les députés du groupe GDR. Contrairement à d’autres ici, je ne suis pas à même de juger du bien-fondé ou non des travaux parlementaires de ces derniers jours. Quelle que soit notre étiquette politique, quel que soit le jugement que nous pouvons porter les uns et les autres sur les orientations du PLFR pour 2018, accordons-nous néanmoins sur le fait que les conditions d’une discussion parlementaire n’ont pas été réunies, raison pour laquelle je vous invite à prendre vos responsabilités et à renvoyer le texte en commission.
(M. Fabien Roussel applaudit.) C’était bien… Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.
Je ne comprends pas, cher collègue Wulfranc, cette demande de renvoi en commission. En effet, pour préparer mon intervention, j’ai consulté le compte rendu de la réunion de la commission de vendredi dernier, pensant lire les interventions de vos collègues du groupe GDR pour défendre leurs amendements. Quelle ne fut pas ma surprise ! Mais où étiez-vous ? Sûrement pas en commission. Et vos amendements ? Vous n’en avez pas déposé. Et si nous parlions de l’agenda parlementaire ? Alors pourquoi un renvoi en commission du PLFR pour 2018 si vous n’avez pas assisté à son examen en commission ? Quel est votre objectif ? Inutile de chercher des explications, il n’y en a pas. Cela s’appelle – je l’ai dit tout à l’heure – de l’obstruction. Alors là, non ! Chers collègues, j’en appelle à votre bon sens et à votre responsabilité. Le débat doit avoir lieu dans l’hémicycle, nous en convenons tous ; mais dans le cas présent, il est stérile. Arrêtons ces motions systématiques pour des textes qui ne le méritent pas. Arrêtons la multiplication des amendements identiques venant du même groupe politique. Nous devons discuter sur le fond des articles. Nous y voilà ! Vous en voulez décidément au droit d’amendement ! L’objectif du PLFR pour 2018 est bien d’ajuster la loi de finances initiale à l’exécution réelle du budget de l’État. Ce n’est pas un PLF bis. Le présent texte rompt avec des pratiques devenues systématiques comme la prise de décrets d’avance, ou la prise de mesures fiscales qui sortaient du chapeau au dernier moment. Voilà ce qui, peut-être, vous déstabilise.
Le PLFR comporte seulement neuf articles. Son format est allégé, ce qui nous permet de l’examiner dès le mois de novembre. Il n’y aura ni ouvertures ni annulations de crédits par décrets d’avance. Trente ans que nous n’avons pas vu cela ! Le Parlement reprend donc la main
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT) et décidera de l’intégralité de ces mesures.
C’est pourquoi nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission car ce PLFR est dans la droite ligne de nos ambitions – ambitions que nous réaliserons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains. Nous n’avions pas prévu de nous exprimer sur cette motion, même si nous étions bien décidés à la voter puisque nous avons déposé une motion de rejet préalable. Nous n’allons certainement pas la voter pour les motifs invoqués par notre collègue Wulfranc, certes, et si nous prenons malgré tout la parole, c’est pour rappeler à Mme Goulet qu’on se doit de respecter certains droits, au Parlement. Celui des parlementaires est d’amender un texte et, que cela vous plaise ou non, les députés des différents groupes d’opposition ont le droit de s’exprimer et de déposer des amendements. C’est une manière d’essayer d’infléchir la politique du Gouvernement. C’est, j’y insiste, un droit strict du parlementaire, de même que le  droit fondamental que de déposer une motion de rejet préalable ou de renvoi en commission.
Alors qu’auparavant les groupes de l’opposition les plus nombreux étaient sûrs de défendre au moins l’une des deux motions, les nouvelles règles ont fait que les groupes sont à présent tirés au sort. Ainsi, ce sont le groupe GDR et le groupe FI qui ont présenté les deux motions sur le PLF pour 2019. Reste que les deux motions sont de droit et bel et bien prévues par le règlement de l’Assemblée. Que cela vous plaise ou non, vous ne pouvez pas nous ôter ces prérogatives.
Enfin, si vous faites valoir qu’en effet le texte est léger, ce sont les conditions de son examen qui sont inacceptables. Non pas que nous nous plaignions d’avoir trop de travail, mais nous entendons pouvoir réfléchir, analyser ce qui nous est proposé. Il n’y a pas eu de décrets d’avance et le texte, insistez-vous, ne comporte pas d’annulations de crédits, soit, mais il comporte tout de même des transferts de crédits entre lignes. En outre, je ne suis pas convaincue que la loi de programmation militaire soit respectée par le présent PLFR. Nous avons le droit de le dire et de le manifester en déposant des amendements et en défendant des motions de rejet ou de renvoi, que cela, je le répète, vous plaise ou non.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Je précise, madame la députée, que le Règlement n’a pas été modifié quant au tirage au sort des groupes pour défendre une motion ; seulement, ces groupes sont plus nombreux qu’auparavant.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Les députés de mon groupe voteront eux aussi la motion de renvoi en commission.
Monsieur le ministre, nous savons que le texte ne comporte pas de dispositions fiscales. Ce que nous dénonçons, c’est que vous laissez trois jours aux députés pour examiner la totalité des crédits, pour obtenir les informations nécessaires, alors même que nous sommes en train, par ailleurs, d’examiner le projet de loi de finances pour 2019, que nous sommes en train de rédiger des amendements aux articles rattachés et non rattachés… Les années précédentes, trois semaines se sont écoulées entre l’examen du texte en conseil des ministres et le moment où il nous a été soumis.
Ce n’est pas le même texte ! Ce n’est pas le même texte mais les dépenses du budget général de l’État représentent plus de 400 milliards d’euros. Aussi nous permettrez-vous tout de même d’examiner ces crédits, d’autant que, vous le savez parfaitement, un projet de loi de finances rectificative comporte des chausse-trappes, et celui-ci ne fait pas exception.
Pour ces raisons, nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par nos collègues communistes.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Je suis pour ma part assez favorable à la motion. Il est vrai que le texte ne compte que neuf articles ; certes il s’agit d’un vrai PLFR. Mais tout de même : on compte 7,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 6,7 milliards en crédits de paiement pour les ouvertures de crédits et, pour les annulations de crédits, 1,9 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 2 milliards en crédits de paiement. Et je n’évoque ici que le budget général, pas les comptes annexes ni les comptes d’affectation spéciale. Aussi pouvez-vous reconnaître que disposer de moins de vingt-quatre heures pour examiner l’ensemble de ces crédits, c’est, en toute honnêteté, tout de même un peu juste, d’autant que nous sommes parallèlement en train d’examiner le PLF pour 2019. Je voterai donc cette motion de renvoi en commission. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Libertés et territoires. Au nom de mon groupe, je voterai également la motion, en particulier pour les motifs évoqués tout à l’heure. On invoque souvent les droits du Parlement. Je n’en veux pas aux nouveaux députés pour leur fraîcheur : notre collègue du groupe LaREM nous a expliqué que tout était formidable, qu’il n’y avait pas eu de décret d’avance, que nous pouvions fermer les yeux et faire confiance à la majorité pour ce PLFR. Non : le travail d’un parlementaire nécessite précisément, lorsqu’un texte lui est soumis, qu’il dispose de tous les critères d’analyse afin de pouvoir se forger une opinion complète.
Ensuite, un certain nombre de questions posent problème, et les réponses du Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. Je pense, par exemple, à la fiscalité écologique qui fait débat. Il ne me semble pas inopportun que les députés puissent approfondir divers points lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative. Sans cela, et sans un délai qui nous permette de nous préparer à ce travail, à quoi servirait-il de passer de nouveau du temps sur un texte financier ?
Enfin, monsieur le rapporteur général, jeudi et vendredi derniers, en commission des finances, vous nous avez répondu à plusieurs reprises, alors que nous examinions les amendements, que vous préfériez que l’on traite telle ou telle question avec le ministre dans l’hémicycle. Aujourd’hui, alors que M. Darmanin est au banc du Gouvernement, et que M. Daniel Labaronne pourra constater que nous n’avons pas déposé beaucoup d’amendements – quatre vraiment nouveaux, et parfaitement en lien avec le texte –, j’espère que nous aurons un débat approfondi. En tout état de cause, monsieur le ministre, nous essayons de vous faire des propositions – j’aurai en tout cas l’honneur de vous en faire une prochainement.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Je me souviens d’un illustre parlementaire et homme politique, le président Edgar Faure, qui expliquait que si vous étiez embarrassé dans un débat, vous aviez intérêt à poser une seule question : « Est-ce bien le moment ? » Cela suffit à tout chambouler. Je constate que c’est ce qui se passe aujourd’hui : l’opposition est embarrassée sur le fond, et elle ne pose qu’une question avec ce renvoi en commission : est-ce bien le moment ?
Évidemment, ce n’est jamais le moment ; tout le monde n’est jamais tout à fait prêt ; les amendements n’ont jamais été complètement étudiés, et les délais sont toujours trop courts – en l’espèce, monsieur le ministre, ils le sont, car vous en avez usé de façon un peu cavalière avec la commission des finances.
Mais, enfin, de quoi s’agit-il ? La modestie de ce texte nous permet de déposer des amendements, de les examiner, de les voter ou de les refuser. Ceux qui demandent un large délai supplémentaire ne le font pas dans l’intention de voter ce projet de loi de finances rectificative : ils veulent le dénaturer, en faire autre chose, le transformer en projet de loi de finances initial bis. Ça n’est pas l’objectif d’un collectif !
Que se passera-t-il si nous adoptons la motion de renvoi en commission ? Certains crédits destinés à payer les personnels ne pourront pas être ajustés, et le Gouvernement sera amené à prendre des décrets d’avance. Voulons-nous rejeter un projet de loi de finances rectificative et nous retrouver avec des décrets d’avance ? Chers collègues, voulez-vous être des grenouilles qui demandent un roi ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Monsieur le député, quel enthousiasme ! La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise. Nous ne pouvons que souscrire à cette demande de renvoi en commission. Madame Goulet, nous, nous avons malgré tout pris le temps d’être présents en commission et de déposer des amendements. Nous avons fait le travail le plus sérieux possible, mais les conditions dans lesquelles nous avons dû le faire ne sont pas correctes. Nous aurions besoin d’approfondir ce qui a été fait, d’être plus nuancés… Oui, « plus nuancés » ! Le manque de temps et les délais insensés méritent largement de renvoyer le texte en commission. La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les députés communistes voteront évidemment la motion de procédure qu’ils ont eux-mêmes déposée.
Le droit d’amendement garanti par la Constitution est bafoué par les délais de dépôt qui nous sont imposés : quarante-huit heures seulement entre le moment où l’on nous a présenté le texte et la clôture du délai de dépôt des amendements. Comment voulez-vous que nous travaillions correctement dans un tel délai, alors même que nous étions dans le même temps convoqués en commission des finances pour examiner les articles non rattachés du PLF ? Ce n’est pas comme cela que l’on garantit le droit d’amendement de notre Parlement !
Un projet de loi de finances rectificative permet de rectifier une trajectoire budgétaire si se présentent d’impérieuses nécessités, des urgences ou des besoins sérieux. En ce moment, un cri de colère ne monte-t-il pas dans notre pays ? Ce cri ne mérite-t-il pas d’être pris en compte par ce projet de loi de finances rectificative ? Certes, vendredi matin, nous n’étions pas en commission des finances : j’en suis membre, mais, personnellement, j’étais dans ma circonscription.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Voyez-vous, chers collègues, tous les vendredis matin, je tiens une permanence dans ma circonscription et je reçois les gens. Vous devriez être plus souvent dans vos circonscriptions pour écouter ce que disent nos concitoyens ! (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LaREM.) J’y étais samedi matin ! Ils sont en colère, et ils la manifesteront avec raison. Si vous passiez moins de temps dans l’hémicycle, et plus de temps sur le terrain, vous auriez une chance d’entendre cette colère ! Alors, vous voteriez peut-être ce renvoi en commission. C’est ici que l’on vote la loi, pas dans la rue ! Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        44
        Nombre de suffrages exprimés                44
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                15
                Contre                29
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.) La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, mes propos ne vous surprendront pas : je regrette toujours qu’il n’y ait pas davantage de considération pour la représentation nationale – cela a déjà été dit par de nombreux représentants des groupes politiques de notre assemblée, même si j’ai bien entendu l’enthousiasme de M. Jean-Louis Bourlanges, qui nous a expliqué que tout allait bien.
Pourtant, non, je ne crois pas que ce qui se passe soit bien, au moment où le Gouvernement a entrepris une réforme constitutionnelle afin, nous explique-t-il, de moderniser le fonctionnement de l’Assemblée de manière à ce que nous n’ayons pas l’impression de devenir, par moments, une chambre d’enregistrement – sentiment que nous ressentons tous, les uns et les autres, toujours plus.
Et c’est d’autant plus dommage, monsieur le ministre, que je souligne, comme d’autres l’ont fait, qu’il ne s’agit pas d’une loi de finances bis et qu’il n’y a pas de décret d’avance. Vous parlez souvent de cohérence lorsque vous vous adressez à nous, mais j’ai souvent indiqué, depuis que vous êtes chargé des comptes publics, que le budget était sincère, contrairement aux législatures précédentes.  
Bravo, belle honnêteté intellectuelle ! Il faut de temps en temps essayer de tenir un propos équilibré. Pour autant, je vous ai écouté à plusieurs reprises sur les délais, mais vous ne m’avez pas convaincu. Pardonnez-moi de courir entre la commission des finances et l’hémicycle, où il y a simultanément du travail, surtout la semaine dernière où nous avons examiné les crédits de la mission « Travail et emploi », et de m’interroger sur la possibilité d’étudier ce texte sérieusement. En prévoyant l’examen de ce texte ce lundi, et en anticipant donc que nous n’en discuterions pas au-delà de ce soir, vous nous imposez de légiférer dans des conditions qui ne nous permettent pas de jouer le rôle de vigie lucide et exigeante que notre groupe souhaite jouer.
Ce texte pose pourtant de vraies questions, comme le disait Éric Woerth. Ce matin, une réunion s’est tenue à Matignon sur la fiscalité écologique. Savoir comment nous répondrons demain aux attentes des Français est important, le Président de la République ayant été lui-même interpellé sur ce sujet à de nombreuses reprises la semaine dernière. Il est normal que l’on puisse profiter d’un tel véhicule législatif pour avoir un débat entre nous.
Au moment où l’on songe à réformer la Constitution, il est pratique de galvauder le travail parlementaire. Cela affaiblit, je dis bien « affaiblit », mes chers collègues, l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas vu sous le même angle, selon que l’on siège dans la majorité ou dans l’opposition.
Ce serait sans importance s’il ne s’agissait du budget de l’État et si ce genre de pratique n’alimentait pas – je le disais tout à l’heure, et cet argument semblait tomber à plat, mais il n’en est rien – les interrogations de nos compatriotes sur la réalité du travail parlementaire : que penseraient-ils si une caméra de télévision faisait un plan large de notre hémicycle ? Où sont les députés, que font-ils, oui ou non, s’occupent-ils de la France ?, se demanderaient-ils sans doute.
À travers ce mépris du travail parlementaire, ce sont des territoires, où nous sommes élus, et de leurs habitants dont vous vous éloignez. Chacun pourra reconnaître que l’action gouvernementale suscite des doutes, les enquêtes d’opinion montrant combien il est difficile de gouverner.
C’est en faisant partager une vision et un cap, et en associant toutes les forces vives du pays dans une démarche commune, que vous parviendrez à inscrire votre action dans la durée.
Le contenu de ce projet de loi souffre de quelques insuffisances, qui font écho aux critiques de forme, comme bien souvent. Vous procédez à l’ouverture de 402 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le financement des opérations extérieures et des missions intérieures. Il s’agit de l’ouverture de crédits la plus importante de ce projet de loi. Joël Giraud se souvient que j’étais intervenu en commission des finances pour demander pourquoi on ne consentait pas l’effort nécessaire dès la loi de finances initiale, puisque celle-ci sous-finance les OPEX depuis plusieurs années, nous le savons très bien. Il n’y a pas de redéploiement des crédits interministériels du budget de la défense. J’ai entendu les propos de Jean-Louis Bourlanges : très bien, cher Jean-Louis Bourlanges, mais nous avons voté une loi de programmation qui ne prévoyait cette évolution qu’en 2020.
À mes yeux, ce redéploiement pose deux difficultés : la première est qu’en procédant ainsi, on diminue la capacité de notre armée à s’équiper et on ampute l’effort – que j’ai salué à cette même tribune – visant à parvenir à consacrer 2 % du PIB à la défense ; la seconde tient au développement de la politique européenne de défense, qui a fait l’objet d’une parole forte du Président de la République hier, 11 novembre, que je ne cesse de promouvoir ici et dont vous partagez le bien-fondé, me semble-t-il, monsieur le ministre.
J’en viens à une mesure inacceptable à mes yeux, que, j’espère, monsieur le ministre, vous pourrez nous expliquer. Le délai de seulement trois jours laissé pour étudier ce texte a contribué à l’incompréhension de cette mesure. Je veux parler de la fameuse réaffectation de 600 millions d’euros du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » au budget général de l’État. Comment nos compatriotes peuvent-ils comprendre, dans le contexte d’augmentation constante des prix des carburants, qu’il y ait une taxation, sous couvert de fiscalité écologique – que l’on peut comprendre, et je ne conteste pas qu’il faille opérer la transition énergétique –, qui serve à alimenter le budget général ? Cela est d’autant plus dommage qu’un excellent rapport, rédigé par notre collègue sénateur Jean-Claude Luche et dont j’imagine que le rapporteur général a fait son miel,...  
J’ai donné les explications en commission, monsieur le député. ...explique que la fiscalité écologique est utilisée dans une logique de « rendement budgétaire ». La fiscalité verte a été alourdie de 8 milliards d’euros en deux ans, alors que le budget de l’écologie n’augmente que de 16 %, selon M. Luche, soit 1 milliard d’euros. Peut-être faut-il chercher l’écart entre ces deux montants dans d’autres lignes budgétaires, mais j’imagine que le rapporteur général mettra une ardeur particulière à nous faire comprendre la situation. Je l’ai fait en commission, monsieur le député. Le groupe Libertés et territoires considère que les recettes issues de la taxation de l’énergie – 15 milliards d’euros d’ici à 2022 – devraient être intégralement affectées au soutien à la transition énergétique dans les territoires et à l’accompagnement des ménages et des entreprises dans le changement de leurs modes de consommation et de production.
Dans cette perspective, je souhaiterais vous faire une proposition simple et claire, puisque j’ai cru comprendre que le Gouvernement cherchait à sortir de la crise – le conseil régional des Hauts-de-France, région qui vous est chère, monsieur le ministre, a mis en place un chèque d’aide de 20 euros par mois pour le carburant, et Les Républicains ont également formulé une proposition –, mais qu’aucune solution ne se dégageait. Peut-être pourrions-nous réfléchir à cette proposition : l’achat d’un véhicule propre coûte, en moyenne, 12 000 euros, et il existe à l’heure actuelle une prime à l’acquisition de 2 000 euros. Nous proposons de doubler cette prime. Le ministre Bruno Le Maire indiquait l’autre jour être en discussion avec les constructeurs pour qu’ils prennent en charge la moitié de l’effort. Ensuite, pour financer les derniers 8 000 euros, on pourrait mettre en place un prêt à taux zéro, comme cela a été fait pour le logement, sur cinq années, afin que les plus modestes puissent acquérir ces véhicules. Ce serait un plan ambitieux de remplacement de 6 millions de véhicules en trois ans. Deux millions de véhicules chaque année coûtant chacun 1 000 euros à l’État, cela ferait une dépense de 2 milliards d’euros par an, couverte par la fiscalité écologique. Il n’y aurait pas de surcoût pour l’usager, car pour un véhicule électrique, l’énergie ne coûte rien ou très peu. L’économie s’élève, pour 20 000 kilomètres par an, à 146 euros par mois : j’ai fait des calculs précis et serais heureux de vous donner ma fiche, monsieur le ministre.
Il faut changer de calculatrice, monsieur Vigier ! Écoutez, je serais ravi de connaître votre proposition, chère collègue, mais ce prêt à taux zéro de 8 000 euros sur cinq ans coûte 1 600 euros par an, soit 144 euros par mois et 144 euros par mois, c’est ce que coûte en carburant un véhicule consommant 7,5 litres de gazole aux 100 kilomètres qui parcourt 16 500 kilomètres dans l’année. CQFD. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de pouvoir expliquer le calcul. (Mme Stella Dupont sourit.)
Cela vous fait sourire, mais pas moi. C’est dommage de porter aussi peu de considération à une telle proposition. Nous avons essayé de réfléchir, quand vous, vous écartez des suggestions avec des tracts comme tout à l’heure. Des dispositifs de PTZ ont été déployés dans le logement, pourquoi ne pas en imaginer pour des véhicules ? L’avantage étant que le contribuable n’ait pas à sortir d’argent, argument que vous avez utilisé pour défendre le prélèvement de l’impôt à la source. Cette proposition rétablirait le pacte de confiance et apporterait une réponse à la crise sociale et écologique sans surcoût pour les usagers.
Vous le voyez, monsieur le ministre, notre groupe peut s’opposer à votre politique lorsqu’elle ne nous paraît pas aller dans le bon sens, tout en essayant modestement d’élaborer des solutions ensemble. Il est dommage que cet effort ne suscite que des sourires : ne balayez pas d’un revers de main les propositions des autres, lesquels ont aussi quelque expérience, modeste, mais qui peut être utile !
Nous vous demandons solennellement d’étudier cette proposition. Je suis prêt à écouter les arguments contraires et à travailler avec vous pour éviter que le prix des carburants n’augmente encore, comme cela est prévu en janvier prochain.
Enfin, monsieur le ministre, Joël Giraud explique dans son rapport que les déficits sont en légère baisse : je pense que vous aurez l’honnêteté de dire avec moi que c’est la cession par l’État de 2,35 % du capital de Safran pour 1,24 milliard d’euros qui a permis de contenir le déficit à 80 milliards d’euros. Cet élément, tout à fait incontestable, est utile pour afficher un déficit à 80 milliards d’euros, mais on ne peut pas dire que le déficit budgétaire se réduit substantiellement. Cela ne signifie d’ailleurs qu’une seule chose : en termes de dépenses publiques et de transformation en profondeur de notre pays, il y a encore beaucoup à faire. Il nous reste trois ans et demi pour rétablir l’équilibre budgétaire.
Dans ces conditions, nous considérons que ce projet de loi de finances rectificative est insuffisant. Nous ne le voterons pas, à moins que le Gouvernement n’essaie d’avancer en direction de ceux pour qui, comme vous le dites souvent, monsieur le ministre, le travail doit payer davantage, alors qu’à l’heure actuelle, il paie moins, du fait de la charge au quotidien que représente pour eux le transport.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. À bien des égards, l’examen de ce collectif budgétaire pour l’année 2018 marque une rupture au sein de notre assemblée. Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, il n’y a nulle promesse de dernière minute, nulle disposition fiscale nouvelle qui viendrait bouleverser la visibilité des acteurs économiques avant le vote définitif du budget pour l’année prochaine, nulle tentative de contourner un calendrier budgétaire déjà serré.
Rappelons que le second PLFR pour 2017 comportait 96 articles, celui de 2016, 149, celui de 2015, 123, et celui de 2014, 114. Dès lors, comment s’y retrouver ? Au contraire, vous avez, monsieur le ministre, respecté votre engagement, pris il y a un an, de soumettre l’intégralité de l’ouverture ou de l’annulation de crédits à notre autorité, plutôt que d’agir par décrets d’avance. Nous examinons un texte resserré, cohérent et rassurant, qui procède aux ajustements nécessaires à l’équilibre défini dans la loi de finances initiale. Nous constatons le respect de la double exigence, à laquelle nous tenons, de sincérité budgétaire et de respect démocratique de notre institution.
Sur le fond du texte, tout d’abord, je souhaiterais souligner au nom du groupe La République en Marche, le sérieux et la sincérité du tout premier exercice budgétaire complet du quinquennat. Alors que la majorité précédente nous avait légué un déficit supérieur de 5 milliards d’euros aux prévisions, ce qui avait contraint le Gouvernement à prendre des mesures correctrices pour maintenir le déficit public en dessous de la barre de 3 % du PIB en 2017, force est de constater que ce premier budget a été construit sur des bases saines et des prévisions réalistes : les dépenses publiques sont tenues et conformes aux prévisions initiales ; le déficit public s’établit à 2,6 % du PIB, en cohérence avec notre trajectoire de programmation des finances publiques ; les recettes fiscales et non fiscales correspondent aux hypothèses d’une croissance stable et soutenue à 1,7 %.
Derrière tous ces chiffres, se font également jour les premiers effets de notre politique fiscale visant à transformer notre économie ; ainsi, les investissements reprennent et la confiance des acteurs économiques revient, grâce à des mesures structurelles comme les ordonnances relatives au marché du travail prises l’été dernier. D’après les chiffres de l’ACOSS, repris dans le numéro du magazine
The Economist de la semaine dernière, les intentions de recrutement en CDI augmentent de 10 % par rapport à l’année dernière.
Ce collectif budgétaire reflète également notre politique visant à améliorer le quotidien des Français, avec la pleine diminution des cotisations salariales et les premiers effets du dégrèvement de la taxe d’habitation, mais également l’accélération de la transition écologique, grâce, il convient de le noter, à une ouverture de crédits de 123 millions d’euros pour l’aide à l’acquisition de véhicules plus propres. Cela témoigne de l’efficacité de la mesure.
Notre politique est responsable et cohérente : les mesures déjà annoncées, et devant se confirmer s’agissant de CAP 2022, amorceront une modernisation en profondeur de l’action publique.
Sur la forme, nous ne pouvons que regretter les postures de principe de notre opposition, qui demeure attachée à d’anciennes pratiques qu’elle a critiquées elle-même à plusieurs reprises.
C’est scolaire ! Dans ses lettres, Gustave Flaubert écrivait : « Quand on devient vieux, les habitudes sont une tyrannie..... Tout ce qui s’en va, tout ce que l’on quitte a le caractère de l’irrévocable (…) ».  Le projet de loi de finances rectificative que nous présente le Gouvernement, sans décrets d’avance, vise justement à en finir avec ces mauvaises habitudes, que les plus honorables de mes collègues ont dénoncées : je pense à Charles de Courson, qui parlait de « manipulation budgétaire » en décembre 2016 ou encore à Gilles Carrez, qui évoquait, déjà en 2006, des « défaillances significatives » dans la budgétisation initiale. (M. Daniel Labaronne et Mme Stella Dupont applaudissent.)
Réintégrer le vote de l’ouverture et de l’annulation de crédits au sein du projet de loi revient à redonner à la représentation nationale toute son autorité et ses prérogatives sur les autorisations de crédits. Face à cet effort de sincérité et de respect démocratique de la procédure parlementaire, je ne peux que regretter certains mots entendus en commission, rappelant des heures sombres de notre République.
Avec 150 heures de débat pour l’examen du PLF pour 2018 et plus de 4 000 amendements étudiés pour celui de 2019, vous ne pouvez pas affirmer que le débat n’a pas eu lieu. En revanche, en matière d’efficacité et de contrainte des délais d’examen, je vous renvoie à vos propres responsabilités. Et puisque le débat de ce soir est également orienté vers la fiscalité écologique, je regrette que le président Woerth ait laissé son siège au bout de quelques minutes lors de la présentation de mon rapport sur ce sujet devant les commissions des finances et du développement durable, et qu’il n’y ait eu aucun membre de l’opposition au colloque que j’ai organisé, au mois d’octobre dernier, sur l’utilisation des recettes et l’impact de la trajectoire carbone, auquel tous mes collègues étaient conviés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Gilles Carrez. À ceux qui ont travaillé à l’élaboration de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – adoptée en 2001 et qui y croient encore, le présent collectif budgétaire de fin d’année apporte certaines satisfactions. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La première résulte du fait que ce texte est purement budgétaire. Il se borne à ouvrir les crédits qui s’avèrent nécessaires, à annuler en contrepartie ceux qui peuvent l’être et à dégeler ceux qui demeurent utilisables.
Par ailleurs, il proscrit les dispositions fiscales. Pour avoir souffert, pendant tant d’années, d’avalanches d’amendements fiscaux, déposés par charrettes entières en dernière minute, se comptant par dizaines ou par centaines, je dois dire qu’il y a là un vrai progrès.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
Malheureusement, ce progrès est battu en brèche par les délais véritablement insensés qui nous ont été imposés pour l’examen du collectif budgétaire, enfermant l’examen de celui-ci dans un délai inférieur de moitié à celui qui nous a été imparti pour émettre des avis sur les décrets d’avance. Des délais insensés, en effet ! La tyrannie de Flaubert, chère Bénédicte Peyrol, est surtout celle des délais ! C’est elle que nous contestons, et non la nécessité de proscrire les dispositions fiscales du collectif budgétaire de fin d’année. Bravo ! Vous avez l’habitude ! Les dispositions fiscales figurent soit dans la loi de finances initiale, soit dans un texte dédié, tel celui adopté l’an dernier lorsqu’il s’est agi de tirer les conséquences de l’invalidation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Je me souviens trop bien de ces amendements déposés en séance par le Gouvernement – Valérie Rabault s’en souvient également –, par dizaines, parfois par centaines. Au demeurant, personne n’y comprenait rien et ils ont souvent été sources d’erreurs que nous avons regrettées par la suite.
Je profite de cette occasion pour évoquer également les amendements d’initiative parlementaire, lesquels me font parfois penser à des TOC, des troubles obsessionnels compulsifs.
(Sourires.) C’est exactement ça ! En effet, on voit souvent le même amendement revenir en discussion chaque année lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances initiale, puis lors de l’examen de sa seconde partie, et encore à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire, après quoi le manège continue de tourner lors des nouvelles lectures. Il faut en finir !
En revanche, les observations d’Éric Woerth selon lesquelles le collectif budgétaire peut accueillir un débat fiscal limité sont parfaitement justifiées. Ainsi, l’évolution de la taxation des carburants mériterait d’être débattue ce soir.
Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé tout à l’heure que le Conseil constitutionnel pourrait un jour annuler les amendements relatifs à la fiscalité déposés sur un texte à teneur budgétaire. Je ne le pense pas du tout ! En effet, sa jurisprudence a toujours défendu le droit d’amendement, y compris le dépôt d’amendements relatifs à la fiscalité sur d’autres projets de loi que les projets de loi de finances, comme vous le savez.
S’agissant des dépenses, je constate également qu’un progrès a été réalisé. En matière de dépenses pilotables de l’État, la limitation des mouvements réglementaires de crédits atteint 2,7 milliards d’euros en annulations et 2 milliards en ouvertures, soit moitié moins que le montant des décrets d’avance pris au cours des dernières années. Cela prouve que la sincérité des prévisions initiales a été améliorée.
Je me suis félicité il y a un an – et je m’en félicite toujours –  de la réduction de 8 % à 3 % du taux de mise en réserve de précaution des crédits. D’ailleurs, je prends note – ce point est très important – que la quasi-totalité des crédits annulés le sont dans ce cadre, ce qui tend à satisfaire une préoccupation essentielle de la LOLF que nous avons souvent échoué à satisfaire.
En effet, celle-ci comporte une dimension managériale. Comment responsabiliser les directeurs de programme ? En leur garantissant des crédits qui ne seront pas annulés ou remis en question à tout bout de champ. Voilà ce qui renforce leur responsabilité !
Par ailleurs, je nourris un doute, qui est même plus qu’un doute – François Cornut-Gentille nous en dira davantage –, au sujet du financement du surcoût des OPEX. Monsieur le ministre, je puis vous assurer que, si Jean-Yves Le Drian était toujours ministre de la défense, nous en aurions entendu parler ! Un accord avait été conclu sur ce point et inscrit dans la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Il aurait fallu recourir à un financement interministériel.
J’évoquerai enfin les grands chiffres du présent projet de loi de finances rectificative. S’agissant de la prévision de croissance pour 2018, le Haut conseil des finances publiques estime qu’elle sera de l’ordre de 1,6 % ou 1,7 %. Nous verrons début janvier. Quant au déficit budgétaire global, il s’élève à 2,6 % du PIB.
Je conclurai par un message essentiel. Pour la première fois depuis de nombreuses années, les dépenses induites par les frais financiers sur la dette publique ont augmenté en exécution. Cela montre combien nous sommes vulnérables à toute augmentation des taux d’intérêt.
Malheureusement, avec un déficit budgétaire de 2,6 % du PIB, nous n’atteignons pas le seuil en deçà duquel la dette est stabilisée. Elle continue donc d’augmenter. Dès que les taux d’intérêt repartiront à la hausse, nous serons en très mauvaise posture du point de vue budgétaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est bien le problème ! Il importait de le dire ! La parole est à Mme Sarah El Haïry. J’ouvrirai cette intervention en rappelant que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 démontre l’effort d’amélioration de la sincérité budgétaire mené par la majorité depuis le début de la législature. Que de changements ! Que de transparence !
Voici – pour la première fois depuis 2001 – un projet de loi de finances court, comptant neuf articles seulement – contre trente-six pour le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 adopté l’année dernière – et surtout aucun décret d’avance ! Je tiens à saluer la force de l’engagement de M. le ministre ainsi que sa ténacité. Il avait promis un projet de loi de finances rectificative dépourvu de toute mesure fiscale et a tenu sa promesse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
En outre, l’élaboration de ce projet de loi de finances rectificative lisible et transparent valorise les pouvoirs du Parlement. Pour une fois, toutes les ouvertures et les annulations budgétaires auront été décidées par le Parlement. Le contrôle de l’action du Gouvernement exercé par le Parlement est raffermi par ce texte conforme aux engagements de renforcement de la sincérité du budget pris par le Gouvernement. Ainsi, la mission budgétaire du Parlement est reconnue et respectée.
Toutefois, le Parlement doit savoir collaborer avec le Gouvernement dans le cadre d’une démarche constructive. Si nous saluons l’attitude adoptée par chaque groupe lors de l’examen du texte en commission des finances, au cours duquel les amendements proposés s’inscrivaient dans le cadre d’ajustements de fin de gestion, nous regrettons que certains n’aient pas eu la cohérence de la conserver.
En effet, plus de 450 amendements – dont certains comportent des dispositions fiscales – ont été déposés en vue de l’examen du texte en séance publique. Les avancées sont parfois difficiles à préserver !
Par cohérence avec l’essence même du texte, notre groupe, souscrivant aux propos tenus tout à l’heure par M. le rapporteur général et M. le ministre, ne votera aucun amendement comportant des dispositions fiscales, dont la place est dans le projet de loi finances pour 2019.
Les neuf articles du projet de loi finances rectificative s’en tiennent aux mesures de pilotage de fin de gestion. Plusieurs d’entre eux visent à adapter les crédits en fonction des consommations de crédits et des impératifs de fin de gestion. Des ajustements sont également prévus en matière de répartition des crédits, mais ils s’en tiennent au strict nécessaire.
L’adoption de mesures de pilotage de fin de gestion semble nécessaire, d’autant plus qu’elles améliorent le solde du déficit de l’État pour 2018 de 1,3 milliard d’euros, en en faisant passer le montant prévu de 81,3 milliards d’euros à 80 milliards d’euros, ce dont le groupe Mouvement démocrate et apparentés se félicite.
Toutefois, un point a particulièrement appelé notre attention : le redéploiement des crédits de la mission « Défense » à hauteur de 404 millions d’euros, visant pour l’essentiel à financer le surcoût des OPEX. Les redéploiements de cet ordre devraient – nous l’espérons – s’estomper au cours des années à venir en raison de l’amélioration de la budgétisation des OPEX prévue par la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. En tout état de cause, il importe que le Gouvernement s’engage à recourir à la solidarité interministérielle en la matière …
Très bien ! … si l’exécution budgétaire s’annonce largement supérieure aux dépenses qu’il était possible d’anticiper lors de l’examen du projet de loi de finances initiale – pour l’heure, tel n’est pas le cas cette année. Monsieur le ministre, un tel engagement de votre part est essentiel à nos yeux.
Par ailleurs, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutient la réduction des plafonds d’emplois, laquelle s’inscrit dans l’objectif de renforcement de la sincérité du budget. En effet, cette mesure est prise en application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, lequel impose de ramener la vacance sous plafond des autorisations d’emplois à un niveau proche de 1 % afin de remettre en cohérence les plafonds d’emplois et les crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le MODEM se félicite de l’application de cette mesure, qui contribuera à améliorer la sincérité et l’effectivité budgétaire.
Les efforts visant à réduire le déficit structurel peuvent être poursuivis. Sur ce point, il nous semble que la politique du Gouvernement s’engage avec courage et persévérance dans ce chantier jamais achevé néanmoins, comme en témoignent les diverses mesures votées ou restant à examiner dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
Le Gouvernement prévoit un taux de croissance de l’ordre de 1,7 %. L’acquis de croissance est d’ores et déjà estimé à 1,5 %. J’ai moi aussi pris connaissance, chers collègues de l’opposition, des prévisions du Haut conseil des finances publiques, lequel estime que l’hypothèse de croissance du Gouvernement est « un peu élevée » et que la croissance n’atteindra que l,6 %. Toutefois, il ne me semble pas nécessaire de grossir le trait. L’écart entre ces prévisions n’est que de 0,1 %.
Je me permets de vous rafraîchir la mémoire et de vous rappeler que l’an passé, à la même date, les prévisions de croissance s’élevaient à 1,7 % selon le Gouvernement et à 1,8 % selon le HCFP. In fine, nous avons constaté que le taux de croissance s’élevait à 2,2 %.
Les aléas de fin d’année rendent cet écart de 0,l % raisonnable. Aussi, chers collègues de l’opposition, ne vous inquiétez pas ! Ne surestimez pas l’importance de l’écart entre les prévisions de croissance du Gouvernement et celles du HCFP ! Elles sont finalement assez proches et ne justifient pas l’élaboration de discours alarmistes.
Toutefois, il convient de rappeler, à la suite du Haut conseil des finances publiques, que l’effort en matière de solde structurel sera pratiquement nul en 2018, si bien que l’objectif à moyen terme en la matière semble encore lointain. Malgré cette réserve au sujet de la trajectoire du déficit structurel, nous considérons que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 répond aux exigences de sincérité et de sérieux budgétaires animant non seulement notre groupe mais aussi la grande majorité des parlementaires. Nous le voterons donc.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le ministre, cette séance nous donne l’occasion de dresser un premier bilan de votre gestion budgétaire de plein exercice, portant sur l’année 2018. J’aimerais formuler plusieurs observations.
La première porte sur la forme. Le calendrier du présent projet de loi de finances rectificative est tout simplement inédit : vous avez présenté le texte en conseil des ministres le mercredi 7 novembre, en exigeant des membres de la commission des finances qu’ils déposent des amendements pour le 8 novembre ; le texte a été examiné en commission le 9 novembre et il l’est en séance publique ce jour, le tout s’enchevêtrant allègrement avec l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
À titre de comparaison, en 2015, l’examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative de l’année en cours a eu lieu entre le 30 novembre et le 4 décembre, soit trois semaines plus tard que cette année.
Combien d’articles ? Le projet de loi avait été présenté en conseil des ministres le 13 novembre, ce qui laissait le temps aux députés de l’examiner. Même constat en 2016 : l’examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative de l’année en cours a eu lieu du 5 au 7 décembre, après la présentation du texte en conseil des ministres le 18 novembre. Même constat en 2017 : l’examen du texte en séance publique a eu lieu entre le 4 et le 8 décembre, après que celui-ci avait été présenté en conseil des ministres le 15 novembre. En fait, la discussion générale se réduit à un calendrier ! Monsieur le ministre, en procédant ainsi, vous affichez un calendrier au mieux brouillon et au pire peu respectueux du travail du Parlement – j’espère que tel n’est pas le cas. J’insiste sur ce point : manquer de respect envers le travail du Parlement, c’est tout simplement manquer de respect envers le débat démocratique éclairé dont notre pays a besoin.
Je formulerai une deuxième observation, portant toujours sur la forme : aucun vote solennel du présent projet de loi de finances rectificative n’est prévu. Votre majorité le votera donc cette nuit, entre 3 et 4 heures du matin, …
Peut-être ! …, autrement dit en catimini. Les esprits taquins seraient susceptibles de voir là une manœuvre de votre part pour échapper à la transparence sur votre gestion pour l’année 2018.
Comment en êtes-vous arrivé là ? Eh bien la réponse est très simple : vous faites, monsieur le ministre, une fixation sur les décrets d’avance. Vous avez ainsi déclaré le 15 octobre dernier vouloir « ne présenter aucun décret d’avance et présenter une gestion qui respecte le travail des parlementaires, de l’opposition comme de la majorité ». S’agissant du respect du travail parlementaire, nous restons sur notre faim !
Absolument. Peut mieux faire ! Vous ajoutiez que c’est là « la preuve que nous avons bel et bien "sincérisé" les documents budgétaires ».
Monsieur le ministre, parlons franchement : vous êtes dans une impasse. Aujourd’hui, 12 novembre 2018, il vous manque 163 millions d’euros de crédits budgétaires pour payer les professeurs du second degré de l’enseignement public jusqu’à la fin de l’année. Chacun doit bien comprendre que vous aviez deux options : soit prendre un décret d’avance qui vous aurait permis de débloquer cet argent tout de suite, cette opération étant ensuite régularisée par la loi de finances rectificative qui aurait pu être examinée sans précipitation ; soit bâcler le projet de loi de finances rectificative pour être dans les temps afin que cet argent soit débloqué et que les professeurs puissent être payés.
II vous manque également 19 millions d’euros de crédits pour payer les salaires des enseignants du premier et du second degré de l’enseignement privé jusqu’à la fin de l’année ; il vous manque aussi 20 millions d’euros de crédits pour payer les salaires dans la recherche universitaire jusqu’à la fin de l’année ; il vous manque encore 31 millions d’euros de crédits pour payer les salaires des policiers d’ici à la fin de l’année. Enfin, il vous manque 404 millions d’euros de crédits pour financer les opérations extérieures, les OPEX, d’ici à la fin de l’année.
Monsieur le ministre, vous avez été rattrapé par la réalité de votre gestion. Vous n’avez plus assez d’argent dans les caisses de certains ministères pour payer les professeurs, les policiers, les chercheurs. Et vous voudriez nous faire croire, à nous, à une bonne gestion de votre part, au seul motif que vous refusez les décrets d’avance ? Mais honnêtement, c’est nous prendre soit pour des naïfs, soit pour des rigolos !
Le décret d’avance a été mis en place par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 parce que chacun sait bien qu’on ne peut tout décider au 1er janvier. Chaque Français sait bien que pour gérer son propre budget, il peut être amené à décider des choses en cours d’année qui n’étaient pas prévues au départ. Cela n’en fait pas pour autant un mauvais gestionnaire.
Monsieur le ministre, vous vous arc-boutez sur la question des décrets d’avance, ce qui vous conduit à bâcler la loi de finances rectificative pour 2018, jusqu’à lui refuser un vote solennel. Ou bien, pire, vous utilisez les professeurs, les policiers et les chercheurs comme variable d’ajustement de votre rigidité budgétaire – qui ne saurait à mes yeux en aucun cas s’apparenter à un quelconque sérieux budgétaire. Cela, monsieur le ministre, nous ne pouvons l’accepter.
Venons-en maintenant au fond.
S’agissant d’abord des crédits qui vous manquent, je viens de les aborder : il vous manque quelque 300 millions d’euros pour verser les salaires de certains fonctionnaires jusqu’à la fin de l’année. Cela n’a rien de choquant. Ce qui est choquant, c’est votre façon de procéder, en catimini et en n’assumant pas les choses.
S’agissant ensuite des opérations extérieures menées par les militaires français pour notre défense, jusqu’à présent, les dépenses supplémentaires pour les OPEX ont toujours été payées par la solidarité nationale. Vous ne souhaitez pas qu’il continue d’en être ainsi. Néanmoins,  l’article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 dispose : « En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision, font l’objet d’un financement interministériel . […] ». Vous ne respectez pas cet article 4, voté récemment.
S’agissant ensuite du chèque énergie, j’avoue que les bras m’en sont tombés. Votre projet de loi de finances rectificative pour 2018 propose à votre majorité de voter une réduction de 50 millions d’euros des crédits dévolus au financement du chèque énergie, via le programme « Service public de l’énergie ».
Mais non ! Cette réduction est incompréhensible. Elle intervient au moment où les Français se rendent compte de l’ampleur des taxes énergétiques que votre majorité a votées. Elles ont augmenté le 1er janvier 2018 ; elles augmenteront le 1er janvier 2019 ; elles augmenteront le 1er janvier 2020 ; elles augmenteront le 1er janvier 2021 ; elles augmenteront le 1er janvier 2022. Ces hausses ne prennent en considération ni le revenu, ni l’accès, ou pas, à un réseau de transports en commun ; elles pénalisent donc de manière injuste les Français qui ont les revenus les moins élevés et qui n’ont d’autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler.
Or vous disposez d’un outil de rééquilibrage : le chèque énergie, créé par la loi relative à la transition énergétique votée par notre majorité en 2015. Mais vous trouvez le moyen de raboter, dans ce projet de loi de finances rectificative, le seul instrument qui vous permettrait d’accompagner les Français qui ont les revenus les moins élevés !
N’importe quoi !