XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du lundi 18 février 2019

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution sur l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon (n1619).
La parole est à M. Jacques Maire. La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui pose une question simple : quelle Europe souhaitons-nous dans un système multilatéral ébranlé par la montée du protectionnisme ? Personne ne souhaite que l’Europe soit la victime collatérale de la guerre à laquelle nous assistons depuis quelques mois.
En juillet 2018, les États-Unis lancent la première salve en taxant de 25 % 50 milliards de dollars de produits chinois, suite au non-respect par la Chine des règles de l’OMC en matière de subventions publiques et de transfert de technologies forcé.  La Chine réagit en taxant le même montant d’importations américaines. L’Europe fait de même quelques jours après.
Donald Trump lance une deuxième salve en septembre dernier et taxe de 10 %  200 milliards de dollars d’importations chinoises supplémentaires. Le lendemain, Pékin annonce la taxation de 60 milliards de dollars d’importations américaines. En parallèle, Donald Trump bloque le renouvellement des juges de l’instance d’appel de l’organe de règlement des différends de l’OMC.
Au moment même où nous parlons, deux délégations chinoise et américaine tentent un cessez-le-feu. Faute d’accord à la date butoir du 1er mars, Washington instaurera de nouvelles sanctions.
Les conséquences de cette guerre – car c’est une guerre – sont lourdes pour le monde entier. D’ores et déjà, les prévisions de croissance de la zone euro pour 2019 par le Fonds monétaire européen – FMI – ont été récemment revues à la baisse, à 1,9 %. L’Europe ne peut pas rester passive. M. Juncker négocie une sortie de crise au travers de l’OMC, mais cela implique une OMC réformée, plus lucide, plus moderne et plus juste. Ce sera long.
En attendant, l’Europe doit porter sa propre politique commerciale pour protéger au mieux  nos échanges de toute guerre commerciale. Les efforts déployés par l’Union européenne donnent des résultats importants : entrée en vigueur provisoire du CETA, l’accord de libre-échange conclu avec le Canada en septembre 2017 ; entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon depuis le 1er février ; vote du Parlement européen en faveur de l’accord avec Singapour le 13 février dernier ; présentation, en octobre dernier, de l’accord entre l’Union européenne et le Vietnam ; démarrage prochain des rounds de négociations avec l’Indonésie, la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Grâce à ces accords, nous  constituons un marché protégé des guerres commerciales, un marché régulé couvrant 1,1 milliard d’habitants et représentant 25 000 milliards d’euros, soit 30 % du PIB mondial.
Les premiers résultats sont prometteurs. Le CETA a permis aux exportations européennes de décoller de 7,1 % entre octobre 2017 et juin 2018. Les importations canadiennes n’ont pas entraîné les catastrophes agricoles qu’on nous annonçait,…
Pas encore ! …avec une minime consommation des contingents. Quant au dernier scandale sanitaire qui a frappé l’Europe, il n’est pas venu d’outre-Atlantique mais de Pologne.
Ces chiffres sont encourageants mais les résultats de notre commerce extérieur pour 2018 nous prouvent que le chemin d’un retour à l’équilibre sera long. Signer des accords commerciaux, c’est bien mais, sans les entreprises, c’est vain. Par cette résolution, nous appelons les organisations professionnelles et nos opérateurs publics à se mobiliser sur les nouveaux accords.
Les enjeux de ces accords ne sont pas seulement commerciaux, ils correspondent aussi à un choix de société. Le plan d’action de la Commission européenne de 2018 constitue une avancée mais reste encore en deçà de nos demandes, portées par le gouvernement français. Comme l’a déclaré le Président de la République, nous avons l’ambition de passer du « libre-échange » au « juste-échange ». Nos exigences sont précises : une plus forte conditionnalité environnementale, une taxe carbone aux frontières de l’Europe, l’obligation de respecter les accords de Paris et le veto climatique, un volet développement durable contraignant, et, dans le domaine agricole, l’accès au marché européen dans le cadre d’une enveloppe globale.
Je conclurai par le rôle du Parlement. Monsieur le secrétaire d’État, nos recommandations ont permis des avancées, grâce à votre implication et celle du Gouvernement. Nous vous auditionnons avant et après chaque conseil des ministres du commerce. Nous disposons d’un tableau de suivi des accords commerciaux, régulièrement mis à jour. Nous travaillons ensemble aux études d’impact. La transparence est bien meilleure, et tous mes collègues de la commission des affaires étrangères le reconnaissent.
On ne mouille pas les camarades ! Je ne mouille personne, j’associe. (Sourires.)
Il faut cependant aller plus loin et les accords à venir seront un test. Nous proposons que l’Assemblée nationale adopte, avant chaque mandat de négociation d’un accord commercial, une résolution pour exprimer notre position, et nous demandons l’association pleine et entière du Parlement tout au long du processus. Ce n’est pas gagné ! Nous serons vigilants, monsieur le secrétaire d’État. Sur les sujets commerciaux, faisons du Parlement un acteur engagé ! C’est là tout le sens de cette résolution, exigeante pour nous-mêmes comme pour le Gouvernement, que je vous invite à adopter.   (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.) La parole est à M. Thibault Bazin. Un Européen ! Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de résolution déposée par notre collègue Jacques Maire et cosignée par l’ensemble des députés de la majorité En marche et MODEM, ce qui démontrerait en soi l’importance du sujet. Déposée au titre de l’article 34-1 de la Constitution, ce texte n’a pas fait l’objet d’une discussion en commission et arrive donc directement en séance. Il aborde le double sujet de l’agenda commercial européen et de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon. Cet accord est entré en vigueur le 1er février dernier sans que cela suscite de débats particuliers en France – un bon signe pour ce traité !
Depuis plusieurs années, l’Union européenne a engagé une importante politique de négociations commerciales afin de développer des accords commerciaux bilatéraux. Cette politique active répond à la dégradation de l’environnement multilatéral mondial, que souligne avec raison notre collègue Jacques Maire. La guerre commerciale à laquelle se livrent la Chine et les États-Unis fait peser des menaces sérieuses sur la croissance mondiale. L’Europe a été directement touchée par les décisions américaines d’augmenter les droits de douane sur l’acier ou l’aluminium – elle a répliqué sur le Bourbon ou les Harley-Davidson.
Il est urgent de relancer une réforme efficace de l’Organisation mondiale du commerce afin d’éviter ces guerres commerciales qui nous appauvrissent tous. Comme notre collègue, nous saluons les efforts de l’Union européenne pour tenter de rapprocher nos partenaires américains et chinois, malgré les difficultés de la tâche. Plusieurs accords ont été négociés et signés, et sont entrés en vigueur, tels celui dont nous débattons aujourd’hui ou le néfaste CETA conclu avec le Canada. D’autres sont en cours de négociation ou de finalisation, en particulier le MERCOSUR qui suscite de légitimes inquiétudes.  
Je souhaite rappeler que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne. C’est à elle-seule qu’il revient de légiférer sur les questions commerciales et de conclure les accords commerciaux internationaux. Si les accords couvrent des questions relevant d’une compétence mixte, et donc pas seulement de politique commerciale, le Conseil ne peut les conclure qu’après sa ratification par tous les États membres. La règle est claire et je m’étonne de voir cette majorité, qui se revendique ouvertement d’être très européenne, se plaindre que le Parlement ne soit pas suffisamment associé à ces accords. C’est le respect des textes européens. Si nous n’en sommes pas satisfaits, ce qui est souvent notre cas, mobilisons-nous pour les modifier ! Mais ne faites pas semblant de vous  revendiquer d’une europhilie béate en même temps que vous demandez que place soit faite aux voix des parlements nationaux. C’est une question de cohérence.
Nous soutenons les différents considérants favorisant une meilleure information du Parlement, notamment au stade du mandat de négociation. C’est d’ailleurs une proposition qu’avait faite notre ancien collègue Pierre Lellouche, durant la législature précédente, lors de nombreux débats relatifs au TAFTA – partenariat transatlantique de commerce et d’investissement – que l’Union européenne avait commencé à négocier avec les États-Unis avant que le Président Trump n’y mette un terme. Pour une fois que nous pouvons saluer une de ses décisions préservant les intérêts français, ne nous en privons pas !
Je profite de ce débat pour m’étonner que le CETA avec le Canada, qui est un accord mixte, est en grande partie entré en vigueur depuis plusieurs mois, mais que notre assemblée n’a toujours pas été appelée à le ratifier. Vu ce qu’il contient – et je pense à nos producteurs agricoles français –, je comprends aisément que votre gouvernement ne souhaite pas qu’on en débatte avant les élections européennes. Courage, fuyons !
Il est bien, lui ! Nous nous interrogeons sincèrement quant au processus démocratique et au respect du Parlement : quand nous devons nous prononcer, votre gouvernement fuit le débat ; quand nous n’avons pas à nous prononcer, votre majorité use de faux-semblant en invitant à mieux considérer le parlement national.
Votre proposition de résolution a ainsi le mérite de souligner les nombreux reproches que l’on peut faire à ces accords commerciaux : manque de transparence des négociations ; sentiment d’abandon de nos intérêts nationaux sur l’autel d’une mondialisation débridée ; sentiment de sacrifice de normes environnementales, sanitaires ou sociales auxquelles les Européens et tout particulièrement les Français sont attachés ; inquiétudes pour des filières déjà fragilisées ; remise en cause d’un modèle de consommation maîtrisée. Ces aspects inquiètent nos concitoyens et participent très certainement à la crise de confiance dont sont l’objet nos institutions et, plus généralement, les institutions européennes.
Paradoxalement, l’accord entre l’Union européenne et le Japon que vous évoquez dans votre proposition de résolution est l’un de ceux qui échappent le plus à ces divers reproches. La plupart des documents concernant la négociation ont été mis en ligne, comme le mandat de négociation donné à la Commission, l’état et l’avancée des négociations. Cet accord est particulièrement ambitieux puisqu’il donne naissance à une zone de libre-échange dont la richesse produite s’élève à près d’un quart du PIB mondial. Le Parlement européen a approuvé l’accord le 12 décembre 2018 à une large majorité : 474 voix pour, 152 contre et 40 abstentions. Cela me semble être une consultation démocratique plus que valable, et je souhaite le rappeler à trois mois des élections européennes.
Le Japon est le deuxième partenaire commercial de la France en Asie et le premier investisseur asiatique en France. À l’instar de la cristallerie de Baccarat, dans ma circonscription, 8 000 entreprises françaises, dont de nombreuses primo-exportatrices, exportent déjà au Japon pour plus de 6 milliards d’euros. Les droits de douane sont supprimés pour environ 90 % des produits de l’Union européenne exportés vers le Japon dès l’entrée en vigueur de l’accord. Pour les autres produits, l’élimination des droits de douane se fera progressivement, suivant un échelonnement jusqu’à vingt ans pour le Japon et seize pour l’Union européenne. À terme, l’accord prévoit d’éliminer 97 % des droits de douane pour les marchandises exportées vers le Japon. Certains droits subsisteront pour des produits agricoles tels que le riz.
Les producteurs français doivent bénéficier de la suppression des droits de douane pour près de 85 % des produits agricoles exportés depuis l’Union européenne vers le Japon. Les exportations annuelles de produits agricoles de l’Union européenne vers le Japon s’élèvent à plus de 5 milliards d’euros. L’abaissement des droits de douane dans ce secteur doit renforcer la compétitivité des sociétés françaises, qui faisaient face jusqu’à présent à des droits de douane élevés – 15 % pour le vin, 38 % pour la viande bovine et 30 % pour le fromage.
L’accord protège également plus de 200 indications géographiques européennes, en particulier celle du Roquefort. Pour être membre du groupe d’amitié, ce respect de notre savoir-faire, de notre patrimoine gastronomique ne m’étonne pas de la part du Japon. Le respect est une valeur essentielle pour nos amis japonais.
Le respect des baleines ? Cet accord ne suscite pas les débats virulents qui ont entouré le TAFTA ou le CETA. Il est perçu comme équilibré et bénéfique pour la plupart de nos filières – agricole, pharmaceutique, automobile, et j’en passe.
Tant mieux ! C’est sans doute dû, en partie, à l’éloignement ou aux extrêmes différences culturelles, linguistiques et sociales entre nos pays. Mais nos concitoyens ne se sentent pas menacés par cet accord.
Ils ne savent pas qu’il existe, les malheureux ! Il faut souligner, également, qu’ils sont très sensibles à la réaction de nos filières agricoles. Lorsqu’elles tirent, à raison, la sonnette d’alarme, les Français se sentent immédiatement concernés. Cela laisse présager de potentielles difficultés s’agissant des accords avec le MERCOSUR et avec la Nouvelle Zélande et l’Australie, par lesquels nos intérêts sont menacés.
Il n’en reste pas moins que cette proposition de résolution n’échappe pas aux défauts de ce type de texte. Consistant en un long verbiage de « yakafokon » dont l’utilité n’est pas démontrée, elle traduit essentiellement la frustration parlementaire –compréhensible – de ne pas être associé à ce type d’accords commerciaux, et en appelle à une meilleure information du Parlement au moment de la rédaction du mandat de négociation. Elle a également le mérite de souligner le manque de transparence qui prévaut généralement dans ces négociations, accentuant le sentiment de dépossession de nos concitoyens. Elle soulève aussi, une fois de plus, le décalage entre les ambitions affichées par les accords de Paris et leur traduction dans les accords commerciaux internationaux.
Le groupe Les Républicains ne voit pas l’intérêt de voter sur cette proposition de résolution et regrette que, une fois de plus, l’Assemblée nationale perde son temps en débats inutiles en séance, quand ceux-ci peuvent parfaitement avoir lieu en commission.
Arigato gozaimashita  ! C’est la deuxième offensive des Républicains contre la commission des affaires étrangères en une semaine ! La parole est à Mme Marielle de Sarnez. Le commerce est un élément de pouvoir et de puissance, et ce que nous voyons se mettre en place pourrait, si nous n’y prenons pas garde, dégénérer en guerre commerciale de grande ampleur, et menacer, à terme, l’équilibre du monde. Même s’il faut prendre en compte l’attitude de la Chine, qui n’a jamais respecté pleinement ses engagements, les États-Unis ont une grande part de responsabilité. Menace sur les exportations chinoises avec un projet de taxation de 25 % sur 200 milliards de dollars de produits chinois, taxation sur l’acier et l’aluminium européens, retrait de l’accord sur le nucléaire iranien, adoption de nouvelles sanctions contre l’aluminium russe, blocage actif de l’Organisation mondiale du commerce : la politique américaine se veut tous azimuts ! Vous virez insoumise, chère Marielle de Sarnez ! Cette action est d’autant plus déstabilisatrice qu’elle s’appuie sur une législation extraterritoriale que les États-Unis peuvent activer partout dans le monde, en fonction de leurs intérêts propres ou de leurs obsessions de politique étrangère du moment. Exactement ! À bas l’impérialisme ! L’administration américaine menace aujourd’hui de réactiver la loi Helms-Burton, qui permettrait aux intérêts américains expropriés il y a soixante ans par le régime castriste d’engager des poursuites contre les entreprises étrangères, européennes, françaises qui ont investi à Cuba ! Très bien ! Cette décision serait contraire au droit international. L’Europe ne devra pas, monsieur le secrétaire d’État, laisser faire ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM, LaREM, FI, SOC et GDR.) Cet impérialisme juridique a trop longtemps prospéré. Souvenons-nous des conditions du rachat par General Electric de la branche « turbines » d’Alstom, qui a coïncidé, comme par hasard, avec l’imposition par les autorités américaines d’une amende transactionnelle de 772 millions de dollars. Face à ces méthodes, il n’est que temps de réagir. Chiche ! On y va ! Bravo, madame la présidente ! L’Union européenne a la compétence exclusive sur les questions commerciales. Cela peut et doit constituer un facteur d’unité et d’efficacité, à condition de se doter des moyens politiques et juridiques pour répondre avec fermeté aux provocations des uns et des autres. L’Europe pèse 22 % du PIB mondial. Elle doit utiliser cette force pour protéger efficacement les citoyens européens et leurs intérêts, commerciaux et politiques. À l’initiative de la France, de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne, un mécanisme a été mis en place pour permettre de commercer avec l’Iran. C’est un premier pas positif qu’il convient de saluer ! Absolument ! Mais il faudra aller plus loin et se doter des instruments nécessaires pour que l’Europe se fasse enfin respecter ! Il n’est pas acceptable que les entreprises et les banques européennes craignent davantage du non-respect des lois américaines que de celui de nos propres lois ! Exactement ! Défendre nos intérêts, c’est aussi mieux associer les citoyens et leurs représentants à l’élaboration et au suivi de la politique commerciale. C’est le sens de la résolution que nous examinons aujourd’hui, et dont je remercie Jacques Maire d’avoir pris l’initiative. Depuis dix-huit mois, je m’efforce – et nous nous efforçons au sein de la commission des affaires étrangères – de mettre en place un nouveau fonctionnement avec le Gouvernement, avec de nouvelles études d’impact et la consultation régulière des parlementaires avant les conseils européens des ministres du commerce. Je remercie M. Jean-Baptiste Lemoyne de son implication personnelle.
Il reste, vous l’aurez compris, de grands progrès à faire, en particulier à la Commission européenne. J’espère donc que nous serons entendus aussi bien à Paris qu’à Bruxelles.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM, LaREM, FI, SOC et GDR.) Madame de Sarnez, vous pouvez venir vous asseoir à nos côtés ! La parole est à M. Christian Hutin. Je dispose de dix minutes, ce qui est rare pour l’opposition. La République sait – je ne dis pas « Dieu sait » – combien je vous apprécie, monsieur le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne. J’attends la chute…
In cauda venenum , monsieur le secrétaire d’État ! Il est extraordinaire qu’à 13 h 53, le cabinet du préfet m’appelle pour m’informer qu’un débat public se déroulera dans ma circonscription à 19 heures, alors que tout le monde sait que j’interviens à la tribune à 16 h 30. C’est honteux ! Complotiste ! (Sourires.) Plutôt, ils ignorent globalement que je peux intervenir sur ce sujet à cette heure-ci et qu’un député d’opposition ne peut pas être présent à un débat public. C’est tout de même lamentable qu’un député de la République apprenne à 13 h 53 la tenue d’un débat public dans sa circonscription, avec la venue d’un ministre ! Même si on est contre ce genre de débat, c’est vrai que ce n’est pas admissible ! Cela correspond à ce que je veux expliquer maintenant. Est-ce un débat ? C’est la question. C’est un vrai débat.
On parle rarement de la Cour de justice de l’Union européenne – très rarement au café du commerce, extrêmement rarement dans les débats publics. Il est assez rare aussi que des partis politiques définissent des éléments de langage pour en parler dans des débats de Noël ou de nouvel an.
Je le fais au sujet du Sahara occidental ! La Cour de justice de l’Union européenne n’existe pas dans l’esprit de nos concitoyens !
Or nous sommes aujourd’hui dans une situation extrêmement particulière : cette cour a décidé que notre parlement ne déciderait plus jamais d’une mesure en rapport avec le commerce international.
C’est honteux ! C’est quand même terrible ! Cela signifie que nous sommes complètement exclus. Cette décision est capitale. Je pourrais le comprendre si c’était en matière de droits de l’homme. Mais, là, personne n’en parle. On en parle où ? Nulle part ! Le Monde y consacre deux lignes, et Mediapart, quatre. Il faut lire L’Humanité  ! C’est vrai, monsieur Lecoq. En tout cas, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que ce parlement n’existait plus !
Il existe aujourd’hui deux types d’accord possibles. Le premier s’occupe de tout, sauf rien : celui-ci ne  sera plus jamais examiné ici, plus jamais ! Le deuxième s’occupe de rien, sauf tout, c’est-à-dire des litiges – quand on n’est pas d’accord – et des investissements indirects. Qu’on m’explique ce que sont les investissements indirects ! Par contre, je remercie notre collègue Jacques Maire, qui a réussi à remettre le focus,   pour être américain – le
spotlight , si l’on veut être plus en phase avec votre génération… Ne parlez pas la langue de l’occupant ! La langue de l’Empire ! Je peux quand même faire plaisir aux journalistes américains du Spotlight  : ils avaient fait ce qu’il fallait, à l’époque, et ce n’était pas mal. Merci donc, Jacques Maire, d’avoir mis le spotlight là-dessus !
Le problème, c’est que nous sommes dessaisis de tout. Cette nouvelle doctrine de l’économie européenne nous dépasse complètement. Que vous déposiez, mon cher collègue, une proposition de résolution signifie que vous avez envie de discuter. Même si nous ne sommes pas d’accord avec vous, vous avez un vrai mérite – je le dis franchement – à mettre le focus sur cette affaire. Par contre, comme dirait Edmond Rostand, « c’est un peu court ».
Peut-on avoir la mémoire courte ? Au cours de la législature précédente, en mai 2014, le Parlement avait discuté de la proposition de résolution européenne sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis – TTIP. Ce projet de traité, qui n’existe évidemment plus avec M. Donald Trump, avait tracé des lignes rouges…
Tout à fait ! …à ne pas dépasser. Je pense que votre initiative est bonne, qui permet au Parlement d’exister encore un peu. Plus fort encore, outre les lignes rouges, on avait créé une commission de parlementaires, composée de députés de tous bords, qui discutait en amont de décisions ou de préconisations à prendre en matière de relations économiques. C’est pourquoi, encore une fois, je me réjouis, même si je m’en étonne, de l’initiative de Jacques Maire, et je l’en remercie.
Je me réjouis aussi que la présidente Marielle de Sarnez ait réussi à ramener dans l’hémicycle la discussion sur les questions internationales, ce qui n’existait plus. Je pense que nous en sommes tous d’accord, et je dis bravo !
(Applaudissements sur tous les bancs.) Bravo ! Madame la présidente, vous voyez qu’on applaudit sur tous les bancs. C’est exceptionnel. Que cela ne s’arrête jamais !
Malheureusement, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne peut arrêter complètement tout ce que nous entreprenons aujourd’hui. Certes, votre proposition de résolution est une simili-résolution, une simili-acceptation, mais cela n’a pas d’importance. Il nous faut vraiment reprendre le pouvoir, que nos électeurs puissent penser que nous disposons d’une capacité minimale de décision. Je suis désolé mais, à un moment donné, il faut réagir au mouvement des gilets jaunes !
Le premier accord dont nous discutons est celui de l’Union européenne  avec le Japon. La situation avec ce pays n’est pas très compliquée. Depuis le blocage par Michel Jobert de magnétoscopes japonais à Poitiers, quelques points restent à discuter, mais ce n’est pas l’essentiel. Le problème, avec le Japon, c’est qu’au niveau des normes environnementales, c’est zéro ! Au niveau des normes sociales, c’est zéro !
Quant à la ratification d’un certain nombre d’accords avec l’Organisation internationale du travail – sur le travail obligé, pour ne pas dire l’esclavage, sur les discriminations –, le Japon n’est pas au mieux. Pouvons-nous signer un tel texte ?
Ces réserves figureront dans la résolution. Mais ce n’est qu’une résolution, et vous savez bien comment ces négociations fonctionnent ! Cet accord n’est pas vraiment conforme aux normes auxquelles nous tenons, en particulier les normes environnementales résultant des accords de Paris.
Nous avons entendu, l’autre jour, Mme Loiseau, qui est très gentille mais qui nous a pris pour des imbéciles au sujet de la Constitution. Cela, madame la présidente, il ne faudra jamais l’oublier : la manière dont elle nous a considérés – vous comme nous, d’ailleurs – est absolument lamentable ! On en reparlera, la prochaine fois. Certains comportements à l’égard du Parlement ne sont pas acceptables.
Pour en revenir au Japon, ses normes ne sont pas les mêmes que les nôtres, notamment dans le domaine environnemental, où nous appliquons les accords de Paris. Le Japon n’a pas signé non plus la résolution sur le travail forcé, et ne respecte pas d’autres normes qui correspondent pour nous, comme pour vous, monsieur Maire, à des causes légitimes. Encore n’est-ce pas le pays le plus dangereux, dans la mesure où c’est surtout dans le domaine de l’électronique, avec Samsung, notamment, qu’il cherche à s’imposer.
Nous devons donc décider clairement de ce que nous voulons faire. Je le dis clairement : la résolution proposée par le groupe La République en marche est une forme d’alerte. Elle est belle, et je trouve cette démarche intéressante. Mais nous ne sommes pas au niveau.
Les Japonais ont dans leur culture le
wabi-sabi  : l’art de la perfection et de l’imperfection. Là, on est tombé sur la perfection du libéralisme et l’imperfection dans les domaines du social, du service public ou encore de la culture.
Je vous demande donc de tout cœur, en sachant, monsieur Maire, combien vous êtes soucieux du social, de la culture et du respect des autres, de penser que le Parlement a encore une existence. Heureusement que la présidente de la commission des affaires étrangères, notamment, la défend. Sinon, il ne servirait plus à rien que nous nous réunissions.
(Applaudissements sur les bancs des groupe GDR, UDI-Agir et FI.) La parole est à M. Pascal Brindeau. Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution portant sur l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon ainsi que sur le CETA avec le Canada, et, plus généralement, sur l’agenda des négociations commerciales de l’Union européenne et leurs modalités. Le texte de cette résolution évoque tour à tour des souhaits, des regrets, des rappels et des félicitations, en lien avec les modalités de négociation des accords commerciaux au niveau européen, mais également des propositions d’ajouts dans les accords futurs ou dans ceux en cours de négociation.
Sachant qu’une résolution est un acte par lequel l’Assemblée nationale émet un avis sur une question déterminée, acte qui, par conséquent, n’a pas de valeur normative ou contraignante, comme cela a déjà été rappelé, je me suis demandé quel objectif poursuivait notre collègue.
J’ai d’abord pensé qu’il tentait, au travers de ce débat, de répondre à la crise de confiance aiguë qui affecte nos concitoyens et l’ensemble de la société civile depuis les négociations du CETA et le manque de transparence qui les a caractérisées. Mais j’ai rapidement écarté cette hypothèse, car l’accord entre l’Union européenne et le Japon en est le contre-exemple parfait : tout au long des négociations, la Commission a tout particulièrement veillé à leur transparence. Les États membres et le Parlement européen ont été tenus informés de chaque étape.
Jamais de la vie ! Des dizaines de réunions ont eu lieu avec des membres de Parlements nationaux… Lesquels ? Donnez des noms ! …et avec la société civile, afin de discuter des négociations en cours.
La Commission a mis en ligne les documents de négociation ainsi que les rapports des cycles de négociation – je parle bien de l’accord entre l’Union européenne et le Japon, non du CETA. Le jour même de l’annonce d’un accord, la Commission en a publié le texte et l’a envoyé à chacune des  vingt-huit capitales de l’Union ainsi qu’au Parlement européen, afin de les informer de ce qui avait été convenu.  Dès l’achèvement des négociations, le 8 décembre 2017, tous les textes de l’accord ont été rendus consultables en ligne.
Lesquels ? Les souhaits ou propositions que vous émettez, monsieur Maire, dans la proposition de résolution rejoignent en partie les déclarations du Président de la République et du Gouvernement. Vous qui appartenez à la majorité, aviez-vous peur que ces engagements ne soient pas tenus, ou souhaitiez-vous simplement les rappeler ici, au cas où ? Il avait peur qu’ils ne soient pas tenus ! Taquineries mises à part, nous pouvons souscrire à beaucoup de vos propositions d’information sur l’état de la négociation, notamment à celles qui peuvent être mises en œuvre directement par le Gouvernement. Mais, à en voir certaines qui figurent sur cette liste, vous semblez oublier que nous ne devons pas tomber dans l’excès en alourdissant le processus de négociation de ces accords commerciaux, en le rendant trop long ou trop complexe.
La Commission, on peut le regretter, négocie sur la base d’un mandat approuvé par les gouvernements de l’Union européenne, et le Parlement européen ratifie. Notre assemblée ne se prononce que pour ratifier les accords mixtes. Les autres  ne relèvent pas de notre compétence.  
Pourquoi ? Effectivement, on peut se poser la question, mais ce n’est pas l’objet de ce débat : cela supposerait de discuter d’une évolution du droit du Parlement sur ce point.
Il m’est finalement apparu, en seconde hypothèse, que vous souhaitiez peut-être que nous discutions du fond du CETA et de celui de l’accord avec Japon. Le dernier accord en date, le partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, signé le 17 juillet 2018, est un accord global très ambitieux : lorsqu’il sera pleinement mis en œuvre, 99 % des tarifs douaniers appliqués aux exportations de l’Union européenne vers le Japon seront supprimés. Mais ce n’est pas la seule raison. Depuis la négociation du CETA, l’Europe, par des accords de nouvelle génération, démontre sa volonté de respecter les enjeux environnementaux et climatiques, en incluant dans l’accord des chapitres sur le développement durable ainsi que le respect des accords de Paris sur le climat.
Des bavardages ! L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon est donc une chance à saisir pour l’Europe. Il nous ouvre un marché de 126 millions d’habitants, qui constitue le  troisième produit intérieur brut mondial. L’accord crée ainsi une vaste zone économique représentant environ 30 % du produit intérieur brut mondial.
Le Japon est le deuxième partenaire commercial de la France en Asie, et le premier investisseur asiatique en France, les échanges commerciaux bilatéraux s’élevant à 15,6 milliards d’euros en 2016, avec un déficit d’un peu plus de 3 milliards d’euros pour la France.
La première année de mise en œuvre du CETA ne semble pas avoir déstabilisé les filières sensibles, mais a permis, au contraire, un développement positif du commerce bilatéral, avec une hausse des exportations européennes vers le Canada d’un peu plus de 7 % entre octobre 2017 et juin 2018. Plus spécifiquement, les exportations françaises ont augmenté de 5,3 % sur les sept premiers mois de l’année 2018. Même si ce bilan est provisoire, il est encourageant.
Mais, à ce propos, monsieur le ministre, comme cela a été rappelé tout à l’heure, la question qui nous est posée aujourd’hui est celle de la ratification du CETA, prévue pour l’automne 2018, mais qui n’est toujours pas intervenue. Pourriez-vous nous indiquer quand le Gouvernement compte saisir le Parlement de cette ratification ?
Enfin, je sais bien que les parlementaires sont autorisés à voter des résolutions par lesquelles ils expriment leur avis sur un projet ou un acte de l’Union européenne, sur lequel ils n’ont, au demeurant, aucune prise. Mais, dans un objectif de revalorisation du rôle du Parlement, dont parlait notre collègue Hutin, ne faudrait-il pas revoir réellement cette procédure des résolutions ? Elles ne sont effectivement aujourd’hui, dans cet hémicycle, que des occasions de bavardage, pour reprendre l’expression employée tout à l’heure par M. Mélenchon.
Disons plutôt de réflexion. Je tenais, en tout cas, à partager avec vous le sentiment de perplexité que m’inspire cette procédure : voilà plus d’une heure que nous discutons et exprimons des souhaits adressés aux institutions européennes, alors que, dans le cas des accords commerciaux non mixtes, c’est le Gouvernement, et lui seul, qui accorde le mandat de négociation et fait valoir les droits et les intérêts de la nation.
Ainsi, au vu des aspects purement déclaratifs, et finalement  vains, de ce texte, le groupe UDI-Agir et Indépendants ne participera pas au vote de la présente résolution.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, SOC et FI.) Très bien ! Quand les centristes montrent du courage, on ne peut que saluer ! La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Remercions ceux qui ont déposé cette résolution : grâce à eux, nous allons pouvoir parler de cet accord de libre-échange avec le Japon, le JEFTA, ce qui, autrement, aurait été totalement impossible. Il est normal qu’on le dise, et que l’on dise aussi que l’on peut se reconnaître dans certains propos, comme ceux qu’a tenus il y a un instant Marielle de Sarnez.
Mettons d’abord la chose à sa place, dans son ampleur : il s’agit d’un accord qui touche un tiers de l’économie mondiale, 40 % des échanges mondiaux. Il affecte 600 millions de personnes. C’est le plus grand accord de libre-échange qui ait jamais été signé. C’est donc un événement qu’il faut apprécier dans toute son intensité.
Vous dites que c’est, en soi, un projet de société. En effet ! Et c’est un projet sur lequel je veux dire franchement que nous nous sentons en opposition totale : non, le libre-échange n’est pas, à notre avis, l’avenir de l’humanité. Nous croyons, au contraire, que le libre-échange provoque un nivellement par le bas de toutes les conditions sociales et de toutes les conditions environnementales, parce que, dans le système de l’économie capitaliste, c’est évidemment ce qui coûte le moins cher qui trouve le marché le plus étendu, quand bien même ce moins cher inclut destruction de l’environnement et souffrance des êtres humains. Ce n’est donc pas un complot, c’est une logique interne au système lui-même qui conduit à faire du libre-échange cette machine à malheur.
Dans ces conditions, je réaffirme que, de notre point de vue, celui du programme « L’Avenir en commun », c’est le protectionnisme solidaire, c’est-à-dire la renégociation bilatérale, qui permet d’établir ce qui est bon pour les peuples, en fonction des capacités de production et des aptitudes particulières de chacun d’eux. Autrement dit, il ne s’agit pas de nier le mouvement historique qui a conduit les peuples à leur différenciation, mais de prendre appui sur cette différenciation pour en faire un point de départ de coopération et non pas de compétition généralisée.
Nous accusons l’accord JEFTA d’être l’organisation d’une nouvelle forme de compétition absolue, qui sera dévastatrice pour l’environnement et pour les droits sociaux. Je vais essayer de le démontrer aussi rapidement que possible.
Si nous mettons en regard l’extraordinaire importance du contenu de cet accord et les moyens par lesquels les décisions ont été prises, le résultat est consternant. Pourquoi ? Le mandat de négociation avec le Japon a été établi en 2012, il y a plus de six ans. Il n’a jamais été rendu public. Ainsi, on a négocié sans que l’on sache de quoi, ni comment.
Le nouveau gouvernement français, le nouveau Président français venait pourtant de dire que l’Europe tomberait définitivement malade du secret, si on continuait comme on l’avait fait. Le Président avait dit : « Si l’on refait le CETA, alors la catastrophe est garantie ».  
Il avait raison ! Or ce ne sont pas les Canadiens, notre problème, c’est le contenu du CETA, et surtout le fait qu’il n’ait jamais été possible d’en discuter non plus. Le mandat était non seulement inconnu, mais secret, et les parlementaires européens ne pouvaient entrer dans la salle où se trouvait le texte du CETA qu’à la condition d’y venir sans stylo, sans appareil photo, sans chercher à reproduire les textes, et de n’avoir sur eux qu’un crayon de papier. C’était absolument incroyable !
La situation a été la même pour le traité de libre-échange transatlantique – TAFTA –, accord avec les États-Unis d’Amérique qui n’empêchait pas les États-Unis d’Amérique de nous espionner hardiment, ce qui faisait qu’à la fin tout le monde savait ce qu’il y avait dans le mandat, sauf les parlementaires européens. Quand je parle de nous espionner, je ne calomnie pas : c’est un fait. À l’époque, d’ailleurs, le Président Hollande avait dit que, puisque c’était comme ça, on devait interrompre les discussions du TAFTA. Mais, comme le Président Hollande n’a jamais eu de suite dans les idées, il n’a naturellement pas fait appliquer cette suspension de négociations.
En attendant, le JEFTA s’est décidé dans le secret. Ce gouvernement avait pourtant pris des résolutions qui semblaient de bon sens : quand un accord d’une extrême importance arrive, la grande nation nous sommes a son mot à dire. Eh bien, que s’est-il passé ?
En mai 2018, donc avant la délibération de la Cour de justice européenne qu’a évoquée tout à l’heure notre collègue Hutin, s’est tenue une réunion du Conseil européen, cette espèce de Sénat supranational qui réunit les chefs d’État et de gouvernement et qui prend les décisions intergouvernementales pour l’Europe.
Tout le monde le sait ici, le gouvernement français y est représenté en tant que tel, et le gouvernement français a voté, avec les autres que, désormais, les accords de libre-échange ne seront plus discutés dans les parlements nationaux.
Une éradication des parlements ! Cessons de croire que quelque chose nous serait tombé du ciel sans que les gouvernements aient eu leur mot à dire. Non ! Ils ont eu leur mot à dire, et la France a  dit : « Bon, d’accord, on n’en parlera pas ». Quelle aberration, car, à la fin, de quoi parlons-nous, puisque nous n’avons plus le droit de parler ? J’ai évoqué des bavardages, à propos des dispositions environnementales du texte.  Une méchante langue pourrait suggérer que nous ne faisons, nous aussi, que bavarder, puisque, de toute façon, les propos que nous tenons n’auront aucune conséquence. D’une certaine façon, accepter de débattre de ces accords dans de telles conditions peut passer pour une forme de capitulation. Je suis d’accord : à un moment, il faudra que cela cesse. Après avoir appelé votre attention sur l’écart entre l’ampleur du projet et le secret qui l’a entouré, je tiens à évoquer les autres problèmes qu’il soulève. Il ne pose pas seulement un problème d’ordre démocratique, son contenu lui-même est inquiétant, puisque, notamment, il ne prévoit aucune disposition contraignante en matière écologique. Les questions écologiques sont pourtant de première importance. La Fondation Nicolas Hulot a déclaré, en raison du caractère fondamentalement libre-échangiste du texte, que celui-ci est le plus écocide qui ait jamais été signé. C’est une accusation d’une extrême gravité.
On dira que le trait est forcé. Comment se fait-il, alors, que cet accord avec nos partenaires japonais n’évoque pas une seule fois, par exemple, la question de la biodiversité, notamment la pêche de la baleine ? Nous sommes pour qu’on cesse de pêcher ces mammifères, de les assassiner pour tout dire. Eh bien, comme cette pêche n’est nulle part évoquée, nous nous apprêtons à valider un accord dans lequel nous reconnaissons que notre partenaire a le droit de continuer à pratiquer une pêche que toute la législation internationale condamne.
Je prends des exemples pointus, pour que l’Assemblée comprenne que nous avons procédé à une analyse détaillée du texte. Je ne jette pas la pierre à nos amis japonais, qui n’y sont pour rien – le Japonais de la rue n’est pas au courant –, il se trouve pourtant qu’une large part du trafic illégal du bois transite par le Japon, trafic dont un accord de libre-échange nous rendra complices, sauf si nous vérifions chaque chargement de bois pour détecter la présence éventuelle de bois illicites, ce que personne ne fera. Quand bien même vous le voudriez, vous ne le pourriez pas, puisque un conteneur seulement sur mille est contrôlé à son arrivée dans nos ports.
Pour ce qui est de la question sociale, on sait qu’à chaque fois qu’on abaisse le niveau de protection, c’est une prime que l’on donne à celui qui pratique le plus bas niveau de protection. Or le Japon n’a pas signé plusieurs conventions internationales en la matière, dont celle sur le travail forcé ou obligatoire : ce n’est tout de même pas rien ! Pourquoi acceptez-vous, dans ces conditions, de signer l’accord de libre-échange ? Le Japon n’a pas non plus signé la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, qui a, pour nous Français, mais pas seulement pour nous, une importance certaine. Et comment nous en sortons-nous ? Tout va bien, on continue, ce n’est pas grave ! Nous allons faire un riche accord de libre-échange, et nous sommes contents parce que, des deux côtés, nous allons pouvoir manger des cochonneries  produites dans des conditions inacceptables.
La ligne générale d’une nouvelle organisation écologique de la société, c’est la relocalisation maximale des activités. Si vous croyez qu’il sera toujours possible de maintenir des échanges commerciaux en transportant des quantités massives de marchandises sur des cargos, vous vous trompez. Lors des événements naturels exceptionnels auxquels nous sommes confrontés désormais, les vagues atteignent 40 mètre, contre 20 mètres par le passé. Ne nous enfermez pas dans des situations que vous ne pourrez plus contrôler d’ici peu !
Je ne saurais accepter non plus l’existence de ces tribunaux d’arbitrage, créés dans le cadre du CETA et dont se félicite la proposition de résolution. Les tribunaux d’arbitrage, quels qu’ils soient, sont mauvais : pourquoi le droit de la finance serait-il différent du droit commun qui s’applique dans chacun de nos pays ?  Peu nous chaut de savoir de quel type de tribunal il s’agit.
Les tribunaux privés d’arbitrage, peuplés de gens qui sont tous d’accord, ont déjà condamné l’Allemagne à verser 1 milliard parce qu’elle a abandonné l’énergie nucléaire. Les Australiens ont été condamnés pour leur politique d’interdiction du tabac, les Italiens pour avoir refusé des forages à moins de 2 milles de leurs côtes. Voilà ce que sont ces tribunaux : ils donnent des droits spécifiques à ceux qui ont de l’argent, comme si ces derniers jouissaient de lois et de tribunaux à part. Nous sommes contre, à plus forte raison s’il s’agit des mêmes prétendus tribunaux que ceux qui ont été créés dans le cadre du CETA.
Comme c’est curieux, vous faites ces propositions au moment où la Commission européenne décide de créer des tribunaux permanents dont les membres auront été choisis. Non, non et non ! Nous ne pouvons ni accepter la convention, parce qu’elle organise le dumping social, le libre-échange échevelé et le dumping environnemental, ni voter un texte dans lequel il est écrit que le capital aurait des droits différents de ceux des peuples.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Christian Hutin applaudit également.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Les débats sur la politique commerciale de l’Union européenne se suivent et se ressemblent tristement. Il faut regarder les choses en face : le paysage politique européen est chaotique et se radicalise, de l’extrême droite qui prospère sur le mensonge et la haine, aux néolibéraux qui prospèrent sur d’autres mensonges et d’autres haines. Ouvrez les yeux !
D’où proviennent le désespoir et la colère dans notre pays ? Du sentiment qu’ont les Français qu’on les abandonne, que le monde leur file entre les doigts, que leurs choix politiques sont piétinés, que leurs emplois sont menacés, que leurs salaires ne leur permettront plus de vivre, qu’ils ne verront jamais la retraite, que les plus riches seront toujours plus riches tandis que les plus pauvres s’appauvriront, que leurs enfants vivront dans un monde encore plus pourri que le nôtre et que la planète commencera à brûler bien plus rapidement que ce que les plus pessimistes prédisaient il y a dix ans.
Le constat est clair. D’un côté, le système économique devient plus radical : il fonce droit dans le mur, écrasant tout – ressources naturelles,  salariés, personnes privées d’emplois – et violant les règles fiscales pour satisfaire l’avidité de quelques-uns. De l’autre côté, c’est le serrage de ceinture obligatoire. Comme le disait Coluche : Françaises, Français, serrez-vous la ceinture encore cinq ans, après, vous serez habitués ! La crise en France a, en partie, pour cause ces outrages commerciaux que l’Union européenne, avec votre complicité, nous fait subir.
Les traité de libre-échange, hier avec le Canada, aujourd’hui avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie, le Japon et Singapour, demain avec le Vietnam, ont pour vocation la libéralisation des échanges commerciaux en détruisant les droits de douane et en égalisant les normes économiques, commerciales, environnementales ou  salariales. Pour quels résultats ?
La diminution des droits de douane pour l’Union européenne se traduit par une diminution de son budget. Il est vrai que l’Union européenne ne s’embarrasse pas de paradoxes. Elle se moque de perdre des droits de douane puisqu’il lui suffit d’obliger les États membres à augmenter leur contribution annuelle. Si bien que les traités commerciaux, en diminuant les droits de douane perçus par l’Union européenne, se traduisent par une augmentation du financement de celle-ci par les États membres et, pour nous, ce sont plus d’impôts qui partent dans le pot commun de l’Union. Les négociateurs européens le savent ; c’est même la raison pour laquelle ils ont bien pris soin, dans le cas du traité entre l’Union et le Japon, de le négocier dans le secret durant quatre ans et de scinder sa rédaction en deux parties – c’est une différence avec le CETA –, la première portant sur l’aspect commercial et la seconde sur la protection des investissements.
Pourquoi avoir ainsi saucissonné le traité ? Dites-le, il faut assumer ce découpage, qui n’a rien d’anodin. Selon un avis récent de la Cour de justice de l’Union européenne, l’aspect commercial de cet accord est de la compétence exclusive de l’Union européenne, ce qui évacue la nécessité, pour celle-ci, de faire ratifier toutes les mesures qui concernent le commerce. Il ne reste qu’à scinder en deux les accords, pour mettre d’un côté les dispositions commerciales, qui ne doivent être ratifiées que par le Parlement européen, et de l’autre, les dispositions qui doivent être encore ratifiées par les parlements nationaux. Et le tour est joué : plus besoin de la validation des peuples pour la partie en lien avec le commerce, qui pourtant nous concerne tous !
De qui se moque-t-on ? Les peuples en ont assez des politiciens et des technocrates qui se cachent pour négocier discrètement. La Commission européenne elle-même indique que l’Europe ne tirera du JEFTA que peu d’avantages économiques : un gain de 0,14 % du PIB européen et la création de 100 000 emplois d’ici à 2035, ce qui est ridicule par rapport aux 240 millions d’actifs que compte l’Union européenne.
Si ce ne sont pas des avantages économiques directs qui motivent quatre années de négociations secrètes, qu’est-ce, alors ? L’idéologie néolibérale ! Dans
Le Monde diplomatique , en 1998, Pierre Bourdieu répondait, à la question : « Qu’est-ce que le néolibéralisme ? Un programme de destruction des structures collectives capables de faire obstacle à la logique du marché pur. » Nous voilà au cœur du sujet : au niveau mondial, après l’échec de l’Organisation mondiale du commerce à mettre en œuvre un semblant de régulation, les États et les grandes entreprises ont relancé les négociations d’accords commerciaux bilatéraux, dans lesquels tout est fait pour maximiser le profit des entreprises et détruire tout ce qui le limiterait.
Un traité commercial, comme celui qui a été négocié avec le Japon, a pour but d’affaiblir non seulement les ressources publiques, en les privant des droits de douane, et les États, en leur imposant des tribunaux d’arbitrage privés devant lesquels les entreprises peuvent les attaquer lorsqu’ils mettent en place des politiques publiques qui ne leur conviennent pas, mais également les salariés, en les mettant en concurrence et en nivelant par le bas leur protection, et les petites entreprises, en les mettant en concurrence avec des mastodontes des deux zones économiques, comme ce sera le cas avec l’ouverture des deux zones à certains marchés. Il a également pour but de maintenir artificiellement une croissance économique atone depuis des années et d’augmenter les échanges au mépris de l’environnement. C’est le programme clair et précis évoqué par Bourdieu.
Le traité entre l’Union européenne et le Japon comporte même une gigantesque faille juridique, peut-être volontaire, pour permettre de contourner les accords environnementaux et les droits des travailleurs. Ainsi, l’article 16.4.5 de l’accord stipule que toute mesure, adoptée ou maintenue en « déclinant les accords multilatéraux sur l’environnement », ne peut l’être que « sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées d’une manière qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable contre l’autre partie ou une restriction déguisée au commerce ». En bon français, cela signifie que c’est le moins-disant environnemental qui gagnera, comme d’habitude.
De même, toujours au chapitre 16, il est prévu que « les engagements des États dans le cadre de l’Organisation internationale du travail sont réaffirmés » – c’est encore heureux ! – « mais ne peuvent contrevenir au droit commercial et d’investissement ». Ainsi, votre traité permet de n’appliquer le droit international du travail que s’il n’empiète pas sur le droit commercial et sur les investissements.
Je tiens, de plus, à rappeler ici que le Japon n’a toujours pas ratifié les conventions les plus importantes de cette vénérable Organisation internationale du travail qui est sur le point de fêter ses 100 ans.  Comme les grandes entreprises doivent apprécier que les représentants du peuple, que vous êtes et que nous sommes, censés veiller sur notre patrimoine social, économique et écologique, piétinent toutes les règles !
Dernier exemple, le JEFTA ne fait aucune référence au principe de précaution, alors que le Japon est un des plus gros utilisateurs du monde d’organismes génétiquement modifiés pour l’alimentation. En l’absence de barrières douanières, avec un nivellement par le bas des normes sanitaires et sans possibilité de faire valoir le principe de précaution, à quoi devons-nous nous attendre ?
Sera-ce le retour par la fenêtre des OGM, que l’on a réussi, ici, à expulser au grand dam des multinationales ? Le JEFTA a mis en place un comité de coopération réglementaire, qui sera composé de représentants de l’Union européenne, du Japon et des entreprises multinationales, et au sein duquel chacune des parties pourra soumettre des textes réglementaires. Les représentants des grandes entreprises pourront donc proposer les évolutions des normes et des règlements qui leur conviennent, ce qui fait froid dans le dos, quand on connaît la porosité entre la haute administration européenne et les lobbies.
La politique commerciale européenne est donc un véritable cheval de Troie de la folie néolibérale, qui fait pression sur les droits du travail, sur les salaires et sur les droits de l’environnement.
Nous l’avions déjà souligné dans le cadre du débat que nous avions eu sur l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : pourquoi importer des produits d’une zone économique située à plus de 15 000 kilomètres, alors que nous pouvons les produire chez nous ? Un fonctionnaire européen a souligné que l’augmentation des quotas d’exportations de viande de bœuf vers le Japon sera supérieure à l’augmentation des quotas d’importation de viande de bœuf autorisés dans le cadre du CETA. Du coup, nos agriculteurs seraient satisfaits. En voilà une belle logique !
On conclut avec le Canada un traité qui menace le secteur de la viande en Europe et, pour sortir de la crise, on négocie avec le Japon des quotas supérieurs à l’exportation. Tout cela se fait évidemment au détriment de la qualité de la nourriture et de notre planète, puisqu’au lieu de manger du bœuf local, nous mangerons du bœuf canadien et les Japonais mangeront du bœuf français. Si cela, ce n’est pas une fuite en avant… Les jeunes vont avoir des arguments pour poursuivre, chaque vendredi, leur grève pour le climat.
Les communistes sont donc parfaitement opposés à ce type d’échange. Ce qui importe, c’est l’amitié entre les peuples dans le cadre d’échanges commerciaux conclus au profit des peuples et non des actionnaires. Nous devons intensifier les échanges sur les cultures, sur le sport, sur la paix, sur les recherches, y compris avec le Japon, avec lequel nous avons des liens très forts sur ces sujets. Nous devons bâtir un monde qui s’éloigne peu à peu de la concurrence perpétuelle et effrénée que vous nous infligez avec des traités comme celui-là.
Les peuples européens sont fatigués de ces coups bas que vous leur faites. N’avez-vous donc pas entendu les gilets jaunes, les syndicats, aujourd’hui les jeunes et tellement d’autres qui hurlent pour préserver leur dignité et avoir des services publics à la hauteur de notre richesse nationale ? Ils veulent des moyens importants pour l’éducation de leurs enfants, pour leur santé, pour leur planète, pour travailler sereinement, pour un avenir plein d’humanité.
Mesdames et messieurs de la majorité, votre monde devient fou et il est temps que vous vous en rendiez compte. Nous ne cesserons de nous battre pour le changer. Pour cela, vous pouvez faire confiance aux députés communistes.
Et aux députés insoumis ! Nous voterons contre votre proposition de résolution, qui s’inscrit dans votre campagne pour les élections européennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) La parole est à M. Michel Castellani. Troisième économie au monde, le Japon dispose de l’un des pouvoirs d’achat les plus élevés de la planète et par conséquent, avec 126 millions d’habitants, d’une demande domestique considérable. La troisième économie au monde n’est-elle pas la Corse ? (Sourires.) Le pays compte parmi les leaders dans les domaines de la haute technologie et de la recherche et développement. Il dépose le plus grand nombre de brevets au monde. Autre élément essentiel : pour tout investisseur étranger opérant sur son marché, le Japon offre l’opportunité d’une entrée facilitée vers les autres marchés asiatiques. J’ai ainsi résumé l’intérêt que peut représenter ce pays pour les Européens, surtout dans un contexte mondial de guerre commerciale, d’offensive chinoise et de repli américain.
Le traité dont nous discutons aujourd’hui et qui couvrira finalement la totalité des échanges entre les deux puissances est donc assurément un accord de première importance. Il s’agit même de l’un des plus grands accords de libre-échange de la planète, entre deux blocs représentant 28 % du PIB mondial et 37 % des échanges commerciaux.
Le JEFTA pèsera lourd. L’Union européenne est le troisième partenaire commercial du Japon, tandis que ce dernier arrive en sixième position pour le vieux continent. Les exportations européennes vers le Japon s’élèvent à plus de 60 milliards d’euros et le Japon exporte pour plus de 70 milliards d’euros vers l’Union européenne, laquelle subit donc un déficit commercial de 10 milliards d’euros, dont plus de 3 milliards pour la France. Tout cela a déjà été dit.
En matière d’investissements directs, le Japon est un pays très protégé, les IDE – investissements directs à l’étranger – entrants ne représentant que 4 % de son PIB, ce qui est très largement moins que dans l’Union européenne et aux États-Unis. Il figure tout de même, paradoxalement, parmi les tout premiers investisseurs internationaux, avec 1 345 milliards d’euros de stock d’IDE investis fin 2017. La France dispose de 25 milliards d’euros d’investissements en stock au Japon, ce qui en fait la troisième source d’IDE, mais les investissements japonais en France ne s’élèvent qu’à 14 milliards d’euros en stock, ce qui fait de la France leur dix-septième destination seulement – c’est dix fois moins que le Royaume-Uni, par exemple. Il est regrettable que les revenus de ces IDE ne soient pas majoritairement réinvestis sur le territoire français, mais essentiellement redistribués sous forme de dividendes.
Voilà les données macroéconomiques. Pareil niveau d’intervention commerciale et financière signifie que tout changement structurel aura des conséquences énormes sur les équilibres économiques et sociaux, dans un bloc comme dans l’autre, d’autant que le JEFTA fait partie de ces accords dits « de nouvelle génération » mélangeant des baisses considérables de droits de douane et des reconnaissances mutuelles de standards et de processus de fabrication communs, selon des normes plus élevées que celles de l’OMC. Au-delà d’un traité strictement commercial, il s’agit d’un accord de partenariat économique.
Les principaux points de ce dernier sont connus. Dans l’agroalimentaire, secteur qui était l’une des priorités des Européens, notamment des Français, alors que le marché japonais est en pleine expansion, la suppression des droits de douane pour presque tous les produits alimentaires apparaît comme la promesse d’un ballon d’oxygène. La reconnaissance de l’appellation géographique sur plus de 200 produits européens, qui seront protégés à un niveau assez comparable à celui de l’Union européenne, et la baisse des taxes sur les fromages européens, très élevées jusque-là, sont également des promesses d’avenir. Encore faudra-t-il que des efforts d’organisation commerciale soient consentis et que des filières d’exportation soient organisées. L’effort de la branche sera indispensable. De leur côté, les pouvoirs publics devront faciliter les choses en termes d’organisation et de financement.
La contrepartie obligatoirement offerte aux Japonais n’est pas sans problème. Les Japonais auront un accès total au marché européen de l’automobile, à l’issue d’une période de transition. Les constructeurs européens devront donc consentir de nouveaux efforts d’innovation et de productivité pour encaisser la disparition des 10 % de taxes, chiffre considérable en termes de compétitivité. Ce sera d’autant plus nécessaire que le gouvernement japonais joue sur la parité yen-euro dans l’objectif de faciliter les exportations et de renchérir les coûts relatifs des importations. Il est vrai que le Japon s’engage par ailleurs, dans cet accord, à utiliser les mêmes normes internationales que l’Union européenne. Cette coopération réglementaire pourrait – je parle au conditionnel – faciliter l’accès au marché nippon pour les Européens, qui ne seraient plus, à l’avenir, contraints d’adapter leurs modèles. En revanche, la libéralisation sera bien plus rapide et le choc risque d’être brutal pour les pièces détachées, les machines, les produits chimiques, le textile, le bâtiment et les cosmétiques – la liste n’est pas limitative.
Au-delà des intérêts des firmes majeures, dont le rôle est évidemment essentiel, tout un tissu de PME pourrait, par action concertée ou par portage, être intégré à la dynamique créée par l’accord. Les organismes publics d’encadrement et de soutien à l’ouverture internationale des entreprises ont un rôle à jouer en la matière – cela se comprend –, et nous souhaitons que cet accompagnement ne se traduise pas par une plus grande complexité administrative pour les PME. En toute hypothèse, le groupe Libertés et territoires se réjouit de l’intégration, pour la première fois dans un accord de libre-échange, d’un chapitre dédié aux petites et moyennes entreprises.
Nous voudrions soulever un certain nombre de problèmes, à commencer par l’incontournable question du développement durable. À ce propos, on pourra regretter que la dimension environnementale n’ait à aucun moment été prise en considération. On ne peut ignorer le massacre que les Japonais font subir aux baleines, contrevenant au moratoire international de 1986 et donc au droit international. On évoquera également le commerce illégal de bois, dont le Japon demeure le premier importateur mondial. Les discussions préalables à l’accord auraient pu être l’occasion de redresser les choses, et le groupe Libertés et territoires regrette que cela n’ait pas été le cas.
L’examen de cette proposition de résolution est également pour nous l’occasion de poser la question du contrôle par le Parlement des accords internationaux. Si nous comprenons la logique du transfert de compétences vers l’Union européenne, il n’en reste pas moins que les implications nationales et régionales de pareils accords sont potentiellement considérables. Ce n’est pas que nous ayons des a priori contre Mmes Vestager et Malmström, mais il est vraiment regrettable que le pouvoir de contrôle du Parlement soit érodé, en ce domaine comme en d’autres. Dans le contexte actuel de concurrence exacerbée, il convient et il conviendra que les intérêts des producteurs et des ménages français et européens soient défendus. Si nous ne pouvons le faire ici ni dans aucun autre parlement, il est du devoir des instances européennes de bien comprendre les enjeux. Nous faisons référence ici à ce qu’il est convenu d’appeler, dans ce petit monde d’initiés, les « négociations asymétriques », les « intérêts offensifs » et les « lignes rouges défensives ».
Très bien ! Même commentaire concernant l’exception culturelle. Ah ! Contrairement à la conception américaine, un livre, une chanson et un film constituent autre chose que des marchandises inertes.
S’agissant du risque juridique et de la protection des données personnelles, le mécanisme de règlement des différends constitue évidemment un enjeu essentiel dans la gestion des risques pris par les opérateurs. Nous sommes de ceux qui regardent avec réserve – disons les choses comme cela – le pouvoir régalien accordé en la matière à des tribunaux privés. Nous préférons le système de cour arbitrale indépendante et publique.
Nous aussi ! Les conclusions adoptées par le Conseil de l’Union en mai 2018 proposent une nouvelle architecture des accords commerciaux. Celle-ci prend notamment en considération l’intention de la Commission européenne de recommander, à l’avenir, la négociation séparée des accords de libre-échange, qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, et des accords d’investissements, qui nécessiteront une ratification au niveau national. Dans ce nouveau contexte, comme le souligne la proposition de résolution, il importe que le dialogue avec les parlements nationaux soit maintenu et renforcé.
Ces sujets sont d’actualité. On peut légitimement s’interroger sur l’évolution que connaît le cadre réglementaire du commerce international. CETA, TTIP, TISA, JEFTA... Au total, une vingtaine de traités de libre-échange entre l’Union européenne et un ou plusieurs pays d’Amérique latine et d’Asie sont en négociation – je pense notamment aux discussions en cours avec le MERCOSUR et le Mexique. Certes, tous ces accords permettent à l’Union européenne de s’insérer dans l’économie internationale, mais peuvent-ils, sur le fond, se substituer à des accords multilatéraux ? Ne conviendrait-il pas d’approfondir et de relancer le round de l’OMC actuellement en panne ? En toute hypothèse, un certain nombre de questions restent ouvertes dans ce cadre. Nous souhaitons que les discussions aboutissent à des avancées réelles, notamment sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles et sur la protection de la propriété intellectuelle, des questions soulevées depuis des années sur lesquelles les négociations traînent en longueur.
En conclusion, nous nous associons à cette proposition de résolution. Il est positif que l’Union européenne prouve au reste du monde, y compris aux États-Unis, qu’elle refuse le protectionnisme et le repli sur soi. Mais il serait encore meilleur que l’ensemble de ces négociations, essentielles pour l’avenir, se fassent en toute transparence, que les parlements nationaux et régionaux aient au minimum un droit de regard, que les enjeux incontournables du développement durable soient directement pris en considération et que ces traités soient véritablement l’occasion de progrès mutuels.
Montesquieu disait que le commerce est la chose du monde la plus utile à l’État. Il n’avait certes pas tort, mais seulement dans la mesure où les choses sont bien pensées et les diverses parties peu ou prou gagnantes.
La parole est à Mme Olga Givernet. La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui illustre parfaitement le nouveau visage de notre assemblée. Parce que nous représentons le peuple, parce qu’aucun sujet ne doit échapper aux Français, nous avons souhaité nous saisir de cette question commerciale, qui nous concerne. Mon collègue Jacques Maire, qui a réalisé un travail remarquable et minutieux sur ce texte, a rappelé l’implication toujours plus forte du Parlement en matière d’accords commerciaux. Une implication nécessaire ! Les parlementaires ont choisi de devenir des acteurs de cette compétence en grande partie réservée à l’Union européenne. À leur demande, ils ont été associés au suivi des conséquences économiques, sociales et environnementales du CETA,… C’est très discutable ! …dont le volet commercial est entré en vigueur en septembre 2017. Ils se posent désormais en garants du respect des engagements pris par le Gouvernement et souhaitent être les aiguillons qui rappellent les principes et les valeurs auxquels nous sommes tous attachés et qui devront être respectés dans le cadre des prochains accords signés par l’Union européenne. Comptez sur nous ! Parmi ceux-ci, le respect des accords de Paris, rappelé par le Président de la République, la protection de nos normes sanitaires et environnementales ainsi que de nos fondamentaux sociaux, de même que l’accompagnement de nos filières les plus fragiles, sont pour nous des éléments incontournables qui devront être pris en considération dans les négociations actuelles et futures de l’Union européenne. C’est tout le sens de cette proposition de résolution.
Ce texte marque notre volonté d’assumer pleinement le rôle de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement dévolu aux parlementaires, même lorsqu’il s’agit d’une compétence de l’Union européenne.
Le CETA a marqué un tournant positif en raison des efforts de transparence du Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales de cet accord – elles apparaissent d’ailleurs positives pour notre pays, contrairement à ce qu’annonçaient les esprits chagrins qui y voyaient la source de mille maux pour notre économie.
Les esprits responsables ! Les esprits républicains ! L’effort de transparence du Gouvernement devra désormais se vérifier dans la qualité de l’étude d’impact qui accompagnera le projet de loi de ratification, ainsi que dans l’évaluation comme dans les négociations des prochains accords.
Cette proposition de résolution est également importante dans la mesure où elle vient soutenir l’agenda ambitieux du Président de la République et de l’Union européenne en matière de politique commerciale. Je parle d’agenda ambitieux parce qu’il apparaît à rebours de ce soubresaut de l’histoire où les États-Unis, jadis architectes et garants du système international, en sont désormais les pourfendeurs.
Nous devons avoir conscience que ce vieux monde – bâti sur le multilatéralisme et sur la volonté des peuples de se parler afin de ne pas replonger dans l’obscurité –, dont nous avons parfois pensé, en Occident, qu’il était immuable, inamovible et insubmersible, pourrait bientôt ne plus être.
Ainsi, tandis que les États-Unis choisissent de se refermer sur eux-mêmes, rompant l’accord de partenariat transpacifique pourtant patiemment élaboré par Barack Obama et renégociant l’accord de libre-échange nord-américain – ALENA – comme si celui-ci était responsable de tous leurs maux, l’Europe, elle, a choisi d’emprunter le chemin inverse.
De même, tandis que les États-Unis choisissent de sanctionner leurs alliés tout aussi durement que leurs adversaires en leur imposant une hausse des taxes sur les importations d’acier et d’aluminium, l’Europe, elle, choisit de faire bloc et de réagir tout en conservant un attribut essentiel de son ADN depuis 1945 : le multilatéralisme.
L’Europe a choisi de rester fidèle à son histoire postérieure à la Seconde Guerre mondiale, consciente que chaque fois qu’elle a vu le monde plus petit, plus étriqué et plus restreint qu’il n’était, elle en a payé les conséquences.
Par ailleurs, son agenda commercial ambitieux lui permet d’envisager de maintenir un statut de puissance économique ne subissant pas la mondialisation. L’Europe a toujours été au cœur du commerce international. Elle doit l’encourager et le promouvoir, tout en le faisant évoluer. Elle doit conserver sa position de première puissance économique mondiale, afin de fixer des règles au marché mondial et de faire en sorte qu’elles soient davantage respectées. Elle ne doit pas s’incliner face à la Chine des nouvelles routes de la soie, qui divise ses partenaires et les place sous sa coupe.
C’est grâce à l’agenda commercial ambitieux qu’elle s’est donnée et parce qu’elle demeurera une puissance économique majeure que l’Europe sera en mesure de peser sur les grandes transformations de notre monde.
Alléluia ! L’urgence climatique nous contraint à changer nos façons de commercer, d’échanger et de mener notre économie. Les accords commerciaux sont un vecteur essentiel de ce changement. C’est pourquoi nous soutenons l’agenda commercial de l’Union, sans renier les valeurs, principes et exigences qui sont les nôtres et que reflète justement la proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Sylvain Waserman. Le groupe MODEM soutient la proposition de résolution. Elle est nécessaire. Tout d’abord, elle réaffirme la place du Parlement – donc du débat citoyen – au sein du processus d’élaboration des accords commerciaux. Certes, le Parlement européen jouit d’une légitimité démocratique identique à la nôtre. Pas tout à fait identique ! Toutefois, la question posée ici est bien celle de la relation entre l’Assemblée nationale et notre gouvernement. Modifiez la Constitution ! Il s’agit d’éviter la situation absurde que nous avons vécue lors de la négociation du CETA :… Exactement ! …le président Sarkozy a accepté un mandat de négociation, puis le président Hollande a validé l’accord final, lequel a été ratifié par le Parlement européen. Nous en débattons donc en bout de chaîne, une fois le train passé – comme je le disais récemment aux agriculteurs de ma circonscription –, dans le cadre d’un débat national à contretemps. Et il en est de même pour chaque traité ! Je salue – et je remercie notre cher collègue Christian Hutin de l’avoir fait avant moi – le travail mené sous l’égide de Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères, ainsi que la dynamique qu’elle a su lui insuffler. Je suis d’accord ! Je me réjouis de vous l’entendre confirmer, monsieur Hutin, car si j’avais été le seul à rendre cet hommage, vous m’auriez soupçonné – à juste titre, d’ailleurs – de manquer d’objectivité.
Je salue également les nouvelles pratiques que vous instaurées, monsieur le secrétaire d’État. Sous le regard exigeant de la commission, vous avez toujours répondu présent, en amont de chaque conseil européen, afin que nous dialoguions au sujet de votre mandat de négociation, des thèmes abordés et de la position du Gouvernement. Il s’agit d’une méthode nouvelle.
Ayant – récemment encore – abondamment dialogué avec certains de nos homologues allemands, je suis en mesure d’indiquer qu’Angela Merkel se rend au Bundestag avant chaque conseil européen, afin de dialoguer avec les députés au sujet de son mandat de négociation et des objectifs qu’elle s’est fixés.
Ce faisant, elle a instauré une pratique que la présente proposition de résolution reprend pour l’essentiel et entérine. Celle-ci réaffirme notre attachement à un dialogue mené en amont des décisions, et non uniquement une fois le train passé.
La présente proposition de résolution est également nécessaire au regard des enjeux du développement durable. En matière de circuits courts et de développement durable, il sera toujours absurde d’élever une vache au Canada, de l’y tuer, d’en acheminer les morceaux comestibles en Europe par bateau et de les livrer à Rungis avant de les transporter jusqu’au marché-gare de Strasbourg puis à la supérette située à hauteur de l’arrêt de tram Schluthfeld, en face de ma permanence parlementaire ! C’est absurde !
Et la vache de Strasbourg, où va-t-elle ? À Kyoto ! La question est donc de savoir s’il faut opter pour un modèle extrême – se recroqueviller et fermer nos frontières –, afin de privilégier le circuit court absolu, ou si – comme en politique – nous préférons placer le curseur à sa juste place.
Nous, membres du groupe MODEM, pensons qu’une autre voie est possible, qui consiste à conclure des accords en vue d’un commerce transparent, régulé et responsable.
On dirait un discours communiste ! (Sourires.) En l’espèce, tel n’est pas le cas ! En quelques minutes, je ne peux malheureusement développer mon propos autant que je le voudrais. Mais s’agissant de la transparence, le dialogue que nous avons avec le Gouvernement y contribue. En matière de régulation, les accords de nouvelle génération constituent un progrès. Quant à l’exigence de responsabilité, notamment s’agissant de la conformité des accords de commerce avec les enjeux du développement durable, il y a – de toute évidence – quelque chose à réinventer.
Nous soutenons avec force la position du gouvernement français, selon laquelle l’accord de libre-échange est un outil, permettant notamment de promouvoir l’accord de Paris sur le climat, et même d’assortir le respect de celui-ci d’un degré d’exigence supplémentaire. En effet, lorsque nous signons un accord de libre-échange avec un pays développé, l’exigence, en matière de développement durable, doit être plus forte encore. On pourrait imaginer que chaque nouvelle étape dans les échanges avec les pays développés se traduise par une limitation plus drastique encore des conséquences que le transport des marchandises, par exemple, peut avoir sur l’environnement. Quoi qu’il en soit, c’est une tendance de fond que de considérer les accords de commerce comme autant d’opportunités d’ancrer le thème du développement durable dans les échanges internationaux.
L’Assemblée nationale doit prendre la parole au sujet du libre-échange. Nous le faisons aujourd’hui, et les membres du groupe MODEM s’en réjouissent. Nous voterons la proposition de résolution.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à M. Alain Tourret. Un Normand radical de gauche ! Aucun accord commercial ne porte véritablement ses fruits s’il ne s’inscrit pas dans une proximité intellectuelle et culturelle des parties, ainsi que dans leur volonté de vivre ensemble. Avec le Japon, nous avons traversé, depuis cent quarante ans, une zone sans nuages, caractérisée par des rapports intellectuels exceptionnels. Sans nuages ? Et la Seconde guerre mondiale ? L’an dernier, nous avons inauguré la saison culturelle « Japonismes 2018 ». Ce grand moment a permis de mesurer à quel point nous, Japonais et Français, avons des intérêts culturels communs, et ce depuis Van Gogh.
Ce préambule vise à rappeler à quel point nous sommes proches de nos amis japonais. Je suis parfaitement heureux d’affirmer – en présence de M. l’ambassadeur du Japon, qui se trouve dans les tribunes – que nous entretenons avec ce pays une amitié sans nuages. Celle-ci doit être renforcée par des liens économiques et commerciaux susceptibles de déterminer l’action de chacun.
Le Japon est la troisième puissance économique mondiale, la France la cinquième. Or nous avons constaté, sur bien des points, qu’il était impossible de renforcer nos capacités de correspondre, les droits de douane, les taxes et les entraves en général étant trop forts.
Nous avons donc décidé de faire sauter les entraves au commerce, au profit d’une mondialisation utile pour les peuples et les nations, et, en France, pour ceux qui sauront en recevoir les bienfaits. Nous avons décidé de nous rapprocher du Japon sur plusieurs points.
Je suis élu d’une circonscription rurale du Calvados. Grâce à l’accord dont nous débattons, des produits comme le camembert, le vin – dont la France détient un tiers des parts de marché –, le lait et les produits agro-alimentaires en général bénéficieront de la suppression des entraves, en une seule année, à hauteur de 1 milliard d’euros.
On objecte que l’accord débridera les possibilités de l’économie au détriment de ceux qui travaillent. C’est exactement le contraire ! Il nous offre la capacité de conquérir des marchés au Japon. Pourquoi vous y opposer, chers collègues ? Je ne vous comprends pas.
(Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.) Ah, l’amitié entre les peuples ! Revoici les discours soviétiques ! C’est un discours républicain ! C’est différent ! Staline était un républicain ! Et la planète, on s’en fiche ? Ce discours républicain, … Est caractérisé par l’équilibre ! Je ne veux qu’une chose : que nous ayons la possibilité de renforcer nos points forts ! S’agissant de notre relation avec le Japon, nous sommes forts. Nous faisons confiance au Japon. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, les Américains se replient et se retirent partout. Pourquoi ne profiterions-nous pas de cette occasion extraordinaire pour nous rapprocher de nos amis japonais et nouer une relation à la fois forte et équilibrée ? Je le dis à M. l’ambassadeur du Japon : j’ai pleinement confiance dans les rapports que nous avons ainsi promus entre nos deux pays. Nous avons là une possibilité exceptionnelle dans un cadre européen.
Il y a quinze jours, j’étais invité par une importante association à débattre avec les entreprises françaises travaillant au Japon.
J’espère que Mme la déontologue était informée ! Rien à voir ! Huit mille entreprises françaises y travaillent. Parmi elles, on dénombre des grandes entreprises telles Alstom et Renault, mais aussi de nombreuses PME, dont les dirigeants ont tous affirmé à quel point l’accord leur offre la possibilité de conquérir des marchés au Japon. Voilà ce à quoi je crois !
Madame de Sarnez, monsieur Maire, vous avez bien travaillé en élaborant la proposition de résolution. Nous irons de l’avant, dans l’intérêt de l’Europe, de la France et du Japon, donc de l’économie mondiale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Et du capital ! Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Il s’agit en effet d’un moment important. Jacques Maire évoquait tout à l’heure les cinq petites minutes de temps de parole dont il disposait. En réalité, le travail auquel je rends ici hommage est mené depuis le début de la législature.
Les sujets ressortissant au commerce international, votre assemblée s’en est pleinement saisie, par le biais d’un travail rénové et renouvelé mené au sein de la commission des affaires étrangères, dont la présidente a fait preuve d’une ambition forte.
Absolument ! Celle-ci a permis, me semble-t-il, de faire en sorte que ces sujets parfois très techniques et un peu ardus,… Nous en faisons des sujets politiques, ne vous inquiétez pas, monsieur le secrétaire d’État ! Au passage, nous sommes très heureux de vous avoir aujourd’hui, après avoir été insultés par l’une de vos collègues la semaine dernière ! …qui ne font pas systématiquement l’objet d’un débat public, aient désormais droit de cité dans l’hémicycle. Cela méritait d’être souligné.
Aujourd’hui, votre assemblée se prononce au titre de l’article 34-1 de la Constitution. Il s’agit, me semble-t-il, de tout sauf d’un verbiage. Cette possibilité, offerte par la réforme constitutionnelle de 2008, permet de faire en sorte que les prises de position du Parlement national soient écoutées – et lues – à Bruxelles et ailleurs. Au demeurant, la présence de membres du corps diplomatique dans les tribunes démontre que les discours des uns et des autres ne resteront pas sans conséquences.
J’espère, mesdames, messieurs les députés, que vous serez non seulement lus et entendus à Bruxelles et dans les capitales européennes, mais aussi que vous serez écoutés. Promouvoir un libre-échange chaque jour plus régulé et plus transparent – selon les termes du président Waserman – est en effet une préoccupation partagée sur tous les bancs.
Il y a d’ailleurs eu beaucoup de progrès en la matière, monsieur le président Mélenchon. Vous évoquiez le fait que le mandat de négociation n’avait pas été mis sur la table en 2012 s’agissant du Japon. Eh bien, en septembre 2017, notre mobilisation a permis la publication des mandats de négociation, dont celui avec le Japon.
Nous vous avons bien aidés ! Ce débat traduit donc à mes yeux l’intérêt particulier que l’Assemblée nationale porte à la politique commerciale de l’Union européenne. Nous avons l’occasion d’en discuter très régulièrement en amont des conseils des ministres européens en charge du commerce. Une réunion informelle doit d’ailleurs se tenir vendredi à Bucarest, et ce débat est aussi pour moi l’occasion d’entendre vos requêtes et de vous présenter certaines des orientations que nous comptons soumettre à nos homologues. Comme  l’a dit la présidente de Sarnez, c’est un moment-clé pour l’Union européenne. Nous devons plus que jamais nous doter d’outils politiques et juridiques garantissant que cette puissance commerciale n’est pas un tigre de papier mais qu’elle est respectée.
À l’issue des échéances européennes des prochains mois, nous aurons à définir un nouvel agenda stratégique de l’Union. Dans un monde caractérisé par le retour des puissances, certaines politiques méritent d’être aménagées. On l’a vu en matière de concurrence ; on le voit dans le domaine du commerce : nous sommes un certain nombre à plaider en faveur d’un aggiornamento susceptible de nous permettre de cheminer vers ce juste échange qui ne doit pas être simplement un mot sans contenu réel.
C’est vrai, la politique commerciale commune est le corollaire du marché unique ; elle est un pilier de la construction européenne. Elle est aussi, au-delà de la capacité à conquérir de nouveaux marchés, une façon de promouvoir des normes, des règles, des valeurs auxquelles nous croyons, comme Olga Givernet l’a rappelé. Nous devons investir du capital politique à la fois dans la conclusion de ces accords et dans leur encadrement, mais aussi  dans la préservation d’un système commercial multilatéral.  On voit bien que l’OMC est mise en péril du fait de décisions américaines unilatérales et que le socle de principes sur lesquels le multilatéralisme commercial repose ne va malheureusement plus de soi pour certains de nos partenaires historiques.
Il faut mieux le défendre ! L’idée qu’un système international fondé sur des règles est le meilleur garant de notre sécurité n’est plus évidente pour tous. C’est donc la responsabilité de la France et de l’Union européenne de proposer des décisions fortes pour  adapter les politiques et les modes de négociation de l’OMC aux évolutions du monde. Nous devons par exemple obtenir de nos amis chinois des changements dans leur politique de subventions ou en matière de propriété intellectuelle.
C’est un moment fort que celui d’une meilleure association du Parlement à ces débats de politique commerciale. Plusieurs d’entre vous ont fait référence à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord entre l’UE et Singapour, qui a effectivement tracé une ligne de partage entre ce qui relève de la compétence exclusive et ce qui relève de la compétence mixte. Nous avons obtenu que les décisions soient prises au cas par cas, alors que certains souhaitaient que ce soit systématiquement des accords de commerce purs. Nous ne renonçons pas à la perspective de signer à nouveau à l’avenir des accords mixtes. Si tant est qu’un jour un accord devait être trouvé sur le MERCOSUR – je peux vous dire que nous défendons nos lignes rouges pied à pied : il n’est pas question de brader quelque filière que ce soit –, le Parlement français serait naturellement amené à se prononcer.
S’agissant des modalités d’association du Parlement, le plan d’action sur le CETA,  élaboré avec celui-ci, a permis de définir une ambition toujours plus haute en la matière. Vous le savez, un tableau de suivi de la mise en œuvre de cet accord est disponible en ligne et mis à jour tous les six mois.  Nous devons rendre des comptes : le mot de « redevabilité » n’est pas un gros mot…
Il n’est surtout pas français ! …et il est important que vous puissiez suivre la mise en œuvre de ce plan.
Quelques mots également sur le conseil des affaires étrangères informel format commerce qui se tiendra vendredi à Bucarest. Les débats du 22 février seront dominés par les discussions sur les mandats de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis.
L’Union européenne travaille depuis plusieurs mois à définir le champ d’un dialogue constructif avec les États-Unis pour favoriser le retour à une situation normale, c’est-à-dire soustraite de la menace de nouvelles mesures unilatérales. À partir du 25 juillet,  le président Trump et le président Juncker ont acté une forme de désescalade. Tout ce travail technique mérite aujourd’hui d’être analysé. Il y a des pistes pour un agenda positif qui respecte les lignes rouges européennes. Nous souhaitons faire en sorte qu’il y ait des clauses très explicites pour tester la bonne foi des États-Unis. Il n’y aura pas de poursuite des négociations en cas de mesures unilatérales sur l’automobile et il n’y aura pas de conclusion de négociation sans retrait par les États-Unis de leurs mesures unilatérales sur l’acier et l’aluminium.
À la suite de la déclaration commune UE-États-Unis du 25 juillet, la Commission a proposé le 18 janvier au Conseil deux mandats de négociation – les deux sont publics –,  l’un pour un accord tarifaire limité aux produits industriels, et l’autre pour un  accord de reconnaissance mutuelle d’organismes d’évaluation de conformité.
Comme l’a rappelé le Président de la République devant l’Assemblée générale des Nations Unies, la France ne conclura aucun grand accord de libre-échange avec un pays qui ne respecte pas l’accord de Paris sur le climat. La négociation envisagée est donc limitée à un accord tarifaire et à des coopérations réglementaires ciblées. Soyons cohérents jusqu’au bout : je ne verrais que des avantages à ce que l’on puisse également abroger le mandat TTIP précédent – ces mandats ne peuvent pas valoir indéfiniment.
Il ne s’agit donc pas d’un nouveau TTIP, qui couvrirait par exemple les marchés publics, le règlement des différends, l’agriculture. Nous l’avons dit très clairement : l’agriculture est exclue du champ. Le mandat est très circonscrit et nous veillons naturellement à protéger les intérêts français et européens – vous avez vu les conditions que nous posons. Par ailleurs, nous sommes prêts à prendre des mesures de rétorsion si les États-Unis adoptaient des mesures tarifaires à l’encontre des importations d’automobiles en provenance de l’Union européenne. Nous utiliserions l’ensemble des moyens autorisés par le droit de l’OMC pour préserver nos intérêts. Nous devons être lucides face au gros temps qui s’annonce depuis plusieurs mois sur le commerce international.
Lors de ce conseil informel, nous ferons également le point sur les propositions faites par l’Union européenne pour la modernisation de l’Organisation mondiale du Commerce.  Je rappellerai le souhait de la France que la Commission européenne maintienne et intensifie ses démarches. Les États-Unis ont malheureusement engagé une série d’actions dont l’effet est de déstabiliser l’institution, qu’il s’agisse du blocage du système de règlement des différends ou de la série de mesures unilatérales prises au nom de la sécurité nationale, en contravention avec les règles fondamentales de l’OMC.
Nous craignons que cette stratégie n’aboutisse in fine à vider l’OMC de sa substance, alors qu’il faudrait au contraire renforcer l’institution, ses disciplines et sa capacité à les faire appliquer pour espérer régler un certain nombre des déséquilibres commerciaux actuels. Encore une fois, nous devons garantir à nos peuples que si les règles ne sont pas respectées, des sanctions seront prises. Il est indispensable de lutter contre les pratiques commerciales distorsives. Dès lors que nous mettons la lutte contre les inégalités au cœur de la présidence française du G7, nous devons aussi en finir avec de telles pratiques.
Je souhaiterais également, madame la présidente, revenir sur le partenariat économique avec le Japon, évoqué dans la résolution et par un certain nombre d’orateurs. Son entrée en vigueur le 1er février dernier est une bonne nouvelle et récompense les efforts continus de l’Union.
Cet accord est très ambitieux puisque ce sont 99 % des  exportations de l’UE vers le Japon qui doivent être libéralisées à terme. L’accord offre en particulier des débouchés renforcés à nos filières agricoles et agroalimentaires, en particulier aux filières laitière, vinicole, porcine et bovine. Nous veillerons particulièrement à ce que sa mise en œuvre soit exemplaire, sur le modèle de ce que nous faisons avec l’accord de libre-échange conclu avec la Corée du Sud : en raison d’interrogations quant à la loyauté de sa mise en œuvre, des consultations ont  été ouvertes. Si à l’issue de celles-ci nous n’étions pas convaincus par l’argumentation sud-coréenne, elles pourront conduire à une remise en cause des préférences. On voit que nous avons un arsenal qu’il convient d’utiliser. Il est aussi important de veiller à la bonne exécution des accords qu’à leur conclusion. C’est d’ailleurs pourquoi la France a toujours plaidé en faveur de l’instauration d’un procureur commercial européen chargé de veiller au respect des accords.
Les entreprises doivent désormais se saisir des opportunités offertes par cet accord, en particulier les PME, qui sont à l’origine de 75 % des exportations françaises vers le Japon, comme le député Tourret l’a rappelé. Les acteurs du commerce extérieur sont tous mobilisés pour assurer l’information des entreprises, à Paris et en région. Nous avons également mis en ligne des éléments d’information sur tous nos sites. Des formations présentielles sont organisées par Bpifrance et Business France, entre autres. Il y a là beaucoup d’occasions à faire mûrir.
C’est vrai, nous n’avons pas pu tout obtenir s’agissant de l’articulation par cet accord entre commerce et développement durable. Tout d’abord, il n’a pas été possible de rendre le chapitre « développement durable » opposable au mécanisme de règlement des différends…
Scandaleux ! …même si la France est toujours à la pointe de ce combat au sein des instances européennes. Là, c’est raté ! Nous ne sommes, hélas, pas seuls à décider dans ces enceintes,… Oui, mais la France, c’est la France ! Elle doit être forte ! …et c’est ce qui rend les débats d’aujourd’hui et le travail de la commission des affaires étrangères si importants. Nous n’existons plus ! Vous devez vous-mêmes vous efforcer de convaincre vos homologues des parlements des Vingt-sept de porter vis-à-vis de leur gouvernement des messages plus volontaires en matière environnementale.
De la même manière, nous souhaiterions que l’accord de Paris fasse l’objet d’une clause essentielle de l’accord.
Ce n’est pas vraiment votre priorité ! C’est quelque chose qui nous tient à cœur. Nos efforts n’ont pas abouti, mais notre ambition reste intacte. C’est pourquoi il est très important que ces sujets soient au cœur du débat européen. Il y a, en matière environnementale, un processus de prise de conscience qui doit se poursuivre chez nos collègues, amis et voisins.
Sachez en tous les cas que nous ne renonçons pas. S’agissant par exemple d’accords entrés provisoirement en vigueur – je pense à l’accord avec le Canada –, nous veillons très attentivement à ce que le droit à réguler des États ne soit pas fragilisé par les accords d’investissement conclus par l’Union européenne. Nous avons travaillé ces derniers mois avec la Commission européenne à préciser les modalités d’utilisation du mécanisme d’interprétation conjointe du CETA. Cela nous permettra de protéger nos politiques publiques légitimes, en particulier dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.
S’agissant maintenant de la protection de nos filières, j’ai bien évidemment entendu les manifestations, sur différents bancs, de l’attachement à notre filière agricole. Comme nous l’avons fait dans le cadre des mandats pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande, nous continuons d’exiger pour elles que le négociateur européen prenne en considération l’impact cumulé des concessions passées et, éventuellement, futures dans la conduite des négociations. Ce n’est pas rien. Cela fait des années que les uns et les autres se battent pour que les éventuelles concessions tiennent compte de la réalité économique et sociale d’une filière. Aujourd’hui, nous pouvons dire que nous avons progressé avec ces mandats, sur lesquels je sais que votre assemblée travaille également d’arrache-pied.
Enfin, je souhaite revenir sur les points de la résolution concernant les mécanismes européens d’ajustement à la mondialisation ou, plus exactement – car c’est ce dont nous avons besoin – les mécanismes permettant de faire en sorte que la mondialisation s’ajuste à ce que les peuples souhaitent en matière commerciale. De ce point de vue, la résolution défendue par Jacques Maire et ses collègues témoigne d’une ambition significative.
Nous voici aujourd’hui au terme de ce débat. D’aucuns ont parlé d’une sorte de « liturgie » avec des discussions qui se ressemblent et qui se poursuivent, mais elles ont le mérite de laisser s’exprimer tous les points de vue ici, à Bruxelles et ailleurs dans le monde. Souvenons-nous qu’il y a cent soixante-dix ans, Karl Marx était exclu du congrès économique de Bruxelles et qu’il fut amené, en 1848, à écrire son
Discours sur la question du libre-échange . Aujourd’hui, nul n’est exclu, tout le monde débat ! Je note d’ailleurs que la conclusion du président Mélenchon est un peu différente de celle de Marx qui, alors, jugeait le libre-échange comme une étape indispensable à l’émergence de la question sociale ! (Murmuressur les bancs des groupes FI et GDR.) C’est ce qui se passe actuellement ! Karl Marx avait raison ! Quoi qu’il en soit, je remercie l’ensemble des groupes pour leur mobilisation sur ce thème. Encore une fois, le combat continue en faveur d’un échange juste, toujours plus transparent, plus régulé ! Je vous remercie pour vos contributions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La discussion générale est close.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Jacques Maire.
Merci, monsieur le secrétaire d’État et mes chers collègues, pour ce débat intense qui montre bien combien nous avons besoin de nous exprimer sur cette question.
Un an après le rendez-vous proposé par La France insoumise sur le CETA, nous discutons de l’accord commercial avec le Japon : le débat progresse et il a lieu régulièrement. Ce n’est pas là un coup d’épée dans l’eau mais, on l’a dit, un processus qui commence avec la commission des affaires étrangères et qui s’y enracine grâce aux auditions qui y ont été organisées, qui se prolongera dans quelques semaines avec une proposition de résolution européenne d’Olga Givernet sur le prochain accord Australie-Nouvelle-Zélande, et qui doit trouver sa place dans le débat politique de l’hémicycle.
Je m’étonne que certains, sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, trouvent qu’il ne vaut pas la peine d’en parler même si c’est important. Si la discussion a lieu à Bruxelles, elle peut aussi avoir lieu à Paris, dans le respect du droit communautaire. La demande, l’attente des citoyens sont fortes pour que la représentation nationale assume ses positions.
Cet accord est important parce qu’il consacre un partenariat avec un pays essentiel. Je remercie Alain Tourret d’en avoir parlé de façon précise, nombre d’entre nous ne l’ayant pas fait : si cet accord n’est pas exemplaire du point de vue des normes auxquelles on peut aspirer, il n’en demeure pas moins absolument central avec le Japon, partenaire qui partage avec nous de très grandes valeurs en matière économique, de développement social, de droits humains.
Ce débat a été nourri et je vous confirme l’engagement qui est le mien pour qu’il ne soit pas un coup d’épée dans l’eau, pour que semaine après semaine nous soyons toujours présents dans ce grand débat commercial ! Le groupe La République en marche appelle à voter pour cette proposition de résolution.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Sylvain Waserman. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de cette proposition de résolution qui, pour notre assemblée, est l’occasion de prendre la parole.
L’enjeu, aujourd’hui, consiste à éviter un désordre, un fossé de plus en plus grand entre nos opinions publiques et la thématique du commerce international. C’est dans ce lieu de débat citoyen que nous devons le relever.
De débat, et de décisions ! Il existe une corrélation entre le développement du libre-échange, des échanges et du commerce international et la baisse de l’extrême pauvreté. Il y a quarante ans, 2 milliards de personnes vivaient dans des conditions d’extrême pauvreté ; aujourd’hui, elles sont 600 millions. Je sais bien que corrélation n’implique pas causalité, nous sommes d’accord, mais le groupe MODEM considère que le développement d’un commerce international transparent, régulé et responsable est un enjeu et un défi à relever. Cette résolution y contribuera en apportant sa petite pierre à l’édifice. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Excellent ! La parole est à M. Christian Hutin. Je me réjouis qu’ait été acceptée la demande, formulée par Jean-Paul Lecoq et votre serviteur, de prévoir des explications de vote à l’issue de cet important débat – ce n’est pas le fait du prince : la jurisprudence existe !
Je vous remercie de vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Nous n’en avons pas vraiment l’habitude, y compris la semaine dernière avec Mme Loiseau, laquelle jugea notre conception de la Constitution un peu trouble et ne s’est montrée agréable à l’endroit d’aucun des parlementaires présents en commission. Ce débat a été d’une autre allure. Croyez bien qu’il est difficile, pour des parlementaires, d’accepter qu’on leur fasse comprendre qu’ils ne sont rien, ou pas grand-chose. Je suis extrêmement en colère.
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne est décisive. Peut-être est-ce notre dernier débat sur un traité de commerce international, sauf si des résolutions sont proposées. Nous qui sommes minoritaires ne pouvons beaucoup le faire. Cela dépendra donc de la majorité. Or c’est là un problème essentiel de souveraineté nationale ! La nouvelle doctrine économique européenne devient totalitaire, ce qui, à nos yeux, est extrêmement grave : nous ne pourrons plus discuter d’un quelconque traité économique. J’appelle votre attention sur ce point. Je remercie Jacques Maire de l’avoir fait, d’y avoir braqué le
spotlight , car c’est essentiel, indispensable pour la démocratie française.
J’ai beaucoup de respect pour vous, monsieur le secrétaire d’État : il faut faire remonter cela très haut, au-delà de la ministre chargée des affaires européennes selon qui les imbéciles que nous sommes ne connaissent pas la Constitution, etc. Il est important de le faire.
Enfin, c’est la dernière fois que j’accepterai qu’un ministre me prévienne très tardivement de sa venue chez moi – en l’occurrence, à 13 heures 57 – alors que je suis dans l’hémicycle et que je ne peux donc pas participer au grand débat. C’est absolument lamentable, honteux et inadmissible.
Ce n’est pas fait exprès. Vous rigolez ? La parole est à M. Alexis Corbière. Vous avez répondu avec votre style, monsieur le secrétaire d’État, et avec une grande correction mais, pardonnez-moi, sans prendre le moins du monde la mesure de la gravité de l’enjeu. Nous sommes en total désaccord avec ce que vous avez dit, avec ce que vous faites.
Ce désaccord ne concerne rien moins que l’avenir de l’humanité. Pour paraphraser Marx, que vous avez cité, le libre échange est en train d’épuiser le travailleur et la nature : les principaux effets des gaz à effet de serre viennent précisément de ce grand déménagement de la planète que vous poursuivez, accentuez et justifiez.
Nous vous avons donné des arguments, tout à l’heure. Nous avons évoqué l’avenir des baleines. Qu’en pensez-vous ? Ne voyez-vous pas que cet accord – déjà entériné, sur lequel nous ne discutons que pour la forme – ne propose aucune réponse ?  Là est le problème, sur cette question si grave : un tiers de l’économie mondiale, 40 % des échanges mondiaux, 600 millions d’habitants concernés, et nous en sommes réduits à vous entendre dire : « Ne vous inquiétez pas, nous serons vigilants » ! Aucune mesure n’a pourtant été prise pour enrayer la destruction de la nature.
Que nous reste-t-il ? Cette tribune ? Nous nous sommes exprimés et nous continuerons à le faire dans le débat public pour dire ce qui est en train de se passer. Non, le CETA n’est pas un bon accord ! Il ne fait qu’accélérer la destruction de la planète. Le libre échange, dont vous faites l’éloge, est mortifère pour les économies, la nature, les peuples. Le nouvel accord que vous nous proposez va dans le même sens. Alors, nous continuerons à nous montrer pédagogues, à dire ce qu’il recouvre, à prendre le peuple à témoin car, oui, il doit être informé de ce qui est en train de se passer.
Notre collègue Hutin l’a dit : c’est ici que des choses aussi importantes devraient se décider !
Absolument. Il y faut du temps, il faut mettre sur la table, dans le débat public, l’ensemble des enjeux que cela comporte. Or, nous en sommes réduits à quelques heures de débat et à vous faire des remerciements pour nous les avoir offertes. Ce qui est vrai ! Certes, mais quelle différence d’échelle… C’est malheureux, mais c’est comme cela. …entre les enjeux fondamentaux pour l’avenir de la planète et des parlementaires réduits à remercier pour avoir pu échanger un peu ! Quoi qu’il en soit du vote final, il ne changera strictement rien.
Je ne crois pas que la présence de nos amis japonais pour entendre l’expression de notre force de conviction s’inscrive dans un rapport de force. Ce n’est pas ainsi qu’un grand pays doit discuter sérieusement de la nature d’accords économiques ! Il n’est pas question de dire que nous ne voulons plus d’échanges avec les Japonais.
Au contraire ! Le problème n’est pas là ! Il s’agit d’un peuple frère. En effet. Il s’agit de savoir si nous voulons accélérer les processus économiques qui mènent la planète droit dans le mur !
Je vous répète les propos du président Mélenchon, citant la Fondation Nicolas Hulot : il s’agit tout simplement du plus gros accord de commerce « climaticide » de l’histoire ! Le plus gros accord de commerce « climaticide » de l’histoire ! Voilà ce que les quelques-uns que nous sommes s’apprêtent à voter ! Pour notre part, nous disons non, résolument non, et nous le ferons savoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Il est bon, il est même nécessaire que nous puissions parler après vous, monsieur le secrétaire d’État, comme vous ne vous êtes pas exprimé au début de nos travaux.
Vous nous avez quasiment annoncé la mort de l’OMC ou, en tout cas, vous avez regretté son impuissance. On est donc tenté de vous poser la question : que fait la France pour qu’il n’en soit pas ainsi ?
De nombreuses propositions ! Pas l’Europe, mais la France : que fait-elle ? Ici, dans cet hémicycle, il n’a été à aucun moment demandé aux représentants du peuple français d’évoquer avec vous la question du multilatéralisme et de l’OMC ! Jamais – en tout cas pas depuis le débat de cette législature !
Vous dites et vous faites mais nous, nous aimerions que lorsque c’est le cas, cela soit suffisamment transparent pour que nous en soyons informés. Ici, ce n’est pas simplement un lieu de débat, c’est un lieu où l’on doit pouvoir décider en fonction des intérêts de notre peuple. C’est cela, le parlement français !
Que se passe-t-il lors des réunions de chefs d’État, de ministres, sur tel ou tel sujet, pour préparer les traités ? Quelle est la parole de la France ? Nous en avons discuté en commission des affaires étrangères : quelle est la parole de la France, quid des comptes rendus, sont-ils accessibles à tous les citoyens ? Le chef de l’État ne dit-il pas devant nous, devant le peuple, qu’il défend nos intérêts tout en acceptant des accords contraires à l’accord de Paris sur le climat ? Qu’a-t-il dit ? A-t-il dit que la France ne pouvait pas les accepter ou que business is business, tant pis pour l’environnement, on va signer cet accord ?
Hier soir, devant les portes du ministère de l’environnement, Brune Poirson essayait de convaincre les jeunes...
Et à Dunkerque ce soir ! ...que de l’autre côté de la porte, ils avaient des amis. Si ce sont des amis, ils ne sont pas très courageux car, quelques heures plus tard, ils expliquaient dans l’hémicycle qu’ils ne parviendraient pas intégrer aux traités à venir le contenu de l’accord de Paris, la France n’étant pas suffisamment forte pour cela. Pour ma part, il me semble que ces jeunes ont bien fait de descendre dans la rue : peut-être cela vous a-t-il donné le courage de prendre ce genre de résolution.
Pour ce qui est de la nature des accords, les accords ultralibéraux tels que le CETA posent problème en matière de salaires ainsi qu’en matière sociale et environnementale – des sujets qui, comme on peut le voir, ne sont pas au cœur de vos priorités. C’est bien d’avoir rédigé une proposition de résolution, mais ce n’est pas suffisant. Si vous voulez réconcilier le peuple avec les décisions politiques qui se prennent – et peut-être même avec l’Europe –, il faut faire mieux que cela !
Si je devais vous noter, monsieur le secrétaire d’État, je vous mettrais peut-être la moyenne, parce que je vous croise souvent dans les réunions et que je sais que vous travaillez beaucoup sur l’après-CETA. Cependant, l’essentiel n’est pas ce qui peut être fait après que