Première séance du mardi 05 février 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

En votre nom à tous, j’adresse les condoléances les plus sincères de la représentation nationale aux familles des victimes de l’incendie meurtrier, qui a frappé cette nuit un immeuble du XVI^e arrondissement de Paris. Nos pensées vont également aux blessés.
Je tiens à saluer la mobilisation et le dévouement exceptionnel dont ont fait preuve, une nouvelle fois, les forces de sécurité et de secours, notamment les sapeurs-pompiers de Paris. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-François Parigi.

Comme vous, monsieur le président, je voudrais tout d’abord avoir une pensée pour les victimes de l’incendie meurtrier survenu cette nuit à Paris, et rendre hommage à l’action et au courage sans faille des pompiers qui sont intervenus. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le Premier ministre, votre ministre du budget a annoncé vouloir abaisser le plafond des niches fiscales. Cette déclaration prépare sans le dire une nouvelle augmentation des impôts pour les Français. Cette hausse d’impôt déguisée serait d’autant plus inacceptable qu’elle frappera une nouvelle fois les classes moyennes.

C’est vrai !

En effet, mettre les niches fiscales sous condition de ressources, comme vous le souhaitez, c’est augmenter de fait l’impôt des classes moyennes !

Ce sont toujours les mêmes qui paient !

Où est la justice fiscale ?
Car, monsieur le Premier ministre, quelle niche fiscale allez-vous raboter ?
Allez-vous réduire l’avantage fiscal sur les dons, alors que toutes les associations s’inquiètent déjà d’un effondrement de ceux-ci ?
Allez-vous réduire les avantages fiscaux sur le logement des particuliers, alors que l’on assiste à une baisse très préoccupante de la construction en France ?
Allez-vous réduire les avantages fiscaux sur l’emploi à domicile, alors que l’emploi est un enjeu fondamental et que les familles sont de plus en plus taxées ?
On parle de niches fiscales, mais ces niches sont aussi des aides, destinées à réparer certaines injustices fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Les conséquences d’un tel coup de rabot pourraient être désastreuses –⁠ appauvrissement des classes moyennes, augmentation du travail au noir, chute de l’investissement locatif ou encore fermetures d’entreprises. (Mêmes mouvements.)

Il a raison !

Le mouvement des gilets jaunes a mis en avant le ras-le-bol fiscal des classes moyennes et l’injustice de vos décisions en matière fiscale. Prenez enfin conscience de ce message qui vous a été envoyé. Ne reproduisez pas une nouvelle fois les mêmes erreurs, qui ne manqueraient pas de produire les mêmes effets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de dire, au nom du Gouvernement, que nous partageons les mots que vous avez adressés aux proches des victimes du drame survenu ce matin, sur les lieux duquel Christophe Castaner et Julien Denormandie se sont rendus, dès qu’ils en ont été informés.
Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur la nature et l’opportunité de la dépense fiscale. En soi, la dépense fiscale peut être une bonne méthode, une bonne politique, dès lors qu’il s’agit d’inciter à des comportements, que l’on considère comme vertueux ou d’encourager des projets relevant de l’action publique.

Socialiste !

Force est cependant de constater que, depuis plusieurs années maintenant, la multiplication des niches fiscales s’est traduite à la fois par le démembrement de pans entiers de notre fiscalité, et par une illisibilité, voire une incohérence, puisque nous affichons parfois des taux de prélèvement particulièrement élevés avec, en contrepartie, des niches fiscales leur servant de soupapes de décompression.
Enfin, vous ne pouvez ignorer un phénomène d’optimisation, qui amène certains contribuables, par la superposition des niches, à ne presque plus payer d’impôts.

Et les classes moyennes ?

Pour illustrer l’inégalité de la répartition des dépenses fiscales, il faut avoir en tête que les 10 % de ménages les plus favorisés profitent de 50 % des 14 milliards d’euros de niches fiscales sur le seul impôt sur le revenu.
Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin,…

Où est-il ?

…a fait une proposition visant à conditionner ces dispositifs aux revenus et à en abaisser les plafonds globaux.

Vous n’avez pas écouté la question !

C’est une proposition que l’on doit discuter, étudier, avec l’objectif de continuer à diminuer les prélèvements obligatoires. Il ne s’agit en aucun cas de taxer plus fortement les classes moyennes. Notre objectif est la justice et l’égalité.

Et les niches des DOM-TOM, vous en faites quoi ?

Peut-être, monsieur le député, pourrons-nous nous retrouver dans ce travail puisque, le 9 janvier, Laurent Wauquiez déclarait dans Les Échos que, en matière de fiscalité, « il faut tout remettre à plat. Il existe aujourd’hui 350 impôts et taxes, des niches fiscales partout. Le système est illisible ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

En votre nom à tous, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Argentine-France de la chambre des députés de la République argentine, conduite par son président, M. Marcelo Monfort. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. Stanislas Guerini.

Le surveillant général !

Monsieur le Premier ministre, en ce 5 février 2019, ce sont 3 millions et demi de foyers qui percevront la prime d’activité, laquelle vient récompenser leur travail pour le mois de janvier (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM). 3 millions et demi de foyers, ce sont 700 000 foyers de plus par rapport au mois de décembre de l’année dernière.
Ces hommes et ces femmes qui travaillent, parfois des mères célibataires, parfois des jeunes travailleurs, parfois des agriculteurs, parfois des fonctionnaires, toucheront 100 euros de plus par mois. C’était la promesse du Président de la République, et je suis fier que nous soyons nombreux sur ces bancs à l’avoir votée au mois de décembre dernier. (Mêmes mouvements.)

Merci les gilets jaunes !

100 euros de plus par mois, cela permet de faire face à une panne de voiture (Exclamations sur les bancs du groupe LR), aux accidents de la vie, aux imprévus ; c’est tout simplement la possibilité de boucler son budget à la fin du mois, ce qui n’est si souvent pas le cas.

Il est bon, votre président !

Un mois après avoir été votée, cette mesure est entrée dans la vie quotidienne de nos concitoyens grâce – et il faut leur rendre hommage – au travail remarquable des agents des caisses d’allocations familiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Notre combat – c’est peut-être le combat du quinquennat – est de faire en sorte que les droits formels que nous votons ici deviennent des droits réels dans la vie de nos concitoyens. Ce combat pour l’effectivité des droits, nous devons le poursuivre et l’amplifier. C’est notre responsabilité.

Augmentez les salaires !

Nous le savons, près de 5 millions de personnes pourraient être éligibles à la prime d’activité. Nous aurons l’occasion de débattre, dès cet après-midi, dans cet hémicycle, de la question du non-recours aux droits.
Monsieur le Premier ministre, vous qui avez rappelé à Beauvais toute la détermination du Gouvernement à garantir une mise en œuvre effective de cette mesure, comment faire plus, comment faire mieux ?

La parole est à M. le Premier ministre.

C’est aujourd’hui, en effet, qu’est versée la prime d’activité aux 3,5 millions de foyers qui peuvent en bénéficier.

Et les minima sociaux ?

Ce versement est particulier en ce qu’il concerne 700 000 foyers supplémentaires…

Ça, on l’a assez entendu !

…qui se sont inscrits lors du mois écoulé. Derrière ce chiffre, il y a des femmes et des hommes qui vont voir leur pouvoir d’achat substantiellement augmenter grâce au versement de ce jour.

Par des aides sociales. Qui paie ?

Mais il y a aussi ces femmes et ces hommes qui ont organisé, accompagné, appliqué cette mesure importante visant à élargir le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de la prime d’activité et à augmenter le montant de ladite prime.
Il est courant – et c’est normal –, lorsque les choses ne fonctionnent pas comme elles devraient, qu’on les pointe du doigt et qu’on en cherche les responsables. J’observe, pour m’en féliciter, que dans les dernières semaines et mois, deux réformes majeures – techniques, c’est vrai – qui transforment effectivement la vie de nos concitoyens ont été appliquées dans des conditions parfaitement satisfaisantes. C’est vrai pour le prélèvement à la source, cela l’est aussi pour l’élargissement et l’augmentation de la prime d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

C’est faux !

Il n’y avait rien d’évident à réussir ces opérations.

Parallèlement, les APL ont baissé !

Nous le devons à la très grande conscience professionnelle des agents des caisses d’allocations familiales et de la direction générale des finances publiques, à l’ensemble de ceux qui ont apporté leur concours à leur réalisation.
Vous avez raison, nous pouvons aller encore un peu plus loin, car, sur les cinq millions de bénéficiaires potentiels de la prime d’activité, seuls 3,5 millions de foyers ont effectivement fait une demande. Il faut répéter que cette prime est ouverte aux salariés bien entendu, mais aussi aux indépendants, aux fonctionnaires, aux agriculteurs, bref à tous ceux qui disposent d’un revenu d’activité faible que la prime viendrait compléter.
La campagne d’information, qui a été remarquablement menée par les caisses d’allocations familiales, doit se poursuivre afin qu’au fil des mois qui viennent, cette mesure trouve son plein effet. D’ores et déjà, l’augmentation de la prime d’activité produit ses effets. Il suffit pour s’en convaincre de rencontrer celles et ceux qui en bénéficient et qui commencent à percevoir l’impact de l’augmentation sur leur niveau de vie. C’est un bon premier pas.
Vous vous en souvenez peut-être, cette opération avait été décriée lorsqu’elle avait été annoncée au motif qu’elle était trop compliquée et qu’elle ne marcherait jamais. Il s’avère que cela a bien fonctionné – nous pouvons en être fiers collectivement – et nous espérons que les effets de cette mesure en matière de redistribution de pouvoir d’achat vont aller en s’accroissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, depuis quelques jours, partout en France, les représentants de votre ministère sont missionnés pour venir expliquer aux enseignants, aux maires et aux parlementaires les contours de la future carte scolaire de notre pays.
Les choses commencent généralement ainsi : vous recevez un appel du secrétariat du directeur académique qui vous annonce : « le DASEN – directeur académique des services de l’éducation nationale – souhaite vous voir ». Traduction immédiate pour un vieux singe comme moi à qui l’on n’apprend pas à faire des grimaces : le DASEN, aussi sympathique soit-il, ne vient pas pour prendre des nouvelles de votre santé, il vient en mission de déminage pour vous sensibiliser à l’éventualité de fermetures de classes.

Exactement !

S’appuyant sur des éléments de langage bien rodés, il présente les choses avec beaucoup de diplomatie, des phrases au conditionnel et des arguments étayés de chiffres. (M. François Ruffin applaudit.)
Mais, finalement, malgré la qualité de l’emballage diplomatique, il vient vous annoncer purement et simplement des fermetures de classes et des suppressions de postes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et SOC.)

Fossoyeurs des écoles !

Et cette année, il semblerait que ce soit l’année du check-up total puisque rien que pour ma ville, ce sont quarante heures de dotation horaire globale de moins pour le lycée, trente heures de moins pour un de nos collèges et deux fermetures de classe de primaire ! Rien que cela !
Monsieur le ministre, au moment où la fracture territoriale et éducative n’a jamais été aussi forte, où la pression sociale est à son comble, et où vous lancez un grand débat national, je vous le dis, en langage certes moins diplomatique que celui de vos services mais avec solennité : ne tirez pas trop sur la corde, prenez bien soin de mesurer le contexte particulier de vos décisions, et inspirez-vous de ce que disait ici notre illustre prédécesseur Victor Hugo : « L’éducation, c’est la famille qui la donne ; l’instruction, c’est l’État qui la doit ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et SOC.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Votre question porte sur un point très important : le taux d’encadrement à l’école primaire en France.
Nous assistons à une baisse de la démographie scolaire : au cours des deux dernières années, ce sont 60 000 élèves de moins qui ont été comptabilisés. Si nous suivions la vision aveugle que vous nous prêtez, nous aurions supprimé 3 000 classes.

Alors, merci !

Au lieu de quoi, nous en avons créé 8 200. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Ce sont des dédoublements !

À vous écouter, on pourrait croire que nous n’avons pas entendu Victor Hugo. Votre département de la Somme compte 782 élèves en moins et nous créons trois postes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

C’est faux !

Ce ne sont que des chiffres !

C’est la vérité toute simple. La diplomatie du DASEN n’a pas pour but d’enrober une quelconque décision négative, mais d’engager avec vous, en toute courtoisie, une discussion sur les réalités démographiques de votre ville pour aider au rebond qui est sans doute nécessaire.

Entourloupe !

Après les décisions envisagées pour l’école Alphonse Daudet à Albert, la moyenne du nombre d’élèves par classe – 21,65 – sera nettement meilleure que dans le reste du pays. Pour l’école Anatole France, toujours dans votre ville, celle-ci s’établira à 24,5.
Il n’est évidemment pas question de fermeture d’école. Il s’agit du travail normal, accompli sous tous les gouvernements, y compris ceux que vous avez soutenus, consistant à tenir compte du nombre d’élèves dans une école pour prendre des mesures justes et assurer une certaine équité territoriale.
N’essayez pas de faire croire que cette politique manque de bienveillance vis-à-vis de l’école, qu’elle soit rurale ou dans les villes moyennes. C’est exactement le contraire : le taux d’encadrement à l’école primaire en France s’améliorera à la rentrée prochaine dans chaque département…

Pas dans la ruralité !

…et ce sera vrai pour toutes les rentrées de ce quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Aude Luquet.

Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, hier, le Président de la République était en déplacement dans l’Essonne,…

C’était préparé !

…pour répondre aux doléances légitimes des élus et associations de banlieue, qui expriment de fortes attentes vis-à-vis de l’État, face à un sentiment partagé de relégation ou d’abandon.
Depuis les années 1980, la politique de la ville est pleinement ancrée dans les politiques publiques de l’État, des collectivités territoriales, des associations. Quarante ans plus tard, force est de constater que la situation dans nos banlieues, dans nos quartiers, ne s’est pas améliorée et qu’elle s’est, dans certains cas, aggravée. Au regard du temps passé, des investissements humains et financiers consentis, nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, j’en suis convaincue.
Les bonnes initiatives et les dispositifs de qualité existent. En matière de sécurité, il me semble que nous pouvons saluer l’impact positif de la police de sécurité du quotidien et des quartiers de reconquête républicaine. Toutefois, de nombreux territoires, à l’image de Melun, ville de ma circonscription, ne peuvent bénéficier à ce jour de ces dispositifs, alors même qu’ils en auraient grandement besoin au regard de leurs difficultés.
Parallèlement, le tissu associatif est un acteur majeur de la politique de la ville, un secteur qui développe des actions innovantes, de grande qualité, au plus près des réalités vécues. Ces associations, telles que Évasion urbaine, Agir ensemble, Tous en stage, Les Déterminés ou encore La Sacoche pour l’emploi, pour ne citer qu’elles, peuvent et doivent être des locomotives pour nos quartiers. Elles mettent en exergue l’émergence d’un nouveau modèle, au sein duquel le partenariat entre l’État, les associations et les entreprises privées et publiques permet de décupler l’efficience des projets menés en sortant du « tout subvention ».
Monsieur le ministre, comment faciliter la propagation de leurs actions au profit des quartiers prioritaires qui ne possèdent pas, à ce jour, les ressources nécessaires ? Comment développer dans l’ensemble de ces quartiers, qui en ont besoin, les bonnes pratiques en matière de sécurité, de formation, de citoyenneté ou encore d’insertion vers l’emploi, afin que celles et ceux qui ne sont pas nés sous la même étoile puisse jouer avec les mêmes cartes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

Madame la députée, vous étiez présente hier soir, parmi d’autres parlementaires, que je salue, pour cette étape du grand débat national, autour du Président de la République,…

A-t-elle pu poser une question au Président, elle ?

…à laquelle ont participé 150 élus locaux d’Île-de-France dont le territoire comprend des quartiers prioritaires et environ 150 associations et représentants des habitants d’Évry-Courcouronnes. Hier, j’ai assisté à un vrai débat, démocratique,… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC)

C’était de l’entre-soi !

…sans aucun filtre, au cours duquel les élus locaux et les associations ont fait part de leurs inquiétudes, mais ont aussi mis en avant des propositions. Je tiens à rendre hommage aux associations que vous avez mentionnées.
De nombreuses associations ont répété qu’elles étaient empêchées de faire leur travail.

Vous avez supprimé les contrats aidés !

Elles le sont depuis des années, monsieur le président Jacob, parce qu’on a considéré pendant trop longtemps, sans doute,…

Et vous, où étiez-vous ?

Adressez-vous aux socialistes !

…que les associations de petite taille n’étaient pas des acteurs de terrain à part entière, que l’État devait soutenir.

En supprimant la réserve parlementaire, vous avez détruit le soutien aux associations !

Le Président de la République a donc annoncé, hier, une mesure très précise : un plan au profit de l’action des associations de petite taille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Actuellement, le Gouvernement, les préfectures, parfois les collectivités locales ne se rendent peut-être pas suffisamment compte que les associations de petite taille sont composées de bénévoles, qui donnent de leur temps. (M. Erwan Balanant et Mme Géraldine Bannier applaudissent.)
Il n’est donc pas possible pour elles d’honorer un rendez-vous qu’on leur donne un mercredi à onze heures du matin en plein centre de Paris. Et si, en même temps, on ne pratique jamais la pluriannualité et on privilégie le « tout appel à projets », cela ne permet pas le développement des associations de petite taille.
Hier, le Président de la République s’est donc engagé –⁠ je crois que cela témoigne vraiment de l’utilité du grand débat national –,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR)

N’importe quoi !

Cessez vos calomnies !

…devant les associations, les élus locaux et les parlementaires que vous êtes, à élaborer ce plan au profit des associations de petite taille, dont Jean-Michel Blanquer, Gabriel Attal et moi-même préciserons le contenu à la mi-mars. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et porte sur le texte sur lequel nous serons amenés à nous prononcer tout à l’heure, mais je veux auparavant témoigner, au nom du groupe Socialistes et apparentés, toute notre reconnaissance aux sapeurs-pompiers qui se battent aujourd’hui encore contre l’incendie survenu à Paris. Nos pensées vont aux nombreuses victimes. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous condamnons tous ici, sur tous les bancs, les violences causées par les casseurs, et nous apportons notre soutien aux forces de maintien de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Néanmoins, nous souhaitons aussi soulever la question des conditions d’utilisation de certaines armes telles que le fameux lanceur de balles de défense. Quelque 30 % de nos concitoyens se prononcent pour son interdiction, et 40 % sont favorables à son maintien à condition de renforcer le cadre législatif. Un rapport officiel a admis qu’il présentait « un degré de dangerosité disproportionné au regard des objectifs du maintien de l’ordre ».
Des textes précisent les conditions d’emploi de cette arme, mais nous nous interrogeons sur l’opportunité de son usage. Nous pouvons être favorables à l’ordre, mais les dangers pour des participants non violents ne peuvent être ignorés. Pourquoi maintenir l’utilisation d’un type d’armes auquel ont renoncé d’autres pays pourtant confrontés à d’importantes violences urbaines, comme le Royaume-Uni et l’Allemagne ?
Il faut rappeler en outre, monsieur le ministre, que manifester est une liberté fondamentale et constitutionnelle. La possibilité de prononcer, à l’encontre d’individus susceptibles de représenter « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », des interdictions administratives de manifester personnelles, assorties le cas échéant d’une obligation de pointer dans un commissariat ou une gendarmerie, met en cause cette liberté fondamentale et risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Qui plus est, une telle disposition fait basculer cette loi dans le champ des textes qui sont non pas des textes de justice, mais des textes de police, pour reprendre l’expression employée par François Mitterrand lorsqu’il s’était fermement opposé à la loi anticasseurs en 1970. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je vous remercie à double titre, madame la députée. D’abord, pour les mots que vous avez eus pour les sapeurs-pompiers de Paris qui sont intervenus cette nuit. J’ai aussi une pensée pour les dix personnes retrouvées mortes sur le site, le bilan venant d’être porté à dix victimes. Vous avez pu le constater, les pompiers ont engagé totalement leur propre vie pour sauver cinquante personnes. Vos applaudissements du début de la séance vont à eux. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je veux aussi vous remercier, madame la députée, pour la qualité de nos échanges pendant l’examen du texte que vous avez évoqué. Nous sommes conscients de nos différences, mais aussi de nos convergences, notamment de l’exigence partagée, sur tous les bancs, que nos forces de sécurité soient systématiquement protégées.
Hier matin, à Montpellier, j’ai rencontré des forces de sécurité et des pompiers, qui m’ont dit combien ils ont été menacés pendant certaines manifestations, photos à l’appui : ils ont été caillassés ou ont subi des jets d’acide ; un pompier a même reçu sur son pied un petit ballon rempli d’acide, qui a détruit sa chaussure. Telle est aussi la réalité de ce que vivent nos forces de sécurité pendant les manifestations.
Il est essentiel que nous puissions garantir la liberté de manifester, droit fondamental lié à la liberté d’expression. Néanmoins, madame la députée, ne voyez pas dans le texte sur lequel vous aurez à vous prononcer tout à l’heure une loi de circonstance. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.)

Ben voyons !

C’est une loi de bon sens. Ce n’est en aucun cas une loi de circonstance : le travail des sénateurs sur ce texte avait débuté largement avant le mouvement des gilets jaunes. Vous feriez un mauvais procès à vos collègues sénateurs en affirmant le contraire.
Ce n’est pas non plus une loi de la peur, si ce n’est de la peur que nous voulons susciter dans le camp des casseurs. Que se passe-t-il aujourd’hui ? Quelques dizaines ou centaines de personnes, toujours les mêmes, menacent partout le bon déroulement des manifestations. Au bout de compte, jamais il n’assument, jamais ils ne paient de quelque manière que ce soit les désordres et les dégâts causés dans les communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Il est essentiel que nous puissions garantir le droit de manifester en faisant en sorte que ceux qui viennent dans une manifestation pour casser, détruire ou frapper soient empêchés d’empêcher la manifestation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Mireille Clapot.

Ma question s’adresse à Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Elle porte sur l’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants extra-européens à partir de septembre 2019.
Madame la ministre, 500 000 étudiants internationaux en 2027 : tel est l’objectif que le Premier ministre a annoncé le 19 novembre dernier dans un plan que vous avez détaillé la semaine dernière devant la commission des affaires étrangères. C’est la stratégie nommée « Bienvenue en France », qui prévoit un meilleur accueil : simplification des visas et des formalités administratives, meilleur accompagnement des étudiants dans les universités.
Mais l’accueil des étudiants étrangers est aussi une question d’argent : votre plan instaure des frais de scolarité différenciés pour les étudiants étrangers originaires de pays situés hors de l’Union européenne, de sorte que ceux qui le peuvent paieront des droits d’inscription plus élevés.
Concrètement, un jeune homme ou une jeune femme africain ou asiatique ou latino-américain devra débourser non plus 170 euros mais 2 770 pour une année de licence, et non plus 243 ou 380 euros mais 3 770 pour une année de master ou de doctorat.

Combien paient-ils aux États-Unis ?

Alors, l’inquiétude se fait jour : cette hausse des frais, qui vise à ce que les étudiants participent davantage, n’est-elle pas dissuasive ? N’allons-nous pas nous priver d’étudiants d’élite, qui feraient ensuite rayonner la Francophonie ?

On leur donne des bourses, aux étudiants !

Vous avez annoncé que, pour les étudiants internationaux qui n’en auront pas les moyens, des bourses nationales et des bourses d’exonération seront instaurées dans les universités. Dès lors, le nombre de ces bourses est déterminant pour l’impact de votre plan.
Pourriez-vous nous indiquer combien de bourses vous prévoyez d’attribuer, et nous dire si leur nombre sera suffisant pour que les moins aisés des 500 000 étudiants attendus en 2027 puissent en bénéficier ? D’autre part, pouvez-vous nous dévoiler les premières tendances de préinscription dans nos universités depuis l’annonce du plan, en novembre dernier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Le plan d’attractivité Bienvenue en France a plusieurs objectifs : tout d’abord doubler le nombre d’étudiants internationaux accueillis sur notre sol d’ici à 2017,…

Et les sélectionner !

…simplifier et faciliter les procédures de visa, offrir à l’ensemble des étudiants internationaux un accueil digne de ce nom et conforme à celui des standards internationaux qu’ils ont l’habitude de trouver sur d’autres campus des grands pays, enfin tripler le nombre de bourses et d’exonérations du gouvernement français.
Notre objectif est bien que les étudiants pouvant participer à un système redistributif nous permettent d’accueillir les meilleurs étudiants de toutes nationalités au sein de nos établissements.
C’est pourquoi un travail important doit être mené par les établissements et les écoles pour mettre en place des conventions, des doubles diplômes, des structures d’accueil et d’échange pour ces étudiants internationaux, afin que nos étudiants puissent eux aussi aller plus facilement dans des universités partenaires où les droits d’inscription sont parfois très élevés : ceux-ci se montent parfois à plusieurs dizaines de milliers d’euros dans les établissements anglo-saxons.

Tout à fait !

C’est idiot !

En ce qui concerne les chiffres et l’impact du plan Bienvenue en France, on a entendu beaucoup de choses. Les premiers chiffres commencent à remonter. Les moyennes sont évidemment à prendre avec beaucoup de prudence. Néanmoins, nous observons d’ores et déjà, pour les préinscriptions en licence, une augmentation de 11 % des étudiants venant du Sénégal, de 5,6 % des étudiants venant du Mali ou de 8 % des étudiants venant du Bénin.
Il y a donc globalement une certaine stabilité dans ces préinscriptions : une fois de plus, les craintes se révèlent infondées.

Ben voyons…

Cette stratégie a pour vocation d’accueillir, de mieux accueillir plus d’étudiants en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)  

La parole est à M. Marc Le Fur.

Cette question s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre, et j’y associe mes collègues MM. Lurton et Fasquelle.
Nos pêcheurs sont inquiets. Ils craignent les conséquences du Brexit. J’ai rencontré très récemment les responsables de la pêche bretonne. Ils m’ont expliqué qu’ils effectuent 50 % de leurs prises – voire, pour certains, 80 % – dans les eaux britanniques.
Aujourd’hui, dans ces zones, la réglementation est communautaire. Ce ne sera plus le cas le 30 mars : les Britanniques pourront parfaitement y interdire la pêche à nos compatriotes, dont les bateaux risquent de rester à quai.

Il va falloir envoyer le Clemenceau !

C’est un comble ! Nos armements bretons fréquentent ces mers celtiques et y disposent d’un droit de pêche depuis le XIV^e siècle. Or, sauf en cas d’accord, le 30 mars, c’est-à-dire demain, ils ne pourront plus franchir une espèce de mur réglementaire situé au milieu de la Manche.
Les pêcheurs côtiers sont eux aussi concernés. Ils craignent que les bateaux hauturiers, qui fréquentaient ces mers britanniques, ne se rabattent sur nos côtes – ce qui peut être le cas non seulement des Français, mais aussi des Espagnols ou des Belges –, créant un problème de concurrence et de menace pour la ressource.
Un autre risque est que les Britanniques ne cèdent des droits de pêche dans leurs eaux à des pêcheurs non européens, russes ou chinois.
J’attends de votre gouvernement qu’il se mobilise, qu’il rencontre les pêcheurs concernés. Votre ministre de l’agriculture, également chargé de la pêche, avait envisagé à plusieurs reprises de venir sur nos côtes bretonnes. Sa visite a été décalée plusieurs fois. Nous attendons toujours sa venue.
Dans le même temps, un délégué de l’ambassade de Grande-Bretagne à Paris a, lui, trouvé le temps de venir sur place pour échanger avec nos pêcheurs. Vous conviendrez, monsieur le Premier ministre, que ce paradoxe est un peu surprenant
J’attends de vous que vous preniez à bras-le-corps cette question vitale pour nos pêcheurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Vous avez raison, monsieur le député : la pêche est un des secteurs prioritaires pour nous dans la perspective du Brexit. Le Royaume-Uni doit quitter l’Union européenne dans moins de soixante jours et, au moment où nous parlons, nous ne savons pas encore si ce départ se fera sur la base d’un accord ou d’une absence d’accord.
En cas de ratification de l’accord de retrait, nous aurons devant nous une période de transition de deux ans, pendant lesquels le Royaume-Uni s’est engagé à négocier avec l’Union européenne un nouvel accord de pêche. C’est le seul secteur sur lequel le Royaume-Uni a pris un engagement aussi ferme en fixant un calendrier : la fin du premier semestre 2020.
En cas d’absence d’accord, vous l’avez dit, le Royaume-Uni devient un État tiers et les accords de pêche existant au sein de l’Union européenne ne sont plus valides.
Pour autant, la Commission a déjà fait part de son intention de demander que l’année 2019 se poursuive sur la base des quotas de pêche que le Royaume-Uni a déjà acceptés, et que celui-ci renégocie très rapidement un nouvel accord de pêche avec les pêcheurs.
Nous savons que les pêcheurs européens pêchent dans les eaux britanniques, mais aussi que le Royaume-Uni exporte son poisson dans l’Union européenne, en particulier vers la France, notamment au port de Boulogne-sur-mer, où l’on transforme une grande quantité du poisson britannique.
Qu’il y ait ou non accord, nous aurons dans l’avenir avec le Royaume-Uni des relations étroites qui nécessitent un partenariat, et le secteur de la pêche sera l’un des premiers dont nous nous préoccuperons avec la Commission européenne.

Il serait temps !

Telle est notre intention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Anticipez !

La parole est à M. Michel Castellani.

Je voudrais, à mon tour, avoir une pensée pour les victimes de l’incendie criminel de Paris et exprimer notre gratitude envers les forces de l’ordre et les sauveteurs.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances ; j’y associe mes collègues du groupe Libertés et Territoires.
Monsieur le ministre, l’égalité devant l’impôt constitue un fondement essentiel de la démocratie. En contradiction avec ce principe, les bénéfices des multinationales du numérique sont largement moins imposés que ceux des entreprises traditionnelles. En l’absence d’harmonisation fiscale européenne et contrevenant au principe de l’établissement stable, les entreprises dites GAFA et d’autres multinationales de l’économie digitale localisent leurs filiales dans les pays qui proposent les taux d’imposition les plus faibles. De ce fait, leur niveau d’imposition en France apparaît ridiculement faible par rapport à leurs chiffres d’affaires réels.
Pour faire face à cette situation, plusieurs initiatives ont été prises. Une liste européenne des paradis fiscaux a été élaborée ; quoique manifestement partielle, cette liste n’en demeure pas moins une première pour l’Union européenne. Le Parlement européen a approuvé un texte portant sur la création d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, et un second concernant la consolidation de cette taxe. Le gouvernement britannique a adopté une contribution à hauteur de 2 %. De leur côté, 120 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques –⁠ l’OCDE – viennent de signer un accord pour mettre à plat les règles fiscales mondiales. L’objectif est de parvenir à un consensus, à la fois sur les prix de transfert et sur une éventuelle taxation minimale.
Nous n’ignorons pas les efforts que vous-même déployez pour aller vers une taxe spécifique aux géants de l’internet, en attendant que l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, l’ACCIS, voie le jour. Nous savons aussi l’opposition que vous rencontrez au sein de l’Union européenne et à travers le monde. La lutte contre l’optimisation fiscale demeure d’actualité.
Monsieur le ministre, je vous demande, pour ce qui concerne la France, de bien vouloir préciser les contours de la taxation que vous proposerez lors du vote définitif du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises –⁠ PACTE – et d’informer la représentation nationale sur le degré d’avancement de ce dossier au sein de l’instance européenne, ainsi qu’au sein de l’OCDE. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir.)

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler le contexte et d’où l’on vient. Il se présente à nous l’occasion de mettre fin dans les prochains mois à une très grave faute fiscale, qui dure depuis très longtemps et qui a été causée par les égoïsmes nationaux. En effet, vous l’avez rappelé, de nombreux pays se sont fait concurrence par des systèmes fiscaux qui n’avaient pour but que de mettre à mal ceux des autres. Ces égoïsmes nationaux se font aussi sentir dans le cadre des négociations internationales, où l’on a peur de perdre d’un côté ce que l’on aurait obtenu d’un autre. Il fallait donc du courage et de la sueur pour avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Et du sang aussi ?

Le Président de la République et le ministre Bruno Le Maire se sont engagés, depuis près d’un an et demi, pour qu’on aboutisse à une solution. Notre objectif reste de trouver une solution européenne, d’ici au mois de mars. À cette fin, nous avons fait des concessions pour arriver à un accord avec l’Allemagne ; mais, ce faisant, nous avons abouti à un système qui n’était pas à la hauteur de ce que nous avions promis aux Français. C’est pourquoi nous avons décidé de nous diriger vers une solution nationale, temporaire et nécessairement imparfaite, mais qui doit répondre au besoin de justice fiscale que vous avez évoqué. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le faire : le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Espagne se sont eux aussi engagés dans cette direction.

Ce ne sont pas les meilleurs exemples !

Certes, c’est imparfait : certes, nous devrons toujours tout faire pour que les entreprises en France, les innovateurs, les start-up, qu’elles soient françaises, européennes ou étrangères, ne subissent pas les effets de cette taxe, et que celle-ci ne les empêche pas d’innover ; il reste que nous devons avancer.
Ce qui me donne de l’espoir et me rassure, c’est que nous n’avons jamais été aussi loin, depuis deux mois, dans le cadre de l’OCDE, que depuis que nous avons annoncé cette décision. Cela signifie que, lorsque nous faisons preuve de courage et que nous décidons d’avancer, cela fait avancer tous les pays. Avec Bruno Le Maire, nous sommes convaincus que nous trouverons une solution à l’échelon de l’OCDE dans le courant de l’année 2019 et que nous trouverons une solution, au plan européen, sur l’ACCIS, dès le lendemain des élections européennes.
Il reste que, dès aujourd’hui, la France avance. Le texte sera présenté au Conseil des ministres en février et soumis à l’examen de l’Assemblée nationale d’ici à l’été. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Fabien Roussel.

Monsieur le Premier ministre, les députés communistes sont interpellés sur votre projet de fermer, dans ma région des Hauts-de-France, la maternité de Creil, où l’on compte 1 500 naissances, pour la transférer à Senlis, où l’on compte 1 500 naissances aussi, et de créer ainsi une véritable « usine à bébés ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LR et FI. –⁠ M. Jean Lassalle applaudit aussi. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce transfert est contesté par les sages-femmes, les pédiatres, les gynécologues, les anesthésistes, les urgentistes, le président du conseil de surveillance, par les élus de tous bords des communes de ce bassin de vie et par Xavier Bertrand, le président de la région, parce que ce territoire est sinistré par le chômage et qu’il n’y a pas de moyens de transport pour se rendre à Senlis. (M. Jean Lassalle et M. François Ruffin applaudissent).
À l’heure du grand débat, où la question des services publics est au cœur des discussions, à l’heure des mobilisations, dont celle d’aujourd’hui, avec les syndicats, engagés eux aussi pour la défense de nos services publics, à l’heure où des services publics de proximité sont menacés, que ce soient des classes d’école, des bureaux de poste, des guichets de gare, des agences EDF, des permanences du Trésor public, des caisses d’allocations familiales, des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail –⁠ CARSAT –, nous vous demandons, à l’instar de l’Association des maires ruraux de France et de plusieurs maires de banlieue, d’établir un moratoire sur toutes les fermetures de services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. Jean Lassalle et M. Jean-Luc Reitzer applaudissent également.)
Vous pouvez financer ces derniers en rétablissant l’ISF, en prélevant à la source les bénéfices des multinationales, en vous attaquant à l’évasion fiscale, en faisant payer le capital plutôt que le travail (Mme Muriel Ressiguier applaudit) ; autant de textes de lois que les parlementaires communistes ont déposé. Que les gros payent gros et que les petits payent petits ! (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Ce sont des milliards d’euros qui sont à récupérer –⁠ ce ne serait que justice fiscale.
Monsieur le Premier ministre, suspendez la fermeture de la maternité de Creil et décrétez un moratoire en faveur de nos services publics, dans l’attente des conclusions du débat ouvert dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, veuillez excuser Mme Buzyn, qui, malheureusement, est aphone. (Exclamations et rires sur divers bancs.)

On nous aura tout fait !

S’il vous plaît, chers collègues !

Concernant le grand débat national, je voudrais vous donner quelques chiffres : 1,2 million de connexions sur le site ; 560 000 contributions individuelles ; plus de 3 000 réunions locales prévues. Les Français souhaitaient s’exprimer, et ils le font. Ils pourront aussi s’exprimer sur la question des services publics.
J’en viens à la maternité de Creil, qui vous tient tant à cœur. J’étais hier en déplacement à Beauvais avec le Premier ministre. J’ai rencontré le maire de Creil, avec lequel j’ai pu échanger longuement sur ce sujet. Je tiens à souligner que la situation est bien différente de ce que vous dites. Il s’agit, non pas d’une fermeture, mais d’un regroupement sur l’un des deux sites d’un même ensemble hospitalier, distants de treize kilomètres. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)

Nous ne sommes pas assez intelligents pour comprendre !

La maternité sera bien maintenue, avec un niveau de prise en charge très élevé, à Senlis. La décision a été prise par les équipes soignantes dans le cadre de la restructuration des deux établissements concernés, avant l’entrée en fonction du gouvernement actuel, en 2017.

C’est la faute à Hollande…

Le processus de restructuration des deux hôpitaux se poursuit avec l’aval des professionnels de santé.

Ah non ! Pas du tout !

Je pense ainsi à la rénovation des services des urgences et au transfert du service d’oncologie de Senlis à Creil, dont vous avez omis de parler.
Sur le site de Creil, l’actuelle maternité sera transformée en centre de périnatalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Super !

Cela permettra d’améliorer la qualité du suivi des femmes, de faire de la prévention et de l’accompagnement à l’accouchement, d’assurer un suivi psychologique, de faire de l’éducation thérapeutique, de recevoir les femmes après leur accouchement pour tisser les liens entre mère et enfant. (Exclamations sur certains bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR.)

S’il vous plaît, chers collègues !

Il s’agit donc, non pas de la fermeture d’une maternité, mais de sa transformation en centre de périnatologie.

Il faut un moratoire !

Seul l’acte d’accouchement est transféré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI et LR.)

Eh bien ? Vous ne vous levez pas ? Debout !

Un peu de calme, s’il vous plaît, chers collègues.
Madame Buzyn, si vous avez la recette pour rendre certains d’entre nous aphones, je suis preneur ! (Rires et applaudissements.)

La parole est à M. Sylvain Maillard.

Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, le samedi 12 janvier, à neuf heures du matin, une des plus graves explosions de gaz qu’ait connues Paris dévastait la rue de Trévise et endeuillait tout le IX^e arrondissement. Quatre personnes sont décédées, dont deux sapeurs-pompiers, auxquels je voudrais de nouveau ici rendre hommage. Cette nuit, les sapeurs-pompiers ont encore une fois démontré tout leur courage lors de ce terrible incendie dans le XVI^e arrondissement. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Cette explosion rue de Trévise, c’est cinquante blessés, vingt-cinq immeubles touchés, dont onze toujours inaccessibles, soit pas moins d’un millier de personnes et quatre-vingts commerces sinistrés. Moins d’une heure après cette catastrophe, vous étiez là, à nos côtés, monsieur le Premier ministre, avec le ministre de l’intérieur et le préfet de police. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Grâce à votre intervention personnelle auprès de la Fédération française des assurances, monsieur le Premier ministre, le délai de prise en charge d’urgence pour le relogement est passé de cinq jours à deux mois.

Tu l’auras, va, ton investiture !

Trois jours après, monsieur le ministre du logement, vous étiez à mes côtés, auprès de la maire du IX^e arrondissement Delphine Bürkli, des élus et des services de la ville, tous pleinement mobilisés pour trouver des solutions concrètes de relogement pour chaque famille.
Désormais, trois semaines après cette catastrophe, nous sommes confrontés aux questions que nous posent les habitants pour le plus long terme. Concernant l’accompagnement de l’État et des pouvoirs publics dans les semaines et les mois à venir, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous assurer que la sécurité autour des onze immeubles encore inaccessibles continuera d’être garantie par les forces de l’ordre aussi longtemps que les habitants n’auront pu récupérer leurs affaires ? Peut-on également réfléchir à un fonds d’indemnisation rapide et agile qui permettrait à ceux qui ont tout perdu, notamment leurs papiers d’identité, de pouvoir être relogés dans le parc privé avec un cautionnement garanti par l’État ?

La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

Vous l’avez dit, monsieur le député : quatre personnes ont perdu la vie il y a quelques semaines rue de Trévise, dont deux sapeurs-pompiers. Ce matin, Christophe Castaner et moi-même étions dans le XVI^e arrondissement de Paris. Nous avons pu constater le professionnalisme et l’engagement des sapeurs-pompiers bien sûr, mais surtout à quel point ils ont eux-mêmes risqué leur vie. Il faut avoir en tête que l’immeuble qui a brûlé cette nuit était un immeuble de cour ; il n’était pas accessible par la rue. C’était à la force de leurs bras, avec des échelles qu’ils installaient étage par étage, que nos sapeurs-pompiers ont sauvé cinquante vies cette nuit. Je veux à mon tour leur rendre l’hommage qu’ils méritent.   (Applaudissements sur tous les bancs.)
Vous m’interrogez, monsieur le député, sur les suites du drame rue de Trévise. Les élus locaux, les associations et l’ensemble des habitants se sont pleinement impliqués pour assurer l’hébergement d’urgence ; désormais, il faut traiter la question du relogement à long terme.
S’agissant du périmètre de sécurité, une quinzaine de personnes demeurent mobilisées ; elles le resteront aussi longtemps que nécessaire, je veux vous l’assurer avec M. le ministre de l’intérieur.
En ce qui concerne la réhabilitation des immeubles, six immeubles d’habitation et trois hôtels ne peuvent plus être utilisés. Trois de ces immeubles d’habitation ont vu leur structure durablement touchée ; nous devons donc trouver des solutions de relogement de long terme. À la suite du travail que nous avons mené ensemble, ainsi qu’avec les élus locaux, je vous confirme que tous les sinistrés de la rue de Trévise seront éligibles à la garantie Visale –⁠ Visa pour le logement et l’emploi : distribuée par Action logement, elle fournit une caution et assure les loyers comme les risques de dégradation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

On sait, madame la ministre de la justice, que la loi vous interdit de donner des instructions dans des affaires individuelles. Mais qui peut encore vous croire, après la tentative de perquisition dont vient de faire l’objet le journal Mediapart ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous condamnons l’instrumentalisation politique des forces de polices et du parquet par le Gouvernement.

Il n’y a pas d’instrumentalisation !

Et vous êtes bien les responsables ! Rappelons que le parquet de Paris est dirigé par le procureur Rémy Heitz, personnellement choisi par Macron ; cet ancien directeur d’administration centrale du ministère de la justice a conduit la réforme pénale du projet de loi de réforme de la justice tant décrié. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ce même procureur, la voix de son maître, a freiné les perquisitions chez Benalla et se précipite désormais au siège de Mediapart pour attenter au secret des sources, sacro-saint fondement de la liberté de la presse.
Face à la panique qui gagne le Gouvernement et le monarque, votre réflexe sécuritaire se transforme en dérive autoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Désormais il n’est pas bon en France être opposant politique, organe de presse indépendant, ou manifestant en gilet jaune...

Au Venezuela non plus !

Rendez-vous compte ! Multiplication des interpellations préventives, gardes à vues sans fondement, usage vicié des comparutions immédiates, perquisitions disproportionnées dans le cadre d’enquêtes préliminaires, et bientôt interdictions de manifester préventives prononcées par le ministre de l’intérieur : tout cela installe une ambiance malsaine de concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif.
Vous assumez tellement cette dérive que vous êtes vous-même allée au tribunal de grande instance de Paris pour imposer un impératif de sévérité à l’égard des gilets jaunes : une première en France qui a scandalisé les magistrats du parquet et du siège, attachés, eux, à l’indépendance de la justice ! Vous donnez des leçons de républicanisme et de respect de l’État de droit, mais votre dérive autoritaire est inexorable... À croire que l’ultralibéralisme s’accomplit dans cette forme de démocrature !
La justice jupitérienne vient de porter la plus grave atteinte à la liberté de la presse et à la protection des sources depuis des décennies. La monarchie républicaine doit cesser. Rendez son indépendance à la justice ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Allez-vous cesser d’intimider les journalistes et les politiques, de juger plus sévèrement les gilets jaunes que tout autre citoyen – en un mot, allez-vous cesser d’utiliser la justice et la police à des fins personnelles et politiciennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur de nombreux bancs des groupes GDR et SOC.)

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Non, monsieur le député, il n’y a pas d’instrumentalisation de la justice. Je n’utilise pas la justice à des fins personnelles.

Il ne suffit pas de le dire !

En tant que garde des sceaux, il ne m’appartient évidemment en aucune manière de commenter les procédures judiciaires ; c’est une discipline à laquelle je m’astreins, précisément parce que je suis attachée à l’indépendance de la justice et au respect de la loi. Vous l’avez rappelé vous-même : la loi m’interdit de donner une quelconque instruction individuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Ce sont les fantasmes de la France insoumise !

Je vais donc me limiter ici à rappeler quelques éléments qui ont été rendus publics. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire portant sur des infractions d’atteinte à la vie privée.

La vie privée d’Alexandre Benalla !

Deux magistrats du parquet de Paris se sont rendus au journal Mediapart pour se faire remettre des enregistrements sonores de conversations qui seraient intervenues entre M. Benalla et M. Crase. Les magistrats ont précisé que, dans le cadre non coercitif de l’enquête préliminaire, ils ne pouvaient pas agir sans l’assentiment du représentant légal de l’entreprise de presse. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Et chez moi ? Et chez moi ? (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Maduro !

Mes chers collègues, écoutons Mme la garde des sceaux.

Mediapart a, dans un premier temps, refusé la demande des magistrats ; mais, comme la presse s’en est fait l’écho, les bandes sonores ont depuis été remises à la justice, ce qui est à mon sens une très bonne chose pour que toute la vérité soit faite dans cette affaire.
Monsieur le député, je suis attachée au principe de la liberté de la presse et à la protection du secret des sources. Ce sont les pierres angulaires de notre démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)  J’insiste également sur la nécessité pour notre justice de travailler dans la sérénité, sans faire l’objet des dénigrements systématiques auxquels vous vous livrez. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Exactement !

C’est la conception de la justice que défend ce Gouvernement ; et, monsieur le député, ne vous en déplaise, Paris n’est pas Caracas ! (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe MODEM – Protestations sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. Mohamed Laqhila.

Hier encore, le 24 avril 1915, commençait le premier génocide du XX^e siècle. Hier encore, le peuple arménien connaissait l’atrocité de la guerre. Débarqués à Marseille après avoir traversé le Liban, l’Égypte ou la Grèce, ils sont arrivés dans une France qui avait nourri leurs espérances. Celle-ci, dès le 25 mai 1915, dénonçait, par la voix de grandes figures nationales, le massacre des Arméniens dans l’empire ottoman.
Hier encore, à deux pas d’ici, la Nation rendait hommage au grand Charles Aznavour, figure nationale et ambassadeur de l’Arménie.
Et pourtant, je vous parle d’un temps que trop peu de gens connaissent ! Et pourtant, nombreux sont nos jeunes qui ne connaissent pas la tragédie arménienne !
Dès lors, monsieur le Premier ministre, n’est-il pas temps d’inscrire au calendrier officiel de la République française une journée nationale de commémoration du génocide arménien ? Cette promesse de campagne, le Président de la République l’a réitérée il y a un an, presque jour pour jour, devant le Conseil de coordination des organisations arméniennes de France.
Plus généralement, n’est-il pas temps d’adopter une loi pénalisant la négation du génocide arménien ? Par-delà la dimension historique du sujet, il s’agit avant tout d’un combat philosophique, moral et éthique, posant la question de savoir quel siècle nous voulons pour nos enfants.
Désormais, ce combat pour la mémoire, la France doit le mener avec courage. Désormais, cette reconnaissance, nous la devons à nos concitoyens arméniens. Désormais, cette vérité, la France la doit aux générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Monsieur Laqhila, vous interrogez le Gouvernement au sujet de la mémoire du génocide arménien, qui a commencé en 1915. Il s’agit d’un sujet douloureux et tragique.
La France a officiellement reconnu le génocide arménien par la loi du 29 janvier 2001. Depuis lors, elle a constamment manifesté son attachement à faire en sorte que ce crime ne soit ni occulté ni oublié.
Je rappelle que le Président de la République s’est rendu à Erevan au mois d’octobre dernier, dans le cadre du sommet de la Francophonie. À cette occasion, il s’est rendu au mémorial du génocide arménien. Il y a réaffirmé que « la France portera le combat pour la vérité et de la reconnaissance ».

Il faut pénaliser le négationnisme !

Par ailleurs, le Gouvernement poursuit toutes ses initiatives visant à entretenir la mémoire du génocide arménien et à encourager les sociétés civiles arméniennes et turques à renforcer le dialogue à ce sujet.
Vous proposez l’instauration d’une journée nationale de commémoration, demandée par de nombreux citoyens. J’aimerais rappeler ici la distinction entre une journée nationale de commémoration et une journée de commémoration.
On dénombre en France onze journées nationales par an. Elles présentent un lien direct avec l’histoire de France.
Tel est le cas, par exemple, de la journée nationale de commémoration à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, ou de la journée nationale d’hommage aux morts pour la France.
Ces onze journées figurent au calendrier annuel de la République française. Tel n’est pas le cas des journées de commémoration.
En tout état de cause, l’éventuelle instauration d’une telle journée ne pourra être décidée que par le Président de la République. À l’heure où je vous parle, monsieur Laqhila, je ne puis que vous indiquer qu’il le fera s’il le juge opportun, au moment qu’il jugera opportun. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Pénalisez le négationnisme !

La parole est à M. Alexandre Freschi.

Ma question s’adresse à M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Le 27 mars 2018, le Président de la République a fait part de son souhait de rendre l’école maternelle obligatoire à partir de trois ans. La semaine dernière, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a examiné le projet de loi pour une école de la confiance. Celui-ci – outre la consécration de l’enseignement pré-élémentaire – propose un renouveau du système scolaire français, organisé autour de deux ambitions : l’élévation du niveau général et la justice sociale.

Et les fermetures de classes !

Celles-ci fondaient déjà le projet des pères de l’école républicaine, laquelle était, au XIX^e siècle, le lieu par lequel on pouvait profiter d’une ascension sociale.

Il n’y en a plus ! C’est fini ! L’ascenseur social ne fonctionne plus !

Il y a dix jours, j’ai assisté aux obsèques d’un homme qui m’était cher. Il a construit son parcours grâce à l’école de la République. Il fut professeur dans le primaire, puis dans le secondaire, principal de collège, président d’une amicale laïque et maire de la commune dans laquelle j’ai grandi.
À l’heure actuelle, l’ascension sociale est compromise par le système scolaire français, lequel figure – malheureusement – dans les bas-fonds des classements internationaux.

Il ne faut pas non plus exagérer !

Cette situation n’est pas acceptable. Elle ne correspond ni à l’excellence – pédagogique et disciplinaire – de nos professeurs, ni à l’effort consenti par la Nation par le biais du budget principal consacré à l’éducation nationale.

Lequel n’est pas à la hauteur des enjeux !

Quelle est la question ?

Monsieur le ministre, nous examinerons la semaine prochaine en séance publique le projet de loi pour une école de la confiance.

Est-il bon ?

J’aimerais vous interroger à son sujet, afin que vous fournissiez des éclaircissements sur les principes qui l’ordonnent en vue de faciliter le lien de confiance entre tous les membres de la communauté éducative.

Encore de la com’ !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Fossoyeur de l’école !

En effet, le projet de loi pour une école de la confiance sera débattu par la représentation nationale la semaine prochaine, après avoir été étudié en commission.
Il procède de la logique que vous avez rappelée. Celle-ci s’ordonne autour de deux termes-clés, qui sont essentiels pour notre école : l’élévation du niveau général – laquelle est fondamentale pour chaque enfant comme pour le pays – et la justice sociale. Bien entendu, l’une va avec l’autre : nous assurerons la justice sociale par l’élévation du niveau général et l’élévation du niveau général par la justice sociale.
Cela commence par des mesures qui ont d’ores et déjà été prises, sans passer par la loi, notamment le dédoublement des classes de CP et de CE1, lequel concernera 300 000 élèves à la rentrée prochaine. Il lutte contre les inégalités sociales à la racine.

Vous prenez les classes ici pour les ouvrir là !

Les dispositions du projet de loi prolongent ce premier effort, qui consiste d’abord à instaurer l’instruction obligatoire à l’âge de trois ans.

Quel mensonge énorme !

Vous avez raison, monsieur Freschi : il faut le situer dans la grande lignée républicaine. La question de l’instruction républicaine a été fondatrice pour la République dans les années 1880, à l’époque de Jules Ferry. Par la suite, chaque étape importante de notre système scolaire a été caractérisée par une réflexion sur l’instruction obligatoire.
À l’heure actuelle, de nombreux enfants fréquentent l’école maternelle, mais pas tous. Chaque année, 25 000 élèves n’y vont pas.

Ils ont de bonnes raisons !

Il s’agit des enfants issus des milieux les plus défavorisés. Il s’agit donc d’une mesure emblématique et très concrète tout à la fois.
Par ailleurs, elle aura plusieurs conséquences, notamment l’instauration d’une visite médicale systématique pour les enfants de trois ans partout en France, ce qui constitue un objectif fondamental de santé et d’éducation.
Le projet de loi emporte également d’autres dispositions. Il agit notamment sur les facteurs de qualité du système scolaire.
La réforme de la formation des professeurs en est l’une des mesures-clés. Elle permettra d’améliorer et d’approfondir leur formation tout en la rendant plus adéquate aux besoins du système éducatif.
Enfin, j’aimerais rappeler l’importance de l’évaluation, qui ne doit plus être considérée comme un mécanisme punitif, mais comme un levier pour la réussite. C’est vrai pour les personnes comme pour les institutions.

Et pour les ministres !

Notre nouveau système d’évaluation indépendant, promis par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, sera mis en œuvre. Il nous placera aux avant-postes parmi les systèmes scolaires modernes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Vous avez été recteur et directeur général de l’enseignement scolaire !

La parole est à M. Pascal Brindeau.

Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, l’année 2019 est empreinte d’incertitudes sur l’avenir de l’Europe. L’enjeu des élections au Parlement européen n’aura jamais été aussi important : elles ne peuvent donc être réduites à un référendum pour ou contre le Président de la République.
À l’heure où beaucoup de nos concitoyens ne comprennent plus le sens et l’utilité de la construction européenne, à l’heure où les extrêmes de tout poil affublent l’Union européenne de tous les maux et ne rêvent que de la voir à genoux, nous, les centristes et la droite de progrès, réaffirmons qu’une Europe souveraine et forte est une chance pour la France. Notre pays n’a pas besoin de moins d’Europe. Nous avons besoin de plus et de mieux d’Europe !
Il est donc utile de rappeler que, dans bien des cas, ce sont les turpitudes franco-françaises qui sont à l’origine de dysfonctionnements que l’on impute hâtivement à l’Union européenne. En témoigne la gestion lourde et complexe des fonds européens.
Si une inflexion majeure n’est pas réalisée dans les prochains mois, la France aura à restituer une part significative de l’enveloppe allouée, alors que le Danemark et la Roumanie demandent une rallonge de crédits. C’est pourtant 14 milliards d’euros qui ont été attribués à notre pays sur la période 2014-2020.
D’importantes disparités régionales sont également à signaler. Près de 5 000 dossiers relevant du programme Leader –⁠ Liaison entre actions de développement de l’économie rurale – seraient en attente d’instruction, avec un risque fort de dégagement d’office, c’est-à-dire de remboursement des fonds attribués par l’Europe.
Pourtant de très nombreux projets d’entreprises, d’associations et de collectivités des territoires ruraux pourraient utilement bénéficier de ces aides financières. Mais, comme souvent, un machin a été créé, dont la complexité rend rédhibitoire la démarche. Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour rétablir la situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Je vous remercie tout d’abord pour le plaidoyer européen auquel vous vous êtes livré : nous sommes d’accord sur ce point comme sur celui des fonds structurels européens.
Je rappellerai deux données : le chiffre total de ces fonds attribués à la France dépasse les 27 milliards d’euros pour les années 2014-2020 et leur cadre de gestion a changé. L’intégralité du FEDER –⁠ Fonds européen de développement régional  –, une partie du FEADER –⁠ Fonds européen agricole pour le développement rural – et une partie du Fonds social européen ont été transférées aux régions.
Il faut souligner que le niveau de certification des dossiers –⁠ il concerne les dossiers confirmés, dépensés et bien dépensés – s’élevait à 29 % à la fin de 2018, un taux supérieur à celui qui a été atteint par les autres membres, qui tourne autour de 22 %.
Cette programmation s’étale sur les années 2014-2020 et les aides peuvent être consommées jusqu’en 2022, voire 2023. Je tiens à saluer la mobilisation des régions et de l’État, qui a permis d’éviter en 2018 la quasi-totalité des dégagements d’office –⁠ je tiens le détail à votre disposition.
Bien sûr, certaines régions sont plus performantes que d’autres, il faut le reconnaître. Toutefois, des efforts ont été consentis par l’État pour renforcer les régions qui sont autorités de gestion depuis peu de temps : nous avons mis des moyens à leur disposition.
C’est vrai, les fonds LEADER, que vous avez évoqués, ont été l’objet de problèmes spécifiques, liés à des difficultés de gestion. Nous avons déployé des moyens auprès des régions pour accélérer le traitement des dossiers en stock. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Anne Blanc.

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, à l’heure où nos concitoyens sont de véritables acteurs du développement durable, en particulier dans leurs actions de tri des déchets, votre ministère a révélé ces derniers jours des faits d’une extrême gravité, sur le plan tant environnemental qu’éthique : le non-respect du tri par un grand nombre de chaînes de restauration rapides, plus communément appelées fast-foods.
Des enseignes connues du grand public comme Mc Donald’s, Burger King ou KFC, pour ne citer que ces chaînes parmi la dizaine d’autres du secteur, ne respecteraient pas les règles édictées en matière de tri des déchets, alors qu’elles produisent 183 000 tonnes d’emballages et 60 000 tonnes de déchets alimentaires par an.
En décembre dernier, des contrôles dans une cinquantaine de restaurants de ce type ont permis de révéler qu’aucun effort n’était réalisé en matière de déchets non alimentaires. Quant aux restes alimentaires, seuls 40 % sont récupérés, et seulement en cuisine.
Pourtant la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire impose aux restaurants produisant au moins dix tonnes de déchets biodégradables plusieurs règles. Elle prévoit des sanctions très fermes en cas de non-respect, allant jusqu’à 150 000 euros d’amende et deux ans de prison. Or ces sanctions ne sont jamais suivies d’effet, ce qui n’est plus acceptable : il faut que très rapidement ces entreprises se soumettent aux règles de protection environnementale.
Madame la ministre, quels moyens le Gouvernement compte-t-il se donner pour voir appliquer ces sanctions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Il est révoltant de constater qu’au XXI^e siècle le respect des normes environnementales semble optionnel, comme à la carte. Eh bien non ! Le respect de l’environnement n’est, ne doit pas être et ne pourra pas être à la carte, notamment pour ceux qui produisent un nombre très important de déchets, comme c’est le cas des enseignes de fast-foods.
Vous avez rappelé les chiffres : ils sont éloquents, puisque ces enseignes produisent chaque année 183 000 tonnes de déchets d’emballages sans compter  les déchets alimentaires. Or ces déchets ne sont pas triés. Qui franchirait la porte d’un restaurant qui ne respecterait pas les règles sanitaires de base ? Il faut qu’il en soit de même, aujourd’hui, pour le respect des règles environnementales. Respecter le tri, c’est respecter les règles de base de l’environnement, qui forment l’hygiène de l’environnement.
C’est la raison pour laquelle j’ai convoqué au ministère de la transition écologique et solidaire les enseignes de fast-foods,…

De restauration rapide !

…afin qu’elles se mettent à respecter la loi de 2016, qui leur impose de trier leurs déchets en cinq flux, car les déchets doivent être considérés comme des ressources.  Le Gouvernement travaille sur la question : il présentera d’ici à l’été un projet de loi sur l’économie circulaire, afin que plus personne ne puisse échapper à ces règles de base.
Lorsque j’ai convoqué ces enseignes, je leur ai demandé de présenter un plan de mise en conformité avant la fin mars –⁠ nous nous sommes mis d’accord. J’examinerai ces plans et nous effectuerons de nouveaux contrôles en septembre, pour nous assurer que ces enseignes respectent bien les règles. Je le répète : le respect de l’environnement n’est pas à la carte.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n^os 1352, 1600).

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-François Eliaou.

Depuis quelques mois, le quotidien des Français est perturbé. Nos concitoyens voulant manifester pacifiquement ou tout simplement aller et venir ont peur de le faire. Il est temps que cela cesse. Percuter les vitrines et les forces de l’ordre, ce n’est pas percuter les esprits. La violence n’est pas et ne doit jamais être un moyen de revendication.
Ce texte équilibré, qui préserve le droit de manifester, vise donc à donner aux forces de l’ordre plus de moyens juridiques pour maintenir l’ordre public et à lutter contre les casseurs. Il est une garantie pour notre démocratie : il assure aux citoyens la liberté de manifester tout en les protégeant. Je tiens à rappeler ici que le droit de manifester est une liberté fondamentale, à laquelle nous croyons et qui nous est chère. Descendre dans la rue pour exprimer une revendication ou un refus, c’est exercer un droit qui, dans une démocratie comme la France, va de soi mais doit être garanti pour être préservé.
Mes chers collègues, le texte que nous allons voter est bel et bien l’aboutissement de nos concertations et de nos négociations. Le travail que nous, députés, avons réalisé avec le Gouvernement, ainsi que les débats dans cet hémicycle, aboutissent à un texte utile et nécessaire pour atteindre les objectifs que nous nous sommes tous fixés, à savoir la préservation du droit de manifester, d’aller et venir, et la lutte contre la violence. En précisant et en complétant les dispositifs initiaux, nous avons pris toute notre part à l’élaboration de cette proposition de loi qui assure la sauvegarde des libertés individuelles et affirme la liberté de manifester.
Sans entrer dans les détails, nous pouvons relever quelques mesures fortes que nos travaux ont permis d’ajouter au texte initial. Nous avons allégé le régime de déclaration des manifestations afin de simplifier la procédure pour nos concitoyens souhaitant les organiser : ainsi, l’article 1^er A constitue une véritable incitation à déclarer les manifestations. L’article 1^er a été réécrit afin d’apporter une réponse à la demande opérationnelle des forces de l’ordre tout en préservant le droit de manifester pacifiquement. À l’article 2, nous avons encadré l’interdiction administrative de manifester pour ne pas limiter cette liberté fondamentale. À l’article 3 bis, nous avons renforcé le rôle du Parlement –⁠ c’est un point important – en instaurant un mécanisme annuel de contrôle et d’évaluation spécifique des mesures administratives. Enfin, à l’article 7, nous avons responsabilisé les casseurs en renforçant et précisant l’action récursoire de l’État contre ces individus à l’origine des dommages, sur le principe du « casseur-payeur ».
Bien entendu, ce texte devra être accompagné de mesures visant à améliorer la doctrine d’emploi de la force, comme s’y est engagé le Gouvernement. En tant que députés et représentants de la nation, nous veillerons à garantir les libertés de réunion et d’expression de nos concitoyens, condition sine qua non du bon fonctionnement de notre démocratie.
Le groupe La République en marche votera donc cette proposition de loi utile et nécessaire, tant pour nos forces de l’ordre que pour nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Éric Ciotti.

Les députés du groupe Les Républicains abordent le vote de ce texte en responsabilité, avec un seul souci : celui de la sécurité de nos concitoyens, mais aussi des manifestants, qui expriment leurs revendications et leurs convictions, et surtout des membres de nos forces de l’ordre, qui ont fait profession d’assurer la sécurité de la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) et auxquels nous devons rendre l’hommage qu’ils méritent. Je salue leur courage et leur abnégation. (Mêmes mouvements.)
Le droit de manifester constitue une liberté fondamentale, constitutionnellement reconnue. Nous y sommes tous viscéralement attachés.

Nous aussi !

Mais si manifester est un droit, casser sera toujours un délit. Rien ne peut justifier le déferlement de violence particulièrement préoccupant qui gangrène chaque manifestation, depuis plusieurs mois et même plusieurs années. Ces actes ne sont pas le fait de personnes inconnues : ils sont toujours commis par quelques milliers d’individus connus, recensés, ultraviolents, qui cherchent à détruire nos institutions et ont fait profession de casser et piller pour déstabiliser.

Eh oui !

Depuis le 17 novembre, monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes hélas comptable d’un bilan terrifiant :…

Calamiteux !

…douze morts, 1 800 blessés parmi les manifestants et 1 200 blessés parmi les forces de l’ordre.

Eh oui !

Du jamais vu !

Depuis la guerre d’Algérie, aucune manifestation n’avait provoqué en métropole un bilan aussi lourd et tragique.

Cela fait mal à entendre !

Face à cette situation, le Gouvernement porte une lourde responsabilité. Monsieur le ministre, vous avez échoué à rétablir l’ordre républicain.

Eh oui !

Dans ce contexte, la proposition de loi des sénateurs du groupe Les Républicains a constitué pour vous une bouée de sauvetage dans une forme de naufrage.

Absolument !

Nous avons craint pour ce texte lorsque, cédant à la frange la plus dogmatique de la majorité, la commission des lois a totalement dénaturé l’esprit de la proposition de loi.

C’est vrai !

Le débat en séance a permis de sauver l’essentiel, grâce notamment au vote des députés du groupe Les Républicains, qui ont permis à deux reprises d’obtenir une majorité.
Le texte qui nous est finalement soumis marque un progrès. Je pense en particulier au rétablissement des périmètres de contrôle lors des manifestations. De même, nous avons redonné de la portée au nouveau délit de dissimulation du visage dans l’espace public, car nous ne pouvons tolérer que certains aillent manifester masqués –⁠ ce comportement traduit des intentions qui n’ont rien de souhaitable dans une démocratie. Surtout, l’interdiction administrative de manifester, clé de voûte de ce texte, pourra être prononcée par les préfets à l’encontre d’individus connus, représentant une menace grave pour l’ordre public et ayant déjà porté atteinte aux biens et aux personnes sur le territoire de la République. Nous notons que cette disposition fondamentale n’a pu être adoptée que grâce aux voix des députés du groupe Les Républicains.

Eh oui !

Malgré ces avancées, les insuffisances de ce texte demeurent. Je pense en particulier à votre refus de condamner à des peines planchers les individus coupables de violences à l’encontre de nos forces de l’ordre, de nos policiers, de nos gendarmes ou de nos sapeurs-pompiers, auxquels nous avons rendu hommage tout à l’heure.
En dépit des insuffisances et des lacunes de ce texte, qui pourra être utilement complété au Sénat, nous agirons en responsabilité, comme à chaque fois qu’il s’agit de soutenir une initiative, même insuffisante, visant à renforcer la sécurité des Français : l’immense majorité des députés du groupe Les Républicains votera cette proposition de loi émanant des sénateurs du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Nous voici au terme de la première lecture de cette proposition de loi relative au maintien de l’ordre public lors des manifestations, qui nous a été transmise par nos amis du Sénat et dont nous soutenons les objectifs. Au cours de cette première lecture, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a souhaité trouver le juste équilibre entre sécurité et garantie des libertés publiques. Suivant cette ligne, et sans esprit partisan, notre groupe a contribué aux débats avec des propositions de nature à faciliter l’action des forces de l’ordre, à renforcer les sanctions contre les auteurs de violences, mais aussi à garantir le droit constitutionnel de manifester. J’ai noté que nos propositions ont suscité, sinon l’adhésion, du moins l’intérêt de nos collègues sur les différents bancs de l’Assemblée. Je tiens à remercier celles et ceux qui nous ont soutenus, parfois avec succès.
L’article 1^er a été réintroduit, permettant au procureur de la République de faire procéder à des fouilles de bagages et de véhicules sur les lieux des manifestations. Rien dans ce texte ne porte atteinte aux libertés ; cependant, nous devrions profiter du temps qui nous est donné avant le retour du texte en deuxième lecture à l’Assemblée pour évaluer sa véritable plus-value au regard des outils dont dispose déjà le procureur de la République dans notre droit.
L’article 2, je le répète depuis le début de nos débats, constitue la disposition centrale de cette proposition de loi. Dans la version qui nous est soumise, le préfet dispose du pouvoir d’interdire à une personne de manifester s’il juge que celle-ci représente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Certes, cette décision devra être motivée, soit par les agissements de la personne concernée à l’occasion de manifestations ayant donné lieu à des atteintes graves aux personnes et à des dommages aux biens, soit par la commission d’un acte violent par la personne elle-même. Mais, outre que la première branche de l’alternative ne précise pas de quels agissements il s’agit, le préfet reste seul à apprécier si ces conditions sont en l’espèce réunies.
Notre groupe a placé le curseur au juste point d’équilibre entre impératif sécuritaire et défense du droit constitutionnel de manifester en conditionnant l’interdiction administrative préventive à une condamnation judiciaire préalable, même non définitive. Cette condition a le double avantage d’encadrer l’interdiction par un élément objectif extérieur à l’appréciation du préfet et d’en préserver la rapidité d’exécution.

Bravo !

Malgré l’émotion suscitée par les excès ayant marqué ces dernières semaines, nous devons nous projeter dans le temps lorsque nous légiférons. Nous sommes favorables aux mesures prévues à l’article 2, mais nous ne souhaitons pas laisser au pouvoir politique, en dehors de toute décision de l’autorité judiciaire, le droit d’empêcher des Français de manifester. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) C’est pourquoi, si le texte n’est pas modifié au Sénat, nous défendrons à nouveau notre proposition.
S’agissant de l’article 4, nous avons obtenu satisfaction. La rédaction de cet article a été modifiée de manière à rendre praticable le nouveau délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation. Dans la version issue de la commission, il était presque impossible à un juge de caractériser chez la personne interpellée l’intention de participer à des violences. Nous avons renversé la charge de la preuve en considérant qu’il est a priori interdit de se joindre à une manifestation le visage masqué, sauf pour le mis en cause à s’exonérer en établissant l’existence d’un motif légitime. Ce texte devient ainsi lisible –⁠ on nous fait trop souvent le reproche, à juste titre, de voter des textes inintelligibles.
Nous sommes favorables à l’ensemble des autres dispositions de ce texte. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’a aucune complaisance pour les auteurs de violences et de dégradations lors des manifestations.

Vous parlez d’Alexandre Benalla ?

Il est aussi très attaché au respect de nos droits fondamentaux. Même s’il mérite d’être amélioré, notamment dans son article 2, notre groupe a décidé en l’état de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

La proposition de loi dont nous discutons a été âprement débattue. Manifester est en effet une liberté fondamentale et constitutionnelle, il faut le rappeler. Ce texte a été présenté comme visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Comme je l’ai indiqué lors de sa discussion en séance, cette proposition de loi pose deux questions majeures. Est-elle nécessaire pour prévenir et dissuader les violences commises par des individus dans les manifestations ? Présente-t-elle le risque d’être utilisée au-delà de ce qui est son objet affiché et de dissuader de nombreux manifestants pacifiques de participer à des manifestations ? À ces deux questions, nous pouvons répondre de façon aisée. Non, elle n’est pas indispensable pour préserver et maintenir l’ordre public. « C’est le citoyen qu’on intimide, et pas le délinquant », comme l’a justement souligné François Sureau. Oui, elle peut mettre en cause cette liberté fondamentale.
Je pourrais égrener chacun des articles et les risques qu’ils comportent sans résultat tangible. Je me contenterai des deux premiers articles. L’article 1^er, qui vise à conférer à l’autorité administrative le pouvoir d’autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations de sécurité ainsi qu’à un contrôle des effets personnels des personnes à l’entrée et dans le périmètre d’une manifestation, a été réintroduit. Son application supposera une mobilisation très forte et continue des forces de sécurité. Ce qui paraît facile sur le papier sera quasi impossible sur le terrain : cela nous a été rappelé par les forces de l’ordre elles-mêmes. On aura inscrit une nouvelle fois une mesure qu’on sera en peine d’exécuter correctement.
L’article 2 prévoit la possibilité de prononcer, à l’encontre des individus susceptibles de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, des interdictions administratives de manifester personnelles assorties, le cas échéant, d’obligations de pointage dans un commissariat ou une gendarmerie : il s’agit d’un véritable contrôle administratif du droit de manifester. Une telle disposition fait basculer cette loi non pas dans le champ des textes de justice, mais dans un dispositif de police, pour reprendre l’expression de l’ancien Président de la République François Mitterrand. Elle met en cause le droit individuel et collectif de manifester, sans que son application soit garantie par le juge judiciaire. Cette mesure administrative relevait de l’état d’urgence ; elle entre désormais dans le droit commun.
Ainsi que je l’ai dit à cette tribune, l’interdiction de manifester existe dans notre législation : elle est prévue par un article du code de la sécurité intérieure. Une telle interdiction devrait relever exclusivement d’une décision de justice, et son non-respect devrait constituer un délit. Le risque d’arbitraire se trouve renforcé, et le sera peut-être encore davantage avec l’utilisation de « notes blanches », de ragots de police ou d’éléments de fait qu’aucun juge n’aura été en mesure d’apprécier. Un préfet qui, rappelons-le, est noté sur sa capacité à maintenir l’ordre public, pourra en user et, par précaution –⁠ si j’ose dire –, pourra prononcer cette mesure avec le risque d’arbitraire qu’elle représente. L’association Amnesty International, connue pour son action en faveur des droits de l’homme, évoque, à propos de ce texte, la « casse du droit de manifester ».
Ce texte voudrait nous amener à opposer manifestants pacifiques et police. Les manifestants pacifiques sont les plus nombreux. La police est dans son rôle de prévention des débordements et de poursuite des casseurs. Ce sont de moyens de police et d’une stratégie de dissuasion des manifestants violents dont nous avons besoin aujourd’hui dans notre pays, et non d’un texte à possible ressort liberticide !
J’ai à plusieurs reprises posé les questions suivantes : quelle est la doctrine de nos forces de police ? Quelle utilisation optimale des moyens pouvons-nous avoir : renseignement, prévention, dissuasion ? Combien de nouveaux CRS seront recrutés et formés ? L’utilisation des armes est-elle réellement proportionnée aux objectifs du maintien de l’ordre ? Peu ou pas de réponse. Il convient donc de faire émerger des pratiques qui discriminent les publics, pour être capables d’identifier et d’écarter les groupes les plus radicaux. À l’instar d’autres textes, vous politisez une question pour montrer que vous la traitez, quitte à mettre tout le monde dans le même texte et à créer des exceptions anti-liberté généralisables. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. J’en appelle à votre conscience et à votre amour de la liberté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

La parole est à M. Michel Zumkeller.

La première lecture de cette proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs laisse au groupe UDI, Agir et indépendants comme un goût amer. Notre groupe est favorable à l’idée de ce texte, qui était de créer un cadre nécessaire aux forces de l’ordre pour effectuer leurs missions, tout en permettant à tous ceux qui le souhaitent de manifester en toute sécurité. L’intervention du procureur concernant les fouilles, la prévision d’une évaluation annuelle du Parlement ou encore l’action récursoire de l’État selon les modalités de la responsabilité civile de droit commun sont des éléments allant dans le bon sens. Cependant, le juste équilibre entre maintien de l’ordre public et respect des libertés ne semble pas encore trouvé.
Tout d’abord, l’article 2 fait désormais reposer les interdictions administratives de manifester sur des agissements, des actes violents pouvant potentiellement démontrer la dangerosité d’un individu pour l’ordre public. Mais ces éléments de fait n’auront pu être appréciés par aucun juge. Alors qui pourra les jauger, les mesurer, les faire entrer dans la case de l’interdiction ou dans celle de la liberté ? Qui évaluera la menace et la dangerosité ?
Ensuite, malgré maintes demandes, aucune information n’a encore été communiquée sur ce qui est tour à tour appelé « pointage » ou « convocation ». Il faudrait pourtant des certitudes sur ce point car, du fait de la portée d’une telle mesure, celle-ci ne peut être laissée à la libre appréciation du préfet. La perpétuelle référence au hooliganisme est erronée, dans la mesure où l’accès à un match de football n’est pas un droit constitutionnel, contrairement au droit de manifester. La possibilité pour le préfet d’interdire à une personne de participer à toute manifestation sur tout le territoire national pendant une durée d’un mois interpelle également. Enfin, concernant le délit de dissimulation du visage, les inquiétudes perdurent. En pratique, il sera toujours aussi difficile de caractériser cette infraction. De plus, sa constitutionnalité pose toujours question. Nous sommes très perplexes sur l’applicabilité de ce texte.
Je voudrais également revenir sur la manière dont notre assemblée a travaillé sur ce texte. Plutôt que d’écrire un projet de loi avec une véritable concertation et une étude d’impact, le Gouvernement a utilisé une proposition de loi de nos collègues sénateurs, qu’il n’avait d’ailleurs pas soutenue initialement. Résultat : un travail en commission bâclé, Mme la rapporteure déposant des amendements de suppression de l’article 1^er quelques heures avant leur examen. Puis, en séance, elle a déposé des amendements réécrivant certains articles quelques minutes avant la fin de l’heure du dépôt des amendements. Enfin, le Gouvernement a déposé des sous-amendements quelques heures avant la discussion en séance. Nous l’avons déjà dit sur de nombreux textes : c’est un manque de respect pour notre travail législatif.
Comme ceux défendus par d’autres groupes, nos amendements n’avaient pas pour but de dénaturer ce texte, mais au contraire de le rendre efficace. Il serait utile à l’avenir de travailler ce type de texte en liaison avec les différents groupes de notre assemblée. La difficulté n’est pas d’interdire à des personnes violentes de se rendre dans des manifestations, mais de mettre en place des mesures si peu claires que nous ne pouvons réellement savoir qui sera concerné, leur application dépendant des appréciations de chacun.
Au sein du groupe UDI, Agir et indépendants, nous souhaitons tous soutenir les projets qui condamnent toute forme de violence. Cependant, l’avis n’est pas toujours unanime quant à la manière dont ce message doit être envoyé. C’est pourquoi, si un grand nombre d’entre nous voteront ce texte, d’autres souhaitent et espèrent que la navette parlementaire permettra d’aboutir à un résultat plus équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à M. Alexis Corbière.