Première séance du mardi 09 octobre 2018

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je ne veux pas faire l’oiseau de mauvais augure mais il nous est impossible d’écarter la perspective d’un Brexit « dur ». Le pire n’est pas toujours certain mais il serait irresponsable de ne pas l’envisager, surtout à ce stade des discussions et à six mois de l’échéance.
Une note du préfet Lalande, dont je tiens à saluer ici le grand professionnalisme, alerte le Gouvernement sur nos besoins et notre niveau de préparation.
Notre capacité à assurer le meilleur contrôle aux frontières et à traiter une masse de flux très élevée est ici en jeu : chaque année, 32 millions de personnes et plus de 4 millions de poids lourds transitent par les ports de Calais, de Dunkerque, et par le tunnel sous la Manche : deux minutes de contrôle supplémentaire et c’est 27 kilomètres de bouchons en plus !
Le Brexit, dans sa version dure, nécessitera la mobilisation de 250 policiers supplémentaires et une augmentation de près de 100 % des agents de contrôle sanitaire, pour passer rapidement de 2,5 à 230 équivalents temps plein. Le ministre Darmanin a d’ores et déjà annoncé 700 douaniers de plus, dont 350 dès 2019.

C’est lui qui a rédigé la question ?

Il faudra dématérialiser les procédures et en alléger d’autres sur la base de l’analyse du risque. Où pensez-vous placer le curseur et selon quelle méthode ?
Par ailleurs, les investissements seront considérables pour créer des zones de contrôle délocalisées, acheter le foncier et construire les équipements. Avez-vous mesuré le niveau de dépenses nécessaires ?
Enfin, il faudra rassurer les 5 500 entreprises tournées vers le Royaume-Uni et qui s’interrogent.
Oùen sommes-nous sur tous ces sujets ? Le président de la région des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, appelle à un accord de sortie, à la mobilisation totale de l’État et à ce que tout le monde joue la main dans la main à 200 % ! Pouvez-vous le rassurer, monsieur le ministre, et lui préciser la feuille de route du Gouvernement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le député, vous savez que le gouvernement français privilégie l’option d’un retrait ordonné permettant de garder des relations aussi étroites que possible entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, dans le cadre d’un accord et dans le respect mutuel des droits et des obligations.
Il apparaît aujourd’hui que le temps presse, que plusieurs questions demeurent ouvertes même si bien des avancées ont été réalisées et qu’il convient donc de rester à la fois déterminés et optimistes.
Quoi qu’il arrive, à l’issue des négociations, le Brexit bouleversera les liens que nous avons avec le Royaume-Uni et nous devons nous y préparer, administrations, citoyens, entreprises, en envisageant toutes les éventualités.
C’est pourquoi Nathalie Loiseau et moi-même, à la demande du Premier ministre, avons présenté mercredi dernier en Conseil des ministres un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnances les mesures de contingences qui seraient nécessaires en cas d’absence d’accord de retrait.
Elles concernent à la fois le droit de séjour et de travail des ressortissants britanniques sur le territoire français mais aussi, comme vous y avez fait allusion, les infrastructures et les effectifs qui devront être mobilisés pour que cette adaptation puisse avoir lieu dans les meilleures conditions, quels que soient les résultats.
Dans l’hypothèse la plus difficile – que nous ne soutenons pas –, croyez bien, monsieur le député, que tous les éléments sont réunis pour que nous puissions nous adapter le mieux possible, à la fois via notre législation mais, aussi, via les initiatives prises par la Commission européenne.
Nous souhaitons ardemment que le temps qui nous reste permettra de parvenir à un bon accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le Premier ministre, l’urgence climatique est là, maintenant : elle s’impose à nous. Les citoyens français le savent et les citoyens français attendent des réponses fortes. Nous tous, ici présents, sur l’ensemble de ces bancs, nous en sommes les témoins au quotidien sur le terrain.
Hier, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – a rendu son sixième rapport d’évaluation. Il dit très simplement que nous ne sommes pas sur la bonne trajectoire engagée par la COP21. Il nous faut contenir le réchauffement climatique en deçà du seuil de 1,5° C, car au-delà, les changements seront irréversibles. Mais, au rythme actuel, ce seuil pourrait même être franchi dès 2030.
Concrètement, cela impliquera : une modification de notre climat au quotidien, avec des records de chaleur comme ceux que nous avons connus cet été ; le creusement des inégalités sur la planète, avec la démultiplication des mouvements migratoires et des tensions géopolitiques croissantes ; la disparition de la biodiversité, en particulier d’espèces animales et végétales qui sont utiles à la préservation de notre santé et de notre environnement.
La bonne nouvelle de ce rapport, c’est qu’il est encore possible de contenir le réchauffement en deçà des 1,5° C, mais cela ne se fera pas sans un sursaut international, ni sans l’engagement unanime de tous les décideurs politiques. Il faut donc accélérer.
Votre gouvernement est mobilisé depuis plus de quinze mois, à travers l’action forte du ministre de la transition écologique et solidaire, et nous sommes à vos côtés dans tous les secteurs. Cet engagement doit aussi être celui de chacun des membres du Gouvernement : l’économie, le logement, la cohésion sociale, les transports, l’agriculture, le budget sont autant de politiques publiques qui doivent être responsables vis-à-vis de cette transition, et engagées pour la réussir. En effet, aussi difficiles que soient aujourd’hui les arbitrages, la planète exige que nous nous engagions davantage pour que la transition écologique et solidaire soit pleine et entière.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer les ambitions du Gouvernement et la manière dont chacun de vos ministres est mobilisé pour répondre aux enjeux et à la demande de sursaut légitime de la population française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, les scientifiques du GIEC ont rendu, vous l’avez évoqué, un rapport qui fait la synthèse d’années de travaux et d’expertises et qui documente l’urgence de la situation. Ce rapport confirme, par une analyse étayée, le sentiment qu’un nombre croissant de nos concitoyens éprouvent lorsqu’ils regardent autour d’eux le monde tel qu’il va, lorsqu’ils constatent la multiplication des épisodes de grande chaleur et de grande sécheresse, lorsqu’ils observent la réduction de la biodiversité, lorsqu’ils voient les effets terribles du dérèglement climatique, la transformation des milieux naturels, les effets de la déforestation. Lorsque l’impression individuelle est confirmée par un telle masse d’analyses scientifiques, vous avez raison, madame la députée, il n’est pas permis de détourner la tête.
Ce constat relève de l’évidence, mais j’observe comme vous, et comme nombre de responsables politiques, que ce constat scientifique, qui m’apparaît incontestable, est remis en cause par certains États, par certains gouvernements. C’est un problème qu’il convient d’avoir en tête, car nous ne pourrons trouver une solution à ce défi pour l’humanité que de manière collective. Et tous ceux qui pensent que les problèmes qui se posent à tous – celui-ci ou un autre – peuvent trouver une solution nationale, mettent l’avenir en péril. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Conscient de cet enjeu, le Gouvernement s’est engagé, depuis sa nomination, dans une voie qui consiste à prendre des mesures. Ces mesures, nous y croyons, même si nous savons qu’elles ne sont pas toujours faciles à appliquer. (Mêmes mouvements.) Nous avons ainsi pris la décision, et ce fut l’une des premières lois votées par cette assemblée, d’interdire l’exploitation des hydrocarbures.

Ce n’est plus « En marche », c’est « Sur place » !

Cette décision, qui peut sembler…

Punitive !

…marginale en métropole, ne l’est absolument pas dans la France ultramarine. Nous avons par ailleurs pris la décision, et nous l’assumons, d’augmenter la taxe carbone. Tous les candidats à l’élection présidentielle ont souligné la nécessité d’augmenter cette taxe, mais nous savons parfaitement qu’une augmentation effective de la taxe carbone, destinée à envoyer un signal-prix qui soit à la fois clair, prévisible et irréversible, fait peser sur un certain nombre de Français une contrainte budgétaire considérable. C’est la raison pour laquelle nous accompagnons cette contrainte d’un certain nombre de mesures, telles que la prime à la conversion, le chèque énergie ou la densification de l’offre de transport en commun. C’est seulement de cette façon que nous permettrons à notre pays de faire face aux enjeux que vous décrivez.
Nous avons également pris la décision, dans le plan climat, de fermer, à un horizon déterminé, l’exploitation des centrales à charbon. Ce n’est pas un sujet facile, madame la députée, et je peux vous le dire, parce qu’il se trouve que j’ai été le maire de l’une des quatre communes où l’une de ces centrales à charbon continue de fonctionner.

C’est long !

C’est surtout nul !

Il est très facile de dire qu’il ne s’agit que de petites choses, mais lorsqu’on est confronté à ces sujets dans la pratique, on sait combien ils sont sensibles, on sait combien ils posent des questions socialement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous assumons de le faire, nous accompagnerons les transitions, mais on ne peut pas dire qu’il s’agit de mesures dérisoires. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Il nous appartient, madame la députée, d’être à la hauteur de cet enjeu. Ce n’est pas une question simple, elle ne supporte pas de formules simplistes…

Des formules creuses !

La prochaine Conférence des parties – COP –, qui se tiendra en Pologne en décembre, sera un rendez-vous capital. Il n’est pas certain qu’elle réussisse, mais François de Rugy, qui est aujourd’hui à Luxembourg pour préparer cette prochaine COP avec ses homologues européens, y représentera la France. Il essaiera de faire prévaloir notre approche, afin que nous soyons à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, mardi dernier, vous étiez l’homme le moins bien informé de France.

Eh oui !

Votre ministre de l’intérieur était en train de quitter le Gouvernement et vous ne le saviez pas !
M. Gérard Collomb a donc décidé de quitter le navire,…

Vous, ce sont les électeurs qui vous ont quittés !

…et devant vous, à l’occasion d’une passation de pouvoir surréaliste, il a fait le constat de l’échec cuisant de votre politique en matière de sécurité. En abandonnant ainsi le Président de la République, il a mis en lumière ce que nous savions déjà, à savoir l’étroitesse, pour ne pas dire le vide, de l’assise politique de votre majorité. Vous savez, monsieur le Premier ministre, quand les premiers soutiens désertent ou n’y croient plus, c’est une bérézina annoncée. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)

C’est un expert qui parle !

Et ce n’est pas votre capacité à composer un gouvernement qui va rassurer les Français. Depuis une semaine, la tragi-comédie continue, et vous n’arrivez même plus à dissimuler l’affaiblissement du pouvoir exécutif. En quinze mois, ce ne sont pas moins de sept ministres, dont vos trois ministres d’État, qui ont quitté le Gouvernement !

Et ce n’est pas fini ! Où est Jacques Mézard ?

Courage, fuyons !

Le Président de la République a perdu son autorité et son crédit, et son image personnelle est durement entachée.
Votre politique est un échec. Le chômage, les impôts, le pouvoir d’achat, tous les indicateurs sont au rouge. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous êtes aujourd’hui incapable de proposer un gouvernement crédible à la France, tant c’est le vide autour de vous, monsieur le Premier ministre.

Écoutez la vérité !

Ma question est donc simple : combien de temps cette mascarade va-t-elle durer, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

C’est dramatique !

La parole est à M. le Premier ministre.
(De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)

Monsieur le président Jacob, vous avez parlé, si je ne me trompe, de l’« étroitesse » de cette majorité politique. Comment vous dire, monsieur le président Jacob ? (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LaREM.) Il se trouve que, dans notre système politique, la majorité est déterminée par des élections. Or le résultat des élections se lit dans la composition de cette assemblée et je ne vois rien d’étroit dans cette majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je ne vois rien de fragile dans cette majorité.

Regardez le pays !

Je ne vois rien d’inconséquent dans cette majorité. Je vois au contraire des hommes et des femmes qui ont envie de tenir les engagements qui ont été pris par le Président de la République devant les Français.

Les Français n’y croient plus !

Je vous ai écouté avec attention, monsieur Jacob, et j’ai entendu des propos qui me semblent trahir une forme de fébrilité et d’impatience – ce qui ne m’a pas totalement surpris. Mais je veux vous rassurer, monsieur le président : il n’y a, dans cette majorité et dans ce gouvernement, aucune fébrilité, aucune impatience.

Un peu d’humilité !

Nous avons la volonté de tenir les engagements qui ont été pris par le Président de la République et d’assurer la sécurité des Français. J’étais hier soir à Lyon, où j’ai eu l’occasion de rencontrer les ministres de l’intérieur du G6... (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il n’y a plus de ministre de l’intérieur depuis huit jours !

…ce qui nous a permis d’évoquer les questions migratoires et de voir qu’au-delà des postures, qu’au-delà des positions européennes, il est nécessaire de travailler en commun.

C’est vous l’imposture ! Vous êtes incapable de présenter un gouvernement !

Je sais, monsieur Jacob, que vous posez des questions et que vous n’écoutez pas les réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Quelle suffisance !

Quelle condescendance !

Je ne vous en veux pas, mais j’aimerais aller au bout de ma réponse. Je ne donne aucune leçon.

Soyez un peu humble, rien qu’une fois ! Essayez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je prends votre invitation à l’humilité avec beaucoup de bienveillance et comme un encouragement, mais je veux vous dire une chose, monsieur Jacob : nous ne transigerons en rien sur les engagements qui ont été pris par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous mettrons en œuvre la politique que nous avons affichée et sur laquelle nous nous sommes engagés aux élections présidentielles et aux élections législatives. Contrairement à ce que vous indiquez, les Français vont constater, et ils constatent déjà, qu’au second semestre de 2018, ils vont bénéficier d’une augmentation de leur pouvoir d’achat comme ils n’en ont pas connu au cours des dix dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

C’est faux !

Ils vont constater la baisse du chômage, l’attractivité accrue du territoire, le développement des investissements étrangers en France, l’augmentation des moyens pour notre sécurité, que ce soit en matière de défense, de sécurité intérieure, ou de justice.
Ces politiques, nous les assumons et nous les mettrons en œuvre. Et vous verrez, monsieur le président Jacob, les résultats que nous obtiendrons.

La parole est à Mme Nadia Hai, pour le groupe La République en marche.

Ma question s’adresse à M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. À l’heure où le plan pauvreté vise à rejeter la fatalité de la détresse sociale et économique,  le plan santé, à donner un sens à la notion d’égal accès aux soins partout et pour tous, et le dispositif « cœur de quartiers » à lancer une nouvelle dynamique de cohésion de nos territoires, qu’en est-il des mesures en faveur de notre jeunesse, en particulier des jeunes des territoires fragiles ?
Cette jeunesse, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez comme nous, doit souvent endurer toutes les formes d’inégalités. Nés sur des territoires fragiles économiquement, ils subissent l’inégalité dès le départ. Ils souffrent d’une inégalité des chances, étant victimes par ricochet de crises multidimensionnelles – économiques, sociales, identitaires. Ils subissent une inégalité de traitement, payant ainsi le prix de quatre décennies d’une politique de la ville qui non seulement n’a pas répondu au mal profond qui frappe les quartiers concernés, mais qui, de fait, a eu pour effet de creuser les inégalités.
Dès lors, le choix qui a été fait de placer l’humain au cœur du dispositif, de miser sur l’émancipation de chaque jeune, représente un pari osé et un véritable changement de paradigme. C’est un signe fort de notre engagement collectif en faveur de la jeunesse.
Cependant – et je le vois chaque jour dans ma circonscription, dans nos territoires –, l’attente, l’impatience, l’exigence sont immenses.
Car cette même jeunesse, en quête d’avenir, bouillonne d’innovations, d’envie et de courage pour construire son destin. Encore faut-il qu’on lui en donne les moyens et ce, dès le stage de troisième.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, cette jeunesse des territoires fragiles n’a besoin ni  d’être assistée, ni de supporter une quelconque forme de paternalisme. Et personne n’a le monopole de son malaise.
Il ne s’agit pas de lui réserver un traitement de faveur mais, par un juste retour des choses, de lui rendre l’égal accès aux droits et à l’égalité des chances.
Devant ces attentes, quelles réponses pouvons-nous formuler, monsieur le secrétaire d’État, pour que chaque enfant de la République ait réellement sa chance dans notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. (« Où est Jacques Mézard ? » sur les bancs du groupe LR.)

Madame la députée, vous posez la question du pacte républicain : quel espoir pouvons-nous donner à notre jeunesse ? Quel avenir pouvons-nous lui assurer ?

« Traversez la rue ! »

Contrairement à ce que beaucoup prétendent, et à ce qui a inspiré pendant des années les majorités successives, la principale des inégalités dans notre pays n’est pas une inégalité de revenus, mais une inégalité de destin. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est vrai, lorsque j’ai rencontré avec vous des jeunes de vos circonscriptions, j’ai pu mesurer qu’ils n’avaient pas les mêmes chances que s’ils avaient habité ailleurs. La réalité est là, et elle est le fruit de décennies de politiques, parfois discriminantes.

Vous aggravez la situation !

Pensez à l’APL !

Que faut-il faire aujourd’hui ? Attaquer le problème à la racine, restaurer une égalité de destin, investir dans l’éducation, comme nous le faisons avec Jean-Michel Blanquer grâce, en particulier, au doublement des classes. Parce que nous devons investir tout au long du parcours éducatif, nous avons pris des engagements très clairs concernant les stages des élèves de troisième. Pas moins de 15 000 stages seront proposés par l’État, 15 000 par les entreprises – hier encore, j’étais avec quarante d’entre elles pour suivre leurs engagements. Quant à la  formation professionnelle, depuis quand un Gouvernement n’a-t-il pas investi 2 milliards d’euros pour former les jeunes de nos quartiers ?

N’oubliez pas ce que vous avez fait avec l’APL !

C’est vous, mesdames et messieurs les députés, c’est cette majorité qui l’a décidé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Quant à l’embauche, la discrimination existe encore aujourd’hui. Certains s’y sont habitués, et n’ont pas fait tout ce qu’il aurait fallu pour la combattre. Nous exploitons, au contraire, tous les outils existants pour recréer un réseau entre les jeunes des quartiers et les entreprises.

J’étais hier à Poissy pour inaugurer une école du numérique. Grâce à elle, beaucoup de jeunes trouveront du travail demain.

Pour lutter contre la discrimination, nous sommes prêts à aller jusqu’au name and shame, afin de dissuader toutes les entreprises de s’y risquer.

Il n’y a pas de fatalité : nous luttons contre l’inégalité de destin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.

Monsieur le Premier ministre, le dernier rapport du GIEC, groupe des experts du climat, vient d’être publié. Basé sur 6 000 études scientifiques, il liste les actions à mener pour limiter la hausse des températures sur notre planète à 1,5 degré.
Selon certains experts, en effet, le dépassement de ce seuil pourrait entraîner une réaction en chaîne irréversible et accélérer dramatiquement le changement climatique.
L’année 2017 a été l’une des plus chaudes de notre histoire sur tous les continents, mais 2018 pourrait lui ravir ce triste record. Tout le monde s’en rend compte et agit, comme en témoignent les initiatives qui se multiplient, d’Alternatiba à la Marche pour le climat.
Finalement, il ne reste plus que le « champion de la terre » pour entretenir une illusion qui ne résiste pas à l’analyse, au vu du budget prévu pour le ministère de la transition écologique : à peine 1 milliard d’euros quand il en faudrait, selon les experts, au moins dix fois plus  pour espérer réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Ces 10 milliards représentent moins de 0,5 % de notre PIB, à peine la moitié des allégements fiscaux qui sont offerts en 2019 aux grandes entreprises et une goutte d’eau au regard des dividendes distribués.
Monsieur le Premier ministre, le rapport du GIEC est sur votre bureau. La température ne doit pas augmenter au-delà de l,5 degré, mais notre trajectoire actuelle nous conduit à dépasser les 3 degrés ! Imposerez-vous enfin un budget à la hauteur des enjeux ? Comprendrez-vous enfin et ferez-vous enfin comprendre au président Macron qu’il ne s’agit pas de sauver la planète,…

De toute façon, il est sur Jupiter !

…laquelle se sauvera très bien sans nous, mais de préserver un écosystème compatible avec notre survie sur cette terre.
La question écologique et climatique n’est pas annexe, elle doit être le guide impératif de l’action publique, comme en atteste le rapport du GIEC. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur le Premier ministre, le précédent ministre de la transition écologique a convenu que le carcan financier que vous imposez ne permettait pas de répondre à cet impératif absolu. Quand votre « règle d’or » budgétaire fera-t-elle place à la « règle verte » écologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le député, veuillez tout d’abord excuser l’absence du ministre d’État François de Rugy et celle de la secrétaire d’État Brune Poirson, qui participent actuellement au conseil des ministres de l’environnement, à Luxembourg.
Je partage vos inquiétudes, nées du rapport que les scientifiques du GIEC ont rendu public hier, mais je ne parviens pas à comprendre votre posture politique.
Lorsque nous proposons un projet de loi pour interdire l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures, vous vous abstenez. Dès que nous mettons en place des mesures de transition destinées à favoriser le remplacement des voitures, vous votez contre. Dès que nous créons le chèque énergie, vous votez contre. Et quand nous fermons les centrales à charbon, vous restez silencieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je suis peut-être naïf mais je forme, monsieur le député, le vœu que vous votiez ce milliard d’euros supplémentaire en faveur du ministère de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, et que votre président, M. Mélenchon, soit bien présent, le 19 octobre prochain, à la réunion pour fermer la centrale à charbon de Gardanne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il y a les paroles et il y a les actes, monsieur le député ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le 1^er août dernier, j’interpellais Nicolas Hulot sur la question de l’urgence climatique. Les événements récents ne peuvent que renforcer cette interpellation. Ils appellent à l’humanisme, à la solidarité, à la fraternité et à la responsabilité. Je pense ici, avec tristesse, à nos amis d’Indonésie.
Le dernier rapport du GIEC a fait grand bruit. Ce rapport interpelle, interroge, alerte. Quelle France souhaitons-nous pour nous-mêmes et pour nos enfants en 2030 ? Allons-nous continuer l’artificialisation déraisonnée des sols ? Allons-nous continuer d’ignorer les signaux clairs qui nous sont envoyés par la nature elle-même ? Accepterons-nous encore longtemps que les personnes les plus précaires, qui sont souvent aussi les moins responsables de ces bouleversements, meurent de notre inaction ? Ou allons-nous enfin nous mobiliser, au-delà des clivages partisans, des préoccupations égoïstes, du repli sur soi, des nationalismes, du court-termisme et des intérêts cupides ?
Il faut accélérer la transition écologique du pays en veillant à faire les bons choix, de manière éclairée, et en y impliquant davantage les collectivités locales ainsi que l’investissement privé. La programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – doit porter cette ambition et miser, s’agissant des mobilités propres, sur les atouts que sont non seulement l’électricité, mais également l’hydrogène et le bioéthanol. À l’heure des négociations européennes sur la feuille de route pour l’industrie automobile, se contenter de miser sur le tout électrique serait une erreur.
Le projet de loi de finances doit incarner cette ambition et se traduire dès demain par des mesures fiscales et financières en adéquation avec l’impératif d’une meilleure protection de l’environnement, comme ce devrait être le cas s’agissant de l’huile de palme. Il y a urgence à bâtir une fiscalité environnementale, globale, juste, afin d’être acceptée de tous nos concitoyens, et dont les recettes seraient intégralement fléchées vers les actions en faveur de la transition écologique.
Je connais la détermination du Gouvernement. Comment la France entend-elle répondre au cri d’alerte que nous ont lancé, de nouveau, les experts du GIEC ? Quelles mesures peuvent être prises dès cette année ? Quelles seront les orientations de la prochaine PPE ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, je ne reviens pas sur les propos qu’a tenus le Premier ministre dans sa réponse à Mme de Lavergne. Je répondrai plus précisément sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui sera présentée à fin du mois d’octobre, avant de faire l’objet d’une consultation et d’être débattue. Le Premier ministre s’est engagé à ce que les parlementaires, députés et sénateurs, soient associés à cette concertation, qui prendra totalement effet au début de l’année prochaine.
Plusieurs ingrédients constitueront cette PPE, dont, tout d’abord, les indicateurs sur la maîtrise de l’énergie : l’énergie qu’on ne consomme pas est encore la meilleure énergie verte qu’on produit. Je fais ici référence à la stratégie de sobriété qui a été menée, notamment dans le cadre de la rénovation des bâtiments, avec Jacques Mézard et Julien Denormandie. Il  convient également de tourner la page de l’électricité produite à partir du charbon – j’ai déjà évoqué cette question dans ma réponse précédente – et de renforcer les outils, comme le fonds chaleur, qui est un engagement du Président de la République. Le ministre d’État fera des annonces sur le sujet dans les semaines à venir.
Je pense aussi au financement de l’innovation de rupture : 100 millions d’euros seront consacrés en 2019 au développement de la filière de l’hydrogène – vous l’avez rappelé –, sans compter la montée en puissance des énergies renouvelables tout au long de l’année 2019, notamment dans le cadre du plan solaire et de la méthanisation, au bénéfice de laquelle nous avons pris de nombreuses mesures de simplification et prévu des aides financières directes.
Le rapport du GIEC nous invite à nous intéresser non seulement aux causes, mais également aux conséquences, notamment en matière de résilience climatique. La ministre des outre-mer, Annick Girardin, m’a demandé de travailler à de nouveaux mécanismes en matière de prévention des risques naturels. Le Président de la République s’est exprimé sur le sujet aux Antilles. Cette politique se traduit aussi par un renforcement du budget du ministère au bénéfice des outils de Météo-France, en vue d’améliorer la prévision des nouveaux grands défis climatiques qui nous attendent, en métropole comme outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, vendredi, les dix-huit parlementaires de la Seine-Saint-Denis, de toutes les sensibilités, dans une unité inédite, ont organisé une rencontre pour demander l’égalité républicaine. Qu’avons-nous dit ? Que notre pays gâche aujourd’hui un formidable potentiel, puisque ce département de  la Seine-Saint-Denis, le plus jeune de France, au dynamisme économique et culturel soutenu et qui, avec 162 milliards d’euros par an, est le troisième contributeur à la TVA, est aussi, « en même temps », celui de toutes les discriminations.
Comme l’a souligné et démontré le rapport d’information de nos collègues Cornut-Gentille et Kokouendo, l’État est gravement défaillant dans ses missions régaliennes que sont l’éducation, la justice et la sécurité. Comment accepter qu’un enfant de la Seine-Saint-Denis, entre le cours préparatoire et la terminale, n’ait pas de professeur dans sa classe l’équivalent d’une année scolaire, que le nombre de policiers par habitant soit inférieur à la moyenne et que, de façon totalement incompréhensible, nous ayons été les grands oubliés de la police de sécurité du quotidien ? Comment accepter enfin que les procédures de justice soient, selon les sujets, entre trois et dix fois plus longues que partout ailleurs ?

Vous êtes élus depuis cent ans en Seine-Saint-Denis : c’est votre propre réquisitoire que vous dressez !

Monsieur le Premier ministre, vous nous avez reçus il y a quelques jours et vous nous avez écoutés. Nous sommes dans la première partie du quinquennat et nul ne saurait imputer cette situation à votre seul gouvernement.
Pouvez-vous seulement prendre l’engagement que, dans le cadre des quatre prochains budgets qui seront sous la responsabilité de votre majorité, vous prendrez les décisions qui permettront de résorber ces disparités et, ainsi, de rétablir l’égalité républicaine dans ce département si prometteur pour la France qu’est la Seine-Saint-Denis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

Où est Jacques Mézard ?

Monsieur le député, vous savez toute l’estime que j’ai pour le travail que vous effectuez. Nous avons travaillé en commun depuis plus d’un an et demi. Votre combat en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville est également le nôtre.
Vous avez eu  l’honnêteté de souligner que nous partageons le terrible constat que vous avez dressé de la situation actuelle, que nous ne pouvons pas imputer uniquement à l’actuelle majorité : ce sont quarante années de politique de la ville qui n’ont pas permis d’offrir aux enfants de la Seine-Saint-Denis le même destin qu’à ceux d’autres territoires.
Vous l’avez rappelé : vous et vos collègues élus du département avez été reçus par le Premier ministre. De nombreuses mesures ont déjà été prises et une méthode de travail a été déterminée, sous l’égide du Premier ministre.
Vous m’avez demandé de manière très précise si nous prenons l’engagement de ne pas diminuer les crédits de la politique de la ville. Je vais vous répondre : oui, nous prenons l’engagement de ne pas diminuer les crédits de la politique de la ville sur la durée du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cet engagement, du reste, nous l’avons pris dès septembre dernier. Je le réitère devant vous.

Mais les crédits de droit commun, ceux de la police, de la justice ?

Il faut affronter la situation : j’ai entendu que des élus souhaitent se tourner vers la justice pour établir les responsabilités dans la situation actuelle. La justice se souviendra-t-elle également de toutes les actions qui ont été menées ? Ne pourrait-on pas au moins admettre que le gouvernement actuel est celui qui a remis le paquet dans l’éducation et la formation dans les quartiers ? Qu’il est également celui qui a doublé le budget de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ?(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)  Entre 2007 et 2012, les effectifs de la police ont diminué. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est pourquoi, le Gouvernement, qui a hérité de cette situation, a prévu le recrutement de 10 000 policiers supplémentaires avant la fin du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis sa création en 2013, la French Tech a permis de lancer un vaste mouvement de mobilisation collective pour la croissance et le rayonnement des start-up numériques françaises.
Cinq ans plus tard, les premiers résultats sont là. La French Tech est devenue un réseau de quatorze métropoles labellisées, vecteurs d’innovation dans nos territoires, et de neuf verticaux thématiques chargés de fédérer des secteurs de pointe comme l’e-santé ou la Fin Tech.

Des « verticaux thématiques » : mais qu’est-ce que cela veut dire ?

Ce réseau produit de véritables résultats économiques, avec le lancement de 10 000 nouvelles start-up et une contribution à hauteur de 12 % aux créations nettes d’emplois chaque année en France.
La French Tech brille également à l’international, autour des French Tech Hubs, avec vingt et un réseaux d’entrepreneurs, de São Paulo à New York en passant par Moscou et Le Cap. Des chefs d’État se pressent également sur notre territoire pour comprendre cet unique mélange public-privé. Hier encore, nous accueillions le président du Chili, Sebastián Piñera, à Station F, qui est devenu aujourd’hui le plus grand incubateur du monde.
Mais cet écosystème, certes foisonnant, rencontre plusieurs difficultés – celle du passage à l’échelle pour les petites structures, de nombreuses barrières à l’internationalisation, l’insuffisante inclusion de tous les talents – alors que seule une entreprise de la French Tech sur dix est dirigée par une femme.

Quelle belle synthèse des notions à la mode !

De plus, face aux nombreux scandales qui touchent l’industrie américaine du numérique – une fuite de données massive en provenance de Google + a encore été dévoilée hier –, ce réseau doit nous permettre de montrer par l’exemple ce que signifie un numérique à la française, avec des entreprises qui portent nos valeurs d’ouverture, de transparence, d’éthique,…

De vivre-ensemble ?

…de maîtrise des usages en ligne et de protection des utilisateurs.

Quelle est votre question ?

Le travail mené par les états généraux du numérique en vue de mettre en place de nouvelles modalités de régulation devrait être intégré et porté à l’international par notre réseau French Tech.
Alors que quelques pistes de réforme de la French Tech ont été suggérées dernièrement,…

C’est terminé ! Vos deux minutes sont écoulées !

…pourriez-vous, monsieur le ministre, clarifier le plan que vous entendez mettre en place pour relever ces défis ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Le temps de parole doit être le même pour tous, monsieur le président !

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Et de l’augmentation de la CSG !

Vous avez raison, madame la députée, la French Tech est désormais un atout majeur de notre économie. Ce sont plus de 10 000 entrepreneurs qui irriguent l’intégralité du territoire et qui font l’honneur des nouvelles technologies dans notre pays.
Notre stratégie consiste d’abord à permettre à ces start-up de s’implanter partout sur le territoire, de se développer plus facilement et d’avoir accès aux financements nécessaires. Tous ces dispositifs sont prévus dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, qui sera soumis à votre vote cet après-midi et qui facilitera le financement en fonds propres des entreprises de la French Tech et de l’ensemble des PME et TPE françaises.
Notre deuxième axe de réflexion vise à renforcer l’investissement dans l’innovation. Je rappelle que le fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros et générant 250 millions d’euros de revenus chaque année, contient une enveloppe de 70 millions d’euros réservée aux entreprises de la deep tech : cela permettra à ces start-up de prendre une avance technologique sur l’ensemble des autres pays européens et d’ouvrir des champs de coopération, par exemple dans le domaine de l’intelligence artificielle ou dans d’autres secteurs essentiels pour la souveraineté technologique de notre pays. Le Président de la République annoncera cet après-midi, avec Mounir Mahjoubi, un certain nombre d’autres dispositions qui permettront de lever les freins au développement des start-up.
Un troisième sujet est essentiel : il convient de rendre plus équitable la fiscalité internationale sur le développement de nos entreprises. Nous ne pouvons pas accepter de voir des start-up œuvrant dans le domaine de la technologie, des PME ou des TPE soumises à 14 points d’imposition de plus que les géants du numérique. C’est pourquoi nous nous battons pour obtenir une juste taxation de ces géants du numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Les Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft et leurs équivalents chinois doivent payer les mêmes impôts que nos start-up et nos entreprises. (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, depuis quelques mois, trois émissions d’investigation – Zone interdite, Pièces à conviction et Envoyé spécial – se sont intéressées aux établissements privés accueillant des personnes âgées dépendantes. Certains de ces EHPAD privés, à but lucratif, sont cotés en bourse et détenus par des fonds de pension étrangers.
Dimanche dernier, l’émission Zone interdite était consacrée à la maltraitance des résidents dans les EHPAD privés. On voit, dans ce reportage, un expert en placements financiers vanter, avec cynisme, les taux de rentabilité de ces établissements qui enregistrent des bénéfices records. Mais ces bénéfices sont le fruit de la maltraitance de nos aînés. Comment peut-on tolérer de tels profits pour ces établissements qui offrent en même temps un si piètre service ?
On voit, dans le reportage, des soignants en sous-effectifs bâcler des toilettes, faute de temps, ignorer les demandes des résidents et, pire, les menacer parfois. Certaines séquences de cette enquête donnent la nausée.
On voit une journaliste réussissant, en quelques minutes, à se faire embaucher comme aide-soignante tout en indiquant qu’elle n’a aucune formation ni aucun diplôme. Le lendemain, elle se retrouve toute seule à distribuer des médicaments à des résidents qu’elle ne connaît pas – pas plus que leur pathologie !
On voit des résidents, mais aussi des personnels, se plaindre de la piètre qualité des repas. Comment pourrait-il en être autrement avec un budget d’un euro par repas ?
Tout semble permis. C’est la course au profit sur le dos de nos aînés, qui paient des tarifs prohibitifs pour enrichir les actionnaires de ces EHPAD.

C’est scandaleux !

Caricature !

Madame la ministre, devant ces révélations qui ne peuvent laisser personne indifférent, êtes-vous prête à diligenter des enquêtes dans ces établissements pour vérifier que le personnel embauché a les qualifications requises ? Êtes-vous prête à pénaliser les établissements qui ne respectent ni leurs résidents, ni leurs familles, ni leurs personnels ?

Très bien !

Êtes-vous prête à financer un grand plan public d’investissement pour la mise aux normes de nos EHPAD publics ?
Madame la ministre, après la diffusion de ce reportage de Zone interdite, vous ne pouvez rester sans réaction. Vous devez agir fermement et rapidement contre ces groupes voyous qui maltraitent nos anciens en toute impunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR, sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la députée, j’ai bien écouté votre question. Vous savez que, depuis mon arrivée au ministère, j’ai à cœur de répondre au profond malaise exprimé tant par les familles que par les professionnels qui travaillent dans ce secteur.
La situation des EHPAD n’est malheureusement pas nouvelle. Il ne s’agit pas de stigmatiser un type d’établissement plus qu’un autre.

Très bien !

Le Gouvernement a déjà pris des mesures d’urgence fortes que j’ai présentées lors d’une conférence de presse le 31 mai dernier – je veux parler de la feuille de route « Grand âge et autonomie ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, que vous allez examiner en commission dans peu de temps, traduit déjà ces engagements. Ce sont 360 millions d’euros qui seront consacrés au recrutement des soignants, grâce à des crédits de l’assurance maladie, de 2019 à 2021. Ce sont 150 millions d’euros qui serviront à l’amélioration du cadre de vie en EHPAD, et qui sont prévus dans le PLFSS pour la rénovation et l’investissement. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.)

Ce n’est rien !

Et les fonds de pension ?

Nous prévoyons 10 millions d’euros pour généraliser, dès 2019, les astreintes d’infirmières de nuit, ainsi que 50 millions d’euros pour les services d’aide à domicile, car je n’oublie pas ce secteur.

Répondez à la question !

Nous allons également modifier les mesures de certification des établissements.
En parallèle, j’ai lancé la semaine dernière la concertation sur la perte d’autonomie, qui permettra de réfléchir sur le modèle de prise en charge en EHPAD. En effet, nous devons faire évoluer ces établissements. Pour autant, la nécessité de réformer ne doit pas occulter le travail effectué par les personnels en EHPAD.

Vous ne répondez pas à la question !

Nos travaux vont concerner la qualité de vie,…

Quand même, un euro par repas !

…l’attractivité des métiers, la médicalisation des EHPAD, leur ouverture sur l’extérieur, et surtout le développement d’une offre intermédiaire entre le domicile et l’EHPAD.

Et les fonds de pension ?

Nous allons vous proposer dès l’année prochaine une loi visant à répondre au mieux au risque de perte d’autonomie et à la prise en charge du grand âge, que nous voulons collectivement garantir aux personnes âgées d’aujourd’hui et de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vous n’avez pas répondu à la question !

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre chargée des transports, voilà un peu plus d’un an étaient lancées les Assises de la mobilité, consultation inédite des acteurs de la mobilité qui a placé l’innovation au cœur des réflexions. Un an plus tard, les attentes envers la loi d’orientation des mobilités sont grandes, pour remettre la mobilité du quotidien au centre de notre système de transports. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Cependant, madame la ministre, vous n’avez pas attendu cette loi pour passer à l’action. Alors que certains nous reprochent bruyamment d’oublier nos territoires,…

C’est nous !

…nous œuvrons avec méthode à l’élaboration d’un plan d’action concret, main dans la main avec les collectivités, les entreprises, les agences et associations qui font la richesse de notre écosystème. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

Ce n’est pas très convaincant !

Lancée en janvier à la suite des Assises et des travaux menés dans les ateliers de l’innovation, la démarche « French mobility »…

En français !

…a pour objectif de soutenir l’expérimentation, le développement et la diffusion dans les territoires de toutes les innovations au service de la mobilité propre, de la mobilité durable, de la mobilité du quotidien. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Parce que la loi ne peut pas tout, la démarche French mobility se veut être une réponse pragmatique et rapide aux verrous qui freinent l’innovation. (Mêmes mouvements.) C’est surtout un formidable outil d’innovation pour nos collectivités et nos territoires ruraux, car nous sommes convaincus que l’innovation n’est pas réservée aux grandes villes.

Madame la ministre, vous avez présenté, le 26 septembre, plusieurs actions clés de French Mobility. Concrètement, quels seront les outils dont disposeront les collectivités pour développer sur leurs territoires des projets de mobilité innovants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour s’exprimer dans cette assemblée francophone.

Très bien, monsieur le président !

Monsieur Zulesi, j’ai la conviction que l’innovation n’est pas un privilège pour les citadins et les métropoles, mais qu’elle doit être au service de tous nos concitoyens et de tous les territoires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

C’est quoi, la French mobility ?

Partout, nous vivons une révolution vers une mobilité plus propre, plus partagée,…

Plus chère !

…plus connectée et plus solidaire. C’est dans les territoires qu’émergent les initiatives et les bonnes idées. Ce n’est pas un discours : vous voyez comme moi que c’est la réalité de notre pays. Nous avons des collectivités, des associations, des entreprises et des citoyens qui proposent de solutions intelligentes et qui attendent qu’on les aide à grandir. C’est aussi le constat que j’avais fait avec les Assises de la mobilité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Et en montagne, madame la ministre ?

Le Gouvernement et les services de l’État sont là pour encourager les innovations et les faciliter.

Prenez donc le train jusqu’à Cahors !

C’est dans cette perspective que j’ai lancé, au début de cette année, la démarche French mobility.

C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je viens de présenter les vingt-six lauréats de notre appel à manifestations d’intérêt, qui vise à mettre en relation les territoires candidats avec les entreprises innovantes.

Il faut parler anglais ?

Ce sont, par exemple, un projet de mobilité partagée entre salariés en cœur de Beauce ou de covoiturage courte distance dans le Lubéron. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous irons plus loin dans cette démarche, avec une plate-forme collaborative, un facilitateur, de l’ingénierie apportée aux territoires et des dérogations réglementaires ou législatives pour favoriser les projets innovants. Ces solutions existent. Nos concitoyens les attendent. Nous serons là pour les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Bravo ! Vive la French mobility !

La parole est à M. Vincent Bru, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Madame la ministre chargée des affaires européennes, le 12 septembre dernier, le Parlement européen a demandé au Conseil d’activer l’article 7 du traité de l’Union européenne à l’encontre de la Hongrie, comme c’est déjà le cas pour la Pologne depuis décembre 2017. Or, nous savons que la procédure est longue, et même incertaine, comme nous avons pu le constater, avec ma collègue Coralie Dubost, à l’occasion d’un rapport et d’une proposition de résolution européenne que nous présenterons demain devant la commission des affaires européennes.

Il fallait y associer l’opposition !

Ce rapport indique une forte dégradation de l’État de droit dans certains pays de l’Union européenne et une remise en cause des valeurs fondamentales qui fondent la confiance mutuelle et la sécurité au sein de l’Union. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il s’agit de la non-effectivité du contrôle de constitutionnalité, de l’atteinte à l’indépendance de la justice par les autorités exécutives, des atteintes à la liberté de la presse et de la remise en cause des libertés académiques. Il s’agit aussi des mesures frappant certaines activités d’ONG ou du recours à des procédés de corruption, comme en Roumanie où, le week-end dernier, a été bloquée une tentative de révision constitutionnelle.
Nous observons qu’au nom d’un mandat donné aux gouvernants, ceux-ci s’affranchissent des valeurs communes de l’Union européenne qu’ils se sont pourtant engagés à respecter et qui furent l’un des critères de leur adhésion.
Les mesures envisagées n’ont pas pour objet de stigmatiser les État (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), ni même les citoyens,…

Qu’est-ce qu’on en fait?  On les vire ?

…mais de contraindre les gouvernants à respecter ces principes et ces valeurs communes, sans lesquels il n’y pas de confiance mutuelle entre les États membres.
Madame la ministre, j’ai appris que ce sujet ne serait pas débattu lors du prochain Conseil européen. Pouvez-vous nous dire quand il le sera et quelle est la position de la France…

Merci, cher collègue.
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question et je salue votre travail, accompli avec votre collègue Coralie Dubost. Voilà quelques jours, à Paris, l’écrivain italien Roberto Salviano nous mettait en garde, nous disant que la démocratie était menacée à travers le monde. Il avait raison. Aujourd’hui, l’État de droit n’est en rien un acquis : c’est un combat permanent, même au cœur de l’Union européenne.
Vous avez cité l’indépendance de la justice : elle est en effet menacée en Pologne, en Hongrie et en Roumanie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Et même en France : les nominations passent par l’Élysée !

Vous avez cité l’indépendance des journalistes et la liberté d’expression. Comment ne pas rappeler ici les noms de la Maltaise Daphné Caruana Galizia, du Slovaque Ján Kuciak et de la Bulgare Viktoria Marinova, trois journalistes assassinés – la dernière voilà quelques jours – au cœur de l’Union européenne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Que faut-il faire ? Fermer les yeux, comme ceux qui, au prétexte de faire de la politique, refusent de faire de la morale et continuent à s’associer à des partis qui bafouent les libertés ? Ce n’est pas notre choix et ce n’est pas celui de l’Union européenne.
Vous l’avez dit, l’article 7 a été actionné à l’encontre de la Pologne – pas du peuple polonais, mais du comportement du gouvernement polonais, qui bafoue l’indépendance de la justice. Vous l’avez également rappelé, le Parlement européen, le 12 septembre (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), à une écrasante majorité, a choisi d’exprimer son inquiétude sur la situation de l’État de droit en Hongrie. Je regrette que certains parlementaires européens de notre pays aient préféré fermer les yeux et regarder ailleurs. (Mêmes mouvements.)

Quant à l’État de droit en Hongrie, la question sera abordée dans quelques jours…

La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur par intérim. « Vous, madame Gesler – il s’agit de la responsable de l’abattoir d’Hotonnes incendié de manière criminelle –, vous méritez la chambre à gaz, la torture. J’aimerais pouvoir réouvrir Auschwitz, un camp de la mort, pour vous y conduire avec votre famille et vos quatre-vingts salariés de merde, afin de faire justice pour tous ces animaux assassinés » : c’est avec ces mots d’une violence inouïe qu’a été revendiqué par une association antispéciste l’incendie criminel d’un abattoir du Haut-Valromey, situé dans ma circonscription. (« Incroyable ! Honteux ! »sur les bancs du groupe LR.) Dix jours déjà que quatre-vingts salariés sont au chômage technique, que des centaines d’agriculteurs, de restaurateurs et de clients se retrouvent désemparées. Dix jours déjà que cette catastrophe économique, ce drame humain et cette prise en otage inacceptable de tout un territoire et de ses habitants attendent une réponse de l’État.
Au-delà de l’enquête de police en cours, monsieur le Premier ministre, quand allez-vous agir et dénoncer ce terrorisme alimentaire, qui voudrait imposer à chacun ce qu’il doit avoir dans son assiette ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Vous pouvez agir ! Le code de la sécurité intérieure vous permet de dissoudre toutes les associations ou groupements qui provoquent à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Jusqu’à quand ces associations pourront-elles continuer à exister et à publier des menaces, des insultes et des incitations à la haine sur internet en toute impunité ? Jusqu’à quand accepterons-nous que l’on s’en prenne à nos bouchers, à nos charcutiers et à nos fromagers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Monsieur le Premier ministre, les agriculteurs en ont ras le bol. Ils ne veulent plus des beaux discours mais des actes forts et courageux. Alors dites-nous que c’est du terrorisme alimentaire, acceptez la demande de commission d’enquête faite par la FNSEA et les députés Républicains et interdisez immédiatement ces associations, en rappelant qu’en France, l’État de droit s’impose à tous, y compris aux militants anti-viande et anti-spécistes qui prônent la violence dans un pays de liberté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, et LaREM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et SOC. – MM. Dufrègne et Bruneel applaudissent également.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question : rappelant les termes insupportables que vous citez, revendiqués par ceux qui se prévalent de cet acte, elle nous permet d’évoquer un sujet sur lequel je veux être clair. Les actes que vous avez évoqués, les propos que vous avez cités ne sont pas des opinions, ils ne sont pas l’expression d’un combat pour une liberté : ce sont des actes scandaleux, inexcusables et criminels ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Dufrègne applaudit également.)

C’est du terrorisme !

Et il en va des actes criminels dans cette matière comme dans toutes les autres : ils ne sont pas acceptables et déclencheront l’ensemble des moyens prévus par la loi pour les réprimer et pour les sanctionner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et UDI-Agir.)
Monsieur le député, ce combat, je veux le dire clairement, n’est pas le combat de telle ou telle association contre les agriculteurs : c’est un combat pour la loi, qui ne concerne pas seulement la défense des agriculteurs. Dans notre pays, nous pouvons avoir des opinions : nous sommes une démocratie, nous pouvons les exprimer !

Pas toujours !

Nous pouvons dire que nous sommes contre tel ou tel mode d’exploitation : c’est une liberté – bien entendu qu’on peut le dire ! C’est l’honneur de notre pays et de la démocratie ! Mais ces actes, violents, criminels, ne sont pas acceptables !
Monsieur le député, je veux vous répondre le plus clairement possible : tout ce qui est prévu par la loi pour réprimer ces comportements sera mis en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, nous étions ensemble, le 19 septembre dernier, pour la remise du rapport de Patrick Lévy-Waitz sur les tiers lieux, rapport historique car il est le premier travail de cette ampleur sur ce phénomène loin d’être marginal, 2 millions de Français travaillant aujourd’hui dans des tiers lieux.
Historiquement, la révolution industrielle du début du XIX^e siècle a concentré les êtres humains au même endroit, au même moment, pour produire de la richesse : il fallait être dans la même usine pour manufacturer des objets. Cette révolution a ainsi « métropolisé » nos pays et évidemment la France.
La révolution industrielle et économique à laquelle nous faisons face, celle du numérique, est en train de provoquer l’inverse : un exode urbain, une déconcentration économique. De ce fait, tous ces tiers lieux – fablabs, coworking, makerspaces – (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits),…

Qu’est-ce que c’est que ce langage ?

…qui se développent non seulement dans les métropoles mais aussi dans nos territoires, sont la déconcentration et la décentralisation de demain. Je le rappelle car la révolution industrielle du XIX^e siècle a vu l’émergence de la plupart des idéologies représentées dans cet hémicycle : il est peut-être temps de repenser une autre forme de décentralisation.
Qu’allons-nous faire pour accompagner ces nouveaux lieux, qui permettront demain à nos territoires d’assurer la croissance du pays ? Cela ne concerne pas simplement l’économie numérique, au sens abstrait : le coworking peut être lié aux travaux manuels, à des choses très concrètes, comme des boulangers gravant au laser « Bon anniversaire, Mamie » sur leurs gâteaux, etc. Voilà le monde dans lequel nous vivons : que ferez-vous concrètement pour accompagner cette révolution ? Quelles préconisations du rapport choisirez-vous de mettre en œuvre ? Vous le savez, toute forme de progrès est une forme de déconcentration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

Monsieur le député, pour la première fois, un gouvernement mènera une véritable politique publique en faveur des tiers lieux. Ces tiers lieux sont des endroits où l’individu et le collectif se retrouvent, où des personnes aujourd’hui adeptes du télétravail peuvent se rendre pour travailler, où des entrepreneurs peuvent rencontrer d’autres entrepreneurs et bénéficier de conseils, où des artisans peuvent bénéficier de nouveaux types de production, comme vous l’avez rappelé.
Nous avons beaucoup travaillé sur ces tiers lieux, notamment avec Patrick Lévy-Waitz, qui dirige la fondation « Travailler autrement ». Ces tiers lieux ne sont pas un fait métropolitain : ils sont tout aussi présents dans nos ruralités que dans les espaces métropolitains. Ils répondent à une demande sociale – l’individu souhaitant travailler dans le collectif –, à une demande environnementale – c’est autant de trajets en moins pour aller travailler –, ainsi qu’à une demande économique, avec moins de stress et un cadre de vie meilleur. C’est donc une société nouvelle que nous commençons à concevoir.

Ce n’est pas le monde que nous voulons, cette start-up nation !

Concrètement, la politique publique que le Gouvernement mettra en œuvre aura trois volets. Le premier volet portera sur un accompagnement financier de 110 millions d’euros, que public et privé mettront en place. Le deuxième volet consistera à faire émerger des projets du territoire, avec plus de 300 fabriques territoriales. Enfin, le troisième et dernier volet est essentiel : il aura pour but de créer un réseau national des tiers lieux car je sais que dans chacun de vos territoires, de Saint-Omer à Avignon, que vous connaissez bien, en passant par Saint-Fons, ces tiers lieux existent et se développent : à l’État d’accompagner les élus locaux et les entrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Claire O’Petit, pour le groupe La République en marche.

Ma question, madame la ministre de la santé et des solidarités, concerne la maltraitance infantile. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.) Apparemment la maltraitance infantile cela ne vous intéresse pas ! Bravo messieurs, bravo !
En mars dernier, lors de la journée nationale de mobilisation de lutte contre les violences faites aux enfants, vous avez présenté le bilan des travaux annuels du plan triennal de lutte contre les violences faites aux enfants dans le cercle familial. Ce plan, qui comporte 23 mesures et se divise en 72 points, traite de toutes les violences infantiles, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou qu’elles résultent de négligences lourdes.
Vous le savez, il est intolérable que, dans notre pays, 200 enfants soient maltraités chaque jour. Il est intolérable que deux enfants meurent chaque semaine sous les coups de leurs parents ou d’autres proches. Il intolérable que les causes des morts inattendues des nourrissons ne soient pas systématiquement recherchées. Il est intolérable que le flou demeure quant aux pratiques d’inceste sur les enfants.
Aussi, afin de continuer à améliorer le recensement des cas de maltraitance infantile, nous devons faciliter la transmission des informations préoccupantes auprès de la cellule du conseil départemental. Nous devons avoir plus de familles d’accueil et les professionnaliser davantage. Actuellement, 70 % des enfants qui passent entre les mains de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, n’ont aucun diplôme quand on les met à la porte à 18 ans.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les actions concrètes qui sont envisagées pour éradiquer la maltraitance infantile dans notre pays ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la députée, merci pour cette question, qui me permet de répondre sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Je me déplace régulièrement dans les départements pour rencontrer les équipes en charge de la protection de l’enfance, y compris dans l’Eure.
Vous avez raison, il est totalement intolérable que des enfants meurent sous les coups de leurs parents ou d’autres membres de leur entourage. Nous devons tout mettre en œuvre pour prévenir ou suppléer les cas de défaillance de la cellule familiale. Certaines de vos critiques sont malheureusement justifiées : nous manquons incroyablement de données et l’on observe un manque de coopération entre les acteurs.
Les jeunes qui sortent de l’ASE rencontrent effectivement des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. J’ai présenté en mai dernier le bilan annuel du plan triennal de lutte contre les violences faites aux enfants dans le cercle familial. Un long travail est encore devant nous. Je présenterai dans les prochaines semaines la stratégie nationale de protection des enfants. Elle sera articulée autour de quatre points : « les violences faites aux enfants : comment les repérer et les éviter » ;  « la santé des enfants : la prise en charge des psychotraumatismes pendant le placement », « la scolarité et l’accès à la santé des enfants placés », enfin « la sortie des enfants placés en lien avec la stratégie de lutte contre la pauvreté ». Il nous faut en effet repérer plus en amont les jeunes susceptibles d’être en situation de rupture à leur sortie de l’ASE.
Nous proposons une sortie régulée afin qu’aucun enfant ne  sorte de l’ASE sans solution, en articulant mieux les prestations et en engageant un nouveau pacte entre l’État et les départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire.  J’y associe ma collègue Sophie Auconie.
L’article 19 du projet de loi de finance pour 2019 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Les usages bénéficiant des régimes fiscaux supprimés concernent les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil, les travaux publics, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Cette majoration substantielle du coût de l’énergie pour les entreprises de travaux publics dont les marges  sont déjà faibles, peut représenter plus de 50 % du résultat net. Quelle entreprise peut subir une telle augmentation de ses coûts, aussi rapide et importante ?

Très bien !

De même, le transport fluvial de passagers devrait faire face à une augmentation de charges mettant en cause son existence même sur certaines destinations de croisière, tandis que d’autres moyens de transport en seront dispensés.
Un des arguments avancés pour justifier cette mesure est que la suppression de ces tarifs spécifiques met fin à une dépense fiscale jugée inefficace et peu respectueuse  de l’environnement. Sur le principe, nous ne pouvons qu’approuver toute mesure visant à nous rendre collectivement plus respectueux de l’environnement et à agir en faveur de la transition énergétique. Ce sont les modalités d’application qui posent problème : une suppression trop brutale, aucune concertation constructive préalable avec les acteurs concernés. Peut-être serait-il utile voire nécessaire de l’étaler dans le temps et d’accompagner les entreprises vers des solutions innovantes plus respectueuses de l’environnement.
Monsieur Le ministre, ne considérez-vous pas que la suppression du tarif réduit de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, entraîne un problème d’égalité entre tous les secteurs industriels ? Dans un contexte économique difficile, pourriez-vous nous indiquer les mesures prévues pour accompagner cette hausse de la fiscalité et la nécessaire transition énergétique ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

On mesure la difficulté de l’exercice, madame la députée, à ce simple fait :  cette séance de questions au Gouvernement s’est ouverte sur le rapport du GIEC et se termine avec la vôtre. C’est tout le nœud de l’urgence que constitue la transition écologique.
On peut au moins s’accorder sur un point : le gazole n’est en aucun cas notre allié, ni pour le climat ni  contre la pollution. On doit donc en sortir le plus vite possible. C’est pour cela que nous souhaitons mettre fin à une compétitivité qu’il doit uniquement à des incitations fiscales : on ne peut pas d’un côté nous demander d’agir et de l’autre nous reprocher d’agir avec pragmatisme.
Il convient de rendre cette augmentation acceptable, et cela de deux façons : premièrement via la promotion des carburants verts – on rejoint la question du député Millienne sur la programmation pluriannuelle pour l’énergie visant à développer de nouveaux carburants –, deuxièmement, aménager les transitions tant pour les entreprises concernées que pour les consommateurs. Dans les jours qui viendront, Bruno Lemaire, ministre de l’économie et des finances, et François de Rugy, ministre d’État en charge de la transition écologique et solidaire, recevront les représentants de l’ensemble des fédérations et des filières, ainsi que des réseaux de distributeurs de ces carburants.
C’est là également affaire de pragmatisme face à l’urgence climatique, mais aussi de justice. En tout cas nous n’abandonnerons pas les entreprises concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et  plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale – je salue également Mme la présidente de la commission spéciale ainsi que Mmes et MM. les rapporteurs thématiques qui, je n’en doute pas, vont nous rejoindre –, mes chers collègues, ce projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises est loin de représenter une révolution copernicienne, comme le laisserait entendre son titre. Il s’agit plutôt d’un patchwork, d’une accumulation de petites et plutôt bonnes mesures qui constitueront autant d’outils techniques intéressants à la disposition des entreprises françaises. En font notamment partie la création du guichet unique en ligne pour la création d’entreprises, la suppression partielle du forfait social, l’harmonisation de certains seuils, l’élargissement du PEA-PME – plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI –, la réforme de l’épargne retraite ou la création du Fonds de l’innovation et de l’industrie.
Je voudrais aussi saluer tout particulièrement les avancées de l’article 26 sur les cryptomonnaies. Sur ce point, contrairement à bien d’autres, la France fait plus que rattraper son retard et se dote d’un cadre légal attractif. C’est un sujet majeur, tant les usages de la blockchain et des cryptomonnaies associées vont transformer notre économie, mais aussi potentiellement la relation entre les citoyens et l’administration. Et je me réjouis aussi du vote de l’Assemblée nationale sur la création d’un véritable droit d’accès au compte bancaire, que j’ai défendu, indispensable au développement des activités liées aux usages de la blockchain et des cryptomonnaies associées.
Plusieurs avancées ont été obtenues par notre groupe pendant les huit jours de débat en séance, telles que l’obligation de déclaration du conjoint du chef d’entreprise artisanale, permettant d’apporter enfin un accompagnement digne de ce nom au conjoint en cas d’accident de la vie ; la simplification du mode d’élection des juges des tribunaux de commerce ; la création d’un statut de droit privé pour les salariés des chambres de commerce et d’industrie, CCI ; le renforcement de l’attractivité du PEA par l’élargissement des possibilités de sortie entre cinq et huit ans. Nous saluons aussi l’évolution du Gouvernement sur la nouvelle composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, CDC, point noir du texte que nous avions soulevé en commission et qui a été éliminé grâce aux débats en séance. Ces mesures sont bienvenues, mais ne nous mentons pas, elles auraient dû être prises il y a plus de dix ans. Pour la plupart, elles ne permettront même pas à notre pays de rattraper son retard. Nous vous avons, à chaque fois, incités à aller plus loin ; c’était la ligne de conduite de notre groupe UDI, Agir et indépendants, et de ses représentants en commission spéciale, Charles de Courson, Paul Christophe et moi-même.
Comme nous l’avons évoqué lors des débats, ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « loi PACTE », ne s’attaque pas à des sujets essentiels pour nos entreprises : rien ou si peu sur la transmission des entreprises,…

Absolument !

…rien sur la transformation numérique des entreprises ni sur l’industrie 4.0, rien sur les allégements administratifs lors des franchissements des seuils sociaux ou sur le relèvement à 100 du seuil de 50, rien non plus sur la fin du monopole syndical dans les entreprises. Nous pensons aussi que les amendements de notre groupe sur l’amélioration des relations entre l’URSSAF et les chefs d’entreprise et sur le respect des délais de paiement par l’État auraient dû être retenus dans ce texte de loi, tant ces sujets sont connus et débattus depuis des années. Il était plus que temps de légiférer sur ces points.
Sur la forme, je veux une nouvelle fois remercier la présidente de la commission spéciale, Mme Olivia Gregoire, les rapporteurs mais aussi les ministres pour la qualité de nos échanges. Le débat s’est déroulé dans un climat apaisé où les discussions techniques ont alterné avec des choix politiques toujours clairement justifiés et expliqués, indépendamment des désaccords. Malgré cela, nous regrettons les nombreux amendements significatifs déposés par la majorité ou le Gouvernement sans aucune étude d’impact préalable. La prise de contrôle du capital de La Poste par la Caisse des dépôts, l’extinction des tarifs réglementés du gaz ou encore la régionalisation des chambres de métiers et de l’artisanat, toutes ces mesures auraient mérité davantage d’évaluation en amont. Cette méthode n’est pas honnête vis-à-vis du Parlement. On est quand même passé de 73 articles au départ à 195 au terme de la discussion. Je pense que l’on détient un record ! On peut se réjouir de ce travail parlementaire, mais aussi s’inquiéter de cette façon de légiférer sans étude d’impact, qui n’est pas gage de qualité de la loi.
En synthèse, une bonne partie des députés de notre groupe votera ce texte. Les autres s’abstiendront, car ils s’inquiètent notamment du désengagement de l’État du capital d’Aéroports de Paris, ADP, qui opère des infrastructures aéroportuaires stratégiques de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Philippe Bolo, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au terme de deux semaines de débats en séance publique, nous avons amendé un texte dans un esprit constructif et avec l’écoute des ministres. Je remercie ces derniers pour leur ouverture d’esprit, ainsi que pour la qualité de leurs arbitrages lors de la rencontre des visions. Mes remerciements vont  également à la présidente de la commission spéciale, Olivia Gregoire, et à l’ensemble des rapporteurs, en particulier au rapporteur général, Roland Lescure.
Ce texte s’adresse évidemment, en premier lieu, aux entrepreneurs. La simplification des procédures introduite par le projet de loi se traduit par des avancées importantes et effectives. Il sera désormais plus simple et plus rapide de créer son entreprise et les coûts de l’opération seront réduits. Autre évolution, la simplification des seuils et l’instauration d’une période avant leur franchissement seront de nature à libérer les entreprises d’une frilosité installée à l’approche d’un seuil, vécu non comme une étape de la croissance de l’entreprise, mais comme l’arrivée de charges et de contraintes nouvelles.
D’autres freins sont également levés avec un ensemble de dispositions visant à sécuriser et à diversifier les modes de financement des entreprises. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés s’est mobilisé sur ce sujet en particulier. Mes collègues Barrot et Mignola ont défendu avec succès la mise en place de l’affacturage inversé, qui relève de la logique selon laquelle le principal financement d’une PME provient de l’argent qui lui est dû pour le travail qu’elle a effectué. Cette disposition de la loi permettra une réduction efficace des délais de paiement, au bénéfice des entreprises et de leur capacité à investir, à innover et à grandir.
Le projet de loi ne s’adresse pas qu’aux seuls entrepreneurs ; il parle également à leurs salariés, car la vision de l’entreprise qui le sous-tend est aussi celle d’un meilleur partage de sa richesse au bénéfice de ces derniers. S’il ne fallait retenir que deux avancées majeures de PACTE, ce seraient les mesures prises en faveur du développement de l’épargne retraite et celles visant à la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, disposition qui va démultiplier les situations permettant le bénéfice de l’intéressement et de la participation.
Ce texte qui, comme je viens de le rappeler, s’adresse aux entrepreneurs et aux salariés concerne aussi l’ensemble des territoires et des acteurs avec lesquels les entreprises sont en interaction.
Ainsi, mes collègues Jean-Louis Bourlanges et Isabelle Florennes ont fait entendre la voix du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui s’est mobilisé pour que les collectivités territoriales puissent prendre toute leur part dans le nouveau modèle de gouvernance du groupe Aéroports de Paris – un dispositif qui, je le souligne au passage, a fait l’unanimité sur nos bancs.
Outre cet exemple, le lien entre entreprises et territoires sera renforcé par la montée en puissance de la responsabilité sociétale des entreprises. Si les chefs d’entreprises le désirent, ils pourront ainsi définir des statuts où la raison d’être contrebalancera la seule raison d’avoir, sachant que l’écosystème territorial pourra financer l’entreprise de manière participative.
Je voudrais terminer cette intervention en insistant sur un dernier point. L’importance de ce projet de loi ne se résume pas au nombre de ses articles ni à la durée de son examen;  elle va bien au-delà. En simplifiant la création des entreprises, en levant les obstacles à leur croissance, en leur donnant une plus grande capacité à innover, nous nous engageons dans un nouveau temps, pour les salariés comme pour les entrepreneurs, avec l’ambition de faire grandir nos entreprises et de mieux partager leur valeur.
Ce nouveau temps nous place face à la responsabilité collective de voter ce texte concerté, juste et courageux, propre à trouver l’indispensable équilibre entre une vision sociale de l’entreprise et une économie libérée d’un excès de formalisme qui empêche nos entreprises d’exprimer leurs mérites.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je vous assure à nouveau du soutien du groupe  du Mouvement démocrate et apparentés. Nous voterons pour ce projet de loi qui permettra, j’en suis certain, de construire des solutions durables aux défis qui s’imposent jour après jour à nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Très bien !

Merci !

Clair et concis : bravo !

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

Monsieur le ministre, chers collègues, ce texte est présenté comme un projet de loi portant sur les entreprises. Nous concevons, pour notre part, l’entreprise comme un collectif humain réunissant différentes qualifications au service d’une production socialement utile et écologiquement soutenable. Or c’est de tout autre chose qu’il a été question au fil de la discussion de ce projet de loi.
Autant le dire dès maintenant, le moment venu, nous appellerons, nous, les entreprises à prendre leur place dans l’indispensable planification écologique qui est aujourd’hui la tâche supérieure de la civilisation humaine. Au lieu de cela, nous avons examiné un projet de loi indifférent aux enjeux sociaux, par lequel vous abaisserez même certains seuils sociaux – on sait pourquoi. Le moment était pourtant venu, je crois, de mettre un terme aux mauvaises habitudes des écoles qui enseignent le management par la peur, dont le résultat est aujourd’hui sous nos yeux : ce n’est pas une circonstance annexe que la vague de suicides qui affecte les entreprises. Sommes-nous bien conscients du fait que s’il y a cinquante suicides sur le lieu de travail à la SNCF, c’est qu’ici et là des seuils ont été franchis dans la manière de mener les équipes humaines ?
Admettons encore que l’on puisse mettre cela de côté, mais pourquoi n’y a-t-il absolument rien pour encourager la participation à la transition écologique, qui concerne à la fois l’appareil productif et les habitudes de consommation dans notre pays ? Au lieu de cela, monsieur le ministre, je vous l’ai déjà dit, vous ne vous êtes montré soucieux que d’une seule et unique chose : connecter plus étroitement encore le tissu des entreprises avec la planète Finance – exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire !
Cette connexion avec la planète Finance, vous la renforcez lorsque vous augmentez la part de la participation dans la rémunération des travailleurs, ce qui est une manière de sortir le salaire du partage de la valeur et d’abreuver les fonds de pension. Il en coûtera 400 millions d’euros à la Sécurité sociale, qui a déjà été bien des fois dévalisée, et cette masse d’argent va encore alourdir la sphère financière. C’est une erreur totale !
De la même manière, c’est une erreur de privatiser les derniers grands instruments dont dispose le pays, qui sont à la fois une source de revenus pour l’État et une protection pour le collectif qu’est la République française : l’aéroport Charles-de-Gaulle qui est très important ; La Française des Jeux, qui est non seulement une source de revenus pour l’État, mais qui permet aussi à ce dernier de lutter contre des addictions que le privé ne contrôlera jamais.
C’est une erreur aussi de ne pas comprendre que la planète Finance, qui s’implante toujours plus profondément dans la production, la condamne à la mort par étouffement. Oui, la finance étouffe la production ! Quand 99 000 milliards dans les caisses des fonds de pension et des fonds d’investissement n’interviennent en aucune manière dans les objets produits par les entreprises ou dans toute autre de leur réalisation, mais agissent exclusivement sur les taux de rendement qui peuvent être obtenus, alors on comprend que la production se condamne elle-même à mort en supportant la finance.
Nous vous avons fait des propositions qui, bien sûr, ne pouvaient pas remettre en cause totalement le cadre de ce projet de loi, mais qui auraient tout de même significativement corrigé ses préoccupations. En ce qui concerne plus particulièrement la finance, je n’ai pas entendu votre réponse, monsieur le ministre, à la proposition que j’ai faite, lors de mon intervention dans la discussion générale, de corréler les pouvoirs de vote conférés par la détention d’actions à la durée de l’investissement dans l’entreprise considérée. Ce n’est pas une mesure communiste ; elle a déjà été appliquée dans un certain nombre de pays avec quelque succès. Surtout, elle empêcherait les fonds d’investissement spéculatifs, adeptes des LBO, ou achats à effet de levier, d’entrer au capital des entreprises afin d’y mener une politique dite d’« actionnariat actif », dont le seul but, en réalité, est de dépecer lesdites entreprises.
Je n’imagine pas, monsieur le ministre, qu’à cette heure nous puissions vous convaincre de revenir sur ce que vous pensez déjà acquis, mais il fallait que ceci soit dit ici : le pire ennemi de l’entreprise, c’est la finance ; le pire ennemi de la production, c’est l’indifférence aux travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, chers collègues, article 1, nouveau guichet : un employeur vient d’arriver, y’a plus personne pour lui parler, encore moins pour l’accompagner.

Monsieur Dharréville nous lit un poème !

Article 3, faut simplifier : annonces dématérialisées. La presse écrite pourra pleurer. On a quoi de prévu pour l’aider ? (Murmures sur plusieurs bancs des groupes La République en marche, MODEM et UDI-Agir.)
Article 4 : plus obligé, pour l’artisan qui veut s’installer, de faire un stage, de se former. C’était pourtant bien indiqué.
« Et à ce moment-là, qu’est-ce que vous avez fait ? Je crois que j’ai remis la radio. Chacun fait, fait, fait, c’qui lui plaît, plaît, plaît ! Le précipice est au bout. Le précipice, on s’en fout ! Chacun fait, fait, fait, c’qui lui plaît, plaît, plaît ! » (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

Dommage qu’il ne chante pas…

Article 6 : seuils réformés. Ils donnent des droits aux salariés, ces seuils sociaux si décriés, par le MEDEF et ses alliés.

Ça ne rime pas riche !

Article 9 : radars débranchés. Les comptes seront exonérés de devoir être certifiés. Sous 8 milliards, cinquante salariés.
Article 12 : c’est supprimé, l’obligation d’un compte dédié rien que pour leurs activités, pour les entrepreneurs isolés.
Article 13 : modernisées, les CCI, ou dézinguées ? « Chacun fait, fait, fait, c’qui lui plaît, plaît, plaît ! »
On continue. Article 20 : sur les marchés, l’épargne retraite sera plus placée. Pour l’employeur exonérée, pour la Sécu, volatilisée !
Article suivants, débridés, pour plaire aux marchés financiers. Article 30 : la CDC sera toute remodelée. Articles d’après : les brevets, les équilibres modifiés, privatisation d’ADP, la FDJ va y passer, d’Engie les parts seront cédées, le forfait social supprimé. On ne sait plus où on en est ! « Chacun fait, fait, fait, c’qui lui plaît, plaît, plaît ! »
On s’arrête là ; fini la soirée mousse ! On vous aura vus faire, en effet, beaucoup de mousse pour vanter la révolution à l’œuvre et ses immenses mérites, une révolution libérale, accompagnée de quelques faux-semblants. On l’aura entendu, ce refrain, cette injonction à arrêter d’empêcher, à libérer, à laisser chacun faire « c’qui lui plaît, plaît, plaît » – enfin, seuls ceux qui peuvent, évidemment.
On a vu avec quel appétit vous avez croqué dans cette pomme, dans ce projet de loi de déréglementation, de dérégulation, de privatisation. On a vu comment vous avez couru à la supérette pour honorer la liste de courses du MEDEF. Ah, vous étiez là dans votre élément ! C’est même dans un état de pâmoison qu’on vous a entendus évoquer le capitalisme triomphant et bienfaiteur de l’humanité. Il y avait là quelque chose de vertigineux.
Aussi, pour vous aider à retrouver le chemin de la mesure et de la lucidité, je veux dire quelques mots de ce que votre communication ne mentionnera pas. Et d’abord du coût de cette réforme : vous n’en savez vous-mêmes rien de précis, mais il s’élèvera au moins à 1 milliard d’euros, sans compter ce que coûteront les opérations de fusion-acquisition. Ensuite, de la fragilisation économique qui résultera de la suppression des règles et des garde-fous qui sécurisaient les échanges, les relations économiques et le développement des petites entreprises, qui en sortiront fragilisées.
Quelques mots encore de la suppression de droits pour les salariés et du financement de ces droits – je pense au logement et à la Sécurité sociale.  Vous encouragez le contournement du salaire, et vous avez vilipendé les augmentations – cette vilaine idée ! – et le salaire différé et socialisé – ce concept grossier ! Il va vous falloir quelques cours de rattrapage en pouvoir d’achat, je le crains.
Quelques mots, enfin, des privatisations irresponsables des entreprises bien-portantes et stratégiques, chacune dans leur champ : la dérégulation du jeu, des transports et de l’énergie est au rendez-vous. Les tarifs réglementés seront rayés sans débat, d’un trait de plume – on dirait que vous en appelez vous-mêmes à la censure !
La dérégulation bancaire ne sera nullement jugulée par les dispositions que vous prenez pour La Poste, fusionnée avec la CNP sans autre projet que d’en faire un opérateur bancaire comme les autres, au risque d’entraîner également la Caisse des dépôts et consignations sur ce terrain. Il n’est pas certain que le courrier soit distribué dans de meilleures conditions, ni le personnel mieux traité ! Il eût fallu une grande ambition pour édifier un grand pôle public bancaire, capable de réorienter le crédit.
Certes, vous inscrivez dans le code civil qu’une société doit être gérée « dans son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », mais quels seront les effets réels de cette inscription ? Vous avez repoussé avec constance nombre de propositions visant à circonscrire le pouvoir des actionnaires, à limiter le pouvoir des propriétaires, à donner de nouveaux pouvoirs aux salariés et à leurs organisations, et à organiser les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Vous avez critiqué le syndicalisme français, pas assez sage à votre goût, qui refuse d’adhérer à une vision ouatée de l’entreprise, dans laquelle il n’y aurait aucune contradiction, où chacun accepterait sa place sans se préoccuper d’autre chose que de ce qu’on lui demande, sans se soucier de la gestion, du mode de production, du travail, de la répartition de la valeur. Vous cherchez le salut des entreprises dans la finance, au lieu de faire respecter le travail.
Vous avez refusé d’encadrer les salaires et même de rendre vraiment publiques les rémunérations par quartiles. Vous nous avez vendu, à la place, une chimère : une entreprise où les salariés apportent leurs capitaux, sont actionnaires minoritaires sans pouvoir réel, mais intéressés à réduire le prétendu coût de leur travail pour espérer améliorer la rémunération de leur capital.
Or nous vivons sous la pression du dumping social, fiscal, environnemental : le marché cherche en permanence à amoindrir les règles pour se livrer à cette guerre économique qui réduit toutes les dépenses, sauf la rémunération du capital. Votre projet de loi glorifie ce règne du dumping ; nous, nous voulons y mettre fin et changer de mode de développement, de production et de consommation, pour mieux respecter l’humain et la planète. Nous voterons contre ce projet de loi, ne vous en déplaise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Taquet, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote solennel du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, pour lequel nous sommes réunis aujourd’hui, est l’aboutissement d’un travail de près d’un an de concertation avec l’ensemble des parties prenantes – chefs d’entreprises, organisations syndicales, organisations professionnelles, représentants de la société civile. Ce texte, qui s’est profondément nourri du travail parlementaire, est le produit d’échanges constructifs que nous avons eus avec les différents groupes : nos partenaires de la majorité, mais aussi la quasi-totalité des groupes d’opposition, dont un certain nombre d’amendements ont été adoptés au cours des débats.
Vous avez souligné hier, monsieur le ministre, que le texte résultant des travaux de l’Assemblée est meilleur que celui qui y a été initialement présenté.

Ce n’est pas difficile !

Je souhaite, au nom de mes collègues parlementaires, vous remercier pour ce propos.
Le vote solennel de ce texte consacre ce dialogue démocratique exigeant. Mais au-delà de la méthode, ce projet de loi incarne, selon nous, une philosophie de réconciliation. Réconciliation, parce qu’il est temps, enfin, dans notre pays, de ne plus opposer performance économique et garanties sociales. Réconciliation, parce qu’il est temps de ne plus concevoir l’entreprise comme un espace exclusif de conflit entre dirigeants et salariés et d’en avoir une vision plus moderne d’un lieu d’échanges où des intérêts communs peuvent être poursuivis. Réconciliation entre la sphère publique et la sphère privée, parce qu’il est possible d’envisager des coopérations nouvelles où chacun joue son rôle sans idéologie. Réconciliation, enfin, parce que la création de valeur doit s’accompagner du partage de cette valeur entre tous ceux qui y contribuent.

C’est le royaume des Bisounours !

Ce vote est surtout l’occasion de réaffirmer notre volonté de poursuivre l’effort de transformation économique et sociale dont notre pays a besoin et que les Français attendent. Après la réforme du marché du travail, la refondation de notre fiscalité du capital en faveur de l’investissement et notre ambition sur la formation et l’apprentissage, ce plan d’action marque une nouvelle étape vers une nouvelle prospérité française.
Il comprend de nombreuses transformations. Permettez-moi d’insister sur trois d’entre elles : la transformation de la vie des entrepreneurs et des petites entreprises ; la transformation de la place des salariés dans l’entreprise ; la transformation du rôle des entreprises dans la société.
Ce projet de loi présente des avancées pour nos petites entreprises en leur donnant les moyens d’investir, d’innover, de grandir et de créer des emplois. Tel est le sens de la simplification considérable des démarches qui pèsent sur les entrepreneurs, de la création de leur entreprise jusqu’à la cessation d’activité. Nous sommes tous d’accord, j’en suis convaincu, que cet effort de simplification était indispensable. Qui peut aujourd’hui défendre la complexité actuelle des seuils d’effectifs, au nombre de 199, qui entravent la croissance de nos PME ? Comment expliquer aux 500 000 créateurs d’entreprise qui font face à des procédures devenues complexes et illisibles, que l’on est contre la mise à leur disposition d’un guichet unique électronique pour les aider à accomplir leurs démarches ? Qui peut s’opposer à la réduction des délais et à l’allégement des coûts grâce à la liquidation judiciaire simplifiée ? Qui peut ne pas se réjouir que nous instaurions un statut pour les conjoints collaborateurs…

Eh oui !

…afin de protéger des milliers de femmes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent ?

Très bien !

Ce texte contient, en outre, des avancées réelles pour les salariés de notre pays. Animés par la conviction que l’entreprise est avant tout un collectif humain qui n’est pas la propriété exclusive de ses actionnaires, nous pensons que l’entreprise du XXI^e siècle doit davantage associer ses salariés tant aux prises de décision qu’à la redistribution de la valeur créée. C’est ainsi, pour mieux associer les salariés aux prises de décisions stratégiques de l’entreprise, que nous avons instauré un deuxième administrateur salarié au sein des conseils composés de huit membres non salariés. Qui peut ne pas s’en réjouir ? Qui peut ne pas se réjouir de l’effort de formation de ces administrateurs salariés que nous allons instituer en votant aujourd’hui cette loi ?
Association des salariés aux décisions mais également au partage de la valeur créée. Nous savons tous que seuls 16 % des effectifs des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par un dispositif d’épargne salariale ; la suppression du forfait social doit permettre à ces salariés de bénéficier de la participation ou de l’intéressement. Qui, dans cet hémicycle, pourra, après le vote, aller expliquer aux millions de salariés concernés qu’il n’y est pas favorable et qu’il est opposé à une meilleure répartition de la participation entre les hauts revenus et les revenus les plus modestes ?
Créer un guichet unique pour les entrepreneurs, permettre aux entreprises de grandir et de créer de l’emploi, donner un statut protecteur aux conjoints collaborateurs, mettre concrètement un terme à la stigmatisation de l’échec dans notre pays, redistribuer de la valeur à plus de salariés et de façon plus équitable, augmenter la présence des femmes dans les directions des entreprises, instaurer plus de transparence dans les salaires, créer un label handi-accueillant pour favoriser l’inclusion professionnelle des personnes vivant avec un handicap, telles sont quelques-unes des nombreuses raisons qui expliquent que le groupe La République en Marche votera ce projet de loi avec enthousiasme. Et j’ai envie de croire aujourd’hui que ces mêmes raisons conduiront une large part de nos collègues à nous rejoindre autour de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues,  la loi PACTE est une loi de simplification, une de plus – ni la première ni la dernière. Le paradoxe, c’est que le Gouvernement propose un texte de simplification alors qu’il va complexifier la vie des entreprises en leur imposant le prélèvement à la source au 1^er janvier. C’est le « en même temps  »: on veut simplifier en même temps qu’on complexifie... Comprenne qui pourra !

Mais non !

Votre loi, monsieur le ministre, comme toutes les lois de simplification, comporte évidemment des avancées que nous pouvons saluer. En revanche, vous devez l’avouer, vous avez largement survendu un texte par bien des aspects insuffisant, incomplet, qui soulève de nombreuses questions et qui pourrait même complexifier la vie des entreprises sur certains points.
Un texte insuffisant, disais-je, au regard des objectifs affichés. Ainsi, en ce qui concerne les seuils, sujet largement débattu en commission et dans l’hémicycle, vous n’avez fait le travail qu’à moitié en ne supprimant que le seuil des 20 salariés et en ne touchant pas aux autres seuils mentionnés dans le code du travail. Quant à la suppression du forfait social qui devrait concerner toutes les entreprises, là non plus, vous n’allez pas au bout de votre logique. Vous maintenez tous les statuts juridiques très complexes qui s’offrent aujourd’hui aux créateurs d’entreprise, passant complètement à côté du sujet. Et puis, s’agissant de la protection des intérêts stratégiques de notre pays, votre texte, là aussi, est très insuffisant.
Un texte incomplet aussi, puisque, cela a été relevé avant moi, il comporte de nombreuses lacunes. L’économie numérique, par exemple, alors qu’elle bouleverse aujourd’hui l’économie moderne et notre pays, en est la grande oubliée. Vous avez dit vouloir faire entrer l’économie française dans le XXI^e siècle, mais vous passez à côté de l’essentiel. Quant à la sous-traitance ou encore la transmission d’entreprises, elles sont soit oubliées, soit traitées de façon beaucoup trop superficielle.
Ce texte insuffisant et incomplet cache parfois ses vraies motivations. Ainsi, s’agissant de la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux, on a un peu de mal à comprendre l’intérêt stratégique de vendre aujourd’hui ADP, point d’entrée sur le territoire national, et l’intérêt juridique de vendre FDJ, un monopole qui ne tient que parce qu’il est détenu par l’État et qui pourrait demain être remis en cause s’il est confié à un acteur privé. On peine surtout à comprendre l’intérêt financier de l’ensemble de l’opération. L’État va vendre Aéroports de Paris, La Française des Jeux et une partie de ses parts dans Engie pour créer un fonds pour l’innovation de rupture doté de 10 milliards d’euros, chiffre qui peut impressionner mais qui ne générera en réalité que 250 millions d’euros par an – 250 millions pour financer l’innovation de rupture, avouez que c’est tout de même vraiment très peu. On le comprend d’autant moins que vous renoncez ainsi à plus de 500 millions d’euros de dividendes par an. Tout cela n’a aucun sens. La seule motivation, puisque votre gouvernement n’est pas capable de faire des économies dans le budget de l’État, c’est de diminuer la dette de 10 milliards d’euros pour ne pas flirter de trop près avec la barre des 100 % du PIB. Nous avons très bien compris les réelles raisons de votre texte.
Enfin, ce texte pourrait paradoxalement complexifier la vie des créateurs d’entreprise et la vie des entreprises elles-mêmes. Pourquoi supprimer les centres de formalités des entreprises alors qu’ils ont fait la preuve de leur efficacité et qu’ils sont aujourd’hui présents, à travers les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture et les chambres de métiers, sur l’ensemble du territoire ? Le créateur d’entreprise, au lieu d’être face à un conseiller, sera demain face à son écran d’ordinateur pour des démarches qui ne  s’effectueront plus que de façon numérique. Vous supprimez aussi le stage préalable à l’installation alors que celui-ci était utile, voire nécessaire,…

Tout à fait !

…car quand on crée une entreprise, l’on se met en danger ainsi que sa famille, investissant son argent et étant amené à prendre des décisions extrêmement importantes. On a donc besoin d’être accompagné. C’est le seul métier pour lequel il n’y aura dorénavant aucune formation. Et puis surtout, vous redéfinissez dans le code civil la notion d’objet social en obligeant les entreprises à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Les questions que j’ai posées à ce sujet sont restées sans réponse : qui va juger si l’entreprise a bien rempli cette obligation ? En quoi celle-ci va-t-elle au-delà de ce que la législation impose déjà ? Qui, dans l’entreprise, sera considéré comme responsable ? Quelles seront les sanctions ? Qui pourra, dans ou hors de l’entreprise, ester en justice et devant quel tribunal ?
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’agissant des conditions d’examen du texte, je regrette que certains amendements du Gouvernement soient arrivés en cours de discussion sans étude préalable – je pense notamment à ceux portant sur la fin de la tarification réglementée du gaz – ainsi que l’attitude de la majorité, qui a été très peu à l’écoute de l’opposition.

C’est bien vrai !

Sur le fond, alors que la croissance française est en berne, le projet de loi PACTE était attendu. En l’état, il risque, comme les lois EGALIM et ELAN, de rater sa cible et de beaucoup décevoir. Les Républicains saluent donc l’orientation générale mais pensent que ce texte a besoin d’être corrigé et complété en vue de son amélioration. C’est pourquoi, alors que la loi PACTE va partir au Sénat, notre groupe va s’abstenir en première lecture. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Il s’agit d’une abstention vigilante, en espérant que vous écouterez enfin, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, l’opposition pour aboutir à un texte qui changera vraiment la vie des entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, je vais commencer par une citation : « J’admire le dynamisme des entreprises, et il faut tout faire pour le favoriser. Mais je ne puis m’empêcher de penser au problème de l’homme et de la société […]. Qui pensera au lointain futur si la politique, comme un guetteur dans la nuit et comme un visionnaire, ne propose pas un avenir et n’y prépare pas l’espèce et la nation pour qu’elles demeurent maîtresses de leur destin ? Nous n’acceptons pas la société duale parce qu’elle comporte trop de risques pour la société entière. Il nous faut lutter contre une évolution qui apparaît aujourd’hui comme nous étant irréversiblement imposée par l’économie. » Voilà ce que disait Edgar Pisani, qui aurait eu cent ans ce 9 octobre. Il y a des hommes et des pensées qui traversent l’histoire, en l’espèce celle d’un homme d’État qui a laissé son empreinte sur les questions agricoles, de la ruralité,  de l’entrepreneuriat et aussi du co-développement en Afrique et de l’écologie. Je voudrais lui rendre hommage parce que sa référence éclaire certainement nos propos et les hisse à un niveau que nous avons parfois pu atteindre  au cours de l’examen de ce projet de loi, et je vous en remercie.
Une fois n’est pas coutume, nous avons pris le temps d’aller au fond d’un débat qui n’excluait pas la dimension philosophique ni les options politiques des uns et des autres.  Ce fut un dialogue de qualité, mais qui révéla des différences radicales et des convergences trop minces. À force de travail, le groupe Socialistes et apparentés a obtenu l’accomplissement de trois petits pas : une rénovation du statut des sociétés anonymes de participation ouvrière, authentique système coopératif pour l’actionnariat salarié ; une promesse de réforme sur la responsabilité sociale des entreprises, notamment s’agissant de l’ESUS – l’entreprise solidaire d’utilité sociale – ; un déplafonnement du statut des entreprises artisanales, qui pourront ainsi grandir en gardant leur qualité singulière. C’est tout de même mince à la fin.
Somme toute, dans ce texte, se côtoient deux catégories de mesures : celles qui nous semblent réparables, et celles qui sont, malheureusement, irréparables.
Dans la catégorie des réparables, nous ne partageons pas, monsieur le ministre, votre vision du système consulaire, ni celle du stage de pré-installation, ni non plus celle concernant les seuils ou encore les commissaires aux comptes. Mais tout cela pourra être réparé le moment venu, si les mesures adoptées ne marchent pas confrontées à la réalité.
Et puis, il y a les mesures irréparables : votre décision de privatiser Aéroports de Paris et La Française des jeux nous paraît totalement déraisonnable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)

Très juste !

Aucun de vos arguments, qu’ils soient financiers ou stratégiques, ne nous ont convaincus. C’est une erreur de calcul et une erreur stratégique à long terme. Imaginez qu’en 1948, le Parlement ait décidé de privatiser pour soixante-dix ans un élément stratégique de la France et que nous ayons aujourd’hui à regarder ce qu’il en est. C’est ce que nous sommes en train de faire alors que, sur les plans économique, politique et climatique, nous sommes à la veille de bouleversements sans commune mesure avec le passé. Nous étions favorables à la création d’un fonds d’innovation, pas à son alimentation par ce mauvais calcul stratégique, par ces deux privatisations. Elles justifieront, à elles seules, notre refus de voter ce projet de loi.
Mais l’autre enjeu, c’était la bataille culturelle autour des missions de l’entreprise au XXI^e siècle et du rôle de l’État. Nous avons, les uns et les autres, souvent employé les mêmes mots, mais ils cachaient des réalités et des visées malheureusement différentes – même s’il est vrai que nous avons progressé dans le dialogue, un beau dialogue culturel.
Non, nous n’avons  pas la même vision de la réforme du code civil : ce n’est pas la même chose de prendre en compte les enjeux que de prendre en compte les conséquences économiques et sociales de l’entreprise. Non, la co-détermination à dose homéopathique, telle que proposée, n’est pas à la hauteur de ce qu’ont fait en la matière la plupart des grands pays européens en installant le partage du pouvoir avec les salariés. Non, vous n’avez pas remis en cause le label RSE alors qu’il devrait devenir public et un gouvernail de l’éthique dans les entreprises de demain. Non, vous n’avez pas accompli la promesse de la société de mission telle que nous la voulions, véritablement co-déterminée et laboratoire de transformations au sein de l’entreprise.
Bref, nous sommes le jour d’après des élections au Brésil, le jour d’après le nouveau rapport du GIEC, et nous devions inventer l’entreprise du XXI^e siècle. Notre groupe est absolument convaincu qu’il aurait fallu des mesures plus radicales qui fassent du salarié non pas un objet de redistribution à la marge, mais le sujet de la transformation de l’entreprise et du monde du travail. Nous sommes absolument convaincus que cette question est la bataille de notre génération : nous devons bâtir un modèle d’entreprise français et européen, qui se distingue du capitalisme d’État asiatique et du néolibéralisme anglo-saxon, et qui fasse de l’éthique le véritable gouvernail de sa performance et des défis du temps présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Très bien !

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        548
        Nombre de suffrages exprimés                445
        Majorité absolue                        223
                Pour l’adoption                361
                Contre                84

(Le projet de loi est adopté.)
(Les députés du groupe LaREM et de nombreux députés du groupe MODEM se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Je veux d’abord vous adresser un immense merci : merci à tous pour votre large participation au débat comme au scrutin. C’est un magnifique résultat pour un projet de loi qui va transformer en profondeur l’économie française.
Je remercie le rapporteur général, Roland Lescure, pour la qualité de son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent.) Je remercie également la présidente de la commission spéciale, Olivia Gregoire, pour son engagement de tous les instants. (Applaudissements et acclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je remercie également les rapporteurs thématiques pour tout ce qu’ils nous ont apporté au cours du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous pouvez être fiers du texte qui vient d’être voté en première lecture. Il est cohérent par rapport à ce qui a déjà été engagé par cette majorité : la transformation de la fiscalité sur le capital, la réforme du marché du travail et le soutien à une meilleure formation ainsi qu’à une meilleure qualification.

Et à de meilleurs aéroports ?

PACTE apporte une pierre nouvelle à cet édifice qui va permettre à chaque Français de vivre de son travail et à notre économie de se redresser.
Notre objectif est de bâtir une économie d’innovation, une économie qui réussisse, une économie qui affronte la mondialisation avec le même succès que les autres économies européennes. Grâce à ce projet de loi, nous faisons un pas dans cette direction.
Je voudrais remercier chacun des groupes d’opposition pour la qualité de son travail et la qualité des débats que nous avons eus. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LaREM.) Ce débat sur le projet de loi PACTE a fait honneur à la République française.
Je voudrais remercier le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Même si je ne partage pas sa vision de l’économie, nous en avons, notamment grâce à Stéphane Peu, repris certains éléments. Je suis fier que, grâce au groupe GDR, la question de l’emploi figure désormais dans la privatisation d’Aéroports de Paris et dans les obligations du futur concessionnaire d’ADP. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs. – M. Stéphane Peu applaudit.)
Je veux remercier le groupe Socialistes et apparentés, et  notamment Dominique Potier : grâce à lui, le droit de suite a été reconnu aux artisans. Désormais, donc, artisan ne rimera plus avec petite entreprise, mais avec engagement, détermination, et même grande entreprise.
Je veux remercier le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, et en particulier  Jean-Louis Bourlanges, grâce à qui les collectivités locales pourront investir dans la future société Aéroports de Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Je veux remercier le groupe UDI, Agir et Indépendants, et en particulier Charles de Courson pour sa présence permanente pendant l’intégralité du débat. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.) Je veux aussi remercier Mme Laure de La Raudière : grâce à elle, un amendement majeur sur le statut de conjoint collaborateur a été adopté. Ce statut a été reconnu pour toutes les femmes de France qui travaillent avec leur conjoint. J’associe Olivia Grégoire à cet amendement, car il a permis une avancée sociale majeure pour notre économie. (De nombreux députés des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.)
Je veux remercier Gilles Carrez, grâce à qui la Caisse des dépôts et consignations restera bien sous le contrôle du Parlement. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.)
Je veux remercier le groupe Les Républicains, en particulier Daniel Fasquelle, lui aussi, pour sa présence de tous les instants sur les bancs de l’Assemblée nationale, pendant notre débat. Je rappelle que, grâce à lui, le décret sur les investissements étrangers en France a été renforcé. Merci donc à Daniel Fasquelle, et merci au groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Le texte de loi ne clôt évidemment pas le débat sur la transformation économique nécessaire du pays, mais je veux vous dire à quel point, dans le monde où nous vivons – où tout s’accélère, où les transformations technologiques vont chaque fois plus vite, où les capacités de financement de l’innovation de la Chine et des États-Unis sont quasiment illimitées et où la compétition avec les autres pays européens, notamment avec l’Allemagne, est sans merci –, vous avez, mesdames, messieurs les députés, permis à notre économie de se renforcer et à nos salariés d’être mieux associés aux résultats de l’entreprise. Vous avez fait un pas vers une économie française plus solide, plus innovante, plus forte, et surtout plus juste ! Je vous en remercie. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir se lèvent et applaudissent.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Maurice Leroy.)

Présidence de M. Maurice Leroy
vice-président

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, relatives à la lutte contre la manipulation de l’information (n^os 1219 rectifié, 1269, 1289 ; n^os 1218, 1268), ces deux textes ayant été rejetés par le Sénat.
La conférence des présidents a décidé qu’ils donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure pour avis de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, depuis leur première lecture en juin dernier, l’actualité est venue nous rappeler toute l’importance des textes que nous discutons aujourd’hui – je dirais même leur impérieuse nécessité.
En Inde, près de trente personnes ont été battues à mort, accusées à tort, du seul fait de fausses informations propagées sur Whatsapp. Une vidéo, transférée plusieurs centaines de milliers de fois, montrait un enfant kidnappé dans la rue par deux individus en moto. Cette vidéo n’était en fait qu’un montage, détourné d’une campagne de sensibilisation sur l’enlèvement des enfants au Pakistan ; cela ne l’a pas empêchée de servir de prétexte à une chasse aux sorcières infondée, dans tout un pays.
Quand la manipulation de l’information conduit à de tels extrêmes, c’est qu’elle n’est pas « juste » un problème de plus. Elle n’est pas un simple caillou dans la chaussure de nos démocraties. Elle fait passer mensonges, théorie du complot et pures inventions pour de l’information. Elle met en danger la confiance sur laquelle repose notre société. Elle menace nos États et peut les faire vaciller.
Face à la multiplication des tentatives de déstabilisation, il est urgent d’agir. Les propositions de loi relatives à la lutte contre la manipulation de l’information y contribuent. Leur adoption est indispensable si l’on veut protéger la qualité et la vitalité du débat démocratique.
Sur un sujet aussi fondamental et complexe à appréhender, il était indispensable que les discussions soient nourries. Hormis au Sénat, elles l’ont été, et je m’en réjouis. Les textes que nous débattons aujourd’hui sont le fruit d’un travail collectif. Ils ont associé des journalistes, des médias écrits et audiovisuels, des experts, des représentants des plateformes numériques et de la société civile.
Le dispositif que vous avez adopté en première lecture me semble particulièrement équilibré. Je tiens à saluer une nouvelle fois la qualité de nos débats, qui ont permis de l’améliorer. Je veux aussi remercier vos rapporteurs, Naïma Moutchou et Bruno Studer, qui ont pris l’initiative des deux propositions de loi. Je regrette que la navette parlementaire n’ait pas permis de les enrichir encore davantage, comme je l’appelais de mes vœux. Le Sénat a décidé de les rejeter en bloc,…