XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 03 octobre 2018

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mes chers collègues, nos comportements dans l’hémicycle donnent l’image de la République et de la démocratie que nous voulons.
(Exclamations sur divers bancs.) Vous voulez parler du comportement des ministres ? C’est pourquoi nous devons non seulement veiller à écouter respectueusement chacune et chacun des orateurs, parlementaires ou membres du Gouvernement,… C’est ce que nous faisons ! …mais aussi proscrire toute manifestation qui porte atteinte à la dignité de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Que chacun prenne note des centaines de témoignages qui me sont parvenus depuis hier. Il ne reste plus beaucoup de ministres sur les bancs du Gouvernement !
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, nous fêterons demain les soixante ans de notre Constitution. Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à être attachés à ce texte fondateur de notre Ve République. Certains pensaient qu’il ne survivrait pas à ses rédacteurs, tant ceux-ci l’incarnaient. Et pourtant, il aura permis les alternances et affronté les tempêtes ; il aura accompagné les évolutions sociétales et surmonté les affres de notre vie politique pour nous parvenir quasiment intact.
Là est sans doute son talon d’Achille. Si ses fondements sont suffisamment solides pour lui avoir permis de traverser tout un pan de notre histoire politique, il souffre de ne pas avoir fait l’objet d’une transformation qui le protège de l’obsolescence et nous permette de faire face aux temps qui viennent. À la veille de cet anniversaire, il est urgent de ne plus attendre. Il en va de la pérennité de notre Constitution.
Nous avons besoin d’un texte qui renforce les pouvoirs du Parlement
(M. Erwan Balanant applaudit) en mettant à sa disposition de nouveaux outils et en garantissant ceux qu’il possède déjà. Nous avons besoin d’un texte ouvert aux enjeux de la société – je veux parler de la différenciation territoriale, du changement climatique et du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Enfin, nous avons besoin d’une Constitution qui redevienne parlementaire et présidentielle, comme avait coutume de le dire son fondateur.
Madame la garde des sceaux, il paraît indispensable d’avoir une plus grande visibilité et une plus grande lisibilité sur la réforme constitutionnelle engagée à la fin de la session extraordinaire de juillet. Pourriez-vous nous donner aujourd’hui des éléments de calendrier à ce sujet ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Êtes-vous la prochaine ministre qui démissionnera ? Vous avez absolument raison, madame la députée : une Constitution stable est un bien extrêmement précieux pour notre pays, et il nous appartient de le préserver et de le faire vivre. Mais les institutions ne sont pas désincarnées – vous le soulignez vous-même. Elles doivent répondre aux aspirations des Français et aux évolutions du temps présent.
C’est d’ailleurs l’une des grandes forces de la Ve République que d’avoir offert à l’État un cadre extrêmement stable et solide, qui lui permet d’agir dans la continuité. Une autre de ses grandes forces réside dans sa capacité à s’adapter : pour cela, elle a subi vingt-quatre révisions constitutionnelles en soixante ans.
Le projet de révision constitutionnelle actuel poursuit cet objectif : préserver les fondamentaux et, en même temps, adapter nos institutions à la France de 2018, qui n’est plus celle de 1958. La lutte contre le réchauffement climatique, la diversité biologique, l’engagement des citoyens, la reconnaissance de l’importance des territoires, le pouvoir de contrôle et d’évaluation du Parlement, la nécessité de recentrer nos procédures pour clarifier la responsabilité des acteurs publics : tels sont les engagements qui figurent dans ce projet de révision constitutionnelle, dont vous avez commencé la discussion au mois de juillet dernier.
Conformément aux engagements du Président de la République, ce texte est accompagné de deux projets de loi : l’un vise à diminuer le nombre de parlementaires, tandis que l’autre introduit une dose de proportionnelle pour l’élection des députés.
Le Gouvernement souhaite que l’examen de cette réforme globale intervienne dans les meilleurs délais, avec le temps et la sérénité nécessaires.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Comptez sur nous ! Nous sommes très sereins ! On dirait du Fernand Reynaud ! L’automne ne le permet pas, en raison de l’examen des textes budgétaires, mais dès cet hiver, nous aurons l’occasion de reprendre ce qui constitue un engagement fort du Gouvernement devant les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, alors que nous allons fêter demain les soixante ans de la Constitution de la Ve République, nous sommes face à une crise gouvernementale majeure et sans précédent. (« Eh oui ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.) En un peu plus d’un mois, deux ministres d’État, les numéros 2 et 3 de votre gouvernement, ont démissionné dans des conditions proprement hallucinantes.
Nous avons d’abord eu un ministre de l’environnement démissionnant en direct à la radio. Nous avons maintenant un ministre de l’intérieur qui donne un préavis de départ et qui est finalement obligé de forcer la main du Président de la République pour démissionner, toujours par médias interposés.
Il s’est enfui ! Pire, nous apprenons, monsieur le Premier ministre, que vous n’êtes au courant de rien. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous n’étiez pas dans la boucle de la première tentative de démission de Gérard Collomb et vous appreniez hier, ici même, par la question de notre collègue Pierre Cordier, l’effectivité de cette démission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Toute cette cacophonie traduit une improvisation totale et un amateurisme sidérant. Depuis le début du quinquennat, ce sont sept ministres qui ont quitté votre Gouvernement, dont trois ministres d’État ! (« Et alors ? »sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Alors, monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous reprendre la main sur vos équipes ? Dans ce contexte délétère, comment espérez-vous conduire l’action d’un gouvernement qui est devenu une véritable auberge espagnole où chacun entre ou sort comme il le veut ? Eh oui ! Comment espérez-vous vous répondre à la persistance de la menace terroriste, à la crise migratoire et à la baisse du pouvoir d’achat qui plombe les Français alors que votre gouvernement se délite ? Les démissions de Nicolas Hulot et de Gérard Collomb ont en commun le constat que le Président de la République n’écoute plus personne. C’est quoi, la question ? Entendrez-vous, dans ce contexte, la colère des Français qui gronde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Veuillez écouter le secrétaire d’État, je vous prie. (« On veut le Premier ministre ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues, seul le Gouvernement désigne celui de ses membres qui répond à nos questions. Nous écoutons M. Griveaux. (Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.) Lui, il est peut-être au courant de quelque chose ! Monsieur Di Filippo, s’il vous plaît ! Qui sera le prochain à démissionner ? Monsieur le député, il n’y a pas de crise de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’État est tenu. Nous avons perdu un ministre d’État helléniste et je vous invite, quant à moi, à revoir le latin : « État » vient de stare , qui signifie « se tenir debout, se tenir droit ». L’État est là. (Mêmes mouvements.)
Le cap a été fixé, la transformation est engagée, le Gouvernement est au travail et la sécurité des Français est assurée. (Vives dénégations sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Les forces de l’ordre agissent et le Premier ministre est aux commandes. Ah ! Comme cela a été dit, un nouveau ministre de l’intérieur sera nommé d’ici quelques jours : soyez patients. Mais, d’ici là, au lieu d’agiter les peurs quant à la sécurité de nos concitoyens,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas nous ! …j’aimerais que, sur ces bancs, l’ensemble de la représentation nationale ovationne les 200 fonctionnaires de police qui ont mené l’opération antiterroriste hier matin à Grande-Synthe. (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM et plusieurs députés des groupes MODEM et UDI-Agir se lèvent et applaudissent debout jusqu’à la fin de l’intervention du secrétaire d’État. – Vives protestations et huées sur les bancs du groupe LR ainsi que plusieurs bancs du groupe SOC.)
J’aimerais que, sur ces bancs de l’Assemblée nationale, l’ensemble de la représentation ovationne les forces de l’ordre qui ont procédé à l’arrestation de Redoine Faïd cette nuit. J’aimerais, mesdames et messieurs les députés, du groupe Les Républicains, que vous respectiez les forces de l’ordre et le travail fait au service des Français, pour la protection des Français. Cela doit nous rassembler au-delà de nos divergences politiques. Je vois que vous n’en êtes pas capables. Les forces de l’ordre apprécieront. (Mêmes mouvements. – Huées sur les bancs du groupe LR.) C’est indécent ! Mes chers collègues, je vous suggère de garder un peu de calme et de retenue. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour le groupe La République en marche. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de revenir sur la démission du ministre de l’intérieur (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) , en m’adressant à vous au nom de nos concitoyens qui n’ont que faire des polémiques politiciennes, mais qui attendent de leur gouvernement et de leurs députés que leur sécurité soit assurée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Hier, vous affirmiez que rien ne vous distrairait de cette mission. La démonstration en a été apportée quelques heures plus tard avec l’arrestation du multirécidiviste Redoine Faïd. (Mêmes mouvements.) Plus généralement, la succession en cours au ministère de l’intérieur nous permet de dresser un premier bilan de la politique de sécurité de votre gouvernement, soutenue sans réserve par notre majorité. Benalla ! Il faut toute la mauvaise foi inhérente aux combats politiques subalternes pour ne pas reconnaître à la fois l’ampleur de l’ambition et la réalité du travail réalisé (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) , avec la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’augmentation des moyens, tant humains qu’en équipement, et le déploiement de la police de sécurité du quotidien dans soixante quartiers de reconquête républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Notre sécurité est un fondement du pacte démocratique. Ce n’est pas ce qu’a dit M. Collomb ce matin ! Ceux qui nous critiquent aujourd’hui sont souvent les mêmes qui portent la responsabilité d’une situation que les Français nous ont chargés de réparer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous ne sous-estimons ni la difficulté de la tâche ni la mobilisation exceptionnelle de l’ensemble des agents qui y concourent.
Monsieur le Premier ministre, nous entendons parfois dire que le Gouvernement ne ferait pas tout pour la sécurité des Français. Pouvez-vous garantir à la représentation nationale et à nos compatriotes que l’œuvre engagée sera poursuivie, et même amplifiée ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Toujours aussi sectaires ! On ne répond plus qu’aux questions des amis ! Monsieur le président Le Gendre, voilà une heure, j’étais à Nanterre, où j’ai eu l’occasion de rencontrer une quarantaine de femmes et d’hommes qui ont participé à l’opération qui s’est déroulée cette nuit et a permis l’arrestation de Redoine Faïd (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)… Quel beau hasard ! …une quarantaine de fonctionnaires de police qui, en trois mois, ont fait preuve d’une énergie, d’un professionnalisme et d’une ténacité admirables pour arrêter un évadé redoutablement dangereux en prenant des risques pour leurs personnes et en faisant en sorte que cette opération se déroule de la meilleure des façons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Au-delà de ce succès, ce qui m’a frappé, chez ces femmes et ces hommes que j’ai rencontrés, c’est leur calme. Cet engagement permanent, cette conscience professionnelle, cet amour du service, cette remarquable compétence et ce calme conservé en toutes circonstances nous disent quelque chose et, d’une certaine façon, nous obligent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Oui, monsieur le président Le Gendre, la sécurité est une préoccupation essentielle des Français,… Collomb, évasion ! …de l’ensemble de la présentation parlementaire et, bien entendu, du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle, depuis seize mois,… Vous l’avez affaiblie ! …nous avons mis en œuvre une politique de transformation juridique lorsqu’il nous paraissait qu’il fallait doter le pays d’instruments juridiques permettant de mieux résoudre certaines questions, de moyens budgétaires humains et matériels accrus – car nous partions de loin. Je sais que la simple répétition de cette vérité heurte les oreilles de certains qui ont parfois, comme le disait un responsable politique que je ne nommerai pas, des pudeurs de gazelle, mais la vérité, monsieur le président Le Gendre, c’est que, depuis très longtemps, nous n’avions pas fait l’effort nécessaire pour créer le nombre de postes suffisant. De qui vous moquez-vous ? Les cinq dernières années,… Ne dites pas ça ! Écoutez-moi, monsieur le député : je vais vous dire quelque chose qui va vous plaire. Non. Arrêtez ! Si, vous allez voir ! Dans les cinq dernières années, l’effort a été considérable. Ah ! Dites-le ! Je le sais et je le dis. Cependant, monsieur le député, cet effort considérable de cinq dernières années, et qui a d’ailleurs plutôt commencé dans les trois dernières, n’a pas permis de rattraper le retard accumulé auparavant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Où étiez-vous à ce moment-là ? Je n’étais pas là, monsieur le député. Mesdames et messieurs les parlementaires, l’effort consenti par la nation… (Interruptions sur les bancs du groupe LR.) Vous voyez que le simple rappel de faits… (Interruptions persistantes sur les mêmes bancs.)
Nous sommes en train de rattraper un retard bien trop ancien et bien trop important pour assurer la sécurité des Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous créons 10 000 postes, nous augmentons les budgets et les moyens matériels mis à la disposition des fonctionnaires de police, parce que c’est indispensable et que c’est un élément qui nous permettra de répondre aux défis.
Ça, monsieur le président Le Gendre, c’est l’honneur de ceux qui, redoutant et écartant du plat de la main les vaines polémiques, considèrent qu’il faut véritablement s’attaquer à la racine du mal.
Un ministre de l’intérieur par intérim ! Un dernier mot. Vous avez demandé quel était le sens de l’action qui serait poursuivie en matière de sécurité : ce sera le même que depuis seize mois. Le Président de la République a fixé un cap. Ce cap est tenu et le sera fermement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Dimanche, j’accompagnais l’association Cyclosein pour alerter sur l’augmentation du risque de cancer du sein lié au travail de nuit. Madame la ministre, je voudrais vous parler du travail, de la façon dont on peut y perdre la santé et, parfois, la vie. Le scandale de l’amiante nous a rappelé qu’il s’agit bien d’un drame toujours contemporain. Très bien ! Chaque année, plus de 600 000 accidents du travail sont déclarés et près de 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle ; et nous savons que ces maladies sont largement sous-identifiées. En évoquant ces chiffres, je pense à ces personnels soignants, à ces intérimaires, à ces situations où les accidents du travail augmentent. Je pense aussi aux ouvriers du port industriel de Fos, qui sont les premières victimes des émissions polluantes. Je pense aux salariés frappés par les phénomènes de dépression et d’épuisement professionnel. Pauvre Gérard ! Jusqu’où faut-il donner de soi pour gagner son pain ? Vouloir un travail émancipateur, c’est respecter l’humain, c’est respecter l’acte de production, de création, de participation qu’est le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
On ne peut le faire en invoquant sans cesse le coût du travail ; en poussant toujours plus les feux d’une compétitivité et d’une productivité qui, d’ailleurs, ne font pas défaut aux salariés de notre pays ; en développant la précarité, le mal-travail, le management par la terreur ; en refusant d’investir dans les outils de production ; en perpétuant des process de fabrication dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Et la suppression des CHSCT n’est pas faite pour relever ce défi dans le concret des entreprises et des postes de travail !
Il faut arrêter de déréglementer, de desserrer l’étau et faire respecter l’humain au travail. Il y a des idées pour cela, des inquiétudes aussi. Trois rapports vous ont été remis, dont l’un à l’initiative des députés communistes. Face à cet enjeu majeur, quelles sont vos intentions, madame la ministre ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) La parole est à Mme la ministre du travail. Monsieur le député, je vous remercie pour cette question essentielle. Si l’on parle de qualité de vie au travail, de justice sociale, de performance économique et sociale, on ne peut pas éluder la question de la santé au travail. Il est vrai que près des deux tiers des salariés seront un jour confrontés personnellement à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. Ce n’est donc pas un sujet marginal : il est au cœur de la situation de travail.
Vous l’avez rappelé, il y a plus de 600 000 accidents du travail par an, dont plus de 500 mortels, et près de 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle chaque année. Nous ne sommes pas bons sur ce sujet : quand nous nous comparons à d’autres pays, et même si nous ne pouvons jamais réussir complètement, nous pouvons repousser les limites et considérer qu’il n’y a pas de fatalité à la situation actuelle. Nous connaissons beaucoup de causes, nous connaissons la complexité des systèmes de prévention – il existe près de 300 organismes, ce qui n’aide pas forcément à la meilleure coordination.
Je voudrais saluer le rapport remis, à ma demande et à celle d’Agnès Buzyn, par la députée Charlotte Lecocq, le syndicaliste Henri Forest et le consultant Bruno Dupuis : ils nous ont fait des propositions de simplification, surtout, pour l’accès des salariés des TPE et des PME. Vous avez souligné, à juste titre, que les personnes en situation précaire sont plus souvent sujettes au risque, parce qu’il y a moins de formations ou moins de prise en compte des
process de sécurité, mais cela est vrai aussi des personnes travaillant dans les TPE et les PME, non pas qu’il y ait plus de risques mais parce que la médecine du travail a subi une baisse de ses effectifs, 15 % des postes financés n’ayant pas trouvé preneurs en dix ans. Nous sommes collectivement défaillants sur ce sujet.
Nous avons également demandé un rapport au professeur Frimat sur les risques chimiques car c’est un point essentiel. Je voudrais enfin souligner la qualité de votre rapport. Dans quelques semaines, le Gouvernement commencera une concertation sur ce sujet avec les partenaires sociaux ; nous prendrons en compte tous ces rapports.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la période de juin à août dernier a représenté en France le deuxième été le plus chaud depuis 1990 ; 39 départements ont été placés en alerte sécheresse. La canicule pénalise notre vie quotidienne mais a aussi un fort impact sur nos sols. Les grosses chaleurs font disparaître l’herbe et le manque d’eau l’empêche de repousser.
J’étais samedi dernier au GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun – Martrat, à Marcilly-lès-Buxy, avec les élus locaux, les représentants syndicaux et le sous-préfet. Les agriculteurs étaient nombreux – près de 80 –, tous très inquiets de la situation. Ils nous ont alertés sur le manque de fourrage disponible et sur leur angoisse d’une rupture d’alimentation dès janvier prochain.
En Saône-et-Loire, la sécheresse a d’abord touché les prairies, avec des pertes économiques importantes pour les éleveurs obligés d’utiliser leurs stocks de fourrage dès mi-juillet pour alimenter les animaux. Surtout, depuis plusieurs jours, il existe un vrai risque de rupture sur le marché. Face à la forte demande, les prix explosent et créent une pénurie chez les agriculteurs. L’alimentation des animaux cet hiver risque dès lors de se compliquer et pourrait affecter les vêlages, l’engraissement des animaux ainsi que la production laitière.
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Cela se répercutera en 2019 sur les ventes d’animaux et de lait, donc sur les revenus des agriculteurs ; s’ajoute à cela le fait que de moins en moins d’agriculteurs sont indemnisés par les assurances au titre des calamités agricoles.
Aussi, ma question, monsieur le ministre, est simple : que comptez-vous faire, à court terme, bien entendu, pour venir rapidement au soutien de nos agriculteurs, mais aussi à plus long terme, pour les accompagner face aux changements climatiques ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, vous m’interrogez légitimement sur la sécheresse qui touche notre pays ainsi qu’une grande partie de l’Europe. Le rôle de l’État est bien évidemment d’anticiper la période hivernale et de donner de la visibilité aux éleveurs : c’est ce que nous faisons. J’ai demandé il y a quelque temps aux préfets de dresser un état précis des stocks et des besoins des différents agriculteurs. Concernant la trésorerie des exploitations, nous donnons aussi de la visibilité aux éleveurs en leur permettant d’anticiper et d’acheter dès maintenant le fourrage qui pourrait leur manquer.
Nous avons annoncé, dès la fin juillet, un ensemble de mesures comme l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti. De plus, pour soulager la trésorerie des agriculteurs, le premier versement des aides 2018, qui interviendra mi-octobre, c’est-à-dire dans une dizaine de jours, sera majoré, sur le pilier 1 comme sur le pilier 2, de près de 20 %. Enfin, des cellules d’identification ont déjà été installées dans toutes les préfectures pour accompagner les exploitations en difficulté. Les retours arrivent actuellement au ministère : nous avons déjà reçu plus de vingt-quatre demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles. Nous travaillons sur ce dossier exploitation par exploitation, pour accompagner les éleveurs. Le Gouvernement, sur ce sujet, est totalement mobilisé.
Sur un plan plus structurel, face à la récurrence des aléas liés au changement climatique, nous travaillons avec mon collègue François de Rugy, dans le cadre des Assises de l’eau, à des solutions pérennes pour une meilleure utilisation de cette ressource précieuse, bien utile, lors d’épisodes climatiques comme celui-là, à l’ensemble de nos agriculteurs.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, le ministre de l’intérieur a démissionné, vous transférant temporairement la responsabilité de ce ministère. Lors de la passation des pouvoirs, il a indiqué, de façon claire et objective, que des quartiers ne sont plus sous contrôle, si ce n’est celui des trafiquants et des voyous. (« Eh oui ! » parmi certains députés non-inscrits.) Selon l’ex-ministre de l’intérieur, l’État républicain n’est plus à la hauteur pour protéger les Français, malgré le travail remarquable, admirable et périlleux de nos gendarmes, de nos policiers et plus généralement de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ils sont sur le terrain pour lutter contre toutes les formes d’insécurité pour l’ensemble des Français. Nous voulons en profiter pour saluer leur travail remarquable au moment de l’arrestation de Redoine Faïd comme nous saluons la déclaration de Mme la garde des sceaux quant à la surveillance exceptionnelle dont doit faire l’objet ce type d’individu.
Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, que le constat dressé publiquement et longuement par l’ancien ministre de l’intérieur, réputé l’homme le mieux informé de notre République…
Tu parles ! Il ne connaissait même pas Benalla ! … inquiète, même s’il est partagé par un grand nombre des députés ici présents mais aussi d’élus locaux qui dénoncent régulièrement cet état de fait. Ce constat interpelle les Français et laisse le sentiment d’une certaine forme de désarroi au sein même du Gouvernement, au moment où, plus que jamais, les Français comptent sur l’État pour garantir leur sécurité.
Monsieur le Premier ministre, partagez-vous ce constat alarmant ? Quoi qu’il en soit, notre groupe souhaite vivement que le ministère de l’intérieur retrouve un vrai patron, compétent et efficace
C’est-à-dire pas vous ! …afin que les Français puissent penser que tout est fait et mis en œuvre pour garantir leur sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas sérieux ? Quelle promotion ! Bravo ! Madame la députée, vous avez raison de mettre l’accent sur un sujet qui nous interpelle tous. Vous avez déclaré il y a quelques jours, parlant de la commune de Saint-Avertin, qui vous est chère, que les Français en avaient assez des querelles politiciennes. Eh bien ! s’il est un sujet sur lequel nous devons être rassemblés, au-delà de nos différences de sensibilité, c’est effectivement sur la nécessité que la République reconquière ces quartiers.
Je l’ai déjà dit ici, c’est une responsabilité collective parce que ce sont des décennies au cours desquelles on a trop laissé ces quartiers de côté. Mesdames et messieurs les députés, il ne s’agit pas de traiter ces quartiers au kärcher : il s’agit de les respecter.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il s’agit de redonner aux valeurs républicaines ce qui est essentiel, dans l’éducation, dans la santé, dans le budget. Nous vous proposerons dans quelques semaines d’augmenter le budget de la politique de la ville de 20 %. (Mêmes mouvements.)
Le dédoublement des classes, les emplois francs, le doublement des crédits de l’ANRU : ça c’est du concret ! Mais nous avons besoin d’être tous solidaires parce que c’est un enjeu républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour le groupe La République en marche. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères. J’y associe mon collègue Maurice Leroy, co-rapporteur avec moi d’une mission d’information sur la promotion touristique dont le travail a été présenté ce matin à nos collègues de la commission des affaires étrangères.
Depuis plusieurs années, la France occupe la première place des destinations touristiques mondiales malgré la forte concurrence d’autres pays, notamment l’Espagne. C’est un secteur important de notre économie, créateur de valeur et d’emplois, puisqu’il représente environ 7 % du PIB.
Le tourisme mondial devrait croître cette année de 8 % avec un peu plus de 1,3 milliard de voyageurs. La France a enregistré l’an dernier un record de fréquentation avec 87 millions de visiteurs étrangers qui ont généré 54 milliards d’euros de recettes.
En changeant de Gouvernement ! La saison estivale qui vient de s’achever confirme-t-elle cette tendance ? Notez-vous des disparités selon les régions, les littoraux, les massifs ? Comment pouvons-nous mieux tirer profit de la croissance mondiale du secteur pour renforcer notre attractivité et en faire bénéficier l’ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Merci beaucoup, monsieur le député, de revenir sur ce secteur économique important pour la France et pour tous nos territoires qu’est le tourisme.
Vous m’interrogez sur la saison estivale. Oui, mesdames et messieurs les députés, les résultats ont été au rendez-vous, avec une croissance de l’ordre de 2 %, croissance tirée par le tourisme international. Nous pensons de ce fait que nous allons conforter le record de 2017 et espérons bien, au terme de l’année 2018, dépasser les 90 millions de touristes internationaux.
Ce sont autant de recettes pour nos territoires, autant d’emplois qui se créent. D’ailleurs, ce sujet de l’emploi devra être au cœur des réflexions dans les prochains mois. Le Premier ministre réunira un comité interministériel du tourisme dédié à ce sujet, compte tenu de la pénurie d’un certain nombre de professionnels face à cette attractivité croissante de la France.
Si l’on regarde dans le détail, on voit que la fréquentation des zones littorales est restée stable et que celle des zones de montagne a hélas un peu décru. L’enjeu est de faire en sorte que cette richesse que constitue le tourisme international irrigue l’ensemble des territoires. De ce point de vue, nous devons travailler à une meilleure connexion des grandes métropoles françaises à l’ensemble des grandes métropoles mondiales. Nous devons également travailler à la promotion des destinations et à l’ingénierie avec les territoires. C’est le sens de la décision qui a été prise avec Jean-Yves Le Drian d’intégrer quatre régions dans le conseil d’administration d’Atout France et surtout que la Banque des territoires soit au rendez-vous avec 500 millions d’euros mis sur la table pour aider à la rénovation d’un certain nombre d’ensembles.
Bref, sur la promotion, l’ingénierie, l’emploi, nous sommes tous à l’offensive pour rester champions du monde du tourisme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Ma question s’adresse à Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Ce week-end s’est tenu à Bourg-en-Bresse le congrès national des sapeurs-pompiers. Le ministre de l’intérieur…
Lequel ? …a annoncé un plan ambitieux pour favoriser le recrutement de pompiers volontaires, pour les fidéliser et reconnaître leur engagement citoyen. Ce plan doit permettre de répondre à l’effet de ciseaux auquel les Services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, sont confrontés, entre la stagnation de leurs effectifs et l’accroissement continu de leurs sollicitations opérationnelles.
Les annonces de ce plan ont été particulièrement bien accueillies dans les territoires ruraux et par les sapeurs-pompiers, où les volontaires représentent la quasi-totalité des effectifs. Dans nos campagnes touchées par la désertification médicale et où les temps de trajet sont importants pour rejoindre les lieux de soins d’urgence, les pompiers se retrouvent en première ligne car ils sont souvent la dernière garantie du maintien de la proximité et de l’équité des secours.
Ce samedi, le ministère était plus particulièrement attendu sur un autre sujet : la réaffirmation du volontariat comme engagement citoyen et non comme travail. Beaucoup le savent : les sapeurs-pompiers volontaires forment le socle du modèle français de secours et de gestion des crises. La reconnaissance du volontariat comme engagement altruiste est donc aujourd’hui une priorité pour les sapeurs-pompiers.
Lors du congrès, le ministre...
Lequel ? …a souhaité répondre aux attentes de la profession en donnant à notre modèle de sécurité les moyens de maintenir sa spécificité grâce à un plan ambitieux. À cet égard, madame la ministre, pouvez-vous nous présenter les mesures concrètes qui permettront de tenir cet engagement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon, vous l’avez dit et j’ai eu l’occasion de le dire la semaine dernière, les sapeurs-pompiers volontaires sont la clé de voûte de notre modèle de sécurité civile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Très bien ! Le Gouvernement souhaite que ce modèle de volontariat soit non seulement pérennisé mais que l’on puisse résolument lui donner l’élan nécessaire pour se développer et répondre aux nombreuses sollicitations opérationnelles. C’est du bla-bla ! À ce propos, je tiens à remercier le député Fabien Matras et la sénatrice Catherine Troendlé pour leurs travaux, qui ont permis de faire avancer la réflexion.
Vous l’avez dit, monsieur le député, samedi dernier, à Bourg-en-Bresse, lors du congrès national des sapeurs-pompiers, un plan d’action du Gouvernement pour le volontariat comprenant 37 mesures a été annoncé, le calendrier prévoyant la réalisation de plus de la moitié d’entre elles avant même la fin du premier trimestre 2019.
Ce n’est pas cela, le sujet ! C’est la directive ! Ce plan repose sur trois axes : attirer et susciter les vocations en représentant mieux toute la France, notamment, les femmes et les jeunes en particulier via l’outil du service national universel ; fidéliser – c’est le deuxième point – et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif et, enfin, diffuser les bonnes pratiques. Cela, nous le savons ! Le Gouvernement est donc résolu pour que notre modèle repose sur le volontariat et il n’entend pas que celui-ci soit remis en cause (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La directive ! Si vous permettez, je finis ! C’est dans ce sens qu’il faudra faire évoluer la directive européenne sur le temps de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous n’avez pas répondu !
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise. Ma question s’adresse au Premier ministre.
Hier, le groupe Alstom a annoncé un joli versement de dividendes à ses actionnaires. Pendant ce temps, les promesses de General Electric contenues dans l’accord signé en 2014 pour la cession d’Alstom à l’entreprise américaine ont évidemment fait long feu.
(MM. Jean Lassalle, Sébastien Chenu, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marine Le Pen applaudissent.)
En bon fossoyeur de l’industrie française, Emmanuel Macron a mis toute son énergie, quand il était secrétaire général de l’Elysée puis ministre de l’économie, pour forcer la vente d’Alstom. Quatre ans plus tard, le bilan est sans appel. Certains pensent peut-être que l’on peut créer des richesses avec rien, que l’État peut se déposséder toujours plus et laisser faire le privé. (Mêmes mouvements.)
Qu’ils regardent ici le résultat : la déconfiture est totale, General Electric prend l’eau et les 1 000 emplois promis ne sont aujourd’hui qu’un mirage – ils me rappellent le pin’s du Medef, vous vous souvenez, avec le million d’emplois jamais créé pendant que les entreprises empochent tranquillement les milliards publics du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Comme les prétendus engagements de General Electric arrivent à échéance très bientôt, en novembre, certains sites se trouvent directement menacés de fermeture, comme le site historique de Belfort.
Ce sont donc aujourd’hui et demain des emplois, des vies, des familles, des territoires qui sont en jeu. Ce sont aussi des outils industriels, bradés, ceux dont nous avons justement besoin pour mener la transition énergétique et pour garantir l’indépendance de la France.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR – MM. Jean Lassalle et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
Mais quand on est capable de donner au privé Aéroport de Paris, La Française des jeux, Engie, Gaz de France et, demain, la SNCF, tout devient tristement, si tristement possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR – MM. Jean Lassalle, Sébastien Chenu, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marine Le Pen applaudissent également.)
Monsieur le Premier ministre, comment croire que de maigres sanctions financières – 50 millions sur 7 milliards de chiffre d’affaires, une goutte d’eau ! – pourraient contraindre Général Electric ? C’est une plaisanterie ! Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous de mettre l’État à genoux et de mener cette politique de sacrifice industriel ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et de plusieurs députés non-inscrits.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Madame la députée Clémentine Autain, je crois que les Français ont droit à la vérité plutôt qu’à des péroraisons (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Protestations sur les bancs du groupe FI.) La vérité, vous le savez très bien, madame Autain, c’est qu’il n’a jamais été question de privatiser la SNCF, qui est un grand service public et qui, grâce à nous, grâce à la réforme que nous avons menée, restera un grand service public compétitif. (Mêmes mouvements.)
La vérité, madame Clémentine Autain, c’est que pour la première fois depuis dix ans, la France industrielle a recréé des emplois. Et Alstom ? Le Président de la République n’est pas un fossoyeur de l’industrie : avec cette majorité, il en est le redresseur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) La seule chose que vous ayez redressée, c’est la CSG ! Répondez donc à la question sur Alstom ! La vérité, madame Clémentine Autain, tous les salariés d’Alstom la connaissent, ceux que j’ai rencontrés à Belfort ou ailleurs : GE, General Electric, est effectivement confrontée à un retournement complet du marché de l’énergie. On ne joue pas avec les craintes et les inquiétudes des salariés qui eux, contrairement à vous, connaissent parfaitement l’état du marché ; (Vives protestations sur les bancs du groupe FI.) qui eux, contrairement à vous, ont constaté que GE avait supprimé massivement des emplois partout dans le monde – et ils s’inquiètent pour leur travail –, qui eux ont vu que GE venait de changer de président-directeur général ! Vous auriez pu m’interroger à ce propos parce que l’inquiétude des salariés est là, et je la comprends ! Je comprends qu’ils puissent être inquiets de ce changement à la tête de cette grande entreprise !
GE avait pris des engagements. Il y a quelques mois, j’avais rencontré son président et je devais le revoir courant octobre pour m’assurer qu’il tiendrait ses engagements sur la compensation des emplois non-créés, sur la revitalisation de certains sites et sur le soutien apporté aux filières les plus prometteuses, celles des énergies renouvelables.
Eh bien, je prendrai contact dans les prochains jours
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) avec le nouveau président de General Electric pour lui demander de tenir ces engagements, qui étaient ceux de ses prédécesseurs, vis-à-vis de l’État français (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et vis-à-vis des salariés. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre du travail, le Président de la République a présenté, il y a maintenant deux semaines, le plan pauvreté. Pour la première fois, un gouvernement va décliner une véritable stratégie de combat contre la pauvreté en s’attaquant aux inégalités de destin. Cette stratégie audacieuse repose sur deux axes, la prévention de la précarité et l’insertion par l’emploi.
Avec 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants, la situation impose d’agir autrement et de transformer notre État-providence pour que la pauvreté ne soit plus transmise en héritage. Parce que les situations face au chômage sont diverses, les solutions de retour vers l’emploi sont multiples et doivent être envisagées, non pas comme une charge, mais comme un véritable investissement sur l’avenir. C’est notamment le sens du plan d’investissement dans les compétences, qui a été lancé par le gouvernement et qui mobilisera 15 milliards d’euros en faveur de l’insertion et de la formation.
Ce n’est pas une question ! Ce sont les éléments de langage de La République en marche ! Mais je veux ici vous parler de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », qui est aujourd’hui déployée sur dix territoires en France et dont le plan pauvreté prévoit l’extension. Ce projet innovant repose sur un postulat, celui que personne n’est inemployable, et sur un mécanisme, qui consiste à transformer les allocations passives en dépenses actives.
Depuis 2016, ce sont près de 600 personnes qui ont été embauchées pour développer des activités dans l’économie circulaire, la transition écologique ou les services de proximité. À Jouques, une commune de 4 500 habitants située dans ma circonscription…
Vous feriez mieux d’y passer plus de temps ! …ce sont quarante-cinq emplois qui ont été créés, des emplois non délocalisables et qui répondent à des besoins réels non satisfaits. Aujourd’hui, cent vingt députés de toutes tendances politiques soutiennent l’extension de cette expérimentation, car le social n’est pas une histoire de jambe gauche ou de jambe droite, mais une affaire de solidarité. Et la solidarité est bien l’affaire de tous. Le plan pauvreté propose également de s’appuyer sur les entreprises et sur la dynamique des acteurs de l’économie sociale et solidaire, tels que Convergences, TAPAJ – Travail alternatif payé à la journée – ou SEVE Emploi.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les actions que vous entendez mener en faveur de l’insertion? Pouvez-vous également préciser la manière dont les acteurs de l’innovation sociale et le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » vont s’inscrire dans la politique de retour vers l’emploi ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre du travail. Madame la députée, le plan pauvreté comporte un volet relatif à l’insertion dans l’emploi des plus vulnérables. L’expérience montre en effet que nul n’est inemployable, à condition qu’on lui fournisse un marchepied pour aller vers l’emploi en deux étapes. Tel est le sens de la semaine de l’inclusion dans l’emploi qui a commencé lundi. Je me suis déjà rendue ou me rendrai dans le Pas-de-Calais, dans le Rhône et l’Isère et je serai demain en Bretagne, dans l’Ille-et-Vilaine. Je tiens à remercier les députés qui sont toujours présents à mes côtés pour promouvoir ces dispositifs. Ils ne sont pas toujours connus, alors qu’ils permettent à 50 %, voire 70 % des jeunes décrocheurs, des demandeurs d’emploi de très longue durée et des personnes en situation de handicap de retrouver un emploi durable.
Il existe de nombreux leviers. Je mentionnerai d’abord l’insertion par l’activité économique – IAE –, en soulignant que 100 000 contrats supplémentaires seront financés dans ce cadre au cours du quinquennat grâce au plan pauvreté. Je m’en réjouis, car c’est un dispositif qui donne de très bons résultats. Je me suis rendue à la Glanerie à Toulouse et je serai vendredi dans le Pas-de-Calais pour parler de cette question.
Par ailleurs, nous avons passé un accord avec le secteur des entreprises adaptées et nous pourrons doubler le nombre des places qui y sont proposées au cours du quinquennat – celui-ci passera de 40 000 à 80 000. Hier, à l’occasion d’une visite dans le Rhône, j’ai visité la cafeteria « Le façonnier » – j’invite d’ailleurs tous ceux qui sont dans cette région à s’y rendre – : cette structure montre combien le modèle de l’entreprise adaptée est une piste de succès.
Je songe encore aux établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE. Ces internats, où les jeunes sont en uniforme, avec un encadrement à la fois civil et militaire, ont un succès fabuleux auprès des jeunes les plus éloignés de la République, les plus éloignés de la qualification et les plus éloignés des institutions. Ces établissements les aident vraiment à reconstruire leur personnalité, et nous les soutiendrons. Nous allons par ailleurs créer dix nouvelles écoles de la deuxième chance.
Nous avons également un programme en direction des réfugiés : nous avons lancé un appel à projet pour 4 000 à 5 000 réfugiés, qui vont pouvoir travailler dans les métiers en tension, grâce à une qualification. S’agissant, enfin, du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », je ferai demain un bilan d’étape à Pipriac, en Ille-et-Vilaine, sur cette expérimentation à laquelle nous croyons et que nous voulons développer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Socialistes et apparentés. Monsieur le Premier ministre, vous annoncez 10 milliards d’euros de privatisations au prétexte d’un soutien bien modeste à l’innovation de 250 millions d’euros. Ces privatisations sont une aberration économique et une erreur stratégique et nous voudrions vous en convaincre.
Une aberration économique, parce qu’ADP – Aéroports de Paris –, La Française des jeux et Engie ont rapporté 850 millions d’euros à l’État en 2017 et 1,4 milliard en 2016; parce que le titre d’ADP a augmenté de 160 % au cours des cinq dernières années et que ses dividendes pourraient, à eux seuls, financer le Fonds pour l’innovation à l’horizon de cinq ans. Vous vendez des actifs qui rapportent 2,5 % pour rembourser une dette – que vous remboursez si peu –, alors que l’État emprunte à un taux inférieur à 1 % sur dix ans. Cette décision est une aberration économique, enfin, parce que, s’agissant d’ADP, vous allez devoir indemniser les actionnaires actuels à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros. Vous faites le choix du court terme et vous appauvrissez les Français en bradant leur patrimoine.
Vous faites également une erreur stratégique, s’agissant de La Française des jeux, parce que le jeu n’est pas une marchandise ordinaire. Il présente des risques d’addiction, de fraude, de blanchiment, dont un actionnaire privé, soucieux avant tout de rentabilité, ne se préoccupera jamais autant qu’un actionnaire public. Quant à ADP, il s’agit d’un service public national, aménageur, exploitant, développeur, au cœur des projets franciliens, avec CDG Express, la ligne 17 du métro du Grand Paris ou Coeur d’Orly.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’État ne pèsera plus sur la stratégie de l’entreprise, qui pourra choisir des investissements rémunérateurs dans le commerce, l’immobilier et à l’international, plutôt que dans le développement du transport aérien national, dont la rémunération est plus faible. Vous risquez, en outre, de porter gravement atteinte aux intérêts stratégiques d’Air France, dont Roissy est le hub européen. Voilà pourquoi il n’est quasiment aucun grand aéroport national qui ne soit propriété d’une collectivité publique. En privatisant ADP, monsieur le Premier ministre, c’est l’intérêt national qu’on atteint. Tirons ensemble les leçons des privatisations passées. Soyez le garant des intérêts stratégiques et financiers des Français. Monsieur le Premier ministre, renoncez à ces privatisations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Très bien ! On n’a jamais autant privatisé que sous des gouvernements socialistes ! La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous parlez en expert… Ah oui ! …puisque le gouvernement qui a le plus privatisé au cours des vingt dernières années est un gouvernement socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Et vous occupiez de hautes fonctions à l’Élysée, monsieur Vallaud ! Il avait privatisé pour 30 milliards d’euros et nous, nous privatisons pour 10 milliards d’euros : nous sommes « petit jeu » à côté de vous. (Mêmes mouvements.) Vous êtes petit jeu tout court ! Mais je voudrais vous rassurer sur un certain nombre de points. Pourquoi faisons-nous ces privatisations ? Parce que nous voulons investir dans l’avenir et que nous pensons que le rôle de l’État, ce n’est pas, comme vous le dites, de toucher des dividendes et de se comporter comme un rentier, mais de prévoir l’avenir de nos enfants en finançant les innovations de rupture et les investissements dans les nouvelles technologies dont nous aurons besoin demain pour garantir notre souveraineté technologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ces privatisations, nous allons les faire en protégeant les intérêts de l’État et en protégeant les intérêts des citoyens. Comme pour les autoroutes ! Je comprends parfaitement votre question sur les erreurs qui ont pu être commises dans le passé. Il y aura une régulation plus stricte de la part de l’État sur ADP, comme sur l’addiction aux jeux, après les cessions d’actifs qu’avant celles-ci. Les Français seront davantage protégés.
Enfin, je veux vous dire que toutes ces décisions obéissent à une vision que nous défendons avec le Premier ministre et le Président de la République…
Une vision libérale ! … de la place respective de l’État et des entreprises dans la société française. Le projet de loi PACTE, dont nous allons poursuivre l’examen dans quelques instants, nous permet justement de préciser le rôle respectif de chacun. Les entreprises sont là pour créer de la prospérité et des emplois pour les Français; l’État, lui, est là pour assurer la protection des Français, les services publics et l’investissement dans les technologies les plus sensibles, mais certainement pas pour toucher des dividendes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe la coprésidente Nathalie Elimas et les membres du groupe d’études Cancer, s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
Madame la ministre, ce mois d’octobre 2018 marque le lancement de la vingt-cinquième campagne de lutte contre le cancer du sein. Je souhaite rendre hommage à l’association « Le Cancer du Sein, Parlons-en » qui œuvre depuis tant d’années pour informer les femmes sur le dépistage du cancer du sein. Octobre Rose, c’est plus de soixante-dix pays participants, 76 millions de dollars récoltés dans le monde entier et 250 équipes et projets médicaux financés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI- Agir.)
En France, le cancer du sein est le premier cancer chez la femme et celui qui représente le taux de mortalité le plus élevé, avec 54 000 nouveaux cas et 11 600 décès chaque année. Or, l’adhésion au dépistage fléchit.
Plus que jamais, la mobilisation de tous les acteurs est nécessaire. Elle l’est au stade du dépistage car, pour reprendre un slogan bien connu, « savoir c’est pouvoir agir ». C’est en informant mieux les femmes que nous lutterons plus efficacement contre le cancer du sein.
Elle l’est également au stade du traitement. Il est primordial de poursuivre les efforts de la recherche, de stimuler l’innovation pour favoriser des traitements personnalisés.
Elle l’est, enfin, pour augmenter la qualité de vie des patientes. S’il est dépisté à un stade précoce, le cancer du sein peut être guéri dans neuf cas sur dix. Notre devoir est d’aider les femmes à se reconstruire, à retrouver confiance en elles, à passer le mieux possible ce moment douloureux.
Madame la ministre, ma question est simple. Quelles mesures entendez-vous prendre, à tous les stades, dépistage, traitement, qualité de vie et suivi, afin de renforcer la lutte contre le cancer du sein ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député Michel Lauzzana, merci pour votre question qui me permet de renforcer le message en faveur de la prévention et du dépistage du cancer du sein. Vous avez raison, cette question est un vrai sujet de santé publique puisque 59 000 nouveaux cas apparaissent chaque année et que nous déplorons 12 000 décès par an, alors qu’en adoptant un certain comportement, il serait possible de réduire l’incidence de ce cancer. Outre les facteurs génétiques bien connus, d’autres, sur lesquels nous pouvons jouer, ont leur part de responsabilité : la sédentarité, le surpoids, l’obésité, l’alcool, responsable de 8 000 nouveaux cas par an, et le tabac, responsable de 2 000 nouveaux cas par an.
Cette campagne vise aussi à sensibiliser les femmes au dépistage. J’ai ouvert, l’année dernière, dans le plan Prévention, une nouvelle consultation en faveur du dépistage, pour informer les femmes dès l’âge de 25 ans, au sujet du cancer du sein mais également du cancer du col de l’utérus. Cette consultation sera prise intégralement en charge par la sécurité sociale. La Haute autorité de santé définit aujourd’hui les contours du contenu de cette consultation qui visera à informer les femmes de leur niveau de risques et du type de dépistage auquel elles devront adhérer durant toute leur vie.
Enfin, les informations délivrées par l’Institut national du cancer viennent d’être renouvelées. Elles permettent de mieux informer les femmes des limites et de l’intérêt du dépistage, ainsi que des méthodes de dépistage. Cette information est actuellement disponible dans le cadre d’Octobre rose.
C’est sur la prévention que nous insistons le plus mais nous souhaitons également instaurer une prise en charge globale des femmes pour améliorer leur qualité de vie et favoriser leur retour au travail. Des initiatives sont prises en ce sens. L’Institut national du cancer a agrégé toutes les entreprises qui souhaitent œuvrer à un meilleur retour au travail des personnes atteintes d’un cancer. Les grandes entreprises ont adhéré. Voilà le type de démarches que nous menons aujourd’hui avec nos agences de santé publique, que ce soit Santé publique France ou l’Institut national du cancer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. André Villiers, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, plus que le coup de froid sur la place Beauvau, les conditions climatiques qui caractérisent la campagne agricole de cette année font qu’une grande partie de notre territoire est gravement affectée par l’absence de précipitations. Les céréales et l’élevage souffrent comme jamais de cette situation, aux effets désastreux. Il conviendra d’apporter en urgence des réponses adaptées, concrètes et autres que législatives, aux exploitants concernés, comme l’ont demandé, hier notre collègue Jean-Paul Dufrègne, député de l’Allier, et aujourd’hui Raphaël Gauvain, député de Saône-et-Loire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Très bien ! Néanmoins, le malheur des uns fait le bonheur des autres. La viticulture, pour sa part, affiche une saison exceptionnelle. Après les années difficiles de 2016, marquée par le gel et la grêle, et de 2017, marquée par le gel, on peut qualifier l’année 2018 d’année du siècle, à tout le moins d’année de la génération.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la possibilité d’autoriser les viticulteurs de Chablis à augmenter, à titre exceptionnel, par dérogation, leur récolte de 20 %, au regard des conditions imposées et établies par l’INAO, l’Institut national des appellations d’origine.
La demande d’augmentation de rendement butoir afin de conserver davantage de volume en cave, au lieu d’être obligé de le distiller, s’avère la meilleure des « assurances-récoltes », préconisée dans une grande loi récente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Ce dispositif porte un nom : le VCI – volume complémentaire individuel.
Le potentiel du vignoble chablisien, en année normale, s’élève à 40 millions de bouteilles, dont 70 % sont vendues à l’export, sans aide publique, favorisant ainsi notre balance commerciale.
Empêcherez-vous, monsieur le ministre, avec le pragmatisme qui vous caractérise, la distillation des volumes de vins de grande qualité en 2018, en prévision de futurs aléas ?
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député André Villiers, je vous ferai une réponse pragmatique. Une réponse de Normand ! J’ai déjà eu l’occasion de répondre à M. Gauvain, au sujet de la sécheresse. Il est aujourd’hui indispensable, vous le savez, que les viticulteurs mobilisent des outils de gestion adaptés. C’est le sens des travaux que nous avons menés avec Bruno Le Maire autour de la fiscalité agricole. Une déduction fiscale permettra aux exploitants de constituer une épargne de précaution jusqu’à 150 000 euros, et l’exploitant pourra substituer à l’épargne monétaire une épargne constituée de stocks, notamment sur la viticulture. Ces outils s’ajouteront au mécanisme de volume complémentaire individuel dont vous venez de parler.
Celui-ci permet de mobiliser les volumes mis en réserve les années précédentes pour combler le déficit de récolte de l’année.
Cependant, il ne doit pas conduire à remettre en cause la logique de qualité et de maîtrise des rendements qui caractérise la création et le sens du dispositif des signes officiels d’origine et de qualité.
Pour les appellations qui bénéficient de ce dispositif – c’est le cas du chablis que vous connaissez particulièrement bien, tout comme mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, tout aussi soucieux de cette question –, il est possible, depuis juin 2018, de déplafonner le niveau des volumes complémentaires à hauteur de 20 % du rendement de base défini dans le cahier des charges. La réserve constituable sur trois ans évolue également en passant à 50 % du rendement du cahier des charges en cumulé.
Dans le cas spécifique du chablis, le problème est lié au niveau de son rendement butoir, disposition à laquelle on ne peut déroger qu’en modifiant le cahier des charges et non par circonstance exceptionnelle.
La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour le groupe La République en marche. Madame la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, j’étais la semaine dernière à vos côtés, dans l’Essonne, où vous avez pu mesurer l’importance des mesures que vous portez, les attentes qu’elles suscitent et aussi observer les initiatives qui amplifient sur le terrain la politique que vous engagez.
Le handicap est en effet une des priorités du Président de la République : cette responsabilité engage tout le Gouvernement et la majorité. En 2018, nous avons enclenché ensemble de grandes transformations pour que la société inclusive ne soit plus un écran de fumée rhétorique mais devienne bien une réalité pour ceux de nos concitoyens qui sont concernés. C’est ainsi que nous favorisons une école inclusive, avec l’augmentation et la transformation des contrats d’accompagnants à l’école, ou encore l’inclusion dans l’emploi, avec les mesures prises dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sans oublier le quotidien des personnes en situation de handicap, que ce soit dans leurs relations avec les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, dans l’accès au logement avec la loi ELAN – évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ou dans la revalorisation progressive de l’allocation adulte handicapé de 100 euros par mois.
Ne pouvant évoquer toutes les dispositions dans le temps qui m’est imparti, je soulignerai que 2018 a été l’année du passage de l’intention inclusive à l’action. Nous travaillons depuis un an, d’arrache-pied, pour que le handicap ne soit plus un facteur d’exclusion mais, au contraire, devienne le moteur de l’inclusion dans toutes les sphères de notre société.
Dans les semaines à venir, nous examinerons deux textes qui fixeront les priorités en matière budgétaire pour l’année 2019. L’enjeu du budget est de se donner les moyens d’accélérer encore l’ambition que nous portons ensemble. Aussi, madame la secrétaire d’Etat, pouvez-vous nous expliquer en quoi le budget que nous voterons est bien celui de la poursuite et de l’accélération des politiques conduisant à une France plus inclusive et plus protectrice des plus vulnérables ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, j’ai pu apprécier votre engagement au cours de cette belle journée que nous avons passée, la semaine dernière. Oui, le Gouvernement garde le cap, oui, le handicap est une priorité du quinquennat, qui se traduit par des investissements massifs sur l’année à venir.
Je tiens à rappeler qu’un deuxième comité interministériel se tiendra le 9 octobre prochain. Je salue l’engagement de tout le Gouvernement pour prendre en compte les spécificités du handicap dans les politiques de droit commun et ainsi changer la vie quotidienne des personnes handicapées.
Je vous rappelle également l’ampleur de la stratégie nationale pour l’autisme : 344 millions d’euros, dont 60 millions ont été sanctuarisés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, seront consacrés à la mise en place de l’intervention précoce, si importante pour les parents, avec un reste à charge zéro. Cette ambition se concrétise également dans le projet de budget pour 2019, avec la revalorisation exceptionnelle de l’allocation adulte handicapé, conformément à l’engagement du Président de la République, soit 2,5 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat, pour le 1,1 million personnes qui perçoivent cette allocation. Dès le 1er novembre prochain, l’allocation passera à 860 euros pour atteindre 900 euros au 1er novembre 2019 : cet investissement supplémentaire de 500 millions d’euros sur le budget de 2019 permettra de tenir cet engagement qui était important, indispensable même.
D’autres mesures concernent la scolarisation et l’insertion professionnelle : les budgets de l’emploi accompagné vers des postes doux augmentent de 40 %. S’agissant de l’entreprise inclusive, Muriel Pénicaud et moi-même sommes à la manette afin d’accompagner les entreprises adaptées. Plus de 45 millions d’euros permettront le recrutement de plus de 8 000 personnes.
Vous pouvez le constater, notre engagement est quotidien pour changer la donne et améliorer le quotidien des personnes handicapées.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Madame la ministre des outre-mer, le Gouvernement persiste à remettre en cause le dispositif des contrats aidés, alors que celui-ci constitue une alternative à la lutte contre la précarité, qui est plus importante encore outre-mer que sur le territoire hexagonal.
Les conséquences sont déjà dramatiques à La Réunion. La suppression de milliers d’emplois constitue un coup de poignard porté aux personnes en situation de forte précarité, aux bénéficiaires du RSA, aux personnes en situation de handicap et à nos jeunes de moins de 26 ans. L’emploi des Réunionnais n’attend pas. Les contrats aidés ne sont pas la solution idéale mais ils répondent à une urgence. De nombreuses structures associatives, en particulier dans le milieu culturel et sportif, fortement créatrices de lien social, ont été fragilisées. Certaines ont même été contraintes de fermer. Nos écoles connaissent de graves dysfonctionnements. Les équipes administratives se sont fortement réduites, ce qui a un impact sur le fonctionnement pédagogique. Les enseignants sont très déboussolés.
Les parents que nous sommes sont inquiets pour l’hygiène et la sécurité de leurs enfants, ainsi mises à mal. Une nouvelle épidémie, de dengue, a pris des proportions inquiétantes : nous sommes aujourd’hui à la veille de l’activation du niveau 5, qui est le plus critique. Le maintien de moyens constants sur des emplois verts nous auraient permis d’éviter cette situation.
Ces constats alarmants n’avaient pas été prévus par des études. Notre vivre-ensemble est en danger. À La Réunion, nous avons le sentiment que votre gouvernement a baissé les bras…
Dites-plutôt qu’il ne les a jamais levés ! …et qu’il a tiré un trait sur la mise en place de mesures choc. Au regard de ces éléments, que comptez-vous faire, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Monsieur le député, laissez-moi tout d’abord vous féliciter pour votre arrivée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je l’ai déjà déclaré l’année dernière devant vous tous, l’ajustement des contrats aidés a été brutal dans les territoires d’outre-mer. C’est du reste parce qu’il a tenu compte des spécificités et des difficultés de ces territoires, que le Gouvernement a décidé d’y maintenir un nombre de contrats aidés beaucoup plus important.
Les spécificités des territoires ultramarins sont défendues au sein du Gouvernement et y sont entendues. Ainsi, la fongibilité des enveloppes y rend l’exercice plus souple. Une majoration est également prévue dans les territoires d’outre-mer par rapport à l’Hexagone. De plus, les contrats aidés sont encore possibles dans le secteur marchand outre-mer alors que ce n’est plus le cas dans l’Hexagone. Nous prenons donc bien en compte les spécificités ultramarines.
Je suis d’accord avec vous, c’est d’emploi durable qu’il faut parler : c’est ce qu’attendent de nous les jeunes ultramarins. C’est la raison pour laquelle j’ai travaillé sur l’écosystème des aides économiques outre-mer : 2,5 milliards d’euros aident les entreprises à faire face à toutes ces difficultés et, surtout, à mieux se développer dans ces territoires et dans leur bassin maritime. Muriel Pénicaud et moi-même avons également travaillé sur la formation et l’apprentissage des jeunes ultramarins : 700 millions d’euros y seront consacrés dans les quatre années à venir. Ces territoires doivent désormais se mobiliser pour définir les secteurs porteurs et répondre à leurs besoins. Nous y veillons.
L’engagement de l’État outre-mer se traduit également par des investissements très importants en matière d’infrastructures. Je donnerai un seul exemple : Agnès Buzyn a décidé de consacrer 1 milliard d’euros aux hôpitaux des territoires d’outre-mer, pour y améliorer l’emploi et les conditions de travail. Nous maintiendrons l’effort en 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.) La séance est reprise.
Je vous informe que le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Manuel Valls, député de la première circonscription de l’Essonne, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député. Acte est donné de cette démission qui sera notifiée au Premier ministre.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (no 1253).
La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, il y a deux semaines, la commission mixte paritaire – CMP – convoquée sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ÉLAN – concluait sur un accord.
Cet accord entre les deux chambres de notre Parlement n’était pas gagné d’avance. Certes, sur certains points, le travail des deux chambres avait été complémentaire, et le Sénat avait confirmé ou précisé les dispositions que nous avions adoptées à l’Assemblée nationale : je pense notamment au bail mobilité, à la cohabitation intergénérationnelle solidaire, à l’habitat inclusif ou au renforcement des sanctions contre les plateformes de location touristique, qui avaient fait consensus.
Toutefois, sur d’autres points, les divergences étaient réelles entre nous. Nos collègues sénateurs étaient en effet revenus sur des dispositions que nous jugions essentielles comme la simplification de la vente de logements sociaux, les seuils de regroupement des bailleurs ou l’accroissement de la transparence dans les attributions de logements HLM. Le Sénat avait par ailleurs démontré sa volonté de revoir à la baisse les obligations applicables à certains territoires en matière de mixité sociale, en affaiblissant les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU – et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Si nous partagions certains objectifs, ceux de libérer la construction et de faciliter l’accès au logement de tous nos concitoyens, nous n’avions, de toute évidence, pas la même vision des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Au terme de longs échanges, notamment avec notre collègue rapporteure au Sénat, Mme Estrosi Sassone, dont je veux saluer ici l’esprit constructif, nous sommes néanmoins parvenus à trouver un accord, et nous pouvons nous en féliciter.
Cet accord est le fruit d’un engagement constant et collectif au-delà de la commission mixte paritaire. Il a germé dans le travail de fond fourni par de nombreux collègues sur ce texte depuis désormais un an : je veux, ici, les saluer. Il a mûri dans des discussions à bâtons rompus avec nos collègues sénateurs, depuis la conférence de consensus organisée à l’hiver dernier jusqu’à la commission mixte paritaire. Il a bénéficié de l’implication sans faille, dès le premier jour, de M. le ministre et de M. le secrétaire d’État. Je tiens à les remercier chaleureusement aujourd’hui.
Oui, merci ! Le projet de loi initialement proposé par le Gouvernement comptait 65 articles. À l’issue de la commission mixte paritaire, il en compte désormais 234. Voilà un bel exemple de co-construction législative !
Fruit du compromis, le texte que nous vous présentons aujourd’hui est un texte équilibré, susceptible de recevoir l’assentiment du plus grand nombre. Au contact des sénateurs, nous avons adapté certaines dispositions pour qu’elles correspondent mieux à la diversité des territoires et reposent sur l’implication des maires. Nous n’avons toutefois pas dévié de nos objectifs principaux, notamment s’agissant des titres II et III dont j’avais la charge.
Ainsi, les bailleurs sociaux auront l’obligation, d’ici 2021, de se regrouper dès lors qu’ils gèrent moins de 12 000 logements, afin de mutualiser leurs fonctions supports et de réaliser des économies d’échelle. Nous avons maintenu les dispositions préservant la spécificité des sociétés d’économie mixte en la matière.
Concernant le développement de la vente HLM, le compromis trouvé avec les sénateurs prévoit un droit de veto des maires dont la commune n’a pas atteint le taux légal de logements sociaux fixé par la loi SRU. Dans ces 1 200 communes, en effet, la vente ne doit pas nuire à l’effort de rattrapage en matière de production de logements sociaux. Si la vente est autorisée, les bailleurs auront l’obligation de réinvestir dans la production et la réhabilitation de logements. Ici se concrétise le cercle vertueux que nous souhaitons enclencher afin que les ventes permettent de démultiplier la construction de nouveaux logements.
Les dispositions permettant de moderniser le secteur HLM ont également été préservées comme la réforme de la politique des loyers ou l’élargissement des compétences des organismes HLM afin qu’ils interviennent dans la revitalisation des centres-villes.
Comme nous nous y étions engagés au moment des débats à l’Assemblée nationale, nous avons obtenu un renforcement des obligations de mixité sociale en matière d’attributions de logements sociaux, afin de freiner le mouvement de concentration de la pauvreté dans certains quartiers. La généralisation du système de cotation de la demande a également été rétablie.
Afin de recréer de la mobilité dans le parc social, la commission mixte paritaire a conservé la rédaction de l’Assemblée nationale prévoyant un réexamen de l’occupation des logements tous les trois ans dans les zones tendues. Ce délai avait été adopté de manière consensuelle ici à l’Assemblée.
La commission mixte paritaire nous a aussi permis d’aboutir sur certains sujets soulevés à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la priorité dans l’attribution d’un logement social qui est désormais donnée par l’article 38 aux personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. Je pense également aux programmes de logements que les bailleurs sociaux pourront réserver prioritairement aux jeunes de moins de trente ans, grâce à l’article 35.
Merci de conclure… Je vous appelle donc à voter aujourd’hui ce texte, fruit d’un long travail parlementaire transpartisan, pour que les dispositions utiles aux Français qu’il contient s’appliquent au plus vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de fierté que je vous présente le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, aboutissement d’un long travail entamé il y a près d’un an avec la conférence de consensus.
Tout au long de nos travaux, à l’Assemblée comme au Sénat, les amendements ont été nombreux et les échanges très constructifs. Nous avons travaillé avec la même ambition : être utiles à l’ensemble de nos territoires et à l’ensemble de nos compatriotes, sans les opposer, qu’ils soient locataires ou propriétaires, habitants des quartiers prioritaires ou des territoires ruraux. Nous avions la volonté d’aboutir à un accord avant la fin de l’année afin de lever au plus vite les blocages qui entravent la construction de logements et de faciliter dès que possible la mobilité des locataires au sein du parc social comme au sein du parc privé.
En commission mixte paritaire, l’esprit de responsabilité a prévalu sur nos divisions et nos différences. Ce projet de loi est donc, je pense, à la hauteur des attentes. Comme Christelle Dubos, je tiens à souligner notre très bonne entente avec Mme Estrosi Sassone, rapporteure du texte au Sénat, et avec Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, sans parler de l’aide que nous ont apportée Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et Mickaël Nogal, dans ce travail commun.
Même si nous avons travaillé de concert, tous ensemble, j’avais une responsabilité particulière sur les titres Ier et IV.
Ce projet de loi permet, en premier lieu, de dynamiser l’aménagement. Deux nouveaux outils sont créés : vous les connaissez, il s’agit du projet partenarial d’aménagement – PPA – et de la grande opération d’urbanisme – GOU. Ils ont été largement évoqués dans les échanges de la CMP, notamment en ce qui concerne la question essentielle de la responsabilité des maires. Au terme d’un long débat, nous avons été convaincus par les arguments de nos collègues sénateurs…
C’est-à-dire que vous avez fait machine arrière ! …et nous avons décidé de restaurer l’avis conforme du maire. Ceux de nos collègues qui défendaient, à l’Assemblée nationale, des arguments similaires y seront sensibles : je ne doute pas qu’ils voteront, de ce fait, le texte issu des travaux de la CMP. Très juste ! Ce projet de loi permet également, en tout cas nous l’espérons, une forte libération du foncier, à laquelle contribuera l’importante réforme de la Foncière publique solidaire. Nous pouvons faire confiance sur ce point à son président, notre ancien collègue Christophe Caresche, qui a toujours déployé une énergie très importante. Comme je le disais au Gouvernement, pour construire mieux et moins cher, la clé, c’est de libérer du foncier.
Un autre objectif est de simplifier les normes et les procédures d’urbanisme. Sur ce point, je me félicite notamment de la simplification des procédures de transformation de bureaux en logements.
Le travail de simplification entrepris par la loi n’est pas terminé, puisque le Gouvernement doit désormais prendre les ordonnances : nous serons très attentifs, chers collègues, à ces textes qui devraient être publiés très prochainement.
Le Sénat et l’Assemblée nationale sont aussi tombés d’accord sur la question de l’évolutivité du logement pour l’accessibilité aux personnes handicapées, je n’y reviendrai pas. Sur ce point, le Premier ministre a fait une annonce qui va dans le sens d’une meilleure accessibilité, notamment à partir du quatrième étage.
Au terme de débats nourris sur le rôle des architectes des bâtiments de France –ABF –, nous sommes arrivés à un compromis qui permettra à la fois de maintenir le rôle important qu’ils jouent pour la préservation du patrimoine et de conforter la responsabilité des maires pour l’installation des antennes-relais ou la rénovation de certains bâtiments.
La fin du titre Ier permet de renforcer la lutte contre les recours abusifs, qui sont une vraie plaie et entravent la construction, que nous voulons à l’inverse faciliter.
Le titre IV porte notamment sur la revitalisation des centres-villes, par les opérations de revitalisation du territoire – les ORT – et par le plan « Action cœur de ville » cher à notre collègue Patrick Vignal, qui est très investi dans ces questions. Après une grande discussion avec nos collègues du Sénat en CMP, nous avons aussi trouvé un compromis sur l’installation de ce que l’on appelle des « locomotives commerciales » en centre-ville : le seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale devient obligatoire sera de 5 000 mètres carrés pour ce qui concerne les surfaces commerciales générales et de 2 500 mètres carrés pour les surfaces commerciales alimentaires.
La loi renforce également l’arsenal préventif visant à lutter contre l’habitat indigne. Nous en avons longuement discuté avec Stéphane Peu et Hubert Wulfranc, qui ont présenté une très bonne proposition de loi à ce sujet : ils en retrouveront, en tout cas je l’espère, des éléments dans le projet de loi.
Il ne me reste plus beaucoup de temps de parole…
En effet, je vous demande de conclure… Je n’ai pas abordé la question de l’occupation illicite des logements ni la partie sur le numérique, qui sont des éléments essentiels et structurants.
Pour finir, monsieur le président, je remercie les administratrices Clémentine Castello et Mathilde Bouchardon ainsi que Cécile Augier pour le travail qu’elles ont accompli avec nous.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires. Et pas au kärcher ! Ça, ça vient de chez vous ! C’est vous qui avez les droits d’auteur ! Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, voici un an qu’avec le secrétaire d’État Julien Denormandie nous avons lancé le grand chantier que représente le projet de loi ÉLAN pour réformer en profondeur la politique du logement dans ce pays.
Au cours de cette année, beaucoup de concertation mais aussi beaucoup de travail ont été menés. Le Gouvernement a exposé sa stratégie au mois de septembre 2017 ; puis, il y a eu la consultation numérique, un moment important et utile parce que le volet numérique est l’un des volets essentiels de la loi ÉLAN, il convient de ne point l’oublier ; ensuite, ce fut la conférence de consensus, qui restera comme un exercice très utile, et je souhaite que cette procédure jusque-là inusitée soit employée à d’autres reprises puisqu’elle aura permis un travail de qualité entre les deux chambres. Et, toujours et constamment, il y eut concertation avec les différents acteurs. Concertation ne veut pas dire être toujours d’accord sur tout, mais écouter et prendre des décisions ensuite.
Et nous avons eu le temps du Parlement. J’ai dit ici même que le nombre considérable d’amendements ne me choquait aucunement. Parlementaire que j’ai été, je considère que l’exercice de la démocratie consiste à pouvoir débattre des sujets abordés par les parlementaires. Nous avons passé des centaines d’heures à examiner, en commission puis dans cet hémicycle, des milliers d’amendements. M. Denormandie et moi avons fait de même au Sénat.
Je crois que ce travail commun a permis d’enrichir le projet de loi, et plus encore de parvenir,
in fine , à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, à un texte équilibré et consensuel sans jamais en perdre de vue les objectifs initiaux. Car compromis, mesdames, messieurs les députés, ne veut point dire compromission : cela veut dire équilibre. Je suis très heureux que les députés et les sénateurs aient pu aboutir à une commission mixte paritaire conclusive parce que cela signifie, je l’espère du moins, qu’au bas mot une majorité de l’Assemblée nationale, puis une majorité de la Haute Assemblée, se rejoindront pour adopter un texte équilibré.
Ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, même s’il s’agissait de voix minoritaires, un marchandage : c’est le respect de la parole du Parlement. Je considère en effet qu’aujourd’hui, il faut montrer à nos concitoyens que des sensibilités diverses peuvent s’accorder en faisant des efforts de compréhension et d’écoute, parfois quitte à accepter certaines modifications – ce que le Gouvernement fait bien volontiers : même si on peut nous faire des reproches, et c’est tout à fait normal en démocratie, je ne pense pas qu’on puisse faire au secrétaire d’État et à moi-même le procès de ne pas vous avoir écoutés et de ne pas avoir souvent tenu compte de vos observations.
Je me réjouis donc que les parlementaires de la commission mixte paritaire soient parvenus à un accord. Ce texte est le produit d’un travail d’écoute et de dialogue quasi permanent entre le Gouvernement et le Parlement, mais aussi, c’est remarquable et je m’en réjouis avec l’expérience parlementaire qui est la mienne, le fruit d’un dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dialogue au cours duquel députés et sénateurs ont pu se connaître, s’apprécier, échanger dans leur diversité. C’est cela aussi la force de ce texte, et je tiens à vous en remercier tous, quel que soit le vote que vous allez émettre parce que ce texte illustre le bon usage de la démocratie parlementaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’ai été long dans mes propos liminaires lors du débat initial, je vais donc essayer de simplifier les longs « éléments de langage » qui m’ont été fournis. La loi ÉLAN se caractérise par un souci de simplification et aussi de clarté, avec des choix politiques fermes, qui découlent aussi de la pratique que nous pouvons connaître les uns et les autres sur le terrain. Simplification, disais-je, mais aussi facilitation des projets sur le territoire, avec également la mise en place d’opérations d’urbanisme et de revitalisation ambitieuses rendues possibles par de nouveaux outils de contractualisation entre l’État, les collectivités et divers partenaires dans le cadre du projet partenarial d’aménagement.
Nous pouvons certes avoir des positions différentes, voire opposées, mais il ne faut pas caricaturer : le projet partenarial d’aménagement émanera des collectivités. Elles en auront l’initiative. Ce ne sera pas un exercice de recentralisation comme j’ai pu l’entendre. Et l’intérêt des débats que nous avons eus, ici puis au Sénat, c’est d’avoir ainsi pu être à l’écoute de la volonté, fermement exprimée ici, de permettre à chaque maire d’être entendu, conformément en la confiance dans ce que j’appelle constamment l’intelligence territoriale. C’était le souhait d’une grande majorité de parlementaires.
Au MODEM aussi ! C’est vrai, et le Gouvernement vous a entendus. La commission mixte paritaire s’est mise d’accord sur la nature de l’avis du maire de la commune : il devra être conforme pour la qualification de la grande opération d’urbanisme, pour le transfert des compétences à l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – et pour la maîtrise d’ouvrage des équipements publics, une délibération conjointe de ladite commune étant nécessaire sur ces sujets. Je pense donc que vous avez été complètement entendus. J’imagine d’ailleurs difficilement un président d’EPCI s’embarquant dans une grande opération d’urbanisme en sachant qu’il va avoir une opposition frontale du maire de la commune dans laquelle il veut implanter un équipement.
S’agissant de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, nous avons fait évoluer le texte dans le bon sens en remédiant à l’incertitude juridique actuelle, et en faisant primer le projet de qualité sur la procédure qui, elle, doit rester souple et adaptée aux besoins du projet.
On a longuement, ici puis au Sénat, abordé le sujet de la loi littoral. Assez de « détricotage » : on n’est pas là pour faire du tricot mais pour faire la loi. Et nous avons tenu, avec une majorité tant de l’Assemblée que du Sénat, à ne pas remettre en cause les fondements de la loi littoral. Il y a eu certes des adaptations, comme je l’avais annoncé, mais correspondant aux demandes des élus de terrain, les élus locaux – pas davantage. Il s’agissait de faciliter la réalisation de leurs projets tout en étant particulièrement respectueux de la nécessité de préserver le littoral. Je me suis rendu compte qu’en dehors de déclarations de principe, chacun, représentant son territoire, avait reconnu que des adaptations étaient nécessaires, même ceux qui voulaient qu’on ne touche à rien !
En CMP, vous avez trouvé une solution pragmatique mais qui conserve l’ossature de la loi littoral : je pense à la question des dents creuses, à la modification simplifiée des SCOT – les schémas de cohérence territoriale – et des PLU – les plans locaux d’urbanisme –, mais qui ne pourra avoir lieu qu’après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Je pense que, ici aussi, nous avons fait preuve, les uns et les autres, de pragmatisme dans le bon sens du terme. Vous avez aussi tenu compte de la situation de quatre îles de petite superficie qui considéraient qu’au regard de la transition énergétique, il était plus opportun d’utiliser le vent ou le soleil comme énergie que de continuer à amener par bateau des cargaisons de fioul. C’est une avancée qui, sans être considérable, a la qualité d’être logique.
S’agissant de la simplification des normes de construction, et notamment de la question des logements évolutifs, le Gouvernement avait proposé un taux de 10 % de logements adaptés dans les constructions collectives nouvelles, le Sénat proposait 30 %, et un accord a été trouvé à 20 % en CMP. C’est en effet un compromis, mais pas un marchandage parce que l’ossature de la proposition gouvernementale est demeurée la même. Voilà ce que j’appelle un équilibre responsable.
Je rappelle que, nonobstant les mesures pour lutter contre les recours abusifs dans le contentieux de l’urbanisme, le Gouvernement a déjà, dans le décret du 17 juillet dernier, pris des mesures fortes s’agissant de l’encadrement du délai de jugement ou encore de la cristallisation des moyens, mesures si fortes d’ailleurs que je crois que des avocats ont formé un recours contre une partie du décret. Mais en tout cas, cette lutte contre les procédures trop longues, sans pour autant toucher au droit au recours, était indispensable, et nous sommes allés sur ce point plus loin que jamais. Là aussi, je me réjouis que cela ait reçu l’assentiment d’une grande majorité de parlementaires.
Autre grand chantier que le Gouvernement a lancé dans ce texte : la restructuration des bailleurs sociaux. J’ai entendu les réactions, mais ce que je constate avec le secrétaire d’État sur le terrain, c’est que les bailleurs sociaux ont déjà, avant même la promulgation de la loi, enclenché le processus de restructuration et de mutualisation. Ils n’avaient pas le choix. Ils m’ont tous dit, sans exception, parmi les cinq familles de bailleurs sociaux, qu’ils voulaient une restructuration ! Évidemment, les propositions n’étaient pas toujours les mêmes, mais la volonté était unanime.
Vous savez qu’il reste encore du travail à faire : tout n’est pas parfait. Mais je considère que, là aussi, nous avons trouvé des solutions équilibrées, parce que j’ai tenu à conserver systématiquement de la proximité. Pas un seul département de ce pays n’est dépourvu de bailleur social y ayant son siège. Nous avons d’ailleurs prévu des mesures de mutualisation et très peu de mesures de fusion autoritaire.
Mais il y a aussi un peu de ménage à faire : j’ai été aux Antilles il y a quelques jours aux côtés du Président de la République.
On vous a vu ! Même si vous n’étiez pas sur la photo ! (Sourires.) Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à mes déplacements… Cela étant, j’ai pu constater, comme d’autres, un cas heureusement très rare, à savoir celui de la directrice générale d’un bailleur social dont la rémunération s’élevait à un million deux cent mille euros par an. Ce n’est pas mal… Elle a succédé à quelqu’un qui gagnait moins de 5 000 euros par mois ! Même si c’est heureusement un exemple minoritaire, je crois qu’il est nécessaire que les uns et les autres avancions de manière cohérente. La CMP a conclu, là encore, à un accord équilibré. Les débats que nous avons eus devant votre assemblée ont d’ailleurs permis de mieux prendre en compte certaines dimensions opérationnelles ainsi que de simplifier la mise en œuvre.
Vous aurez également noté que, dans le cadre de cette CMP, un accord a été trouvé concernant le seuil de 15 000 logements : le Sénat proposait de l’abaisser à 10 000, et la CMP a conclu à 12 000. Là encore, vous avez abouti à une mesure de bon sens.
Je ne reviendrai pas longuement sur la question des architectes des bâtiments de France. Le Sénat comme l’Assemblée nationale ont pris à ce sujet des décisions équilibrées.
Et historiques. Là aussi, le débat, qui est légitime, m’est apparu, en tout cas dans l’opinion publique, assez excessif. Nous allions défigurer la France ! Quant à dire, ce qui m’a amené à intervenir dans les médias à plusieurs reprises, que recourir uniquement sur ces deux sujets à un avis simple reviendrait à risquer que les élus locaux, et notamment les maires, défigurent la France, je ne peux pas l’accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Dubos et MM. Lioger et Lescure applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Je rappelle en effet qu’il y a toujours un avis, et que nous ne sommes passés à l’avis simple que sur deux sujets : les antennes de téléphonie mobile et l’habitat indigne et insalubre. En cette dernière matière, on ne peut pas à la fois reprocher aux exécutifs, et en particulier aux exécutifs locaux, de ne pas accélérer suffisamment le traitement des cas d’habitat indigne et leur refuser les moyens de procédure permettant d’accélérer les dossiers ! C’est au ministre de l’environnement qu’il faut le dire ! Heureusement qu’il y a eu, dans notre pays, des maires et des élus locaux qui ont, au cours des décennies, préservé le patrimoine ! Nous leur devons beaucoup ! (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe SOC.) Monsieur le ministre, vous avez la parole. S’il vous plaît, chers collègues… Monsieur le président, nous sommes à l’Assemblée nationale, pas dans un monastère ! Vous savez, j’ai l’habitude de respecter celui qui parle. Nous aussi. Étant en train de parler, je vous remercie très simplement, messieurs les députés, de m’écouter. Vous aurez également l’occasion de vous exprimer. C’est ce que nous faisons. Il y aurait des tas de choses à dire à ce sujet. Quoi qu’il en soit, je maintiens que la politique du Gouvernement, qui a été sur ce point confortée tant par le vote de l’Assemblée que par celui du Sénat, est de continuer à préserver le patrimoine et de donner aux collectivités et aux maires les moyens de le faire. Exactement. Ce sujet est devenu très médiatique, et je pense qu’il est utile d’en revenir à la réalité de terrain.
Nous avons également traité ici un sujet important : celui de la simplification de l’accession à la propriété pour les locataires de HLM. Dans le cadre des débats qui ont eu lieu, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord, en CMP, sur le fait que l’accord des maires devait être requis pour les ventes de logements HLM dans les communes déficitaires au sens de la loi SRU.
Nous avons à mon sens écouté ce qui est remonté de l’ensemble des bancs, tant à l’Assemblée qu’au Sénat : le fléchage du produit des ventes se fera donc à l’échelle de la commune ou au niveau de l’intercommunalité, et sous conditions, afin de permettre la reconstitution de l’offre ainsi cédée.
J’ai également noté que ceux qui se sont parfois fortement opposés à la vente de ces logements HLM étaient, sur le plan personnel, assez intéressés par leur acquisition.
Concernant le parc social, le texte auquel nous sommes parvenus proposera, grâce à la généralisation de la cotation dans les grandes agglomérations, de renforcer la transparence des attributions ainsi que la mobilité des locataires, en prévoyant un réexamen de leur situation tous les trois ans. Cette proposition qui émanait de votre assemblée a finalement été retenue par la CMP.
Je tiens également à mettre en évidence le consensus que la CMP a su trouver sur la question de la sous-occupation. La CMP a également décidé de conserver les mesures en faveur de la mixité en matière d’attribution de logements sociaux dans et hors les quartiers prioritaires de la ville – QPV. Au sein de ces derniers, le maire récupérera donc dans son contingent tout logement qui n’aurait pas été attribué par un autre réservataire.
Nous avons aussi, avec le texte qui vous est soumis, favorisé la mixité intergénérationnelle ainsi que la colocation, qui sont de plus en plus plébiscitées. Votre apport a d’ailleurs été, mesdames et messieurs les députés, décisif en vue d’élargir leur utilisation.
La création dans le logement social d’un nouveau type de résidence pour les jeunes permettra d’accueillir aussi bien les étudiants que les jeunes actifs, en évitant les ruptures dans leur parcours résidentiel. Le bail mobilité a également, et de manière très majoritaire, été retenu.
Nous vous proposons par ailleurs – nous avons également eu ici, à ce sujet, un débat assez long, mais utile – d’améliorer et de mieux coordonner les procédures de prévention des expulsions et de surendettement. L’harmonisation de ces dernières, qui était absolument indispensable, représente à mon sens un progrès.
J’en viens rapidement à un élément novateur de ce texte : la possibilité pour les collectivités, les territoires, de mieux réguler l’activité parfois problématique de la location meublée touristique.
On voit bien ce qui remonte du terrain, en particulier à Paris ou sur la Côte d’Azur, concernant Airbnb.
Et en Alsace ! Le texte qui est soumis à votre vote comporte à ce sujet des avancées significatives et permet de recourir à des sanctions financières tout à fait conséquentes à l’encontre des plateformes.
J’en viens à la loi SRU. Je veux très clairement rappeler ici, même si j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cette enceinte, que la future loi ÉLAN ne touche pas aux fondamentaux de la loi SRU.
Ça, c’est faux. Elle l’adapte de manière pragmatique et mesurée. Au-delà des postures, ce qui compte est la réalité du texte : ni l’objectif, quantitatif et qualitatif, ni le calendrier ne sont modifiés.
Je suis à cet égard heureux de constater que les concessions faites de part et d’autre par les deux assemblées ont permis de trouver un consensus, dans un climat dépassionné à la faveur duquel la sagesse, la mesure et le bon sens l’ont emporté, preuve de la maturité du débat parlementaire.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres ni sur l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé aux communes les plus importantes, qui devra bien être atteint en 2025, sauf pour les communes nouvellement entrantes après 2015, ce qui était une demande exprimée sur le terrain par des collectivités de toute sensibilité politique. Voilà la réalité.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Bravo ! Il s’agit donc d’un progrès et d’une adaptation pragmatique, mais en aucun cas une remise en cause.
Autre ambition du texte qui a trouvé une issue à mon sens favorable, en matière d’amélioration du cadre de vie de nos concitoyens : l’accélération, dans les villes moyennes, de la rénovation des centres anciens, à travers l’opération de revitalisation des territoires.
Nous avons effectivement, dans ce cadre, pris en compte un certain nombre de propositions qui découlaient de la proposition de loi votée par la Haute assemblée. Là aussi, nous avons fait œuvre constructive et fait preuve d’écoute, notamment en rendant possible, en matière d’aménagement commercial dans ces mêmes villes moyennes, de parvenir à un accord équilibré. Lorsque les collectivités concernées le souhaiteront, le préfet pourra, à leur demande, décider d’un moratoire concernant les installations commerciales en périphérie. La suspension de demande d’autorisation d’équipement commercial est étendue aux projets d’extension, et nous avons prévu la possibilité d’un arrêté conjoint.
Enfin, j’en viens à un sujet qui a beaucoup fait débat ici, et à juste titre, qui nous tient particulièrement à cœur à tous et sur lequel l’apport de l’Assemblée nationale, et en particulier, je tiens à le souligner, de députés d’opposition, a été tout à fait important : la lutte contre l’habitat indigne et contre les marchands de sommeil. Jamais, effectivement, un texte n’avait été aussi loin.
Il est ainsi prévu d’instituer pour les marchands de sommeil, comme pour les trafiquants de drogue, une présomption de revenus. Le projet de loi systématise en outre, en cas de travaux prescrits, les astreintes administratives. Grâce à vos propositions, ont également été rendues obligatoires les peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil et des indemnités d’expropriation qui pourraient leur être versées, ainsi que l’interdiction d’acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée de dix ans, sauf décision contraire et motivée du juge.
Nous sommes donc allés en la matière, à mon sens, plus loin qu’aucun gouvernement n’était allé jusque là, grâce, et je les en remercie, aux groupes parlementaires de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, députés et sénateurs membres de la CMP se sont également mis d’accord sur des dispositions visant à moderniser et à simplifier le droit des copropriétés. C’est en effet un sujet qui devient chaque jour plus difficile. Notre pays compte beaucoup de copropriétés qui sont en situation de dégradation considérable et sur lesquelles il y a urgence à intervenir.
Je respecte par essence l’expression des oppositions et des sensibilités. Je tiens donc à exprimer mes remerciements tant à ceux qui nous ont soutenus qu’à ceux qui, sans nous soutenir, ont apporté un plus, ainsi qu’à ceux qui se sont opposés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Dans le cadre d’une co-construction avec le Parlement, il a été prévu de répondre à cette urgence en recourant à une ordonnance, car il est nécessaire d’apporter des modifications importantes à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi qu’au décret pris pour son application.
Il y a également des mesures concrètes à prendre sur le plan financier. J’aurai l’occasion, dans les semaines qui viennent, de présenter le dispositif « Initiative copropriétés », qui permettra de flécher un certain nombre de financements afin d’intervenir le plus rapidement et le plus fortement possible, à la demande des collectivités locales, sur les copropriétés les plus dégradées – dont nous avons, dans chaque département, fait établir le relevé par les préfectures.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement se satisfait pleinement du texte de la CMP, comme de la concertation qui a eu lieu. Il entend les différences de sensibilité comme les oppositions, naturelles, qui se sont exprimées. Mais je crois que nous sommes parvenus à un texte équilibré. C’est un texte important parce qu’il vise de nombreux domaines, dont le numérique : il nous permettra d’agir plus rapidement en la matière sur les territoires, et de lutter plus efficacement contre les fractures territoriales.
C’est un texte auquel le Parlement a beaucoup apporté : je tiens encore une fois à en remercier votre assemblée, ainsi que tous les groupes politiques, tous, pour la qualité du débat.
Bravo !
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour nous exprimer une ultime fois, selon toute vraisemblance, sur le projet de loi ÉLAN.
Le groupe communiste a décidé de déposer une motion de rejet préalable. Il ne s’agit ici pas d’une posture, ou d’une opposition de principe, mais bien, pour nous, de tirer une dernière fois la sonnette d’alarme. Ce texte est en effet dangereux, je vous l’assure, pour l’avenir du logement dans notre pays.
Tout de même, il ne faut pas exagérer ! Il l’était déjà, selon nous, en sortant de notre assemblée en première lecture. Il l’est encore plus après son passage au Sénat et après l’accord trouvé en commission mixte paritaire : c’est en effet un texte où dominent les régressions et les renoncements, au moment où la crise du logement se fait extrêmement prégnante dans notre pays.
Le logement, cet abri qui permet à chaque individu de se construire, de s’émanciper et de vivre dignement, est aujourd’hui au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Il suffit d’avoir été élu local ou d’être un député ancré localement pour savoir que, sur dix demandes de rendez-vous adressées par les habitants, huit concernent un problème de logement.
Le logement est l’un des piliers du pacte républicain : or c’est bien cela que, selon nous, ce projet de loi affaiblit. Il use en effet de recettes libérales qui ont déjà été, ici ou ailleurs, mises en œuvre et qui ont fait la preuve de leur inefficacité.
Ce projet de loi remet en cause le modèle français du logement HLM et son financement, alors que c’est un modèle solide, qu’il faudrait, à l’inverse, conforter, moderniser et décentraliser. Entre la dernière loi de finances et le présent texte, vous bouleversez en quelques mois ce qu’on a mis 120 ans à construire dans ce pays. Si nous étions sûrs du résultat, tout irait bien, nous souscririons à ce projet de loi, mais il n’y a pas un professionnel du secteur ou un élu de terrain qui pense que ce texte est de nature à améliorer la situation !
C’est faux ! Visiblement, nous ne rencontrons pas les mêmes personnes !
Le chemin que vous nous faites emprunter mène tout droit vers un ralentissement de la construction et de la production de logements, et donc vers une aggravation de la crise du logement – les chiffres en témoignent déjà.
Je regrette que vous n’ayez pas retenu ma proposition de faire du
benchmarking en Europe. On aurait sans nul doute constaté qu’en Espagne, en Italie, en Grèce, au Portugal et au Royaume-Uni, les recettes libérales que vous importez ont échoué. Cela vous aurait permis de réviser votre position et de privilégier une réponse pragmatique, fondée sur la mixité économique propre à notre pays, avec une jambe publique et une jambe privée qui se soutiennent alternativement l’une et l’autre et permettent de marcher.
Ironie du calendrier, le 21 septembre dernier, à Berlin, dans cette Allemagne souvent citée en exemple ici, se sont réunis l’État fédéral, la totalité des
länder , les principales communes et des associations, à l’occasion de ce qui a été appelé un « sommet du logement ». Les protagonistes en ont passé un pacte : ils se sont mis d’accord, alors que la crise du logement est moins aiguë dans ce pays qu’en France, sur un plan de réinvestissement public massif pour y faire face. Ce plan comporte quatre volets. D’abord, un resserrement de l’encadrement des loyers, qui existait pourtant déjà en Allemagne. Ensuite, un plan d’investissement public visant à produire 1,5 million de logements – pas moins ! – au cours des trois prochaines années : 2019, 2020, 2021. Oui, c’est ambitieux ! Il y aura aussi un fort soutien public aux aides existantes, à hauteur de plusieurs milliards d’euros, qui se traduira principalement de deux manières : d’une part, par la production massive de logements conventionnés – logements sociaux, logements à loyer encadré ; d’autre part, par une aide massive à l’accession sociale à la propriété, à l’aide d’un dispositif en tout point semblable à ce que nous appelons en France l’APL accession – aide personnalisée au logement pour l’accession –, qui a été mise à mal par notre dernière loi de finances.
Ce projet de loi ÉLAN est donc un contresens historique. Il fait, avec des années de retard, ce qui s’est fait ailleurs et qui a échoué, alors que là où la crise du logement est pourtant moins forte, on emprunte un chemin exactement inverse. Avec ce texte, vous souhaitez donner les clés de la politique du logement au marché, en dérégulant. C’est une vieille lune libérale et une recette éculée. C’est inefficace économiquement, c’est injuste socialement et, je le répète, c’est un contresens historique.
J’ai eu l’occasion de relayer tout au long de nos débats les vives inquiétudes exprimées par le milieu associatif et par les professionnels du bâtiment, qui ont formé à cette occasion un front aussi large qu’inédit. Et pourtant, la majorité s’est entêtée. Elle a trouvé un écho favorable au Sénat pour aggraver le texte et, à l’occasion de la commission mixte paritaire, elle a enfoncé le clou sur des sujets aussi sensibles que le handicap ou la loi SRU, qui, quoi qu’en dise le ministre, n’a jamais été autant mise à mal.
C’est faux ! Avec mon groupe, j’ai déposé plus de 250 amendements. Aucun n’était d’obstruction, tous étaient de proposition. Je regrette le sort qui, à quelques exceptions près, leur a été réservé.
Le projet de loi pèche dès l’exposé des motifs. Pour la première fois dans notre histoire, un texte traitant du logement parle de ce dernier comme d’un « bien marchand », d’un « bien d’usage », d’un « bien de consommation », mais jamais comme d’un droit. Jamais. Dans notre pays, le logement est pourtant un droit à valeur constitutionnelle. J’ai cru dans un premier temps qu’il s’agissait d’un oubli, mais je sais désormais, après avoir participé aux débats, qu’il n’en est rien : ce n’est pas une dérive sémantique involontaire, c’est un choix politique.
La crise du logement est bien plus grave en France qu’en Allemagne, où l’on prend pourtant des mesures plus radicales et, sans doute, plus efficaces.
Vous l’aimez, l’Allemagne ! Si l’on en croit les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, il y a dans notre pays 12 millions de personnes qui sont touchées par la crise du logement ; 2,8 millions vivent en situation de surpeuplement, sans confort et dans une très grande précarité. Et nous avons franchi, il y a quelques jours, le seuil des 2 millions de ménages inscrits sur le fichier des demandeurs de logement HLM. C’est un record ! Cette situation insupportable est indigne de la sixième puissance économique du monde. Quand nous légiférons sur la question du logement, nous devrions tous avoir cette réalité en tête.
La crise du logement est à la fois une crise quantitative – il n’y a pas assez de logements – et une crise des prix. En effet, le principal facteur de dégradation du pouvoir d’achat des ménages au cours des dix dernières années a été l’augmentation du prix du logement. La part qui lui est consacrée est passée de 18 à 25 % du budget des ménages en moyenne ; dans les zones tendues, telle la région parisienne, que je connais bien, elle atteint parfois 40 %.
Comment répondre à cette crise du logement abordable si ce n’est en construisant, en priorité, des logements abordables ? Dans notre pays, les HLM, les habitations à loyer modéré, ne sont pas un logement résiduel pour les exclus ou les plus pauvres. Dès l’origine, ils ont été pensés comme des logements généralistes. Ils ont la capacité de loger 75 % du salariat français. Il s’agit d’un creuset d’intégration et d’un facteur de mixité sociale. Or le texte va à l’encontre de cela. Votre réorganisation des HLM consiste à contraindre les organismes à conclure des mariages forcés et à vendre leur patrimoine pour financer les futurs programmes de construction. Ce sera une petite mort pour des centaines d’entre eux et cela renforcera les géants éloignés du terrain.
En outre, je l’ai dit, ce projet de loi est une attaque sans précédent contre la loi SRU, une attaque qui fait ressurgir dans le débat public les arguments les plus archaïques, les plus égoïstes, loin de notre République une et indivisible. Pourquoi, dix-huit ans après son adoption à l’unanimité de l’Assemblée nationale, revenir sur une loi qui a su prouver son efficacité et combattre les réflexes primaires de l’entre-soi ? Pourquoi satisfaire la volonté qu’ont certains de préserver les ghettos de riches au détriment de la mixité sociale et de la solidarité nationale ?
J’écoutais ce matin Gérard Collomb. Il est toujours intéressant d’écouter un ministre qui quitte le Gouvernement…
Qui s’évade, plutôt ! …ou un ancien préfet, car ils parlent avec une franchise inhabituelle de leur domaine. Gérard Collomb disait que durant ses pérégrinations… Entre Paris et Lyon ? …en tant que ministre de l’intérieur, il avait vu des territoires ségrégués. Dans certains quartiers populaires, il avait vu des populations vivant côte à côte, séparément, et il craignait qu’un jour ces populations ne vivent plus côte à côte, mais face à face.