XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 05 juin 2019

La parole est à M. Ian Boucard. Ma question, à laquelle j’associe Michel Zumkeller, s’adresse au ministre de l’économie et des finances. Monsieur le ministre, l’annonce par General Electric, la semaine dernière, d’un plan social massif de près de 1 050 emplois a été un vrai coup de massue pour notre département. Non seulement l’entreprise n’a pas respecté son engagement de créer 1 000 emplois, mais elle s’apprête à en supprimer autant. Les conséquences sur l’économie, les sous-traitants, les artisans et les commerçants sont considérables dans un département de 150 000 habitants et un site industriel vieux de cent quarante ans. Ce plan social n’est pas acceptable !
Vous êtes venu ce lundi à Belfort pour rencontrer, sur le site de General Electric, les représentants des salariés et les élus locaux ; au cours de cette réunion, que je qualifierais de constructive, chacun a pu développer ses analyses et proposer des solutions à cette situation.
General Electric communique depuis plusieurs mois sur l’absence d’avenir du marché de la turbine à gaz, qui est, certes, en baisse, mais qui connaît une activité cyclique et qui pourrait être en phase de rebond très prochainement, notamment parce que les turbines sont utiles pour compenser les pertes de charge des énergies renouvelables.
Eh oui ! Or des suppressions de postes aussi nombreuses mettent en danger les sites de Belfort et de Bourogne, en raison de la perte des compétences et des savoir-faire. Nous redoutons que General Electric cherche à faire disparaître l’activité de turbine à gaz du site de Belfort pour la délocaliser, bien loin des intentions affichées d’adaptation au marché : cela n’est pas acceptable !
Par ailleurs, nous avons poursuivi l’étude des pistes de diversification industrielle possibles. L’aéronautique est l’activité qui semble la plus pertinente et la plus créatrice d’emplois. General Electric doit s’investir dans cette branche à Belfort, et le Territoire de Belfort a besoin que l’État s’engage aux côtés des collectivités locales. L’hydrogène est également un débouché d’avenir sur lequel notre département est déjà très avancé et que l’État, par votre intermédiaire, peut nous aider à développer.
Monsieur le ministre, vous l’avez compris lors de votre visite, l’ensemble des acteurs locaux est prêt à travailler et à s’engager à vos côtés pour garantir l’avenir industriel du site de Belfort. En 2014, lorsque le PDG d’Alstom avait voulu fermer l’usine, toute la population s’était retrouvée dans la rue pour s’y opposer. L’État s’était engagé à nos côtés, l’usine n’avait pas fermé, et elle recrute à nouveau aujourd’hui. Le samedi 22 juin, Belfort se remobilisera aux côtés des salariés de General Electric pour défendre notre savoir-faire et nos emplois. Soyez assuré que nous ne lâcherons rien !
Aussi, monsieur le ministre, ma question est très simple : comment l’État compte-t-il s’engager à nos côtés ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Je partage totalement votre appréciation, monsieur le député. Le plan social de General Electric n’est pas acceptable en l’état. Je veux saluer votre sens des responsabilités, celui du maire de Belfort, Damien Meslot, celui du président du département, celui de l’ensemble des élus locaux et celui, évidemment, des représentants syndicaux, qui se battent pour que General Electric clarifie ses intentions pour le site de Belfort.
Le plan social n’est pas acceptable, parce que le nombre de salariés concernés, plus de 1 000, est trop élevé et, vous venez de le dire, parce que General Electric doit clarifier ses intentions : s’agit-il de s’adapter au marché des turbines à gaz, qui est moins porteur aujourd’hui qu’il y a quelques années, ou s’agit-il de liquider purement et simplement les activités de turbine à gaz à Belfort, ce qui serait pour vous, comme pour moi et les salariés, totalement inacceptable ?
Nous allons demander à General Electric de réduire son plan social et de clarifier ses intentions. Nous avons mis en place un comité de suivi de ce plan social,…
État stratège, État spectateur ! …et nous nous retrouverons au ministère de l’économie et des finances au début du mois de septembre, pour examiner l’évolution du plan social et déterminer s’il répond à vos demandes et aux nôtres.
Dans le même temps, nous devons immédiatement engager, avec votre soutien, la diversification du site. Des possibilités existent du côté des centrales nucléaires et de l’hydrogène, avec notamment le projet d’institut de stockage de l’hydrogène, que je soutiens pleinement et qui devrait, je l’espère, être validé dans quelques semaines.
Il y a également un projet aéronautique particulièrement porteur : je le redis, pour chaque euro que General Electric Aviation mettra dans ce projet à Belfort, l’État apportera 1 euro d’argent public pour diversifier l’activité industrielle de Belfort.
Nous travaillons tous ensemble, nous sommes engagés collectivement pour assurer l’avenir industriel de Belfort : c’est comme cela que nous réussirons et c’est comme cela que nous ferons évoluer General Electric.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter la bienvenue, en votre nom à tous, à une délégation de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie, invitée par le groupe d’amitié Slovénie-France et conduite par son président, M. Matiach Némètz. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Xavier Roseren. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, la loi pour un État au service d’une société de confiance, promulguée le 10 août 2018, acte une transformation de la relation entre les usagers et l’administration.
Désormais, cette dernière a un rôle de conseil et d’accompagnement, des particuliers comme des entreprises, s’agissant de leurs démarches administratives. Pour ce faire, le texte institue un nouveau droit, le droit à l’erreur.
Ce droit s’applique à tous les services publics. En cas d’erreur, le citoyen est réputé avoir agi de bonne foi. Il incombe à l’administration de démontrer le contraire avant d’appliquer une pénalité ou une sanction financière.
Ainsi, l’usager pourra corriger son erreur sans être sanctionné, avec l’aide de l’administration. Il s’agit ici d’un réel changement de culture, voulu par le Gouvernement et la majorité.
L’institution d’une nouvelle relation de confiance et le renforcement du rôle de conseil de l’administration doivent nécessairement être accompagnés d’une simplification des démarches et des règles administratives.
Monsieur le ministre, vous avez inauguré hier le site oups.gouv.fr, dont l’objectif est de mettre concrètement en application le droit à l’erreur pour les citoyens.
(« Allo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Darmanin a écrit la question ! Pouvez-vous préciser le contenu de ce site internet, ainsi que les futures mesures destinées à compléter le dispositif ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Attention au bug ! Tout d’abord, je remercie le Parlement, dont les groupes politiques, singulièrement le groupe La République en marche – dont sont issus Stanislas Guérini, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, et Sophie Errante, sa présidente –, mais aussi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés… Et le groupe Socialistes et apparentés ! …et tous les parlementaires ayant travaillé à l’élaboration de la loi, dont tous les décrets d’application ont d’ores et déjà été pris. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il s’agit – nous l’espérons – d’une véritable révolution administrative. Je remercie également les agents publics, qui, comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, faisaient souvent du droit à l’erreur sans le savoir.
En effet, les agents d’accueil, ceux qui répondent au téléphone et règlent les problèmes administratifs de nos concitoyens, n’ont pas attendu le Gouvernement ou le vote de la loi par les parlementaires de la République pour appliquer le droit à l’erreur. Au moins sera-t-il généralisé !
Le droit à l’erreur comporte plusieurs dispositions, notamment le partenariat fiscal, l’établissement d’une relation de confiance fiscale, la publication des rescrits et la garantie fiscale.
Enfin, le Gouvernement a inauguré hier, à la demande de M. le Premier ministre, le site oups.gouv.fr, car la meilleure erreur, c’est celle que l’on ne commet pas, parce qu’on a été prévenu.
Son utilité est double. Il vise à aider nos concitoyens, ainsi que les entreprises, à repérer les erreurs les plus fréquemment commises afin de ne pas les répéter.
Par ailleurs, il permet à chaque ministre de faire savoir à son administration que, si une erreur est souvent commise par une entreprise ou un citoyen sur le même sujet, alors ce n’est pas l’entreprise ou le citoyen qui se trompe, mais bien l’administration qui est trop complexe et qui ne simplifie pas les procédures.
Ainsi, le site oups.gouv.fr sert autant aux citoyens qu’aux membres du Gouvernement !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Bolo applaudit également.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme. Madame la ministre de la santé, par vos choix politiques, vous continuez à abandonner l’hôpital public, ses usagers et ses agents, pour dessiner un avenir au secteur privé, ses clients et ses dividendes.
Depuis plusieurs semaines, les personnels des urgences de toute la France se mobilisent. Ils dénoncent le démantèlement du service public de la santé, privé de moyens humains et financiers.
Vous expliquez sans rougir dans les médias que la grève massive des soignants met en danger la vie d’autrui.
Quelle indécence, sachant que des postes sont laissés vacants, que la moitié des maternités ont été fermées en vingt-cinq ans et que 70 % du personnel d’un service d’urgence se met en arrêt maladie car les gens sont épuisés !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Raphaël Schellenberger et M. Jean Lassalle applaudissent également.)
À ce jour, soixante-quinze services hospitaliers sont en grève. Vous devez cesser de culpabiliser les patients et les personnels !
Vous venez de franchir un nouveau seuil, en envoyant les forces de l’ordre chercher les soignants chez eux, de jour comme de nuit. Qu’ils soient en repos après une semaine de cinquante heures, en arrêt maladie ou victimes d’un accident du travail, rien ne vous arrête !
Ce n’est pas en réquisitionnant – par surprise, de force et d’autorité – les agents hospitaliers à leur domicile que vous masquerez la faillite de votre action ministérielle !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– M. Jean Lassalle applaudit également.)
Vous n’avez pas de solution miracle, dites-vous ? Cela tombe bien : nous ne voulons pas des miracles accomplis par une ministre jupitérienne, mais bien la garantie du droit au soin pour toutes et tous ! Très bien ! Hier, votre secrétaire d’État rejetait la faute sur ces patients inconséquents qui, faute d’accès à la médecine de ville, engorgeraient les urgences. Vous écrivez dans la presse que les soignants – ces tire-au-flanc ! – sont un problème, vous dédouanant ainsi de vos propres turpitudes. (Mouvements divers sur les bancs du groupe LaREM.)
Madame la ministre de la santé et de l’intérieur, laissez tranquille les personnels soignants, qui ont déjà tout donné au cours de leur dure semaine de travail !
Allez-vous cesser d’envoyer les forces de l’ordre interrompre les repas et les repos en famille des soignants ? Allez-vous renoncer définitivement à ces réquisitions indignes ?
Allez-vous enfin donner à nos hôpitaux les moyens de nous soigner sans mettre en danger nos vies et celles des personnels ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean Lassalle applaudit également.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Agnès Buzyn, retenue au Sénat par l’examen du projet de loi santé, grâce auquel nous pourrons résoudre une bonne part des problèmes des services d’urgence. Pas du tout ! Des professionnels de santé des services d’urgence sont en grève depuis plusieurs semaines, partout en France. Comme je l’ai rappelé hier, il ne s’agit pas uniquement, pour eux, de dénoncer l’engorgement des services d’urgence, qui a doublé en vingt ans – nous sommes passés de 10 millions à 20 millions de passages. Il est bon de le rappeler ! Il faut agir maintenant ! Donnez leur des moyens ! Concrètement, le mouvement de grève trouve également son origine dans les difficultés rencontrées quotidiennement par ces professionnels de santé, notamment le temps d’attente des patients, les incivilités et le rythme de travail, qui sont aussi source de tensions pour eux. Agissez au lieu de constater ! Il y a urgence aux urgences ! Le projet de loi santé vise à transformer complètement notre système d’organisation de soins, afin que chaque citoyen trouve près de chez lui, ou même à son domicile, l’accès aux soins dont il a besoin, sans rendez-vous. En outre, il comporte un article modifiant les conditions de l’emploi médical hospitalier, afin de le rendre bien plus attractif. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il n’y pas que des médecins à l’hôpital ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) S’il vous plaît, chers collègues. S’agissant des réquisitions, permettez-moi de rappeler que nous devons maintenir la continuité du service hospitalier, afin de répondre aux urgences de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.– Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous êtes dingues !
La parole est à Mme Valérie Petit. Ma question, à laquelle j’associe Catherine Osson, députée du Nord, s’adresse à Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
« Pas de bébés à la consigne » : c’est l’intitulé du collectif qui, jeudi dernier, a appelé les professionnels de la petite enfance à la grève. Parmi eux, certains s’inquiètent des conséquences des mesures contenues dans l’ordonnance habilitant le Gouvernement à réformer les modes d’accueil du jeune enfant.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, près de 230 000 enfants et familles attendent une place en crèche. À Lille, dans ma circonscription, la moitié des demandes des parents ne sont pas satisfaites. J’ai moi-même, comme beaucoup de parents, connu l’angoisse de ne pas trouver un mode de garde pour mes enfants. Et quand, enfin, une place m’a été proposée, ce n’était que pour un temps partiel, ce qui me laissait le choix entre réduire mon temps de travail ou accepter d’être rayée des listes d’attente sans solution de garde pour mes enfants.
L’accueil des tout-petits est un enjeu majeur, d’abord pour faire reculer les inégalités, car nous savons que la socialisation précoce et la qualité éducative sont décisives pour lutter contre les inégalités et la pauvreté des enfants ; ensuite pour soutenir l’emploi, car nous savons aussi que le retour à l’emploi est souvent compromis par l’absence de modes de garde, en particulier pour les familles monoparentales.
Si nous voulons lutter contre les inégalités et tenir notre promesse d’émancipation, il nous faut soutenir l’accueil collectif des jeunes enfants, en encourageant les regroupements d’assistantes maternelles, en simplifiant le cadre normatif pour soutenir l’offre privée et en développant l’accueil d’urgence, tout en garantissant la qualité éducative et la mixité sociale, en informant mieux les parents et en formant plus les professionnels.
Ma question est donc très simple : pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous dire comment cette ordonnance portant sur les modes d’accueil du jeune enfant va nous permettre de tenir notre promesse d’éducation et d’émancipation envers les parents, et, bien sûr et avant tout, les enfants ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie, madame la députée, pour cette question qui va me permettre de vous informer sur les échanges que nous avons eus avec, notamment, le collectif « Pas de bébés à la consigne ». C’est pour nous l’occasion de travailler à la refonte de notre cadre normatif applicable aux modes d’accueil, laquelle suscite beaucoup d’émotion. Nous en sommes conscients.
L’ordonnance prévue par la loi pour un État au service d’une société de confiance – ESSOC – vise à simplifier les normes applicables, afin de développer l’offre – 30 000 places en crèches vont s’ouvrir d’ici à trois ans
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)  –, et à améliorer la qualité de l’accueil.
L’objectif est de simplifier la vie des parents, pour qu’ils soient mieux informés, de mieux accompagner l’exercice des professionnels, de sécuriser l’activité des porteurs de projets et des gestionnaires pour qu’ils travaillent dans un cadre plus stable, tout en garantissant, bien évidemment, le bien-être et l’éveil des enfants accueillis.
Je tiens à rassurer les professionnels qui vous ont alertée. La simplification permise par les ordonnances ne servira en aucun cas de prétexte pour réduire la qualité des modes d’accueil. L’objectif n’est pas de déréguler, mais de rendre le cadre moins complexe. Les normes nationales actuelles sont difficiles à manier, soit parce qu’elles sont parfois trop précises, soit parce que, à l’inverse, elles ne le sont pas assez, et créent des situations différentes d’un département à l’autre.
Nous travaillons aussi à améliorer la qualité de l’accueil, en renforçant les exigences, en soutenant la formation continue des professionnels qui travaillent dans un cadre collectif ou dans un cadre individuel, chez eux, en leur donnant des perspectives, mais aussi en améliorant leurs conditions de travail. Ce sera particulièrement le cas pour les assistantes maternelles, qui auront enfin accès à la médecine du travail.
Un chantier spécifique sera par ailleurs lancé, dans les prochaines semaines, pour organiser, pour tous les modes de garde et d’accueil, un accompagnement médical adapté, demandé par les professionnels de santé. Nous lançons donc une consultation, à l’occasion de laquelle l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles pourront s’exprimer. Le dialogue est toujours ouvert, puisque je continue à les recevoir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Thierry Benoit. Je voudrais, monsieur le ministre de l’économie et des finances, revenir sur une donnée récente du baromètre Ernst & Young, qui place la France au deuxième rang des pays les plus attractifs d’Europe pour les investissements étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.) Chacun de nous ne peut que s’en féliciter.
Malgré les tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine, les incertitudes liées au Brexit, et les tensions sociales que connaît  notre pays depuis quelques mois, l’essoufflement de la croissance européenne n’a pas entamé l’attractivité de la France, qui devance l’Allemagne. Notre pays a ainsi accueilli 1 027 projets en 2018.
Malgré ces résultats encourageants, il faut que la puissance publique assure la visibilité des talents de nos territoires, car 74 % des investissements étrangers sont orientés vers nos territoires, et en particulier vers les métropoles régionales, comme Lyon, Lille et Marseille.
Nous avons un défi collectif à relever : trouver la manière d’inciter ces investisseurs étrangers à s’implanter dans les villes moyennes et les territoires ruraux, afin de les irriguer et de créer des emplois, de manière harmonieuse, dans l’ensemble du territoire.
Force est de constater que les Français ne reçoivent pas la même part de ces investissements selon qu’ils habitent dans une métropole, dans une ville moyenne ou dans un territoire rural.
Le soleil ne brille pas pour tout le monde de la même façon ! Ma question est donc simple, monsieur le ministre : comment faire pour que les investisseurs étrangers qui, depuis leurs pays, voient Paris, Lille, Lyon ou Marseille, s’intéressent à Fougères en Ille-et-Vilaine (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM), à Vendôme en Loir-et-Cher, à Épinal dans les Vosges, et, en général, aux villes moyennes et aux territoires ruraux, de façon que la création de richesses bénéficie à tous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.) Et Quimperlé dans le Finistère ? Et Dunkerque ? La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Il faut qu’ils s’intéressent aussi à Bernay, à Évreux, à Vernon ou au Havre, monsieur le député, pour ne pas oublier la Normandie ! (Sourires.)
En tout cas, oui, c’est une bonne nouvelle : la France est désormais le deuxième pays le plus attractif pour les investissements étrangers en Europe. C’est une bonne nouvelle, et c’est le résultat de la politique conduite par le Premier ministre et par cette majorité, qui peut en être fière.
La réponse à votre question a un nom : l’industrie. C’est la reconquête industrielle qui permettra de revitaliser les territoires, d’ouvrir des usines, des centres de recherche, et de créer des emplois, pas simplement dans les métropoles, mais aussi dans les territoires ruraux.
Pour cela, il faut mettre à exécution le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, que vous avez adopté, et que toutes les mesures qui figurent dans ce projet de loi et qui sont destinées à faciliter l’investissement, le développement industriel, la recherche, la continuité entre la recherche et le développement des produits industriels, soient appliquées le plus rapidement possible, et que la simplification des seuils pour les PME, avec le délai de cinq ans qui leur est donné, soit appliquée le plus rapidement possible. Nous allons nous y employer.
La deuxième condition, c’est la politique pour les territoires d’industrie, que le Premier ministre a mise en œuvre, et qui doit nous permettre de mailler l’ensemble des territoires, en particulier les territoires ruraux, en soutenant tous les projets industriels que vous, les représentants de la Nation, pourrez nous apporter, ainsi que les élus locaux.
La troisième condition, c’est la réflexion que nous avons engagée sur le pacte productif. Le pacte productif, c’est le plein-emploi en 2025 pour la France. Le pacte productif, c’est faire de la France la première économie décarbonée en Europe. Le pacte productif, c’est réfléchir encore à tous les obstacles qui empêchent notre industrie et nos entreprises industrielles de se développer – je pense par exemple aux impôts de production : chacun sait qu’ils sont l’un des obstacles importants au développement industriel de notre pays. Nous allons étudier, avec l’ensemble des ministres concernés et le Premier ministre, tous les obstacles qui pèsent encore sur l’industrie et la production, et nous réussirons la reconquête industrielle de la France.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges. Madame la garde des sceaux, je souhaite vous interroger sur les conséquences que le Gouvernement entend tirer de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel : la première autorise l’engagement, sur la base de l’article 11 de la Constitution, d’une procédure référendaire visant à déclarer inconstitutionnelle la privatisation d’Aéroports de Paris... (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Bravo ! …quand la seconde reconnaît la conformité à la Constitution de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, autorisant cette privatisation tout en s’interdisant de remettre en cause la procédure engagée.
Si respectueux que l’on se veuille de l’autorité du Conseil, on ne peut qu’être déconcerté par son interprétation du texte constitutionnel dont il a la garde.
Non, pas du tout ! En validant l’engagement de la procédure, il fait figure d’ignorer que la proposition de loi référendaire est en vérité un recours constitutionnel qui se serait trompé d’adresse. Oh ! Elle porte sur l’interprétation du préambule de la Constitution de 1946 et elle est donc sans conteste, absolument sans conteste, d’ordre constitutionnel et non législatif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) Il blasphème ! (Sourires.) Or ce qui relève de cet ordre est clairement exclu du champ d’application de l’article 11.
Le Conseil ignore, de plus, la volonté des auteurs de la révision de 2008, puisqu’il érige le peuple français en censeur potentiel des lois votées par ses représentants, et installe entre eux une concurrence de légitimité que la révision, et son rapporteur le président Warsmann, avaient formellement exclue !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Bravo ! Vous n’êtes plus à Bruxelles ! C’est le principe même de la démocratie représentative qui est ainsi mis en cause. En démocratie, c’est le peuple qui est souverain ! Triste fin de carrière, monsieur Bourlanges ! Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les initiatives qu’il entend prendre, par exemple en modifiant la loi organique de 2013, pour empêcher qu’une procédure destinée à permettre au peuple de contraindre le Parlement à l’initiative puisse prospérer dans le but opposé, celui d’en paralyser l’action et d’en déconsidérer les votes ? (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent vivement. Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR, dont les membres montrent le chronomètre. – Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.) Il a eu droit à douze secondes de plus ! Vous avez peur du peuple ! S’il vous plaît, mes chers collègues, s’il vous plaît.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Il ne m’appartient pas, vous le comprenez bien, de commenter les décisions du Conseil constitutionnel. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Ah, quand même ! Néanmoins, le Gouvernement entend résoudre la difficulté que vous relevez. C’est de l’avenir que je me préoccupe ici : nos procédures constitutionnelles doivent, je crois, être d’une absolue clarté, car la confusion des pouvoirs joue toujours contre la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici ! Monsieur le député, vous le savez mieux que quiconque : le constituant de 2008 n’a pas entendu organiser une concurrence des légitimités, avec une voix d’appel populaire contre les décisions du Parlement. Évidemment ! Au contraire, il a voulu créer une complémentarité entre les voix parlementaires et les voix citoyennes pour traiter des questions essentielles. Tout à fait ! Très bien ! La procédure engagée il y a quelques semaines méconnaît à mon sens manifestement cet esprit. Le référendum d’initiative partagée – RIP – n’est pas une procédure d’obstruction citoyenne, mais un instrument de proposition citoyenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, SOC et GDR.) Depuis quand la démocratie est-elle de l’obstruction ? C’est pourquoi le Gouvernement entend d’abord s’attaquer à un angle mort de la loi organique de 2013 relative au RIP. À droit constitutionnel constant, le texte sera modifié pour permettre au Conseil constitutionnel de déclarer caduque une initiative si elle porte sur un texte voté par le Parlement et ayant un objet contraire ou identique à cette initiative citoyenne.
Au-delà, le Président de la République a annoncé à la sortie du grand débat un élargissement de la procédure du RIP, afin de favoriser la participation citoyenne. C’est ce que prévoit le projet de loi de révision de la Constitution, sur lequel je crois sincèrement qu’un accord républicain est à notre portée : les seuils seront abaissés à 1 million de citoyens et à un dixième des parlementaires ; l’initiative pourra venir directement des citoyens, et le champ du RIP sera étendu. Le cadre constitutionnel sera ainsi éclairci, afin d’éviter tout dévoiement de la procédure.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous répondrons ainsi, je crois, à votre préoccupation. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Joël Aviragnet. Après ces précisions de Mme la garde des sceaux – il est tout de même un peu surprenant d’entendre commenter une décision de justice –, je m’adresse à Mme la ministre de la santé.
L’hôpital public court à la catastrophe. Je veux parler ici de la souffrance des soignants à l’hôpital, et dans les services d’urgences en particulier ; je veux parler des infirmiers, des aides-soignants, des médecins qui travaillent dans des conditions désastreuses et franchement inacceptables : agressions à répétition, sous-effectif chronique, temps de travail hors norme, pression managériale, rémunération insuffisante.
Pourtant, les Français sont très attachés à notre système de santé, un système où la santé n’est pas un bien de consommation mais un droit pour tous. Un système où la nation, dans son ensemble, finance la santé de chaque citoyen.
Or, avec un hôpital public dans le coma, c’est tout notre système de santé qui est menacé : la faute à un manque de financement récurrent !
La faute à Macron ! Vous dites qu’avec la loi Santé et le plan « ma santé 2022 », vous allez régler les problèmes des soignants et des urgences. Je me demande si vous y croyez vraiment vous-même ! Faut-il rappeler qu’à sa sortie du conseil des ministres, ce projet de loi ne comportait aucun article relatif aux infirmiers ou aux aides-soignants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Exactement ! Vous affirmez que votre loi va accentuer le virage ambulatoire pour désengorger l’hôpital. Pieuse intention, mais la réalité, c’est le manque de médecins dans les zones sous-dotées et le manque de moyens des familles pour faire face aux dépassements d’honoraires. Nous vous avions proposé deux solutions : le conventionnement sélectif, pour assurer une meilleure répartition des médecins dans le territoire, et un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires. (M. Boris Vallaud applaudit.) Or, vous avez rejeté ces deux propositions, vous proclamant défavorable à la coercition.
Cependant, j’observe que la coercition ne vous pose aucun problème lorsqu’il s’agit d’envoyer les forces de l’ordre réquisitionner des soignants en pleine nuit !
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) La continuité des soins ne relève pourtant pas de la seule responsabilité de l’hôpital public, et vous le savez bien.
Madame la ministre, les Français et les soignants veulent sauver l’hôpital public. Saurez-vous répondre à cette exigence légitime ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que dans cet hémicycle, toutes les questions sont libres, y compris celles de M. Bourlanges, et que toutes les réponses le sont également. Je connais l’attachement de tous ici à la liberté d’expression ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Oh, mais la liberté, c’était avant – avant le nouveau règlement ! La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Revoici la secrétaire d’État à la lecture des fiches ! Sur 680 services d’urgence, dont 520 sont publics, une cinquantaine sont en grève aujourd’hui, ce qui montre que la situation diffère selon les endroits. Mais le malaise aux urgences est réel, nous le savons, et nous entendons ce que nous disent les soignants. Permettez-moi de rappeler que Mme la ministre des solidarités et de la santé a intégralement dégelé les crédits qui avaient été mis en réserve, soit 415 millions d’euros, au mois de décembre 2018. En début d’année, elle a également annoncé la première hausse des tarifs hospitaliers : cela n’avait pas été fait depuis dix ans !
Par ailleurs, nous formons des médecins urgentistes supplémentaires ; un diplôme de médecin urgentiste a été créé lors de la réforme du troisième cycle à la rentrée universitaire de 2017, et 461 postes mis au choix en 2017 ont tous été pourvus. D’ici un an et demi, ces professionnels nouvellement formés viendront soutenir les services d’urgences déjà existants.
Les équipes du ministère travaillent étroitement avec l’ensemble des représentants des urgentistes. Des réunions sont organisées régulièrement, et Mme la ministre recevra dans les prochains jours l’ensemble des organisations.
Les réformes vont porter leurs fruits ; d’ici là, nous devons tenir bon tous ensemble. Je voudrais ici, devant la représentation nationale, remercier l’ensemble des personnels qui travaillent dans les centres hospitaliers, et dont l’engagement quotidien est connu de tous les Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Richard Lioger. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Vous me permettrez, chers collègues, de commencer par évoquer la mémoire de Richard Descoings, avec lequel j’ai eu la chance de siéger puisqu’il dirigeait Sciences Po au moment où j’étais président d’université. Nous abordons là pleinement le sujet de ma question, puisque Richard Descoings a été le premier à ouvrir l’institution qu’il dirigeait à l’ensemble des jeunes de banlieue.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le Gouvernement vient de lancer une mission sur la mixité sociale dans les établissements les plus prestigieux soumis à un concours. Cette mission fait suite aux annonces du Président de la République sur la suppression de l’École nationale d’administration – ENA – et l’ouverture de la haute fonction publique.
Madame la ministre, alors que vous venez de missionner les présidents de l’École Polytechnique, des écoles normales supérieures, de l’École des hautes études commerciales – HEC –, de l’École supérieure des sciences économiques et commerciales – ESSEC – et de l’École supérieure de commerce de Paris – ESCP Europe –, pouvez-vous nous dire comment vous comptez agir pour parvenir, dans nos grandes écoles, à une représentation plus conforme à notre société, dans sa diversité géographique et sociale ?
En effet, alors que l’enseignement supérieur compte 38 % de boursiers, ils sont seulement 19 % à l’École normale supérieure, ou encore 11 % à Polytechnique. Comptez-vous notamment fixer des objectifs chiffrés ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le député, je vous remercie de votre question. Les chiffres que vous avez rappelés corroborent l’édition 2019 du rapport de l’Observatoire des inégalités, qui est paru aujourd’hui. Refuser de voir que l’ascenseur social a cessé de fonctionner et qu’il est devenu l’exception plutôt que la règle dans notre pays, c’est condamner de manière définitive notre modèle méritocratique dans son ensemble.
C’est pourquoi l’ensemble du Gouvernement a décidé de s’attaquer à cette question des inégalités. Cela a été le cas dès le premier âge, avec la mise en place du plan dédié aux 1 000 premiers jours, comme à l’école, avec le dédoublement des classes.
Il revient aujourd’hui à l’enseignement supérieur d’y prendre part. C’est pourquoi j’ai missionné certaines écoles, que vous avez mentionnées, notamment l’École Polytechnique, avec Florence Parly, pour leur demander des propositions concrètes, afin que la mixité sociale et géographique devienne une réalité dans ces établissements.
En termes de méthode, nous nous appuierons sur les dispositifs qui existent déjà dans près de 40 % des écoles adhérant à la Conférence des grandes écoles. Nous développerons le mentorat, les voies d’accès spécifiques, les voies de recrutement parallèles construites avec les universités, ainsi que les accompagnements précoces des lycéens. Tout est ouvert.
Il revient à ces établissements de nous proposer des solutions, pour que nous obtenions des résultats. Ce n’est pas un débat de principe. Je ne souhaite pas des propositions cosmétiques, ni le renoncement à l’excellence, mais seulement que le pacte républicain entre l’enseignement supérieur et les citoyens soit respecté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Maxime Minot. Monsieur le Premier ministre, l’homophobie a désormais un, ou plutôt, des visages – regards effarés, figures tuméfiées, pommettes défoncées, lèvres fendues. Dans la gare de Sartrouville, samedi dernier, un couple de femmes a été agressé. À Paris, un chauffeur n’a pas supporté que deux hommes s’embrassent à l’arrière de son véhicule. À Lille, Poitiers, Besançon, Lyon, et tant d’autres endroits encore, des femmes et des hommes sont menacés, insultés, parfois même frappés parce qu’ils sont homosexuels.
Si l’homophobie ne se mesure pas seulement avec des chiffres, ceux-ci donnent malheureusement le vertige et provoquent, au-delà du simple malaise, un profond écœurement. En un an, le nombre de signalements d’actes homophobes est en hausse de 15 %. Pire, les seules agressions physiques augmentent de 66 %. La parole se libère et c’est tant mieux, mais les coups aussi.
Face à la recrudescence de ces violences homophobes, le Gouvernement a annoncé à l’automne dernier un plan d’urgence, qui prévoit le déploiement de référents, pour permettre aux victimes de porter plainte plus facilement. Six mois plus tard, sont-ils réellement effectifs dans chaque commissariat, dans chaque brigade de gendarmerie de France ? Non !
Or cette mesure irait indéniablement dans le bon sens, à condition qu’elle soit effective et qu’elle s’inscrive dans la durée. La réelle bonne nouvelle serait d’annoncer que l’homophobie est de l’histoire ancienne.
Pour y parvenir, il nous faut une plus grande sensibilisation dans les établissements scolaires et le renforcement de la formation. Vous avez commencé, ne vous arrêtez pas en si bon chemin et amplifiez vos mesures, notamment dans les quartiers difficiles. Car nous devons lutter chaque jour, pied à pied, contre toute forme d’homophobie, non seulement avec des mots, mais aussi, et surtout, avec des actes !
Quand ce dispositif sera-t-il une réalité ? Car ces femmes et ces hommes sont, eux aussi, le visage de la France.
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous évoquez un problème grave. Je ne peux malheureusement que confirmer les chiffres que vous avez donnés. Nous avons bel et bien connu une augmentation des agressions homophobes ou dirigées contre des individus en raison de leur identité de genre, de 34 % entre 2017 et 2018.
Dans les aires urbaines, de jeunes hommes sont les principales victimes de ces agressions, qui les concernent à plus de 75 %.
Nous constatons effectivement que la parole se libère, car nous avons de plus en plus de plaintes. Nous avons la faiblesse de penser que c’est aussi grâce au dispositif que nous avons créé et que vous avez rappelé. Il s’agit de déployer des référents dans nos commissariats et nos brigades de gendarmerie. Actuellement, 522 référents sont déployés en zone police et 175 en zone gendarmerie.
Nous poursuivrons bien sûr cet effort, comme vous l’appelez de vos vœux. De la même façon, nous avons noué des partenariats avec les associations concernées, qui permettent d’intervenir dans les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie, pour prendre en charge les victimes. Ils permettent aussi de mener des actions de sensibilisation dans différents domaines, notamment dans les établissements scolaires, sous la houlette du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Cette action de formation, de sensibilisation est importante.
Comme vous le savez, depuis juillet 2018, nous avons aussi développé la préplainte en ligne. Les signalements ne cessent d’augmenter.
Croyez bien, monsieur le député, que le Gouvernement est tout entier mobilisé, comme vous le souhaitez, pour donner la priorité à la lutte contre l’homophobie et la transphobie.
Nous sommes entièrement déterminés et mobilisés, dans les quartiers et ailleurs. Je vous renvoie aux investigations menées par les forces de l’ordre sur l’agression qui s’est produite à La Roche-sur-Yon, où un stand du centre lesbien, gay, bisexuel et transgenre – LGBT – a été détruit. Les auteurs, vous le savez, ont été confondus, sanctionnés et, pour certains d’entre eux, exclus de leur établissement d’enseignement.
Vous pouvez donc compter sur la détermination du Gouvernement sur ces questions.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Pascale Boyer. J’associe à ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mes collègues membres du groupe d’études sur l’élevage pastoral.
La présence du loup dans certains territoires est devenue un problème majeur pour la préservation du pastoralisme. S’il est essentiel de préserver la biodiversité, il faut aussi conserver l’équilibre extrêmement précaire de l’écosystème des territoires pastoraux.
Bravo ! L’élevage pastoral constitue un patrimoine environnemental et paysager indispensable. Il permet également de lutter contre les feux de forêt.
Chaque attaque de troupeau représente un choc psychologique extrêmement violent pour les éleveurs et leur entourage. La profession souffre ; de plus en plus d’éleveurs, se sentant impuissants malgré les mesures de protections instaurées, envisagent d’arrêter leur activité ; le nombre de jeunes éleveurs souhaitant s’installer diminue.
Le nombre d’attaques ainsi que le nombre d’ovins, de bovins, et de caprins tués augmentent chaque année.
L’élevage pastoral joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, dans le maintien de l’activité aussi bien agricole que touristique et dans la sauvegarde de la culture traditionnelle des territoires concernés.
Les experts estiment que le maintien de 500 spécimens sur le territoire national permet de préserver l’espèce. Le nombre définitif de loups en France n’est pas encore connu, mais les services de l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage – annoncent un chiffre supérieur à 500.
De nombreuses mesures devraient ainsi rapidement être prises pour permettre de diminuer la pression sur les troupeaux. Une consultation publique est ouverte sur les sites des ministères de l’agriculture et de la transition écologique et solidaire afin que les acteurs concernés participent à l’élaboration de la cartographie des zones de protection intense des troupeaux, appelées cercle zéro.
La nette augmentation du taux de prélèvement des prédateurs, annoncée par le Président de la République le 7 mars dernier, est confirmée. En 2019, ce sont au maximum 19 % des loups dénombrés qui pourront être prélevés, contre 12 % en 2018.
Ce sujet, qui concerne aussi des pays limitrophes de la France, doit être traité au niveau européen. Les loups ne connaissent pas les frontières administratives. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire lors des négociations sur la politique agricole commune pour que cette problématique soit traitée ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola et Mme Émilie Bonnivard applaudissent aussi.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Soyez concret ! Je salue l’engagement du groupe d’études sur l’élevage pastoral que vous coprésidez. Je souhaite connaître vos travaux et entendre vos préconisations car il est très important pour le Gouvernement d’être éclairé sur ce point.
Le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, Pascal Mailhos, vient d’annoncer que la France comptait vraisemblablement plus de 500 loups dans ses massifs. L’ONCFS révélera les chiffres dans les semaines qui viennent.
12 000 animaux tués ! Au vu de ces chiffres, nous considérons que le loup n’est plus une espèce en voie de disparition, ce qui est une bonne nouvelle pour la biodiversité que nous défendons tous.
En revanche, la prédation atteint un niveau hors du commun : 12 000 animaux ont été tués – c’est absolument anormal. Nous devons donc apporter un soutien fort et entier aux éleveurs. Entre le prédateur et l’éleveur, je choisirai toujours l’éleveur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.) L’éleveur vote, le prédateur ne vote pas ! Alors arrêtez vos grands discours sur la biodiversité ! Le bien-être de l’éleveur est une priorité. C’est la raison pour laquelle nous portons le nombre de prélèvements autorisés de 10 à 17 % et nous augmentons le niveau d’indemnisation. Nous allons créer des zones à l’intérieur desquelles la chasse sera autorisée afin d’empêcher la présence d’un seul loup à proximité des troupeaux.
Vous avez raison, il faut avancer au niveau européen. Un groupe de travail réunissant plusieurs pays a été installé. Nous demandons à la Commission européenne de nous laisser plus de flexibilité dans la gestion du loup dès lors que celui-ci n’est plus une espèce en voie de disparition dans notre pays.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Donnez des cartes d’électeur aux loups !
La parole est à M. Christophe Naegelen. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, il est de notre devoir à tous de travailler à plus d’inclusion mais surtout à mieux d’inclusion.
À cet égard, le succès du DuoDay est à saluer.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – M. Gilles Lurton applaudit également.)
Dans les Vosges, ce ne sont pas moins de quarante-huit entreprises qui ont ouvert leurs portes à des personnes en situation de handicap, et pas moins de douze établissements et services d’aide par le travail – ESAT–, composés de professionnels et entourés de bénévoles, qui œuvrent à abaisser les barrières pour une meilleure inclusion. Il importe de saluer leur travail et de les assurer de notre soutien plein et entier.
Cependant, votre réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés les inquiète, et cela pour plusieurs raisons : l’ambition de permettre à toutes les personnes, même lourdement handicapées, d’exercer une activité professionnelle en milieu de travail ordinaire est tout à fait louable mais les professionnels s’accordent à dire qu’elle n’est pas réaliste, car ces personnes ont besoin, à plus ou moins long terme, de la sécurisation et de l’encadrement offerts par les ESAT.
De plus, à ce jour, aucun financement supplémentaire n’est prévu pour accompagner les personnes handicapées dans le monde du travail. Enfin, la suppression de la possibilité, pour satisfaire à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de sous-traiter à des entreprises adaptées ou ESAT risque de mettre à mal ces établissements car les entreprises seront moins enclines à faire appel à eux.
Madame la secrétaire d’état, pourriez-vous rassurer les professionnels en levant les inquiétudes légitimes que je viens d’évoquer ? Pouvez-vous également préciser votre vision pour le secteur protégé dans les années à venir ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Je connais votre investissement dans le secteur médico-social. Votre territoire accueille plus de 856 travailleurs en situation de handicap dans les ESAT. C’est un atout économique majeur.
La France a la chance de disposer d’une palette de ressources – ESAT, entreprises adaptées, entreprises ordinaires, emplois accompagnés – permettant d’offrir à toutes les personnes, en fonction de leurs besoins, la possibilité de travailler.
Je tiens à rassurer le secteur protégé. Muriel Pénicaud, Frédérique Vidal et moi-même étions ainsi présentes au salon handicap, emploi et achats responsables pour faire de la pédagogie sur la réforme.
C’est de la com ! En effet, nous voulons à la fois privilégier l’emploi direct – je rappelle que 515 000 travailleurs en situation de handicap sont demandeurs d’emploi – en offrant l’accompagnement nécessaire, et favoriser les achats responsables en permettant de déduire directement le montant de ces achats de la contribution AGEFIPH – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. D’après nos calculs, 25 millions d’euros supplémentaires pourraient ainsi être consacrés aux achats responsables. Je tiens à les rassurer, les secteurs protégés et adaptés font partie de l’écosystème que nous construisons pour offrir une palette de solutions adaptées aux travailleurs en situation de handicap.   C’est du baratin ! Parallèlement, nous soutenons les entreprises au travers du dispositif d’emploi accompagné en permettant une déduction directe des prestations réalisées par les ESAT et les entreprises adaptées qui accompagnent les travailleurs handicapés souhaitant prendre des risques et aller travailler en milieu ordinaire.  
Oui, c’est une réforme ambitieuse qui favorise en même temps l’emploi direct et les achats responsables tout en développant les prestations d’emploi accompagné. C’est un grand bouleversement. Nous serons présents aux côtés des entreprises.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)
La parole est à M. Thomas Gassilloud. Madame la ministre des armées, « Il n’est pas nécessaire d’être un Kissinger pour voir les éléments constitutifs d’une confrontation mondiale prendre forme ici en Asie. […] Ce n’est que le début. » Vous avez prononcé ces mots en anglais, samedi dernier, à Singapour, lors d’un sommet consacré aux questions de défense dans la région Indo-Pacifique. Accompagnée du porte-avions Charles-de-Gaulle et de son groupe aéronaval, vous avez notamment affirmé la volonté française que soit assurée la liberté de navigation dans la zone.
Au même moment, nous étions plusieurs parlementaires spécialistes du numérique, dont deux membres de la commission de la défense nationale et des forces armées, en déplacement officiel à Taïwan. Sur place, la pression des politiques hégémoniques chinoise et américaine est palpable. La guerre commerciale fait rage, affectant tous les pans de la société.
Pour la France, les enjeux dans la zone Indo-Pacifique sont vitaux. Un million et demi de nos compatriotes y vivent. On y trouve 460 000 kilomètres carrés de territoires nationaux, dont Mayotte, La Réunion, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, pour ne citer que ceux-ci. Ils permettent à notre pays de disposer de la deuxième zone économique exclusive au monde. Les enjeux sont également majeurs pour notre économie : la région absorbe un tiers de nos exportations hors Union européenne et constitue un vivier exceptionnel d’innovations technologiques.
Forte de ses valeurs historiques, la France a une voix libre et utile pour contribuer à la stabilité de la zone. Nous pouvons être fiers d’avoir voté la loi de programmation militaire, qui nous permet de disposer de moyens à la hauteur des enjeux dans la région. Intimidation, terrorisme, piraterie ou crime organisé, toute action hostile à notre souveraineté est combattue par 7 000 soldats français déployés ou prépositionnés.
Néanmoins, nous devons rester vigilants. La multiplication des intimidations régionales témoigne d’une réalité grave : le bassin Indo-Pacifique menace de s’embraser. Pouvez-vous, madame la ministre, nous exposer la stratégie déployée par la France pour protéger ses intérêts et contribuer à la stabilité de cette zone ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des armées. Monsieur le député, j’ai en effet participé samedi dernier, à Singapour, au Shangri-La Dialogue, conférence internationale consacrée à la sécurité dans la zone Indo-Pacifique. Au même moment, notre groupe aéronaval faisait escale dans ce même port, ce qui était une manifestation claire de notre engagement et de nos capacités de projection.
Je suis d’accord avec vous : la région est aujourd’hui en proie à des tensions croissantes. Vous l’avez dit, nous avons beaucoup à protéger : 1,6 million de nos concitoyens y vivent ; plus de 80 % de notre zone économique exclusive – qui est, je le rappelle, la deuxième au monde – y est située. C’est pourquoi, dans la lignée du discours prononcé l’année dernière par le Président de la République à Garden Island, en Australie, j’ai présenté la stratégie indo-pacifique de la France.
Celle-ci s’articule autour de cinq priorités. Premièrement, nous assurerons la sécurité de nos citoyens, de nos territoires et de nos intérêts. Deuxièmement, nous contribuerons à la sécurité des espaces régionaux entourant nos outre-mer par la coopération militaire et de sécurité. Troisièmement, nous préserverons un accès libre et ouvert non seulement aux espaces communs, mais également aux voies de communication maritimes. Eh oui ! Nous continuerons à naviguer en mer de Chine, au moins deux fois par an.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Quatrièmement, nous participerons, dans un cadre multilatéral, avec nos partenaires, au maintien de la stabilité de la région. Enfin, nous tirerons les enseignements des catastrophes naturelles qui ont frappé, récemment encore, ces territoires.
Nous mettrons tout cela en œuvre en nous appuyant sur nos partenaires stratégiques, en particulier l’Inde et l’Australie. La France n’est ni alignée ni intimidée. Elle continuera à faire entendre sa voix, pour promouvoir la paix et le respect du droit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
La parole est à M. Brahim Hammouche. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous n’avons pas fini de parler des conséquences néfastes du Brexit, notamment dans le domaine industriel. Le Brexit a entraîné dans son sillon la liquidation de British Steel au Royaume-Uni. L’aciérie Ascoval, récemment reprise par la société Olympus Steel, et le site de British Steel à Hayange-Nilvange ne sont certes pas inclus dans le périmètre du redressement britannique, mais n’en sont pas moins touchés de manière indirecte par cette restructuration.
À Hayange-Nilvange, deux conséquences inquiètent les 500 salariés et intérimaires du site et les 1 200 employés des prestataires.
Il s’agit, d’une part, de l’approvisionnement en blooms, ces longues barres d’acier nécessaires à la production des 320 000 tonnes de rails que l’entreprise fournit à des clients, non seulement en France, principalement à la SNCF, mais aussi dans le monde entier. Or, à ce jour, ce site renommé pour son acier high-tech, qui déborde de commandes, n’a de garantie d’approvisionnement en acier que pour un mois. En attendant qu’Ascoval fournisse cet acier, comme nous l’espérons tous – ce sera au mieux dans dix-huit mois –, tout doit être fait pour abonder une réserve qui rassure les clients, les prestataires et les salariés.
D’autre part, en cas de difficultés temporaires d’approvisionnement, les salariés doivent pouvoir bénéficier d’un recours effectif au dispositif d’activité partielle.
Je vous sais attentif, monsieur le ministre, au maintien de ce fleuron sur notre territoire. Ce centre d’excellence en transformation des aciers pour l’automobile, l’industrie et l’emballage fait la fierté de nos territoires et de ses travailleurs. J’ai pu apprécier la qualité des échanges avec l’ensemble des acteurs du dossier, que j’ai rencontrés depuis quinze jours : la direction du site, l’intersyndicale de l’entreprise et les services de l’État, notamment le délégué interministériel compétent.
Monsieur le ministre, je vous demande, devant la représentation nationale, de dissiper les confusions dans ce dossier et de nous faire un point d’étape qui témoigne de la pleine et entière mobilisation de l’État et de son soutien pour conforter une industrie de pointe au cœur de la vallée de la Fensch.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je vous confirme que nous continuerons à tout faire, comme c’est le cas depuis des mois, pour préserver les sites et les emplois industriels chez vous, en Moselle, comme nous l’avons fait dans le Nord, pour Ascoval. Nous le devons aux salariés et aux ouvriers, qui font preuve d’un sens des responsabilités exceptionnel, que je tiens à saluer. En outre, l’intérêt stratégique de la France est de garder des capacités sidérurgiques de haute qualité, aussi bien en Moselle que dans le Nord.
Il y a trois sujets différents. Le premier, c’est la situation de British Steel au Royaume-Uni ; 4 000 emplois sont menacés. C’est, vous l’avez parfaitement dit, la conséquence directe du Brexit. Les commandes passées à British Steel se sont effondrées, tout simplement parce que les clients se disent que l’acier ne pourra plus être exporté vers le marché unique européen, à moins qu’ils ne paient des droits de douane qui risquent d’être trop élevés. En conséquence, la situation de British Steel au Royaume-Uni s’est elle-même effondrée.
Le deuxième sujet, ce sont, évidemment, les conséquences pour le site d’Ascoval. À ma demande, des repreneurs de British Steel se sont rendus hier sur le site, où ils ont rencontré les salariés. Ils ont confirmé les investissements financiers qu’ils voulaient y réaliser et ont apporté de nouvelles commandes. Je continue à croire à cette reprise. Nous veillons quotidiennement sur ce dossier, pour garantir la pérennité du site d’Ascoval. Je salue, là encore, le sens des responsabilités des salariés, et celui des élus locaux, au premier rang desquels le président de la région des Hauts-de-France, Xavier Bertrand.
Enfin, il y a le site de Hayange, particulièrement performant et stratégique pour la France, puisqu’il produit les rails de chemin de fer. Nous y veillerons, quel que soit le repreneur qui se présentera. Je pense que nous pouvons, à terme, envisager la constitution d’un groupe autour d’Ascoval – qui fournira la matière première –, du site de Hayange – qui réalisera les rails de chemin de fer de haute qualité – et du site néerlandais. Cela forme un ensemble tout à fait cohérent, rentable, qui représente l’avenir de l’aciérie dans notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Madame la ministre des solidarités et de la santé, alors que les pouvoirs publics ont lancé une réflexion sur le déremboursement du médicament homéopathique et que la Haute autorité de santé vient d’adopter un projet d’avis sur un éventuel déremboursement, au motif qu’on manquerait de preuves quant à son efficacité, de nombreux citoyens nous ont apporté leur témoignage. Pour beaucoup d’entre eux, le médecin homéopathe qui, rappelons-le, a prêté le serment d’Hippocrate, est aussi leur médecin traitant, qu’ils consultent en première intention à chaque fois qu’ils ont un problème de santé. Les traitements homéopathiques prescrits permettent des améliorations aussi bien dans les situations aiguës que concernant des pathologies chroniques et ce, sans effet indésirable. De surcroît, les patients concernés, paient, comme tous les autres, leurs cotisations sociales. Aussi ces citoyens considèrent-ils que le maintien du remboursement des médicaments homéopathiques se justifie pleinement.
Par ailleurs, le déremboursement serait un coup dur pour les laboratoires concernés. Dans ce secteur économique, l’inquiétude est grande. Plusieurs centaines d’emplois seraient menacés en France.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de réfléchir à la constitution d’un pôle public du médicament.
Madame la ministre, l’homéopathie est appréciée des Français : 72 % croient en ses bienfaits. Face à la crainte du déremboursement, une pétition a été lancée, laquelle rassemble à ce jour plus de 500 000 signataires. Pouvez-vous nous faire part de votre position dans ce débat ? L’homéopathie va-t-elle être déremboursée en France, et, dans l’affirmative, que répondez-vous aux Français qui ont fait ce choix pour se soigner, ainsi qu’aux salariés inquiets ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Pacôme Rupin applaudit également.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. L’évaluation de l’homéopathie est parfaitement justifiée dans la mesure où elle dispose, depuis les années 1960, d’un statut et d’un régime dérogatoires. Le débat sur le maintien du remboursement existe de longue date. Réévaluer les stratégies thérapeutiques remboursables permet de garantir au patient des soins pertinents. Il est normal que les médicaments homéopathiques y soient également soumis, comme toute autre spécialité.
La question qui est aujourd’hui posée n’est pas celle de l’interdiction de l’homéopathie, mais de son remboursement par la solidarité nationale. Le remboursement des médicaments, en France, est régi par un principe fort : sont prises en charge les thérapies ayant un effet scientifiquement prouvé. C’est pour cette raison qu’Agnès Buzyn a saisi la Haute autorité de santé le 1er août dernier. La commission de la transparence, instance collégiale, scientifique et indépendante interne à la Haute autorité, regroupe cliniciens, membres d’associations de patients et d’usagers. Elle a fondé son évaluation sur les preuves disponibles. Elle a pris appui sur l’analyse de la littérature nationale et internationale – soit plus de 800 études et recommandations françaises et internationales identifiées –, les données déposées par les trois laboratoires concernés, mais aussi les contributions des parties prenantes – professionnels de santé et patients – provenant de l’appel à contributions mené à la fin de l’année 2018. Il convient d’attendre désormais l’avis définitif de la commission de la transparence, qui devrait être disponible d’ici l’été. En effet, à ce stade, l’avis est provisoire, et les laboratoires peuvent formuler des observations.
Enfin, je souhaiterais vous rassurer en vous indiquant que le Gouvernement est sensible au sujet de l’emploi. Certains territoires craignent que le déremboursement ne fasse peser une menace pour l’emploi, et nous entendons leurs inquiétudes.
Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État ! Mais je tiens à le redire : ne nous trompons pas de débat, nous ne sommes pas en train d’interdire l’homéopathie. Même en cas de déremboursement, les industriels continueront à produire, à vendre sur le territoire national comme à l’international. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Paul-André Colombani. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, je souhaite alerter le Gouvernement sur les graves risques d’atteinte à l’ordre public liés à l’activité des exploitants de plage en Corse. Si les paillotes de plage sont une pratique ancienne, celle-ci s’est dégradée pour aboutir à des occupations abusives du domaine public, que je ne cautionne pas. Mais cela n’aurait pas été possible sans un laxisme des services de l’État, qui ont laissé perdurer depuis quarante ans ces pratiques. L’apaisement de la société corse que j’appelle de mes vœux ne peut consister en une régularisation unilatérale, abrupte et coercitive, que l’on choisit opportunément de mener en début de saison pour lui donner un écho médiatique, en instrumentalisant l’action des gendarmes. Ces régularisations soudaines ne concernent pas tous les contrevenants, ce qui laisse la porte ouverte à l’arbitraire ; ainsi, soixante-trois exploitants de paillotes en situation irrégulière, connus des services de l’État, se sont-ils vu accorder des AOT – autorisations d’occupation temporaire –, notamment de grands groupes comme Accor ou le Club Méditerranée. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LT.) Soit on autorise tout le monde, soit on n’autorise personne !
L’urgence de la situation impose une reprise du dialogue entre le représentant de l’État, la collectivité de Corse et les acteurs de terrain. Les paillotiers eux-mêmes sont désireux de se conformer à la loi et appellent à l’application d’une charte de bonnes pratiques. Le président du conseil exécutif y a invité le représentant de l’État et se tient à l’écoute, en tant que représentant légitime des Corses. Cette méthode suppose un dispositif transitoire afin de se conformer au PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse : elle ne consiste pas à céder sur les protections qu’offre ce document d’aménagement. Soumettre la collectivité de Corse à un chantage pour réviser le PADDUC en utilisant la survie des paillotiers comme monnaie d’échange n’est pas acceptable.
(« Très bien ! »sur les bancs du groupe LT.) Ces derniers doivent se mettre en règle, mais sans servir de boucs émissaires au profit d’intérêts poussant à détricoter le PADDUC.
Madame la ministre, que le Gouvernement laisse le PADDUC en paix et qu’il invite les paillotiers à se conformer à la loi, mais de façon progressive, concertée et pacifique, à l’issue d’un moratoire.
(« Très bien ! » etapplaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Serge Letchimy applaudit également.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. En Corse comme dans de nombreux départements littoraux, l’État a arrêté une stratégie de gestion du domaine public maritime naturel qui tient compte des enjeux des milieux naturels, de l’accès au public et de l’érosion du trait de côte. À moyen terme, l’objectif est, bien sûr, de développer des espaces, des concessions de plage qui permettent d’offrir de la visibilité aux professionnels du tourisme en respectant les sites, en particulier leur valeur patrimoniale.
À court terme, le classement de certaines plages, dans le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, en « plages naturelles fréquentées » ne permet plus, en l’absence d’un PLU – plan local d’urbanisme –, l’exercice de certaines activités, comme la location de matelas ou les activités nautiques. Ce point a été confirmé par la cour administrative d’appel de Marseille en mars 2019. Pour ces raisons, soixante-neuf autorisations d’occupation temporaire – AOT – ont été refusées en 2018 et soixante-dix l’ont été cette année. L’action des services de l’État en la matière est donc constante.
À titre transitoire, enfin, les représentants de l’État en Corse ont renouvelé pour 2019 les autorisations d’occupation temporaire des pétitionnaires qui avaient tenu leurs engagements les années précédentes, ceci dans l’attente, monsieur le député, d’un travail collectif, que je souhaite naturellement engager, entre l’État, les maires et la collectivité de Corse. Il doit permettre, d’ici 2020, d’une part, d’envisager l’exercice de certaines activités en retrait du domaine public maritime…
Veuillez conclure, madame la ministre ! …, d’autre part, de développer les concessions de plage et d’élaborer des plans locaux d’urbanisme qui pourront être compatibles avec le PADDUC. Ce délai permettra également à la collectivité de Corse d’évaluer les dispositions actuelles du PADDUC au regard des équilibres recherchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités (nos 1831, 1974, 1937, 1938, 1942).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 11 portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 11. Ce nouvel amendement sur le télétravail a pour objet d’attribuer la cotisation foncière des entreprises, dite CFE, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale accueillant les télétravailleurs. L’objectif poursuivi, identique à celui des amendements que j’ai défendus hier, est d’accompagner le développement du télétravail. Le présent amendement vise les collectivités qui aménagent des tiers lieux pour faciliter l’accueil des télétravailleurs, le télétravail étant la seule manière de lutter efficacement contre les déplacements, voire de les éviter. Il présente en outre l’avantage de contribuer à un aménagement plus équilibré du territoire. La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Votre amendement s’inscrit dans la longue discussion que nous avons eue hier sur le télétravail : il ne vous étonnera donc pas que j’y sois défavorable. Il aboutirait en effet à affecter une partie d’une recette fiscale à des communes au motif que des salariés en télétravail y résident. Or les salariés en télétravail le sont en général un ou deux jours par semaine, pas plus,... Pas toujours ! ...et ont donc bien besoin des transports les autres jours de la semaine. De plus, on peut être en télétravail à son domicile ou dans un lieu distinct – tiers lieu, espace de coworking. « Travail collaboratif », c’est bien aussi ! Quelle serait alors la commune concernée par l’avantage fiscal ? La commune où habite le salarié, ou bien celle où il accomplit son télétravail ? À mon sens, cet amendement est inopérant, voire non pertinent ; avis défavorable. C’est un jugement sévère. La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement. Le mécanisme de répartition de la CFE que vous envisagez me paraît extrêmement compliqué à mettre en œuvre, les salariés n’ayant recours aux espaces de coworking qu’à temps partiel. Cette proposition ne va donc pas du tout dans le sens de la simplification de la fiscalité souhaitée par le Gouvernement. Avis défavorable. La parole est à M. Vincent Descoeur. Je ne suis bien sûr ni convaincu, ni satisfait. Si j’ai tenu à présenter à nouveau cet amendement, c’est parce qu’à l’heure où nous nous inquiétons des mobilités, le télétravail reste le grand oublié de ce projet de loi.
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 105. Le développement du télétravail est un sujet qui me tient également à cœur car, dans ma circonscription, la technopole de Sophia Antipolis se prête particulièrement bien à ce mode d’organisation du travail. Le présent amendement a pour objet une modification du code du travail qui permettrait, de manière occasionnelle et à l’issue d’une négociation entre l’employeur et le salarié, de recourir plus facilement au télétravail en cas de grève dans les transports en commun. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est satisfait car il est déjà possible pour les salariés de convenir avec leur employeur de recourir au télétravail en cas de grève des transports. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? En effet, cet amendement est satisfait. J’en profite pour rappeler que les ordonnances de l’automne 2017 ont largement assoupli la possibilité de recours au télétravail. Plus de 2 000 accords ont ainsi été recensés par le ministère du travail depuis l’adoption des ordonnances, démontrant qu’il existe une dynamique importante. Parmi ces accords, plusieurs prévoient le recours au télétravail en cas de grève des transports. En outre, à la suite de la publication de ces ordonnances, tout salarié peut demander à bénéficier du télétravail dans son entreprise. Cet amendement est donc satisfait et je vous confirme que le Gouvernement encourage le recours au télétravail.
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 104. Le présent amendement a également pour objet de modifier le code du travail pour développer le télétravail. Il s’agirait, à l’issue de négociations, de permettre le développement de ce mode d’organisation du travail lorsque l’entreprise se situe dans une zone connaissant une forte densité de trafic routier et ne disposant pas de transports en commun suffisamment adaptés. C’est gagnant-gagnant. Le meilleur trajet est celui qu’on ne fait pas !
(L’amendement no 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Rabault. L’article 2 bis a été ajouté au projet de loi initial par un amendement du rapporteur adopté au Sénat. Tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne : certains ont des grandes entreprises, d’autres non. Les premiers peuvent bénéficier du versement transport, désormais appelé versement mobilité, contrairement aux territoires dépourvus d’entreprises. L’amendement proposé au Sénat, devenu un article, est très important car il a pour objet de reverser une part de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – aux communautés de communes n’ayant pas de grandes entreprises susceptibles de payer le versement transport.
Nous entendons dire que le Gouvernement voudrait supprimer cet article ; je ne sais si cela est vrai. Toujours est-il, madame la ministre, qu’il faut penser une équité entre les territoires. Certains ont des besoins mais n’ont pas d’entreprises : ils ne perçoivent donc pas de versement mobilité. Dès lors, nous pouvons voter tout ce que nous voulons ici : s’il n’y a pas d’entreprise, aucun financement ne suivra. Il est donc absolument nécessaire que ce texte de loi assure une forme d’équité. Vous pouvez employer les moyens que vous souhaitez ; celui-ci vous est proposé par le Sénat. Il est important qu’il soit maintenu pour assurer une équité entre les territoires ayant des besoins et ceux qui en ont moins, entre ceux ayant des entreprises et ceux qui n’en ont pas.
La parole est à M. Christophe Bouillon. Je suis inquiet et vous seule, madame la ministre, pouvez m’empêcher de l’être. Nous avons eu cette nuit un débat passionnant sur le versement mobilité et sur le financement de cette compétence que nous souhaitons confier à des territoires de proximité. Chacun est d’accord sur le fait qu’il ne faut pas pérenniser la situation actuelle, à savoir l’absence d’autorité organisatrice de transport dans certains territoires, car elle ne permet pas d’atteindre les objectifs que nous avons fixés pour l’accompagnement de celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix, pour se rendre à leur travail, que de prendre leur voiture.
Nous devons faire en sorte également que de nouvelles mobilités émergent – mobilités actives, liées à l’autopartage, au covoiturage, etc. Nous avons besoin qu’une autorité s’engage, dans un maillage de proximité, pour entraîner avec elle nombre d’acteurs.
Mais tout cela coûte de l’argent. Il y a ce versement mobilité mais force est de constater que, comme vient de l’énoncer Valérie Rabault, tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne.
Des métropoles exercent d’ores et déjà la compétence transport – elles auront demain la compétence mobilité. Cela ne leur pose pas de grandes difficultés : elles ont organisé le financement grâce aux moyens qu’elles ont déployés pour créer par exemple des lignes de transport régulier ou d’autres types de transport.
Il est vrai que, hors métropoles et agglomérations, dans des territoires que je n’ose qualifier d’interstitiels, on trouve parfois des zones sous-denses dont le tissu industriel et économique ne permet pas d’imaginer qu’ils puissent utiliser le versement mobilité pour obtenir suffisamment de moyens afin de mettre en place des lignes de transport régulier de passagers ou d’autres types de mobilité. Il est donc important d’accompagner ces collectivités pour qu’elles exercent pleinement leur compétence.
Nous souhaitons tous que la région ne soit pas seule à agir. Il faut que des petites intercommunalités et des communautés de communes s’engagent dans cette logique.
Nous nous sommes interrogés cette nuit sur l’opportunité d’utiliser le versement mobilité à plein régime. Il peut en effet décourager les entreprises à s’installer dans un territoire. On voit ainsi se développer des zones artisanales ou industrielles autour des grandes agglomérations et des métropoles, dans des territoires où n’existe pas de versement transport. Des entreprises se trouvent ainsi très proches des métropoles sans avoir à régler le versement transport. Mais, comme l’ont rappelé M. Hubert Wulfranc et M. Jean-Paul Lecoq, nous savons aussi que la présence d’infrastructures, en particulier de services publics de transports en commun, détermine l’attractivité d’un territoire et conduit les entreprises à s’y installer. Le versement transport a d’ailleurs été créé dans les années 1970 afin que des engagements financiers permettent de créer ces infrastructures.
Dès lors que l’on ne peut pas utiliser le versement mobilité à « plein régime », on voit bien que des financements complémentaires sont nécessaires, en particulier ceux issus de la TICPE. Hier soir, notre collègue Dominique Potier a rappelé les ordres de grandeur : 14 milliards d’euros de recettes liées à la TICPE ne sont pas affectés aux transports. Il serait parfaitement légitime qu’une fraction des recettes de la TICPE abonde les budgets des territoires qui voudront volontairement s’engager afin de devenir une autorité organisatrice des mobilités. C’est le sens de l’article 2 bis.
J’insiste sur cet important article, mais il n’épuise pas la discussion que nous ne manquerons pas d’avoir au fil des débats sur la question du financement. Vous nous avez dit, madame la ministre, que beaucoup de ces questions seraient réglées à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances – c’est vrai. Malgré tout, l’ensemble des collègues intéressés ont besoin d’y voir un peu plus clair et d’entendre ici même vos explications et les éléments qui permettront d’apprécier au mieux la réalité de vos engagements.
Sachez aussi que les territoires s’interrogent. Je connais des communes et des communautés de communes qui se disent : « Pourquoi pas ? » Pourquoi ne pas agir concrètement en faveur des mobilités. Encore faut-il, pour pouvoir le faire, qu’ils sachent comment ils paieront l’addition. Parce que nous vivons plutôt une période de raréfaction de l’argent public, nous sommes en droit de nous interroger sur la façon dont on trouvera l’argent nécessaire. J’imagine mal que les communautés de communes ou même les communes s’engagent aujourd’hui dans des augmentations d’impôt. Pis, j’imagine mal les régions, qui jouent en second ressort, se lancer dans cette dynamique alors que le poste transport est déjà important dans leur budget – c’est le premier budget dans de nombreuses régions et, souvent le second, et sa place ne fera qu’aller en augmentant, ne serait-ce qu’en raison du transport ferroviaire.
Madame la ministre, vous devez vraiment nous donner des éléments qui nous permettront de ne pas être inquiets, et il faut, surtout, que vous adressiez un signal positif aux territoires qui souhaiteraient s’engager pour devenir demain des autorités organisatrices de la mobilité.
La parole est à M. Damien Pichereau. La question du financement des autorités organisatrices est en effet centrale puisqu’il y va de l’efficacité même de cette loi dans l’ensemble de notre territoire. Je rappelle l’objectif de ce texte : qu’il n’y ait plus de zones blanches sur le territoire national.
Pour ce qui concerne les autorités organisatrices disposant d’un service de transport régulier déjà organisé, le versement mobilité permet de financer ces services de mobilité. Nous en avons déjà assez parlé hier. Ce versement est autant loué que critiqué, ce qui permet sans doute de dire que l’équilibre est plutôt correct.
Je rappelle simplement, en réponse à des propos entendus hier, que le versement mobilité ne s’applique qu’aux entreprises de onze salariés et plus. Autrement dit, le boulanger qui n’emploie que deux ou trois salariés ne paie pas de versement mobilité. Et puis, s’il est un fardeau et une charge, ce versement est aussi un critère d’attractivité. Les entreprises nous le disent : elles ont souvent du mal à recruter en raison d’un manque d’attractivité. Or la mobilité, c’est l’attractivité pour le territoire, et également pour les entreprises. On a donc besoin de mobilité partout ; il faut partout disposer d’une alternative à la voiture.
Il y a aussi le cas de figure d’autorités organisatrices plus petites, sur des territoires plus diffus, qui n’organiseront vraisemblablement pas de services de transport régulier, et qui ne pourront pas lever de versement mobilité. Le Sénat a ouvert une voie à une solution en se fondant sur la TICPE. À titre personnel, je trouve dommage de s’enfermer dans une logique de refus lorsque vient ce sujet – des amendements de suppression ont été en particulier déposés par la commission des finances et par M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je rappelle que l’on a déjà versé de la TICPE pour des infrastructures : il semble un peu plus